# Journal officiel L 101/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 101 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année14 avril 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 101

Édition de langue française

Législation

66e année14 avril 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil du 13 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/808 de la Commission du 5 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/809 de la Commission du 13 avril 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/810 du Conseil du 13 avril 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | 64 |
| | * | Décision (PESC) 2023/811 du Conseil du 13 avril 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 67 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision NO 1/2023 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire Ue-Géorgie du 6 mars 2023 modifiant l’annexe XI-B de l’accord d’association [2023/812] | 84 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil du 13 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

o

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/808 de la Commission du 5 avril 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/809 de la Commission du 13 avril 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

22

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/810 du Conseil du 13 avril 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

64

*

Décision (PESC) 2023/811 du Conseil du 13 avril 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

67

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision NO 1/2023 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire Ue-Géorgie du 6 mars 2023 modifiant l’annexe XI-B de l’accord d’association [2023/812]

O

84

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission du 5 avril 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxamyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 98 du 11.4.2023 ) | 101 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission du 5 avril 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxamyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 98 du 11.4.2023 )

o

o

( JO L 98 du 11.4.2023 )

101

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/1 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/806 DU CONSEIL

du 13 avril 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Le Conseil a reçu de nouvelles informations reçues concernant certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives et inscrites sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. Sur la base de ces informations, il convient de mettre à jour les mentions relatives à 35 personnes. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a reçu de nouvelles informations reçues concernant certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives et inscrites sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. Sur la base de ces informations, il convient de mettre à jour les mentions relatives à 35 personnes.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) no 269/2014, «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2», les entrées 92, 720, 723, 728, 879, 1172, 1348, 1349 à 1359, 1361 à 1364, et 1366 à 1378 sont remplacées par les entrées suivantes:

| | Personnes | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «92. | Arkady Romanovich ROTENBERG
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.12.1951
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) | Arkady Rotenberg est un homme d’affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président Poutine. Depuis mars 2014, Arkady Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, Arkady Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics eu égard à la valeur, après s’être vu attribuer des marchés d’une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L’attribution de bon nombre de ces marchés s’est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement.
  À travers ces marchés, Arkady Rotenberg a tiré financièrement avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.
  Il est l’ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s’est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d’un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d’une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
  Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités no 43 et 46 de la présente annexe). En 2019, Rotenberg a vendu la société de construction de gazoducs Stroygazmontazh.
  Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l’ordre d’État de “Héros du travail de la Fédération de Russie”.
  Il est président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address — Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.
  Le 30 janvier 2021, Arkady Rotenberg s’est déclaré bénéficiaire du soi-disant “Palais de Poutine” à Guelendjik, qui apparaît dans l’enquête menée par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny. | 15.3.2015 |
| 720. | Alexander Semenovich VINOKUROV
  (Александр Семёнович ВИНОКУРОВ) | Date de naissance: 12.10.1982
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Fonction: homme d’affaires, associé gérant et président du groupe Maraton, membre du conseil d’administration de Magnit
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Alexander Semenovich Vinokourov est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le commerce de détail alimentaire, les produits pharmaceutiques, l’agriculture et les infrastructures. Il occupe des postes de direction au sein du groupe Maraton, une société d’investissement, et de Magnit, le plus grand détaillant russe de produits alimentaires. Il détient également des parts dans Demetra Holding, l’un des plus grands négociants de céréales de Russie ayant des activités d’exportation de céréales, la Russie étant le plus grand exportateur mondial de blé. Il est marié à Ekaterina Sergueïevna Vinokourova, fille de Sergueï Lavrov, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Son père est Semen Vinokourov, qui a dirigé l’entreprise unitaire d’État “Pharmacies de la capitale” (Capital Pharmacies) et est considéré comme l’un des principaux entrepreneurs de l’industrie pharmaceutique russe. Alexander Vinokourov a donc des liens étroits avec le gouvernement de la Fédération de Russie et a une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour ledit gouvernement, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Alexander Semenovich Vinokourov ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Cela est également corroboré par les liens personnels étroits entre Alexander Vinokourov et le ministre des affaires étrangères Sergey Lavrov, qui est responsable de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de cet État. | 9.3.2022 |
| 723. | Dmitry Arkadievich MAZEPIN
  (Дмитрий Аркадьевич МАЗЕПИН) | Date de naissance: 18.4.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)
  Fonction: ancien PDG de JSC UCC Uralchem
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Dmitry Arkadievich Mazepin est l’un des principaux actionnaires de la société d’engrais minéraux Uralchem, dont il a été PDG, et le principal actionnaire d’Uralkali. Le groupe Uralchem est un fabricant russe d’un large éventail de produits chimiques, dont des engrais minéraux et du salpêtre d’ammonium. Selon cette entreprise, elle serait en Russie le plus grand producteur de nitrate d’ammonium et le deuxième plus grand producteur d’engrais à base d’ammoniac et d’azote. Uralchem et Uralkali ont toutes deux été qualifiées d’“actifs stratégiques” par l’État russe. Dmitry Arkadievich Mazepin a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Dmitry Arkadievich Mazepin ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  En décembre 2021, Dmitry Mazepin a revu l’enregistrement de ses sociétés Uralchem Holding et CI-Chemical Invest établies à Chypre, contrôlant “Uralchem”, pour les faire passer sous juridiction russe dans la région administrative spéciale de l’île Oktyabrsky située dans l’oblast de Kaliningrad. | 9.3.2022 |
| 728. | Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH
  (Вадим Николаевич МОШКОВИЧ) | Date de naissance: 6.4.1967
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Fonction: ancien président du conseil d’administration de Rusagro Group
  Nationalité: russe, chypriote
  Sexe: masculin | Vadim Nikolaevich Moshkovich est un entrepreneur russe ayant des intérêts commerciaux dans les secteurs de l’agriculture et de la promotion immobilière. En 2004, Vadim Moshkovich a fondé Rusagro Group, qui est un grand producteur de viande porcine, de graisses et de sucre, classé première parmi les sociétés agricoles en Russie en 2021. Vadim Moshkovich a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Vadim Moshkovich ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence de choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 9.3.2022 |
| 879. | Roman Arkadyevich ABRAMOVICH
  (Роман Аркадьевич АБРАМОВИЧ) | Fonction: oligarque proche de Vladimir Poutine; grand actionnaire d’Evraz; ancien gouverneur de Tchoukotka
  Date de naissance: 24.10.1966
  Lieu de naissance: Saratov, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: 1 Lipovaya Aleya, Nemchinovo, district d’Odinstvo, Moscou, Russie
  Personne associée: Vladimir Poutine | Roman Abramovich est un oligarque russe qui entretient des liens étroits et de longue date avec Vladimir Poutine. Il a bénéficié d’un accès privilégié au président et conserve de très bonnes relations avec lui. Ce lien avec le dirigeant russe l’a aidé à maintenir une richesse qui est considérable. Il est un des principaux actionnaires du groupe sidérurgique Evraz, qui est l’un des plus grands contribuables de la Russie.
  Il tire donc avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 1172. | Aleksandra MELNICHENKO
  alias Sandra NIKOLIĆ
  (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) | Date de naissance: 21.4.1977
  Lieu de naissance: Belgrade, Serbie
  Personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)
  Nationalité: serbe, croate
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023) | Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe qui lui a transféré la propriété et le bénéfice effectifs de l’important producteur d’engrais EuroChem Group et de la société charbonnière SUEK le 9 mars 2022.
  Aleksandra Melnichenko tire profit de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.
  Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1348. | Georgiy Sergeevich STAROSTIN
  (Георгий Сергеевич СТАРОСТИН) | Date de naissance: 1.12.1986
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 771380617804 (Russie) | Le capitaine Georgiy Starostin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Starostin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1349. | Sergey Vladimirovich ILIN
  (Сергей Владимирович ИЛЬИН) | Date de naissance: 14.11.1987
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Sergey Ilin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Sergey Ilin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1350. | Yuriy Aleksandrovich NIKONOV
  (Юрий Александрович НИКОНОВ) | Date de naissance: 9.5.1984
  Lieu de naissance: Bakou, ex-URSS, (aujourd’hui Azerbaïdjan)
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 271201003620, 016154160136 (Russie) | Le capitaine Yuriy Nikonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Yuriy Nikonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1351. | Ekaterina Viktorovna CHUGUNOVA
  (Екатерина Викторовна ЧУГУНОВА) | Date de naissance: 10.3.1991
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: féminin
  No d’identification fiscale: 312609219100 (Russie) | Le lieutenant Ekaterina Chugunova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Ekaterina Chugunova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1352. | Igor Alekseevich GROZA
  (Игорь Алексеевич ГРОЗА) | Date de naissance: 2.6.1996
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 261205020910 (Russie) | Le lieutenant Igor Groza est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Igor Groza est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1353. | Ivan Dmitrievich POPOV
  (Иван Дмитриевич ПОПОВ) | Date de naissance: 17.8.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 280403816493 (Russie) | Le major Ivan Popov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Ivan Popov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1354. | Matvey Andreevich LIYBAVIN
  (Матвей Андреевич ЛЫБАВИН) | Date de naissance: 2.9.1992
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 732610491457 (Russie) | Le major Matvey Liybavin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Matvey Liybavin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1355. | Roman Aleksandrovich KUROCHKIN
  (Роман Александрович КУРОЧКИН) | Date de naissance: 25.2.1985
  Lieu de naissance: Chernyakhovsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin | Le major Roman Kurochkin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Roman Kurochkin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1356. | Dmitri Yuryevich TIKHONOV
  (Дмитрий Юрьевич ТИХОНОВ) | Date de naissance: 26.1.1993
  Lieu de naissance: Lipetsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 482305758073 (Russie) | Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1357. | Nikolay Vladimirovich TARASOV
  (Николай Владимирович ТАРАСОВ) | Date de naissance: 29.8.1985
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503811568315 (Russie) | Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1358. | Anton Olegovich SHATUN
  (Антон Олегович ШАТУН) | Date de naissance: 12.2.1990
  Lieu de naissance: Gudauta, Géorgie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 610209429700 (Russie) | Le capitaine Anton Shatun est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Shatun est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1359. | Alexey Petrovich BETEKHTIN
  (Алексей Петрович БЕТЕХТИН) | Date de naissance: 7.12.1987
  Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Alexey Betekhtin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Betekhtin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1361. | Artyom Aleksandrovich CHERNOV
  (Артём Александрович ЧЕРНОВ) | Date de naissance: 13.10.1988
  Lieu de naissance: Kovrov, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770482092946 (Russie) | Le capitaine Artyom Chernov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Artyom Chernov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1362. | Stanislav Aleksandrovich MINKOV
  (Станислав Александрович МИНКОВ) | Date de naissance: 16.6.1984
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Stanislav Minkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Stanislav Minkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1363. | Alexey Sergeevich VOLKOV
  (Алексей Сергеевич ВОЛКОВ) | Date de naissance: 27.6.1997
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 784202352764 (Russie) | Le lieutenant Alexey Volkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexey Volkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1364. | Andrey Anatolievitch IVANYUTIN
  (Андрей Анатольевич ИВАНЮТИН) | Date de naissance: 3.9.1980
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503114955109 (Russie) | Le major Andrey Ivanyutin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Andrey Ivanyutin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1366. | Pavel Aleksandrovich VASILYEV
  (Павел Александрович ВАСИЛЬЕВ) | Date de naissance: 19.3.1990
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 532007713046 (Russie) | Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1367. | Alexey Nikolaevich MIKHAYLOV
  (Алексей Николаевич МИХАЙЛОВ) | Date de naissance: 29.1.1985
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770474370653 (Russie) | Le capitaine Alexey Mikhaylov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Mikhaylov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1368. | Elvira Yunusovna OBUKHOVA
  (Эльвира Юнусовна ОБУХОВА) | Date de naissance: 14.6.1988
  Lieu de naissance: Perm, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: féminin
  No d’identification fiscale: 590613130708 (Russie) | Le capitaine Elvira Obukhova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Elvira Obukhova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1369. | Pavel Borisovich OBUKHOV
  (Павел Борисович ОБУХОВ) | Date de naissance: 7.2.1983
  Lieu de naissance: Podolsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503614915506 (Russie) | Le capitaine Pavel Obukhov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Pavel Obukhov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1370. | Vitaly Viktorovich YASKELAYNEN
  (Виталий Викторович ЯСКЕЛАЙНЕН) | Date de naissance: 1.10.1986
  Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 780625739170 (Russie) | Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1371. | Alexandr Arsenovich GREGORYAN
  (Александр Арсенович ГРЕГОРЯН) | Date de naissance: 22.5.1998
  Lieu de naissance: Tver, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 695010890820 (Russie) | Le lieutenant Alexandr Gregoryan est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexandr Gregoryan est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1372. | Artyom Andreevich VEDENOV
  (Артём Андреевич ВЕДЕНОВ) | Date de naissance: 10.2.1989
  Lieu de naissance: Kostroma, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin | Le lieutenant Artyom Vedenov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Artyom Vedenov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1373. | Nikita Evgenievich POPLAVSKIY
  (Никита Евгеньевич ПОПЛАВСКИЙ) | Date de naissance: 15.3.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 504602606022 (Russie) | Le lieutenant Nikita Poplavskiy est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Nikita Poplavskiy est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1374. | Vladimir Sergeevich PETROV
  (Владимир Сергеевич ПЕТРОВ) | Date de naissance: 23.2.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 521406165185 (Russie) | Le lieutenant Vladimir Petrov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Vladimir Petrov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1375. | Evgeniy Grigorievitch KAPSHUK
  (Евгений Григорьевич КАПШУК) | Date de naissance: 15.7.1974
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: colonel
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 773128151404 (Russie) | Le colonel Evgeniy Kapshuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le colonel Evgeniy Kapshuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1376. | Anton Yurievich TIMOSHINOV
  (Антон Юрьевич ТИМОШИНОВ) | Date de naissance: 29.1.1986
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant-colonel
  Sexe: masculin | Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1377. | Igor Borisovich BAGNYUK
  (Игорь Борисович БАГНЮК) | Date de naissance: 30.4.1982
  Lieu de naissance: Riga, Lettonie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant-colonel
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770470599386 (Russie) | Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1378. | Robert Petrovich BARANOV
  (Роберт Петрович БАРАНОВ) | Date de naissance: 20.3.1975
  Lieu de naissance: Yalchiki ou Nijni Taguil, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Grade: général de division
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 012190931739, 502239120417 (Russie) | Le général de division Robert Baranov est le directeur du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril et d’octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le général de division Robert Baranov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022» |

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«92.

Arkady Romanovich ROTENBERG

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.12.1951

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Arkady Rotenberg est un homme d’affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président Poutine. Depuis mars 2014, Arkady Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, Arkady Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics eu égard à la valeur, après s’être vu attribuer des marchés d’une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L’attribution de bon nombre de ces marchés s’est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement.

À travers ces marchés, Arkady Rotenberg a tiré financièrement avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

Il est l’ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s’est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d’un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d’une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités no 43 et 46 de la présente annexe). En 2019, Rotenberg a vendu la société de construction de gazoducs Stroygazmontazh.

Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l’ordre d’État de “Héros du travail de la Fédération de Russie”.

Il est président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address — Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.

Le 30 janvier 2021, Arkady Rotenberg s’est déclaré bénéficiaire du soi-disant “Palais de Poutine” à Guelendjik, qui apparaît dans l’enquête menée par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny.

15.3.2015

720.

Alexander Semenovich VINOKUROV

(Александр Семёнович ВИНОКУРОВ)

Date de naissance: 12.10.1982

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Fonction: homme d’affaires, associé gérant et président du groupe Maraton, membre du conseil d’administration de Magnit

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Semenovich Vinokourov est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le commerce de détail alimentaire, les produits pharmaceutiques, l’agriculture et les infrastructures. Il occupe des postes de direction au sein du groupe Maraton, une société d’investissement, et de Magnit, le plus grand détaillant russe de produits alimentaires. Il détient également des parts dans Demetra Holding, l’un des plus grands négociants de céréales de Russie ayant des activités d’exportation de céréales, la Russie étant le plus grand exportateur mondial de blé. Il est marié à Ekaterina Sergueïevna Vinokourova, fille de Sergueï Lavrov, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Son père est Semen Vinokourov, qui a dirigé l’entreprise unitaire d’État “Pharmacies de la capitale” (Capital Pharmacies) et est considéré comme l’un des principaux entrepreneurs de l’industrie pharmaceutique russe. Alexander Vinokourov a donc des liens étroits avec le gouvernement de la Fédération de Russie et a une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour ledit gouvernement, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Le 24 février 2022, après les premières phases de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Alexander Semenovich Vinokourov ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Cela est également corroboré par les liens personnels étroits entre Alexander Vinokourov et le ministre des affaires étrangères Sergey Lavrov, qui est responsable de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de cet État.

9.3.2022

723.

Dmitry Arkadievich MAZEPIN

(Дмитрий Аркадьевич МАЗЕПИН)

Date de naissance: 18.4.1968

Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Fonction: ancien PDG de JSC UCC Uralchem

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Dmitry Arkadievich Mazepin est l’un des principaux actionnaires de la société d’engrais minéraux Uralchem, dont il a été PDG, et le principal actionnaire d’Uralkali. Le groupe Uralchem est un fabricant russe d’un large éventail de produits chimiques, dont des engrais minéraux et du salpêtre d’ammonium. Selon cette entreprise, elle serait en Russie le plus grand producteur de nitrate d’ammonium et le deuxième plus grand producteur d’engrais à base d’ammoniac et d’azote. Uralchem et Uralkali ont toutes deux été qualifiées d’“actifs stratégiques” par l’État russe. Dmitry Arkadievich Mazepin a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Dmitry Arkadievich Mazepin ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

En décembre 2021, Dmitry Mazepin a revu l’enregistrement de ses sociétés Uralchem Holding et CI-Chemical Invest établies à Chypre, contrôlant “Uralchem”, pour les faire passer sous juridiction russe dans la région administrative spéciale de l’île Oktyabrsky située dans l’oblast de Kaliningrad.

9.3.2022

728.

Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH

(Вадим Николаевич МОШКОВИЧ)

Date de naissance: 6.4.1967

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Fonction: ancien président du conseil d’administration de Rusagro Group

Nationalité: russe, chypriote

Sexe: masculin

Vadim Nikolaevich Moshkovich est un entrepreneur russe ayant des intérêts commerciaux dans les secteurs de l’agriculture et de la promotion immobilière. En 2004, Vadim Moshkovich a fondé Rusagro Group, qui est un grand producteur de viande porcine, de graisses et de sucre, classé première parmi les sociétés agricoles en Russie en 2021. Vadim Moshkovich a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie.

Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Vadim Moshkovich ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence de choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

9.3.2022

879.

Roman Arkadyevich ABRAMOVICH

(Роман Аркадьевич АБРАМОВИЧ)

Fonction: oligarque proche de Vladimir Poutine; grand actionnaire d’Evraz; ancien gouverneur de Tchoukotka

Date de naissance: 24.10.1966

Lieu de naissance: Saratov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: 1 Lipovaya Aleya, Nemchinovo, district d’Odinstvo, Moscou, Russie

Personne associée: Vladimir Poutine

Roman Abramovich est un oligarque russe qui entretient des liens étroits et de longue date avec Vladimir Poutine. Il a bénéficié d’un accès privilégié au président et conserve de très bonnes relations avec lui. Ce lien avec le dirigeant russe l’a aidé à maintenir une richesse qui est considérable. Il est un des principaux actionnaires du groupe sidérurgique Evraz, qui est l’un des plus grands contribuables de la Russie.

Il tire donc avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

15.3.2022

1172.

Aleksandra MELNICHENKO

alias Sandra NIKOLIĆ

(en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО)

Date de naissance: 21.4.1977

Lieu de naissance: Belgrade, Serbie

Personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)

Nationalité: serbe, croate

Sexe: féminin

Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023)

Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe qui lui a transféré la propriété et le bénéfice effectifs de l’important producteur d’engrais EuroChem Group et de la société charbonnière SUEK le 9 mars 2022.

Aleksandra Melnichenko tire profit de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.

Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

1348.

Georgiy Sergeevich STAROSTIN

(Георгий Сергеевич СТАРОСТИН)

Date de naissance: 1.12.1986

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 771380617804 (Russie)

Le capitaine Georgiy Starostin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Starostin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1349.

Sergey Vladimirovich ILIN

(Сергей Владимирович ИЛЬИН)

Date de naissance: 14.11.1987

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Sergey Ilin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Sergey Ilin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1350.

Yuriy Aleksandrovich NIKONOV

(Юрий Александрович НИКОНОВ)

Date de naissance: 9.5.1984

Lieu de naissance: Bakou, ex-URSS, (aujourd’hui Azerbaïdjan)

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 271201003620, 016154160136 (Russie)

Le capitaine Yuriy Nikonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Yuriy Nikonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1351.

Ekaterina Viktorovna CHUGUNOVA

(Екатерина Викторовна ЧУГУНОВА)

Date de naissance: 10.3.1991

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: féminin

No d’identification fiscale: 312609219100 (Russie)

Le lieutenant Ekaterina Chugunova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Ekaterina Chugunova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1352.

Igor Alekseevich GROZA

(Игорь Алексеевич ГРОЗА)

Date de naissance: 2.6.1996

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 261205020910 (Russie)

Le lieutenant Igor Groza est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Igor Groza est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1353.

Ivan Dmitrievich POPOV

(Иван Дмитриевич ПОПОВ)

Date de naissance: 17.8.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 280403816493 (Russie)

Le major Ivan Popov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Ivan Popov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1354.

Matvey Andreevich LIYBAVIN

(Матвей Андреевич ЛЫБАВИН)

Date de naissance: 2.9.1992

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 732610491457 (Russie)

Le major Matvey Liybavin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Matvey Liybavin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1355.

Roman Aleksandrovich KUROCHKIN

(Роман Александрович КУРОЧКИН)

Date de naissance: 25.2.1985

Lieu de naissance: Chernyakhovsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

Le major Roman Kurochkin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Roman Kurochkin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1356.

Dmitri Yuryevich TIKHONOV

(Дмитрий Юрьевич ТИХОНОВ)

Date de naissance: 26.1.1993

Lieu de naissance: Lipetsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 482305758073 (Russie)

Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1357.

Nikolay Vladimirovich TARASOV

(Николай Владимирович ТАРАСОВ)

Date de naissance: 29.8.1985

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503811568315 (Russie)

Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1358.

Anton Olegovich SHATUN

(Антон Олегович ШАТУН)

Date de naissance: 12.2.1990

Lieu de naissance: Gudauta, Géorgie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 610209429700 (Russie)

Le capitaine Anton Shatun est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Shatun est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1359.

Alexey Petrovich BETEKHTIN

(Алексей Петрович БЕТЕХТИН)

Date de naissance: 7.12.1987

Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Alexey Betekhtin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Betekhtin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1361.

Artyom Aleksandrovich CHERNOV

(Артём Александрович ЧЕРНОВ)

Date de naissance: 13.10.1988

Lieu de naissance: Kovrov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770482092946 (Russie)

Le capitaine Artyom Chernov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Artyom Chernov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1362.

Stanislav Aleksandrovich MINKOV

(Станислав Александрович МИНКОВ)

Date de naissance: 16.6.1984

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Stanislav Minkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Stanislav Minkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1363.

Alexey Sergeevich VOLKOV

(Алексей Сергеевич ВОЛКОВ)

Date de naissance: 27.6.1997

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 784202352764 (Russie)

Le lieutenant Alexey Volkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexey Volkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1364.

Andrey Anatolievitch IVANYUTIN

(Андрей Анатольевич ИВАНЮТИН)

Date de naissance: 3.9.1980

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503114955109 (Russie)

Le major Andrey Ivanyutin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Andrey Ivanyutin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1366.

Pavel Aleksandrovich VASILYEV

(Павел Александрович ВАСИЛЬЕВ)

Date de naissance: 19.3.1990

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 532007713046 (Russie)

Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1367.

Alexey Nikolaevich MIKHAYLOV

(Алексей Николаевич МИХАЙЛОВ)

Date de naissance: 29.1.1985

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770474370653 (Russie)

Le capitaine Alexey Mikhaylov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Mikhaylov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1368.

Elvira Yunusovna OBUKHOVA

(Эльвира Юнусовна ОБУХОВА)

Date de naissance: 14.6.1988

Lieu de naissance: Perm, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: féminin

No d’identification fiscale: 590613130708 (Russie)

Le capitaine Elvira Obukhova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Elvira Obukhova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1369.

Pavel Borisovich OBUKHOV

(Павел Борисович ОБУХОВ)

Date de naissance: 7.2.1983

Lieu de naissance: Podolsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503614915506 (Russie)

Le capitaine Pavel Obukhov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Pavel Obukhov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1370.

Vitaly Viktorovich YASKELAYNEN

(Виталий Викторович ЯСКЕЛАЙНЕН)

Date de naissance: 1.10.1986

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 780625739170 (Russie)

Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1371.

Alexandr Arsenovich GREGORYAN

(Александр Арсенович ГРЕГОРЯН)

Date de naissance: 22.5.1998

Lieu de naissance: Tver, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 695010890820 (Russie)

Le lieutenant Alexandr Gregoryan est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexandr Gregoryan est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1372.

Artyom Andreevich VEDENOV

(Артём Андреевич ВЕДЕНОВ)

Date de naissance: 10.2.1989

Lieu de naissance: Kostroma, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

Le lieutenant Artyom Vedenov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Artyom Vedenov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1373.

Nikita Evgenievich POPLAVSKIY

(Никита Евгеньевич ПОПЛАВСКИЙ)

Date de naissance: 15.3.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 504602606022 (Russie)

Le lieutenant Nikita Poplavskiy est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Nikita Poplavskiy est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1374.

Vladimir Sergeevich PETROV

(Владимир Сергеевич ПЕТРОВ)

Date de naissance: 23.2.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 521406165185 (Russie)

Le lieutenant Vladimir Petrov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Vladimir Petrov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1375.

Evgeniy Grigorievitch KAPSHUK

(Евгений Григорьевич КАПШУК)

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: colonel

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 773128151404 (Russie)

Le colonel Evgeniy Kapshuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le colonel Evgeniy Kapshuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1376.

Anton Yurievich TIMOSHINOV

(Антон Юрьевич ТИМОШИНОВ)

Date de naissance: 29.1.1986

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1377.

Igor Borisovich BAGNYUK

(Игорь Борисович БАГНЮК)

Date de naissance: 30.4.1982

Lieu de naissance: Riga, Lettonie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant-colonel

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770470599386 (Russie)

Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1378.

Robert Petrovich BARANOV

(Роберт Петрович БАРАНОВ)

Date de naissance: 20.3.1975

Lieu de naissance: Yalchiki ou Nijni Taguil, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Grade: général de division

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 012190931739, 502239120417 (Russie)

Le général de division Robert Baranov est le directeur du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril et d’octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le général de division Robert Baranov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022»

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/16 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/16

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/807 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la disposition de la note de bas de page no 3 de l’annexe IV de la directive 2012/27/UE, au plus tard le 25 décembre 2022 et tous les quatre ans par la suite, la Commission doit réviser le coefficient par défaut sur la base des données observées. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la disposition de la note de bas de page no 3 de l’annexe IV de la directive 2012/27/UE, au plus tard le 25 décembre 2022 et tous les quatre ans par la suite, la Commission doit réviser le coefficient par défaut sur la base des données observées.

| (2) | La Commission a réalisé une étude sur l’examen du facteur de conversion en énergie primaire (FEP) afin de refléter les progrès technologiques et la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité depuis 2018. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a réalisé une étude sur l’examen du facteur de conversion en énergie primaire (FEP) afin de refléter les progrès technologiques et la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité depuis 2018.

| (3) | L’étude est favorable à la méthode exposée au considérant 40 de la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), qui met en œuvre la méthode comptable de la «teneur énergétique physique» pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, la méthode du «rendement technique de conversion» pour la production d’électricité et de chaleur à partir de combustibles fossiles et de biomasse, et la méthode équivalente directe fondée sur l’approche de l’«énergie primaire totale» pour les énergies renouvelables non combustibles. |
| --- | --- |

(3)

L’étude est favorable à la méthode exposée au considérant 40 de la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), qui met en œuvre la méthode comptable de la «teneur énergétique physique» pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, la méthode du «rendement technique de conversion» pour la production d’électricité et de chaleur à partir de combustibles fossiles et de biomasse, et la méthode équivalente directe fondée sur l’approche de l’«énergie primaire totale» pour les énergies renouvelables non combustibles.

| (4) | L’étude reconnaît la nécessité d’utiliser un FEP tourné vers l’avenir afin de refléter l’incidence future de l’efficacité énergétique. Par conséquent, la révision du coefficient par défaut suit la méthode exposée au considérant 40 de la directive (UE) 2018/2002 et, sur la base des données observées, sélectionne comme coefficient par défaut la valeur moyenne du FEP pour 2024 et 2025. |
| --- | --- |

(4)

L’étude reconnaît la nécessité d’utiliser un FEP tourné vers l’avenir afin de refléter l’incidence future de l’efficacité énergétique. Par conséquent, la révision du coefficient par défaut suit la méthode exposée au considérant 40 de la directive (UE) 2018/2002 et, sur la base des données observées, sélectionne comme coefficient par défaut la valeur moyenne du FEP pour 2024 et 2025.

| (5) | L’annexe IV de la directive 2012/27/UE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

L’annexe IV de la directive 2012/27/UE devrait donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2012/27/UE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

1

(2)  Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210).

2

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2012/27/UE, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant:

| «3) | S’applique lorsque les économies d’énergie sont calculées en termes d’énergie primaire selon une approche ascendante fondée sur la consommation d’énergie finale. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres appliquent un coefficient défini grâce à une méthode transparente en s’appuyant sur les circonstances nationales qui influent sur la consommation d’énergie primaire, afin de calculer précisément les économies réelles. Ces circonstances sont justifiées, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 1,9 ou exercer la faculté de définir un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier. Dans ce contexte, les États membres tiennent compte de leurs bouquets énergétiques figurant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui doivent être notifiés à la Commission conformément au règlement (UE) 2018/1999. Au plus tard le 25 décembre 2022 et tous les quatre ans par la suite, la Commission révise le coefficient par défaut sur la base de données observées. Cette révision est menée en tenant compte de ses effets sur d’autres dispositions du droit de l’Union telles que la directive 2009/125/CE et le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).» |
| --- | --- |

«3)

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/19 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/808 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2023

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Gerassimos THOMAS

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Évaporateur («atomiseur») réutilisable (rechargeable), destiné à une cigarette électronique, comprenant les éléments suivants:






  — | une base munie d’une ouverture permettant de régler le débit d’air et d’un connecteur pour le raccordement au dispositif d’alimentation (non présenté avec l’atomiseur), |

Désignation des marchandises

Classement (Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Évaporateur («atomiseur») réutilisable (rechargeable), destiné à une cigarette électronique, comprenant les éléments suivants:

—

une base munie d’une ouverture permettant de régler le débit d’air et d’un connecteur pour le raccordement au dispositif d’alimentation (non présenté avec l’atomiseur),

| — | un dispositif de chauffage constitué d’un fil métallique et de coton, |
| --- | --- |

—

un dispositif de chauffage constitué d’un fil métallique et de coton,

| — | un récipient en verre, et |
| --- | --- |

—

un récipient en verre, et

| — | un embout. |
| --- | --- |

—

un embout.

L’atomiseur est présenté sans e-liquide.

L’atomiseur est raccordé au dispositif d’alimentation par un connecteur fileté qui établit également le raccordement électrique. L’énergie fournie chauffe le fil du dispositif de chauffage qui chauffe ensuite l’e-liquide et le vaporise. Ce processus produit une brume de vapeur qui est inhalée par l’utilisateur.

8543 40 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 8543 et 8543 40 00 .

Bien que l’atomiseur soit reconnaissable comme étant exclusivement destiné à une cigarette électronique, un classement sous le code NC 8543 90 00 , en tant que partie de cigarette électronique, est exclu car l’atomiseur est un ensemble de parties tellement élaborées qu’il présente déjà les principales caractéristiques essentielles de l’article complet, à savoir la cigarette électronique [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la section XVI, Considérations générales, IV) Machines incomplètes].

Plus précisément, l’atomiseur comprend tous les éléments nécessaires pour accomplir les fonctions pour lesquelles une cigarette électronique est conçue, à savoir chauffer et vaporiser l’e-liquide, ce qui permet à l’utilisateur d’inhaler la brume de vapeur produite par l’embout. Par conséquent, il présente le caractère essentiel de l’article complet et doit donc être considéré comme une cigarette électronique incomplète au sens de la RGI 2 a).

Il convient dès lors de classer l’atomiseur sous le code NC 8543 40 00 en tant que cigarette électronique.

(Voir l’illustration)  (*1)

Image 1

(Du bas vers le haut: base, dispositif de chauffage, récipient en verre, embout)

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(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/22 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/22

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/809 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquête précédente et mesures en vigueur

Enquête précédente et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (2), la Commission a institué des droits antidumping définitifs compris entre 30,7 % et 64,9 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et des droits antidumping définitifs compris entre 5,1 % et 12,1 % sur les importations originaires de Taïwan. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (2), la Commission a institué des droits antidumping définitifs compris entre 30,7 % et 64,9 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et des droits antidumping définitifs compris entre 5,1 % et 12,1 % sur les importations originaires de Taïwan.

