# Journal officiel L 18/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année19 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

66e année19 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/112 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 66 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/112 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

66

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/111 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 30 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture (2) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(1)

Le 30 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture (2) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

2

Journal officiel de l’Union européenne

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 18 octobre 2021 par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant» ou la «coalition»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de l’acide gras au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence d’un dumping, et se traduisant par un préjudice important, pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 18 octobre 2021 par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras (ci-après le «plaignant» ou la «coalition»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de l’acide gras au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence d’un dumping, et se traduisant par un préjudice important, pour justifier l’ouverture de l’enquête.

| (3) | Le 13 mai 2022, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de l’acide gras originaire d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(3)

Le 13 mai 2022, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de l’acide gras originaire d’Indonésie. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Journal officiel de l’Union européenne

3

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (4) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de Turquie, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. |
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(4)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de Turquie, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

| (5) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
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(5)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

| (6) | Des auditions ont eu lieu avec un producteur de biodiesel, Campa Iberia SAU (ci-après «Campa») et sa société liée, IM Biofuel Italy S.r.l. (ci-après «IMBI»), (désignés collectivement «Campa/IMBI»), et avec un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, AAK AB (ci-après «AAK»). |
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(6)

Des auditions ont eu lieu avec un producteur de biodiesel, Campa Iberia SAU (ci-après «Campa») et sa société liée, IM Biofuel Italy S.r.l. (ci-après «IMBI»), (désignés collectivement «Campa/IMBI»), et avec un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, AAK AB (ci-après «AAK»).

1.3.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

Observations sur l’ouverture de l’enquête

| (7) | La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure des producteurs-exportateurs P.T. Musim Mas (ci-après «Musim Mas») et son exportateur lié P.T. Intibenua Perkasatama (ci-après «IBP») (désignés collectivement le «groupe Musim Mas»), P.T. Wilmar Nabati Indonesia (ci-après «Wilmar»), P.T. Nubika Jaya et P.T. Permata Hijau Palm Oleo (désignés collectivement le «groupe Permata»), et le gouvernement indonésien (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens»). |
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(7)

La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure des producteurs-exportateurs P.T. Musim Mas (ci-après «Musim Mas») et son exportateur lié P.T. Intibenua Perkasatama (ci-après «IBP») (désignés collectivement le «groupe Musim Mas»), P.T. Wilmar Nabati Indonesia (ci-après «Wilmar»), P.T. Nubika Jaya et P.T. Permata Hijau Palm Oleo (désignés collectivement le «groupe Permata»), et le gouvernement indonésien (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens»).

| (8) | Le groupe Musim Mas, Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans la plainte était trop large étant donné qu’elle incluait des acides gras qui n’étaient pas visés dans la plainte (tels que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel, les acides palmitiques utilisés dans les aliments pour animaux, l’acide oléique végétal utilisé dans l’alimentation et les acides gras dérivés d’huile de coco). Les pouvoirs publics indonésiens ont avancé que la définition incorrecte du produit donnée par le plaignant dans sa plainte aurait une incidence sur la validité de la plainte et la justification de l’ouverture de l’enquête. |
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(8)

Le groupe Musim Mas, Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans la plainte était trop large étant donné qu’elle incluait des acides gras qui n’étaient pas visés dans la plainte (tels que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel, les acides palmitiques utilisés dans les aliments pour animaux, l’acide oléique végétal utilisé dans l’alimentation et les acides gras dérivés d’huile de coco). Les pouvoirs publics indonésiens ont avancé que la définition incorrecte du produit donnée par le plaignant dans sa plainte aurait une incidence sur la validité de la plainte et la justification de l’ouverture de l’enquête.

| (9) | Il a été en outre soutenu qu’en raison de la définition large du produit soumis à l’enquête, les données contenues dans la plainte (telles que celles concernant la production, la capacité de production, l’emploi, les ventes, la part de marché, le bénéfice, le lien de causalité et l’industrie de l’Union) étaient incomplètes étant donné qu’elles avaient été collectées uniquement pour les types d’acide gras ciblés par le plaignant. |
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(9)

Il a été en outre soutenu qu’en raison de la définition large du produit soumis à l’enquête, les données contenues dans la plainte (telles que celles concernant la production, la capacité de production, l’emploi, les ventes, la part de marché, le bénéfice, le lien de causalité et l’industrie de l’Union) étaient incomplètes étant donné qu’elles avaient été collectées uniquement pour les types d’acide gras ciblés par le plaignant.

| (10) | Par ailleurs, le groupe Musim Mas et Wilmar ont affirmé que les importations en provenance d’Indonésie étaient surévaluées dans la plainte étant donné qu’elles incluent l’acide gras importé dans l’Union pour la production de biodiesel et d’autres acides gras non utilisés dans l’alimentation, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, tels que les acides palmitiques. Par conséquent, la consommation et les parts de marché indiquées dans la plainte n’étaient pas correctes. |
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(10)

Par ailleurs, le groupe Musim Mas et Wilmar ont affirmé que les importations en provenance d’Indonésie étaient surévaluées dans la plainte étant donné qu’elles incluent l’acide gras importé dans l’Union pour la production de biodiesel et d’autres acides gras non utilisés dans l’alimentation, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, tels que les acides palmitiques. Par conséquent, la consommation et les parts de marché indiquées dans la plainte n’étaient pas correctes.

| (11) | De plus, il a été avancé que le prix des importations en provenance d’Indonésie mentionné dans la plainte était sous-évalué étant donné qu’il incluait l’acide gras vendu à bas prix et produit à partir de déchets et de sous-produits, qui est utilisé pour la production de biodiesel. En conséquence, les marges de sous-cotation étaient elles aussi incorrectes. |
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(11)

De plus, il a été avancé que le prix des importations en provenance d’Indonésie mentionné dans la plainte était sous-évalué étant donné qu’il incluait l’acide gras vendu à bas prix et produit à partir de déchets et de sous-produits, qui est utilisé pour la production de biodiesel. En conséquence, les marges de sous-cotation étaient elles aussi incorrectes.

| (12) | Enfin, le groupe Musim Mas et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’en raison de problèmes relatifs au produit concerné et au produit similaire, l’ouverture de l’enquête était fondée sur des informations peu fiables, incomplètes et inexactes. Dès lors, l’enquête présente les mêmes problèmes que la plainte et devrait donc être close. |
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(12)

Enfin, le groupe Musim Mas et les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’en raison de problèmes relatifs au produit concerné et au produit similaire, l’ouverture de l’enquête était fondée sur des informations peu fiables, incomplètes et inexactes. Dès lors, l’enquête présente les mêmes problèmes que la plainte et devrait donc être close.

| (13) | La définition du produit figurant dans la plainte et dans l’avis d’ouverture était fondée sur les informations mises à la disposition du plaignant au cours de la préparation et du dépôt de la plainte. À ce moment-là, aucune information n’indiquait que le produit tel que défini pourrait se rapporter à des types d’acide gras non produits par l’industrie plaignante. Cette question a été soulevée après l’ouverture de l’enquête et a été abordée de manière appropriée, comme expliqué ci-dessous aux considérants 91 à 102 et 108 à 124. En ce qui concerne les données relatives au préjudice contenues dans la plainte, les allégations résumées au considérant 9 sont factuellement incorrectes ou fondées sur un malentendu. En effet, les données concernant le préjudice figurant dans la plainte se rapportent au produit concerné. La définition du produit était basée sur le produit fabriqué par le plaignant et correspondait à l’éventail de produits ciblé. L’analyse du préjudice était fondée sur la définition du produit ciblé, qui était précisément le produit dont le plaignant voulait traiter. Par conséquent, les données contenues dans la plainte concernant l’analyse du préjudice étaient complètes, ce qui a été confirmé par l’enquête. |
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(13)

