# Journal officiel L 27/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 27 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année31 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 27

Édition de langue française

Législation

66e année31 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/197 de la Commission du 24 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Steirisches Kürbiskernöl (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2023/198 de la Commission du 30 janvier 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/199 de la Commission du 30 janvier 2023 approuvant la substance active à faible risque Trichoderma atroviride AT10, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/200 de la Commission du 30 janvier 2023 portant non-approbation de l’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  ) | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/201 de la Commission du 30 janvier 2023 fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil | 29 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2022 du comité Douanes de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour du 20 décembre 2022 modifiant certains éléments du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes [2023/202] | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/196 de la Commission du 25 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (
  1
  )

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1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/197 de la Commission du 24 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Steirisches Kürbiskernöl (IGP)]

6

*

Règlement (UE) 2023/198 de la Commission du 30 janvier 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/199 de la Commission du 30 janvier 2023 approuvant la substance active à faible risque Trichoderma atroviride AT10, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

Trichoderma atroviride

o

o

1

22

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/200 de la Commission du 30 janvier 2023 portant non-approbation de l’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  )

Citrus limon

o

1

26

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2023/201 de la Commission du 30 janvier 2023 fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil

29

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2022 du comité Douanes de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour du 20 décembre 2022 modifiant certains éléments du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes [2023/202]

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33

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/1 |
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31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/196 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 15,

vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (2), et notamment son article 30 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 273/2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union, tandis que le règlement (CE) no 111/2005 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers. L’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à un certain nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par lesdits règlements. |
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(1)

Le règlement (CE) no 273/2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union, tandis que le règlement (CE) no 111/2005 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers. L’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à un certain nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par lesdits règlements.

| (2) | Par les décisions 65/4, 65/5 et 65/6 de la Commission des stupéfiants des Nations unies, prises lors de sa soixante-cinquième session qui s’est tenue du 14 au 18 mars 2022, les substances N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP), tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP) et N-phényl-N-(pipéridine-4-yl) propanamide (norfentanyl) ont été ajoutées au tableau I de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988 et approuvée par la décision 90/611/CEE du Conseil (3) (ci-après dénommée «convention de 1988»). |
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(2)

Par les décisions 65/4, 65/5 et 65/6 de la Commission des stupéfiants des Nations unies, prises lors de sa soixante-cinquième session qui s’est tenue du 14 au 18 mars 2022, les substances N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP), tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP) et N-phényl-N-(pipéridine-4-yl) propanamide (norfentanyl) ont été ajoutées au tableau I de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988 et approuvée par la décision 90/611/CEE du Conseil (3) (ci-après dénommée «convention de 1988»).

| (3) | Le 4-AP est un produit chimique de substitution de la N-phénéthyl-4-pipéridine (NPP) permettant de synthétiser la 4-anilino-N phénéthylpipéridine (ANPP), laquelle est un précurseur immédiat du fentanyl et de certains de ses analogues. |
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(3)

Le 4-AP est un produit chimique de substitution de la N-phénéthyl-4-pipéridine (NPP) permettant de synthétiser la 4-anilino-N phénéthylpipéridine (ANPP), laquelle est un précurseur immédiat du fentanyl et de certains de ses analogues.

| (4) | Le 1-boc-4-AP est un dérivé «chimiquement protégé» du 4-AP, qui pourrait être transformé en 4-AP, en norfentanyl ou en plusieurs analogues du norfentanyl. |
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(4)

Le 1-boc-4-AP est un dérivé «chimiquement protégé» du 4-AP, qui pourrait être transformé en 4-AP, en norfentanyl ou en plusieurs analogues du norfentanyl.

| (5) | Le norfentanyl est un précurseur immédiat du fentanyl et d’un certain nombre d’analogues du fentanyl. |
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(5)

Le norfentanyl est un précurseur immédiat du fentanyl et d’un certain nombre d’analogues du fentanyl.

| (6) | La NPP et l’ANPP font déjà partie des substances classifiées dans les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005. Le fentanyl et les analogues du fentanyl sont des stupéfiants très puissants, en général, de 10 à 100 fois plus puissants que l’héroïne. Leur puissance élevée continue d’entraîner des décès par overdose parmi les utilisateurs. |
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(6)

La NPP et l’ANPP font déjà partie des substances classifiées dans les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005. Le fentanyl et les analogues du fentanyl sont des stupéfiants très puissants, en général, de 10 à 100 fois plus puissants que l’héroïne. Leur puissance élevée continue d’entraîner des décès par overdose parmi les utilisateurs.

| (7) | Les autorités nationales compétentes ont signalé la saisie de diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD) et d’éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK). |
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(7)

Les autorités nationales compétentes ont signalé la saisie de diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD) et d’éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK).

| (8) | Le DEPAPD est utilisé pour fabriquer du phényl-1 propanone-2 (P2P), également connu sous le nom de benzyl méthyl cétone ou de phénylacétone (BMK). Le BMK est un précurseur de l’amphétamine et de la méthamphétamine, deux des drogues produites illégalement les plus répandues dans l’UE. Elles ont toutes deux ont de graves effets pour la santé humaine. |
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(8)

Le DEPAPD est utilisé pour fabriquer du phényl-1 propanone-2 (P2P), également connu sous le nom de benzyl méthyl cétone ou de phénylacétone (BMK). Le BMK est un précurseur de l’amphétamine et de la méthamphétamine, deux des drogues produites illégalement les plus répandues dans l’UE. Elles ont toutes deux ont de graves effets pour la santé humaine.

| (9) | L’éthyl glycidate de PMK est un précurseur du 3,4 méthylènedioxyphényl 2 propanone (PMK), lequel est, à son tour, utilisé pour produire la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), communément appelée «ecstasy». |
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(9)

L’éthyl glycidate de PMK est un précurseur du 3,4 méthylènedioxyphényl 2 propanone (PMK), lequel est, à son tour, utilisé pour produire la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), communément appelée «ecstasy».

| (10) | Le BMK, ainsi que certains de ses pré-précurseurs très similaires au DEPAPD, [tels que le méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) ou l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA)], et le PMK sont déjà des substances classifiées dans les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005. |
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(10)

Le BMK, ainsi que certains de ses pré-précurseurs très similaires au DEPAPD, [tels que le méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) ou l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA)], et le PMK sont déjà des substances classifiées dans les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005.

| (11) | Parmi les drogues produites illégalement dans l’Union, l’amphétamine, la méthamphétamine et la MDMA font partie des plus répandues. Elles ont de lourdes conséquences pour la santé humaine et causent des problèmes sociaux et de santé publique graves dans certaines régions de l’Union. |
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(11)

Parmi les drogues produites illégalement dans l’Union, l’amphétamine, la méthamphétamine et la MDMA font partie des plus répandues. Elles ont de lourdes conséquences pour la santé humaine et causent des problèmes sociaux et de santé publique graves dans certaines régions de l’Union.

| (12) | Le 4-AP, le 1-boc-4-AP, le norfentanyl, le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK ont été élaborés par des organisations criminelles afin d’éviter les contrôles stricts relatifs aux substances classifiées prévus par les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005. Dès lors, il conviendrait d’inscrire aussi le 4-AP, le 1-boc-4-AP, le norfentanyl, le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK dans la liste des substances classifiées au niveau de l’UE pour renforcer le contrôle et la surveillance de ceux-ci. |
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(12)

Le 4-AP, le 1-boc-4-AP, le norfentanyl, le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK ont été élaborés par des organisations criminelles afin d’éviter les contrôles stricts relatifs aux substances classifiées prévus par les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005. Dès lors, il conviendrait d’inscrire aussi le 4-AP, le 1-boc-4-AP, le norfentanyl, le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK dans la liste des substances classifiées au niveau de l’UE pour renforcer le contrôle et la surveillance de ceux-ci.

| (13) | Les substances classifiées qui figurent dans l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et dans l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont réparties en plusieurs catégories faisant l’objet de mesures différentes, le but étant d’atteindre un équilibre raisonnable entre l’ampleur de la menace que représente chaque substance particulière et les contraintes imposées au commerce licite. Les mesures de contrôle et de surveillance les plus strictes s’appliquent aux substances de catégorie 1. |
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(13)

Les substances classifiées qui figurent dans l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et dans l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont réparties en plusieurs catégories faisant l’objet de mesures différentes, le but étant d’atteindre un équilibre raisonnable entre l’ampleur de la menace que représente chaque substance particulière et les contraintes imposées au commerce licite. Les mesures de contrôle et de surveillance les plus strictes s’appliquent aux substances de catégorie 1.

| (14) | Le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl devraient être classifiés en tant que substances de catégorie 1 car ils peuvent être facilement transformés pour soutenir la production de fentanyl et de ses analogues et constituer une menace importante du point de vue social et de la santé publique dans l’Union. |
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(14)

Le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl devraient être classifiés en tant que substances de catégorie 1 car ils peuvent être facilement transformés pour soutenir la production de fentanyl et de ses analogues et constituer une menace importante du point de vue social et de la santé publique dans l’Union.

| (15) | Le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK devraient être classifiés en tant que substances de catégorie 1 car ils peuvent être facilement transformés pour soutenir la production de méthamphétamine, d’amphétamine et de MDMA et constituent une menace importante du point de vue social et de la santé publique dans l’Union. |
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(15)

Le DEPAPD et l’éthyl glycidate de PMK devraient être classifiés en tant que substances de catégorie 1 car ils peuvent être facilement transformés pour soutenir la production de méthamphétamine, d’amphétamine et de MDMA et constituent une menace importante du point de vue social et de la santé publique dans l’Union.

| (16) | En dehors de la recherche, il n’existe pas de production, d’utilisation ou de commerce licites connus du 4-AP, du 1-boc-4-AP, du norfentanyl, du DEPAPD et de l’éthyl glycidate de PMK. Par conséquent, l’inscription desdites substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et dans la catégorie 1 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 serait une mesure appropriée en vue d’éviter leur utilisation dans la fabrication illicite de stupéfiants et, en même temps, n’entraînerait pas de contraintes administratives supplémentaires considérables pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes dans l’Union. |
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(16)

En dehors de la recherche, il n’existe pas de production, d’utilisation ou de commerce licites connus du 4-AP, du 1-boc-4-AP, du norfentanyl, du DEPAPD et de l’éthyl glycidate de PMK. Par conséquent, l’inscription desdites substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et dans la catégorie 1 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 serait une mesure appropriée en vue d’éviter leur utilisation dans la fabrication illicite de stupéfiants et, en même temps, n’entraînerait pas de contraintes administratives supplémentaires considérables pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes dans l’Union.

| (17) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005 en conséquence. |
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(17)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005 en conséquence.

| (18) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) a modifié la classification de l’ANPP et de la NPP. Il convient dès lors de modifier et de rectifier les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) a modifié la classification de l’ANPP et de la NPP. Il convient dès lors de modifier et de rectifier les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 en conséquence.

| (19) | Les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement les dispositions de la convention des Nations unies de 1988 relatives aux précurseurs de drogues. Compte tenu de l’étroit lien matériel direct entre les habilitations figurant dans ces règlements, il est justifié d’adopter les modifications au moyen d’un seul acte délégué, |
| --- | --- |

(19)

Les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement les dispositions de la convention des Nations unies de 1988 relatives aux précurseurs de drogues. Compte tenu de l’étroit lien matériel direct entre les habilitations figurant dans ces règlements, il est justifié d’adopter les modifications au moyen d’un seul acte délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 273/2004

L’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

o

Article 2

Modification du règlement (CE) no 111/2005

L’annexe du règlement (CE) no 111/2005 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.