2

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (2) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (3), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (3), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3

| (3) | La demande a été introduite le 26 octobre 2021 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été introduite le 26 octobre 2021 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 26 janvier 2022 un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées à certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(4)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 26 janvier 2022 un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées à certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

4

1.4.   Enquête anticontournement parallèle

Enquête anticontournement parallèle

| (5) | Le 8 juin 2022, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, sur le possible contournement des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et a soumis ces importations à enregistrement (5). |
| --- | --- |

(5)

Le 8 juin 2022, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, sur le possible contournement des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et a soumis ces importations à enregistrement (5).

5

| (6) | Il ressort de cette enquête que les mesures en vigueur appliquées aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la RPC, étaient contournées. Par le règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission (6), les mesures ont été étendues aux importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de cette enquête que les mesures en vigueur appliquées aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la RPC, étaient contournées. Par le règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission (6), les mesures ont été étendues aux importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

6

1.5.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2018 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(7)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2018 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.6.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les autorités de Taïwan, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(8)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les autorités de Taïwan, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

| (9) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue.

1.7.   Arguments concernant l’ouverture de l’enquête

Arguments concernant l’ouverture de l’enquête

| (10) | Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd (ci-après «Zhejiang Jndia»), producteur-exportateur d’accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout (ci-après les «accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables») et la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont formulé des observations sur la demande de réexamen et l’ouverture de l’enquête. |
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(10)

Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd (ci-après «Zhejiang Jndia»), producteur-exportateur d’accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout (ci-après les «accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables») et la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont formulé des observations sur la demande de réexamen et l’ouverture de l’enquête.

| (11) | En ce qui concerne les allégations générales selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants, la Commission a fait observer que la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») citée par Zhejiang Jndia et la CCCMC est dénuée de pertinence, car elle ne traite pas du niveau de preuve nécessaire à l’ouverture de la procédure (7). Le requérant a bel et bien fourni des «éléments de preuve suffisants» pour justifier l’ouverture d’une enquête, au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui constitue la norme juridique appropriée. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(11)

En ce qui concerne les allégations générales selon lesquelles la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants, la Commission a fait observer que la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») citée par Zhejiang Jndia et la CCCMC est dénuée de pertinence, car elle ne traite pas du niveau de preuve nécessaire à l’ouverture de la procédure (7). Le requérant a bel et bien fourni des «éléments de preuve suffisants» pour justifier l’ouverture d’une enquête, au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui constitue la norme juridique appropriée. Cette allégation a donc été rejetée.

7

| (12) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas justifiée aux fins de la demande et qu’il n’existait pas de distorsions significatives en RPC. Ces affirmations sont examinées aux considérants 84 et 87. |
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(12)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas justifiée aux fins de la demande et qu’il n’existait pas de distorsions significatives en RPC. Ces affirmations sont examinées aux considérants 84 et 87.

bis

| (13) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont affirmé que le requérant avait proposé la Thaïlande comme pays représentatif sans apporter la moindre preuve que ce pays remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). |
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(13)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont affirmé que le requérant avait proposé la Thaïlande comme pays représentatif sans apporter la moindre preuve que ce pays remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a).

bis

| (14) | La Commission a exprimé son désaccord. Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a examiné quatre pays potentiellement représentatifs, dont le niveau de développement économique était semblable à celui de la RPC, à savoir la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie et la Turquie (8). Il a été déterminé que les quatre pays ont une industrie qui exporte au moins 500 tonnes par an d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (9). Le requérant a choisi la Thaïlande parmi ces quatre pays en raison de la disponibilité de données publiques utiles (10). Le choix de la Thaïlande comme pays représentatif a été étayé par des éléments de preuve suffisants, tels que des statistiques d’importation et d’exportation, les sources utilisées pour calculer des coûts non faussés et des données avérées de producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public. |
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(14)

La Commission a exprimé son désaccord. Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a examiné quatre pays potentiellement représentatifs, dont le niveau de développement économique était semblable à celui de la RPC, à savoir la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie et la Turquie (8). Il a été déterminé que les quatre pays ont une industrie qui exporte au moins 500 tonnes par an d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (9). Le requérant a choisi la Thaïlande parmi ces quatre pays en raison de la disponibilité de données publiques utiles (10). Le choix de la Thaïlande comme pays représentatif a été étayé par des éléments de preuve suffisants, tels que des statistiques d’importation et d’exportation, les sources utilisées pour calculer des coûts non faussés et des données avérées de producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public.

8

9

10

| (15) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que la Thaïlande n’était pas le bon choix. Concrètement, ces deux parties ont fait valoir que le prix du gaz en Thaïlande était faussé, étant donné que l’industrie gazière était aux mains de deux acteurs seulement, et que l’entreprise thaïlandaise choisie par le requérant pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire fabriquait également d’autres produits, de sorte que sa représentativité devait être explicitée. |
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(15)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que la Thaïlande n’était pas le bon choix. Concrètement, ces deux parties ont fait valoir que le prix du gaz en Thaïlande était faussé, étant donné que l’industrie gazière était aux mains de deux acteurs seulement, et que l’entreprise thaïlandaise choisie par le requérant pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire fabriquait également d’autres produits, de sorte que sa représentativité devait être explicitée.

| (16) | En ce qui concerne le gaz naturel, les éléments de preuve apportés par Zhejiang Jndia et la CCCMC remontent à 2011, soit dix ans avant la période d’enquête de réexamen (11). En outre, les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve de l’existence de distorsions en Thaïlande, elles se sont contentées d’affirmer que, le marché étant dominé par deux acteurs, celui-ci était faussé. De plus, le requérant a fondé la valeur de référence pour le gaz sur le prix des importations en Thaïlande. Les parties intéressées n’ont pas expliqué en quoi la domination alléguée du marché entraînait une distorsion des prix à l’importation (12). Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve concernant la gamme de produits de l’entreprise choisie par le requérant, ni donné les raisons pour lesquelles cette entreprise ne convenait pas. En tout état de cause, la demande contenait suffisamment d’éléments attestant que l’entreprise choisie pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire était un producteur d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables qui dispose d’informations accessibles au public (13), ce qui était suffisant pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
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(16)

En ce qui concerne le gaz naturel, les éléments de preuve apportés par Zhejiang Jndia et la CCCMC remontent à 2011, soit dix ans avant la période d’enquête de réexamen (11). En outre, les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve de l’existence de distorsions en Thaïlande, elles se sont contentées d’affirmer que, le marché étant dominé par deux acteurs, celui-ci était faussé. De plus, le requérant a fondé la valeur de référence pour le gaz sur le prix des importations en Thaïlande. Les parties intéressées n’ont pas expliqué en quoi la domination alléguée du marché entraînait une distorsion des prix à l’importation (12). Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve concernant la gamme de produits de l’entreprise choisie par le requérant, ni donné les raisons pour lesquelles cette entreprise ne convenait pas. En tout état de cause, la demande contenait suffisamment d’éléments attestant que l’entreprise choisie pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire était un producteur d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables qui dispose d’informations accessibles au public (13), ce qui était suffisant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

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| (17) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que le requérant n’avait pas correctement calculé la valeur normale parce que, comme indiqué dans la demande, la Thaïlande ne disposait d’aucune information concernant les emballages, les autres coûts directs, les équipements de production et les frais généraux d’usine, de sorte que le requérant avait déterminé ces éléments sur la base du coût de production de l’industrie de l’Union. |
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(17)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que le requérant n’avait pas correctement calculé la valeur normale parce que, comme indiqué dans la demande, la Thaïlande ne disposait d’aucune information concernant les emballages, les autres coûts directs, les équipements de production et les frais généraux d’usine, de sorte que le requérant avait déterminé ces éléments sur la base du coût de production de l’industrie de l’Union.

| (18) | La Commission a exprimé son désaccord. Les informations relatives aux emballages, aux autres coûts directs, aux équipements de production et aux frais généraux d’usine en Thaïlande n’étaient pas facilement accessibles au requérant. L’enquête initiale a établi que les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables produits dans l’Union et ceux exportés de la RPC présentaient les mêmes caractéristiques de base. Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve justifiant une conclusion différente. Par conséquent, pour déterminer la valeur normale et tenir compte de l’incidence potentielle de la différence de développement économique entre la Thaïlande et l’Union, au lieu d’utiliser des valeurs absolues, le requérant a utilisé la proportion de ces éléments dans le coût de production de l’industrie de l’Union, qu’il a ensuite appliquée aux valeurs non faussées déterminées en utilisant la Thaïlande comme pays représentatif. |
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(18)

La Commission a exprimé son désaccord. Les informations relatives aux emballages, aux autres coûts directs, aux équipements de production et aux frais généraux d’usine en Thaïlande n’étaient pas facilement accessibles au requérant. L’enquête initiale a établi que les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables produits dans l’Union et ceux exportés de la RPC présentaient les mêmes caractéristiques de base. Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve justifiant une conclusion différente. Par conséquent, pour déterminer la valeur normale et tenir compte de l’incidence potentielle de la différence de développement économique entre la Thaïlande et l’Union, au lieu d’utiliser des valeurs absolues, le requérant a utilisé la proportion de ces éléments dans le coût de production de l’industrie de l’Union, qu’il a ensuite appliquée aux valeurs non faussées déterminées en utilisant la Thaïlande comme pays représentatif.

| (19) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que, dans la demande, le requérant n’avait pas apporté d’éléments de preuve attestant que le préjudice serait susceptible de persister ou de réapparaître si les mesures venaient à expirer. En ce qui concerne la continuation du préjudice, ces deux parties ont fait valoir que la consommation sur le marché de l’Union, la production, les capacités de production et l’évolution des ventes de l’industrie de l’Union, telles qu’elles ont été indiquées dans la demande, étaient toutes positives et que, dans l’ensemble, l’industrie ne subissait plus de préjudice, tout en soulignant les difficultés de marché exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Elles ont également attiré l’attention sur les chiffres de rentabilité publiés par un grand producteur de l’Union au cours des trois années précédant la pandémie de COVID-19, qui se situaient dans la même fourchette que le bénéfice cible fixé dans l’enquête ayant abouti aux mesures. Sur cette base, elles ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du préjudice, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que, d’après les données indiquées dans la demande, il était peu probable que le préjudice réapparaisse, étant donné que la part de marché de l’industrie de l’Union était constamment élevée, alors que la part de marché des importations en provenance de la RPC était trop faible pour avoir une quelconque incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
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(19)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que, dans la demande, le requérant n’avait pas apporté d’éléments de preuve attestant que le préjudice serait susceptible de persister ou de réapparaître si les mesures venaient à expirer. En ce qui concerne la continuation du préjudice, ces deux parties ont fait valoir que la consommation sur le marché de l’Union, la production, les capacités de production et l’évolution des ventes de l’industrie de l’Union, telles qu’elles ont été indiquées dans la demande, étaient toutes positives et que, dans l’ensemble, l’industrie ne subissait plus de préjudice, tout en soulignant les difficultés de marché exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Elles ont également attiré l’attention sur les chiffres de rentabilité publiés par un grand producteur de l’Union au cours des trois années précédant la pandémie de COVID-19, qui se situaient dans la même fourchette que le bénéfice cible fixé dans l’enquête ayant abouti aux mesures. Sur cette base, elles ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du préjudice, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que, d’après les données indiquées dans la demande, il était peu probable que le préjudice réapparaisse, étant donné que la part de marché de l’industrie de l’Union était constamment élevée, alors que la part de marché des importations en provenance de la RPC était trop faible pour avoir une quelconque incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (20) | À titre liminaire, il est rappelé que la constatation d’éléments de preuve suffisants concernant l’existence d’un préjudice important nécessite l’examen, entre autres, des facteurs pertinents décrits à l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Ce principe s’applique mutatis mutandis à l’analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice réalisée dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration de mesures, qui visent essentiellement à déterminer ce qui se passerait si les mesures venaient à expirer. |
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(20)

À titre liminaire, il est rappelé que la constatation d’éléments de preuve suffisants concernant l’existence d’un préjudice important nécessite l’examen, entre autres, des facteurs pertinents décrits à l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Ce principe s’applique mutatis mutandis à l’analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice réalisée dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration de mesures, qui visent essentiellement à déterminer ce qui se passerait si les mesures venaient à expirer.

| (21) | En ce qui concerne les allégations de Zhejiang Jndia et de la CCCMC concernant l’évolution positive de la production, des capacités de production, du volume des ventes et de la rentabilité de l’industrie de l’Union, la Commission a fait observer que les mesures antidumping ont souvent un effet positif sur la situation de l’industrie de l’Union, un facteur qui a bien entendu été pris en considération dans l’analyse effectuée par les services de la Commission avant l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne les allégations de Zhejiang Jndia et de la CCCMC concernant l’évolution positive de la production, des capacités de production, du volume des ventes et de la rentabilité de l’industrie de l’Union, la Commission a fait observer que les mesures antidumping ont souvent un effet positif sur la situation de l’industrie de l’Union, un facteur qui a bien entendu été pris en considération dans l’analyse effectuée par les services de la Commission avant l’ouverture de l’enquête.

| (22) | D’après les éléments de preuve indiqués dans la demande et analysés par la Commission, les volumes du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Taïwan qui pénétreraient le marché de l’Union en l’absence de mesures augmenteraient probablement en raison de l’existence de capacités inutilisées dans ces deux pays. La demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’effet de tels volumes à des prix qui, selon toute probabilité, continueraient à entraîner une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union générerait probablement la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
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(22)

D’après les éléments de preuve indiqués dans la demande et analysés par la Commission, les volumes du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC et de Taïwan qui pénétreraient le marché de l’Union en l’absence de mesures augmenteraient probablement en raison de l’existence de capacités inutilisées dans ces deux pays. La demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’effet de tels volumes à des prix qui, selon toute probabilité, continueraient à entraîner une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union générerait probablement la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (23) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont en outre fait valoir que la version de la demande pouvant être consultée ne permettait pas de bien comprendre les performances de l’industrie de l’Union, étant donné que plusieurs indicateurs microéconomiques concernant les trois producteurs de l’Union n’avaient été communiqués que sous forme d’indices pour des raisons de confidentialité. |
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(23)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont en outre fait valoir que la version de la demande pouvant être consultée ne permettait pas de bien comprendre les performances de l’industrie de l’Union, étant donné que plusieurs indicateurs microéconomiques concernant les trois producteurs de l’Union n’avaient été communiqués que sous forme d’indices pour des raisons de confidentialité.

| (24) | En ce qui concerne cette allégation, la version de la demande pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. |
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(24)

En ce qui concerne cette allégation, la version de la demande pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

| (25) | Il est rappelé que l’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (14) autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations. Les informations confidentielles communiquées relèvent de ces catégories. Le requérant a correctement résumé le contenu de ces annexes, sans divulguer de données confidentielles propres à l’entreprise. La présentation des chiffres sous forme d’indices lorsqu’il n’existe qu’un très petit nombre de producteurs dans l’Union est parfaitement justifiée. |
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(25)

Il est rappelé que l’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (14) autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations. Les informations confidentielles communiquées relèvent de ces catégories. Le requérant a correctement résumé le contenu de ces annexes, sans divulguer de données confidentielles propres à l’entreprise. La présentation des chiffres sous forme d’indices lorsqu’il n’existe qu’un très petit nombre de producteurs dans l’Union est parfaitement justifiée.

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| (26) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que le requérant avait apporté suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice, ce qui répond aux conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Partant, la demande satisfaisait aux conditions d’ouverture d’une enquête. |
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(26)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que le requérant avait apporté suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice, ce qui répond aux conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Partant, la demande satisfaisait aux conditions d’ouverture d’une enquête.

1.8.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (27) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.8.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (28) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union, établis dans trois États membres différents. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, qui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’évaluation de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête. L’échantillon représentait [56 %-62 %] de la production estimée du produit similaire dans l’Union. La Commission en a informé les parties intéressées par une note au dossier le 26 janvier 2022. Dans cette note, les parties intéressées étaient invitées à soumettre des observations au sujet de l’échantillon provisoire. |
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(28)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union, établis dans trois États membres différents. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, qui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le cadre de l’évaluation de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête. L’échantillon représentait [56 %-62 %] de la production estimée du produit similaire dans l’Union. La Commission en a informé les parties intéressées par une note au dossier le 26 janvier 2022. Dans cette note, les parties intéressées étaient invitées à soumettre des observations au sujet de l’échantillon provisoire.

er

| (29) | Aucune partie n’a formulé d’observations. Lors des consultations avec le requérant qui ont suivi le versement au dossier de la note susmentionnée, il est apparu que l’un des producteurs initialement retenu dans l’échantillon de producteurs de l’Union ne pouvait pas être inclus dans cet échantillon, étant donné que, pour des raisons de confidentialité, il ne pouvait pas être considéré comme un producteur représentatif tout au long de la période de référence. La Commission a donc jugé nécessaire de modifier l’échantillon. |
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(29)

Aucune partie n’a formulé d’observations. Lors des consultations avec le requérant qui ont suivi le versement au dossier de la note susmentionnée, il est apparu que l’un des producteurs initialement retenu dans l’échantillon de producteurs de l’Union ne pouvait pas être inclus dans cet échantillon, étant donné que, pour des raisons de confidentialité, il ne pouvait pas être considéré comme un producteur représentatif tout au long de la période de référence. La Commission a donc jugé nécessaire de modifier l’échantillon.

| (30) | Les parties intéressées ont été informées de la modification de l’échantillon par une note au dossier le 18 février 2022 et ont été invitées à présenter leurs observations. L’échantillon modifié se composait des trois producteurs Erne Fittings GmbH (Autriche), OSTP Finland Oy et OSTP Sweden AB, qui représentaient environ [44 %-50 %] du volume total de production estimé du produit similaire dans l’Union. |
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(30)

Les parties intéressées ont été informées de la modification de l’échantillon par une note au dossier le 18 février 2022 et ont été invitées à présenter leurs observations. L’échantillon modifié se composait des trois producteurs Erne Fittings GmbH (Autriche), OSTP Finland Oy et OSTP Sweden AB, qui représentaient environ [44 %-50 %] du volume total de production estimé du produit similaire dans l’Union.

| (31) | Aucune partie n’a formulé d’observations et l’échantillon a été confirmé par une note au dossier le 28 février 2022. |
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(31)

Aucune partie n’a formulé d’observations et l’échantillon a été confirmé par une note au dossier le 28 février 2022.

1.8.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (32) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. |
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(32)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

1.8.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à Taïwan

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à Taïwan

| (33) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs/producteurs-exportateurs connus en RPC et à Taïwan à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine et aux autorités taïwanaises concernées d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs ou producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(33)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs/producteurs-exportateurs connus en RPC et à Taïwan à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine et aux autorités taïwanaises concernées d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs ou producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (34) | Aucun producteur/producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(34)

Aucun producteur/producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (35) | Étant donné qu’un seul producteur-exportateur taïwanais a communiqué les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder par échantillonnage dans le cas de Taïwan. |
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(35)

Étant donné qu’un seul producteur-exportateur taïwanais a communiqué les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder par échantillonnage dans le cas de Taïwan.

1.9.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (36) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(36)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (37) | La Commission a envoyé un questionnaire aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et au producteur-exportateur taïwanais ayant coopéré. Ces questionnaires, ainsi que ceux destinés aux importateurs indépendants ont été mis à disposition sur le site internet de la DG Commerce (15) le jour de l’ouverture de l’enquête. Au cours de l’enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant destiné à recueillir des données macroéconomiques sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a envoyé un questionnaire aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et au producteur-exportateur taïwanais ayant coopéré. Ces questionnaires, ainsi que ceux destinés aux importateurs indépendants ont été mis à disposition sur le site internet de la DG Commerce (15) le jour de l’ouverture de l’enquête. Au cours de l’enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant destiné à recueillir des données macroéconomiques sur l’industrie de l’Union.

15

| (38) | Le producteur-exportateur taïwanais, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et le requérant ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(38)

Le producteur-exportateur taïwanais, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et le requérant ont répondu au questionnaire.

1.10.   Vérifications

Vérifications

| (39) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union.

| (40) | En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des entreprises suivantes: | Producteur-exportateur taïwanais:






  — | Ta Chen Stainless Pipes Co., Ltd (ci-après «Ta Chen»), Tainan, Taïwan |
| --- | --- | --- | --- |

(40)

En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des entreprises suivantes:

Producteur-exportateur taïwanais:

—

Ta Chen Stainless Pipes Co., Ltd (ci-après «Ta Chen»), Tainan, Taïwan

| (41) | La Commission a également recoupé à distance les réponses au questionnaire des entreprises suivantes: | Producteurs de l’Union:






  — | Erne Fittings GmbH, Schlins, Autriche |
| --- | --- | --- | --- |

(41)

La Commission a également recoupé à distance les réponses au questionnaire des entreprises suivantes:

Producteurs de l’Union:

—

Erne Fittings GmbH, Schlins, Autriche

| — | OSTP Sweden AB, Örnsköldsvik, Suède |
| --- | --- |

—

OSTP Sweden AB, Örnsköldsvik, Suède

| — | OSTP Finland Oy, Jakobstad, Finlande. |
| --- | --- |

—

OSTP Finland Oy, Jakobstad, Finlande.

| — | Comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout de l’Union européenne (requérant), Bruxelles, Belgique |
| --- | --- |

—

Comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout de l’Union européenne (requérant), Bruxelles, Belgique

| | Importateur dans le pays tiers lié au producteur à Taïwan:






  — | Ta Chen International (ci-après «TCI»), Long Beach, Californie, États-Unis |
| --- | --- | --- |

Importateur dans le pays tiers lié au producteur à Taïwan:

—

Ta Chen International (ci-après «TCI»), Long Beach, Californie, États-Unis

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (42) | Le présent réexamen porte sur les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan, (ci-après les «accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables» ou le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231050, 7307231055, 7307239050 et 7307239055). |
| --- | --- |

(42)

Le présent réexamen porte sur les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan, (ci-après les «accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables» ou le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231050, 7307231055, 7307239050 et 7307239055).

| (43) | Le produit faisant l’objet du réexamen s’obtient essentiellement par la découpe et la mise en forme de tubes et tuyaux. Il est utilisé pour raccorder des tubes et des tuyaux en aciers inoxydables et se présente sous différentes formes: coudes, réducteurs, pièces en T et chapeaux d’obturation. Certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, tels que définis ci-dessus, sont utilisés dans un large éventail d’industries de consommation et d’applications finales, telles que l’industrie pétrochimique, l’industrie agroalimentaire et l’industrie pharmaceutique, la construction navale, la production d’énergie, les centrales électriques, la construction et les installations industrielles. |
| --- | --- |

(43)

Le produit faisant l’objet du réexamen s’obtient essentiellement par la découpe et la mise en forme de tubes et tuyaux. Il est utilisé pour raccorder des tubes et des tuyaux en aciers inoxydables et se présente sous différentes formes: coudes, réducteurs, pièces en T et chapeaux d’obturation. Certains accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, tels que définis ci-dessus, sont utilisés dans un large éventail d’industries de consommation et d’applications finales, telles que l’industrie pétrochimique, l’industrie agroalimentaire et l’industrie pharmaceutique, la construction navale, la production d’énergie, les centrales électriques, la construction et les installations industrielles.

| (44) | Dans le cadre d’une audition qui s’est tenue le 3 mars 2022, l’association Euranimi, représentant un groupe d’importateurs, a fait observer que le marché des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables est naturellement divisé en deux segments spécifiques qui ne se chevauchent quasiment pas: les matériaux européens et les matériaux asiatiques. L’association a ajouté que, pour certaines conditions d’utilisation, les utilisateurs finaux demandent généralement des matériaux européens. D’autre part, des matériaux asiatiques ont été utilisés pour des environnements présentant, entre autres, une corrosion limitée et des températures réduites. |
| --- | --- |

(44)

Dans le cadre d’une audition qui s’est tenue le 3 mars 2022, l’association Euranimi, représentant un groupe d’importateurs, a fait observer que le marché des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables est naturellement divisé en deux segments spécifiques qui ne se chevauchent quasiment pas: les matériaux européens et les matériaux asiatiques. L’association a ajouté que, pour certaines conditions d’utilisation, les utilisateurs finaux demandent généralement des matériaux européens. D’autre part, des matériaux asiatiques ont été utilisés pour des environnements présentant, entre autres, une corrosion limitée et des températures réduites.

| (45) | La Commission a relevé que cette observation n’a entraîné aucune demande d’exclusion d’un produit particulier. Cela étant, la Commission a précisé que, dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures réalisée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ce type de demande ne pouvait pas être traité. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a relevé que cette observation n’a entraîné aucune demande d’exclusion d’un produit particulier. Cela étant, la Commission a précisé que, dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures réalisée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ce type de demande ne pouvait pas être traité.

| (46) | Le 23 août 2022, Euranimi a rappelé ses observations précédentes en y ajoutant des précisions d’ordre technique, telles que le fait que certains matériaux asiatiques nécessitent un traitement thermique alors que ce n’est pas le cas des matériaux européens. Ces observations n’étaient pas de nature à modifier les conclusions formulées au considérant 45. |
| --- | --- |

(46)

Le 23 août 2022, Euranimi a rappelé ses observations précédentes en y ajoutant des précisions d’ordre technique, telles que le fait que certains matériaux asiatiques nécessitent un traitement thermique alors que ce n’est pas le cas des matériaux européens. Ces observations n’étaient pas de nature à modifier les conclusions formulées au considérant 45.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (47) | Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (16), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, |
| --- | --- | --- |

(47)

Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (16), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:

16

—

le produit faisant l’objet du réexamen,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés (la RPC et Taïwan), ainsi que |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés (la RPC et Taïwan), ainsi que

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   LE DUMPING

LE DUMPING

3.1.   La République populaire de Chine

La République populaire de Chine

3.1.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (48) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Chine se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés durant la période d’enquête initiale. D’après les statistiques de la base de données COMEXT (Eurostat), les importations de ces accessoires en provenance de la RPC représentaient environ 5,6 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 22,9 % au cours de la période d’enquête initiale. En valeurs absolues, les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC se sont élevées à 719 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 3 238 tonnes au cours de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(48)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Chine se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés durant la période d’enquête initiale. D’après les statistiques de la base de données COMEXT (Eurostat), les importations de ces accessoires en provenance de la RPC représentaient environ 5,6 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 22,9 % au cours de la période d’enquête initiale. En valeurs absolues, les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC se sont élevées à 719 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 3 238 tonnes au cours de la période d’enquête initiale.

| (49) | Comme indiqué au considérant 34, aucun des producteurs/producteurs-exportateurs connus de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard. |
| --- | --- |

(49)

Comme indiqué au considérant 34, aucun des producteurs/producteurs-exportateurs connus de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

| (50) | Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen, les données accessibles au public provenant des producteurs thaïlandais d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables et de l’Office national des statistiques de Thaïlande, les données de l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau et du ministère thaïlandais de l’énergie, la base de données COMEXT d’Eurostat, la base de données statistiques de l’OIT et celle du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (17). |
| --- | --- |

(50)

Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen, les données accessibles au public provenant des producteurs thaïlandais d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables et de l’Office national des statistiques de Thaïlande, les données de l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau et du ministère thaïlandais de l’énergie, la base de données COMEXT d’Eurostat, la base de données statistiques de l’OIT et celle du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (17).

17

3.1.2.   Continuation du dumping pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.1.2.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la RPC

| (51) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(51)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (52) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(52)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (53) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué que la Thaïlande était un pays tiers possiblement représentatif de la RPC en l’espèce, mais qu’elle examinerait d’autres pays potentiellement appropriés conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(53)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué que la Thaïlande était un pays tiers possiblement représentatif de la RPC en l’espèce, mais qu’elle examinerait d’autres pays potentiellement appropriés conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (54) | Le 24 juin 2022, la Commission a publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale (ci-après la «note relative aux sources»). |
| --- | --- |

(54)

Le 24 juin 2022, la Commission a publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale (ci-après la «note relative aux sources»).

| (55) | Dans la note relative aux sources, la Commission a informé les parties intéressées qu’en l’absence de coopération, elle devait se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, la Commission avait l’intention d’utiliser les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, en combinaison avec d’autres sources d’information jugées appropriées au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, conformément à l’article 18, paragraphe 5, dudit règlement, comme indiqué plus bas dans la note en question. |
| --- | --- |

(55)

Dans la note relative aux sources, la Commission a informé les parties intéressées qu’en l’absence de coopération, elle devait se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, la Commission avait l’intention d’utiliser les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, en combinaison avec d’autres sources d’information jugées appropriées au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, conformément à l’article 18, paragraphe 5, dudit règlement, comme indiqué plus bas dans la note en question.

bis

| (56) | Par la note relative aux sources, la Commission a également informé les parties intéressées qu’elle allait utiliser la Thaïlande comme pays représentatif et leur a indiqué les sources qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Thaïlande constituant le pays représentatif. |
| --- | --- |

(56)

Par la note relative aux sources, la Commission a également informé les parties intéressées qu’elle allait utiliser la Thaïlande comme pays représentatif et leur a indiqué les sources qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Thaïlande constituant le pays représentatif.

| (57) | Dans la note relative aux sources, la Commission a informé les parties intéressées qu’en l’absence de coopération, elle déterminerait les autres coûts directs et les frais généraux de fabrication à partir des informations sur l’industrie de l’Union fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les présenterait sous la forme de pourcentages. |
| --- | --- |

(57)

Dans la note relative aux sources, la Commission a informé les parties intéressées qu’en l’absence de coopération, elle déterminerait les autres coûts directs et les frais généraux de fabrication à partir des informations sur l’industrie de l’Union fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les présenterait sous la forme de pourcentages.

| (58) | Elle a également informé les parties intéressées qu’elle calculerait les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base des informations accessibles au public pour deux producteurs thaïlandais, Thai Benkan Co. Ltd et Thairungrueng Fitting & Value Co. Ltd. |
| --- | --- |

(58)

Elle a également informé les parties intéressées qu’elle calculerait les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base des informations accessibles au public pour deux producteurs thaïlandais, Thai Benkan Co. Ltd et Thairungrueng Fitting & Value Co. Ltd.

| (59) | Par la note relative aux sources, la Commission a également invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les sources et le caractère approprié de la Thaïlande comme pays représentatif. Elle a en outre suggéré d’autres pays, pour autant qu’ils aient communiqué des informations suffisantes sur les critères concernés. La Commission a reçu des observations de la part du requérant, de Zhejiang Jndia et de la CCCMC. Le requérant a marqué son accord avec la note relative aux sources. Les observations de Zhejiang Jndia et de la CCCMC sont examinées ci-après dans les sections correspondantes. |
| --- | --- |

(59)

Par la note relative aux sources, la Commission a également invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les sources et le caractère approprié de la Thaïlande comme pays représentatif. Elle a en outre suggéré d’autres pays, pour autant qu’ils aient communiqué des informations suffisantes sur les critères concernés. La Commission a reçu des observations de la part du requérant, de Zhejiang Jndia et de la CCCMC. Le requérant a marqué son accord avec la note relative aux sources. Les observations de Zhejiang Jndia et de la CCCMC sont examinées ci-après dans les sections correspondantes.

3.1.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (60) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (61) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
| --- | --- |

(61)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (62) | Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs/producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(62)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs/producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.1.2.2.1.   
  Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (63) | Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (18), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(63)

Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (18), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

18

bis

| (64) | Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté une intervention étatique importante en RPC, laquelle perturbe l’affectation efficace des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25). |
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(64)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté une intervention étatique importante en RPC, laquelle perturbe l’affectation efficace des ressources conformément aux principes du marché (19). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (20), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (21). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (22). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25).

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| (65) | Comme dans de précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié, dans la présente enquête, d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (26) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
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(65)

Comme dans de précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié, dans la présente enquête, d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve contenus dans la demande, ainsi que dans le document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (26) (ci-après le «rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

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26

| (66) | Dans la demande, il était affirmé que l’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. À cet égard, il était fait référence non seulement aux distorsions sur le marché de l’acier inoxydable (l’acier inoxydable représentant environ 50 % du coût de production du produit faisant l’objet du réexamen), mais également au fait que tous les autres facteurs de production — terrains, capital, main-d’œuvre — étaient prétendument faussés eux aussi. Dès lors, il était conclu dans la demande que non seulement les prix de vente intérieurs de l’acier inoxydable n’étaient pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais que tous les coûts des intrants, y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement ou la main-d’œuvre, étaient également affectés, étant donné que la formation de leur prix était influencée par une intervention étatique importante. |
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(66)

Dans la demande, il était affirmé que l’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. À cet égard, il était fait référence non seulement aux distorsions sur le marché de l’acier inoxydable (l’acier inoxydable représentant environ 50 % du coût de production du produit faisant l’objet du réexamen), mais également au fait que tous les autres facteurs de production — terrains, capital, main-d’œuvre — étaient prétendument faussés eux aussi. Dès lors, il était conclu dans la demande que non seulement les prix de vente intérieurs de l’acier inoxydable n’étaient pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais que tous les coûts des intrants, y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement ou la main-d’œuvre, étaient également affectés, étant donné que la formation de leur prix était influencée par une intervention étatique importante.

