# Journal officiel L 44/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 44 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année14 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 44

Édition de langue française

Législation

66e année14 février 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/330 de la Commission du 22 novembre 2022 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) | 1 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Modifications du règlement de procédure du Tribunal | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/330 de la Commission du 22 novembre 2022 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

1

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 44/1 |
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14.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 44/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/330 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2022

modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 45, points a) à e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (2) prévoit des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Certaines de ces exigences doivent être clarifiées et rectifiées afin d’apporter une sécurité juridique aux États membres et aux bénéficiaires en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et des différents types d’interventions. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (2) prévoit des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Certaines de ces exigences doivent être clarifiées et rectifiées afin d’apporter une sécurité juridique aux États membres et aux bénéficiaires en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et des différents types d’interventions.

| (2) | Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/126, lorsqu’ils déterminent les dépenses à couvrir, les États membres doivent tenir compte des coûts supplémentaires et des pertes de revenus découlant de la mise en œuvre des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques. Étant donné qu’en cas d’investissements dans des actifs corporels et incorporels, le coût total des dépenses est couvert et que, par conséquent, il n’existe pas de coûts différentiels, ces investissements ne sont pas pris en compte lors de la détermination des dépenses à couvrir découlant des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques. |
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(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/126, lorsqu’ils déterminent les dépenses à couvrir, les États membres doivent tenir compte des coûts supplémentaires et des pertes de revenus découlant de la mise en œuvre des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques. Étant donné qu’en cas d’investissements dans des actifs corporels et incorporels, le coût total des dépenses est couvert et que, par conséquent, il n’existe pas de coûts différentiels, ces investissements ne sont pas pris en compte lors de la détermination des dépenses à couvrir découlant des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques.

| (3) | L’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les objectifs des interventions de promotion, de communication et de commercialisation, dont celui consistant à mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs. Il y a lieu d’étendre ces interventions aux filiales de ces organisations, comme le prévoit le régime précédent établi en vertu du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3). |
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(3)

L’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les objectifs des interventions de promotion, de communication et de commercialisation, dont celui consistant à mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs. Il y a lieu d’étendre ces interventions aux filiales de ces organisations, comme le prévoit le régime précédent établi en vertu du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3).

| (4) | Par ailleurs, il convient d’ajouter un nouvel objectif à la liste des objectifs figurant à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 afin d’y inclure les objectifs spécifiques et sectoriels énoncés respectivement à l’article 6, paragraphe 1, point i), et à l’article 46, point i), du règlement (UE) 2021/2115. |
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(4)

Par ailleurs, il convient d’ajouter un nouvel objectif à la liste des objectifs figurant à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 afin d’y inclure les objectifs spécifiques et sectoriels énoncés respectivement à l’article 6, paragraphe 1, point i), et à l’article 46, point i), du règlement (UE) 2021/2115.

| (5) | Il convient d’expliciter, dans un paragraphe distinct de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126, que l’obligation d’indiquer l’emblème de l’Union et la mention relative au financement s’applique à la promotion générique et à la promotion des systèmes de qualité. Il est dès lors nécessaire de remplacer l’ensemble de l’article 14 par un nouveau texte. |
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(5)

Il convient d’expliciter, dans un paragraphe distinct de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126, que l’obligation d’indiquer l’emblème de l’Union et la mention relative au financement s’applique à la promotion générique et à la promotion des systèmes de qualité. Il est dès lors nécessaire de remplacer l’ensemble de l’article 14 par un nouveau texte.

| (6) | En ce qui concerne l’intervention «récolte en vert» visée à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2022/126, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 8, point b), dudit article, les États membres doivent veiller à ce que les produits récoltés soient dénaturés afin d’éviter qu’ils n’entrent à nouveau dans la chaîne de commercialisation. Il convient donc de rectifier ladite disposition en conséquence. |
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(6)

En ce qui concerne l’intervention «récolte en vert» visée à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2022/126, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 8, point b), dudit article, les États membres doivent veiller à ce que les produits récoltés soient dénaturés afin d’éviter qu’ils n’entrent à nouveau dans la chaîne de commercialisation. Il convient donc de rectifier ladite disposition en conséquence.

| (7) | Afin de garantir une gestion sûre et saine des fonds de l’Union, il convient de prévoir que le paiement de l’aide soit effectué sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire. Il y a lieu de modifier l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence. |
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(7)

Afin de garantir une gestion sûre et saine des fonds de l’Union, il convient de prévoir que le paiement de l’aide soit effectué sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire. Il y a lieu de modifier l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

| (8) | Étant donné que certaines interventions peuvent contribuer à des objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou à des objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables, mais aussi à d’autres objectifs, il est nécessaire de préciser la manière dont les États membres doivent envisager ces interventions comme étant exclusivement liées à ces objectifs et dont ils doivent comptabiliser ces interventions comme contribuant aux 15 % et 2 % des dépenses respectivement liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou aux objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables. Dans une perspective de simplification, il convient d’envisager les dépenses liées aux interventions contribuant de manière significative et directe aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques comme contribuant exclusivement à ces objectifs. Il y a lieu de modifier l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence. |
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(8)

Étant donné que certaines interventions peuvent contribuer à des objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou à des objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables, mais aussi à d’autres objectifs, il est nécessaire de préciser la manière dont les États membres doivent envisager ces interventions comme étant exclusivement liées à ces objectifs et dont ils doivent comptabiliser ces interventions comme contribuant aux 15 % et 2 % des dépenses respectivement liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou aux objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables. Dans une perspective de simplification, il convient d’envisager les dépenses liées aux interventions contribuant de manière significative et directe aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques comme contribuant exclusivement à ces objectifs. Il y a lieu de modifier l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

| (9) | Afin de clarifier la manière dont les États membres doivent comptabiliser la contribution des interventions aux objectifs énoncés à l’article 46, points a) à k), du règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne la période à prendre en considération. Il convient par conséquent d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/126. |
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(9)

Afin de clarifier la manière dont les États membres doivent comptabiliser la contribution des interventions aux objectifs énoncés à l’article 46, points a) à k), du règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne la période à prendre en considération. Il convient par conséquent d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/126.

| (10) | En ce qui concerne les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel, l’article 23, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 prévoit à tort une limite de 50 % du coût total des «actions et activités de commercialisation». Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ladite disposition. |
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(10)

En ce qui concerne les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel, l’article 23, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 prévoit à tort une limite de 50 % du coût total des «actions et activités de commercialisation». Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ladite disposition.