2

(3)  Décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24.11.1990, p. 56).

3

(4)  
  JO L 385 du 29.10.2021, p. 1.

4

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ANNEXE I

À l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004, dans le tableau correspondant aux substances classifiées de catégorie 1,

| 1) | les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC:








  Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD) | | 2918 30 00 | 20320-59-6» |
| «éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK) | | 2932 99 00 | 28578-16-7» |
| «N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP) | | 2933 39 99 | 23056-29-3» |
| «tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP) | | 2933 39 99 | 125541-22-2» |
| «N-phényl-N-(pipéridine-4-yl)propanamide (norfentanyl) | | 2933 39 99 | 1609-66-1». |

1)

les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC:

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD)

2918 30 00

20320-59-6»

«éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK)

2932 99 00

28578-16-7»

«N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP)

2933 39 99

23056-29-3»

«tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP)

2933 39 99

125541-22-2»

«N-phényl-N-(pipéridine-4-yl)propanamide (norfentanyl)

2933 39 99

1609-66-1».

| 2) | les lignes suivantes:









  Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4-Anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) | | 2933 39 99 | 21409-26-7» |
| «N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP) | | 2933 39 99 | 39742-60-4» |

2)

les lignes suivantes:

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«4-Anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP)

2933 39 99

21409-26-7»

«N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP)

2933 39 99

39742-60-4»

se lisent comme suit:

| Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- |
| «N-phényl-1-(2-phénylethyl)pipéridin-4-amine | 4-anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) | 2933 36 00 | 21409-26-7» |
| «1-(2-phénylethyl)pipéridine-4-one | N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP) | 2933 37 00 | 39742-60-4» |

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«N-phényl-1-(2-phénylethyl)pipéridin-4-amine

4-anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP)

2933 36 00

21409-26-7»

«1-(2-phénylethyl)pipéridine-4-one

N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP)

2933 37 00

39742-60-4»

---

ANNEXE II

À l’annexe du règlement (CE) no 111/2005, dans le tableau correspondant aux substances classifiées de catégorie 1,

| 1) | les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC:








  Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD) | | 2918 30 00 | 20320-59-6» |
| «éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK) | | 2932 99 00 | 28578-16-7» |
| «N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP) | | 2933 39 99 | 23056-29-3» |
| «tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP) | | 2933 39 99 | 125541-22-2» |
| «N-phényl-N-(pipéridine-4-yl)propanamide (norfentanyl) | | 2933 39 99 | 1609-66-1». |

1)

les lignes suivantes sont insérées dans la liste des substances à l’endroit approprié selon l’ordre séquentiel de leur code NC:

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«diéthyl (phénylacétyl) propanédioate (DEPAPD)

2918 30 00

20320-59-6»

«éthyl 3-(2H-1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (éthyl glycidate de PMK)

2932 99 00

28578-16-7»

«N-phénylpipéridine-4-amine (4-AP)

2933 39 99

23056-29-3»

«tert-butyl 4-anilinopipéridine-1-carboxylate (1-boc-4-AP)

2933 39 99

125541-22-2»

«N-phényl-N-(pipéridine-4-yl)propanamide (norfentanyl)

2933 39 99

1609-66-1».

| 2) | les lignes suivantes:









  Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP) | | 2933 39 99 | 21409-26-7» |
| «N-phénéthyl-4-pipéridone (NPP) | | 2933 39 99 | 39742-60-4» |

2)

les lignes suivantes:

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP)

2933 39 99

21409-26-7»

«N-phénéthyl-4-pipéridone (NPP)

2933 39 99

39742-60-4»

se lisent comme suit:

| Substance | Dénomination NC (lorsqu’elle est différente) | Code NC | Numéro CAS |
| --- | --- | --- | --- |
| «N-phényl-1-(2-phénylethyl)pipéridin-4-amine | 4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP) | 2933 36 00 | 21409-26-7» |
| «1-(2-phénylethyl)pipéridine-4-one | N-phénéthyl-4-pipéridine (NPP) | 2933 37 00 | 39742-60-4» |

Substance

Dénomination NC (lorsqu’elle est différente)

Code NC

Numéro CAS

«N-phényl-1-(2-phénylethyl)pipéridin-4-amine

4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (ANPP)

2933 36 00

21409-26-7»

«1-(2-phénylethyl)pipéridine-4-one

N-phénéthyl-4-pipéridine (NPP)

2933 37 00

39742-60-4»

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| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/6 |
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31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/197 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Steirisches Kürbiskernöl» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Steirisches Kürbiskernöl», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Steirisches Kürbiskernöl», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  
  JO C 327 du 30.8.2022, p. 5.

3

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| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/7 |
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31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/7

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RÈGLEMENT (UE) 2023/198 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2023

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’abamectine ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’abamectine ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En examinant ces LMR conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a constaté dans son avis motivé (2) que certaines informations n’étaient pas disponibles pour certains produits. Les informations disponibles étaient suffisantes pour que l’Autorité puisse proposer des LMR sûres pour les consommateurs, et il a été fait mention, à l’annexe II dudit règlement, des lacunes dans les données ainsi que de la date à laquelle les informations manquantes devaient être communiquées à l’Autorité à l’appui des LMR proposées. |
| --- | --- |

(2)

En examinant ces LMR conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a constaté dans son avis motivé (2) que certaines informations n’étaient pas disponibles pour certains produits. Les informations disponibles étaient suffisantes pour que l’Autorité puisse proposer des LMR sûres pour les consommateurs, et il a été fait mention, à l’annexe II dudit règlement, des lacunes dans les données ainsi que de la date à laquelle les informations manquantes devaient être communiquées à l’Autorité à l’appui des LMR proposées.

| (3) | Le demandeur a communiqué les données manquantes ainsi qu’une demande, fondée sur l’article 6 du règlement (CE) no 396/2005, visant à modifier les LMR existantes pour l’abamectine dans certains produits. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a communiqué les données manquantes ainsi qu’une demande, fondée sur l’article 6 du règlement (CE) no 396/2005, visant à modifier les LMR existantes pour l’abamectine dans certains produits.

| (4) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.

| (5) | L’Autorité a évalué la demande et le rapport d’évaluation, en examinant en particulier les risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a évalué la demande et le rapport d’évaluation, en examinant en particulier les risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux.

| (6) | Le 23 janvier 2020, l’Autorité a publié un avis motivé sur l’évaluation des données confirmatives communiquées à la suite de l’examen des LMR effectué en application de l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 et sur la demande de modification des limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans divers produits (3). |
| --- | --- |

(6)

Le 23 janvier 2020, l’Autorité a publié un avis motivé sur l’évaluation des données confirmatives communiquées à la suite de l’examen des LMR effectué en application de l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005 et sur la demande de modification des limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans divers produits (3).

| (7) | Pour les amandes, les noisettes, les noix communes, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les papayes et les endives/chicons, les informations sur les essais relatifs aux résidus n’ont pas été présentées par le demandeur. L’Autorité a conclu que les lacunes dans les données n’avaient donc pas été suffisamment comblées et que les responsables de la gestion des risques pouvaient envisager de fixer ou de maintenir ces LMR à la limite de détermination (LD). Par conséquent, pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination. Il convient donc de modifier l’annexe II et de supprimer de cette annexe la référence concernant les informations supplémentaires. |
| --- | --- |

(7)

Pour les amandes, les noisettes, les noix communes, les groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges), les groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes), les papayes et les endives/chicons, les informations sur les essais relatifs aux résidus n’ont pas été présentées par le demandeur. L’Autorité a conclu que les lacunes dans les données n’avaient donc pas été suffisamment comblées et que les responsables de la gestion des risques pouvaient envisager de fixer ou de maintenir ces LMR à la limite de détermination (LD). Par conséquent, pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination. Il convient donc de modifier l’annexe II et de supprimer de cette annexe la référence concernant les informations supplémentaires.

| (8) | Pour les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, le demandeur a proposé d’établir une LMR sur la base d’une autre bonne pratique agricole (BPA). Cette utilisation et les essais relatifs aux résidus ont déjà été évalués dans un avis motivé précédent (4). L’Autorité a conclu que les données relatives aux résidus étaient suffisantes pour étayer des propositions de réduire les LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(8)

Pour les coings, les nèfles, les bibasses/nèfles du Japon, le demandeur a proposé d’établir une LMR sur la base d’une autre bonne pratique agricole (BPA). Cette utilisation et les essais relatifs aux résidus ont déjà été évalués dans un avis motivé précédent (4). L’Autorité a conclu que les données relatives aux résidus étaient suffisantes pour étayer des propositions de réduire les LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (9) | Pour les feuilles de céleri, les haricots non écossés et les pois non écossés, l’Autorité a conclu que les données relatives aux résidus étaient suffisantes pour étayer la LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau sollicité par le demandeur. |
| --- | --- |

(9)

Pour les feuilles de céleri, les haricots non écossés et les pois non écossés, l’Autorité a conclu que les données relatives aux résidus étaient suffisantes pour étayer la LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau sollicité par le demandeur.

| (10) | Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de tolérance à l’importation a été présentée pour l’abamectine utilisée aux États-Unis sur certains produits. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de tolérance à l’importation a été présentée pour l’abamectine utilisée aux États-Unis sur certains produits.

| (11) | Le demandeur déclare que les utilisations de l’abamectine sur ces cultures telles qu’autorisées dans ce pays entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation desdites cultures. |
| --- | --- |

(11)

Le demandeur déclare que les utilisations de l’abamectine sur ces cultures telles qu’autorisées dans ce pays entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation desdites cultures.

| (12) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.

| (13) | L’Autorité a examiné les demandes et le rapport d’évaluation, en examinant en particulier les risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux. |
| --- | --- |

(13)

L’Autorité a examiné les demandes et le rapport d’évaluation, en examinant en particulier les risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux.

| (14) | Le 10 juillet 2020, l’Autorité a publié un avis motivé sur la fixation de tolérances à l’importation pour l’abamectine dans diverses cultures (5). |
| --- | --- |

(14)

Le 10 juillet 2020, l’Autorité a publié un avis motivé sur la fixation de tolérances à l’importation pour l’abamectine dans diverses cultures (5).

| (15) | En ce qui concerne les modifications des LMR sollicitées par le demandeur pour les avocats, les cressons et autres pousses, les cressons de terre, la roquette/rucola, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les autres laitues et salades, les pourpiers, les fenouils et les graines de coton, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données fournies étaient remplies et que d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée sur vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à cette substance tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau sollicité par le demandeur. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les modifications des LMR sollicitées par le demandeur pour les avocats, les cressons et autres pousses, les cressons de terre, la roquette/rucola, les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), les autres laitues et salades, les pourpiers, les fenouils et les graines de coton, l’Autorité a conclu que toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données fournies étaient remplies et que d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée sur vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à cette substance tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau sollicité par le demandeur.

