# Journal officiel L 137/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 137 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année25 mai 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 137

Édition de langue française

Législation

66e année25 mai 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/1021 de la Commission du 24 mai 2023 renouvelant l’approbation de la substance active Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/1022 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica | 21 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1023 du Comité politique et de sécurité du 16 mai 2023 portant nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2023) | 23 |
| | * | Décision (PESC) 2023/1024 du Comité politique et de sécurité du 16 mai 2023 portant nomination du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2023) | 25 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/1025 du Conseil du 22 mai 2023 autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1490 | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1020 de la Commission du 24 mai 2023 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/1021 de la Commission du 24 mai 2023 renouvelant l’approbation de la substance active Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

Bacillus thuringiensis

kurstaki

o

o

1

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/1022 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica

21

*

Décision (PESC) 2023/1023 du Comité politique et de sécurité du 16 mai 2023 portant nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2023)

23

*

Décision (PESC) 2023/1024 du Comité politique et de sécurité du 16 mai 2023 portant nomination du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2023)

25

*

Décision d’exécution (UE) 2023/1025 du Conseil du 22 mai 2023 autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1490

26

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 230/22/COL du 15 décembre 2022 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État par l’introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [2023/1026] | 28 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 230/22/COL du 15 décembre 2022 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État par l’introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [2023/1026]

O

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ( JO L 28 du 31.1.2023 ) | 68 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ( JO L 57 du 18.2.2021 ) | 71 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ( JO L 314 du 5.12.2019 ) | 72 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ( JO L 28 du 31.1.2023 )

( JO L 28 du 31.1.2023 )

68

*

Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ( JO L 57 du 18.2.2021 )

( JO L 57 du 18.2.2021 )

71

*

Rectificatif à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ( JO L 314 du 5.12.2019 )

( JO L 314 du 5.12.2019 )

72

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/1 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1020 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2023

modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les opérations de service médical d’urgence par hélicoptère

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) établit les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes et, entre autres, aux opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH). Il convient d’actualiser ces exigences techniques et procédures administratives afin de garantir qu’elles reflètent l’état de la technique en ce qui concerne les évolutions et les meilleures pratiques dans le domaine des opérations aériennes. |
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(1)

Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) établit les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes et, entre autres, aux opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH). Il convient d’actualiser ces exigences techniques et procédures administratives afin de garantir qu’elles reflètent l’état de la technique en ce qui concerne les évolutions et les meilleures pratiques dans le domaine des opérations aériennes.

| (2) | Les services médicaux d’urgence par hélicoptère (SMUH) comptent parmi les opérations les plus difficiles du point de vue de la sécurité, du fait que la mission consiste souvent en un vol effectué vers un site n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable, dans toutes les conditions météorologiques possibles et sous la pression du temps, dans le but de secourir des personnes. Il y a lieu de réglementer ces opérations de telle sorte qu’elles restent sûres à tout moment. |
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(2)

Les services médicaux d’urgence par hélicoptère (SMUH) comptent parmi les opérations les plus difficiles du point de vue de la sécurité, du fait que la mission consiste souvent en un vol effectué vers un site n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable, dans toutes les conditions météorologiques possibles et sous la pression du temps, dans le but de secourir des personnes. Il y a lieu de réglementer ces opérations de telle sorte qu’elles restent sûres à tout moment.

| (3) | Les opérations de sauvetage non médical par hélicoptère, qui comprennent les opérations de sauvetage en montagne mais pas la recherche et le sauvetage d’aéronefs en détresse, sont tout aussi difficiles lorsqu’elles sont effectuées dans les mêmes conditions que les services médicaux d’urgence par hélicoptère. Par conséquent, lorsqu’elles relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, les opérations de sauvetage non médical par hélicoptère devraient être réglementées de la même manière que les services médicaux d’urgence par hélicoptère. |
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(3)

Les opérations de sauvetage non médical par hélicoptère, qui comprennent les opérations de sauvetage en montagne mais pas la recherche et le sauvetage d’aéronefs en détresse, sont tout aussi difficiles lorsqu’elles sont effectuées dans les mêmes conditions que les services médicaux d’urgence par hélicoptère. Par conséquent, lorsqu’elles relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, les opérations de sauvetage non médical par hélicoptère devraient être réglementées de la même manière que les services médicaux d’urgence par hélicoptère.

| (4) | Il ressort des données disponibles que le risque d’accident du à un environnement visuel dégradé, y compris en cas d’opération par mauvais temps et de nuit, ainsi que le risque de collision sur le lieu d’un accident ou d’un sauvetage, devraient être atténués davantage au moyen d’exigences en matière d’équipements, de procédures opérationnelles standard et de formation de l’équipage. |
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(4)

Il ressort des données disponibles que le risque d’accident du à un environnement visuel dégradé, y compris en cas d’opération par mauvais temps et de nuit, ainsi que le risque de collision sur le lieu d’un accident ou d’un sauvetage, devraient être atténués davantage au moyen d’exigences en matière d’équipements, de procédures opérationnelles standard et de formation de l’équipage.

| (5) | Il convient de veiller à ce que les dérogations aux critères de performance d’hélicoptère ne s’appliquent qu’aux anciens sites hospitaliers dont l’utilisation a commencé avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 965/2012, afin de garantir un niveau de sécurité approprié. Sur les sites hospitaliers qui bénéficient actuellement de telles dérogations, les obstacles environnants devraient rester sous surveillance et acceptables du point de vue de la sécurité. |
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(5)

Il convient de veiller à ce que les dérogations aux critères de performance d’hélicoptère ne s’appliquent qu’aux anciens sites hospitaliers dont l’utilisation a commencé avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 965/2012, afin de garantir un niveau de sécurité approprié. Sur les sites hospitaliers qui bénéficient actuellement de telles dérogations, les obstacles environnants devraient rester sous surveillance et acceptables du point de vue de la sécurité.

| (6) | Les exigences actuelles en matière de performances et d’oxygène concernant les services médicaux d’urgence par hélicoptère en haute altitude et les opérations de sauvetage en montagne énoncées dans le règlement (UE) no 965/2012 ne permettent pas d’effectuer des opérations en haute altitude. Or il devrait être possible de secourir des personnes à toute altitude. Il convient dès lors de modifier les exigences applicables. |
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(6)

Les exigences actuelles en matière de performances et d’oxygène concernant les services médicaux d’urgence par hélicoptère en haute altitude et les opérations de sauvetage en montagne énoncées dans le règlement (UE) no 965/2012 ne permettent pas d’effectuer des opérations en haute altitude. Or il devrait être possible de secourir des personnes à toute altitude. Il convient dès lors de modifier les exigences applicables.

| (7) | En vertu de l’article 140, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (UE) no 965/2012 doit être adapté au règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe qui figurait dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), abrogé par le règlement (UE) 2018/1139. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence. |
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(7)

En vertu de l’article 140, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (UE) no 965/2012 doit être adapté au règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe qui figurait dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), abrogé par le règlement (UE) 2018/1139. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.

| (8) | Les exploitants qui effectuent actuellement des opérations SMUH ainsi que les autorités compétentes chargées de la certification et de la supervision de ces opérations devront disposer d’un délai suffisant pour mettre pleinement en œuvre les modifications prévues dans le présent règlement. Par conséquent, la date d’applicabilité des dispositions concernant les opérations SMUH introduites par le présent règlement est reportée d’un an. De plus, la date d’applicabilité de certaines dispositions particulières qui nécessitent un délai de mise en œuvre plus long, telles que celles prévoyant de nouvelles autorisations ou de nouveaux équipements, ou de nouvelles exigences en matière de performances ou de formation, est reportée davantage. |
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(8)

Les exploitants qui effectuent actuellement des opérations SMUH ainsi que les autorités compétentes chargées de la certification et de la supervision de ces opérations devront disposer d’un délai suffisant pour mettre pleinement en œuvre les modifications prévues dans le présent règlement. Par conséquent, la date d’applicabilité des dispositions concernant les opérations SMUH introduites par le présent règlement est reportée d’un an. De plus, la date d’applicabilité de certaines dispositions particulières qui nécessitent un délai de mise en œuvre plus long, telles que celles prévoyant de nouvelles autorisations ou de nouveaux équipements, ou de nouvelles exigences en matière de performances ou de formation, est reportée davantage.

| (9) | Le règlement (CE) no 216/2008 abroge la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La directive 2004/36/CE a été mise en œuvre par les règlements (CE) no 768/2006 (5) et (CE) no 351/2008 (6) de la Commission. Les dispositions de ces deux règlements ont été remplacées par le règlement (UE) no 965/2012, mais elles n’ont jamais été expressément abrogées. Il convient dès lors d’abroger lesdits règlements. |
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(9)

Le règlement (CE) no 216/2008 abroge la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La directive 2004/36/CE a été mise en œuvre par les règlements (CE) no 768/2006 (5) et (CE) no 351/2008 (6) de la Commission. Les dispositions de ces deux règlements ont été remplacées par le règlement (UE) no 965/2012, mais elles n’ont jamais été expressément abrogées. Il convient dès lors d’abroger lesdits règlements.

| (10) | L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet d’acte d’exécution qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 08/2022 (7) conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(10)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet d’acte d’exécution qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 08/2022 (7) conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

| (11) | Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(11)

Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 965/2012

Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 6, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Par dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et jusqu’au 25 mai 2028, l’exploitation d’hélicoptères existants à destination ou au départ d’un site d’intérêt public (PIS) peut être effectuée dans les conditions déterminées par les États membres, lorsque la dimension du PIS, les obstacles présents ou l’hélicoptère ne permettent pas de respecter les exigences d’une exploitation en classe de performances 1.
  Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence les conditions applicables.»
  . |
| --- | --- |

1)

À l’article 6, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Par dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et jusqu’au 25 mai 2028, l’exploitation d’hélicoptères existants à destination ou au départ d’un site d’intérêt public (PIS) peut être effectuée dans les conditions déterminées par les États membres, lorsque la dimension du PIS, les obstacles présents ou l’hélicoptère ne permettent pas de respecter les exigences d’une exploitation en classe de performances 1.

Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence les conditions applicables.»

| 2) | Les annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Abrogation

Les règlements (CE) no 768/2006 et (CE) no 351/2008 sont abrogés avec effet au 14 juin 2023.

o

o

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 25 mai 2024.

Toutefois:

| a) | le point 5) b) de l’annexe s’applique à partir du 25 mai 2026; |
| --- | --- |

a)

le point 5) b) de l’annexe s’applique à partir du 25 mai 2026;

| b) | le point 5) d) de l’annexe du présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2028 en ce qui concerne la modification du point SPA.HEMS.110 e) de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012; |
| --- | --- |

b)

le point 5) d) de l’annexe du présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2028 en ce qui concerne la modification du point SPA.HEMS.110 e) de l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012;

o

| c) | le point 5) f) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2028; |
| --- | --- |

c)

le point 5) f) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2028;

o

| d) | le point 5) g) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2026; |
| --- | --- |

d)

le point 5) g) de l’annexe du présent règlement ne s’applique aux opérations SMUH couvertes par le point 61) b) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 qu’à partir du 25 mai 2026;

o

| e) | les points 6) et 7) de l’annexe s’appliquent à partir du 14 juin 2023; |
| --- | --- |

e)

les points 6) et 7) de l’annexe s’appliquent à partir du 14 juin 2023;

| f) | les États membres peuvent décider d’utiliser le formulaire établi à l’appendice II de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012 tel que modifié par le point 2) b) de l’annexe du présent règlement uniquement lorsqu’ils délivrent de nouveaux certificats de transporteur aérien ou modifient des certificats existants, conformément aux points ARO.GEN.310 ou ARO.GEN.330 de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012. |
| --- | --- |

f)

les États membres peuvent décider d’utiliser le formulaire établi à l’appendice II de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012 tel que modifié par le point 2) b) de l’annexe du présent règlement uniquement lorsqu’ils délivrent de nouveaux certificats de transporteur aérien ou modifient des certificats existants, conformément aux points ARO.GEN.310 ou ARO.GEN.330 de l’annexe II du règlement (UE) no 965/2012.

o

o

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143 du 30.4.2004, p. 76).

4

(5)  Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, p. 7).

6

o

(7)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions

7

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ANNEXE

Les annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII du règlement (UE) no 965/2012 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point 61) est remplacé par le texte suivant:






  «61) | un “vol de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH)” est un vol effectué par un hélicoptère exploité sous agrément SMUH, lorsqu’un transport immédiat et rapide est essentiel, dont le but est:






  a) | de faciliter l’assistance médicale d’urgence, en transportant un ou plusieurs des éléments suivants:






  i) | du personnel médical; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point 61) est remplacé par le texte suivant:

«61)

un “vol de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH)” est un vol effectué par un hélicoptère exploité sous agrément SMUH, lorsqu’un transport immédiat et rapide est essentiel, dont le but est:

a)

de faciliter l’assistance médicale d’urgence, en transportant un ou plusieurs des éléments suivants:

i)

du personnel médical;

| ii) | des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments); |
| --- | --- |

ii)

des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments);

| iii) | des personnes malades ou blessées et d’autres personnes directement concernées; |
| --- | --- |

iii)

des personnes malades ou blessées et d’autres personnes directement concernées;

| b) | d’effectuer une opération lorsqu’une personne est confrontée à un risque de santé imminent ou prévisible lié à l’environnement et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie:






  i) | cette personne doit être secourue ou recevoir des fournitures; |
| --- | --- | --- |

b)

d’effectuer une opération lorsqu’une personne est confrontée à un risque de santé imminent ou prévisible lié à l’environnement et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

i)

cette personne doit être secourue ou recevoir des fournitures;

| ii) | des personnes, des animaux ou des équipements doivent être transportés au départ ou à destination du site d’exploitation SMUH;»; |
| --- | --- |

ii)

des personnes, des animaux ou des équipements doivent être transportés au départ ou à destination du site d’exploitation SMUH;»;

| b) | le point 61 bis) suivant est inséré:






  «61 bis) | “Opérations HEC SMUH” désigne les opérations aériennes et au sol visant à transporter une ou plusieurs personnes en tant que transport externe de charge humaine (HEC) dans le cadre d’un vol SMUH;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 61 bis) suivant est inséré:

«61 bis)

“Opérations HEC SMUH” désigne les opérations aériennes et au sol visant à transporter une ou plusieurs personnes en tant que transport externe de charge humaine (HEC) dans le cadre d’un vol SMUH;»;

| c) | le point 62) est remplacé par le texte suivant:






  «62) | une “base opérationnelle SMUH” désigne un aérodrome sur lequel les membres d’équipage et l’hélicoptère SMUH peuvent être mis en alerte pour des opérations SMUH;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 62) est remplacé par le texte suivant:

«62)

une “base opérationnelle SMUH” désigne un aérodrome sur lequel les membres d’équipage et l’hélicoptère SMUH peuvent être mis en alerte pour des opérations SMUH;»;

| d) | le point 63) est remplacé par le texte suivant:






  «63) | un “site d’exploitation SMUH” est un site sélectionné par le commandant de bord lors d’un vol SMUH pour une opération HEC SMUH, un atterrissage ou un décollage;»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 63) est remplacé par le texte suivant:

«63)

un “site d’exploitation SMUH” est un site sélectionné par le commandant de bord lors d’un vol SMUH pour une opération HEC SMUH, un atterrissage ou un décollage;»;

| e) | le point 118) est remplacé par le texte suivant:






  «118) | un “membre d’équipage technique” désigne un membre d’équipage participant à des opérations de transport aérien commercial de type SMUH, HEC SMUH, HHO ou NVIS, qui n’est pas un membre d’équipage de conduite ou de cabine, auquel l’exploitant attribue des tâches dans l’aéronef ou au sol en vue d’assister le pilote pendant les opérations SMUH, HEC SMUH, HHO ou NVIS, lesquelles peuvent demander d’utiliser des équipements embarqués spécialisés;»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point 118) est remplacé par le texte suivant:

«118)

un “membre d’équipage technique” désigne un membre d’équipage participant à des opérations de transport aérien commercial de type SMUH, HEC SMUH, HHO ou NVIS, qui n’est pas un membre d’équipage de conduite ou de cabine, auquel l’exploitant attribue des tâches dans l’aéronef ou au sol en vue d’assister le pilote pendant les opérations SMUH, HEC SMUH, HHO ou NVIS, lesquelles peuvent demander d’utiliser des équipements embarqués spécialisés;»;

| f) | le nouveau point 129) suivant est ajouté:






  «129) | un “aéronef à motorisation complexe” est:






  a) | un avion:






  — | ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

f)

le nouveau point 129) suivant est ajouté:

«129)

un “aéronef à motorisation complexe” est:

a)

un avion:

—

ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou

| — | certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, ou |
| --- | --- |

—

certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, ou

| — | certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou |
| --- | --- |

—

certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou

| — | équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur, ou |
| --- | --- |

—

équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur, ou

| b) | un hélicoptère certifié:






  i) | pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg, ou |
| --- | --- | --- |

b)

un hélicoptère certifié:

i)

pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg, ou

| ii) | pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, ou |
| --- | --- |

ii)

pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, ou

| iii) | pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou |
| --- | --- |

iii)

pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou

| c) | un aéronef à rotors basculants;». |
| --- | --- |

c)

un aéronef à rotors basculants;».

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | le point ARO.OPS.220 est remplacé par le texte suivant:






  «ARO.OPS.220 | Agrément pour l’exploitation d’hélicoptères au départ ou à destination d’un site d’intérêt public







  a) | Dès la réception d’une demande d’octroi d’agrément pour l’exploitation d’hélicoptères au départ ou à destination d’un site d’intérêt public, ou de modification d’un tel agrément, l’autorité compétente évalue la demande conformément au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et procède à toute évaluation complémentaire de l’exploitant jugée nécessaire. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

le point ARO.OPS.220 est remplacé par le texte suivant:

«ARO.OPS.220

a)

Dès la réception d’une demande d’octroi d’agrément pour l’exploitation d’hélicoptères au départ ou à destination d’un site d’intérêt public, ou de modification d’un tel agrément, l’autorité compétente évalue la demande conformément au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et procède à toute évaluation complémentaire de l’exploitant jugée nécessaire.

| b) | L’agrément visé au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV inclut une liste des sites d’intérêt public et des types d’hélicoptères, dressée par l’exploitant, auxquels l’agrément s’applique. |
| --- | --- |

b)

L’agrément visé au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV inclut une liste des sites d’intérêt public et des types d’hélicoptères, dressée par l’exploitant, auxquels l’agrément s’applique.

| c) | L’agrément s’applique exclusivement aux sites d’intérêt public dont l’utilisation a commencé avant le 1er juillet 2002 ou aux sites d’intérêt public dont l’utilisation a commencé avant le 28 octobre 2014 et pour lesquels une dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV accordée en vertu de l’article 6, paragraphe 6, a été notifiée à la Commission et à l’Agence. |
| --- | --- |

c)

L’agrément s’applique exclusivement aux sites d’intérêt public dont l’utilisation a commencé avant le 1er juillet 2002 ou aux sites d’intérêt public dont l’utilisation a commencé avant le 28 octobre 2014 et pour lesquels une dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV accordée en vertu de l’article 6, paragraphe 6, a été notifiée à la Commission et à l’Agence.

| d) | Lorsqu’un changement concernant les obstacles présents aux alentours d’un site d’intérêt public est notifié ou découvert, l’autorité compétente détermine si les agréments qu’elle a accordés pour l’exploitation d’hélicoptères au départ ou à destination de ce site restent valides. Lorsqu’un changement permanent concernant les obstacles présents aux alentours d’un site a une incidence négative significative sur la sécurité, les dispositions suivantes s’appliquent:






  1) | l’autorité compétente limite les privilèges liés à l’agrément concerné accordé au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV de façon à exclure l’exploitation d’hélicoptères au départ et à destination de ce site et retire le site de la liste jointe audit agrément en application du point b); |
| --- | --- | --- |

d)

Lorsqu’un changement concernant les obstacles présents aux alentours d’un site d’intérêt public est notifié ou découvert, l’autorité compétente détermine si les agréments qu’elle a accordés pour l’exploitation d’hélicoptères au départ ou à destination de ce site restent valides. Lorsqu’un changement permanent concernant les obstacles présents aux alentours d’un site a une incidence négative significative sur la sécurité, les dispositions suivantes s’appliquent:

1)

l’autorité compétente limite les privilèges liés à l’agrément concerné accordé au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV de façon à exclure l’exploitation d’hélicoptères au départ et à destination de ce site et retire le site de la liste jointe audit agrément en application du point b);

| 2) | le site ne peut plus bénéficier d’un agrément de site d’intérêt public au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV; |
| --- | --- |

2)

le site ne peut plus bénéficier d’un agrément de site d’intérêt public au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV;

| 3) | lorsque les nouveaux obstacles sont supprimés, les exploitants peuvent demander ou demander à nouveau un agrément pour l’exploitation d’hélicoptères au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV pour le site concerné. |
| --- | --- |

3)

lorsque les nouveaux obstacles sont supprimés, les exploitants peuvent demander ou demander à nouveau un agrément pour l’exploitation d’hélicoptères au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV pour le site concerné.

| e) | L’autorité compétente n’accorde pas l’agrément au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV pour un site d’intérêt public qui était précédemment exploité en classe de performances 1, à la suite d’un changement concernant les obstacles présents aux alentours du site considéré.»; |
| --- | --- |

e)

L’autorité compétente n’accorde pas l’agrément au titre du point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV pour un site d’intérêt public qui était précédemment exploité en classe de performances 1, à la suite d’un changement concernant les obstacles présents aux alentours du site considéré.»;

| b) | l’appendice II est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice II

















  (1) | Coordonnées téléphoniques de la personne de contact au sein de l’autorité compétente, indicatif national compris. Adresse courriel à fournir, ainsi que télécopie le cas échéant. |
| --- | --- | --- |

b)

l’appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Image 1

Image 2

(1)

| (2) | Indiquer le numéro associé de certificat de transporteur aérien (CTA). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Indiquer le nom déposé de l’exploitant, ainsi que son nom commercial s’il diffère. Insérer “agissant sous la dénomination de” avant le nom commercial. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Date de publication des spécifications techniques (jj-mm-aaaa) et signature du représentant de l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Indiquer la dénomination OACI de la marque, du modèle et de la série de l’aéronef, ou de la série de référence, si une série a été désignée (par exemple, Boeing-737-3K2 ou Boeing-777-232). |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Les marques d’immatriculation figurent soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d’exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent faire référence à la page correspondante du manuel d’exploitation. Si tous les agréments spécifiques ne s’appliquent pas au modèle d’aéronef, les marques d’immatriculation de l’aéronef peuvent être indiquées dans la colonne “Remarques” de l’agrément spécifique associé. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Autre type de transport à préciser (par exemple, services médicaux d’urgence). |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Liste de la/des zone(s) géographique(s) où l’exploitation est autorisée (par coordonnées géographiques ou routes spécifiques, régions d’informations de vol ou limites nationales ou régionales). |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Liste des restrictions particulières applicables (p. ex., VFR uniquement, jour uniquement, etc.). |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Indiquer dans cette colonne les critères les moins contraignants pour chaque agrément ou type d’agrément (avec les critères appropriés). |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Indiquer la RVR minimale approuvée pour le décollage en mètres. Une ligne peut être utilisée pour chaque agrément si différents agréments sont octroyés. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Indiquer la catégorie d’approche de précision applicable: CAT II ou CAT III. Indiquer la RVR minimale en mètres et la DH en pieds (ft). Utiliser une ligne par catégorie d’approche indiquée. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Indiquer le crédit opérationnel applicable: SA CAT I, SA CAT II, EFVS, etc. Indiquer la RVR minimale en mètres et la DH en pieds (ft). Utiliser une ligne par crédit opérationnel indiqué. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | La case “Sans objet” (S.O.) ne peut être cochée que si le plafond maximal de l’aéronef est inférieur au FL290. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | L’exploitation long-courrier (ETOPS) ne s’applique actuellement qu’aux aéronefs bimoteurs. Par conséquent, la case “Sans objet” peut être cochée si le modèle d’aéronef dispose de moins ou de plus de deux moteurs. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | La distance de seuil peut également être indiquée (en NM), tout comme le type de moteur. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Navigation fondée sur les performances (PBN): une ligne est utilisée pour chaque agrément spécifique portant sur des opérations PBN complexes (par exemple, RNP AR APCH), avec les limites appropriées figurant dans les colonnes “Spécifications” et/ou “Observations”. Les agréments spécifiques par procédure pour les opérations RNP AR APCH peuvent figurer soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d’exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent comporter une référence à la page correspondante du manuel d’exploitation. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Préciser si l’agrément spécifique est limité à certaines extrémités de piste et/ou à certains aérodromes. |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Indiquer la combinaison spécifique cellule ou moteur. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Agrément pour dispenser le cours de formation et faire passer l’examen aux postulants d’un certificat de membre d’équipage de cabine, comme défini à l’annexe V (partie CC) du règlement (UE) no 1178/2011. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | Agrément pour délivrer des certificats de membre d’équipage de cabine, comme défini à l’annexe V (partie CC) du règlement (UE) no 1178/2011. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | Insertion de la liste des applications EFB de type B accompagnée de la référence du matériel EFB (pour les EFB portatifs). Cette liste figure soit dans les spécifications techniques, soit dans le manuel d’exploitation. Dans ce dernier cas, les spécifications techniques associées doivent faire référence à la page correspondante du manuel d’exploitation. |
| --- | --- |

(22)

| (23) | Le nom de la personne ou de l’organisme chargé d’assurer le maintien de la navigabilité de l’aéronef, ainsi qu’une référence au règlement qui impose le travail, c’est-à-dire la sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014. |
| --- | --- |

(23)

| (24) | D’autres agréments ou données peuvent être indiqués à cet endroit, en utilisant une ligne (ou un bloc multilignes) par autorisation (par exemple, opérations avec atterrissage court, opérations d’approche à forte pente, distance d’atterrissage requise réduite, exploitation d’hélicoptère à destination ou au départ d’un site d’intérêt public, exploitation d’hélicoptère au-dessus d’un environnement hostile situé à l’extérieur d’une zone habitée, exploitation d’hélicoptère sans capacité d’atterrissage forcé en sécurité, opérations avec angle d’inclinaison latérale accru, distance maximale par rapport à un aérodrome adéquat pour des avions bimoteurs sans agrément ETOPS). |
| --- | --- |

(24)

FORMULAIRE 139 DE L’EASA — Version 8

| 3) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le point ORO.TC.110 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Au terme de la formation initiale, du stage d’adaptation de l’exploitant et de la formation aux différences, et une fois accomplis tous les vols de familiarisation requis, chaque membre d’équipage technique subit un contrôle aux fins de démontrer son aptitude à exécuter des procédures normales et d’urgence.»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

le point ORO.TC.110 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Au terme de la formation initiale, du stage d’adaptation de l’exploitant et de la formation aux différences, et une fois accomplis tous les vols de familiarisation requis, chaque membre d’équipage technique subit un contrôle aux fins de démontrer son aptitude à exécuter des procédures normales et d’urgence.»;

| ii) | les points d) et e) suivants sont ajoutés:






  «d) | Le contrôle appliqué au terme du stage d’adaptation de l’exploitant et de tous les vols de familiarisation requis a lieu avant que le membre d’équipage n’exerce ses fonctions en tant que membre d’équipage technique dans des opérations SMUH, HHO ou NVIS. |
| --- | --- | --- |

ii)

les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

Le contrôle appliqué au terme du stage d’adaptation de l’exploitant et de tous les vols de familiarisation requis a lieu avant que le membre d’équipage n’exerce ses fonctions en tant que membre d’équipage technique dans des opérations SMUH, HHO ou NVIS.

| e) | La durée de validité du contrôle subi par un membre d’équipage technique aux fins de démontrer son aptitude à exécuter des procédures normales et d’urgence est de 12 mois civils.»; |
| --- | --- |

e)

La durée de validité du contrôle subi par un membre d’équipage technique aux fins de démontrer son aptitude à exécuter des procédures normales et d’urgence est de 12 mois civils.»;

| b) | le point ORO.TC.130 est remplacé par le texte suivant:








  «ORO.TC.130 | Vols de familiarisation

  Si le stage d’adaptation de l’exploitant ne comprend pas d’entraînement dans un aéronef/un FSTD, chaque membre d’équipage technique entreprend des vols de familiarisation.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point ORO.TC.130 est remplacé par le texte suivant:

«ORO.TC.130

«ORO.TC.130

Vols de familiarisation

Si le stage d’adaptation de l’exploitant ne comprend pas d’entraînement dans un aéronef/un FSTD, chaque membre d’équipage technique entreprend des vols de familiarisation.».

| 4) | L’annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | le point CAT.POL.H.215 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne du moteur critique, la masse de l’hélicoptère et la trajectoire de vol tout au long de la route permettent de se conformer aux dispositions des points ci-dessous:






  1) | lorsqu’il est prévu que le sol ne soit plus en vue à un moment du vol, la masse de l’hélicoptère permet un taux de montée d’au moins 50 ft/minute avec le moteur critique en panne à une altitude d’au moins 300 m (1 000 ft) ou 600 m (2 000 ft) dans des régions montagneuses, au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L’annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le point CAT.POL.H.215 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne du moteur critique, la masse de l’hélicoptère et la trajectoire de vol tout au long de la route permettent de se conformer aux dispositions des points ci-dessous:

1)

lorsqu’il est prévu que le sol ne soit plus en vue à un moment du vol, la masse de l’hélicoptère permet un taux de montée d’au moins 50 ft/minute avec le moteur critique en panne à une altitude d’au moins 300 m (1 000 ft) ou 600 m (2 000 ft) dans des régions montagneuses, au-dessus du sol et de tous les obstacles situés le long de la route;

| 2) | lorsqu’il est prévu que le vol s’effectue sans que le sol soit en vue, la trajectoire de vol permet à l’hélicoptère de poursuivre son vol depuis l’altitude de croisière jusqu’à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus d’un site d’atterrissage où un atterrissage peut être effectué conformément au point CAT.POL.H.220; la trajectoire de vol respecte une marge verticale au moins égale à 300 m (1 000 ft) ou 600 m (2 000 ft) en région montagneuse, au-dessus du sol et des obstacles situés le long de la route. Des techniques de descente progressive peuvent être utilisées; |
| --- | --- |