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| (67) | À l’appui de cette position, la demande mentionnait un certain nombre de sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, les conclusions de l’EUCCC (27), les enquêtes récentes de la Commission concernant le secteur chinois de l’acier (28), ainsi que les enquêtes en matière de défense commerciale menées par les autorités compétentes au Canada et en Australie (29), ou encore les conclusions du Forum mondial du G20 sur les surcapacités sidérurgiques (30). |
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(67)

À l’appui de cette position, la demande mentionnait un certain nombre de sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, les conclusions de l’EUCCC (27), les enquêtes récentes de la Commission concernant le secteur chinois de l’acier (28), ainsi que les enquêtes en matière de défense commerciale menées par les autorités compétentes au Canada et en Australie (29), ou encore les conclusions du Forum mondial du G20 sur les surcapacités sidérurgiques (30).

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30

| (68) | Sur cette base, le requérant soulignait dans sa demande les éléments suivants:






  — | Le PCC a conçu et appliqué le modèle d’économie de marché socialiste chinois. Dans ce modèle, les actions des entreprises chinoises productrices d’acier ne sont pas déterminées par des considérations commerciales liées au marché. Au contraire, l’État et le PCC contrôlent l’allocation des ressources pour atteindre leurs objectifs généraux qui sont énoncés dans des plans quinquennaux. Le respect de ces plans quinquennaux, tels que le plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique du 13e cycle de planification, mesure la réussite des entreprises en Chine plutôt que les critères traditionnels de réussite commerciale dans une économie de marché. |
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(68)

Sur cette base, le requérant soulignait dans sa demande les éléments suivants:

—

Le PCC a conçu et appliqué le modèle d’économie de marché socialiste chinois. Dans ce modèle, les actions des entreprises chinoises productrices d’acier ne sont pas déterminées par des considérations commerciales liées au marché. Au contraire, l’État et le PCC contrôlent l’allocation des ressources pour atteindre leurs objectifs généraux qui sont énoncés dans des plans quinquennaux. Le respect de ces plans quinquennaux, tels que le plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique du 13e cycle de planification, mesure la réussite des entreprises en Chine plutôt que les critères traditionnels de réussite commerciale dans une économie de marché.

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| — | La China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au plan d’ajustement et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020, «il convient d’éviter la concurrence sauvage» et «il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée». Par conséquent, selon la demande, le contrôle global des pouvoirs publics freine le libre jeu des forces du marché dans le secteur sidérurgique en Chine, notamment au regard de la question de la surcapacité, qui n’a pas été abordée à ce jour. |
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La China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au plan d’ajustement et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020, «il convient d’éviter la concurrence sauvage» et «il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée». Par conséquent, selon la demande, le contrôle global des pouvoirs publics freine le libre jeu des forces du marché dans le secteur sidérurgique en Chine, notamment au regard de la question de la surcapacité, qui n’a pas été abordée à ce jour.

| — | Les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes. Il existe également d’importantes distorsions systémiques concernant l’accès au capital, à la terre et à la main-d’œuvre. |
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Les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes. Il existe également d’importantes distorsions systémiques concernant l’accès au capital, à la terre et à la main-d’œuvre.

| (69) | Comme indiqué au considérant 52, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le Rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
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(69)

Comme indiqué au considérant 52, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le Rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

| (70) | Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (31). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (32). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (33). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées d’entreprises privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (34). Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs d’acier privés et publics n’a pas pu être déterminé. Toutefois, malgré l’absence d’informations spécifiques pour le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, celui-ci est un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, et les conclusions relatives au secteur sidérurgique sont donc réputées être également pertinentes pour le produit faisant l’objet du réexamen. |
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Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (31). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (32). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (33). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées d’entreprises privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (34). Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs d’acier privés et publics n’a pas pu être déterminé. Toutefois, malgré l’absence d’informations spécifiques pour le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, celui-ci est un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, et les conclusions relatives au secteur sidérurgique sont donc réputées être également pertinentes pour le produit faisant l’objet du réexamen.

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| (71) | Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (35), ou par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur «adhérera à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultivera un groupe d’entreprises chefs de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (36). Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui non seulement prévoit «la mise en place d’une écologie de l’industrie sidérurgique [...], la création de parcs de fabrication, l’extension de la chaîne industrielle et la création de pôles industriels», mais souhaite également que l’industrie sidérurgique «fasse la démonstration de la transformation et de la modernisation [...] dans notre province et même dans le pays tout entier» (37). |
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Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (35), ou par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur «adhérera à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultivera un groupe d’entreprises chefs de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (36). Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui non seulement prévoit «la mise en place d’une écologie de l’industrie sidérurgique [...], la création de parcs de fabrication, l’extension de la chaîne industrielle et la création de pôles industriels», mais souhaite également que l’industrie sidérurgique «fasse la démonstration de la transformation et de la modernisation [...] dans notre province et même dans le pays tout entier» (37).

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| (72) | En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir de manière systématique l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs. Toutefois, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen représente un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, les informations disponibles au sujet des producteurs d’acier sont également pertinentes en ce qui le concerne. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Baowu occupe en même temps le poste de secrétaire du comité du parti, tandis que le directeur général est le secrétaire adjoint du comité du parti (38). De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti (39). Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on ne saurait supposer que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises serait différente pour le produit faisant l’objet du réexamen par rapport à la situation dans le secteur de l’acier en général. |
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En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir de manière systématique l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs. Toutefois, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen représente un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, les informations disponibles au sujet des producteurs d’acier sont également pertinentes en ce qui le concerne. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Baowu occupe en même temps le poste de secrétaire du comité du parti, tandis que le directeur général est le secrétaire adjoint du comité du parti (38). De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti (39). Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on ne saurait supposer que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises serait différente pour le produit faisant l’objet du réexamen par rapport à la situation dans le secteur de l’acier en général.

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| (73) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des accessoires de tuyauterie sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Les producteurs d’accessoires de tuyauterie mettent l’accent sur les activités de développement du parti dans leurs documents d’entreprise, tels que Zhejiang Good Fittings Co., Ltd, qui estime, dans son rapport sur la responsabilité sociale des entreprises, que le développement du PCC est une initiative visant à renforcer la culture de responsabilité sociale d’entreprise (40). L’ingérence du PCC peut également être observée au niveau des associations sectorielles régionales, par exemple l’association sectorielle Shanghai Tube (41). Comme indiqué sur le site internet de l’association en 2019: «Dans l’après-midi du 17 avril, [...] le secrétaire adjoint du comité du parti de la fédération industrielle et économique de Shanghai et le personnel concerné du bureau du comité du parti se sont rendus dans les locaux de l’association afin d’enquêter sur les activités de développement du parti et les travaux de l’association [...] Ensuite, le président [de l’association] a rendu compte au secrétaire [du PCC] [...] des activités de développement du parti menées par l’association. Le président [de l’association] a déclaré que ces activités de développement du parti avaient essentiellement lieu à deux niveaux. Au niveau vertical d’une part, en vue de créer la branche du parti dans l’association. [...]. La croissance du nombre de nouveaux membres du parti a donné de premiers résultats. Au niveau horizontal d’autre part, de manière à assurer un développement efficace du parti au niveau des directeurs. Ces dernières années, le cabinet du président de l’association, en concertation avec le conseil d’administration, a organisé des échanges pour étudier l’esprit du gouvernement central [et] transmettre les exigences du comité municipal du parti pour le développement du parti» (42). De même, selon le récent rapport de l’association: «En 2021, la branche du parti de l’association a été transférée au comité du parti de la fédération industrielle et économique municipale. L’association devrait prendre l’initiative d’accepter la supervision et les orientations de la fédération industrielle et économique, tant pour les activités liées au parti que pour celles liées au gouvernement. Après que le président [de la fédération] s’est rendu l’année dernière à l’association pour examiner et guider les activités, l’association a intensifié les travaux réalisés conjointement et s’est appuyée sur ceux-ci pour ouvrir la voie au progrès technologique et développer de manière innovante les unités membres, selon un principe gagnant-gagnant pour les membres comme pour l’association» (43). |
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(73)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des accessoires de tuyauterie sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Les producteurs d’accessoires de tuyauterie mettent l’accent sur les activités de développement du parti dans leurs documents d’entreprise, tels que Zhejiang Good Fittings Co., Ltd, qui estime, dans son rapport sur la responsabilité sociale des entreprises, que le développement du PCC est une initiative visant à renforcer la culture de responsabilité sociale d’entreprise (40). L’ingérence du PCC peut également être observée au niveau des associations sectorielles régionales, par exemple l’association sectorielle Shanghai Tube (41). Comme indiqué sur le site internet de l’association en 2019: «Dans l’après-midi du 17 avril, [...] le secrétaire adjoint du comité du parti de la fédération industrielle et économique de Shanghai et le personnel concerné du bureau du comité du parti se sont rendus dans les locaux de l’association afin d’enquêter sur les activités de développement du parti et les travaux de l’association [...] Ensuite, le président [de l’association] a rendu compte au secrétaire [du PCC] [...] des activités de développement du parti menées par l’association. Le président [de l’association] a déclaré que ces activités de développement du parti avaient essentiellement lieu à deux niveaux. Au niveau vertical d’une part, en vue de créer la branche du parti dans l’association. [...]. La croissance du nombre de nouveaux membres du parti a donné de premiers résultats. Au niveau horizontal d’autre part, de manière à assurer un développement efficace du parti au niveau des directeurs. Ces dernières années, le cabinet du président de l’association, en concertation avec le conseil d’administration, a organisé des échanges pour étudier l’esprit du gouvernement central [et] transmettre les exigences du comité municipal du parti pour le développement du parti» (42). De même, selon le récent rapport de l’association: «En 2021, la branche du parti de l’association a été transférée au comité du parti de la fédération industrielle et économique municipale. L’association devrait prendre l’initiative d’accepter la supervision et les orientations de la fédération industrielle et économique, tant pour les activités liées au parti que pour celles liées au gouvernement. Après que le président [de la fédération] s’est rendu l’année dernière à l’association pour examiner et guider les activités, l’association a intensifié les travaux réalisés conjointement et s’est appuyée sur ceux-ci pour ouvrir la voie au progrès technologique et développer de manière innovante les unités membres, selon un principe gagnant-gagnant pour les membres comme pour l’association» (43).

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| (74) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Bien qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de l’industrie des accessoires de tuyauterie n’ait été trouvé au cours de l’enquête, cette industrie bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen en constitue l’un des sous-secteurs. |
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En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen. Bien qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de l’industrie des accessoires de tuyauterie n’ait été trouvé au cours de l’enquête, cette industrie bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen en constitue l’un des sous-secteurs.

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| (75) | L’industrie sidérurgique continue d’être considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (44). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés au niveau national, régional ou municipal. Au titre du 14e plan quinquennal adopté en mars 2021, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (45). De même, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, qui s’applique également à l’industrie sidérurgique, qualifie ce secteur de «socle de l’économie réelle» et de «domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine» et fixe un certain nombre d’objectifs et de méthodes de travail pour favoriser le développement du secteur sidérurgique au cours de la période 2021-2025, notamment la modernisation des technologies, l’amélioration de la structure du secteur (essentiellement au moyen de nouvelles concentrations d’entreprises) ou la transformation numérique (46). En outre, le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) (47) place la sidérurgie parmi les industries encouragées. En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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L’industrie sidérurgique continue d’être considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (44). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés au niveau national, régional ou municipal. Au titre du 14e plan quinquennal adopté en mars 2021, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (45). De même, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, qui s’applique également à l’industrie sidérurgique, qualifie ce secteur de «socle de l’économie réelle» et de «domaine clé qui façonne l’avantage compétitif international de la Chine» et fixe un certain nombre d’objectifs et de méthodes de travail pour favoriser le développement du secteur sidérurgique au cours de la période 2021-2025, notamment la modernisation des technologies, l’amélioration de la structure du secteur (essentiellement au moyen de nouvelles concentrations d’entreprises) ou la transformation numérique (46). En outre, le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) (47) place la sidérurgie parmi les industries encouragées. En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

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| (76) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des accessoires de tuyauterie visées au considérant 64 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(76)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des accessoires de tuyauterie visées au considérant 64 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

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| (77) | Le secteur des accessoires de tuyauterie est également altéré par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 64 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principaux intrants) qu’indirectement (pour ce qui est de l’accès aux intrants des entreprises soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (48). |
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Le secteur des accessoires de tuyauterie est également altéré par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 64 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principaux intrants) qu’indirectement (pour ce qui est de l’accès aux intrants des entreprises soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (48).

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| (78) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit faisant l’objet du réexamen n’est pas altéré par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 64 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(78)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit faisant l’objet du réexamen n’est pas altéré par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 64 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (79) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs d’accessoires de tuyauterie achètent/sous-traitent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions touchant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(79)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs d’accessoires de tuyauterie achètent/sous-traitent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions touchant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (80) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également altérés, dès lors que la formation de leur prix subit une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du Rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en rapport avec l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
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(80)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également altérés, dès lors que la formation de leur prix subit une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du Rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en rapport avec l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (81) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, le 9 mars 2022, dans leurs observations concernant l’ouverture de l’enquête, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont formulé les mêmes idées, faisant valoir, d’une part, que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC et, d’autre part, qu’il n’existe aucune distorsion significative dans le secteur sidérurgique en Chine. Les deux parties ont réitéré leur point de vue dans leurs observations du 7 juillet 2022, présentées en réponse à la note sur les sources. |
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(81)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, le 9 mars 2022, dans leurs observations concernant l’ouverture de l’enquête, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont formulé les mêmes idées, faisant valoir, d’une part, que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC et, d’autre part, qu’il n’existe aucune distorsion significative dans le secteur sidérurgique en Chine. Les deux parties ont réitéré leur point de vue dans leurs observations du 7 juillet 2022, présentées en réponse à la note sur les sources.

bis

| (82) | Plus particulièrement, concernant le premier argument, les deux parties ont avancé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales, ou dans le cas d’une situation de marché particulière. Les parties ont fait observer que la notion de distorsions significatives ne relevait d’aucun des cas permettant le calcul de la valeur normale. L’Union européenne a donc, de l’avis des parties, introduit un concept qui n’existe pas dans le droit de l’OMC. À cet égard, les deux parties ont fait référence aux inquiétudes exprimées également par d’autres membres de l’OMC, et en particulier à l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie) (DS494). Par conséquent, elles ont considéré que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC. |
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(82)

Plus particulièrement, concernant le premier argument, les deux parties ont avancé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales, ou dans le cas d’une situation de marché particulière. Les parties ont fait observer que la notion de distorsions significatives ne relevait d’aucun des cas permettant le calcul de la valeur normale. L’Union européenne a donc, de l’avis des parties, introduit un concept qui n’existe pas dans le droit de l’OMC. À cet égard, les deux parties ont fait référence aux inquiétudes exprimées également par d’autres membres de l’OMC, et en particulier à l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie) (DS494). Par conséquent, elles ont considéré que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC.

bis

| (83) | En ce qui concerne le second argument, les deux parties ont mentionné la prétendue absence d’éléments de preuve concernant les distorsions significatives. Selon ces parties, le rapport invoqué par le requérant et la Commission n’est pas objectif et est obsolète. En outre, le fait de s’appuyer sur le rapport pour conclure à l’existence de distorsions significatives aurait entraîné un raisonnement circulaire. Les deux parties ont souligné que toutes les entreprises du secteur ne sont pas détenues par l’État et que même celles contrôlées par le gouvernement exercent d’une certaine manière leurs activités sur le marché libre. À cet égard, elles ont renvoyé à l’article 6 de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises (ci-après la «loi chinoise sur les entreprises publiques»), qui prévoit une séparation entre les pouvoirs publics et les entreprises. Les deux parties ont également contesté le fait que les lois chinoises sur la faillite et la propriété aient un rapport avec la présente enquête, tandis que, concernant le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, elles ont affirmé qu’il ne s’agissait que d’une ligne directrice sans effet contraignant. |
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(83)

En ce qui concerne le second argument, les deux parties ont mentionné la prétendue absence d’éléments de preuve concernant les distorsions significatives. Selon ces parties, le rapport invoqué par le requérant et la Commission n’est pas objectif et est obsolète. En outre, le fait de s’appuyer sur le rapport pour conclure à l’existence de distorsions significatives aurait entraîné un raisonnement circulaire. Les deux parties ont souligné que toutes les entreprises du secteur ne sont pas détenues par l’État et que même celles contrôlées par le gouvernement exercent d’une certaine manière leurs activités sur le marché libre. À cet égard, elles ont renvoyé à l’article 6 de la loi chinoise sur les actifs publics dans les entreprises (ci-après la «loi chinoise sur les entreprises publiques»), qui prévoit une séparation entre les pouvoirs publics et les entreprises. Les deux parties ont également contesté le fait que les lois chinoises sur la faillite et la propriété aient un rapport avec la présente enquête, tandis que, concernant le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, elles ont affirmé qu’il ne s’agissait que d’une ligne directrice sans effet contraignant.

e

| (84) | La Commission a rejeté ces arguments. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a considéré que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux obligations qui incombent à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. Le fait que la notion de «distorsions significatives» ne figure pas telle quelle dans l’accord antidumping de l’OMC ne restreint pas l’utilisation de ce concept par l’Union. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, prévoit le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. En ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par l’Organe de règlement des différends sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a précisément considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. |
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(84)

La Commission a rejeté ces arguments. En ce qui concerne le premier argument, la Commission a considéré que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux obligations qui incombent à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. Le fait que la notion de «distorsions significatives» ne figure pas telle quelle dans l’accord antidumping de l’OMC ne restreint pas l’utilisation de ce concept par l’Union. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, prévoit le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. En ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par l’Organe de règlement des différends sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a précisément considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend.

bis

bis

bis

| (85) | En ce qui concerne le second argument, la Commission a rappelé que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose, et ni les pouvoirs publics chinois ni d’autres parties n’ont présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources qui y figurent. La Commission a notamment fait observer que les principaux documents stratégiques et éléments de preuve contenus dans le rapport, y compris les plans quinquennaux et la législation applicables au produit faisant l’objet du réexamen, qui ont été successivement remplacés par les documents correspondants du 14e cycle de planification, étaient pertinents au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(85)

En ce qui concerne le second argument, la Commission a rappelé que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose, et ni les pouvoirs publics chinois ni d’autres parties n’ont présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources qui y figurent. La Commission a notamment fait observer que les principaux documents stratégiques et éléments de preuve contenus dans le rapport, y compris les plans quinquennaux et la législation applicables au produit faisant l’objet du réexamen, qui ont été successivement remplacés par les documents correspondants du 14e cycle de planification, étaient pertinents au cours de la période d’enquête de réexamen.

e

| (86) | En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les entreprises chinoises, qu’elles appartiennent ou non à l’État, exercent leurs activités sur le marché libre, la Commission n’est pas d’accord. Elle a souligné que les faits et les caractéristiques du système chinois, analysés plus haut aux considérants 63 et 64 et 70 à 81, en combinaison avec les éléments de preuve produits par le requérant, montrent que les distorsions significatives existent dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs de l’économie, indépendamment de la propriété des entreprises en question. Par conséquent, la référence à l’article 6 de la loi chinoise sur les entreprises publiques (49) à l’appui de l’argument des parties est hors de propos. Preuve en est, au lieu de séparer les pouvoirs publics et les entreprises, l’article 7 de la Constitution de la RPC (50) dispose que «l’économie publique, à savoir l’économie socialiste détenue par l’ensemble du peuple, est le moteur de l’économie nationale. L’État veille à la consolidation et à la croissance de l’économie publique», tandis que l’article 7 de la loi chinoise sur les entreprises publiques dispose que l’État doit «prendre des mesures visant à favoriser la centralisation des capitaux publics dans les industries importantes et les domaines clés qui ont des répercussions sur la santé de l’économie nationale et la sécurité de l’État, à optimiser la configuration et la structure de l’économie publique, à encourager les réformes et le développement des entreprises publiques, à améliorer la qualité globale de l’économie publique et à renforcer le pouvoir de contrôle et l’influence de celle-ci». En combinaison avec l’article 36 de la loi chinoise sur les entreprises publiques, selon lequel «une entreprise publique réalisant des investissements doit se conformer aux politiques industrielles nationales», ces dispositions — et d’autres (51) — créent en fait un environnement juridique dans lequel une séparation entre le gouvernement et les entreprises est impossible. La Commission n’a pas non plus compris pour quelles raisons les lois sur la faillite ou la propriété, qui sont universellement applicables et auxquelles les parties sont donc soumises, ne pouvaient pas être liées à la présente enquête. La Commission a également contesté l’allégation selon laquelle que le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales ne constituerait qu’une ligne directrice non contraignante. Au contraire, les objectifs fixés par les instruments de planification en Chine ont un caractère contraignant et les autorités à chaque niveau administratif surveillent l’application des plans au niveau administratif inférieur concerné, ce qui a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, plutôt que de les affecter selon le libre jeu des forces du marché (52). |
| --- | --- |

(86)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les entreprises chinoises, qu’elles appartiennent ou non à l’État, exercent leurs activités sur le marché libre, la Commission n’est pas d’accord. Elle a souligné que les faits et les caractéristiques du système chinois, analysés plus haut aux considérants 63 et 64 et 70 à 81, en combinaison avec les éléments de preuve produits par le requérant, montrent que les distorsions significatives existent dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs de l’économie, indépendamment de la propriété des entreprises en question. Par conséquent, la référence à l’article 6 de la loi chinoise sur les entreprises publiques (49) à l’appui de l’argument des parties est hors de propos. Preuve en est, au lieu de séparer les pouvoirs publics et les entreprises, l’article 7 de la Constitution de la RPC (50) dispose que «l’économie publique, à savoir l’économie socialiste détenue par l’ensemble du peuple, est le moteur de l’économie nationale. L’État veille à la consolidation et à la croissance de l’économie publique», tandis que l’article 7 de la loi chinoise sur les entreprises publiques dispose que l’État doit «prendre des mesures visant à favoriser la centralisation des capitaux publics dans les industries importantes et les domaines clés qui ont des répercussions sur la santé de l’économie nationale et la sécurité de l’État, à optimiser la configuration et la structure de l’économie publique, à encourager les réformes et le développement des entreprises publiques, à améliorer la qualité globale de l’économie publique et à renforcer le pouvoir de contrôle et l’influence de celle-ci». En combinaison avec l’article 36 de la loi chinoise sur les entreprises publiques, selon lequel «une entreprise publique réalisant des investissements doit se conformer aux politiques industrielles nationales», ces dispositions — et d’autres (51) — créent en fait un environnement juridique dans lequel une séparation entre le gouvernement et les entreprises est impossible. La Commission n’a pas non plus compris pour quelles raisons les lois sur la faillite ou la propriété, qui sont universellement applicables et auxquelles les parties sont donc soumises, ne pouvaient pas être liées à la présente enquête. La Commission a également contesté l’allégation selon laquelle que le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales ne constituerait qu’une ligne directrice non contraignante. Au contraire, les objectifs fixés par les instruments de planification en Chine ont un caractère contraignant et les autorités à chaque niveau administratif surveillent l’application des plans au niveau administratif inférieur concerné, ce qui a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, plutôt que de les affecter selon le libre jeu des forces du marché (52).

49

50

51

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52

| (87) | En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme décrit à la section suivante. |
| --- | --- |

(87)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme décrit à la section suivante.

bis

bis

| (88) | À la suite de l’information des parties, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont réitéré leurs observations antérieures selon lesquelles l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est contraire à l’accord antidumping de l’OMC, qu’il n’existe pas de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, que le rapport sur la Chine publié par la Commission est obsolète et que les documents stratégiques chinois n’ont aucun effet contraignant sur le marché. |
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(88)

À la suite de l’information des parties, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont réitéré leurs observations antérieures selon lesquelles l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est contraire à l’accord antidumping de l’OMC, qu’il n’existe pas de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, que le rapport sur la Chine publié par la Commission est obsolète et que les documents stratégiques chinois n’ont aucun effet contraignant sur le marché.

bis

| (89) | Comme indiqué au considérant 62, la Commission a conclu que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée au vu des éléments de preuve dont elle disposait. De plus, la Commission a estimé que les dispositions dudit article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE-Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, telles que celles énoncées à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. |
| --- | --- |

(89)

Comme indiqué au considérant 62, la Commission a conclu que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée au vu des éléments de preuve dont elle disposait. De plus, la Commission a estimé que les dispositions dudit article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que comme l’organe d’appel de l’OMC l’a explicitement clarifié dans l’affaire DS473 «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (UE-Biodiesel), les dispositions du règlement de base qui s’appliquent généralement à tous les membres de l’OMC, telles que celles énoncées à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé.

bis

bis

| (90) | En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le rapport sur la Chine est obsolète, celle-ci a été traitée de manière exhaustive au considérant 85. En outre, la Commission a souligné que ses conclusions concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposent sur l’ensemble des éléments de preuve disponibles, dont le rapport ne représente qu’un élément. À cet égard, la Commission renvoie en particulier aux considérants 70 à 75, qui présentent des éléments de preuve supplémentaires pertinents dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(90)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le rapport sur la Chine est obsolète, celle-ci a été traitée de manière exhaustive au considérant 85. En outre, la Commission a souligné que ses conclusions concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposent sur l’ensemble des éléments de preuve disponibles, dont le rapport ne représente qu’un élément. À cet égard, la Commission renvoie en particulier aux considérants 70 à 75, qui présentent des éléments de preuve supplémentaires pertinents dans le cadre de la présente enquête.

bis

| (91) | L’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’informations sectorielles spécifiques ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit faisant l’objet du réexamen. À cet égard, ainsi qu’il ressort des considérants 63 à 66 et 77 à 80, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, il n’a toutefois pas été positivement établi que les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs ne font pas l’objet de distorsions. |
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(91)

L’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’informations sectorielles spécifiques ou d’informations concernant un marché spécifique couvrant le produit faisant l’objet du réexamen. À cet égard, ainsi qu’il ressort des considérants 63 à 66 et 77 à 80, la Commission a établi dans le cadre de la présente enquête l’existence de distorsions significatives dans le secteur des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables et dans les secteurs des intrants connexes. L’utilisation des coûts sur le marché intérieur dans le calcul de la valeur normale n’est autorisée par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base que s’il est positivement établi que ces coûts ne sont pas faussés au cours de l’enquête. À cet égard, il n’a toutefois pas été positivement établi que les facteurs de production des différents producteurs-exportateurs ne font pas l’objet de distorsions.

bis

bis

| (92) | En premier lieu, les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1). Le 14e plan quinquennal rappelle explicitement à toutes les autorités qu’elles doivent appliquer avec diligence les plans: «Nous renforcerons les systèmes de gestion de la planification tels que les catalogues et les listes, la compilation et l’archivage, ainsi que l’alignement et la coordination, nous dresserons des listes et des catalogues tels que les “14e plans quinquennaux” spéciaux de niveau national, nous encouragerons l’archivage des plans à l’aide de la plateforme d’information sur la gestion intégrée de la planification nationale et les divers plans seront gérés de manière unifiée. Nous mettrons en place et améliorerons les mécanismes d’alignement et de coordination en matière de planification, nous alignerons les plans approuvés par le comité central du PCC et le Conseil d’État et les plans de développement provinciaux sur ce plan avant présentation pour approbation, nous veillerons à ce que l’aménagement du territoire au niveau national, l’aménagement spécial, l’aménagement régional et les autres niveaux de planification soient coordonnés avec ce plan du point de vue des principaux objectifs, des orientations de développement, de l’agencement général, des grandes politiques, des grands projets, ainsi que de la prévention et du contrôle des risques» (53). Par ailleurs, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières prévoit que «toutes les localités doivent progresser selon ce plan et intégrer ses grandes lignes et ses principaux projets dans leur programme de travail prioritaire», tandis que «le secteur de l’acier et les autres secteurs clés doivent formuler des avis de mise en œuvre spécifiques fondés sur les objectifs et les missions énoncés dans ce plan» (54). |
| --- | --- |

(92)

En premier lieu, les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1). Le 14e plan quinquennal rappelle explicitement à toutes les autorités qu’elles doivent appliquer avec diligence les plans: «Nous renforcerons les systèmes de gestion de la planification tels que les catalogues et les listes, la compilation et l’archivage, ainsi que l’alignement et la coordination, nous dresserons des listes et des catalogues tels que les “14e plans quinquennaux” spéciaux de niveau national, nous encouragerons l’archivage des plans à l’aide de la plateforme d’information sur la gestion intégrée de la planification nationale et les divers plans seront gérés de manière unifiée. Nous mettrons en place et améliorerons les mécanismes d’alignement et de coordination en matière de planification, nous alignerons les plans approuvés par le comité central du PCC et le Conseil d’État et les plans de développement provinciaux sur ce plan avant présentation pour approbation, nous veillerons à ce que l’aménagement du territoire au niveau national, l’aménagement spécial, l’aménagement régional et les autres niveaux de planification soient coordonnés avec ce plan du point de vue des principaux objectifs, des orientations de développement, de l’agencement général, des grandes politiques, des grands projets, ainsi que de la prévention et du contrôle des risques» (53). Par ailleurs, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières prévoit que «toutes les localités doivent progresser selon ce plan et intégrer ses grandes lignes et ses principaux projets dans leur programme de travail prioritaire», tandis que «le secteur de l’acier et les autres secteurs clés doivent formuler des avis de mise en œuvre spécifiques fondés sur les objectifs et les missions énoncés dans ce plan» (54).

e

e

53

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54

| (93) | Par conséquent, sur la base des éléments de preuve figurant aux considérants 89 à 92, la Commission a rejeté les arguments mentionnés au considérant 88. |
| --- | --- |

(93)

Par conséquent, sur la base des éléments de preuve figurant aux considérants 89 à 92, la Commission a rejeté les arguments mentionnés au considérant 88.

3.1.2.2.2.   
  Pays représentatif

Pays représentatif

| (94) | Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (55), |
| --- | --- | --- |

(94)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (55),

55

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (56), |
| --- | --- |

—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (56),

56

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (95) | Comme expliqué au considérant 54, la Commission a publié une note relative aux sources, dans laquelle elle décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Thaïlande comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(95)

Comme expliqué au considérant 54, la Commission a publié une note relative aux sources, dans laquelle elle décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Thaïlande comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

| (96) | Dans cette note relative aux sources, la Commission a expliqué qu’en l’absence de coopération, elle devait se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Le choix du pays représentatif a été fondé sur les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, combinées à d’autres sources d’information jugées appropriées au regard des critères pertinents énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, y compris le GTA, le projet «Doing Business» (57) de la Banque mondiale, le ministère thaïlandais de l’énergie (58), l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau (59) et l’Office national des statistiques de Thaïlande (60). |
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(96)

Dans cette note relative aux sources, la Commission a expliqué qu’en l’absence de coopération, elle devait se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Le choix du pays représentatif a été fondé sur les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, combinées à d’autres sources d’information jugées appropriées au regard des critères pertinents énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, y compris le GTA, le projet «Doing Business» (57) de la Banque mondiale, le ministère thaïlandais de l’énergie (58), l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau (59) et l’Office national des statistiques de Thaïlande (60).

bis

57

58

59

60

| (97) | En ce qui concerne le niveau de développement économique, dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a examiné quatre pays représentatifs potentiels ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. Ces pays sont la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie et la Turquie (61). |
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(97)

En ce qui concerne le niveau de développement économique, dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a examiné quatre pays représentatifs potentiels ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. Ces pays sont la Thaïlande, l’Indonésie, la Malaisie et la Turquie (61).

61

| (98) | En ce qui concerne la production du produit faisant l’objet du réexamen, il a été déterminé que les quatre pays ont une industrie qui exporte au moins 500 tonnes par an d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (62). |
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(98)

En ce qui concerne la production du produit faisant l’objet du réexamen, il a été déterminé que les quatre pays ont une industrie qui exporte au moins 500 tonnes par an d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (62).

62

| (99) | En ce qui concerne la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif, telles que les statistiques officielles des importations, les prix de l’énergie et les producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public, le requérant a déterminé dans sa demande de réexamen que la Thaïlande était un choix approprié parmi les quatre pays au regard de ce critère. Le requérant a recensé quatre entreprises qui produisaient des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en Thaïlande (63). |
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(99)

En ce qui concerne la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif, telles que les statistiques officielles des importations, les prix de l’énergie et les producteurs connus disposant d’informations financières accessibles au public, le requérant a déterminé dans sa demande de réexamen que la Thaïlande était un choix approprié parmi les quatre pays au regard de ce critère. Le requérant a recensé quatre entreprises qui produisaient des accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en Thaïlande (63).