| (16) | Dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active «abamectine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), l’Autorité a publié une conclusion sur l’examen par les pairs de l’évaluation du risque (7) lié à cette substance active. L’Autorité a proposé, sur la base des études de neurotoxicité pour le développement, l’établissement d’une dose journalière admissible (DJA) et d’une dose aiguë de référence (DARf) plus faibles. |
| --- | --- |

(16)

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active «abamectine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), l’Autorité a publié une conclusion sur l’examen par les pairs de l’évaluation du risque (7) lié à cette substance active. L’Autorité a proposé, sur la base des études de neurotoxicité pour le développement, l’établissement d’une dose journalière admissible (DJA) et d’une dose aiguë de référence (DARf) plus faibles.

| (17) | Le 3 février 2021 et conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 396/2005, la Commission a demandé à l’Autorité de rendre un avis motivé sur les risques que certaines LMR pour l’abamectine représentent pour les consommateurs, au vu des DJA et DARf plus faibles susmentionnées. |
| --- | --- |

(17)

Le 3 février 2021 et conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 396/2005, la Commission a demandé à l’Autorité de rendre un avis motivé sur les risques que certaines LMR pour l’abamectine représentent pour les consommateurs, au vu des DJA et DARf plus faibles susmentionnées.

| (18) | Le 6 octobre 2021, l’Autorité a publié un avis motivé sur l’évaluation ciblée de certaines limites maximales applicables aux résidus préoccupantes pour l’abamectine (8). |
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(18)

Le 6 octobre 2021, l’Autorité a publié un avis motivé sur l’évaluation ciblée de certaines limites maximales applicables aux résidus préoccupantes pour l’abamectine (8).

| (19) | En ce qui concerne les pommes, les poires et les scaroles/endives à larges feuilles, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables en ce qui concerne les LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles bonnes pratiques agricoles (BPA) de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. Pour les pommes et les poires, les États membres n’ont pas été en mesure de proposer une BPA de repli. Les données justificatives n’étaient pas disponibles pour les BPA communiquées pour les scaroles/endives à larges feuilles. Dès lors, aucune LMR n’a pu être établie pour les pommes, les poires et les scaroles/endives à larges feuilles. Par conséquent, pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne les pommes, les poires et les scaroles/endives à larges feuilles, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables en ce qui concerne les LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles bonnes pratiques agricoles (BPA) de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. Pour les pommes et les poires, les États membres n’ont pas été en mesure de proposer une BPA de repli. Les données justificatives n’étaient pas disponibles pour les BPA communiquées pour les scaroles/endives à larges feuilles. Dès lors, aucune LMR n’a pu être établie pour les pommes, les poires et les scaroles/endives à larges feuilles. Par conséquent, pour ces produits, il convient de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination.

| (20) | Pour les fraises, les tomates, les concombres, les courgettes, les mâches/salades de blé, les laitues, les cerfeuils et les persils, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables en ce qui concerne les LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles BPA de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. Les États membres ont recensé de telles BPA pour les fraises, les tomates, les concombres, les courgettes, les mâches/salades de blé, les laitues, les cerfeuils et les persils. L’Autorité a donc recommandé l’abaissement des LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite déterminée par l’Autorité. |
| --- | --- |

(20)

Pour les fraises, les tomates, les concombres, les courgettes, les mâches/salades de blé, les laitues, les cerfeuils et les persils, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables en ce qui concerne les LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles BPA de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. Les États membres ont recensé de telles BPA pour les fraises, les tomates, les concombres, les courgettes, les mâches/salades de blé, les laitues, les cerfeuils et les persils. L’Autorité a donc recommandé l’abaissement des LMR pour ces produits. Il convient donc, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite déterminée par l’Autorité.

| (21) | Pour les poivrons doux/piments doux, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables pour les consommateurs au regard des LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles BPA de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. L’Autorité a conclu que, bien que les États membres aient indiqué une BPA de repli pour les poivrons doux/piments doux, certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour les poivrons doux/piments doux, de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(21)

Pour les poivrons doux/piments doux, l’Autorité a constaté l’existence de risques inacceptables pour les consommateurs au regard des LMR actuelles. Les États membres ont été consultés et ont été invités à signaler d’éventuelles BPA de repli qui permettraient d’obtenir des LMR sûres pour les consommateurs. L’Autorité a conclu que, bien que les États membres aient indiqué une BPA de repli pour les poivrons doux/piments doux, certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour les poivrons doux/piments doux, de fixer les LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (22) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour l’abamectine, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour l’abamectine, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses.

| (23) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(23)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (24) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(24)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (25) | Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aliments qui ont été produits ou importés dans l’Union avant que les LMR modifiées commencent à s’appliquer et concernant lesquels des informations montrent qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas de tous les produits à l’exception des pommes, des poires, des fraises, des tomates, des poivrons doux/piments doux, des concombres, des courgettes, des mâches/salades de blé, des laitues, des scaroles/endives à larges feuilles, des cerfeuils et des persils. |
| --- | --- |

(25)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aliments qui ont été produits ou importés dans l’Union avant que les LMR modifiées commencent à s’appliquer et concernant lesquels des informations montrent qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas de tous les produits à l’exception des pommes, des poires, des fraises, des tomates, des poivrons doux/piments doux, des concombres, des courgettes, des mâches/salades de blé, des laitues, des scaroles/endives à larges feuilles, des cerfeuils et des persils.

| (26) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (27) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(27)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne la substance active «abamectine» dans et sur tous les produits à l’exception des pommes, des poires, des fraises, des tomates, des poivrons doux/piments doux, des concombres, des courgettes, des mâches/salades de blé, des laitues, des scaroles/endives à larges feuilles, des cerfeuils et des persils, le règlement (CE) no 396/2005 dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 20 août 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 août 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for abamectin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2014;12(9):3823.

2

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Reasoned opinion on evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review and modification of the existing maximum residue levels for abamectin in various commodities», EFSA Journal, 2020;18(1):5989.

3

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for abamectin in various crops», EFSA Journal, 2015;13(7):4189.

4

EFSA Journal

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Reasoned opinion on setting of import tolerances for abamectin in various crops», EFSA Journal, 2020;18(7):6173.

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

6

o

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, conclusion intitulée «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance abamectin», EFSA Journal, 2020;18(8):6227.

7

EFSA Journal

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, évaluation ciblée intitulée «Focused assessment of certain existing MRLs of concern for abamectin», EFSA Journal, 2021;19(10):6842.

8

EFSA Journal

---

ANNEXE

Dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, la colonne relative à l’abamectine est remplacée par le texte suivant:

«
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Abamectine (somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère [delta-8,9] de l’avermectine B1a, exprimée en avermectine B1a) (R) (L) |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,04 |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01
   ((*)) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | 0,006
   ((*)) |
| 0130020 | Poires | 0,006
   ((*)) |
| 0130030 | Coings | 0,02 |
| 0130040 | Nèfles | 0,02 |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | 0,02 |
| 0130990 | Autres (2) | 0,01
   ((*)) |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | 0,02 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 0,01  ((*)) |
| 0140030 | Pêches | 0,02 |
| 0140040 | Prunes | 0,01  ((*)) |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01  ((*)) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Abamectine (somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère [delta-8,9] de l’avermectine B1a, exprimée en avermectine B1a) (R) (L)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,04

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01
   ((*))

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0,006
   ((*))

0130020

Poires

0,006
   ((*))

0130030

Coings

0,02

0130040

Nèfles

0,02

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,02

0130990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0,02

0140020

Cerises (douces)

0,01  ((*))

0140030

Pêches

0,02

0140040

Prunes

0,01  ((*))

0140990

Autres (2)

0,01  ((*))

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,01  ((*))

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0,08

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0,08

0153020

Mûres des haies

0,01  ((*))

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0,08

0153990

Autres (2)

0,01  ((*))

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,01  ((*))

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  ((*))

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01  ((*))

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,02

0163020

Bananes

0,02

0163030

Mangues

0,01  ((*))

0163040

Papayes

0,01
   ((*))

0163050

Grenades

0,01  ((*))

0163060

Chérimoles

0,01  ((*))

0163070

Goyaves

0,01  ((*))

0163080

Ananas

0,01  ((*))

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01  ((*))

0163100

Durions

0,01  ((*))

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01  ((*))

0163990

Autres (2)

0,01  ((*))

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01  ((*))

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  ((*))

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,015

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,03 (+)

0231030

Aubergines

0,09

0231040

Gombos/Camboux

0,01  ((*))

0231990

Autres (2)

0,01  ((*))

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0,02

0232020

Cornichons

0,04

0232030

Courgettes

0,02

0232990

Autres (2)

0,04

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01  ((*))

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  ((*))

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01  ((*))

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,01  ((*))

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,01  ((*))

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0,05

0243020

Choux verts

0,01  ((*))

0243990

Autres (2)

0,01  ((*))

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01  ((*))

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

0,08

0251020

Laitues

0,03

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,01
   ((*))

0251040

Cressons et autres pousses

0,08

0251050

Cressons de terre

0,08

0251060

Roquette/Rucola

0,08

0251070

Moutarde brune

0,01  ((*))

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

3

0251990

Autres (2)

0,08

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0252010

Épinards

0,01  ((*))

0252020

Pourpiers

0,1

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,01  ((*))

0252990

Autres (2)

0,1

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  ((*))

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  ((*))

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  ((*))

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0256010

Cerfeuils

0,03

0256020

Ciboulettes

2

0256030

Feuilles de céleri

0,03

0256040

Persils

0,03

0256050

Sauge

2

0256060

Romarin

2

0256070

Thym

2

0256080

Basilics et fleurs comestibles

2

0256090

(Feuilles de) Laurier

2

0256100

Estragon

2

0256990

Autres (2)

0,02  ((*))

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0,08

0260020

Haricots (écossés)

0,01  ((*))

0260030

Pois (non écossés)

0,08

0260040

Pois (écossés)

0,01  ((*))

0260050

Lentilles

0,01  ((*))

0260990

Autres (2)

0,01  ((*))

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,01  ((*))

0270020

Cardons

0,01  ((*))

0270030

Céleris

0,05

0270040

Fenouils

0,03

0270050

Artichauts

0,01  ((*))

0270060

Poireaux

0,01  ((*))

0270070

Rhubarbes

0,01  ((*))

0270080

Pousses de bambou

0,01  ((*))

0270090

Cœurs de palmier

0,01  ((*))

0270990

Autres (2)

0,01  ((*))

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  ((*))

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  ((*))

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  ((*))

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01  ((*))

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01  ((*))

0401030

Graines de pavot

0,01  ((*))

0401040

Graines de sésame

0,01  ((*))

0401050

Graines de tournesol

0,01  ((*))

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,01  ((*))

0401070

Fèves de soja

0,01  ((*))

0401080

Graines de moutarde

0,01  ((*))

0401090

Graines de coton

0,02

0401100

Pépins de courges

0,01  ((*))