2)

lorsqu’il est prévu que le vol s’effectue sans que le sol soit en vue, la trajectoire de vol permet à l’hélicoptère de poursuivre son vol depuis l’altitude de croisière jusqu’à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus d’un site d’atterrissage où un atterrissage peut être effectué conformément au point CAT.POL.H.220; la trajectoire de vol respecte une marge verticale au moins égale à 300 m (1 000 ft) ou 600 m (2 000 ft) en région montagneuse, au-dessus du sol et des obstacles situés le long de la route. Des techniques de descente progressive peuvent être utilisées;

| 3) | lorsqu’il est prévu que le vol s’effectue en VMC avec le sol en vue, la trajectoire de vol permet à l’hélicoptère de poursuivre son vol depuis l’altitude de croisière jusqu’à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus d’un site d’atterrissage où un atterrissage peut être effectué conformément au point CAT.POL.H.220, sans qu’à aucun moment il ne vole sous l’altitude de vol minimale applicable. Il y a lieu de prendre en compte les obstacles se trouvant de part et d’autre de la route à la distance spécifiée aux fins de la détermination de l’altitude de vol minimale applicable en VFR.»; |
| --- | --- |

3)

lorsqu’il est prévu que le vol s’effectue en VMC avec le sol en vue, la trajectoire de vol permet à l’hélicoptère de poursuivre son vol depuis l’altitude de croisière jusqu’à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus d’un site d’atterrissage où un atterrissage peut être effectué conformément au point CAT.POL.H.220, sans qu’à aucun moment il ne vole sous l’altitude de vol minimale applicable. Il y a lieu de prendre en compte les obstacles se trouvant de part et d’autre de la route à la distance spécifiée aux fins de la détermination de l’altitude de vol minimale applicable en VFR.»;

| ii) | le point c) est supprimé; |
| --- | --- |

ii)

le point c) est supprimé;

| b) | le point CAT.POL.H.225 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:






  «1) | le site était utilisé en tant que site d’intérêt public avant le 1er juillet 2002, ou il était utilisé en tant que site d’intérêt public avant le 28 octobre 2014 et une dérogation au présent point accordée en vertu de l’article 6, paragraphe 6, a été notifiée à la Commission et à l’Agence avant le 14 juin 2023;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point CAT.POL.H.225 est modifié comme suit:

i)

au point a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

le site était utilisé en tant que site d’intérêt public avant le 1er juillet 2002, ou il était utilisé en tant que site d’intérêt public avant le 28 octobre 2014 et une dérogation au présent point accordée en vertu de l’article 6, paragraphe 6, a été notifiée à la Commission et à l’Agence avant le 14 juin 2023;»;

er

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | Pour chaque PIS, le manuel d’exploitation contient tous les éléments suivants: un schéma ou une photographie comportant des repères, indiquant les aspects principaux, les dimensions, la non-conformité avec les exigences de la classe de performances 1, les dangers principaux et le plan d’urgence en cas d’incident.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Pour chaque PIS, le manuel d’exploitation contient tous les éléments suivants: un schéma ou une photographie comportant des repères, indiquant les aspects principaux, les dimensions, la non-conformité avec les exigences de la classe de performances 1, les dangers principaux et le plan d’urgence en cas d’incident.»;

| iii) | le point d) suivant est ajouté:






  «d) | L’exploitant tient à jour les informations prévues au point c) et notifie toute modification de ces informations à l’autorité compétente. Lorsque l’exploitation est effectuée dans un autre État membre, l’exploitant informe également l’autorité compétente de cet État.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

L’exploitant tient à jour les informations prévues au point c) et notifie toute modification de ces informations à l’autorité compétente. Lorsque l’exploitation est effectuée dans un autre État membre, l’exploitant informe également l’autorité compétente de cet État.»;

| c) | au point CAT.POL.H.420, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Pour obtenir et conserver une telle autorisation, l’exploitant:






  1) | n’effectue l’exploitation visée au point a) que dans les zones et aux conditions spécifiées dans l’autorisation; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

au point CAT.POL.H.420, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Pour obtenir et conserver une telle autorisation, l’exploitant:

1)

n’effectue l’exploitation visée au point a) que dans les zones et aux conditions spécifiées dans l’autorisation;

| 2) | PAGE LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE |
| --- | --- |

2)

PAGE LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE

| 3) | justifie le fait que les limites de l’hélicoptère ou d’autres raisons valables empêchent l’utilisation des critères de performances appropriés; et |
| --- | --- |

3)

justifie le fait que les limites de l’hélicoptère ou d’autres raisons valables empêchent l’utilisation des critères de performances appropriés; et

| 4) | dispose d’une autorisation conformément au point CAT.POL.H.305 b).». |
| --- | --- |

4)

dispose d’une autorisation conformément au point CAT.POL.H.305 b).».

| 5) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | au point SPA.NVIS.110, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | Toutes les JVN utilisées lors d’un vol NVIS ont la même catégorie de filtre et assurent une acuité visuelle suffisamment équivalente.»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

au point SPA.NVIS.110, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Toutes les JVN utilisées lors d’un vol NVIS ont la même catégorie de filtre et assurent une acuité visuelle suffisamment équivalente.»;

| b) | au point SPA.HEMS.100, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Les opérations nocturnes vers des sites d’exploitation SMUH n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable et situés en dehors de zones habitées fournissant un éclairage artificiel ambiant adéquat sont effectuées dans le cadre d’un agrément délivré conformément au point SPA.NVIS.100.»; |
| --- | --- | --- |

b)

au point SPA.HEMS.100, le point c) suivant est ajouté:

«c)

Les opérations nocturnes vers des sites d’exploitation SMUH n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable et situés en dehors de zones habitées fournissant un éclairage artificiel ambiant adéquat sont effectuées dans le cadre d’un agrément délivré conformément au point SPA.NVIS.100.»;

| c) | le point SPA.HEMS.105 suivant est inséré:








  «SPA.HEMS.105 | Opérations SMUH HEC







  a) | Les opérations SMUH HEC peuvent être effectuées en utilisant l’un des moyens suivants:






  1) | un appareil de hissage, dans les conditions prévues à la sous-partie I (opérations d’hélitreuillage); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

le point SPA.HEMS.105 suivant est inséré:

«SPA.HEMS.105

«SPA.HEMS.105

Opérations SMUH HEC

a)

Les opérations SMUH HEC peuvent être effectuées en utilisant l’un des moyens suivants:

1)

un appareil de hissage, dans les conditions prévues à la sous-partie I (opérations d’hélitreuillage);

| 2) | un crochet de chargement, dans les conditions prévues au point b). |
| --- | --- |

2)

un crochet de chargement, dans les conditions prévues au point b).

| b) | En ce qui concerne les opérations SMUH HEC effectuées au moyen d’un crochet de chargement, l’exploitant:






  1) | satisfait aux exigences du point SPO.SPEC.HEC.105 de l’annexe VIII; |
| --- | --- | --- |

b)

En ce qui concerne les opérations SMUH HEC effectuées au moyen d’un crochet de chargement, l’exploitant:

1)

satisfait aux exigences du point SPO.SPEC.HEC.105 de l’annexe VIII;

| 2) | utilise un double de crochet de chargement, ou un système de crochet de chargement, agréé conformément à une norme de navigabilité applicable; |
| --- | --- |

2)

utilise un double de crochet de chargement, ou un système de crochet de chargement, agréé conformément à une norme de navigabilité applicable;

| 3) | limite les opérations à la phase technique du vol pour le sauvetage de personnes blessées, malades ou en détresse, ou pour le transport des personnes nécessaires à la mission; |
| --- | --- |

3)

limite les opérations à la phase technique du vol pour le sauvetage de personnes blessées, malades ou en détresse, ou pour le transport des personnes nécessaires à la mission;

| 4) | veille à ce que les membres de l’équipage technique chargés de manœuvrer le crochet soient dûment équipés, formés, contrôlés et informés; |
| --- | --- |

4)

veille à ce que les membres de l’équipage technique chargés de manœuvrer le crochet soient dûment équipés, formés, contrôlés et informés;

| 5) | élabore des procédures d’exploitation standard spécifiques pour les opérations SMUH HEC, à la suite de l’évaluation des risques visée au point SPA.HEMS.140; |
| --- | --- |

5)

élabore des procédures d’exploitation standard spécifiques pour les opérations SMUH HEC, à la suite de l’évaluation des risques visée au point SPA.HEMS.140;

| 6) | veille à ce que tous les membres d’équipage de conduite participant aux opérations SMUH HEC soient expérimentés, formés et contrôlés pour ces mêmes opérations, et aient une expérience récente de ce type d’activité.»; |
| --- | --- |

6)

veille à ce que tous les membres d’équipage de conduite participant aux opérations SMUH HEC soient expérimentés, formés et contrôlés pour ces mêmes opérations, et aient une expérience récente de ce type d’activité.»;

| d) | le paragraphe SPA.HEMS.110 est remplacé par le texte suivant:








  «SPA.HEMS.110 | Exigences en matière d’équipement pour les opérations SMUH







  a) | L’installation sur un hélicoptère de tous les équipements médicaux appropriés et toute modification ultérieure de ces équipements, ainsi que, le cas échéant, leur utilisation sont approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012. |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le paragraphe SPA.HEMS.110 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HEMS.110

«SPA.HEMS.110

Exigences en matière d’équipement pour les opérations SMUH

a)

L’installation sur un hélicoptère de tous les équipements médicaux appropriés et toute modification ultérieure de ces équipements, ainsi que, le cas échéant, leur utilisation sont approuvées conformément au règlement (UE) no 748/2012.

o

| b) | Pour les vols en VFR sur des routes navigables par repérage visuel au sol, l’hélicoptère est équipé d’un dispositif de carte mobile indiquant sa position ainsi que les obstacles. La ou les bases de données cartographique(s) et d’obstacles sont actualisées. |
| --- | --- |

b)

Pour les vols en VFR sur des routes navigables par repérage visuel au sol, l’hélicoptère est équipé d’un dispositif de carte mobile indiquant sa position ainsi que les obstacles. La ou les bases de données cartographique(s) et d’obstacles sont actualisées.

| c) | Par dérogation au point CAT.IDE.H.240 de l’annexe IV, les hélicoptères complexes non pressurisés exploités en SMUH et dont la MOPSC est inférieure ou égale à neuf satisfont aux besoins minimaux en oxygène pour les hélicoptères autres que complexes non pressurisés. |
| --- | --- |

c)

Par dérogation au point CAT.IDE.H.240 de l’annexe IV, les hélicoptères complexes non pressurisés exploités en SMUH et dont la MOPSC est inférieure ou égale à neuf satisfont aux besoins minimaux en oxygène pour les hélicoptères autres que complexes non pressurisés.

| d) | Par dérogation aux points CAT.OP.MPA.285 et CAT.IDE.H.240 de l’annexe IV, les excursions brèves à une altitude supérieure à 13 000 ft sans utilisation d’oxygène de subsistance peuvent être effectuées de jour, sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  1) | l’excursion à une altitude supérieure à 13 000 ft est nécessaire pour l’embarquement/le débarquement de personnes ou pour les opérations SMUH HEC; |
| --- | --- | --- |

d)

Par dérogation aux points CAT.OP.MPA.285 et CAT.IDE.H.240 de l’annexe IV, les excursions brèves à une altitude supérieure à 13 000 ft sans utilisation d’oxygène de subsistance peuvent être effectuées de jour, sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

1)

l’excursion à une altitude supérieure à 13 000 ft est nécessaire pour l’embarquement/le débarquement de personnes ou pour les opérations SMUH HEC;

| 2) | le vol n’atteint pas une altitude supérieure à 16 000 ft; |
| --- | --- |

2)

le vol n’atteint pas une altitude supérieure à 16 000 ft;

| 3) | la durée d’une excursion au-delà de 10 000 ft sans alimentation en oxygène est limitée à 30 minutes dans le cadre d’une mission SMUH; |
| --- | --- |

3)

la durée d’une excursion au-delà de 10 000 ft sans alimentation en oxygène est limitée à 30 minutes dans le cadre d’une mission SMUH;

| 4) | les informations de sécurité prévues au point CAT.OP.MPA.170 de l’annexe IV visent à fournir aux membres de l’équipage et aux passagers des informations appropriées sur les effets de l’hypoxie; |
| --- | --- |

4)

les informations de sécurité prévues au point CAT.OP.MPA.170 de l’annexe IV visent à fournir aux membres de l’équipage et aux passagers des informations appropriées sur les effets de l’hypoxie;

| 5) | des procédures d’exploitation standard (SOP) couvrant les points 1) à 4) sont incluses dans le manuel d’exploitation; |
| --- | --- |

5)

des procédures d’exploitation standard (SOP) couvrant les points 1) à 4) sont incluses dans le manuel d’exploitation;

| 6) | l’expérience de l’exploitant dans la conduite d’opérations à haute altitude sans utilisation d’oxygène de subsistance est adaptée aux opérations à effectuer; |
| --- | --- |

6)

l’expérience de l’exploitant dans la conduite d’opérations à haute altitude sans utilisation d’oxygène de subsistance est adaptée aux opérations à effectuer;

| 7) | l’expérience individuelle des membres de l’équipage et leur aptitude physiologique à évoluer à des altitudes élevées sont adaptées aux opérations à effectuer; |
| --- | --- |

7)

l’expérience individuelle des membres de l’équipage et leur aptitude physiologique à évoluer à des altitudes élevées sont adaptées aux opérations à effectuer;

| 8) | tous les membres d’équipage participant aux opérations ont reçu une formation initiale et de maintien des compétences en matière d’hypoxie; |
| --- | --- |

8)

tous les membres d’équipage participant aux opérations ont reçu une formation initiale et de maintien des compétences en matière d’hypoxie;

| 9) | aucun des membres de l’équipage participant aux opérations n’a été diagnostiqué pour une affection médicale pouvant donner lieu à une hypoxie. |
| --- | --- |

9)

aucun des membres de l’équipage participant aux opérations n’a été diagnostiqué pour une affection médicale pouvant donner lieu à une hypoxie.

| e) | Dans le cas d’une exploitation monopilote de nuit, l’hélicoptère est équipé comme suit:






  1) | pour un hélicoptère dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 mai 2024, un système d’augmentation de stabilité approprié ou un pilote automatique; |
| --- | --- | --- |

e)

Dans le cas d’une exploitation monopilote de nuit, l’hélicoptère est équipé comme suit:

1)

pour un hélicoptère dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 25 mai 2024, un système d’augmentation de stabilité approprié ou un pilote automatique;

| 2) | pour un hélicoptère dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré le 25 mai 2024 ou après cette date, un pilote automatique. |
| --- | --- |

2)

pour un hélicoptère dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré le 25 mai 2024 ou après cette date, un pilote automatique.

| f) | Pour les opérations SMUH de jour, l’hélicoptère est équipé des instruments de vol requis aux points a) 6) et a) 7) du point CAT.IDE.H.130 de l’annexe IV. |
| --- | --- |

f)

Pour les opérations SMUH de jour, l’hélicoptère est équipé des instruments de vol requis aux points a) 6) et a) 7) du point CAT.IDE.H.130 de l’annexe IV.

| g) | L’hélicoptère est équipé d’un radio-altimètre capable d’émettre une alerte sonore en dessous d’une hauteur prédéterminée, ainsi qu’une alerte visuelle à une hauteur que le pilote peut sélectionner. |
| --- | --- |

g)

L’hélicoptère est équipé d’un radio-altimètre capable d’émettre une alerte sonore en dessous d’une hauteur prédéterminée, ainsi qu’une alerte visuelle à une hauteur que le pilote peut sélectionner.

| h) | Les instruments et équipements requis aux points e) et g) sont approuvés conformément aux exigences de navigabilité applicables. |
| --- | --- |

h)

Les instruments et équipements requis aux points e) et g) sont approuvés conformément aux exigences de navigabilité applicables.

| i) | L’exploitant veille à ce que toutes les informations utiles soient consignées dans la liste minimale d’équipements.»; |
| --- | --- |

i)

L’exploitant veille à ce que toutes les informations utiles soient consignées dans la liste minimale d’équipements.»;

| e) | le paragraphe SPA.HEMS.120 est remplacé par le texte suivant:








  «SPA.HEMS.120 | Minimums opérationnels SMUH







  a) | Les vols SMUH effectués en VFR respectent, pour l’envoi en mission et la phase en route du vol, les conditions météorologiques minimales spécifiées. |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le paragraphe SPA.HEMS.120 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HEMS.120

«SPA.HEMS.120

Minimums opérationnels SMUH

a)

Les vols SMUH effectués en VFR respectent, pour l’envoi en mission et la phase en route du vol, les conditions météorologiques minimales spécifiées.

| b) | Si, pendant la phase en route, les conditions météorologiques deviennent inférieures aux minimums spécifiés en ce qui concerne la base des nuages ou la visibilité, les hélicoptères exclusivement certifiés pour des vols en VMC interrompent le vol ou font demi-tour. Les hélicoptères équipés et certifiés pour une exploitation dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) peuvent interrompre le vol, faire demi-tour ou convertir l’opération en un vol selon les règles de vol aux instruments (IFR), pour autant que l’équipage de conduite soit dûment qualifié. |
| --- | --- |

b)

Si, pendant la phase en route, les conditions météorologiques deviennent inférieures aux minimums spécifiés en ce qui concerne la base des nuages ou la visibilité, les hélicoptères exclusivement certifiés pour des vols en VMC interrompent le vol ou font demi-tour. Les hélicoptères équipés et certifiés pour une exploitation dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) peuvent interrompre le vol, faire demi-tour ou convertir l’opération en un vol selon les règles de vol aux instruments (IFR), pour autant que l’équipage de conduite soit dûment qualifié.

| c) | Les minimums opérationnels VFR sont ceux définis par les exigences applicables de l’espace aérien, sauf dans les cas suivants, où le plafond, la visibilité et les marges verticales par rapport aux obstacles peuvent être réduits:






  1) | exploitation multipilote; |
| --- | --- | --- |

c)

Les minimums opérationnels VFR sont ceux définis par les exigences applicables de l’espace aérien, sauf dans les cas suivants, où le plafond, la visibilité et les marges verticales par rapport aux obstacles peuvent être réduits:

1)

exploitation multipilote;

| 2) | exploitation monopilote avec un membre d’équipage technique assis sur un siège avant orienté vers l’avant, dûment qualifié et chargé d’atténuer le risque supplémentaire.»; |
| --- | --- |

2)

exploitation monopilote avec un membre d’équipage technique assis sur un siège avant orienté vers l’avant, dûment qualifié et chargé d’atténuer le risque supplémentaire.»;

| f) | le paragraphe SPA.HEMS.125 est remplacé par le texte suivant:








  «SPA.HEMS.125 | Exigences en matière de performances pour les opérations SMUH







  a) | Des opérations en classe de performances 3 sont effectuées au-dessus d’un environnement hostile uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie:






  1) | le site d’exploitation SMUH utilisé pour le décollage, l’atterrissage ou les opérations SMUH HEC est situé à une altitude supérieure à 7 000 ft et l’hélicoptère est certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

f)

le paragraphe SPA.HEMS.125 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HEMS.125

«SPA.HEMS.125

Exigences en matière de performances pour les opérations SMUH

a)

Des opérations en classe de performances 3 sont effectuées au-dessus d’un environnement hostile uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie:

1)

le site d’exploitation SMUH utilisé pour le décollage, l’atterrissage ou les opérations SMUH HEC est situé à une altitude supérieure à 7 000 ft et l’hélicoptère est certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence;

| 2) | l’opération SMUH planifiée ne nécessite pas le transport de personnel médical, de fournitures médicales ou de personnes malades ou blessées, et soit l’hélicoptère est certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, soit toutes les conditions suivantes sont remplies:






  i) | l’hélicoptère est équipé de systèmes de carburant résistant aux chocs; |
| --- | --- | --- |

2)

l’opération SMUH planifiée ne nécessite pas le transport de personnel médical, de fournitures médicales ou de personnes malades ou blessées, et soit l’hélicoptère est certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, soit toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

l’hélicoptère est équipé de systèmes de carburant résistant aux chocs;

| ii) | l’hélicoptère est équipé d’une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse à utiliser dans chaque siège passager par chaque passager âgé d’au moins 24 mois; |
| --- | --- |

ii)

l’hélicoptère est équipé d’une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse à utiliser dans chaque siège passager par chaque passager âgé d’au moins 24 mois;

| iii) | l’altitude d’au moins un des sites d’exploitation SMUH utilisés au cours de l’opération SMUH n’est pas inférieure à 3 000 ft; |
| --- | --- |

iii)

l’altitude d’au moins un des sites d’exploitation SMUH utilisés au cours de l’opération SMUH n’est pas inférieure à 3 000 ft;

| iv) | l’exploitant s’est vu délivrer une autorisation par l’autorité compétente conformément au point CAT.POL.H.420 de l’annexe IV; |
| --- | --- |

iv)

l’exploitant s’est vu délivrer une autorisation par l’autorité compétente conformément au point CAT.POL.H.420 de l’annexe IV;

| 3) | l’altitude d’au moins un des sites d’exploitation SMUH utilisés pour le décollage, l’atterrissage ou des opérations SMUH HEC au cours de l’exploitation SMUH est situé à une altitude égale ou supérieure à 8 000 ft et toutes les conditions suivantes sont remplies:






  i) | l’hélicoptère est équipé de systèmes de carburant résistant aux chocs; |
| --- | --- | --- |

3)

l’altitude d’au moins un des sites d’exploitation SMUH utilisés pour le décollage, l’atterrissage ou des opérations SMUH HEC au cours de l’exploitation SMUH est situé à une altitude égale ou supérieure à 8 000 ft et toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

l’hélicoptère est équipé de systèmes de carburant résistant aux chocs;

| ii) | l’hélicoptère est équipé d’une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse à utiliser dans chaque siège passager par chaque passager âgé d’au moins 24 mois; |
| --- | --- |

ii)

l’hélicoptère est équipé d’une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse à utiliser dans chaque siège passager par chaque passager âgé d’au moins 24 mois;

| iii) | un hélicoptère certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, n’est pas disponible ou n’est pas adapté à l’opération pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:






  A) | des marges de performance insuffisantes pour fonctionner sur le site d’exploitation SMUH, ou l’absence de capacité à effectuer des opérations SMUH HEC, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

iii)

un hélicoptère certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, n’est pas disponible ou n’est pas adapté à l’opération pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

A)

des marges de performance insuffisantes pour fonctionner sur le site d’exploitation SMUH, ou l’absence de capacité à effectuer des opérations SMUH HEC, le cas échéant;

| B) | les hélicoptères certifiés en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, et dont la régulation aurait pu être effectuée, sont en mission SMUH ou ne sont pas encore prêts pour la mission suivante, ce qui entraînerait un retard d’intervention incompatible avec l’urgence; |
| --- | --- |

B)

les hélicoptères certifiés en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence, et dont la régulation aurait pu être effectuée, sont en mission SMUH ou ne sont pas encore prêts pour la mission suivante, ce qui entraînerait un retard d’intervention incompatible avec l’urgence;

| iv) | l’exploitant a établi une procédure pour se conformer au point iii); |
| --- | --- |

iv)

l’exploitant a établi une procédure pour se conformer au point iii);

| v) | l’exploitant s’est vu délivrer une autorisation par l’autorité compétente conformément au point CAT.POL.H.420 de l’annexe IV; |
| --- | --- |

v)

l’exploitant s’est vu délivrer une autorisation par l’autorité compétente conformément au point CAT.POL.H.420 de l’annexe IV;

| vi) | l’exploitant enregistre toutes les missions effectuées avec un hélicoptère qui n’est pas certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence. |
| --- | --- |

vi)

l’exploitant enregistre toutes les missions effectuées avec un hélicoptère qui n’est pas certifié en catégorie A ou équivalente, telle que déterminée par l’Agence.

| b) | Par dérogation au point CAT.POL.H.400 d) 2) de l’annexe IV, si les conditions visées au point a) 1) sont remplies, des opérations de nuit peuvent être effectuées par des hélicoptères exploités en classe de performances 3. |
| --- | --- |

b)

Par dérogation au point CAT.POL.H.400 d) 2) de l’annexe IV, si les conditions visées au point a) 1) sont remplies, des opérations de nuit peuvent être effectuées par des hélicoptères exploités en classe de performances 3.

| c) | Décollage et atterrissage






  1) | Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ de l’aire d’approche finale et de décollage (FATO) d’un hôpital se trouvant dans un environnement hostile habité et utilisé comme base opérationnelle SMUH sont exploités en classe de performances 1. |
| --- | --- | --- |

c)

Décollage et atterrissage

1)

Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ de l’aire d’approche finale et de décollage (FATO) d’un hôpital se trouvant dans un environnement hostile habité et utilisé comme base opérationnelle SMUH sont exploités en classe de performances 1.

| 2) | Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ de la FATO d’un hôpital qui se trouve dans un environnement hostile habité et n’est pas utilisé comme base opérationnelle SMUH sont exploités en classe de performances 1, excepté lorsque l’exploitant est titulaire d’une autorisation conforme aux dispositions du point CAT.POL.H.225. |
| --- | --- |

2)

Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ de la FATO d’un hôpital qui se trouve dans un environnement hostile habité et n’est pas utilisé comme base opérationnelle SMUH sont exploités en classe de performances 1, excepté lorsque l’exploitant est titulaire d’une autorisation conforme aux dispositions du point CAT.POL.H.225.

| 3) | Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ d’un site d’exploitation SMUH qui se trouve dans un environnement hostile sont:






  i) | exploités en classe de performances 2 ou, si les conditions définies au point a) sont remplies, en classe de performances 3; |
| --- | --- | --- |

3)

Les hélicoptères qui effectuent des opérations à destination ou au départ d’un site d’exploitation SMUH qui se trouve dans un environnement hostile sont:

i)

exploités en classe de performances 2 ou, si les conditions définies au point a) sont remplies, en classe de performances 3;

| ii) | exemptés de l’autorisation exigée au point CAT.POL.H.305 a) de l’annexe IV, pour autant qu’ils respectent les dispositions des points CAT.POL.H.305 b) 2) et b) 3) de l’annexe IV. |
| --- | --- |

ii)

exemptés de l’autorisation exigée au point CAT.POL.H.305 a) de l’annexe IV, pour autant qu’ils respectent les dispositions des points CAT.POL.H.305 b) 2) et b) 3) de l’annexe IV.

| 4) | Le site d’exploitation SMUH présente des caractéristiques propres à assurer une marge suffisante par rapport à tous les obstacles ainsi qu’une exploitation sûre. En cas d’opérations nocturnes, le système d’éclairage de l’hélicoptère assure un éclairage approprié du site d’atterrissage et des obstacles environnants.»; |
| --- | --- |

4)

Le site d’exploitation SMUH présente des caractéristiques propres à assurer une marge suffisante par rapport à tous les obstacles ainsi qu’une exploitation sûre. En cas d’opérations nocturnes, le système d’éclairage de l’hélicoptère assure un éclairage approprié du site d’atterrissage et des obstacles environnants.»;

| g) | le point SPA.HEMS.130 est remplacé par le texte suivant:








  «SPA.HEMS.130 | Exigences en matière d’équipage







  a) | Sélection. L’exploitant établit des critères de sélection des membres d’équipage pour les missions SMUH, en prenant en compte l’expérience acquise. |
| --- | --- | --- | --- |

g)

le point SPA.HEMS.130 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HEMS.130

«SPA.HEMS.130

Exigences en matière d’équipage

a)

Sélection. L’exploitant établit des critères de sélection des membres d’équipage pour les missions SMUH, en prenant en compte l’expérience acquise.

Sélection

| b) | PAGE LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE |
| --- | --- |

b)

PAGE LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE

| c) | Entraînement opérationnel. Les membres d’équipage réussissent un entraînement opérationnel conformément aux procédures SMUH figurant dans le manuel d’exploitation. |
| --- | --- |

c)

Entraînement opérationnel. Les membres d’équipage réussissent un entraînement opérationnel conformément aux procédures SMUH figurant dans le manuel d’exploitation.

Entraînement opérationnel

| d) | Entraînement en vol par seule référence aux instruments. Les membres d’équipage de conduite qui effectuent des opérations SMUH sans disposer d’une qualification aux instruments valide réussissent un entraînement de maîtrise du vol par seule référence aux instruments dans un hélicoptère ou un FSTD afin d’acquérir les compétences nécessaires pour faire face à des conditions IMC imprévues. La durée de validité de l’entraînement en vol est de 6 mois civils. |
| --- | --- |

d)

Entraînement en vol par seule référence aux instruments. Les membres d’équipage de conduite qui effectuent des opérations SMUH sans disposer d’une qualification aux instruments valide réussissent un entraînement de maîtrise du vol par seule référence aux instruments dans un hélicoptère ou un FSTD afin d’acquérir les compétences nécessaires pour faire face à des conditions IMC imprévues. La durée de validité de l’entraînement en vol est de 6 mois civils.