63

| (100) | Comme expliqué dans la note relative aux sources, deux de ces entreprises ont enregistré des pertes au cours des deux années précédant la période d’enquête de réexamen et n’ont donc pas pu être utilisées pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les deux autres entreprises mentionnées dans la demande, Thai Benkan Co. Ltd et Thairungrueng Fitting &Value Co. Ltd, disposaient de données aisément disponibles pour l’année 2020, qui indiquaient des bénéfices estimés à 1,2 % et un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de 32,6 %. |
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(100)

Comme expliqué dans la note relative aux sources, deux de ces entreprises ont enregistré des pertes au cours des deux années précédant la période d’enquête de réexamen et n’ont donc pas pu être utilisées pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les deux autres entreprises mentionnées dans la demande, Thai Benkan Co. Ltd et Thairungrueng Fitting &Value Co. Ltd, disposaient de données aisément disponibles pour l’année 2020, qui indiquaient des bénéfices estimés à 1,2 % et un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de 32,6 %.

bis

| (101) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que la Thaïlande n’était pas un pays représentatif approprié et que la Malaisie constituait une meilleure option. |
| --- | --- |

(101)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que la Thaïlande n’était pas un pays représentatif approprié et que la Malaisie constituait une meilleure option.

| (102) | Tout d’abord, la Commission fait observer que ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont affirmé que la Thaïlande ne constituait pas un choix approprié. Les deux parties ont simplement déclaré que la Malaisie serait un meilleur choix. Toutefois, ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont indiqué ni même suggéré de sources ou d’informations accessibles au public montrant des valeurs non faussées pour la Malaisie, et ce pour de nombreux facteurs de production mentionnés dans la note. Par conséquent, l’argument est rejeté. |
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(102)

Tout d’abord, la Commission fait observer que ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont affirmé que la Thaïlande ne constituait pas un choix approprié. Les deux parties ont simplement déclaré que la Malaisie serait un meilleur choix. Toutefois, ni Zhejiang Jndia ni la CCCMC n’ont indiqué ni même suggéré de sources ou d’informations accessibles au public montrant des valeurs non faussées pour la Malaisie, et ce pour de nombreux facteurs de production mentionnés dans la note. Par conséquent, l’argument est rejeté.

| (103) | En outre, selon Global Trade Alert (64), des droits antidumping sont institués depuis plusieurs années aux États-Unis sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Malaisie. En outre, le 3 mars 2023, la Commission a étendu le droit résiduel appliqué à la Chine à certains producteurs malaisiens après avoir constaté que ces derniers contournaient les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen. Il ne pouvait pas être exclu que ces deux facteurs puissent avoir une incidence sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif, du point de vue par exemple des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entreprises exerçant leurs activités sur le marché malaisien et du point de vue de leur comportement commercial possiblement déloyal sur de grands marchés d’exportation tels que les États-Unis et/ou l’Union, et plus généralement sur le bon fonctionnement du marché malaisien du produit faisant l’objet du réexamen et possiblement du marché de ses intrants. En raison de ces éléments, la Commission a considéré que la Malaisie ne pouvait pas constituer un pays représentatif. |
| --- | --- |

(103)

En outre, selon Global Trade Alert (64), des droits antidumping sont institués depuis plusieurs années aux États-Unis sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Malaisie. En outre, le 3 mars 2023, la Commission a étendu le droit résiduel appliqué à la Chine à certains producteurs malaisiens après avoir constaté que ces derniers contournaient les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen. Il ne pouvait pas être exclu que ces deux facteurs puissent avoir une incidence sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif, du point de vue par exemple des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices des entreprises exerçant leurs activités sur le marché malaisien et du point de vue de leur comportement commercial possiblement déloyal sur de grands marchés d’exportation tels que les États-Unis et/ou l’Union, et plus généralement sur le bon fonctionnement du marché malaisien du produit faisant l’objet du réexamen et possiblement du marché de ses intrants. En raison de ces éléments, la Commission a considéré que la Malaisie ne pouvait pas constituer un pays représentatif.

64

| (104) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que la Commission n’avait donné aucune indication sur les volumes produits en Thaïlande. |
| --- | --- |

(104)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que la Commission n’avait donné aucune indication sur les volumes produits en Thaïlande.

| (105) | Comme expliqué au considérant 98, la Commission a fait observer que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentait des statistiques d’exportation montrant que la Thaïlande (et les trois autres pays représentatifs potentiels) réalisait d’importantes exportations du produit faisant l’objet du réexamen (65). La Commission a en outre relevé que ces parties n’avaient fourni aucun élément de preuve concernant les volumes réellement produits en Thaïlande, ni aucune comparaison avec les volumes produits en Malaisie ou dans d’autres pays représentatifs potentiels. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence. |
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(105)

Comme expliqué au considérant 98, la Commission a fait observer que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentait des statistiques d’exportation montrant que la Thaïlande (et les trois autres pays représentatifs potentiels) réalisait d’importantes exportations du produit faisant l’objet du réexamen (65). La Commission a en outre relevé que ces parties n’avaient fourni aucun élément de preuve concernant les volumes réellement produits en Thaïlande, ni aucune comparaison avec les volumes produits en Malaisie ou dans d’autres pays représentatifs potentiels. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence.

65

| (106) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que le taux de bénéfice en Thaïlande était trop faible pour être considéré comme raisonnable. À la suite de cette allégation, les deux parties ont fait valoir que la Malaisie serait un meilleur choix et ont trouvé un producteur disposant de données financières accessibles au public qui coïncidaient avec la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(106)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que le taux de bénéfice en Thaïlande était trop faible pour être considéré comme raisonnable. À la suite de cette allégation, les deux parties ont fait valoir que la Malaisie serait un meilleur choix et ont trouvé un producteur disposant de données financières accessibles au public qui coïncidaient avec la période d’enquête de réexamen.

| (107) | Des données plus récentes concernant les entreprises rentables en Thaïlande ont été mises à disposition au cours de l’enquête. De ce fait, la Commission a révisé les données. Les données actualisées pour 2021, la période d’enquête de réexamen concernée, ont montré, en moyenne, une marge bénéficiaire de 1,22 % et un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de 19,64 % pour les deux entreprises thaïlandaises. |
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(107)

Des données plus récentes concernant les entreprises rentables en Thaïlande ont été mises à disposition au cours de l’enquête. De ce fait, la Commission a révisé les données. Les données actualisées pour 2021, la période d’enquête de réexamen concernée, ont montré, en moyenne, une marge bénéficiaire de 1,22 % et un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de 19,64 % pour les deux entreprises thaïlandaises.

| (108) | Dans la note relative aux sources, la Commission a reconnu qu’une marge bénéficiaire aussi faible ne pouvait pas être considérée comme raisonnable. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de calculer le niveau exact du dumping, étant donné que l’enquête doit déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission peut utiliser un faible niveau de bénéfice si le dumping est déjà établi sur cette base. Ce principe vaut également pour les données révisées (plus récentes) des entreprises thaïlandaises. Comme indiqué ci-dessous à la section 3.1.2.4, l’enquête a permis de déterminer l’existence d’un dumping à partir de données financières provenant de Thaïlande. L’affirmation a donc été rejetée. En outre, la marge bénéficiaire de l’entreprise malaisienne proposée par les parties intéressées est supérieure à celle des entreprises thaïlandaises (66). Par conséquent, accepter cette allégation et utiliser les données de l’entreprise malaisienne n’entraînerait qu’une hausse de la valeur normale et des niveaux de dumping. |
| --- | --- |

(108)

Dans la note relative aux sources, la Commission a reconnu qu’une marge bénéficiaire aussi faible ne pouvait pas être considérée comme raisonnable. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de calculer le niveau exact du dumping, étant donné que l’enquête doit déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission peut utiliser un faible niveau de bénéfice si le dumping est déjà établi sur cette base. Ce principe vaut également pour les données révisées (plus récentes) des entreprises thaïlandaises. Comme indiqué ci-dessous à la section 3.1.2.4, l’enquête a permis de déterminer l’existence d’un dumping à partir de données financières provenant de Thaïlande. L’affirmation a donc été rejetée. En outre, la marge bénéficiaire de l’entreprise malaisienne proposée par les parties intéressées est supérieure à celle des entreprises thaïlandaises (66). Par conséquent, accepter cette allégation et utiliser les données de l’entreprise malaisienne n’entraînerait qu’une hausse de la valeur normale et des niveaux de dumping.

66

| (109) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que le calcul des autres coûts directs, exprimés en pourcentage du coût de production de l’industrie de l’Union tel qu’il est indiqué dans la demande, était déraisonnable car le processus de production en Thaïlande n’est pas le même que dans l’Union. |
| --- | --- |

(109)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que le calcul des autres coûts directs, exprimés en pourcentage du coût de production de l’industrie de l’Union tel qu’il est indiqué dans la demande, était déraisonnable car le processus de production en Thaïlande n’est pas le même que dans l’Union.

| (110) | Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve concernant le processus de production en Thaïlande, de sorte que cette allégation n’était pas étayée. D’autant plus que Zhejiang Jndia et les membres de la CCCMC auraient pu coopérer à l’enquête en indiquant leurs coûts de production et leur consommation de facteurs de production en RPC, auxquels la Commission aurait pu appliquer les valeurs de référence. Au lieu de cela, les parties en question ont choisi de ne pas coopérer, alors que Zhejiang Jndia est un producteur-exportateur qui a exporté des quantités importantes d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (67). |
| --- | --- |

(110)

Zhejiang Jndia et la CCCMC n’ont apporté aucun élément de preuve concernant le processus de production en Thaïlande, de sorte que cette allégation n’était pas étayée. D’autant plus que Zhejiang Jndia et les membres de la CCCMC auraient pu coopérer à l’enquête en indiquant leurs coûts de production et leur consommation de facteurs de production en RPC, auxquels la Commission aurait pu appliquer les valeurs de référence. Au lieu de cela, les parties en question ont choisi de ne pas coopérer, alors que Zhejiang Jndia est un producteur-exportateur qui a exporté des quantités importantes d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (67).

67

| (111) | La Commission s’est donc fondée sur les informations indiquées par le requérant dans la demande de réexamen. L’enquête initiale a permis d’établir que le produit concerné exporté de Chine et le produit similaire fabriqué dans l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Rien ne prouve que la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen suit un processus différent dans l’Union, en Chine et dans les pays tiers représentatifs appropriés. |
| --- | --- |

(111)

La Commission s’est donc fondée sur les informations indiquées par le requérant dans la demande de réexamen. L’enquête initiale a permis d’établir que le produit concerné exporté de Chine et le produit similaire fabriqué dans l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Rien ne prouve que la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen suit un processus différent dans l’Union, en Chine et dans les pays tiers représentatifs appropriés.

| (112) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que la Thaïlande n’était pas un choix approprié, car le prix moyen des importations de tuyaux sans soudure en Thaïlande n’était pas raisonnable. Les parties intéressées ont fait valoir que ce prix était «inhabituel» en raison de la forte variation entre les prix moyens des importations en Thaïlande en provenance de divers pays fournisseurs. Elles ont affirmé que le prix moyen était déraisonnablement élevé par rapport aux prix des importations dans d’autres pays ou ensembles de pays producteurs d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, tels que la Malaisie, l’Inde et l’Union. De plus, selon ces parties le prix de référence est supérieur aux prix pratiqués entre les États membres de l’Union, non seulement pour les intrants, mais aussi pour le produit fini similaire. D’après les parties intéressées, «la Commission devrait déterminer la raison pour laquelle les prix à l’importation des tuyaux sans soudure en Thaïlande qui proviennent de certains pays sont anormaux et exclure ou ajuster ces prix anormaux». |
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(112)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir que la Thaïlande n’était pas un choix approprié, car le prix moyen des importations de tuyaux sans soudure en Thaïlande n’était pas raisonnable. Les parties intéressées ont fait valoir que ce prix était «inhabituel» en raison de la forte variation entre les prix moyens des importations en Thaïlande en provenance de divers pays fournisseurs. Elles ont affirmé que le prix moyen était déraisonnablement élevé par rapport aux prix des importations dans d’autres pays ou ensembles de pays producteurs d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, tels que la Malaisie, l’Inde et l’Union. De plus, selon ces parties le prix de référence est supérieur aux prix pratiqués entre les États membres de l’Union, non seulement pour les intrants, mais aussi pour le produit fini similaire. D’après les parties intéressées, «la Commission devrait déterminer la raison pour laquelle les prix à l’importation des tuyaux sans soudure en Thaïlande qui proviennent de certains pays sont anormaux et exclure ou ajuster ces prix anormaux».

| (113) | La Commission a exprimé son désaccord. Pour les raisons exposées aux considérants 97 à 100, la Thaïlande est un pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas démontré que les données utilisées par la Commission n’avaient pas de rapport avec les «coûts de production correspondants» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elles se sont contentées d’affirmer que le prix était «anormal» par rapport à d’autres sources, sans aucune explication, et de charger la Commission de trouver la raison de cette prétendue anomalie. En parallèle, aucun des producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête et, comme indiqué au considérant 34, les facteurs de production ont dû être déterminés sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du volume des importations des intrants en question en Thaïlande et des informations figurant dans le dossier, la Commission ne disposait d’aucun élément prouvant que les données utilisées étaient faussées ou qu’elles concernaient des intrants qui ne correspondent pas aux coûts en RPC. En outre, le simple fait que les prix varient d’une source à l’autre et que le prix moyen est élevé par rapport à d’autres sources ne rend pas ce prix déraisonnable. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté car non fondé. En outre, bien que Zhejiang Jndia et la CCCMC n’aient justifié ni proposé aucun ajustement ou aucune alternative, la Commission a fait observer que même en utilisant la valeur la plus faible à l’importation en Thaïlande (32,81 CNY par kilogramme, en provenance d’Indonésie), elle conclurait à l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

(113)

La Commission a exprimé son désaccord. Pour les raisons exposées aux considérants 97 à 100, la Thaïlande est un pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas démontré que les données utilisées par la Commission n’avaient pas de rapport avec les «coûts de production correspondants» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elles se sont contentées d’affirmer que le prix était «anormal» par rapport à d’autres sources, sans aucune explication, et de charger la Commission de trouver la raison de cette prétendue anomalie. En parallèle, aucun des producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête et, comme indiqué au considérant 34, les facteurs de production ont dû être déterminés sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du volume des importations des intrants en question en Thaïlande et des informations figurant dans le dossier, la Commission ne disposait d’aucun élément prouvant que les données utilisées étaient faussées ou qu’elles concernaient des intrants qui ne correspondent pas aux coûts en RPC. En outre, le simple fait que les prix varient d’une source à l’autre et que le prix moyen est élevé par rapport à d’autres sources ne rend pas ce prix déraisonnable. Au vu de ce qui précède, l’argument a été rejeté car non fondé. En outre, bien que Zhejiang Jndia et la CCCMC n’aient justifié ni proposé aucun ajustement ou aucune alternative, la Commission a fait observer que même en utilisant la valeur la plus faible à l’importation en Thaïlande (32,81 CNY par kilogramme, en provenance d’Indonésie), elle conclurait à l’existence d’un dumping.

bis

| (114) | Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que les coûts de fret maritime et d’assurance devaient être déduits du prix à l’importation. |
| --- | --- |

(114)

Zhejiang Jndia et la CCCMC ont également fait valoir que les coûts de fret maritime et d’assurance devaient être déduits du prix à l’importation.

| (115) | La Commission a exprimé son désaccord. Le prix à l’importation des intrants dans les pays représentatifs est utilisé comme indicateur d’un prix non faussé sur le marché intérieur de ces pays, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ce prix figure dans le GTA au niveau CIF. Par conséquent, les frais de fret maritime et d’assurance, le cas échéant, ne doivent pas être déduits du prix, faute de quoi il ne constituerait plus un indicateur du prix des intrants sur le marché intérieur. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a exprimé son désaccord. Le prix à l’importation des intrants dans les pays représentatifs est utilisé comme indicateur d’un prix non faussé sur le marché intérieur de ces pays, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Ce prix figure dans le GTA au niveau CIF. Par conséquent, les frais de fret maritime et d’assurance, le cas échéant, ne doivent pas être déduits du prix, faute de quoi il ne constituerait plus un indicateur du prix des intrants sur le marché intérieur. Cette allégation a donc été rejetée.

bis

| (116) | À la lumière de ce qui précède et du pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour choisir le pays représentatif approprié, la Commission a confirmé son choix de la Thaïlande comme pays représentatif approprié selon les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(116)

À la lumière de ce qui précède et du pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour choisir le pays représentatif approprié, la Commission a confirmé son choix de la Thaïlande comme pays représentatif approprié selon les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (117) | Étant établi que la Thaïlande était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, et après examen des observations formulées par les parties intéressées, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(117)

Étant établi que la Thaïlande était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, et après examen des observations formulées par les parties intéressées, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

| (118) | Eu égard à l’analyse qui précède, la Thaïlande remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
| --- | --- |

(118)

Eu égard à l’analyse qui précède, la Thaïlande remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

bis

| (119) | À la suite de l’information des parties, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont réitéré leurs observations selon lesquelles la Malaisie constituait un pays tiers représentatif plus approprié que la Thaïlande. Ces allégations ont été traitées à la section 3.1.2.2.2 ci-dessus. La Thaïlande remplissait les critères de pays représentatif énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 107, la Commission a utilisé, pour les deux entreprises thaïlandaises, des données accessibles au public correspondant à la période d’enquête de réexamen. En ce qui concerne les observations des parties intéressées sur le prix à l’importation des tuyaux sans soudure et la déduction des frais de fret maritime et d’assurance, la Commission renvoie aux conclusions figurant aux considérants 113 et 115. |
| --- | --- |

(119)

À la suite de l’information des parties, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont réitéré leurs observations selon lesquelles la Malaisie constituait un pays tiers représentatif plus approprié que la Thaïlande. Ces allégations ont été traitées à la section 3.1.2.2.2 ci-dessus. La Thaïlande remplissait les critères de pays représentatif énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 107, la Commission a utilisé, pour les deux entreprises thaïlandaises, des données accessibles au public correspondant à la période d’enquête de réexamen. En ce qui concerne les observations des parties intéressées sur le prix à l’importation des tuyaux sans soudure et la déduction des frais de fret maritime et d’assurance, la Commission renvoie aux conclusions figurant aux considérants 113 et 115.

bis

3.1.2.2.3.   
  Coûts et valeurs de référence non faussés et sources utilisées pour les déterminer

Coûts et valeurs de référence non faussés et sources utilisées pour les déterminer

| (120) | Compte tenu de toutes les informations obtenues à partir de la demande de réexamen et après examen des observations formulées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants, leurs sources et leurs valeurs non faussées ont été déterminés afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables










  Facteur de production | Code marchandise en Thaïlande | Valeur non faussée | Unité de mesure | Source d’information |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Tuyaux mères en acier inoxydable soudés | 7306 11 | 25,13 CNY | kg | GTA |
| Tuyaux mères en acier inoxydable sans soudure | 7304 11 | 114,74 CNY | kg | GTA |
| Tous les tuyaux mères en acier inoxydable soudés et sans soudure | 7306 11
  et
  7304 11 | 68,58 CNY | kg | GTA |
| Toutes les autres matières premières — frais d’emballage, services d’utilité publique, consommables | s.o. | | Montant fixe (% des coûts directs) | Demande de réexamen |
| Main-d’œuvre |
| Marchés en régie | | 18,59 CNY | Heures | Office national des statistiques de Thaïlande, Organisation internationale du travail (OIT) |
| Énergie/services d’utilité publique |
| Électricité | | 0,88 CNY | kWh | Banque mondiale — «Doing Business» |
| Gaz | | 2,35 CNY | m3 | Service Énergie, politiques et planification du ministère de l’énergie |
| Eau | | 5,80 CNY | m3 | Autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau |
| Sous-produits/déchets |
| Débris | 7204 21 | 8,80 CNY | kg | GTA |

(120)

Compte tenu de toutes les informations obtenues à partir de la demande de réexamen et après examen des observations formulées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants, leurs sources et leurs valeurs non faussées ont été déterminés afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables

Facteurs de production de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables

Facteur de production

Code marchandise en Thaïlande

Valeur non faussée

Unité de mesure

Source d’information

Matières premières

Matières premières

Tuyaux mères en acier inoxydable soudés

7306 11

25,13 CNY

kg

GTA

Tuyaux mères en acier inoxydable sans soudure

7304 11

114,74 CNY

kg

GTA

Tous les tuyaux mères en acier inoxydable soudés et sans soudure

7306 11

et

7304 11

68,58 CNY

kg

GTA

Toutes les autres matières premières — frais d’emballage, services d’utilité publique, consommables

s.o.

Montant fixe (% des coûts directs)

Demande de réexamen

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Marchés en régie

18,59 CNY

Heures

Office national des statistiques de Thaïlande, Organisation internationale du travail (OIT)

Énergie/services d’utilité publique

Énergie/services d’utilité publique

Électricité

0,88 CNY

kWh

Banque mondiale — «Doing Business»

Gaz

2,35 CNY

m3

3

Service Énergie, politiques et planification du ministère de l’énergie

Eau

5,80 CNY

m3

3

Autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau

Sous-produits/déchets

Sous-produits/déchets

Débris

7204 21

8,80 CNY

kg

GTA

3.1.2.2.3.1.   Matières premières

| (121) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (68). |
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(121)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (68).

68

| (122) | La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, étant donné qu’elle a conclu, à la section 3.1.2.2, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. |
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(122)

La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, étant donné qu’elle a conclu, à la section 3.1.2.2, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, altérés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions influaient sur les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

bis

| (123) | Comme expliqué dans la note relative aux sources, la Commission a exclu une anomalie statistique concernant les importations en Thaïlande en provenance du Japon, relevant de la sous-position 7306 11 du système harmonisé (tuyaux soudés), au cours du premier semestre de 2021. À cet égard, la Commission n’a pas reçu d’observations émanant de parties intéressées. |
| --- | --- |

(123)

Comme expliqué dans la note relative aux sources, la Commission a exclu une anomalie statistique concernant les importations en Thaïlande en provenance du Japon, relevant de la sous-position 7306 11 du système harmonisé (tuyaux soudés), au cours du premier semestre de 2021. À cet égard, la Commission n’a pas reçu d’observations émanant de parties intéressées.

| (124) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine du volume importé. La Commission a ajouté les coûts de transport intérieur en Thaïlande figurant dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (69). |
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(124)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine du volume importé. La Commission a ajouté les coûts de transport intérieur en Thaïlande figurant dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (69).

69

| (125) | La Commission a regroupé des éléments ayant un poids négligeable dans le coût de production, tels que les autres matières premières, les coûts d’emballage, les services d’utilité publique et les consommables, et les a exprimés en pourcentage des coûts directs. |
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(125)

La Commission a regroupé des éléments ayant un poids négligeable dans le coût de production, tels que les autres matières premières, les coûts d’emballage, les services d’utilité publique et les consommables, et les a exprimés en pourcentage des coûts directs.

3.1.2.2.3.2.   Sous-produits

| (126) | D’après les informations contenues dans la demande de réexamen, un seul sous-produit (débris) découle de la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables. Pour déterminer son prix non faussé, la Commission a également ajouté les droits à l’importation et les coûts de transport intérieur au prix moyen à l’importation en Thaïlande, selon la même méthode que pour les matières premières. |
| --- | --- |

(126)

D’après les informations contenues dans la demande de réexamen, un seul sous-produit (débris) découle de la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables. Pour déterminer son prix non faussé, la Commission a également ajouté les droits à l’importation et les coûts de transport intérieur au prix moyen à l’importation en Thaïlande, selon la même méthode que pour les matières premières.

3.1.2.2.3.3.   Main-d’œuvre

| (127) | Pour calculer la valeur de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé les données disponibles de l’Office national des statistiques de Thaïlande et de l’Organisation internationale du travail. L’Office national des statistiques publie des informations trimestrielles détaillées sur les salaires par industrie, région et zone géographique en Thaïlande. La Commission a également utilisé les dernières statistiques disponibles (2020) de l’OIT (70) pour calculer la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires et mensuelles travaillées en Thaïlande. |
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(127)

Pour calculer la valeur de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé les données disponibles de l’Office national des statistiques de Thaïlande et de l’Organisation internationale du travail. L’Office national des statistiques publie des informations trimestrielles détaillées sur les salaires par industrie, région et zone géographique en Thaïlande. La Commission a également utilisé les dernières statistiques disponibles (2020) de l’OIT (70) pour calculer la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires et mensuelles travaillées en Thaïlande.

70

3.1.2.2.3.4.   Énergie/services d’utilité publique

| (128) | La Commission a utilisé les données sur les prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kWh (71) qui figurent dans l’étude «Doing Business» publiée par la Banque mondiale en 2020, et qui correspondent aux dernières données disponibles. |
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(128)

La Commission a utilisé les données sur les prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kWh (71) qui figurent dans l’étude «Doing Business» publiée par la Banque mondiale en 2020, et qui correspondent aux dernières données disponibles.

71

| (129) | Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Thaïlande est publié par le service «Énergie, politiques et planification» du ministère de l’énergie (72). La Commission a utilisé les données disponibles pour 2021 qui portaient sur la période d’enquête de réexamen. |
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(129)

Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Thaïlande est publié par le service «Énergie, politiques et planification» du ministère de l’énergie (72). La Commission a utilisé les données disponibles pour 2021 qui portaient sur la période d’enquête de réexamen.

72

| (130) | Le prix de la consommation d’eau à usage industriel en Thaïlande a été obtenu auprès de l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau (73). Pour les entreprises, le prix de l’eau est compris dans une fourchette spécifique qui dépend de la consommation mensuelle. La Commission a choisi un chiffre moyen dans cette fourchette pour calculer le coût de l’eau. |
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(130)

Le prix de la consommation d’eau à usage industriel en Thaïlande a été obtenu auprès de l’autorité provinciale thaïlandaise en charge de l’eau (73). Pour les entreprises, le prix de l’eau est compris dans une fourchette spécifique qui dépend de la consommation mensuelle. La Commission a choisi un chiffre moyen dans cette fourchette pour calculer le coût de l’eau.

73

3.1.2.2.3.5.   Autres coûts directs

| (131) | Les autres coûts directs ont été fondés sur les informations relatives à l’industrie de l’Union figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir considérant 57 et considérants 109 à 111). |
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(131)

Les autres coûts directs ont été fondés sur les informations relatives à l’industrie de l’Union figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir considérant 57 et considérants 109 à 111).

3.1.2.2.4.   
  Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

| (132) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
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(132)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (133) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs/producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a calculé le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre sur la base des données présentées par le requérant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(133)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs/producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a calculé le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre sur la base des données présentées par le requérant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (134) | En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières de deux producteurs thaïlandais relatives à la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 107. |
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(134)

En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières de deux producteurs thaïlandais relatives à la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 107.

3.1.2.2.5.   
  Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (135) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(135)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (136) | Les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables peuvent être fabriqués à partir de tuyaux soudés ou sans soudure. La Commission a calculé une valeur normale pour les accessoires sans soudure en utilisant la valeur de référence pour les tuyaux sans soudure, et une valeur normale pour les accessoires soudés en utilisant la valeur de référence pour les tuyaux soudés. La Commission a également calculé une valeur normale pour tous les accessoires en utilisant comme référence le prix à l’importation moyen pondéré des tuyaux soudés et sans soudure en Thaïlande. La méthode, expliquée aux considérants qui suivent, est la même dans les trois cas, la valeur non faussée du principal facteur de production étant la seule différence. |
| --- | --- |

(136)

Les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables peuvent être fabriqués à partir de tuyaux soudés ou sans soudure. La Commission a calculé une valeur normale pour les accessoires sans soudure en utilisant la valeur de référence pour les tuyaux sans soudure, et une valeur normale pour les accessoires soudés en utilisant la valeur de référence pour les tuyaux soudés. La Commission a également calculé une valeur normale pour tous les accessoires en utilisant comme référence le prix à l’importation moyen pondéré des tuyaux soudés et sans soudure en Thaïlande. La méthode, expliquée aux considérants qui suivent, est la même dans les trois cas, la valeur non faussée du principal facteur de production étant la seule différence.

| (137) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur pour la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables. |
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(137)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur pour la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables.

| (138) | Les éléments ayant un poids négligeable dans le coût de production, tels que les autres matières premières, les frais d’emballage, les services d’utilité publique et les consommables, ont été regroupés et exprimés en pourcentage des coûts directs sur la base des informations présentées dans la demande de réexamen. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés, comme indiqué au considérant 137. |
| --- | --- |

(138)

Les éléments ayant un poids négligeable dans le coût de production, tels que les autres matières premières, les frais d’emballage, les services d’utilité publique et les consommables, ont été regroupés et exprimés en pourcentage des coûts directs sur la base des informations présentées dans la demande de réexamen. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés, comme indiqué au considérant 137.

| (139) | Les autres coûts directs ont été calculés sur la même base. Leur pourcentage des coûts directs totaux fondé sur les informations présentées dans la demande de réexamen a été appliqué aux coûts directs non faussés. |
| --- | --- |

(139)

Les autres coûts directs ont été calculés sur la même base. Leur pourcentage des coûts directs totaux fondé sur les informations présentées dans la demande de réexamen a été appliqué aux coûts directs non faussés.

| (140) | La Commission a ensuite ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 29,1 % des coûts directs de fabrication d’après les informations présentées dans la demande (voir considérant 133), |
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(140)

La Commission a ensuite ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

—

les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 29,1 % des coûts directs de fabrication d’après les informations présentées dans la demande (voir considérant 133),

| — | les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, qui s’élevaient à 19,64 % et à 1,22 % respectivement (voir considérant 107). |
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—

les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, qui s’élevaient à 19,64 % et à 1,22 % respectivement (voir considérant 107).

| (141) | La valeur normale, calculée de la manière décrite aux considérants 137 à 140, a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits. |
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(141)

La valeur normale, calculée de la manière décrite aux considérants 137 à 140, a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits.

| (142) | Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(142)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.1.2.3.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (143) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, le prix à l’exportation de toutes les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat, ajustées au niveau départ usine par la déduction des coûts de fret maritime, d’assurance et de transport intérieur. Les coûts moyens de fret maritime et d’assurance chinois ont été calculés à partir des informations présentées dans la demande de réexamen (74). Le coût du transport intérieur en Chine est fondé sur le rapport propre au pays de «Doing Business» (75). |
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(143)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, le prix à l’exportation de toutes les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat, ajustées au niveau départ usine par la déduction des coûts de fret maritime, d’assurance et de transport intérieur. Les coûts moyens de fret maritime et d’assurance chinois ont été calculés à partir des informations présentées dans la demande de réexamen (74). Le coût du transport intérieur en Chine est fondé sur le rapport propre au pays de «Doing Business» (75).

74

75

| (144) | La Commission ne dispose d’aucune information sur la gamme de produits en raison de l’absence de coopération, et les chiffres d’Eurostat englobent tous les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables sans distinction de types. La Commission a donc également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés qui figurent dans la demande, ajustés au niveau départ usine sur la même base que le prix CIF d’Eurostat. |
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(144)

La Commission ne dispose d’aucune information sur la gamme de produits en raison de l’absence de coopération, et les chiffres d’Eurostat englobent tous les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables sans distinction de types. La Commission a donc également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés qui figurent dans la demande, ajustés au niveau départ usine sur la même base que le prix CIF d’Eurostat.

3.1.2.4.   Comparaison et marges de dumping

Comparaison et marges de dumping

| (145) | La Commission a comparé le prix moyen à l’exportation d’Eurostat au niveau départ usine, tel qu’établi ci-dessus, avec la valeur normale de tous les accessoires. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, dépassait 100 %. |
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(145)

La Commission a comparé le prix moyen à l’exportation d’Eurostat au niveau départ usine, tel qu’établi ci-dessus, avec la valeur normale de tous les accessoires. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, dépassait 100 %.

| (146) | La Commission a également comparé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, fondés sur la demande de réexamen et ajustés au niveau départ usine, avec les valeurs normales des accessoires sans soudure et des accessoires soudés. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à 63,3 % pour les accessoires soudés et à plus de 100 % pour les accessoires sans soudure. Ce calcul est une estimation prudente étant donné que la Commission a utilisé les prix à l’exportation les plus élevés indiqués dans la demande. |
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(146)

La Commission a également comparé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, fondés sur la demande de réexamen et ajustés au niveau départ usine, avec les valeurs normales des accessoires sans soudure et des accessoires soudés. Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à 63,3 % pour les accessoires soudés et à plus de 100 % pour les accessoires sans soudure. Ce calcul est une estimation prudente étant donné que la Commission a utilisé les prix à l’exportation les plus élevés indiqués dans la demande.

| (147) | La Commission en a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(147)

La Commission en a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.1.3.   Probabilité de continuation du dumping

Probabilité de continuation du dumping

| (148) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union. |
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(148)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

3.1.3.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (149) | En l’absence de coopération, la Commission a déterminé les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC à partir des informations transmises dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (76), qui indiquaient que la production était estimée à 119 000 tonnes par an et la capacité de production à 170 000 tonnes par an au minimum. Les capacités inutilisées en RPC sont donc estimées à 51 000 tonnes, ce qui représente près de quatre fois la consommation totale dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(149)

En l’absence de coopération, la Commission a déterminé les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC à partir des informations transmises dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (76), qui indiquaient que la production était estimée à 119 000 tonnes par an et la capacité de production à 170 000 tonnes par an au minimum. Les capacités inutilisées en RPC sont donc estimées à 51 000 tonnes, ce qui représente près de quatre fois la consommation totale dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

76

| (150) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, si les mesures venaient à expirer, les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables destinés à l’exportation vers l’Union. Par conséquent, la probabilité d’une hausse des exportations à des prix de dumping serait élevée. |
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(150)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, si les mesures venaient à expirer, les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables destinés à l’exportation vers l’Union. Par conséquent, la probabilité d’une hausse des exportations à des prix de dumping serait élevée.