La définition du produit figurant dans la plainte et dans l’avis d’ouverture était fondée sur les informations mises à la disposition du plaignant au cours de la préparation et du dépôt de la plainte. À ce moment-là, aucune information n’indiquait que le produit tel que défini pourrait se rapporter à des types d’acide gras non produits par l’industrie plaignante. Cette question a été soulevée après l’ouverture de l’enquête et a été abordée de manière appropriée, comme expliqué ci-dessous aux considérants 91 à 102 et 108 à 124. En ce qui concerne les données relatives au préjudice contenues dans la plainte, les allégations résumées au considérant 9 sont factuellement incorrectes ou fondées sur un malentendu. En effet, les données concernant le préjudice figurant dans la plainte se rapportent au produit concerné. La définition du produit était basée sur le produit fabriqué par le plaignant et correspondait à l’éventail de produits ciblé. L’analyse du préjudice était fondée sur la définition du produit ciblé, qui était précisément le produit dont le plaignant voulait traiter. Par conséquent, les données contenues dans la plainte concernant l’analyse du préjudice étaient complètes, ce qui a été confirmé par l’enquête.

| (14) | Les chiffres de l’importation indonésienne indiqués dans la plainte étaient basés sur les informations mises à la disposition du plaignant à ce moment-là. La Commission a soigneusement examiné l’exactitude et la pertinence des informations fournies par le plaignant et est parvenue à la conclusion que les différents types d’acides gras partageaient les mêmes caractéristiques de base, ce qui signifie qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits. Cependant, les caractéristiques de base du produit concerné ont permis de séparer ce dernier des autres types de produits dans la mesure où ces produits ont pu être considérés comme étant différents et appartenant à une autre catégorie d’acides gras. Il est ainsi apparu, au stade de l’ouverture de l’enquête, que la définition du produit proposée par le plaignant répondait à toutes les obligations légales pertinentes. |
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(14)

Les chiffres de l’importation indonésienne indiqués dans la plainte étaient basés sur les informations mises à la disposition du plaignant à ce moment-là. La Commission a soigneusement examiné l’exactitude et la pertinence des informations fournies par le plaignant et est parvenue à la conclusion que les différents types d’acides gras partageaient les mêmes caractéristiques de base, ce qui signifie qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits. Cependant, les caractéristiques de base du produit concerné ont permis de séparer ce dernier des autres types de produits dans la mesure où ces produits ont pu être considérés comme étant différents et appartenant à une autre catégorie d’acides gras. Il est ainsi apparu, au stade de l’ouverture de l’enquête, que la définition du produit proposée par le plaignant répondait à toutes les obligations légales pertinentes.

| (15) | Ce constat n’est pas remis en cause par le fait que les informations et les éléments de preuve recueillis après l’ouverture de l’enquête ont conduit à une clarification de la définition du produit, ainsi qu’à une exclusion appropriée de produits comme expliqué aux considérants 94 à 124. Les données contenues dans la plainte correspondaient aux éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(15)

Ce constat n’est pas remis en cause par le fait que les informations et les éléments de preuve recueillis après l’ouverture de l’enquête ont conduit à une clarification de la définition du produit, ainsi qu’à une exclusion appropriée de produits comme expliqué aux considérants 94 à 124. Les données contenues dans la plainte correspondaient aux éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (16) | Wilmar a affirmé que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve étayant l’existence d’un préjudice important ou d’une menace de préjudice aux producteurs de l’Union. En particulier, il a été avancé que la production et l’utilisation des capacités ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un préjudice et que l’emploi et les investissements avaient connu une hausse et n’étaient pas non plus révélateurs de préjudice. En outre, il a été affirmé que les allégations de sous-cotation du prix contenues dans la plainte n’étaient pas convaincantes étant donné que les producteurs de l’Union ont nettement augmenté leurs prix de vente. Il a également été déclaré que la plainte ne mentionnait pas les données de rentabilité du plaignant. De plus, il a été soutenu qu’il n’existait pas non plus de menace de préjudice étant donné que les capacités indonésiennes étaient surestimées et que la demande intérieure était à la hausse. |
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(16)

Wilmar a affirmé que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve étayant l’existence d’un préjudice important ou d’une menace de préjudice aux producteurs de l’Union. En particulier, il a été avancé que la production et l’utilisation des capacités ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un préjudice et que l’emploi et les investissements avaient connu une hausse et n’étaient pas non plus révélateurs de préjudice. En outre, il a été affirmé que les allégations de sous-cotation du prix contenues dans la plainte n’étaient pas convaincantes étant donné que les producteurs de l’Union ont nettement augmenté leurs prix de vente. Il a également été déclaré que la plainte ne mentionnait pas les données de rentabilité du plaignant. De plus, il a été soutenu qu’il n’existait pas non plus de menace de préjudice étant donné que les capacités indonésiennes étaient surestimées et que la demande intérieure était à la hausse.

| (17) | La Commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, impose qu’une plainte contienne des renseignements, qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant, sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base. Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour que l’existence d’un préjudice important soit établie. |
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(17)

La Commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, impose qu’une plainte contienne des renseignements, qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant, sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base. Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour que l’existence d’un préjudice important soit établie.

| (18) | À cet égard, la plainte révélait une tendance préjudiciable générale dans les indicateurs macro et microéconomiques. L’analyse indiquait une diminution de la production et de l’utilisation des capacités. En ce qui concerne les augmentations des prix de vente des producteurs de l’Union, la Commission a considéré que ces hausses ne seraient pas suffisantes pour remettre en cause les arguments du plaignant portant sur la sous-cotation, et qu’elles étaient en partie la manifestation de l’augmentation du coût des matières premières. Quant aux informations relatives à la rentabilité du plaignant, l’allégation de Wilmar est factuellement incorrecte. La plainte contenait suffisamment de renseignements, sous forme d’indices, sur l’évolution négative des marges bénéficiaires de l’industrie de l’Union. Ces informations étaient considérées confidentielles en raison du nombre limité de producteurs de l’Union ayant déposé plainte et l’ayant soutenue, et de la grande sensibilité commerciale de ces données. En outre, il est indiqué dans la plainte que la raison de la hausse des investissements n’était pas liée au renforcement des capacités, mais à des exigences environnementales nationales. Bien que l’emploi ait légèrement progressé, la Commission a considéré que la plainte contenait, dans l’ensemble, des éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence d’une situation préjudiciable à l’industrie de l’Union. Enfin, en ce qui concerne les capacités et la demande intérieure indonésiennes, le plaignant a apporté des éléments prouvant que la production indonésienne dépassait la demande et la consommation locales. Par ailleurs, un niveau plus faible des capacités et une hausse de la demande intérieure ne seraient pas suffisants pour réfuter l’existence d’un préjudice important. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(18)