| (11) | L’article 26, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 contiennent des règles relatives au niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché, notamment en ce qui concerne les retraits pour la distribution gratuite de fruits et légumes transformés énumérés à l’annexe V dudit règlement délégué élaborés à partir de produits retirés. Au vu des préoccupations formulées par les États membres quant à la mise en œuvre de ces règles, il convient de clarifier ces dispositions. Afin d’éviter toute surcompensation éventuelle, le soutien financier devrait être fondé, entre autres, sur le prix moyen du marché «départ organisation de producteurs» des produits concernés au stade frais et non au stade de transformation. Il convient, en outre, que le paiement en nature pour la distribution gratuite de produits retirés en cours de transformation ne compense que les coûts de transformation. À ce stade, les frais de transport devraient être exclus du calcul concernant le niveau de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché. |
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(11)

L’article 26, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 contiennent des règles relatives au niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché, notamment en ce qui concerne les retraits pour la distribution gratuite de fruits et légumes transformés énumérés à l’annexe V dudit règlement délégué élaborés à partir de produits retirés. Au vu des préoccupations formulées par les États membres quant à la mise en œuvre de ces règles, il convient de clarifier ces dispositions. Afin d’éviter toute surcompensation éventuelle, le soutien financier devrait être fondé, entre autres, sur le prix moyen du marché «départ organisation de producteurs» des produits concernés au stade frais et non au stade de transformation. Il convient, en outre, que le paiement en nature pour la distribution gratuite de produits retirés en cours de transformation ne compense que les coûts de transformation. À ce stade, les frais de transport devraient être exclus du calcul concernant le niveau de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché.

| (12) | L’article 31 du règlement délégué (UE) 2022/126 établit des règles relatives au calcul de la valeur de la production commercialisée en ce qui concerne les secteurs visés à l’article 42, points a), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115. Toutefois, l’obligation énoncée à l’article 31, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126, qui impose aux États membres d’indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur, ne devrait pas s’appliquer au secteur des fruits et légumes. En outre, l’article 31, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2022/126 devrait prévoir la possibilité de calculer la valeur de la production commercialisée lorsqu’une filiale est codétenue par plusieurs organisations. |
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(12)

L’article 31 du règlement délégué (UE) 2022/126 établit des règles relatives au calcul de la valeur de la production commercialisée en ce qui concerne les secteurs visés à l’article 42, points a), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115. Toutefois, l’obligation énoncée à l’article 31, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126, qui impose aux États membres d’indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur, ne devrait pas s’appliquer au secteur des fruits et légumes. En outre, l’article 31, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2022/126 devrait prévoir la possibilité de calculer la valeur de la production commercialisée lorsqu’une filiale est codétenue par plusieurs organisations.

| (13) | Afin d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre les membres d’organisations transnationales de producteurs ou d’associations transnationales d’organisations de producteurs, il convient que des conditions et des règles identiques s’appliquent à tous les membres de ces organisations indépendamment de leur position géographique. Il convient donc de prévoir que les conditions et règles établies par l’État membre dans lequel l’organisation a son siège social s’appliquent. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter une nouvelle disposition au règlement délégué (UE) 2022/126. |
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(13)

Afin d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre les membres d’organisations transnationales de producteurs ou d’associations transnationales d’organisations de producteurs, il convient que des conditions et des règles identiques s’appliquent à tous les membres de ces organisations indépendamment de leur position géographique. Il convient donc de prévoir que les conditions et règles établies par l’État membre dans lequel l’organisation a son siège social s’appliquent. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter une nouvelle disposition au règlement délégué (UE) 2022/126.

| (14) | Les montants fixés pour les coûts de conditionnement liés aux retraits du marché en vue de la distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires, mais plutôt comme des montants maximaux. Il convient dès lors de modifier l’article 33 du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence. |
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(14)

Les montants fixés pour les coûts de conditionnement liés aux retraits du marché en vue de la distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires, mais plutôt comme des montants maximaux. Il convient dès lors de modifier l’article 33 du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

| (15) | En vue de permettre aux organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs de bénéficier des interventions dans le secteur du vin, il y a lieu de modifier l’article 40, paragraphe 3, en conséquence. |
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(15)

En vue de permettre aux organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs de bénéficier des interventions dans le secteur du vin, il y a lieu de modifier l’article 40, paragraphe 3, en conséquence.

| (16) | L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les types de dépenses non éligibles pour les interventions sectorielles visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115. Il convient de clarifier les conditions relatives à la non-éligibilité de certains types de dépenses afin de délimiter le champ d’application de cette annexe. Il y a lieu de modifier l’annexe II en conséquence. |
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(16)

L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les types de dépenses non éligibles pour les interventions sectorielles visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115. Il convient de clarifier les conditions relatives à la non-éligibilité de certains types de dépenses afin de délimiter le champ d’application de cette annexe. Il y a lieu de modifier l’annexe II en conséquence.

| (17) | Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives aux interventions sectorielles, il convient qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres et les bénéficiaires concernés par ces interventions sectorielles. |
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(17)

Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives aux interventions sectorielles, il convient qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres et les bénéficiaires concernés par ces interventions sectorielles.

| (18) | Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence, |
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(18)

Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/126

Le règlement délégué (UE) 2022/126 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsqu’ils déterminent les dépenses à couvrir, à l’exception des investissements dans des actifs corporels et incorporels, les États membres tiennent compte des coûts supplémentaires et des pertes de revenus découlant des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques ainsi que des objectifs fixés.». |
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1)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’ils déterminent les dépenses à couvrir, à l’exception des investissements dans des actifs corporels et incorporels, les États membres tiennent compte des coûts supplémentaires et des pertes de revenus découlant des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques ainsi que des objectifs fixés.».

| 2) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 14
  Promotion, communication et commercialisation

  1.   Lorsque les États membres intègrent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des interventions de promotion, de communication et de commercialisation dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ou dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, ils prévoient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, que les interventions couvertes poursuivent l’un des objectifs suivants:






  a) | généraliser la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’Union et des normes élevées qui s’appliquent à leurs méthodes de production dans l’Union; |
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2)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Promotion, communication et commercialisation

