# Journal officiel L 83/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 83 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année22 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 83

Édition de langue française

Législation

66e année22 mars 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/657 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/657 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2023/658 du Conseil du 23 janvier 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte | 7 |
| | * | Accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte | 9 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/659 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers | 38 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/660 de la Commission du 2 décembre 2022 définissant les modalités d’établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 473/2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil | 47 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/661 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d’une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union | 54 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/662 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés | 58 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/663 du Conseil du 20 mars 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics de l’OMC en ce qui concerne l’accession de la République de Macédoine du Nord à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (
  1
  ) | 65 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/664 du Conseil du 21 mars 2023 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2020/647 | 68 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/665 de la Commission du 14 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1818]

   (
  1
  ) | 70 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2023/658 du Conseil du 23 janvier 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

7

*

Accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

9

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/659 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers

o

38

*

Règlement délégué (UE) 2023/660 de la Commission du 2 décembre 2022 définissant les modalités d’établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 473/2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

o

o

o

47

*

Règlement délégué (UE) 2023/661 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d’une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union

o

54

*

Règlement délégué (UE) 2023/662 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés

58

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/663 du Conseil du 20 mars 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics de l’OMC en ce qui concerne l’accession de la République de Macédoine du Nord à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (
  1
  )

1

65

*

Décision d’exécution (UE) 2023/664 du Conseil du 21 mars 2023 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2020/647

68

*

Décision d’exécution (UE) 2023/665 de la Commission du 14 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1818]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 1818]

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70

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/1 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/657 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mars 2023

établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 5, son article 188, son article 189, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 janvier 2020, le Conseil a conclu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020. |
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(1)

Le 30 janvier 2020, le Conseil a conclu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020.

| (2) | Le 29 avril 2021, le Conseil a conclu, au nom de l’Union, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. |
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(2)

Le 29 avril 2021, le Conseil a conclu, au nom de l’Union, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

| (3) | Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération prévoient qu’une partie peut adopter certaines mesures dans les cas spécifiques et sous réserve du respect des conditions et procédures qui y sont définis. Ces mesures peuvent entraîner la suspension de certaines obligations découlant de l’accord concerné. |
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(3)

Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération prévoient qu’une partie peut adopter certaines mesures dans les cas spécifiques et sous réserve du respect des conditions et procédures qui y sont définis. Ces mesures peuvent entraîner la suspension de certaines obligations découlant de l’accord concerné.

| (4) | L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération; ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par ledit accord et font partie du cadre global. Il est rappelé que, conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, ledit accord ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire. |
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(4)

L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération; ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par ledit accord et font partie du cadre global. Il est rappelé que, conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, ledit accord ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire.

| (5) | S’il s’avérait nécessaire d’adopter des mesures unilatérales, comme le prévoient l’accord de retrait, dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, compte tenu de son intérêt général, pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération s’avère impossible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible. Il est donc nécessaire d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de telles mesures. |
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(5)

S’il s’avérait nécessaire d’adopter des mesures unilatérales, comme le prévoient l’accord de retrait, dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, compte tenu de son intérêt général, pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération s’avère impossible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible. Il est donc nécessaire d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de telles mesures.

| (6) | Il est rappelé que la procédure d’adoption de mesures autonomes conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) au titre du présent règlement est sans préjudice de l’exercice continu et permanent, par le Conseil, des fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision qui lui sont conférées par les traités en ce qui concerne la mise en œuvre des accords entre l’Union et le Royaume-Uni. |
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(6)

Il est rappelé que la procédure d’adoption de mesures autonomes conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) au titre du présent règlement est sans préjudice de l’exercice continu et permanent, par le Conseil, des fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision qui lui sont conférées par les traités en ce qui concerne la mise en œuvre des accords entre l’Union et le Royaume-Uni.

| (7) | Pour donner effet aux compétences prévues à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les décisions (UE) 2020/135 (6) et (UE) 2021/689 (7) du Conseil reflètent la prise de décision interne relative à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision à cet égard, le Conseil devrait être informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de ces accords, y compris de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de ces accords et d’autres situations pouvant donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement. À cet égard, le Conseil devrait être tenu dûment informé, en temps utile, de l’éventail des réponses dont dispose l’Union pour garantir une mise en œuvre complète et correcte de ces accords, ainsi que des suites de toute mesure prise. |
| --- | --- |

(7)

Pour donner effet aux compétences prévues à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les décisions (UE) 2020/135 (6) et (UE) 2021/689 (7) du Conseil reflètent la prise de décision interne relative à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision à cet égard, le Conseil devrait être informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de ces accords, y compris de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de ces accords et d’autres situations pouvant donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement. À cet égard, le Conseil devrait être tenu dûment informé, en temps utile, de l’éventail des réponses dont dispose l’Union pour garantir une mise en œuvre complète et correcte de ces accords, ainsi que des suites de toute mesure prise.

| (8) | Le Parlement européen devrait être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités. La Commission devrait informer le Parlement européen en temps utile de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et d’autres situations susceptibles de donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement. |
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(8)

Le Parlement européen devrait être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités. La Commission devrait informer le Parlement européen en temps utile de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et d’autres situations susceptibles de donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement.

| (9) | Les règles et les procédures prévues par le présent règlement devraient primer toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui régissent le même objet. |
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(9)

Les règles et les procédures prévues par le présent règlement devraient primer toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui régissent le même objet.

| (10) | Afin de veiller à ce que le présent règlement reste adapté à sa finalité, la Commission devrait entreprendre, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, un réexamen de son champ d’application et de sa mise en œuvre et en faire un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Cet examen devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes. |
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(10)

Afin de veiller à ce que le présent règlement reste adapté à sa finalité, la Commission devrait entreprendre, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, un réexamen de son champ d’application et de sa mise en œuvre et en faire un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Cet examen devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

| (11) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et notamment de garantir l’exercice rapide, effectif et souple des droits correspondants de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption des mesures prises en vertu du présent règlement, le cas échéant, de mesures restreignant les échanges ou d’autres activités. Ces compétences devraient également s’étendre à la modification, à la suspension ou à l’abrogation des mesures adoptées. Elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Étant donné que les mesures envisagées impliquent l’adoption d’actes de portée générale et que la plupart d’entre elles concernent les domaines visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), dudit règlement, il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de ces mesures. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent pour garantir une protection appropriée des intérêts de l’Union. |
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(11)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et notamment de garantir l’exercice rapide, effectif et souple des droits correspondants de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption des mesures prises en vertu du présent règlement, le cas échéant, de mesures restreignant les échanges ou d’autres activités. Ces compétences devraient également s’étendre à la modification, à la suspension ou à l’abrogation des mesures adoptées. Elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Étant donné que les mesures envisagées impliquent l’adoption d’actes de portée générale et que la plupart d’entre elles concernent les domaines visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), dudit règlement, il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de ces mesures. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent pour garantir une protection appropriée des intérêts de l’Union.

| (12) | Lorsque le Conseil décide, au titre de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de suspendre, en tout ou en partie, l’accès aux eaux de l’Union, au titre de la rubrique cinq de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche, il devrait tenir compte de l’efficacité de cette suspension pour inciter le Royaume-Uni à se conformer à l’accord en question et à tout critère spécifique qui y est établi. Cette suspension devrait s’appliquer à des navires individuels du Royaume-Uni, conformément au titre III du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(12)

Lorsque le Conseil décide, au titre de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de suspendre, en tout ou en partie, l’accès aux eaux de l’Union, au titre de la rubrique cinq de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche, il devrait tenir compte de l’efficacité de cette suspension pour inciter le Royaume-Uni à se conformer à l’accord en question et à tout critère spécifique qui y est établi. Cette suspension devrait s’appliquer à des navires individuels du Royaume-Uni, conformément au titre III du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (13) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir des règles et des procédures régissant l’exercice des droits de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En outre, étant donné que seule l’Union est partie à l’accord de retrait et à l’accord de commerce et de coopération, elle seule peut agir sur le plan du droit international à l’égard de ces accords. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(13)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir des règles et des procédures régissant l’exercice des droits de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En outre, étant donné que seule l’Union est partie à l’accord de retrait et à l’accord de commerce et de coopération, elle seule peut agir sur le plan du droit international à l’égard de ces accords. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des règles et des procédures destinées à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») et les accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération.

2.   Le présent règlement s’applique aux mesures suivantes adoptées par l’Union:

| a) | la suspension temporaire du traitement préférentiel du ou des produits concernés conformément à l’article 34 de l’accord de commerce et de coopération; |
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a)

la suspension temporaire du traitement préférentiel du ou des produits concernés conformément à l’article 34 de l’accord de commerce et de coopération;

| b) | des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 374 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

b)

des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 374 de l’accord de commerce et de coopération;

| c) | des mesures de rééquilibrage et des contre-mesures conformément à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

c)

des mesures de rééquilibrage et des contre-mesures conformément à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération;

| d) | le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitation ou les agréments techniques des transporteurs aériens du Royaume-Uni, ainsi que le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les activités des transporteurs aériens, conformément à l’article 434, paragraphe 4, et à l’article 435, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération; |
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d)

le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitation ou les agréments techniques des transporteurs aériens du Royaume-Uni, ainsi que le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les activités des transporteurs aériens, conformément à l’article 434, paragraphe 4, et à l’article 435, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération;

| e) | la suspension des obligations d’acceptation conformément à l’article 457 de l’accord de commerce et de coopération; |
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e)

la suspension des obligations d’acceptation conformément à l’article 457 de l’accord de commerce et de coopération;

| f) | des mesures correctives conformément à l’article 469 de l’accord de commerce et de coopération; |
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f)

des mesures correctives conformément à l’article 469 de l’accord de commerce et de coopération;

| g) | des mesures compensatoires, en particulier la suspension des obligations conformément à l’article 501 de l’accord de commerce et de coopération; |
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g)

des mesures compensatoires, en particulier la suspension des obligations conformément à l’article 501 de l’accord de commerce et de coopération;

| h) | des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

h)

des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération;

| i) | la suspension ou la résiliation de l’application du protocole I de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne un ou plusieurs programmes ou activités de l’Union adoptés sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou de parties de ceux-ci, conformément aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

i)

la suspension ou la résiliation de l’application du protocole I de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne un ou plusieurs programmes ou activités de l’Union adoptés sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou de parties de ceux-ci, conformément aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération;

| j) | une offre ou une acceptation de compensation temporaire ou la suspension des obligations dans le cadre de la mise en conformité à la suite d’une procédure arbitrale ou d’un groupe d’experts conformément à l’article 749 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

j)

une offre ou une acceptation de compensation temporaire ou la suspension des obligations dans le cadre de la mise en conformité à la suite d’une procédure arbitrale ou d’un groupe d’experts conformément à l’article 749 de l’accord de commerce et de coopération;

| k) | des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 773 de l’accord de commerce et de coopération; |
| --- | --- |

k)

des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 773 de l’accord de commerce et de coopération;

| l) | des mesures restreignant les échanges, les investissements ou d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, si le recours au règlement des différends n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure au titre dudit accord ou de l’accord de retrait, y compris en retardant indûment les procédures au point de ne pas coopérer au processus; |
| --- | --- |

l)

des mesures restreignant les échanges, les investissements ou d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, si le recours au règlement des différends n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure au titre dudit accord ou de l’accord de retrait, y compris en retardant indûment les procédures au point de ne pas coopérer au processus;

| m) | la suspension des obligations conformément à l’article 178 de l’accord de retrait dans le cadre de la mise en conformité avec une décision d’un groupe spécial d’arbitrage; |
| --- | --- |

m)

la suspension des obligations conformément à l’article 178 de l’accord de retrait dans le cadre de la mise en conformité avec une décision d’un groupe spécial d’arbitrage;

| n) | des mesures correctives conformément à l’article 13 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait; |
| --- | --- |

n)

des mesures correctives conformément à l’article 13 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait;

| o) | des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait. |
| --- | --- |

o)

des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait.

Article 2

Exercice des droits de l’Union

1.   La Commission est habilitée, par voie d’actes d’exécution,

| a) | à adopter les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, à l’exception de la suspension, totale ou partielle, de l’accès aux eaux de l’Union, au titre de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche; et |
| --- | --- |

a)

à adopter les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, à l’exception de la suspension, totale ou partielle, de l’accès aux eaux de l’Union, au titre de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche; et

| b) | lorsque la mesure consiste en la suspension d’une obligation découlant de l’un des accords visés à l’article 1er, paragraphe 1, à imposer des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord concerné, qui, à défaut, auraient été contraires à l’obligation suspendue. |
| --- | --- |

b)

lorsque la mesure consiste en la suspension d’une obligation découlant de l’un des accords visés à l’article 1er, paragraphe 1, à imposer des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord concerné, qui, à défaut, auraient été contraires à l’obligation suspendue.

Le cas échéant, ces actes d’exécution précisent la durée des mesures adoptées.

2.   Les mesures adoptées en vertu du présent règlement sont proportionnées aux objectifs poursuivis et efficaces pour inciter le Royaume-Uni à se conformer aux accords visés à l’article 1er, paragraphe 1. Elles respectent les critères spécifiques établis dans ces accords.

3.   La Commission est habilitée à modifier, suspendre ou abroger les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, par voie d’actes d’exécution. S’il y a lieu, ces actes d’exécution précisent la durée de la suspension.

4.   Lorsqu’un ou plusieurs États membres ont une préoccupation particulière, ce ou ces États membres peuvent demander à la Commission d’adopter les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle communique ses raisons au Conseil en temps utile.

5.   Si, en raison de divergences importantes persistantes, les mesures de rééquilibrage visées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du présent règlement devaient durer plus d’un an, un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d’activer la clause d’examen prévue à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération. La Commission examine cette demande en temps utile et envisage de saisir, le cas échéant, le conseil de partenariat de cette question, conformément aux dispositions de l’accord de commerce et de coopération. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle communique ses raisons au Conseil en temps utile.

6.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 3, paragraphe 2.

7.   Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 3, paragraphe 3.

8.   Lorsque le Conseil décide, conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de suspendre, en tout ou en partie, l’accès aux eaux de l’Union, au titre de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche, il applique les critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.

Article 3

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité «Royaume-Uni». Ledit comité est un comité au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 182/2011. Conformément au règlement (UE) no 182/2011, le Parlement européen et le Conseil sont régulièrement et rapidement informés des travaux du comité.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

4.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment exercer leur droit de regard conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 182/2011.

Article 4

Information

1.   Afin de donner effet aux pouvoirs conférés au Conseil dans le cadre des traités, tels qu’ils ressortent des décisions (UE) 2020/135 et (UE) 2021/689, celui-ci est informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération.

2.   Afin de donner effet aux pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé, conformément aux traités, pour lui permettre d’exercer ses prérogatives institutionnelles.

Article 5

Liens avec d’autres dispositions du droit de l’Union

Le présent règlement s’applique nonobstant toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régissant le même objet.

Lorsque la Commission présente ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération, elle inclut également un relevé des plaintes reçues concernant l’accord de commerce et de coopération, des suites qui ont été données à ces plaintes et des mesures adoptées en vertu de l’article 2 du présent règlement.

Article 6

Réexamen

Au plus tard le 12 avril 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  
  JO C 365 du 23.9.2022, p. 66.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 février 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2023.

2

(3)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

3

(4)  
  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

4

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

(6)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

6

(7)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

7

(8)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

8

o

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/7 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/7

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DÉCISION (UE) 2023/658 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (1) (ci après dénommé «accord de 2014») a été signé le 20 mai 2014, conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (1) (ci après dénommé «accord de 2014») a été signé le 20 mai 2014, conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil (2).

| (2) | L’accord de 2014 a fixé, pour une durée de six ans à compter de la date de son application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Union à Mayotte. La période d’application de l’accord de 2014 est arrivée à expiration le 20 mai 2020. |
| --- | --- |

(2)

L’accord de 2014 a fixé, pour une durée de six ans à compter de la date de son application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Union à Mayotte. La période d’application de l’accord de 2014 est arrivée à expiration le 20 mai 2020.

| (3) | L’accord de 2014, sur la base de son article 17, a été tacitement reconduit pour une période supplémentaire de six ans. |
| --- | --- |

(3)

L’accord de 2014, sur la base de son article 17, a été tacitement reconduit pour une période supplémentaire de six ans.

| (4) | Le 24 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Seychelles en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 10 juin 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Seychelles en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 10 juin 2022.

| (5) | L’objectif de l’accord est de permettre à l’Union et aux Seychelles de renforcer davantage leur partenariat stratégique et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la République des Seychelles dans le domaine de la pêche durable (3) et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, ainsi que de contribuer à une pêche responsable dans les eaux de l’Union et au développement de la politique de la pêche à Mayotte. |
| --- | --- |

(5)

L’objectif de l’accord est de permettre à l’Union et aux Seychelles de renforcer davantage leur partenariat stratégique et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord sur l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la République des Seychelles dans le domaine de la pêche durable (3) et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, ainsi que de contribuer à une pêche responsable dans les eaux de l’Union et au développement de la politique de la pêche à Mayotte.

| (6) | Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la poursuite des activités de pêche des navires des Seychelles, il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire dès sa signature. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la poursuite des activités de pêche des navires des Seychelles, il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire dès sa signature.

| (8) | La présente décision devrait entrer en vigueur dès son adoption aux fins d’une meilleure gestion administrative des autorisations de pêche. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision devrait entrer en vigueur dès son adoption aux fins d’une meilleure gestion administrative des autorisations de pêche.

| (9) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu son avis le 12 décembre 2022, |
| --- | --- |

(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu son avis le 12 décembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

L’accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature (6), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 167 du 6.6.2014, p. 4.

1

(2)  Décision 2014/331/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (JO L 167 du 6.6.2014, p. 1).

2

(3)  
  JO L 60 du 28.2.2020, p. 5.

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

o

o

(5)  Voir page 9 du présent Journal officiel.

5

(6)  La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

Journal officiel de l’Union européenne

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/9 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/9

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ACCORD entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ci-après dénommée les «Seychelles»,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT la coopération étroite entre l’Union et les Seychelles, notamment dans le cadre de la coopération régionale dans le sud-ouest de l’océan Indien, ainsi que leur désir mutuel d’intensifier cette relation,

CONSTATANT que l’Union et les Seychelles ont bénéficié d’une relation forte dans le secteur de la pêche à la suite de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles qui a été adopté en 1987. Cet accord a été renforcé grâce à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les parties en 2006, puis en 2020 par un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole de mise en œuvre,

VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et l’accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 1995 et par l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et DÉTERMINÉES à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre,

DÉTERMINÉES à appliquer les résolutions adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et par les autres organisations régionales concernées,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement qu’individuellement, et en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires des Seychelles dans les eaux de l’Union et celles concernant le soutien apporté par les Seychelles au développement d’une pêche durable et responsable dans ces mêmes eaux,

DÉSIREUSES de soutenir la gestion de la pêche à Mayotte et le développement durable du secteur local de la pêche,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

| a) | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de la promotion d’une pêche durable dans les eaux de l’Union pour garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche à Mayotte; |
| --- | --- |

a)

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de la promotion d’une pêche durable dans les eaux de l’Union pour garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche à Mayotte;

| b) | les conditions d’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l’Union, telles qu’elles sont définies dans l’annexe; et |
| --- | --- |

b)

les conditions d’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l’Union, telles qu’elles sont définies dans l’annexe; et

| c) | les modalités des mesures de gestion, de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées; l’efficacité des mesures de conservation et d’exploitation durable des stocks halieutiques et de gestion des activités de pêche; et la prévention de la pêche INN. |
| --- | --- |

c)

les modalités des mesures de gestion, de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées; l’efficacité des mesures de conservation et d’exploitation durable des stocks halieutiques et de gestion des activités de pêche; et la prévention de la pêche INN.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «autorités des Seychelles», le ministère chargé de la pêche; |
| --- | --- |

a)

«autorités des Seychelles», le ministère chargé de la pêche;

| b) | «navire des Seychelles», tout navire de pêche immatriculé aux Seychelles et battant pavillon des Seychelles; |
| --- | --- |

b)

«navire des Seychelles», tout navire de pêche immatriculé aux Seychelles et battant pavillon des Seychelles;

| c) | «autorités de l’Union», la Commission européenne; |
| --- | --- |

c)

«autorités de l’Union», la Commission européenne;

| d) | «eaux de l’Union», les eaux de Mayotte qui relèvent de la juridiction de l’Union; |
| --- | --- |

d)

«eaux de l’Union», les eaux de Mayotte qui relèvent de la juridiction de l’Union;

| e) | «commission mixte», une commission constituée de représentants de l’Union et des Seychelles dont les fonctions sont détaillées à l’article 8 du présent accord; |
| --- | --- |

e)

«commission mixte», une commission constituée de représentants de l’Union et des Seychelles dont les fonctions sont détaillées à l’article 8 du présent accord;

| f) | «pêche durable», une pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995 lors de la Conférence de la FAO; |
| --- | --- |

f)

«pêche durable», une pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995 lors de la Conférence de la FAO;

| g) | «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; |
| --- | --- |

g)

«activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

| h) | «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale de ressources biologiques marines; |
| --- | --- |

h)

«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale de ressources biologiques marines;

| i) | «autorisation de pêche», le droit d’exercer des activités de pêche conformément aux modalités de ladite autorisation de pêche prévues dans le cadre du présent accord; |
| --- | --- |

i)

«autorisation de pêche», le droit d’exercer des activités de pêche conformément aux modalités de ladite autorisation de pêche prévues dans le cadre du présent accord;

| j) | «navire d’appui», tout navire des Seychelles apportant une assistance aux navires de pêche; |
| --- | --- |

j)

«navire d’appui», tout navire des Seychelles apportant une assistance aux navires de pêche;

| k) | «transbordement», le transbordement au sens qu’il revêt dans le contexte de la CTOI. |
| --- | --- |

k)

«transbordement», le transbordement au sens qu’il revêt dans le contexte de la CTOI.

Article 3

Principes et objectifs

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de l’Union sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2.   Les parties conviennent que les navires des Seychelles pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques pertinents disponibles et des informations pertinentes échangées entre les parties en ce qui concerne l’effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l’ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche, telle qu’elle est visée à l’annexe.

3.   Les parties se conforment aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches concernées, en particulier la CTOI, en tenant dûment compte des évaluations scientifiques régionales.

4.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes établis dans les politiques de la pêche à la fois de l’Union et des Seychelles, et selon les principes de transparence et de bonne gouvernance économique et sociale.

5.   Les parties se consultent avant d’arrêter toute décision susceptible d’avoir une incidence sur les activités des navires des Seychelles dans le cadre du présent accord.

Article 4

Coopération statistique et scientifique pour une pêche responsable

Pendant la durée du présent accord, l’Union et les Seychelles coopèrent afin de suivre l’évolution de l’état des ressources dans les eaux de l’Union et de soutenir les travaux d’évaluation menés par la CTOI.

Les parties procèdent également à un échange d’informations statistiques, biologiques, environnementales et en matière de conservation et coopèrent aux réunions scientifiques pertinentes, qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion et de la conservation des ressources biologiques.

Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles fournis par la CTOI, les parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 5

Accès des navires des Seychelles aux pêcheries dans les eaux de l’Union

L’Union s’engage à attribuer aux navires des Seychelles des possibilités de pêche leur permettant d’accéder aux eaux de l’Union et d’exercer des activités de pêche conformément au présent accord et à son annexe.

Les autorités de l’Union ne délivrent d’autorisations de pêche aux navires des Seychelles que dans le cadre du présent accord.

Les Seychelles veillent à ce que leurs navires respectent le présent accord, la législation régissant la pêche dans l’Union et la législation française applicable.

Les parties assurent la bonne mise en œuvre de ces conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes respectives.

Article 6

Autorisations de pêche

1.   Les navires des Seychelles ne peuvent pêcher dans les eaux de l’Union que s’ils sont en possession d’une autorisation de pêche délivrée au titre du présent accord.

2.   La procédure permettant d’obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par les armateurs sont définis dans l’annexe.

Article 7

Couverture des espèces

Les autorisations de pêche sont accordées uniquement pour l’exercice des activités de pêche ciblant des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l’exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.

Alopiidae

Sphyrnidae

Cetorhinus maximus

Rhincodon typus

Carcharodon carcharias

Carcharhinus falciformis

Carcharhinus longimanus

Article 8

Commission mixte

Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. Elle a pour tâche:

| a) | de contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application du présent accord; |
| --- | --- |

a)

de contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application du présent accord;

| b) | d’assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche, notamment l’analyse statistique des données de captures; |
| --- | --- |

b)

d’assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche, notamment l’analyse statistique des données de captures;

| c) | de servir d’enceinte pour le règlement à l’amiable des différends auxquels pourrait donner lieu l’interprétation ou l’application du présent accord; |
| --- | --- |

c)

de servir d’enceinte pour le règlement à l’amiable des différends auxquels pourrait donner lieu l’interprétation ou l’application du présent accord;

| d) | de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques ainsi que le niveau des redevances dues par les armateurs; |
| --- | --- |

d)

de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques ainsi que le niveau des redevances dues par les armateurs;

| e) | de décider, le cas échéant, de réviser les dispositions techniques du présent accord et de son annexe; |
| --- | --- |

e)

de décider, le cas échéant, de réviser les dispositions techniques du présent accord et de son annexe;

| f) | de remplir toute autre fonction que les parties pourraient décider de lui confier d’un commun accord. |
| --- | --- |

f)

de remplir toute autre fonction que les parties pourraient décider de lui confier d’un commun accord.

La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord.

La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement dans l’Union et aux Seychelles, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l’une ou l’autre des parties.

En cas d’urgence, la commission mixte peut prendre des décisions sur la base d’un échange de lettres.

Article 9

Adaptation des possibilités de pêche

Comme le prévoit l’article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées à l’annexe, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer que cette adaptation contribue à une gestion durable du thon et des thonidés dans l’océan Indien.

Article 10

Suspension de la mise en œuvre du présent accord

La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties dans les cas suivants:

| a) | si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux de l’Union; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux de l’Union;

| b) | lorsqu’un différend grave et non résolu naît entre les parties sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord et de son annexe, qui ne peut être réglé; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un différend grave et non résolu naît entre les parties sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord et de son annexe, qui ne peut être réglé;

| c) | en cas de non-respect des dispositions du présent accord et de son annexe; |
| --- | --- |

c)

en cas de non-respect des dispositions du présent accord et de son annexe;

| d) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l’une ou l’autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent accord; |
| --- | --- |

d)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l’une ou l’autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent accord;

| e) | en cas de violation des principes essentiels et fondamentaux concernant les droits de l’homme énoncés à l’article 9 de l’accord de Cotonou ou dans l’accord qui lui succédera. |
| --- | --- |

e)

en cas de violation des principes essentiels et fondamentaux concernant les droits de l’homme énoncés à l’article 9 de l’accord de Cotonou ou dans l’accord qui lui succédera.

La suspension de l’application du présent accord est notifiée par écrit par l’une des parties à l’autre partie et prend effet trois mois après la réception de cette notification. La réception de ladite notification entraîne l’ouverture de consultations entre les parties au sein de la commission mixte en vue de trouver dans un délai raisonnable une solution à l’amiable au différend qui les oppose.

Lorsqu’une telle résolution est trouvée, l’application du présent accord reprend.

Article 11

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants:

| a) | lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable des parties, sont de nature à empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable des parties, sont de nature à empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux de l’Union;

| b) | en cas d’épuisement ou de dégradation des stocks concernés, sur la base des meilleurs avis scientifiques indépendants et fiables avalisés par les deux parties; |
| --- | --- |

b)

en cas d’épuisement ou de dégradation des stocks concernés, sur la base des meilleurs avis scientifiques indépendants et fiables avalisés par les deux parties;

| c) | en cas de réduction significative du niveau d’exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles; |
| --- | --- |

c)

en cas de réduction significative du niveau d’exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires des Seychelles;

| d) | en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN; |
| --- | --- |

d)

en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN;

| e) | dans toute autre circonstance qui constitue une violation du présent accord par l’une des parties. |
| --- | --- |

e)

dans toute autre circonstance qui constitue une violation du présent accord par l’une des parties.

La dénonciation du présent accord est notifiée par écrit par l’une des parties à l’autre partie et prend effet six mois après la réception de la notification, à moins que les parties ne décident d’un commun accord de prolonger ce délai. Suite à cette notification de dénonciation, les parties engagent des consultations par l’intermédiaire de la commission mixte en vue de trouver, dans un délai raisonnable, une résolution à l’amiable du différend qui les oppose.

Article 12

Droit applicable

1.   Les activités des navires des Seychelles dans les eaux de l’Union sont soumises à la législation et à la réglementation de l’Union, en particulier au règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (1), ainsi qu’à la législation française applicable, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent accord et de son annexe, conformément aux principes du droit international.

2.   L’Union notifie sans délai aux Seychelles toute modification relative à sa politique commune de la pêche et à la législation y afférente.

Article 13

Confidentialité

1.   Les parties s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux activités de pêche dans les eaux de l’Union dans le cadre du présent accord, y compris les données recueillies par les observateurs, soient traitées conformément aux principes de confidentialité et de protection des données consacrés par le droit applicable de chacune des parties.

Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux de l’Union soient mises à la disposition du public.

2.   Les données et informations visées au paragraphe 1 sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement aux fins de la mise en œuvre du présent accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

3.   En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par l’Union, elles sont traitées de façon appropriée pour garantir leur protection, notamment contre le traitement non autorisé ou illicite, et ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées. Des garanties appropriées et des voies de droit peuvent être établies par la commission mixte conformément à la législation applicable de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 14

Échanges de données par voie électronique

1.   Les Seychelles et l’Union s’engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires pour l’échange électronique de l’ensemble des informations et documents liés à la mise en œuvre du présent accord et de son annexe. La version électronique d’un document est en toutes circonstances considérée comme équivalente à la version originale.

2.   Chaque partie notifie immédiatement à l’autre partie toute perturbation d’un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent accord et de son annexe sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l’annexe.

Article 15

Examen à mi-parcours

Les parties peuvent décider de procéder à un examen à mi-parcours afin d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent accord.

Article 16

Obligations liées à l’expiration ou à la dénonciation

À la suite de l’expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l’article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l’Union intervenue avant l’expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l’autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l’expiration ou de la dénonciation.

Article 17

Période d’application

Le présent accord s’applique à partir de la date de son application provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, sauf dénonciation conformément à l’article 11.

Article 18

Application provisoire

Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 19

Abrogation

L’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (2), signé le 20 mai 2014, est abrogé.

2

Article 20

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   La notification visée au paragraphe 1 est envoyée au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères et du tourisme des Seychelles.

Article 21

Langues

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Image 1

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(1)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

1

o

(2)  
  JO L 167 du 6.6.2014, p. 4.

2

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ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE PAR LES NAVIRES DES SEYCHELLES DANS LES EAUX DE MAYOTTE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligations générales

Les navires des Seychelles pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent accord se conforment aux dispositions de la politique commune de la pêche de l’Union relatives aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions applicables régissant la pêche dans les eaux de l’Union, ainsi qu’aux dispositions établies dans le présent accord.

Zone de pêche

| a) | Les autorités de l’Union communiquent aux Seychelles les coordonnées géographiques de la zone de pêche dans laquelle les navires des Seychelles peuvent opérer avant l’application provisoire du présent accord. |
| --- | --- |

a)

Les autorités de l’Union communiquent aux Seychelles les coordonnées géographiques de la zone de pêche dans laquelle les navires des Seychelles peuvent opérer avant l’application provisoire du présent accord.

| b) | Il est interdit aux navires des Seychelles d’utiliser des sennes coulissantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles marins au large des côtes de l’île de Mayotte, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales. La zone de pêche tient également compte de l’existence d’une zone marine protégée (ZMP) couvrant l’ensemble de la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte, dont l’objectif est de contribuer à la biodiversité marine de Mayotte et de soutenir le développement du secteur local de la pêche, conformément à la législation relative à la création de la ZMP (décret 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte) et aux mesures de gestion adoptées par la suite. |
| --- | --- |

b)

Il est interdit aux navires des Seychelles d’utiliser des sennes coulissantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles marins au large des côtes de l’île de Mayotte, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales. La zone de pêche tient également compte de l’existence d’une zone marine protégée (ZMP) couvrant l’ensemble de la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte, dont l’objectif est de contribuer à la biodiversité marine de Mayotte et de soutenir le développement du secteur local de la pêche, conformément à la législation relative à la création de la ZMP (décret 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte) et aux mesures de gestion adoptées par la suite.

| c) | Toute modification de la zone de pêche est communiquée aux autorités des Seychelles avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

c)

Toute modification de la zone de pêche est communiquée aux autorités des Seychelles avant son entrée en vigueur.

Conditions de travail

L’emploi des pêcheurs est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (modifiée en 2022) et par les conventions pertinentes de l’OIT, notamment les principes de liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, d’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, d’élimination du travail forcé et du travail des enfants, d’un milieu de travail sûr et salubre, ainsi que des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires de pêche.

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 du présent accord sont fixées pour huit thoniers senneurs à senne coulissante. Les navires d’appui sont autorisés dans les conditions définies à la présente annexe et conformément aux résolutions pertinentes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

Les navires des Seychelles ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que s’ils sont en possession d’une autorisation de pêche délivrée conformément à l’article 6 du présent accord et dans les conditions établies par la présente annexe.

CHAPITRE III

AUTORISATIONS DE PÊCHE

SECTION 1

Demande et délivrance des autorisations de pêche

Une autorisation de pêche est valable pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, pour ce qui est de la période d’autorisation initiale, la date de début est définie par la date de l’application provisoire du présent accord.

Conditions préalables à l’obtention d’une autorisation de pêche

Pour qu’un navire des Seychelles puisse prétendre à une autorisation de pêche au titre du présent accord, il doit:

| — | être autorisé par les Seychelles à exercer des activités de pêche dans le cadre du présent accord; |
| --- | --- |

—

être autorisé par les Seychelles à exercer des activités de pêche dans le cadre du présent accord;

| — | figurer sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI; |
| --- | --- |

—

figurer sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI;

| — | ne pas figurer sur une liste INN d’une organisation régionale de gestion des pêches; |
| --- | --- |

—

ne pas figurer sur une liste INN d’une organisation régionale de gestion des pêches;

| — | s’être conformé aux obligations qui lui incombent au titre de ses activités antérieures dans la ZEE de Mayotte et avoir payé l’avance applicable tel qu’elle est prévue dans la présente annexe. |
| --- | --- |

—

s’être conformé aux obligations qui lui incombent au titre de ses activités antérieures dans la ZEE de Mayotte et avoir payé l’avance applicable tel qu’elle est prévue dans la présente annexe.

Demande d’autorisation de pêche

Tous les navires des Seychelles demandant une autorisation de pêche sont représentés par un représentant résidant à Mayotte ou, en l’absence d’un représentant résidant à Mayotte, par un représentant résidant aux Seychelles. Le nom et l’adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande.

Au moins quarante-cinq jours avant la date prévue pour le début des activités de pêche, les autorités des Seychelles soumettent aux autorités de l’Union une demande d’autorisation de pêche pour chaque navire des Seychelles qui demande à exercer des activités de pêche au titre du présent accord.

Les informations suivantes sont jointes à chaque demande:

| — | la preuve du paiement de l’avance pour la période de validité de l’autorisation de pêche; |
| --- | --- |

—

la preuve du paiement de l’avance pour la période de validité de l’autorisation de pêche;

| — | une photographie numérique en couleur récente du navire, de résolution adéquate, montrant une vue latérale détaillée du navire, y compris ses nom et numéro d’identification visibles sur la coque; tout autre document ou attestation requis au titre des règles particulières applicables selon le type de navire concerné en vertu du présent accord. |
| --- | --- |

—

une photographie numérique en couleur récente du navire, de résolution adéquate, montrant une vue latérale détaillée du navire, y compris ses nom et numéro d’identification visibles sur la coque; tout autre document ou attestation requis au titre des règles particulières applicables selon le type de navire concerné en vertu du présent accord.

Tous les paiements liés aux autorisations et aux captures sont versés sur un compte bancaire dans l’Union, dont les coordonnées sont fournies par les autorités de l’Union avant l’application provisoire du présent accord. Les coûts liés aux virements bancaires sont à la charge des armateurs ou de leurs représentants.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. Elles comprennent tous les coûts non opérationnels.

Délivrance de l’autorisation de pêche

Les autorisations de pêche pour les navires des Seychelles sont délivrées aux armateurs ou à leurs représentants dans un délai de trente jours suivant la réception par les autorités de l’Union de l’ensemble des documents requis tels qu’ils sont mentionnés au point 3. Les autorités de l’Union adoptent une décision indiquant la liste des navires autorisés et transmettent une copie des autorisations de pêche aux autorités des Seychelles.

Les navires des Seychelles autorisés conservent à bord l’autorisation de pêche ou une copie de la décision mentionnée au premier alinéa.

Transfert de l’autorisation de pêche

Une autorisation de pêche est délivrée au nom d’un navire des Seychelles spécifique et n’est pas transférable, sauf en cas de force majeure.

En cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire des Seychelles peut être transférée, à la demande des Seychelles, pour la période de validité restante, à un autre navire des Seychelles éligible aux caractéristiques similaires, sans qu’une nouvelle redevance soit due.

La nouvelle autorisation de pêche prend effet le jour de sa délivrance par les autorités de l’Union. Ce changement est notifié aux autorités des Seychelles, qui reçoivent une copie de la nouvelle autorisation.

SECTION 2

Navires d’appui

Les autorités de l’Union autorisent les navires des Seychelles en possession d’une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d’appui. Les navires d’appui battent pavillon des Seychelles et ne sont pas équipés pour la capture du poisson, ni utilisés pour des transbordements.

Les exigences en matière de communication concernant les navires d’appui respectent les obligations pertinentes de la CTOI et les autres dispositions législatives nationales applicables.

Les navires d’appui battant pavillon des Seychelles sont soumis aux mêmes procédures d’autorisation régissant l’obtention et la transmission des demandes d’autorisation de pêche que celles décrites à la section 1, dans la mesure où elles leur sont applicables.

SECTION 3

Conditions des autorisations de pêche – redevances et avances

Les redevances dont les armateurs doivent s’acquitter sont calculées sur la base de 135 EUR par tonne de poisson capturé.

Le montant de l’avance annuelle à acquitter par les armateurs des navires des Seychelles au moment de la demande d’une autorisation de pêche qui est délivrée par les autorités de l’Union est le suivant:

Thoniers à senne coulissante

13 500 EUR par navire, ce qui correspond à 100 tonnes de thon et de thonidés capturés dans la zone de pêche de Mayotte;

Navires d’appui

5 000 EUR par navire.

Décompte annuel des redevances

Les données relatives aux captures effectuées dans la zone de pêche de Mayotte sont transmises par les Seychelles aux autorités de l’Union conformément aux dispositions du chapitre IV, section 1. Sur la base de ces informations, les autorités de l’Union établissent le décompte des redevances dues au titre de l’année civile écoulée.

Le décompte des redevances est transmis aux autorités des Seychelles avant le 30 avril de l’année suivante sur la base des déclarations de captures présentées par les autorités des Seychelles. Ces dernières transmettent à l’armateur le décompte des redevances correspondant en vue de son paiement ultérieur, qui concerne les captures supérieures à 100 tonnes par navire. Si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au paragraphe 2, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

En cas d’écarts importants entre les ensembles de données présentés par les autorités de l’Union et des Seychelles, les Seychelles disposent d’un délai de soixante jours pour contester les données reçues et pour soumettre un autre décompte des captures aux autorités de l’Union, accompagné de documents justificatifs tels que les données du journal de pêche, les rapports d’inspection et des données scientifiques.

Les autorités de l’Union peuvent signaler toute incohérence entre les données figurant dans le journal de pêche électronique fourni par le système de communication électronique (ERS), les journaux de bord des navires et les données des observateurs ou d’autres informations. Dans ce cas de figure, les autorités des Seychelles mènent des enquêtes et mettent à jour les données si nécessaire.

Les parties règlent tout différend dans un délai d’un mois dans le but d’établir le décompte final des redevances.

Les paiements des armateurs sont effectués en conséquence dans les trente jours suivant l’accord entre les deux parties sur le décompte final des redevances, et une preuve de paiement est envoyée aux autorités de l’Union par les autorités des Seychelles.

CHAPITRE IV

SUIVI

SECTION 1

Déclaration des captures

Tous les navires des Seychelles autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union au titre du présent accord communiquent quotidiennement leurs captures aux autorités de l’Union de la manière décrite ci-après, si l’ERS n’a pas été mis en œuvre par les deux parties:

Les navires des Seychelles autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union remplissent quotidiennement un formulaire de déclaration des captures conforme aux résolutions de la CTOI, pour chaque trait de chaque sortie de pêche qu’ils effectuent dans les eaux de l’Union. Lorsqu’ils se trouvent dans les eaux de l’Union, les navires des Seychelles présentent tous les trois jours aux autorités de l’Union et des Seychelles, par voie électronique, les informations requises sous le format prévu à l’appendice 4. Toute modification de ce formulaire est soumise à l’approbation de la commission mixte.

Le formulaire de déclaration des captures doit être rempli même en l’absence de captures. Il est rempli lisiblement et est signé par le capitaine du navire ou son représentant; l’exactitude des données enregistrées et transmises dans le formulaire de déclaration des captures relève de la responsabilité du capitaine.

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, les autorités de l’Union peuvent suspendre l’autorisation de pêche du navire des Seychelles concerné jusqu’à l’obtention de la déclaration des captures manquante et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, les autorités de l’Union peuvent refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. Les autorités de l’Union informent immédiatement les autorités des Seychelles de toute sanction appliquée dans ce contexte.