À cet égard, la plainte révélait une tendance préjudiciable générale dans les indicateurs macro et microéconomiques. L’analyse indiquait une diminution de la production et de l’utilisation des capacités. En ce qui concerne les augmentations des prix de vente des producteurs de l’Union, la Commission a considéré que ces hausses ne seraient pas suffisantes pour remettre en cause les arguments du plaignant portant sur la sous-cotation, et qu’elles étaient en partie la manifestation de l’augmentation du coût des matières premières. Quant aux informations relatives à la rentabilité du plaignant, l’allégation de Wilmar est factuellement incorrecte. La plainte contenait suffisamment de renseignements, sous forme d’indices, sur l’évolution négative des marges bénéficiaires de l’industrie de l’Union. Ces informations étaient considérées confidentielles en raison du nombre limité de producteurs de l’Union ayant déposé plainte et l’ayant soutenue, et de la grande sensibilité commerciale de ces données. En outre, il est indiqué dans la plainte que la raison de la hausse des investissements n’était pas liée au renforcement des capacités, mais à des exigences environnementales nationales. Bien que l’emploi ait légèrement progressé, la Commission a considéré que la plainte contenait, dans l’ensemble, des éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence d’une situation préjudiciable à l’industrie de l’Union. Enfin, en ce qui concerne les capacités et la demande intérieure indonésiennes, le plaignant a apporté des éléments prouvant que la production indonésienne dépassait la demande et la consommation locales. Par ailleurs, un niveau plus faible des capacités et une hausse de la demande intérieure ne seraient pas suffisants pour réfuter l’existence d’un préjudice important. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (19) | Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également soutenu que la plainte n’était pas représentative de la production d’acide gras dans l’Union étant donné qu’elle ne contenait aucune donnée provenant des producteurs de biodiesel de l’Union, qui produisent également de grandes quantités d’acides gras. |
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(19)

Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également soutenu que la plainte n’était pas représentative de la production d’acide gras dans l’Union étant donné qu’elle ne contenait aucune donnée provenant des producteurs de biodiesel de l’Union, qui produisent également de grandes quantités d’acides gras.

| (20) | À cet égard, la Commission fait observer que l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas inclus dans la portée de l’enquête. Ce point est expliqué dans la note ajoutée au dossier par la Commission le 21 janvier 2022. Par conséquent, la plainte ne présentait aucun problème en ce qui concerne la représentativité de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(20)

À cet égard, la Commission fait observer que l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas inclus dans la portée de l’enquête. Ce point est expliqué dans la note ajoutée au dossier par la Commission le 21 janvier 2022. Par conséquent, la plainte ne présentait aucun problème en ce qui concerne la représentativité de l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (21) | Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également affirmé que les producteurs de l’Union qui étaient liés à des producteurs indonésiens d’acide gras ou à des exportateurs malaisiens d’acide gras vers l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union étant donné que ces entreprises se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts et, en l’espèce, il a été soutenu que la Commission devrait réévaluer le nombre restant de plaignants pour vérifier s’il atteint le seuil nécessaire pour déposer plainte. |
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(21)

Le groupe Musim Mas et Wilmar ont également affirmé que les producteurs de l’Union qui étaient liés à des producteurs indonésiens d’acide gras ou à des exportateurs malaisiens d’acide gras vers l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union étant donné que ces entreprises se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts et, en l’espèce, il a été soutenu que la Commission devrait réévaluer le nombre restant de plaignants pour vérifier s’il atteint le seuil nécessaire pour déposer plainte.

| (22) | La Commission fait remarquer qu’aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne les producteurs de l’Union liés à des exportateurs malaisiens d’acide gras, le groupe Musim Mas et Wilmar n’ont pas expliqué la nature du «conflit d’intérêts» allégué, pourquoi cela devrait aboutir à une exclusion de ces producteurs de la définition de l’industrie de l’Union et la base juridique d’une telle exclusion. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(22)

La Commission fait remarquer qu’aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. En ce qui concerne les producteurs de l’Union liés à des exportateurs malaisiens d’acide gras, le groupe Musim Mas et Wilmar n’ont pas expliqué la nature du «conflit d’intérêts» allégué, pourquoi cela devrait aboutir à une exclusion de ces producteurs de la définition de l’industrie de l’Union et la base juridique d’une telle exclusion. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (23) | Le groupe Musim Mas a également soutenu que les pouvoirs publics malaisiens et indonésiens ont adopté une politique similaire concernant le droit à l’exportation sur l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») et l’huile de palmiste brute, et que si cette politique causait préjudice à l’industrie de l’Union, l’enquête devrait également porter sur la Malaisie. Il a été avancé plus tard que l’objectif du plaignant était de bloquer les importations en provenance d’Indonésie au profit de sociétés malaisiennes qui sont liées aux producteurs de l’Union. |
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(23)

Le groupe Musim Mas a également soutenu que les pouvoirs publics malaisiens et indonésiens ont adopté une politique similaire concernant le droit à l’exportation sur l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») et l’huile de palmiste brute, et que si cette politique causait préjudice à l’industrie de l’Union, l’enquête devrait également porter sur la Malaisie. Il a été avancé plus tard que l’objectif du plaignant était de bloquer les importations en provenance d’Indonésie au profit de sociétés malaisiennes qui sont liées aux producteurs de l’Union.

| (24) | Les importations en provenance de la Malaisie ont été analysées dans la plainte. Néanmoins, selon les informations mises à la disposition du plaignant, le volume d’importation en provenance de Malaisie était bien inférieur au volume en provenance d’Indonésie et a connu une petite diminution entre 2018 et mars 2021. En outre, les importations malaisiennes ont été réalisées à un prix dépassant le prix cible de l’industrie de l’Union et ne pouvaient pas avoir causé de préjudice. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(24)

Les importations en provenance de la Malaisie ont été analysées dans la plainte. Néanmoins, selon les informations mises à la disposition du plaignant, le volume d’importation en provenance de Malaisie était bien inférieur au volume en provenance d’Indonésie et a connu une petite diminution entre 2018 et mars 2021. En outre, les importations malaisiennes ont été réalisées à un prix dépassant le prix cible de l’industrie de l’Union et ne pouvaient pas avoir causé de préjudice. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (25) | Le groupe Musim Mas et Wilmar ont aussi soutenu que le plaignant avait attribué à tort l’ensemble du préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union aux importations en provenance d’Indonésie. De plus, le groupe Musim Mas a assuré que les problèmes mentionnés au considérant 8 affectaient également le lien de causalité entre le préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union et les importations en provenance d’Indonésie. Wilmar a affirmé que d’autres causes de préjudice rompaient le lien de causalité que le plaignant tentait d’établir, telles que: 1) l’augmentation de l’utilisation de la principale matière première des producteurs de l’Union, à savoir le suif, dans la fabrication des biocarburants, 2) les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs automobiles, 3) les problèmes d’efficacité dans l’industrie de l’Union causés par un manque d’investissements dans des équipements novateurs et de meilleure qualité, 4) les résultats de l’industrie de l’Union en matière de ponctualité et de qualité, 5) les coûts de production excessifs résultant des coûts très élevés de la main-d’œuvre, 6) la localisation géographiquement défavorable des installations de production, qui a augmenté le coût de l’accès aux matières premières et a affecté les possibilités d’exportation, et 7) l’évolution de la réglementation, y compris l’entrée en vigueur des obligations juridiques concernant le 3-MCPD. |
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(25)

Le groupe Musim Mas et Wilmar ont aussi soutenu que le plaignant avait attribué à tort l’ensemble du préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union aux importations en provenance d’Indonésie. De plus, le groupe Musim Mas a assuré que les problèmes mentionnés au considérant 8 affectaient également le lien de causalité entre le préjudice allégué subi par l’industrie de l’Union et les importations en provenance d’Indonésie. Wilmar a affirmé que d’autres causes de préjudice rompaient le lien de causalité que le plaignant tentait d’établir, telles que: 1) l’augmentation de l’utilisation de la principale matière première des producteurs de l’Union, à savoir le suif, dans la fabrication des biocarburants, 2) les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs automobiles, 3) les problèmes d’efficacité dans l’industrie de l’Union causés par un manque d’investissements dans des équipements novateurs et de meilleure qualité, 4) les résultats de l’industrie de l’Union en matière de ponctualité et de qualité, 5) les coûts de production excessifs résultant des coûts très élevés de la main-d’œuvre, 6) la localisation géographiquement défavorable des installations de production, qui a augmenté le coût de l’accès aux matières premières et a affecté les possibilités d’exportation, et 7) l’évolution de la réglementation, y compris l’entrée en vigueur des obligations juridiques concernant le 3-MCPD.