Entraînement en vol par seule référence aux instruments.

| e) | Composition de l’équipage







  1) | Vol de jour. La composition minimale de l’équipage satisfait au moins aux exigences suivantes:






  i) | comprendre soit deux pilotes, soit un pilote et un membre d’équipage technique SMUH; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Composition de l’équipage

Composition de l’équipage

1)

Vol de jour. La composition minimale de l’équipage satisfait au moins aux exigences suivantes:

Vol de jour.

i)

comprendre soit deux pilotes, soit un pilote et un membre d’équipage technique SMUH;

| ii) | la composition de l’équipage ne peut être réduite à un seul pilote que si l’une des situations ci-dessous se présente; une fois la composition de l’équipage réduite à un seul pilote, le commandant de bord ne peut opérer à destination ou au départ de sites d’exploitation SMUH que s’il a précédemment procédé à une reconnaissance en vol avec deux membres d’équipage au cours de la même mission SMUH:






  A) | le commandant de bord doit aller chercher des fournitures médicales supplémentaires ou procéder à un avitaillement ou à un repositionnement pendant que le membre de l’équipage technique SMUH fournit une assistance médicale au sol; |
| --- | --- | --- |

ii)

la composition de l’équipage ne peut être réduite à un seul pilote que si l’une des situations ci-dessous se présente; une fois la composition de l’équipage réduite à un seul pilote, le commandant de bord ne peut opérer à destination ou au départ de sites d’exploitation SMUH que s’il a précédemment procédé à une reconnaissance en vol avec deux membres d’équipage au cours de la même mission SMUH:

A)

le commandant de bord doit aller chercher des fournitures médicales supplémentaires ou procéder à un avitaillement ou à un repositionnement pendant que le membre de l’équipage technique SMUH fournit une assistance médicale au sol;

| B) | le passager médical a besoin de l’assistance du membre d’équipage technique SMUH pendant le vol; |
| --- | --- |

B)

le passager médical a besoin de l’assistance du membre d’équipage technique SMUH pendant le vol;

| C) | le membre d’équipage technique SMUH débarque pour superviser une opération de chargement externe SMUH HEC depuis l’extérieur de l’hélicoptère. |
| --- | --- |

C)

le membre d’équipage technique SMUH débarque pour superviser une opération de chargement externe SMUH HEC depuis l’extérieur de l’hélicoptère.

| 2) | Vol de nuit. L’équipage minimum de nuit est constitué:






  i) | soit de deux pilotes, soit d’un pilote et d’un membre d’équipage technique SMUH; |
| --- | --- | --- |

2)

Vol de nuit. L’équipage minimum de nuit est constitué:

Vol de nuit.

i)

soit de deux pilotes, soit d’un pilote et d’un membre d’équipage technique SMUH;

| ii) | d’un seul pilote lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  A) | le passager médical a besoin de l’assistance du membre d’équipage technique SMUH pendant le vol; |
| --- | --- | --- |

ii)

d’un seul pilote lorsque les conditions suivantes sont remplies:

A)

le passager médical a besoin de l’assistance du membre d’équipage technique SMUH pendant le vol;

| B) | ni le point de départ ni la destination ne constituent un site d’exploitation SMUH. |
| --- | --- |

B)

ni le point de départ ni la destination ne constituent un site d’exploitation SMUH.

| 3) | L’exploitant s’assure que le concept de continuité de l’équipage est maintenu tout au long de la mission SMUH. |
| --- | --- |

3)

L’exploitant s’assure que le concept de continuité de l’équipage est maintenu tout au long de la mission SMUH.

| f) | Formation et contrôle de l’équipage de conduite et de l’équipage technique






  1) | La formation et les contrôles sont effectués par du personnel dûment qualifié, conformément à un programme détaillé figurant dans le manuel d’exploitation et approuvé par l’autorité compétente. |
| --- | --- | --- |

f)

Formation et contrôle de l’équipage de conduite et de l’équipage technique

1)

La formation et les contrôles sont effectués par du personnel dûment qualifié, conformément à un programme détaillé figurant dans le manuel d’exploitation et approuvé par l’autorité compétente.

| 2) | Membres d’équipage






  i) | Tous les éléments pertinents des programmes de formation de l’équipage définis dans les sous-parties FC et TC de l’annexe III (partie ORO), y compris la formation aux hélicoptères/FSTD, améliorent la connaissance par l’équipage de l’environnement de travail et des équipements SMUH, améliorent la coordination de l’équipage et comportent des mesures visant à réduire au minimum les risques associés au transit en route en conditions de faible visibilité, à la sélection de sites d’exploitation SMUH, ainsi qu’aux profils d’approche et de départ. |
| --- | --- | --- |

2)

Membres d’équipage

i)

Tous les éléments pertinents des programmes de formation de l’équipage définis dans les sous-parties FC et TC de l’annexe III (partie ORO), y compris la formation aux hélicoptères/FSTD, améliorent la connaissance par l’équipage de l’environnement de travail et des équipements SMUH, améliorent la coordination de l’équipage et comportent des mesures visant à réduire au minimum les risques associés au transit en route en conditions de faible visibilité, à la sélection de sites d’exploitation SMUH, ainsi qu’aux profils d’approche et de départ.

| ii) | Les mesures visées au point i) sont évaluées dans les deux cas suivants:






  A) | lors de contrôles de compétences de jour en VMC ou de contrôles de compétences de nuit en VMC, lorsque des opérations SMUH sont effectuées par l’exploitant; et |
| --- | --- | --- |

ii)

Les mesures visées au point i) sont évaluées dans les deux cas suivants:

A)

lors de contrôles de compétences de jour en VMC ou de contrôles de compétences de nuit en VMC, lorsque des opérations SMUH sont effectuées par l’exploitant; et

| B) | lors de contrôles en ligne. |
| --- | --- |

B)

lors de contrôles en ligne.

| iii) | Les parties SMUH des contrôles de compétences et des contrôles en ligne visés au point ii) ont une durée de validité de 12 mois civils.»; |
| --- | --- |

iii)

Les parties SMUH des contrôles de compétences et des contrôles en ligne visés au point ii) ont une durée de validité de 12 mois civils.»;

| h) | le point SPA.HEMS.140 est remplacé par le texte suivant:








  «SPA.HEMS.140 | Information, procédures et documentation







  a) | L’exploitant évalue, atténue et réduit au minimum les risques associés à l’environnement SMUH dans le cadre de son processus d’analyse et de gestion des risques. L’exploitant décrit les mesures d’atténuation, y compris les procédures opérationnelles, dans le manuel d’exploitation. |
| --- | --- | --- | --- |

h)

le point SPA.HEMS.140 est remplacé par le texte suivant:

«SPA.HEMS.140

«SPA.HEMS.140

Information, procédures et documentation

a)

L’exploitant évalue, atténue et réduit au minimum les risques associés à l’environnement SMUH dans le cadre de son processus d’analyse et de gestion des risques. L’exploitant décrit les mesures d’atténuation, y compris les procédures opérationnelles, dans le manuel d’exploitation.

| b) | L’exploitant veille à ce que le commandant de bord SMUH évalue les risques spécifiques associés à chaque mission SMUH. |
| --- | --- |

b)

L’exploitant veille à ce que le commandant de bord SMUH évalue les risques spécifiques associés à chaque mission SMUH.

| c) | Nonobstant le point CAT.OP.MPA.175 de l’annexe IV, l’exploitant n’est pas tenu d’établir un plan de vol exploitation si la mission SMUH comprend un vol à destination ou au départ d’un site d’exploitation SMUH n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable. |
| --- | --- |

c)

Nonobstant le point CAT.OP.MPA.175 de l’annexe IV, l’exploitant n’est pas tenu d’établir un plan de vol exploitation si la mission SMUH comprend un vol à destination ou au départ d’un site d’exploitation SMUH n’ayant pas fait l’objet d’un levé topographique préalable.

| d) | Des extraits pertinents du manuel d’exploitation sont mis à la disposition de l’organisme pour lequel l’exploitant effectue les opérations SMUH.»; |
| --- | --- |

d)

Des extraits pertinents du manuel d’exploitation sont mis à la disposition de l’organisme pour lequel l’exploitant effectue les opérations SMUH.»;

| i) | le point SPA.HEMS.151 suivant est ajouté:








  «SPA.HEMS.151 | Système de suivi des aéronefs

  L’exploitant met en place et maintient un système contrôlé de suivi des aéronefs pour les opérations SMUH pendant toute la durée de la mission SMUH.»; |
| --- | --- | --- |

i)

le point SPA.HEMS.151 suivant est ajouté:

«SPA.HEMS.151

«SPA.HEMS.151

Système de suivi des aéronefs

L’exploitant met en place et maintient un système contrôlé de suivi des aéronefs pour les opérations SMUH pendant toute la durée de la mission SMUH.»;

| j) | au point SPA.PINS-VFR.100, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L’exploitant n’utilise des minimums opérationnels VFR réduits que si les deux conditions suivantes sont remplies:






  1) | les opérations ne sont pas effectuées dans le cadre d’un agrément SMUH; |
| --- | --- | --- | --- |

j)

au point SPA.PINS-VFR.100, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L’exploitant n’utilise des minimums opérationnels VFR réduits que si les deux conditions suivantes sont remplies:

1)

les opérations ne sont pas effectuées dans le cadre d’un agrément SMUH;

| 2) | l’exploitant a obtenu une autorisation de l’autorité compétente.». |
| --- | --- |

2)

l’exploitant a obtenu une autorisation de l’autorité compétente.».

| 6) | À l’annexe VII, le point NCO.IDE.H.170 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les hélicoptères certifiés pour une capacité maximale en sièges passagers égale ou inférieure à six sont équipés d’un ELT(S) ou d’un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, ou d’un ELT automatique.». |
| --- | --- | --- |

6)

À l’annexe VII, le point NCO.IDE.H.170 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les hélicoptères certifiés pour une capacité maximale en sièges passagers égale ou inférieure à six sont équipés d’un ELT(S) ou d’un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, ou d’un ELT automatique.».

| 7) | À l’annexe VIII, le point SPO.IDE.H.190 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les hélicoptères certifiés pour une capacité maximale en sièges égale ou inférieure à 6 sont équipés d’un ELT(S) ou d’un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un spécialiste affecté à une tâche particulière, ou d’un ELT automatique.». |
| --- | --- | --- |

7)

À l’annexe VIII, le point SPO.IDE.H.190 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les hélicoptères certifiés pour une capacité maximale en sièges égale ou inférieure à 6 sont équipés d’un ELT(S) ou d’un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un spécialiste affecté à une tâche particulière, ou d’un ELT automatique.».

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/16 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/16

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1021 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2023

renouvelant l’approbation de la substance active «
  Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inscrit Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 en tant que substance active approuvée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inscrit Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 en tant que substance active approuvée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 août 2024. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 août 2024.

| (4) | Le 30 avril 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54» a été soumise au Danemark, l’État membre rapporteur, et aux Pays-Bas, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 avril 2016, une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54» a été soumise au Danemark, l’État membre rapporteur, et aux Pays-Bas, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a aussi soumis les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a aussi soumis les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 28 juin 2019. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur propose de renouveler l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 28 juin 2019. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur propose de renouveler l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54.

| (7) | L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, y a consacré une consultation publique et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, y a consacré une consultation publique et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 2 mars 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6), selon lesquelles Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Le 2 mars 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6), selon lesquelles Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Le 14 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la Commission a présenté respectivement un rapport de renouvellement concernant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(9)

Le 14 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la Commission a présenté respectivement un rapport de renouvellement concernant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été attentivement examinées et prises en considération. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été attentivement examinées et prises en considération.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. |
| --- | --- |

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis.

| (12) | Il convient dès lors de renouveler l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de renouveler l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54.

| (13) | Il est toutefois nécessaire de prévoir certaines conditions, conformément à l’article 14, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 6, du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient en particulier, dans une démarche préventive destinée à assurer la sécurité alimentaire des consommateurs, de prévoir un délai minimal entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données relatives aux résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la récolte. |
| --- | --- |

(13)

Il est toutefois nécessaire de prévoir certaines conditions, conformément à l’article 14, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 6, du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient en particulier, dans une démarche préventive destinée à assurer la sécurité alimentaire des consommateurs, de prévoir un délai minimal entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données relatives aux résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la récolte.

| (14) | En outre, pour rendre plus fiable la conclusion selon laquelle Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 ne nuit pas à la santé humaine, le demandeur devrait fournir des données supplémentaires sur la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g. |
| --- | --- |

(14)

En outre, pour rendre plus fiable la conclusion selon laquelle Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 ne nuit pas à la santé humaine, le demandeur devrait fournir des données supplémentaires sur la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g.

| (15) | Par ailleurs, il convient d’exiger des États membres qu’ils accordent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs lorsqu’ils évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54. |
| --- | --- |

(15)

Par ailleurs, il convient d’exiger des États membres qu’ils accordent une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs lorsqu’ils évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (17) | Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689 (7), la Commission a prolongé l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 jusqu’au 15 août 2024 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Néanmoins, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date. |
| --- | --- |

(17)

Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689 (7), la Commission a prolongé l’approbation de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 jusqu’au 15 août 2024 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Néanmoins, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54», telle que spécifiée à l’annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Bacillus thuringiensis

kurstaki

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er juillet 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/113/CE de la Commission du 8 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs micro-organismes en tant que substances actives (JO L 330 du 9.12.2008, p. 6).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26). Bien que le règlement précité ait été remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20), le premier continue, conformément à l’article 17 du second, de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives: 1) dont la période d’approbation expire avant le 27 mars 2024; 2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.

5

o

o

o

(6)  
  EFSA Journal, DOI: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6496. Consultables en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2023/689 de la Commission du 20 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «
  Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «
  Bacillus thuringiensis subsp. aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «
  Bacillus thuringiensis subsp. israelensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «
  Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «
  Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «pyridabène», «pyriméthanile», «rimsulfuron», «spinosad», «
  Trichoderma asperellum (anciennement “
  T. harzianum
  ”) — souches ICC012, T25 et TV1», «
  Trichoderma atroviride (anciennement “
  T. harzianum
  ”) — souche T11», «
  Trichoderma gamsii (anciennement “
  T. viride
  ”) — souche ICC080», «
  Trichoderma harzianum — souches T-22 et ITEM 908», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» (JO L 91 du 29.3.2023, p. 1).

7

o

Bacillus subtilis

Bacillus thuringiensis

aizawai

Bacillus thuringiensis

israelensis

Bacillus thuringiensis

kurstaki

Beauveria bassiana

Trichoderma asperellum

T. harzianum

Trichoderma atroviride

T. harzianum

Trichoderma gamsii

T. viride

Trichoderma harzianum

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 | Sans objet | Pas d’impureté pertinente | 1er juillet 2023 | 30 juin 2038 | L’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 requiert de tenir compte des conclusions du rapport d’examen sur Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont par nature considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d’équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d’utilisation, |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54

Sans objet

Pas d’impureté pertinente

1er juillet 2023

30 juin 2038

L’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 requiert de tenir compte des conclusions du rapport d’examen sur Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont par nature considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d’équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d’utilisation,

| — | à la garantie, donnée par le producteur, qu’il maintient strictement les conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication, de manière à veiller au respect des limites de contamination microbienne mentionnées dans le document de travail SANCO/12116/2012 (2). |
| --- | --- |

—

à la garantie, donnée par le producteur, qu’il maintient strictement les conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication, de manière à veiller au respect des limites de contamination microbienne mentionnées dans le document de travail SANCO/12116/2012 (2).

Les conditions d’utilisation prévoient les mesures d’atténuation des risques suivantes:

| — | le respect d’un délai minimal de 2 jours entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données disponibles relatives à la mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la récolte. |
| --- | --- |

—

le respect d’un délai minimal de 2 jours entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données disponibles relatives à la mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g au moment de la récolte.

Le demandeur soumet à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations supplémentaires sur:

| — | les données sur au moins une culture comestible représentative (c’est-à-dire sur les fruits à noyaux et les tomates) concernant la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g, y compris les données concernant la stabilité au stockage des micro-organismes entre l’échantillonnage et le comptage des spores. Les méthodes et protocoles pertinents à appliquer sont déterminés conjointement par le demandeur et l’État membre rapporteur au plus tard le 14 décembre 2025. |
| --- | --- |

—

les données sur au moins une culture comestible représentative (c’est-à-dire sur les fruits à noyaux et les tomates) concernant la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g, y compris les données concernant la stabilité au stockage des micro-organismes entre l’échantillonnage et le comptage des spores. Les méthodes et protocoles pertinents à appliquer sont déterminés conjointement par le demandeur et l’État membre rapporteur au plus tard le 14 décembre 2025.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2)  pesticides_ppp_app-proc_guide_phys-chem-ana_microbial-contaminant-limits.pdf (europa.eu).

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l’entrée no 195 est supprimée. |
| --- | --- |

1)

Dans la partie A, l’entrée no 195 est supprimée.

| 2) | Dans la partie B, l’entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date de l’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «164 | Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 | Sans objet | Pas d’impureté pertinente | 1er juillet 2023 | 30 juin 2038 | L’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 requiert de tenir compte des conclusions du rapport d’examen sur Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont par nature considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d’équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d’utilisation, |

2)

Dans la partie B, l’entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date de l’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«164

Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54

Sans objet

Pas d’impureté pertinente

1er juillet 2023

30 juin 2038

L’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 requiert de tenir compte des conclusions du rapport d’examen sur Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont par nature considérés comme des sensibilisateurs potentiels, et ils veillent à ce que le port d’équipements de protection individuelle appropriés soit une des conditions d’utilisation,

| — | à la garantie, donnée par le producteur, qu’il maintient strictement les conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication, de manière à veiller au respect des limites de contamination microbienne mentionnées dans le document de travail SANCO/12116/2012  (2). |
| --- | --- |

—

à la garantie, donnée par le producteur, qu’il maintient strictement les conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication, de manière à veiller au respect des limites de contamination microbienne mentionnées dans le document de travail SANCO/12116/2012  (2).

Les conditions d’utilisation prévoient les mesures d’atténuation des risques suivantes:

| — | le respect d’un délai minimal de 2 jours entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données disponibles relatives à la mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g, comme le recommande l’EFSA. |
| --- | --- |

—

le respect d’un délai minimal de 2 jours entre l’application de produits phytopharmaceutiques contenant Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 et la récolte des cultures comestibles prévues pour être consommées fraîches, sauf si les données disponibles relatives à la mesure ou à l’estimation des résidus montrent que les teneurs en Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sont inférieures à 105 UFC/g, comme le recommande l’EFSA.

Le demandeur soumet à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations supplémentaires sur:

| — | les données sur au moins une culture comestible représentative (c’est-à-dire sur les fruits à noyaux et les tomates) concernant la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g, y compris les données concernant la stabilité au stockage des micro-organismes entre l’échantillonnage et le comptage des spores. Les méthodes et protocoles pertinents à appliquer sont déterminés conjointement par le demandeur et l’État membre rapporteur au plus tard le 14 décembre 2025. |
| --- | --- |

—

les données sur au moins une culture comestible représentative (c’est-à-dire sur les fruits à noyaux et les tomates) concernant la baisse de densité des spores viables de Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki PB 54 sur les parties comestibles des végétaux entre le moment de l’application d’un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active et le moment de la récolte ou le moment où les teneurs observées sont inférieures à 105 UFC/g, y compris les données concernant la stabilité au stockage des micro-organismes entre l’échantillonnage et le comptage des spores. Les méthodes et protocoles pertinents à appliquer sont déterminés conjointement par le demandeur et l’État membre rapporteur au plus tard le 14 décembre 2025.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2)  pesticides_ppp_app-proc_guide_phys-chem-ana_microbial-contaminant-limits.pdf (europa.eu).».

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DÉCISIONS

| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/21 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/21

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DÉCISION (UE) 2023/1022 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 10 mai 2023

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

| (3) | Le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Alu Ibérica LC S.L. en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein d’Alu Ibérica LC S.L. en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 275 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 275 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 1 275 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 10 mai 2023.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

1

(2)  
  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

3

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/23 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/23

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DÉCISION (PESC) 2023/1023 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 16 mai 2023

portant nomination du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (EUCAP Sahel Niger/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 9 septembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1505 (2) qui modifie la décision 2012/392/PESC et proroge le mandat de l’EUCAP Sahel Niger jusqu’au 30 septembre 2024. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 septembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1505 (2) qui modifie la décision 2012/392/PESC et proroge le mandat de l’EUCAP Sahel Niger jusqu’au 30 septembre 2024.

| (3) | Le 20 septembre 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/1649 (3) qui proroge le mandat de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 septembre 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/1649 (3) qui proroge le mandat de Mme Antje PITTELKAU en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

| (4) | Le 11 février 2023, Mme Antje PITTELKAU a démissionné de son poste de chef de la mission EUCAP Sahel Niger, avec effet au 21 mai 2023. |
| --- | --- |

(4)

Le 11 février 2023, Mme Antje PITTELKAU a démissionné de son poste de chef de la mission EUCAP Sahel Niger, avec effet au 21 mai 2023.

| (5) | Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Katja DOMINIK chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 4 juin 2023 au 30 septembre 2024, |
| --- | --- |

(5)

Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Katja DOMINIK chef de la mission EUCAP Sahel Niger du 4 juin 2023 au 30 septembre 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Katja DOMINIK est nommée chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) du 4 juin 2023 au 30 septembre 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 4 juin 2023.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

---

(1)  
  JO L 187 du 17.7.2012, p. 48.

1

(2)  Décision (PESC) 2022/1505 du Conseil du 9 septembre 2022 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 235 du 12.9.2022, p. 28).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/1649 du Comité politique et de sécurité du 20 septembre 2022 prorogeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger/1/2022) (JO L 248 du 26.9.2022, p. 57).

3

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/25 |
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25.5.2023

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Journal officiel de l’Union européenne

L 137/25

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DÉCISION (PESC) 2023/1024 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 16 mai 2023

portant nomination du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7 de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris, en particulier, la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7 de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris, en particulier, la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/813 (2) prorogeant le mandat de l’EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2024. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 mai 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/813 (2) prorogeant le mandat de l’EUAM Ukraine jusqu’au 31 mai 2024.

| (3) | Le 10 mai 2022, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision (PESC) 2022/744 (3), prorogeant le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission jusqu’au 31 mai 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 mai 2022, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision (PESC) 2022/744 (3), prorogeant le mandat de M. Antti HARTIKAINEN en tant que chef de la mission jusqu’au 31 mai 2023.

| (4) | Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Rolf Michael Hay Pereira HOLMBOE en tant que chef de la mission EUAM Ukraine, |
| --- | --- |

(4)

Le 24 avril 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Rolf Michael Hay Pereira HOLMBOE en tant que chef de la mission EUAM Ukraine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Rolf Michael Hay Pereira HOLMBOE est nommé chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) pour la période allant du 12 juin 2023 au 31 mai 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

---

(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.

1

(2)  Décision (PESC) 2021/813 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 180 du 21.5.2021, p. 149).

2

(3)  Décision (PESC) 2022/744 du Comité politique et de sécurité du 10 mai 2022 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2022) (JO L 137 du 16.5.2022, p. 82).

3

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/26 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1025 DU CONSEIL

du 22 mai 2023

autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1490

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 287, point 12), de la directive 2006/112/CE autorise la Hongrie à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. |
| --- | --- |

(1)

L’article 287, point 12), de la directive 2006/112/CE autorise la Hongrie à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

| (2) | Par la décision d’exécution (UE) 2022/73 du Conseil (2), la Hongrie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2024, à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 12), de la directive 2006/112/CE et, par conséquent, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 48 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union (ci-après dénommée «mesure particulière»). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2022/73 du Conseil (2), la Hongrie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2024, à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 12), de la directive 2006/112/CE et, par conséquent, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 48 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union (ci-après dénommée «mesure particulière»).

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 15 décembre 2022, la Hongrie a demandé l’autorisation de relever le seuil de la mesure particulière existante à 71 500 EUR pour le reste de la période autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 15 décembre 2022, la Hongrie a demandé l’autorisation de relever le seuil de la mesure particulière existante à 71 500 EUR pour le reste de la période autorisée.

| (4) | En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Hongrie aux autres États membres, par lettre datée du 11 janvier 2023. Par lettre datée du 12 janvier 2023, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour instruire la demande. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Hongrie aux autres États membres, par lettre datée du 11 janvier 2023. Par lettre datée du 12 janvier 2023, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour instruire la demande.

| (5) | La mesure particulière demandée par la Hongrie est conforme à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter des distorsions de concurrence dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

(5)

La mesure particulière demandée par la Hongrie est conforme à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter des distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

| (6) | La mesure particulière restera facultative pour les assujettis, car ils peuvent toujours opter pour le régime normal d’application de la TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(6)

La mesure particulière restera facultative pour les assujettis, car ils peuvent toujours opter pour le régime normal d’application de la TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (7) | Selon les informations fournies par la Hongrie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues par la Hongrie au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(7)

Selon les informations fournies par la Hongrie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues par la Hongrie au stade de la consommation finale.

| (8) | À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (4), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par la Hongrie en ce qui concerne le relevé de la ressource propre fondée sur la TVA à partir de l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (4), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par la Hongrie en ce qui concerne le relevé de la ressource propre fondée sur la TVA à partir de l’exercice 2021.

| (9) | Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de mise en conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA qui sont générées, il convient d’autoriser la Hongrie à appliquer la mesure particulière. |
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(9)

Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de mise en conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA qui sont générées, il convient d’autoriser la Hongrie à appliquer la mesure particulière.

| (10) | L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de ladite directive et doivent appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Hongrie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024. |
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(10)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de ladite directive et doivent appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Hongrie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

| (11) | Il convient, dès lors, d’abroger la décision d’exécution (UE) 2018/1490 du Conseil (5), |
| --- | --- |

(11)

Il convient, dès lors, d’abroger la décision d’exécution (UE) 2018/1490 du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 287, point 12), de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 71 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2018/1490 est abrogée.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 4

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2022/73 du Conseil du 18 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1490 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Hongrie d’appliquer pour une nouvelle période la mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 12 du 19.1.2022, p. 148).

2

(3)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).

4

o

(5)  Décision d’exécution (UE) 2018/1490 du Conseil du 2 octobre 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 252 du 8.10.2018, p. 38).

5

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/28 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/28

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE NO 230/22/COL

du 15 décembre 2022

modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État par l’introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [2023/1026]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

vu le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 1, de sa partie I,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité procède à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans les États de l’AELE (1) et propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l’accord EEE.

Les lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2), telles que modifiées (3), correspondent à l’encadrement de la Commission européenne (ci-après la «Commission») des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après l’«encadrement RDI de la Commission de 2014») (4), tel que modifié le 8 juillet 2020
   (5).

Le 19 octobre 2022, la Commission a adopté un cadre révisé des aides d’État en matière de recherche, de développement et d’innovation (ci-après le «cadre RDI 2022») (6).

Le cadre RDI 2022 présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»).

Une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État doit être garantie dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

Le cadre RDI 2022 peut renvoyer à certains instruments d’action et à certains actes juridiques de l’Union européenne qui n’ont pas été intégrés dans l’accord EEE. Dans le but de garantir une application uniforme des dispositions en matière d’aides d’État ainsi que des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’EEE, l’Autorité appliquera généralement les mêmes points de référence que la Commission pour apprécier la compatibilité des aides avec le fonctionnement de l’accord EEE,

ayant consulté la Commission,

ayant consulté les États de l’AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les règles de fond dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après les «lignes directrices RDI»). Les lignes directrices RDI, sous la forme du cadre RDI 2022, figurent en annexe de la présente décision, dont elles font partie intégrante.

2.   L’Autorité suivra les principes et les orientations établis dans les lignes directrices RDI pour l’appréciation de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 15 décembre 2022. Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur octroi.

Article 2

L’Autorité applique le cadre RDI 2022 avec les adaptations suivantes lorsqu’il y a lieu, mais sans s’y limiter:

| a) | s’il est fait référence aux «États(s) membre(s)», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «État(s) de l’AELE» (7), ou, s’il y a lieu, aux «État(s) de l’EEE»; |
| --- | --- |

a)

s’il est fait référence aux «États(s) membre(s)», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «État(s) de l’AELE» (7), ou, s’il y a lieu, aux «État(s) de l’EEE»;

| b) | s’il est fait référence à la «Commission européenne», l’Autorité l’interprète, s’il y a lieu, comme une référence à l’«Autorité de surveillance AELE»; |
| --- | --- |

b)

s’il est fait référence à la «Commission européenne», l’Autorité l’interprète, s’il y a lieu, comme une référence à l’«Autorité de surveillance AELE»;

| c) | s’il est fait référence au «traité» ou au «TFUE», l’Autorité l’interprète comme une référence à l’«accord EEE»; |
| --- | --- |

c)

s’il est fait référence au «traité» ou au «TFUE», l’Autorité l’interprète comme une référence à l’«accord EEE»;

| d) | s’il est fait référence aux «règles de l’Union relatives aux aides d’État», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «règles de l’EEE en matière d’aides d’État»; |
| --- | --- |

d)

s’il est fait référence aux «règles de l’Union relatives aux aides d’État», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «règles de l’EEE en matière d’aides d’État»;

| e) | s’il est fait référence à l’article 107 du TFUE ou à des sections de cet article, l’Autorité l’interprète comme une référence à l’article 61 de l’accord EEE et aux sections correspondantes de cet article; |
| --- | --- |

e)

s’il est fait référence à l’article 107 du TFUE ou à des sections de cet article, l’Autorité l’interprète comme une référence à l’article 61 de l’accord EEE et aux sections correspondantes de cet article;

| f) | s’il est fait référence à l’article 108 du TFUE ou à des sections de cet article, l’Autorité l’interprète comme une référence à l’article 1er de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et aux sections correspondantes de cet article; |
| --- | --- |

f)

s’il est fait référence à l’article 108 du TFUE ou à des sections de cet article, l’Autorité l’interprète comme une référence à l’article 1er de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et aux sections correspondantes de cet article;

| g) | s’il est fait référence au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (8), l’Autorité l’interprète comme une référence à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice; |
| --- | --- |

g)

s’il est fait référence au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (8), l’Autorité l’interprète comme une référence à la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice;

| h) | s’il est fait référence au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (9), l’Autorité l’interprète comme une référence à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL; |
| --- | --- |

h)

s’il est fait référence au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (9), l’Autorité l’interprète comme une référence à la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL;

| i) | s’il est fait mentionné «(in)compatible(s) avec le marché intérieur», l’Autorité l’interprète comme signifiant «(in)compatible(s) avec le fonctionnement de l’accord EEE»; |
| --- | --- |

i)

s’il est fait mentionné «(in)compatible(s) avec le marché intérieur», l’Autorité l’interprète comme signifiant «(in)compatible(s) avec le fonctionnement de l’accord EEE»;

| j) | s’il est fait mentionné «à l’intérieur (ou à l’extérieur) de l’Union», l’Autorité l’interprète comme signifiant «à l’intérieur (ou à l’extérieur) de l’EEE»; |
| --- | --- |

j)

s’il est fait mentionné «à l’intérieur (ou à l’extérieur) de l’Union», l’Autorité l’interprète comme signifiant «à l’intérieur (ou à l’extérieur) de l’EEE»;

| k) | s’il est fait référence aux «échanges intra-Union», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «échanges intra-EEE»; |
| --- | --- |

k)

s’il est fait référence aux «échanges intra-Union», l’Autorité l’interprète comme une référence aux «échanges intra-EEE»;

| l) | si le cadre RDI 2022 prévoit une application à «tous les secteurs d’activité économique», l’Autorité l’interprète comme une application à «tous les secteurs d’activité économique ou parties de secteurs d’activité économique relevant du champ d’application de l’accord EEE»; |
| --- | --- |

l)

si le cadre RDI 2022 prévoit une application à «tous les secteurs d’activité économique», l’Autorité l’interprète comme une application à «tous les secteurs d’activité économique ou parties de secteurs d’activité économique relevant du champ d’application de l’accord EEE»;

| m) | s’il est fait référence à des communications, notes ou directives de la Commission, l’Autorité l’interprète comme une référence à ses lignes directrices correspondantes. |
| --- | --- |

m)

s’il est fait référence à des communications, notes ou directives de la Commission, l’Autorité l’interprète comme une référence à ses lignes directrices correspondantes.