Les Seychelles fournissent aux autorités de l’Union, avant le terme de chaque trimestre, des données agrégées pour les trimestres précédents de l’année en cours, en indiquant les quantités de captures par navire, par mois et par espèce. Ces données sont considérées comme provisoires.

Lorsque l’ERS est pleinement opérationnel, les autorités des Seychelles fournissent les données requises en utilisant un modèle au format XML, conformément aux lignes directrices figurant à l’appendice 3. Jusqu’à la mise en œuvre de l’ERS, il est fait usage du format approprié prévu à l’appendice 4.

SECTION 2

Système de communication électronique (ERS)

Lorsque l’ERS est opérationnel pour les deux parties, les navires des Seychelles utilisent ce système pour la déclaration des captures de la manière suivante:

| — | le capitaine d’un navire des Seychelles exerçant des activités de pêche dans le cadre du présent accord tient un journal de pêche électronique intégré à l’ERS; |
| --- | --- |

—

le capitaine d’un navire des Seychelles exerçant des activités de pêche dans le cadre du présent accord tient un journal de pêche électronique intégré à l’ERS;

| — | un navire des Seychelles non équipé de l’ERS n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de Mayotte pour y exercer des activités de pêche. |
| --- | --- |

—

un navire des Seychelles non équipé de l’ERS n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de Mayotte pour y exercer des activités de pêche.

L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine. Le journal de pêche électronique est conforme aux résolutions applicables de la CTOI.

Le capitaine enregistre quotidiennement la quantité estimée en poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, ou rejetée en mer, pour chaque opération de pêche.

Si le navire des Seychelles est présent dans la zone de pêche de Mayotte mais n’exerce aucune activité de pêche, la position du navire à midi est enregistrée.

Le capitaine veille à ce que les données du journal de pêche électronique soient transmises automatiquement et quotidiennement au centre de surveillance des pêches (CSP) des Seychelles. Les transmissions comprennent au moins les éléments suivants:

| — | les numéros d’identification du navire et le nom du navire de pêche; |
| --- | --- |

—

les numéros d’identification du navire et le nom du navire de pêche;

| — | le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce; |
| --- | --- |

—

le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce;

| — | la zone géographique (latitude et longitude) dans laquelle les captures ont eu lieu; |
| --- | --- |

—

la zone géographique (latitude et longitude) dans laquelle les captures ont eu lieu;

| — | la date et l’heure des captures; |
| --- | --- |

—

la date et l’heure des captures;

| — | la date et l’heure de départ du port et d’arrivée dans celui-ci; |
| --- | --- |

—

la date et l’heure de départ du port et d’arrivée dans celui-ci;

| — | le type d’engin et, le cas échéant, les spécifications techniques et les dimensions; |
| --- | --- |

—

le type d’engin et, le cas échéant, les spécifications techniques et les dimensions;

| — | les estimations des quantités de poissons, notamment les quantités de chaque espèce retenues à bord, exprimées en kilogrammes équivalent poids vif, ou, le cas échéant, le nombre d’individus; |
| --- | --- |

—

les estimations des quantités de poissons, notamment les quantités de chaque espèce retenues à bord, exprimées en kilogrammes équivalent poids vif, ou, le cas échéant, le nombre d’individus;

| — | les estimations des quantités de poissons, notamment les quantités rejetées de chaque espèce, exprimées en kilogrammes équivalent poids vif, ou, le cas échéant, le nombre d’individus. |
| --- | --- |

—

les estimations des quantités de poissons, notamment les quantités rejetées de chaque espèce, exprimées en kilogrammes équivalent poids vif, ou, le cas échéant, le nombre d’individus.

Les autorités des Seychelles assurent la réception et l’enregistrement de ces données dans une base de données informatique permettant de les conserver en toute sécurité pendant au moins trente-six mois.

Les autorités des Seychelles, de l’Union et des États membres concernés font en sorte de disposer des équipements et logiciels informatiques nécessaires pour procéder à l’échange automatique des données ERS. Les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne sont utilisés pour l’échange des données ERS, afin que les échanges de données relatives à la pêche aient lieu sous une forme standardisée. Les modifications de standards sont mises en œuvre dans un délai de six mois.

Le CSP de l’État membre responsable des activités de suivi prévues par le présent accord est le CSP français.

Le CSP des Seychelles veille à ce que les journaux de pêche soient automatiquement et quotidiennement mis à la disposition du CSP français par l’ERS durant la période de présence du navire dans la zone de pêche, même en cas de capture nulle.

Le CSP des Seychelles transmet automatiquement et sans tarder au CSP français les messages ERS importants (COE, COX, PNO) qu’il reçoit des navires des Seychelles.

Les rapports d’activité de pêche (FAR) réguliers établis par les navires des Seychelles sont mis automatiquement et sans tarder à la disposition du CSP des Seychelles.

La transmission des données ERS est effectuée avec des moyens électroniques de communication gérés par les autorités de l’Union, dénommés «DEH» (Data Exchange Highway).

Les autorités de l’Union et des Seychelles désignent chacune un correspondant ERS qui sert de point de contact. Elles se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS respectif.

Les modalités de communication des captures par l’ERS, ainsi que les procédures en cas de dysfonctionnement, sont définies à l’appendice 3.

Les autorités de l’Union traitent les données relatives aux activités de pêche de chaque navire des Seychelles de façon confidentielle et sécurisée.

En cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnement de l’ERS, les déclarations de captures sont établies conformément à la section 1.

SECTION 3

Communication des captures: entrée dans les eaux de l’Union et sortie de celles-ci

La durée d’une sortie de pêche d’un navire des Seychelles est définie comme suit:

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux de l’Union et une sortie de ces eaux, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux de l’Union et une sortie de ces eaux,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux de l’Union et une relâche dans le port de Mayotte. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux de l’Union et une relâche dans le port de Mayotte.

Les navires des Seychelles notifient aux autorités de l’Union, au moins six heures à l’avance, leur intention d’entrer dans les eaux de l’Union ou d’en sortir.

Lorsqu’ils notifient leur entrée ou leur sortie, les navires des Seychelles communiquent également leur position (latitude et longitude) au moment de la communication ainsi que le tonnage et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications sont effectuées sous le format défini à l’appendice 4, par courrier électronique ou au moyen de l’ERS, en utilisant les coordonnées fournies par les autorités de l’Union.

Un navire des Seychelles surpris en train de pêcher sans l’avoir préalablement notifié aux autorités de l’Union commet une infraction. Ledit navire des Seychelles s’expose aux sanctions prévues au chapitre VIII.

SECTION 4

Transbordement

Tout transbordement en mer est interdit et tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la législation de l’Union. Les transbordements ne peuvent être effectués que dans le port de Mayotte.

Dans le cas d’un transbordement effectué dans le port de Mayotte, l’armateur des Seychelles ou son représentant notifie les informations suivantes aux autorités françaises compétentes et, dans le même temps, à l’autorité portuaire de Mayotte, au moins 48 heures à l’avance:

| — | le port de transbordement ou la zone où l’opération aura lieu; |
| --- | --- |

—

le port de transbordement ou la zone où l’opération aura lieu;

| — | le nom et l’indicatif international d’appel radio (IRCS) du navire donneur; |
| --- | --- |

—

le nom et l’indicatif international d’appel radio (IRCS) du navire donneur;

| — | le cas échéant, le nom et l’IRCS du navire frigorifique ou du navire récepteur; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, le nom et l’IRCS du navire frigorifique ou du navire récepteur;

| — | le cas échéant, les installations de stockage; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les installations de stockage;

| — | la date et l’heure du transbordement; |
| --- | --- |

—

la date et l’heure du transbordement;

| — | si possible, le lieu de destination suivant; |
| --- | --- |

—

si possible, le lieu de destination suivant;

| — | la quantité en kilogrammes, par espèce à transborder; |
| --- | --- |

—

la quantité en kilogrammes, par espèce à transborder;

| — | la présentation des produits. |
| --- | --- |

—

la présentation des produits.

Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux de l’Union, telle qu’elle est définie dans la section 3.1. Les navires des Seychelles remettent aux autorités de l’Union leurs déclarations de captures et une copie de celles-ci aux autorités portuaires de Mayotte, au plus tard 24 heures après la fin du transbordement, et en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu.

SECTION 5

Système de surveillance des navires (VMS)

Les navires des Seychelles autorisés au titre du présent accord sont équipés d’un dispositif de localisation par satellite et/ou d’un dispositif de surveillance des navires conformes à la législation de l’Union, et utilisent le VMS conformément à l’appendice 5. Avant l’application provisoire du présent accord, les parties peuvent convenir de transmettre les données VMS via le protocole UN/FLUX au format CEFACT-ONU.

Il est interdit de déplacer, de déconnecter, de détruire, d’endommager, de perturber ou de rendre inopérant le dispositif de localisation continu utilisant les communications par satellite et/ou le dispositif de surveillance placé à bord des navires des Seychelles pour la transmission des données ou d’altérer, de détourner ou de falsifier intentionnellement les données émises ou enregistrées par un tel dispositif.

Les navires des Seychelles communiquent automatiquement et en continu, au moins toutes les heures, leur position au CSP des Seychelles, conformément à l’appendice 5.

Communication sécurisée des messages de position par les Seychelles

Le CSP des Seychelles transmet automatiquement les messages de position des navires des Seychelles concernés au CSP français au moyen d’une connexion HTTPS directe. Le CSP français et le CSP des Seychelles s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent mutuellement et sans délai de toute modification de ces adresses.

Le CSP français informe le CSP des Seychelles de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs provenant d’un navire des Seychelles titulaire d’une autorisation de pêche, si le navire concerné n’a pas notifié sa sortie de la zone de pêche de Mayotte.

Dysfonctionnement du système de communication

Le CSP français veille à la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP des Seychelles et informe immédiatement ce dernier de tout dysfonctionnement dans la transmission et la réception des messages de position, en vue de trouver une solution technique dans les plus brefs délais.

Si l’absence de réception des données VMS par le CSP français est due à une défaillance des systèmes électroniques, sous le contrôle des autorités des Seychelles, de la France ou de l’Union, la partie concernée prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée aux autres parties. Les données non reçues par la France lui sont fournies dès que le problème est résolu. Jusqu’à la résolution du problème, le CSP des Seychelles communique toutes les 24 heures au CSP français, par courrier électronique, les messages de position reçus pendant les périodes de présence de ses navires dans les eaux de l’Union. La commission mixte est saisie de tout différend éventuel.

Les défaillances de communication entre le CSP des Seychelles et le CSP français ne doivent pas avoir d’incidence sur le fonctionnement normal des activités de pêche des navires. En particulier, un navire n’est pas considéré comme étant en infraction lorsqu’une telle défaillance est constatée.

Le capitaine d’un navire des Seychelles est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du dispositif de localisation du navire (VTD) visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier ses messages de position. Toute infraction est soumise aux pénalités prévues par la législation applicable de l’Union, de la France et des Seychelles.

Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d’éléments de preuve qui tendent à indiquer l’existence d’une infraction, le CSP français peut demander au CSP des Seychelles, avec copie aux autorités de l’Union et des Seychelles, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire des Seychelles à un intervalle de 30 minutes pour une période d’enquête déterminée. Le CSP français transmet ces éléments de preuve au CSP des Seychelles ainsi qu’aux autorités de l’Union et des Seychelles. Le CSP des Seychelles envoie immédiatement au CSP français les messages de position selon la nouvelle fréquence.

À la fin de la période d’enquête déterminée, le CSP français informe le CSP des Seychelles ainsi que les autorités de l’Union et des Seychelles de toute action de suivi requise.

CHAPITRE V

OBSERVATEURS

Les parties reconnaissent qu’il importe de respecter les obligations des résolutions pertinentes de la CTOI en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques, ainsi que la législation et la réglementation de l’Union et des Seychelles en la matière, y compris les programmes d’observation électronique. Les modalités de mise en œuvre des programmes d’observation électronique doivent toutefois tenir compte des implications concrètes pour les flottes et du temps nécessaire pour la transition.

Navires et observateurs désignés

À la demande des autorités des l’Union, les navires des Seychelles autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Mayotte embarquent un observateur dans le cadre d’un programme d’observation national ou régional dans les conditions énoncées ci-après. L’embarquement d’observateurs supplémentaires est également pris en considération, sous réserve d’un accord au cas par cas.

Les autorités de l’Union dressent la liste des navires des Seychelles devant embarquer un observateur et la liste des observateurs désignés, tout en tenant compte des caractéristiques des navires et des contraintes d’espace potentielles dues aux exigences de sécurité. La liste est tenue à jour et transmise aux autorités des Seychelles dès qu’elle a été établie et après chaque mise à jour.

Les autorités de l’Union communiquent le nom de l’observateur désigné à l’armateur du navire des Seychelles concerné ou à son représentant au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l’embarquement de l’observateur.

Conditions d’embarquement

Le temps de présence des observateurs à bord est fixé par les autorités de l’Union ou de l’État membre et, en règle générale, ne dépasse pas le temps nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent. Dans le cadre d’un programme régional d’observateurs, l’observateur peut rester à bord pour une durée plus longue convenue d’un commun accord.

Les autorités de l’Union en informent les armateurs des navires des Seychelles ou leurs représentants respectifs lorsqu’elles notifient le nom de l’observateur désigné.

Les conditions d’embarquement des observateurs sont convenues entre les armateurs et les autorités de l’Union ou de l’État membre après la notification des observateurs désignés.

Les armateurs des Seychelles concernés communiquent, dans un délai de deux semaines et moyennant un préavis de dix jours, dans quel port et à quelles dates ils prévoient d’embarquer les observateurs.

Lorsque des observateurs sont embarqués dans un port étranger, leurs frais de voyage sont à la charge de l’armateur. Si un navire des Seychelles ayant à son bord un observateur désigné par les autorités de l’Union sort des eaux de l’Union, toutes les mesures sont prises pour garantir le retour de ce dernier dans l’Union dans les meilleurs délais, aux frais de l’armateur, à moins que l’observateur ne poursuive sa route avec le navire des Seychelles dans le cadre de sa mission d’observation au titre d’un autre accord ou programme d’observation.

En cas d’absence de l’observateur à l’endroit, au moment convenus et dans les six heures qui suivent, l’armateur des Seychelles est déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

Les armateurs des Seychelles assurent à leurs frais l’hébergement et la nourriture des observateurs à bord du navire, dans les mêmes conditions que celles accordées aux officiers.

Les observateurs sont traités comme des officiers.

Le salaire des observateurs et les taxes y afférentes sont à la charge des autorités françaises compétentes.

Tâches de l’observateur

L’observateur observe et enregistre à des fins scientifiques les activités de pêche des navires, notamment:

| — | les espèces, la quantité, la taille et l’état des poissons capturés, y compris les espèces cibles et les prises accessoires, ainsi que les captures accidentelles de mammifères marins, de tortues et d’oiseaux de mer; |
| --- | --- |

—

les espèces, la quantité, la taille et l’état des poissons capturés, y compris les espèces cibles et les prises accessoires, ainsi que les captures accidentelles de mammifères marins, de tortues et d’oiseaux de mer;

| — | la méthode, les zones et les profondeurs de capture des poissons; |
| --- | --- |

—

la méthode, les zones et les profondeurs de capture des poissons;

| — | la position des navires des Seychelles menant des activités de pêche et les engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

—

la position des navires des Seychelles menant des activités de pêche et les engins de pêche utilisés;

| — | les données relatives aux captures enregistrées dans le journal de pêche pour la zone de pêche de Mayotte, y compris le pourcentage de prises accessoires et une estimation des rejets; |
| --- | --- |

—

les données relatives aux captures enregistrées dans le journal de pêche pour la zone de pêche de Mayotte, y compris le pourcentage de prises accessoires et une estimation des rejets;

| — | le cas échéant, la transformation, le transbordement, le stockage ou l’écoulement de tout poisson. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, la transformation, le transbordement, le stockage ou l’écoulement de tout poisson.

L’observateur instaure un canal de communication régulière avec les autorités de l’Union ou de l’État membre grâce aux moyens de communication disponibles à bord du navire des Seychelles.

L’observateur peut en outre exécuter d’autres tâches telles que:

| — | procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d’un programme scientifique; |
| --- | --- |

—

procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d’un programme scientifique;

| — | surveiller l’incidence des activités de pêche sur les ressources et sur l’environnement; |
| --- | --- |

—

surveiller l’incidence des activités de pêche sur les ressources et sur l’environnement;

| — | recueillir des informations lors de la découverte de mammifères marins (photographies, position du navire, recensement du nombre d’individus, comportement, etc.). |
| --- | --- |

—

recueillir des informations lors de la découverte de mammifères marins (photographies, position du navire, recensement du nombre d’individus, comportement, etc.).

Les capitaines des navires des Seychelles assurent la sécurité physique et le bien-être des observateurs pendant leur séjour à bord.

Les observateurs disposent de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les capitaines leur donnent accès aux moyens de communication indispensables à l’exercice de leurs tâches, ainsi qu’aux documents ayant trait aux activités de pêche du navire, notamment le journal de bord et le livre de navigation; pour leur simplifier la tâche, les capitaines leur permettent d’accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable.

Obligations de l’observateur

Durant son séjour à bord, l’observateur:

| — | prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire des Seychelles n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche; |
| --- | --- |

—

prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire des Seychelles n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche;

| — | prend tout le soin nécessaire en ce qui concerne le matériel et les équipements présents à bord; |
| --- | --- |

—

prend tout le soin nécessaire en ce qui concerne le matériel et les équipements présents à bord;

| — | garantit le traitement confidentiel de l’ensemble des données et documents ayant trait au navire des Seychelles et à ses activités, ainsi que des informations recueillies. |
| --- | --- |

—

garantit le traitement confidentiel de l’ensemble des données et documents ayant trait au navire des Seychelles et à ses activités, ainsi que des informations recueillies.

À la fin de la période d’embarquement et avant de quitter le navire des Seychelles, l’observateur établit un rapport d’activité qui est transmis aux autorités de l’Union, avec copie aux autorités compétentes des Seychelles, dans un délai de quinze jours. Le rapport est signé par l’observateur. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire des Seychelles lors du débarquement de l’observateur.

CHAPITRE VI

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

Les mesures techniques de conservation applicables aux navires des Seychelles titulaires d’une autorisation de pêche pour la zone de pêche de Mayotte sont précisées dans la fiche technique figurant à l’appendice 2.

Les navires des Seychelles se conforment à l’ensemble des résolutions adoptées par la CTOI et des dispositions applicables de la législation française et de l’Union, à moins que le présent accord n’en dispose autrement, dans le respect des principes du droit international.

Les navires des Seychelles exercent toutes les activités de pêche autorisées de manière à ne pas perturber la pêche artisanale ou locale.

En application des résolutions de la CTOI, les parties conviennent de coopérer afin de réduire les captures accidentelles d’espèces protégées, en particulier toutes les espèces de tortues marines et de mammifères marins, ainsi que celles d’oiseaux de mer et de poissons des récifs. À cette fin, les navires des Seychelles veillent à appliquer des mesures techniques permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche et de réduire les captures accidentelles d’espèces non ciblées.

Afin de réduire les cas d’emmêlement de requins, de tortues marines ou de toute autre espèce non ciblée, les navires des Seychelles utilisent des conceptions et des matériaux non emmêlants pour la construction des dispositifs de concentration de poissons (DCP). En outre, pour réduire l’incidence des DCP sur l’écosystème et le volume de déchets marins synthétiques, les navires des Seychelles utilisent des matériaux naturels ou biodégradables pour les DCP et les récupèrent dans les eaux de Mayotte lorsqu’ils cessent d’être opérationnels.

Aux fins de la gestion environnementale, les armateurs versent une redevance de 2,25 EUR par jauge brute en faveur des mesures contribuant à la protection de la biodiversité ainsi qu’à l’observation et à la préservation des écosystèmes marins dans les eaux de Mayotte. L’utilisation de cette contribution fait l’objet de rapports réguliers adressés à la commission mixte.

CHAPITRE VII

CONTRÔLE ET INSPECTION

Les contrôles et inspections sont effectués conformément à la législation pertinente de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1).

Inspection en mer et au port

L’inspection, dans les eaux de Mayotte ou dans le port de Mayotte, des navires des Seychelles titulaires d’une autorisation de pêche est effectuée par des inspecteurs de l’Union ou des autorités de l’État membre clairement identifiables comme étant habilités à cette fin.

Les capitaines des navires des Seychelles exerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union coopèrent avec tous les agents habilités et dûment identifiés chargés de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

Afin de favoriser la sûreté des procédures d’inspection, sans préjudice des dispositions de la législation de l’Union, l’embarquement devrait être effectué de telle manière que la plateforme d’inspection et les inspecteurs puissent être identifiés comme étant habilités à exécuter ces tâches.

Les agents habilités chargés de l’inspection ne restent à bord du navire des Seychelles que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils procèdent à l’inspection de manière à minimiser son incidence sur le navire, son activité de pêche et la cargaison.

Les images (photos ou vidéos) réalisées lors d’inspections sont destinées aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance des pêches. Elles ne peuvent pas être rendues publiques, sauf si la législation nationale en dispose autrement.

Les autorités de l’Union ou de la France peuvent, à la demande des Seychelles ou d’un organisme désigné par elles, permettre à des inspecteurs des Seychelles de participer à l’inspection des activités des navires des Seychelles en tant qu’observateurs ou d’effectuer des inspections conjointes, y compris lors des transbordements. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs déployés par les parties se conforment aux dispositions relatives à la conduite des inspections prévues respectivement par la législation de l’Union, de la France et des Seychelles.

Dès qu’une inspection est terminée et que le rapport d’inspection a été signé par l’inspecteur, le rapport est présenté au capitaine pour signature et éventuelles observations ou remarques. La signature du rapport par le capitaine ne préjuge pas des droits des parties dans le cadre des procédures d’infractions présumées. Si le capitaine refuse de signer le document, il précise par écrit les raisons de son refus, et l’inspecteur appose la mention «refus de signature» sur le document. L’agent habilité chargé de l’inspection remet une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire des Seychelles avant de quitter le navire.

Les autorités de l’Union ou de la France informent les autorités des Seychelles des inspections effectuées dans les 24 heures suivant leur réalisation, ainsi que des infractions éventuellement constatées, et leur transmettent le rapport d’inspection le plus rapidement possible. Le cas échéant, une copie de la notification d’infraction est envoyée aux autorités des Seychelles dans un délai maximal de sept jours après le retour au port de l’agent habilité chargé de l’inspection.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, les autorités de l’Union se réservent le droit de suspendre l’autorisation de pêche du navire des Seychelles incriminé jusqu’à l’accomplissement des formalités et d’appliquer la pénalité prévue par la législation de l’Union et de la France. Les autorités des Seychelles en sont informées.

Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN

Afin de renforcer la lutte contre la pêche INN, les capitaines des navires de pêche des Seychelles signalent la présence dans les eaux de Mayotte de tout navire pratiquant des activités suspectes pouvant constituer une activité de pêche INN, en réunissant autant d’informations que possible au sujet de cette observation. Les rapports d’observation sont envoyés sans tarder aux autorités de l’Union.

Les autorités de l’Union ou de la France transmettent aux autorités des Seychelles tout rapport d’observation en leur possession relatif à des navires des Seychelles pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans les eaux de Mayotte.

CHAPITRE VIII

EXÉCUTION

Sanctions

En cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques marines, ou de la législation de l’Union et de la France, les navires des Seychelles sont soumis aux pénalités et aux sanctions prévues conformément à la législation de l’Union et de la France.

Les autorités des Seychelles sont informées immédiatement et de manière exhaustive de toute sanction et de tous les faits pertinents qui y sont liés.

Lorsqu’une sanction prend la forme d’une suspension ou annulation d’une autorisation de pêche, les Seychelles peuvent, au cours de la période de validité restante d’une autorisation de pêche qui a été suspendue ou annulée, demander une autre autorisation de pêche qui aurait normalement été applicable, pour un navire des Seychelles d’un autre armateur.

Arraisonnement et rétention des navires de pêche

Les autorités de l’Union informent immédiatement les autorités des Seychelles, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement ou toute rétention d’un navire des Seychelles opérant au titre du présent accord et transmettent une copie du rapport d’inspection, détaillant les circonstances et raisons qui ont entraîné cet arraisonnement ou cette rétention.

Procédure d’échange d’informations en cas d’arraisonnement ou de rétention

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l’Union et de la France relative à l’arraisonnement ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre les autorités de l’Union et des Seychelles.

Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur ou son représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toute mesure pouvant découler de l’arraisonnement ou de la rétention.

Règlement de l’arraisonnement ou de la rétention

Le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure amiable. Cette procédure est terminée au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement ou la rétention, conformément à la législation de l’Union et de la France.

En cas de règlement à l’amiable, le règlement est déterminé conformément aux procédures prévues par la législation de l’Union et de la France. Si un tel règlement à l’amiable s’avère impossible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

La mainlevée du navire des Seychelles est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l’amiable sont remplies ou que la procédure judiciaire est terminée.

Les autorités des Seychelles sont tenues informées du déroulement des procédures entamées et des pénalités infligées.

---

(1)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

---

Appendices

1.

Liste des informations requises lors d’une demande d’autorisation de pêche

2.

Fiche technique pour les navires des Seychelles menant des activités de pêche dans les eaux de Mayotte

3.

Mise en œuvre du système de communication électronique (ERS)

4.

Format des communications

5.

Système de surveillance des navires (VMS)

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Appendice 1

Liste des informations requises lors d’une demande d’autorisation de pêche

I —   – DEMANDEUR

Nom du demandeur:

Nom de l’armateur:

Adresse de l’armateur:

Nom de l’organisation de producteurs (OP):

Nom et adresse du représentant de l’armateur:

No de téléphone du représentant de l’armateur:

Adresse électronique du représentant de l’armateur:

Nom du capitaine:

Nationalité du capitaine:

Adresse électronique du capitaine:

II —   IDENTIFICATION DU NAVIRE

| 1. | Nom du navire: |
| --- | --- |

1.

| 2. | État du pavillon:
  Port d’enregistrement:
  IRCS:
  No MMSI:
  No OMI:
  No CTOI: |
| --- | --- |

2.

Port d’enregistrement:

IRCS:

No MMSI:

No OMI:

No CTOI:

| 3. | Date d’immatriculation du pavillon actuel (JJ/MM/AAAA):
  Pavillon précédent (le cas échéant): |
| --- | --- |

3.

Pavillon précédent (le cas échéant):

| 4. | Lieu de construction:
  Date de construction (JJ/MM/AAAA): |
| --- | --- |

4.

Date de construction (JJ/MM/AAAA):

| 5. | Fréquence d’appel radio (HF, VHF):
  No de téléphone satellite: |
| --- | --- |

5.

No de téléphone satellite:

III —   DONNÉES TECHNIQUES DU NAVIRE

| 1. | Longueur hors tout (mètres): ...

  Tonnage brut: ... |
| --- | --- |

1.

Longueur hors tout (mètres): ...

Tonnage brut: ...

| 2. | Matériau de la coque |
| --- | --- |

2.

Matériau de la coque

Acier ☐

Bois ☐

Polyester ☐

Autre ☐

| 3. | Type de moteur

  Puissance du moteur (en kW):

  Constructeur du moteur: |
| --- | --- |

3.

Type de moteur

Puissance du moteur (en kW):

Constructeur du moteur:

| 4. | Nombre maximal des membres d’équipage: |
| --- | --- |

4.

Nombre maximal des membres d’équipage:

| 5. | Mode de conservation à bord: |
| --- | --- |

5.

Mode de conservation à bord:

Glace ☐

Réfrigération ☐

Mixte ☐

Congélation☐

| 6. | Capacité de transformation par jour (24 h) en tonnes:
  Nombre de cales à poisson:
  Capacité totale des cales à poisson (en m3): |
| --- | --- |

6.

Capacité de transformation par jour (24 h) en tonnes:

Nombre de cales à poisson:

Capacité totale des cales à poisson (en m3):

| 7. | Type de navire: |
| --- | --- |

7.

Type de navire:

☐ Senneur à senne coulissante

☐ Navire d’appui (*)

| 8. | Fabricant du VMS:
  Modèle du VMS:
  No de série du VMS:
  Version du logiciel du VMS:
  Opérateur satellite du VMS (MCSP): |
| --- | --- |

8.

Fabricant du VMS:

Modèle du VMS:

No de série du VMS:

Version du logiciel du VMS:

Opérateur satellite du VMS (MCSP):

IV —   ACTIVITÉ DE PÊCHE

| 1. | Engins de pêche autorisés: |
| --- | --- |

1.

| 2. | Espèces cibles: _________________________________________________ |
| --- | --- |

2.

| 3. | Autorisation de pêche demandée pour la période du/au (JJ/MM/AAAA):
  Date:
  Nom et signature du demandeur:






  (*) | Il convient de joindre à la présente demande la liste des navires de pêche soutenus par ce navire d’appui. La liste doit contenir le nom et le numéro CTOI. |
| --- | --- | --- |

3.

Date:

Nom et signature du demandeur:

(*)

---

Appendice 2

Fiche technique pour les navires des Seychelles exerçant des activités de pêche dans les eaux de Mayotte

| Zone de pêche: |
| --- |
| Au-delà des 24 milles marins à partir de la ligne de base |
| Catégories autorisées: |
| Thoniers à senne coulissante: 8
  Navires d’appui: conformément aux exigences de la CTOI |
| Redevances et tonnages: |
| Prix par tonne | 135 EUR |
| Avance annuelle | 13 500  EUR, correspondant à 100 tonnes |
| Redevance par tonne supplémentaire capturée | 135 EUR |
| Redevance d’autorisation des navires d’appui | 5 000  EUR par navire et par an |
| Contribution pour la gestion environnementale et l’observation des écosystèmes marins | 2,25 EUR par GT et par an |

Zone de pêche:

Au-delà des 24 milles marins à partir de la ligne de base

Catégories autorisées:

Thoniers à senne coulissante: 8

Navires d’appui: conformément aux exigences de la CTOI

Redevances et tonnages:

Prix par tonne

135 EUR

Avance annuelle

13 500  EUR, correspondant à 100 tonnes

Redevance par tonne supplémentaire capturée

135 EUR

Redevance d’autorisation des navires d’appui

5 000  EUR par navire et par an

Contribution pour la gestion environnementale et l’observation des écosystèmes marins

2,25 EUR par GT et par an

---

Appendice 3

Mise en œuvre du système de communication électronique (ERS)

Dispositions générales

Tout navire de pêche des Seychelles doit être équipé d’un système électronique, ci-après dénommé «système ERS», capable d’enregistrer et de transmettre des données relatives à l’activité de pêche du navire, ci-après dénommées «données ERS», lorsque le navire opère dans la zone de pêche indiquée au chapitre I, point 2, de l’annexe.

Un navire de pêche des Seychelles qui n’est pas équipé d’un système ERS, ou dont le système ERS installé à bord n’est pas opérationnel, n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de l’Union pour y mener des activités de pêche.

Les données ERS sont transmises conformément aux présentes lignes directrices au CSP des Seychelles, qui en assure la transmission automatique au CSP français.

Communications ERS

Les autorités de l’Union et des Seychelles désignent un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de ces dispositions. Les autorités de l’Union et des Seychelles se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS et, le cas échéant, procèdent sans tarder à la mise à jour de ces informations.

Les données ERS sont transmises par les navires des Seychelles aux Seychelles, qui en assurent la mise à disposition automatique pour les autorités de l’Union.

Les données sont au format CEFACT-ONU et sont transportées via le protocole universel pour l’échange de données relatives à la pêche (FLUX).

Les parties peuvent toutefois convenir d’une période de transition, durant laquelle les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).

Le CSP des Seychelles transmet automatiquement et sans tarder les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire des Seychelles au CSP français.

Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d’utilisation effective du format CEFACT-ONU ou, jusque-là, sont mis à disposition et sans retard au CSP français sur demande et également au CSP des Seychelles.

À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concerne que des demandes spécifiques sur des données historiques.

Le CSP français confirme la réception des données ERS à caractère instantané qui lui sont envoyées par un message retour d’accusé de réception confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n’est transmis pour les données que l’Union reçoit en réponse à une demande qu’elle a elle-même introduite. L’Union traite toutes les données ERS de façon confidentielle.

Défaillance du système de transmission électronique

Le CSP des Seychelles et le CSP français s’informent mutuellement et sans tarder de tout événement susceptible d’affecter la transmission des données ERS d’un ou de plusieurs navires des Seychelles et en informent les autorités de l’Union.

Si le CSP français ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire des Seychelles alors que ce dernier se trouve dans les eaux de Mayotte, il le notifie sans tarder au CSP des Seychelles. Ce dernier recherche dans les meilleurs délais les causes de la non-réception des données ERS, et informe le CSP français du résultat de ces enquêtes.

Lorsqu’une défaillance survient dans la transmission entre le navire des Seychelles et le CSP des Seychelles, celui-ci le notifie sans tarder au capitaine ou à l’opérateur du navire des Seychelles. Dès réception de cette notification, le capitaine du navire des Seychelles transmet les données manquantes aux autorités des Seychelles, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 23 h 59.

En cas de défaillance du système de transmission électronique installé à bord du navire des Seychelles, le capitaine ou l’opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de dix jours à compter de la détection de la défaillance. Passé ce délai, le navire des Seychelles n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Mayotte et la quitte ou fait escale dans le port de Mayotte sous 24 heures. Le navire des Seychelles n’est autorisé à revenir dans la zone de pêche de Mayotte qu’après que le CSP des Seychelles a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement.

| a) | Si l’absence de réception des données ERS par les autorités françaises est due à une défaillance des systèmes électroniques sous contrôle des autorités françaises ou des Seychelles, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l’autre partie. |
| --- | --- |

a)

Si l’absence de réception des données ERS par les autorités françaises est due à une défaillance des systèmes électroniques sous contrôle des autorités françaises ou des Seychelles, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l’autre partie.

| b) | Le CSP des Seychelles envoie au CSP français toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l’ensemble des données ERS qu’il a reçues depuis la dernière transmission. La même procédure est appliquée sur demande du CSP français en cas d’opération de maintenance d’une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle des autorités des Seychelles. En pareil cas, les navires des Seychelles ne sont pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP des Seychelles veille à l’introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu’il gère, indiquée au chapitre IV, section 2, point 6. |
| --- | --- |

b)

Le CSP des Seychelles envoie au CSP français toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l’ensemble des données ERS qu’il a reçues depuis la dernière transmission. La même procédure est appliquée sur demande du CSP français en cas d’opération de maintenance d’une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle des autorités des Seychelles. En pareil cas, les navires des Seychelles ne sont pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP des Seychelles veille à l’introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu’il gère, indiquée au chapitre IV, section 2, point 6.

Moyens de communication de substitution

Les adresses électroniques du CSP français (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et appd.dpma@agriculture.gouv.fr) sont utilisées en cas de défaillance des communications ERS/VMS et pour:

| — | les notifications d’entrée/de sortie et captures à bord en entrée et sortie; |
| --- | --- |

—

les notifications d’entrée/de sortie et captures à bord en entrée et sortie;

| — | les notifications de transbordement et les captures transbordées et restant à bord; |
| --- | --- |

—

les notifications de transbordement et les captures transbordées et restant à bord;

| — | à titre temporaire, les transmissions ERS et VMS de substitution prévues en cas de défaillances. |
| --- | --- |

—

à titre temporaire, les transmissions ERS et VMS de substitution prévues en cas de défaillances.

---

Appendice 4

Format des communications

Communication d’entrée (COE) (1)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | FRA |
| Code de l’action | COE |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Position lors de l’entrée | LT/LG |
| Date et heure (TUC) de l’entrée | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (tonnes métriques (Mt)] de poisson à bord, par espèce: | |
| Albacore (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |

Contenu

Transmission

Destination

FRA

Code de l’action

COE

Nom du navire

IRCS

Position lors de l’entrée

LT/LG

Date et heure (TUC) de l’entrée

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (tonnes métriques (Mt)] de poisson à bord, par espèce:

Albacore (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Communication de sortie (COX) (2)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | FRA |
| Code de l’action | COX |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Position lors de la sortie | LT/LG |
| Date et heure (TUC) de la sortie | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Albacore (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |

Contenu

Transmission

Destination

FRA

Code de l’action

COX

Nom du navire

IRCS

Position lors de la sortie

LT/LG

Date et heure (TUC) de la sortie

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Albacore (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Notification préalable (PNO) (3)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | FRA |
| Code de l’action | PNO |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Code du port | |
| Date et heure (TUC) de l’arrivée prévue | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Albacore (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |

Contenu

Transmission

Destination

FRA

Code de l’action

PNO

Nom du navire

IRCS

Code du port

Date et heure (TUC) de l’arrivée prévue

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Albacore (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Rapports d’activité de pêche (FAR) quotidiens en cas de présence dans la zone de pêche de l’Union (4)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | FRA |
| Code de l’action | FAR |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Date et heure (TUC) de la communication | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Albacore (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |
| Nombre de traits effectués depuis la dernière communication | |

Contenu

Transmission

Destination

FRA

Code de l’action

FAR

Nom du navire

IRCS

Date et heure (TUC) de la communication

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Albacore (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Nombre de traits effectués depuis la dernière communication

Toutes les communications sont transmises à l’autorité compétente via les adresses électroniques suivantes: cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr

appd.dpma@agriculture.gouv.fr

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(1)  Envoyée 6 heures avant d’entrer dans la zone de pêche de l’Union.

(2)  Envoyée 6 heures avant de quitter la zone de pêche de l’Union.

(3)  Envoyée avant l’arrivée au port.

(4)  Tous les trois jours après l’entrée dans la zone de pêche de l’Union.

---

Appendice 5

Système de surveillance des navires (VMS)

Messages de position des navires

La première position enregistrée après l’entrée du navire des Seychelles dans la zone de pêche de Mayotte est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes sont identifiées par le code «POS», à l’exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche de Mayotte, qui est identifiée par le code «EXI».

Le CSP des Seychelles assure le traitement automatique et, si nécessaire, la transmission électronique des messages de position des navires des Seychelles. Les messages de position des navires des Seychelles sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans par le CSP des Seychelles.

Transmission par le navire des Seychelles en cas de panne du dispositif de localisation du navire (VTD)

Le capitaine du navire des Seychelles s’assure à tout moment que le VTD de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP des Seychelles.

En cas de panne, le VTD du navire des Seychelles est réparé ou remplacé dans un délai de trente jours. Si le VTD n’a pas été réparé ou remplacé dans un délai de trente jours, le navire des Seychelles n’est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Mayotte.

Les navires des Seychelles qui pêchent dans la zone de pêche de Mayotte avec un VTD défectueux communiquent leurs messages de position par voie électronique au CSP des Seychelles, au moins toutes les quatre heures, en fournissant toutes les informations obligatoires, y compris les positions horaires.

Transmission des messages VMS aux autorités de l’Union

Le code «ER» suivi d’une double barre oblique (//) marque la fin du message.

| Données | Code | Obligatoire/Facultatif | Contenu |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l’enregistrement | SR | O | Détail du système indiquant le début du relevé |
| Destinataire | AD | O | Détail du message – code alpha 3 du pays destinataire (ISO-3166) |
| Expéditeur | FR | O | Détail du message – code alpha 3 du pays expéditeur (ISO-3166) |
| État du pavillon | FS | O | Détail du message – code alpha 3 de l’État du pavillon (ISO-3166) |
| Type de message | TM | O | Détail du message - Type de message (ENT, POS, EXI, MAN) |
| Indicatif d’appel radio (IRCS) | RC | O | Détail du navire – indicatif international d’appel radio du navire (IRCS) |
| Numéro de référence interne à la partie contractante | IR | O | Détail du navire — numéro unique de la partie contractante – code alpha 3 (ISO-3166) suivi du numéro |
| Numéro d’immatriculation externe | XR | O | Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) |
| Latitude | LT | O | Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84) |
| Longitude | LG | O | Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84) |
| Cap | CO | O | Cap du navire sur l’échelle de 360° |
| Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dixièmes de nœuds |
| Date | DA | O | Détail de la position du navire – date de l’enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Détail de la position du navire – heure de l’enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin du relevé | ER | O | Détail du système indiquant la fin du relevé |

Données

Code

Obligatoire/Facultatif

Contenu

Début de l’enregistrement

SR

O

Détail du système indiquant le début du relevé

Destinataire

AD

O

Détail du message – code alpha 3 du pays destinataire (ISO-3166)

Expéditeur

FR

O

Détail du message – code alpha 3 du pays expéditeur (ISO-3166)

État du pavillon

FS

O

Détail du message – code alpha 3 de l’État du pavillon (ISO-3166)

Type de message

TM

O

Détail du message - Type de message (ENT, POS, EXI, MAN)

Indicatif d’appel radio (IRCS)

RC

O

Détail du navire – indicatif international d’appel radio du navire (IRCS)

Numéro de référence interne à la partie contractante

IR

O

Détail du navire — numéro unique de la partie contractante – code alpha 3 (ISO-3166) suivi du numéro

Numéro d’immatriculation externe

XR

O

Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)

Latitude

LT

O

Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)

Longitude

LG

O

Détail de la position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)

Cap

CO

O

Cap du navire sur l’échelle de 360°

Vitesse

SP

O

Vitesse du navire en dixièmes de nœuds

Date

DA

O

Détail de la position du navire – date de l’enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Détail de la position du navire – heure de l’enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin du relevé

ER

O

Détail du système indiquant la fin du relevé

Au format NAF, chaque transmission de données est structurée de la manière suivante:

Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1. Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.

Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).

Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

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RÈGLEMENTS

| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/38 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/38

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/659 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (2) fixe les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux autorisations que les transporteurs aériens de pays tiers qui effectuent des transports aériens commerciaux doivent obtenir s’ils souhaitent exercer des activités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (2) fixe les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux autorisations que les transporteurs aériens de pays tiers qui effectuent des transports aériens commerciaux doivent obtenir s’ils souhaitent exercer des activités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité.

| (2) | Conformément à l’article 61, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1139, le processus selon lequel un exploitant d’aéronefs de pays tiers obtient les autorisations d’exploitation à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité doit être simple, proportionné, efficace et d’un bon rapport coût-efficacité et doit permettre des démonstrations de conformité proportionnées à la complexité de l’exploitation concernée et aux risques associés à cette exploitation. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 61, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1139, le processus selon lequel un exploitant d’aéronefs de pays tiers obtient les autorisations d’exploitation à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité doit être simple, proportionné, efficace et d’un bon rapport coût-efficacité et doit permettre des démonstrations de conformité proportionnées à la complexité de l’exploitation concernée et aux risques associés à cette exploitation.

| (3) | Une évaluation du règlement (UE) no 452/2014 réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») a mis en évidence plusieurs améliorations potentielles, couvrant quatre domaines principaux: efficacité, contrôle de l’application, flexibilité et cohérence avec le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3). Il est donc nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (UE) no 452/2014 afin d’y intégrer les améliorations recensées. |
| --- | --- |

(3)

Une évaluation du règlement (UE) no 452/2014 réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») a mis en évidence plusieurs améliorations potentielles, couvrant quatre domaines principaux: efficacité, contrôle de l’application, flexibilité et cohérence avec le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3). Il est donc nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (UE) no 452/2014 afin d’y intégrer les améliorations recensées.

| (4) | En particulier, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour les exploitants de pays tiers de recourir à des mesures d’atténuation pour remédier aux manquements aux normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces normes doivent être respectées avant qu’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne soit délivrée et tout besoin de dérogation doit être traité au moyen d’une procédure prévue à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour les exploitants de pays tiers de recourir à des mesures d’atténuation pour remédier aux manquements aux normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces normes doivent être respectées avant qu’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne soit délivrée et tout besoin de dérogation doit être traité au moyen d’une procédure prévue à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139.

| (5) | Il est également nécessaire de modifier les dispositions permettant, dans certaines conditions, aux exploitants de pays tiers d’effectuer certains vols à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation, afin d’accroître la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité. |
| --- | --- |

(5)

Il est également nécessaire de modifier les dispositions permettant, dans certaines conditions, aux exploitants de pays tiers d’effectuer certains vols à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation, afin d’accroître la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité.

| (6) | Il est également nécessaire d’améliorer l’efficacité du processus d’autorisation et de supervision des exploitants de pays tiers et d’accroître la sécurité juridique, notamment en éliminant certains obstacles à la numérisation du processus, en clarifiant davantage certains aspects liés à la validité des autorisations d’exploitants de pays tiers, ainsi que certaines étapes procédurales du processus entrepris par l’Agence. |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire d’améliorer l’efficacité du processus d’autorisation et de supervision des exploitants de pays tiers et d’accroître la sécurité juridique, notamment en éliminant certains obstacles à la numérisation du processus, en clarifiant davantage certains aspects liés à la validité des autorisations d’exploitants de pays tiers, ainsi que certaines étapes procédurales du processus entrepris par l’Agence.

| (7) | Il est nécessaire de tenir compte de l’ampleur, de la portée et de la complexité de l’exploitation concernée afin de favoriser une approche fondée sur les risques dans le processus d’autorisation des exploitants de pays tiers, d’une part, et d’améliorer la cohérence, d’autre part. Il est également nécessaire de renforcer, dans le même temps, les moyens de supervision et de contrôle de l’application dont dispose l’Agence, notamment en permettant une surveillance accrue de certains exploitants de pays tiers et en clarifiant les dispositions relatives à la notification des constats, ainsi qu’à la suspension et au retrait des autorisations d’exploitants de pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de tenir compte de l’ampleur, de la portée et de la complexité de l’exploitation concernée afin de favoriser une approche fondée sur les risques dans le processus d’autorisation des exploitants de pays tiers, d’une part, et d’améliorer la cohérence, d’autre part. Il est également nécessaire de renforcer, dans le même temps, les moyens de supervision et de contrôle de l’application dont dispose l’Agence, notamment en permettant une surveillance accrue de certains exploitants de pays tiers et en clarifiant les dispositions relatives à la notification des constats, ainsi qu’à la suspension et au retrait des autorisations d’exploitants de pays tiers.

| (8) | De même, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (UE) no 452/2014 afin d’améliorer la cohérence avec le règlement (CE) no 2111/2005, notamment en précisant davantage les conditions et les étapes procédurales que l’Agence doit suivre lorsqu’elle reçoit une demande d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(8)

De même, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (UE) no 452/2014 afin d’améliorer la cohérence avec le règlement (CE) no 2111/2005, notamment en précisant davantage les conditions et les étapes procédurales que l’Agence doit suivre lorsqu’elle reçoit une demande d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

| (9) | Enfin, il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014, à savoir mettre à jour les références juridiques au règlement (UE) 2018/1139. En outre, certaines modifications des définitions sont proposées pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) 2018/1139. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel aux dispositions du règlement (UE) no 452/2014, à savoir mettre à jour les références juridiques au règlement (UE) 2018/1139. En outre, certaines modifications des définitions sont proposées pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) 2018/1139.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 452/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 452/2014 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur l’avis no 02/2022 (4) émis par l’Agence conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur l’avis no 02/2022 (4) émis par l’Agence conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 452/2014 est modifié comme suit:

| 1) | Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet et champ d’application
  Le présent règlement établit les modalités applicables aux exploitants de pays tiers d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (*1) qui effectuent des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités, y compris les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de leurs autorisations, les privilèges et responsabilités des titulaires d’autorisations ainsi que les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.


  Article 2
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, on entend par:






  1) | “vol”: un départ d’un aérodrome déterminé vers un aérodrome de destination déterminé; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les modalités applicables aux exploitants de pays tiers d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (*1) qui effectuent des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités, y compris les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de leurs autorisations, les privilèges et responsabilités des titulaires d’autorisations ainsi que les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

“vol”: un départ d’un aérodrome déterminé vers un aérodrome de destination déterminé;

| 2) | “exploitant de pays tiers”: tout exploitant pour lequel les fonctions et obligations de l’État de l’exploitant ne sont pas exercées par un État membre ou par l’Agence. |
| --- | --- |

2)

“exploitant de pays tiers”: tout exploitant pour lequel les fonctions et obligations de l’État de l’exploitant ne sont pas exercées par un État membre ou par l’Agence.

Article 3

Autorisations

Les exploitants de pays tiers ne peuvent effectuer d’opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités que s’ils respectent les dispositions de l’annexe 1 et sont titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence conformément à l’annexe 2 du présent règlement.»

(*1)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1)."

*1

o

o

o

o

o

o

o

| 2) | Les annexes 1 et 2 du règlement (UE) no 452/2014 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes 1 et 2 du règlement (UE) no 452/2014 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

3

o

(4)  Avis no 02/2022 de l’AESA, Update of Commission Regulation (EU) No 452/2014 [Third-Country Operator (TCO) Regulation] [Mise à jour du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (règlement relatif aux exploitants de pays tiers)], du 25 avril 2022 (https://www.easa.europa.eu/en/document-library/opinions/opinion-no-022022).

4

o

o

---

ANNEXE

| 1) | L’annexe 1 est modifiée comme suit:






  a) | la section I est modifiée comme suit:






  i) | le point TCO.100 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.100 Champ d’application
  La présente annexe (“partie TCO”) établit les exigences que doivent respecter les exploitants de pays tiers effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

a)

la section I est modifiée comme suit:

i)

le point TCO.100 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.100 Champ d’application

La présente annexe (“partie TCO”) établit les exigences que doivent respecter les exploitants de pays tiers effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités.»;

| ii) | les points TCO.105 et TCO.110 sont supprimés; |
| --- | --- |

ii)

les points TCO.105 et TCO.110 sont supprimés;

| b) | la section II est modifiée comme suit:






  i) | au point TCO.200, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | L’exploitant de pays tiers respecte:






  1) | les normes applicables contenues dans les annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale, notamment les annexes 1 (Licences du personnel), 2 (Règles de l’air), 6 (Exploitation technique des aéronefs), selon le cas, 8 (Navigabilité des aéronefs), 18 (Marchandises dangereuses) et 19 (Gestion de la sécurité); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la section II est modifiée comme suit:

i)

au point TCO.200, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

L’exploitant de pays tiers respecte:

1)

les normes applicables contenues dans les annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale, notamment les annexes 1 (Licences du personnel), 2 (Règles de l’air), 6 (Exploitation technique des aéronefs), selon le cas, 8 (Navigabilité des aéronefs), 18 (Marchandises dangereuses) et 19 (Gestion de la sécurité);

| 2) | les directives applicables en matière de sécurité établies par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139; |
| --- | --- |

2)

les directives applicables en matière de sécurité établies par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139;

| 3) | les exigences applicables de la partie TCO; et |
| --- | --- |

3)

les exigences applicables de la partie TCO; et

| 4) | les exigences applicables du règlement (UE) no 923/2012 (*1). |
| --- | --- |

4)

les exigences applicables du règlement (UE) no 923/2012 (*1).

| b) | L’exploitant de pays tiers veille à ce que les aéronefs utilisés à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités soient exploités conformément:






  1) | à son certificat de transporteur aérien (CTA) et aux spécifications d’exploitation associées, conformément à l’annexe 6 de la convention relative à l’aviation civile internationale; et |
| --- | --- | --- |

b)

L’exploitant de pays tiers veille à ce que les aéronefs utilisés à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités soient exploités conformément:

1)

à son certificat de transporteur aérien (CTA) et aux spécifications d’exploitation associées, conformément à l’annexe 6 de la convention relative à l’aviation civile internationale; et

| 2) | à l’autorisation d’exploitant de pays tiers délivrée conformément au présent règlement et au champ d’application et aux privilèges qu’elle définit. |
| --- | --- |

2)

à l’autorisation d’exploitant de pays tiers délivrée conformément au présent règlement et au champ d’application et aux privilèges qu’elle définit.

| c) | L’exploitant de pays tiers veille à ce que les aéronefs utilisés à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités soient couverts par un certificat de navigabilité délivré ou validé conformément à l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale par:






  1) | l’État d’immatriculation; ou |
| --- | --- | --- |

c)

L’exploitant de pays tiers veille à ce que les aéronefs utilisés à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités soient couverts par un certificat de navigabilité délivré ou validé conformément à l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale par:

1)

l’État d’immatriculation; ou

| 2) | l’État de l’exploitant de pays tiers, pour autant que l’État de l’exploitant de pays tiers et l’État d’immatriculation aient conclu un accord, en vertu de l’article 83 bis de la convention relative à l’aviation civile internationale, transférant la responsabilité relative à la délivrance du certificat de navigabilité. |
| --- | --- |

2)

l’État de l’exploitant de pays tiers, pour autant que l’État de l’exploitant de pays tiers et l’État d’immatriculation aient conclu un accord, en vertu de l’article 83 bis de la convention relative à l’aviation civile internationale, transférant la responsabilité relative à la délivrance du certificat de navigabilité.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1)»;"

| ii) | au point TCO.200, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | Sans préjudice du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2), l’exploitant de pays tiers notifie à l’Agence, dans les meilleurs délais, tout accident, tel que défini à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale, impliquant un aéronef exploité au titre de son CTA, y compris les aéronefs qui ne sont pas destinés à être exploités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités. |
| --- | --- | --- |

ii)

au point TCO.200, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Sans préjudice du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2), l’exploitant de pays tiers notifie à l’Agence, dans les meilleurs délais, tout accident, tel que défini à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale, impliquant un aéronef exploité au titre de son CTA, y compris les aéronefs qui ne sont pas destinés à être exploités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités.

(*2)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»;"

| iii) | le point TCO.205 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.205 Équipement de navigation, de communication et de surveillance
  Lorsqu’il effectue des opérations à l’intérieur de l’espace aérien du territoire soumis aux dispositions des traités, l’exploitant de pays tiers installe sur ses aéronefs l’équipement de navigation, de communication et de surveillance requis dans cet espace aérien et l’utilise conformément aux conditions applicables dans cet espace aérien.»; |
| --- | --- |

iii)

le point TCO.205 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.205 Équipement de navigation, de communication et de surveillance

Lorsqu’il effectue des opérations à l’intérieur de l’espace aérien du territoire soumis aux dispositions des traités, l’exploitant de pays tiers installe sur ses aéronefs l’équipement de navigation, de communication et de surveillance requis dans cet espace aérien et l’utilise conformément aux conditions applicables dans cet espace aérien.»;

| iv) | le point TCO.215 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.215 Présentation de la documentation, des manuels et des enregistrements
  À la demande d’une personne autorisée par l’Agence ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’aéronef exploité par un exploitant de pays tiers a atterri, le pilote commandant de bord de cet aéronef présente, dans les meilleurs délais, toute documentation, manuel ou enregistrement devant être conservé à bord.»; |
| --- | --- |

iv)

le point TCO.215 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.215 Présentation de la documentation, des manuels et des enregistrements

À la demande d’une personne autorisée par l’Agence ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’aéronef exploité par un exploitant de pays tiers a atterri, le pilote commandant de bord de cet aéronef présente, dans les meilleurs délais, toute documentation, manuel ou enregistrement devant être conservé à bord.»;

| c) | la section III est modifiée comme suit:






  i) | le point TCO.305 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.305 Vols — notification unique






  a) | Par dérogation au point TCO.300 a), l’exploitant de pays tiers peut effectuer les vols suivants à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation:






  1) | les vols effectués dans l’intérêt public pour répondre à un besoin urgent, tels que les missions humanitaires et les opérations de secours en cas de catastrophe; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la section III est modifiée comme suit:

i)

le point TCO.305 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.305 Vols — notification unique

a)

Par dérogation au point TCO.300 a), l’exploitant de pays tiers peut effectuer les vols suivants à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation:

1)

les vols effectués dans l’intérêt public pour répondre à un besoin urgent, tels que les missions humanitaires et les opérations de secours en cas de catastrophe;

| 2) | les vols médicaux effectués pour déplacer des patients malades ou blessés entre les établissements de soins ou pour dispenser des soins médicaux aux patients. |
| --- | --- |

2)

les vols médicaux effectués pour déplacer des patients malades ou blessés entre les établissements de soins ou pour dispenser des soins médicaux aux patients.

| b) | Les dispositions du point a) ne s’appliquent que si l’exploitant de pays tiers:






  1) | a informé l’Agence avant la date prévue pour le premier vol dans les formes et selon les modalités établies par l’Agence; |
| --- | --- | --- |

b)

Les dispositions du point a) ne s’appliquent que si l’exploitant de pays tiers:

1)

a informé l’Agence avant la date prévue pour le premier vol dans les formes et selon les modalités établies par l’Agence;

| 2) | ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005; |
| --- | --- |

2)

ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005;

| 3) | ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait en vertu du point ART.235 de l’annexe 2; |
| --- | --- |

3)

ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait en vertu du point ART.235 de l’annexe 2;

| 4) | n’a pas fait l’objet d’un rejet d’une demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers conformément au point ART.200 e) 1) de l’annexe 2; et |
| --- | --- |

4)

n’a pas fait l’objet d’un rejet d’une demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers conformément au point ART.200 e) 1) de l’annexe 2; et

| 5) | demande une autorisation conformément au point TCO.300 dans les 14 jours suivant la date de notification à l’Agence conformément au point b) 1) ci-dessus. |
| --- | --- |

5)

demande une autorisation conformément au point TCO.300 dans les 14 jours suivant la date de notification à l’Agence conformément au point b) 1) ci-dessus.

| c) | L’exploitant de pays tiers peut effectuer le ou les vols indiqués dans la notification prévue au point a) pendant la période qu’il a demandée, mais pas plus de 12 semaines consécutives au maximum après la date de notification ou jusqu’à ce que l’Agence ait pris une décision sur la demande conformément au point ART.200 de la partie ART, la date la plus proche étant retenue. |
| --- | --- |

c)

L’exploitant de pays tiers peut effectuer le ou les vols indiqués dans la notification prévue au point a) pendant la période qu’il a demandée, mais pas plus de 12 semaines consécutives au maximum après la date de notification ou jusqu’à ce que l’Agence ait pris une décision sur la demande conformément au point ART.200 de la partie ART, la date la plus proche étant retenue.

| d) | L’exploitant de pays tiers peut envoyer une notification tous les 24 mois seulement.»; |
| --- | --- |

d)

L’exploitant de pays tiers peut envoyer une notification tous les 24 mois seulement.»;

| ii) | le point TCO.310 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.310 Privilèges du titulaire d’une autorisation
  Les privilèges de l’exploitant de pays tiers sont énumérés dans l’autorisation et ne dépassent pas les privilèges accordés par l’État de l’exploitant de pays tiers.»; |
| --- | --- |

ii)

le point TCO.310 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.310 Privilèges du titulaire d’une autorisation

Les privilèges de l’exploitant de pays tiers sont énumérés dans l’autorisation et ne dépassent pas les privilèges accordés par l’État de l’exploitant de pays tiers.»;

| iii) | le point TCO.315 est remplacé par le texte suivant:

  «TCO.315 Modifications






  a) | Toute modification, autre que celles convenues en vertu du point ART.210 c) de l’annexe 2, touchant aux conditions d’une autorisation, est soumise à l’approbation préalable de l’Agence. |
| --- | --- | --- |

iii)

le point TCO.315 est remplacé par le texte suivant:

«TCO.315 Modifications

a)

Toute modification, autre que celles convenues en vertu du point ART.210 c) de l’annexe 2, touchant aux conditions d’une autorisation, est soumise à l’approbation préalable de l’Agence.

| b) | L’exploitant de pays tiers soumet la demande à l’approbation préalable de l’Agence au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre de la modification envisagée.
  L’exploitant de pays tiers communique à l’Agence les informations visées au point TCO.300, en s’en tenant à l’ampleur de la modification.
  Après avoir présenté une demande de modification, l’exploitant de pays tiers effectue l’exploitation dans les conditions établies par l’Agence conformément au point ART.225 b) de l’annexe 2. |
| --- | --- |

b)

L’exploitant de pays tiers soumet la demande à l’approbation préalable de l’Agence au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre de la modification envisagée.

L’exploitant de pays tiers communique à l’Agence les informations visées au point TCO.300, en s’en tenant à l’ampleur de la modification.

Après avoir présenté une demande de modification, l’exploitant de pays tiers effectue l’exploitation dans les conditions établies par l’Agence conformément au point ART.225 b) de l’annexe 2.

| c) | Toute modification non soumise à approbation préalable, conformément au point ART.210 c) de l’annexe 2, est notifiée à l’Agence avant d’être mise en œuvre.»; |
| --- | --- |

c)

Toute modification non soumise à approbation préalable, conformément au point ART.210 c) de l’annexe 2, est notifiée à l’Agence avant d’être mise en œuvre.»;

| iv) | au point TCO.320 a), le point 6) est remplacé par le texte suivant:






  «6) | l’exploitant de pays tiers soit en mesure de motiver, à la demande de l’Agence, son intention de poursuivre ses activités dans le cadre de son autorisation d’exploitant de pays tiers;»; |
| --- | --- | --- |

iv)

au point TCO.320 a), le point 6) est remplacé par le texte suivant:

«6)

l’exploitant de pays tiers soit en mesure de motiver, à la demande de l’Agence, son intention de poursuivre ses activités dans le cadre de son autorisation d’exploitant de pays tiers;»;

| v) | au point TCO.320 a), le point 7) suivant est ajouté:






  «7) | l’exploitant de pays tiers utilisant au moins un aéronef en vertu de son autorisation d’exploitant de pays tiers.»; |
| --- | --- | --- |

v)

au point TCO.320 a), le point 7) suivant est ajouté:

«7)

l’exploitant de pays tiers utilisant au moins un aéronef en vertu de son autorisation d’exploitant de pays tiers.»;

| vi) | au point TCO.320, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Si l’autorisation est devenue caduque, l’exploitant de pays tiers obtient une nouvelle autorisation de l’Agence avant de reprendre ses activités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités. L’exploitant de pays tiers demande la nouvelle autorisation sous la forme et selon les modalités établies par l’Agence et fournit tout document nécessaire pour établir que les raisons pour lesquelles l’autorisation est devenue caduque n’existent plus et que l’exploitant de pays tiers respecte les exigences relatives à l’obtention de l’autorisation au titre de la partie TCO.». |
| --- | --- | --- |

vi)

au point TCO.320, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si l’autorisation est devenue caduque, l’exploitant de pays tiers obtient une nouvelle autorisation de l’Agence avant de reprendre ses activités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités. L’exploitant de pays tiers demande la nouvelle autorisation sous la forme et selon les modalités établies par l’Agence et fournit tout document nécessaire pour établir que les raisons pour lesquelles l’autorisation est devenue caduque n’existent plus et que l’exploitant de pays tiers respecte les exigences relatives à l’obtention de l’autorisation au titre de la partie TCO.».

| 2) | L’annexe 2 est modifiée comme suit:






  a) | la section I est modifiée comme suit:






  1) | le point ART.105 est supprimé;






  a) | au point ART.110, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | L’Agence informe, dans les meilleurs délais, les États membres des notifications qu’elle a reçues conformément au point TCO.305 de l’annexe 1.»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe 2 est modifiée comme suit:

a)

la section I est modifiée comme suit:

1)

le point ART.105 est supprimé;

a)

au point ART.110, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

L’Agence informe, dans les meilleurs délais, les États membres des notifications qu’elle a reçues conformément au point TCO.305 de l’annexe 1.»;

| b) | au point ART.115 a), les points 5), 6) et 7) sont remplacés par le texte suivant:






  «5) | les mesures prises aux fins du contrôle de l’application, y compris les amendes requises par l’Agence en application du règlement (UE) 2018/1139; |
| --- | --- | --- |

b)

au point ART.115 a), les points 5), 6) et 7) sont remplacés par le texte suivant:

«5)

les mesures prises aux fins du contrôle de l’application, y compris les amendes requises par l’Agence en application du règlement (UE) 2018/1139;

| 6) | la mise en œuvre des actions correctives prescrites par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139; et |
| --- | --- |

6)

la mise en œuvre des actions correctives prescrites par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139; et

| 7) | l’utilisation des mesures dérogatoires conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.»; |
| --- | --- |

7)

l’utilisation des mesures dérogatoires conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139.»;

| b) | la section II est modifiée comme suit:






  i) | au point ART.200, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | L’Agence achève l’évaluation initiale dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis conformément aux points TCO.300 c) et d) de l’annexe 1.
  Lorsque l’évaluation initiale requiert une évaluation complémentaire ou un audit, la période d’évaluation est prolongée le temps de l’évaluation complémentaire ou de l’audit, selon le cas.»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la section II est modifiée comme suit:

i)

au point ART.200, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

L’Agence achève l’évaluation initiale dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents requis conformément aux points TCO.300 c) et d) de l’annexe 1.

Lorsque l’évaluation initiale requiert une évaluation complémentaire ou un audit, la période d’évaluation est prolongée le temps de l’évaluation complémentaire ou de l’audit, selon le cas.»;

| ii) | au point ART.200, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Lorsque l’exploitant de pays tiers ne fournit pas les informations requises pour l’évaluation conformément aux points TCO.300 c) et d) de l’annexe 1 dans le délai fixé par l’Agence, celle-ci peut décider de suspendre l’évaluation de la demande jusqu’à ce que les informations soient fournies. Dans ce cas, l’Agence informe l’exploitant de pays tiers de sa décision.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point ART.200, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Lorsque l’exploitant de pays tiers ne fournit pas les informations requises pour l’évaluation conformément aux points TCO.300 c) et d) de l’annexe 1 dans le délai fixé par l’Agence, celle-ci peut décider de suspendre l’évaluation de la demande jusqu’à ce que les informations soient fournies. Dans ce cas, l’Agence informe l’exploitant de pays tiers de sa décision.»;

| iii) | au point ART.200 e), le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1) | rejette la demande lorsqu’il ressort des résultats de l’évaluation qu’une évaluation complémentaire ne donnera pas lieu à la délivrance d’une autorisation; ou»; |
| --- | --- | --- |

iii)

au point ART.200 e), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1)

rejette la demande lorsqu’il ressort des résultats de l’évaluation qu’une évaluation complémentaire ne donnera pas lieu à la délivrance d’une autorisation; ou»;

| iv) | au point ART.200, le point f) suivant est ajouté:






  «f) | Lorsqu’une demande d’un exploitant d’un pays tiers a été précédemment rejetée ou qu’une autorisation a été retirée, l’Agence peut décider d’attendre 9 mois à compter de la date du retrait ou du rejet avant de commencer à traiter la nouvelle demande.»; |
| --- | --- | --- |

iv)

au point ART.200, le point f) suivant est ajouté:

«f)

Lorsqu’une demande d’un exploitant d’un pays tiers a été précédemment rejetée ou qu’une autorisation a été retirée, l’Agence peut décider d’attendre 9 mois à compter de la date du retrait ou du rejet avant de commencer à traiter la nouvelle demande.»;

| v) | au point ART.205, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Dès réception d’une demande d’autorisation de la part d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en application du règlement (CE) no 2111/2005, l’Agence tient compte du champ d’application de l’interdiction pour définir la procédure d’évaluation appropriée, telle que décrite au point ART.200. Lorsque l’exploitant de pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’exploitation couvrant l’ensemble de ses activités, l’évaluation comprend un audit de l’exploitant de pays tiers.»; |
| --- | --- | --- |

v)

au point ART.205, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Dès réception d’une demande d’autorisation de la part d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en application du règlement (CE) no 2111/2005, l’Agence tient compte du champ d’application de l’interdiction pour définir la procédure d’évaluation appropriée, telle que décrite au point ART.200. Lorsque l’exploitant de pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’exploitation couvrant l’ensemble de ses activités, l’évaluation comprend un audit de l’exploitant de pays tiers.»;

| vi) | au point ART.205, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | L’Agence réalise un audit uniquement si:






  1) | l’exploitant de pays tiers accepte de se soumettre à un audit; |
| --- | --- | --- | --- |

vi)

au point ART.205, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

L’Agence réalise un audit uniquement si:

1)

l’exploitant de pays tiers accepte de se soumettre à un audit;

| 2) | le résultat de la procédure d’évaluation initiale visée au point ART.200 indique qu’il est possible que l’audit donne un résultat positif; et |
| --- | --- |

2)

le résultat de la procédure d’évaluation initiale visée au point ART.200 indique qu’il est possible que l’audit donne un résultat positif; et

| 3) | l’audit peut être effectué dans les installations de l’exploitant de pays tiers sans risquer de compromettre la sécurité et la sûreté du personnel de l’Agence.»; |
| --- | --- |

3)

l’audit peut être effectué dans les installations de l’exploitant de pays tiers sans risquer de compromettre la sécurité et la sûreté du personnel de l’Agence.»;

| vii) | au point ART.210 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «a) | L’Agence délivre l’autorisation lorsque:»; |
| --- | --- | --- |

vii)

au point ART.210 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

L’Agence délivre l’autorisation lorsque:»;

| viii) | au point ART.210 a), le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | il n’y a pas d’élément démontrant l’existence de lacunes majeures dans la capacité de l’État de l’exploitant de pays tiers ou de l’État d’immatriculation, selon le cas, à certifier et à superviser l’exploitant de pays tiers et/ou l’aéronef conformément aux normes de l’OACI applicables;»; |
| --- | --- | --- |

viii)

au point ART.210 a), le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

il n’y a pas d’élément démontrant l’existence de lacunes majeures dans la capacité de l’État de l’exploitant de pays tiers ou de l’État d’immatriculation, selon le cas, à certifier et à superviser l’exploitant de pays tiers et/ou l’aéronef conformément aux normes de l’OACI applicables;»;

| ix) | au point ART.210 a), le point 5) est remplacé par le texte suivant:






  «5) | le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005; et»; |
| --- | --- | --- |

ix)

au point ART.210 a), le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«5)

le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005; et»;

| x) | au point ART.210 a), le point 6) suivant est ajouté:






  «6) | tout constat de non-conformité soulevé au cours de l’évaluation a été clos.»; |
| --- | --- | --- |

x)

au point ART.210 a), le point 6) suivant est ajouté:

«6)

tout constat de non-conformité soulevé au cours de l’évaluation a été clos.»;

| xi) | au point ART.210, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.
  L’Agence précise les privilèges et le champ d’application des activités que l’exploitant de pays tiers est autorisé à exercer. |
| --- | --- | --- |

xi)

au point ART.210, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.

L’Agence précise les privilèges et le champ d’application des activités que l’exploitant de pays tiers est autorisé à exercer.

| c) | L’Agence convient avec l’exploitant de pays tiers de la portée des modifications apportées aux obligations de l’exploitant de pays tiers ne nécessitant pas d’approbation préalable compte tenu de l’ampleur, du type et de la complexité de l’exploitation.»; |
| --- | --- |

c)

L’Agence convient avec l’exploitant de pays tiers de la portée des modifications apportées aux obligations de l’exploitant de pays tiers ne nécessitant pas d’approbation préalable compte tenu de l’ampleur, du type et de la complexité de l’exploitation.»;

| xii) | au point ART.215 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:






  «2) | le cas échéant, la mise en œuvre des mesures correctives prescrites par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139.»; |
| --- | --- | --- |

xii)

au point ART.215 a), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

le cas échéant, la mise en œuvre des mesures correctives prescrites par l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139.»;

| xiii) | au point ART.215 b), le point 4) est remplacé par le texte suivant:






  «4) | tenir compte des décisions, des enquêtes menées en application du règlement (CE) no 2111/2005 ou des consultations conjointes réalisées en application du règlement (CE) no 473/2006;»; |
| --- | --- | --- |

xiii)

au point ART.215 b), le point 4) est remplacé par le texte suivant:

«4)

tenir compte des décisions, des enquêtes menées en application du règlement (CE) no 2111/2005 ou des consultations conjointes réalisées en application du règlement (CE) no 473/2006;»;

| xiv) | au point ART.215, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Lorsque, sur la base des informations disponibles, il est suspecté que les performances en matière de sécurité de l’exploitant de pays tiers et/ou les capacités de supervision de l’État de l’exploitant ou de l’État d’immatriculation ne satisfont plus aux normes applicables figurant dans les annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale, l’Agence soumet l’exploitant de pays tiers concerné à une surveillance renforcée. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’exploitation prévue par l’exploitant de pays tiers sera menée conformément aux exigences applicables de la partie TCO. Ces mesures peuvent comprendre:






  1) | un audit de l’exploitant de pays tiers conformément au point ART.205 d); |
| --- | --- | --- | --- |

xiv)

au point ART.215, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Lorsque, sur la base des informations disponibles, il est suspecté que les performances en matière de sécurité de l’exploitant de pays tiers et/ou les capacités de supervision de l’État de l’exploitant ou de l’État d’immatriculation ne satisfont plus aux normes applicables figurant dans les annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale, l’Agence soumet l’exploitant de pays tiers concerné à une surveillance renforcée. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’exploitation prévue par l’exploitant de pays tiers sera menée conformément aux exigences applicables de la partie TCO. Ces mesures peuvent comprendre:

1)

un audit de l’exploitant de pays tiers conformément au point ART.205 d);

| 2) | une obligation pour l’exploitant de pays tiers de soumettre des rapports ou des informations techniques adaptées à l’Agence à intervalles réguliers; |
| --- | --- |

2)

une obligation pour l’exploitant de pays tiers de soumettre des rapports ou des informations techniques adaptées à l’Agence à intervalles réguliers;

| 3) | une limitation temporaire de l’exploitation à la flotte actuelle de l’exploitant de pays tiers et/ou au champ d’application des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités.»; |
| --- | --- |

3)

une limitation temporaire de l’exploitation à la flotte actuelle de l’exploitant de pays tiers et/ou au champ d’application des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités.»;

| xv) | au point ART.220, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | Lorsqu’elle détermine l’intervalle d’examen, l’Agence tient compte de l’ampleur, du type et de la complexité de l’exploitation, des informations disponibles sur le nombre de vols effectués au titre de l’autorisation d’exploitant de pays tiers et des éléments pertinents visés au point ART.200 c).»; |
| --- | --- | --- |

xv)

au point ART.220, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Lorsqu’elle détermine l’intervalle d’examen, l’Agence tient compte de l’ampleur, du type et de la complexité de l’exploitation, des informations disponibles sur le nombre de vols effectués au titre de l’autorisation d’exploitant de pays tiers et des éléments pertinents visés au point ART.200 c).»;

| xvi) | au point ART.230, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | Un constat de niveau 1 est émis par l’Agence lorsqu’une non-conformité significative est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de la partie TCO, ou par rapport aux conditions de l’autorisation, qui abaisse la sécurité ou compromet gravement la sécurité des vols.
  Les constats de niveau 1 comprennent, de manière non exhaustive:






  1) | le fait de ne pas avoir permis à l’Agence d’accéder aux installations de l’exploitant de pays tiers, comme prévu au point TCO.115 b) de l’annexe 1, pendant les heures d’ouverture normales et après une demande écrite; |
| --- | --- | --- | --- |

xvi)

au point ART.230, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

Un constat de niveau 1 est émis par l’Agence lorsqu’une non-conformité significative est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de la partie TCO, ou par rapport aux conditions de l’autorisation, qui abaisse la sécurité ou compromet gravement la sécurité des vols.

Les constats de niveau 1 comprennent, de manière non exhaustive:

1)

le fait de ne pas avoir permis à l’Agence d’accéder aux installations de l’exploitant de pays tiers, comme prévu au point TCO.115 b) de l’annexe 1, pendant les heures d’ouverture normales et après une demande écrite;

| 2) | la mise en œuvre de modifications nécessitant une approbation préalable sans avoir obtenu l’approbation définie au point ART.210; |
| --- | --- |

2)

la mise en œuvre de modifications nécessitant une approbation préalable sans avoir obtenu l’approbation définie au point ART.210;

| 3) | l’obtention ou le maintien de la validité de l’autorisation par falsification des preuves documentaires; |
| --- | --- |

3)

l’obtention ou le maintien de la validité de l’autorisation par falsification des preuves documentaires;

| 4) | la preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse de l’autorisation; |
| --- | --- |

4)

la preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse de l’autorisation;

| 5) | l’existence de plusieurs constats de niveau 2 relevés au cours d’une évaluation, indiquant une faiblesse systémique qui abaisse le niveau de sécurité ou compromet gravement la sécurité des vols. |
| --- | --- |

5)

l’existence de plusieurs constats de niveau 2 relevés au cours d’une évaluation, indiquant une faiblesse systémique qui abaisse le niveau de sécurité ou compromet gravement la sécurité des vols.

| c) | Un constat de niveau 2 est émis par l’Agence lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de la partie TCO, ou par rapport aux conditions de l’autorisation, qui est susceptible d’abaisser le niveau de sécurité ou de compromettre la sécurité des vols. |
| --- | --- |

c)

Un constat de niveau 2 est émis par l’Agence lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de la partie TCO, ou par rapport aux conditions de l’autorisation, qui est susceptible d’abaisser le niveau de sécurité ou de compromettre la sécurité des vols.

| d) | Lorsqu’un constat est fait au cours de la surveillance, l’Agence, sans préjudice de toute action supplémentaire requise par le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution, communique le constat par écrit à l’exploitant de pays tiers et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour éliminer ou atténuer la cause première afin d’éviter que la ou les non-conformités constatées ne se reproduisent.»; |
| --- | --- |

d)

Lorsqu’un constat est fait au cours de la surveillance, l’Agence, sans préjudice de toute action supplémentaire requise par le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution, communique le constat par écrit à l’exploitant de pays tiers et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour éliminer ou atténuer la cause première afin d’éviter que la ou les non-conformités constatées ne se reproduisent.»;

| xvii) | au point ART.230 e), le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2) | évalue le plan d’actions correctives et de mise en œuvre proposé par l’exploitant de pays tiers. Si l’évaluation conclut que ce plan comporte une analyse de la ou des causes premières et prévoit les mesures pour éliminer ou atténuer efficacement cette ou ces causes et ainsi éviter que la ou les non-conformités ne se reproduisent, le plan d’actions correctives et de mise en œuvre est accepté.
  Dans le cas où l’exploitant de pays tiers ne soumet pas de plan acceptable pour le plan d’actions correctives visé au point e) 1), ou n’exécute pas les actions correctives dans le délai imparti ou prolongé par l’Agence, le constat passe au niveau 1 et des actions sont prises comme indiqué au point ART.235 a).»; |
| --- | --- | --- |

xvii)

au point ART.230 e), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2)

évalue le plan d’actions correctives et de mise en œuvre proposé par l’exploitant de pays tiers. Si l’évaluation conclut que ce plan comporte une analyse de la ou des causes premières et prévoit les mesures pour éliminer ou atténuer efficacement cette ou ces causes et ainsi éviter que la ou les non-conformités ne se reproduisent, le plan d’actions correctives et de mise en œuvre est accepté.

Dans le cas où l’exploitant de pays tiers ne soumet pas de plan acceptable pour le plan d’actions correctives visé au point e) 1), ou n’exécute pas les actions correctives dans le délai imparti ou prolongé par l’Agence, le constat passe au niveau 1 et des actions sont prises comme indiqué au point ART.235 a).»;

| xviii) | au point ART.235, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | La limitation ou la suspension est levée lorsque l’Agence estime que des actions correctives efficaces ont été mises en œuvre par l’exploitant de pays tiers et/ou par l’État de l’exploitant ou par l’État d’immatriculation, selon le cas. |
| --- | --- | --- |

xviii)

au point ART.235, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

La limitation ou la suspension est levée lorsque l’Agence estime que des actions correctives efficaces ont été mises en œuvre par l’exploitant de pays tiers et/ou par l’État de l’exploitant ou par l’État d’immatriculation, selon le cas.

| c) | Lorsqu’elle projette de lever une suspension, l’Agence envisage de procéder à un audit de l’exploitant de pays tiers si les conditions exposées au point ART.205 c) sont remplies. Lorsque la suspension résulte de lacunes majeures dans la supervision du demandeur par l’État de l’exploitant ou par l’État d’immatriculation, selon le cas, l’audit peut inclure une évaluation visant à vérifier si ces lacunes sur le plan de la supervision ont été comblées. |
| --- | --- |

c)

Lorsqu’elle projette de lever une suspension, l’Agence envisage de procéder à un audit de l’exploitant de pays tiers si les conditions exposées au point ART.205 c) sont remplies. Lorsque la suspension résulte de lacunes majeures dans la supervision du demandeur par l’État de l’exploitant ou par l’État d’immatriculation, selon le cas, l’audit peut inclure une évaluation visant à vérifier si ces lacunes sur le plan de la supervision ont été comblées.

| d) | L’Agence peut retirer l’autorisation lorsque, à la suite d’une suspension, l’exploitant de pays tiers et/ou l’État de l’exploitant ou l’État d’immatriculation, selon le cas, n’ont pas pris de mesures correctives efficaces dans un délai maximal de 12 mois. |
| --- | --- |

d)

L’Agence peut retirer l’autorisation lorsque, à la suite d’une suspension, l’exploitant de pays tiers et/ou l’État de l’exploitant ou l’État d’immatriculation, selon le cas, n’ont pas pris de mesures correctives efficaces dans un délai maximal de 12 mois.

| e) | L’Agence retire l’autorisation lorsque l’exploitant de pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.»; |
| --- | --- |

e)

L’Agence retire l’autorisation lorsque l’exploitant de pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.»;

| xix) | le point ART.240 suivant est ajouté:

  «ART.240 Validité de l’autorisation






  a) | Lorsque le titulaire d’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne satisfait plus aux exigences relatives au maintien de la validité énoncées au point TCO.320 de l’annexe 1, l’Agence informe l’exploitant de pays tiers et les États membres que l’autorisation d’exploitant de pays tiers est devenue caduque. |
| --- | --- | --- |

xix)

le point ART.240 suivant est ajouté:

«ART.240 Validité de l’autorisation

a)

Lorsque le titulaire d’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne satisfait plus aux exigences relatives au maintien de la validité énoncées au point TCO.320 de l’annexe 1, l’Agence informe l’exploitant de pays tiers et les États membres que l’autorisation d’exploitant de pays tiers est devenue caduque.

| b) | Lorsqu’elle reçoit une demande de nouvelle autorisation après que l’autorisation précédente est devenue caduque, l’Agence procède à l’évaluation nécessaire pour s’assurer que l’exploitation envisagée sera menée conformément aux exigences applicables de la partie TCO.»; |
| --- | --- |

b)

Lorsqu’elle reçoit une demande de nouvelle autorisation après que l’autorisation précédente est devenue caduque, l’Agence procède à l’évaluation nécessaire pour s’assurer que l’exploitation envisagée sera menée conformément aux exigences applicables de la partie TCO.»;

| xx) | le point ART.245 suivant est ajouté:

  «ART.245 Vols — notification unique
  Lorsqu’elle reçoit une notification de l’exploitant de pays tiers conformément au point TCO.305 de l’annexe 1, l’Agence évalue, dans les meilleurs délais, si les conditions établies au point TCO.305 de l’annexe 1 sont remplies.
  Lorsque l’Agence constate que les conditions établies au point TCO.305 de l’annexe 1 ne sont pas remplies, elle en informe l’exploitant du pays tiers et le ou les États membres concernés.». |
| --- | --- |

xx)

le point ART.245 suivant est ajouté:

«ART.245 Vols — notification unique

Lorsqu’elle reçoit une notification de l’exploitant de pays tiers conformément au point TCO.305 de l’annexe 1, l’Agence évalue, dans les meilleurs délais, si les conditions établies au point TCO.305 de l’annexe 1 sont remplies.

Lorsque l’Agence constate que les conditions établies au point TCO.305 de l’annexe 1 ne sont pas remplies, elle en informe l’exploitant du pays tiers et le ou les États membres concernés.».