| (26) | La plainte incluait une analyse d’autres facteurs qui auraient pu influencer le lien de causalité entre les importations en provenance d’Indonésie faisant soi-disant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, à savoir d’autres importations, le coût des matières premières et les exportations effectuées par l’industrie de l’Union. Néanmoins, aucun de ces autres facteurs n’a atténué le lien de causalité dans la plainte. Il existait des éléments de preuve suffisants et raisonnablement mis à la disposition du plaignant tendant à montrer que le préjudice important constaté n’était pas causé par d’autres facteurs. Durant l’enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité d’avancer des arguments plus détaillés concernant d’autres facteurs qui auraient pu affecter le lien de causalité et qui sont évalués par la Commission. |
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(26)

La plainte incluait une analyse d’autres facteurs qui auraient pu influencer le lien de causalité entre les importations en provenance d’Indonésie faisant soi-disant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, à savoir d’autres importations, le coût des matières premières et les exportations effectuées par l’industrie de l’Union. Néanmoins, aucun de ces autres facteurs n’a atténué le lien de causalité dans la plainte. Il existait des éléments de preuve suffisants et raisonnablement mis à la disposition du plaignant tendant à montrer que le préjudice important constaté n’était pas causé par d’autres facteurs. Durant l’enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité d’avancer des arguments plus détaillés concernant d’autres facteurs qui auraient pu affecter le lien de causalité et qui sont évalués par la Commission.

| (27) | Le groupe Musim Mas a déclaré que, en raison de la définition inexacte du produit concerné et du produit similaire correspondant, l’intérêt de l’Union en ce qui concerne les producteurs, les utilisateurs et les importateurs d’acides gras qui ne sont pas en concurrence avec les acides gras produits par le plaignant (tels que l’industrie du biodiesel de l’Union et les consommateurs d’acides gras importés non utilisés dans la nourriture, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, y compris les acides palmitiques et les acides gras produits à partir d’huile de coco) n’avait pas été examiné dans la plainte. |
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(27)

Le groupe Musim Mas a déclaré que, en raison de la définition inexacte du produit concerné et du produit similaire correspondant, l’intérêt de l’Union en ce qui concerne les producteurs, les utilisateurs et les importateurs d’acides gras qui ne sont pas en concurrence avec les acides gras produits par le plaignant (tels que l’industrie du biodiesel de l’Union et les consommateurs d’acides gras importés non utilisés dans la nourriture, les produits cosmétiques, les soins personnels et les applications pharmaceutiques, y compris les acides palmitiques et les acides gras produits à partir d’huile de coco) n’avait pas été examiné dans la plainte.

| (28) | L’article 5, paragraphe 2, du règlement de base n’impose pas au plaignant d’inclure des renseignements sur l’intérêt de l’Union dans sa plainte, et le critère de l’intérêt de l’Union n’est pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 20, l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas couvert dans la plainte/l’enquête. |
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(28)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement de base n’impose pas au plaignant d’inclure des renseignements sur l’intérêt de l’Union dans sa plainte, et le critère de l’intérêt de l’Union n’est pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 20, l’acide gras fabriqué en tant que sous-produit de la production de biodiesel n’était pas couvert dans la plainte/l’enquête.

| (29) | Wilmar a soutenu que la plainte ne comprenait pas suffisamment d’éléments de preuve justifiant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En particulier, il a affirmé que le prélèvement à l’exportation, institué dans le but de financer le Fonds de plantation des palmiers à huile, servait de taxe légitime génératrice de recettes appliquée à des produits de base concurrentiels et que l’allégation du plaignant, selon laquelle ce prélèvement à l’exportation avait un effet de distorsion sur les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute, était infondée. En outre, il a avancé qu’il n’était pas démontré dans la plainte que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système fonctionnant comme une restriction à l’exportation, et que le prix maximal allégué de l’HPB et de l’huile de palmiste brute ainsi que le système d’appels d’offres organisés par les entreprises publiques sous le nom de P.T. Perkebunan Nusantara (désignées collectivement «PTPN») n’avaient pas dévalué les prix intérieurs de l’HPB. Les prix acceptés par PTPN résultaient d’une mise en concurrence et son système d’appels d’offres équivalait à un mécanisme de fixation des prix transparent similaire à d’autres marchés cotés en bourse. D’après Wilmar, il n’existait aucun élément prouvant que PTPN fixait intentionnellement les prix à un niveau artificiellement bas. PTPN vend au meilleur offrant et les prix qu’elle peut obtenir dans les appels d’offres publics ne dépendront pas uniquement du prix auquel elle souhaiterait vendre, mais aussi du prix que les acheteurs sont disposés à payer. Par conséquent, Wilmar a assuré que le prix, que PTPN a finalement accepté, était un prix de marché, traduisant l’offre et la demande en Indonésie. Par ailleurs, le fait que les prix de l’HPB en Indonésie étaient plus bas que sur d’autres marchés internationaux ne pouvait pas prouver que les prix étaient artificiellement bas, étant donné que l’Indonésie est le plus grand producteur d’HPB dans le monde. Enfin, il a été déclaré que les différences alléguées entre les prix intérieurs de l’HPB et de l’huile de palmiste brute et les prix internationaux de ces produits étaient erronées étant donné que le plaignant a utilisé deux valeurs de référence différentes et incohérentes, à savoir le prix intérieur malaisien pour l’HPB et les prix CIF port de Rotterdam pour l’huile de palmiste brute. Wilmar et le groupe Musim Mas ont fait observer que le plaignant aurait dû utiliser une seule valeur de référence pour l’HPB et l’huile de palmiste brute. Wilmar a précisé que les différences de prix alléguées de 14 % pour l’HPB et de 11 % pour l’huile de palmiste brute n’atteignaient pas le seuil «sensiblement inférieur» stipulé à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
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(29)

Wilmar a soutenu que la plainte ne comprenait pas suffisamment d’éléments de preuve justifiant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En particulier, il a affirmé que le prélèvement à l’exportation, institué dans le but de financer le Fonds de plantation des palmiers à huile, servait de taxe légitime génératrice de recettes appliquée à des produits de base concurrentiels et que l’allégation du plaignant, selon laquelle ce prélèvement à l’exportation avait un effet de distorsion sur les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute, était infondée. En outre, il a avancé qu’il n’était pas démontré dans la plainte que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système fonctionnant comme une restriction à l’exportation, et que le prix maximal allégué de l’HPB et de l’huile de palmiste brute ainsi que le système d’appels d’offres organisés par les entreprises publiques sous le nom de P.T. Perkebunan Nusantara (désignées collectivement «PTPN») n’avaient pas dévalué les prix intérieurs de l’HPB. Les prix acceptés par PTPN résultaient d’une mise en concurrence et son système d’appels d’offres équivalait à un mécanisme de fixation des prix transparent similaire à d’autres marchés cotés en bourse. D’après Wilmar, il n’existait aucun élément prouvant que PTPN fixait intentionnellement les prix à un niveau artificiellement bas. PTPN vend au meilleur offrant et les prix qu’elle peut obtenir dans les appels d’offres publics ne dépendront pas uniquement du prix auquel elle souhaiterait vendre, mais aussi du prix que les acheteurs sont disposés à payer. Par conséquent, Wilmar a assuré que le prix, que PTPN a finalement accepté, était un prix de marché, traduisant l’offre et la demande en Indonésie. Par ailleurs, le fait que les prix de l’HPB en Indonésie étaient plus bas que sur d’autres marchés internationaux ne pouvait pas prouver que les prix étaient artificiellement bas, étant donné que l’Indonésie est le plus grand producteur d’HPB dans le monde. Enfin, il a été déclaré que les différences alléguées entre les prix intérieurs de l’HPB et de l’huile de palmiste brute et les prix internationaux de ces produits étaient erronées étant donné que le plaignant a utilisé deux valeurs de référence différentes et incohérentes, à savoir le prix intérieur malaisien pour l’HPB et les prix CIF port de Rotterdam pour l’huile de palmiste brute. Wilmar et le groupe Musim Mas ont fait observer que le plaignant aurait dû utiliser une seule valeur de référence pour l’HPB et l’huile de palmiste brute. Wilmar a précisé que les différences de prix alléguées de 14 % pour l’HPB et de 11 % pour l’huile de palmiste brute n’atteignaient pas le seuil «sensiblement inférieur» stipulé à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