Article 3

1.   Le point 156 du cadre RDI 2022 est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité propose que les États de l’AELE modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides existants en faveur de la RDI de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices au plus tard 6 mois après la date d’entrée en vigueur de celles-ci.».

2.   Le point 157 du cadre RDI 2022 est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l’AELE sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles visées au point 156, au plus tard le 17 février 2023. En l’absence de réponse d’un État de l’AELE, l’Autorité en conclura que celui-ci ne souscrit pas aux mesures proposées.».

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Arne RØKSUND

Président

Membre du Collège compétent

Stefan BARRIGA

Membre du Collège

Árni Páll ARNASON

Membre du Collège

Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS

Contreseing en qualité de directrice,

département des affaires juridiques et administratives

---

(1)  L’article 1er, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose qu’«[o]n entend par “États de l’AELE”: la république d’Islande et le royaume de Norvège et, dans les conditions fixées par l’article 1er, paragraphe 2, du protocole portant adaptation de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la principauté de Liechtenstein».

1

er

er

(2)  Lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO L 209 du 6.8.2015, p. 17) et supplément EEE no 44 du 6.8.2015, p. 1.

2

o

(3)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 90/20/COL du 15 juillet 2020 modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576] (JO L 359 du 29.10.2020, p. 16).

3

o

(4)  Communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication de la Commission concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. (2020/C 224/02) (JO C 224 du 8.7.2020, p. 2).

5

(6)  C(2022) 7388 final, texte non encore publié au Journal officiel de l’Union européenne.

6

Journal officiel de l’Union européenne

(7)  Les «États de l’AELE» désignent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

7

(8)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

8

(9)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

9

o

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ANNEXE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

Introduction

Introduction

| 1. | Afin d’empêcher les subventions publiques de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. |
| --- | --- |

1.

Afin d’empêcher les subventions publiques de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

| 2. | Le présent encadrement fournit des orientations sur la base d’une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation («RDI») en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article dispose qu’une mesure d’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur pour autant que deux conditions, l’une positive et l’autre négative, soient remplies. La condition positive est que l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique. La condition négative est que l’aide ne peut altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

2.

Le présent encadrement fournit des orientations sur la base d’une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation («RDI») en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article dispose qu’une mesure d’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur pour autant que deux conditions, l’une positive et l’autre négative, soient remplies. La condition positive est que l’aide doit faciliter le développement d’une activité économique. La condition négative est que l’aide ne peut altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| 3. | S’il est généralement admis que des marchés concurrentiels ont tendance à produire des résultats efficaces en termes de prix, de production et d’utilisation des ressources, en cas de défaillances du marché (1), une intervention de l’État peut être nécessaire pour faciliter ou encourager le développement de certaines activités économiques qui, en l’absence d’aide, ne se seraient pas développées du tout ou ne se seraient pas développées au même rythme ou dans les mêmes conditions, et elle pourrait dès lors contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans le contexte de la RDI, des défaillances du marché peuvent se manifester par exemple lorsque les acteurs de ce marché ne prennent pas nécessairement, ou pour le moins spontanément, en compte les effets positifs plus larges pour l’économie européenne, considèrent qu’il serait trop risqué d’atteindre un résultat économique positif et s’engageraient dès lors, en l’absence d’aide, dans des activités de RDI dont le niveau est trop faible à l’échelle de la société. Les projets de RDI peuvent également, en l’absence d’aide d’État, pâtir d’un accès insuffisant au financement dû au caractère asymétrique de l’information ou de problèmes de coordination entre entreprises. |
| --- | --- |

3.

S’il est généralement admis que des marchés concurrentiels ont tendance à produire des résultats efficaces en termes de prix, de production et d’utilisation des ressources, en cas de défaillances du marché (1

| 4. | En conséquence, les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients, facilitant ainsi le développement de certaines activités économiques. L’encadrement RDI s’applique à toutes les technologies (2), toutes les industries et tous les secteurs afin de faire en sorte que les règles ne déterminent pas à l’avance quelles voies de recherche déboucheraient sur de nouvelles solutions pour les produits, procédés et services et ne faussent pas les incitations des acteurs du marché à développer des solutions technologiques innovantes même en présence de risques élevés. En outre, les aides octroyées au titre de l’encadrement RDI peuvent également contribuer à une reprise durable à la suite de graves perturbations économiques et soutenir les efforts visant à renforcer la résilience sociale et économique de l’Union. De plus, les aides en faveur de la RDI sont susceptibles d’avoir des effets positifs plus larges que les seuls avantages pour leurs bénéficiaires. |
| --- | --- |

4.

En conséquence, les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients, facilitant ainsi le développement de certaines activités économiques. L’encadrement RDI s’applique à toutes les technologies (2

| 5. | Les aides d’État en faveur de la RDI peuvent, par exemple, avoir des effets positifs tels que recensés dans les objectifs ou stratégies de l’Union comme le pacte vert pour l’Europe (3), la stratégie numérique (4), la décennie numérique (5), la stratégie européenne pour les données (6), la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (7) et sa version mise à jour (8), NextGenerationEU (9), l’Union européenne de la santé (10), le nouvel espace européen de la recherche et de l’innovation (11), le nouveau plan d’action pour une économie circulaire (12) ou l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050, notamment. Dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission souligne que «[l]es nouvelles technologies, les solutions durables et l’innovation de rupture sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe». |
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5.

Les aides d’État en faveur de la RDI peuvent, par exemple, avoir des effets positifs tels que recensés dans les objectifs ou stratégies de l’Union comme le pacte vert pour l’Europe (3

4

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6

7

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12

| 6. | La communication sur l’EER adoptée récemment définit la R & I comme un moteur clé pour stimuler la reprise en Europe et accélérer les transitions verte et numérique. La communication vise à accroître l’efficience, l’excellence et l’incidence du système européen de R & I et soutient l’innovation. À cet effet, la Commission a proposé que les États membres réaffirment l’objectif d’un investissement de 3 % du PIB de l’UE en faveur de la R & D (13) et qu’ils l’actualisent en fonction des nouvelles priorités de l’UE, en ce compris un nouvel objectif pour l’effort public de 1,25 % du PIB de l’UE que les États membres devront atteindre d’ici à 2030 de manière coordonnée, afin de mobiliser et d’encourager les investissements privés. |
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6.

La communication sur l’EER adoptée récemment définit la R & I comme un moteur clé pour stimuler la reprise en Europe et accélérer les transitions verte et numérique. La communication vise à accroître l’efficience, l’excellence et l’incidence du système européen de R & I et soutient l’innovation. À cet effet, la Commission a proposé que les États membres réaffirment l’objectif d’un investissement de 3 % du PIB de l’UE en faveur de la R & D (13

| 7. | Selon la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et la communication «Une stratégie européenne pour les données», il convient de «faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens tout en respectant [les] valeurs [européennes]». |
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7.

Selon la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et la communication «Une stratégie européenne pour les données», il convient de «faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens tout en respectant [les] valeurs [européennes]».

| 8. | La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe dispose que l’Europe a besoin «[d’]une recherche et [de] technologies de pointe au niveau mondial et [d’]un marché unique fort, qui supprime les obstacles et réduit les formalités administratives». Elle reconnaît que «[l]’accroissement des investissements dans la recherche, l’innovation, le déploiement et des infrastructures modernes contribuera à la mise au point de nouveaux processus de production et, dans la foulée, à la création d’emplois». |
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8.

La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe dispose que l’Europe a besoin «[d’]une recherche et [de] technologies de pointe au niveau mondial et [d’]un marché unique fort, qui supprime les obstacles et réduit les formalités administratives». Elle reconnaît que «[l]’accroissement des investissements dans la recherche, l’innovation, le déploiement et des infrastructures modernes contribuera à la mise au point de nouveaux processus de production et, dans la foulée, à la création d’emplois».

1.   Champ d’application et définitions

Champ d’application et définitions

1.1.   Champ d’application

Champ d’application

| 9. | Les principes énoncés dans le présent encadrement concernent les aides d’État à la RDI dans tous les secteurs régis par le traité (14). L’encadrement concerne donc les secteurs soumis aux règles spécifiques de l’Union en matière d’aides d’État, à moins que lesdites règles n’en disposent autrement. |
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9.

Les principes énoncés dans le présent encadrement concernent les aides d’État à la RDI dans tous les secteurs régis par le traité (14

| 10. | Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres (15) ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné à des aides d’État, seules ces dernières seront prises en considération pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés ou feront l’objet, dans le contexte du présent encadrement, d’une appréciation de leur compatibilité avec le marché intérieur. |
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10.

Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres (15

| 11. | Les aides à la RDI en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies aux fins du présent encadrement par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (16), telles que modifiées ou remplacées, sont exclues du champ d’application du présent encadrement. |
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11.

Les aides à la RDI en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies aux fins du présent encadrement par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (16

| 12. | Au moment d’apprécier les aides à la RDI en faveur d’un bénéficiaire qui fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (17). |
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12.

Au moment d’apprécier les aides à la RDI en faveur d’un bénéficiaire qui fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (17

1.2.   Mesures d’aide concernées par le présent encadrement

Mesures d’aide concernées par le présent encadrement

| 13. | La Commission a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le marché intérieur:






  a) | les aides en faveur de projets de R & D, pour lesquelles le volet subventionné du projet de recherche relève des catégories de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, cette dernière couvrant la recherche industrielle et le développement expérimental (18). Si ces aides visent principalement la défaillance du marché liée à des effets externes positifs (diffusion des connaissances), elles peuvent également remédier à une défaillance du marché causée par une information imparfaite et asymétrique ou par des problèmes de coordination (principalement dans le cadre de projets de coopération); |
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13.

La Commission a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le marché intérieur:

a)

les aides en faveur de projets de R & D, pour lesquelles le volet subventionné du projet de recherche relève des catégories de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, cette dernière couvrant la recherche industrielle et le développement expérimental (18). Si ces aides visent principalement la défaillance du marché liée à des effets externes positifs (diffusion des connaissances), elles peuvent également remédier à une défaillance du marché causée par une information imparfaite et asymétrique ou par des problèmes de coordination (principalement dans le cadre de projets de coopération);

les aides en faveur de projets de R & D

18

| b) | les aides en faveur d’études de faisabilité liées à des projets de R & D, qui contribuent à remédier à une défaillance du marché principalement en rapport avec l’insuffisance et l’asymétrie de l’information; |
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b)

les aides en faveur d’études de faisabilité liées à des projets de R & D, qui contribuent à remédier à une défaillance du marché principalement en rapport avec l’insuffisance et l’asymétrie de l’information;

les aides en faveur d’études de faisabilité

| c) | les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de problèmes de coordination, mais aussi de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information. Les infrastructures de recherche de haute qualité sont toujours plus nécessaires à la réalisation de percées dans la recherche, car elles attirent les chercheurs du monde entier et sont indispensables, par exemple, aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques (19). En raison des coûts élevés d’investissement initial pour l’acquisition d’installations et d’équipements scientifiques de pointe utilisés pour les activités de recherche en phase initiale, principalement par la communauté scientifique, il est souvent impossible de trouver les financements nécessaires sur le marché; |
| --- | --- |

c)

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de problèmes de coordination, mais aussi de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information. Les infrastructures de recherche de haute qualité sont toujours plus nécessaires à la réalisation de percées dans la recherche, car elles attirent les chercheurs du monde entier et sont indispensables, par exemple, aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques (19). En raison des coûts élevés d’investissement initial pour l’acquisition d’installations et d’équipements scientifiques de pointe utilisés pour les activités de recherche en phase initiale, principalement par la communauté scientifique, il est souvent impossible de trouver les financements nécessaires sur le marché;

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche

19

| d) | les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information ou à des problèmes de coordination. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (20) ou du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (21) (règlement de minimis); |
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d)

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation, qui remédient principalement à la défaillance du marché résultant de l’insuffisance et de l’asymétrie de l’information ou à des problèmes de coordination. La construction ou la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation de pointe entraîne des coûts élevés d’investissement initial qui, ajoutés à l’incertitude en matière de clientèle, peut rendre difficile l’accès au financement. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public doit être accordé à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux infrastructures d’essai et d’expérimentation, il est possible de réduire les redevances d’utilisation appliquées à ces derniers conformément à d’autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (20) ou du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (21) (règlement de minimis);

les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

o

20

o

21

de minimis

| e) | les aides en faveur des activités d’innovation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation; |
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e)

les aides en faveur des activités d’innovation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), ces aides à l’innovation peuvent être octroyées pour l’obtention, la validation et la défense de brevets ou d’autres actifs incorporels, pour le détachement de personnel hautement qualifié et pour l’acquisition de services de conseil et d’appui à l’innovation, par exemple ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation;

les aides en faveur des activités d’innovation

| f) | les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. Ces mesures d’aide peuvent être octroyées principalement aux PME. Les aides aux grandes entreprises ne sont compatibles avec le marché intérieur que si ces grandes entreprises collaborent effectivement avec au moins une PME dans le cadre l’activité bénéficiant de l’aide; |
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f)

les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation, qui visent principalement les défaillances du marché liées à des effets positifs externes (diffusion des connaissances), à des problèmes de coordination et, dans une moindre mesure, à une information asymétrique. Ces mesures d’aide peuvent être octroyées principalement aux PME. Les aides aux grandes entreprises ne sont compatibles avec le marché intérieur que si ces grandes entreprises collaborent effectivement avec au moins une PME dans le cadre l’activité bénéficiant de l’aide;

les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation

| g) | les aides en faveur des pôles d’innovation, qui sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles et entre ceux-ci. Ces aides d’État pourraient contribuer à résoudre ce problème, d’abord en soutenant les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, ensuite en soutenant le fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Les aides au fonctionnement en faveur des pôles devraient être dûment justifiées par l’État membre, en particulier lorsqu’elles dépassent dix ans. Les frais facturés pour l’utilisation des installations du pôle d’innovation et pour la participation à ses activités correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable). Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément aux autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis applicables aux utilisateurs des services fournis par le pôle d’innovation. |
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g)

les aides en faveur des pôles d’innovation, qui sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles et entre ceux-ci. Ces aides d’État pourraient contribuer à résoudre ce problème, d’abord en soutenant les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d’innovation, ensuite en soutenant le fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et l’apprentissage. Les aides au fonctionnement en faveur des pôles devraient être dûment justifiées par l’État membre, en particulier lorsqu’elles dépassent dix ans. Les frais facturés pour l’utilisation des installations du pôle d’innovation et pour la participation à ses activités correspondent au prix du marché ou reflètent leurs coûts (y compris une marge raisonnable). Pour faciliter l’accès aux installations du pôle d’innovation ou la participation à ses activités, l’accès peut être offert à des prix réduits conformément aux autres dispositions du présent encadrement ou du règlement (UE) no 651/2014 ou du règlement de minimis applicables aux utilisateurs des services fournis par le pôle d’innovation.

les aides en faveur des pôles d’innovation

o

de minimis

| 14. | Les États membres doivent notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions énoncées dans un règlement d’exemption par catégorie adopté par la Commission en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (22). |
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14.

Les États membres doivent notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions énoncées dans un règlement d’exemption par catégorie adopté par la Commission en vertu de l’article 1er

22

| 15. | Le présent encadrement définit les critères de compatibilité applicables aux régimes d’aides et aux aides individuelles en faveur de la RDI qui sont soumis à l’obligation de notification et doivent être appréciés sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (23). |
| --- | --- |

15.

Le présent encadrement définit les critères de compatibilité applicables aux régimes d’aides et aux aides individuelles en faveur de la RDI qui sont soumis à l’obligation de notification et doivent être appréciés sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (23

1.3.   Définitions

Définitions

| 16. | Aux fins du présent encadrement, on entend par:






  a) | «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides; |
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16.

Aux fins du présent encadrement, on entend par:

a)

«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides;

aide ad hoc

| b) | «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; |
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b)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;

aide

| c) | «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date d’octroi. Le taux d’intérêt à appliquer à cette fin est le taux d’actualisation (24) applicable à la date d’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire; |
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c)

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date d’octroi. Le taux d’intérêt à appliquer à cette fin est le taux d’actualisation (24) applicable à la date d’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;

intensité de l’aide

24

| d) | «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être accordée à une ou plusieurs entreprises; |
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d)

«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être accordée à une ou plusieurs entreprises;

régime d’aides

| e) | «recherche appliquée»: la recherche industrielle, le développement expérimental ou toute combinaison des deux; |
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e)

«recherche appliquée»: la recherche industrielle, le développement expérimental ou toute combinaison des deux;

recherche appliquée

| f) | «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence; |
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f)

«conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

conditions de pleine concurrence

| g) | «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; |
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g)

«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

date d’octroi de l’aide

| h) | «collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration; |
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h)

«collaboration effective»: une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration;

collaboration effective

| i) | «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation; |
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i)

«plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation;

plan d’évaluation

| j) | «développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services; |
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j)

«développement exclusif»: l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils rémunèrent entièrement ces services;

développement exclusif

| k) | «développement expérimental»: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations; |
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k)

«développement expérimental»: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;

développement expérimental

| l) | «étude de faisabilité»: l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès; |
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l)

«étude de faisabilité»: l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès;

étude de faisabilité

| m) | «titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public qui jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence. Le terme peut également désigner l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (en l’occurrence l’acheteur public) qui décide de conclure d’autres contrats portant sur ces droits, notamment en les concédant sous licence à un partenaire (en l’occurrence des entreprises); |
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m)

«titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public qui jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence. Le terme peut également désigner l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (en l’occurrence l’acheteur public) qui décide de conclure d’autres contrats portant sur ces droits, notamment en les concédant sous licence à un partenaire (en l’occurrence des entreprises);

titulaire de tous les droits

| n) | «recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes; |
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n)

«recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes;

recherche fondamentale

| o) | «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; |
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o)

«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

équivalent-subvention brut

| p) | «personnel hautement qualifié»: le personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale; |
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p)

«personnel hautement qualifié»: le personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale;

personnel hautement qualifié

| q) | «aide individuelle: une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui devrait être notifiée; |
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q)

«aide individuelle: une aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides, ou qui est accordée sur la base d’un régime d’aides, mais qui devrait être notifiée;

aide individuelle

| r) | «recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage). La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques; |
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r)

«recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage). La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques;

recherche industrielle

| s) | «services de conseil en matière d’innovation»: le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques); |
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s)

«services de conseil en matière d’innovation»: le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);

services de conseil en matière d’innovation

| t) | «pôle d’innovation»: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant et/ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle (25); |
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t)

«pôle d’innovation»: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant et/ou en promouvant le partage des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle (25);

pôle d’innovation

25

| u) | «services d’appui à l’innovation»: les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et solutions numériques); |
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u)

«services d’appui à l’innovation»: les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et solutions numériques);

services d’appui à l’innovation

| v) | «actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière, tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle; |
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v)

«actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière, tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle;

actifs incorporels

| w) | «transfert de connaissances»: le processus visant à acquérir, à collecter et à partager des connaissances explicites et implicites, y compris les qualifications et les compétences, dans des activités économiques et non économiques telles que les collaborations en matière de recherche, les services d’assistance-conseil, l’exploitation des licences, l’essaimage, les publications et la mobilité des chercheurs et d’autres personnels prenant part à ces activités. Outre les connaissances scientifiques et techniques, il inclut d’autres types de connaissances, notamment celles sur l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent et sur les conditions de la vie réelle et les méthodes de l’innovation organisationnelle, ainsi que la gestion des connaissances relatives à l’identification, à l’acquisition, à la protection, à la défense et à l’exploitation d’actifs incorporels; |
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w)

«transfert de connaissances»: le processus visant à acquérir, à collecter et à partager des connaissances explicites et implicites, y compris les qualifications et les compétences, dans des activités économiques et non économiques telles que les collaborations en matière de recherche, les services d’assistance-conseil, l’exploitation des licences, l’essaimage, les publications et la mobilité des chercheurs et d’autres personnels prenant part à ces activités. Outre les connaissances scientifiques et techniques, il inclut d’autres types de connaissances, notamment celles sur l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent et sur les conditions de la vie réelle et les méthodes de l’innovation organisationnelle, ainsi que la gestion des connaissances relatives à l’identification, à l’acquisition, à la protection, à la défense et à l’exploitation d’actifs incorporels;

transfert de connaissances

| x) | «grande entreprise»: toute entreprise ne relevant pas de la définition des petites et moyennes entreprises; |
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x)

«grande entreprise»: toute entreprise ne relevant pas de la définition des petites et moyennes entreprises;

grande entreprise

| y) | «surcoûts nets»: la différence entre les valeurs actuelles nettes escomptées de l’activité ou du projet bénéficiant de l’aide et un investissement contrefactuel viable que le bénéficiaire aurait réalisé en l’absence d’aide; |
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y)

«surcoûts nets»: la différence entre les valeurs actuelles nettes escomptées de l’activité ou du projet bénéficiant de l’aide et un investissement contrefactuel viable que le bénéficiaire aurait réalisé en l’absence d’aide;

surcoûts nets

| z) | «innovation d’organisation» (26): la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
| --- | --- |

z)

«innovation d’organisation» (26): la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

innovation d’organisation

26

| aa) | «frais de personnel»: les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d’appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l’activité concernés; |
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aa)

«frais de personnel»: les coûts liés aux chercheurs, aux techniciens et aux autres personnels d’appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet ou l’activité concernés;

frais de personnel

| bb) | «achat public avant commercialisation»: l’achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché. Le contrat, dont l’objet relève d’une ou de plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement, doit être de durée limitée et peut inclure le développement de prototypes ou de quantités limitées de produits ou services nouveaux sous forme de série expérimentale. L’achat de quantités commerciales de produits ou services ne peut faire l’objet du même contrat; |
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bb)

«achat public avant commercialisation»: l’achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché. Le contrat, dont l’objet relève d’une ou de plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement, doit être de durée limitée et peut inclure le développement de prototypes ou de quantités limitées de produits ou services nouveaux sous forme de série expérimentale. L’achat de quantités commerciales de produits ou services ne peut faire l’objet du même contrat;

achat public avant commercialisation

| cc) | «innovation de procédé (27)»: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; |
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cc)

«innovation de procédé (27)»: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

innovation de procédé

27

| dd) | «projet de R & D»: une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés. Un projet de R & D peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants. Lorsque deux ou plusieurs projets de R & D ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu’ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils sont considérés comme un projet unique; |
| --- | --- |

dd)

«projet de R & D»: une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés. Un projet de R & D peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants. Lorsque deux ou plusieurs projets de R & D ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu’ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils sont considérés comme un projet unique;

projet de R & D

| ee) | «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; |
| --- | --- |

ee)

«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;

avance récupérable

| ff) | «organisme de recherche et de diffusion des connaissances» ou «organisme de recherche»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit; |
| --- | --- |

ff)

«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» ou «organisme de recherche»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit;

organisme de recherche et de diffusion des connaissances

| gg) | «infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication, telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources) (28); |
| --- | --- |

gg)

«infrastructure de recherche»: les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication, telles que le GRID, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources) (28);

infrastructure de recherche

28

| hh) | «détachement»: l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour de ce personnel auprès de l’employeur précédent; |
| --- | --- |

hh)

«détachement»: l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour de ce personnel auprès de l’employeur précédent;

détachement

| ii) | «petites et moyennes entreprises» ou «PME», «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (29); |
| --- | --- |

ii)

«petites et moyennes entreprises» ou «PME», «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (29);

petites et moyennes entreprises

29

| jj) | «début des travaux» ou «début du projet»: le début des activités de RDI ou le premier accord entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet, si cet accord est antérieur. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux; |
| --- | --- |

jj)

«début des travaux» ou «début du projet»: le début des activités de RDI ou le premier accord entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet, si cet accord est antérieur. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux;

début des travaux

| kk) | «actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; |
| --- | --- |

kk)

«actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

actifs corporels

| ll) | «infrastructure d’essai et d’expérimentation» (30): les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les PME, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. |
| --- | --- |

ll)

«infrastructure d’essai et d’expérimentation» (30): les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les PME, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché.

infrastructure d’essai et d’expérimentation

30

2.   Aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité

Aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité

| 17. | En règle générale, toute mesure remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État. Si une communication distincte de la Commission (31) relative à la notion d’aide d’État précise la manière dont elle comprend cette notion en général, la présente section examine les situations habituellement rencontrées dans le domaine des activités de RDI sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

17.

En règle générale, toute mesure remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État. Si une communication distincte de la Commission (31

2.1.   Organismes de recherche et de diffusion des connaissances et infrastructures de recherche en tant que bénéficiaires d’aides d’État

Organismes de recherche et de diffusion des connaissances et infrastructures de recherche en tant que bénéficiaires d’aides d’État

| 18. | Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances («organismes de recherche») et les infrastructures de recherche sont des bénéficiaires d’aides d’État si leur financement public remplit toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Conformément à la communication relative à la notion d’aide d’État et à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif). L’élément déterminant est plutôt que l’organisme en cause exerce une activité économique consistant à offrir des produits ou des services sur un marché donné (32). |
| --- | --- |

18.

Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances («organismes de recherche») et les infrastructures de recherche sont des bénéficiaires d’aides d’État si leur financement public remplit toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Conformément à la communication relative à la notion d’aide d’État et à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif). L’élément déterminant est plutôt que l’organisme en cause exerce une activité économique consistant à offrir des produits ou des services sur un marché donné (32

2.1.1.   Financement public d’activités non économiques

Financement public d’activités non économiques

| 19. | Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique. Les rapports financiers annuels de l’entité concernée peuvent constituer une preuve de l’allocation correcte des coûts, des financements et des revenus. |
| --- | --- |

19.

Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique. Les rapports financiers annuels de l’entité concernée peuvent constituer une preuve de l’allocation correcte des coûts, des financements et des revenus.

| 20. | La Commission considère que les activités ci-après revêtent généralement un caractère non économique:






  a) | les activités principales des organismes de recherche et des infrastructures de recherche, et notamment:






  i) | les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées. Conformément à la jurisprudence (33) et à la pratique décisionnelle de la Commission (34), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (35), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (36); |
| --- | --- | --- | --- |

20.

La Commission considère que les activités ci-après revêtent généralement un caractère non économique:

a)

les activités principales des organismes de recherche et des infrastructures de recherche, et notamment:

i)

les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées. Conformément à la jurisprudence (33) et à la pratique décisionnelle de la Commission (34), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (35), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (36);

33

34

35

36

| ii) | les activités de R & D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R & D en collaboration dans le cadre desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche mène une collaboration effective (37); |
| --- | --- |

ii)

les activités de R & D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R & D en collaboration dans le cadre desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche mène une collaboration effective (37);

37

| iii) | une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès; |
| --- | --- |

iii)

une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès;

| b) | les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées ou bien par l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (et leurs services ou filiales), ou bien conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche. Le caractère non économique de ces activités n’est pas affecté par la sous-traitance de services correspondants à des tiers au moyen d’appels d’offres ouverts. |
| --- | --- |

b)

les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées ou bien par l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (et leurs services ou filiales), ou bien conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche. Le caractère non économique de ces activités n’est pas affecté par la sous-traitance de services correspondants à des tiers au moyen d’appels d’offres ouverts.

| 21. | Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques (38). Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État (39), pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée. Aux fins du présent encadrement, la Commission considérera que tel est le cas lorsque l’activité économique consomme exactement les mêmes intrants (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) que les activités non économiques et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée. |
| --- | --- |

21.

Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques (38

39

2.1.2.   Financement public d’activités économiques d’organismes de recherche et d’infrastructures de recherche

Financement public d’activités économiques d’organismes de recherche et d’infrastructures de recherche

| 22. | Sans préjudice du point 21, lorsque des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont utilisés pour exercer des activités économiques consistant notamment à louer des équipements ou des laboratoires à des entreprises, à fournir des services à des entreprises ou à mener des activités de recherche contractuelle, le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d’État. |
| --- | --- |

22.

Sans préjudice du point 21, lorsque des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont utilisés pour exercer des activités économiques consistant notamment à louer des équipements ou des laboratoires à des entreprises, à fournir des services à des entreprises ou à mener des activités de recherche contractuelle, le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d’État.

| 23. | La Commission ne considérera toutefois pas l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche comme un bénéficiaire d’une aide d’État si cette entité agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour répercuter sur le bénéficiaire final l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement. C’est généralement le cas:






  a) | lorsque le financement public et tout avantage acquis qui en résulte sont quantifiables et démontrables et qu’un mécanisme approprié garantit qu’ils seront intégralement répercutés sur le bénéficiaire final, par exemple sous la forme d’une réduction de prix; et |
| --- | --- | --- |

23.

La Commission ne considérera toutefois pas l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche comme un bénéficiaire d’une aide d’État si cette entité agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour répercuter sur le bénéficiaire final l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement. C’est généralement le cas:

a)

lorsque le financement public et tout avantage acquis qui en résulte sont quantifiables et démontrables et qu’un mécanisme approprié garantit qu’ils seront intégralement répercutés sur le bénéficiaire final, par exemple sous la forme d’une réduction de prix; et

| b) | lorsqu’aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné.

| 24. | Lorsque les conditions décrites au point 23 sont remplies, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent au niveau des bénéficiaires finals. |
| --- | --- |

24.

Lorsque les conditions décrites au point 23 sont remplies, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent au niveau des bénéficiaires finals.

| 2.2. | Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et d’infrastructures de recherche bénéficiant d’un financement public |
| --- | --- |

2.2.

Aides d’État indirectes accordées à des entreprises par l’intermédiaire d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et d’infrastructures de recherche bénéficiant d’un financement public

| 25. | La réponse à apporter à la question de savoir si, et dans quelles conditions, les entreprises obtiennent un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en cas de travaux de recherche contractuelle ou de services de recherche fournis par un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, ainsi qu’en cas de coopération avec un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, doit se fonder sur les principes généraux régissant les aides d’État. Comme l’explique la communication relative à la notion d’aide d’État, il peut notamment se révéler nécessaire d’établir si le comportement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche peut être imputé à l’État (40). |
| --- | --- |

25.