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(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1)»;

(*2)  Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).»;”

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/47 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/47

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/660 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

définissant les modalités d’établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 473/2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (1), et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 établit les procédures de mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (ci-après la «liste de l’Union»), ainsi que les procédures permettant aux États membres, dans certaines circonstances, d’adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 établit les procédures de mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (ci-après la «liste de l’Union»), ainsi que les procédures permettant aux États membres, dans certaines circonstances, d’adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.

| (2) | Il convient de compléter le règlement (CE) no 2111/2005 par des règles détaillées concernant ces procédures. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de compléter le règlement (CE) no 2111/2005 par des règles détaillées concernant ces procédures.

| (3) | En particulier, il est opportun de spécifier les informations à fournir par les États membres lorsqu’ils demandent à la Commission d’arrêter une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 pour mettre à jour la liste de l’Union en prononçant une nouvelle interdiction d’exploitation, en levant une interdiction existante ou en en modifiant les conditions. |
| --- | --- |

(3)

En particulier, il est opportun de spécifier les informations à fournir par les États membres lorsqu’ils demandent à la Commission d’arrêter une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 pour mettre à jour la liste de l’Union en prononçant une nouvelle interdiction d’exploitation, en levant une interdiction existante ou en en modifiant les conditions.

| (4) | Il est nécessaire de définir les conditions d’exercice des droits de la défense des transporteurs soumis aux décisions arrêtées par la Commission pour mettre à jour la liste de l’Union. Les procédures relatives aux droits de la défense des transporteurs aériens devraient être clarifiées. Par conséquent, le présent règlement établit des règles détaillées en ce qui concerne l’exercice des droits de la défense des transporteurs aériens lorsque la Commission examine s’il y a lieu d’adopter une décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de définir les conditions d’exercice des droits de la défense des transporteurs soumis aux décisions arrêtées par la Commission pour mettre à jour la liste de l’Union. Les procédures relatives aux droits de la défense des transporteurs aériens devraient être clarifiées. Par conséquent, le présent règlement établit des règles détaillées en ce qui concerne l’exercice des droits de la défense des transporteurs aériens lorsque la Commission examine s’il y a lieu d’adopter une décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005.

| (5) | En ce qui concerne la mise à jour de la liste de l’Union, le règlement (CE) no 2111/2005 stipule que la Commission doit tenir dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, prévoir une procédure pour les cas urgents. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la mise à jour de la liste de l’Union, le règlement (CE) no 2111/2005 stipule que la Commission doit tenir dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, prévoir une procédure pour les cas urgents.

| (6) | La Commission devrait être informée de manière adéquate de toute interdiction d’exploitation prononcée par les États membres à titre exceptionnel en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(6)

La Commission devrait être informée de manière adéquate de toute interdiction d’exploitation prononcée par les États membres à titre exceptionnel en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2111/2005.

| (7) | Afin de s’adapter aux moyens de communication actuels, il est nécessaire de permettre une plus grande souplesse dans la manière dont les informations sont diffusées aux services compétents de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Afin de s’adapter aux moyens de communication actuels, il est nécessaire de permettre une plus grande souplesse dans la manière dont les informations sont diffusées aux services compétents de la Commission.

| (8) | Par souci de clarté dans les termes utilisés, il est nécessaire d’assurer la cohérence lorsqu’il s’agit de faire référence à l’autorité responsable de la surveillance du transporteur aérien concerné. |
| --- | --- |

(8)

Par souci de clarté dans les termes utilisés, il est nécessaire d’assurer la cohérence lorsqu’il s’agit de faire référence à l’autorité responsable de la surveillance du transporteur aérien concerné.

| (9) | Le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 8 du règlement (CE) no 2111/2005. Cet article habilite la Commission à adopter des actes délégués. Afin de garantir le bon fonctionnement des procédures de mise à jour de la liste de l’Union dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent le règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), qu’il y a donc lieu d’abroger, |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 8 du règlement (CE) no 2111/2005. Cet article habilite la Commission à adopter des actes délégués. Afin de garantir le bon fonctionnement des procédures de mise à jour de la liste de l’Union dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent le règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (3), qu’il y a donc lieu d’abroger,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités des procédures suivantes visées au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005:

o

| a) | établissement de la liste de l’Union; |
| --- | --- |

a)

établissement de la liste de l’Union;

| b) | mise à jour de la liste de l’Union; |
| --- | --- |

b)

mise à jour de la liste de l’Union;

| c) | mesures exceptionnelles adoptées par un État membre; |
| --- | --- |

c)

mesures exceptionnelles adoptées par un État membre;

| d) | exercice du droit de la défense des transporteurs aériens; |
| --- | --- |

d)

exercice du droit de la défense des transporteurs aériens;

| e) | application de la liste de l’Union par les États membres. |
| --- | --- |

e)

application de la liste de l’Union par les États membres.

Article 2

Mise à jour de la liste de l’Union demandée par les États membres

1.   Un État membre qui demande à la Commission de mettre à jour la liste de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, transmet à la Commission les informations prévues à l’annexe I du présent règlement.

2.   La demande visée au paragraphe 1 est adressée au secrétariat général de la Commission. En outre, les informations prévues à l’annexe I sont communiquées simultanément aux services compétents de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission.

3.   La Commission informe les autres États membres de la demande mentionnée au paragraphe 1 par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne, conformément aux procédures prévues dans le règlement intérieur du comité. La Commission informe également l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»).

Article 3

Consultation conjointe avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien concerné

1.   Un État membre qui envisage de faire une demande à la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 invite la Commission, l’Agence et les autres États membres à participer à toute consultation avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien concerné.

2.   L’adoption des décisions visées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005 est précédée, lorsque cela est nécessaire et réalisable, par des consultations avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien concerné. Dans la mesure du possible, des consultations sont organisées conjointement par la Commission, l’Agence et les États membres.

3.   Dans les cas où l’urgence l’exige, les consultations conjointes peuvent n’avoir lieu qu’après l’adoption des décisions visées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5. Dans ce cas, la Commission informe l’autorité concernée qu’une décision est sur le point d’être adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5, paragraphe 1.

4.   Les consultations conjointes peuvent avoir lieu par correspondance et lors de visites sur place afin de permettre la collecte de preuves, le cas échéant.

Article 4

Exercice du droit de la défense des transporteurs aériens

1.   Avant d’arrêter une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission communique au transporteur aérien concerné les faits et considérations essentiels qui justifient cette décision. Le transporteur aérien concerné a la possibilité de soumettre à la Commission des observations par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la communication de ces faits et considérations. Lorsque la décision concerne plus d’un transporteur aérien certifié dans le même État, il est considéré qu’il a été satisfait à la présentation d’observations écrites à la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables une fois que la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels qu’elle reçoit aux autorités responsables de la surveillance de ces transporteurs aériens.

2.   La Commission informe l’Agence et les États membres par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne, conformément aux procédures prévues dans le règlement intérieur du comité. À la demande du transporteur aérien concerné, il est autorisé à présenter oralement sa position devant le comité de la sécurité aérienne avant l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005. Pendant la présentation, le transporteur aérien peut, s’il le demande, être assisté par les autorités responsables de sa surveillance réglementaire.

3.   En cas d’urgence, la Commission n’est pas tenue de satisfaire à l’obligation d’information visée au paragraphe 1 du présent article avant d’adopter une mesure provisoire conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005.

4.   Lorsque la Commission arrête une décision en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005, elle en informe immédiatement le transporteur et les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien concerné.

Article 5

Contrôle de l’application

Les États membres informent la Commission de toute mesure prise pour mettre en œuvre les décisions arrêtées par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005.

o

Article 6

Mesures exceptionnelles adoptées par un État membre

1.   Lorsqu’un État membre a prononcé une interdiction d’exploitation immédiate sur son territoire à l’encontre d’un transporteur aérien, comme l’y autorise l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, il en informe immédiatement la Commission et lui communique les informations prévues à l’annexe II.

2.   Lorsqu’un État membre a maintenu ou prononcé une interdiction d’exploitation sur son territoire à l’encontre d’un transporteur aérien, comme l’y autorise l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, il en informe immédiatement la Commission et lui communique les informations indiquées prévues à l’annexe III.

3.   Les informations prévues aux annexes II et III sont adressées au secrétariat général de la Commission. En outre, les informations décrites dans l’annexe II ou III sont communiquées simultanément par voie électronique aux services compétents de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission.

4.   La Commission informe l’Agence et les autres États membres par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne, conformément aux procédures prévues dans le règlement intérieur du comité.

Article 7

Abrogation du règlement (CE) no 473/2006

Le règlement (CE) no 473/2006 est abrogé.

o

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 314 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

2

(3)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

3

o

o

---

ANNEXE I

Informations à fournir par un État membre en cas de demande en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005

Un État membre qui demande une mise à jour de la liste de l’Union en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 doit fournir à la Commission les informations suivantes:

| 1. | Concernant l’État membre qui fait la demande:






  a) | nom et fonction de l’interlocuteur officiel; |
| --- | --- | --- |

1.

Concernant l’État membre qui fait la demande:

a)

nom et fonction de l’interlocuteur officiel;

| b) | adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel. |
| --- | --- |

b)

adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel.

| 2. | Concernant le(s) transporteur(s) et l’aéronef ou les aéronefs:






  a) | identification du ou des transporteurs concernés, comprenant le nom de l’entité juridique [indiqué sur le certificat de transporteur aérien («CTA») ou équivalent], la raison sociale (si elle est différente), le numéro du CTA (si disponible), le numéro OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) de désignation de la compagnie aérienne (si connu) et les coordonnées complètes; |
| --- | --- | --- |

2.

Concernant le(s) transporteur(s) et l’aéronef ou les aéronefs:

a)

identification du ou des transporteurs concernés, comprenant le nom de l’entité juridique [indiqué sur le certificat de transporteur aérien («CTA») ou équivalent], la raison sociale (si elle est différente), le numéro du CTA (si disponible), le numéro OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) de désignation de la compagnie aérienne (si connu) et les coordonnées complètes;

| b) | nom(s) et coordonnées complètes de l’autorité ou des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés; |
| --- | --- |

b)

nom(s) et coordonnées complètes de l’autorité ou des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés;

| c) | détails concernant le ou les types d’aéronef, le ou les États d’immatriculation, le ou les numéros d’immatriculation et, s’ils sont disponibles, le ou les numéros de construction du ou des aéronefs concernés. |
| --- | --- |

c)

détails concernant le ou les types d’aéronef, le ou les États d’immatriculation, le ou les numéros d’immatriculation et, s’ils sont disponibles, le ou les numéros de construction du ou des aéronefs concernés.

| 3. | Concernant la décision demandée:






  a) | type de décision demandée: préciser si elle impose une interdiction d’exploitation, supprime une interdiction d’exploitation ou modifie les conditions d’une interdiction d’exploitation; |
| --- | --- | --- |

3.

Concernant la décision demandée:

a)

type de décision demandée: préciser si elle impose une interdiction d’exploitation, supprime une interdiction d’exploitation ou modifie les conditions d’une interdiction d’exploitation;

| b) | portée de la décision demandée: indiquer un ou des transporteurs déterminés ou tous les transporteurs relevant d’une autorité de surveillance particulière, préciser un ou des aéronefs déterminés ou un ou des types spécifiques d’aéronef. |
| --- | --- |

b)

portée de la décision demandée: indiquer un ou des transporteurs déterminés ou tous les transporteurs relevant d’une autorité de surveillance particulière, préciser un ou des aéronefs déterminés ou un ou des types spécifiques d’aéronef.

| 4. | Concernant la demande d’imposition d’une interdiction d’exploitation:






  a) | description détaillée du problème de sécurité (résultats d’inspection, par exemple) qui justifie la demande d’interdiction totale ou partielle [en rapport avec, dans l’ordre, chacun des critères communs pertinents définis dans l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005]; |
| --- | --- | --- |

4.

Concernant la demande d’imposition d’une interdiction d’exploitation:

a)

description détaillée du problème de sécurité (résultats d’inspection, par exemple) qui justifie la demande d’interdiction totale ou partielle [en rapport avec, dans l’ordre, chacun des critères communs pertinents définis dans l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005];

| b) | description générale des conditions recommandées permettant d’annuler/de lever l’interdiction proposée, sur la base desquelles est préparé un plan d’action corrective en consultation avec l’autorité ou les autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés. |
| --- | --- |

b)

description générale des conditions recommandées permettant d’annuler/de lever l’interdiction proposée, sur la base desquelles est préparé un plan d’action corrective en consultation avec l’autorité ou les autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés.

| 5. | Concernant la demande de levée d’une interdiction d’exploitation ou de modification des conditions de l’interdiction:






  a) | date et détails du plan d’action corrective convenu, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

5.

Concernant la demande de levée d’une interdiction d’exploitation ou de modification des conditions de l’interdiction:

a)

date et détails du plan d’action corrective convenu, le cas échéant;

| b) | preuves de la conformité ultérieure avec le plan d’action corrective convenu, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

preuves de la conformité ultérieure avec le plan d’action corrective convenu, le cas échéant;

| c) | confirmation écrite expresse des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés que le plan d’action corrective a été mis en œuvre. |
| --- | --- |

c)

confirmation écrite expresse des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés que le plan d’action corrective a été mis en œuvre.

| 6. | Concernant la publicité: | informations sur la question de savoir si l’État membre a rendu sa demande publique. |
| --- | --- | --- |

6.

Concernant la publicité:

informations sur la question de savoir si l’État membre a rendu sa demande publique.

---

ANNEXE II

Communication par un État membre des mesures exceptionnelles prises en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 pour prononcer une interdiction d’exploitation sur son territoire

Un État membre notifiant qu’un transporteur aérien a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation sur son territoire conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 transmet les informations suivantes à la Commission:

| 1. | Concernant l’État membre notifiant:






  a) | nom et fonction de l’interlocuteur officiel; |
| --- | --- | --- |

1.

Concernant l’État membre notifiant:

a)

nom et fonction de l’interlocuteur officiel;

| b) | adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel. |
| --- | --- |

b)

adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel.

| 2. | Concernant le ou les transporteurs et aéronefs:






  a) | indication du ou des transporteurs concernés, y compris le nom de l’entité juridique (figurant sur le CTA ou équivalent), de la raison sociale (si elle est différente), du numéro du CTA (si disponible), du numéro OACI de désignation de la compagnie aérienne (si connu) et des coordonnées complètes; |
| --- | --- | --- |

2.

Concernant le ou les transporteurs et aéronefs:

a)

indication du ou des transporteurs concernés, y compris le nom de l’entité juridique (figurant sur le CTA ou équivalent), de la raison sociale (si elle est différente), du numéro du CTA (si disponible), du numéro OACI de désignation de la compagnie aérienne (si connu) et des coordonnées complètes;

| b) | nom(s) et coordonnées complètes de l’autorité ou des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés; |
| --- | --- |

b)

nom(s) et coordonnées complètes de l’autorité ou des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés;

| c) | détails concernant le ou les types d’aéronef, le ou les États d’immatriculation, le ou les numéros d’immatriculation et, s’ils sont disponibles, le ou les numéros de construction du ou des aéronefs concernés. |
| --- | --- |

c)

détails concernant le ou les types d’aéronef, le ou les États d’immatriculation, le ou les numéros d’immatriculation et, s’ils sont disponibles, le ou les numéros de construction du ou des aéronefs concernés.

| 3. | Concernant la décision:






  a) | date, heure et durée de la décision; |
| --- | --- | --- |

3.

Concernant la décision:

a)

date, heure et durée de la décision;

| b) | description de la décision de refuser, de suspendre, de retirer une autorisation d’exploitation ou une autorisation technique ou de la soumettre à des restrictions; |
| --- | --- |

b)

description de la décision de refuser, de suspendre, de retirer une autorisation d’exploitation ou une autorisation technique ou de la soumettre à des restrictions;

| c) | champ d’application de la décision: indiquer un ou des transporteurs déterminés ou tous les transporteurs relevant d’une autorité de surveillance particulière, un ou des aéronefs déterminés ou un ou des types spécifiques d’aéronef; |
| --- | --- |

c)

champ d’application de la décision: indiquer un ou des transporteurs déterminés ou tous les transporteurs relevant d’une autorité de surveillance particulière, un ou des aéronefs déterminés ou un ou des types spécifiques d’aéronef;

| d) | description de la ou des conditions permettant d’annuler/lever le refus, la suspension, le retrait ou la limitation de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique délivré par l’État membre. |
| --- | --- |

d)

description de la ou des conditions permettant d’annuler/lever le refus, la suspension, le retrait ou la limitation de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique délivré par l’État membre.

| 4. | Concernant le problème de sécurité:
  chacun des critères communs figurant dans l’annexe du règlement (CE) n description détaillée du problème de sécurité (résultats d’inspection, par exemple) qui justifie la décision d’interdiction totale ou partielle [en rapport avec, dans l’ordre, o 2111/2005]. |
| --- | --- |

4.

Concernant le problème de sécurité:

chacun des critères communs figurant dans l’annexe du règlement (CE) n description détaillée du problème de sécurité (résultats d’inspection, par exemple) qui justifie la décision d’interdiction totale ou partielle [en rapport avec, dans l’ordre, o 2111/2005].

| 5. | Concernant la publicité:
  informations sur la question de savoir si l’interdiction prononcée par l’État membre a été rendue publique. |
| --- | --- |

5.

Concernant la publicité:

informations sur la question de savoir si l’interdiction prononcée par l’État membre a été rendue publique.

---

ANNEXE III

Communication par un État membre des mesures exceptionnelles prises conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 pour maintenir ou prononcer une interdiction d’exploitation sur son territoire lorsque la Commission a décidé de ne pas inclure des mesures semblables dans la liste de l’Union

Un État membre notifiant le maintien ou l’imposition d’une interdiction d’exploitation d’un transporteur aérien sur son territoire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, transmet les informations suivantes à la Commission:

| 1. | Concernant l’État membre notifiant:






  a) | nom et fonction de l’interlocuteur officiel; |
| --- | --- | --- |

1.

Concernant l’État membre notifiant:

a)

nom et fonction de l’interlocuteur officiel;

| b) | adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel. |
| --- | --- |

b)

adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel.

| 2. | Concernant le ou les transporteurs et aéronefs:
  numéro du CTA (si disponible), du numéro OACI de désignation de la compagnie aérienne (si connu).indication du ou des transporteurs concernés, y compris le nom de l’entité juridique (figurant sur le CTA ou équivalent), de la raison sociale (si elle est différente), du |
| --- | --- |

2.

Concernant le ou les transporteurs et aéronefs:

numéro du CTA (si disponible), du numéro OACI de désignation de la compagnie aérienne (si connu).indication du ou des transporteurs concernés, y compris le nom de l’entité juridique (figurant sur le CTA ou équivalent), de la raison sociale (si elle est différente), du

| 3. | Concernant la référence à la décision de la Commission:






  a) | date et référence de tout document pertinent de la Commission; |
| --- | --- | --- |

3.

Concernant la référence à la décision de la Commission:

a)

date et référence de tout document pertinent de la Commission;

| b) | date de la décision de la Commission/du comité de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

b)

date de la décision de la Commission/du comité de la sécurité aérienne.

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/54 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/54

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/661 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d’une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2111/2005 prévoit l’établissement d’une liste de l’Union des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation sur les territoires auxquels les traités s’appliquent. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2111/2005 prévoit l’établissement d’une liste de l’Union des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation sur les territoires auxquels les traités s’appliquent.

| (2) | L’établissement de la liste de l’Union des transporteurs aériens repose sur des critères communs pour imposer une interdiction d’exploitation à un transporteur aérien établis au niveau de l’Union. Ces critères communs sont énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005. |
| --- | --- |

(2)

L’établissement de la liste de l’Union des transporteurs aériens repose sur des critères communs pour imposer une interdiction d’exploitation à un transporteur aérien établis au niveau de l’Union. Ces critères communs sont énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005.

| (3) | Une évaluation du règlement (CE) no 2111/2005 réalisée par la Commission a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels la mise en œuvre dudit règlement pourrait être améliorée afin de tenir compte des évolutions scientifiques et techniques. Ces dernières années, la gestion de la sécurité aérienne a été soutenue par de nouvelles avancées techniques qui ont permis de mesurer des éléments de preuve vérifiables en relation avec l’évaluation des capacités des exploitants de pays tiers et des informations découlant des inspections au sol, aux fins du respect des normes de sécurité applicables. En outre, la collecte de connaissances scientifiques, grâce aux activités de recherche de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, renforce sa capacité à évaluer un système de gestion de la sécurité d’un exploitant. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 pour tenir compte de ces évolutions. |
| --- | --- |

(3)

Une évaluation du règlement (CE) no 2111/2005 réalisée par la Commission a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels la mise en œuvre dudit règlement pourrait être améliorée afin de tenir compte des évolutions scientifiques et techniques. Ces dernières années, la gestion de la sécurité aérienne a été soutenue par de nouvelles avancées techniques qui ont permis de mesurer des éléments de preuve vérifiables en relation avec l’évaluation des capacités des exploitants de pays tiers et des informations découlant des inspections au sol, aux fins du respect des normes de sécurité applicables. En outre, la collecte de connaissances scientifiques, grâce aux activités de recherche de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, renforce sa capacité à évaluer un système de gestion de la sécurité d’un exploitant. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 pour tenir compte de ces évolutions.

| (4) | Les critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 énumèrent les éléments à prendre en considération lorsqu’il est envisagé d’imposer une interdiction (ou des restrictions d’exploitation). Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2111/2005, la liste de l’Union doit être mise à jour afin de retirer un transporteur aérien de cette liste lorsqu’il a été remédié aux manquements en matière de sécurité et qu’il n’existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir le transporteur aérien sur cette liste. Pour des raisons de transparence, il est nécessaire d’énumérer les éléments nécessaires à l’évaluation lorsque les critères communs sur la base desquels les manquements en matière de sécurité ont été établis ne sont plus remplis. |
| --- | --- |

(4)

Les critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 énumèrent les éléments à prendre en considération lorsqu’il est envisagé d’imposer une interdiction (ou des restrictions d’exploitation). Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2111/2005, la liste de l’Union doit être mise à jour afin de retirer un transporteur aérien de cette liste lorsqu’il a été remédié aux manquements en matière de sécurité et qu’il n’existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir le transporteur aérien sur cette liste. Pour des raisons de transparence, il est nécessaire d’énumérer les éléments nécessaires à l’évaluation lorsque les critères communs sur la base desquels les manquements en matière de sécurité ont été établis ne sont plus remplis.

| (5) | Un certain nombre d’améliorations peuvent être apportées en modifiant l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 relative aux critères communs utilisés pour envisager d’imposer [ou de lever] une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union, |
| --- | --- |

(5)

Un certain nombre d’améliorations peuvent être apportées en modifiant l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 relative aux critères communs utilisés pour envisager d’imposer [ou de lever] une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

Critères communs à envisager pour imposer une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union

Les décisions d’agir au niveau de l’Union sont prises au cas par cas. En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau de l’Union.

A.

| 1. | Informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d’un transporteur aérien:






  a) | rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’inspection au sol de l’UE (1) et précédemment communiqués au transporteur; |
| --- | --- | --- |

1.

Informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d’un transporteur aérien:

a)

rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d’inspection au sol de l’UE (1) et précédemment communiqués au transporteur;

| b) | lacunes constatées dans le cadre des dispositions relatives à la collecte d’informations figurant à l’annexe II, sous-partie RAMP, du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2); |
| --- | --- |

b)

lacunes constatées dans le cadre des dispositions relatives à la collecte d’informations figurant à l’annexe II, sous-partie RAMP, du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2);

| c) | interdiction d’exploitation prononcée à l’encontre d’un transporteur par un pays tiers en raison de manquements prouvés au regard des normes internationales de sécurité; |
| --- | --- |

c)

interdiction d’exploitation prononcée à l’encontre d’un transporteur par un pays tiers en raison de manquements prouvés au regard des normes internationales de sécurité;

| d) | informations étayées relatives à un accident ou à un grave incident, révélant des manquements systémiques latents en matière de sécurité; |
| --- | --- |

d)

informations étayées relatives à un accident ou à un grave incident, révélant des manquements systémiques latents en matière de sécurité;

| e) | informations recueillies dans le cadre de la procédure d’autorisation des exploitants de pays tiers, qu’il s’agisse d’une surveillance initiale ou continue effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’“Agence”), et notamment eu égard aux mesures prises par l’Agence en lien avec le rejet d’une demande au titre du point ART.200 e) 1) de l’annexe II du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (3) ou la suspension ou le retrait d’une autorisation au titre du point ART.235, pour des raisons de sécurité. |
| --- | --- |

e)

informations recueillies dans le cadre de la procédure d’autorisation des exploitants de pays tiers, qu’il s’agisse d’une surveillance initiale ou continue effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’“Agence”), et notamment eu égard aux mesures prises par l’Agence en lien avec le rejet d’une demande au titre du point ART.200 e) 1) de l’annexe II du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (3) ou la suspension ou le retrait d’une autorisation au titre du point ART.235, pour des raisons de sécurité.

| 2. | Lacune dans la capacité et/ou réticence d’un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:






  a) | un manque de transparence ou de communication adéquate et rapide de la part d’un transporteur à la suite d’une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile d’un État membre, par la Commission ou par l’Agence concernant la sécurité de son exploitation; |
| --- | --- | --- |

2.

Lacune dans la capacité et/ou réticence d’un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

a)

un manque de transparence ou de communication adéquate et rapide de la part d’un transporteur à la suite d’une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile d’un État membre, par la Commission ou par l’Agence concernant la sécurité de son exploitation;

| b) | le caractère inapproprié ou insuffisant du plan de mesures correctives élaboré en réponse à un grave manquement décelé en matière de sécurité. |
| --- | --- |

b)

le caractère inapproprié ou insuffisant du plan de mesures correctives élaboré en réponse à un grave manquement décelé en matière de sécurité.

| 3. | Lacune dans la capacité et/ou réticence des autorités chargées de la surveillance d’un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:






  a) | un manque de coopération avec l’autorité de l’aviation civile d’un État membre, de la part des autorités compétentes d’un autre État, lorsque des craintes quant à la sécurité de l’exploitation d’un transporteur licencié ou certifié dans cet État ont été émises; |
| --- | --- | --- |

3.

Lacune dans la capacité et/ou réticence des autorités chargées de la surveillance d’un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

a)

un manque de coopération avec l’autorité de l’aviation civile d’un État membre, de la part des autorités compétentes d’un autre État, lorsque des craintes quant à la sécurité de l’exploitation d’un transporteur licencié ou certifié dans cet État ont été émises;

| b) | une capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables. Il est tout particulièrement tenu compte des éléments suivants:






  i) | les audits et plans de mesures correctives s’y rapportant, mis en place dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI ou en vertu de toute législation communautaire applicable; |
| --- | --- | --- |

b)

une capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables. Il est tout particulièrement tenu compte des éléments suivants:

i)

les audits et plans de mesures correctives s’y rapportant, mis en place dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI ou en vertu de toute législation communautaire applicable;

| ii) | la question de savoir si l’autorisation d’exploitation ou le permis technique d’un transporteur relevant de la surveillance de l’État concerné ont précédemment été refusés ou annulés par un autre État; |
| --- | --- |

ii)

la question de savoir si l’autorisation d’exploitation ou le permis technique d’un transporteur relevant de la surveillance de l’État concerné ont précédemment été refusés ou annulés par un autre État;

| iii) | le certificat de l’opérateur aérien n’a pas été délivré par l’autorité compétente de l’État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal; |
| --- | --- |

iii)

le certificat de l’opérateur aérien n’a pas été délivré par l’autorité compétente de l’État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal;

| c) | une capacité insuffisante des autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l’aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention de Chicago. |
| --- | --- |

c)

une capacité insuffisante des autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l’aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention de Chicago.

B.

| 1. | la preuve vérifiable que les manquements constatés ont été corrigés de manière durable, indiquant que le transporteur aérien respecte pleinement et met en œuvre les normes de sécurité applicables; |
| --- | --- |

1.

la preuve vérifiable que les manquements constatés ont été corrigés de manière durable, indiquant que le transporteur aérien respecte pleinement et met en œuvre les normes de sécurité applicables;

| 2. | la recertification des transporteurs aériens effectuée par les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens conformément au processus de l’OACI, avec la preuve que toutes les activités ont été dûment documentées; |
| --- | --- |

2.

la recertification des transporteurs aériens effectuée par les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens conformément au processus de l’OACI, avec la preuve que toutes les activités ont été dûment documentées;

| 3. | des preuves vérifiables du respect et de la mise en œuvre effective des normes de sécurité applicables par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien; |
| --- | --- |

3.

des preuves vérifiables du respect et de la mise en œuvre effective des normes de sécurité applicables par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien;

| 4. | la capacité vérifiable des autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien à faire appliquer un système réglementaire solide; |
| --- | --- |

4.

la capacité vérifiable des autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien à faire appliquer un système réglementaire solide;

| 5. | la preuve vérifiable qu’une surveillance efficace est exercée par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien, ce qui permet l’application et le respect adéquats des normes de sécurité applicables; |
| --- | --- |

5.

la preuve vérifiable qu’une surveillance efficace est exercée par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du transporteur aérien, ce qui permet l’application et le respect adéquats des normes de sécurité applicables;

| 6. | les informations recueillies dans le cadre du processus d’exploitant de pays tiers, qu’il s’agisse d’une surveillance initiale ou continue effectuée par l’Agence; |
| --- | --- |

6.

les informations recueillies dans le cadre du processus d’exploitant de pays tiers, qu’il s’agisse d’une surveillance initiale ou continue effectuée par l’Agence;

| 7. | les informations recueillies dans le cadre des inspections au sol. |
| --- | --- |

7.

les informations recueillies dans le cadre des inspections au sol.

---

(1)  Programme européen concernant la réalisation d’inspections au sol sur des aéronefs utilisés par des exploitants de pays tiers (SAFA) ou utilisés par des exploitants sous la surveillance réglementaire d’un autre État membre de l’UE (SACA).

1

(2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

3

o

o

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/58 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/58

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/662 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne la méthode de calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (2), les passifs découlant de contrats sur instruments dérivés constituent l’une des composantes du calcul des contributions annuelles que les établissements doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution. En particulier, le montant annuel moyen, calculé trimestriellement, des passifs visés au paragraphe 1 dudit article qui découlent de contrats sur instruments dérivés doit être valorisé conformément aux articles 429, 429 bis et 429 ter du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (2), les passifs découlant de contrats sur instruments dérivés constituent l’une des composantes du calcul des contributions annuelles que les établissements doivent verser aux dispositifs de financement pour la résolution. En particulier, le montant annuel moyen, calculé trimestriellement, des passifs visés au paragraphe 1 dudit article qui découlent de contrats sur instruments dérivés doit être valorisé conformément aux articles 429, 429 bis et 429 ter du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4), les établissements étaient tenus, conformément aux articles 429, 429 bis et 429 ter du règlement (UE) no 575/2013, de calculer la valeur exposée au risque de leurs instruments dérivés au moyen d’une méthode d’évaluation au prix du marché — la méthode de l’exposition actuelle — en vertu d’une référence à l’article 274 dudit règlement, concernant le calcul de l’exposition aux fins du ratio de levier. |
| --- | --- |

(2)

Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4), les établissements étaient tenus, conformément aux articles 429, 429 bis et 429 ter du règlement (UE) no 575/2013, de calculer la valeur exposée au risque de leurs instruments dérivés au moyen d’une méthode d’évaluation au prix du marché — la méthode de l’exposition actuelle — en vertu d’une référence à l’article 274 dudit règlement, concernant le calcul de l’exposition aux fins du ratio de levier.

| (3) | Le règlement (UE) 2019/876 a modifié le règlement (UE) no 575/2013. En particulier, les articles 429, 429 bis et 429 ter ont été remplacés par les nouveaux articles 429 à 429 octies. Cette modification comprenait, entre autres, l’introduction, à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013, de l’obligation pour les établissements de calculer la valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés selon la méthode de l’évaluation au prix du marché connue sous le nom d’approche standard — risque de crédit de contrepartie («SA-CCR»), qui a remplacé la méthode de l’exposition actuelle avec effet sur les périodes de contribution ex ante à partir de 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2019/876 a modifié le règlement (UE) no 575/2013. En particulier, les articles 429, 429 bis et 429 ter ont été remplacés par les nouveaux articles 429 à 429 octies. Cette modification comprenait, entre autres, l’introduction, à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013, de l’obligation pour les établissements de calculer la valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés selon la méthode de l’évaluation au prix du marché connue sous le nom d’approche standard — risque de crédit de contrepartie («SA-CCR»), qui a remplacé la méthode de l’exposition actuelle avec effet sur les périodes de contribution ex ante à partir de 2023.

| (4) | La méthode de l’approche standard — risque de crédit de contrepartie est impossible à appliquer pour l’évaluation des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés lorsque cette évaluation doit être effectuée aux fins du règlement délégué (UE) 2015/63. En fait, l’application de cette méthode fausserait le calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés, avec une incidence plus lourde sur certains établissements que sur d’autres. Cela s’explique, d’une part, par la présence d’un plancher zéro dans certaines formules à appliquer, ce qui affecterait différemment les établissements selon qu’ils utilisent ou non les IFRS (normes internationales d’information financière), et, d’autre part, par des difficultés techniques et des incertitudes dans l’application des formules de calcul de l’exposition future potentielle. Il est donc nécessaire de permettre aux établissements d’utiliser la méthode de l’exposition actuelle pour valoriser les passifs qui découlent de contrats sur instruments dérivés et d’introduire cette méthode, précédemment prévue par le règlement (UE) no 575/2013, dans le règlement délégué (UE) 2015/63. |
| --- | --- |

(4)

La méthode de l’approche standard — risque de crédit de contrepartie est impossible à appliquer pour l’évaluation des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés lorsque cette évaluation doit être effectuée aux fins du règlement délégué (UE) 2015/63. En fait, l’application de cette méthode fausserait le calcul des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés, avec une incidence plus lourde sur certains établissements que sur d’autres. Cela s’explique, d’une part, par la présence d’un plancher zéro dans certaines formules à appliquer, ce qui affecterait différemment les établissements selon qu’ils utilisent ou non les IFRS (normes internationales d’information financière), et, d’autre part, par des difficultés techniques et des incertitudes dans l’application des formules de calcul de l’exposition future potentielle. Il est donc nécessaire de permettre aux établissements d’utiliser la méthode de l’exposition actuelle pour valoriser les passifs qui découlent de contrats sur instruments dérivés et d’introduire cette méthode, précédemment prévue par le règlement (UE) no 575/2013, dans le règlement délégué (UE) 2015/63.

| (5) | Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/63. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/63.

| (6) | Il est nécessaire de donner aux autorités de résolution plus de temps pour adopter et notifier leurs décisions sur les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution conformément aux exigences modifiées. Il y a donc lieu de prévoir pour l’année 2023 un régime transitoire prolongeant les délais de notification. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de donner aux autorités de résolution plus de temps pour adopter et notifier leurs décisions sur les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution conformément aux exigences modifiées. Il y a donc lieu de prévoir pour l’année 2023 un régime transitoire prolongeant les délais de notification.

| (7) | Étant donné que les autorités de résolution doivent pouvoir appliquer les exigences modifiées afin de calculer et de percevoir les contributions pour l’année 2023 le plus tôt possible, il est nécessaire de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les autorités de résolution doivent pouvoir appliquer les exigences modifiées afin de calculer et de percevoir les contributions pour l’année 2023 le plus tôt possible, il est nécessaire de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour suivant celui de sa publication.

| (8) | En vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/63, les établissements doivent fournir aux autorités de résolution les informations utiles pour le calcul des contributions au plus tard le 31 janvier de chaque année. Il convient de donner aux établissements un mois supplémentaire pour fournir ces informations en 2023, au moyen d’un régime transitoire. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/63, les établissements doivent fournir aux autorités de résolution les informations utiles pour le calcul des contributions au plus tard le 31 janvier de chaque année. Il convient de donner aux établissements un mois supplémentaire pour fournir ces informations en 2023, au moyen d’un régime transitoire.

| (9) | Il convient également de permettre aux autorités de résolution d’adresser des instructions aux établissements en vue de la fourniture de ces informations, conformément aux modifications introduites, bien avant l’échéance fixée pour 2023, afin d’éviter une insécurité juridique quant à la méthode à appliquer en 2023 pour l’évaluation des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés. Afin d’assurer la continuité de la méthode de calcul tout au long des périodes de contribution et de permettre aux autorités de résolution de donner, à partir du 1er octobre 2022, des instructions sur la fourniture de ces informations conformément au présent règlement, le présent règlement devrait s’appliquer rétroactivement à partir de cette date, |
| --- | --- |

(9)

Il convient également de permettre aux autorités de résolution d’adresser des instructions aux établissements en vue de la fourniture de ces informations, conformément aux modifications introduites, bien avant l’échéance fixée pour 2023, afin d’éviter une insécurité juridique quant à la méthode à appliquer en 2023 pour l’évaluation des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés. Afin d’assurer la continuité de la méthode de calcul tout au long des périodes de contribution et de permettre aux autorités de résolution de donner, à partir du 1er octobre 2022, des instructions sur la fourniture de ces informations conformément au présent règlement, le présent règlement devrait s’appliquer rétroactivement à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2015/63 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le point 30) suivant est ajouté:






  «30) | “passifs découlant de contrats sur instruments dérivés”, soit les passifs individuels découlant d’un contrat sur instruments dérivés ou, le cas échéant, les passifs découlant d’un ensemble de compensation de contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, le point 30) suivant est ajouté:

«30)

“passifs découlant de contrats sur instruments dérivés”, soit les passifs individuels découlant d’un contrat sur instruments dérivés ou, le cas échéant, les passifs découlant d’un ensemble de compensation de contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013.»

.

| 2) | À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Aux fins de la présente section, le montant annuel moyen, calculé trimestriellement, des passifs visés au paragraphe 1 qui découlent de contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013, y compris ceux hors bilan, est valorisé conformément aux articles 5 bis à 5 sexies du présent règlement.
  Toutefois, la valeur attribuée aux passifs découlant de contrats sur instruments dérivés ne peut pas être inférieure à 75 % de la valeur des mêmes passifs résultant de l’application des dispositions comptables applicables à l’établissement concerné aux fins de l’élaboration des états financiers.
  Si les normes comptables nationales applicables à un établissement ne prévoient pas de mesure comptable de l’exposition dans le cas de certains instruments dérivés du fait que ces instruments sont détenus hors bilan, l’établissement déclare à l’autorité de résolution la somme des justes valeurs de ces instruments dérivés, lorsque cette somme est négative, comme étant le coût de remplacement et ajoute ces instruments dérivés aux valeurs comptables inscrites à son bilan.»
  . |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins de la présente section, le montant annuel moyen, calculé trimestriellement, des passifs visés au paragraphe 1 qui découlent de contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013, y compris ceux hors bilan, est valorisé conformément aux articles 5 bis à 5 sexies du présent règlement.

Toutefois, la valeur attribuée aux passifs découlant de contrats sur instruments dérivés ne peut pas être inférieure à 75 % de la valeur des mêmes passifs résultant de l’application des dispositions comptables applicables à l’établissement concerné aux fins de l’élaboration des états financiers.

Si les normes comptables nationales applicables à un établissement ne prévoient pas de mesure comptable de l’exposition dans le cas de certains instruments dérivés du fait que ces instruments sont détenus hors bilan, l’établissement déclare à l’autorité de résolution la somme des justes valeurs de ces instruments dérivés, lorsque cette somme est négative, comme étant le coût de remplacement et ajoute ces instruments dérivés aux valeurs comptables inscrites à son bilan.»

| 3) | Les articles 5 bis à 5 sexies suivants sont insérés:

  «Article 5 bis
  Valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés

  1.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013, y compris ceux qui sont hors bilan, selon la méthode de l’évaluation au prix du marché prévue à l’article 5 ter.
  Lorsqu’ils déterminent cette valeur exposée au risque, les établissements peuvent tenir compte des effets des contrats de novation et autres conventions de compensation conformément à l’article 5 quinquies. La compensation multiproduits ne s’applique pas. Toutefois, les établissements peuvent compenser au sein de toute catégorie de produits figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013 lorsqu’ils sont soumis à une convention de compensation multiproduits.


  2.   Lorsque l’apport de sûretés liées à des contrats sur instruments dérivés réduit le montant des passifs en vertu du référentiel comptable applicable, les établissements annulent cette réduction.


  3.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent retrancher de la fraction du coût de remplacement courant de la valeur exposée au risque la marge de variation en espèces reçues de la contrepartie dans la mesure où, en vertu du référentiel comptable applicable, la marge de variation n’a pas déjà été comptabilisée comme une réduction de la valeur exposée au risque et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  a) | pour les transactions non compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale éligible au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 88), du règlement (UE) no 575/2013, le montant en espèces versé à la contrepartie bénéficiaire n’est pas détenu séparément; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles 5 bis à 5 sexies suivants sont insérés:

bis

sexies

«Article 5 bis

Valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés

1.   Les établissements déterminent la valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013, y compris ceux qui sont hors bilan, selon la méthode de l’évaluation au prix du marché prévue à l’article 5 ter.

Lorsqu’ils déterminent cette valeur exposée au risque, les établissements peuvent tenir compte des effets des contrats de novation et autres conventions de compensation conformément à l’article 5 quinquies. La compensation multiproduits ne s’applique pas. Toutefois, les établissements peuvent compenser au sein de toute catégorie de produits figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013 lorsqu’ils sont soumis à une convention de compensation multiproduits.