3.1.3.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (151) | Pour déterminer l’attrait du marché de l’Union, la Commission a d’abord comparé les prix des exportations chinoises vers l’Union aux prix des exportations vers les marchés de pays tiers. |
| --- | --- |

(151)

Pour déterminer l’attrait du marché de l’Union, la Commission a d’abord comparé les prix des exportations chinoises vers l’Union aux prix des exportations vers les marchés de pays tiers.

| (152) | En l’absence de coopération, la Commission a utilisé les statistiques du GTA (77) pour les exportations chinoises relevant de la sous-position 7307 23 du système harmonisé (accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout) au niveau FOB afin de comparer les prix des exportations chinoises vers l’Union à ceux des exportations vers les marchés de pays tiers, ainsi qu’au prix de vente moyen des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Le prix moyen des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était supérieur de 12 % aux prix pratiqués sur les marchés de pays tiers. Si l’on ajoute le coût moyen du fret maritime et de l’assurance de la Chine vers l’Union fondé sur la demande de réexamen (78) pour l’ajuster au niveau CIF frontière de l’Union, le prix moyen des exportations chinoises vers les marchés de pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen était inférieur de 15,9 % aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Par conséquent, sans droits à payer, les exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux pratiqués sur les marchés de pays tiers, mais toujours inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui rend très probable une augmentation des exportations à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer. |
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(152)

En l’absence de coopération, la Commission a utilisé les statistiques du GTA (77) pour les exportations chinoises relevant de la sous-position 7307 23 du système harmonisé (accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout) au niveau FOB afin de comparer les prix des exportations chinoises vers l’Union à ceux des exportations vers les marchés de pays tiers, ainsi qu’au prix de vente moyen des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Le prix moyen des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était supérieur de 12 % aux prix pratiqués sur les marchés de pays tiers. Si l’on ajoute le coût moyen du fret maritime et de l’assurance de la Chine vers l’Union fondé sur la demande de réexamen (78) pour l’ajuster au niveau CIF frontière de l’Union, le prix moyen des exportations chinoises vers les marchés de pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen était inférieur de 15,9 % aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Par conséquent, sans droits à payer, les exportateurs chinois pourraient exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux pratiqués sur les marchés de pays tiers, mais toujours inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui rend très probable une augmentation des exportations à des prix de dumping si les mesures venaient à expirer.

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| (153) | Le marché de l’Union est également attrayant compte tenu de sa taille, la consommation totale s’élevant à 12 819 tonnes. |
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(153)

Le marché de l’Union est également attrayant compte tenu de sa taille, la consommation totale s’élevant à 12 819 tonnes.

| (154) | Malgré les mesures antidumping en vigueur, les importations en provenance de Chine représentaient toujours une part de marché de 5,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen (voir considérant 48), ce qui indique également que le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. En outre, comme expliqué au considérant 6, la Commission a constaté que les mesures étaient contournées au moyen d’activités d’assemblage réalisées en Malaisie. Ces pratiques de contournement montrent que les producteurs-exportateurs chinois souhaitent accéder au marché de l’Union sans restriction, preuve s’il en est de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois. |
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(154)

Malgré les mesures antidumping en vigueur, les importations en provenance de Chine représentaient toujours une part de marché de 5,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen (voir considérant 48), ce qui indique également que le marché de l’Union est attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. En outre, comme expliqué au considérant 6, la Commission a constaté que les mesures étaient contournées au moyen d’activités d’assemblage réalisées en Malaisie. Ces pratiques de contournement montrent que les producteurs-exportateurs chinois souhaitent accéder au marché de l’Union sans restriction, preuve s’il en est de l’attrait du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois.

3.1.3.3.   Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

| (155) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 147, et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, comme expliqué aux considérants 149 à 154, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC se traduise par la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(155)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen, comme indiqué au considérant 147, et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, comme expliqué aux considérants 149 à 154, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC se traduise par la continuation du dumping.

3.2.   Taïwan

Taïwan

3.2.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (156) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Taïwan se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à ceux relevés durant la période d’enquête initiale (à savoir du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Taïwan s’élevaient à 203 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 1 102 tonnes au cours de la période d’enquête initiale. Les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Taïwan représentaient environ 1,6 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 7,8 % au cours de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(156)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Taïwan se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à ceux relevés durant la période d’enquête initiale (à savoir du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Taïwan s’élevaient à 203 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 1 102 tonnes au cours de la période d’enquête initiale. Les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables en provenance de Taïwan représentaient environ 1,6 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 7,8 % au cours de la période d’enquête initiale.

er

| (157) | Une seule entreprise taïwanaise [Ta Chen (79)] a coopéré au réexamen en répondant intégralement au questionnaire antidumping. Les ventes de Ta Chen représentaient 91 % des importations taïwanaises d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(157)

Une seule entreprise taïwanaise [Ta Chen (79)] a coopéré au réexamen en répondant intégralement au questionnaire antidumping. Les ventes de Ta Chen représentaient 91 % des importations taïwanaises d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

79

3.2.2.   Continuation du dumping pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (158) | En raison de l’absence de ventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur, la valeur normale pour Ta Chen a été calculé conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant au coût de production des types de produits concernés les frais VAG supportés et une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(158)

En raison de l’absence de ventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché intérieur, la valeur normale pour Ta Chen a été calculé conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant au coût de production des types de produits concernés les frais VAG supportés et une marge bénéficiaire raisonnable.

| (159) | Le montant des frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés à partir des ventes de la même catégorie générale de produits réalisées par l’entreprise sur son marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(159)

Le montant des frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés à partir des ventes de la même catégorie générale de produits réalisées par l’entreprise sur son marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base.

| (160) | À la suite de l’information des parties, Ta Chen a fait valoir que les pourcentages de frais VAG et de bénéfice utilisés dans le calcul de la valeur normale, c’est-à-dire les pourcentages fondés sur les ventes de la même catégorie générale de produits réalisées par l’entreprise sur le marché intérieur, ne sont pas représentatifs. L’entreprise a fait valoir que ces ventes n’étaient pas représentatives en volume, qu’elles concernaient des produits très différents du produit faisant l’objet du réexamen et qu’elles incluaient des ventes de débris. Elle a affirmé que les frais VAG et la marge bénéficiaire découlant de l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen vers des pays tiers devraient être utilisés dans le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(160)

À la suite de l’information des parties, Ta Chen a fait valoir que les pourcentages de frais VAG et de bénéfice utilisés dans le calcul de la valeur normale, c’est-à-dire les pourcentages fondés sur les ventes de la même catégorie générale de produits réalisées par l’entreprise sur le marché intérieur, ne sont pas représentatifs. L’entreprise a fait valoir que ces ventes n’étaient pas représentatives en volume, qu’elles concernaient des produits très différents du produit faisant l’objet du réexamen et qu’elles incluaient des ventes de débris. Elle a affirmé que les frais VAG et la marge bénéficiaire découlant de l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen vers des pays tiers devraient être utilisés dans le calcul de la valeur normale.

| (161) | Il convient de rappeler que le seul fondement juridique qui permettrait à la Commission d’utiliser possiblement les frais VAG et la marge bénéficiaire liés aux ventes à l’exportation dans le calcul de la valeur normale serait l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Toutefois, l’application de cet article nécessite de comparer le montant du bénéfice utilisé au bénéfice «normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». En raison de l’absence de coopération de la part des autres producteurs taïwanais, la Commission n’a pas collecté de données fiables à cet égard, compte tenu notamment du fait que des données suffisantes avaient été recueillies auprès de Ta Chen pour calculer la valeur normale sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(161)

Il convient de rappeler que le seul fondement juridique qui permettrait à la Commission d’utiliser possiblement les frais VAG et la marge bénéficiaire liés aux ventes à l’exportation dans le calcul de la valeur normale serait l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Toutefois, l’application de cet article nécessite de comparer le montant du bénéfice utilisé au bénéfice «normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine». En raison de l’absence de coopération de la part des autres producteurs taïwanais, la Commission n’a pas collecté de données fiables à cet égard, compte tenu notamment du fait que des données suffisantes avaient été recueillies auprès de Ta Chen pour calculer la valeur normale sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base.

| (162) | En outre, il convient de souligner que le chiffre d’affaires sur le marché intérieur utilisé comme base de calcul était représentatif en volume (plus de 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise pour les ventes à des clients indépendants), qu’il concernait principalement des produits en acier inoxydable et que les ventes de débris ne représentaient qu’une petite partie de ce chiffre d’affaires (80). Enfin, l’acceptation de l’argument n’aurait aucune incidence sur les conclusions relatives à la continuation du dumping. |
| --- | --- |

(162)

En outre, il convient de souligner que le chiffre d’affaires sur le marché intérieur utilisé comme base de calcul était représentatif en volume (plus de 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise pour les ventes à des clients indépendants), qu’il concernait principalement des produits en acier inoxydable et que les ventes de débris ne représentaient qu’une petite partie de ce chiffre d’affaires (80). Enfin, l’acceptation de l’argument n’aurait aucune incidence sur les conclusions relatives à la continuation du dumping.

80

| (163) | Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(163)

Par conséquent, cet argument a été rejeté.

3.2.2.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (164) | Le producteur-exportateur ayant coopéré a effectué des ventes à l’exportation vers l’Union destinées directement à des clients indépendants établis dans l’Union. |
| --- | --- |

(164)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a effectué des ventes à l’exportation vers l’Union destinées directement à des clients indépendants établis dans l’Union.

| (165) | Le prix à l’exportation a été déterminé à partir des prix effectivement payés ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation au départ du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(165)

Le prix à l’exportation a été déterminé à partir des prix effectivement payés ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation au départ du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.2.3.   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (166) | La valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(166)

La valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés sur une base départ usine.

| (167) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences altérant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(167)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences altérant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (168) | Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu’il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix. Le total des ajustements a été fondé sur les valeurs réelles déclarées par Ta Chen et vérifiées sur place. Ces chiffres sont ceux qui ont été communiqués par l’entreprise pour les postes de coûts concernés et qui ont été divulgués dans les informations spécifiques. |
| --- | --- |

(168)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu’il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix. Le total des ajustements a été fondé sur les valeurs réelles déclarées par Ta Chen et vérifiées sur place. Ces chiffres sont ceux qui ont été communiqués par l’entreprise pour les postes de coûts concernés et qui ont été divulgués dans les informations spécifiques.

| (169) | Il convient de signaler que pour ce calcul, la Commission a refusé d’effectuer un ajustement au titre de la conversion de devise demandé par Ta Chen. L’entreprise a demandé à la Commission d’utiliser le taux de change applicable le jour du paiement en lieu et place du taux de change en vigueur le jour de la facturation. Le règlement de base dispose que, normalement, le taux de change est établi à la date de facturation mais que, dans des circonstances exceptionnelles, une date antérieure peut être utilisée (date du contrat, par exemple). Le règlement de base ne prévoit toutefois pas de base juridique pour l’utilisation d’une date ultérieure à la date de facturation. |
| --- | --- |

(169)

Il convient de signaler que pour ce calcul, la Commission a refusé d’effectuer un ajustement au titre de la conversion de devise demandé par Ta Chen. L’entreprise a demandé à la Commission d’utiliser le taux de change applicable le jour du paiement en lieu et place du taux de change en vigueur le jour de la facturation. Le règlement de base dispose que, normalement, le taux de change est établi à la date de facturation mais que, dans des circonstances exceptionnelles, une date antérieure peut être utilisée (date du contrat, par exemple). Le règlement de base ne prévoit toutefois pas de base juridique pour l’utilisation d’une date ultérieure à la date de facturation.

| (170) | Comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type d’accessoire de tuyauterie en acier inoxydable a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(170)

Comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type d’accessoire de tuyauterie en acier inoxydable a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen.

| (171) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 39,67 %. |
| --- | --- |

(171)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 39,67 %.

3.2.3.   Probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures

Probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures

| (172) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: l’existence d’exportations faisant l’objet d’un dumping vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées à Taïwan et l’attrait du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(172)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: l’existence d’exportations faisant l’objet d’un dumping vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées à Taïwan et l’attrait du marché de l’Union.

3.2.3.1.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (173) | La Commission a calculé des marges de dumping relatives aux ventes de Ta Chen sur les trois principaux marchés d’exportation de l’entreprise vers des pays tiers, à savoir l’Australie, le Canada et les États-Unis. |
| --- | --- |

(173)

La Commission a calculé des marges de dumping relatives aux ventes de Ta Chen sur les trois principaux marchés d’exportation de l’entreprise vers des pays tiers, à savoir l’Australie, le Canada et les États-Unis.

a)   Valeur normale

Valeur normale

| (174) | La valeur normale a été calculée comme expliqué aux considérants 158 et 159. |
| --- | --- |

(174)

La valeur normale a été calculée comme expliqué aux considérants 158 et 159.

b)   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (175) | Le producteur-exportateur ayant coopéré a effectué des ventes à l’exportation vers l’Australie et le Canada destinées directement à des clients indépendants établis dans ces pays. Le prix à l’exportation a été déterminé à partir des prix effectivement payés ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation au départ du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(175)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a effectué des ventes à l’exportation vers l’Australie et le Canada destinées directement à des clients indépendants établis dans ces pays. Le prix à l’exportation a été déterminé à partir des prix effectivement payés ou à payer pour le produit faisant l’objet du réexamen vendu à l’exportation au départ du pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (176) | Les ventes à l’exportation vers les États-Unis ayant été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation aux fins de ce calcul a été déterminé à partir des prix de revente au premier acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(176)

Les ventes à l’exportation vers les États-Unis ayant été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation aux fins de ce calcul a été déterminé à partir des prix de revente au premier acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

c)   Comparaison et marge de dumping

Comparaison et marge de dumping

| (177) | La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix moyens à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(177)

La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix moyens à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine.

| (178) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences altérant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(178)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences altérant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (179) | Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu’il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix. |
| --- | --- |

(179)

Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage et de crédit, des rabais et des commissions, lorsqu’il a été démontré que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix.

| (180) | En ce qui concerne les ventes aux États-Unis, des ajustements supplémentaires ont été effectués pour tenir compte des coûts supportés entre l’importation et la revente et des bénéfices réalisés. |
| --- | --- |

(180)

En ce qui concerne les ventes aux États-Unis, des ajustements supplémentaires ont été effectués pour tenir compte des coûts supportés entre l’importation et la revente et des bénéfices réalisés.

| (181) | Comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type d’accessoire de tuyauterie en acier inoxydable a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(181)

Comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type d’accessoire de tuyauterie en acier inoxydable a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen.

| (182) | Sur cette base, il a été constaté que les ventes de Ta Chen sur ses principaux marchés de pays tiers faisaient l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(182)

Sur cette base, il a été constaté que les ventes de Ta Chen sur ses principaux marchés de pays tiers faisaient l’objet d’un dumping.

3.2.3.2.   Capacités de production et capacités inutilisées à Taïwan

Capacités de production et capacités inutilisées à Taïwan

| (183) | Compte tenu de la coopération limitée des producteurs taïwanais concernant la production et les capacités de production à Taïwan, les capacités de production et les capacités inutilisées du pays ont été déterminées à partir des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le requérant et par l’unique producteur taïwanais ayant coopéré. |
| --- | --- |

(183)

Compte tenu de la coopération limitée des producteurs taïwanais concernant la production et les capacités de production à Taïwan, les capacités de production et les capacités inutilisées du pays ont été déterminées à partir des données disponibles, à savoir notamment les informations communiquées par le requérant et par l’unique producteur taïwanais ayant coopéré.

| (184) | Selon ces informations, il existe au moins neuf fabricants d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à Taïwan, qui disposent d’une capacité de production totale supérieure à 22 000 tonnes et d’une capacité inutilisée estimée à 13 000 tonnes, ce qui dépasse la consommation totale de l’Union (81). |
| --- | --- |

(184)

Selon ces informations, il existe au moins neuf fabricants d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à Taïwan, qui disposent d’une capacité de production totale supérieure à 22 000 tonnes et d’une capacité inutilisée estimée à 13 000 tonnes, ce qui dépasse la consommation totale de l’Union (81).

81

3.2.3.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (185) | L’enquête a mis en lumière que le producteur-exportateur taïwanais a exporté vers ses principaux marchés de pays tiers à des prix inférieurs de 25 % à 45 % aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ils sont également inférieurs aux prix à l’exportation vers l’Union pratiqués par ce producteur-exportateur taïwanais. Compte tenu de ce niveau de prix, il est potentiellement beaucoup plus attrayant pour les entreprises d’exporter vers l’Union que d’exporter vers tous les autres pays. |
| --- | --- |

(185)

L’enquête a mis en lumière que le producteur-exportateur taïwanais a exporté vers ses principaux marchés de pays tiers à des prix inférieurs de 25 % à 45 % aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ils sont également inférieurs aux prix à l’exportation vers l’Union pratiqués par ce producteur-exportateur taïwanais. Compte tenu de ce niveau de prix, il est potentiellement beaucoup plus attrayant pour les entreprises d’exporter vers l’Union que d’exporter vers tous les autres pays.

| (186) | Le marché de l’Union est également attrayant compte tenu de sa taille, la consommation totale s’élevant à 12 819 tonnes. |
| --- | --- |

(186)

Le marché de l’Union est également attrayant compte tenu de sa taille, la consommation totale s’élevant à 12 819 tonnes.

3.2.3.4.   Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

| (187) | L’enquête a montré que les importations taïwanaises ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. Les volumes des importations ont été nettement inférieurs à ceux de la période d’enquête initiale, mais ils sont toujours suffisants pour donner une bonne indication de l’évolution des prix à venir en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(187)

L’enquête a montré que les importations taïwanaises ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping pendant la période d’enquête de réexamen. Les volumes des importations ont été nettement inférieurs à ceux de la période d’enquête initiale, mais ils sont toujours suffisants pour donner une bonne indication de l’évolution des prix à venir en cas d’abrogation des mesures.

| (188) | En outre, une analyse des exportations vers des pays tiers a montré que des pratiques de dumping ont également eu lieu sur ces marchés. |
| --- | --- |

(188)

En outre, une analyse des exportations vers des pays tiers a montré que des pratiques de dumping ont également eu lieu sur ces marchés.

| (189) | De plus, les capacités inutilisées à Taïwan sont très importantes et supérieures à la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(189)

De plus, les capacités inutilisées à Taïwan sont très importantes et supérieures à la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.

| (190) | Enfin, l’attrait du marché de l’Union en termes de taille et de prix, comme démontré plus haut, laisse présager que les exportations taïwanaises et les capacités inutilisées dans le pays pourraient être (re)dirigées vers l’Union en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(190)

Enfin, l’attrait du marché de l’Union en termes de taille et de prix, comme démontré plus haut, laisse présager que les exportations taïwanaises et les capacités inutilisées dans le pays pourraient être (re)dirigées vers l’Union en cas d’abrogation des mesures.

| (191) | En conséquence, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de continuation du dumping, si les mesures venaient à ne pas être prorogées. |
| --- | --- |

(191)

En conséquence, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de continuation du dumping, si les mesures venaient à ne pas être prorogées.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (192) | Selon les informations présentées dans la demande, le produit similaire a été fabriqué par 14 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(192)

Selon les informations présentées dans la demande, le produit similaire a été fabriqué par 14 producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (193) | La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à 9 867 tonnes. Ce chiffre a été calculé à partir des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des réponses au questionnaire relatives aux indicateurs macroéconomiques fournies par le requérant. |
| --- | --- |

(193)

La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie à 9 867 tonnes. Ce chiffre a été calculé à partir des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des réponses au questionnaire relatives aux indicateurs macroéconomiques fournies par le requérant.

| (194) | Comme indiqué aux considérants 28 à 31, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer une éventuelle continuation du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ [44 %-50 %] de la production totale estimée du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(194)

Comme indiqué aux considérants 28 à 31, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer une éventuelle continuation du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ [44 %-50 %] de la production totale estimée du produit similaire dans l’Union.

| (195) | Étant donné que deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont liés, toutes les données relatives aux micro-indicateurs ont dû être exprimées sous forme d’indices pour préserver leur confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(195)

Étant donné que deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont liés, toutes les données relatives aux micro-indicateurs ont dû être exprimées sous forme d’indices pour préserver leur confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (196) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base: a) des données du requérant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union, partiellement recoupées avec les volumes de ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et b) des importations du produit soumis à l’enquête à destination de l’Union et en provenance de l’ensemble des pays tiers, selon la base de données Comext d’Eurostat. |
| --- | --- |

(196)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base: a) des données du requérant concernant les ventes du produit similaire par l’industrie de l’Union, partiellement recoupées avec les volumes de ventes déclarés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et b) des importations du produit soumis à l’enquête à destination de l’Union et en provenance de l’ensemble des pays tiers, selon la base de données Comext d’Eurostat.

| (197) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 11 323 | 12 165 | 11 283 | 12 819 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 107 | 100 | 113 |
| Source: Eurostat et requérant. |

(197)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

PER

Consommation totale de l’Union

11 323

12 165

11 283

12 819

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

107

107

100

100

113

113

Source: Eurostat et requérant.

Source:

| (198) | Le réexamen a montré que la consommation de l’Union avait augmenté de 13 % au cours de la période considérée. La pandémie de COVID-19 en 2020 a influé négativement sur la consommation de l’Union, mais celle-ci a fortement rebondi au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(198)

Le réexamen a montré que la consommation de l’Union avait augmenté de 13 % au cours de la période considérée. La pandémie de COVID-19 en 2020 a influé négativement sur la consommation de l’Union, mais celle-ci a fortement rebondi au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.3.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (199) | La Commission a établi le volume des importations en provenance des pays concernés en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 185 ci-dessus. Elle a déterminé leurs parts de marché en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 2. |
| --- | --- |

(199)

La Commission a établi le volume des importations en provenance des pays concernés en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 185 ci-dessus. Elle a déterminé leurs parts de marché en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 2.

| (200) | Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante:

  Tableau 3


  Volume des importations et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) | 523 | 693 | 708 | 719 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 133 | 135 | 138 |
| Part de marché des importations en provenance de la RPC | 4,6  % | 5,7  % | 6,3  % | 5,6  % |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 123 | 136 | 121 |
| Volume des importations en provenance de Taïwan (tonnes) | 240 | 337 | 330 | 203 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 140 | 137 | 84 |
| Part de marché des importations en provenance de Taïwan | 2,1  % | 2,8  % | 2,9  % | 1,6  % |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 131 | 138 | 75 |
| Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes) | 763 | 1 030 | 1 038 | 922 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 135 | 136 | 121 |
| Part de marché des importations en provenance des pays concernés (%) | 6,7  % | 8,5  % | 9,2  % | 7,2  % |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 126 | 136 | 107 |
| Source: Eurostat. |

(200)

Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2018

2019

2020

PER

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

523

693

708

719

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

133

133

135

135

138

138

Part de marché des importations en provenance de la RPC

4,6  %

5,7  %

6,3  %

5,6  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

123

123

136

136

121

121

Volume des importations en provenance de Taïwan (tonnes)

240

337

330

203

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

140

140

137

137

84

84

Part de marché des importations en provenance de Taïwan

2,1  %

2,8  %

2,9  %

1,6  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

131

131

138

138

75

75

Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

763

1 030

1 038

922

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

135

135

136

136

121

121

Part de marché des importations en provenance des pays concernés (%)

6,7  %

8,5  %

9,2  %

7,2  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

126

126

136

136

107

107

Source: Eurostat.

Source:

| (201) | Les volumes des importations en provenance de Taïwan n’incluent pas les importations en provenance de l’entreprise ayant une marge de dumping de 0 %, à savoir King Lai (voir note de bas de page 79). |
| --- | --- |

(201)

Les volumes des importations en provenance de Taïwan n’incluent pas les importations en provenance de l’entreprise ayant une marge de dumping de 0 %, à savoir King Lai (voir note de bas de page 79).

| (202) | Le volume des importations en provenance des pays concernés, qui s’élevait à 1 000 tonnes environ en 2020 et au cours la période d’enquête de réexamen, est resté stable sur la période considérée. Toutefois, alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté tant en volume qu’en part de marché, celles en provenance de Taïwan ont diminué. |
| --- | --- |

(202)

Le volume des importations en provenance des pays concernés, qui s’élevait à 1 000 tonnes environ en 2020 et au cours la période d’enquête de réexamen, est resté stable sur la période considérée. Toutefois, alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté tant en volume qu’en part de marché, celles en provenance de Taïwan ont diminué.

4.3.2.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

4.3.2.1.   Prix

Prix

| (203) | La Commission a déterminé les prix moyens des importations sur la base des statistiques d’Eurostat et des réponses vérifiées au questionnaire soumises par l’unique producteur-exportateur taïwanais ayant coopéré, dont les exportations vers l’Union constituent l’écrasante majorité des importations en provenance de Taïwan au cours de la période considérée. Pour des raisons de confidentialité, les valeurs des importations en provenance de Taïwan et les chiffres cumulés pour les pays concernés ont été exprimés dans des fourchettes de prix. |
| --- | --- |

(203)

La Commission a déterminé les prix moyens des importations sur la base des statistiques d’Eurostat et des réponses vérifiées au questionnaire soumises par l’unique producteur-exportateur taïwanais ayant coopéré, dont les exportations vers l’Union constituent l’écrasante majorité des importations en provenance de Taïwan au cours de la période considérée. Pour des raisons de confidentialité, les valeurs des importations en provenance de Taïwan et les chiffres cumulés pour les pays concernés ont été exprimés dans des fourchettes de prix.

| (204) | Le prix moyen pondéré des importations en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix à l’importation (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 6 707 | 7 830 | 7 271 | 7 557 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 117 | 108 | 113 |
| Taïwan | [6 300 -6 900 ] | [6 300 -6 900 ] | [5 700 -6 300 ] | [6 900 -7 900 ] |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 91 | 111 |
| Pays concernés | [6 300 -6 900 ] | [6 900 -7 900 ] | [6 300 -6 900 ] | [6 900 -7 900 ] |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 112 | 103 | 114 |
| Source: Eurostat et réponses de Ta Chen au questionnaire. |

(204)

Le prix moyen pondéré des importations en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

Prix à l’importation (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

PER

RPC

6 707

7 830

7 271

7 557

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

117

117

108

108

113

113

Taïwan

[6 300 -6 900 ]

[6 300 -6 900 ]

[5 700 -6 300 ]

[6 900 -7 900 ]

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

91

91

111

111

Pays concernés

[6 300 -6 900 ]

[6 900 -7 900 ]

[6 300 -6 900 ]

[6 900 -7 900 ]

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

112

112

103

103

114

114

Source: Eurostat et réponses de Ta Chen au questionnaire.

Source:

| (205) | Les prix des pays concernés ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, répercutant une hausse du niveau global des prix, en particulier au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(205)

Les prix des pays concernés ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, répercutant une hausse du niveau global des prix, en particulier au cours de la période d’enquête de réexamen.

4.3.2.2.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

| (206) | Aucun producteur chinois n’a coopéré, mais un producteur-exportateur taïwanais l’a fait. |
| --- | --- |

(206)

Aucun producteur chinois n’a coopéré, mais un producteur-exportateur taïwanais l’a fait.

4.3.3.   RPC

RPC

| (207) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix en comparant a) les prix statistiques moyens pondérés des importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, comme expliqué au considérant 136, établis sur une base CIF et ajustés au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, aux b) prix de vente moyens pondérés des trois producteurs de l’Union facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(207)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix en comparant a) les prix statistiques moyens pondérés des importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen, comme expliqué au considérant 136, établis sur une base CIF et ajustés au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, aux b) prix de vente moyens pondérés des trois producteurs de l’Union facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine.

| (208) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Aucune sous-cotation n’a été constatée. |
| --- | --- |

(208)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Aucune sous-cotation n’a été constatée.

| (209) | Conformément à la méthode de calcul du dumping énoncée au considérant 137, comme alternative aux prix statistiques moyens pondérés des importations qui ne font pas de distinction entre les accessoires sans soudure et les accessoires soudés, la Commission a également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, en forme de coude, indiqués dans la demande et ajustés au niveau CIF frontière de l’Union et au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, afin de procéder à des calculs complémentaires de sous-cotation qui distinguent ces deux groupes de produits. En utilisant ces prix et en les comparant au prix moyen de la qualité et de la forme correspondantes fabriquées par l’industrie de l’Union, la Commission a constaté que les importations chinoises n’avaient pas entraîné de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(209)

Conformément à la méthode de calcul du dumping énoncée au considérant 137, comme alternative aux prix statistiques moyens pondérés des importations qui ne font pas de distinction entre les accessoires sans soudure et les accessoires soudés, la Commission a également utilisé les prix à l’exportation des accessoires sans soudure et des accessoires soudés, en forme de coude, indiqués dans la demande et ajustés au niveau CIF frontière de l’Union et au titre du taux conventionnel de droit de douane, du droit antidumping et des coûts postérieurs à l’importation, afin de procéder à des calculs complémentaires de sous-cotation qui distinguent ces deux groupes de produits. En utilisant ces prix et en les comparant au prix moyen de la qualité et de la forme correspondantes fabriquées par l’industrie de l’Union, la Commission a constaté que les importations chinoises n’avaient pas entraîné de sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union.

| (210) | La Commission a également calculé la sous-cotation en l’absence de droits antidumping. Les marges de sous-cotation sans application des droits antidumping s’élevaient respectivement à 17,7 % et à 16,4 %. |
| --- | --- |

(210)

La Commission a également calculé la sous-cotation en l’absence de droits antidumping. Les marges de sous-cotation sans application des droits antidumping s’élevaient respectivement à 17,7 % et à 16,4 %.

4.3.4.   Taïwan

Taïwan

| (211) | Comme indiqué au considérant 150, les importations en provenance du producteur-exportateur ayant coopéré (Ta Chen) représentaient 91 % des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Taïwan au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la Commission a évalué, pour les importations en provenance de Taïwan, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: a) les prix moyens pondérés au niveau CIF frontière de l’Union, par type de produit, des importations de Ta Chen vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, ajustés au titre des coûts postérieurs à l’importation, des droits à l’importation et des droits antidumping (le cas échéant), aux b) prix de vente moyens pondérés, ajustés au niveau départ usine, qui ont été facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pour les mêmes types de produits. |
| --- | --- |

(211)

Comme indiqué au considérant 150, les importations en provenance du producteur-exportateur ayant coopéré (Ta Chen) représentaient 91 % des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Taïwan au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la Commission a évalué, pour les importations en provenance de Taïwan, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: a) les prix moyens pondérés au niveau CIF frontière de l’Union, par type de produit, des importations de Ta Chen vendues au premier client indépendant sur le marché de l’Union, ajustés au titre des coûts postérieurs à l’importation, des droits à l’importation et des droits antidumping (le cas échéant), aux b) prix de vente moyens pondérés, ajustés au niveau départ usine, qui ont été facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pour les mêmes types de produits.

| (212) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires sur la base des coûts réels et après déduction des rabais et remises, tel qu’indiqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(212)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires sur la base des coûts réels et après déduction des rabais et remises, tel qu’indiqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union.

| (213) | Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les prix des importations en provenance de Taïwan étaient inférieurs de plus de 60 % aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(213)

Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les prix des importations en provenance de Taïwan étaient inférieurs de plus de 60 % aux prix de l’industrie de l’Union.

4.4.   Volume et prix des importations en provenance de pays tiers

Volume et prix des importations en provenance de pays tiers

| (214) | La Commission a déterminé les volumes et les prix des importations originaires de pays tiers en appliquant la même méthode que pour la RPC et Taïwan (voir section 4.3.1). |
| --- | --- |

(214)

La Commission a déterminé les volumes et les prix des importations originaires de pays tiers en appliquant la même méthode que pour la RPC et Taïwan (voir section 4.3.1).

| (215) | Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie | Volume des importations (en tonnes) | 1 120 | 1 414 | 1 290 | 1 626 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 126 | 115 | 145 |
| | Part de marché | 9,9  % | 11,6  % | 11,4  % | 12,7  % |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 118 | 116 | 128 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 6 872 | 6 878 | 6 263 | 6 327 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 91 | 92 |
| Suisse | Volume des importations (en tonnes) | 1 737 | 2 040 | 1 459 | 1 113 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 117 | 84 | 64 |
| | Part de marché | 15,3  % | 16,8  % | 12,9  % | 8,7  % |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 109 | 84 | 57 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 6 674 | 6 946 | 6 578 | 8 641 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 104 | 99 | 129 |
| Thaïlande | Volume des importations (en tonnes) | 184 | 202 | 92 | 82 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 110 | 50 | 45 |
| | Part de marché | 1,6  % | 1,7  % | 0,8  % | 0,6  % |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 102 | 50 | 40 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 27 305 | 26 382 | 31 507 | 37 802 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 115 | 138 |
| Autres pays tiers | Volume des importations (en tonnes) | 129 | 313 | 139 | 289 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 242 | 107 | 224 |
| | Part de marché | 1,1  % | 2,6  % | 1,2  % | 2,3  % |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 226 | 108 | 198 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 18 903 | 10 247 | 16 271 | 11 877 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 54 | 86 | 63 |
| Importations totales à l’exclusion de la RPC et de Taïwan | Volume des importations (en tonnes) | 3 170 | 3 969 | 2 979 | 3 110 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 125 | 94 | 98 |
| | Part de marché | 28,0  % | 32,6  % | 26,4  % | 24,3  % |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 117 | 94 | 87 |
| | Prix moyen (en EUR/tonne) | 8 438 | 8 172 | 7 659 | 8 503 |
| | Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 91 | 101 |
| Source: Eurostat. |

(215)

Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2018

2019

2020

PER

Malaisie

Volume des importations (en tonnes)

1 120

1 414

1 290

1 626

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

126

126

115

115

145

145

Part de marché

9,9  %

11,6  %

11,4  %

12,7  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

118

118

116

116

128

128

Prix moyen (en EUR/tonne)

6 872

6 878

6 263

6 327

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

91

91

92

92

Suisse

Volume des importations (en tonnes)

1 737

2 040

1 459

1 113

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

117

117

84

84

64

64

Part de marché

15,3  %

16,8  %

12,9  %

8,7  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

109

109

84

84

57

57

Prix moyen (en EUR/tonne)

6 674

6 946

6 578

8 641

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

104

104

99

99

129

129

Thaïlande

Volume des importations (en tonnes)

184

202

92

82

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

110

110

50

50

45

45

Part de marché

1,6  %

1,7  %

0,8  %

0,6  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

102

102

50

50

40

40

Prix moyen (en EUR/tonne)

27 305

26 382

31 507

37 802

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

115

115

138

138

Autres pays tiers

Volume des importations (en tonnes)

129

313

139

289

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

242

242

107

107

224

224

Part de marché

1,1  %

2,6  %

1,2  %

2,3  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

226

226

108

108

198

198

Prix moyen (en EUR/tonne)

18 903

10 247

16 271

11 877

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

54

54

86

86

63

63

Importations totales à l’exclusion de la RPC et de Taïwan

Volume des importations (en tonnes)

3 170

3 969

2 979

3 110

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

125

125

94

94

98

98

Part de marché

28,0  %

32,6  %

26,4  %

24,3  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

117

117

94

94

87

87

Prix moyen (en EUR/tonne)

8 438

8 172

7 659

8 503

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

91

91

101

101

Source: Eurostat.