La réponse à apporter à la question de savoir si, et dans quelles conditions, les entreprises obtiennent un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en cas de travaux de recherche contractuelle ou de services de recherche fournis par un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, ainsi qu’en cas de coopération avec un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, doit se fonder sur les principes généraux régissant les aides d’État. Comme l’explique la communication relative à la notion d’aide d’État, il peut notamment se révéler nécessaire d’établir si le comportement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche peut être imputé à l’État (40

2.2.1.   Recherche pour le compte d’entreprises (recherche contractuelle ou services de recherche)

Recherche pour le compte d’entreprises (recherche contractuelle ou services de recherche)

| 26. | Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé pour exercer des activités de recherche contractuelle ou fournir un service de recherche à une entreprise qui, habituellement, spécifie les termes du contrat, détient les résultats des activités de recherche et assume le risque d’échec, aucune aide d’État ne sera généralement transmise à l’entreprise si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, en particulier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:






  a) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle au prix du marché (41); ou |
| --- | --- | --- |

26.

Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé pour exercer des activités de recherche contractuelle ou fournir un service de recherche à une entreprise qui, habituellement, spécifie les termes du contrat, détient les résultats des activités de recherche et assume le risque d’échec, aucune aide d’État ne sera généralement transmise à l’entreprise si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, en particulier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

a)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle au prix du marché (41); ou

41

| b) | en l’absence de prix du marché, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle à un prix qui:






  — | prend en compte l’intégralité des coûts du service et inclut généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du service concerné, ou |
| --- | --- | --- |

b)

en l’absence de prix du marché, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle à un prix qui:

—

prend en compte l’intégralité des coûts du service et inclut généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du service concerné, ou

| — | est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux. |
| --- | --- |

—

est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux.

| 27. | Lorsque les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou l’accès à ceux-ci restent acquis à l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, leur valeur marchande peut être déduite du prix payable pour les services concernés. |
| --- | --- |

27.

Lorsque les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou l’accès à ceux-ci restent acquis à l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, leur valeur marchande peut être déduite du prix payable pour les services concernés.

2.2.2.   Collaboration avec des entreprises

Collaboration avec des entreprises

| 28. | Un projet est considéré comme mené dans le cadre d’une collaboration effective lorsqu’au moins deux parties indépendantes poursuivent un objectif commun fondé sur une division du travail et définissent conjointement sa portée, contribuent à sa réalisation et partagent ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les termes et conditions d’un projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet (42). Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration. |
| --- | --- |

28.

Un projet est considéré comme mené dans le cadre d’une collaboration effective lorsqu’au moins deux parties indépendantes poursuivent un objectif commun fondé sur une division du travail et définissent conjointement sa portée, contribuent à sa réalisation et partagent ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les termes et conditions d’un projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet (42

| 29. | Dans le cas de projets de collaboration réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, la Commission considère que des aides d’État indirectes ne sont pas accordées aux entreprises participantes par l’intermédiaire de ces entités en raison des modalités favorables de la collaboration (43) si l’une des conditions suivantes est remplie:






  a) | les entreprises participantes supportent l’intégralité des coûts du projet; ou |
| --- | --- | --- |

29.

Dans le cas de projets de collaboration réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, la Commission considère que des aides d’État indirectes ne sont pas accordées aux entreprises participantes par l’intermédiaire de ces entités en raison des modalités favorables de la collaboration (43

a)

les entreprises participantes supportent l’intégralité des coûts du projet; ou

| b) | les résultats de la collaboration ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités; ou |
| --- | --- |

b)

les résultats de la collaboration ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités; ou

| c) | tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d’accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d’une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet; ou |
| --- | --- |

c)

tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d’accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d’une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet; ou

| d) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche reçoit une rémunération équivalente au prix du marché pour les DPI qui résultent des activités exercées par cette entité et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant absolu de la valeur des contributions, financières ou autres, des entreprises participantes aux coûts des activités de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche qui ont généré les DPI concernés peut être déduit de cette rémunération. |
| --- | --- |

d)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche reçoit une rémunération équivalente au prix du marché pour les DPI qui résultent des activités exercées par cette entité et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant absolu de la valeur des contributions, financières ou autres, des entreprises participantes aux coûts des activités de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche qui ont généré les DPI concernés peut être déduit de cette rémunération.

| 30. | Aux fins du point 29 d), la Commission considérera que la rémunération reçue est équivalente au prix du marché si elle permet aux organismes de recherche ou aux infrastructures de recherche concernés de jouir pleinement des avantages économiques tirés de ces droits, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:






  a) | le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire; ou |
| --- | --- | --- |

30.

Aux fins du point 29 d), la Commission considérera que la rémunération reçue est équivalente au prix du marché si elle permet aux organismes de recherche ou aux infrastructures de recherche concernés de jouir pleinement des avantages économiques tirés de ces droits, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)

le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire; ou

| b) | une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché; ou |
| --- | --- |

b)

une évaluation d’un expert indépendant confirme que le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché; ou

| c) | l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en tant que vendeur, peut démontrer qu’il a effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat, tout en tenant compte de ses objectifs statutaires; ou |
| --- | --- |

c)

l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en tant que vendeur, peut démontrer qu’il a effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat, tout en tenant compte de ses objectifs statutaires; ou

| d) | lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence. |
| --- | --- |

d)

lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence.

| 31. | Si aucune des conditions énoncées au point 29 n’est remplie, la valeur intégrale de la contribution des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche au projet sera considérée comme un avantage en faveur des entreprises partenaires, à laquelle s’appliquent les règles sur les aides d’État. |
| --- | --- |

31.

Si aucune des conditions énoncées au point 29 n’est remplie, la valeur intégrale de la contribution des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche au projet sera considérée comme un avantage en faveur des entreprises partenaires, à laquelle s’appliquent les règles sur les aides d’État.

2.3.   Achat public de services de recherche et de développement

Achat public de services de recherche et de développement

| 32. | Des acheteurs publics peuvent acquérir des services de recherche et de développement auprès d’entreprises en recourant à des procédures de développement exclusif et d’achat public avant commercialisation (44). |
| --- | --- |

32.

Des acheteurs publics peuvent acquérir des services de recherche et de développement auprès d’entreprises en recourant à des procédures de développement exclusif et d’achat public avant commercialisation (44

| 33. | Tant que l’achat public fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables (45), la Commission considérera généralement qu’aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité n’est accordée aux entreprises fournissant les services concernés (46). |
| --- | --- |

33.

Tant que l’achat public fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables (45

46

| 34. | Dans tous les autres cas, y compris en cas d’achat avant commercialisation, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’est accordée à des entreprises lorsque le prix payé pour les services concernés correspond intégralement à la valeur marchande des avantages acquis par l’acheteur public et aux risques pris par les fournisseurs participants, en particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d’attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- | --- |

34.

Dans tous les autres cas, y compris en cas d’achat avant commercialisation, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’est accordée à des entreprises lorsque le prix payé pour les services concernés correspond intégralement à la valeur marchande des avantages acquis par l’acheteur public et aux risques pris par les fournisseurs participants, en particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d’attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d’appel d’offres;

| b) | les dispositions contractuelles prévues pour décrire l’ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

b)

les dispositions contractuelles prévues pour décrire l’ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d’appel d’offres;

| c) | l’achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l’offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l’État membre concerné (47); et |
| --- | --- |

c)

l’achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l’offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l’État membre concerné (47); et

47

| d) | l’une des conditions suivantes est remplie:






  — | tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, par exemple au moyen de publications, d’un enseignement ou de contributions à des organismes de normalisation, d’une manière autorisant d’autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l’acheteur public, ou |
| --- | --- | --- |

d)

l’une des conditions suivantes est remplie:

—

tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, par exemple au moyen de publications, d’un enseignement ou de contributions à des organismes de normalisation, d’une manière autorisant d’autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l’acheteur public, ou

| — | tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d’accorder à l’acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats, et d’accorder un accès aux tiers, par exemple au moyen de licences non exclusives, aux conditions du marché. |
| --- | --- |

—

tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d’accorder à l’acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats, et d’accorder un accès aux tiers, par exemple au moyen de licences non exclusives, aux conditions du marché.

| 35. | Lorsque les conditions énoncées au point 34 ne sont pas remplies, les États membres peuvent s’appuyer sur une appréciation individuelle des termes du contrat entre l’acheteur public et l’entreprise, sans préjudice de l’obligation générale de notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

35.

Lorsque les conditions énoncées au point 34 ne sont pas remplies, les États membres peuvent s’appuyer sur une appréciation individuelle des termes du contrat entre l’acheteur public et l’entreprise, sans préjudice de l’obligation générale de notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   Appréciation de la compatibilité des aides à la RDI

Appréciation de la compatibilité des aides à la RDI

| 36. | En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

36.

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| 37. | Dans la présente section, la Commission précise la manière dont elle appliquera les principes d’appréciation de la compatibilité et fixe, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les régimes d’aides et des conditions complémentaires pour les aides individuelles qui sont soumises à l’obligation de notification (48). |
| --- | --- |

37.

Dans la présente section, la Commission précise la manière dont elle appliquera les principes d’appréciation de la compatibilité et fixe, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les régimes d’aides et des conditions complémentaires pour les aides individuelles qui sont soumises à l’obligation de notification (48

| 38. | Afin d’apprécier si une aide d’État à la RDI peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission déterminera si la mesure d’aide facilite le développement d’une certaine activité économique et si elle altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

38.

Afin d’apprécier si une aide d’État à la RDI peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission déterminera si la mesure d’aide facilite le développement d’une certaine activité économique et si elle altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| 39. | Aux fins de l’appréciation visée au point 39, la Commission tiendra compte des éléments suivants:






  a) | première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique







  i) | détermination de l’activité économique (section 3.1.1); |
| --- | --- | --- | --- |

39.

Aux fins de l’appréciation visée au point 39, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

a)

première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

i)

détermination de l’activité économique (section 3.1.1);

| ii) | effet incitatif: évaluer si l’aide modifie le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées de façon que cette dernière ou ces dernières créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.1.2); |
| --- | --- |

ii)

effet incitatif: évaluer si l’aide modifie le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées de façon que cette dernière ou ces dernières créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.1.2);

effet incitatif

| iii) | l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes pertinents du droit de l’UE (section 3.1.3); |
| --- | --- |

iii)

l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes pertinents du droit de l’UE (section 3.1.3);

| b) | deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun







  i) | nécessité de l’intervention de l’État: la mesure d’aide d’État doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, le cas échéant (section 3.2.1); |
| --- | --- | --- |

b)

deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

i)

nécessité de l’intervention de l’État: la mesure d’aide d’État doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, le cas échéant (section 3.2.1);

nécessité de l’intervention de l’État

| ii) | caractère approprié de la mesure d’aide: l’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique (section 3.2.2); |
| --- | --- |

ii)

caractère approprié de la mesure d’aide: l’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique (section 3.2.2);

caractère approprié de la mesure d’aide

| iii) | proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées (section 3.2.3); |
| --- | --- |

iii)

proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées (section 3.2.3);

proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire)

| iv) | transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée (section 3.2.4); |
| --- | --- |

iv)

transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée (section 3.2.4);

transparence de l’aide

| v) | les effets négatifs potentiels des aides à la RDI sur la concurrence et les échanges entre États membres doivent être limités au minimum nécessaire ou être évités (section 3.2.5); |
| --- | --- |

v)

les effets négatifs potentiels des aides à la RDI sur la concurrence et les échanges entre États membres doivent être limités au minimum nécessaire ou être évités (section 3.2.5);

| vi) | mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (section 3.2.6). |
| --- | --- |

vi)

mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (section 3.2.6).

3.1.   Première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

Première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique

3.1.1.   Détermination de l’activité économique bénéficiant de l’aide

Détermination de l’activité économique bénéficiant de l’aide

| 40. | La Commission appréciera, sur la base des informations fournies par l’État membre, quelle activité économique sera soutenue par la mesure notifiée. |
| --- | --- |

40.

La Commission appréciera, sur la base des informations fournies par l’État membre, quelle activité économique sera soutenue par la mesure notifiée.

3.1.2.   Effet incitatif

Effet incitatif

3.1.2.1.   Conditions générales

Conditions générales

| 41. | Les aides à la RDI peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles ont un effet incitatif. La Commission estime que des aides sans effet incitatif ne facilitent pas le développement d’une activité économique. |
| --- | --- |

41.

Les aides à la RDI peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles ont un effet incitatif. La Commission estime que des aides sans effet incitatif ne facilitent pas le développement d’une activité économique.

| 42. | Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée d’une manière telle que cette dernière crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente en l’absence d’aide. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (49). |
| --- | --- |

42.

Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée d’une manière telle que cette dernière crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente en l’absence d’aide. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (49

| 43. | La Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux (50) liés à l’activité de RDI concernée (51). Lorsque le début des travaux est antérieur à la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire aux autorités nationales, le projet perd son admissibilité au bénéfice de l’aide. |
| --- | --- |

43.

La Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux (50

51

| 44. | La demande d’aide doit au moins contenir le nom et la taille du demandeur, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide publique nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. |
| --- | --- |

44.

La demande d’aide doit au moins contenir le nom et la taille du demandeur, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide publique nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.

| 45. | Dans la mesure où elles constituent des aides d’État, la Commission peut considérer, sur la base des études d’évaluation (52) soumises par les États membres, que des mesures fiscales ont un effet incitatif en encourageant un accroissement des dépenses de RDI consenties par les entreprises. |
| --- | --- |

45.

Dans la mesure où elles constituent des aides d’État, la Commission peut considérer, sur la base des études d’évaluation (52

3.1.2.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 46. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide. Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète de la mesure d’aide en question, l’État membre concerné doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également, dans la mesure du possible, une description complète de ce qui se serait produit ou aurait raisonnablement pu se produire en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel. Le scénario contrefactuel peut consister en l’absence de projet de rechange, étayée par des éléments de preuve, ou en un autre projet clairement défini et suffisamment prévisible qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne, et peut se rapporter à un autre projet mené partiellement ou intégralement en dehors de l’Union. |
| --- | --- |

46.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide. Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète de la mesure d’aide en question, l’État membre concerné doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également, dans la mesure du possible, une description complète de ce qui se serait produit ou aurait raisonnablement pu se produire en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel. Le scénario contrefactuel peut consister en l’absence de projet de rechange, étayée par des éléments de preuve, ou en un autre projet clairement défini et suffisamment prévisible qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne, et peut se rapporter à un autre projet mené partiellement ou intégralement en dehors de l’Union.

| 47. | Dans cette analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:






  a) | précision du changement visé: le changement de comportement susceptible de résulter de l’aide d’État ou, en d’autres termes, le fait de savoir si l’aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de la taille, de la portée ou du rythme d’un projet doit être bien spécifié; |
| --- | --- | --- |

47.

Dans cette analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

a)

précision du changement visé: le changement de comportement susceptible de résulter de l’aide d’État ou, en d’autres termes, le fait de savoir si l’aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de la taille, de la portée ou du rythme d’un projet doit être bien spécifié;

précision du changement visé

| b) | analyse contrefactuelle: le changement de comportement doit être établi en comparant le résultat attendu et le niveau d’activité prévu avec et sans aide. La différence entre les deux hypothèses illustre l’incidence de la mesure d’aide et son effet incitatif; |
| --- | --- |

b)

analyse contrefactuelle: le changement de comportement doit être établi en comparant le résultat attendu et le niveau d’activité prévu avec et sans aide. La différence entre les deux hypothèses illustre l’incidence de la mesure d’aide et son effet incitatif;

analyse contrefactuelle

| c) | niveau de rentabilité: il est plus probable que l’aide aura un effet incitatif si un projet n’est, en soi, pas rentable pour une entreprise, mais génère des bénéfices importants pour la société; |
| --- | --- |

c)

niveau de rentabilité: il est plus probable que l’aide aura un effet incitatif si un projet n’est, en soi, pas rentable pour une entreprise, mais génère des bénéfices importants pour la société;

niveau de rentabilité

| d) | montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie: un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu’une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine seront considérés comme des éléments positifs dans l’appréciation de l’effet incitatif; |
| --- | --- |

d)

montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie: un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu’une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine seront considérés comme des éléments positifs dans l’appréciation de l’effet incitatif;

montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie

| e) | niveau de risque encouru: l’appréciation du risque tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier. |
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e)

niveau de risque encouru: l’appréciation du risque tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier.

niveau de risque encouru

| 48. | Les États membres sont notamment invités à se fonder sur les documents du conseil d’administration, des études de risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet à évaluer. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et décrivant en détail divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, pourraient aider les États membres à démontrer l’effet incitatif. |
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48.

Les États membres sont notamment invités à se fonder sur les documents du conseil d’administration, des études de risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet à évaluer. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et décrivant en détail divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, pourraient aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.

| 49. | Pour s’assurer que l’effet incitatif est établi de manière objective, la Commission peut comparer, dans son évaluation, des données propres à l’entreprise avec des données concernant le secteur dans lequel opère le bénéficiaire de l’aide. Les États membres doivent notamment fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus de lui sont raisonnables. |
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49.

Pour s’assurer que l’effet incitatif est établi de manière objective, la Commission peut comparer, dans son évaluation, des données propres à l’entreprise avec des données concernant le secteur dans lequel opère le bénéficiaire de l’aide. Les États membres doivent notamment fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus de lui sont raisonnables.

| 50. | Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’entreprise bénéficiaire ou qui sont couramment utilisées dans le secteur particulier concerné, à savoir, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) (53) du projet, du taux de rendement interne (TRI) (54) ou du rendement moyen du capital investi (RMCI). |
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50.

Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’entreprise bénéficiaire ou qui sont couramment utilisées dans le secteur particulier concerné, à savoir, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) (53

54

| 51. | En outre, en cas de soutien à l’investissement pour des activités de R & D, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation et des pôles d’innovation transfrontières, la Commission considérera les investissements qui facilitent la coopération transfrontière ou sont financés par plusieurs États membres comme un élément susceptible de renforcer l’effet incitatif de l’aide. Dans de tels cas, il peut y avoir une forte présomption que l’aide encourage les activités de RDI de plus grande taille ou de plus grande portée, qu’elle favorise l’accélération de leur mise en œuvre, ou encore que les coûts totaux du projet soient plus élevés (voir le point 142 ci-après) du fait des activités étendues, par rapport à un projet visant à ne répondre qu’à des besoins nationaux. |
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51.

En outre, en cas de soutien à l’investissement pour des activités de R & D, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation et des pôles d’innovation transfrontières, la Commission considérera les investissements qui facilitent la coopération transfrontière ou sont financés par plusieurs États membres comme un élément susceptible de renforcer l’effet incitatif de l’aide. Dans de tels cas, il peut y avoir une forte présomption que l’aide encourage les activités de RDI de plus grande taille ou de plus grande portée, qu’elle favorise l’accélération de leur mise en œuvre, ou encore que les coûts totaux du projet soient plus élevés (voir le point 142 ci-après) du fait des activités étendues, par rapport à un projet visant à ne répondre qu’à des besoins nationaux.

| 52. | En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide. |
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52.

En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide.

3.1.3.   Absence de violation du droit de l’Union applicable

Absence de violation du droit de l’Union applicable

| 53. | Si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (55). |
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53.

Si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (55

| 54. | Pour apprécier la compatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, la Commission tiendra notamment compte de toute procédure d’infraction aux articles 101 ou 102 du traité pouvant concerner le bénéficiaire de l’aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité (56). |
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54.

Pour apprécier la compatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, la Commission tiendra notamment compte de toute procédure d’infraction aux articles 101 ou 102 du traité pouvant concerner le bénéficiaire de l’aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité (56

3.2.   Deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

Deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun

| 55. | L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, mais uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». |
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55.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, mais uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

| 56. | L’appréciation de l’altération du marché intérieur nécessite des analyses économiques et sociales complexes. La présente section décrit la méthode d’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission pour procéder à l’appréciation au regard de la deuxième condition de l’appréciation de la compatibilité visée au point 39 b). |
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56.

L’appréciation de l’altération du marché intérieur nécessite des analyses économiques et sociales complexes. La présente section décrit la méthode d’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission pour procéder à l’appréciation au regard de la deuxième condition de l’appréciation de la compatibilité visée au point 39 b).

| 57. | Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente. |
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57.

Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.

| 58. | La Commission appréciera ensuite l’effet de distorsion de l’aide à la RDI en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Plus particulièrement, les aides dans le domaine de la RDI peuvent provoquer des distorsions du marché de produits spécifiques et avoir des effets liés au choix du site. La Commission mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur. |
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58.

La Commission appréciera ensuite l’effet de distorsion de l’aide à la RDI en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Plus particulièrement, les aides dans le domaine de la RDI peuvent provoquer des distorsions du marché de produits spécifiques et avoir des effets liés au choix du site. La Commission mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur.

3.2.1.   Nécessité de l’intervention de l’État

Nécessité de l’intervention de l’État

| 59. | La mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché affectant l’activité de RDI ou l’investissement dans la RDI en question. |
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59.

La mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché affectant l’activité de RDI ou l’investissement dans la RDI en question.

3.2.1.1.   Conditions générales

Conditions générales

| 60. | Les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients. Afin d’évaluer si une aide d’État constitue un instrument efficace pour atteindre le résultat escompté, il est nécessaire, en premier lieu, d’identifier le problème à résoudre. L’aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter à lui seul. Les États membres doivent expliquer comment la mesure d’aide peut effectivement atténuer les défaillances du marché constatées, qui entravent la mise en œuvre, du seul fait du marché, de l’activité de RDI ou de l’investissement dans la RDI en question. |
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60.

Les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients. Afin d’évaluer si une aide d’État constitue un instrument efficace pour atteindre le résultat escompté, il est nécessaire, en premier lieu, d’identifier le problème à résoudre. L’aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter à lui seul. Les États membres doivent expliquer comment la mesure d’aide peut effectivement atténuer les défaillances du marché constatées, qui entravent la mise en œuvre, du seul fait du marché, de l’activité de RDI ou de l’investissement dans la RDI en question.

| 61. | La RDI prend la forme d’une série d’activités qui sont habituellement exercées en amont de plusieurs marchés de produits et qui exploitent les capacités existantes pour développer sur ces marchés ou sur des marchés complètement nouveaux des produits, services et procédés nouveaux ou améliorés, ce qui génère de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et sociale et renforce l’intérêt général des consommateurs. Cependant, étant donné les capacités de RDI existantes, les défaillances du marché peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons suivantes:






  a) | effets externes positifs ou diffusion des connaissances: la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme de retombées positives, comme la diffusion des connaissances ou le renforcement des opportunités, pour d’autres acteurs économiques, de développer des produits et services complémentaires. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre. Les aides d’État peuvent par conséquent contribuer à la mise en œuvre de projets qui génèrent un bénéfice global pour la société ou l’économie et qui, sans ces aides, ne seraient pas entrepris.
  Toutefois, tous les bénéfices des activités de RDI ne sont pas des effets externes, et la présence d’effets externes n’implique pas automatiquement à elle seule que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur. En général, les consommateurs sont prêts à payer pour le bénéfice direct de nouveaux produits et services, tandis que les entreprises peuvent s’approprier les bénéfices de leur investissement au moyen d’autres instruments existants tels que les DPI. Dans certains cas, toutefois, ces moyens sont imparfaits et laissent subsister une défaillance de marché résiduelle qui peut être corrigée par une aide d’État. Par exemple, ainsi qu’on le dit souvent pour la recherche fondamentale, il peut être difficile de verrouiller l’accès aux résultats de certaines activités, qui pourraient par conséquent revêtir un caractère de bien public. Par ailleurs, des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent souvent être bien protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l’inventeur une rentabilisation plus importante de sa découverte; |
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61.

La RDI prend la forme d’une série d’activités qui sont habituellement exercées en amont de plusieurs marchés de produits et qui exploitent les capacités existantes pour développer sur ces marchés ou sur des marchés complètement nouveaux des produits, services et procédés nouveaux ou améliorés, ce qui génère de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et sociale et renforce l’intérêt général des consommateurs. Cependant, étant donné les capacités de RDI existantes, les défaillances du marché peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons suivantes:

a)

effets externes positifs ou diffusion des connaissances: la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme de retombées positives, comme la diffusion des connaissances ou le renforcement des opportunités, pour d’autres acteurs économiques, de développer des produits et services complémentaires. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre. Les aides d’État peuvent par conséquent contribuer à la mise en œuvre de projets qui génèrent un bénéfice global pour la société ou l’économie et qui, sans ces aides, ne seraient pas entrepris.

effets externes positifs ou diffusion des connaissances

Toutefois, tous les bénéfices des activités de RDI ne sont pas des effets externes, et la présence d’effets externes n’implique pas automatiquement à elle seule que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur. En général, les consommateurs sont prêts à payer pour le bénéfice direct de nouveaux produits et services, tandis que les entreprises peuvent s’approprier les bénéfices de leur investissement au moyen d’autres instruments existants tels que les DPI. Dans certains cas, toutefois, ces moyens sont imparfaits et laissent subsister une défaillance de marché résiduelle qui peut être corrigée par une aide d’État. Par exemple, ainsi qu’on le dit souvent pour la recherche fondamentale, il peut être difficile de verrouiller l’accès aux résultats de certaines activités, qui pourraient par conséquent revêtir un caractère de bien public. Par ailleurs, des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent souvent être bien protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l’inventeur une rentabilisation plus importante de sa découverte;

| b) | information imparfaite et asymétrique: les activités de RDI se caractérisent par un degré d’incertitude élevé. Dans certaines circonstances, une information imparfaite et asymétrique peut dissuader les investisseurs privés de financer des projets utiles, et des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d’embauche dans des entreprises innovantes. Le risque qui en découle est que l’affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate et que des projets susceptibles d’être utiles pour la société ou l’économie ne soient pas réalisés.
  Dans certains cas, une information imparfaite et asymétrique peut aussi entraver l’accès au financement. Toutefois, l’information imparfaite et la présence de risques ne justifient pas automatiquement la nécessité d’une aide d’État. Le fait que ne soient pas financés les projets offrant un rendement privé plus faible sur les investissements consentis peut très bien être un signe d’efficience du marché. En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché. Toutefois, en cas d’information asymétrique, le risque peut aggraver les problèmes de financement; |
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b)

information imparfaite et asymétrique: les activités de RDI se caractérisent par un degré d’incertitude élevé. Dans certaines circonstances, une information imparfaite et asymétrique peut dissuader les investisseurs privés de financer des projets utiles, et des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d’embauche dans des entreprises innovantes. Le risque qui en découle est que l’affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate et que des projets susceptibles d’être utiles pour la société ou l’économie ne soient pas réalisés.

information imparfaite et asymétrique

Dans certains cas, une information imparfaite et asymétrique peut aussi entraver l’accès au financement. Toutefois, l’information imparfaite et la présence de risques ne justifient pas automatiquement la nécessité d’une aide d’État. Le fait que ne soient pas financés les projets offrant un rendement privé plus faible sur les investissements consentis peut très bien être un signe d’efficience du marché. En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché. Toutefois, en cas d’information asymétrique, le risque peut aggraver les problèmes de financement;

| c) | problèmes de coordination et de réseau: la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles. |
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c)

problèmes de coordination et de réseau: la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles.

problèmes de coordination et de réseau

3.2.1.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 62. | Si certaines défaillances du marché peuvent entraver la RDI en général, les entreprises et secteurs de l’économie ne sont pas tous confrontés à ces défaillances dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent-ils fournir des informations suffisantes pour établir si l’aide est censée remédier à une défaillance générale du marché quant à la RDI ou à une défaillance particulière du marché quant à la RDI affectant, par exemple, un secteur économique ou un secteur d’activités particuliers. |
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62.

Si certaines défaillances du marché peuvent entraver la RDI en général, les entreprises et secteurs de l’économie ne sont pas tous confrontés à ces défaillances dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent-ils fournir des informations suffisantes pour établir si l’aide est censée remédier à une défaillance générale du marché quant à la RDI ou à une défaillance particulière du marché quant à la RDI affectant, par exemple, un secteur économique ou un secteur d’activités particuliers.

| 63. | La Commission tiendra compte des éléments suivants:






  a) | diffusion des connaissances: niveau de diffusion des connaissances envisagé; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle; degré de complémentarité avec d’autres produits et services; |
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63.

La Commission tiendra compte des éléments suivants:

a)

diffusion des connaissances: niveau de diffusion des connaissances envisagé; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle; degré de complémentarité avec d’autres produits et services;

diffusion des connaissances

| b) | information imparfaite et asymétrique: niveau de risque et complexité des activités de RDI; nécessité d’un financement externe; caractéristiques du bénéficiaire de l’aide en ce qui concerne l’accès à un financement externe; |
| --- | --- |

b)

information imparfaite et asymétrique: niveau de risque et complexité des activités de RDI; nécessité d’un financement externe; caractéristiques du bénéficiaire de l’aide en ce qui concerne l’accès à un financement externe;

information imparfaite et asymétrique

| c) | problèmes de coordination: nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration. |
| --- | --- |

c)

problèmes de coordination: nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration.

problèmes de coordination

| 64. | Dans son analyse d’une défaillance présumée du marché, qui empêche les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide, la Commission prendra notamment en compte d’éventuelles comparaisons sectorielles et autres études disponibles, qui doivent être fournies par l’État membre concerné. |
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64.

Dans son analyse d’une défaillance présumée du marché, qui empêche les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide, la Commission prendra notamment en compte d’éventuelles comparaisons sectorielles et autres études disponibles, qui doivent être fournies par l’État membre concerné.

| 65. | Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de pôles, les États membres doivent fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d’innovation, du potentiel régional existant et de l’existence, dans l’Union, de pôles ayant des objectifs similaires. S’il y a lieu, les États membres doivent également expliquer comment le pôle peut avoir un effet positif sur le progrès technologique et la transformation numérique de l’économie de l’Union. Lorsque le pôle d’innovation soutenu est un pôle d’innovation numérique, la Commission peut présumer l’existence d’un tel effet positif. Dans son analyse, la Commission examinera si les collaborations qui seraient stimulées ou encouragées par les activités du pôle d’innovation pourraient viser, entre autres, à raccourcir le délai nécessaire entre la création d’une nouvelle connaissance et la transposition de celle-ci en applications innovantes. Il peut s’agir de nouveaux produits, services, procédés ou solutions, également basés sur les technologies numériques, ou destinés à transformer l’économie de l’Union selon les principes, notamment, du pacte vert et de la communication pour une Europe numérique. |
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65.

Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de pôles, les États membres doivent fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d’innovation, du potentiel régional existant et de l’existence, dans l’Union, de pôles ayant des objectifs similaires. S’il y a lieu, les États membres doivent également expliquer comment le pôle peut avoir un effet positif sur le progrès technologique et la transformation numérique de l’économie de l’Union. Lorsque le pôle d’innovation soutenu est un pôle d’innovation numérique, la Commission peut présumer l’existence d’un tel effet positif. Dans son analyse, la Commission examinera si les collaborations qui seraient stimulées ou encouragées par les activités du pôle d’innovation pourraient viser, entre autres, à raccourcir le délai nécessaire entre la création d’une nouvelle connaissance et la transposition de celle-ci en applications innovantes. Il peut s’agir de nouveaux produits, services, procédés ou solutions, également basés sur les technologies numériques, ou destinés à transformer l’économie de l’Union selon les principes, notamment, du pacte vert et de la communication pour une Europe numérique.

| 66. | Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation, les États membres doivent fournir des informations détaillées et précises sur leur spécialisation prévue ou attendue, sur leur caractère de pointe et sur le rôle qu’elles pourraient jouer pour faciliter, au niveau régional, national ou de l’Union, la transition numérique et écologique de l’économie de l’Union. Les États membres doivent également fournir des informations sur l’existence ou non d’infrastructures d’essai et d’expérimentation similaires dans l’Union, financées par des fonds publics ou non. En outre, les États membres doivent fournir des informations sur le profil des utilisateurs, notamment leur taille, leur secteur et d’autres informations pertinentes. Dans son appréciation, la Commission examinera dans quelle mesure la capacité de l’infrastructure serait affectée à des services fournis aux PME et offrirait donc la possibilité à ces dernières d’améliorer l’efficacité de leurs propres processus de production et leur capacité à faire preuve d’innovation dans leurs produits et leurs modèles d’entreprise, ce qui serait notamment facilité par un accès aux technologies numériques. |
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66.

Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation, les États membres doivent fournir des informations détaillées et précises sur leur spécialisation prévue ou attendue, sur leur caractère de pointe et sur le rôle qu’elles pourraient jouer pour faciliter, au niveau régional, national ou de l’Union, la transition numérique et écologique de l’économie de l’Union. Les États membres doivent également fournir des informations sur l’existence ou non d’infrastructures d’essai et d’expérimentation similaires dans l’Union, financées par des fonds publics ou non. En outre, les États membres doivent fournir des informations sur le profil des utilisateurs, notamment leur taille, leur secteur et d’autres informations pertinentes. Dans son appréciation, la Commission examinera dans quelle mesure la capacité de l’infrastructure serait affectée à des services fournis aux PME et offrirait donc la possibilité à ces dernières d’améliorer l’efficacité de leurs propres processus de production et leur capacité à faire preuve d’innovation dans leurs produits et leurs modèles d’entreprise, ce qui serait notamment facilité par un accès aux technologies numériques.

| 67. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la nécessité d’une intervention de l’État a été établie. |
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67.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la nécessité d’une intervention de l’État a été établie.

| 68. | Par ailleurs, lorsque l’aide d’État est accordée pour des projets ou activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont identiques à ceux déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché, la Commission présumera en principe qu’il n’y a pas de défaillance du marché et demandera des éléments de preuve et de justification supplémentaires étayant la nécessité d’une intervention de l’État. En particulier, en ce qui concerne les infrastructures d’essai et d’expérimentation et les pôles d’innovation, les États membres doivent démontrer que le soutien public ne donnera pas lieu à une duplication des services déjà offerts par les structures existantes opérant dans l’Union, ce qui pourrait conduire à des capacités inutilisées et mettre en cause la viabilité économique de l’investissement soutenu. |
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68.

Par ailleurs, lorsque l’aide d’État est accordée pour des projets ou activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont identiques à ceux déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché, la Commission présumera en principe qu’il n’y a pas de défaillance du marché et demandera des éléments de preuve et de justification supplémentaires étayant la nécessité d’une intervention de l’État. En particulier, en ce qui concerne les infrastructures d’essai et d’expérimentation et les pôles d’innovation, les États membres doivent démontrer que le soutien public ne donnera pas lieu à une duplication des services déjà offerts par les structures existantes opérant dans l’Union, ce qui pourrait conduire à des capacités inutilisées et mettre en cause la viabilité économique de l’investissement soutenu.

3.2.2.   Caractère approprié de la mesure d’aide

Caractère approprié de la mesure d’aide

| 69. | La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé par l’aide, à savoir qu’il ne peut exister de mesure ni d’instrument mieux adaptés et moins générateurs de distorsions susceptibles d’atteindre les mêmes résultats. |
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69.

La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé par l’aide, à savoir qu’il ne peut exister de mesure ni d’instrument mieux adaptés et moins générateurs de distorsions susceptibles d’atteindre les mêmes résultats.

3.2.2.1.   Caractère approprié des autres instruments d’intervention

Caractère approprié des autres instruments d’intervention

| 70. | Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour promouvoir les activités de RDI. Il importe de ne pas perdre de vue qu’il peut exister d’autres moyens d’action plus indiqués tels que des mesures portant sur la demande et relevant de la réglementation, des marchés publics ou de la normalisation, ainsi qu’une augmentation du financement de la recherche publique et de l’éducation, et des mesures fiscales de portée générale. L’adéquation d’un moyen d’action dans une situation donnée est généralement fonction de la nature du problème à résoudre. Par exemple, une réduction des obstacles à l’accès au marché peut s’avérer plus utile que l’octroi d’aides d’État pour résoudre les difficultés qu’éprouve un nouvel arrivant à utiliser pour soi des résultats de RDI. Un accroissement des investissements dans l’éducation est davantage susceptible de combler un manque de personnel qualifié que l’octroi d’aides d’État. |
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70.

Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour promouvoir les activités de RDI. Il importe de ne pas perdre de vue qu’il peut exister d’autres moyens d’action plus indiqués tels que des mesures portant sur la demande et relevant de la réglementation, des marchés publics ou de la normalisation, ainsi qu’une augmentation du financement de la recherche publique et de l’éducation, et des mesures fiscales de portée générale. L’adéquation d’un moyen d’action dans une situation donnée est généralement fonction de la nature du problème à résoudre. Par exemple, une réduction des obstacles à l’accès au marché peut s’avérer plus utile que l’octroi d’aides d’État pour résoudre les difficultés qu’éprouve un nouvel arrivant à utiliser pour soi des résultats de RDI. Un accroissement des investissements dans l’éducation est davantage susceptible de combler un manque de personnel qualifié que l’octroi d’aides d’État.

| 71. | Les aides en faveur de la RDI peuvent être autorisées par dérogation à l’interdiction générale des aides d’État lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre la RDI en question. L’un des éléments importants à prendre en considération à cet égard est donc de savoir si et dans quelle mesure les aides d’État à la RDI peuvent être considérées comme un moyen d’action adapté pour renforcer les activités de RDI lorsque d’autres moyens d’action ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir le même résultat. |
| --- | --- |

71.

Les aides en faveur de la RDI peuvent être autorisées par dérogation à l’interdiction générale des aides d’État lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre la RDI en question. L’un des éléments importants à prendre en considération à cet égard est donc de savoir si et dans quelle mesure les aides d’État à la RDI peuvent être considérées comme un moyen d’action adapté pour renforcer les activités de RDI lorsque d’autres moyens d’action ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir le même résultat.

| 72. | Dans son analyse de compatibilité, la Commission accorde une attention particulière à l’analyse d’impact du projet de mesure réalisée par l’État membre concerné. Les mesures pour lesquelles les États membres ont envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État ont été établis et présentés à la Commission sont considérées comme des moyens d’action appropriés. |
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72.

Dans son analyse de compatibilité, la Commission accorde une attention particulière à l’analyse d’impact du projet de mesure réalisée par l’État membre concerné. Les mesures pour lesquelles les États membres ont envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État ont été établis et présentés à la Commission sont considérées comme des moyens d’action appropriés.

| 73. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que le caractère approprié de la mesure d’aide a été établi. Les États membres doivent démontrer que l’aide d’État en faveur du projet ou de l’activité évalués créerait des synergies avec tout financement ou cofinancement au titre de programmes de l’Union. |
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73.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que le caractère approprié de la mesure d’aide a été établi. Les États membres doivent démontrer que l’aide d’État en faveur du projet ou de l’activité évalués créerait des synergies avec tout financement ou cofinancement au titre de programmes de l’Union.

3.2.2.2.   Caractère approprié des différents instruments d’aide

Caractère approprié des différents instruments d’aide

| 74. | Les aides d’État à la RDI peuvent être accordées sous diverses formes. Aussi les États membres doivent-ils veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges. À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées. |
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74.

Les aides d’État à la RDI peuvent être accordées sous diverses formes. Aussi les États membres doivent-ils veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges. À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées.

| 75. | Le choix de l’instrument d’aide se fonde sur la défaillance du marché à laquelle il cherche à remédier. Par exemple, lorsque la défaillance du marché sous-jacente est un problème d’accès au financement externe par l’emprunt tenant à l’asymétrie de l’information, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, plutôt qu’une subvention. Lorsqu’il convient aussi de doter l’entreprise d’un certain degré de partage des risques, une avance récupérable doit normalement être l’instrument d’aide à privilégier. En particulier, lorsque l’aide est accordée sous une forme autre qu’un soutien de trésorerie ou une avance récupérable pour des activités proches du marché, les États membres doivent justifier le caractère approprié de l’instrument choisi pour remédier à la défaillance du marché spécifique en question. Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités de programmes opérationnels, l’instrument de financement retenu dans ces programmes est présumé constituer un instrument approprié. |
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75.

Le choix de l’instrument d’aide se fonde sur la défaillance du marché à laquelle il cherche à remédier. Par exemple, lorsque la défaillance du marché sous-jacente est un problème d’accès au financement externe par l’emprunt tenant à l’asymétrie de l’information, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, plutôt qu’une subvention. Lorsqu’il convient aussi de doter l’entreprise d’un certain degré de partage des risques, une avance récupérable doit normalement être l’instrument d’aide à privilégier. En particulier, lorsque l’aide est accordée sous une forme autre qu’un soutien de trésorerie ou une avance récupérable pour des activités proches du marché, les États membres doivent justifier le caractère approprié de l’instrument choisi pour remédier à la défaillance du marché spécifique en question. Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités de programmes opérationnels, l’instrument de financement retenu dans ces programmes est présumé constituer un instrument approprié.

3.2.3.   Proportionnalité de l’aide

Proportionnalité de l’aide

3.2.3.1.   Conditions générales

Conditions générales

| 76. | Pour qu’une aide à la RDI soit considérée comme proportionnée, son montant doit être limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide. |
| --- | --- |

76.

Pour qu’une aide à la RDI soit considérée comme proportionnée, son montant doit être limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide.

3.2.3.1.1.   Intensités d’aide maximales

| 77. | Pour que le niveau d’aide soit proportionné aux défaillances du marché qu’elle cherche à pallier, lesquelles empêchent les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide en question, l’aide doit être déterminée au regard d’un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une proportion déterminée de ces coûts admissibles (intensité d’aide). L’intensité de l’aide doit être établie pour chaque bénéficiaire, y compris dans le cas des projets de coopération. |
| --- | --- |

77.

Pour que le niveau d’aide soit proportionné aux défaillances du marché qu’elle cherche à pallier, lesquelles empêchent les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide en question, l’aide doit être déterminée au regard d’un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une proportion déterminée de ces coûts admissibles (intensité d’aide). L’intensité de l’aide doit être établie pour chaque bénéficiaire, y compris dans le cas des projets de coopération.

| 78. | Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique, pour les aides à la RDI, des intensités d’aide maximales établies sur la base de trois critères: i) la proximité de l’aide avec le marché en tant qu’indicateur de ses effets négatifs attendus et de sa nécessité, compte tenu des revenus potentiels plus élevés qui peuvent être attendus des activités bénéficiant de l’aide; ii) la taille du bénéficiaire en tant qu’indicateur des difficultés plus grandes que les petites entreprises rencontrent généralement pour financer un projet risqué; et iii) la gravité de la défaillance du marché, notamment les effets externes attendus en termes de diffusion des connaissances. Aussi les intensités d’aide devraient-elles en général être plus faibles pour les activités liées au développement et à l’innovation que pour les activités de recherche. Ces considérations s’appliquent de la même manière à l’intensité des aides en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation qui, par définition, fourniraient principalement des services aux entreprises pour des activités de R & D plus proches du marché. |
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78.

Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique, pour les aides à la RDI, des intensités d’aide maximales établies sur la base de trois critères: i) la proximité de l’aide avec le marché en tant qu’indicateur de ses effets négatifs attendus et de sa nécessité, compte tenu des revenus potentiels plus élevés qui peuvent être attendus des activités bénéficiant de l’aide; ii) la taille du bénéficiaire en tant qu’indicateur des difficultés plus grandes que les petites entreprises rencontrent généralement pour financer un projet risqué; et iii) la gravité de la défaillance du marché, notamment les effets externes attendus en termes de diffusion des connaissances. Aussi les intensités d’aide devraient-elles en général être plus faibles pour les activités liées au développement et à l’innovation que pour les activités de recherche. Ces considérations s’appliquent de la même manière à l’intensité des aides en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation qui, par définition, fourniraient principalement des services aux entreprises pour des activités de R & D plus proches du marché.

| 79. | Les coûts admissibles pour chaque mesure d’aide relevant du présent encadrement sont décrits à l’annexe I. Lorsqu’un projet de R & D se compose de plusieurs tâches, chaque tâche admissible doit relever d’une des trois catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental (57). Pour catégoriser les diverses activités (58), la Commission se référera à sa propre pratique, ainsi qu’aux exemples et explications spécifiques fournis dans le Manuel de Frascati de l’OCDE (59). |
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79.

Les coûts admissibles pour chaque mesure d’aide relevant du présent encadrement sont décrits à l’annexe I. Lorsqu’un projet de R & D se compose de plusieurs tâches, chaque tâche admissible doit relever d’une des trois catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental (57

58

59

| 80. | Les coûts de RDI admissibles sont étayés par les pièces documentaires les plus récentes, qui sont claires et spécifiques. Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet, peuvent également être calculés sur la base d’une approche des coûts simplifiés sous la forme d’un taux forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 %, applicable aux coûts totaux directs admissibles du projet de R & D définis à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé. Dans ce cas, les coûts du projet de R & D utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts admissibles du projet de R & D énumérés à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé. Pour les projets cofinancés au titre du programme Horizon Europe, les États membres peuvent utiliser la méthode des coûts simplifiés d’Horizon Europe pour calculer les coûts indirects des projets de R & D. |
| --- | --- |

80.

Les coûts de RDI admissibles sont étayés par les pièces documentaires les plus récentes, qui sont claires et spécifiques. Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet, peuvent également être calculés sur la base d’une approche des coûts simplifiés sous la forme d’un taux forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 %, applicable aux coûts totaux directs admissibles du projet de R & D définis à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé. Dans ce cas, les coûts du projet de R & D utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts admissibles du projet de R & D énumérés à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé. Pour les projets cofinancés au titre du programme Horizon Europe, les États membres peuvent utiliser la méthode des coûts simplifiés d’Horizon Europe pour calculer les coûts indirects des projets de R & D.

| 81. | Les intensités d’aide maximales généralement applicables à toutes les mesures de RDI admissibles sont fixées à l’annexe II (60). Sauf indication contraire dans l’encadrement, toutes les intensités d’aide applicables aux mesures de RDI en vertu du règlement général d’exemption par catégorie guideront l’appréciation par la Commission des catégories de mesures soumises à l’obligation de notification. |
| --- | --- |

81.

Les intensités d’aide maximales généralement applicables à toutes les mesures de RDI admissibles sont fixées à l’annexe II (60

| 82. | Dans le cas d’une aide d’État en faveur d’un projet exécuté dans le cadre d’une collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, le cumul du soutien direct apporté par les pouvoirs publics et, lorsqu’elles constituent des aides, des contributions apportées audit projet par des organismes de recherche ne peut dépasser, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités d’aide applicables. |
| --- | --- |

82.

Dans le cas d’une aide d’État en faveur d’un projet exécuté dans le cadre d’une collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, le cumul du soutien direct apporté par les pouvoirs publics et, lorsqu’elles constituent des aides, des contributions apportées audit projet par des organismes de recherche ne peut dépasser, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités d’aide applicables.

3.2.3.1.2.   Avances récupérables

| 83. | Si un État membre accorde une avance récupérable pouvant être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les règles établies à la présente section s’appliquent. |
| --- | --- |

83.

Si un État membre accorde une avance récupérable pouvant être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les règles établies à la présente section s’appliquent.

| 84. | Lorsqu’un État membre peut démontrer, sur la base d’une méthodologie valide basée sur suffisamment de données vérifiables, qu’il est possible de calculer l’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable, il peut notifier un régime d’aides et la méthodologie associée à la Commission. Si celle-ci accepte la méthodologie et considère le régime comme compatible, l’aide peut être octroyée sur la base de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable, à concurrence des plafonds d’intensités d’aide prévus à l’annexe II. |
| --- | --- |

84.

Lorsqu’un État membre peut démontrer, sur la base d’une méthodologie valide basée sur suffisamment de données vérifiables, qu’il est possible de calculer l’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable, il peut notifier un régime d’aides et la méthodologie associée à la Commission. Si celle-ci accepte la méthodologie et considère le régime comme compatible, l’aide peut être octroyée sur la base de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable, à concurrence des plafonds d’intensités d’aide prévus à l’annexe II.

| 85. | Dans tous les autres cas, l’avance récupérable est exprimée comme un pourcentage des coûts admissibles et peut dépasser les intensités d’aide maximales applicables de 10 points de pourcentage pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a) | la mesure d’aide doit prévoir qu’en cas d’issue favorable du projet, l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (61); |
| --- | --- | --- |

85.

Dans tous les autres cas, l’avance récupérable est exprimée comme un pourcentage des coûts admissibles et peut dépasser les intensités d’aide maximales applicables de 10 points de pourcentage pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

la mesure d’aide doit prévoir qu’en cas d’issue favorable du projet, l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (61);

61

| b) | dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre concerné doit exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux d’actualisation applicable; |
| --- | --- |

b)

dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre concerné doit exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux d’actualisation applicable;

| c) | en cas d’échec du projet, l’avance ne doit pas être intégralement remboursée. En cas de succès partiel, le remboursement doit être proportionnel au degré de réussite atteint. |
| --- | --- |

c)

en cas d’échec du projet, l’avance ne doit pas être intégralement remboursée. En cas de succès partiel, le remboursement doit être proportionnel au degré de réussite atteint.

| 86. | Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente. |
| --- | --- |

86.

Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente.

3.2.3.1.3.   Mesures fiscales

| 87. | Dans la mesure où elle constitue une aide d’État, l’intensité d’aide d’une mesure fiscale peut être calculée soit sur la base des projets individuels, soit, au niveau d’une entreprise, comme le rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. Dans ce dernier cas, la mesure fiscale peut être appliquée sans distinction à toutes les activités admissibles, mais ne peut excéder l’intensité d’aide applicable au développement expérimental (62). |
| --- | --- |

87.

Dans la mesure où elle constitue une aide d’État, l’intensité d’aide d’une mesure fiscale peut être calculée soit sur la base des projets individuels, soit, au niveau d’une entreprise, comme le rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. Dans ce dernier cas, la mesure fiscale peut être appliquée sans distinction à toutes les activités admissibles, mais ne peut excéder l’intensité d’aide applicable au développement expérimental (62

3.2.3.1.4.   Cumul des aides

| 88. | Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus par le présent encadrement. Comme indiqué au point 10, tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec des aides d’État, le montant total des financements publics accordés pour les mêmes coûts admissibles ne doit toutefois pas dépasser le taux de financement le plus favorable fixé dans les dispositions applicables du droit de l’Union. |
| --- | --- |

88.

Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus par le présent encadrement. Comme indiqué au point 10, tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec des aides d’État, le montant total des financements publics accordés pour les mêmes coûts admissibles ne doit toutefois pas dépasser le taux de financement le plus favorable fixé dans les dispositions applicables du droit de l’Union.

| 89. | Les infrastructures d’essai et d’expérimentation cofinancées par un financement de l’Union, des agences, des entreprises communes ou d’autres organismes de l’Union, pourraient bénéficier d’un soutien public pouvant atteindre 100 % des coûts d’investissement admissibles, pour autant que le montant nécessaire du financement public total (à savoir les aides d’État et les autres sources de financement public) pour le projet soit démontré sur la base d’une évaluation crédible du déficit de financement afin de garantir que le montant total du financement public n’entraîne pas de surcompensation (63). |
| --- | --- |

89.

Les infrastructures d’essai et d’expérimentation cofinancées par un financement de l’Union, des agences, des entreprises communes ou d’autres organismes de l’Union, pourraient bénéficier d’un soutien public pouvant atteindre 100 % des coûts d’investissement admissibles, pour autant que le montant nécessaire du financement public total (à savoir les aides d’État et les autres sources de financement public) pour le projet soit démontré sur la base d’une évaluation crédible du déficit de financement afin de garantir que le montant total du financement public n’entraîne pas de surcompensation (63

| 90. | Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions. |
| --- | --- |

90.

Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions.

| 91. | Les aides à la RDI ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles s’il en résulte une intensité d’aide excédant celles prévues dans le présent encadrement. |
| --- | --- |

91.

Les aides à la RDI ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis

3.2.3.2.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

| 92. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, le simple respect d’un ensemble d’intensités d’aide maximales prédéfinies n’est pas suffisant pour garantir la proportionnalité. |
| --- | --- |

92.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, le simple respect d’un ensemble d’intensités d’aide maximales prédéfinies n’est pas suffisant pour garantir la proportionnalité.

| 93. | En règle générale, et afin d’établir si l’aide est proportionnée, la Commission vérifiera que le montant n’excède pas le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable, par exemple en permettant d’atteindre un TRI correspondant au taux de référence ou au taux de rendement minimal du secteur ou de l’entreprise. Les taux de rendement normaux exigés par le bénéficiaire dans d’autres projets de RDI, son coût du capital dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cette fin. Tous les coûts et bénéfices escomptés concernés doivent être pris en compte sur toute la durée de vie du projet, y compris les coûts et revenus découlant des résultats des activités de RDI. |
| --- | --- |

93.

En règle générale, et afin d’établir si l’aide est proportionnée, la Commission vérifiera que le montant n’excède pas le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable, par exemple en permettant d’atteindre un TRI correspondant au taux de référence ou au taux de rendement minimal du secteur ou de l’entreprise. Les taux de rendement normaux exigés par le bénéficiaire dans d’autres projets de RDI, son coût du capital dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cette fin. Tous les coûts et bénéfices escomptés concernés doivent être pris en compte sur toute la durée de vie du projet, y compris les coûts et revenus découlant des résultats des activités de RDI.

| 94. | Lorsqu’il est démontré, notamment à l’aide de documents internes de l’entreprise, que le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d’une aide ou un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, l’aide ne sera considérée comme étant limitée au minimum nécessaire que si son montant n’excède pas les surcoûts nets de mise en œuvre des activités concernées, par rapport au projet contrefactuel qui serait mené en l’absence d’aide. Pour déterminer les surcoûts nets, la Commission comparera les bénéfices nets actualisés escomptés de l’investissement dans le projet bénéficiant de l’aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios commerciaux (64). |
| --- | --- |

94.

Lorsqu’il est démontré, notamment à l’aide de documents internes de l’entreprise, que le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d’une aide ou un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, l’aide ne sera considérée comme étant limitée au minimum nécessaire que si son montant n’excède pas les surcoûts nets de mise en œuvre des activités concernées, par rapport au projet contrefactuel qui serait mené en l’absence d’aide. Pour déterminer les surcoûts nets, la Commission comparera les bénéfices nets actualisés escomptés de l’investissement dans le projet bénéficiant de l’aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios commerciaux (64

| 95. | Lorsque l’aide est accordée pour des projets de R & D, pour la construction ou la modernisation d’infrastructures de recherche, ou pour la construction ou la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation et lorsque la Commission peut établir, sur la base de la méthodologie établie aux points 93 et 94, que l’aide est strictement limitée au minimum nécessaire, des intensités d’aide maximales supérieures à celles prévues à l’annexe II peuvent être autorisées, à concurrence des niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous: | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aides en faveur des projets de R & D | | | |
| Recherche fondamentale | 100  % | 100  % | 100  % |
| Recherche appliquée | 80  % | 70  % | 60  % |
| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |

95.

Lorsque l’aide est accordée pour des projets de R & D, pour la construction ou la modernisation d’infrastructures de recherche, ou pour la construction ou la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation et lorsque la Commission peut établir, sur la base de la méthodologie établie aux points 93 et 94, que l’aide est strictement limitée au minimum nécessaire, des intensités d’aide maximales supérieures à celles prévues à l’annexe II peuvent être autorisées, à concurrence des niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous:

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Aides en faveur des projets de R & D

Aides en faveur des projets de R & D

Recherche fondamentale

Recherche fondamentale

100  %

100  %

100  %

Recherche appliquée

Recherche appliquée

80  %

70  %

60  %

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

90  %

80  %

70  %

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité

90  %

ou

85  %

80  %

ou

75  %

70  %

ou

65  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

60  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent un financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent un financement public, ou

| — | pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE |
| --- | --- |

—

pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE

70  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

55  %

45  %

35  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou

| — | pour les IEE évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE (couvrant les scénarios de type «cofinancement» ou «label d’excellence»), et/ou |
| --- | --- |

—

pour les IEE évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE (couvrant les scénarios de type «cofinancement» ou «label d’excellence»), et/ou

65  %

55  %

45  %

| — | sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet) |
| --- | --- |

—

sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet)

70  % (65  + 5 )

ou

60  % (55  + 5 )

60  % (55  + 5 )

ou

50  % (45  + 5 )

50  % (45  + 5 )

ou

40  % (35  + 5 )

| 96. | Pour démontrer que l’aide est limitée au minimum nécessaire, les États membres doivent expliquer la manière dont le montant de l’aide a été établi. Les documents et calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. Dans la mesure où la nécessité d’une aide identifiée est principalement liée à des difficultés à se financer par l’emprunt sur le marché plutôt qu’à un manque de rentabilité, un moyen particulièrement approprié de faire en sorte que l’aide soit limitée au minimum nécessaire peut être de l’accorder sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’une avance récupérable plutôt que sous une forme non récupérable, comme une subvention, par exemple. |
| --- | --- |

96.

Pour démontrer que l’aide est limitée au minimum nécessaire, les États membres doivent expliquer la manière dont le montant de l’aide a été établi. Les documents et calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. Dans la mesure où la nécessité d’une aide identifiée est principalement liée à des difficultés à se financer par l’emprunt sur le marché plutôt qu’à un manque de rentabilité, un moyen particulièrement approprié de faire en sorte que l’aide soit limitée au minimum nécessaire peut être de l’accorder sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’une avance récupérable plutôt que sous une forme non récupérable, comme une subvention, par exemple.

| 97. | Lorsqu’il existe plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l’activité bénéficiant de l’aide, il est plus probable que le critère de proportionnalité de l’aide sera respecté si cette dernière est accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires. |
| --- | --- |

97.

Lorsqu’il existe plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l’activité bénéficiant de l’aide, il est plus probable que le critère de proportionnalité de l’aide sera respecté si cette dernière est accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

| 98. | En vue de compenser toute distorsion réelle ou potentielle, directe ou indirecte, induite par les échanges internationaux, des intensités plus élevées que celles qui sont généralement autorisées au titre du présent encadrement peuvent être autorisées si, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) des aides d’une intensité équivalente pour des projets similaires ou vont en recevoir. Cependant, lorsque des distorsions induites par les échanges internationaux sont susceptibles de se produire après une période de plus de trois ans, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence. Si possible, l’État membre concerné doit fournir à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre d’apprécier la situation, notamment la nécessité de prendre en considération l’avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d’un pays tiers. Si la Commission ne dispose pas d’informations sur l’aide accordée ou envisagée, elle peut également fonder sa décision sur des preuves indirectes. |
| --- | --- |

98.

En vue de compenser toute distorsion réelle ou potentielle, directe ou indirecte, induite par les échanges internationaux, des intensités plus élevées que celles qui sont généralement autorisées au titre du présent encadrement peuvent être autorisées si, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) des aides d’une intensité équivalente pour des projets similaires ou vont en recevoir. Cependant, lorsque des distorsions induites par les échanges internationaux sont susceptibles de se produire après une période de plus de trois ans, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence. Si possible, l’État membre concerné doit fournir à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre d’apprécier la situation, notamment la nécessité de prendre en considération l’avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d’un pays tiers. Si la Commission ne dispose pas d’informations sur l’aide accordée ou envisagée, elle peut également fonder sa décision sur des preuves indirectes.

| 99. | Lorsqu’elle recueille des éléments d’information, la Commission peut user de ses pouvoirs d’enquête (65). |
| --- | --- |

99.

Lorsqu’elle recueille des éléments d’information, la Commission peut user de ses pouvoirs d’enquête (65

3.2.4.   Transparence

Transparence

| 100. | Les États membres sont tenus de publier sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (66) de la Commission européenne ou sur un site internet détaillé consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:






  a) | le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder; |
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100.

Les États membres sont tenus de publier sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (66

a)

le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder;

| b) | les informations suivantes concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base du présent encadrement et supérieure à 100 000 EUR:






  — | identité de chaque bénéficiaire (67):






  — | nom, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les informations suivantes concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base du présent encadrement et supérieure à 100 000 EUR:

—

identité de chaque bénéficiaire (67):

67

—

nom,

| — | identifiant du bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

identifiant du bénéficiaire,

| — | type d’entreprise bénéficiaire au moment de l’octroi:






  — | PME, |
| --- | --- | --- |

—

type d’entreprise bénéficiaire au moment de l’octroi:

—

PME,

| — | grande entreprise, |
| --- | --- |

—

grande entreprise,

| — | région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ou en dessous, |
| --- | --- |

—

région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ou en dessous,

| — | secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités, au niveau du groupe de la NACE (68), |
| --- | --- |

—

secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités, au niveau du groupe de la NACE (68),

68

| — | élément d’aide et, en cas de différence, montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (69), |
| --- | --- |

—

élément d’aide et, en cas de différence, montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (69),

69

| — | instrument d’aide (70):






  — | subvention/bonification d’intérêts/remise de dettes, |
| --- | --- | --- |

—

instrument d’aide (70):

70

—

subvention/bonification d’intérêts/remise de dettes,

| — | prêts/avances remboursables/subvention remboursable, |
| --- | --- |

—

prêts/avances remboursables/subvention remboursable,

| — | garantie, |
| --- | --- |

—

garantie,

| — | avantage fiscal ou exonération de taxation, |
| --- | --- |

—

avantage fiscal ou exonération de taxation,

| — | financement des risques, |
| --- | --- |

—

financement des risques,

| — | autre (veuillez préciser), |
| --- | --- |

—

autre (veuillez préciser),

| — | date d’octroi et date de publication, |
| --- | --- |

—

date d’octroi et date de publication,

| — | objectif de l’aide, |
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—

objectif de l’aide,

| — | identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, |
| --- | --- |

—

identité de l’autorité ou des autorités d’octroi,

| — | s’il y a lieu, nom de l’entité mandatée et noms des intermédiaires financiers sélectionnés, |
| --- | --- |

—

s’il y a lieu, nom de l’entité mandatée et noms des intermédiaires financiers sélectionnés,

| — | numéro de la mesure d’aide (71). |
| --- | --- |

—

numéro de la mesure d’aide (71).