0401110

Graines de carthame

0,01  ((*))

0401120

Graines de bourrache

0,01  ((*))

0401130

Graines de cameline

0,01  ((*))

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01  ((*))

0401150

Graines de ricin

0,01  ((*))

0401990

Autres (2)

0,01  ((*))

0402000

Fruits oléagineux

0,01  ((*))

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  ((*))

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  ((*))

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,1

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  ((*))

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  ((*))

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  ((*))

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  ((*))

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  ((*))

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  ((*))

0850000

Boutons

0,05  ((*))

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  ((*))

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  ((*))

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  ((*))

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

0,01  ((*))

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  ((*))

1012020

Graisse

0,01  ((*))

1012030

Foie

0,02

1012040

Reins

0,01  ((*))

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1012990

Autres (2)

0,01  ((*))

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,02

1013020

Graisse

0,05

1013030

Foie

0,025

1013040

Reins

0,02

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,05

1013990

Autres (2)

0,01  ((*))

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  ((*))

1014020

Graisse

0,01  ((*))

1014030

Foie

0,02

1014040

Reins

0,01  ((*))

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1014990

Autres (2)

0,01  ((*))

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  ((*))

1015020

Graisse

0,01  ((*))

1015030

Foie

0,02

1015040

Reins

0,01  ((*))

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1015990

Autres (2)

0,01  ((*))

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  ((*))

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,01  ((*))

1017020

Graisse

0,01  ((*))

1017030

Foie

0,02

1017040

Reins

0,01  ((*))

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1017990

Autres (2)

0,01  ((*))

1020000

Lait

0,01  ((*))

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  ((*))

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  ((*))

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  ((*))

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  ((*))

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  ((*))

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Abamectine (somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère [delta-8,9] de l’avermectine B1a, exprimée en avermectine B1a) (R) (L)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Abamectine — code 1000000 excepté le code 1040000: avermectine B1a |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Abamectine — code 1000000 excepté le code 1040000: avermectine B1a

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 31 janvier 2025 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0231020 Poivrons doux/Piments doux»

---

((*))  Indique le seuil de détection.

(*)

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

1

---

| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/22

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/199 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2023

approuvant la substance active à faible risque Trichoderma atroviride AT10, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 octobre 2018, la France a reçu, en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d’approbation de la substance active Trichoderma atroviride AT10 déposée par la société Agrotecnologías Naturales S.L., ci-après le «demandeur». |
| --- | --- |

(1)

Le 30 octobre 2018, la France a reçu, en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d’approbation de la substance active Trichoderma atroviride AT10 déposée par la société Agrotecnologías Naturales S.L., ci-après le «demandeur».

| (2) | Le 15 février 2019, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 février 2019, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 18 septembre 2020, après avoir évalué si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission, une copie étant adressée à l’Autorité. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 septembre 2020, après avoir évalué si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission, une copie étant adressée à l’Autorité.

| (4) | Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation au demandeur et aux autres États membres. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation au demandeur et aux autres États membres.

| (5) | En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires. |
| --- | --- |

(5)

En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires.

| (6) | L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé. |
| --- | --- |

(6)

L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

| (7) | Le 20 janvier 2022, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active Trichoderma atroviride AT10, était susceptible ou non de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis sa conclusion à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

Le 20 janvier 2022, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active Trichoderma atroviride AT10, était susceptible ou non de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis sa conclusion à la disposition du public.

| (8) | Le 14 juillet 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport d’examen concernant la substance Trichoderma atroviride AT10 ainsi qu’un projet du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Le 14 juillet 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport d’examen concernant la substance Trichoderma atroviride AT10 ainsi qu’un projet du présent règlement.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d’examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d’examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (10) | Il a été établi que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés pour une utilisation représentative d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, examinée et détaillée dans le rapport d’examen. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés pour une utilisation représentative d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, examinée et détaillée dans le rapport d’examen.

| (11) | La Commission considère en outre que la substance Trichoderma atroviride AT10 est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n’est pas un micro-organisme préoccupant et elle remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5.2, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(11)

La Commission considère en outre que la substance Trichoderma atroviride AT10 est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n’est pas un micro-organisme préoccupant et elle remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5.2, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (12) | Il convient par conséquent d’approuver la «Trichoderma atroviride AT10» en tant que substance à faible risque. |
| --- | --- |

(12)

Il convient par conséquent d’approuver la «Trichoderma atroviride AT10» en tant que substance à faible risque.

| (13) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (14) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «Trichoderma atroviride AT10» est approuvée sous réserve des conditions énoncées à l’annexe I du présent règlement.

Trichoderma atroviride

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Trichoderma atroviride strain AT10. https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2022.7200. Journal EFSA 2022;7200. DOI: 10.2903/j.efsa.2022.7200.

2

Trichoderma atroviride

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Trichoderma atroviride AT10 | Sans objet | La teneur nominale du produit technique en Trichoderma atroviride AT10 devrait être:
  valeur minimale: 1 × 1011 UFC/kg
  valeur nominale: 5 × 1011 UFC/kg
  valeur maximale: 1 × 1012 UFC/kg
  Absence d’impureté caractéristique | 20 février 2023 | 20 février 2038 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride AT10, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents, |

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Trichoderma atroviride AT10

Sans objet

La teneur nominale du produit technique en Trichoderma atroviride AT10 devrait être:

valeur minimale: 1 × 1011 UFC/kg

valeur nominale: 5 × 1011 UFC/kg

valeur maximale: 1 × 1012 UFC/kg

Absence d’impureté caractéristique

20 février 2023

20 février 2038

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride AT10, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents,

| — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont, en tant que tels, considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être envisagée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation. |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont, en tant que tels, considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être envisagée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

Dans l’annexe, partie D, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne ci-après est ajoutée:

| No | Nom commun, Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «43 | Trichoderma atroviride AT10 | Sans objet | La teneur nominale du produit technique et de la préparation en Trichoderma atroviride AT10 a pour:
  valeur minimale: 1 × 1011 UFC/kg
  valeur nominale: 5 × 1011 UFC/kg
  valeur maximale: 1 × 1012 UFC/kg
  Absence d’impureté caractéristique | 20 février 2023 | 20 février 2038 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride AT10, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents, |

No

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«43

Trichoderma atroviride AT10

Sans objet

La teneur nominale du produit technique et de la préparation en Trichoderma atroviride AT10 a pour:

valeur minimale: 1 × 1011 UFC/kg

valeur nominale: 5 × 1011 UFC/kg

valeur maximale: 1 × 1012 UFC/kg

Absence d’impureté caractéristique

20 février 2023

20 février 2038

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride AT10, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents,

| — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont, en tant que tels, considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être envisagée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation. |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont, en tant que tels, considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être envisagée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.».

1

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| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/26 |
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31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/26

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/200 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2023

portant non-approbation de l’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec son article 23, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 juin 2020, la Commission a reçu une demande d’approbation formulée par la société Cugargestion Management S. L. (ci-après le «demandeur») pour l’huile essentielle de citron en tant que substance de base destinée à être utilisée dans le cadre de la protection des végétaux en tant qu’acaricide, insecticide et fongicide sur les agrumes (arbres). En novembre 2020, la Commission a reçu une demande révisée, accompagnée des informations requises au titre de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 juin 2020, la Commission a reçu une demande d’approbation formulée par la société Cugargestion Management S. L. (ci-après le «demandeur») pour l’huile essentielle de citron en tant que substance de base destinée à être utilisée dans le cadre de la protection des végétaux en tant qu’acaricide, insecticide et fongicide sur les agrumes (arbres). En novembre 2020, la Commission a reçu une demande révisée, accompagnée des informations requises au titre de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | Les évaluations pertinentes, effectuées conformément à d’autres législations de l’Union, tel que cela est prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, étaient disponibles. En ce qui concerne l’huile essentielle de citron, une évaluation réalisée par le groupe scientifique FEEDAP de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») était disponible (2). En ce qui concerne la composante principale de l’huile essentielle de citron, à savoir le d-limonène, les évaluations pertinentes disponibles comprenaient des conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides, publiée par l’Autorité (3), ainsi qu’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (4). Les résultats de ces évaluations ont été pris en compte par l’Autorité comme par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les évaluations pertinentes, effectuées conformément à d’autres législations de l’Union, tel que cela est prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, étaient disponibles. En ce qui concerne l’huile essentielle de citron, une évaluation réalisée par le groupe scientifique FEEDAP de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») était disponible (2). En ce qui concerne la composante principale de l’huile essentielle de citron, à savoir le d-limonène, les évaluations pertinentes disponibles comprenaient des conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides, publiée par l’Autorité (3), ainsi qu’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (4). Les résultats de ces évaluations ont été pris en compte par l’Autorité comme par la Commission.

| (3) | La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité. Le 20 septembre 2021, l’Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur l’huile d’essentielle de citron (5). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité. Le 20 septembre 2021, l’Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur l’huile d’essentielle de citron (5).

| (4) | En ce qui concerne la santé humaine, l’Autorité a conclu que, même si aucune classification harmonisée au niveau de l’Union n’a été établie pour l’huile essentielle de citron au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, le principal danger associé à l’huile essentielle de citron est sa toxicité par inhalation et ses propriétés de sensibilisation cutanée. Le composant principal de l’huile essentielle de citron, le d-limonène, est classé (7) comme une substance qui peut être mortelle en cas d’ingestion et lorsqu’elle pénètre dans les voies respiratoires (Asp. Tox. 1), comme irritant cutané (Skin Irrit. 2) et comme substance pouvant provoquer une allergie cutanée (Skin Sens.1B). De plus, faute de données, l’Autorité n’a pas pu conclure son évaluation des risques non alimentaires pour les opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes sur les lieux et les résidents. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la santé humaine, l’Autorité a conclu que, même si aucune classification harmonisée au niveau de l’Union n’a été établie pour l’huile essentielle de citron au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, le principal danger associé à l’huile essentielle de citron est sa toxicité par inhalation et ses propriétés de sensibilisation cutanée. Le composant principal de l’huile essentielle de citron, le d-limonène, est classé (7) comme une substance qui peut être mortelle en cas d’ingestion et lorsqu’elle pénètre dans les voies respiratoires (Asp. Tox. 1), comme irritant cutané (Skin Irrit. 2) et comme substance pouvant provoquer une allergie cutanée (Skin Sens.1B). De plus, faute de données, l’Autorité n’a pas pu conclure son évaluation des risques non alimentaires pour les opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes sur les lieux et les résidents.

| (5) | En ce qui concerne l’effet de l’huile essentielle de citron sur l’environnement, l’Autorité a noté que l’huile essentielle de citron est toxique pour les organismes aquatiques. Le d-limonène est classé (8) comme «très toxique pour les organismes aquatiques» (Aquatic Acute 1) et «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» (Aquatic Chronic 3). En outre, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour démontrer un risque acceptable pour les organismes non ciblés. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’effet de l’huile essentielle de citron sur l’environnement, l’Autorité a noté que l’huile essentielle de citron est toxique pour les organismes aquatiques. Le d-limonène est classé (8) comme «très toxique pour les organismes aquatiques» (Aquatic Acute 1) et «très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme» (Aquatic Chronic 3). En outre, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour démontrer un risque acceptable pour les organismes non ciblés.