1.   Lorsque les États membres intègrent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des interventions de promotion, de communication et de commercialisation dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table ou dans d’autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, ils prévoient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, que les interventions couvertes poursuivent l’un des objectifs suivants:

a)

généraliser la prise de conscience des mérites des produits agricoles de l’Union et des normes élevées qui s’appliquent à leurs méthodes de production dans l’Union;

| b) | renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles de l’Union et de certains produits transformés produits dans l’Union et accroître leur visibilité à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union pour les secteurs autres que le vin; |
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b)

renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles de l’Union et de certains produits transformés produits dans l’Union et accroître leur visibilité à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union pour les secteurs autres que le vin;

| c) | mieux faire connaître les systèmes de qualité de l’Union à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union; |
| --- | --- |

c)

mieux faire connaître les systèmes de qualité de l’Union à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

| d) | augmenter la part de marché des produits agricoles de l’Union et de certains produits transformés produits dans l’Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; |
| --- | --- |

d)

augmenter la part de marché des produits agricoles de l’Union et de certains produits transformés produits dans l’Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance;

| e) | favoriser, le cas échéant, le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l’Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques; |
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e)

favoriser, le cas échéant, le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l’Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes spécifiques;

| f) | sensibiliser davantage à la production durable; |
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f)

sensibiliser davantage à la production durable;

| g) | mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs, ainsi que leurs filiales au sens de l’article 31, paragraphe 7, du présent règlement, dans le secteur des fruits et légumes; |
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g)

mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs, ainsi que leurs filiales au sens de l’article 31, paragraphe 7, du présent règlement, dans le secteur des fruits et légumes;

| h) | diversifier, ouvrir et consolider les marchés des vins de l’Union dans les pays tiers et mieux faire connaître les qualités intrinsèques des vins de l’Union sur ces marchés. Une référence à l’origine du vin et aux marques de vin ne peut être indiquée que lorsqu’elle complète les mesures de promotion, de communication et de commercialisation des vins de l’Union dans les pays tiers; |
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h)

diversifier, ouvrir et consolider les marchés des vins de l’Union dans les pays tiers et mieux faire connaître les qualités intrinsèques des vins de l’Union sur ces marchés. Une référence à l’origine du vin et aux marques de vin ne peut être indiquée que lorsqu’elle complète les mesures de promotion, de communication et de commercialisation des vins de l’Union dans les pays tiers;

| i) | informer les consommateurs sur la consommation responsable de vin; |
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i)

informer les consommateurs sur la consommation responsable de vin;

| j) | accroître la consommation de fruits et légumes frais ou transformés en sensibilisant davantage les consommateurs à une alimentation saine, ainsi qu’à la valeur nutritionnelle, à la bonne qualité et à la sûreté des produits. |
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j)

accroître la consommation de fruits et légumes frais ou transformés en sensibilisant davantage les consommateurs à une alimentation saine, ainsi qu’à la valeur nutritionnelle, à la bonne qualité et à la sûreté des produits.

2.   Les États membres veillent à ce que le matériel promotionnel destiné à la promotion générique et à la promotion des labels de qualité porte l’emblème de l’Union et comporte la mention relative au financement suivante: “Financé par l’Union européenne”. L’emblème de l’Union et la mention relative au financement sont indiqués en respectant les caractéristiques techniques définies dans le règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d’information, de communication et de visibilité concernant les opérations ainsi que le système d’enregistrement et de stockage des données (JO L 223 du 29.7.2014, p. 7).»."

*1

o

o

| 3) | À l’article 21, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Dans les secteurs visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres prévoient le paiement de l’aide sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire, étayés par des documents, tels que des factures, présentés par les bénéficiaires en vue de la mise en œuvre d’une intervention spécifiée dans leur plan stratégique relevant de la PAC.». |
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3)

À l’article 21, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les secteurs visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres prévoient le paiement de l’aide sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire, étayés par des documents, tels que des factures, présentés par les bénéficiaires en vue de la mise en œuvre d’une intervention spécifiée dans leur plan stratégique relevant de la PAC.».

| 4) | L’article 22 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Les dépenses liées aux interventions visées aux articles 11 et 12 du présent règlement qui poursuivent, entre autres, des objectifs agroenvironnementaux et climatiques, sont envisagées comme étant exclusivement liées à ces objectifs, pour autant que ces interventions contribuent de manière directe et significative à ces objectifs. L’intégralité des dépenses est imputée sur les 15 % et 2 % des dépenses au titre des programmes opérationnels visées à l’article 50, paragraphe 7, points a) et c), du règlement (UE) 2021/2115, respectivement, et sur les 5 % des dépenses au titre des interventions visées à l’article 60, paragraphe 4, dudit règlement.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les dépenses liées aux interventions visées aux articles 11 et 12 du présent règlement qui poursuivent, entre autres, des objectifs agroenvironnementaux et climatiques, sont envisagées comme étant exclusivement liées à ces objectifs, pour autant que ces interventions contribuent de manière directe et significative à ces objectifs. L’intégralité des dépenses est imputée sur les 15 % et 2 % des dépenses au titre des programmes opérationnels visées à l’article 50, paragraphe 7, points a) et c), du règlement (UE) 2021/2115, respectivement, et sur les 5 % des dépenses au titre des interventions visées à l’article 60, paragraphe 4, dudit règlement.»;

| b) | le paragraphe 5 suivant est ajouté:

  «5.   Les dépenses liées aux interventions visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés soit à l’article 46, points a) à k), soit à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, sont comptabilisées en tenant compte de la durée totale des programmes opérationnels dans le cas des types d’interventions visés à l’article 42, points a), d), e) et f), dudit règlement, ou de chaque exercice financier dans le cas des types d’interventions visés à l’article 42, point c), dudit règlement.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Les dépenses liées aux interventions visées au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés soit à l’article 46, points a) à k), soit à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, sont comptabilisées en tenant compte de la durée totale des programmes opérationnels dans le cas des types d’interventions visés à l’article 42, points a), d), e) et f), dudit règlement, ou de chaque exercice financier dans le cas des types d’interventions visés à l’article 42, point c), dudit règlement.».

| 5) | À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Pour le type d’intervention “retrait du marché pour la distribution gratuite ou d’autres destinations” visé à l’article 47, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/2115, en ce qui concerne les fruits et légumes énumérés à l’annexe V du présent règlement, les coûts de conditionnement des produits retirés en vue de la distribution gratuite visés à l’article 33 du présent règlement, ajoutés au montant de l’aide aux retraits du marché, ne dépassent pas 80 % du prix moyen du marché “départ organisation de producteurs” du produit concerné au stade frais au cours des trois années précédentes.». |
| --- | --- |

5)

À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour le type d’intervention “retrait du marché pour la distribution gratuite ou d’autres destinations” visé à l’article 47, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2021/2115, en ce qui concerne les fruits et légumes énumérés à l’annexe V du présent règlement, les coûts de conditionnement des produits retirés en vue de la distribution gratuite visés à l’article 33 du présent règlement, ajoutés au montant de l’aide aux retraits du marché, ne dépassent pas 80 % du prix moyen du marché “départ organisation de producteurs” du produit concerné au stade frais au cours des trois années précédentes.».

| 6) | À l’article 27, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le paiement en nature par les bénéficiaires de la distribution gratuite aux transformateurs de produits retirés du marché et transformés peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux visés au premier alinéa du présent paragraphe. La limite fixée à l’article 26, paragraphe 1, s’applique.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 27, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le paiement en nature par les bénéficiaires de la distribution gratuite aux transformateurs de produits retirés du marché et transformés peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux visés au premier alinéa du présent paragraphe. La limite fixée à l’article 26, paragraphe 1, s’applique.».