71

| 101. | Les États membres doivent organiser leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, comme indiqué au point 100, de manière à permettre un accès aisé aux informations. Les informations doivent être publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le grand public doit être autorisé à accéder au site internet sans aucune restriction, y compris sans inscription préalable. |
| --- | --- |

101.

Les États membres doivent organiser leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, comme indiqué au point 100, de manière à permettre un accès aisé aux informations. Les informations doivent être publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le grand public doit être autorisé à accéder au site internet sans aucune restriction, y compris sans inscription préalable.

| 102. | Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au point 100 b) seront considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en utilisant les tranches suivantes (en millions d’EUR): [0,1-0,5]; [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30-60]; [60-100]; [100-250]; et [250 et plus]. |
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102.

Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au point 100 b) seront considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en utilisant les tranches suivantes (en millions d’EUR): [0,1-0,5]; [0,5-1]; [1-2]; [2-5]; [5-10]; [10-30]; [30-60]; [60-100]; [100-250]; et [250 et plus].

| 103. | Les informations mentionnées au point 100 b) seront publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite (72). Pour les aides illégales mais jugées ensuite compatibles avec le marché intérieur, les États membres doivent publier ces informations dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible. Afin de permettre la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État prévues par le traité, ces informations doivent être disponibles pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide. |
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103.

Les informations mentionnées au point 100 b) seront publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite (72

| 104. | La Commission publiera sur son site internet le lien vers le site internet consacré aux aides d’État mentionné au point 101. |
| --- | --- |

104.

La Commission publiera sur son site internet le lien vers le site internet consacré aux aides d’État mentionné au point 101.

3.2.5.   Vérification que les effets négatifs spécifiques des aides à la RDI sur les conditions de concurrence et des échanges sont réduits au minimum ou évités

Vérification que les effets négatifs spécifiques des aides à la RDI sur les conditions de concurrence et des échanges sont réduits au minimum ou évités

3.2.5.1.   Considérations générales

Considérations générales

| 105. | La Commission recensera les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur les marchés de produits concernés, à savoir les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide. Dans la mesure où une activité innovante spécifique de RDI sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. La Commission déterminera également le marché géographique affecté, qui correspond au territoire sur lequel opèrent les entreprises des marchés de produits concernés, et pour lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et peuvent être clairement distinguées de celles des zones voisines. |
| --- | --- |

105.

La Commission recensera les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur les marchés de produits concernés, à savoir les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide. Dans la mesure où une activité innovante spécifique de RDI sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. La Commission déterminera également le marché géographique affecté, qui correspond au territoire sur lequel opèrent les entreprises des marchés de produits concernés, et pour lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et peuvent être clairement distinguées de celles des zones voisines.

| 106. | La Commission examinera de plus près les distorsions de concurrence sur la base de l’incidence prévisible de l’aide en faveur de la RDI sur la concurrence entre entreprises sur les marchés géographiques et de produits concernés (73), qui sont susceptibles d’être affectés négativement par l’aide, compte tenu également des informations fournies par les États membres sur les concurrents et les clients ou les consommateurs lésés. Ce faisant, s’il y a lieu, la Commission peut également recenser les interactions concurrentielles (substituts, compléments, y compris marchés en amont ou en aval) où les distorsions causées par une mesure d’aide sont plus susceptibles de se produire. |
| --- | --- |

106.

La Commission examinera de plus près les distorsions de concurrence sur la base de l’incidence prévisible de l’aide en faveur de la RDI sur la concurrence entre entreprises sur les marchés géographiques et de produits concernés (73

| 107. | L’aide permet, en règle générale, à son bénéficiaire d’obtenir un avantage concurrentiel grâce, notamment, i) à une réduction des coûts de production, ou ii) à une augmentation de la capacité de production, ou iii) au développement de nouveaux produits. La Commission estime que les effets négatifs de l’aide toucheront d’abord les concurrents. Pour cette raison, la Commission doit tout d’abord s’attacher à identifier les concurrents réels ou potentiels du bénéficiaire de l’aide qui sont susceptibles d’être affectés négativement par l’aide. |
| --- | --- |

107.

L’aide permet, en règle générale, à son bénéficiaire d’obtenir un avantage concurrentiel grâce, notamment, i) à une réduction des coûts de production, ou ii) à une augmentation de la capacité de production, ou iii) au développement de nouveaux produits. La Commission estime que les effets négatifs de l’aide toucheront d’abord les concurrents. Pour cette raison, la Commission doit tout d’abord s’attacher à identifier les concurrents réels ou potentiels du bénéficiaire de l’aide qui sont susceptibles d’être affectés négativement par l’aide.

| 108. | La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution liés au fait que les aides affectent la répartition de l’activité économique entre régions. |
| --- | --- |

108.

La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution liés au fait que les aides affectent la répartition de l’activité économique entre régions.

| 109. | En ce qui concerne les distorsions sur les marchés de produits, les aides à la RDI peuvent avoir une incidence sur la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits où les résultats des activités de RDI sont exploités. |
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109.

En ce qui concerne les distorsions sur les marchés de produits, les aides à la RDI peuvent avoir une incidence sur la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits où les résultats des activités de RDI sont exploités.

3.2.5.1.1.   Effets sur les marchés de produits

| 110. | Les aides à la RDI peuvent entraver la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits de trois manières, à savoir en entravant l’entrée de concurrents et le processus de sortie, en faussant les incitants dynamiques à investir et en créant ou en maintenant un pouvoir de marché. |
| --- | --- |

110.

Les aides à la RDI peuvent entraver la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits de trois manières, à savoir en entravant l’entrée de concurrents et le processus de sortie, en faussant les incitants dynamiques à investir et en créant ou en maintenant un pouvoir de marché.

a)   Entrave à l’entrée de concurrents et aux processus de sortie

Entrave à l’entrée de concurrents et aux processus de sortie

| 111. | Les aides à la RDI peuvent empêcher les mécanismes du marché de récompenser les producteurs les plus efficients et d’exercer une pression sur les moins efficients pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle, en raison des aides accordées, des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s’en trouvent évincés ou n’y entrent même pas du tout. De même, les aides d’État peuvent empêcher des entreprises non performantes de quitter le marché ou même les pousser à y entrer et à gagner des parts de marché sur des concurrents pourtant plus performants. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. À long terme, le fait d’interférer avec les processus concurrentiels des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l’innovation et ralentir les gains de productivité du secteur. |
| --- | --- |

111.

Les aides à la RDI peuvent empêcher les mécanismes du marché de récompenser les producteurs les plus efficients et d’exercer une pression sur les moins efficients pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle, en raison des aides accordées, des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s’en trouvent évincés ou n’y entrent même pas du tout. De même, les aides d’État peuvent empêcher des entreprises non performantes de quitter le marché ou même les pousser à y entrer et à gagner des parts de marché sur des concurrents pourtant plus performants. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. À long terme, le fait d’interférer avec les processus concurrentiels des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l’innovation et ralentir les gains de productivité du secteur.

b)   Distorsion des incitants dynamiques

Distorsion des incitants dynamiques

| 112. | Les aides à la RDI peuvent fausser les incitants dynamiques à investir pour les concurrents du bénéficiaire de l’aide. Lorsqu’une entreprise perçoit une aide, la probabilité qu’elle exerce des activités de RDI fructueuses augmente généralement, ce qui se traduit plus tard par une présence accrue de ladite entreprise sur le ou les marchés de produits en cause. Cette présence accrue peut inciter les concurrents à réduire la portée de leurs plans d’investissement initiaux (effet d’assèchement). |
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112.

Les aides à la RDI peuvent fausser les incitants dynamiques à investir pour les concurrents du bénéficiaire de l’aide. Lorsqu’une entreprise perçoit une aide, la probabilité qu’elle exerce des activités de RDI fructueuses augmente généralement, ce qui se traduit plus tard par une présence accrue de ladite entreprise sur le ou les marchés de produits en cause. Cette présence accrue peut inciter les concurrents à réduire la portée de leurs plans d’investissement initiaux (effet d’assèchement).

| 113. | En outre, une aide peut rendre les bénéficiaires potentiels trop confiants ou plus enclins à prendre des risques. L’effet à long terme sur la performance globale du secteur sera, dans ce cas, vraisemblablement négatif. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. |
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113.

En outre, une aide peut rendre les bénéficiaires potentiels trop confiants ou plus enclins à prendre des risques. L’effet à long terme sur la performance globale du secteur sera, dans ce cas, vraisemblablement négatif. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience.

c)   Création ou maintien d’un pouvoir de marché

Création ou maintien d’un pouvoir de marché

| 114. | Les aides en faveur de la RDI peuvent aussi avoir un effet de distorsion en renforçant ou en maintenant le degré de pouvoir de marché sur des marchés de produits. Le pouvoir de marché consiste en la capacité d’influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des produits et des services, ou d’autres facteurs de concurrence, pendant une période significative, au détriment des consommateurs. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché. |
| --- | --- |

114.

Les aides en faveur de la RDI peuvent aussi avoir un effet de distorsion en renforçant ou en maintenant le degré de pouvoir de marché sur des marchés de produits. Le pouvoir de marché consiste en la capacité d’influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des produits et des services, ou d’autres facteurs de concurrence, pendant une période significative, au détriment des consommateurs. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché.

3.2.5.1.2.   Effets sur les échanges et le choix du site

| 115. | Les aides à la RDI peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence lorsqu’elles influencent le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites différents. Si l’aide visant à transférer une activité dans une autre région au sein du marché intérieur ne peut pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle n’en déplace pas moins des activités ou des investissements d’une région vers une autre. |
| --- | --- |

115.

Les aides à la RDI peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence lorsqu’elles influencent le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites différents. Si l’aide visant à transférer une activité dans une autre région au sein du marché intérieur ne peut pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle n’en déplace pas moins des activités ou des investissements d’une région vers une autre.

3.2.5.1.3.   Effets négatifs manifestes

| 116. | En principe, une mesure d’aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l’objet d’une analyse permettant de déterminer la mesure dans laquelle elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l’emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L’aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

116.

En principe, une mesure d’aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l’objet d’une analyse permettant de déterminer la mesure dans laquelle elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l’emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L’aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

| 117. | En particulier, conformément aux principes généraux du traité, les aides d’État ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché intérieur si la mesure d’aide est discriminatoire dans une mesure qui n’est pas justifiée par sa nature d’aide d’État. Comme expliqué à la section 3.1.3, la Commission n’autorisera donc aucune mesure lorsque cette dernière ou les modalités dont elle est assortie entraînent une violation du droit de l’Union applicable (74). C’est en particulier le cas lorsque l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné (ou d’être principalement établi dans ce même État membre) ou d’utiliser des produits ou des services nationaux, ainsi que pour les mesures d’aide limitant la possibilité, pour le bénéficiaire, d’exploiter les résultats de RDI dans d’autres États membres (75). |
| --- | --- |

117.

En particulier, conformément aux principes généraux du traité, les aides d’État ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché intérieur si la mesure d’aide est discriminatoire dans une mesure qui n’est pas justifiée par sa nature d’aide d’État. Comme expliqué à la section 3.1.3, la Commission n’autorisera donc aucune mesure lorsque cette dernière ou les modalités dont elle est assortie entraînent une violation du droit de l’Union applicable (74

75

3.2.5.2.   Régimes d’aides

Régimes d’aides

| 118. | Pour être compatibles avec le marché intérieur, les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que l’aide soit nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif commun), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. De telles distorsions peuvent par exemple résulter d’une aide qui a une incidence négative sur les incitants dynamiques des concurrents à innover. Dans le cas d’un régime ciblant certains secteurs, le risque que ce type de distorsions existe est encore accru. |
| --- | --- |

118.

Pour être compatibles avec le marché intérieur, les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que l’aide soit nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif commun), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. De telles distorsions peuvent par exemple résulter d’une aide qui a une incidence négative sur les incitants dynamiques des concurrents à innover. Dans le cas d’un régime ciblant certains secteurs, le risque que ce type de distorsions existe est encore accru.

| 119. | Sans préjudice du point 145, les États membres doivent donc démontrer que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables des régimes d’aides soumis à l’obligation de notification, les États membres peuvent lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires. |
| --- | --- |

119.

Sans préjudice du point 145, les États membres doivent donc démontrer que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables des régimes d’aides soumis à l’obligation de notification, les États membres peuvent lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires.

3.2.5.3.   Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

Conditions supplémentaires pour les aides individuelles

3.2.5.3.1.   Distorsions sur les marchés de produits

| 120. | Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent fournir, pour permettre à la Commission de recenser et d’apprécier des distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des informations concernant i) les marchés de produits concernés, c’est-à-dire les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide, et ii) les concurrents et clients ou consommateurs lésés. |
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120.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent fournir, pour permettre à la Commission de recenser et d’apprécier des distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des informations concernant i) les marchés de produits concernés, c’est-à-dire les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide, et ii) les concurrents et clients ou consommateurs lésés.

| 121. | Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de la concurrence sur l’incidence prévisible qu’aura l’aide à la RDI sur la concurrence entre les entreprises sur les marchés de produits concernés. Elle accordera davantage de poids aux risques pour la concurrence et les échanges particulièrement susceptibles de surgir dans un proche avenir. |
| --- | --- |

121.

Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de la concurrence sur l’incidence prévisible qu’aura l’aide à la RDI sur la concurrence entre les entreprises sur les marchés de produits concernés. Elle accordera davantage de poids aux risques pour la concurrence et les échanges particulièrement susceptibles de surgir dans un proche avenir.

| 122. | Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. Dans certains cas, les résultats des activités de RDI, par exemple sous la forme de droits de propriété intellectuelle, sont eux-mêmes négociés sur les marchés technologiques, notamment par la cession et la mise sous licence de brevets. La Commission pourra alors également tenir compte de l’effet concurrentiel des aides sur ces marchés. |
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122.

Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. Dans certains cas, les résultats des activités de RDI, par exemple sous la forme de droits de propriété intellectuelle, sont eux-mêmes négociés sur les marchés technologiques, notamment par la cession et la mise sous licence de brevets. La Commission pourra alors également tenir compte de l’effet concurrentiel des aides sur ces marchés.

| 123. | La Commission utilisera divers critères pour évaluer les distorsions potentielles de la concurrence, à savoir la distorsion des incitants dynamiques, la création ou le maintien d’un pouvoir de marché, et le maintien de structures de marché inefficaces. |
| --- | --- |

123.

La Commission utilisera divers critères pour évaluer les distorsions potentielles de la concurrence, à savoir la distorsion des incitants dynamiques, la création ou le maintien d’un pouvoir de marché, et le maintien de structures de marché inefficaces.

a)   Distorsion des incitants dynamiques

Distorsion des incitants dynamiques

| 124. | Dans son analyse de la distorsion potentielle des incitants dynamiques, la Commission considérera les éléments suivants:






  i) | croissance du marché: plus la croissance du marché attendue dans le futur est forte, moins il est probable que les aides auront des retombées négatives sur les incitants des concurrents, étant donné qu’il reste largement possible de développer une activité rentable; |
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124.

Dans son analyse de la distorsion potentielle des incitants dynamiques, la Commission considérera les éléments suivants:

i)

croissance du marché: plus la croissance du marché attendue dans le futur est forte, moins il est probable que les aides auront des retombées négatives sur les incitants des concurrents, étant donné qu’il reste largement possible de développer une activité rentable;

croissance du marché

| ii) | montant de l’aide: les mesures prévoyant des montants d’aide élevés sont plus susceptibles d’exercer un effet d’assèchement important. L’importance du montant de l’aide sera principalement mesurée par rapport au montant dépensé par les principaux opérateurs dans des projets de nature similaire; |
| --- | --- |

ii)

montant de l’aide: les mesures prévoyant des montants d’aide élevés sont plus susceptibles d’exercer un effet d’assèchement important. L’importance du montant de l’aide sera principalement mesurée par rapport au montant dépensé par les principaux opérateurs dans des projets de nature similaire;

montant de l’aide

| iii) | proximité du marché/catégorie d’aide: plus la mesure vise des activités proches du marché, plus elle est susceptible d’exercer un effet d’assèchement important; |
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iii)

proximité du marché/catégorie d’aide: plus la mesure vise des activités proches du marché, plus elle est susceptible d’exercer un effet d’assèchement important;

proximité du marché/catégorie d’aide

| iv) | procédure de sélection ouverte: la Commission adoptera une position plus favorable à l’égard des aides accordées sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires; |
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iv)

procédure de sélection ouverte: la Commission adoptera une position plus favorable à l’égard des aides accordées sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires;

procédure de sélection ouverte

| v) | barrières à la sortie: les concurrents sont plus susceptibles de maintenir, voire de renforcer, leurs plans d’investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d’innovation sont élevées. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu’un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière; |
| --- | --- |

v)

barrières à la sortie: les concurrents sont plus susceptibles de maintenir, voire de renforcer, leurs plans d’investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d’innovation sont élevées. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu’un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière;

barrières à la sortie

| vi) | incitations à se disputer un marché futur: les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur du type «le gagnant empoche tout», parce que l’avantage conféré par l’aide, en ce qui concerne le degré d’avance technologique, les économies d’échelle, les effets de réseau ou les délais, réduit leurs possibilités d’entrer avec succès sur ledit marché; |
| --- | --- |

vi)

incitations à se disputer un marché futur: les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur du type «le gagnant empoche tout», parce que l’avantage conféré par l’aide, en ce qui concerne le degré d’avance technologique, les économies d’échelle, les effets de réseau ou les délais, réduit leurs possibilités d’entrer avec succès sur ledit marché;

incitations à se disputer un marché futur

| vii) | différenciation des produits et intensité de la concurrence: lorsque l’innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés, par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes, les concurrents sont moins susceptibles d’être lésés. Il en va de même lorsque le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces. |
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vii)

différenciation des produits et intensité de la concurrence: lorsque l’innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés, par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes, les concurrents sont moins susceptibles d’être lésés. Il en va de même lorsque le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces.

différenciation des produits et intensité de la concurrence

b)   Création ou maintien d’un pouvoir de marché

Création ou maintien d’un pouvoir de marché

| 125. | La Commission est essentiellement préoccupée par les mesures d’aides à la RDI qui permettent à leur bénéficiaire de renforcer le pouvoir de marché qu’il détient déjà sur des marchés de produits existants ou de le transférer vers de futurs marchés de produits. Il est donc peu probable qu’elle relève des problèmes de concurrence liés au pouvoir de marché dans les cas où le bénéficiaire de l’aide possède une part de marché inférieure à 25 % et sur les marchés où la concentration mesurée selon l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est inférieure à 2 000. |
| --- | --- |

125.

La Commission est essentiellement préoccupée par les mesures d’aides à la RDI qui permettent à leur bénéficiaire de renforcer le pouvoir de marché qu’il détient déjà sur des marchés de produits existants ou de le transférer vers de futurs marchés de produits. Il est donc peu probable qu’elle relève des problèmes de concurrence liés au pouvoir de marché dans les cas où le bénéficiaire de l’aide possède une part de marché inférieure à 25 % et sur les marchés où la concentration mesurée selon l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est inférieure à 2 000.

| 126. | Dans son analyse du pouvoir de marché, la Commission considérera les éléments suivants:






  i) | pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché: lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produits, la mesure d’aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d’aide d’État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques où seuls quelques opérateurs interviennent; |
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126.

Dans son analyse du pouvoir de marché, la Commission considérera les éléments suivants:

i)

pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché: lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produits, la mesure d’aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d’aide d’État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques où seuls quelques opérateurs interviennent;

pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché

| ii) | niveau des barrières à l’entrée: dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d’importantes barrières à l’entrée. Il peut s’agir de barrières de nature juridique (notamment liées à des droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d’échelle et de gamme, ainsi qu’à l’accès aux réseaux et à l’infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l’entrée ou à l’extension; |
| --- | --- |

ii)

niveau des barrières à l’entrée: dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d’importantes barrières à l’entrée. Il peut s’agir de barrières de nature juridique (notamment liées à des droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d’échelle et de gamme, ainsi qu’à l’accès aux réseaux et à l’infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l’entrée ou à l’extension;

niveau des barrières à l’entrée

| iii) | puissance d’achat: le pouvoir de marché d’une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d’acheteurs puissants peut compenser l’existence d’une position de force sur un marché s’il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché; |
| --- | --- |

iii)

puissance d’achat: le pouvoir de marché d’une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d’acheteurs puissants peut compenser l’existence d’une position de force sur un marché s’il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché;

puissance d’achat

| iv) | processus de sélection: les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position de force sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission. |
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iv)

processus de sélection: les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position de force sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission.

processus de sélection

c)   Maintien de structures de marché inefficaces

Maintien de structures de marché inefficaces

| 127. | Dans son analyse des structures du marché, la Commission vérifiera si l’aide est accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin. Toutefois, dans des situations où le marché est en expansion ou où les aides en faveur de la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique de croissance globale ou, en particulier, l’empreinte du secteur en matière d’émissions de gaz à effet de serre (conformément aux communications sur le pacte vert pour l’Europe et sur la stratégie numérique pour l’Europe), notamment du fait de l’introduction de nouvelles technologies, par exemple pour parvenir à la décarbonation ou à la transformation numérique de la production, ou les deux, sans augmentation des capacités, ces aides sont peu susceptibles de poser problème. |
| --- | --- |

127.

Dans son analyse des structures du marché, la Commission vérifiera si l’aide est accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin. Toutefois, dans des situations où le marché est en expansion ou où les aides en faveur de la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique de croissance globale ou, en particulier, l’empreinte du secteur en matière d’émissions de gaz à effet de serre (conformément aux communications sur le pacte vert pour l’Europe et sur la stratégie numérique pour l’Europe), notamment du fait de l’introduction de nouvelles technologies, par exemple pour parvenir à la décarbonation ou à la transformation numérique de la production, ou les deux, sans augmentation des capacités, ces aides sont peu susceptibles de poser problème.

3.2.5.3.2.   Effets liés au choix du site

| 128. | En particulier lorsque les aides à la RDI sont proches du marché, elles peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions plus favorables en ce qui concerne leur production ultérieure, notamment parce qu’elles permettent d’obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou de renforcer les activités de RDI. Cela peut inciter des entreprises à se déplacer vers ces territoires. |
| --- | --- |

128.

En particulier lorsque les aides à la RDI sont proches du marché, elles peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions plus favorables en ce qui concerne leur production ultérieure, notamment parce qu’elles permettent d’obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou de renforcer les activités de RDI. Cela peut inciter des entreprises à se déplacer vers ces territoires.

| 129. | Les effets liés au choix du site peuvent aussi présenter de l’intérêt en ce qui concerne les infrastructures de recherche et les infrastructures d’essai et d’expérimentation. Si les aides sont principalement utilisées pour attirer une infrastructure dans une région déterminée au détriment d’une autre, elles ne contribueront pas à promouvoir les activités de RDI dans l’Union. |
| --- | --- |

129.

Les effets liés au choix du site peuvent aussi présenter de l’intérêt en ce qui concerne les infrastructures de recherche et les infrastructures d’essai et d’expérimentation. Si les aides sont principalement utilisées pour attirer une infrastructure dans une région déterminée au détriment d’une autre, elles ne contribueront pas à promouvoir les activités de RDI dans l’Union.

| 130. | Dans son analyse des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites. |
| --- | --- |

130.

Dans son analyse des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites.

| 131. | De même, les aides qui contribuent simplement à déplacer le lieu d’activités de RDI au sein du marché intérieur sans modifier la nature, la taille ou la portée du projet ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

131.

De même, les aides qui contribuent simplement à déplacer le lieu d’activités de RDI au sein du marché intérieur sans modifier la nature, la taille ou la portée du projet ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

3.2.6.   Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

| 132. | La Commission examine si les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur les conditions de concurrence et des échanges l’emportent sur les effets positifs de l’aide prévue. |
| --- | --- |

132.

La Commission examine si les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur les conditions de concurrence et des échanges l’emportent sur les effets positifs de l’aide prévue.

3.2.6.1.   Détermination des effets positifs à prendre en considération

Détermination des effets positifs à prendre en considération

| 133. | Il existe une corrélation entre la croissance économique et les investissements dans la RDI. Les activités de RDI renforcent la productivité et stimulent le développement économique. En conséquence, la RDI est un facteur important pour que les entreprises de l’Union garantissent le développement économique en développant de nouveaux produits, technologies, services ou processus de production, ou les deux. |
| --- | --- |

133.

Il existe une corrélation entre la croissance économique et les investissements dans la RDI. Les activités de RDI renforcent la productivité et stimulent le développement économique. En conséquence, la RDI est un facteur important pour que les entreprises de l’Union garantissent le développement économique en développant de nouveaux produits, technologies, services ou processus de production, ou les deux.

| 134. | Les investissements dans la RDI revêtent une grande importance pour le développement de tous les secteurs de l’économie, étant donné qu’ils sont étroitement liés à la productivité. |
| --- | --- |

134.

Les investissements dans la RDI revêtent une grande importance pour le développement de tous les secteurs de l’économie, étant donné qu’ils sont étroitement liés à la productivité.

| 135. | La Commission appréciera en premier lieu les effets positifs de l’aide sur l’activité économique qui en bénéficie, en tenant dûment compte de l’activité de RDI déclenchée par la mesure d’aide en question, ou de la taille, de la portée ou du rythme du projet de RDI qui doit être renforcé par la mesure d’aide. |
| --- | --- |

135.

La Commission appréciera en premier lieu les effets positifs de l’aide sur l’activité économique qui en bénéficie, en tenant dûment compte de l’activité de RDI déclenchée par la mesure d’aide en question, ou de la taille, de la portée ou du rythme du projet de RDI qui doit être renforcé par la mesure d’aide.

| 136. | En outre, la Commission peut également évaluer si l’aide produit des effets positifs plus larges en matière de RDI. Si ces effets positifs plus larges reflètent ceux qui figurent dans les politiques de l’Union, comme les communications sur le nouvel EER pour la recherche et l’innovation, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, on peut présumer que les aides en faveur de la RDI alignées sur ces politiques de l’Union auront de tels effets positifs plus larges. |
| --- | --- |

136.

En outre, la Commission peut également évaluer si l’aide produit des effets positifs plus larges en matière de RDI. Si ces effets positifs plus larges reflètent ceux qui figurent dans les politiques de l’Union, comme les communications sur le nouvel EER pour la recherche et l’innovation, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, on peut présumer que les aides en faveur de la RDI alignées sur ces politiques de l’Union auront de tels effets positifs plus larges.

| 137. | La Commission reconnaît que des investissements tant privés que publics sont nécessaires pour soutenir et accélérer les activités de RDI dans les technologies critiques qui, lorsqu’elles seront déployées sur le marché, faciliteront la transformation numérique de l’industrie de l’Union et la transition de l’Union vers une économie à émissions de carbone faibles ou nulles, ainsi que vers une économie circulaire et non polluante, où le capital naturel est protégé. La Commission se montre favorable aux activités de RDI soutenues par les États membres qui sont conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (76), ce dernier établissant une des méthodes possibles pour déterminer les activités de RDI pour des technologies, produits ou autres solutions qui permettront des activités économiques durables sur le plan environnemental. |
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137.

La Commission reconnaît que des investissements tant privés que publics sont nécessaires pour soutenir et accélérer les activités de RDI dans les technologies critiques qui, lorsqu’elles seront déployées sur le marché, faciliteront la transformation numérique de l’industrie de l’Union et la transition de l’Union vers une économie à émissions de carbone faibles ou nulles, ainsi que vers une économie circulaire et non polluante, où le capital naturel est protégé. La Commission se montre favorable aux activités de RDI soutenues par les États membres qui sont conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (76

| 138. | Les États membres envisageant d’accorder des aides d’État à la RDI doivent définir avec précision l’objectif poursuivi et, en particulier, expliquer comment la mesure vise à promouvoir la RDI. Pour les mesures cofinancées par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent se fonder sur les arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants. |
| --- | --- |

138.

Les États membres envisageant d’accorder des aides d’État à la RDI doivent définir avec précision l’objectif poursuivi et, en particulier, expliquer comment la mesure vise à promouvoir la RDI. Pour les mesures cofinancées par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent se fonder sur les arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants.

| 139. | La Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité. |
| --- | --- |

139.

La Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité.

| 140. | Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies conformément aux articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que les effets positifs connexes ont été établis. |
| --- | --- |

140.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies conformément aux articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que les effets positifs connexes ont été établis.

3.2.6.1.1.   Considérations supplémentaires relatives aux aides individuelles

| 141. | Pour démontrer qu’une aide individuelle soumise à l’obligation de notification (les «aides individuelles soumises à l’obligation de notification») contribue à renforcer les activités de RDI, les États membres peuvent utiliser les indicateurs suivants, en association avec d’autres facteurs quantitatifs ou qualitatifs utiles:






  a) | augmentation de la taille du projet: augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l’aide par rapport à la même situation en l’absence d’aide); augmentation des effectifs participant aux activités de RDI; |
| --- | --- | --- |

141.

