# Journal officiel L 89/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 89 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année27 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 89

Édition de langue française

Législation

66e année27 mars 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/683 du Conseil du 17 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un sous-comité de la coopération au développement et l’adoption de son mandat | 1 |
| | * | Décision (UE) 2023/684 du Conseil du 20 mars 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/683 du Conseil du 17 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un sous-comité de la coopération au développement et l’adoption de son mandat

1

*

Décision (UE) 2023/684 du Conseil du 20 mars 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

3

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2023/670 du Conseil du 21 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales ( JO L 84 du 23.3.2023 ) | 6 |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ( JO L 77 du 16.3.2023 ) | 7 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/662 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés ( JO L 83 du 22.3.2023 ) | 8 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2023/670 du Conseil du 21 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales ( JO L 84 du 23.3.2023 )

( JO L 84 du 23.3.2023 )

6

*

Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ( JO L 77 du 16.3.2023 )

( JO L 77 du 16.3.2023 )

7

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/662 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés ( JO L 83 du 22.3.2023 )

( JO L 83 du 22.3.2023 )

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 27.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/1 |
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27.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/1

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DÉCISION (UE) 2023/683 DU CONSEIL

du 17 mars 2023

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un sous-comité de la coopération au développement et l’adoption de son mandat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/1107 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er août 2018. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2018/1107 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er août 2018.

| (2) | Conformément à l’article 111, paragraphe 1, de l’accord, un Conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil de coopération peut décider de constituer tout sous-comité ou organe spécialisé propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 111, paragraphe 1, de l’accord, un Conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil de coopération peut décider de constituer tout sous-comité ou organe spécialisé propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

| (3) | L’Union et l’Iraq ont tous deux fait part de leur intérêt à constituer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement en vue de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération au développement Union-Iraq et de promouvoir la mise en œuvre effective de programmes de coopération au développement de l’Union en Iraq. |
| --- | --- |

(3)

L’Union et l’Iraq ont tous deux fait part de leur intérêt à constituer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement en vue de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération au développement Union-Iraq et de promouvoir la mise en œuvre effective de programmes de coopération au développement de l’Union en Iraq.

| (4) | Le Conseil de coopération doit adopter une décision portant constitution d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et portant adoption du mandat de celui-ci au cours de la troisième session du Conseil de coopération ou, s’il y a lieu, par procédure écrite avant ou après ladite session, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de son règlement intérieur (2). |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil de coopération doit adopter une décision portant constitution d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et portant adoption du mandat de celui-ci au cours de la troisième session du Conseil de coopération ou, s’il y a lieu, par procédure écrite avant ou après ladite session, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de son règlement intérieur (2).

| (5) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, étant donné que la décision du Conseil de coopération sera contraignante pour l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, étant donné que la décision du Conseil de coopération sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et l’adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du Conseil de coopération joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Décision (UE) 2018/1107 du Conseil du 20 juillet 2018 relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (JO L 203 du 10.8.2018, p. 1).

1

(2)  Décision no 1/2013 du Conseil de coopération UE-Iraq du 8 octobre 2013 arrêtant son règlement intérieur et celui du Comité de coopération (2013/802/UE) (JO L 352 du 24.12.2013, p. 68).

2

o

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| 27.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/3 |
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27.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/3

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DÉCISION (UE) 2023/684 DU CONSEIL

du 20 mars 2023

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de transport aérien UE-États-Unis») a été signé les 25 et 30 avril 2007 à la suite de l’adoption de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008 et a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/1110 du Conseil (3). Il est entré en vigueur le 29 juin 2020. Il a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (4) (ci-après dénommé «protocole»), du 24 juin 2010, qui est entré en vigueur le 5 mai 2022. Le protocole prévoit explicitement que des pays tiers peuvent adhérer à l’accord de transport UE-États-Unis. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de transport aérien UE-États-Unis») a été signé les 25 et 30 avril 2007 à la suite de l’adoption de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008 et a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/1110 du Conseil (3). Il est entré en vigueur le 29 juin 2020. Il a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (4) (ci-après dénommé «protocole»), du 24 juin 2010, qui est entré en vigueur le 5 mai 2022. Le protocole prévoit explicitement que des pays tiers peuvent adhérer à l’accord de transport UE-États-Unis.

| (2) | L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte établi en vertu de cet article a proposé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»). |
| --- | --- |

(2)