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| (30) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il n’a pas été demandé au plaignant de démontrer que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système qui fonctionnait comme une restriction à l’exportation. La taxe à l’exportation est l’une des distorsions sur les matières premières visées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En ce qui concerne les valeurs de référence, le plaignant a utilisé la valeur la plus représentative dont il disposait, que la Commission a estimé appropriée au stade de la plainte. En outre, la Commission a constaté que la différence de prix en l’espèce telle que présentée dans la plainte était «sensiblement inférieure» au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(30)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Il n’a pas été demandé au plaignant de démontrer que la taxe à l’exportation et le prélèvement à l’exportation agissaient comme un double système qui fonctionnait comme une restriction à l’exportation. La taxe à l’exportation est l’une des distorsions sur les matières premières visées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En ce qui concerne les valeurs de référence, le plaignant a utilisé la valeur la plus représentative dont il disposait, que la Commission a estimé appropriée au stade de la plainte. En outre, la Commission a constaté que la différence de prix en l’espèce telle que présentée dans la plainte était «sensiblement inférieure» au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

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| (31) | Le groupe Permata a affirmé que le plaignant avait commis une erreur en déclarant que l’objectif de la taxe à l’exportation était de contribuer à la politique indonésienne visant à effectuer une transition de l’économie du pays vers la production de biens de grande valeur, comme les produits oléochimiques. Selon le groupe Permata, la taxe à l’exportation a été instituée avec l’objectif spécifique de garantir la demande locale en huile de cuisson et d’assurer la stabilité des prix de ce produit. Par conséquent, le groupe Permata a soutenu qu’il n’existait aucune distorsion sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base car la taxe à l’exportation n’avait pas été conçue ou instituée dans l’objectif de maintenir les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute à un niveau artificiellement bas en faveur des produits oléochimiques. |
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(31)

Le groupe Permata a affirmé que le plaignant avait commis une erreur en déclarant que l’objectif de la taxe à l’exportation était de contribuer à la politique indonésienne visant à effectuer une transition de l’économie du pays vers la production de biens de grande valeur, comme les produits oléochimiques. Selon le groupe Permata, la taxe à l’exportation a été instituée avec l’objectif spécifique de garantir la demande locale en huile de cuisson et d’assurer la stabilité des prix de ce produit. Par conséquent, le groupe Permata a soutenu qu’il n’existait aucune distorsion sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base car la taxe à l’exportation n’avait pas été conçue ou instituée dans l’objectif de maintenir les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute à un niveau artificiellement bas en faveur des produits oléochimiques.

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| (32) | La Commission a fait observer que l’analyse concernant l’existence de distorsions sur les matières premières porte sur les conséquences de ces distorsions sur le prix des matières premières, quel que soit l’objectif des mesures qui les engendrent. Cet argument a donc été rejeté. |
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(32)

La Commission a fait observer que l’analyse concernant l’existence de distorsions sur les matières premières porte sur les conséquences de ces distorsions sur le prix des matières premières, quel que soit l’objectif des mesures qui les engendrent. Cet argument a donc été rejeté.

| (33) | En conclusion, la Commission a rappelé que la norme juridique en matière de preuve nécessaire pour déposer une plainte indique clairement que la quantité et la qualité des informations contenues dans la plainte ne sont pas les mêmes que celles nécessaires pour une détermination définitive à la fin d’une enquête. Comme expliqué au considérant 13, au stade de l’ouverture de l’enquête, la définition du produit proposée par le plaignant avait été jugée répondre à toutes les obligations légales pertinentes. L’existence des éléments nécessaires pour adopter une mesure ou pour clore une procédure est donc confirmée au fur et à mesure que l’enquête progresse. Il n’est donc pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Au regard de ce qui précède, la Commission a contesté l’existence de problèmes liés aux informations fournies dans la plainte qui justifieraient la clôture de l’enquête. |
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(33)

En conclusion, la Commission a rappelé que la norme juridique en matière de preuve nécessaire pour déposer une plainte indique clairement que la quantité et la qualité des informations contenues dans la plainte ne sont pas les mêmes que celles nécessaires pour une détermination définitive à la fin d’une enquête. Comme expliqué au considérant 13, au stade de l’ouverture de l’enquête, la définition du produit proposée par le plaignant avait été jugée répondre à toutes les obligations légales pertinentes. L’existence des éléments nécessaires pour adopter une mesure ou pour clore une procédure est donc confirmée au fur et à mesure que l’enquête progresse. Il n’est donc pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Au regard de ce qui précède, la Commission a contesté l’existence de problèmes liés aux informations fournies dans la plainte qui justifieraient la clôture de l’enquête.

| (34) | Dans l’ensemble, il a été confirmé dans l’analyse de la Commission que les éléments mentionnés ci-dessus, qu’ils soient factuellement corrects ou non, n’étaient en aucun cas suffisants pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à indiquer l’existence d’un dumping des acides gras importés d’Indonésie causant préjudice à l’industrie de l’Union. Ces aspects ont été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant au moment du dépôt de la plainte et ont été considérés suffisamment représentatifs et fiables aux fins de l’ouverture d’une enquête. |
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(34)

Dans l’ensemble, il a été confirmé dans l’analyse de la Commission que les éléments mentionnés ci-dessus, qu’ils soient factuellement corrects ou non, n’étaient en aucun cas suffisants pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à indiquer l’existence d’un dumping des acides gras importés d’Indonésie causant préjudice à l’industrie de l’Union. Ces aspects ont été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant au moment du dépôt de la plainte et ont été considérés suffisamment représentatifs et fiables aux fins de l’ouverture d’une enquête.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (35) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(35)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (36) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné cet échantillon au regard de l’article 17 du règlement de base, en établissant comme critères principaux la représentativité sur le plan de la production et le volume des ventes du produit similaire dans l’Union sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Cet échantillon se composait de quatre producteurs de l’Union, qui représentaient 61 % du volume total estimé de la production et 63 % des ventes. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire et n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon a été confirmé et jugé représentatif de l’industrie de l’Union. |
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(36)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné cet échantillon au regard de l’article 17 du règlement de base, en établissant comme critères principaux la représentativité sur le plan de la production et le volume des ventes du produit similaire dans l’Union sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Cet échantillon se composait de quatre producteurs de l’Union, qui représentaient 61 % du volume total estimé de la production et 63 % des ventes. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire et n’a reçu aucun commentaire. L’échantillon a été confirmé et jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