2.   Lorsque l’apport de sûretés liées à des contrats sur instruments dérivés réduit le montant des passifs en vertu du référentiel comptable applicable, les établissements annulent cette réduction.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les établissements peuvent retrancher de la fraction du coût de remplacement courant de la valeur exposée au risque la marge de variation en espèces reçues de la contrepartie dans la mesure où, en vertu du référentiel comptable applicable, la marge de variation n’a pas déjà été comptabilisée comme une réduction de la valeur exposée au risque et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)

pour les transactions non compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale éligible au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 88), du règlement (UE) no 575/2013, le montant en espèces versé à la contrepartie bénéficiaire n’est pas détenu séparément;

| b) | la marge de variation est calculée et échangée quotidiennement sur la base d’une évaluation au prix du marché des positions sur instruments dérivés; |
| --- | --- |

b)

la marge de variation est calculée et échangée quotidiennement sur la base d’une évaluation au prix du marché des positions sur instruments dérivés;

| c) | la marge de variation en espèces est versée dans la même monnaie que le règlement du contrat dérivé; |
| --- | --- |

c)

la marge de variation en espèces est versée dans la même monnaie que le règlement du contrat dérivé;

| d) | la marge de variation échangée correspond au montant total qui serait nécessaire pour annuler pleinement l’exposition fondée sur l’évaluation au prix du marché de l’instrument dérivé, sous réserve du seuil et des montants de transfert minimaux applicables à l’établissement; |
| --- | --- |

d)

la marge de variation échangée correspond au montant total qui serait nécessaire pour annuler pleinement l’exposition fondée sur l’évaluation au prix du marché de l’instrument dérivé, sous réserve du seuil et des montants de transfert minimaux applicables à l’établissement;

| e) | le contrat dérivé et la marge de variation entre l’établissement et la contrepartie à ce contrat sont couverts par un accord de compensation unique que l’établissement peut traiter comme ayant un effet de réduction de risque conformément à l’article 5 quinquies. |
| --- | --- |

e)

le contrat dérivé et la marge de variation entre l’établissement et la contrepartie à ce contrat sont couverts par un accord de compensation unique que l’établissement peut traiter comme ayant un effet de réduction de risque conformément à l’article 5 quinquies.

Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque le contrat dérivé est soumis à un accord-cadre de compensation éligible, la monnaie de règlement est toute monnaie de règlement spécifiée dans le contrat dérivé ou dans l’accord-cadre de compensation éligible applicable.

Lorsque, en vertu du référentiel comptable applicable, un établissement comptabilise la marge de variation en espèces reçue de la contrepartie comme passif à payer, il peut exclure ce passif de la mesure de l’exposition si les conditions énoncées aux points a) à e) sont remplies.

4.   Aux fins du paragraphe 3, les règles suivantes s’appliquent:

| a) | la déduction de la marge de variation versée est limitée à la fraction négative du coût de remplacement courant de la valeur exposée au risque; |
| --- | --- |

a)

la déduction de la marge de variation versée est limitée à la fraction négative du coût de remplacement courant de la valeur exposée au risque;

| b) | un établissement n’utilise pas la marge de variation en espèces reçue pour réduire le montant de l’exposition de crédit potentielle future, y compris aux fins de l’article 5 sexies, paragraphe 1, point b) ii). |
| --- | --- |

b)

un établissement n’utilise pas la marge de variation en espèces reçue pour réduire le montant de l’exposition de crédit potentielle future, y compris aux fins de l’article 5 sexies, paragraphe 1, point b) ii).

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les établissements peuvent utiliser la méthode de l’exposition simplifiée prévue à l’article 5 quater pour déterminer la valeur exposée au risque des contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II, points 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que le volume des activités sur dérivés au bilan et hors bilan de ces établissements satisfasse aux conditions énoncées à l’article 273 bis, paragraphe 2, dudit règlement.

Lorsque les établissements appliquent cette méthode de l’exposition simplifiée, ils ne réduisent pas la mesure de l’exposition du montant de la marge de variation reçu en espèces.

Article 5 ter

Méthode de l’évaluation au prix du marché

1.   Le coût de remplacement courant des passifs découlant de contrats sur instruments dérivés au niveau de l’ensemble de compensation est la valeur absolue de la valeur de marché nette des contrats faisant l’objet de la compensation, sans tenir compte des sûretés détenues ou fournies, les valeurs de marché positives et négatives étant compensées dans le calcul de la valeur de marché nette. À cette fin, les établissements traitent chaque opération sur dérivés comme leur propre ensemble de compensation.

2.   Pour déterminer l’exposition de crédit potentielle future, les établissements multiplient la valeur notionnelle ou sous-jacente, selon le cas, par les pourcentages du tableau 1, en se conformant aux principes suivants:

| a) | les contrats sur instruments dérivés qui n’entrent pas dans l’une des cinq catégories du tableau 1 sont considérés comme des contrats sur matières premières autres que les métaux précieux; |
| --- | --- |

a)

les contrats sur instruments dérivés qui n’entrent pas dans l’une des cinq catégories du tableau 1 sont considérés comme des contrats sur matières premières autres que les métaux précieux;

| b) | en cas de contrat dérivé prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages sont multipliés par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat; |
| --- | --- |

b)

en cas de contrat dérivé prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages sont multipliés par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat;

| c) | pour les contrats sur instruments dérivés structurés de manière à régler l’exposition qui subsiste après certaines dates de paiement déterminées et lorsque les termes sont révisés de façon que la valeur de marché du contrat dérivé soit égale à zéro auxdites dates, l’échéance résiduelle est égale à la durée qui reste à courir jusqu’à la prochaine date de révision des termes du contrat; en cas de contrats sur taux d’intérêt répondant à ces critères et ayant une échéance résiduelle de plus d’un an, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %.

  Tableau 1











  Échéance résiduelle | Contrats sur taux d’intérêt | Contrats sur taux de change et contrats sur or | Contrats sur titres de propriété | Contrats sur métaux précieux autres que l’or | Contrats sur matières premières autres que les métaux précieux |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Un an ou moins | 0  % | 1  % | 6  % | 7  % | 10  % |
| De plus d’un an à cinq ans | 0,5  % | 5  % | 8  % | 7  % | 12  % |
| Plus de cinq ans | 1,5  % | 7,5  % | 10  % | 8  % | 15  % |
| | | | | | |

c)

pour les contrats sur instruments dérivés structurés de manière à régler l’exposition qui subsiste après certaines dates de paiement déterminées et lorsque les termes sont révisés de façon que la valeur de marché du contrat dérivé soit égale à zéro auxdites dates, l’échéance résiduelle est égale à la durée qui reste à courir jusqu’à la prochaine date de révision des termes du contrat; en cas de contrats sur taux d’intérêt répondant à ces critères et ayant une échéance résiduelle de plus d’un an, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %.

Tableau 1

Échéance résiduelle

Contrats sur taux d’intérêt

Contrats sur taux de change et contrats sur or

Contrats sur titres de propriété

Contrats sur métaux précieux autres que l’or

Contrats sur matières premières autres que les métaux précieux

Un an ou moins

0  %

1  %

6  %

7  %

10  %

De plus d’un an à cinq ans

0,5  %

5  %

8  %

7  %

12  %

Plus de cinq ans

1,5  %

7,5  %

10  %

8  %

15  %

3.   La valeur exposée au risque est égale à la somme du coût de remplacement courant et de l’exposition de crédit potentielle future.

Article 5 quater

Méthode de l’exposition simplifiée

1.   Lorsqu’ils appliquent la méthode de l’exposition simplifiée, les établissements déterminent la valeur exposée au risque en multipliant le montant notionnel de chaque instrument par les pourcentages indiqués dans le tableau 2.

Tableau 2

| Échéance initiale | Contrats sur taux d’intérêt | Contrats sur taux de change et contrats sur or |
| --- | --- | --- |
| Un an ou moins | 0,5  % | 2  % |
| De plus d’un an à cinq ans | 1  % | 5  % |
| Pour chaque année supplémentaire | 1  % | 3  % |

Échéance initiale

Contrats sur taux d’intérêt

Contrats sur taux de change et contrats sur or

Un an ou moins

0,5  %

2  %

De plus d’un an à cinq ans

1  %

5  %

Pour chaque année supplémentaire

1  %

3  %

2.   Aux fins du calcul de la valeur exposée au risque de contrats sur taux d’intérêt, les établissements peuvent choisir d’utiliser soit l’échéance initiale, soit l’échéance résiduelle.

Article 5 quinquies

Reconnaissance d’un effet de réduction de risque aux contrats de novation et conventions de compensation

Seuls les types suivants de contrats de novation et conventions de compensation peuvent être traités par un établissement comme ayant un effet de réduction de risque, à condition que le contrat ou la convention ait été reconnu par les autorités compétentes, conformément à l’article 296 du règlement (UE) no 575/2013 et que l’établissement remplisse les obligations énoncées à l’article 297 dudit règlement:

| a) | les contrats bilatéraux de novation entre un établissement et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d’un montant net unique à chaque fois qu’elle s’applique, créant un nouveau contrat unique qui est juridiquement contraignant pour les parties et qui remplace tous les contrats antérieurs et toutes les obligations qu’ils créaient entre les parties; |
| --- | --- |

a)

les contrats bilatéraux de novation entre un établissement et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d’un montant net unique à chaque fois qu’elle s’applique, créant un nouveau contrat unique qui est juridiquement contraignant pour les parties et qui remplace tous les contrats antérieurs et toutes les obligations qu’ils créaient entre les parties;

| b) | les autres conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement et sa contrepartie. |
| --- | --- |

b)

les autres conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement et sa contrepartie.

Article 5 sexies

Effets de la reconnaissance de la compensation en vue de réduire des risques

1.   Les établissements traitent les conventions de compensation comme suit:

| a) | dans le cas de contrats de novation, les établissements peuvent faire porter la pondération sur les montants nets uniques fixés par ces contrats, plutôt que sur les montants bruts concernés.
  En application de l’article 5 ter, les établissements peuvent tenir compte du contrat de novation lorsqu’ils déterminent:






  — | le coût de remplacement courant visé à l’article 5 ter, paragraphe 1, |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas de contrats de novation, les établissements peuvent faire porter la pondération sur les montants nets uniques fixés par ces contrats, plutôt que sur les montants bruts concernés.

En application de l’article 5 ter, les établissements peuvent tenir compte du contrat de novation lorsqu’ils déterminent:

—

le coût de remplacement courant visé à l’article 5 ter, paragraphe 1,

| — | les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes visés à l’article 5 ter, paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes visés à l’article 5 ter, paragraphe 2.

En application de la méthode de l’exposition simplifiée, lorsque les établissements déterminent le montant notionnel visé à l’article 5 quater, paragraphe 1, ils peuvent tenir compte du contrat de novation pour calculer le montant du principal notionnel. Ils appliquent alors les pourcentages indiqués au tableau 2;

| b) | dans le cas d’autres conventions de compensation, les établissements appliquent l’article 5 ter comme suit:






  i) | le coût de remplacement courant, visé à l’article 5 ter, paragraphe 1, des contrats couverts par une convention de compensation est calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l’établissement qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement courant est considéré comme égal à zéro; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas d’autres conventions de compensation, les établissements appliquent l’article 5 ter comme suit:

i)

le coût de remplacement courant, visé à l’article 5 ter, paragraphe 1, des contrats couverts par une convention de compensation est calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l’établissement qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement courant est considéré comme égal à zéro;

| ii) | l’exposition de crédit potentielle future, visée à l’article 5 ter, paragraphe 2, de tous les contrats couverts par une convention de compensation est réduite conformément à la formule suivante: |
| --- | --- |

ii)

l’exposition de crédit potentielle future, visée à l’article 5 ter, paragraphe 2, de tous les contrats couverts par une convention de compensation est réduite conformément à la formule suivante:

PCEred = 0,4 • PCEgross + 0,6 • NGR • PCEgross

dans laquelle:

PCEred = montant réduit de l’exposition de crédit potentielle future de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable;

PCEgross = somme des expositions de crédit potentielles futures de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 1;

NGR = ratio net/brut, c’est-à-dire le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec cette contrepartie (dénominateur).

2.   Pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future selon la formule énoncée au paragraphe 1, point b) ii), les établissements peuvent traiter les contrats sur instruments dérivés parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant net.

Lorsqu’ils appliquent l’article 5 quater, paragraphe 1, les établissements peuvent traiter les contrats sur instruments dérivés parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation comme s’ils formaient un seul contrat, dont le principal notionnel est égal à leur montant net, et multiplier les montants du principal notionnel par les pourcentages indiqués au tableau 2 de l’article 5 quater.

Aux fins du présent paragraphe, les contrats sur instruments dérivés parfaitement correspondants sont des contrats sur taux de change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie si ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement dans la même monnaie.

3.   Pour tous les autres contrats sur instruments dérivés couverts par une convention de compensation, les établissements peuvent réduire les pourcentages applicables conformément au tableau 3.

Tableau 3

| Échéance initiale | Contrats sur taux d’intérêt | Contrats sur taux de change |
| --- | --- | --- |
| Un an ou moins | 0,35  % | 1,50  % |
| Plus d’un an et pas plus de deux ans | 0,75  % | 3,75  % |
| Pour chaque année supplémentaire | 0,75  % | 2,25  % |

Échéance initiale

Contrats sur taux d’intérêt

Contrats sur taux de change

Un an ou moins

0,35  %

1,50  %

Plus d’un an et pas plus de deux ans

0,75  %

3,75  %

Pour chaque année supplémentaire

0,75  %

2,25  %

4.   En cas de contrats sur taux d’intérêt, les établissements peuvent choisir soit l’échéance initiale, soit l’échéance résiduelle.»

| 4) | À l’article 20, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  «6.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, au cours de la période de contribution 2023, l’autorité de résolution informe chacun des établissements visés à l’article 2 de sa décision déterminant la contribution annuelle due par cet établissement au plus tard le 31 mai 2023.


  7.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 4, et en ce qui concerne les informations à fournir aux autorités de résolution en 2023, les informations visées audit paragraphe sont fournies le 28 février 2023 au plus tard.»
  . |
| --- | --- |

4)

À l’article 20, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, au cours de la période de contribution 2023, l’autorité de résolution informe chacun des établissements visés à l’article 2 de sa décision déterminant la contribution annuelle due par cet établissement au plus tard le 31 mai 2023.

7.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 4, et en ce qui concerne les informations à fournir aux autorités de résolution en 2023, les informations visées audit paragraphe sont fournies le 28 février 2023 au plus tard.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er octobre 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44).

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

4

o

o

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DÉCISIONS

| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/65 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/65

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DÉCISION (UE) 2023/663 DU CONSEIL

du 20 mars 2023

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics de l’OMC en ce qui concerne l’accession de la République de Macédoine du Nord à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2017, la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée «Macédoine du Nord») a demandé à accéder à l’accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé») qui est entré en vigueur le 6 avril 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2017, la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée «Macédoine du Nord») a demandé à accéder à l’accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé») qui est entré en vigueur le 6 avril 2014.

| (2) | Les engagements de la Macédoine du Nord quant au champ d’application sont définis dans son offre finale, telle qu’elle a été soumise aux parties à l’AMP révisé (ci-après dénommées «parties») le 13 septembre 2022 et corrigée le 27 septembre 2022. |
| --- | --- |

(2)

Les engagements de la Macédoine du Nord quant au champ d’application sont définis dans son offre finale, telle qu’elle a été soumise aux parties à l’AMP révisé (ci-après dénommées «parties») le 13 septembre 2022 et corrigée le 27 septembre 2022.

| (3) | L’offre finale de la Macédoine du Nord est satisfaisante et ne nécessite pas l’introduction de réserves spécifiques concernant ce pays. Les conditions d’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision qui sera adoptée par le comité des marchés publics de l’OMC (ci-après dénommé «comité de l’AMP») sur l’accession de la Macédoine du Nord. |
| --- | --- |

(3)

L’offre finale de la Macédoine du Nord est satisfaisante et ne nécessite pas l’introduction de réserves spécifiques concernant ce pays. Les conditions d’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision qui sera adoptée par le comité des marchés publics de l’OMC (ci-après dénommé «comité de l’AMP») sur l’accession de la Macédoine du Nord.

| (4) | L’article XXII: 2 de l’AMP révisé prévoit que tout membre de l’OMC peut accéder à l’AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties et qui sont précisées dans une décision du comité de l’AMP. |
| --- | --- |

(4)

L’article XXII: 2 de l’AMP révisé prévoit que tout membre de l’OMC peut accéder à l’AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties et qui sont précisées dans une décision du comité de l’AMP.

| (5) | L’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé devrait contribuer positivement à la poursuite de l’ouverture internationale des marchés publics. |
| --- | --- |

(5)

L’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé devrait contribuer positivement à la poursuite de l’ouverture internationale des marchés publics.

| (6) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de l’AMP en ce qui concerne l’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de l’AMP en ce qui concerne l’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à approuver l’accession de la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée «Macédoine du Nord») à l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé»), sous réserve des modifications apportées à la liste d’engagements de l’Union européenne à la suite de l’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE D’ENGAGEMENTS DE L’UNION À LA SUITE DE L’ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD À L’ACCORD RÉVISÉ DE L’OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Lors de l’accession de la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée «Macédoine du Nord») à l’accord révisé sur les marchés publics(ci-après dénommé «AMP révisé»), le point 1 de la section 2 (Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’Union européenne au niveau central), de l’annexe 1 de l’appendice I de l’AMP révisé pour l’Union européenne sera libellé comme suit:

| «1. | Pour les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Liechtenstein, de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, du Royaume-Uni et de la Macédoine du Nord, la passation de marchés par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs au niveau central des États membres de l’Union européenne. La liste ci-dessous est indicative.». |
| --- | --- |

«1.

Lors de l’accession de la Macédoine du Nord à l’AMP révisé, la section 2 de l’annexe 6 de l’appendice I pour l’Union européenne sera libellée comme suit:

| «2. | Les marchés de concession de travaux, lorsqu’ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de services de construction de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, de la Suisse, du Monténégro, du Royaume-Uni et de la Macédoine du Nord, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS et, pour les prestataires de services de construction de la Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.». |
| --- | --- |

«2.

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/68 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/664 DU CONSEIL

du 21 mars 2023

autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2020/647

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/647 du Conseil (2), l’Italie est autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2024, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 65 000 EUR. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/647 du Conseil (2), l’Italie est autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2024, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 65 000 EUR.

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 29 novembre 2022, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 85 000 EUR (ci-après dénommée «mesure particulière»). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 29 novembre 2022, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 85 000 EUR (ci-après dénommée «mesure particulière»).

| (3) | En vertu de l’article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par l’Italie, par lettre datée du 8 décembre 2022. Par lettre datée du 9 décembre 2022, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour instruire sa demande. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par l’Italie, par lettre datée du 8 décembre 2022. Par lettre datée du 9 décembre 2022, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour instruire sa demande.

| (4) | La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(4)

La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

| (5) | La mesure particulière restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(5)

La mesure particulière restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

| (6) | Selon les informations fournies par l’Italie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que l’Italie perçoit au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(6)

Selon les informations fournies par l’Italie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales que l’Italie perçoit au stade de la consommation finale.

| (7) | À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (4), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par l’Italie en ce qui concerne le relevé de la ressource propre fondée sur la TVA à partir de l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (4), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par l’Italie en ce qui concerne le relevé de la ressource propre fondée sur la TVA à partir de l’exercice 2021.

| (8) | Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de mise en conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales et permis à l’Italie d’allouer davantage de ressources à la lutte contre la fraude à la TVA en concentrant ses activités de contrôle sur des assujettis plus importants, et compte tenu du fait qu’elle a une incidence négligeable sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure particulière. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de mise en conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales et permis à l’Italie d’allouer davantage de ressources à la lutte contre la fraude à la TVA en concentrant ses activités de contrôle sur des assujettis plus importants, et compte tenu du fait qu’elle a une incidence négligeable sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure particulière.

| (9) | Afin de garantir l’intégrité de la période d’imposition d’un an de l’Italie, qui débute le 1er janvier, et d’éviter d’imposer une charge administrative excessive aux assujettis et aux autorités fiscales, il convient d’accorder l’autorisation d’appliquer la mesure particulière à partir du 1er janvier 2023. En prévoyant l’application de la mesure particulière à partir d’une date antérieure à celle de sa prise d’effet, les attentes légitimes des assujettis susceptibles de bénéficier de la mesure sont respectées, puisque celle-ci ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations. |
| --- | --- |

(9)

Afin de garantir l’intégrité de la période d’imposition d’un an de l’Italie, qui débute le 1er janvier, et d’éviter d’imposer une charge administrative excessive aux assujettis et aux autorités fiscales, il convient d’accorder l’autorisation d’appliquer la mesure particulière à partir du 1er janvier 2023. En prévoyant l’application de la mesure particulière à partir d’une date antérieure à celle de sa prise d’effet, les attentes légitimes des assujettis susceptibles de bénéficier de la mesure sont respectées, puisque celle-ci ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations.

| (10) | L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(10)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

| (11) | Il convient, dès lors, d’abroger la décision d’exécution (UE) 2020/647, |
| --- | --- |

(11)

Il convient, dès lors, d’abroger la décision d’exécution (UE) 2020/647,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 85 000 EUR.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2020/647 est abrogée.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/647 du Conseil du 11 mai 2020 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 151 du 14.5.2020, p. 7).

2

(3)  Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 11.5.2021, p. 9).

4

o

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| 22.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 83/70 |
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22.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 83/70

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/665 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2023

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2023) 1818]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
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(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/497 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs dans les pays suivants: Belgique, Tchéquie, Allemagne, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne et Slovénie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
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(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/497 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs dans les pays suivants: Belgique, Tchéquie, Allemagne, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne et Slovénie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/497, la Tchéquie, la France et la Hongrie ont informé la Commission de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés dans la région de Pardubice, en Tchéquie, en Bretagne et en Normandie, en France, et dans les comtés de Bács-Kiskun et in Békés, en Hongrie. |
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(6)

Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/497, la Tchéquie, la France et la Hongrie ont informé la Commission de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés dans la région de Pardubice, en Tchéquie, en Bretagne et en Normandie, en France, et dans les comtés de Bács-Kiskun et in Békés, en Hongrie.

| (7) | En outre, l’Estonie et l’Italie ont informé la Commission de l’apparition de foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles situés dans le comté de Rapla, en Estonie et dans la région du Veneto, en Italie. |
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(7)

En outre, l’Estonie et l’Italie ont informé la Commission de l’apparition de foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles situés dans le comté de Rapla, en Estonie et dans la région du Veneto, en Italie.

| (8) | Les autorités compétentes de la Tchéquie, de l’Estonie, de la France, de l’Italie et de la Hongrie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
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(8)

Les autorités compétentes de la Tchéquie, de l’Estonie, de la France, de l’Italie et de la Hongrie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (9) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Tchéquie, en Estonie, en France, en Italie et en Hongrie par l’autorité compétente de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les récents foyers d’IAHP avaient été confirmés. |
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(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Tchéquie, en Estonie, en France, en Italie et en Hongrie par l’autorité compétente de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les récents foyers d’IAHP avaient été confirmés.

| (10) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Estonie et l’Italie. |
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(10)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Estonie et l’Italie.

| (11) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie en collaboration avec ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie en collaboration avec ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (12) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Tchéquie, la France et la Hongrie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
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(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Tchéquie, la France et la Hongrie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (13) | Il convient en outre de mentionner des zones de protection et de surveillance pour l’Italie et l’Estonie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
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(13)

Il convient en outre de mentionner des zones de protection et de surveillance pour l’Italie et l’Estonie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (14) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
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(14)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie et la Hongrie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (16) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2023/497 de la Commission du 3 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 69 du 7.3.2023, p. 14).

4

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ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2023-00004 | Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485. | 16.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2023-00004

Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485.

16.3.2023

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| CZ-HPAI(P)-2023-00018 | Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929). | 21.3.2023 |
| CZ-HPAI(P)-2023-00017 | Čestlice (623440); Kuří u Říčan (677647); Nupaky (623458). | 13.3.2023 |
| Prague |
| CZ-HPAI(P)-2023-00017 | Benice (602582); Kolovraty (668591); Královice (672629); Křeslice (676071); Lipany (668605); Nedvězí u Říčan (702323); Pitkovice (773417); Uhříněves (773425). | 13.3.2023 |
| Région Vysočina |
| CZ-HPAI(P)-2023-00015
  CZ-HPAI(P)-2023-00016 | Mozolov u Krásné Hory (673498); Babice u Okrouhlice (709620), Chlístov u Okrouhlice (709638); Okrouhlice (709654); Olešnice u Okrouhlice (709662); Vadín (709671); Veselý Žďár (780961). | 10.3.2023 |
| Région de Pardubice |
| CZ-HPAI(P)-2023-00019 | Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480). | 24.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00018

Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929).

21.3.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00017

Čestlice (623440); Kuří u Říčan (677647); Nupaky (623458).

13.3.2023

Prague

CZ-HPAI(P)-2023-00017

Benice (602582); Kolovraty (668591); Královice (672629); Křeslice (676071); Lipany (668605); Nedvězí u Říčan (702323); Pitkovice (773417); Uhříněves (773425).

13.3.2023

Région Vysočina

CZ-HPAI(P)-2023-00015

CZ-HPAI(P)-2023-00016

Mozolov u Krásné Hory (673498); Babice u Okrouhlice (709620), Chlístov u Okrouhlice (709638); Okrouhlice (709654); Olešnice u Okrouhlice (709662); Vadín (709671); Veselý Žďár (780961).

10.3.2023

Région de Pardubice

CZ-HPAI(P)-2023-00019

Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480).

24.3.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Landshut

  Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber | 15.3.2023 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Landkreis Cuxhaven

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland. | 14.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00016 | Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden. | 18.3.2023 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00009 | Kreis Paderborn

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)
  Betroffen sind Teile:






  — | des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Landshut

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber

15.3.2023

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2023-00010

Landkreis Cuxhaven

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland.

14.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00016

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden.

18.3.2023

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2023-00009

Kreis Paderborn

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)

Betroffen sind Teile:

—

des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg

| — | des Kreises Paderborn mit der Stadt Delbrück |
| --- | --- |

—

des Kreises Paderborn mit der Stadt Delbrück

13.3.2023

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2023-00011

Ostholstein

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Wangels

16.3.2023

Plön

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Blekendorf

16.3.2023

État membre: Estonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| EE-HPAI(P)-2023-00001 | The parts of Harju and Rapla county, that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 59.190840; E 24.792034 | 29.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

EE-HPAI(P)-2023-00001

The parts of Harju and Rapla county, that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 59.190840; E 24.792034

29.3.2023

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039
  FR-HPAI(P)-2023-00040
  FR-HPAI(P)-2023-00045
  FR-HPAI(P)-2023-00046
  FR-HPAI(P)-2023-00047
  FR-HPAI(P)-2023-00048
  FR-HPAI(P)-2023-00049
  FR-HPAI(P)-2023-00050
  FR-HPAI(P)-2023-00051
  FR-HPAI(P)-2023-00053
  FR-HPAI(P)-2023-00054
  FR-HPAI(P)-2023-00055
  FR-HPAI(P)-2023-00056
  FR-HPAI(P)-2023-00057
  FR-HPAI(P)-2023-00058
  FR-HPAI(P)-2023-00061 | SAINT CONNAN
  KERPERT
  PLÉSIDY
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  SEVEN-LÉHART
  BOQUEHO
  LANDRODEC
  LA HARMOYE
  LANFAINS
  LE FOEIL
  LE VIEUX BOURG
  SAINT ADRIEN
  SAINT BIHY
  SAINT FIACRE
  SAINT GILDAS
  SAINT GILLES PLIGEAUX
  SAINT PEVER
  CANIHUEL | 20.3.2023 |
| Département:Eure (27) |
| FR-HPAI(P)-2023-00063 | BEUZEVILLE
  BOULLEVILLE
  FORT-MOVILLE
  MANNEVILLE-LA-RAOULT
  SAINT-MACLOU
  LE TORPT | 28.3.2023 |
| Département: Gers (32) |
| FR-HPAI(P)-2023-00052
  FR-HPAI(P)-2023-00059 | FLAMARENS
  PEYRECAVE
  SAINT-ANTOINE | 18.3.2023 |
| Département: Loire - Atlantique (44) |
| FR-HPAI(P)-2022-01466
  FR-HPAI(P)-2022-01591
  FR-HPAI(P)-2022-01592
  FR-HPAI(P)-2022-01609
  FR-HPAI(P)-2022-01616
  FR-HPAI(P)-2023-00001
  FR-HPAI(P)-2023-00015
  FR-HPAI(P)-2023-00009
  FR-HPAI(P)-2023-00028
  FR-HPAI(P)-2022-01498
  FR-HPAI(P)-2022-01554
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2023-00010
  FR-HPAI(P)-2023-00021 | VIEILLEVIGNE
  CORCOUE SUR LORGNE
  LEGE
  PAULX
  TOUVOIS | 1.3.2023 |
| Département: Manche (50) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00095 | HAMELIN
  SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
  SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE | 10.3.2023 |
| Département: Deux – Sèvres (79) |
| FR-HPAI(P)-2022-01411 FR-HPAI(P)-2022-01415 FR-HPAI(P)-2022-01414 FR-HPAI(P)-2022-01417 FR-HPAI(P)-2022-01430 FR-HPAI(P)-2022-01436 FR-HPAI(P)-2022-01428 FR-HPAI(P)-2022-01447 FR-HPAI(P)-2022-01448 FR-HPAI(P)-2022-01449 FR-HPAI(P)-2022-01477 FR-HPAI(P)-2022-01450 FR-HPAI(P)-2022-01475 FR-HPAI(P)-2022-01474 FR-HPAI(P)-2022-01482 FR-HPAI(P)-2022-01484 FR-HPAI(P)-2022-01473 FR-HPAI(P)-2022-01502 FR-HPAI(P)-2022-01504 FR-HPAI(P)-2022-01515 FR-HPAI(P)-2022-01499 FR-HPAI(P)-2022-01521 FR-HPAI(P)-2022-01522 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01569 FR-HPAI(P)-2022-01587 FR-HPAI(P)-2022-01588 | BRETIGNOLLES
  CERIZAY
  CIRIERES
  COMBRAND
  MAULEON
  MONTRAVERS
  NUEIL-LES-AUBIERS
  LA PETITE-BOISSIERE
  LE PIN
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
  SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2023-00019 | BOUGON
  PAMPROUX
  SALLES
  SOUDAN | 10.3.2023 |
| Département: Tarn-et-Garonne (82) |
| FR-HPAI(P)-2023-00052
  FR-HPAI(P)-2023-00060 | AUVILLAR
  BARDIGUES
  CASTERA BOUZET
  LACHAPELLE
  MANSONVILLE
  MARSAC
  POUPAS
  SAINT JEAN DU BOUZET | 17.3.2023 |
| Département: Vaucluse (84) |
| FR-HPAI(P)-2022-01620 | ALTHEN-DES-PALUDS
  BEDARRIDES
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  MONTEUX
  SORGUES | 10.3.2023 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01523 | GROSBREUIL
  CHÂTEAU D’OLONNE
  SAINTE FOY
  LE GIROUARD
  GROSBREUIL
  TALMONT SAINT HILAIRE
  LES ACHARDS
  SAINT MATHURIN
  SAINTE FLAIVE DES LOUPS | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01526 | AUIGNY LES CLOUZEAUX
  BEAULIEU SOUS LA ROCHE
  LANDERONDE
  LA ROCHE SUR YON
  VENANSAULT | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01465
  FR-HPAI(P)-2022-01468
  FR-HPAI(P)-2022-01439
  FR-HPAI(P)-2022-01453 | CHALLANS
  LE PERRIER
  SALLERTAINE
  SOULLANS
  APPREMONT
  COMMEQUIERS
  LA CHAPELLE PALLAU
  SAINT PAUL MONT PENIT
  SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01536 | LES LUCS SUR BOULOGNE
  MONTREVERD
  ROCHESERVIERE
  SAINT PHILBERT DE BOUAINE | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01424
  FR-HPAI(P)-2022-01426
  FR-HPAI(P)-2022-01438
  FR-HPAI(P)-2022-01440
  FR-HPAI(P)-2022-01441
  FR-HPAI(P)-2022-01442
  FR-HPAI(P)-2022-01446
  FR-HPAI(P)-2022-01451
  FR-HPAI(P)-2022-01454
  FR-HPAI(P)-2022-01455
  FR-HPAI(P)-2022-01456
  FR-HPAI(P)-2022-01459
  FR-HPAI(P)-2022-01460
  FR-HPAI(P)-2022-01461
  FR-HPAI(P)-2022-01462
  FR-HPAI(P)-2022-01463
  FR-HPAI(P)-2022-01464
  FR-HPAI(P)-2022-01469
  FR-HPAI(P)-2022-01470
  FR-HPAI(P)-2022-01478
  FR-HPAI(P)-2022-01479
  FR-HPAI(P)-2022-01488
  FR-HPAI(P)-2022-01490
  FR-HPAI(P)-2022-01491
  FR-HPAI(P)-2022-01493
  FR-HPAI(P)-2022-01494
  FR-HPAI(P)-2022-01495
  FR-HPAI(P)-2022-01500
  FR-HPAI(P)-2022-01503
  FR-HPAI(P)-2022-01507
  FR-HPAI(P)-2022-01508
  FR-HPAI(P)-2022-01509
  FR-HPAI(P)-2022-01510
  FR-HPAI(P)-2022-01513
  FR-HPAI(P)-2022-01514
  FR-HPAI(P)-2022-01520
  FR-HPAI(P)-2022-01525
  FR-HPAI(P)-2022-01527
  FR-HPAI(P)-2022-01528
  FR-HPAI(P)-2022-01529
  FR-HPAI(P)-2022-01530
  FR-HPAI(P)-2022-01531
  FR-HPAI(P)-2022-01533
  FR-HPAI(P)-2022-01537
  FR-HPAI(P)-2022-01539
  FR-HPAI(P)-2022-01540
  FR-HPAI(P)-2022-01542
  FR-HPAI(P)-2022-01543
  FR-HPAI(P)-2022-01546
  FR-HPAI(P)-2022-01551
  FR-HPAI(P)-2022-01552
  FR-HPAI(P)-2022-01553
  FR-HPAI(P)-2022-01555
  FR-HPAI(P)-2022-01556
  FR-HPAI(P)-2022-01557
  FR-HPAI(P)-2022-01560
  FR-HPAI(P)-2022-01561
  FR-HPAI(P)-2022-01562
  FR-HPAI(P)-2022-01563
  FR-HPAI(P)-2022-01565
  FR-HPAI(P)-2022-01566
  FR-HPAI(P)-2022-01567
  FR-HPAI(P)-2022-01568
  FR-HPAI(P)-2022-01570
  FR-HPAI(P)-2022-01572
  FR-HPAI(P)-2022-01574
  FR-HPAI(P)-2022-01575
  FR-HPAI(P)-2022-01576
  FR-HPAI(P)-2022-01577
  FR-HPAI(P)-2022-01583
  FR-HPAI(P)-2022-01585
  FR-HPAI(P)-2022-01589
  FR-HPAI(P)-2022-01590
  FR-HPAI(P)-2022-01593
  FR-HPAI(P)-2022-01595
  FR-HPAI(P)-2022-01596
  FR-HPAI(P)-2022-01599
  FR-HPAI(P)-2022-01600
  FR-HPAI(P)-2022-01601
  FR-HPAI(P)-2022-01602
  FR-HPAI(P)-2022-01604
  FR-HPAI(P)-2022-01607
  FR-HPAI(P)-2022-01608
  FR-HPAI(P)-2022-01610
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2022-01613
  FR-HPAI(P)-2022-01614
  FR-HPAI(P)-2022-01615
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2022-01620
  FR-HPAI(P)-2023-00002
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004
  FR-HPAI(P)-2023-00005
  FR-HPAI(P)-2023-00006
  FR-HPAI(P)-2023-00020 | ANTIGNY
  BAZOGES EN PAILLERS
  BAZOGES EN PAREDS
  BEAUREPAIRE
  BOUFFERE
  BOURNEZEAU
  CHANTONNAY
  CHANVERRIE
  CHAVAGNES EN PAILLERS
  CHAVAGNES LES REDOUX
  CHEFFOIS
  FOUGERE
  LA BOISSIERE DE MONT TAIGU
  LA BRUFFIERE
  LA CAILLERE SAINT HILAIRE
  LA CHATAIGNERAIE
  LA GUYONNIERE
  LA JAUDONNIERE
  LA MEILLERAIE TILLAY
  LA TARDIERE
  LE BOUPERE
  LES EPESSES
  LES HERBIERS
  LES LANDES GENUSSON
  MENOMBLET
  MONSIREIGNE
  MONTAIGU
  MONTOURNAIS
  MORTAGNE SUR SEVRE
  MOUCHAMPS
  MOUILLERON SAINT GERMAIN
  POUZAUGES
  REAUMUR
  ROCHETREJOUX
  SAINT AUBIN DES ORMEAUX
  SAINT CYR DES GATS
  SAINT GEORGES DE MONTAIGU
  SAINT GERMAIN DE PRINCAY
  SAINT HILAIRE DE LOULAY
  SAINT HILAIRE LE VOUHIS
  SAINT LAURENT SUR SEVRE
  SAINT MALO DU BOIS
  SAINT MARS LA REORTHE
  SAINT MARTIN DES NOYERS
  SAINT MARTINS DES TILLEULS
  SAINT LMAURICE LE GIRARD
  SAINT MESMIN
  SAINT PAUL EN PÄREDS
  SAINT PIERRE DU CHEMIN
  SAINT PROUANT
  SAINT SULPICE EN PAREDS
  SAINT VINCENT STERLANGES
  SAINTE CECILE
  SEVREMONT
  SIGOURNAIS
  TALLUD SAINTE GEMME
  THOUARSAIS BOUILDROUX
  TIFFAUGES
  VENDRENNES | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01602
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2023-00011 | L’HERMENAULT
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  SAINT CYR DES GATS
  SAINT MARTIN DES FONTAINES
  SAINT VALERIEN est de la D52, D14 puis D99
  POUILLE
  SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
  THIRE | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01604
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004 | LA GARNACHE
  FROIDFOND
  FALLERON
  GRAND’LANDES | 10.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039

FR-HPAI(P)-2023-00040

FR-HPAI(P)-2023-00045

FR-HPAI(P)-2023-00046

FR-HPAI(P)-2023-00047

FR-HPAI(P)-2023-00048

FR-HPAI(P)-2023-00049

FR-HPAI(P)-2023-00050

FR-HPAI(P)-2023-00051

FR-HPAI(P)-2023-00053

FR-HPAI(P)-2023-00054

FR-HPAI(P)-2023-00055

FR-HPAI(P)-2023-00056

FR-HPAI(P)-2023-00057

FR-HPAI(P)-2023-00058

FR-HPAI(P)-2023-00061

SAINT CONNAN

KERPERT

PLÉSIDY

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SEVEN-LÉHART

BOQUEHO

LANDRODEC

LA HARMOYE

LANFAINS

LE FOEIL

LE VIEUX BOURG

SAINT ADRIEN

SAINT BIHY

SAINT FIACRE

SAINT GILDAS

SAINT GILLES PLIGEAUX

SAINT PEVER

CANIHUEL

20.3.2023

Département:Eure (27)

FR-HPAI(P)-2023-00063

BEUZEVILLE

BOULLEVILLE

FORT-MOVILLE

MANNEVILLE-LA-RAOULT

SAINT-MACLOU

LE TORPT

28.3.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2023-00052

FR-HPAI(P)-2023-00059

FLAMARENS

PEYRECAVE

SAINT-ANTOINE

18.3.2023

Département: Loire - Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

FR-HPAI(P)-2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

FR-HPAI(P)-2023-00028

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01554

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2023-00010

FR-HPAI(P)-2023-00021

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

PAULX

TOUVOIS

1.3.2023

Département: Manche (50)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00095

HAMELIN

SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE

SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE

10.3.2023

Département: Deux – Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01411 FR-HPAI(P)-2022-01415 FR-HPAI(P)-2022-01414 FR-HPAI(P)-2022-01417 FR-HPAI(P)-2022-01430 FR-HPAI(P)-2022-01436 FR-HPAI(P)-2022-01428 FR-HPAI(P)-2022-01447 FR-HPAI(P)-2022-01448 FR-HPAI(P)-2022-01449 FR-HPAI(P)-2022-01477 FR-HPAI(P)-2022-01450 FR-HPAI(P)-2022-01475 FR-HPAI(P)-2022-01474 FR-HPAI(P)-2022-01482 FR-HPAI(P)-2022-01484 FR-HPAI(P)-2022-01473 FR-HPAI(P)-2022-01502 FR-HPAI(P)-2022-01504 FR-HPAI(P)-2022-01515 FR-HPAI(P)-2022-01499 FR-HPAI(P)-2022-01521 FR-HPAI(P)-2022-01522 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01569 FR-HPAI(P)-2022-01587 FR-HPAI(P)-2022-01588

BRETIGNOLLES

CERIZAY

CIRIERES

COMBRAND

MAULEON

MONTRAVERS

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2023-00019

BOUGON

PAMPROUX

SALLES

SOUDAN

10.3.2023

Département: Tarn-et-Garonne (82)

FR-HPAI(P)-2023-00052

FR-HPAI(P)-2023-00060

AUVILLAR

BARDIGUES

CASTERA BOUZET

LACHAPELLE

MANSONVILLE

MARSAC

POUPAS

SAINT JEAN DU BOUZET

17.3.2023

Département: Vaucluse (84)