L’Islande et la Norvège sont membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces deux pays ont formellement demandé d’adhérer à l’accord de transport aérien UE-États-Unis en 2007. Conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien UE-États-Unis, le comité mixte établi en vertu de cet article a proposé, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»).

| (3) | La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»).

| (4) | Le 2 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe. |
| --- | --- |

(4)

Le 2 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe.

| (5) | Le 16 juin 2011, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 2011/708/UE (5) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion (6) et de l’accord annexe (7). L’article 3 de ladite décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Depuis cette date, les deux accords sont appliqués à titre provisoire. |
| --- | --- |

(5)

Le 16 juin 2011, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 2011/708/UE (5) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion (6) et de l’accord annexe (7). L’article 3 de ladite décision prévoit que l’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de signature, qui est intervenue le 21 juin 2011. Depuis cette date, les deux accords sont appliqués à titre provisoire.

| (6) | Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil (8) (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE au motif que le Conseil ne pouvait pas légalement autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe dans un acte adopté conjointement avec les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Par l’arrêt qu’elle a rendu le 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, Commission/Conseil (8) (ci-après dénommé «arrêt»), la Cour de justice a annulé la décision 2011/708/UE au motif que le Conseil ne pouvait pas légalement autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe dans un acte adopté conjointement avec les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil. La Cour a maintenu les effets de la décision 2011/708/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (7) | Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil devrait adopter une nouvelle décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(7)

Pour se conformer à l’arrêt, le Conseil devrait adopter une nouvelle décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’adhésion et de l’accord annexe, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature au nom de l’Union de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, ainsi que l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accords (9).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe au nom de l’Union.

Article 3

L’accord d’adhésion et l’accord annexe s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 16 juin 2011.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

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(1)  
  JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.

1

(2)  Décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 134 du 25.5.2007, p. 1).

2

(3)  Décision (UE) 2020/1110 du Conseil du 23 janvier 2018 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 244 du 29.7.2020, p. 6).

3

(4)  
  JO L 223 du 25.8.2010, p. 3.

4

(5)  Décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (JO L 283 du 29.10.2011, p. 1).

5

(6)  
  JO L 283 du 29.10.2011, p. 3.

6

(7)  
  JO L 283 du 29.10.2011, p. 16.

7

(8)  Arrêt de la Cour de Justice (grande chambre) du 28 avril 2015, Commission européenne/Conseil de l’Union européenne, C-28/12, ECLI:EU:C:2015:282.

8

(9)  Le texte de l’accord d’adhésion est publié au JO L 283 du 29.10.2011, p. 3. Le texte de l’accord annexe est publié au JO L 283 du 29.10.2011, p. 16.

9

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Rectificatifs

| 27.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/6 |
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27.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/6

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Rectificatif à la décision (UE) 2023/670 du Conseil du 21 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 84 du 23 mars 2023
  )

Cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue.

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| 27.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/7 |
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27.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/7

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Rectificatif à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2023
  )

Ce rectificatif doit être considéré comme nul et non avenu.

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| 27.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 89/8 |
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27.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 89/8

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/662 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 83 du 22 mars 2023
  )

Page 61, à l’article 1er, point 3), insérant les articles 5 bis à 5 sexies du règlement délégué (UE) 2015/63, en ce qui concerne l’article 5 quater, paragraphe 1, dans le tableau 2, première colonne, deuxième ligne:

er

bis

sexies

quater

au lieu de:

«De plus d’un an à cinq ans»,

lire:

«De plus d’un an à deux ans».

Page 62, à l’article 1er, point 3), insérant les articles 5 bis à 5 sexies du règlement délégué (UE) 2015/63, en ce qui concerne l’article 5 quinquies, phrase introductive:

er

bis

sexies

quinquies

au lieu de:

«Seuls les types suivants de contrats de novation et conventions de compensation peuvent être traités par un établissement comme ayant un effet de réduction de risque, à condition que le contrat ou la convention ait été reconnu par les autorités compétentes, conformément à l’article 296 du règlement (UE) no 575/2013 et que l’établissement remplisse les obligations énoncées à l’article 297 dudit règlement:»,

lire:

«Seuls les types suivants de contrats de novation et conventions de compensation peuvent être traités par un établissement comme ayant un effet de réduction de risque, conformément à l’article 5 sexies, à condition que le contrat ou la convention ait été reconnu par les autorités compétentes, conformément à l’article 296 du règlement (UE) no 575/2013 et que l’établissement remplisse les obligations énoncées à l’article 297 dudit règlement:».

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