| 7) | L’article 31 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La valeur de la production commercialisée est calculée au stade frais ou au premier stade de transformation auquel le produit est normalement commercialisé, en vrac lorsque les produits peuvent être commercialisés en vrac, et ne comprend pas le coût de la transformation ou du conditionnement réalisé(e) ultérieurement ni la valeur des produits finis transformés. Pour les secteurs visés à l’article 42, points e) et f), du règlement (UE) 2021/2115, les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 31 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La valeur de la production commercialisée est calculée au stade frais ou au premier stade de transformation auquel le produit est normalement commercialisé, en vrac lorsque les produits peuvent être commercialisés en vrac, et ne comprend pas le coût de la transformation ou du conditionnement réalisé(e) ultérieurement ni la valeur des produits finis transformés. Pour les secteurs visés à l’article 42, points e) et f), du règlement (UE) 2021/2115, les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur.»;

| b) | au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | par une ou plusieurs organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations transnationales d’organisations de producteurs ou groupements de producteurs; ou». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

par une ou plusieurs organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations transnationales d’organisations de producteurs ou groupements de producteurs; ou».

| 8) | Au titre III, chapitre II, la section suivante est ajoutée:

  «
  Section 4


  Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs


  Article 32 bis
  Règles applicables aux types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs
  Les types d’interventions au titre des programmes opérationnels mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs sont conformes au plan stratégique national et aux règles nationales de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’organisation transnationale de producteurs ou de l’association transnationale d’organisations de producteurs, conformément à l’article 14 ou 21 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (*2).


  (*2)  (*) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).»." |
| --- | --- |

8)

Au titre III, chapitre II, la section suivante est ajoutée:

«
  Section 4

Section 4

Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs

Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs

Article 32 bis

Règles applicables aux types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs

Les types d’interventions au titre des programmes opérationnels mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs sont conformes au plan stratégique national et aux règles nationales de l’État membre dans lequel se situe le siège social de l’organisation transnationale de producteurs ou de l’association transnationale d’organisations de producteurs, conformément à l’article 14 ou 21 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (*2).

(*2)  (*) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).»."

*2

o

o

o

| 9) | L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 33
  Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite
  Le paiement des dépenses à l’organisation de producteurs, à l’association d’organisations de producteurs, à l’organisation transnationale de producteurs, à l’association transnationale d’organisations de producteurs liées aux coûts de conditionnement des fruits et légumes retirés du marché pour la distribution gratuite dans le cadre des programmes opérationnels ne dépasse pas le montant des coûts établi à l’annexe VII.
  Le premier alinéa ne s’applique pas aux fruits et légumes retirés du marché lorsque la distribution gratuite a lieu après leur transformation.». |
| --- | --- |

9)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Coûts de conditionnement liés aux opérations de distribution gratuite

Le paiement des dépenses à l’organisation de producteurs, à l’association d’organisations de producteurs, à l’organisation transnationale de producteurs, à l’association transnationale d’organisations de producteurs liées aux coûts de conditionnement des fruits et légumes retirés du marché pour la distribution gratuite dans le cadre des programmes opérationnels ne dépasse pas le montant des coûts établi à l’annexe VII.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux fruits et légumes retirés du marché lorsque la distribution gratuite a lieu après leur transformation.».

| 10) | À l’article 40, paragraphe 3, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | pour les interventions visées à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 mises en œuvre par des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs.». |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 40, paragraphe 3, le point c) suivant est ajouté:

«c)

pour les interventions visées à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 mises en œuvre par des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs.».

| 11) | À l’annexe II, la partie I est modifiée comme suit:






  a) | le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les remboursements de prêts contractés pour une intervention dont la mise en œuvre a commencé avant le début du programme opérationnel.»; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

À l’annexe II, la partie I est modifiée comme suit:

a)

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les remboursements de prêts contractés pour une intervention dont la mise en œuvre a commencé avant le début du programme opérationnel.»;

| b) | le point 12) est remplacé par le texte suivant:






  «12. | Les interventions visées à l’article 11 n’ayant pas lieu dans les exploitations et/ou les locaux de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou de leurs membres producteurs, ou d’une filiale ou d’une entité appartenant à une chaîne de filiales au sens de l’article 31, paragraphe 7, ou, sous réserve de l’approbation de l’État membre, par une coopérative membre d’une organisation de producteurs.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point 12) est remplacé par le texte suivant:

«12.

Les interventions visées à l’article 11 n’ayant pas lieu dans les exploitations et/ou les locaux de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou de leurs membres producteurs, ou d’une filiale ou d’une entité appartenant à une chaîne de filiales au sens de l’article 31, paragraphe 7, ou, sous réserve de l’approbation de l’État membre, par une coopérative membre d’une organisation de producteurs.».

Article 2

Rectifications du règlement délégué (UE) 2022/126

Le règlement délégué (UE) 2022/126 est rectifié comme suit:

| 1) | À l’article 17, paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | que les produits récoltés sont dénaturés;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 17, paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

que les produits récoltés sont dénaturés;».

| 2) | À l’article 23, paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Pour les interventions “promotion et communication” et “actions de communication” visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2021/2115 et pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles et les actions de promotion et de communication menées dans les pays tiers visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points i), j) et k), du même règlement, les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel directement supportés par les bénéficiaires ne dépassent pas 50 % du coût total de l’intervention.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 23, paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les interventions “promotion et communication” et “actions de communication” visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2021/2115 et pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles et les actions de promotion et de communication menées dans les pays tiers visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points i), j) et k), du même règlement, les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel directement supportés par les bénéficiaires ne dépassent pas 50 % du coût total de l’intervention.».

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).

3

o

o

o

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 14.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 44/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 44/8

---

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, notamment, son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et, notamment, son article 63,

considérant qu’il convient de tenir compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement de procédure pour clarifier la portée de certaines de ses dispositions ou, le cas échéant, les compléter ou les simplifier, notamment en vue de favoriser une gestion proactive des affaires,

considérant, par ailleurs, que la mise en œuvre de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne résultant, d’une part, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (1) et, d’autre part, du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (2), rend nécessaire une adaptation des règles de procédure, notamment pour que la spécialisation partielle des chambres décidée par le Tribunal ne soit pas privée de son effet utile lors de la recomposition triennale des chambres,

considérant, en outre, qu’il y a lieu de modifier le règlement de procédure afin de prendre en compte les évolutions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques dans l’Union européenne, en particulier pour mieux mettre en évidence les modalités de protection envers le public de telles données contenues dans les informations afférentes aux affaires pendantes devant le Tribunal, soit d’office soit sur demande présentée par une partie au litige ou par un demandeur en intervention,

considérant que le dispositif mis en place pendant la période de crise sanitaire pour permettre aux parties de plaider par vidéoconférence a permis de tirer des enseignements qui doivent trouver leur expression dans un régime juridique prévu par le règlement de procédure,

considérant, enfin, que l’instauration du mécanisme de l’affaire pilote et l’organisation d’une audience commune de plaidoiries à plusieurs affaires, identifiés par le Tribunal comme des dispositifs permettant un traitement plus efficace de certaines affaires, nécessitent l’ajout de bases juridiques dans le règlement de procédure,

avec l’accord de la Cour de justice,

avec l’approbation du Conseil donnée le 18 novembre 2022,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal du 4 mars 2015
   (3) est modifié comme suit:

| 1) | L’article 10, paragraphe 6, est modifié comme suit:

  «6.   Pour les affaires non encore attribuées à une formation de jugement, le président du Tribunal peut adopter les mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 et a compétence pour prendre les décisions visées aux articles 66 et 66 bis.» |
| --- | --- |

1)

L’article 10, paragraphe 6, est modifié comme suit:

«6.   Pour les affaires non encore attribuées à une formation de jugement, le président du Tribunal peut adopter les mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 et a compétence pour prendre les décisions visées aux articles 66 et 66 bis.»

| 2) | L’article 27 est complété par l’ajout d’un paragraphe 6 libellé comme suit:



  «

  6.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5, lorsqu’une affaire relève d’une matière spécifique au sens de l’article 25 et la phase écrite de la procédure n’est pas clôturée lors de l’adoption de la décision du Tribunal relative à l’affectation des juges aux chambres, un nouveau juge rapporteur est désigné au sein d’une chambre ayant à connaître de cette matière si le juge rapporteur initial est affecté à une chambre qui ne connaît pas de cette matière.» |
| --- | --- |

2)

L’article 27 est complété par l’ajout d’un paragraphe 6 libellé comme suit:

«

  6.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5, lorsqu’une affaire relève d’une matière spécifique au sens de l’article 25 et la phase écrite de la procédure n’est pas clôturée lors de l’adoption de la décision du Tribunal relative à l’affectation des juges aux chambres, un nouveau juge rapporteur est désigné au sein d’une chambre ayant à connaître de cette matière si le juge rapporteur initial est affecté à une chambre qui ne connaît pas de cette matière.»

| 3) | L’article 28 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

  «2.   La chambre saisie de l’affaire, le vice-président du Tribunal ou le président du Tribunal peut, à tout stade de la procédure, soit d’office soit à la demande d’une partie principale, proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe 1.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2.   La chambre saisie de l’affaire, le vice-président du Tribunal ou le président du Tribunal peut, à tout stade de la procédure, soit d’office soit à la demande d’une partie principale, proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe 1.»

| b) | Le nouveau paragraphe 3 est libellé comme suit:

  «3.   Le président du Tribunal ou le vice-président du Tribunal peuvent proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe 1 jusqu’à la clôture de la phase orale de la procédure ou, en cas d’application de l’article 106, paragraphe 3, avant la décision de la chambre saisie de l’affaire de statuer sans phase orale de la procédure.» |
| --- | --- |

b)

Le nouveau paragraphe 3 est libellé comme suit:

«3.   Le président du Tribunal ou le vice-président du Tribunal peuvent proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe 1 jusqu’à la clôture de la phase orale de la procédure ou, en cas d’application de l’article 106, paragraphe 3, avant la décision de la chambre saisie de l’affaire de statuer sans phase orale de la procédure.»

| c) | Les paragraphes 3, 4 et 5, actuellement en vigueur, sont renumérotés et deviennent, respectivement, les paragraphes 4, 5 et 6. |
| --- | --- |

c)

Les paragraphes 3, 4 et 5, actuellement en vigueur, sont renumérotés et deviennent, respectivement, les paragraphes 4, 5 et 6.

| 4) | L’article 31, paragraphe 3, est modifié comme suit:

  «3.   Après cette désignation, l’avocat général est entendu en ses observations avant que les décisions prévues aux articles 16, 28, 45, 68, 70, 83, 87, 90, 92, 98, 103, 105, 106, 113, 126 à 132, 144, 151, 165, 168,
  et 169 et 207 à 209 soient prises.» |
| --- | --- |

4)

L’article 31, paragraphe 3, est modifié comme suit:

«3.   Après cette désignation, l’avocat général est entendu en ses observations avant que les décisions prévues aux articles 16, 28, 45, 68, 70, 83, 87, 90, 92, 98, 103, 105, 106, 113, 126 à 132, 144, 151, 165, 168,
  et 169 et 207 à 209 soient prises.»

| 5) | L’article 35, paragraphe 3, est modifié comme suit:

  «3.   Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin, dans le respect des critères arrêtés par le Tribunal, des publications du Tribunal
  de celui-ci, notamment du recueil de la jurisprudence, et de la diffusion sur Internet de documents concernant le Tribunal.» |
| --- | --- |

5)

L’article 35, paragraphe 3, est modifié comme suit:

«3.   Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin, dans le respect des critères arrêtés par le Tribunal, des publications du Tribunal
  de celui-ci, notamment du recueil de la jurisprudence, et de la diffusion sur Internet de documents concernant le Tribunal.»

| 6) | L’article 45 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

  «1.   Dans les recours directs au sens de l’article 1er, la langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:






  a) | si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d’un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 45 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1.   Dans les recours directs au sens de l’article 1er, la langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:

a)

si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d’un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;

| b) | dans le cas d’une requête présentée par une institution en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte conformément à l’article 272 TFUE, la langue de procédure est celle dans laquelle le contrat a été conclu; dans le cas où ce contrat a été rédigé dans plusieurs langues, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une requête présentée par une institution en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte conformément à l’article 272 TFUE, la langue de procédure est celle dans laquelle le contrat a été conclu; dans le cas où ce contrat a été rédigé dans plusieurs langues, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;

| c) | à la demande conjointe des parties principales, l’emploi total ou partiel d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 peut être autorisé; |
| --- | --- |

c)

à la demande conjointe des parties principales, l’emploi total ou partiel d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 peut être autorisé;

| d) | à la demande d’une partie, les autres parties entendues, l’emploi total ou partiel comme langue de procédure d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous b)
  a) à c); cette demande ne peut être introduite par l’une des institutions.» |
| --- | --- |

d)

à la demande d’une partie, les autres parties entendues, l’emploi total ou partiel comme langue de procédure d’une autre des langues mentionnées à l’article 44 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous b)
  a) à c); cette demande ne peut être introduite par l’une des institutions.»

| b) | Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

  «3.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c) et d):






  a) | dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, visé aux articles 9 et 10 de l’annexe I du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c) et d):

a)

dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, visé aux articles 9 et 10 de l’annexe I du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi;

| b) | dans le cas de demandes de rectification, de demandes visant à remédier à une omission de statuer, d’opposition à un arrêt rendu par défaut, de tierce opposition ainsi que de demandes en interprétation et en révision ou dans le cas de contestations sur les dépens récupérables, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.» |
| --- | --- |

b)

dans le cas de demandes de rectification, de demandes visant à remédier à une omission de statuer, d’opposition à un arrêt rendu par défaut, de tierce opposition ainsi que de demandes en interprétation et en révision ou dans le cas de contestations sur les dépens récupérables, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.»