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1.4.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (37) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. |
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(37)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

| (38) | Aucun importateur indépendant n’a fourni les informations demandées et n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu l’absence de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. |
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(38)

Aucun importateur indépendant n’a fourni les informations demandées et n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu l’absence de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.4.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Indonésie

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Indonésie

| (39) | Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Indonésie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la Mission de l’Indonésie d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête. |
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(39)

Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Indonésie de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la Mission de l’Indonésie d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

| (40) | Seize producteurs-exportateurs du pays concerné, appartenant à huit groupes, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs, appartenant à deux groupes, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue. |
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(40)

Seize producteurs-exportateurs du pays concerné, appartenant à huit groupes, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs, appartenant à deux groupes, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5.   Examen individuel

Examen individuel

| (41) | Neuf producteurs-exportateurs en Indonésie, appartenant à sept groupes, ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux groupes de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire. |
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(41)

Neuf producteurs-exportateurs en Indonésie, appartenant à sept groupes, ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux groupes de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

| (42) | En raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (4) (l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour, tandis que l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe), la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de leur accorder un examen individuel et de terminer l’enquête dans les délais réglementaires. |
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(42)

En raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (4) (l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour, tandis que l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe), la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de leur accorder un examen individuel et de terminer l’enquête dans les délais réglementaires.

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| (43) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, telle que visée au considérant 57, le groupe Permata a affirmé que la Commission avait enfreint les dispositions de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et l’article 6.10.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»). En particulier, il a soutenu que la Commission avait rejeté sa demande d’examen individuel compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et non en fonction du nombre d’exportateurs ou de producteurs souhaitant faire l’objet d’un examen individuel, ce qui compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. En outre, il a avancé que son examen individuel ne compliquerait pas indûment la tâche et n’empêcherait pas l’achèvement de l’enquête en temps voulu étant donné que la Commission avait encore cinq mois devant elle jusqu’au délai fixé pour l’institution des mesures définitives. Par ailleurs, le groupe Permata a ajouté que le retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit ne lui était pas imputable et ne pouvait pas aboutir à la privation de ses droits procéduraux. |
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(43)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, telle que visée au considérant 57, le groupe Permata a affirmé que la Commission avait enfreint les dispositions de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et l’article 6.10.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»). En particulier, il a soutenu que la Commission avait rejeté sa demande d’examen individuel compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et non en fonction du nombre d’exportateurs ou de producteurs souhaitant faire l’objet d’un examen individuel, ce qui compliquerait indûment la tâche et empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. En outre, il a avancé que son examen individuel ne compliquerait pas indûment la tâche et n’empêcherait pas l’achèvement de l’enquête en temps voulu étant donné que la Commission avait encore cinq mois devant elle jusqu’au délai fixé pour l’institution des mesures définitives. Par ailleurs, le groupe Permata a ajouté que le retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit ne lui était pas imputable et ne pouvait pas aboutir à la privation de ses droits procéduraux.

| (44) | La Commission a indiqué qu’elle avait en effet rejeté les deux demandes d’examen individuel compte tenu du fait que ces examens auraient compliqué indûment la tâche. En réalité, malgré la référence erronée aux «producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon» au considérant 42, il ressortait clairement du contexte et des phrases se trouvant immédiatement avant et après ce passage qu’il était question des deux «producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon» demandant à faire l’objet d’un examen individuel, et c’est ainsi qu’il convient d’interpréter le considérant 42. Le passage entre parenthèses figurant au même considérant précisait que les producteurs-exportateurs mentionnés étaient en effet le groupe Permata («l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour») et P.T. Unilever Oleochemical Indonesia (ci-après «Unilever Indonesia» — «l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe»), qui ont tous les deux demandé à faire l’objet d’un examen individuel. La Commission a ainsi appliqué le bon critère juridique dans son évaluation et a confirmé qu’il n’était pas possible d’accorder un examen individuel en raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon demandant à faire l’objet de cet examen, ce qui aurait compliqué indûment la tâche, de sorte que l’achèvement en temps utile de l’enquête aurait pu être compromis. |
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(44)

La Commission a indiqué qu’elle avait en effet rejeté les deux demandes d’examen individuel compte tenu du fait que ces examens auraient compliqué indûment la tâche. En réalité, malgré la référence erronée aux «producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon» au considérant 42, il ressortait clairement du contexte et des phrases se trouvant immédiatement avant et après ce passage qu’il était question des deux «producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon» demandant à faire l’objet d’un examen individuel, et c’est ainsi qu’il convient d’interpréter le considérant 42. Le passage entre parenthèses figurant au même considérant précisait que les producteurs-exportateurs mentionnés étaient en effet le groupe Permata («l’un des deux groupes de producteurs-exportateurs incluait deux producteurs en Indonésie et un opérateur commercial à Singapour») et P.T. Unilever Oleochemical Indonesia (ci-après «Unilever Indonesia» — «l’autre appartenait à une entreprise multinationale dotée d’un réseau de distribution complexe»), qui ont tous les deux demandé à faire l’objet d’un examen individuel. La Commission a ainsi appliqué le bon critère juridique dans son évaluation et a confirmé qu’il n’était pas possible d’accorder un examen individuel en raison de la complexité de l’enquête et de la structure complexe des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon demandant à faire l’objet de cet examen, ce qui aurait compliqué indûment la tâche, de sorte que l’achèvement en temps utile de l’enquête aurait pu être compromis.

retenus dans l’échantillon

non retenus dans l’échantillon

| (45) | En effet, la Commission a signalé en outre que, même si le nombre de groupes de producteurs-exportateurs ayant répondu au questionnaire souhaitant faire l’objet d’un examen individuel était limité à deux, leur structure complexe aurait supposé la vérification de plusieurs entités. Afin d’accorder un examen individuel, la Commission aurait dû vérifier tous les producteurs, les opérateurs commerciaux liés et les importateurs intervenant dans la vente du produit concerné à l’Union et analyser tous leurs canaux de distribution, comme cela avait été fait pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Indépendamment du retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit, cette vérification et cette analyse, concernant en particulier plusieurs groupes dotés d’une structure complexe, auraient représenté une charge disproportionnée. Du reste, les cinq mois mentionnés par le groupe Permata au considérant 43 ne sont pas entièrement réservés à l’enquête et au stade des conclusions de la procédure, étant donné que celle-ci comprend plusieurs mois de procédures administratives (traitement des observations, tenue des auditions, approbations internes, consultations avec d’autres services de la Commission, traduction, etc.). Tous ces facteurs ainsi que la complexité des entreprises concernées (qui détermineront le temps nécessaire pour effectuer une analyse appropriée de chaque producteur-exportateur) doivent être pris en considération dans leur ensemble. En outre, à cet égard, il y a lieu de considérer que les deux sociétés retenues dans l’échantillon disposaient également de structures très complexes qui nécessitaient l’affectation de ressources d’enquête et administratives importantes pour les échantillonner et pour obtenir des résultats exacts. Par conséquent, la Commission ne saurait se voir reprocher d’avoir décidé de ne pas accepter deux groupes supplémentaires et de ne pas courir le risque d’être dans l’incapacité d’établir la version finale des résultats des enquêtes et de les publier à temps. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(45)