| (6) | La Commission a présenté le rapport d’examen, dans lequel elle conclut que les critères d’approbation des substances de base ne sont pas remplis dans le cas de l’huile essentielle de citron et qu’il convient dès lors de ne pas l’approuver en tant que substance de base; elle a en outre soumis le projet du présent règlement d’exécution au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, respectivement le 12 avril 2022 et le 14 octobre 2022. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a présenté le rapport d’examen, dans lequel elle conclut que les critères d’approbation des substances de base ne sont pas remplis dans le cas de l’huile essentielle de citron et qu’il convient dès lors de ne pas l’approuver en tant que substance de base; elle a en outre soumis le projet du présent règlement d’exécution au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, respectivement le 12 avril 2022 et le 14 octobre 2022.

| (7) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le rapport d’examen de la Commission. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été dûment prises en considération. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le rapport d’examen de la Commission. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été dûment prises en considération.

| (8) | Toutefois, malgré les arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à l’utilisation de cette substance en toute sécurité sous l’angle de la protection de la santé humaine et de l’environnement n’ont pas pu être éliminées. |
| --- | --- |

(8)

Toutefois, malgré les arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à l’utilisation de cette substance en toute sécurité sous l’angle de la protection de la santé humaine et de l’environnement n’ont pas pu être éliminées.

| (9) | Par conséquent, la Commission n’a pas établi que les conditions énoncées à l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplies. Il convient donc de conclure que l’huile essentielle de citron n’est pas approuvée en tant que substance de base. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, la Commission n’a pas établi que les conditions énoncées à l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplies. Il convient donc de conclure que l’huile essentielle de citron n’est pas approuvée en tant que substance de base.

| (10) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une demande ultérieure d’approbation de l’huile essentielle de citron en tant que substance de base conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une demande ultérieure d’approbation de l’huile essentielle de citron en tant que substance de base conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’huile essentielle de citron (huile essentielle de Citrus limon) n’est pas approuvée en tant que substance de base.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Groupe scientifique FEEDAP de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale), Bampidis, V., Azimonti, G., Bastos, M.L., Christensen, H., Kouba, M., Fašmon Durjava, M., López-Alonso, M., López Puente, S., Marcon, F., Mayo, B., Pechová, A., Petkova, M., Ramos, F., Sanz, Y., Villa, R.E., Woutersen, R., Brantom, P., Chesson, A., Westendorf, J., Galobart, J., Manini, P., Pizzo, F., et Dusemund, B., 2021, Scientific Opinion on the safety and efficacy of feed additives consisting of expressed lemon oil and its fractions from Citrus limon (L.) Osbeck and of lime oil from Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle for use in all animal species (FEFANA asbl) [Avis scientifique sur la sécurité et l’efficacité des additifs pour l’alimentation animale constitués d’huile de citron [Citrus limon (L.) Osbeck] exprimée et de ses fractions et d’huile de citron vert provenant de Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle destinée à être utilisée chez toutes les espèces animales (FEFANA asbl)], Journal de l’EFSA 2021;19(4):6548, 55 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6548

2

Citrus limon

Citrus aurantiifolia

Citrus limon

Citrus aurantiifolia

(3)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2013, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance orange oil. Journal de l’EFSA 2013;11(2):3090, 55 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2013.3090

3

(4)  Avis du Comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques, «Opinion proposing harmonised classification and labelling at EU level of (R)-p-mentha-1,8-diène; d-limonène», adopté le 15 mars 2019. Disponible sur: https://echa.europa.eu/documents/10162/10c233b2-019e-4e59-e0c1-550133aed912

4

R

p

(5)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021, Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for approval of lemon essential oil to be used in plant protection as an acaricide, insecticide and fungicide in fruit trees (citrus) [Rapport technique sur les résultats de la consultation des États membres et de l’EFSA sur la demande d’approbation de l’huile essentielle de citron destinée à être utilisée dans le cadre de la protection des végétaux en tant qu’acaricide, insecticide et fongicide dans les arbres fruitiers (agrumes)]. EFSA Supporting Publications, 2021, EN-6873. 147 p., doi:10.2903/sp.efsa.2021.EN-6873.

5

(6)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 188 du 28.5.2021, p. 27).

7

o

(8)  Règlement délégué (UE) 2021/849.

8

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DÉCISIONS

| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/29 |
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31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/29

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/201 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2023

fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (1), et notamment son article 66, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE (2) de la Commission, et notamment son article 79, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 définissent les nouvelles règles relatives à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen. Ils améliorent l’efficacité et renforcent l’efficience technique et opérationnelle du système d’information Schengen et ils élargissent son utilisation en introduisant de nouvelles catégories et fonctionnalités de signalement. En outre, le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 définissent les nouvelles règles relatives à l’établissement, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen. Ils améliorent l’efficacité et renforcent l’efficience technique et opérationnelle du système d’information Schengen et ils élargissent son utilisation en introduisant de nouvelles catégories et fonctionnalités de signalement. En outre, le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/1861 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 2, du traité et le règlement (UE) 2018/1862 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité. Le fait que la base juridique du système d’information Schengen consiste en des instruments distincts est sans préjudice du principe selon lequel le système d’information Schengen constitue un système d’information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2018/1861 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 2, du traité et le règlement (UE) 2018/1862 constitue la base juridique du système d’information Schengen en ce qui concerne les matières relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité. Le fait que la base juridique du système d’information Schengen consiste en des instruments distincts est sans préjudice du principe selon lequel le système d’information Schengen constitue un système d’information unique qui devrait fonctionner en tant que tel.

| (3) | Depuis l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, la Commission, les États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ont achevé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles tant au niveau central qu’au niveau national, afin de pouvoir traiter les données et échanger des informations supplémentaires conformément aux nouvelles règles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, la Commission, les États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ont achevé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles tant au niveau central qu’au niveau national, afin de pouvoir traiter les données et échanger des informations supplémentaires conformément aux nouvelles règles.

| (4) | En vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862, les nouvelles règles doivent s’appliquer par étapes successives afin de laisser suffisamment de temps pour l’adoption des mesures et des dispositions juridiques, opérationnelles et techniques nécessaires. Sur cette base, diverses dispositions des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 ont commencé à s’appliquer respectivement le 28 décembre 2018, le 28 décembre 2019 et le 28 décembre 2020. En ce qui concerne le début de l’application des dispositions qui prévoient les modifications les plus complexes ayant une incidence globale sur la mise en œuvre technique et le fonctionnement du système d’information Schengen, ces règlements prévoient un mécanisme spécifique de mise en application différée afin de garantir que ces éléments ne deviennent applicables qu’après que les mesures préparatoires nécessaires ont été prises pour permettre le fonctionnement continu et ininterrompu du système. |
| --- | --- |

(4)

En vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862, les nouvelles règles doivent s’appliquer par étapes successives afin de laisser suffisamment de temps pour l’adoption des mesures et des dispositions juridiques, opérationnelles et techniques nécessaires. Sur cette base, diverses dispositions des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 ont commencé à s’appliquer respectivement le 28 décembre 2018, le 28 décembre 2019 et le 28 décembre 2020. En ce qui concerne le début de l’application des dispositions qui prévoient les modifications les plus complexes ayant une incidence globale sur la mise en œuvre technique et le fonctionnement du système d’information Schengen, ces règlements prévoient un mécanisme spécifique de mise en application différée afin de garantir que ces éléments ne deviennent applicables qu’après que les mesures préparatoires nécessaires ont été prises pour permettre le fonctionnement continu et ininterrompu du système.

| (5) | Conformément à ce mécanisme, la Commission doit fixer la date de mise en service du système d’information Schengen, après avoir vérifié que les conditions juridiques, techniques et opérationnelles énoncées dans les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 sont remplies. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ce mécanisme, la Commission doit fixer la date de mise en service du système d’information Schengen, après avoir vérifié que les conditions juridiques, techniques et opérationnelles énoncées dans les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 sont remplies.

| (6) | La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires à l’application des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 avaient été adoptés; que les États membres l’avaient informée qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du système d’information Schengen et échanger des informations supplémentaires en vertu desdits règlements et que l’eu-LISA l’avait informée de l’achèvement concluant de toutes les activités de test concernant le système central (SIS central) et l’interaction entre la fonction de support technique du SIS central (CS-SIS) et les systèmes nationaux (N.SIS). Il convient donc de fixer la date à laquelle le système d’information Schengen sera mis en service en vertu des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires à l’application des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 avaient été adoptés; que les États membres l’avaient informée qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du système d’information Schengen et échanger des informations supplémentaires en vertu desdits règlements et que l’eu-LISA l’avait informée de l’achèvement concluant de toutes les activités de test concernant le système central (SIS central) et l’interaction entre la fonction de support technique du SIS central (CS-SIS) et les systèmes nationaux (N.SIS). Il convient donc de fixer la date à laquelle le système d’information Schengen sera mis en service en vertu des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862.

| (7) | En vertu de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 79, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, ces règlements s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision. En outre, en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions créant un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen, prévues par ledit règlement, s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 79, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, ces règlements s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision. En outre, en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions créant un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen, prévues par ledit règlement, s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision.

| (8) | Étant donné que la Commission doit fixer une date future pour la mise en service du système d’information Schengen, il n’est pas nécessaire de prévoir une période intermédiaire entre la date de publication et la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que la Commission doit fixer une date future pour la mise en service du système d’information Schengen, il n’est pas nécessaire de prévoir une période intermédiaire entre la date de publication et la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

| (9) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 et n’est pas lié par ceux-ci ni soumis à leur application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 26 avril 2019 sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 dans son droit interne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 et n’est pas lié par ceux-ci ni soumis à leur application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 26 avril 2019 sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1861 et le règlement (UE) 2018/1862 dans son droit interne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (10) | L’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle concerne le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE (4) du Conseil, lue en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2020/1745 (5) du Conseil. |
| --- | --- |

(10)

L’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle concerne le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE (4) du Conseil, lue en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2020/1745 (5) du Conseil.

| (11) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (7) du Conseil. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (7) du Conseil.

| (12) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE (9) du Conseil et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI (10) du Conseil. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE (9) du Conseil et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI (10) du Conseil.

| (13) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE (12) du Conseil et l’article 3 de la décision 2011/349/UE (13) du Conseil. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE (12) du Conseil et l’article 3 de la décision 2011/349/UE (13) du Conseil.

| (14) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et devrait être lue en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (14) et (UE) 2018/934 (15) du Conseil. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et devrait être lue en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (14) et (UE) 2018/934 (15) du Conseil.

| (15) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862 à la date du 7 mars 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.

1

(2)  
  JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en œuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l’acquis de Schengen en Irlande (JO L 393 du 23.11.2020, p. 3).

5

(6)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

6

(7)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

7

(8)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

8

(9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

9

(10)  Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

10

(11)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

11

(12)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

12

(13)  Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160, 18.6.2011, p. 1).