| c) | Le texte de la première phrase du paragraphe 4 est modifié comme suit:

  «4.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c) et d), dans les recours dirigés contre les décisions des chambres de recours de l’Office, visé à l’article 1er, et portant sur l’application des règles relatives à un régime de propriété intellectuelle:» |
| --- | --- |

c)

Le texte de la première phrase du paragraphe 4 est modifié comme suit:

«4.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c) et d), dans les recours dirigés contre les décisions des chambres de recours de l’Office, visé à l’article 1er, et portant sur l’application des règles relatives à un régime de propriété intellectuelle:»

| 7) | L’article 46 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

  «2.   Toute pièce produite ou annexée et rédigée dans une langue autre que la langue de procédure est accompagnée d’une traduction dans la langue de procédure.
  Lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d’une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée si le président décide, d’office ou sur demande d’une partie, que cette traduction est nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l’affaire.» |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 46 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2.   Toute pièce produite ou annexée et rédigée dans une langue autre que la langue de procédure est accompagnée d’une traduction dans la langue de procédure.
  Lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d’une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée si le président décide, d’office ou sur demande d’une partie, que cette traduction est nécessaire au bon déroulement de la procédure. À défaut de régularisation, les annexes en cause sont retirées du dossier de l’affaire.»

| b) | Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

  «3.   Toutefois, d
  Dans le cas de pièces volumineuses, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, le président peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d’office, soit à la demande d’une des parties.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3.   Toutefois, d
  Dans le cas de pièces volumineuses, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, le président peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d’office, soit à la demande d’une des parties.»

| c) | Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

  «5.   Les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE peuvent être
  sont autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 44, autre que la langue de procédure, lorsqu’ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Cette disposition s’applique tant aux documents écrits qu’aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«5.   Les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE peuvent être
  sont autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 44, autre que la langue de procédure, lorsqu’ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Cette disposition s’applique tant aux documents écrits qu’aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.»

| 8) | L’article 47 est modifié comme suit:

  «1.   Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d’un des juges, de l’avocat général ou d’une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées à l’article 44 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant le Tribunal.
  la traduction, dans la langue de procédure et, le cas échéant, dans une autre langue mentionnée à l’article 44, des actes de procédure.




  2.   Le greffier veille à ce que soit garantie l’interprétation, dans la langue de procédure ainsi que dans les autres langues mentionnées à l’article 44 utilisées par les parties présentes à l’audience ou jugées nécessaires au bon déroulement de celle-ci, des propos tenus lors de l’audience de plaidoiries.» |
| --- | --- |

8)

L’article 47 est modifié comme suit:

«1.   Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d’un des juges, de l’avocat général ou d’une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées à l’article 44 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant le Tribunal.
  la traduction, dans la langue de procédure et, le cas échéant, dans une autre langue mentionnée à l’article 44, des actes de procédure.

2.   Le greffier veille à ce que soit garantie l’interprétation, dans la langue de procédure ainsi que dans les autres langues mentionnées à l’article 44 utilisées par les parties présentes à l’audience ou jugées nécessaires au bon déroulement de celle-ci, des propos tenus lors de l’audience de plaidoiries.»

| 9) | L’article 51 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

  «2.   L’avocat représentant ou assistant une partie est tenu de déposer au greffe un
  le document de légitimation certifiant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. à moins qu’un tel document ait déjà été déposé pour les besoins de l’ouverture d’un compte d’accès à e-Curia.» |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 51 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2.   L’avocat représentant ou assistant une partie est tenu de déposer au greffe un
  le document de légitimation certifiant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. à moins qu’un tel document ait déjà été déposé pour les besoins de l’ouverture d’un compte d’accès à e-Curia.»

| b) | Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

  «4.   Si les documents visés aux paragraphes 2 et
  ou celui visé au paragraphe 3 n’est
  e sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de cette
  la formalité en cause entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire ou si elle conduit à considérer que l’avocat ne représente pas ou n’assiste pas la partie concernée.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«4.   Si les documents visés aux paragraphes 2 et
  ou celui visé au paragraphe 3 n’est
  e sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de cette
  la formalité en cause entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire ou si elle conduit à considérer que l’avocat ne représente pas ou n’assiste pas la partie concernée.»

| 10) | Le texte de l’article 66, intitulé «Anonymat et omission de certaines données envers le public», est remplacé par le texte suivant:



  «Article 66


  Omission des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public



  1.   En cours d’instance, le Tribunal peut décider d’omettre, d’office ou sur demande d’une partie présentée par acte séparé, les noms et prénoms des personnes physiques, que celles-ci soient des parties ou des tiers, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel de ces personnes physiques, mentionnés dans les documents et informations afférents à l’affaire auxquels le public a accès.




  2.   Le paragraphe 1 est applicable au demandeur en intervention.» |
| --- | --- |

10)

Le texte de l’article 66, intitulé «Anonymat et omission de certaines données envers le public», est remplacé par le texte suivant:

«Article 66

Omission des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public

1.   En cours d’instance, le Tribunal peut décider d’omettre, d’office ou sur demande d’une partie présentée par acte séparé, les noms et prénoms des personnes physiques, que celles-ci soient des parties ou des tiers, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel de ces personnes physiques, mentionnés dans les documents et informations afférents à l’affaire auxquels le public a accès.

2.   Le paragraphe 1 est applicable au demandeur en intervention.»

| 11) | Un nouvel article 66 bis, intitulé «Omission de données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public», est inséré après l’article 66. Le texte est le suivant:

  «Article 66 bis


  Omission de données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public



  1.   En cours d’instance, le Tribunal peut décider d’omettre, d’office ou sur demande motivée d’une partie présentée par acte séparé, des données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques, mentionnées dans les documents et informations auxquels le public a accès, si des raisons légitimes justifient que ces données ne soient pas publiquement divulguées.




  2.   Le paragraphe 1 est applicable au demandeur en intervention.» |
| --- | --- |

11)

Un nouvel article 66 bis, intitulé «Omission de données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public», est inséré après l’article 66. Le texte est le suivant:

«Article 66 bis

Omission de données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques envers le public

1.   En cours d’instance, le Tribunal peut décider d’omettre, d’office ou sur demande motivée d’une partie présentée par acte séparé, des données autres que des données à caractère personnel des personnes physiques, mentionnées dans les documents et informations auxquels le public a accès, si des raisons légitimes justifient que ces données ne soient pas publiquement divulguées.