Pour démontrer qu’une aide individuelle soumise à l’obligation de notification (les «aides individuelles soumises à l’obligation de notification») contribue à renforcer les activités de RDI, les États membres peuvent utiliser les indicateurs suivants, en association avec d’autres facteurs quantitatifs ou qualitatifs utiles:

a)

augmentation de la taille du projet: augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l’aide par rapport à la même situation en l’absence d’aide); augmentation des effectifs participant aux activités de RDI;

augmentation de la taille du projet

| b) | augmentation de la portée: augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés; renforcement des activités de RDI transfrontières; probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats); |
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b)

augmentation de la portée: augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés; renforcement des activités de RDI transfrontières; probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats);

augmentation de la portée

| c) | augmentation du rythme du projet: l’exécution du projet est plus rapide qu’en l’absence de l’aide; |
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c)

augmentation du rythme du projet: l’exécution du projet est plus rapide qu’en l’absence de l’aide;

augmentation du rythme du projet

| d) | augmentation du montant total dépensé: augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d’affaires; modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets). |
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d)

augmentation du montant total dépensé: augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d’affaires; modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets).

augmentation du montant total dépensé

| 142. | Pour conclure que l’aide contribue à relever le niveau de RDI dans l’Union, la Commission examinera non seulement l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, mais aussi la contribution de l’aide à l’augmentation générale des dépenses consacrées à la RDI dans le secteur en cause, à l’augmentation des activités de RDI transfrontières au sein de l’Union, ainsi qu’à l’amélioration de la position de l’Union en matière de RDI dans le contexte international. Un avis favorable sera émis en ce qui concerne les mesures d’aide pour lesquelles il est envisagé une évaluation ex post, accessible au public, de leurs effets positifs. |
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142.

Pour conclure que l’aide contribue à relever le niveau de RDI dans l’Union, la Commission examinera non seulement l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, mais aussi la contribution de l’aide à l’augmentation générale des dépenses consacrées à la RDI dans le secteur en cause, à l’augmentation des activités de RDI transfrontières au sein de l’Union, ainsi qu’à l’amélioration de la position de l’Union en matière de RDI dans le contexte international. Un avis favorable sera émis en ce qui concerne les mesures d’aide pour lesquelles il est envisagé une évaluation ex post, accessible au public, de leurs effets positifs.

3.2.6.2.   Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide

| 143. | Enfin, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide en termes de distorsions de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres (voir les sections 3.2.1 à 3.2.5) et les effets positifs de l’aide prévue (voir la section 3.2.6.1) pour le développement des activités économiques et de l’économie ou de la société de l’Union, ou les deux, et conclura à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur uniquement si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs. |
| --- | --- |

143.

Enfin, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide en termes de distorsions de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres (voir les sections 3.2.1 à 3.2.5) et les effets positifs de l’aide prévue (voir la section 3.2.6.1) pour le développement des activités économiques et de l’économie ou de la société de l’Union, ou les deux, et conclura à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur uniquement si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs.

| 144. | Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien déterminée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure, et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée. |
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144.

Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien déterminée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure, et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée.

| 145. | L’équilibre général de certaines catégories de régimes d’aides peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post telle que visée à la section 4. Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime à un maximum de quatre ans et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation. |
| --- | --- |

145.

L’équilibre général de certaines catégories de régimes d’aides peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post telle que visée à la section 4. Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime à un maximum de quatre ans et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.

4.   Évaluation

Évaluation

| 146. | Pour garantir davantage que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que les régimes d’aides mentionnés au point 147 fassent l’objet d’une évaluation ex post. Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence et des échanges est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun. |
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146.

Pour garantir davantage que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que les régimes d’aides mentionnés au point 147 fassent l’objet d’une évaluation ex post. Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence et des échanges est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun.

| 147. | Une évaluation ex post peut se révéler nécessaire pour les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques inhabituelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. En tout état de cause, une évaluation sera exigée pour les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2022. Compte tenu des objectifs de l’évaluation, et afin de ne pas imposer de charge disproportionnée aux États membres, les évaluations ex post ne sont requises que pour les régimes d’aides dont la durée totale excède trois ans à compter du 1er janvier 2022. |
| --- | --- |

147.

Une évaluation ex post peut se révéler nécessaire pour les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques inhabituelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. En tout état de cause, une évaluation sera exigée pour les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er

er

| 148. | L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives. Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime doit être suspendu avec effet immédiat. |
| --- | --- |

148.

L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives. Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime doit être suspendu avec effet immédiat.

| 149. | L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. Elle devrait également évaluer l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. |
| --- | --- |

149.

L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. Elle devrait également évaluer l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges.

| 150. | Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation visée au point 147, les États membres doivent notifier un projet de plan d’évaluation, qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime par la Commission, selon les modalités suivantes:






  a) | conjointement avec le régime d’aides, si le budget alloué à celui-ci excède 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale; |
| --- | --- | --- |

150.

Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation visée au point 147, les États membres doivent notifier un projet de plan d’évaluation, qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime par la Commission, selon les modalités suivantes:

a)

conjointement avec le régime d’aides, si le budget alloué à celui-ci excède 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale;

| b) | dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime; |
| --- | --- |

b)

dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime;

| c) | dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée. |
| --- | --- |

c)

dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée.

| 151. | Le projet de plan d’évaluation doit être conforme aux principes méthodologiques communs établis par la Commission (77). Les États membres doivent publier le plan d’évaluation approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

151.

Le projet de plan d’évaluation doit être conforme aux principes méthodologiques communs établis par la Commission (77

| 152. | L’évaluation ex post doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation. Chaque évaluation doit inclure au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final. Les États membres doivent publier les deux rapports. |
| --- | --- |

152.

L’évaluation ex post doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation. Chaque évaluation doit inclure au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final. Les États membres doivent publier les deux rapports.

| 153. | Le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour lui permettre d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Cette période peut être réduite pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire doit indiquer comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation. |
| --- | --- |

153.

Le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour lui permettre d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Cette période peut être réduite pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire doit indiquer comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation.

5.   Rapports et contrôle

Rapports et contrôle

| 154. | Conformément au règlement (CE) 2015/1589 du Conseil (78) et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (79), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission. |
| --- | --- |

154.

Conformément au règlement (CE) 2015/1589 du Conseil (78

o

79

| 155. | Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés sur toutes les mesures d’aide. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide et être transmis à la Commission sur demande. |
| --- | --- |

155.

Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés sur toutes les mesures d’aide. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide et être transmis à la Commission sur demande.

6.   Applicabilité

Applicabilité

| 156. | La Commission suivra les principes et les orientations établis dans la présente communication pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 19 octobre 2022. Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur attribution. |
| --- | --- |

156.

La Commission suivra les principes et les orientations établis dans la présente communication pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 19 octobre 2022. Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur attribution.

| 157. | Conformément à l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides à la RDI existants afin de garantir la conformité avec le présent encadrement au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent encadrement. |
| --- | --- |

157.

Conformément à l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides à la RDI existants afin de garantir la conformité avec le présent encadrement au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent encadrement.

| 158. | Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles visées au point 157, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent encadrement au Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence de réponse d’un État membre, la Commission considérera que l’État membre en question ne souscrit pas aux mesures proposées. |
| --- | --- |

158.

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles visées au point 157, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent encadrement au Journal officiel de l’Union européenne

7.   Révision

Révision

| 159. | La Commission peut décider de réexaminer ou de modifier le présent encadrement à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union ou pour toute autre raison justifiée. |
| --- | --- |

159.

La Commission peut décider de réexaminer ou de modifier le présent encadrement à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union ou pour toute autre raison justifiée.

---

(1)  Le terme «défaillance du marché» désigne les situations dans lesquelles les marchés, livrés à eux-mêmes, ont peu de chances de produire des résultats efficients.

1

(2)  Les règles visent, entre autres, à soutenir la RDI pour les activités de transformation numérique, qui désignent, aux fins du présent encadrement, l’adoption de technologies innovantes par des dispositifs et/ou systèmes électroniques, lesquelles permettent d’accroître la fonctionnalité des produits, de développer des services en ligne, de moderniser les procédés ou de migrer vers des modèles d’entreprise fondés sur la désintermédiation de la production de biens et de la fourniture de services, ce qui aura en fin de compte un effet transformateur. La RDI pour les activités de transformation numérique au titre du présent encadrement est admissible au bénéfice des aides d’État sauf si ces dernières constituent de simples investissements de remplacement, auquel cas leur caractère nécessaire et leur effet incitatif sont incertains.

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019].

3

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM(2020) 67 final du 19 février 2020].

4

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» [COM(2021) 118 final du 9 mars 2021].

5

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions — «Une stratégie européenne pour les données» [COM(2020) 66 final du 19 février 2020].

6

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» [COM(2020) 102 final du 10 mars 2020].

7

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» [COM(2021) 350 final du 5 mai 2021].

8

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456 final du 27 mai 2020].

9

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» [COM(2020) 724 final du 11 novembre 2020].

10

(11)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628 final du 30 septembre 2020].

11

(12)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» [COM(2020) 98 final du 11 mars 2020].

12

(13)  Cet objectif a été approuvé dans les conclusions du Conseil (compétitivité) du 1er décembre 2020.

13

er

(14)  Le présent encadrement ne s’applique pas aux régimes fiscaux favorables aux brevets.

14

(15)  Y compris les financements octroyés au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique.

15

(16)  Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

16

(17)  Voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 1995, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission, affaires jointes T-244/93 et T-486/93, ECLI:EU:T:1995:160.

17

(18)  La Commission considère qu’il est utile de conserver différentes catégories d’activités de R & D, indépendamment du fait que lesdites activités puissent relever d’un modèle interactif plutôt que linéaire.

18

(19)  Les technologies clés génériques sont définies et recensées dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l’emploi» [COM(2012) 341 final du 26 juin 2012].

19

(20)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

20

o

(21)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

21

o

de minimis

(22)  Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 8).

22

(23)  Les critères d’examen de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, y compris des aides à la RDI appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont définis dans une communication distincte de la Commission.

23

(24)  Voir la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

24

(25)  Les pôles d’innovation numérique (y compris les pôles d’innovation numérique européens soutenus par le programme pour une Europe numérique en gestion centralisée) dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que, mais pas exclusivement, l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organismes du secteur public, pourraient être considérés comme un pôle d’innovation en soi au sens du présent encadrement, en fonction des objectifs spécifiques poursuivis ou des activités/fonctionnalités proposées par le pôle d’innovation numérique.

25

(26)  L’innovation d’organisation peut aussi comprendre l’innovation sociale, pour autant que les activités d’innovation sociales relèvent du champ d’application de la définition.

26

(27)  L’innovation de procédé peut aussi comprendre l’innovation sociale, pour autant que les activités d’innovation sociales relèvent du champ d’application de la définition.

27

(28)  Voir l’article 2, point a), du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

28

o

(29)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

29

(30)  Les infrastructures d’essai et d’expérimentation peuvent aussi être appelées «infrastructures technologiques», voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Technology Infrastructures» [SWD(2019) 158 final du 8 avril 2019].

30

(31)  Communication de la Commission européenne relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

31

(32)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 1987, Commission/Italie, C-118/85, ECLI:EU:C:1987:283, point 7; l’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, point 36; et l’arrêt de la Cour de justice du 19 février 2002, Wouters, C-309/99, ECLI:EU:C:2002:98, point 46.

32

(33)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1988, Humble et Edel, C-263/86, ECLI:EU:C:1988:451, points 9 et 10 et 15 à 18; et l’arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 1993, Wirth, C-109/92, ECLI:EU:C:1993:916, point 15.

33

(34)  Voir par exemple les affaires NN54/2006, Přerov logistics College, et N343/2008, Aide individuelle en faveur du collège de Nyíregyháza pour le développement du Partium Knowledge Centre.

34

(35)  Voir la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4), points 26 à 29.

35

(36)  La formation de la main-d’œuvre, au sens des règles en matière d’aides d’État relatives aux aides à la formation, ne peut être qualifiée d’activité non économique principale des organismes de recherche.

36

(37)  La fourniture de services de R & D et l’exercice d’activités de R & D pour le compte d’entreprises ne sont pas considérés comme de la R & D indépendante.

37

(38)  Si un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est financé par des fonds tant publics que privés, elle considérera que tel est le cas lorsque le financement public octroyé à l’entité concernée pour une période comptable précise excède les coûts des activités non économiques supportés pendant cette période.

38

(39)  Étant donné que la communauté des chercheurs, lorsqu’elle exerce des activités économiques accessoires, se forge une expertise et des connaissances améliorées et renforcées qui peuvent être utilisées pour exercer les activités non économiques premières de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche au bénéfice de la société au sens large.

39

(40)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, point 24.

40

(41)  Lorsque l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit un service de recherche spécifique ou exerce des activités de recherche contractuelle pour la première fois pour le compte d’une entreprise donnée, sur une base expérimentale et pendant une période clairement limitée, la Commission considérera en principe le prix facturé comme le prix du marché si ce service de recherche ou ces activités de recherche contractuelle sont uniques et s’il peut être démontré qu’il n’existe aucun marché pour ceux-ci.

41

(42)  Cela ne concerne pas les accords fermes sur la valeur marchande des DPI résultant de ces activités et services, ni sur la valeur des contributions au projet.

42

(43)  Y compris sous la forme d’accords de transfert de matériel, lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche transfère du matériel vers une entreprise pour les activités de R & D propres du bénéficiaire.

43

(44)  Voir la communication et le document de travail des services de la Commission y afférent — Communication de la Commission intitulée «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l’innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe» [COM(2007) 799 final du 14 décembre 2007].

44

(45)  Voir l’article 27 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) et l’article 45 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). De même, dans le cas d’une procédure restreinte au sens de l’article 28 de la directive 2014/24/UE et de l’article 46 de la directive 2014/25/UE, la Commission considérera également qu’aucune aide d’État n’est accordée aux entreprises, à moins qu’on empêche les prestataires intéressés de soumissionner sans raison valable.

45

(46)  Ce sera également le cas lorsque des acheteurs publics acquièrent des solutions innovantes résultant d’un marché antérieur de R & D, ou des produits et services autres que de R & D qui doivent être fournis à un niveau de performance requérant une innovation de produit, de procédé ou d’organisation.

46

(47)  Sans préjudice des procédures couvrant à la fois le développement et l’achat ultérieur de produits ou services uniques ou spécialisés.

47

(48)  Les conditions de compatibilité définies dans le règlement d’exemption par catégorie restent pleinement applicables à tous les autres cas d’aides individuelles, y compris lorsque de telles aides sont accordées sur la base d’un régime d’aides soumis à l’obligation de notification.

48

(49)  Voir l’arrêt de la Cour de justice, HGA e.a./Commission, affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P, ECLI:EU:C:2013:387.

49

(50)  Dans le cas d’aides en faveur de projets ou d’activités menés par phases successives qui peuvent faire l’objet de procédures d’attribution d’aides distinctes, cela signifie que le début des travaux ne peut être antérieur à la première demande d’aide. Dans le cas des aides accordées au titre d’un régime d’aides fiscales automatique, ce régime doit avoir été adopté et être entré en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide.

50

(51)  Le fait que la demande d’aide concerne un projet de R & D n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d’aide.

51

(52)  Même si cela peut ne pas être possible ex ante dans le cas d’une mesure nouvellement introduite, les États membres sont censés fournir régulièrement des études évaluant l’effet incitatif de leurs propres régimes d’aides fiscales (de manière que les méthodes programmées ou prévues pour les évaluations ex post fassent normalement partie intégrante de ces mesures). En l’absence d’étude d’évaluation, l’effet incitatif des régimes d’aides de nature fiscale ne peut être présumé que pour des mesures progressives.

52

(53)  La valeur actuelle nette (VAN) d’un projet se définit comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l’investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (en utilisant le coût moyen pondéré du capital).

53

(54)  Le TRI ne se fonde pas sur la comptabilisation des profits au cours d’un exercice donné, mais tient compte des flux de trésorerie futurs que l’investisseur s’attend à recevoir sur la durée de vie totale de l’investissement. Il se définit comme le taux d’actualisation pour lequel la VAN d’un flux de trésorerie équivaut à zéro.

54

(55)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, point 78; l’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2008, Société Régie Networks/Rhône-Alpes Bourgogne, C-333/07, ECLI:EU:C:2008:764, points 94 à 116; l’arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, point 44; et l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2010, Nuova Agricast/Commission, C-67/09 P, ECLI:EU:C:2010:607, point 51.

55

(56)  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, ECLI:EU:C:1993:239, point 42.

56

(57)  L’affectation auxdites catégories ne doit pas nécessairement suivre un ordre chronologique qui démarrerait par la recherche fondamentale et se déplacerait vers des activités plus proches du marché. Ainsi, rien n’empêchera la Commission d’estimer qu’une tâche exécutée à un stade ultérieur d’un projet relève de la recherche industrielle, alors qu’une activité effectuée à un stade antérieur constitue du développement expérimental ou ne constitue pas une activité de recherche.

57

(58)  Pour des raisons pratiques et sauf s’il est démontré qu’il convient d’utiliser une échelle différente dans des cas bien précis, les différentes catégories de R & D peuvent également être considérées comme correspondant aux niveaux de maturité technologique 1 (recherche fondamentale), 2-4 (recherche industrielle) et 5-8 (développement expérimental) — voir la communication de la Commission, intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l’emploi» [COM(2012) 341 final du 26 juin 2012].

58

(59)  Manuel de Frascati 2015, OCDE: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental, tel que modifié ou remplacé.

59

(60)  Sans préjudice des dispositions spécifiques s’appliquant aux aides en faveur de la recherche et du développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, telles que prévues par un règlement d’exemption par catégorie.

60

(61)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

61

(62)  Inversement, lorsqu’une mesure fiscale d’aide établit une distinction entre différentes catégories de R & D, les intensités d’aide applicables ne doivent pas être dépassées.

62

(63)  Un mécanisme de récupération peut être mis en œuvre en tant que garde-fou.

63

(64)  Dans le cas particulier où l’aide ne permet que d’augmenter la rapidité avec laquelle le projet est achevé, la comparaison doit essentiellement refléter les différentes échéances en termes de flux de trésorerie et de retard dans l’entrée sur le marché.

64

(65)  Voir l’article 25 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

65

(66)  
  «Recherche publique dans la base de données des aides d’État Transparency», disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public?lang=fr

66

(67)  À l’exception des secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l’accord de la Commission — communication de la Commission du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État [C(2003) 4582 (JO C 297 du 9.12.2003, p. 6)].

67

er

(68)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

68

o

o

(69)  Équivalent-subvention brut ou, le cas échéant, montant de l’investissement. Pour les aides au fonctionnement, il est autorisé de fournir le montant d’aide annuel par bénéficiaire. Pour les régimes fiscaux, ce montant peut être communiqué selon les tranches fixées au point 143. Le montant à publier correspond à l’avantage fiscal maximal autorisé et non au montant déduit chaque année (par exemple, pour un crédit d’impôt, il convient de publier le crédit d’impôt maximal autorisé plutôt que le montant réel du crédit d’impôt accordé, qui peut dépendre des revenus imposables et varier chaque année).

69

(70)  Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, le montant d’aide est indiqué par instrument.

70

(71)  Tel que fourni par la Commission dans le cadre de la procédure électronique mentionnée au point 21.

71

(72)  S’il n’existe aucune obligation formelle de déclaration annuelle, le 31 décembre de l’année pour laquelle l’aide a été octroyée sera considéré comme la date d’octroi aux fins de l’encodage.

72

(73)  Cette analyse peut porter, le cas échéant, sur les marchés des intrants et des produits.

73

(74)  Arrêt de la Cour de justice du 22 mars 1977, Iannelli & Volpi SpA/Ditta Paolo Meroni, C-74/76, ECLI:EU:C:1977:51.

74

(75)  Arrêt de la Cour de justice du 10 mars 2005, Laboratoires Fournier SA/Direction des vérifications nationales et internationales, C-39/04, ECLI:EU:C:2005:161.

75

(76)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

76

(77)  Document de travail des services de la Commission intitulé Common methodology for State aid evaluation, Bruxelles, 28.5.2014, SWD(2014) 179 final, ou tout document qui lui succéderait.

77

Common methodology for State aid evaluation

(78)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

78

(79)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

79

o

o

---

ANNEXE I

Coûts admissibles

| Aides en faveur des projets de R & D | a) | Frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet). |
| --- | --- | --- |

Aides en faveur des projets de R & D

a)

Frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet).

| b) | Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. |
| --- | --- |

b)

Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles.

| c) | Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles. |
| --- | --- |

c)

Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles.

| d) | Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet. |
| --- | --- |

d)

Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet.

| e) | Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

e)

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet.

| f) | Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

f)

Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

| g) | En particulier pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé (1): tous les coûts nécessaires au projet de R & D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts des équipements numériques et informatiques, des outils de diagnostic, des outils de collecte et de traitement des données, des services de R & D, ainsi que des essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV); les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques. |
| --- | --- |

g)

En particulier pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé (1): tous les coûts nécessaires au projet de R & D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts des équipements numériques et informatiques, des outils de diagnostic, des outils de collecte et de traitement des données, des services de R & D, ainsi que des essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV); les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques.

Aides aux études de faisabilité

Coûts des études.

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

Coûts des investissements en actifs corporels et incorporels.

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

Coûts des investissements en actifs corporels et incorporels.

Aides à l’innovation en faveur des PME

| a) | Coûts d’obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels. |
| --- | --- |

a)

Coûts d’obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels.

| b) | Coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel. |
| --- | --- |

b)

Coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de RDI dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel.

| c) | Coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation. |
| --- | --- |

c)

Coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.

Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation

| a) | Frais liés au personnel employé pour le projet. |
| --- | --- |

a)

Frais liés au personnel employé pour le projet.

| b) | Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. |
| --- | --- |

b)

Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles.

| c) | Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles. |
| --- | --- |

c)

Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles.

| d) | Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet. |
| --- | --- |

d)

Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet.

| e) | Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

e)

Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet.

| f) | Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

f)

Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Aides en faveur des pôles d’innovation

Aides à l’investissement

Coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels.

Aides au fonctionnement

Frais de personnel et frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes:

| a) | l’animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières; |
| --- | --- |

a)

l’animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières;

| b) | les opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître la visibilité du pôle; |
| --- | --- |

b)

les opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître la visibilité du pôle;

| c) | la gestion des installations du pôle; et |
| --- | --- |

c)

la gestion des installations du pôle; et

| d) | l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale. |
| --- | --- |

d)

l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale.

---

(1)  La recherche pertinente pour la santé/liée à la santé comprend la recherche sur les vaccins, les médicaments et les traitements, les dispositifs médicaux et l’équipement hospitalier et médical, les désinfectants, ainsi que les vêtements et l’équipement de protection, de même que les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.

---

ANNEXE II

Intensités d’aide maximales

| | Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides en faveur des projets de R & D | | | |
| Recherche fondamentale | 100  % | 100  % | 100  % |
| Recherche industrielle | 70  % | 60  % | 50  % |
| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Aides en faveur des projets de R & D

Recherche fondamentale

100  %

100  %

100  %

Recherche industrielle

70  %

60  %

50  %

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

80  %

75  %

65  %

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

75  %

ou

80  %

65  %

ou

75  %

55  %

ou

65  %

Développement expérimental

45  %

35  %

25  %

| — | sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou

| — | sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou

60  %

50  %

40  %

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

sous réserve que le projet de R & D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

50  %

ou

60  %

40  %

ou

50  %

30  %

ou

40  %

Aides aux études de faisabilité

70  %

60  %

50  %

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

75  %

ou

80  %

65  %

ou

75  %

55  %

ou

65  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures de recherche

50  %

50  %

50  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou

| — | pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE |
| --- | --- |

—

pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE

60  %

60  %

60  %

Aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation

45  %

35  %

25  %

| — | sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou
  les infrastructures d’essai et d’expérimentation ont été évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE,
  et/ou |
| --- | --- |

—

sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou

les infrastructures d’essai et d’expérimentation ont été évaluées et sélectionnées au niveau de l’UE,

et/ou

55  %

45  %

35  %

| — | sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet) |
| --- | --- |

—

sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet)

60  % (55  + 5 )

ou

50  % (45  + 5 )

50  % (45  + 5 )

ou

40  % (35  + 5 )

40  % (35  + 5 )

ou

30  % (25  + 5 )

Aides à l’innovation en faveur des PME

50  %

50  %

—

Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation

| — | les aides en faveur des grandes entreprises font l’objet d’une collaboration effective avec au moins une PME |
| --- | --- |

—

les aides en faveur des grandes entreprises font l’objet d’une collaboration effective avec au moins une PME

50  %

50  %

15  %

Aides en faveur des pôles d’innovation

Aides à l’investissement

50  %

50  %

50  %

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou

| — | dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
| --- | --- |

—

dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité

55  %

ou

65  %

55  %

ou

65  %

55  %

ou

65  %

Aides au fonctionnement

50  %

50  %

50  %

---

Rectificatifs

| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/68 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/68

---

Rectificatif au règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 28 du 31 janvier 2023
  )

| 1. | Page 234, à l’annexe I, tableau 2, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

1.

Page 234, à l’annexe I, tableau 2, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): Eaux de l’Union de la mer Méditerranée — SRG 1-27 COL/GF 1-27»,

lire:

«Zone(s): Eaux de l’Union de la mer Méditerranée — SRG 1-27 (COL/GF1-27)».

| 2. | Page 238, à l’annexe III, point 2, a), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

2.

Page 238, à l’annexe III, point 2, a), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 1-2-5-6-7 (ARA/GF 1-7)»,

lire:

«Zone(s): SRG 1-2-5-6-7 (ARA/GF1-7)».

| 3. | Page 238, à l’annexe III, point 2, b), premier tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

3.

Page 238, à l’annexe III, point 2, b), premier tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 8-9-10-11 (ARA/GF 8-11)»,

lire:

«Zone(s): SRG 8-9-10-11 (ARA/GF8-11)».

| 4. | Page 238, à l’annexe III, point 2, b), deuxième tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

4.

Page 238, à l’annexe III, point 2, b), deuxième tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 8-9-10-11 (ARS/GF 8-11)»,

lire:

«Zone(s): SRG 8-9-10-11 (ARS/GF8-11)».

| 5. | Page 239, à l’annexe IV, point 1, tableau «Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif», première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

5.

Page 239, à l’annexe IV, point 1, tableau «Niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif», première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG de la CGPM 17 et 18 (SP1/GF 17-18)»,

lire:

«Zone(s): Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG de la CGPM 17 et 18 (SP1/GF1718)».

| 6. | Page 241, à l’annexe V, point 1, b), tableau, première ligne des deux lignes relatives à «MLT» (Malte): |
| --- | --- |

6.

Page 241, à l’annexe V, point 1, b), tableau, première ligne des deux lignes relatives à «MLT» (Malte):

au lieu de:

| «MLT | OTB | T-11 | EFF4/MED4_OTB4 | 338» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«MLT

OTB

T-11

EFF4/MED4_OTB4

338»

lire:

| «MLT | OTB | T-11 | EFF4/MED4_OTB3 | 338» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«MLT

OTB

T-11

EFF4/MED4_OTB3

338»

| 7. | Page 242, à l’annexe V, point 1, c), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

7.

Page 242, à l’annexe V, point 1, c), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (DPS/GF 12-16)»,

lire:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (DPS/GF12-16)».

| 8. | Page 242, à l’annexe V, point 2, a), tableau, ligne concernant Malte: |
| --- | --- |

8.

Page 242, à l’annexe V, point 2, a), tableau, ligne concernant Malte:

au lieu de:

| «Malte | OTB | 15 | 2 007 | 5 562 » |
| --- | --- | --- | --- | --- |

«Malte

OTB

15

2 007

5 562 »

lire:

| «Malte | OTB | 15 | | 5 562 | 2 007 » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«Malte

OTB

15

5 562

2 007 »

| 9. | Page 242, à l’annexe V, point 2, b), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

9.

Page 242, à l’annexe V, point 2, b), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (ARS/GF 12-16)»,

lire:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (ARS/GF12-16)».

| 10. | Page 242, à l’annexe V, point 2, c), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

10.

Page 242, à l’annexe V, point 2, c), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (ARA/GF 12-16)»,

lire:

«Zone(s): SRG 12-13-14-15-16 (ARA/GF12-16)».

| 11. | Page 243, à l’annexe VI, point 1, b), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

11.

Page 243, à l’annexe VI, point 1, b), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 19-20-21 (ARS/GF 19-21)»,

lire:

«Zone(s): SRG 19-20-21 (ARS/GF19-21)».

| 12. | Page 243, à l’annexe VI, point 1, c), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

12.

Page 243, à l’annexe VI, point 1, c), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 19-20-21 (ARA/GF 19-21)»,

lire:

«Zone(s): SRG 19-20-21 (ARA/GF19-21)».

| 13. | Page 244, à l’annexe VI, point 2, b), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

13.

Page 244, à l’annexe VI, point 2, b), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 24, 25, 26, 27 (ARS/GF 24-27)»,

lire:

«Zone(s): SRG 24, 25, 26, 27 (ARS/GF24-27)».

| 14. | Page 244, à l’annexe VI, point 2, c), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

14.

Page 244, à l’annexe VI, point 2, c), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): SRG 24, 25, 26, 27 (ARA/GF 24-27)»,

lire:

«Zone(s): SRG 24, 25, 26, 27 (ARA/GF24-27)».

| 15. | Page 245, à l’annexe VII, point a), tableau, première ligne, deuxième colonne: |
| --- | --- |

15.

Page 245, à l’annexe VII, point a), tableau, première ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Zone(s): Eaux de l’Union de la mer d’Alboran — SRG 1-2-3 (SBR/GF 1-3)»,

lire:

«Zone(s): Eaux de l’Union de la mer d’Alboran — SRG 1-2-3 (SBR/GF1-3)».

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/71 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/71

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Rectificatif au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 57 du 18 février 2021
  )

Page 46, à l’article 24, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 5, la Commission établit que les jalons et cibles fixés dans la décision d’exécution du Conseil visée à l’article 20, paragraphe 1, n’ont pas été atteints de manière satisfaisante, [...]»,

lire:

«6.   Si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission établit que les jalons et cibles fixés dans la décision d’exécution du Conseil visée à l’article 20, paragraphe 1, n’ont pas été atteints de manière satisfaisante, [...]».

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| 25.5.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 137/72 |
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25.5.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 137/72

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Rectificatif à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 5 décembre 2019
  )

Page 96, à l’article 42, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

| «a) | l’entreprise d’investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033;», |
| --- | --- |

«a)

l’entreprise d’investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033;»,

lire:

| «a) | l’entreprise d’investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033;». |
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«a)

l’entreprise d’investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du règlement (UE) 2019/2033;».

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