FR-HPAI(P)-2022-01620

ALTHEN-DES-PALUDS

BEDARRIDES

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

MONTEUX

SORGUES

10.3.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01523

GROSBREUIL

CHÂTEAU D’OLONNE

SAINTE FOY

LE GIROUARD

GROSBREUIL

TALMONT SAINT HILAIRE

LES ACHARDS

SAINT MATHURIN

SAINTE FLAIVE DES LOUPS

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01526

AUIGNY LES CLOUZEAUX

BEAULIEU SOUS LA ROCHE

LANDERONDE

LA ROCHE SUR YON

VENANSAULT

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01465

FR-HPAI(P)-2022-01468

FR-HPAI(P)-2022-01439

FR-HPAI(P)-2022-01453

CHALLANS

LE PERRIER

SALLERTAINE

SOULLANS

APPREMONT

COMMEQUIERS

LA CHAPELLE PALLAU

SAINT PAUL MONT PENIT

SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01536

LES LUCS SUR BOULOGNE

MONTREVERD

ROCHESERVIERE

SAINT PHILBERT DE BOUAINE

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440

FR-HPAI(P)-2022-01441

FR-HPAI(P)-2022-01442

FR-HPAI(P)-2022-01446

FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

FR-HPAI(P)-2022-01456

FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

FR-HPAI(P)-2022-01461

FR-HPAI(P)-2022-01462

FR-HPAI(P)-2022-01463

FR-HPAI(P)-2022-01464

FR-HPAI(P)-2022-01469

FR-HPAI(P)-2022-01470

FR-HPAI(P)-2022-01478

FR-HPAI(P)-2022-01479

FR-HPAI(P)-2022-01488

FR-HPAI(P)-2022-01490

FR-HPAI(P)-2022-01491

FR-HPAI(P)-2022-01493

FR-HPAI(P)-2022-01494

FR-HPAI(P)-2022-01495

FR-HPAI(P)-2022-01500

FR-HPAI(P)-2022-01503

FR-HPAI(P)-2022-01507

FR-HPAI(P)-2022-01508

FR-HPAI(P)-2022-01509

FR-HPAI(P)-2022-01510

FR-HPAI(P)-2022-01513

FR-HPAI(P)-2022-01514

FR-HPAI(P)-2022-01520

FR-HPAI(P)-2022-01525

FR-HPAI(P)-2022-01527

FR-HPAI(P)-2022-01528

FR-HPAI(P)-2022-01529

FR-HPAI(P)-2022-01530

FR-HPAI(P)-2022-01531

FR-HPAI(P)-2022-01533

FR-HPAI(P)-2022-01537

FR-HPAI(P)-2022-01539

FR-HPAI(P)-2022-01540

FR-HPAI(P)-2022-01542

FR-HPAI(P)-2022-01543

FR-HPAI(P)-2022-01546

FR-HPAI(P)-2022-01551

FR-HPAI(P)-2022-01552

FR-HPAI(P)-2022-01553

FR-HPAI(P)-2022-01555

FR-HPAI(P)-2022-01556

FR-HPAI(P)-2022-01557

FR-HPAI(P)-2022-01560

FR-HPAI(P)-2022-01561

FR-HPAI(P)-2022-01562

FR-HPAI(P)-2022-01563

FR-HPAI(P)-2022-01565

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FR-HPAI(P)-2022-01567

FR-HPAI(P)-2022-01568

FR-HPAI(P)-2022-01570

FR-HPAI(P)-2022-01572

FR-HPAI(P)-2022-01574

FR-HPAI(P)-2022-01575

FR-HPAI(P)-2022-01576

FR-HPAI(P)-2022-01577

FR-HPAI(P)-2022-01583

FR-HPAI(P)-2022-01585

FR-HPAI(P)-2022-01589

FR-HPAI(P)-2022-01590

FR-HPAI(P)-2022-01593

FR-HPAI(P)-2022-01595

FR-HPAI(P)-2022-01596

FR-HPAI(P)-2022-01599

FR-HPAI(P)-2022-01600

FR-HPAI(P)-2022-01601

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01607

FR-HPAI(P)-2022-01608

FR-HPAI(P)-2022-01610

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2022-01613

FR-HPAI(P)-2022-01614

FR-HPAI(P)-2022-01615

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

FR-HPAI(P)-2023-00006

FR-HPAI(P)-2023-00020

ANTIGNY

BAZOGES EN PAILLERS

BAZOGES EN PAREDS

BEAUREPAIRE

BOUFFERE

BOURNEZEAU

CHANTONNAY

CHANVERRIE

CHAVAGNES EN PAILLERS

CHAVAGNES LES REDOUX

CHEFFOIS

FOUGERE

LA BOISSIERE DE MONT TAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE SAINT HILAIRE

LA CHATAIGNERAIE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA MEILLERAIE TILLAY

LA TARDIERE

LE BOUPERE

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES GENUSSON

MENOMBLET

MONSIREIGNE

MONTAIGU

MONTOURNAIS

MORTAGNE SUR SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON SAINT GERMAIN

POUZAUGES

REAUMUR

ROCHETREJOUX

SAINT AUBIN DES ORMEAUX

SAINT CYR DES GATS

SAINT GEORGES DE MONTAIGU

SAINT GERMAIN DE PRINCAY

SAINT HILAIRE DE LOULAY

SAINT HILAIRE LE VOUHIS

SAINT LAURENT SUR SEVRE

SAINT MALO DU BOIS

SAINT MARS LA REORTHE

SAINT MARTIN DES NOYERS

SAINT MARTINS DES TILLEULS

SAINT LMAURICE LE GIRARD

SAINT MESMIN

SAINT PAUL EN PÄREDS

SAINT PIERRE DU CHEMIN

SAINT PROUANT

SAINT SULPICE EN PAREDS

SAINT VINCENT STERLANGES

SAINTE CECILE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

TALLUD SAINTE GEMME

THOUARSAIS BOUILDROUX

TIFFAUGES

VENDRENNES

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2023-00011

L’HERMENAULT

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT CYR DES GATS

SAINT MARTIN DES FONTAINES

SAINT VALERIEN est de la D52, D14 puis D99

POUILLE

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET

THIRE

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

LA GARNACHE

FROIDFOND

FALLERON

GRAND’LANDES

10.3.2023

État membre: Italie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Régions: Veneto et Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2023-00001 | The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936 | 30.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Régions: Veneto et Lombardia

IT-HPAI(P)-2023-00001

The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936

30.3.2023

État membre: Hongrie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Bács-Kiskun vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008
  HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00018
  HU-HPAI(P)-2023 - HU-HPAI(P)-2023-00025 | Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017
  HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021
  HU-HPAI(P)-2023-00024
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00014 | Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 18.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00022
  HU-HPAI(P)-2023-00023 | Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| Csongrád-Csanád vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00008 | Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| Békés vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00026
  HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 29.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00027 | Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 28.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008

HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00018

HU-HPAI(P)-2023 - HU-HPAI(P)-2023-00025

Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017

HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021

HU-HPAI(P)-2023-00024

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00014

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

18.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00022

HU-HPAI(P)-2023-00023

Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00008

Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00026

HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

29.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00027

Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.3.2023

État membre: Pologne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2023-00041
  PL-HPAI(P)-2023-00056
  PL-HPAI(P)-2023-00057
  PL-HPAI(P)-2023-00060 | W województwie lubuskim część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim.
  W województwie zachodniopomorskim część gminy Nowogródek Pomorski w powiecie mysliborskim
  zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399 | 10.3.2023 |
| PL-HPAI(P)-2023-00054
  PL-HPAI(P)-2023-00065 | W województwie łódzkim:






  1. | Część gminy Maków, część gminy Lipce Reymontowskie |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2023-00041

PL-HPAI(P)-2023-00056

PL-HPAI(P)-2023-00057

PL-HPAI(P)-2023-00060

W województwie lubuskim część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim.

W województwie zachodniopomorskim część gminy Nowogródek Pomorski w powiecie mysliborskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399

10.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00054

PL-HPAI(P)-2023-00065

W województwie łódzkim:

1.

Część gminy Maków, część gminy Lipce Reymontowskie

w powiecie skierniewickim.

| 1. | Część gminy Łyszkowice |
| --- | --- |

1.

Część gminy Łyszkowice

w powiecie łowickim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614

20.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00059

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | Część gminy Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa, |
| --- | --- |

1.

Część gminy Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa,

| 2. | Część gminy Banie: Różnowo |
| --- | --- |

2.

Część gminy Banie: Różnowo

w powiecie gryfińskim.

10.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00062

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa; |
| --- | --- |

1.

W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa;

| 2. | W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo. |
| --- | --- |

2.

W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo.

w powiecie gryfińskim.

17.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00063

W województwie lubuskim:

| 1. | W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice; |
| --- | --- |

1.

W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice;

| 2. | W gminie Bytnica: Struga i Budachów, |
| --- | --- |

2.

W gminie Bytnica: Struga i Budachów,

| 3. | W gminie Maszewo: Skórzyn |
| --- | --- |

3.

W gminie Maszewo: Skórzyn

w powiecie krośnieńskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.10042/15.07150

13.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00064

W województwie śląskim:

| 1. | Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki; |
| --- | --- |

1.

Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902; |
| --- | --- |

2.

Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902;

| 3. | Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym w powiecie mikołowskim. |
| --- | --- |

3.

Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym w powiecie mikołowskim.

15.3.2023

État membre: Slovénie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| SI-HPAI(P)-2023-00001 | Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

  Municipality Komenda: settlements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi. | 19.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SI-HPAI(P)-2023-00001

Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

Municipality Komenda: settlements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi.

19.3.2023

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2023-00004 | Les parties des communes de Aalst, Affligem, Asse, Buggenhout, Denderleeuw, Dendermonde, Dikbeek, Erpe-Mere, Haaltert, Hamme, Lebbeke, Lede, Liedekerke, Londerzeel, Meise, Merchtem, Opwijk et Ternat s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485. | 25.3.2023 |
| Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485. | 17.3.2023 – 25.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2023-00004

Les parties des communes de Aalst, Affligem, Asse, Buggenhout, Denderleeuw, Dendermonde, Dikbeek, Erpe-Mere, Haaltert, Hamme, Lebbeke, Lede, Liedekerke, Londerzeel, Meise, Merchtem, Opwijk et Ternat s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485.

25.3.2023

Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485.

17.3.2023 – 25.3.2023

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Central Bohemian Region |
| CZ-HPAI(P)-2023-00018 | Bdín (601225); Chrášťany u Rakovníka (654027); Janov (656879); Kalivody (662275); Kněževes u Rakovníka (666866); Kounov u Rakovníka (671151); Kozojedy (671894); Kroučová (675067); Lužná u Rakovníka (689378); Milostín (695122); Milý (695246); Mšec (700231); Mšecké Žehrovice (700240); Lhota pod Džbánem (700410); Mutějovice (700428); Nesuchyně (703826); Nové Strašecí (706744); Nový Dům (707279); Olešná u Rakovníka (710202); Chlum u Rakovníka (651443); Pochvalov (724955); Přerubenice (735051); Přílepy (736040); Rakovník (739081); Ruda u Nového Strašecí (743178); Řevničov (745383); Senomaty (747521); Smilovice (751022); Srbeč (752894); Svojetín (761184); Veclov u Svojetína (761192); Třeboc (770159); Třtice u Nového Strašecí (771171). | 30.3.2023 |
| Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929). | 22.3.2023 – 30.3.2023 |
| CZ-HPAI(P)-2023-00017 | Babice (600601); Březí u Říčan (613886); Čenětice (676543); Dobročovice (627313; Dobřejovice (627640); Dolní Jirčany (736414); Doubek (631035); Herink (627666); Hodkovice u Zlatníků (793213); Hole u Průhonic (733962); Horní Jirčany (658600); Chomutovice u Dobřejovic (627674); Jažlovice (745537); Jesenice u Prahy (658618); Klokočná (666467); Křenice u Prahy (675814); Křížkový Újezdec (676551); Kunice u Říčan (677230); Květnice (747751); Modletice u Dobřejovic (627682); Mukařov u Říčan (700321); Olešky (737470); Osnice (713279); Otice u Svojšovic (761460); Pacov u Říčan (717207); Petříkov u Velkých Popovic (720411); Popovičky (627704); Průhonice (733971); Předboř u Prahy (734225); Radějovice (737488); Radimovice u Velkých Popovic (720429); Říčany u Prahy (745456); Říčany-Radošovice (745511); Sibřina (747769); Sluštice (750808); Strančice (756067); Strašín u Říčan (756237); Stupice (747785); Sulice (759431); Světice u Říčan (760391); Svojšovice (761478); Škvorec (762733); Tehov u Říčan (765309); Tehovec (765317); Třebohostice u Škvorce (762741); Úvaly u Prahy (775738); Velké Popovice (779342); Vestec u Prahy (781029); Voděrádky (745529); Všechromy (787094); Všestary u Říčan (787396); Zdiměřice u Prahy (713287); Zlatá (793019). | 22.3.2023 |
| Čestlice (623440); Kuří u Říčan (677647); Nupaky (623458). | 14.3.2023 – 22.3.2023 |
| Région de Pardubice |
| CZ-HPAI(P)-2023-00019 | Anenská Studánka (600377); Helvíkov (600385); Borušov (608041); Prklišov (608050); Svojanov u Borušova (608068); Damníkov (624683); Dětřichov u Svitav (626031); Dětřichov u Moravské Třebové (626074); Dlouhá Loučka (626431); Gruna (636231); Žipotín (636258); Česká Kamenná Horka (662798); Moravská Kamenná Horka (662801); Koclířov (667595); Koruna (669636); Krasíkov (673200); Linhartice (683868); Květná u Lukové (689017); Luková (689025); Malíkov (690945); Pacov u Moravské Třebové (717274); Stará Trnávka (693367); Mladějov na Moravě (696927); Boršov u Moravské Třebové (607991); Moravská Třebová (698806); Nová Ves u Moravské Třebové (705641); Opatov v Čechách (711454); Radkov u Moravské Třebové (737976); Rozstání u Moravské Třebové (742473); Rychnov na Moravě (744093); Petrušov (754463); Tatenice (765180); Trpík (624691); Třebařov (769355); Útěchov u Moravské Třebové (775541); Žichlínek (796913). | 2.4.2023 |
| Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480). | 25.3.2023 – 2.4.2023 |
| Prague |
| CZ-HPAI(P)-2023-00017 | Běchovice (601527); Dolní Měcholupy (732541); Dolní Počernice (629952); Dubeč (633330); Háje (728233); Hájek u Uhříněvsi (773395); Horní Měcholupy (732583); Hostavice (731722); Hostivař (732052); Chodov (728225); Klánovice (665444); Koloděje (668508); Kunratice (728314); Kyje (731226); Malešice (732451); Petrovice (732613); Písnice (720984); Strašnice (731943); Šeberov (762130); Štěrboholy (732516); Újezd nad Lesy (773778); Újezd u Průhonic (773999);
  Záběhlice (732117). | 22.3.2023 |
| Benice (602582); Kolovraty (668591); Královice (672629); Křeslice (676071); Lipany (668605); Nedvězí u Říčan (702323); Pitkovice (773417); Uhříněves (773425). | 14.3.2023 – 22.3.2023 |
| Ústí nad Labem Region |
| CZ-HPAI(P)-2023-00018 | Dolní Ročov (740241); Domoušice (631019); Horní Ročov (740250); Konětopy u Pnětluk (722758); Pnětluky (722766); Solopysky (752436); Úlovice (740268). | 30.3.2023 |
| Région de Vysočina |
| CZ-HPAI(P)-2023-00015
  CZ-HPAI(P)-2023-00016 | Břevnice (613843); Dolní Krupá u Havlíčkova Brodu (629405); Dolní Město (629740); Březinka u Havlíčkova Brodu (723410); Havlíčkův Brod (637823); Klanečná (723452); Perknov (637955); Poděbaby (723479); Šmolovy u Havlíčkova Brodu (693987); Veselice u Havlíčkova Brodu (723487); Zbožice (667234); Horní Krupá u Havlíčkova Brodu (643157); Hurtova Lhota (723444); Kejžlice (664731); Český Dvůr (667196); Knyk (667200); Bezděkov u Krásné Hory (603554); Bratroňov (673447); Broumova Lhota (612839); Čekánov (673455); Kojkovice (673463); Kojkovičky (673471); Krásná Hora (673480); Volichov (673501); Kvasetice u Květinova (678252); Květinov (678261); Radňov u Květinova (738166); Petrkov (683914); Lipnice nad Sázavou (684198); Lučice (688282); Malčín (690431); Michalovice u Havlíčkova Brodu (693979); Nová Ves u Světlé nad Sázavou (705985); Olešná u Havlíčkova Brodu (710296); Pohleď (736236); Příseka u Světlé nad Sázavou (736244); Radostín u Havlíčkova Brodu (738361); Skuhrov u Havlíčkova Brodu (749036); Služátky (736252); Horní Bohušovice (760480); Lipnička (684228); Radostovice u Lipničky (684228); Světlá nad Sázavou (760510); Závidkovice (760536); Tis u Habrů (767051); Jedouchov (658111); Věž (781321). | 19.3.2023 |
| Mozolov u Krásné Hory (673498); Babice u Okrouhlice (709620), Chlístov u Okrouhlice (709638); Okrouhlice (709654); Olešnice u Okrouhlice (709662); Vadín (709671); Veselý Žďár (780961). | 11.3.2023 – 19.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Central Bohemian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00018

Bdín (601225); Chrášťany u Rakovníka (654027); Janov (656879); Kalivody (662275); Kněževes u Rakovníka (666866); Kounov u Rakovníka (671151); Kozojedy (671894); Kroučová (675067); Lužná u Rakovníka (689378); Milostín (695122); Milý (695246); Mšec (700231); Mšecké Žehrovice (700240); Lhota pod Džbánem (700410); Mutějovice (700428); Nesuchyně (703826); Nové Strašecí (706744); Nový Dům (707279); Olešná u Rakovníka (710202); Chlum u Rakovníka (651443); Pochvalov (724955); Přerubenice (735051); Přílepy (736040); Rakovník (739081); Ruda u Nového Strašecí (743178); Řevničov (745383); Senomaty (747521); Smilovice (751022); Srbeč (752894); Svojetín (761184); Veclov u Svojetína (761192); Třeboc (770159); Třtice u Nového Strašecí (771171).

30.3.2023

Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929).

22.3.2023 – 30.3.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00017

Babice (600601); Březí u Říčan (613886); Čenětice (676543); Dobročovice (627313; Dobřejovice (627640); Dolní Jirčany (736414); Doubek (631035); Herink (627666); Hodkovice u Zlatníků (793213); Hole u Průhonic (733962); Horní Jirčany (658600); Chomutovice u Dobřejovic (627674); Jažlovice (745537); Jesenice u Prahy (658618); Klokočná (666467); Křenice u Prahy (675814); Křížkový Újezdec (676551); Kunice u Říčan (677230); Květnice (747751); Modletice u Dobřejovic (627682); Mukařov u Říčan (700321); Olešky (737470); Osnice (713279); Otice u Svojšovic (761460); Pacov u Říčan (717207); Petříkov u Velkých Popovic (720411); Popovičky (627704); Průhonice (733971); Předboř u Prahy (734225); Radějovice (737488); Radimovice u Velkých Popovic (720429); Říčany u Prahy (745456); Říčany-Radošovice (745511); Sibřina (747769); Sluštice (750808); Strančice (756067); Strašín u Říčan (756237); Stupice (747785); Sulice (759431); Světice u Říčan (760391); Svojšovice (761478); Škvorec (762733); Tehov u Říčan (765309); Tehovec (765317); Třebohostice u Škvorce (762741); Úvaly u Prahy (775738); Velké Popovice (779342); Vestec u Prahy (781029); Voděrádky (745529); Všechromy (787094); Všestary u Říčan (787396); Zdiměřice u Prahy (713287); Zlatá (793019).

22.3.2023

Čestlice (623440); Kuří u Říčan (677647); Nupaky (623458).

14.3.2023 – 22.3.2023

Région de Pardubice

CZ-HPAI(P)-2023-00019

Anenská Studánka (600377); Helvíkov (600385); Borušov (608041); Prklišov (608050); Svojanov u Borušova (608068); Damníkov (624683); Dětřichov u Svitav (626031); Dětřichov u Moravské Třebové (626074); Dlouhá Loučka (626431); Gruna (636231); Žipotín (636258); Česká Kamenná Horka (662798); Moravská Kamenná Horka (662801); Koclířov (667595); Koruna (669636); Krasíkov (673200); Linhartice (683868); Květná u Lukové (689017); Luková (689025); Malíkov (690945); Pacov u Moravské Třebové (717274); Stará Trnávka (693367); Mladějov na Moravě (696927); Boršov u Moravské Třebové (607991); Moravská Třebová (698806); Nová Ves u Moravské Třebové (705641); Opatov v Čechách (711454); Radkov u Moravské Třebové (737976); Rozstání u Moravské Třebové (742473); Rychnov na Moravě (744093); Petrušov (754463); Tatenice (765180); Trpík (624691); Třebařov (769355); Útěchov u Moravské Třebové (775541); Žichlínek (796913).

2.4.2023

Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480).

25.3.2023 – 2.4.2023

Prague

CZ-HPAI(P)-2023-00017

Běchovice (601527); Dolní Měcholupy (732541); Dolní Počernice (629952); Dubeč (633330); Háje (728233); Hájek u Uhříněvsi (773395); Horní Měcholupy (732583); Hostavice (731722); Hostivař (732052); Chodov (728225); Klánovice (665444); Koloděje (668508); Kunratice (728314); Kyje (731226); Malešice (732451); Petrovice (732613); Písnice (720984); Strašnice (731943); Šeberov (762130); Štěrboholy (732516); Újezd nad Lesy (773778); Újezd u Průhonic (773999);

Záběhlice (732117).

22.3.2023

Benice (602582); Kolovraty (668591); Královice (672629); Křeslice (676071); Lipany (668605); Nedvězí u Říčan (702323); Pitkovice (773417); Uhříněves (773425).

14.3.2023 – 22.3.2023

Ústí nad Labem Region

CZ-HPAI(P)-2023-00018

Dolní Ročov (740241); Domoušice (631019); Horní Ročov (740250); Konětopy u Pnětluk (722758); Pnětluky (722766); Solopysky (752436); Úlovice (740268).

30.3.2023

Région de Vysočina

CZ-HPAI(P)-2023-00015

CZ-HPAI(P)-2023-00016

Břevnice (613843); Dolní Krupá u Havlíčkova Brodu (629405); Dolní Město (629740); Březinka u Havlíčkova Brodu (723410); Havlíčkův Brod (637823); Klanečná (723452); Perknov (637955); Poděbaby (723479); Šmolovy u Havlíčkova Brodu (693987); Veselice u Havlíčkova Brodu (723487); Zbožice (667234); Horní Krupá u Havlíčkova Brodu (643157); Hurtova Lhota (723444); Kejžlice (664731); Český Dvůr (667196); Knyk (667200); Bezděkov u Krásné Hory (603554); Bratroňov (673447); Broumova Lhota (612839); Čekánov (673455); Kojkovice (673463); Kojkovičky (673471); Krásná Hora (673480); Volichov (673501); Kvasetice u Květinova (678252); Květinov (678261); Radňov u Květinova (738166); Petrkov (683914); Lipnice nad Sázavou (684198); Lučice (688282); Malčín (690431); Michalovice u Havlíčkova Brodu (693979); Nová Ves u Světlé nad Sázavou (705985); Olešná u Havlíčkova Brodu (710296); Pohleď (736236); Příseka u Světlé nad Sázavou (736244); Radostín u Havlíčkova Brodu (738361); Skuhrov u Havlíčkova Brodu (749036); Služátky (736252); Horní Bohušovice (760480); Lipnička (684228); Radostovice u Lipničky (684228); Světlá nad Sázavou (760510); Závidkovice (760536); Tis u Habrů (767051); Jedouchov (658111); Věž (781321).

19.3.2023

Mozolov u Krásné Hory (673498); Babice u Okrouhlice (709620), Chlístov u Okrouhlice (709638); Okrouhlice (709654); Olešnice u Okrouhlice (709662); Vadín (709671); Veselý Žďár (780961).

11.3.2023 – 19.3.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00202 | Landkreis Kelheim

  Flächen südlich der Ortsteile Eck und Prügl im Gemeindebereich Herrngiersdorf | 16.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Kelheim

  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Elsendorf, Gemarkung Mitterstetten, Gemeinde Wildenberg, Gemeinde Kirchdorf, Gemeinde Rohr in Niederbayern, Gemeinde Langquaid, Gemarkung Adlhausen und Langquaid, Gemeinde Herrngiersdorf, Gemeinde Siegenburg, Gemarkung Tollbach, Gemeinde Hausen, Gemarkung Herrnwahlthann, Ortsteil Naffenhofen | 24.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00202 | Landkreis Landshut

  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Ergoldsbach, Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Bayerbach bei Ergoldsbach, Postau, Essenbach, Ergolding, Rottenburg a.d. Laaber | 16.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Landshut

  Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber | 16.3.2023-24.3.2023 |
| Landkreis Landshut

  betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Rottenburg a.d. Laaber, Pfeffenhausen, Weihmichl | 24.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00202 | Landkreis Straubing-Bogen

  Marktgemeinde Mallersdorf-Pfaffenberg
  Ortsteile: Berghausen bei Pfaffenberg, Breitenhart, Galling bei Oberhaselbach, Hagenauer Hof, Hainkirchen, Hirschenkreuth,
  bei Schöfbach, Klause bei Neufahrn in Niederbayern, Kumpfmühle bei Oberhaselbach, Markt-Mühle, Mitterhaselbach,
  Neuburg bei Neufahrn in Niederbayern, Niederlindhart, Oberellenbach bei Neufahrn in Niederbayern, Oberhaselbach bei
  Mallersdorf-Pfaffenberg, Oberhausen bei Oberhaselbach, Oberlindhart, Pfaffenberg (Mallersdorf-Pfaffenberg), Pisat, Roith bei Neufahrn in Niederbayern, Schierlmühle, Schöfbach bei Neufahrn in Niederbayern, Steinrain bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Unterellenbach bei Neufahrn in Niederbayern, Unterhaselbach bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Unterhausen bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Wagensonn, Waldhof bei Neufahrn in Niederbayern, Wasch-Mühle, Weilnberg, Weinberg bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Westen bei Pfaffenberg, Winkl bei Oberellenbach, Winklmühle bei Neufahrn in Niederbayern, Winklroh | 16.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Straubing-Bogen

  Betroffen ist der Ortsteil Oberhausen bei Oberhaselbach der Marktgemeinde Mallersdorf-Pafffenberg | 24.3.2023 |
| BREMEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Bremerhaven

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Leherheide-West, Königsheide, Fehrmoor inklusive der Enklave Fehrmoor, Weddewarden sowie im nördlichen Teil der stadtbremischen Überseehäfen. | 23.3.2023 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00016 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinde Löningen. | 27.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Landkreis Cuxhaven

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland. | 23.3.2023 |
| Landkreis Cuxhaven

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland. | 15.3.2023 – 23.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00016 | Landkreis Emsland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Dohren, Geeste, Gersten, Groß Berßen, Haselünne, Herzlake, Hüven, Klein Berßen, Lähden, Stavern und der Stadt Meppen. | 27.3.2023 |
| Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden. | 19.3.2023-27.3.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00120 | Landkreis Harburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Rosengarten und Seevetal. | 14.3.2023 |
| Landkreis Harburg

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Appel, Buchholz in der Nordheide, Neu-Wulmstorf, Rosengarten und Seevetal. | 6.3.2023-14.3.2023 |
| Landkreis Stade

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Stadt Buxtehude | 14.3.2023 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00009 | Kreis Paderborn

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)
  Betroffen sind Teile:






  — | des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(NON-P)-2023-00202

Landkreis Kelheim

Flächen südlich der Ortsteile Eck und Prügl im Gemeindebereich Herrngiersdorf

16.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Kelheim

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Elsendorf, Gemarkung Mitterstetten, Gemeinde Wildenberg, Gemeinde Kirchdorf, Gemeinde Rohr in Niederbayern, Gemeinde Langquaid, Gemarkung Adlhausen und Langquaid, Gemeinde Herrngiersdorf, Gemeinde Siegenburg, Gemarkung Tollbach, Gemeinde Hausen, Gemarkung Herrnwahlthann, Ortsteil Naffenhofen

24.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00202

Landkreis Landshut

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Ergoldsbach, Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Bayerbach bei Ergoldsbach, Postau, Essenbach, Ergolding, Rottenburg a.d. Laaber

16.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Landshut

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber

16.3.2023-24.3.2023

Landkreis Landshut

betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Rottenburg a.d. Laaber, Pfeffenhausen, Weihmichl

24.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00202

Landkreis Straubing-Bogen

Marktgemeinde Mallersdorf-Pfaffenberg

Ortsteile: Berghausen bei Pfaffenberg, Breitenhart, Galling bei Oberhaselbach, Hagenauer Hof, Hainkirchen, Hirschenkreuth,

bei Schöfbach, Klause bei Neufahrn in Niederbayern, Kumpfmühle bei Oberhaselbach, Markt-Mühle, Mitterhaselbach,

Neuburg bei Neufahrn in Niederbayern, Niederlindhart, Oberellenbach bei Neufahrn in Niederbayern, Oberhaselbach bei

Mallersdorf-Pfaffenberg, Oberhausen bei Oberhaselbach, Oberlindhart, Pfaffenberg (Mallersdorf-Pfaffenberg), Pisat, Roith bei Neufahrn in Niederbayern, Schierlmühle, Schöfbach bei Neufahrn in Niederbayern, Steinrain bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Unterellenbach bei Neufahrn in Niederbayern, Unterhaselbach bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Unterhausen bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Wagensonn, Waldhof bei Neufahrn in Niederbayern, Wasch-Mühle, Weilnberg, Weinberg bei Mallersdorf-Pfaffenberg, Westen bei Pfaffenberg, Winkl bei Oberellenbach, Winklmühle bei Neufahrn in Niederbayern, Winklroh

16.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Straubing-Bogen

Betroffen ist der Ortsteil Oberhausen bei Oberhaselbach der Marktgemeinde Mallersdorf-Pafffenberg

24.3.2023

BREMEN

DE-HPAI(P)-2023-00010

Bremerhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Leherheide-West, Königsheide, Fehrmoor inklusive der Enklave Fehrmoor, Weddewarden sowie im nördlichen Teil der stadtbremischen Überseehäfen.

23.3.2023

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2023-00016

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinde Löningen.

27.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00010

Landkreis Cuxhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland.

23.3.2023

Landkreis Cuxhaven

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland.

15.3.2023 – 23.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00016

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Dohren, Geeste, Gersten, Groß Berßen, Haselünne, Herzlake, Hüven, Klein Berßen, Lähden, Stavern und der Stadt Meppen.

27.3.2023

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden.

19.3.2023-27.3.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00120

Landkreis Harburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Rosengarten und Seevetal.

14.3.2023

Landkreis Harburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Appel, Buchholz in der Nordheide, Neu-Wulmstorf, Rosengarten und Seevetal.

6.3.2023-14.3.2023

Landkreis Stade

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Stadt Buxtehude

14.3.2023

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2023-00009

Kreis Paderborn

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)

Betroffen sind Teile:

—

des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg

des Kreises Paderborn mit der Stadt Delbrück

14.3.2023-22.3.2023

Kreis Paderborn

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)

Betroffen sind Teile:

| — | des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg, Rheda-Wiedenbrück und Verl und der Gemeinde Langenberg |
| --- | --- |

—

des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg, Rheda-Wiedenbrück und Verl und der Gemeinde Langenberg

| — | des Kreises Paderborn mit den Städten Delbrück und Salzkotten und der Gemeinde Hövelhof |
| --- | --- |

—

des Kreises Paderborn mit den Städten Delbrück und Salzkotten und der Gemeinde Hövelhof

des Kreises Soest mit den Städten Lippstadt und Geseke

22.3.2023

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2023-00011

Ostholstein

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinden Harmsdorf, Kasseedorf, Lensahn, Malente, Oldenburg in Holstein, Schönwalde am Bungsberg

25.3.2023

Ostholstein

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Wangels die nicht zur Schutzzone gehören

17.3.202325.3.2023

Plön

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Gesamtfläche der Gemeinden Högsdorf, Howacht, Kletkamp

Teile der Gemeinden Behrensdorf, Dannau, Helmsdorf, Kirchnüchel, Klamp, Lütjenburg, Panker

25.3.2023

Plön

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Blekendorf die nicht zur Schutzzone gehören

17.3.202325.3.2023

État membre: Estonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| EE-HPAI(P)-2023-00001 | The parts of Harju and Rapla county, beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 59.190840; E 24.792034 | 7.4.2023 |
| The parts of Harju and Rapla county, that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 59.190840; E 24.792034 | 30.3.2023 – 7.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

EE-HPAI(P)-2023-00001

The parts of Harju and Rapla county, beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 59.190840; E 24.792034

7.4.2023

The parts of Harju and Rapla county, that are contained within a circle of radius 3 kilometer, centered on GPS coordinates N 59.190840; E 24.792034

30.3.2023 – 7.4.2023

État membre: Espagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| ES-HPAI(P)-2023-00001 | Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374 | 10.3.2023 |
| Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374 | 2.3.2023-10.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

ES-HPAI(P)-2023-00001

Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374

10.3.2023

Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374

2.3.2023-10.3.2023

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2023-00035
  FR-HPAI(P)-2023-00037
  FR-HPAI(P)-2023-00038
  FR-HPAI(P)-2023-00039
  FR-HPAI(P)-2023-00040
  FR-HPAI(P)-2023-00045
  FR-HPAI(P)-2023-00046
  FR-HPAI(P)-2023-00047
  FR-HPAI(P)-2023-00048
  FR-HPAI(P)-2023-00049
  FR-HPAI(P)-2023-00050
  FR-HPAI(P)-2023-00051
  FR-HPAI(P)-2023-00053
  FR-HPAI(P)-2023-00054
  FR-HPAI(P)-2023-00055
  FR-HPAI(P)-2023-00056
  FR-HPAI(P)-2023-00057
  FR-HPAI(P)-2023-00058
  FR-HPAI(P)-2023-00061 | BOQUEHO
  BOURBRIAC
  CANIHUEL
  KERIEN
  KERPERT
  MAGOAR
  LA HARMOYE
  LANRIVAIN
  LANRODEC
  LE HAUT-CORLAY
  LE LESLAY
  LE VIEUX-BOURG
  SAINT-ADRIEN
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  CORLAY
  PLUSSULIEN
  SAINT-IGEAUX
  SAINT-MAYEUX
  BON REPOS SUR BLAVET
  PLOUNEVEZ-QUINTIN
  SAINT-MARTIN-DES-PRES
  SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
  SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
  ALLINEUC
  CAUREL
  COADOUT
  MERLEAC
  LANFAINS
  LE BODEO
  PLAINE HAUTE
  QUINTIN
  SAINT AGATHON
  SAINT BRANDAN
  SAINT DONAN
  SAINTE TREPHINE
  COHINIAC
  LE FOEIL
  CHATELAUDREN PLOUAGAT
  PLOEUC L’HERMITAGE
  PLOUMAGOAR
  PLOUVARA
  SAINT JEAN KERDANIEL
  CAUREL | 29.3.2023 |
| SAINT CONNAN
  KERPERT
  PLÉSIDY
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  SEVEN-LÉHART
  BOQUEHO
  LANDRODEC
  LA HARMOYE
  LANFAINS
  LE FOEIL
  LE VIEUX BOURG
  SAINT ADRIEN
  SAINT BIHY
  SAINT FIACRE
  SAINT GILDAS
  SAINT GILLES PLIGEAUX
  SAINT PEVER | 21.3.2023 – 29.3.2023 |
| Département: Eure (27) |
| FR-HPAI(P)-2023-00063 | BERVILLE-SUR-MER
  LE BOIS-HELLAIN
  LA CHAPELLE-BAYVEL
  CONTEVILLE
  EPAIGNES
  FATOUVILLE-GRESTAIN
  FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE
  FOULBEC
  LA LANDE-SAINT-LEGER
  MARTAINVILLE
  LES PREAUX
  SAINT-PIERRE-DU-VAL
  SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
  SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE
  SAINT-SYMPHORIEN
  SELLES
  TOUTAINVILLE
  TRIQUEVILLE
  VANNECROCQ | 6.4.2023 |
| BEUZEVILLE
  BOULLEVILLE
  FORT-MOVILLE
  MANNEVILLE-LA-RAOULT
  SAINT-MACLOU
  LE TORPT | 29.3.2023 – 6.4.2023 |
| Département: Gers (32) |
| FR-HPAI(P)-2023-00052
  FR-HPAI(P)-2023-00059 | CASTERON
  CASTET-ARROUY
  GIMBREDE
  MAUROUX
  PLIEUX
  SAINT-CREAC
  L’ISLE BOUZON
  LECTOURE
  SAINT CLAR
  SAINTE MERE | 27.3.2023 |
| FLAMARENS
  PEYRECAVE
  SAINT-ANTOINE | 19.3.2023 – 27.3.2023 |
| Département: Loire-Atlantique (44) |
| FR-HPAI(P)-2022-01466
  FR-HPAI(P)-2022-01591
  FR-HPAI(P)-2022-01592
  FR-HPAI(P)-2022-01609
  FR-HPAI(P)-2022-01616
  FR-HPAI(P)-2023-00001
  FR-HPAI(P)-2023-00015
  FR-HPAI(P)-2023-00009
  FR-HPAI(P)-2023-00028
  FR-HPAI(P)-2022-01498
  FR-HPAI(P)-2022-01554
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2023-00010
  FR-HPAI(P)-2023-00021 | AIGREFEUILLE SUR MAINE
  ANCENIS SANIT GEREON
  LE BIGNON
  LA BOISSIERE DU DORE
  BOUAYE
  BOUGUENAIS
  BOUSSAY
  CELLIER
  CHÂTEAU THEBAUD
  LA CHEVROLIERE
  CLISSON
  DIVATTE SUR LOIRE
  GENESTON
  GETIGNE
  GORGES
  LANDREAU
  LA LIMOUZINIERE
  LOROUX BOTTEREAU
  LOIREAUXENCE
  MACHECOUL SAINT MEME
  MAISDON SUR SEVRE
  LA MARNE
  MONNIERES
  MONTBERT
  MOUZILLON
  OUDON
  PAULX
  LA PLANCHE
  PONT SAINT MARTIN
  LA REGRIPIERE
  REZE
  LA REMAUDIERE
  REMOUILLE
  SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
  SAINT COLOMBIAN
  SAINT ETIENNE DE MER MORTE
  SAINT HILAIRE DE CLISSON
  SAINT JULIEN DE CONCELLES
  SAINT LUMINE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE COUTAIS
  SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
  LES SORINIERES
  VAIR SUR LOIRE
  VALLET
  VALLONS DE L’ERDRE | 10.3.2023 |
| VIEILLEVIGNE
  CORCOUE SUR LORGNE
  LEGE
  PAULX
  TOUVOIS | 2.3.2023 – 10.3.2023 |
| Departement: Maine-et-Loire (49) |
| FR-HPAI(P)-2022-01457
  FR-HPAI(P)-2022-01487
  FR-HPAI(P)-2022-01511
  FR-HPAI(P)-2022-01512
  FR-HPAI(P)-2022-01516
  FR-HPAI(P)-2022-01519
  FR-HPAI(P)-2022-01524
  FR-HPAI(P)-2022-01535
  FR-HPAI(P)-2022-01547
  FR-HPAI(P)-2022-01548
  FR-HPAI(P)-2022-01564
  FR-HPAI(P)-2022-01571
  FR-HPAI(P)-2022-01594 | Chanteloup-les-Bois
  Cholet
  Cléré-sur-Layon
  La Plaine
  La Séguinière
  La Tessouale
  La Romagne
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux-sous-Passavant
  Nueil-sur-Layon
  Maulévrier
  Mazieres en mauges
  Nuaillé
  Passavant-sur-Layon
  Saint-Christophe-du-Bois
  Sèvremoine
  Somloire
  Toutlemonde
  Yzernay | 20.3.2023 |
| Andrezé
  Beaupréau
  Gesté
  Jallais
  La Chapelle-du-Genêt
  La Jubaudière
  La Poitevinière
  Le Pin-en-Mauges
  Saint-Philbert-en-Mauges
  Villedieu-la-Blouère
  La Romagne
  Le Fief-Sauvin
  La Renaudière
  Montfaucon-Montigné
  Roussay
  Saint-André-de-la-Marche
  Saint-Macaire-en-Mauges
  Torfou
  LES CERQUEUX
  YZERNAY | 11.3.2023 – 20.3.2023 |
| Departement: Manche (50) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00095 | DUCEY-LES CHERIS
  ISIGNY-LE-BUAT
  JUILLEY
  MONTJOIE-SAINT-MARTIN
  POILLEY
  SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
  SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
  SAINT-JAMES
  SAINT-SENIER-DE-BEUVRON | 19.3.2023 |
| HAMELIN
  SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
  SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE | 11.3.2023 – 19.3.2023 |
| Département: Deux-Sèvres (79) |
| FR-HPAI(P)-2022-01411
  FR-HPAI(P)-2022-01415
  FR-HPAI(P)-2022-01414
  FR-HPAI(P)-2022-01417
  FR-HPAI(P)-2022-01430
  FR-HPAI(P)-2022-01436
  FR-HPAI(P)-2022-01428
  FR-HPAI(P)-2022-01447
  FR-HPAI(P)-2022-01448
  FR-HPAI(P)-2022-01477
  FR-HPAI(P)-2022-01450
  FR-HPAI(P)-2022-01475
  FR-HPAI(P)-2022-01474
  FR-HPAI(P)-2022-01482
  FR-HPAI(P)-2022-01484
  FR-HPAI(P)-2022-01473
  FR-HPAI(P)-2022-01502
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2022-01515
  FR-HPAI(P)-2022-01499
  FR-HPAI(P)-2022-01521
  FR-HPAI(P)-2022-01522
  FR-HPAI(P)-2022-01532
  FR-HPAI(P)-2022-01541
  FR-HPAI(P)-2022-01534
  FR-HPAI(P)-2022-01538
  FR-HPAI(P)-2022-01544
  FR-HPAI(P)-2022-01569
  FR-HPAI(P)-2022-01587
  FR-HPAI(P)-2022-01588 | ARGENTONNAY
  BRESSUIRE
  BRETIGNOLLES
  CERIZAY
  CIRIERES
  COMBRAND
  GENNETON
  MAULEON
  MONTRAVERS
  NUEIL-LES-AUBIERS
  LA PETITE-BOISSIERE
  LE PIN
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
  SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
  SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES
  VAL-EN-VIGNES | 11.3.2023 – 19.3.2023 |
| ARGENTON-L’EGLISE
  BOUILLE-LORETZ
  LA CHAPELLE-THIREUIL
  CHATILLON-SUR-THOUET
  COULONGES-THOUARSAIS
  FAYE-L’ABESSE
  LA FORÊT-SUR-SÈVRE
  GEAY
  LUCHE-THOUARSAIS
  MAUZE-THOUARSAIS
  MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
  SAINT-MAURICE-ETUSSON
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  VOULMENTIN | 19.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2023-00019 | AVON
  CHANTECORPS
  CHENAY
  CHEY
  LA COUARDE
  COUTIERES
  EXIREUIL
  EXOUDUN
  FOMPERRON
  MENIGOUTE
  LA MOTTE-SAINT-HERAY
  NANTEUIL
  SAINTE-EANNE
  SAINT-GERMIER
  SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
  SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT
  SEPVRET
  SOUVIGNE | 19.3.2023 |
| BOUGON
  PAMPROUX
  SALLES
  SOUDAN | 11.3.2023- 19.3.2023 |
| Département: Tarn-et-Garonne (82) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00052
  FR-HPAI(NON-P)-2023-00060 | ASQUES
  BALIGNAC
  CAUMONT
  DONZAC
  DUNES
  ESPALAIS
  GOLFECH
  GOUDOURVILLE
  GRAMONT
  LAVIT
  MALAUSE
  MERLES
  MONTGAILLARD
  LE PIN
  POMMEVIC
  PUYGAILLARD DE LOMAGNE
  SAINT ARROUMEX
  SAINT CIRICE
  SAINT LOUP
  SAINT MICHEL
  SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
  SISTELS
  VALENCE | 26.3.2023 |
| AUVILLAR
  BARDIGUES
  CASTERA BOUZET
  LACHAPELLE
  MANSONVILLE
  MARSAC
  POUPAS
  SAINT JEAN DU BOUZET | 18.3.2023 – 26.3.2023 |
| Département: Vaucluse (84) |
| FR-HPAI(P)-2022-01620 | ALTHEN-DES-PALUDS
  AUBIGNAN
  AVIGNON
  BEAUMES-DE-VENISE
  BEDARRIDES
  CARPENTRAS
  CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
  CHATEAUNEUF-DU-PAPE
  COURTHEZON
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  JONQUERETTES
  JONQUIERES
  LORIOL-DU-COMTAT
  MONTEUX
  MORIERES-LES-AVIGNON
  ORANGE
  PERNES-LES-FONTAINES
  LE PONTET
  SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
  SARRIANS
  SORGUES
  LE THOR
  VEDENE
  VELLERON | 19.3.2023 |
| ALTHEN-DES-PALUDS
  BEDARRIDES
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  MONTEUX
  SORGUES | 11.3.2023 – 19.3.2023 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01424
  FR-HPAI(P)-2022-01426
  FR-HPAI(P)-2022-01438
  FR-HPAI(P)-2022-01440
  FR-HPAI(P)-2022-01441
  FR-HPAI(P)-2022-01442
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  FR-HPAI(P)-2022-01451
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  FR-HPAI(P)-2022-01456
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  FR-HPAI(P)-2022-01604
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  FR-HPAI(P)-2022-01610
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2022-01613
  FR-HPAI(P)-2022-01614
  FR-HPAI(P)-2022-01615
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2022-01620
  FR-HPAI(P)-2023-00002
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004
  FR-HPAI(P)-2023-00005
  FR-HPAI(P)-2023-00006
  FR-HPAI(P)-2023-00007
  FR-HPAI(P)-2023-00011
  FR-HPAI(P)-2023-00017
  FR-HPAI(P)-2023-00018
  FR-HPAI(P)-2023-00020
  FR-HPAI(P)-2023-00030 | SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745
  FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49
  FAYMOREAU
  MARILLET
  ANTIGNY
  BOURNEAU
  CEZAIS
  FONTENAY-LE-COMTE
  L’ORBRIE
  LA CHATAIGNERAIE
  LA TARDIERE
  LOGE-FOUGEREUSE
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
  SAINT-MAURICE-DES-NOUES
  SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
  SERIGNE
  PISSOTTE
  MARVENT
  NIEUL-SUR-L’AUTISTE
  PUY-DE-SERRE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  VOUVANT
  SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
  XANTON-CHASSENON
  SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745
  FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49
  BREUIL-BARRET
  LA CHAPELLE-AUX-LYS
  LOGE-FOUGEREUSE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  BAZOGES-EN-PAILLERS
  BEAUREPAIRE
  BESSAY
  BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B
  CHAILLE-LES-MARAIS
  CHAMPAGNE-LES-MARAIS
  CHANTONNAY à l’ouest de la D137
  CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746
  CHAUCHE à l’ouest de l’A83
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6
  CORPE
  DOMPIERRE-SUR-YON
  ESSARTS EN BOCAGE
  FOUGERE
  LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72
  LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948
  LA COPECHAGNIERE
  LA FERRIERE
  LA MERLATIERE
  LA RABATELIERE
  LA REORTHE
  LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763
  LES BROUZILS
  LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23
  LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755
  MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746
  MESNARD-LA-BAROTIERE
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19
  RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87
  SAINTE-CECILE
  SAINTE-HERMINE
  SAINTE-PEXINE au sud de la D19
  SAINT-FULGENT à l’est de l’A87
  SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
  SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
  SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
  SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7
  THORIGNY
  LES MAGNILS-REIGNIERS
  LUCON
  MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
  NALLIERS
  PUYRAVAULT
  SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
  SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS
  SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET
  TRIAIZE
  VENDRENNES
  BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B
  LES PINEAUX
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY
  SAINTE-PEXINE au nord de la D19
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7
  LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948
  LA FERRIERE au sud de la D160
  CHAUCHE à l’est de l’A83
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87
  SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87
  BREM-SUR-MER
  BRETIGNOLLES-SUR-MER
  COEX
  GIVRAND
  LA CHAIZE-GIRAUD
  LA CHAPELLE-HERMIER
  L’AIUGUILLON-SUR-VIE
  LES ACHARDS
  L’ILE-D’OLONNE
  MARTINET
  OLONNE-SUR-MER
  SAINTE-FOY
  SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  SAINT-MATHURIN
  SAINT-REVEREND
  BREM-SUR-MER
  LANDEVIEILLE
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  VAIRE | 19.3.2023 |
| Département: Vienne (86) |
| FR-HPAI(P)-2023-00019 | CURZAY SUR VONNE
  JAZENEUIL
  ROUILLE
  SAINT SAUVANT
  SANXAY | 10.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2023-00035