2.   Le paragraphe 1 est applicable au demandeur en intervention.»

| 12) | L’article 69, sous c), est modifié comme suit:






  «c) | à la demande d’une partie principale avec l’accord exprès de l’autre partie principale;» |
| --- | --- | --- |

12)

L’article 69, sous c), est modifié comme suit:

«c)

à la demande d’une partie principale avec l’accord exprès de l’autre partie principale;»

exprès

| 13) | Un nouvel article 71 bis, intitulé «Affaires pilotes», est inséré après l’article 71. Le texte est le suivant:

  «Article 71 bis


  Affaires pilotes



  1.   Lorsque plusieurs affaires pendantes devant le Tribunal soulèvent la même question de droit et le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice d’éviter le traitement parallèle de ces affaires, la procédure peut être suspendue conformément aux articles 69, sous c) ou d), 70 et 71, dans l’attente du règlement de l’affaire qui, parmi celles-ci, se prête le mieux à l’examen de cette question, identifiée comme l’affaire pilote.




  2.   Avant de statuer sur la suspension, le président invite les parties principales des affaires dans lesquelles la procédure est susceptible d’être suspendue à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension, conformément à l’article 70, paragraphe 1, en leur indiquant la question de droit concernée ainsi que l’affaire susceptible d’être identifiée comme l’affaire pilote.




  3.   Le président de la chambre à laquelle l’affaire pilote est attribuée fait juger cette affaire par priorité, conformément à l’article 67, paragraphe 2.




  4.   Lors de la reprise de la procédure, les parties dans les affaires suspendues ont la possibilité de présenter leurs observations sur la décision rendue dans l’affaire pilote et sur les conséquences de cette décision sur le litige.» |
| --- | --- |

13)

Un nouvel article 71 bis, intitulé «Affaires pilotes», est inséré après l’article 71. Le texte est le suivant:

«Article 71 bis

Affaires pilotes

1.   Lorsque plusieurs affaires pendantes devant le Tribunal soulèvent la même question de droit et le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice d’éviter le traitement parallèle de ces affaires, la procédure peut être suspendue conformément aux articles 69, sous c) ou d), 70 et 71, dans l’attente du règlement de l’affaire qui, parmi celles-ci, se prête le mieux à l’examen de cette question, identifiée comme l’affaire pilote.

2.   Avant de statuer sur la suspension, le président invite les parties principales des affaires dans lesquelles la procédure est susceptible d’être suspendue à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension, conformément à l’article 70, paragraphe 1, en leur indiquant la question de droit concernée ainsi que l’affaire susceptible d’être identifiée comme l’affaire pilote.

3.   Le président de la chambre à laquelle l’affaire pilote est attribuée fait juger cette affaire par priorité, conformément à l’article 67, paragraphe 2.

4.   Lors de la reprise de la procédure, les parties dans les affaires suspendues ont la possibilité de présenter leurs observations sur la décision rendue dans l’affaire pilote et sur les conséquences de cette décision sur le litige.»

| 14) | L’article 72 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 72 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 5 est supprimé.

| b) | Le paragraphe 6 est renuméroté en paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 6 est renuméroté en paragraphe 5.

| 15) | L’article 78, paragraphe 4, est modifié comme suit:

  «4.   Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à la requête une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).» |
| --- | --- |

15)

L’article 78, paragraphe 4, est modifié comme suit:

«4.   Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à la requête une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).»

| 16) | L’article 79 est modifié comme suit:

  «Un avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête introductive d’instance, le nom des parties principales, les conclusions de la requête ainsi que l’indication des moyens et des principaux arguments invoqués, sans préjudice d’une application des articles 66 et 66 bis.» |
| --- | --- |

16)

L’article 79 est modifié comme suit:

«Un avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête introductive d’instance, le nom des parties principales, les conclusions de la requête ainsi que l’indication des moyens et des principaux arguments invoqués, sans préjudice d’une application des articles 66 et 66 bis.»

Journal officiel de l’Union européenne

, sans préjudice d’une application des articles 66 et 66 bis

| 17) | L’article 82 est modifié comme suit:

  «Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, le Tribunal leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, ou, le cas échéant, de l’exception d’incompétence ou d’irrecevabilité, à l’exclusion des annexes de ces documents, pour leur permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de leurs actes est invoquée au sens de l’article 277 TFUE.» |
| --- | --- |

17)

L’article 82 est modifié comme suit:

«Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, le Tribunal leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, ou, le cas échéant, de l’exception d’incompétence ou d’irrecevabilité, à l’exclusion des annexes de ces documents, pour leur permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de leurs actes est invoquée au sens de l’article 277 TFUE.»

ou, le cas échéant, de l’exception d’incompétence ou d’irrecevabilité,

| 18) | Un nouvel article 106 bis, intitulé «Audience commune de plaidoiries», est inséré après l’article 106. Le texte est le suivant:

  «Article 106 bis


  Audience commune de plaidoiries


  Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires le permettent, le Tribunal peut décider d’organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.» |
| --- | --- |

18)

Un nouvel article 106 bis, intitulé «Audience commune de plaidoiries», est inséré après l’article 106. Le texte est le suivant:

«Article 106 bis

Audience commune de plaidoiries

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires le permettent, le Tribunal peut décider d’organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.»

| 19) | Un nouvel article 107 bis, intitulé «Participation à une audience par vidéoconférence», est inséré après l’article 107. Le texte est le suivant:

  «Article 107 bis


  Participation à une audience par vidéoconférence


  1.   Lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs sérieux empêchent le représentant d’une partie de participer physiquement à une audience de plaidoiries, ce représentant peut être autorisé à prendre part à cette audience par vidéoconférence.



  2.   La demande de participation à l’audience par vidéoconférence est présentée par acte séparé, dès que la cause de l’empêchement est connue et indique, de manière précise, la nature de cet empêchement.



  3.   Le président statue sur cette demande dans les meilleurs délais.



  4.   Le recours à la vidéoconférence est exclu en cas de décision de huis clos prise par le Tribunal au titre de l’article 109.



  5.   Les conditions techniques devant être réunies pour participer aux audiences par vidéoconférence sont précisées dans les dispositions pratiques visées à l’article 224.» |
| --- | --- |

19)

Un nouvel article 107 bis, intitulé «Participation à une audience par vidéoconférence», est inséré après l’article 107. Le texte est le suivant:

«Article 107 bis

Participation à une audience par vidéoconférence

1.   Lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs sérieux empêchent le représentant d’une partie de participer physiquement à une audience de plaidoiries, ce représentant peut être autorisé à prendre part à cette audience par vidéoconférence.

2.   La demande de participation à l’audience par vidéoconférence est présentée par acte séparé, dès que la cause de l’empêchement est connue et indique, de manière précise, la nature de cet empêchement.

3.   Le président statue sur cette demande dans les meilleurs délais.

4.   Le recours à la vidéoconférence est exclu en cas de décision de huis clos prise par le Tribunal au titre de l’article 109.