Source:

| (216) | Parmi les importations en provenance de pays tiers, les importations originaires de Malaisie et de Suisse occupent une place importante. Les importations en provenance de Malaisie ont augmenté de 45 % pendant la période considérée. Comme indiqué au considérant 5, la Commission mène une enquête anticontournement concernant les importations en provenance de Malaisie. |
| --- | --- |

(216)

Parmi les importations en provenance de pays tiers, les importations originaires de Malaisie et de Suisse occupent une place importante. Les importations en provenance de Malaisie ont augmenté de 45 % pendant la période considérée. Comme indiqué au considérant 5, la Commission mène une enquête anticontournement concernant les importations en provenance de Malaisie.

| (217) | Les importations en provenance de Suisse, qui étaient également conséquentes lors de l’enquête initiale, ont diminué de 36 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(217)

Les importations en provenance de Suisse, qui étaient également conséquentes lors de l’enquête initiale, ont diminué de 36 % au cours de la période considérée.

4.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1.   Remarques d’ordre général

Remarques d’ordre général

| (218) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(218)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (219) | Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données et les informations contenues dans les réponses au questionnaire du requérant, dûment recoupées avec les informations contenues dans la demande et les réponses au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon, ainsi qu’avec les statistiques d’Eurostat. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(219)

Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques de préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données et les informations contenues dans les réponses au questionnaire du requérant, dûment recoupées avec les informations contenues dans la demande et les réponses au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon, ainsi qu’avec les statistiques d’Eurostat. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (220) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(220)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (221) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(221)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux.

| (222) | Pour les raisons de confidentialité exposées au considérant 184 ci-dessus, il est nécessaire de présenter les données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même. |
| --- | --- |

(222)

Pour les raisons de confidentialité exposées au considérant 184 ci-dessus, il est nécessaire de présenter les données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même.

4.5.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (223) | Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 8 757 | 8 758 | 8 631 | 9 867 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 99 | 113 |
| Capacités de production (en tonnes) | 17 979 | 17 903 | 17 972 | 18 724 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 100 | 104 |
| Utilisation des capacités (en %) | 48,7  % | 48,9  % | 48  % | 52,7  % |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 99 | 108 |
| Source: Demandeur. |

(223)

Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

PER

Volume de production (en tonnes)

8 757

8 758

8 631

9 867

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

99

99

113

113

Capacités de production (en tonnes)

17 979

17 903

17 972

18 724

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

100

100

104

104

Utilisation des capacités (en %)

48,7  %

48,9  %

48  %

52,7  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

99

99

108

108

Source: Demandeur.

Source:

| (224) | La production de l’industrie de l’Union a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. Elle est restée stable de 2018 à 2020 et a augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen en raison de l’augmentation de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(224)

La production de l’industrie de l’Union a augmenté de 13 % au cours de la période considérée. Elle est restée stable de 2018 à 2020 et a augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen en raison de l’augmentation de la consommation de l’Union.

| (225) | Les capacités de production de l’industrie de l’Union sont restées stables au cours de la période considérée, se situant entre 18 000 et 19 000 tonnes. |
| --- | --- |

(225)

Les capacités de production de l’industrie de l’Union sont restées stables au cours de la période considérée, se situant entre 18 000 et 19 000 tonnes.

| (226) | Il s’ensuit que le taux d’utilisation des capacités est restée faible pendant la période considérée (50 % environ). La Commission a constaté une hausse de quatre points de pourcentage au cours de la période considérée, en adéquation avec l’augmentation des volumes de production observée. |
| --- | --- |

(226)

Il s’ensuit que le taux d’utilisation des capacités est restée faible pendant la période considérée (50 % environ). La Commission a constaté une hausse de quatre points de pourcentage au cours de la période considérée, en adéquation avec l’augmentation des volumes de production observée.

4.5.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (227) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants | 7 390 | 7 166 | 7 266 | 8 787 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 98 | 119 |
| Part de marché | 65,3 % | 58,9  % | 64,4  % | 68,5  % |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 90 | 99 | 105 |
| Source: Eurostat et requérant. |

(227)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2018

2019

2020

PER

Volume total des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants

7 390

7 166

7 266

8 787

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

98

98

119

119

Part de marché

65,3 %

58,9  %

64,4  %

68,5  %

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

90

90

99

99

105

105

Source: Eurostat et requérant.

Source:

| (228) | Les volumes de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 19 % au cours de la période considérée. Cette hausse a été particulièrement marquée au cours de la période d’enquête de réexamen, lorsque l’industrie de l’Union a augmenté ses volumes de ventes dans l’Union de 1 521 tonnes (20 %) par rapport à 2020. |
| --- | --- |

(228)

Les volumes de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 19 % au cours de la période considérée. Cette hausse a été particulièrement marquée au cours de la période d’enquête de réexamen, lorsque l’industrie de l’Union a augmenté ses volumes de ventes dans l’Union de 1 521 tonnes (20 %) par rapport à 2020.

| (229) | L’industrie de l’Union a globalement conservé sa part du marché de l’Union. Les parts de marché soudainement perdues en 2019 ont été regagnées l’année suivante et, au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union détenait une part de marché de 68,5 %. |
| --- | --- |

(229)

L’industrie de l’Union a globalement conservé sa part du marché de l’Union. Les parts de marché soudainement perdues en 2019 ont été regagnées l’année suivante et, au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union détenait une part de marché de 68,5 %.

4.5.4.   Croissance

Croissance

| (230) | Durant la période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de 13 %, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union a augmenté de 19 %. Par conséquent, l’industrie de l’Union a enregistré une croissance à la fois en termes de part de marché et en termes absolus. |
| --- | --- |

(230)

Durant la période considérée, la consommation de l’Union a augmenté de 13 %, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union a augmenté de 19 %. Par conséquent, l’industrie de l’Union a enregistré une croissance à la fois en termes de part de marché et en termes absolus.

4.5.5.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

| (231) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des clients indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l’Union et coût de production | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union (indice, 2018 = 100) | 100 | 100 | 96 | 107 |
| Coût de production unitaire (indice, 2018 = 100) | 100 | 110 | 100 | 108 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(231)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des clients indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l’Union et coût de production

Prix de vente dans l’Union et coût de production

2018

2019

2020

PER

Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union (indice, 2018 = 100)

100

100

100

100

96

96

107

107

Coût de production unitaire (indice, 2018 = 100)

100

100

110

110

100

100

108

108

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (232) | Les prix de vente unitaires sont restés stables depuis le début de la période considérée jusqu’en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont augmenté de 7 % par rapport à 2018, en raison d’une hausse de la consommation. Toutefois, cette hausse des prix ne reflétait pas entièrement la hausse du coût de production au cours de la période considérée, qui a augmenté de 8 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(232)

Les prix de vente unitaires sont restés stables depuis le début de la période considérée jusqu’en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix ont augmenté de 7 % par rapport à 2018, en raison d’une hausse de la consommation. Toutefois, cette hausse des prix ne reflétait pas entièrement la hausse du coût de production au cours de la période considérée, qui a augmenté de 8 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen.

4.5.6.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (233) | Au cours de la période considérée, l’emploi, la productivité et les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Effectifs | 504 | 512 | 493 | 513 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 102 | 98 | 102 |
| Productivité de la main-d’œuvre (en tonnes/salarié) | 17 | 17 | 18 | 19 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 99 | 101 | 111 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice, 2018 = 100) | 100 | 100 | 101 | 111 |
| Source: Requérant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(233)

Au cours de la période considérée, l’emploi, la productivité et les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

PER

Effectifs

504

512

493

513

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

102

102

98

98

102

102

Productivité de la main-d’œuvre (en tonnes/salarié)

17

17

18

19

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

99

99

101

101

111

111

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice, 2018 = 100)

100

100

100

100

101

101

111

111

Source: Requérant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (234) | Les effectifs et la productivité du travail sont restés stables au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a employé environ 500 personnes tout au long de la période considérée, la production par salarié s’élevant à environ 18 tonnes. |
| --- | --- |

(234)

Les effectifs et la productivité du travail sont restés stables au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union a employé environ 500 personnes tout au long de la période considérée, la production par salarié s’élevant à environ 18 tonnes.

| (235) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont augmenté vers la fin de la période considérée, mais une hausse de 11 % du coût de la main-d’œuvre sur quatre ans n’est pas énorme. |
| --- | --- |

(235)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont augmenté vers la fin de la période considérée, mais une hausse de 11 % du coût de la main-d’œuvre sur quatre ans n’est pas énorme.

4.5.7.   Stocks

Stocks

| (236) | Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en fourchettes) | [800 -1 200 ] | [800 -1 200 ] | [800 -1 200 ] | [800 -1 200 ] |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 90 | 103 | 85 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en fourchettes) | [15  % -25  %] | [15  % -25  %] | [15  % -25  %] | [15  % -25  %] |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 91 | 102 | 78 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(236)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

PER

Stocks de clôture (en fourchettes)

[800 -1 200 ]

[800 -1 200 ]

[800 -1 200 ]

[800 -1 200 ]

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

90

90

103

103

85

85

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en fourchettes)

[15  % -25  %]

[15  % -25  %]

[15  % -25  %]

[15  % -25  %]

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

91

102

78

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (237) | Le niveau de stocks de l’industrie de l’Union est resté à peu près au même niveau en termes absolus au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(237)

Le niveau de stocks de l’industrie de l’Union est resté à peu près au même niveau en termes absolus au cours de la période considérée.

| (238) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, le niveau des stocks relatif à la production a diminué en raison de l’augmentation de celle-ci. |
| --- | --- |

(238)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, le niveau des stocks relatif à la production a diminué en raison de l’augmentation de celle-ci.

4.5.8.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (239) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité (indice, 2018 = 100) | 100 | 60 | 53 | 97 |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires — en fourchettes) | [10  % -15  %] | [5  % -10  %] | [5  % -10  %] | [10  % -15  %] |
| Flux de liquidités (indice, 2018 = 100) | 100 | 124 | 85 | 176 |
| Investissements (indice, 2018 = 100) | 100 | 68 | 75 | 53 |
| Rendement des investissements (indice, 2018 = 100) | 100 | 59 | 56 | 110 |
| Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(239)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

PER

Rentabilité (indice, 2018 = 100)

100

100

60

60

53

53

97

97

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires — en fourchettes)

[10  % -15  %]

[5  % -10  %]

[5  % -10  %]

[10  % -15  %]

Flux de liquidités (indice, 2018 = 100)

100

100

124

124

85

85

176

176

Investissements (indice, 2018 = 100)

100

100

68

68

75

75

53

53

Rendement des investissements (indice, 2018 = 100)

100

100

59

59

56

56

110

110

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (240) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était proche de son niveau de 2018, mais elle avait considérablement chuté en 2019 et 2020. L’industrie de l’Union a enregistré une marge bénéficiaire saine comprise entre 10 % et 15 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(240)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen était proche de son niveau de 2018, mais elle avait considérablement chuté en 2019 et 2020. L’industrie de l’Union a enregistré une marge bénéficiaire saine comprise entre 10 % et 15 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (241) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Leur évolution au cours de la période considérée a été positive: les flux de liquidités générés par les activités ont augmenté de 76 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018. |
| --- | --- |

(241)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Leur évolution au cours de la période considérée a été positive: les flux de liquidités générés par les activités ont augmenté de 76 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2018.

| (242) | Le niveau d’investissement de l’industrie de l’Union a affiché une tendance à la baisse au cours de la période considérée. Comme mentionné plus haut dans le paragraphe sur l’utilisation des capacités, l’industrie de l’Union n’a pas besoin d’investir immédiatement dans de nouvelles capacités de production. |
| --- | --- |

(242)

Le niveau d’investissement de l’industrie de l’Union a affiché une tendance à la baisse au cours de la période considérée. Comme mentionné plus haut dans le paragraphe sur l’utilisation des capacités, l’industrie de l’Union n’a pas besoin d’investir immédiatement dans de nouvelles capacités de production.

| (243) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements et suit la même courbe que celle de la rentabilité. |
| --- | --- |

(243)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements et suit la même courbe que celle de la rentabilité.

4.5.9.   Aptitude à mobiliser des capitaux

Aptitude à mobiliser des capitaux

| (244) | Aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a fait état de difficultés quant à son aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(244)

Aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a fait état de difficultés quant à son aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.10.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (245) | Comme conclu aux considérants 148 et 180 pour la RPC et Taïwan respectivement, il existe des éléments de preuve manifestes de la continuation du dumping de la part de ces deux pays. En outre, la Commission a établi le contournement chinois des mesures antidumping par le transbordement via la Malaisie (82). |
| --- | --- |

(245)

Comme conclu aux considérants 148 et 180 pour la RPC et Taïwan respectivement, il existe des éléments de preuve manifestes de la continuation du dumping de la part de ces deux pays. En outre, la Commission a établi le contournement chinois des mesures antidumping par le transbordement via la Malaisie (82).

82

| (246) | Les indicateurs susmentionnés démontrent toutefois que, malgré la continuation du dumping, l’industrie de l’Union est parvenue à se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(246)

Les indicateurs susmentionnés démontrent toutefois que, malgré la continuation du dumping, l’industrie de l’Union est parvenue à se rétablir à la suite des pratiques de dumping antérieures.

4.5.11.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (247) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union | 2018 | 2019 | 2020 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d’exportation (en tonnes) | 1 326 | 1 445 | 1 188 | 1 303 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 109 | 90 | 98 |
| Prix moyen (indice, 2018 = 100) | 100 | 101 | 100 | 103 |
| Source: Requérant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(247)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

2018

2019

2020

PER

Volume d’exportation (en tonnes)

1 326

1 445

1 188

1 303

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

109

109

90

90

98

98

Prix moyen (indice, 2018 = 100)

100

100

101

101

100

100

103

103

Source: Requérant et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (248) | Les volumes d’exportation de l’industrie de l’Union vers les clients indépendants ont diminué au cours de la période considérée, en particulier en 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 a éclaté. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union sont presque revenus à leur niveau de 2018. |
| --- | --- |

(248)

Les volumes d’exportation de l’industrie de l’Union vers les clients indépendants ont diminué au cours de la période considérée, en particulier en 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 a éclaté. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union sont presque revenus à leur niveau de 2018.

| (249) | Les prix moyens à l’exportation sont restés stables au cours de la période considérée. Sur le marché d’exportation, qui est sélectif en raison d’une concurrence féroce, l’industrie de l’Union est davantage concentrée sur le segment haut de gamme. |
| --- | --- |

(249)

Les prix moyens à l’exportation sont restés stables au cours de la période considérée. Sur le marché d’exportation, qui est sélectif en raison d’une concurrence féroce, l’industrie de l’Union est davantage concentrée sur le segment haut de gamme.

4.5.12.   Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

| (250) | Le volume des importations en provenance des pays concernés n’a pas été négligeable au cours de la période considérée et leur prix reste largement inférieur aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(250)

Le volume des importations en provenance des pays concernés n’a pas été négligeable au cours de la période considérée et leur prix reste largement inférieur aux prix de vente moyens de l’industrie de l’Union.

| (251) | Toutefois, la plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, les ventes, l’emploi, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué positivement et/ou se situaient à des niveaux satisfaisants. Les indicateurs examinés mettent donc en évidence que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(251)

Toutefois, la plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, les ventes, l’emploi, la rentabilité et les flux de liquidités ont évolué positivement et/ou se situaient à des niveaux satisfaisants. Les indicateurs examinés mettent donc en évidence que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (252) | La Commission a dès lors conclu à ce stade que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union s’était remise du préjudice causé précédemment et n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(252)

La Commission a dès lors conclu à ce stade que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union s’était remise du préjudice causé précédemment et n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

| (253) | Ayant conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice découlant des importations en provenance de la RPC et de Taïwan faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(253)

Ayant conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice découlant des importations en provenance de la RPC et de Taïwan faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures.

| (254) | À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans les pays concernés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence probable des importations en provenance des pays concernés en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(254)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans les pays concernés, l’attrait du marché de l’Union et l’incidence probable des importations en provenance des pays concernés en cas d’expiration des mesures.

| (255) | Comme indiqué aux considérants 142, 143, 172 et 173, les capacités inutilisées en RPC et à Taïwan sont importantes et représentent ensemble cinq fois la consommation annuelle dans l’Union. En outre, comme le mentionnent les conclusions des considérants 144 à 147, 174 et 175, le marché de l’Union est un marché attrayant pour les producteurs chinois et taïwanais compte tenu des prix pratiqués sur ce marché et de sa taille. Partant, il est fort probable que l’abrogation des mesures antidumping entraîne une augmentation des exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(255)

Comme indiqué aux considérants 142, 143, 172 et 173, les capacités inutilisées en RPC et à Taïwan sont importantes et représentent ensemble cinq fois la consommation annuelle dans l’Union. En outre, comme le mentionnent les conclusions des considérants 144 à 147, 174 et 175, le marché de l’Union est un marché attrayant pour les producteurs chinois et taïwanais compte tenu des prix pratiqués sur ce marché et de sa taille. Partant, il est fort probable que l’abrogation des mesures antidumping entraîne une augmentation des exportations vers l’Union.

| (256) | La Commission a examiné les effets probables d’une telle hausse des importations en évaluant leurs niveaux de prix probables en cas d’abrogation des mesures. À cet égard, la Commission a considéré, pour ce qui est de la Chine, que les niveaux de prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen en l’absence de droit antidumping constituaient une indication raisonnable, étant donné que les importations chinoises détenaient toujours une part de marché de 5,6 % au cours de ladite période. Partant, et comme expliqué au considérant 199, la Commission a constaté qu’en l’absence de droit antidumping, la sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par la RPC serait notable, allant jusqu’à 17,7 % ou 16,4 % selon la méthode employée, au cours de la période d’enquête de réexamen. Des niveaux de sous-cotation du même ordre sont donc probables en l’absence de mesures. |
| --- | --- |

(256)

La Commission a examiné les effets probables d’une telle hausse des importations en évaluant leurs niveaux de prix probables en cas d’abrogation des mesures. À cet égard, la Commission a considéré, pour ce qui est de la Chine, que les niveaux de prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen en l’absence de droit antidumping constituaient une indication raisonnable, étant donné que les importations chinoises détenaient toujours une part de marché de 5,6 % au cours de ladite période. Partant, et comme expliqué au considérant 199, la Commission a constaté qu’en l’absence de droit antidumping, la sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union par la RPC serait notable, allant jusqu’à 17,7 % ou 16,4 % selon la méthode employée, au cours de la période d’enquête de réexamen. Des niveaux de sous-cotation du même ordre sont donc probables en l’absence de mesures.

| (257) | À la suite de l’information finale, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir qu’il n’y aurait pas de réapparition du préjudice imputable aux importations en provenance de Chine, car la part de marché des importations chinoises dans l’Union n’était que de 5,6 %, alors que celle de l’industrie de l’Union avoisinait les 70 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Zhejiang Jndia a également souligné la baisse des importations chinoises entre la période d’enquête initiale (3 238 tonnes) et la période d’enquête de réexamen (719 tonnes). |
| --- | --- |

(257)

À la suite de l’information finale, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait valoir qu’il n’y aurait pas de réapparition du préjudice imputable aux importations en provenance de Chine, car la part de marché des importations chinoises dans l’Union n’était que de 5,6 %, alors que celle de l’industrie de l’Union avoisinait les 70 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Zhejiang Jndia a également souligné la baisse des importations chinoises entre la période d’enquête initiale (3 238 tonnes) et la période d’enquête de réexamen (719 tonnes).

| (258) | Cet argument a été rejeté. La Commission avait conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important (voir considérant 252). Toutefois, la conclusion à laquelle est parvenue la Commission au sujet de la probabilité de réapparition du préjudice était fondée sur une évaluation prospective. Cette conclusion n’était donc pas fondée sur les volumes ou parts de marché réels des importations, ni sur la comparaison de ceux-ci par rapport à la période de l’enquête initiale, mais sur les capacités inutilisées existantes en RPC, l’attrait du marché de l’Union et la sous-cotation au cours de la période d’enquête de réexamen si aucun droit antidumping n’avait été appliqué aux importations chinoises. |
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(258)

Cet argument a été rejeté. La Commission avait conclu qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important (voir considérant 252). Toutefois, la conclusion à laquelle est parvenue la Commission au sujet de la probabilité de réapparition du préjudice était fondée sur une évaluation prospective. Cette conclusion n’était donc pas fondée sur les volumes ou parts de marché réels des importations, ni sur la comparaison de ceux-ci par rapport à la période de l’enquête initiale, mais sur les capacités inutilisées existantes en RPC, l’attrait du marché de l’Union et la sous-cotation au cours de la période d’enquête de réexamen si aucun droit antidumping n’avait été appliqué aux importations chinoises.

| (259) | En ce qui concerne Taïwan, seul un producteur-exportateur a coopéré, mais comme celui-ci représentait plus de 90 % des importations en provenance de Taïwan au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a fondé son calcul de la sous-cotation sur les prix à l’exportation vérifiés de cette partie. Toutefois, les importations en provenance de Taïwan ne détenaient globalement qu’une faible part de marché de 1,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen (alors que les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de ce pays détenaient une part de marché de 7,8 % au cours de la période d’enquête initiale). Dans la plainte ayant conduit à l’enquête initiale et dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dix producteurs-exportateurs taïwanais avaient été identifiés par le requérant. Une analyse prospective de la sous-cotation des prix à partir des données de Ta Chen n’a donc pas de sens, étant donné que la politique de prix probable de la majeure partie des producteurs-exportateurs taïwanais, qui ont disparu du marché de l’Union après l’institution des mesures, ne serait pas répercutée, alors que ces derniers étaient présents et vendaient en grandes quantités avant l’institution des mesures. |
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(259)

En ce qui concerne Taïwan, seul un producteur-exportateur a coopéré, mais comme celui-ci représentait plus de 90 % des importations en provenance de Taïwan au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a fondé son calcul de la sous-cotation sur les prix à l’exportation vérifiés de cette partie. Toutefois, les importations en provenance de Taïwan ne détenaient globalement qu’une faible part de marché de 1,6 % au cours de la période d’enquête de réexamen (alors que les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de ce pays détenaient une part de marché de 7,8 % au cours de la période d’enquête initiale). Dans la plainte ayant conduit à l’enquête initiale et dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dix producteurs-exportateurs taïwanais avaient été identifiés par le requérant. Une analyse prospective de la sous-cotation des prix à partir des données de Ta Chen n’a donc pas de sens, étant donné que la politique de prix probable de la majeure partie des producteurs-exportateurs taïwanais, qui ont disparu du marché de l’Union après l’institution des mesures, ne serait pas répercutée, alors que ces derniers étaient présents et vendaient en grandes quantités avant l’institution des mesures.

| (260) | En outre, les données obtenues dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures ont montré que la majeure partie des capacités inutilisées des producteurs-exportateurs taïwanais figurent parmi celles soumises au droit antidumping résiduel le plus élevé et, au cours de la période d’enquête de réexamen, elles étaient presque totalement absentes du marché de l’Union. Il en ressort que les mesures en vigueur empêchent effectivement les importations faisant l’objet d’un dumping d’entrer sur le marché de l’Union, et qu’en cas d’expiration de ces mesures, les exportations protégées actuellement par le droit antidumping résiduel reprendraient très probablement. |
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(260)

En outre, les données obtenues dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures ont montré que la majeure partie des capacités inutilisées des producteurs-exportateurs taïwanais figurent parmi celles soumises au droit antidumping résiduel le plus élevé et, au cours de la période d’enquête de réexamen, elles étaient presque totalement absentes du marché de l’Union. Il en ressort que les mesures en vigueur empêchent effectivement les importations faisant l’objet d’un dumping d’entrer sur le marché de l’Union, et qu’en cas d’expiration de ces mesures, les exportations protégées actuellement par le droit antidumping résiduel reprendraient très probablement.

| (261) | Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est globalement trouvée dans une situation financière saine, la plupart des indicateurs de préjudice affichant des tendances et/ou des valeurs positives. Il convient néanmoins de souligner que le marché de l’Union était effectivement protégé contre la présence de gros volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping par les mesures antidumping en place et que l’industrie de l’Union a manifestement pu tirer parti de cette situation. Toutefois, comme il a été expliqué précédemment, il est probable que les producteurs chinois et taïwanais augmentent rapidement leurs parts de marché en l’absence de mesures. Ils exerceraient une pression considérable sur les prix de vente de l’industrie de l’Union, tout en gagnant des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union. En effet, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de faire face à la pression sur les prix exercée par les exportateurs chinois et taïwanais, de sorte que sa situation économique se détériorerait rapidement et qu’il en découlerait un préjudice important. |
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(261)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est globalement trouvée dans une situation financière saine, la plupart des indicateurs de préjudice affichant des tendances et/ou des valeurs positives. Il convient néanmoins de souligner que le marché de l’Union était effectivement protégé contre la présence de gros volumes d’importations faisant l’objet d’un dumping par les mesures antidumping en place et que l’industrie de l’Union a manifestement pu tirer parti de cette situation. Toutefois, comme il a été expliqué précédemment, il est probable que les producteurs chinois et taïwanais augmentent rapidement leurs parts de marché en l’absence de mesures. Ils exerceraient une pression considérable sur les prix de vente de l’industrie de l’Union, tout en gagnant des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union. En effet, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de faire face à la pression sur les prix exercée par les exportateurs chinois et taïwanais, de sorte que sa situation économique se détériorerait rapidement et qu’il en découlerait un préjudice important.

| (262) | Sur cette base, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC et de Taïwan faisant l’objet d’un dumping, et que le préjudice important serait susceptible de réapparaître. |
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(262)

Sur cette base, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de la RPC et de Taïwan faisant l’objet d’un dumping, et que le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

6.1.   Introduction

Introduction

| (263) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
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(263)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (264) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(264)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (265) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. |
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(265)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

6.2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (266) | Comme exposé au considérant 241, l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice important. Toutefois, comme le mentionne la conclusion au considérant 249, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de faire face à la suppression des mesures, car celle-ci entraînerait probablement une nette augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. Une abrogation des mesures menacerait donc la viabilité financière de l’industrie à long terme. Dès lors, le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
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(266)

Comme exposé au considérant 241, l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice important. Toutefois, comme le mentionne la conclusion au considérant 249, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de faire face à la suppression des mesures, car celle-ci entraînerait probablement une nette augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. Une abrogation des mesures menacerait donc la viabilité financière de l’industrie à long terme. Dès lors, le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

6.3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants

Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants

| (267) | Tous les importateurs et utilisateurs indépendants connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune coopération de la part d’importateurs ou utilisateurs indépendants. |
| --- | --- |

(267)

Tous les importateurs et utilisateurs indépendants connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune coopération de la part d’importateurs ou utilisateurs indépendants.

| (268) | À la suite de l’information finale, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait référence aux observations présentées par Euranimi le 23 août 2022. Euranimi représentait un certain nombre d’importateurs et Zhejiang Jndia et la CCCMC ont souligné que les importateurs avaient donc exprimé leur voix, quoique collectivement. Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait observer que, dans ces observations, Euranimi s’opposait à la prolongation des mesures antidumping, au motif que le maintien de taux antidumping prétendument «excessifs» sur les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables chinois nuirait à la compétitivité internationale de l’industrie manufacturière européenne en aval qui utilise ces produits. En outre, Euranimi avait fait valoir que le maintien des mesures entraînerait une diminution de l’activité des entreprises, une perte d’emplois et une baisse des recettes fiscales nationales. |
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(268)

À la suite de l’information finale, Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait référence aux observations présentées par Euranimi le 23 août 2022. Euranimi représentait un certain nombre d’importateurs et Zhejiang Jndia et la CCCMC ont souligné que les importateurs avaient donc exprimé leur voix, quoique collectivement. Zhejiang Jndia et la CCCMC ont fait observer que, dans ces observations, Euranimi s’opposait à la prolongation des mesures antidumping, au motif que le maintien de taux antidumping prétendument «excessifs» sur les importations d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables chinois nuirait à la compétitivité internationale de l’industrie manufacturière européenne en aval qui utilise ces produits. En outre, Euranimi avait fait valoir que le maintien des mesures entraînerait une diminution de l’activité des entreprises, une perte d’emplois et une baisse des recettes fiscales nationales.

| (269) | La Commission a relevé que les allégations formulées par Euranimi n’étaient étayées par aucun élément de preuve. En outre, étant donné qu’aucun importateur ou utilisateur indépendant n’avait coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire, les allégations d’Euranimi concernant l’avis de ces parties sur les mesures et l’incidence de celles-ci sur leur situation concurrentielle ne pouvaient pas être recoupées avec des données pertinentes et avérées propres à chaque entreprise. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(269)

La Commission a relevé que les allégations formulées par Euranimi n’étaient étayées par aucun élément de preuve. En outre, étant donné qu’aucun importateur ou utilisateur indépendant n’avait coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire, les allégations d’Euranimi concernant l’avis de ces parties sur les mesures et l’incidence de celles-ci sur leur situation concurrentielle ne pouvaient pas être recoupées avec des données pertinentes et avérées propres à chaque entreprise. Les arguments en question ont donc été rejetés.

| (270) | Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs et/ou importateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures. |
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(270)

Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs et/ou importateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures.

6.4.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (271) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan. |
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(271)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.

7.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (272) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la probabilité de continuation du dumping, la probabilité de réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan. |
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(272)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la probabilité de continuation du dumping, la probabilité de réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.

| (273) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 5, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(273)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 5, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (274) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
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(274)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (275) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(275)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (276) | Les taux de droit antidumping individuels par société visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et de Taïwan et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
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(276)

Les taux de droit antidumping individuels par société visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et de Taïwan et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

er

| (277) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (83). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’incidence sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(277)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (83). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’incidence sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

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Journal officiel de l’Union européenne

| (278) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération. |
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(278)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et observations ont été dûment pris en considération.

| (279) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (84), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
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(279)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (84), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

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| (280) | Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis favorable, |
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(280)

Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis favorable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231050, 7307231055, 7307239050 et 7307239055), et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:

| Société | Taux de droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Taïwan |
| | | |
| Ta Chen Stainless Pipes Co., Ltd | 5,1 | C176 |
| Toutes les autres sociétés | 12,1 | C999 |
| La République populaire de Chine |
| Zhejiang Good Fittings Co., Ltd | 55,3 | C177 |
| Zhejiang Jnda Pipeline Industry Co., Ltd | 48,9 | C178 |
| Suzhou Yuli Pipeline Industry Co., Ltd | 30,7 | C179 |
| Jiangsu Judd Pipeline Industry Co., Ltd | 30,7 | C180 |
| Toutes les autres sociétés ayant coopéré (non retenues dans l’échantillon): |
| Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan) Co., Ltd | 41,9 | C182 |
| Kunshan Kinglai Hygienic Materials Co., Ltd | 41,9 | C184 |
| Wifang Huoda Pipe Fittings Manufacture Co., Ltd | 41,9 | C186 |
| Yada Piping Solutions Co., Ltd | 41,9 | C187 |
| Jiangsu Huayang Metal Pipes Co., Ltd | 41,9 | C188 |
| Toutes les autres sociétés | 64,9 | C999 |

Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Taïwan

Ta Chen Stainless Pipes Co., Ltd

5,1

C176

Toutes les autres sociétés

12,1

C999

La République populaire de Chine

Zhejiang Good Fittings Co., Ltd

55,3

C177

Zhejiang Jnda Pipeline Industry Co., Ltd

48,9

C178

Suzhou Yuli Pipeline Industry Co., Ltd

30,7

C179

Jiangsu Judd Pipeline Industry Co., Ltd

30,7

C180

Toutes les autres sociétés ayant coopéré (non retenues dans l’échantillon):

Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan) Co., Ltd

41,9

C182

Kunshan Kinglai Hygienic Materials Co., Ltd

41,9

C184

Wifang Huoda Pipe Fittings Manufacture Co., Ltd

41,9

C186

Yada Piping Solutions Co., Ltd

41,9

C187

Jiangsu Huayang Metal Pipes Co., Ltd

41,9

C188

Toutes les autres sociétés

64,9

C999

3.   Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur taïwanais King Lai Hygiene Materials Co., Ltd (code additionnel TARIC C175).