FR-HPAI(P)-2023-00037

FR-HPAI(P)-2023-00038

FR-HPAI(P)-2023-00039

FR-HPAI(P)-2023-00040

FR-HPAI(P)-2023-00045

FR-HPAI(P)-2023-00046

FR-HPAI(P)-2023-00047

FR-HPAI(P)-2023-00048

FR-HPAI(P)-2023-00049

FR-HPAI(P)-2023-00050

FR-HPAI(P)-2023-00051

FR-HPAI(P)-2023-00053

FR-HPAI(P)-2023-00054

FR-HPAI(P)-2023-00055

FR-HPAI(P)-2023-00056

FR-HPAI(P)-2023-00057

FR-HPAI(P)-2023-00058

FR-HPAI(P)-2023-00061

BOQUEHO

BOURBRIAC

CANIHUEL

KERIEN

KERPERT

MAGOAR

LA HARMOYE

LANRIVAIN

LANRODEC

LE HAUT-CORLAY

LE LESLAY

LE VIEUX-BOURG

SAINT-ADRIEN

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

CORLAY

PLUSSULIEN

SAINT-IGEAUX

SAINT-MAYEUX

BON REPOS SUR BLAVET

PLOUNEVEZ-QUINTIN

SAINT-MARTIN-DES-PRES

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE

SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

ALLINEUC

CAUREL

COADOUT

MERLEAC

LANFAINS

LE BODEO

PLAINE HAUTE

QUINTIN

SAINT AGATHON

SAINT BRANDAN

SAINT DONAN

SAINTE TREPHINE

COHINIAC

LE FOEIL

CHATELAUDREN PLOUAGAT

PLOEUC L’HERMITAGE

PLOUMAGOAR

PLOUVARA

SAINT JEAN KERDANIEL

CAUREL

29.3.2023

SAINT CONNAN

KERPERT

PLÉSIDY

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SEVEN-LÉHART

BOQUEHO

LANDRODEC

LA HARMOYE

LANFAINS

LE FOEIL

LE VIEUX BOURG

SAINT ADRIEN

SAINT BIHY

SAINT FIACRE

SAINT GILDAS

SAINT GILLES PLIGEAUX

SAINT PEVER

21.3.2023 – 29.3.2023

Département: Eure (27)

FR-HPAI(P)-2023-00063

BERVILLE-SUR-MER

LE BOIS-HELLAIN

LA CHAPELLE-BAYVEL

CONTEVILLE

EPAIGNES

FATOUVILLE-GRESTAIN

FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE

FOULBEC

LA LANDE-SAINT-LEGER

MARTAINVILLE

LES PREAUX

SAINT-PIERRE-DU-VAL

SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE

SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE

SAINT-SYMPHORIEN

SELLES

TOUTAINVILLE

TRIQUEVILLE

VANNECROCQ

6.4.2023

BEUZEVILLE

BOULLEVILLE

FORT-MOVILLE

MANNEVILLE-LA-RAOULT

SAINT-MACLOU

LE TORPT

29.3.2023 – 6.4.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2023-00052

FR-HPAI(P)-2023-00059

CASTERON

CASTET-ARROUY

GIMBREDE

MAUROUX

PLIEUX

SAINT-CREAC

L’ISLE BOUZON

LECTOURE

SAINT CLAR

SAINTE MERE

27.3.2023

FLAMARENS

PEYRECAVE

SAINT-ANTOINE

19.3.2023 – 27.3.2023

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

FR-HPAI(P)-2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

FR-HPAI(P)-2023-00028

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01554

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2023-00010

FR-HPAI(P)-2023-00021

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS SANIT GEREON

LE BIGNON

LA BOISSIERE DU DORE

BOUAYE

BOUGUENAIS

BOUSSAY

CELLIER

CHÂTEAU THEBAUD

LA CHEVROLIERE

CLISSON

DIVATTE SUR LOIRE

GENESTON

GETIGNE

GORGES

LANDREAU

LA LIMOUZINIERE

LOROUX BOTTEREAU

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT MEME

MAISDON SUR SEVRE

LA MARNE

MONNIERES

MONTBERT

MOUZILLON

OUDON

PAULX

LA PLANCHE

PONT SAINT MARTIN

LA REGRIPIERE

REZE

LA REMAUDIERE

REMOUILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBIAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT JULIEN DE CONCELLES

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

LES SORINIERES

VAIR SUR LOIRE

VALLET

VALLONS DE L’ERDRE

10.3.2023

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

PAULX

TOUVOIS

2.3.2023 – 10.3.2023

Departement: Maine-et-Loire (49)

FR-HPAI(P)-2022-01457

FR-HPAI(P)-2022-01487

FR-HPAI(P)-2022-01511

FR-HPAI(P)-2022-01512

FR-HPAI(P)-2022-01516

FR-HPAI(P)-2022-01519

FR-HPAI(P)-2022-01524

FR-HPAI(P)-2022-01535

FR-HPAI(P)-2022-01547

FR-HPAI(P)-2022-01548

FR-HPAI(P)-2022-01564

FR-HPAI(P)-2022-01571

FR-HPAI(P)-2022-01594

Chanteloup-les-Bois

Cholet

Cléré-sur-Layon

La Plaine

La Séguinière

La Tessouale

La Romagne

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux-sous-Passavant

Nueil-sur-Layon

Maulévrier

Mazieres en mauges

Nuaillé

Passavant-sur-Layon

Saint-Christophe-du-Bois

Sèvremoine

Somloire

Toutlemonde

Yzernay

20.3.2023

Andrezé

Beaupréau

Gesté

Jallais

La Chapelle-du-Genêt

La Jubaudière

La Poitevinière

Le Pin-en-Mauges

Saint-Philbert-en-Mauges

Villedieu-la-Blouère

La Romagne

Le Fief-Sauvin

La Renaudière

Montfaucon-Montigné

Roussay

Saint-André-de-la-Marche

Saint-Macaire-en-Mauges

Torfou

LES CERQUEUX

YZERNAY

11.3.2023 – 20.3.2023

Departement: Manche (50)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00095

DUCEY-LES CHERIS

ISIGNY-LE-BUAT

JUILLEY

MONTJOIE-SAINT-MARTIN

POILLEY

SAINT-BRICE-DE-LANDELLES

SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

SAINT-JAMES

SAINT-SENIER-DE-BEUVRON

19.3.2023

HAMELIN

SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE

SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE

11.3.2023 – 19.3.2023

Département: Deux-Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

FR-HPAI(P)-2022-01447

FR-HPAI(P)-2022-01448

FR-HPAI(P)-2022-01477

FR-HPAI(P)-2022-01450

FR-HPAI(P)-2022-01475

FR-HPAI(P)-2022-01474

FR-HPAI(P)-2022-01482

FR-HPAI(P)-2022-01484

FR-HPAI(P)-2022-01473

FR-HPAI(P)-2022-01502

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2022-01515

FR-HPAI(P)-2022-01499

FR-HPAI(P)-2022-01521

FR-HPAI(P)-2022-01522

FR-HPAI(P)-2022-01532

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01544

FR-HPAI(P)-2022-01569

FR-HPAI(P)-2022-01587

FR-HPAI(P)-2022-01588

ARGENTONNAY

BRESSUIRE

BRETIGNOLLES

CERIZAY

CIRIERES

COMBRAND

GENNETON

MAULEON

MONTRAVERS

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES

VAL-EN-VIGNES

11.3.2023 – 19.3.2023

ARGENTON-L’EGLISE

BOUILLE-LORETZ

LA CHAPELLE-THIREUIL

CHATILLON-SUR-THOUET

COULONGES-THOUARSAIS

FAYE-L’ABESSE

LA FORÊT-SUR-SÈVRE

GEAY

LUCHE-THOUARSAIS

MAUZE-THOUARSAIS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-PAUL-EN-GATINE

VOULMENTIN

19.3.2023

FR-HPAI(P)-2023-00019

AVON

CHANTECORPS

CHENAY

CHEY

LA COUARDE

COUTIERES

EXIREUIL

EXOUDUN

FOMPERRON

MENIGOUTE

LA MOTTE-SAINT-HERAY

NANTEUIL

SAINTE-EANNE

SAINT-GERMIER

SAINT-MAIXENT-L’ECOLE

SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT

SEPVRET

SOUVIGNE

19.3.2023

BOUGON

PAMPROUX

SALLES

SOUDAN

11.3.2023- 19.3.2023

Département: Tarn-et-Garonne (82)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00052

FR-HPAI(NON-P)-2023-00060

ASQUES

BALIGNAC

CAUMONT

DONZAC

DUNES

ESPALAIS

GOLFECH

GOUDOURVILLE

GRAMONT

LAVIT

MALAUSE

MERLES

MONTGAILLARD

LE PIN

POMMEVIC

PUYGAILLARD DE LOMAGNE

SAINT ARROUMEX

SAINT CIRICE

SAINT LOUP

SAINT MICHEL

SAINT NICOLAS DE LA GRAVE

SISTELS

VALENCE

26.3.2023

AUVILLAR

BARDIGUES

CASTERA BOUZET

LACHAPELLE

MANSONVILLE

MARSAC

POUPAS

SAINT JEAN DU BOUZET

18.3.2023 – 26.3.2023

Département: Vaucluse (84)

FR-HPAI(P)-2022-01620

ALTHEN-DES-PALUDS

AUBIGNAN

AVIGNON

BEAUMES-DE-VENISE

BEDARRIDES

CARPENTRAS

CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

CHATEAUNEUF-DU-PAPE

COURTHEZON

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

JONQUERETTES

JONQUIERES

LORIOL-DU-COMTAT

MONTEUX

MORIERES-LES-AVIGNON

ORANGE

PERNES-LES-FONTAINES

LE PONTET

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

SARRIANS

SORGUES

LE THOR

VEDENE

VELLERON

19.3.2023

ALTHEN-DES-PALUDS

BEDARRIDES

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

MONTEUX

SORGUES

11.3.2023 – 19.3.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440

FR-HPAI(P)-2022-01441

FR-HPAI(P)-2022-01442

FR-HPAI(P)-2022-01446

FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

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FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

FR-HPAI(P)-2022-01461

FR-HPAI(P)-2022-01462

FR-HPAI(P)-2022-01463

FR-HPAI(P)-2022-01464

FR-HPAI(P)-2022-01469

FR-HPAI(P)-2022-01470

FR-HPAI(P)-2022-01478

FR-HPAI(P)-2022-01479

FR-HPAI(P)-2022-01488

FR-HPAI(P)-2022-01490

FR-HPAI(P)-2022-01491

FR-HPAI(P)-2022-01493

FR-HPAI(P)-2022-01494

FR-HPAI(P)-2022-01495

FR-HPAI(P)-2022-01500

FR-HPAI(P)-2022-01503

FR-HPAI(P)-2022-01507

FR-HPAI(P)-2022-01508

FR-HPAI(P)-2022-01509

FR-HPAI(P)-2022-01510

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FR-HPAI(P)-2022-01583

FR-HPAI(P)-2022-01585

FR-HPAI(P)-2022-01589

FR-HPAI(P)-2022-01590

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FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

FR-HPAI(P)-2023-00006

FR-HPAI(P)-2023-00007

FR-HPAI(P)-2023-00011

FR-HPAI(P)-2023-00017

FR-HPAI(P)-2023-00018

FR-HPAI(P)-2023-00020

FR-HPAI(P)-2023-00030

SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745

FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49

FAYMOREAU

MARILLET

ANTIGNY

BOURNEAU

CEZAIS

FONTENAY-LE-COMTE

L’ORBRIE

LA CHATAIGNERAIE

LA TARDIERE

LOGE-FOUGEREUSE

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SERIGNE

PISSOTTE

MARVENT

NIEUL-SUR-L’AUTISTE

PUY-DE-SERRE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

VOUVANT

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

XANTON-CHASSENON

SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745

FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49

BREUIL-BARRET

LA CHAPELLE-AUX-LYS

LOGE-FOUGEREUSE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

BAZOGES-EN-PAILLERS

BEAUREPAIRE

BESSAY

BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B

CHAILLE-LES-MARAIS

CHAMPAGNE-LES-MARAIS

CHANTONNAY à l’ouest de la D137

CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746

CHAUCHE à l’ouest de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6

CORPE

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS EN BOCAGE

FOUGERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72

LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763

LES BROUZILS

LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23

LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746

MESNARD-LA-BAROTIERE

MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19

RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87

SAINTE-CECILE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE au sud de la D19

SAINT-FULGENT à l’est de l’A87

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7

THORIGNY

LES MAGNILS-REIGNIERS

LUCON

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

PUYRAVAULT

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS

SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET

TRIAIZE

VENDRENNES

BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B

LES PINEAUX

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

SAINTE-PEXINE au nord de la D19

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7

LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948

LA FERRIERE au sud de la D160

CHAUCHE à l’est de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87

SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87

BREM-SUR-MER

BRETIGNOLLES-SUR-MER

COEX

GIVRAND

LA CHAIZE-GIRAUD

LA CHAPELLE-HERMIER

L’AIUGUILLON-SUR-VIE

LES ACHARDS

L’ILE-D’OLONNE

MARTINET

OLONNE-SUR-MER

SAINTE-FOY

SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-MATHURIN

SAINT-REVEREND

BREM-SUR-MER

LANDEVIEILLE

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

VAIRE

19.3.2023

Département: Vienne (86)

FR-HPAI(P)-2023-00019

CURZAY SUR VONNE

JAZENEUIL

ROUILLE

SAINT SAUVANT

SANXAY

10.3.2023

État membre: Italie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Régions: Veneto et Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2023-00001 | The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936 | 8.4.2023 |
| The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936 | 31.3.2023 – 8.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Régions: Veneto et Lombardia

IT-HPAI(P)-2023-00001

The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936

8.4.2023

The area of the parts of Veneto and Lombardia Regions contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N 45.189848901, E11.01251936

31.3.2023 – 8.4.2023

État membre: Hongrie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Hajdú-Bihar vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00004 | Balmazújváros, Bocskaikert, Debrecen, Hajdúböszörmény és Hajdúhadház települések közigazgatási területének a 47.622860 és a 21.558780GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 12.3.2023 |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 –
  HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00025
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Fülöpjakab, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunmajsa, Kömpöc, Kunszállás, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Csengele és Kistelek települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.
  Kecskemét település közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskőrös település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.598273 és a 19.462954, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, valamint a 46.537062 és a 19.727489
  koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, valamint a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Nyárlőrinc, Tiszaalpár és Városföld települések közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Orgovány település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, valamint a 46.631954 és a 19.533666 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Páhi település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, 46.616224 és a 19.444349, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Tabdi település közigazgatási területének a 46.616224 és a 19.444349, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00014 | Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe, valamint a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, a 46.537062 és a 19.727489 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe. | 27.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008
  HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00018
  HU-HPAI(P)-2023-00025 | Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023 - 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017
  HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021
  HU-HPAI(P)-2023-00024
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 1.4.2023 - 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00014 | Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 19.3.2023 - 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00022
  HU-HPAI(P)-2023-00023 | Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023 - 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00008 | Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023 - 9.4.2023 |
| Békés vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00026 - HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba, Csabaszabadi, Csanádapáca, Gerendás, Gyula, Kamut, Kétegyháza, Kétsoprony, Medgyesbodzás, Medgyesegyháza, Mezőberény, Murony, Pusztaottlaka, Szabadkígyós, Telekgerendás és Újkígyós települések közigazgatási területének 46.717690 és a 21.046991, a 46.595656 és a 21.028554, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 7.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00026
  HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 - 7.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00027 | Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 29.3.2023 - 7.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Hajdú-Bihar vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00004

Balmazújváros, Bocskaikert, Debrecen, Hajdúböszörmény és Hajdúhadház települések közigazgatási területének a 47.622860 és a 21.558780GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

12.3.2023

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00005 –

HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00025

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Fülöpjakab, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunmajsa, Kömpöc, Kunszállás, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Csengele és Kistelek települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

Kecskemét település közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskőrös település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.598273 és a 19.462954, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, valamint a 46.537062 és a 19.727489

koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, valamint a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Nyárlőrinc, Tiszaalpár és Városföld települések közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Orgovány település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, valamint a 46.631954 és a 19.533666 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Páhi település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, 46.616224 és a 19.444349, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Tabdi település közigazgatási területének a 46.616224 és a 19.444349, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00014

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe, valamint a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, a 46.537062 és a 19.727489 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe.

27.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008

HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00018

HU-HPAI(P)-2023-00025

Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023 - 9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017

HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021

HU-HPAI(P)-2023-00024

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

1.4.2023 - 9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00014

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

19.3.2023 - 9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00022

HU-HPAI(P)-2023-00023

Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023 - 9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00008

Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023 - 9.4.2023

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00026 - HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba, Csabaszabadi, Csanádapáca, Gerendás, Gyula, Kamut, Kétegyháza, Kétsoprony, Medgyesbodzás, Medgyesegyháza, Mezőberény, Murony, Pusztaottlaka, Szabadkígyós, Telekgerendás és Újkígyós települések közigazgatási területének 46.717690 és a 21.046991, a 46.595656 és a 21.028554, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

7.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00026

HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023 - 7.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00027

Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

29.3.2023 - 7.4.2023

État membre: Pays-Bas

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Municipality Rotterdam province Zuid Holland |
| NL-HPAI(NON-P)-2023-00055 | 1. | via Zeeweg naar Boulevard |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Rotterdam province Zuid Holland

NL-HPAI(NON-P)-2023-00055

1.

via Zeeweg naar Boulevard

| 2. | via Boulevard naar Noordweg |
| --- | --- |

2.

via Boulevard naar Noordweg

| 3. | via Noordweg naar Kleidijk |
| --- | --- |

3.

via Noordweg naar Kleidijk

| 4. | via Kleidijk naar Brielse Maasdam |
| --- | --- |

4.

via Kleidijk naar Brielse Maasdam

| 5. | via Brielse Maasdam naar Stenen Baakplein |
| --- | --- |

5.

via Brielse Maasdam naar Stenen Baakplein

| 6. | via Stenen Baakplein naar Rijksweg A15 |
| --- | --- |

6.

via Stenen Baakplein naar Rijksweg A15

| 7. | via Rijksweg A15 naar Havens 6200-7000 9 |
| --- | --- |

7.

via Rijksweg A15 naar Havens 6200-7000 9

| 8. | via Havens 6200-7000 9 naar Markweg |
| --- | --- |

8.

via Havens 6200-7000 9 naar Markweg

| 9. | via Markweg Callandkanaal overstekend naar Noordzeeweg |
| --- | --- |

9.

via Markweg Callandkanaal overstekend naar Noordzeeweg

| 10. | via Noordzeeweg Nieuwe Waterweg naar Slachthuisweg |
| --- | --- |

10.

via Noordzeeweg Nieuwe Waterweg naar Slachthuisweg

| 11. | via Slachthuisweg naar Haakweg |
| --- | --- |

11.

via Slachthuisweg naar Haakweg

| 12. | via Haakweg naar Nieuwe Laan |
| --- | --- |

12.

via Haakweg naar Nieuwe Laan

| 13. | via Nieuwe Laan naar Maasdijk |
| --- | --- |

13.

via Nieuwe Laan naar Maasdijk

| 14. | via Maasdijk naar Woutersweg |
| --- | --- |

14.

via Maasdijk naar Woutersweg

| 15. | via Woutersweg naar Naaldwijkseweg |
| --- | --- |

15.

via Woutersweg naar Naaldwijkseweg

| 16. | via Naaldwijkseweg naar Dijckerwaal |
| --- | --- |

16.

via Naaldwijkseweg naar Dijckerwaal

| 17. | via Dijckerwaal naar Grote Vos |
| --- | --- |

17.

via Dijckerwaal naar Grote Vos

| 18. | via Grote Vos naar Icarusblauwtje |
| --- | --- |

18.

via Grote Vos naar Icarusblauwtje

| 19. | via Icarusblauwtje naar Poelkade |
| --- | --- |

19.

via Icarusblauwtje naar Poelkade

| 20. | via Poelkade naar Boomgaardspad |
| --- | --- |

20.

via Poelkade naar Boomgaardspad

| 21. | via Boomgaardspad naar Dotterbloem |
| --- | --- |

21.

via Boomgaardspad naar Dotterbloem

| 22. | via Dotterbloem naar Pijpkruid |
| --- | --- |

22.

via Dotterbloem naar Pijpkruid

| 23. | via Pijpkruid naar Hoefblad |
| --- | --- |

23.

via Pijpkruid naar Hoefblad

| 24. | via Hoefblad naar Bereklauw |
| --- | --- |

24.

via Hoefblad naar Bereklauw

| 25. | via Bereklauw naar Secretaris Verhoeffweg |
| --- | --- |

25.

via Bereklauw naar Secretaris Verhoeffweg

| 26. | via Secretaris Verhoeffweg naar van der Hoevenstraat |
| --- | --- |

26.

via Secretaris Verhoeffweg naar van der Hoevenstraat

| 27. | via van der Hoevenstraat naar Verspycklaan |
| --- | --- |

27.

via van der Hoevenstraat naar Verspycklaan

| 28. | via Verspycklaan naar Dijkweg |
| --- | --- |

28.

via Verspycklaan naar Dijkweg

| 29. | via Dijkweg naar Burgemeester Elsenweg |
| --- | --- |

29.

via Dijkweg naar Burgemeester Elsenweg

| 30. | via Burgemeester Elsenweg naar Strijplaan |
| --- | --- |

30.

via Burgemeester Elsenweg naar Strijplaan

| 31. | via Strijplaan naar Middel Broekweg |
| --- | --- |

31.

via Strijplaan naar Middel Broekweg

| 32. | via Middel Broekweg naar Molenbroeklaan |
| --- | --- |

32.

via Middel Broekweg naar Molenbroeklaan

| 33. | via Molenbroeklaan naar Broekpolderlaan |
| --- | --- |

33.

via Molenbroeklaan naar Broekpolderlaan

| 34. | via Broekpolderlaan naar Zwethlaan |
| --- | --- |

34.

via Broekpolderlaan naar Zwethlaan

| 35. | via Zwethlaan naar Overtoomsepad |
| --- | --- |

35.

via Zwethlaan naar Overtoomsepad

| 36. | via Overtoomsepad naar Groeneveld |
| --- | --- |

36.

via Overtoomsepad naar Groeneveld

| 37. | via Groeneveld naar Hofzichtlaan |
| --- | --- |

37.

via Groeneveld naar Hofzichtlaan

| 38. | via Hofzichtlaan naar Pastoor Verburghlaan |
| --- | --- |

38.

via Hofzichtlaan naar Pastoor Verburghlaan

| 39. | via Pastoor Verburghlaan naar Groeneveldseweg |
| --- | --- |

39.

via Pastoor Verburghlaan naar Groeneveldseweg

| 40. | via Groeneveldseweg naar Noord-Lierweg |
| --- | --- |

40.

via Groeneveldseweg naar Noord-Lierweg

| 41. | via Noord-Lierweg naar Noordlierweg |
| --- | --- |

41.

via Noord-Lierweg naar Noordlierweg

| 42. | via Noordlierweg naar Groeneveld |
| --- | --- |

42.

via Noordlierweg naar Groeneveld

| 43. | via Groeneveld naar Woudseweg |
| --- | --- |

43.

via Groeneveld naar Woudseweg

| 44. | via Woudseweg naar Klaas Engelbrechtsweg |
| --- | --- |

44.

via Woudseweg naar Klaas Engelbrechtsweg

| 45. | via Klaas Engelbrechtsweg naar Den Hoorn 13 |
| --- | --- |

45.

via Klaas Engelbrechtsweg naar Den Hoorn 13

| 46. | via Den Hoorn 13 naar Rijksweg a4 |
| --- | --- |

46.

via Den Hoorn 13 naar Rijksweg a4

| 47. | via Rijksweg A4 naar Kethelplein |
| --- | --- |

47.

via Rijksweg A4 naar Kethelplein

| 48. | via Kethelplein naar Nieuwe Damlaan |
| --- | --- |

48.

via Kethelplein naar Nieuwe Damlaan

| 49. | via Nieuwe Damlaan naar Nieuwlandplein |
| --- | --- |

49.

via Nieuwe Damlaan naar Nieuwlandplein

| 50. | via Nieuwlandplein naar Burgemeester van Haarenlaan |
| --- | --- |

50.

via Nieuwlandplein naar Burgemeester van Haarenlaan

| 51. | via Burgemeester van Haarenlaan naar Vlaardingerdijk |
| --- | --- |

51.

via Burgemeester van Haarenlaan naar Vlaardingerdijk

| 52. | via Vlaardingerdijk naar Karel Doormanweg |
| --- | --- |

52.

via Vlaardingerdijk naar Karel Doormanweg

| 53. | via Karel Doormanweg naar Beneluxpad |
| --- | --- |

53.

via Karel Doormanweg naar Beneluxpad

| 54. | via Beneluxpad naar Rijksweg A4 |
| --- | --- |

54.

via Beneluxpad naar Rijksweg A4

| 55. | via Rijksweg A4 naar Beneluxweg |
| --- | --- |

55.

via Rijksweg A4 naar Beneluxweg

| 56. | via Beneluxweg naar Bakkersoordseweg |
| --- | --- |

56.

via Beneluxweg naar Bakkersoordseweg

| 57. | via Bakkersoordseweg naar Rijksweg A4 |
| --- | --- |

57.

via Bakkersoordseweg naar Rijksweg A4

| 58. | via Rijksweg A4 naar Beneluxplein |
| --- | --- |

58.

via Rijksweg A4 naar Beneluxplein

| 59. | via Beneluxplein naar Vondelingenweg |
| --- | --- |

59.

via Beneluxplein naar Vondelingenweg

| 60. | via Vondelingenweg naar Gaderingviaduct |
| --- | --- |

60.

via Vondelingenweg naar Gaderingviaduct

| 61. | via Gaderingviaduct naar Hoefsmidstraat |
| --- | --- |

61.

via Gaderingviaduct naar Hoefsmidstraat

| 62. | via Hoefsmidstraat naar Nieuwe Langeweg |
| --- | --- |

62.

via Hoefsmidstraat naar Nieuwe Langeweg

| 63. | via Nieuwe Langeweg naar Toscaweg |
| --- | --- |

63.

via Nieuwe Langeweg naar Toscaweg

| 64. | via Toscaweg naar Lokkertsemolenweg |
| --- | --- |

64.

via Toscaweg naar Lokkertsemolenweg

| 65. | via Lokkertsemolenweg naar Groene Kruisweg |
| --- | --- |

65.

via Lokkertsemolenweg naar Groene Kruisweg

| 66. | via Groene Kruisweg naar Kouwenaardseweg |
| --- | --- |

66.

via Groene Kruisweg naar Kouwenaardseweg

| 67. | via Kouwenaardseweg naar Endenhout |
| --- | --- |

67.

via Kouwenaardseweg naar Endenhout

| 68. | via Endenhout naar Overwolde |
| --- | --- |

68.

via Endenhout naar Overwolde

| 69. | via Overwolde naar Lengweg |
| --- | --- |

69.

via Overwolde naar Lengweg

| 70. | via Lengweg naar Horsweg |
| --- | --- |

70.

via Lengweg naar Horsweg

| 71. | via Horsweg naar Kruisnetlaan |
| --- | --- |

71.

via Horsweg naar Kruisnetlaan

| 72. | via Kruisnetlaan naar Spoorbaan |
| --- | --- |

72.

via Kruisnetlaan naar Spoorbaan

| 73. | via Spoorbaan naar Biesboschstraat |
| --- | --- |

73.

via Spoorbaan naar Biesboschstraat

| 74. | via Biesboschstraat naar Amerstraat |
| --- | --- |

74.

via Biesboschstraat naar Amerstraat

| 75. | via Amerstraat naar Donaulaan |
| --- | --- |

75.

via Amerstraat naar Donaulaan

| 76. | via Donaulaan naar Rijnlaan |
| --- | --- |

76.

via Donaulaan naar Rijnlaan

| 77. | via Rijnlaan naar Schenkelweg |
| --- | --- |

77.

via Rijnlaan naar Schenkelweg

| 78. | via Schenkelweg naar Heemraadlaan |
| --- | --- |

78.

via Schenkelweg naar Heemraadlaan

| 79. | via Heemraadlaan naar Ploegvoorde |
| --- | --- |

79.

via Heemraadlaan naar Ploegvoorde

| 80. | via Ploegvoorde naar Akkersvoorde |
| --- | --- |

80.

via Ploegvoorde naar Akkersvoorde

| 81. | via Akkersvoorde naar Akkersweg |
| --- | --- |

81.

via Akkersvoorde naar Akkersweg

| 82. | via Akkersweg naar Westdijk |
| --- | --- |

82.

via Akkersweg naar Westdijk

| 83. | via Westdijk naar D. de Langepad |
| --- | --- |

83.

via Westdijk naar D. de Langepad

| 84. | via D. de Langepad naar Lageweg |
| --- | --- |

84.

via D. de Langepad naar Lageweg

| 85. | via Lageweg naar Ring |
| --- | --- |

85.

via Lageweg naar Ring

| 86. | via Ring naar Garsdijk |
| --- | --- |

86.

via Ring naar Garsdijk

| 87. | via Garsdijk naar Molendijk |
| --- | --- |

87.

via Garsdijk naar Molendijk

| 88. | via Molendijk naar Biertsedijk |
| --- | --- |

88.

via Molendijk naar Biertsedijk

| 89. | via Biertsedijk naar Nieuwe Veerdam |
| --- | --- |

89.

via Biertsedijk naar Nieuwe Veerdam

| 90. | via Nieuwe Veerdam naar Hoofd |
| --- | --- |

90.

via Nieuwe Veerdam naar Hoofd

| 91. | via Hoofd naar Ring |
| --- | --- |

91.

via Hoofd naar Ring

| 92. | via Ring naar Jhr M. A F de Savornin Lohmanstraat |
| --- | --- |

92.

via Ring naar Jhr M. A F de Savornin Lohmanstraat

| 93. | via Jhr M. A F de Savornin Lohmanstraat naar Dr W Dreesstraat |
| --- | --- |

93.

via Jhr M. A F de Savornin Lohmanstraat naar Dr W Dreesstraat

| 94. | via Dr W Dreesstraat naar Koekendorpseweg |
| --- | --- |

94.

via Dr W Dreesstraat naar Koekendorpseweg

| 95. | via Koekendorpseweg naar Dwarsweg |
| --- | --- |

95.

via Koekendorpseweg naar Dwarsweg

| 96. | via Dwarsweg naar Ruigendijk |
| --- | --- |

96.

via Dwarsweg naar Ruigendijk

| 97. | via Ruigendijk naar Tussenweg |
| --- | --- |

97.

via Ruigendijk naar Tussenweg

| 98. | via Tussenweg naar Molendijk |
| --- | --- |

98.

via Tussenweg naar Molendijk

| 99. | via Molendijk naar Zeedijk |
| --- | --- |

99.

via Molendijk naar Zeedijk

| 100. | via Zeedijk naar Plattendijk |
| --- | --- |

100.

via Zeedijk naar Plattendijk

| 101. | via Plattendijk naar Oostdijk |
| --- | --- |

101.

via Plattendijk naar Oostdijk

| 102. | via Oostdijk naar de Sprong |
| --- | --- |

102.

via Oostdijk naar de Sprong

| 103. | via de Sprong naar Amnesty Internationallaan |
| --- | --- |

103.

via de Sprong naar Amnesty Internationallaan

| 104. | via Amnesty Internationallaan naar Fazantenlaan |
| --- | --- |

104.

via Amnesty Internationallaan naar Fazantenlaan

| 105. | via Fazantenlaan naar Smitsweg |
| --- | --- |

105.

via Fazantenlaan naar Smitsweg

| 106. | via Smitsweg naar Stormweg |
| --- | --- |

106.

via Smitsweg naar Stormweg

| 107. | via Stormweg naar Gaarweg |
| --- | --- |

107.

via Stormweg naar Gaarweg

| 108. | via Gaarweg naar Ikkerseweg |
| --- | --- |

108.

via Gaarweg naar Ikkerseweg

| 109. | via Ikkerseweg naar Westdijk |
| --- | --- |

109.

via Ikkerseweg naar Westdijk

| 110. | via Westdijk naar Noorddijk |
| --- | --- |

110.

via Westdijk naar Noorddijk

| 111. | via Noorddijk naar Dammenweg |
| --- | --- |

111.

via Noorddijk naar Dammenweg

| 112. | via Dammenweg naar Zwartedijk |
| --- | --- |

112.

via Dammenweg naar Zwartedijk

| 113. | via Zwartedijk naar Oudedijk |
| --- | --- |

113.

via Zwartedijk naar Oudedijk

| 114. | via Oudedijk naar Westvoorneweg |
| --- | --- |

114.

via Oudedijk naar Westvoorneweg

| 115. | via Westvoorneweg naar Moordijkseweg |
| --- | --- |

115.

via Westvoorneweg naar Moordijkseweg

| 116. | via Moordijkseweg naar Boomweg |
| --- | --- |

116.

via Moordijkseweg naar Boomweg

| 117. | via Boomweg naar Verl Lodderlandsedijk |
| --- | --- |

117.

via Boomweg naar Verl Lodderlandsedijk

| 118. | via Verl Lodderlandsedijk naar Heveringseweg |
| --- | --- |

118.

via Verl Lodderlandsedijk naar Heveringseweg

| 119. | via Heveringseweg naar Berkenrijsweg |
| --- | --- |

119.

via Heveringseweg naar Berkenrijsweg

| 120. | via Berkenrijsweg naar Duinzoom |
| --- | --- |

120.

via Berkenrijsweg naar Duinzoom

| 121. | via Duinzoom naar Zandweg |
| --- | --- |

121.

via Duinzoom naar Zandweg

| 122. | via Zandweg naar Duinoordseweg |
| --- | --- |

122.

via Zandweg naar Duinoordseweg

| 123. | via Duinoordseweg naar Zeeweg |
| --- | --- |

123.

via Duinoordseweg naar Zeeweg

15.3.2023

Those parts of the municipality Rotterdam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long/4.24. lat 51.91

6.3.2023 – 15.3.2023

État membre: Pologne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2023-00040
  PL-HPAI(P)-2023-00051
  PL-HPAI(P)-2023-00052
  PL-HPAI(P)-2023-00055
  PL-HPAI(P)-2023-00061 | W województwie warmińsko - mazurskim:






  1. | W gminie Lidzbark: Jeleń, Koty, Lidzbark, Podcibórz, Słup, Wąpiersk, Wlewsk, Zalesie, obszar administracyjny miejscowości Cibórz na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Turza Wielka i Klonowo, obszar administracyjny miejscowości Ciechanówko na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kowaliki i Wąpiersk, obszar administracyjny miejscowości Klonowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Janówko i Bełk; |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2023-00040

PL-HPAI(P)-2023-00051

PL-HPAI(P)-2023-00052

PL-HPAI(P)-2023-00055

PL-HPAI(P)-2023-00061

W województwie warmińsko - mazurskim:

1.

W gminie Lidzbark: Jeleń, Koty, Lidzbark, Podcibórz, Słup, Wąpiersk, Wlewsk, Zalesie, obszar administracyjny miejscowości Cibórz na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Turza Wielka i Klonowo, obszar administracyjny miejscowości Ciechanówko na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kowaliki i Wąpiersk, obszar administracyjny miejscowości Klonowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Janówko i Bełk;

| 2. | W gminie Rybno: Dębień, Grabacz, Hartowiec, Jeglia, Kopaniarze, Koszelewki, Rumian, Rybno, Truszczyny, Tuczki, Wery, obszar administracyjny miejscowości Gronowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Wery i Ostaszewo, obszar administracyjny miejscowości Koszelewy na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Prusy i Murawki; |
| --- | --- |

2.