13

(14)  Décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, p. 17).

14

(15)  Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 165 du 2.7.2018, p. 37).

15

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/33 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/33

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DÉCISION no 1/2022 DU COMITÉ DOUANES DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR

du 20 décembre 2022

modifiant certains éléments du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de ses annexes [2023/202]

LE COMITÉ «DOUANES»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord»), et notamment l’article 34 du protocole no 1 et l’article 16.2 de l’accord,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 34 (Modifications du présent protocole) du protocole no 1 de l’accord dispose que les parties peuvent, par décision du comité «Douanes» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) de l’accord, modifier les dispositions du protocole no 1 de l’accord. |
| --- | --- |

(1)

L’article 34 (Modifications du présent protocole) du protocole no 1 de l’accord dispose que les parties peuvent, par décision du comité «Douanes» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) de l’accord, modifier les dispositions du protocole no 1 de l’accord.

| (2) | Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Les parties sont convenues de mettre à jour le protocole no 1 afin de tenir compte de la dernière version du SH. |
| --- | --- |

(2)

Des modifications ont été introduites le 1er janvier 2012, le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022 en lien avec la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Les parties sont convenues de mettre à jour le protocole no 1 afin de tenir compte de la dernière version du SH.

| (3) | Les parties sont convenues de modifier le champ d’application des contingents annuels fixés à l’annexe B a) du protocole no 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche. |
| --- | --- |

(3)

Les parties sont convenues de modifier le champ d’application des contingents annuels fixés à l’annexe B a) du protocole no 1 pour la viande en boîte, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche.

| (4) | L’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) du protocole no 1 prévoit que la déclaration d’origine peut être établie, dans l’Union européenne, notamment par un exportateur qui est un exportateur agréé et, à Singapour, notamment par un exportateur enregistré. Dans un souci d’égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties, le protocole no 1 devrait être modifié afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut établir une déclaration d’origine. À cet effet, il serait dès lors nécessaire de définir le terme «exportateur». |
| --- | --- |

(4)

L’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) du protocole no 1 prévoit que la déclaration d’origine peut être établie, dans l’Union européenne, notamment par un exportateur qui est un exportateur agréé et, à Singapour, notamment par un exportateur enregistré. Dans un souci d’égalité de traitement des opérateurs économiques des deux parties, le protocole no 1 devrait être modifié afin que chaque partie puisse décider, conformément à sa législation et sa réglementation, quel exportateur peut établir une déclaration d’origine. À cet effet, il serait dès lors nécessaire de définir le terme «exportateur».

| (5) | Compte tenu de la nouvelle définition d’«exportateur», le terme «exportateur» figurant dans la définition d’«envoi» à l’article 1, paragraphe 1, point d), à l’article 13 (Non-modification) et à l’article 14 (Expositions) du protocole no 1, doit être remplacé par le terme «expéditeur». |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la nouvelle définition d’«exportateur», le terme «exportateur» figurant dans la définition d’«envoi» à l’article 1, paragraphe 1, point d), à l’article 13 (Non-modification) et à l’article 14 (Expositions) du protocole no 1, doit être remplacé par le terme «expéditeur».

| (6) | Le paragraphe 5 de l’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) dispose que les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Les parties ont accepté de renoncer à cette exigence afin de faciliter les échanges et d’alléger la charge administrative liée au bénéfice des préférences tarifaires prévues par l’accord. |
| --- | --- |

(6)

Le paragraphe 5 de l’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) dispose que les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Les parties ont accepté de renoncer à cette exigence afin de faciliter les échanges et d’alléger la charge administrative liée au bénéfice des préférences tarifaires prévues par l’accord.

| (7) | Dans la définition du «prix départ usine» qui figure à l’article 1, paragraphe 1, point f), il est nécessaire de clarifier ce qu’il convient d’entendre par le terme «fabricant» lorsque la dernière ouvraison ou transformation est sous-traitée. |
| --- | --- |

(7)

Dans la définition du «prix départ usine» qui figure à l’article 1, paragraphe 1, point f), il est nécessaire de clarifier ce qu’il convient d’entendre par le terme «fabricant» lorsque la dernière ouvraison ou transformation est sous-traitée.

| (8) | Étant donné que les deux parties appliquent un système d’exportateurs enregistrés, le document relatif à l’origine établi dans les parties, à savoir la «déclaration d’origine», devrait être renommé «attestation d’origine». |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les deux parties appliquent un système d’exportateurs enregistrés, le document relatif à l’origine établi dans les parties, à savoir la «déclaration d’origine», devrait être renommé «attestation d’origine».

| (9) | À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d’origine établies conformément à l’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) et à l’article 18 (Exportateur agréé) du protocole no 1 de l’accord en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

À titre de mesure transitoire, il convient de prévoir que, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, Singapour acceptera les déclarations d’origine établies conformément à l’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) et à l’article 18 (Exportateur agréé) du protocole no 1 de l’accord en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

| (10) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le protocole no 1 de l’accord et plusieurs de ses annexes, |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le protocole no 1 de l’accord et plusieurs de ses annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 1 de l’accord est modifié comme suit:

| 1) | La table des matières du protocole no 1 est remplacée par le texte suivant:

  «TABLE DES MATIÈRES







  SECTION 1 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- | --- |

1)

La table des matières du protocole no 1 est remplacée par le texte suivant:

«TABLE DES MATIÈRES

SECTION 1

| ARTICLE 1 | Définitions |
| --- | --- |

ARTICLE 1

| SECTION 2 | DÉFINITION DE LA NOTION DE “PRODUITS ORIGINAIRES” |
| --- | --- |

SECTION 2

| ARTICLE 2 | Conditions générales |
| --- | --- |

ARTICLE 2

| ARTICLE 3 | Cumul de l’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 3

| ARTICLE 4 | Produits entièrement obtenus |
| --- | --- |

ARTICLE 4

| ARTICLE 5 | Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
| --- | --- |

ARTICLE 5

| ARTICLE 6 | Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
| --- | --- |

ARTICLE 6

| ARTICLE 7 | Unité à prendre en considération |
| --- | --- |

ARTICLE 7

| ARTICLE 8 | Accessoires, pièces de rechange et outillages |
| --- | --- |

ARTICLE 8

| ARTICLE 9 | Assortiments |
| --- | --- |

ARTICLE 9

| ARTICLE 10 | Éléments neutres |
| --- | --- |

ARTICLE 10

| ARTICLE 11 | Séparation comptable |
| --- | --- |

ARTICLE 11

| SECTION 3 | CONDITIONS TERRITORIALES |
| --- | --- |

SECTION 3

| ARTICLE 12 | Principe de territorialité |
| --- | --- |

ARTICLE 12

| ARTICLE 13 | Non-modification |
| --- | --- |

ARTICLE 13

| ARTICLE 14 | Expositions |
| --- | --- |

ARTICLE 14

| SECTION 4 | RISTOURNES OU EXONÉRATIONS |
| --- | --- |

SECTION 4

| ARTICLE 15 | Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane |
| --- | --- |

ARTICLE 15

| SECTION 5 | ATTESTATION D’ORIGINE |
| --- | --- |

SECTION 5

| ARTICLE 16 | Conditions générales |
| --- | --- |

ARTICLE 16

| ARTICLE 17 | Conditions d’établissement d’une attestation d’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 17

| ARTICLE 19 | Validité de l’attestation d’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 19

| ARTICLE 20 | Présentation de l’attestation d’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 20

| ARTICLE 21 | Importation par envois échelonnés |
| --- | --- |

ARTICLE 21

| ARTICLE 22 | Exemptions de l’attestation d’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 22

| ARTICLE 23 | Pièces justificatives |
| --- | --- |

ARTICLE 23

| ARTICLE 24 | Conservation de l’attestation d’origine et des pièces justificatives |
| --- | --- |

ARTICLE 24

| ARTICLE 25 | Discordances et erreurs formelles |
| --- | --- |

ARTICLE 25

| ARTICLE 26 | Montants exprimés en euros |
| --- | --- |

ARTICLE 26

| SECTION 6 | MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
| --- | --- |

SECTION 6

| ARTICLE 27 | Coopération entre les autorités compétentes |
| --- | --- |

ARTICLE 27

| ARTICLE 28 | Contrôle de l’attestation d’origine |
| --- | --- |

ARTICLE 28

| ARTICLE 29 | Enquêtes administratives |
| --- | --- |

ARTICLE 29

| ARTICLE 30 | Règlement des différends |
| --- | --- |

ARTICLE 30

| ARTICLE 31 | Sanctions |
| --- | --- |

ARTICLE 31

| SECTION 7 | CEUTA ET MELILLA |
| --- | --- |

SECTION 7

| ARTICLE 32 | Application du présent protocole |
| --- | --- |

ARTICLE 32

| ARTICLE 33 | Conditions particulières |
| --- | --- |

ARTICLE 33

| SECTION 8 | DISPOSITIONS FINALES |
| --- | --- |

SECTION 8

| ARTICLE 34 | Modifications du présent protocole |
| --- | --- |

ARTICLE 34

| ARTICLE 35 | Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt |
| --- | --- |

ARTICLE 35

Liste des annexes

| ANNEXE A: | NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE B |
| --- | --- |

ANNEXE A:

| ANNEXE B: | LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE |
| --- | --- |

ANNEXE B:

| ANNEXE B a): | ADDENDUM À L’ANNEXE B |
| --- | --- |

ANNEXE B a):

| ANNEXE C: | MATIÈRES EXCLUES DU CUMUL AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 |
| --- | --- |

ANNEXE C:

| ANNEXE D: | PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 9, POUR LESQUELS LES MATIÈRES ORIGINAIRES D’UN PAYS DE L’ANASE SONT CONSIDÉRÉES COMME DES MATIÈRES ORIGINAIRES D’UNE PARTIE |
| --- | --- |

ANNEXE D:

| ANNEXE E: | TEXTE DE L’ATTESTATION D’ORIGINE |
| --- | --- |

ANNEXE E:

Déclarations conjointes

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES D’ORIGINE FIGURANT DANS LE PROTOCOLE NO 1».

| 2) | L’article 1 est remplacé par le texte suivant:

  «ARTICLE 1
  Définitions

  1.   Aux fins du présent protocole, on entend par:






  a) | “pays de l’ANASE”: un État membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est qui n’est pas partie au présent accord; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 1 est remplacé par le texte suivant:

«ARTICLE 1

Définitions

1.   Aux fins du présent protocole, on entend par:

a)

“pays de l’ANASE”: un État membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est qui n’est pas partie au présent accord;

| b) | “chapitres”, “positions” et “sous-positions”: les chapitres, les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole “système harmonisé” ou “SH”; |
| --- | --- |

b)

“chapitres”, “positions” et “sous-positions”: les chapitres, les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole “système harmonisé” ou “SH”;

| c) | “classé”: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé; |
| --- | --- |

c)

“classé”: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;

| d) | “envoi”: les produits envoyés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’expéditeur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; |
| --- | --- |

d)

“envoi”: les produits envoyés simultanément par un même expéditeur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’expéditeur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

| e) | “valeur en douane”: la valeur déterminée conformément à l’Accord sur la valeur en douane; |
| --- | --- |

e)