4.   Le droit antidumping définitif de 64,9 % applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, comme exposé au paragraphe 2, est étendu aux importations d’accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040), à l’exception de ceux produits par les entreprises répertoriées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Malaisie | Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd. | A021 |
| Malaisie | SP United Industry Sdn. Bhd. | A022 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Malaisie

Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd.

A021

Malaisie

SP United Industry Sdn. Bhd.

A022

5.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 et les exemptions du droit étendu visées au paragraphe 4 sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
  «
  Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

6.   L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (la «période d’enquête initiale»);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui a coopéré ou aurait pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui a coopéré ou aurait pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit; et

| c) | qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

Article 2

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14).

2

(3)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 168 du 5.5.2021, p. 5).

3

(4)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO C 40 du 26.1.2022, p.1).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission du 7 juin 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 155 du 8.6.2022, p. 36).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission du 2 mars 2023 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 67 du 3.3.2023, p. 19).

6

(7)  États-Unis — Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon — Rapport du groupe spécial (WT/DS244/R), paragraphe 7.271. États-Unis — Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon — Rapport de l’organe d’appel (WT/DS244/AB/R), paragraphes 114 et 168, 177 et 178. Union européenne — Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine — Rapport du groupe spécial (WT/DS405/R), paragraphes 7.333 et 7.495.

7

(8)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section B.1.1.2, p. 8.

8

(9)  Voir note 9.

9

(10)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section B.1.1.13, p. 15.

10

(11)  https://www.apec.org/publications/2011/01/the-impacts-and-benefits-of-structural-reforms-in-transport-energy-and-telecommunications-sectors

11

(12)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, paragraphe 80 et annexe C — DM — 02 CN.

12

(13)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, paragraphe 93 et annexes consultables 20.1 à 20.4.

13

(14)  
  «Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.».

14

(15)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2574

15

(16)  Voir note de bas de page 2.

16

(17)  https://connect.ihsmarkit.com/gta/home

17

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2022/802 de la Commission du 20 mai 2022 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil (JO L 143 du 23.5.2022, p. 11), règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 36 du 17.2.2022, p. 1), règlement d’exécution (UE) 2022/95 de la Commission du 24 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 25.1.2022, p. 36), règlement d’exécution (UE) 2021/2239 de la Commission du 15 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mâts d’éoliennes industrielles en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 450 du 16.12.2021, p. 59) et règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145).

18

(19)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérant 75, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 208, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 59, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 149 et 150.

19

(20)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérants 49 et 50, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 192, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 46, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 115 à 118.

20

(21)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérants 51 et 52, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 193 et 194, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 47, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 119 à 122. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque société (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et à leurs fournisseurs d’intrants.

21

(22)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérants 53 à 58, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérants 195 à 201, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérants 48 à 52, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 123 à 129.

22

(23)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérant 59, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 202, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 53, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 130 à 133.

23

(24)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérant 60, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 203, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 54, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 134 et 135.

24

(25)  Voir règlement d’exécution (UE) 2022/802, considérants 61 et 62, règlement d’exécution (UE) 2022/191, considérant 204, règlement d’exécution (UE) 2022/95, considérant 55, règlement d’exécution (UE) 2021/2239, considérants 67 à 74, et règlement d’exécution (UE) 2021/635, considérants 136 à 145.

25

(26)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 483 final/2, 20.12.2017, disponible à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

26

(27)  Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine, «Overcapacity in China: an impediment to the Party’s reform agenda» (Les surcapacités en Chine, un obstacle au programme de réforme du parti), disponible à l’adresse suivante: Overcapacity in China (europeanchamber.com.cn) (consulté le 7 septembre 2022).

27

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 19.4.2021, p. 145) et règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 110 du 8.4.2020, p. 3).

28

(29)  Déterminations finales concernant le dumping et la subvention de certains produits en silicium métal originaires ou exportés de la RPC (CBSA, numéro d’affaire de dumping: AD/1400), rapport no 543, enquête sur la poursuite des mesures antidumping et compensatoires applicables aux produits extrudés en aluminium exportés de la République populaire de Chine vers l’Australie, 14 septembre 2020.

29

o

(30)  Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques, rapport ministériel, 20 septembre 2018.

30

(31)  Rapport — chapitre 14, p. 358: 51 % d’entreprises privées et 49 % d’entreprises publiques pour ce qui est de la production, et 44 % d’entreprises publiques et 56 % d’entreprises privées pour ce qui est des capacités.

31

(32)  Disponible à l’adresse suivante:

32

www.gov.cn/zhengce/content/2016-02/04/content_5039353.htm; https://policycn.com/policy_ticker/higher-expectations-for-large-scale-steel-enterprise/?iframe=1&secret=c8uthafuthefra4e, et

www.xinhuanet.com/english/2019-04/23/c_138001574.htm (site consulté le 7 septembre 2022).

(33)  Voir http://www.jjckb.cn/2019-04/23/c_137999653.htm (site consulté le 7 septembre 2022).

33

(34)  Comme cela a été le cas de la participation majoritaire acquise par China Baowu Steel Group dans Magang Steel en juin 2019; voir https://www.ft.com/content/a7c93fae-85bc-11e9-a028-86cea8523dc2 (site consulté le 4 août 2022).

34

(35)  Voir: https://www.miit.gov.cn/gzcy/yjzj/art/2020/art_af1bef04b9624997956b2bff6cdb7383.html (site consulté le 7 septembre 2022.

35

(36)  Voir section IV, sous-section 3 du plan, disponible à l’adresse suivante: https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tz/art/2021/art_2960538d19e34c66a5eb8d01b74cbb20.html (site consulté le 7 septembre 2022).

36

(37)  Voir 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie sidérurgique, préface.

37

e

(38)  Voir le site internet du groupe, disponible à l’adresse suivante: http://www.baowugroup.com/about/board_of_directors (site consulté le 7 septembre 2022).

38

(39)  Voir le site internet de la société, disponible à l’adresse suivante: https://www.baosteel.com/about/manager (site consulté le 7 septembre 2022).

39

(40)  Voir le site: www.goodfittings.cn/newsview.asp?id=21 (consulté le 7 septembre 2022).

40

(41)  Voir le site: http://www.gghy.org/ (consulté le 24 novembre 2022).

41

(42)  Voir le site: http://www.gghy.org/members/shownews.php?id=11744&lang=cn

42

(consulté le 24 novembre 2022).

(43)  Voir le site: http://www.gghy.org/newslist/shownews.php?id=12987&lang=cn

43

(consulté le 24 novembre 2022).

(44)  Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.

44

(45)  Voir 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme pour 2035, partie III, article VIII, disponible à l’adresse suivante: https://cset.georgetown.edu/publication/china-14th-five-year-plan/ (site consulté le 7 septembre 2022).

45

e

(46)  Voir, en particulier, sections I et II du plan.

46

(47)  Catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019), approuvé par le décret no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme de la République populaire de Chine du 27 août 2019, disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf (site consulté le 7 septembre 2022).

47

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(48)  Voir considérants 134 et 135 du règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission et considérants 143 et 144 du règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission.

48

(49)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.lawinfochina.com/display.aspx?lib=law&id=7195&CGid (consulté le 23 novembre 2022).

49

(50)  Disponible à l’adresse suivante: www.npc.gov.cn/zgrdw/englishnpc/Constitution/node_2825.htm (consulté le 23 novembre 2022).

50

(51)  Voir, par exemple, l’article 14 du règlement provisoire sur la surveillance et la gestion des actifs publics des entreprises, disponible à l’adresse suivante: http://en.pkulaw.cn/display.aspx?cgid=02b98fb0efda657abdfb&lib=law (consulté le 23 novembre 2022).

51

(52)  Rapport, chapitre 4, p. 41, 42 et 83.

52

(53)  Voir article LXIV, section 2, du 14e plan quinquennal.

53

e

(54)  Voir section VIII du 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières.

54

e

(55)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

55

(56)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est fabriqué dans aucun pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

56

(57)  https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/t/thailand/THA.pdf

57

(58)  http://www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static

58

(59)  https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price

59

(60)  http://www.nso.go.th/sites/2014en/Pages/Statistical%20Themes/Population-Society/Labour/Labour-Force.aspx

60

(61)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section B.1.1.2, p. 8.

61

(62)  Ibidem.

62

(63)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section B.1.1.13, p. 15.

63

(64)  https://www.globaltradealert.org/data_extraction

64

(65)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures — Annexes St -01 à 05.

65

(66)  https://pantech-group.com/wp-content/uploads/Pantech_AR2022.pdf

66

(67)  Zhejiang Jndia était l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon lors de l’enquête initiale. Par conséquent, ses importations (caractérisées par un code additionnel TARIC particulier) sont enregistrées dans la base de données 14 (6). L’entreprise a exporté des quantités importantes vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

67

(68)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.

68

(69)  https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/t/thailand/THA.pdf

69

(70)  https://www.ilo.org/shinyapps/bulkexplorer17/?lang=en&segment=indicator&id=HOW_TEMP_SEX_ECO_NB_A

70

(71)  https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/t/thailand/THA.pdf

71

(72)  www.eppo.go.th/index.php/en/en-energystatistics/energy-economy-static

72

(73)  https://en.pwa.co.th/contents/service/table-price

73

(74)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe-C-DM-02CN.

74

(75)  https://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/country/c/china/CHN.pdf

75

(76)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section C.4.1 p. 41 et annexe consultable D-08.

76

(77)  https://connect.ihsmarkit.com/home

77

(78)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, annexe C-DM-02CN.

78

(79)  Lors de l’enquête initiale, deux entreprises taïwanaises avaient coopéré: Ta Chen et King Lai Comme la marge de dumping de cette dernière s’élevait à 0 %, elle n’a pas été incluse dans la présente enquête. Selon les données relatives aux importations provenant de la base de données 14(6), qui contient des données ventilées par producteur, il n’y a pas eu d’importations en provenance de King Lai au cours de la période considérée.

79

(80)  Le courriel explicatif de l’entreprise daté du 2 novembre 2022 et les informations recueillies au cours de la vérification sur place.

80

(81)  Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, section C.4.2.

81

(82)  Règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission du 2 mars 2023 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes accessoires expédiés de Malaisie, finis ou non, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 67 du 3.3.2023, p. 19).

82

(83)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

83

(84)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

84

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DÉCISIONS

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/64 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/64

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DÉCISION (PESC) 2023/810 DU CONSEIL

du 13 avril 2023

modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (ci-après dénommé «montant de référence financière»). |
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(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (ci-après dénommé «montant de référence financière»).

| (2) | Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2), qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2), qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR.

| (3) | Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3), qui a porté le montant de référence financière à 1 350 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3), qui a porté le montant de référence financière à 1 350 000 000 EUR.

| (4) | Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/809 (4), qui a porté le montant de référence financière à 1 840 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/809 (4), qui a porté le montant de référence financière à 1 840 000 000 EUR.

| (5) | Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1285 (5), qui a porté le montant de référence financière à 2 330 000 000 EUR. |
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(5)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1285 (5), qui a porté le montant de référence financière à 2 330 000 000 EUR.

| (6) | Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1971 (6), qui a porté le montant de référence financière à 2 820 000 000 EUR. |
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(6)

Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1971 (6), qui a porté le montant de référence financière à 2 820 000 000 EUR.

| (7) | Le 2 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/230 (7), qui a porté le montant de référence financière à 3 120 000 000 EUR. |
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(7)

Le 2 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/230 (7), qui a porté le montant de référence financière à 3 120 000 000 EUR.

| (8) | Compte tenu des besoins urgents de l’Ukraine, examinés en particulier lors du Conseil européen extraordinaire du 9 février 2023 et sur la base de la décision prise par le Conseil le 20 mars 2023, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 1 000 000 000 EUR supplémentaires. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des besoins urgents de l’Ukraine, examinés en particulier lors du Conseil européen extraordinaire du 9 février 2023 et sur la base de la décision prise par le Conseil le 20 mars 2023, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 1 000 000 000 EUR supplémentaires.

| (9) | Le 20 mars 2023, le Conseil est convenu d’une approche à trois niveaux visant, en particulier, à accélérer la livraison et l’acquisition conjointe d’obus d’artillerie pour l’Ukraine, le but étant d’atteindre le chiffre d’un million dans le cadre d’un effort conjoint au cours des douze prochains mois, et a appelé à la mise en œuvre rapide de ces trois niveaux, qui sont étroitement liés et sur lesquels il est nécessaire d’agir en parallèle et de manière coordonnée. Le Conseil a demandé aux États membres de livrer d’urgence à l’Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d’artillerie et, si une demande est présentée en ce sens, des missiles. Le Conseil recevra régulièrement, sur une base mensuelle, des mises à jour relatives à la mise en œuvre de la mesure d’assistance, de façon à suivre les progrès vers la réalisation de l’objectif d’un million d’obus d’artillerie pour l’Ukraine. En ce qui concerne le troisième niveau, le Conseil a en outre invité la Commission à présenter des propositions concrètes afin de soutenir d’urgence la montée en puissance des capacités de production de l’industrie européenne de la défense, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de faciliter des procédures efficaces d’acquisition, de combler les lacunes en matière de capacités de production et de promouvoir les investissements, y compris, le cas échéant, en mobilisant le budget de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Le 20 mars 2023, le Conseil est convenu d’une approche à trois niveaux visant, en particulier, à accélérer la livraison et l’acquisition conjointe d’obus d’artillerie pour l’Ukraine, le but étant d’atteindre le chiffre d’un million dans le cadre d’un effort conjoint au cours des douze prochains mois, et a appelé à la mise en œuvre rapide de ces trois niveaux, qui sont étroitement liés et sur lesquels il est nécessaire d’agir en parallèle et de manière coordonnée. Le Conseil a demandé aux États membres de livrer d’urgence à l’Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d’artillerie et, si une demande est présentée en ce sens, des missiles. Le Conseil recevra régulièrement, sur une base mensuelle, des mises à jour relatives à la mise en œuvre de la mesure d’assistance, de façon à suivre les progrès vers la réalisation de l’objectif d’un million d’obus d’artillerie pour l’Ukraine. En ce qui concerne le troisième niveau, le Conseil a en outre invité la Commission à présenter des propositions concrètes afin de soutenir d’urgence la montée en puissance des capacités de production de l’industrie européenne de la défense, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de faciliter des procédures efficaces d’acquisition, de combler les lacunes en matière de capacités de production et de promouvoir les investissements, y compris, le cas échéant, en mobilisant le budget de l’Union.

| (10) | Des réunions régulières au niveau des directeurs nationaux de l’armement avec la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense (Commission, Service européen pour l’action extérieure, Agence européenne de défense) seront également organisées pour évaluer les besoins et les capacités industrielles ainsi que pour assurer la coordination étroite qui est nécessaire, en particulier en ce qui concerne la fourniture à partir des stocks, le réagencement des priorités des commandes existantes et les différents projets d’acquisition conjointe, afin d’assurer la mise en œuvre adéquate des trois différents niveaux. |
| --- | --- |

(10)

Des réunions régulières au niveau des directeurs nationaux de l’armement avec la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense (Commission, Service européen pour l’action extérieure, Agence européenne de défense) seront également organisées pour évaluer les besoins et les capacités industrielles ainsi que pour assurer la coordination étroite qui est nécessaire, en particulier en ce qui concerne la fourniture à partir des stocks, le réagencement des priorités des commandes existantes et les différents projets d’acquisition conjointe, afin d’assurer la mise en œuvre adéquate des trois différents niveaux.

| (11) | Le Comité des représentants permanents suivra la mise en œuvre coordonnée et parallèle de l’approche à trois niveaux. |
| --- | --- |

(11)

Le Comité des représentants permanents suivra la mise en œuvre coordonnée et parallèle de l’approche à trois niveaux.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence, |
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(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 4 120 000 000 EUR.»
  ; |
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1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 4 120 000 000 EUR.»

| b) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 4 120 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.


  4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil:






  a) | Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 4 120 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.

4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil:

a)

Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR.

| b) | Le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 1 390 000 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

Le montant maximal éligible pour la période allant du 11 mars 2022 au 20 juillet 2022 est de 1 390 000 000 EUR.

| c) | Le montant maximal éligible pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 30 novembre 2022 est de 677 420 154,06 EUR. |
| --- | --- |

c)

Le montant maximal éligible pour la période comprise entre le 21 juillet 2022 et le 30 novembre 2022 est de 677 420 154,06 EUR.

| d) | Le montant de 1 602 579 845,94 EUR est éligible à partir du 1er décembre 2022. Sur ce montant, un montant de 1 000 000 000 EUR est éligible du 9 février 2023 au 31 mai 2023 pour le financement du remboursement des dons de matériel livré au cours de cette période et provenant de stocks existants ou du réagencement des priorités des commandes existantes, en ce qui concerne les munitions sol-sol et les munitions d’artillerie ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, les missiles. Les fonds non utilisés par rapport à ce dernier montant servent au remboursement de tous les équipements létaux éligibles au titre de la présente mesure d’assistance depuis le 1er décembre 2022, suivant les priorités fixées dans la liste des besoins de l’Ukraine. |
| --- | --- |

d)

Le montant de 1 602 579 845,94 EUR est éligible à partir du 1er décembre 2022. Sur ce montant, un montant de 1 000 000 000 EUR est éligible du 9 février 2023 au 31 mai 2023 pour le financement du remboursement des dons de matériel livré au cours de cette période et provenant de stocks existants ou du réagencement des priorités des commandes existantes, en ce qui concerne les munitions sol-sol et les munitions d’artillerie ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, les missiles. Les fonds non utilisés par rapport à ce dernier montant servent au remboursement de tous les équipements létaux éligibles au titre de la présente mesure d’assistance depuis le 1er décembre 2022, suivant les priorités fixées dans la liste des besoins de l’Ukraine.

| e) | Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022 et les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.». |
| --- | --- |

e)

Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022 et les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».

| 2) | À l’article 4, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | au ministère de la défense de la République tchèque;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 4, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

au ministère de la défense de la République tchèque;».

| 3) | À l’article 4, paragraphe 4, le point o) est remplacé par le texte suivant:






  «o) | au ministère de la défense nationale de Lituanie;». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, paragraphe 4, le point o) est remplacé par le texte suivant:

«o)

au ministère de la défense nationale de Lituanie;».

| 4) | À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

  «Le haut représentant communique régulièrement au Conseil, sur une base mensuelle, des rapports relatifs à la mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 4, point d), en ce qui concerne le nombre de livraisons de munitions d’artillerie et, si une demande est présentée en ce sens, de missiles, sur la base des informations fournies par les États membres.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«Le haut représentant communique régulièrement au Conseil, sur une base mensuelle, des rapports relatifs à la mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 4, point d), en ce qui concerne le nombre de livraisons de munitions d’artillerie et, si une demande est présentée en ce sens, de missiles, sur la base des informations fournies par les États membres.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 96 du 24.3.2022, p. 43).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 117 du 19.4.2022, p. 34).

3

(4)  Décision (PESC) 2022/809 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 145 du 24.5.2022, p. 40).

4

(5)  Décision (PESC) 2022/1285 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 195 du 22.7.2022, p. 93).

5

(6)  Décision (PESC) 2022/1971 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 270 du 18.10.2022, p. 95).

6

(7)  Décision (PESC) 2023/230 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 32 du 3.2.2023, p. 62).

7

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| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/67 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/67

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DÉCISION (PESC) 2023/811 DU CONSEIL

du 13 avril 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/572 (2), qui a prorogé pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/572 (2), qui a prorogé pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Le Conseil a reçu de nouvelles informations concernant certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives et inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. Sur la base de ces informations, il convient de mettre à jour les mentions relatives à 35 personnes. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a reçu de nouvelles informations concernant certaines personnes faisant l’objet de mesures restrictives et inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. Sur la base de ces informations, il convient de mettre à jour les mentions relatives à 35 personnes.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

(2)  Décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 75 I du 14.3.2023, p. 134).

2

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ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, «Liste des personnes, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», les entrées 92, 720, 723, 728, 879, 1172, 1348, 1349 à 1359, 1361 à 1364, et 1366 à 1378 sont remplacées par les entrées suivantes:

| | Personnes | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «92. | Arkady Romanovich ROTENBERG
  Arkadii Romanovich ROTENBERG
  (Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.12.1951
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) | Arkady Rotenberg est un homme d’affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président Poutine. Depuis mars 2014, Arkady Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, Arkady Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics eu égard à la valeur, après s’être vu attribuer des marchés d’une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L’attribution de bon nombre de ces marchés s’est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement.
  À travers ces marchés, Arkady Rotenberg a tiré financièrement avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.
  Il est l’ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s’est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d’un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d’une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
  Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités no 43 et 46 de la présente annexe). En 2019, Rotenberg a vendu la société de construction de gazoducs Stroygazmontazh.
  Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l’ordre d’État de “Héros du travail de la Fédération de Russie”.
  Il est président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address — Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.
  Le 30 janvier 2021, Arkady Rotenberg s’est déclaré bénéficiaire du soi-disant “Palais de Poutine” à Guelendjik, qui apparaît dans l’enquête menée par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny. | 15.3.2015 |
| 720. | Alexander Semenovich VINOKUROV
  (Александр Семёнович ВИНОКУРОВ) | Date de naissance: 12.10.1982
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Fonction: homme d’affaires, associé gérant et président du groupe Maraton, membre du conseil d’administration de Magnit
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Alexander Semenovich Vinokourov est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le commerce de détail alimentaire, les produits pharmaceutiques, l’agriculture et les infrastructures. Il occupe des postes de direction au sein du groupe Maraton, une société d’investissement, et de Magnit, le plus grand détaillant russe de produits alimentaires. Il détient également des parts dans Demetra Holding, l’un des plus grands négociants de céréales de Russie ayant des activités d’exportation de céréales, la Russie étant le plus grand exportateur mondial de blé. Il est marié à Ekaterina Sergueïevna Vinokourova, fille de Sergueï Lavrov, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Son père est Semen Vinokourov, qui a dirigé l’entreprise unitaire d’État “Pharmacies de la capitale” (Capital Pharmacies) et est considéré comme l’un des principaux entrepreneurs de l’industrie pharmaceutique russe. Alexander Vinokourov a donc des liens étroits avec le gouvernement de la Fédération de Russie et a une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour ledit gouvernement, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Alexander Semenovich Vinokourov ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Cela est également corroboré par les liens personnels étroits entre Alexander Vinokourov et le ministre des affaires étrangères Sergey Lavrov, qui est responsable de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de cet État. | 9.3.2022 |
| 723. | Dmitry Arkadievich MAZEPIN
  (Дмитрий Аркадьевич МАЗЕПИН) | Date de naissance: 18.4.1968
  Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)
  Fonction: ancien PDG de JSC UCC Uralchem
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Dmitry Arkadievich Mazepin est l’un des principaux actionnaires de la société d’engrais minéraux Uralchem, dont il a été PDG, et le principal actionnaire d’Uralkali. Le groupe Uralchem est un fabricant russe d’un large éventail de produits chimiques, dont des engrais minéraux et du salpêtre d’ammonium. Selon cette entreprise, elle serait en Russie le plus grand producteur de nitrate d’ammonium et le deuxième plus grand producteur d’engrais à base d’ammoniac et d’azote. Uralchem et Uralkali ont toutes deux été qualifiées d’“actifs stratégiques” par l’État russe. Dmitry Arkadievich Mazepin a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Dmitry Arkadievich Mazepin ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
  En décembre 2021, Dmitry Mazepin a revu l’enregistrement de ses sociétés Uralchem Holding et CI-Chemical Invest établies à Chypre, contrôlant “Uralchem”, pour les faire passer sous juridiction russe dans la région administrative spéciale de l’île Oktyabrsky située dans l’oblast de Kaliningrad. | 9.3.2022 |
| 728. | Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH
  (Вадим Николаевич МОШКОВИЧ) | Date de naissance: 6.4.1967
  Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
  Fonction: ancien président du conseil d’administration de Rusagro Group
  Nationalité: russe, chypriote
  Sexe: masculin | Vadim Nikolaevich Moshkovich est un entrepreneur russe ayant des intérêts commerciaux dans les secteurs de l’agriculture et de la promotion immobilière. En 2004, Vadim Moshkovich a fondé Rusagro Group, qui est un grand producteur de viande porcine, de graisses et de sucre, classé première parmi les sociétés agricoles en Russie en 2021. Vadim Moshkovich a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie.
  Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Vadim Moshkovich ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence de choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 9.3.2022 |
| 879. | Roman Arkadyevich ABRAMOVICH
  (Роман Аркадьевич АБРАМОВИЧ) | Fonction: oligarque proche de Vladimir Poutine; grand actionnaire d’Evraz; ancien gouverneur de Tchoukotka
  Date de naissance: 24.10.1966
  Lieu de naissance: Saratov, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin
  Adresse: 1 Lipovaya Aleya, Nemchinovo, district d’Odinstvo, Moscou, Russie
  Personne associée: Vladimir Poutine | Roman Abramovich est un oligarque russe qui entretient des liens étroits et de longue date avec Vladimir Poutine. Il a bénéficié d’un accès privilégié au président et conserve de très bonnes relations avec lui. Ce lien avec le dirigeant russe l’a aidé à maintenir une richesse qui est considérable. Il est un des principaux actionnaires du groupe sidérurgique Evraz, qui est l’un des plus grands contribuables de la Russie.
  Il tire donc avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 15.3.2022 |
| 1172. | Aleksandra MELNICHENKO
  alias Sandra NIKOLIĆ
  (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) | Date de naissance: 21.4.1977
  Lieu de naissance: Belgrade, Serbie
  Personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)
  Nationalité: serbe, croate
  Sexe: féminin
  Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023) | Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe qui lui a transféré la propriété et le bénéfice effectifs de l’important producteur d’engrais EuroChem Group et de la société charbonnière SUEK le 9 mars 2022.
  Aleksandra Melnichenko tire profit de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.
  Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. | 3.6.2022 |
| 1348. | Georgiy Sergeevich STAROSTIN
  (Георгий Сергеевич СТАРОСТИН) | Date de naissance: 1.12.1986
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 771380617804 (Russie) | Le capitaine Georgiy Starostin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Starostin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1349. | Sergey Vladimirovich ILIN
  (Сергей Владимирович ИЛЬИН) | Date de naissance: 14.11.1987
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Sergey Ilin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Sergey Ilin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1350. | Yuriy Aleksandrovich NIKONOV
  (Юрий Александрович НИКОНОВ) | Date de naissance: 9.5.1984
  Lieu de naissance: Bakou, ex-URSS, (aujourd’hui Azerbaïdjan)
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 271201003620, 016154160136 (Russie) | Le capitaine Yuriy Nikonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Yuriy Nikonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1351. | Ekaterina Viktorovna CHUGUNOVA
  (Екатерина Викторовна ЧУГУНОВА) | Date de naissance: 10.3.1991
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: féminin
  No d’identification fiscale: 312609219100 (Russie) | Le lieutenant Ekaterina Chugunova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Ekaterina Chugunova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1352. | Igor Alekseevich GROZA
  (Игорь Алексеевич ГРОЗА) | Date de naissance: 2.6.1996
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 261205020910 (Russie) | Le lieutenant Igor Groza est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Igor Groza est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1353. | Ivan Dmitrievich POPOV
  (Иван Дмитриевич ПОПОВ) | Date de naissance: 17.8.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 280403816493 (Russie) | Le major Ivan Popov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Ivan Popov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1354. | Matvey Andreevich LIYBAVIN
  (Матвей Андреевич ЛЫБАВИН) | Date de naissance: 2.9.1992
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 732610491457 (Russie) | Le major Matvey Liybavin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Matvey Liybavin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1355. | Roman Aleksandrovich KUROCHKIN
  (Роман Александрович КУРОЧКИН) | Date de naissance: 25.2.1985
  Lieu de naissance: Chernyakhovsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin | Le major Roman Kurochkin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Roman Kurochkin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1356. | Dmitri Yuryevich TIKHONOV
  (Дмитрий Юрьевич ТИХОНОВ) | Date de naissance: 26.1.1993
  Lieu de naissance: Lipetsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 482305758073 (Russie) | Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1357. | Nikolay Vladimirovich TARASOV
  (Николай Владимирович ТАРАСОВ) | Date de naissance: 29.8.1985
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503811568315 (Russie) | Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1358. | Anton Olegovich SHATUN
  (Антон Олегович ШАТУН) | Date de naissance: 12.2.1990
  Lieu de naissance: Gudauta, Géorgie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 610209429700 (Russie) | Le capitaine Anton Shatun est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Shatun est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1359. | Alexey Petrovich BETEKHTIN
  (Алексей Петрович БЕТЕХТИН) | Date de naissance: 7.12.1987
  Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Alexey Betekhtin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Betekhtin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1361. | Artyom Aleksandrovich CHERNOV
  (Артём Александрович ЧЕРНОВ) | Date de naissance: 13.10.1988
  Lieu de naissance: Kovrov, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770482092946 (Russie) | Le capitaine Artyom Chernov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Artyom Chernov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1362. | Stanislav Aleksandrovich MINKOV
  (Станислав Александрович МИНКОВ) | Date de naissance: 16.6.1984
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin | Le capitaine Stanislav Minkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Stanislav Minkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1363. | Alexey Sergeevich VOLKOV
  (Алексей Сергеевич ВОЛКОВ) | Date de naissance: 27.6.1997
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 784202352764 (Russie) | Le lieutenant Alexey Volkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexey Volkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1364. | Andrey Anatolievitch IVANYUTIN
  (Андрей Анатольевич ИВАНЮТИН) | Date de naissance: 3.9.1980
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: major
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503114955109 (Russie) | Le major Andrey Ivanyutin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Andrey Ivanyutin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1366. | Pavel Aleksandrovich VASILYEV
  (Павел Александрович ВАСИЛЬЕВ) | Date de naissance: 19.3.1990
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: premier lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 532007713046 (Russie) | Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1367. | Alexey Nikolaevich MIKHAYLOV
  (Алексей Николаевич МИХАЙЛОВ) | Date de naissance: 29.1.1985
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770474370653 (Russie) | Le capitaine Alexey Mikhaylov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Mikhaylov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1368. | Elvira Yunusovna OBUKHOVA
  (Эльвира Юнусовна ОБУХОВА) | Date de naissance: 14.6.1988
  Lieu de naissance: Perm, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: féminin
  No d’identification fiscale: 590613130708 (Russie) | Le capitaine Elvira Obukhova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Elvira Obukhova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1369. | Pavel Borisovich OBUKHOV
  (Павел Борисович ОБУХОВ) | Date de naissance: 7.2.1983
  Lieu de naissance: Podolsk, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 503614915506 (Russie) | Le capitaine Pavel Obukhov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Pavel Obukhov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1370. | Vitaly Viktorovich YASKELAYNEN
  (Виталий Викторович ЯСКЕЛАЙНЕН) | Date de naissance: 1.10.1986
  Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: capitaine
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 780625739170 (Russie) | Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1371. | Alexandr Arsenovich GREGORYAN
  (Александр Арсенович ГРЕГОРЯН) | Date de naissance: 22.5.1998
  Lieu de naissance: Tver, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 695010890820 (Russie) | Le lieutenant Alexandr Gregoryan est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexandr Gregoryan est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1372. | Artyom Andreevich VEDENOV
  (Артём Андреевич ВЕДЕНОВ) | Date de naissance: 10.2.1989
  Lieu de naissance: Kostroma, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin | Le lieutenant Artyom Vedenov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Artyom Vedenov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1373. | Nikita Evgenievich POPLAVSKIY
  (Никита Евгеньевич ПОПЛАВСКИЙ) | Date de naissance: 15.3.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 504602606022 (Russie) | Le lieutenant Nikita Poplavskiy est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Nikita Poplavskiy est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1374. | Vladimir Sergeevich PETROV
  (Владимир Сергеевич ПЕТРОВ) | Date de naissance: 23.2.1998
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 521406165185 (Russie) | Le lieutenant Vladimir Petrov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Vladimir Petrov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1375. | Evgeniy Grigorievitch KAPSHUK
  (Евгений Григорьевич КАПШУК) | Date de naissance: 15.7.1974
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: colonel
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 773128151404 (Russie) | Le colonel Evgeniy Kapshuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le colonel Evgeniy Kapshuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1376. | Anton Yurievich TIMOSHINOV
  (Антон Юрьевич ТИМОШИНОВ) | Date de naissance: 29.1.1986
  Lieu de naissance: inconnu
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant-colonel
  Sexe: masculin | Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1377. | Igor Borisovich BAGNYUK
  (Игорь Борисович БАГНЮК) | Date de naissance: 30.4.1982
  Lieu de naissance: Riga, Lettonie
  Nationalité: russe
  Grade: lieutenant-colonel
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 770470599386 (Russie) | Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022 |
| 1378. | Robert Petrovich BARANOV
  (Роберт Петрович БАРАНОВ) | Date de naissance: 20.3.1975
  Lieu de naissance: Yalchiki ou Nijni Taguil, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Grade: général de division
  Sexe: masculin
  No d’identification fiscale: 012190931739, 502239120417 (Russie) | Le général de division Robert Baranov est le directeur du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril et d’octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le général de division Robert Baranov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. | 16.12.2022» |

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«92.