En effet, la Commission a signalé en outre que, même si le nombre de groupes de producteurs-exportateurs ayant répondu au questionnaire souhaitant faire l’objet d’un examen individuel était limité à deux, leur structure complexe aurait supposé la vérification de plusieurs entités. Afin d’accorder un examen individuel, la Commission aurait dû vérifier tous les producteurs, les opérateurs commerciaux liés et les importateurs intervenant dans la vente du produit concerné à l’Union et analyser tous leurs canaux de distribution, comme cela avait été fait pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Indépendamment du retard initial pris dans l’enquête en raison de la définition du produit, cette vérification et cette analyse, concernant en particulier plusieurs groupes dotés d’une structure complexe, auraient représenté une charge disproportionnée. Du reste, les cinq mois mentionnés par le groupe Permata au considérant 43 ne sont pas entièrement réservés à l’enquête et au stade des conclusions de la procédure, étant donné que celle-ci comprend plusieurs mois de procédures administratives (traitement des observations, tenue des auditions, approbations internes, consultations avec d’autres services de la Commission, traduction, etc.). Tous ces facteurs ainsi que la complexité des entreprises concernées (qui détermineront le temps nécessaire pour effectuer une analyse appropriée de chaque producteur-exportateur) doivent être pris en considération dans leur ensemble. En outre, à cet égard, il y a lieu de considérer que les deux sociétés retenues dans l’échantillon disposaient également de structures très complexes qui nécessitaient l’affectation de ressources d’enquête et administratives importantes pour les échantillonner et pour obtenir des résultats exacts. Par conséquent, la Commission ne saurait se voir reprocher d’avoir décidé de ne pas accepter deux groupes supplémentaires et de ne pas courir le risque d’être dans l’incapacité d’établir la version finale des résultats des enquêtes et de les publier à temps. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (46) | Dans ses observations à la suite de l’information finale additionnelle (telle que définie au considérant 58), le groupe Permata a réitéré ses observations précédentes et a affirmé qu’Unilever Indonesia semblait ne plus donner suite à sa demande d’examen individuelle. Par conséquent, la charge de travail de la Commission aurait été encore plus limitée. |
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(46)

Dans ses observations à la suite de l’information finale additionnelle (telle que définie au considérant 58), le groupe Permata a réitéré ses observations précédentes et a affirmé qu’Unilever Indonesia semblait ne plus donner suite à sa demande d’examen individuelle. Par conséquent, la charge de travail de la Commission aurait été encore plus limitée.

| (47) | La Commission a fait observer que cet argument était factuellement incorrect et qu’il avait donc été rejeté, Unilever Indonesia ayant réitéré sa demande jusqu’à l’audition suivant l’information finale, comme rappelé au considérant suivant. |
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(47)

La Commission a fait observer que cet argument était factuellement incorrect et qu’il avait donc été rejeté, Unilever Indonesia ayant réitéré sa demande jusqu’à l’audition suivant l’information finale, comme rappelé au considérant suivant.

| (48) | Durant l’audition ayant suivi l’information finale, Unilever Indonesia et Unilever Europe BV (ci-après «Unilever») ont fait valoir que le calendrier de l’enquête ne pouvait pas constituer une raison de rejet de la demande déposée par Unilever Indonesia pour faire l’objet d’un examen individuel, compte tenu des effets nuisibles que pourraient avoir les mesures antidumping sur l’activité d’Unilever en Europe. |
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(48)

Durant l’audition ayant suivi l’information finale, Unilever Indonesia et Unilever Europe BV (ci-après «Unilever») ont fait valoir que le calendrier de l’enquête ne pouvait pas constituer une raison de rejet de la demande déposée par Unilever Indonesia pour faire l’objet d’un examen individuel, compte tenu des effets nuisibles que pourraient avoir les mesures antidumping sur l’activité d’Unilever en Europe.

| (49) | La Commission a signalé qu’elle a parfaitement le droit de rejeter les demandes d’examen individuel quand elles compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Comme expliqué ci-dessus, accorder un examen individuel au groupe Permata et à Unilever Indonesia aurait en effet indûment compliqué la tâche, ce qui aurait pu compromettre l’achèvement en temps utile de l’enquête. |
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(49)

La Commission a signalé qu’elle a parfaitement le droit de rejeter les demandes d’examen individuel quand elles compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Comme expliqué ci-dessus, accorder un examen individuel au groupe Permata et à Unilever Indonesia aurait en effet indûment compliqué la tâche, ce qui aurait pu compromettre l’achèvement en temps utile de l’enquête.

1.6.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (50) | Le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Indonésie. La Commission a donc envoyé des questionnaires supplémentaires au gouvernement indonésien. |
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(50)

Le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Indonésie. La Commission a donc envoyé des questionnaires supplémentaires au gouvernement indonésien.

bis

ter

| (51) | La Commission a mis à disposition en ligne (5) les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a envoyé un questionnaire à la coalition. |
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(51)

La Commission a mis à disposition en ligne (5) les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a envoyé un questionnaire à la coalition.

5

| (52) | La Commission a reçu les réponses au questionnaire de la coalition, des pouvoirs publics indonésiens, de quatre producteurs de l’Union Oleon N.V. (ci-après «Oleon»), KLK Emmerich GmbH (ci-après «KLK»), AAK, Cailà & Parés S.A. (ci-après «Cailà & Parés»)], de quatre utilisateurs [Peter Greven Nederlands C.V., Peter Greven GmbH & Co. KG (désignés collectivement le «groupe Greven»), Schill + Seilacher «Struktol» GmbH et Schill + Seilacher GmbH (désignés collectivement le «groupe Schill + Seilacher)], de trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (Musim Mas, IBP et Wilmar), leurs opérateurs commerciaux liés ([Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd. (ci-après «ICOF Singapore»), Wilmar Trading Pte. Ltd., Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd], et leurs importateurs liés [ICOF Europe GmbH, IMBI, et Wilmar Europe Trading B.V.(ci-après «WETBV»)]. |
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(52)

La Commission a reçu les réponses au questionnaire de la coalition, des pouvoirs publics indonésiens, de quatre producteurs de l’Union Oleon N.V. (ci-après «Oleon»), KLK Emmerich GmbH (ci-après «KLK»), AAK, Cailà & Parés S.A. (ci-après «Cailà & Parés»)], de quatre utilisateurs [Peter Greven Nederlands C.V., Peter Greven GmbH & Co. KG (désignés collectivement le «groupe Greven»), Schill + Seilacher «Struktol» GmbH et Schill + Seilacher GmbH (désignés collectivement le «groupe Schill + Seilacher)], de trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (Musim Mas, IBP et Wilmar), leurs opérateurs commerciaux liés ([Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd. (ci-après «ICOF Singapore»), Wilmar Trading Pte. Ltd., Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd], et leurs importateurs liés [ICOF Europe GmbH, IMBI, et Wilmar Europe Trading B.V.(ci-après «WETBV»)].

| (53) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/organisations suivantes: | Association de producteurs de l’Union








  — | Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras |
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(53)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/organisations suivantes:

Association de producteurs de l’Union

Association de producteurs de l’Union

—

Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras

| | Producteurs de l’Union








  — | Oleon N.V., Ertvelde, Belgique, |
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Producteurs de l’Union

Producteurs de l’Union

—

Oleon N.V., Ertvelde, Belgique,

| — | KLK Emmerich GmbH, Emmerich am Rhein, Allemagne, |
| --- | --- |

—

KLK Emmerich GmbH, Emmerich am Rhein, Allemagne,

| — | AAK AB, Malmö, Suède, |
| --- | --- |

—

AAK AB, Malmö, Suède,

| — | Cailà & Parés S.A., Barcelone, Espagne. |
| --- | --- |

—

Cailà & Parés S.A., Barcelone, Espagne.

| | Producteurs-exportateurs en Indonésie








  — | P.T. Musim Mas et P.T. Intibenua Perkasatama, Medan et Dumai, |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs en Indonésie