W gminie Rybno: Dębień, Grabacz, Hartowiec, Jeglia, Kopaniarze, Koszelewki, Rumian, Rybno, Truszczyny, Tuczki, Wery, obszar administracyjny miejscowości Gronowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Wery i Ostaszewo, obszar administracyjny miejscowości Koszelewy na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Prusy i Murawki;

| 3. | W gminie Płośnica: obszar administracyjny miejscowości Murawki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk, obszar administracyjny miejscowości Płośnica na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk, obszar administracyjny miejscowości Turza Mała na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk; |
| --- | --- |

3.

W gminie Płośnica: obszar administracyjny miejscowości Murawki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk, obszar administracyjny miejscowości Płośnica na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk, obszar administracyjny miejscowości Turza Mała na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Koszelewy i Bełk;

w powiecie działdowskim.

| 1. | W gminie Grodziczno: Boleszyn, Grodziczno, Kowaliki, Kuligi, Linowiec, Lorki, Montowo, Zajączkowo, Zwiniarz, obszar administracyjny miejscowości Nowe Grodziczno na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczno i Dębień, obszar administracyjny miejscowości Ostaszewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczenko i Gronowo, obszar administracyjny miejscowości Świniarc na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Rumian i Zajączkowo; |
| --- | --- |

1.

W gminie Grodziczno: Boleszyn, Grodziczno, Kowaliki, Kuligi, Linowiec, Lorki, Montowo, Zajączkowo, Zwiniarz, obszar administracyjny miejscowości Nowe Grodziczno na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczno i Dębień, obszar administracyjny miejscowości Ostaszewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczenko i Gronowo, obszar administracyjny miejscowości Świniarc na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Rumian i Zajączkowo;

| 2. | W gminie Kurzętnik: Brzozie Lubawskie, Marzęcice, Mikołajki, Otręba, Szafarnia, Wawrowice, obszar administracyjny miejscowości Tereszewo na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Otręba i Szafarnia, obszar administracyjny miejscowości Wielkie Bałówki na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Ciche i Nawra; |
| --- | --- |

2.

W gminie Kurzętnik: Brzozie Lubawskie, Marzęcice, Mikołajki, Otręba, Szafarnia, Wawrowice, obszar administracyjny miejscowości Tereszewo na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Otręba i Szafarnia, obszar administracyjny miejscowości Wielkie Bałówki na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Ciche i Nawra;

| 3. | W gminie Nowe Miasto Lubawskie: Bratian, Nawra, Skarlin, Tylice, obszar administracyjny miejscowości Chrośle na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Wawrowice i Łążek, obszar administracyjny miejscowości Lekarty na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Chrośle i Sędzice, obszar administracyjny miejscowości Nowy Dwór na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Lekarty i Mortęgi, obszar administracyjny miejscowości Pacółtowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kąciki i Tylice; |
| --- | --- |

3.

W gminie Nowe Miasto Lubawskie: Bratian, Nawra, Skarlin, Tylice, obszar administracyjny miejscowości Chrośle na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Wawrowice i Łążek, obszar administracyjny miejscowości Lekarty na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Chrośle i Sędzice, obszar administracyjny miejscowości Nowy Dwór na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Lekarty i Mortęgi, obszar administracyjny miejscowości Pacółtowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kąciki i Tylice;

| 4. | W gminie Biskupiec obszar administracyjny miejscowości Krotoszyny na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Bagno i Łąkorz, obszar administracyjny miejscowości Łąkorz na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Wonna i Zgniłobłoty; |
| --- | --- |

4.

W gminie Biskupiec obszar administracyjny miejscowości Krotoszyny na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Bagno i Łąkorz, obszar administracyjny miejscowości Łąkorz na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Wonna i Zgniłobłoty;

| 5. | Miasto Nowe Miasto Lubawskie |
| --- | --- |

5.

Miasto Nowe Miasto Lubawskie

w powiecie nowomiejskim.

| 1. | w gminie Lubawa: obszar administracyjny miejscowości Mortęgi na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Rakowice i Świniarc, obszar administracyjny miejscowości Rakowice na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Łążyn i Chrośle, obszar administracyjny miejscowości Tuszewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Ludwichowo i Dębień |
| --- | --- |

1.

w gminie Lubawa: obszar administracyjny miejscowości Mortęgi na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Rakowice i Świniarc, obszar administracyjny miejscowości Rakowice na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Łążyn i Chrośle, obszar administracyjny miejscowości Tuszewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Ludwichowo i Dębień

w powiecie iławskim.

W województwie kujawsko – pomorskim:

| 1. | W gminie Zbiczno: Zastawie, Lipowiec, Szramowo, Pokrzydowo, Ciche, Koń, w granicach administracyjnych miejscowości Zbiczno na północ od linii biegnącej ulicą Świętego Jakuba od skraju lasu do ulicy Szosa Brodnicka, ulicą Szosa Brodnicka do skrzyżowania z ulicą Pod Sosno, ulicą Pod Sosno w kierunku miejscowości Sumowo, Strzemiuszczek, Gaj Grzmiąca, w granicach administracyjnych miejscowości Czyste Błota na zachód od drogi biegnącej z miejscowości Szafarnia przez miejscowość Tęgowiec do miejscowości Równica, Równica, Zastawie, Lipowiec, Szramowo, Pokrzydowo, w granicach administracyjnych miejscowości Żmijewko na wschód od drogi powiatowej nr 1805C; |
| --- | --- |

1.

W gminie Zbiczno: Zastawie, Lipowiec, Szramowo, Pokrzydowo, Ciche, Koń, w granicach administracyjnych miejscowości Zbiczno na północ od linii biegnącej ulicą Świętego Jakuba od skraju lasu do ulicy Szosa Brodnicka, ulicą Szosa Brodnicka do skrzyżowania z ulicą Pod Sosno, ulicą Pod Sosno w kierunku miejscowości Sumowo, Strzemiuszczek, Gaj Grzmiąca, w granicach administracyjnych miejscowości Czyste Błota na zachód od drogi biegnącej z miejscowości Szafarnia przez miejscowość Tęgowiec do miejscowości Równica, Równica, Zastawie, Lipowiec, Szramowo, Pokrzydowo, w granicach administracyjnych miejscowości Żmijewko na wschód od drogi powiatowej nr 1805C;

| 2. | W gminie Brzozie: Jajkowo, Mały Głęboczek, Wielki Głęboczek, Brzozie, Janówko, Zembrze, Sugajno, Wielkie Leźno, Małe Leźno, Trepki. |
| --- | --- |

2.

W gminie Brzozie: Jajkowo, Mały Głęboczek, Wielki Głęboczek, Brzozie, Janówko, Zembrze, Sugajno, Wielkie Leźno, Małe Leźno, Trepki.

| 3. | W gminie Brodnica: w granicach administracyjnych miejscowości Karbowo na wschód od linii biegnącej granicą Brodnickiego Parku Krajobrazowego do drogi krajowej Nr 15, na północ od drogi krajowej Nr 15 w kierunku miejscowości Jajkowo |
| --- | --- |

3.

W gminie Brodnica: w granicach administracyjnych miejscowości Karbowo na wschód od linii biegnącej granicą Brodnickiego Parku Krajobrazowego do drogi krajowej Nr 15, na północ od drogi krajowej Nr 15 w kierunku miejscowości Jajkowo

w powiecie brodnickim.

17.3.2023

W województwie warmińsko -mazurskim:

| 1. | W gminie Lidzbark: Kiełpiny, Tarczyny, obszar administracyjny miejscowości Ciechanówko na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kowaliki i Wąpiersk; |
| --- | --- |

1.

W gminie Lidzbark: Kiełpiny, Tarczyny, obszar administracyjny miejscowości Ciechanówko na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Kowaliki i Wąpiersk;

| 2. | W gminie Rybno: Grądy, obszar administracyjny miejscowości Gronowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Wery i Ostaszewo; |
| --- | --- |

2.

W gminie Rybno: Grądy, obszar administracyjny miejscowości Gronowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Wery i Ostaszewo;

w powiecie działdowskim.

| 1. | W gminie Grodziczno: Mroczenko, Mroczno, Rynek, Trzcin, obszar administracyjny miejscowości Nowe Grodziczno na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczno i Dębień, obszar administracyjny miejscowości Ostaszewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczenko i Gronowo; |
| --- | --- |

1.

W gminie Grodziczno: Mroczenko, Mroczno, Rynek, Trzcin, obszar administracyjny miejscowości Nowe Grodziczno na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczno i Dębień, obszar administracyjny miejscowości Ostaszewo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Mroczenko i Gronowo;

| 2. | W gminie Kurzętnik: Bratuszewo, Kamionka, Kąciki, Krzemieniewo, Kurzętnik, Lipowiec, Małe Bałówki, Nielbark, Sugajenko, Tomaszewo, obszar administracyjny miejscowości Tereszewo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Otręba i Szafarnia, obszar administracyjny miejscowości Wielkie Bałówki na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Ciche i Nawra; |
| --- | --- |

2.

W gminie Kurzętnik: Bratuszewo, Kamionka, Kąciki, Krzemieniewo, Kurzętnik, Lipowiec, Małe Bałówki, Nielbark, Sugajenko, Tomaszewo, obszar administracyjny miejscowości Tereszewo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Otręba i Szafarnia, obszar administracyjny miejscowości Wielkie Bałówki na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Ciche i Nawra;

| 3. | W gminie Nowe Miasto Lubawskie: Gwiździny, obszar administracyjny miejscowości Pacółtowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kąciki i Tylice |
| --- | --- |

3.

W gminie Nowe Miasto Lubawskie: Gwiździny, obszar administracyjny miejscowości Pacółtowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Kąciki i Tylice

w powiecie nowomiejskim

W województwie kujawsko-pomorskim:

| 1. | W gminie Zbiczno: w granicach administracyjnych miejscowości Czyste Błota na wschód od drogi biegnącej z miejscowości Szafarnia przez miejscowość Tęgowiec do miejscowości Równica |
| --- | --- |

1.

W gminie Zbiczno: w granicach administracyjnych miejscowości Czyste Błota na wschód od drogi biegnącej z miejscowości Szafarnia przez miejscowość Tęgowiec do miejscowości Równica

w powiecie brodnickim.

9.3.2023 - 17.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00041

PL-HPAI(P)-2023-00056

PL-HPAI(P)-2023-00057

PL-HPAI(P)-2023-00060

W województwie lubuskim:

| 1. | Część gmin: Lubiszyn, Witnica, Bogdaniec, Kłodawa w powiecie gorzowskim |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Lubiszyn, Witnica, Bogdaniec, Kłodawa w powiecie gorzowskim

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | Część gmin: Dębno, Nowogródek Pomorski, Myślibórz w powiecie myśliborskim |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Dębno, Nowogródek Pomorski, Myślibórz w powiecie myśliborskim

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | Część gmin: Dębno, Nowogródek Pomorski, Myślibórz w powiecie myśliborskim |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Dębno, Nowogródek Pomorski, Myślibórz w powiecie myśliborskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399

19.3.2023

W województwie lubuskim część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim.

W województwie zachodniopomorskim część gminy Nowogródek Pomorski w powiecie myśliborskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399

11.3.2023 -19.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00053

W województwie lubuskim:

| 1. | Część miasta Gorzów Wielkopolski |
| --- | --- |

1.

Część miasta Gorzów Wielkopolski

| 2. | W gminie Deszczno: Brzozowiec, Borek, Ciecierzyce, Niwica, Ulim, Prądocin, Płonica, Kiełpin, Krasowiec, Dzierżów, Koszęcin, Karnin, Łagodzin, Bolemin, Glinik, Deszczno, Osiedle Poznańskie |
| --- | --- |

2.

W gminie Deszczno: Brzozowiec, Borek, Ciecierzyce, Niwica, Ulim, Prądocin, Płonica, Kiełpin, Krasowiec, Dzierżów, Koszęcin, Karnin, Łagodzin, Bolemin, Glinik, Deszczno, Osiedle Poznańskie

| 3. | W gminie Santok: Górki, Janczewo, Wawrów, Santok, Stare Polichno |
| --- | --- |

3.

W gminie Santok: Górki, Janczewo, Wawrów, Santok, Stare Polichno

| 4. | W gminie Bogdaniec: Jeże, Wieprzyce, Jeżyki, Jasiniec, Chwałowice |
| --- | --- |

4.

W gminie Bogdaniec: Jeże, Wieprzyce, Jeżyki, Jasiniec, Chwałowice

w powiecie gorzowskim.

| 1. | W gminie Lubniewice: Rogi |
| --- | --- |

1.

W gminie Lubniewice: Rogi

| 2. | W gminie: Krzeszyce: Rudnica, Łąków, Kołczyn |
| --- | --- |

2.

W gminie: Krzeszyce: Rudnica, Łąków, Kołczyn

w powiecie sulęcińskim.

| 1. | W gminie Bledzew: Pniewo, Stary Dworek, |
| --- | --- |

1.

W gminie Bledzew: Pniewo, Stary Dworek,

| 2. | W gminie Skwierzyna: Trzebiszewo, Murzynowo, Gościnowo |
| --- | --- |

2.

W gminie Skwierzyna: Trzebiszewo, Murzynowo, Gościnowo

w powiecie międzyrzeckim.

16.3.2023

W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim w gminie Deszczno: Maszewo, Białobłocie, Dziersławice, Karnin, Łagodzin, Bolemin, Orzelec, Glinik, Deszczno, Osiedle Poznańskie.

8.3.2023 -16.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00054

PL-HPAI(P)-2023-00065

W województwie łódzkim:

| 1. | Część gmin: Maków, Lipce Reymontowskie, Godzianów, Słupia, Skierniewice, m. Skierniewice |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Maków, Lipce Reymontowskie, Godzianów, Słupia, Skierniewice, m. Skierniewice

w powiecie skierniewickim.

| 1. | Część gmin: Nieborów, Łyszkowice, Domaniewice, Łowicz |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Nieborów, Łyszkowice, Domaniewice, Łowicz

w powiecie łowickim.

| 1. | Część gmin: Dmosin, Rogów |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Dmosin, Rogów

w powiecie brzezińskim.

| 1. | Część gminy Głowno |
| --- | --- |

1.

Część gminy Głowno

w powiecie zgierskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614

21.3.2023 -29.3.2023

W województwie łódzkim:

| 1. | Część gminy Maków, część gminy Lipce Reymontowskie |
| --- | --- |

1.

Część gminy Maków, część gminy Lipce Reymontowskie

w powiecie skierniewickim.

| 1. | Część gminy Łyszkowice |
| --- | --- |

1.

Część gminy Łyszkowice

w powiecie łowickim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614

6.3.2023 -14.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00058

W województwie lubuskim w powiecie krośnieńskim:

| 1. | W gminie Krosno Odrzańskie: Sarbia, Strumienno, Marcinowice, Stary Raduszec, Nowy Raduszec, Miasto Krosno Odrzańskie, Kamień Morsko, Chyże, Połupin, Gostchorze, Osiecznica, Czarnowo, Łochowice (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Nowy Zagór, Dąbie, Szczawno, Radnica, |
| --- | --- |

1.

W gminie Krosno Odrzańskie: Sarbia, Strumienno, Marcinowice, Stary Raduszec, Nowy Raduszec, Miasto Krosno Odrzańskie, Kamień Morsko, Chyże, Połupin, Gostchorze, Osiecznica, Czarnowo, Łochowice (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Nowy Zagór, Dąbie, Szczawno, Radnica,

| 2. | W gminie Bytnica: Drzewica, Struga (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Budachów (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Grabin, Bytnica, Dobrosułów |
| --- | --- |

2.

W gminie Bytnica: Drzewica, Struga (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Budachów (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Grabin, Bytnica, Dobrosułów

| 3. | W gminie Maszewo: Radomicko, Lubogoszcz, Skórzyn (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Siedlisko, Trzebiechów, Korczyców), Skarbona, Granice, Maszewo. |
| --- | --- |

3.

W gminie Maszewo: Radomicko, Lubogoszcz, Skórzyn (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Siedlisko, Trzebiechów, Korczyców), Skarbona, Granice, Maszewo.

16.3.2023

W województwie lubuskim w powiecie krośnieńskim:

| 1. | W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice od granicy administracyjnej miejscowości Bielów w kierunku północno-wschodnim przecinając ul. Widokową, następnie wzdłuż ul. Polnej i dalej ul. Plażową w kierunku północnym do granicy administracyjnej miejscowości Struga. |
| --- | --- |

1.

W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice od granicy administracyjnej miejscowości Bielów w kierunku północno-wschodnim przecinając ul. Widokową, następnie wzdłuż ul. Polnej i dalej ul. Plażową w kierunku północnym do granicy administracyjnej miejscowości Struga.

| 2. | W gminie Bytnica: Struga (zachodnia część miejscowości na południowy zachód od cieku wodnego przechodzącego przez tę miejscowość), Budachów. |
| --- | --- |

2.

W gminie Bytnica: Struga (zachodnia część miejscowości na południowy zachód od cieku wodnego przechodzącego przez tę miejscowość), Budachów.

| 3. | W gminie Maszewo: Skórzyn (na południe od drogi gminnej łączącej miejscowości Skórzyn i Budachów). |
| --- | --- |

3.

W gminie Maszewo: Skórzyn (na południe od drogi gminnej łączącej miejscowości Skórzyn i Budachów).

8.3.2023 -16.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00059

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze; |
| --- | --- |

1.

W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze;

| 2. | W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica; |
| --- | --- |

2.

W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica;

| 3. | W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze |
| --- | --- |

3.

W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze

| 4. | W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec; |
| --- | --- |

4.

W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec;

w powiecie gryfińskim.

| 1. | W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek; |
| --- | --- |

1.

W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek;

| 2. | W gminie Kozielice: Czarnowo. |
| --- | --- |

2.

W gminie Kozielice: Czarnowo.

w powiecie pyrzyckim.

19.3.2023

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | Część gminy Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa, |
| --- | --- |

1.

Część gminy Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa,

| 2. | Część gminy Banie: Różnowo |
| --- | --- |

2.

Część gminy Banie: Różnowo

w powiecie gryfińskim.

10.3.2023 -19.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00062

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 4 oraz 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze; |
| --- | --- |

1.

W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 4 oraz 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze;

| 2. | W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica; |
| --- | --- |

2.

W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica;

| 3. | W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze; |
| --- | --- |

3.

W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze;

| 4. | W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec; |
| --- | --- |

4.

W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec;

w powiecie gryfińskim.

| 1. | W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek; |
| --- | --- |

1.

W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek;

| 2. | W gminie Kozielice: Czarnowo.
  w powiecie pyrzyckim. |
| --- | --- |

2.

W gminie Kozielice: Czarnowo.

w powiecie pyrzyckim.

26.3.2023

W województwie zachodniopomorskim:

| 3. | W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa; |
| --- | --- |

3.

W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa;

| 4. | W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo.
  w powiecie gryfińskim. |
| --- | --- |

4.

W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo.

w powiecie gryfińskim.

18.3.2023 -26.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00063

W województwie lubuskim:

| 1. | W gminie Krosno Odrzańskie: Sarbia, Strumienno, Marcinowice, Stary Raduszec, Nowy Raduszec, Miasto Krosno Odrzańskie, Kamień Morsko, Chyże, Połupin, Gostchorze, Osiecznica, Czarnowo, Łochowice (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Nowy Zagór, Dąbie, Szczawno, Radnica, |
| --- | --- |

1.

W gminie Krosno Odrzańskie: Sarbia, Strumienno, Marcinowice, Stary Raduszec, Nowy Raduszec, Miasto Krosno Odrzańskie, Kamień Morsko, Chyże, Połupin, Gostchorze, Osiecznica, Czarnowo, Łochowice (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Nowy Zagór, Dąbie, Szczawno, Radnica,

| 2. | W gminie Bytnica: Drzewica, Struga (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Budachów (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Grabin, Bytnica, Dobrosułów |
| --- | --- |

2.

W gminie Bytnica: Drzewica, Struga (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Budachów (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Grabin, Bytnica, Dobrosułów

| 3. | W gminie Maszewo: Radomicko, Lubogoszcz, Skórzyn (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Siedlisko, Trzebiechów, Korczyców), Skarbona, Granice, Maszewo.
  w powiecie krośnieńskim zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.10042/15.07150 |
| --- | --- |

3.

W gminie Maszewo: Radomicko, Lubogoszcz, Skórzyn (część miejscowości nie wymieniona w obszarze zapowietrzonym), Siedlisko, Trzebiechów, Korczyców), Skarbona, Granice, Maszewo.

w powiecie krośnieńskim zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.10042/15.07150

22.3.2023

W województwie lubuskim:

| 4. | W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice; |
| --- | --- |

4.

W gminie Krosno Odrzańskie: Czetowice, Bielów, Osiecznica, Łochowice;

| 5. | W gminie Bytnica: Struga i Budachów, |
| --- | --- |

5.

W gminie Bytnica: Struga i Budachów,

| 6. | W gminie Maszewo: Skórzyn
  w powiecie krośnieńskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.10042/15.07150 |
| --- | --- |

6.

W gminie Maszewo: Skórzyn

w powiecie krośnieńskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.10042/15.07150

14.3.2023 -22.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00064

W województwie śląskim:

| 1. | Miasta na prawach powiatu: Chorzów, Świętochłowice; |
| --- | --- |

1.

Miasta na prawach powiatu: Chorzów, Świętochłowice;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Gliwice na wschód od autostrady A1 (dzielnica Sośnica); |
| --- | --- |

2.

Miasto na prawach powiatu Gliwice na wschód od autostrady A1 (dzielnica Sośnica);

| 3. | Miasto na prawach powiatu Katowice na wschód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki; |
| --- | --- |

3.

Miasto na prawach powiatu Katowice na wschód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki;

| 4. | Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na północ od drogi wojewódzkiej nr 902; |
| --- | --- |

4.

Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na północ od drogi wojewódzkiej nr 902;

| 5. | Miasto na prawach powiatu Zabrze na południe od drogi krajowej nr 88; |
| --- | --- |

5.

Miasto na prawach powiatu Zabrze na południe od drogi krajowej nr 88;

| 6. | Gmina Gierałtowice w powiecie gliwickim; |
| --- | --- |

6.

Gmina Gierałtowice w powiecie gliwickim;

W województwie śląskim w powiecie miłkowskim:

| 1. | Miasto Mikołów na południe od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na południe od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym; |
| --- | --- |

1.

Miasto Mikołów na południe od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na południe od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym;

| 2. | Gminy: Ornontowice, Orzesze, Wyry na północ od linii kolejowej nr 169; |
| --- | --- |

2.

Gminy: Ornontowice, Orzesze, Wyry na północ od linii kolejowej nr 169;

| 3. | Miasto Łaziska Górne na północ od linii kolejowej nr 169. |
| --- | --- |

3.

Miasto Łaziska Górne na północ od linii kolejowej nr 169.

24.3.2023

W województwie śląskim:

| 1. | Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki; |
| --- | --- |

1.

Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902; |
| --- | --- |

2.

Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902;

| 3. | Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym. |
| --- | --- |

3.

Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym.

16.3.2023 -24.3.2023

État membre: Slovénie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| SI-HPAI(P)-2023-00001 | Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Adergas, Ambrož pod Krvavcem, Češnjevek, Dvorje, Grad, Praprotna Polica, Ravne, Sidraž, Stiška vas, Sveti Lenart, Štefanja Gora, Trata pri Velesovem, Velesovo, Vrhovje

  Municipality Domžale: settlements Homec, Hudo, Kolovec, Nožice, Preserje pri Radomljah, Radomlje, Zgornje Jarše

  Municipality Kamnik: settlements Bistričica, Brezje nad Kamnikom, Briše, Črna pri Kamniku, Godič, Jeranovo, Kamnik, Kamniška Bistrica, Klemenčevo, Košiše, Kregarjevo, Kršič, Laniše, Mekinje, Nevlje, Okroglo, Oševek, Podgorje, Podjelše, Potok v Črni, Rudnik pri Radomljah, Spodnje Stranje, Stahovica, Stolnik, Šmarca, Tučna, Tunjice, Tunjiška Mlaka, Vodice nad Kamnikom, Volčji Potok, Vrhpolje pri Kamniku, Zagorica nad Kamnikom, Zakal, Zduša, Zgornje Stranje, Županje Njive

  Municipality Komenda: settlements Gmajnica, Gora pri Komendi, Komenda, Križ, Mlaka, Moste, Poslovna cona Žeje pri Komendi, Suhadole, Žeje pri Komendi

  Municipality Kranj: settlements Britof, Hrastje, Jama, Mavčiče, Praše

  Municipality Medvode: settlements Dragočajna, Hraše, Moše, Smlednik, Valburga

  Municipality Mengeš: settlements Dobeno, Loka pri Mengšu, Mengeš, Topole

  Municipality Preddvor: settlements Kokra, Možjanca, Potoče, Tupaliče

  Municipality Šenčur: settlements Hotemaže, Luže, Milje, Olševek, Prebačevo, Srednja vas pri Šenčurju, Šenčur, Trboje, Visoko, Voglje, Voklo, Žerjavka

  Municipality Vodice: settlements Bukovica pri Vodicah, Dobruša, Dornice, Koseze, Polje pri Vodicah, Repnje, Selo pri Vodicah, Skaručna, Šinkov Turn, Torovo, Utik, Vesca, Vodice, Vojsko, Zapoge | 28.3.2023 |
| Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

  Municipality Komenda: settlements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi. | 20.3.2023 – 28.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SI-HPAI(P)-2023-00001

Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Adergas, Ambrož pod Krvavcem, Češnjevek, Dvorje, Grad, Praprotna Polica, Ravne, Sidraž, Stiška vas, Sveti Lenart, Štefanja Gora, Trata pri Velesovem, Velesovo, Vrhovje

Municipality Domžale: settlements Homec, Hudo, Kolovec, Nožice, Preserje pri Radomljah, Radomlje, Zgornje Jarše

Municipality Kamnik: settlements Bistričica, Brezje nad Kamnikom, Briše, Črna pri Kamniku, Godič, Jeranovo, Kamnik, Kamniška Bistrica, Klemenčevo, Košiše, Kregarjevo, Kršič, Laniše, Mekinje, Nevlje, Okroglo, Oševek, Podgorje, Podjelše, Potok v Črni, Rudnik pri Radomljah, Spodnje Stranje, Stahovica, Stolnik, Šmarca, Tučna, Tunjice, Tunjiška Mlaka, Vodice nad Kamnikom, Volčji Potok, Vrhpolje pri Kamniku, Zagorica nad Kamnikom, Zakal, Zduša, Zgornje Stranje, Županje Njive

Municipality Komenda: settlements Gmajnica, Gora pri Komendi, Komenda, Križ, Mlaka, Moste, Poslovna cona Žeje pri Komendi, Suhadole, Žeje pri Komendi

Municipality Kranj: settlements Britof, Hrastje, Jama, Mavčiče, Praše

Municipality Medvode: settlements Dragočajna, Hraše, Moše, Smlednik, Valburga

Municipality Mengeš: settlements Dobeno, Loka pri Mengšu, Mengeš, Topole

Municipality Preddvor: settlements Kokra, Možjanca, Potoče, Tupaliče

Municipality Šenčur: settlements Hotemaže, Luže, Milje, Olševek, Prebačevo, Srednja vas pri Šenčurju, Šenčur, Trboje, Visoko, Voglje, Voklo, Žerjavka

Municipality Vodice: settlements Bukovica pri Vodicah, Dobruša, Dornice, Koseze, Polje pri Vodicah, Repnje, Selo pri Vodicah, Skaručna, Šinkov Turn, Torovo, Utik, Vesca, Vodice, Vojsko, Zapoge

28.3.2023

Municipality Cerklje na Gorenjskem: settlements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

Municipality Komenda: settlements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi.

20.3.2023 – 28.3.2023

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Ain (01) |
| GENOUILLY
  GRACAY
  SAINT-OUTRILLE | 10.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Eure (27) |
| AIZIER
  ASNIERES
  BAILLEUL-LA-VALLEE
  BOUQUELON
  BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
  CAMPIGNY
  COLLETOT
  COLLETOT
  CONDE-SUR-RISLE
  CORMEILLES
  CORNEVILLE-SUR-RISLE
  EPREVILLE-EN-LIEUVIN
  LE PERREY
  FRESNE-CAUVERVILLE
  HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN
  LIEUREY
  MANNEVILLE-SUR-RISLE
  MARAIS-VERNIER
  MORAINVILLE-JOUVEAUX
  NOARDS
  LA NOE-POULAIN
  PIENCOURT
  PONT-AUDEMER
  LA POTERIE-MATHIEU
  QUILLEBEUF-SUR-SEINE
  SAINT-AUBIN-DE-SCELLON
  SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF
  SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE
  SAINT-ETIENNE-L’ALLIER
  LE MESNIL-SAINT-JEAN
  SERRE-LES-SAPINS
  SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
  SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN
  SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
  SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES
  SAINT-PIERRE-DES-IFS
  SAINT-SIMEON
  SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
  TOCQUEVILLE
  TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER
  TROUVILLE-LA-HAULE
  VALLETOT
  VIEUX-PORT | 6.4.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| AVENSAC
  AVEZAN
  BIVES
  BRUGNENS
  CADEILHAN
  CASTELNAU-D’ARBIEU
  CASTERA-LECTOUROIS
  ESTRAMIAC
  GAUDONVILLE
  LECTOURE
  MAGNAS
  PESSOULENS
  SAINT-AVIT-FRANDAT
  SAINT-LEONARD
  SEMPESSERRE
  TOURNECOUPE
  URDENS
  BAJONETTE
  BERRAC
  CERAN
  FLEURANCE
  GOUTZ
  HOMPS
  LAGARDE
  LARROQUE ENGALIN
  PAUILHAC
  PERGAIN TAILLAC
  SAINT MARTIN DE GOYNE
  SAINT MEZARD | 27.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| LA CHAPELLE HEULIN
  LOIREAUXENCE
  MONTRELAIS
  PALLET | 10.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Manche (50) |
| AUCEY-LA-PLAINE
  AVRANCHES
  BRECEY
  BUAIS-LES-MONTS
  CEAUX
  LA CHAPELLE-UREE
  COURTILS
  LES CRESNAYS
  CROLLON
  LA GODEFROY
  LA GOHANNIERE
  LE GRAND-CELLAND
  HUISNES-SUR-MER
  JUVIGNY LES VALLEES
  LAPENTY
  LES LOGES-MARCHIS
  MARCEY-LES-GREVES
  MARCILLY
  LE MESNILLARD
  LE MESNIL-OZENNE
  MOULINES
  GRANDPARIGNY
  LE PETIT-CELLAND
  PONTAUBAULT
  PONTORSON
  PONTS
  PRECEY
  REFFUVEILLE
  ROMAGNY FONTENAY
  SACEY
  SAINT-BRICE
  SAINT-LOUP
  SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
  SAINT-OVIN
  SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
  SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
  SAVIGNY-LE-VIEUX
  SERVON
  TANIS
  TIREPIED
  VAINS
  LE VAL-SAINT-PERE
  VERNIX | 19.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82) |
| ANGEVILLE
  AUTERIVE
  BEAUMONT DE LOMAGNE
  BELBEZE EN LOMAGNE
  BOUDOU
  BRASSAC
  CASTELFERRUS
  CASTELMAYRAN
  CASTELSAGRAT
  CASTELSARRASIN
  COUTURES
  CUMONT
  ESPARSAC
  FAJOLLES
  GARGANIVILLAR
  GASQUES
  GENSAC
  GIMAT
  GLATENS
  LABOURGADE
  LAFFITE
  LAMAGISTERE
  LAMOTHE CUMONT
  LARRAZET
  MARIGNAC
  MAUMUSSON
  MOISSAC
  MONTESQUIEU
  MONTJOI
  PERVILLE
  SAINT AIGNAN
  SAINT CLAIR
  SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
  SAINT PAUL D’ESPIS
  SAINT VINCENT LESPINASSE
  SERIGNAC
  VIGUERON | 26.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vaucluse (84) |
| ALTHEN-DES-PALUDS
  AUBIGNAN
  AVIGNON
  LE BARROUX
  LE BEAUCET
  BEAUMES-DE-VENISE
  BEDARRIDES
  BEDOIN
  BLAUVAC
  CABRIERES-D’AVIGNON
  CADEROUSSE
  CAIRANNE
  CAMARET-SUR-AIGUES
  CAROMB
  CARPENTRAS
  CAUMONT-SUR-DURANCE
  CAVAILLON
  CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
  CHATEAUNEUF-DU-PAPE
  COURTHEZON
  CRILLON-LE-BRAVE
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  GIGONDAS
  GORDES
  L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
  JONQUERETTES
  JONQUIERES
  LAFARE
  LAGNES
  LORIOL-DU-COMTAT
  MALEMORT-DU-COMTAT
  MAZAN
  METHAMIS
  MODENE
  MONTEUX
  MORIERES-LES-AVIGNON
  MORMOIRON
  ORANGE
  PERNES-LES-FONTAINES
  PIOLENC
  LE PONTET
  RASTEAU
  ROBION
  LA ROQUE-ALRIC
  LA ROQUE-SUR-PERNES
  SABLET
  SAINT-DIDIER
  SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
  SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
  SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
  SARRIANS
  SAUMANE-DE-VAUCLUSE
  SEGURET | 19.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| AUCHAY SUR VENDEE
  BESSAY
  BOURNEZEAU
  CHÂTEAU GUIBERT
  CORPE
  FONTENAY LE COMTE
  FOUGERE
  L’HERMANAULT
  LA COUTURE
  LE LANGON
  LE TABLIER
  LES MAGNILS REIGNIERS
  LES VELLUIRE SUR VENDEE
  LONGEVES
  LUCON
  MAREUIL SUR LAY DISSAIS
  MOUZEUIL SAINT MARTIN
  NALLIERS
  PEAULT
  PETOSSE
  POUILLE
  RIVE DE L’YON
  ROSNAY
  SAINT AUBIN LA PLAINE
  SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
  SAINT JEAN DE BEUGNE
  SAINTE GEMME LA PLAINE
  SAINTE PEXINE
  SERIGNE
  THIRE | 19.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
| BENASSAY
  CELLE LEVESCAULT
  CHATILLON
  CLOUE
  COUHE
  COULOMBIERS
  LA CHAPELLE MONTREUIL
  LAVAUSSEAU
  LUSIGNAN
  PAYRE | 10.3.2023 |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Ain (01)

GENOUILLY

GRACAY

SAINT-OUTRILLE

10.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Eure (27)

AIZIER

ASNIERES

BAILLEUL-LA-VALLEE

BOUQUELON

BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX

CAMPIGNY

COLLETOT

COLLETOT

CONDE-SUR-RISLE

CORMEILLES

CORNEVILLE-SUR-RISLE

EPREVILLE-EN-LIEUVIN

LE PERREY

FRESNE-CAUVERVILLE

HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

LIEUREY

MANNEVILLE-SUR-RISLE

MARAIS-VERNIER

MORAINVILLE-JOUVEAUX

NOARDS

LA NOE-POULAIN

PIENCOURT

PONT-AUDEMER

LA POTERIE-MATHIEU

QUILLEBEUF-SUR-SEINE

SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE

SAINT-ETIENNE-L’ALLIER

LE MESNIL-SAINT-JEAN

SERRE-LES-SAPINS

SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE

SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES

SAINT-PIERRE-DES-IFS

SAINT-SIMEON

SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

TOCQUEVILLE

TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

TROUVILLE-LA-HAULE

VALLETOT

VIEUX-PORT

6.4.2023

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

AVENSAC

AVEZAN

BIVES

BRUGNENS

CADEILHAN

CASTELNAU-D’ARBIEU

CASTERA-LECTOUROIS

ESTRAMIAC

GAUDONVILLE

LECTOURE

MAGNAS

PESSOULENS

SAINT-AVIT-FRANDAT

SAINT-LEONARD

SEMPESSERRE

TOURNECOUPE

URDENS

BAJONETTE

BERRAC

CERAN

FLEURANCE

GOUTZ

HOMPS

LAGARDE

LARROQUE ENGALIN

PAUILHAC

PERGAIN TAILLAC

SAINT MARTIN DE GOYNE

SAINT MEZARD

27.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

LA CHAPELLE HEULIN

LOIREAUXENCE

MONTRELAIS

PALLET

10.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Manche (50)

AUCEY-LA-PLAINE

AVRANCHES

BRECEY

BUAIS-LES-MONTS

CEAUX

LA CHAPELLE-UREE

COURTILS

LES CRESNAYS

CROLLON

LA GODEFROY

LA GOHANNIERE

LE GRAND-CELLAND

HUISNES-SUR-MER

JUVIGNY LES VALLEES

LAPENTY

LES LOGES-MARCHIS

MARCEY-LES-GREVES

MARCILLY

LE MESNILLARD

LE MESNIL-OZENNE

MOULINES

GRANDPARIGNY

LE PETIT-CELLAND

PONTAUBAULT

PONTORSON

PONTS

PRECEY

REFFUVEILLE

ROMAGNY FONTENAY

SACEY

SAINT-BRICE

SAINT-LOUP

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-OVIN

SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME

SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES

SAVIGNY-LE-VIEUX

SERVON

TANIS

TIREPIED

VAINS

LE VAL-SAINT-PERE

VERNIX

19.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82)

ANGEVILLE

AUTERIVE

BEAUMONT DE LOMAGNE

BELBEZE EN LOMAGNE

BOUDOU

BRASSAC

CASTELFERRUS

CASTELMAYRAN

CASTELSAGRAT

CASTELSARRASIN

COUTURES

CUMONT

ESPARSAC

FAJOLLES

GARGANIVILLAR

GASQUES

GENSAC

GIMAT

GLATENS

LABOURGADE

LAFFITE

LAMAGISTERE

LAMOTHE CUMONT

LARRAZET

MARIGNAC

MAUMUSSON

MOISSAC

MONTESQUIEU

MONTJOI

PERVILLE

SAINT AIGNAN

SAINT CLAIR

SAINT NAZAIRE DE VALENTANE

SAINT PAUL D’ESPIS

SAINT VINCENT LESPINASSE

SERIGNAC

VIGUERON

26.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vaucluse (84)

ALTHEN-DES-PALUDS

AUBIGNAN

AVIGNON

LE BARROUX

LE BEAUCET

BEAUMES-DE-VENISE

BEDARRIDES

BEDOIN

BLAUVAC

CABRIERES-D’AVIGNON

CADEROUSSE

CAIRANNE

CAMARET-SUR-AIGUES

CAROMB

CARPENTRAS

CAUMONT-SUR-DURANCE

CAVAILLON

CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

CHATEAUNEUF-DU-PAPE

COURTHEZON

CRILLON-LE-BRAVE

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

GIGONDAS

GORDES

L’ISLE-SUR-LA-SORGUE

JONQUERETTES

JONQUIERES

LAFARE

LAGNES

LORIOL-DU-COMTAT

MALEMORT-DU-COMTAT

MAZAN

METHAMIS

MODENE

MONTEUX

MORIERES-LES-AVIGNON

MORMOIRON

ORANGE

PERNES-LES-FONTAINES

PIOLENC

LE PONTET

RASTEAU

ROBION

LA ROQUE-ALRIC

LA ROQUE-SUR-PERNES

SABLET

SAINT-DIDIER

SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON

SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

SARRIANS

SAUMANE-DE-VAUCLUSE

SEGURET

19.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

AUCHAY SUR VENDEE

BESSAY

BOURNEZEAU

CHÂTEAU GUIBERT

CORPE

FONTENAY LE COMTE

FOUGERE

L’HERMANAULT

LA COUTURE

LE LANGON

LE TABLIER

LES MAGNILS REIGNIERS

LES VELLUIRE SUR VENDEE

LONGEVES

LUCON

MAREUIL SUR LAY DISSAIS

MOUZEUIL SAINT MARTIN

NALLIERS

PEAULT

PETOSSE

POUILLE

RIVE DE L’YON

ROSNAY

SAINT AUBIN LA PLAINE

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET

SAINT JEAN DE BEUGNE

SAINTE GEMME LA PLAINE

SAINTE PEXINE

SERIGNE

THIRE

19.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vienne (86)

BENASSAY

CELLE LEVESCAULT

CHATILLON

CLOUE

COUHE

COULOMBIERS

LA CHAPELLE MONTREUIL

LAVAUSSEAU

LUSIGNAN

PAYRE

10.3.2023

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| W województwie śląskim:






  1. | Miasta na prawach powiatu: Bytom, Piekary Śląskie, Siemianowice Śląskie, Tychy; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

W województwie śląskim:

1.

Miasta na prawach powiatu: Bytom, Piekary Śląskie, Siemianowice Śląskie, Tychy;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Gliwice na zachód od autostrady A1; |
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2.

Miasto na prawach powiatu Gliwice na zachód od autostrady A1;

| 3. | Miasto na prawach powiatu Zabrze na północ od drogi krajowej nr 88; |
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3.

Miasto na prawach powiatu Zabrze na północ od drogi krajowej nr 88;

| 4. | Gminy: Knurów, Pilchowice w powiecie gliwickim; |
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4.

Gminy: Knurów, Pilchowice w powiecie gliwickim;

| 5. | Gmina Czerwionka-Leszczyny w powiecie rybnickim; |
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5.

Gmina Czerwionka-Leszczyny w powiecie rybnickim;

| 6. | Gminy: Orzesze, Wyry na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim; |
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6.

Gminy: Orzesze, Wyry na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim;

| 7. | Miasto Łaziska Górne na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim. |
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7.

Miasto Łaziska Górne na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim.

24.3.2023

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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