5.   Les conditions techniques devant être réunies pour participer aux audiences par vidéoconférence sont précisées dans les dispositions pratiques visées à l’article 224.»

| 20) | L’article 139 est modifié comme suit:

  «La procédure devant le Tribunal est gratuite, sous réserve des dispositions suivantes:






  a) | si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser; |
| --- | --- | --- |

20)

L’article 139 est modifié comme suit:

«La procédure devant le Tribunal est gratuite, sous réserve des dispositions suivantes:

a)

si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser;

| b) | si les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d’une partie,
  sont considérés comme extraordinaires par le greffier comme extraordinaires
  , ce dernier en demande le remboursement
  sont remboursés par
  à cette partie sur la base du tarif du greffe visé à l’article 37; |
| --- | --- |

b)

si les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d’une partie,
  sont considérés comme extraordinaires par le greffier comme extraordinaires
  , ce dernier en demande le remboursement
  sont remboursés par
  à cette partie sur la base du tarif du greffe visé à l’article 37;

si

tout

et de traduction

,

sont

comme extraordinaires

comme extraordinaires

, ce dernier en demande le remboursement

sont remboursés par

à

| c) | en cas de méconnaissances répétées des prescriptions du présent règlement ou des dispositions pratiques, visées à l’article 224, nécessitant de demander la régularisation, le greffier demande le remboursement d
  les frais liés au traitement requis par le Tribunal sont remboursés par
  à la partie concernée à la demande du greffier sur la base du tarif du greffe visé à l’article 37.» |
| --- | --- |

c)

en cas de méconnaissances répétées des prescriptions du présent règlement ou des dispositions pratiques, visées à l’article 224, nécessitant de demander la régularisation, le greffier demande le remboursement d
  les frais liés au traitement requis par le Tribunal sont remboursés par
  à la partie concernée à la demande du greffier sur la base du tarif du greffe visé à l’article 37.»

le greffier demande le remboursement d

l

sont remboursés par

à

à la demande du greffier

| 21) | L’article 144, paragraphe 6, est modifié comme suit:

  «6.   En cas de rejet de la demande d’intervention, l’ordonnance visée au paragraphe 5 doit être motivée et statuer sur les dépens afférents à la demande d’intervention, y compris les dépens du demandeur en intervention, en application des articles 134, et 135 et 138.» |
| --- | --- |

21)

L’article 144, paragraphe 6, est modifié comme suit:

«6.   En cas de rejet de la demande d’intervention, l’ordonnance visée au paragraphe 5 doit être motivée et statuer sur les dépens afférents à la demande d’intervention, y compris les dépens du demandeur en intervention, en application des articles 134, et 135 et 138.»

| 22) | L’article 148, paragraphe 9, est modifié comme suit:

  «9.   Lorsque le demandeur d’aide juridictionnelle n’est pas représenté par un avocat, les significations lui sont adressées par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie certifiée conforme de l’acte à signifier, ou par remise de cette copie contre reçu. Les significations aux autres parties sont effectuées selon le mode prévu à l’article 80, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

22)

L’article 148, paragraphe 9, est modifié comme suit:

«9.   Lorsque le demandeur d’aide juridictionnelle n’est pas représenté par un avocat, les significations lui sont adressées par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie certifiée conforme de l’acte à signifier, ou par remise de cette copie contre reçu. Les significations aux autres parties sont effectuées selon le mode prévu à l’article 80, paragraphe 1.»

| 23) | L’article 177 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

  «4.   Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à la requête une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).» |
| --- | --- | --- |

23)

L’article 177 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«4.   Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à la requête une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).»

| b) | Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

  «6.   Si la requête n’est pas conforme au paragraphe 2, le greffier peut fixer au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête, si les circonstances le justifient. Si la requête n’est pas conforme aux paragraphes 2
  3 à 5, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de cette
  la formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

«6.   Si la requête n’est pas conforme au paragraphe 2, le greffier peut fixer au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête, si les circonstances le justifient. Si la requête n’est pas conforme aux paragraphes 2
  3 à 5, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de cette
  la formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.»

| 24) | L’article 178, paragraphe 3, est modifié comme suit:

  «3.   La signification de la requête à une partie à la procédure devant la chambre de recours est effectuée par e-Curia lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 173, paragraphe 2. Si la partie à la procédure devant la chambre de recours est une institution disposant d’un compte d’accès à e-Curia, la signification de la requête est effectuée par e-Curia. À défaut, la requête est signifiée par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie certifiée conforme de la requête ou par remise de cette copie contre reçu à l’adresse indiquée conformément à l’article 177, paragraphe 2,
  par la partie concernée aux fins des notifications à effectuer au cours de la procédure devant la chambre de recours
  ou, si cette adresse n’a pas été communiquée, à l’adresse indiquée dans la décision attaquée de la chambre de recours.» |
| --- | --- |

24)

L’article 178, paragraphe 3, est modifié comme suit:

«3.   La signification de la requête à une partie à la procédure devant la chambre de recours est effectuée par e-Curia lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 173, paragraphe 2. Si la partie à la procédure devant la chambre de recours est une institution disposant d’un compte d’accès à e-Curia, la signification de la requête est effectuée par e-Curia. À défaut, la requête est signifiée par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d’une copie certifiée conforme de la requête ou par remise de cette copie contre reçu à l’adresse indiquée conformément à l’article 177, paragraphe 2,
  par la partie concernée aux fins des notifications à effectuer au cours de la procédure devant la chambre de recours
  ou, si cette adresse n’a pas été communiquée, à l’adresse indiquée dans la décision attaquée de la chambre de recours.»

| 25) | Les articles 192 à 214 sont abrogés. |
| --- | --- |

25)

Les articles 192 à 214 sont abrogés.

| 26) | L’intitulé du titre sixième est modifié comme suit:

  «DES PROCÉDURES APRÈS ANNULATION SUR POURVOI ET RENVOI» |
| --- | --- |

26)

L’intitulé du titre sixième est modifié comme suit:

«DES PROCÉDURES APRÈS ANNULATION SUR POURVOI ET RENVOI»

ANNULATION SUR POURVOI ET

| 27) | Les articles 220 à 223 sont abrogés. |
| --- | --- |

27)

Les articles 220 à 223 sont abrogés.

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l’article 44 de ce règlement, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de leur publication.

Fait à Luxembourg, le 30 novembre 2022.

Le greffier

E. COULON

Le président

M. VAN DER WOUDE

---

(1)  
  JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.

1

(2)  
  JO L 200 du 26.7.2016, p. 137.

2

(3)  
  JO L 105 du 23.04.2015, p. 1, tel que modifié les 13 juillet 2016 (JO L 217 du 12.08.2016, p. 71; JO L 217 du 12.08.2016, p. 72; JO L 217 du 12.08.2016, p. 73), 11 juillet 2018 (JO L 240 du 25.09.2018, p. 68) et 31 juillet 2018 (JO L 240 du 25.09.2018, p. 67).

3

---