Arkady Romanovich ROTENBERG

Arkadii Romanovich ROTENBERG

(Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.12.1951

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Arkady Rotenberg est un homme d’affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président Poutine. Depuis mars 2014, Arkady Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, Arkady Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics eu égard à la valeur, après s’être vu attribuer des marchés d’une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L’attribution de bon nombre de ces marchés s’est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement.

À travers ces marchés, Arkady Rotenberg a tiré financièrement avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

Il est l’ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s’est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée”, annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d’un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d’une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités no 43 et 46 de la présente annexe). En 2019, Rotenberg a vendu la société de construction de gazoducs Stroygazmontazh.

Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l’ordre d’État de “Héros du travail de la Fédération de Russie”.

Il est président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address — Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.

Le 30 janvier 2021, Arkady Rotenberg s’est déclaré bénéficiaire du soi-disant “Palais de Poutine” à Guelendjik, qui apparaît dans l’enquête menée par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny.

15.3.2015

720.

Alexander Semenovich VINOKUROV

(Александр Семёнович ВИНОКУРОВ)

Date de naissance: 12.10.1982

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Fonction: homme d’affaires, associé gérant et président du groupe Maraton, membre du conseil d’administration de Magnit

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Semenovich Vinokourov est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le commerce de détail alimentaire, les produits pharmaceutiques, l’agriculture et les infrastructures. Il occupe des postes de direction au sein du groupe Maraton, une société d’investissement, et de Magnit, le plus grand détaillant russe de produits alimentaires. Il détient également des parts dans Demetra Holding, l’un des plus grands négociants de céréales de Russie ayant des activités d’exportation de céréales, la Russie étant le plus grand exportateur mondial de blé. Il est marié à Ekaterina Sergueïevna Vinokourova, fille de Sergueï Lavrov, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Son père est Semen Vinokourov, qui a dirigé l’entreprise unitaire d’État “Pharmacies de la capitale” (Capital Pharmacies) et est considéré comme l’un des principaux entrepreneurs de l’industrie pharmaceutique russe. Alexander Vinokourov a donc des liens étroits avec le gouvernement de la Fédération de Russie et a une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour ledit gouvernement, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Le 24 février 2022, après les premières phases de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, Alexander Semenovich Vinokourov ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Cela est également corroboré par les liens personnels étroits entre Alexander Vinokourov et le ministre des affaires étrangères Sergey Lavrov, qui est responsable de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de cet État.

9.3.2022

723.

Dmitry Arkadievich MAZEPIN

(Дмитрий Аркадьевич МАЗЕПИН)

Date de naissance: 18.4.1968

Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Fonction: ancien PDG de JSC UCC Uralchem

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Dmitry Arkadievich Mazepin est l’un des principaux actionnaires de la société d’engrais minéraux Uralchem, dont il a été PDG, et le principal actionnaire d’Uralkali. Le groupe Uralchem est un fabricant russe d’un large éventail de produits chimiques, dont des engrais minéraux et du salpêtre d’ammonium. Selon cette entreprise, elle serait en Russie le plus grand producteur de nitrate d’ammonium et le deuxième plus grand producteur d’engrais à base d’ammoniac et d’azote. Uralchem et Uralkali ont toutes deux été qualifiées d’“actifs stratégiques” par l’État russe. Dmitry Arkadievich Mazepin a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Dmitry Arkadievich Mazepin ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence des choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

En décembre 2021, Dmitry Mazepin a revu l’enregistrement de ses sociétés Uralchem Holding et CI-Chemical Invest établies à Chypre, contrôlant “Uralchem”, pour les faire passer sous juridiction russe dans la région administrative spéciale de l’île Oktyabrsky située dans l’oblast de Kaliningrad.

9.3.2022

728.

Vadim Nikolaevich MOSHKOVICH

(Вадим Николаевич МОШКОВИЧ)

Date de naissance: 6.4.1967

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Fonction: ancien président du conseil d’administration de Rusagro Group

Nationalité: russe, chypriote

Sexe: masculin

Vadim Nikolaevich Moshkovich est un entrepreneur russe ayant des intérêts commerciaux dans les secteurs de l’agriculture et de la promotion immobilière. En 2004, Vadim Moshkovich a fondé Rusagro Group, qui est un grand producteur de viande porcine, de graisses et de sucre, classé première parmi les sociétés agricoles en Russie en 2021. Vadim Moshkovich a donc une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie.

Le 24 février 2022, après les premières phases de l’agression russe contre l’Ukraine, Vadim Moshkovich ainsi que 36 autres femmes et hommes d’affaires ont rencontré le président Vladimir Poutine et d’autres membres du gouvernement russe pour discuter de l’incidence de choix à opérer à la suite des sanctions occidentales. Le fait qu’il a été invité à participer à cette réunion montre qu’il appartient au cercle le plus proche de Vladimir Poutine et qu’il soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Cela montre aussi qu’il est un des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

9.3.2022

879.

Roman Arkadyevich ABRAMOVICH

(Роман Аркадьевич АБРАМОВИЧ)

Fonction: oligarque proche de Vladimir Poutine; grand actionnaire d’Evraz; ancien gouverneur de Tchoukotka

Date de naissance: 24.10.1966

Lieu de naissance: Saratov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: 1 Lipovaya Aleya, Nemchinovo, district d’Odinstvo, Moscou, Russie

Personne associée: Vladimir Poutine

Roman Abramovich est un oligarque russe qui entretient des liens étroits et de longue date avec Vladimir Poutine. Il a bénéficié d’un accès privilégié au président et conserve de très bonnes relations avec lui. Ce lien avec le dirigeant russe l’a aidé à maintenir une richesse qui est considérable. Il est un des principaux actionnaires du groupe sidérurgique Evraz, qui est l’un des plus grands contribuables de la Russie.

Il tire donc avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

15.3.2022

1172.

Aleksandra MELNICHENKO

alias Sandra NIKOLIĆ

(en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО)

Date de naissance: 21.4.1977

Lieu de naissance: Belgrade, Serbie

Personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux)

Nationalité: serbe, croate

Sexe: féminin

Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023)

Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe qui lui a transféré la propriété et le bénéfice effectifs de l’important producteur d’engrais EuroChem Group et de la société charbonnière SUEK le 9 mars 2022.

Aleksandra Melnichenko tire profit de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.

Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

3.6.2022

1348.

Georgiy Sergeevich STAROSTIN

(Георгий Сергеевич СТАРОСТИН)

Date de naissance: 1.12.1986

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 771380617804 (Russie)

Le capitaine Georgiy Starostin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Starostin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1349.

Sergey Vladimirovich ILIN

(Сергей Владимирович ИЛЬИН)

Date de naissance: 14.11.1987

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Sergey Ilin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Sergey Ilin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1350.

Yuriy Aleksandrovich NIKONOV

(Юрий Александрович НИКОНОВ)

Date de naissance: 9.5.1984

Lieu de naissance: Bakou, ex-URSS, (aujourd’hui Azerbaïdjan)

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 271201003620, 016154160136 (Russie)

Le capitaine Yuriy Nikonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Yuriy Nikonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1351.

Ekaterina Viktorovna CHUGUNOVA

(Екатерина Викторовна ЧУГУНОВА)

Date de naissance: 10.3.1991

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: féminin

No d’identification fiscale: 312609219100 (Russie)

Le lieutenant Ekaterina Chugunova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Ekaterina Chugunova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1352.

Igor Alekseevich GROZA

(Игорь Алексеевич ГРОЗА)

Date de naissance: 2.6.1996

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 261205020910 (Russie)

Le lieutenant Igor Groza est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Igor Groza est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1353.

Ivan Dmitrievich POPOV

(Иван Дмитриевич ПОПОВ)

Date de naissance: 17.8.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 280403816493 (Russie)

Le major Ivan Popov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Ivan Popov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1354.

Matvey Andreevich LIYBAVIN

(Матвей Андреевич ЛЫБАВИН)

Date de naissance: 2.9.1992

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 732610491457 (Russie)

Le major Matvey Liybavin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Matvey Liybavin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1355.

Roman Aleksandrovich KUROCHKIN

(Роман Александрович КУРОЧКИН)

Date de naissance: 25.2.1985

Lieu de naissance: Chernyakhovsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

Le major Roman Kurochkin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Roman Kurochkin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1356.

Dmitri Yuryevich TIKHONOV

(Дмитрий Юрьевич ТИХОНОВ)

Date de naissance: 26.1.1993

Lieu de naissance: Lipetsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 482305758073 (Russie)

Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1357.

Nikolay Vladimirovich TARASOV

(Николай Владимирович ТАРАСОВ)

Date de naissance: 29.8.1985

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503811568315 (Russie)

Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1358.

Anton Olegovich SHATUN

(Антон Олегович ШАТУН)

Date de naissance: 12.2.1990

Lieu de naissance: Gudauta, Géorgie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 610209429700 (Russie)

Le capitaine Anton Shatun est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Shatun est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1359.

Alexey Petrovich BETEKHTIN

(Алексей Петрович БЕТЕХТИН)

Date de naissance: 7.12.1987

Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Alexey Betekhtin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Betekhtin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1361.

Artyom Aleksandrovich CHERNOV

(Артём Александрович ЧЕРНОВ)

Date de naissance: 13.10.1988

Lieu de naissance: Kovrov, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770482092946 (Russie)

Le capitaine Artyom Chernov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Artyom Chernov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1362.

Stanislav Aleksandrovich MINKOV

(Станислав Александрович МИНКОВ)

Date de naissance: 16.6.1984

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

Le capitaine Stanislav Minkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Stanislav Minkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1363.

Alexey Sergeevich VOLKOV

(Алексей Сергеевич ВОЛКОВ)

Date de naissance: 27.6.1997

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 784202352764 (Russie)

Le lieutenant Alexey Volkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexey Volkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1364.

Andrey Anatolievitch IVANYUTIN

(Андрей Анатольевич ИВАНЮТИН)

Date de naissance: 3.9.1980

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: major

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503114955109 (Russie)

Le major Andrey Ivanyutin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Andrey Ivanyutin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1366.

Pavel Aleksandrovich VASILYEV

(Павел Александрович ВАСИЛЬЕВ)

Date de naissance: 19.3.1990

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: premier lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 532007713046 (Russie)

Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1367.

Alexey Nikolaevich MIKHAYLOV

(Алексей Николаевич МИХАЙЛОВ)

Date de naissance: 29.1.1985

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770474370653 (Russie)

Le capitaine Alexey Mikhaylov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Mikhaylov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1368.

Elvira Yunusovna OBUKHOVA

(Эльвира Юнусовна ОБУХОВА)

Date de naissance: 14.6.1988

Lieu de naissance: Perm, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: féminin

No d’identification fiscale: 590613130708 (Russie)

Le capitaine Elvira Obukhova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Elvira Obukhova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1369.

Pavel Borisovich OBUKHOV

(Павел Борисович ОБУХОВ)

Date de naissance: 7.2.1983

Lieu de naissance: Podolsk, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 503614915506 (Russie)

Le capitaine Pavel Obukhov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Pavel Obukhov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1370.

Vitaly Viktorovich YASKELAYNEN

(Виталий Викторович ЯСКЕЛАЙНЕН)

Date de naissance: 1.10.1986

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: capitaine

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 780625739170 (Russie)

Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1371.

Alexandr Arsenovich GREGORYAN

(Александр Арсенович ГРЕГОРЯН)

Date de naissance: 22.5.1998

Lieu de naissance: Tver, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 695010890820 (Russie)

Le lieutenant Alexandr Gregoryan est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexandr Gregoryan est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1372.

Artyom Andreevich VEDENOV

(Артём Андреевич ВЕДЕНОВ)

Date de naissance: 10.2.1989

Lieu de naissance: Kostroma, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

Le lieutenant Artyom Vedenov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Artyom Vedenov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1373.

Nikita Evgenievich POPLAVSKIY

(Никита Евгеньевич ПОПЛАВСКИЙ)

Date de naissance: 15.3.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 504602606022 (Russie)

Le lieutenant Nikita Poplavskiy est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Nikita Poplavskiy est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1374.

Vladimir Sergeevich PETROV

(Владимир Сергеевич ПЕТРОВ)

Date de naissance: 23.2.1998

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 521406165185 (Russie)

Le lieutenant Vladimir Petrov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Vladimir Petrov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1375.

Evgeniy Grigorievitch KAPSHUK

(Евгений Григорьевич КАПШУК)

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: colonel

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 773128151404 (Russie)

Le colonel Evgeniy Kapshuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le colonel Evgeniy Kapshuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1376.

Anton Yurievich TIMOSHINOV

(Антон Юрьевич ТИМОШИНОВ)

Date de naissance: 29.1.1986

Lieu de naissance: inconnu

Nationalité: russe

Grade: lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Anton Timoshinov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1377.

Igor Borisovich BAGNYUK

(Игорь Борисович БАГНЮК)

Date de naissance: 30.4.1982

Lieu de naissance: Riga, Lettonie

Nationalité: russe

Grade: lieutenant-colonel

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 770470599386 (Russie)

Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant-colonel Igor Bagnyuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022

1378.

Robert Petrovich BARANOV

(Роберт Петрович БАРАНОВ)

Date de naissance: 20.3.1975

Lieu de naissance: Yalchiki ou Nijni Taguil, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Grade: général de division

Sexe: masculin

No d’identification fiscale: 012190931739, 502239120417 (Russie)

Le général de division Robert Baranov est le directeur du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril et d’octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le général de division Robert Baranov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques.

16.12.2022»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/84 |
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14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/84

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DÉCISION NO 1/2023 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE

du 6 mars 2023

modifiant l’annexe XI-B de l’accord d’association [2023/812]

LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment ses articles 55 et 65,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | En vertu de l’article 55, paragraphe 1, de l’accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux ainsi que d’autres mesures législatives de celles de l’Union selon les modalités définies à l’annexe XI-B de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 55, paragraphe 1, de l’accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux ainsi que d’autres mesures législatives de celles de l’Union selon les modalités définies à l’annexe XI-B de l’accord.

| (3) | L’article 65 de l’accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), qui est chargé d’examiner toute question ayant trait au chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l’accord, y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et à modifier l’annexe XI-B de l’accord. |
| --- | --- |

(3)

L’article 65 de l’accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), qui est chargé d’examiner toute question ayant trait au chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l’accord, y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et à modifier l’annexe XI-B de l’accord.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision no 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie (2), plusieurs actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XI-B de l’accord ont été abrogés et certains de ces actes juridiques de l’Union abrogés ont été remplacés par de nouveaux actes juridiques de l’Union, tandis que d’autres actes juridiques de l’Union ont cessé de produire leurs effets juridiques. En outre, les parties à l’accord considèrent qu’un nombre limité d’actes juridiques de l’Union ne concernent pas la Géorgie, étant donné qu’ils ne s’appliquent qu’aux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision no 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie (2), plusieurs actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XI-B de l’accord ont été abrogés et certains de ces actes juridiques de l’Union abrogés ont été remplacés par de nouveaux actes juridiques de l’Union, tandis que d’autres actes juridiques de l’Union ont cessé de produire leurs effets juridiques. En outre, les parties à l’accord considèrent qu’un nombre limité d’actes juridiques de l’Union ne concernent pas la Géorgie, étant donné qu’ils ne s’appliquent qu’aux États membres.

| (5) | Il est donc nécessaire de modifier l’annexe XI-B de l’accord, de manière à tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est énuméré, et de la remplacer. Il convient aussi de prévoir un délai durant lequel la Géorgie doit rapprocher sa législation des nouveaux actes juridiques de l’Union. En conséquence, il convient d’indiquer de nouveaux délais pour le rapprochement de la législation géorgienne des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XI-B de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire de modifier l’annexe XI-B de l’accord, de manière à tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est énuméré, et de la remplacer. Il convient aussi de prévoir un délai durant lequel la Géorgie doit rapprocher sa législation des nouveaux actes juridiques de l’Union. En conséquence, il convient d’indiquer de nouveaux délais pour le rapprochement de la législation géorgienne des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XI-B de l’accord.

| (6) | Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l’annexe XI-B de l’accord pour y inclure la liste figurant dans l’annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l’annexe XI-B de l’accord pour y inclure la liste figurant dans l’annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est modifiée et remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 6 mars 2023.

Par le sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie

Le coprésidents:

Koen VAN DYCK

Nino TANDILASHVILI

Les secrétaires:

Jan BLOEMENDAL

Lasha INAURI

---

(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision no 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie du 7 mars 2017 modifiant l’annexe XI-B de l’accord d’association (JO L 98 du 11.4.2017, p. 22).

2

o

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ANNEXE

MODIFICATION DE L’ANNEXE XI-B DE L’ACCORD D’ASSOCIATION

L’annexe XI-B de l’accord d’association est modifiée et se lit comme suit:

«ANNEXE XI-B

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L’UNION DONT LA GÉORGIE DOIT SE RAPPROCHER

Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du présent accord, la Géorgie procède au rapprochement de sa législation de la législation suivante de l’Union dans les délais mentionnés ci-après:

| | Législation de l’Union | Délai de rapprochement |
| --- | --- | --- |
| | Section 1 — Législation vétérinaire | |
| 1. | Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. | 2015 |
| 2. | Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. | 2016 |
| 3. | Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002. | 2017 |
| 4. | Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive. | 2017 |
| 5. | Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil. | 2017 |
| 6. | Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil. | 2018 |
| 7. | Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. | 2019 |
| 8. | Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles. | 2019 |
| 9. | Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l’exigence d’une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. | 2019 |
| 10. | Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. | 2019 |
| 11. | Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques. | 2019 |
| 12. | Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories d’ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers. | 2020 |
| 13. | Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission. | 2020 |
| 14. | Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires. | 2020 |
| 15. | Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux. | 2020 |
| 16. | Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux. | 2021 |
| 17. | Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux. | 2021 |
| 18. | Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale. | 2021 |
| 19. | Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes. | 2021 |
| 20. | Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. | 2022 |
| 21. | Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. | 2022 |
| 22. | Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. | 2022 |
| 23. | Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. | 2022 |
| 24. | Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil. | 2022 |
| 25. | Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. | 2022 |
| 26. | Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE. | 2022 |
| 27. | Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97. | 2022 |
| 28. | Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. | 2023 |
| 29. | Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. | 2023 |
| 30. | Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil. | 2023 |
| 31. | Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. | 2023 |
| 32. | Règlement d’exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006. | 2023 |
| 33. | Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union. | 2024 |
| 34. | Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. | 2024 |
| 35. | Règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission. | 2024 |
| 36. | Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. | 2025 |
| 37. | Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”). | 2025 |
| 38. | Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE. | 2025 |
| 39. | Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver. | 2026 |
| 40. | Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut “indemne de maladie” et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. | 2026 |
| 41. | Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut “indemne” de certaines maladies répertoriées et émergentes. | 2026 |
| 42. | Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil. | 2027 |
| 43. | Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours. | 2027 |
| 44. | Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008. | 2027 |
| 45. | Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin). | 2027 |
| 46. | Règlement (UE) 2020/354 de la Commission du 4 mars 2020 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et abrogeant la directive 2008/38/CE. | 2028 |
| 47. | Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (“règlement relatif à l’élevage d’animaux”). | 2028 |
| | Section 2 — Sécurité des aliments | |
| 48. | Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. | 2015 |
| 49. | Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. | 2015 |
| 50. | Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. | 2015 |
| 51. | Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. | 2015 |
| 52. | Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004. | 2015 |
| 53. | Règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale. | 2015 |
| 54. | Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux. | 2015 |
| 55. | Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE. | 2015 |
| 56. | Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires. | 2015 |
| 57. | Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. | 2015 |
| 58. | Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. | 2016 |
| 59. | Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission. | 2016 |
| 60. | Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. | 2016 |
| 61. | Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles. | 2016 |
| 62. | Décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil. | 2016 |
| 63. | Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. | 2016 |
| 64. | Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. | 2016 |
| 65. | Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. | 2016 |
| 66. | Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale. | 2016 |
| 67. | Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. | 2016 |
| 68. | Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires. | 2016 |
| 69. | Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. | 2017 |
| 70. | Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d’analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe. | 2017 |
| 71. | Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d’application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l’article 7 de la directive 86/362/CEE et de l’article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes. | 2017 |
| 72. | Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. | 2017 |
| 73. | Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission. | 2017 |
| 74. | Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE. | 2018 |
| 75. | Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. | 2018 |
| 76. | Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d’échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d’organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003. | 2018 |
| 77. | Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. | 2018 |
| 78. | Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. | 2019 |
| 79. | Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission. | 2019 |
| 80. | Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil. | 2019 |
| 81. | Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. | 2019 |
| 82. | Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable. | 2019 |
| 83. | Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales. | 2019 |
| 84. | Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97. | 2020 |
| 85. | Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE. | 2020 |
| 86. | Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil. | 2020 |
| 87. | Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. | 2020 |
| 88. | Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d’échantillons et de la méthode d’analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine. | 2020 |
| 89. | Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine. | 2020 |
| 90. | Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d’entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine. | 2020 |
| 91. | Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission. | 2021 |
| 92. | Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires. | 2021 |
| 93. | Règlement d’exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d’arômes de fumée autorisés dans l’Union pour une utilisation en l’état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d’arômes de fumée dérivés. | 2021 |
| 94. | Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc. | 2021 |
| 95. | Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. | 2021 |
| 96. | Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires. | 2021 |
| 97. | Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers. | 2022 |
| 98. | Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. | 2022 |
| 99. | Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. | 2022 |
| 100. | Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. | 2022 |
| 101. | Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source. | 2022 |
| 102. | Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. | 2022 |
| 103. | Règlement d’exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. | 2022 |
| 104. | Décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. | 2022 |
| 105. | Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission. | 2022 |
| 106. | Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source. | 2023 |
| 107. | Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l’évaluation des risques visée à l’annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. | 2023 |
| 108. | Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE. | 2023 |
| 109. | Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. | 2023 |
| 110. | Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. | 2023 |
| 111. | Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. | 2023 |
| 112. | Règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE. | 2023 |
| 113. | Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l’agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil. | 2024 |
| 114. | Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides. | 2024 |
| 115. | Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles. | 2024 |
| 116. | Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. | 2024 |
| 117. | Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles. | 2024 |
| 118. | Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. | 2024 |
| 119. | Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels). | 2024 |
| 120. | Recommandation 2013/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. | 2025 |
| 121. | Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires. | 2025 |
| 122. | Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014. | 2025 |
| 123. | Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006. | 2025 |
| 124. | Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (“règlement IMSOC”). | 2025 |
| 125. | Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d’autres boissons. | 2026 |
| 126. | Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. | 2026 |
| 127. | Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. | 2026 |
| 128. | Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations). | 2026 |
| 129. | Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. | 2026 |
| 130. | Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. | 2026 |
| 131. | Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine. | 2026 |
| 132. | Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 concernant les matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006. | 2026 |
| 133. | Règlement d’exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons. | 2026 |
| | Section 3 — Protection des végétaux | |
| 134. | Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée. | 2015 |
| 135. | Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers. | 2015 |
| 136. | Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation. | 2016 |
| 137. | Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil. | 2018 |
| 138. | Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté. | 2018 |
| 139. | Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée. | 2018 |
| 140. | Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. | 2018 |
| 141. | Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. | 2018 |
| 142. | Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. | 2018 |
| 143. | Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE. | 2018 |
| 144. | Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères. | 2019 |
| 145. | Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales. | 2019 |
| 146. | Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. | 2019 |
| 147. | Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. | 2019 |
| 148. | Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves. | 2019 |
| 149. | Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes. | 2019 |
| 150. | Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union. | 2020 |
| 151. | Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix papa sp. n., d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner). | 2020 |
| 152. | Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre. | 2020 |
| 153. | Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. | 2020 |
| 154. | Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des “systèmes de fermeture non réutilisables” aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil. | 2020 |
| 155. | Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale. | 2020 |
| 156. | Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. | 2020 |
| 157. | Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques. | 2020 |
| 158. | Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. | 2020 |
| 159. | Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. | 2021 |
| 160. | Décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin). | 2022 |
| 161. | Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales. | 2022 |
| 162. | Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne. | 2022 |
| 163. | Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil. | 2022 |
| 164. | Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences. | 2022 |
| 165. | Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées. | 2022 |
| 166. | Règlement d’exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées. | 2022 |
| 167. | Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères. | 2023 |
| 168. | Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées “semences de base” ou “semences certifiées”. | 2023 |
| 169. | Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel. | 2023 |
| 170. | Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés. | 2023 |
| 171. | Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil. | 2023 |
| 172. | Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l’étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil. | 2023 |
| 173. | Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil. | 2023 |
| 174. | Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. | 2023 |
| 175. | Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes “faibles quantités de graines”. | 2024 |
| 176. | Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles. | 2024 |
| 177. | Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée. | 2024 |
| 178. | Règlement d’exécution (UE) 2021/384 de la Commission du 3 mars 2021 concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes et abrogeant le règlement (CE) no 637/2009. | 2024 |
| 179. | Règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes. | 2024 |
| 180. | Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission. | 2025 |
| 181. | Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre Pomacea (Perry). | 2025 |
| 182. | Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel. | 2025 |
| 183. | Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes. | 2025 |
| 184. | Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes. | 2025 |
| 185. | Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase. | 2025 |
| 186. | Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères. | 2025 |
| 187. | Règlement d’exécution (UE) 2020/1770 de la Commission du 26 novembre 2020 relatif aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas, conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive 92/105/CEE de la Commission. | 2025 |
| 188. | Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères. | 2026 |
| 189. | Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés. | 2026 |
| 190. | Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés. | 2026 |
| 191. | Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. | 2026 |
| 192. | Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. | 2026 |
| 193. | Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales. | 2026 |
| 194. | Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.). | 2026 |
| 195. | Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE. | 2027 |
| 196. | Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers. | 2027 |
| 197. | Règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle. | 2027 |
| 198. | Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles. | 2027 |
| 199. | Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique. | 2027 |
| 200. | Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, et abrogeant les décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et les règlements d’exécution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292. | 2027 |

Législation de l’Union

Délai de rapprochement

Section 1 — Législation vétérinaire

1.

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil.

2015

2.

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

2016

3.

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002.

2017

4.

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.

2017

5.

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil.

2017

6.

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.

2018

7.

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

2019

8.

Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles.

2019

9.

Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l’exigence d’une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

2019

10.

Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.

2019

11.

Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques.

2019

12.

Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories d’ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers.

2020

13.

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission.

2020

14.

Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires.

2020

15.

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.

2020

16.

Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux.

2021

17.

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux.

2021

18.

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale.

2021

19.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes.

2021

20.

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

2022

21.

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

2022

22.

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

2022

23.

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

2022

24.

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil.

2022

25.

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

2022

26.

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE.

2022

27.

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97.

2022

28.

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

2023

29.

Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins.

2023

30.

Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil.

2023

31.

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux.

2023

32.

Règlement d’exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l’Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006.

2023

33.

Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union.

2024

34.

Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.

2024

35.

Règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission.

2024

36.

Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.

2025

37.

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”).

2025

38.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE.

2025

39.

Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver.

2026

40.

Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut “indemne de maladie” et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées.

2026

41.

Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut “indemne” de certaines maladies répertoriées et émergentes.

2026

42.

Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.

2027

43.

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours.

2027

44.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008.

2027

45.

Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin).

2027

46.

Règlement (UE) 2020/354 de la Commission du 4 mars 2020 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et abrogeant la directive 2008/38/CE.

2028

47.

Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (“règlement relatif à l’élevage d’animaux”).

2028

Section 2 — Sécurité des aliments

48.

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

2015

49.

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

2015

50.

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

2015

51.

Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

2015

52.

Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004.

2015

53.

Règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale.

2015

54.

Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux.

2015

55.

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE.

2015

56.

Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires.

2015

57.

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

2015

58.

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil.

2016

59.

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission.

2016

60.

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

2016

61.

Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles.

2016

62.

Décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.

2016

63.

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.

2016

64.

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

2016

65.

Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires.

2016

66.

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale.

2016

67.

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.

2016

68.

Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires.

2016

69.

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

2017

70.

Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d’analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe.

2017

71.

Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d’application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l’article 7 de la directive 86/362/CEE et de l’article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes.

2017

72.

Règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

2017

73.

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission.

2017

74.

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

2018

75.

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE.

2018

76.

Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d’échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d’organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003.

2018

77.

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

2018

78.

Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.

2019

79.

Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission.

2019

80.

Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil.

2019

81.

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

2019

82.

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable.

2019

83.

Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales.

2019

84.

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97.

2020

85.

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE.

2020

86.

Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil.

2020

87.

Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

2020

88.

Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d’échantillons et de la méthode d’analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine.

2020

89.

Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine.

2020

90.

Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d’entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine.

2020

91.

Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission.

2021

92.

Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

2021

93.

Règlement d’exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d’arômes de fumée autorisés dans l’Union pour une utilisation en l’état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d’arômes de fumée dérivés.

2021

94.

Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.

2021

95.

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

2021

96.

Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires.

2021

97.

Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers.

2022

98.

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

2022

99.

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

2022

100.

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

2022

101.

Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

2022

102.

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

2022

103.

Règlement d’exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.

2022

104.

Décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2022

105.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission.

2022

106.

Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

2023

107.

Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l’évaluation des risques visée à l’annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

2023

108.

Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE.

2023

109.

Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

2023

110.

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

2023

111.

Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.

2023

112.

Règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE.

2023

113.

Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l’agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.

2024

114.

Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides.

2024

115.

Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.

2024

116.

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

2024

117.

Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles.

2024

118.

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

2024

119.

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels).

2024

120.

Recommandation 2013/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

2025

121.

Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires.

2025

122.

Règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014.

2025

123.

Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006.

2025

124.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (“règlement IMSOC”).

2025

125.

Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d’autres boissons.

2026

126.

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.

2026

127.

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.

2026

128.

Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations).

2026

129.

Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

2026

130.

Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

2026

131.

Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.

2026

132.

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 concernant les matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006.

2026

133.

Règlement d’exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.

2026

Section 3 — Protection des végétaux

134.

Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée.

2015

135.

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers.

2015

136.

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation.

2016

137.

Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil.

2018

138.

Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté.

2018

139.

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée.

2018

140.

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

2018

141.

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.

2018

142.

Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

2018

143.

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE.

2018

144.

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères.

2019

145.

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales.

2019

146.

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

2019

147.

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

2019

148.

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves.

2019

149.

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes.

2019

150.

Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union.

2020

151.

Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), d’Epitrix papa sp. n., d’Epitrix subcrinita (Lec.) et d’Epitrix tuberis (Gentner).

2020

152.

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.

2020

153.

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

2020

154.

Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des “systèmes de fermeture non réutilisables” aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil.

2020

155.

Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d’application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale.

2020

156.

Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

2020

157.

Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques.

2020

158.

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

2020

159.

Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

2021

160.

Décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d’urgence destinées à prévenir la propagation, dans l’Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin).

2022

161.

Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales.

2022

162.

Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne.

2022

163.

Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil.

2022

164.

Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d’application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.

2022

165.

Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

2022

166.

Règlement d’exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

2022

167.

Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères.

2023

168.

Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées “semences de base” ou “semences certifiées”.

2023

169.

Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel.

2023

170.

Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés.

2023

171.

Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l’article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil.

2023

172.

Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l’étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil.

2023

173.

Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil.

2023

174.

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

2023

175.

Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes “faibles quantités de graines”.

2024

176.

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

2024

177.

Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée.

2024

178.

Règlement d’exécution (UE) 2021/384 de la Commission du 3 mars 2021 concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes et abrogeant le règlement (CE) no 637/2009.

2024

179.

Règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes.

2024

180.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission.

2025

181.

Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre Pomacea (Perry).

2025

182.

Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel.

2025

183.

Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.

2025

184.

Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes.

2025

185.

Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase.

2025

186.

Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères.

2025

187.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1770 de la Commission du 26 novembre 2020 relatif aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas, conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive 92/105/CEE de la Commission.

2025

188.

Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères.

2026

189.

Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.

2026

190.

Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.

2026

191.

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

2026

192.

Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

2026

193.

Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales.

2026

194.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.).

2026

195.

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE.

2027

196.

Règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers.

2027

197.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle.

2027

198.

Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles.

2027

199.

Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique.

2027

200.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, et abrogeant les décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et les règlements d’exécution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292.

2027

---

Rectificatifs

| 14.4.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 101/101 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 101/101

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission du 5 avril 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxamyl» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 98 du 11 avril 2023
  )

Page 2, au considérant 17:

au lieu de:

«Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxamyl, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 septembre 2023.»,

lire:

«Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxamyl, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 1er novembre 2023.».

Page 3, à l’article 3:

au lieu de:

«Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active “oxamyl” au plus tard le 30 juin 2023.»,

lire:

«Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active “oxamyl” au plus tard le 1er août 2023.».

Page 3, à l’article 4:

au lieu de:

«Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 30 septembre 2023.»,

lire:

«Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 1er novembre 2023.».

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