“valeur en douane”: la valeur déterminée conformément à l’Accord sur la valeur en douane;

| f) | “prix départ usine”: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l’Union ou à Singapour, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
  Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant; |
| --- | --- |

f)

“prix départ usine”: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans l’Union ou à Singapour, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

| g) | “exportateur”: une personne située sur le territoire d’une partie qui, conformément aux exigences figurant dans la législation et la réglementation de la partie, exporte ou produit le produit originaire et peut établir une attestation d’origine; |
| --- | --- |

g)

“exportateur”: une personne située sur le territoire d’une partie qui, conformément aux exigences figurant dans la législation et la réglementation de la partie, exporte ou produit le produit originaire et peut établir une attestation d’origine;

| h) | “matières fongibles”: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini; |
| --- | --- |

h)

“matières fongibles”: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

| i) | “marchandises”: les matières et les produits; |
| --- | --- |

i)

“marchandises”: les matières et les produits;

| j) | “personne morale”: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, avec ou sans but lucratif, qu’elle soit à statut privé ou à statut public, y compris tout(e) société, fiducie (trust), partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association; |
| --- | --- |

j)

“personne morale”: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, avec ou sans but lucratif, qu’elle soit à statut privé ou à statut public, y compris tout(e) société, fiducie (trust), partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association;

| k) | “fabrication”: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage; |
| --- | --- |

k)

“fabrication”: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

| l) | “matière”: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé(e) dans la fabrication du produit; |
| --- | --- |

l)

“matière”: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé(e) dans la fabrication du produit;

| m) | “personne”: une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

m)

“personne”: une personne physique ou morale;

| n) | “produit”: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; |
| --- | --- |

n)

“produit”: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

| o) | “valeur des matières”: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union ou à Singapour.» |
| --- | --- |

o)

“valeur des matières”: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union ou à Singapour.»

| 3) | À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Sans préjudice de la section 5, il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque celui-ci est effectué par l’expéditeur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.»
  . |
| --- | --- |

3)

À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice de la section 5, il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsque celui-ci est effectué par l’expéditeur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.»

| 4) | À l’article 14, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | qu’un expéditeur a expédié ces produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 14, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

qu’un expéditeur a expédié ces produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

| b) | que ledit expéditeur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;». |
| --- | --- |

b)

que ledit expéditeur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une partie;».

| 5) | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

  «ARTICLE 17
  Conditions d’établissement d’une attestation d’origine

  1.   L’attestation d’origine visée à l’article 16 (Conditions générales) peut être établie par l’exportateur.


  2.   Une attestation d’origine peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union ou de Singapour et qu’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.


  3.   L’exportateur établissant une attestation d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés visés à l’article 23 (Pièces justificatives) établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.


  4.   L’exportateur établit l’attestation d’origine en dactylographiant, tamponnant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe E du présent protocole, conformément aux dispositions de droit interne de la partie exportatrice. Si l’attestation est rédigée à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères majuscules. En ce qui concerne les exportations en provenance de Singapour, l’attestation d’origine est établie dans la version anglaise, et pour les exportations en provenance de l’Union, l’attestation d’origine peut être établie dans une des versions linguistiques indiquées à l’annexe E du présent protocole.


  5.   Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d’établir une attestation d’origine après l’exportation (“attestation rétroactive”), à la condition que celle-ci soit présentée dans la partie importatrice dans un délai maximal de deux ans, dans le cas de l’Union, et d’un an, dans le cas de Singapour, après l’entrée des marchandises sur le territoire.»

  . |
| --- | --- |

5)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«ARTICLE 17

Conditions d’établissement d’une attestation d’origine

1.   L’attestation d’origine visée à l’article 16 (Conditions générales) peut être établie par l’exportateur.

2.   Une attestation d’origine peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union ou de Singapour et qu’ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.   L’exportateur établissant une attestation d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés visés à l’article 23 (Pièces justificatives) établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   L’exportateur établit l’attestation d’origine en dactylographiant, tamponnant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe E du présent protocole, conformément aux dispositions de droit interne de la partie exportatrice. Si l’attestation est rédigée à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères majuscules. En ce qui concerne les exportations en provenance de Singapour, l’attestation d’origine est établie dans la version anglaise, et pour les exportations en provenance de l’Union, l’attestation d’origine peut être établie dans une des versions linguistiques indiquées à l’annexe E du présent protocole.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d’établir une attestation d’origine après l’exportation (“attestation rétroactive”), à la condition que celle-ci soit présentée dans la partie importatrice dans un délai maximal de deux ans, dans le cas de l’Union, et d’un an, dans le cas de Singapour, après l’entrée des marchandises sur le territoire.»

| 6) | Dans la table des matières, à l’article 3, paragraphes 6 et 13, à l’article 11, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 3, dans le titre de la section 5, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l’article 19, à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, dans le titre de l’article 20, à l’article 20, à l’article 21, dans le titre de l’article 22, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 23, dans le titre de l’article 24, à l’article 24, paragraphes 1 et 2, à l’article 25, paragraphes 1 et 2, à l’article 27, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l’article 28, à l’article 28, paragraphes 1 et 2, à l’article 30, paragraphe 1, à l’article 33, paragraphe 3, et à l’article 35, le terme «déclaration d’origine» est remplacé par le terme «attestation d’origine». |
| --- | --- |

6)

Dans la table des matières, à l’article 3, paragraphes 6 et 13, à l’article 11, paragraphe 5, à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1 et 3, dans le titre de la section 5, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l’article 19, à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, dans le titre de l’article 20, à l’article 20, à l’article 21, dans le titre de l’article 22, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 23, dans le titre de l’article 24, à l’article 24, paragraphes 1 et 2, à l’article 25, paragraphes 1 et 2, à l’article 27, paragraphes 1 et 2, dans le titre de l’article 28, à l’article 28, paragraphes 1 et 2, à l’article 30, paragraphe 1, à l’article 33, paragraphe 3, et à l’article 35, le terme «déclaration d’origine» est remplacé par le terme «attestation d’origine».

| 7) | L’article 18 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

L’article 18 est supprimé.

| 8) | L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

  «ARTICLE 26
  Montants exprimés en euros

  1.   Pour l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 (Exemptions de l’attestation d’origine), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l’Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.


  2.   Un envoi bénéficie des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 (Exemptions de l’attestation d’origine) sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie concernée.


  3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.


  4.   Un État membre de l’Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l’Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion devait se traduire par une diminution de cette contre-valeur.


  5.   Les montants exprimés en euros sont examinés par les parties au sein du comité “Douanes” institué conformément à l’article 16.2 (Comités spécialisés), à la demande de l’Union ou de Singapour. Lors de cet examen, les parties étudient l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À ces fins, les parties peuvent, par décision du comité “Douanes”, modifier les montants exprimés en euros.»

  . |
| --- | --- |

8)

L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«ARTICLE 26

Montants exprimés en euros

1.   Pour l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 (Exemptions de l’attestation d’origine), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l’Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 (Exemptions de l’attestation d’origine) sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie concernée.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.   Un État membre de l’Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l’Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion devait se traduire par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros sont examinés par les parties au sein du comité “Douanes” institué conformément à l’article 16.2 (Comités spécialisés), à la demande de l’Union ou de Singapour. Lors de cet examen, les parties étudient l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À ces fins, les parties peuvent, par décision du comité “Douanes”, modifier les montants exprimés en euros.»

| 9) | L’annexe B est modifiée conformément à l’annexe 1 de la présente décision. |
| --- | --- |

9)

L’annexe B est modifiée conformément à l’annexe 1 de la présente décision.

| 10) | L’annexe B a) est modifiée conformément à l’annexe 2 de la présente décision. |
| --- | --- |

10)

L’annexe B a) est modifiée conformément à l’annexe 2 de la présente décision.

| 11) | L’annexe D est modifiée conformément à l’annexe 3 de la présente décision. |
| --- | --- |

11)

L’annexe D est modifiée conformément à l’annexe 3 de la présente décision.

| 12) | L’annexe E est modifiée conformément à l’annexe 4 de la présente décision. |
| --- | --- |

12)

L’annexe E est modifiée conformément à l’annexe 4 de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.

er

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2022.

Par le comité «Douanes» UE-Singapour

Au nom de l’Union européenne

M. Jean-Michel GRAVE

Au nom de la République de Singapour

M. Lim Teck LEONG

---

ANNEXE 1

L’annexe B du protocole no 1 est modifiée comme suit:

| 1) | À la ligne relative à la position SH «0305», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage». |
| --- | --- |

1)

À la ligne relative à la position SH «0305», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage».

| 2) | À la ligne relative à la position SH «ex 0306», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés fumés, même décortiqués, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure». |
| --- | --- |

2)

À la ligne relative à la position SH «ex 0306», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés fumés, même décortiqués, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure».

| 3) | À la ligne relative à la position SH «ex 0307», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage». |
| --- | --- |

3)

À la ligne relative à la position SH «ex 0307», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage».

| 4) | Entre la ligne relative à la position SH «ex 0307» et la ligne relative à la position SH «Chapitre 4», les lignes suivantes sont insérées:







  «ex 0308 | Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
| --- | --- | --- | --- |
| 0309 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l’alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues» |

4)

Entre la ligne relative à la position SH «ex 0307» et la ligne relative à la position SH «Chapitre 4», les lignes suivantes sont insérées:

«ex 0308

Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0309

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues»

| 5) | À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 15», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:». |
| --- | --- |

5)

À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 15», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:».

| 6) | À la ligne relative à la position SH «1509 et 1510», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Huile d’olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d’olives». |
| --- | --- |

6)

À la ligne relative à la position SH «1509 et 1510», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Huile d’olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d’olives».

| 7) | À la ligne relative à la position SH «1516 et 1517», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;
  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou microbiennes ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 15.16». |
| --- | --- |

7)

À la ligne relative à la position SH «1516 et 1517», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Graisses et huiles animales, végétales ou microbiennes et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées;

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou microbiennes ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 15.16».

| 8) | À la ligne relative à la position SH «Chapitre 16», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, ou d’insectes». |
| --- | --- |

8)

À la ligne relative à la position SH «Chapitre 16», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, ou d’insectes».

| 9) | À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 24», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; les produits, même contenant de la nicotine, destinés à être inhalés sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l’ingestion de nicotine dans le corps humain; à l’exception de;». |
| --- | --- |

9)

À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 24», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; les produits, même contenant de la nicotine, destinés à être inhalés sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l’ingestion de nicotine dans le corps humain; à l’exception de;».

| 10) | Entre la ligne relative à la position SH «ex 2402» et la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 25», les lignes suivantes sont insérées:







  «2404 12 | Produits destinés à être inhalés sans combustion, ne contenant pas de tabac ni de tabac reconstitué, et contenant de la nicotine | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 2404 19 | Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes électroniques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| 2404 91 | Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application orale | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:






  — | le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du produit final, et |

10)

Entre la ligne relative à la position SH «ex 2402» et la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 25», les lignes suivantes sont insérées:

«2404 12

Produits destinés à être inhalés sans combustion, ne contenant pas de tabac ni de tabac reconstitué, et contenant de la nicotine

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 2404 19

Cartouches et recharges, pleines, pour cigarettes électroniques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

2404 91

Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application orale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

—

le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

| — | le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final |
| --- | --- |

—

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

2404 92 ,

2404 99

Produits autres que ceux destinés à être inhalés sans combustion, pour une application transdermique et une application autre qu’orale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit»

| 11) | Entre la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 38» et la ligne relative à la position SH «3823», les lignes suivantes sont insérées:







  «ex 3816 | Pisé de dolomie | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 3822 | Trousses de diagnostic du paludisme
  Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
  Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
  Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail
  Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins | Fabrication à partir de matières de toute position» |

11)

Entre la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 38» et la ligne relative à la position SH «3823», les lignes suivantes sont insérées:

«ex 3816

Pisé de dolomie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3822

Trousses de diagnostic du paludisme

Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail

Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins

Fabrication à partir de matières de toute position»

| 12) | À la ligne relative à la position SH «6306», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Bâches et stores d’extérieur; tentes (y compris les auvents temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement». |
| --- | --- |

12)

À la ligne relative à la position SH «6306», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Bâches et stores d’extérieur; tentes (y compris les auvents temporaires et articles similaires); voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement».

| 13) | À la ligne relative à la position SH «8522», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils de la position 8519 ou 8521
  ». |
| --- | --- |

13)

À la ligne relative à la position SH «8522», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils de la position 8519 ou 8521
  ».

| 14) | À la ligne relative à la position SH «8529», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions 8524 à 8528
  ». |
| --- | --- |

14)

À la ligne relative à la position SH «8529», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des positions 8524 à 8528
  ».

| 15) | À la ligne relative à la position SH «8548», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre». |
| --- | --- |

15)

À la ligne relative à la position SH «8548», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre».

| 16) | Entre la ligne relative à la position SH «8548» et la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 86», la ligne suivante est insérée:







  «8549 | Déchets et débris électriques et électroniques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit» |
| --- | --- | --- | --- |

16)

Entre la ligne relative à la position SH «8548» et la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 86», la ligne suivante est insérée:

«8549

Déchets et débris électriques et électroniques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit»

| 17) | À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 86», dans la colonne «Position SH» et la colonne «Description du produit», les textes sont remplacés respectivement par les textes suivants:

  «Chapitre 86» et «Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications». |
| --- | --- |

17)

À la ligne relative à la position SH «ex Chapitre 86», dans la colonne «Position SH» et la colonne «Description du produit», les textes sont remplacés respectivement par les textes suivants:

«Chapitre 86» et «Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications».

| 18) | Entre la ligne relative à la position SH «ex 8804» et la ligne relative à la position SH «Chapitre 89», la ligne suivante est insérée comme suit:







  «ex 8806 | Aéronefs sans équipage à bord
  Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit et de la position 8529
  ou
  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit» |
| --- | --- | --- | --- |

18)

Entre la ligne relative à la position SH «ex 8804» et la ligne relative à la position SH «Chapitre 89», la ligne suivante est insérée comme suit:

«ex 8806

Aéronefs sans équipage à bord

Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit»

| 19) | À la ligne relative à la position SH «9013», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre». |
| --- | --- |

19)

À la ligne relative à la position SH «9013», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre».

| 20) | Entre la ligne relative à la position SH «9016» et la ligne relative à la position SH «9025», la ligne suivante est insérée:







  «ex 9021 | Matériaux pour appareils orthopédiques ou pour fractures et pour appareils dentaires:






  — | Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre |
| --- | --- | --- | --- |

20)

Entre la ligne relative à la position SH «9016» et la ligne relative à la position SH «9025», la ligne suivante est insérée:

«ex 9021

Matériaux pour appareils orthopédiques ou pour fractures et pour appareils dentaires:

—

Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre

| — | Articles filetés et non filetés, en fer ou en acier, à l’exclusion des tire-fond, des vis à bois, des crochets à pas de vis et des bagues à pas de vis, des rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage et des rivets |
| --- | --- |

—

Articles filetés et non filetés, en fer ou en acier, à l’exclusion des tire-fond, des vis à bois, des crochets à pas de vis et des bagues à pas de vis, des rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage et des rivets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

| — | Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris |
| --- | --- |

—

Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris

Fabrication à partir de matières de toute position»

| 21) | À la ligne relative à la position SH «Chapitre 94», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées». |
| --- | --- |

21)

À la ligne relative à la position SH «Chapitre 94», dans la colonne «Description du produit», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées».

---

ANNEXE 2

L’annexe B a) du protocole no 1 est modifiée comme suit:

| 1) | Le paragraphe 3 des dispositions communes est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 3 des dispositions communes est supprimé.

| 2) | Le paragraphe 4 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 3. |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 4 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 3.

| 3) | Le paragraphe 5 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 4. |
| --- | --- |

3)

Le paragraphe 5 des dispositions communes est renuméroté et devient le paragraphe 4.

| 4) | À la ligne relative à la position SH:

  «
  ex 1602 32


  ex 1602 41


  ex 1602 49


  ex 1602 50
  »,
  dans la colonne «Description du produit», le texte «Viande de porc, de poulet et de bœuf en boîte (午餐肉)» est remplacé par le texte suivant:

  «Viande ou tranche de viande de porc en boîte (contenant plus de 40 % en poids de viande ou d’abats de porc), viande ou tranche de viande de poulet en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d’abats de poulet), viande ou tranche de viande de bœuf en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d’abats de bœuf)». |
| --- | --- |

4)

À la ligne relative à la position SH:

«
  ex 1602 32

ex 1602 41

ex 1602 49

ex 1602 50
  »,

dans la colonne «Description du produit», le texte «Viande de porc, de poulet et de bœuf en boîte (午餐肉)» est remplacé par le texte suivant:

«Viande ou tranche de viande de porc en boîte (contenant plus de 40 % en poids de viande ou d’abats de porc), viande ou tranche de viande de poulet en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d’abats de poulet), viande ou tranche de viande de bœuf en boîte (contenant plus de 20 % en poids de viande ou d’abats de bœuf)».

| 5) | À la ligne relative à la position SH «ex 1604 20», dans la colonne «Description du produit», le texte «Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d’amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés» est remplacé par le texte suivant:

  «Boulettes et croquettes de poisson composées de chair de poisson, à l’exclusion du thon et du maquereau, d’amidon, de sel, de sucre et condiments composés». |
| --- | --- |

5)

À la ligne relative à la position SH «ex 1604 20», dans la colonne «Description du produit», le texte «Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d’amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés» est remplacé par le texte suivant:

«Boulettes et croquettes de poisson composées de chair de poisson, à l’exclusion du thon et du maquereau, d’amidon, de sel, de sucre et condiments composés».

| 6) | La ligne relative à la position SH:

  «
  ex 1605 10


  ex 1605 90


  ex 1605 20


  ex 1605 20


  ex 1605 20


  ex 1605 30
  »,
  est remplacée par le texte suivant:







  «ex 1605 10 | Boulettes de crabe composées d’amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit» |
| --- | --- | --- | --- |
| ex 1605 54 | Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d’amidon, de sel, de sucre et de condiments composés | |
| ex 1605 21 | Hargow composé de crevettes, d’amidon de froment, de tapioca, d’eau, d’échalote, de gingembre, de sucre et de sel | |
| ex 1605 29 | Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d’amidon de maïs, d’huile végétale, de poivre noir, d’huile de sésame et d’eau | |
| ex 1902 20 | Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d’huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d’œufs, de vinaigre et de sauce de soja | |
| ex 1605 54 | Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe | |

6)

La ligne relative à la position SH:

«
  ex 1605 10

ex 1605 90

ex 1605 20

ex 1605 20

ex 1605 20

ex 1605 30
  »,

est remplacée par le texte suivant:

«ex 1605 10

Boulettes de crabe composées d’amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit»

ex 1605 54

Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d’amidon, de sel, de sucre et de condiments composés

ex 1605 21

Hargow composé de crevettes, d’amidon de froment, de tapioca, d’eau, d’échalote, de gingembre, de sucre et de sel

ex 1605 29

Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d’amidon de maïs, d’huile végétale, de poivre noir, d’huile de sésame et d’eau

ex 1902 20

Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d’huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d’œufs, de vinaigre et de sauce de soja

ex 1605 54

Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe

---

ANNEXE 3

L’annexe D du protocole no 1 est modifiée comme suit:

| 1) | À la ligne relative au code SH «2909», dans la colonne «Description», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés». |
| --- | --- |

1)

À la ligne relative au code SH «2909», dans la colonne «Description», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés».

| 2) | À la ligne relative au code SH «9013», dans la colonne «Description», le texte est remplacé par le texte suivant:

  «Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre». |
| --- | --- |

2)

À la ligne relative au code SH «9013», dans la colonne «Description», le texte est remplacé par le texte suivant:

«Lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre».

---

ANNEXE 4

L’annexe E du protocole no 1 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre de l’annexe E, le terme «déclaration d’origine» est remplacé par le terme «attestation d’origine». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre de l’annexe E, le terme «déclaration d’origine» est remplacé par le terme «attestation d’origine».

| 2) | Le premier alinéa de l’annexe E est remplacé par le texte suivant:

  «L’attestation d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.». |
| --- | --- |

2)

Le premier alinéa de l’annexe E est remplacé par le texte suivant:

«L’attestation d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.».

| 3) | Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:

  «Indiquer le numéro de référence permettant d’identifier l’exportateur. Pour l’exportateur de l’Union, il s’agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de l’Union. Pour Singapour, il s’agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de ce pays. Dans le cas où aucun numéro n’a été attribué à l’exportateur, ce champ peut être laissé vierge.». |
| --- | --- |

3)

Le texte de la note de bas de page (1) est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le numéro de référence permettant d’identifier l’exportateur. Pour l’exportateur de l’Union, il s’agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de l’Union. Pour Singapour, il s’agira du numéro attribué conformément à la législation et la réglementation de ce pays. Dans le cas où aucun numéro n’a été attribué à l’exportateur, ce champ peut être laissé vierge.».

| 4) | La dernière phrase avant les notes de bas de page est remplacée par le texte suivant:

  «(Nom de l’exportateur)». |
| --- | --- |

4)

La dernière phrase avant les notes de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(Nom de l’exportateur)».

| 5) | La note de bas de page (4) est supprimée. |
| --- | --- |

5)

La note de bas de page (4) est supprimée.

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DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT DES MESURES TRANSITOIRES APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉCISION

Par dérogation à l’article 17 (Conditions d’établissement d’une attestation d’origine) du protocole no 1 de l’accord, tel que modifié par la présente décision, Singapour continue d’accorder le traitement tarifaire préférentiel prévu par le présent accord aux marchandises originaires de l’Union et exportées depuis l’Union sur présentation d’une déclaration d’origine établie conformément à l’article 17 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) et à l’article 18 (Exportateur agréé) du protocole no 1 de l’accord en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision. La présente mesure transitoire s’applique pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

o

o

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