Producteurs-exportateurs en Indonésie

—

P.T. Musim Mas et P.T. Intibenua Perkasatama, Medan et Dumai,

| — | P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan. |
| --- | --- |

—

P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan.

| | Opérateurs commerciaux liés à Singapour








  — | Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd., Singapour |
| --- | --- | --- |

Opérateurs commerciaux liés à Singapour

Opérateurs commerciaux liés à Singapour

—

Inter-Continental Oils & Fats Pte. Ltd., Singapour

| — | Wilmar Trading Pte. Ltd, Singapour |
| --- | --- |

—

Wilmar Trading Pte. Ltd, Singapour

| | Opérateur commercial lié au Royaume-Uni








  — | Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd., Royston. |
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Opérateur commercial lié au Royaume-Uni

Opérateur commercial lié au Royaume-Uni

—

Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd., Royston.

| | Importateurs liés de l’Union








  — | ICOF Europe GmbH, Hambourg, Allemagne, |
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Importateurs liés de l’Union

Importateurs liés de l’Union

—

ICOF Europe GmbH, Hambourg, Allemagne,

| — | Wilmar Europe Trading B.V., Rotterdam, Pays-Bas. |
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—

Wilmar Europe Trading B.V., Rotterdam, Pays-Bas.

1.7.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (54) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(54)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.8.   Non-institution de mesures provisoires

Non-institution de mesures provisoires

| (55) | Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

| (56) | Le 1er juillet 2022, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie et de la poursuite de l’enquête. |
| --- | --- |

(56)

Le 1er juillet 2022, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie et de la poursuite de l’enquête.

er

bis

1.9.   Information des parties

Information des parties

| (57) | Le 1er août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations des autorités indonésiennes, des producteurs-exportateurs Wilmar, groupe Musim Mas, P.T. Ecogreen Oleochemicals (ci-après «Ecogreen») et Unilever Indonesia, des utilisateurs IMBI, Procter & Gamble International Operations SA (ci-après «P&G»), groupe Greven, groupe Schill + Seilacher, Henkel Global Supply Chain B.V. (ci-après «Henkel»), Kapachim S.A. (ci-après «Kapachim»), Evonik Industries AG (ci-après «Evonik»), Quaker Chemical Corporation (ci-après «Quaker Houghton»), Omya GmbH (ci-après «Omya»), Stéarinerie Dubois Fils (ci-après «Stéarinerie Dubois»), groupe NYCO (ci-après «NYCO»), DHW Deutsche Hydrierwerke GmbH Rodleben (ci-après «DHW»), E&S Chemie SAS (ci-après «E&S») et Unilever. |
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(57)

Le 1er août 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations des autorités indonésiennes, des producteurs-exportateurs Wilmar, groupe Musim Mas, P.T. Ecogreen Oleochemicals (ci-après «Ecogreen») et Unilever Indonesia, des utilisateurs IMBI, Procter & Gamble International Operations SA (ci-après «P&G»), groupe Greven, groupe Schill + Seilacher, Henkel Global Supply Chain B.V. (ci-après «Henkel»), Kapachim S.A. (ci-après «Kapachim»), Evonik Industries AG (ci-après «Evonik»), Quaker Chemical Corporation (ci-après «Quaker Houghton»), Omya GmbH (ci-après «Omya»), Stéarinerie Dubois Fils (ci-après «Stéarinerie Dubois»), groupe NYCO (ci-après «NYCO»), DHW Deutsche Hydrierwerke GmbH Rodleben (ci-après «DHW»), E&S Chemie SAS (ci-après «E&S») et Unilever.

er

| (58) | À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées (ci-après l’«information finale additionnelle» et la «seconde information finale additionnelle»), respectivement le 4 octobre 2022 et le 28 novembre 2022. |
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(58)

À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées (ci-après l’«information finale additionnelle» et la «seconde information finale additionnelle»), respectivement le 4 octobre 2022 et le 28 novembre 2022.

| (59) | Des observations ont été reçues de Wilmar, de Musim Mas, du groupe Permata, de Stéarinerie Dubois et de Henkel sur l’information finale additionnelle et sur la seconde information finale additionnelle ont été reçues du groupe Wilmar, Musim Mas et Permata. Bien que la Commission ait invité les parties intéressées à présenter des observations limitées exclusivement à l’information finale additionnelle, Musim Mas, le groupe Permata, Wilmar, Henkel et Stéarinerie Dubois ont réitéré leurs arguments présentés après l’information finale. |
| --- | --- |

(59)

Des observations ont été reçues de Wilmar, de Musim Mas, du groupe Permata, de Stéarinerie Dubois et de Henkel sur l’information finale additionnelle et sur la seconde information finale additionnelle ont été reçues du groupe Wilmar, Musim Mas et Permata. Bien que la Commission ait invité les parties intéressées à présenter des observations limitées exclusivement à l’information finale additionnelle, Musim Mas, le groupe Permata, Wilmar, Henkel et Stéarinerie Dubois ont réitéré leurs arguments présentés après l’information finale.

| (60) | À la suite de l’information finale, les parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions sur l’information finale ont eu lieu avec le groupe Musim Mas, Wilmar, Ecogreen, Unilever, le groupe Greven, le groupe Schill + Seilacher et AAK. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée à la demande du groupe Greven. Le conseiller-auditeur a constaté que les droits de la défense des parties intéressées avaient été respectés dans le cadre de la présente procédure. |
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(60)

À la suite de l’information finale, les parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions sur l’information finale ont eu lieu avec le groupe Musim Mas, Wilmar, Ecogreen, Unilever, le groupe Greven, le groupe Schill + Seilacher et AAK. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée à la demande du groupe Greven. Le conseiller-auditeur a constaté que les droits de la défense des parties intéressées avaient été respectés dans le cadre de la présente procédure.

1.10.   Retrait de la plainte

Retrait de la plainte

| (61) | Le 24 août 2022, la coalition a retiré la plainte. |
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(61)

Le 24 août 2022, la coalition a retiré la plainte.

| (62) | Des observations concernant ce retrait ont été reçues de la part des pouvoirs publics indonésiens, de Musim Mas, de Wilmar, de PT. Soci Mas et de P.T. Energi Sejahtera Mas (désignés collectivement «SOCI/ESM»), d’Ecogreen, de P&G, d’Omya et de Stéarinerie Dubois. |
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(62)

Des observations concernant ce retrait ont été reçues de la part des pouvoirs publics indonésiens, de Musim Mas, de Wilmar, de PT. Soci Mas et de P.T. Energi Sejahtera Mas (désignés collectivement «SOCI/ESM»), d’Ecogreen, de P&G, d’Omya et de Stéarinerie Dubois.

| (63) | Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que la Commission devrait immédiatement clore l’enquête étant donné que, la plainte ayant été retirée, elle n’avait plus intérêt à agir. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont renvoyé à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC qui, selon eux, exigerait que la condition de qualité à agir soit remplie pour justifier l’enquête. En outre, d’après les pouvoirs publics indonésiens, l’enquête ne serait pas soutenue par plus de 50 % de la production du produit similaire produite par l’industrie de l’Union, et pas même par 25 % du total des producteurs de l’Union du produit similaire, compte tenu du retrait de la plainte et, si l’on considère que KLK, l’un des plus grands producteurs de l’Union, estimait, dans une première lettre datée du 15 août 2022, que les droits antidumping proposés pouvaient créer des turbulences dans l’approvisionnement d’acide gras en provenance d’Asie, et qu’il s’est opposé totalement à l’institution de mesures antidumping dans une seconde lettre datée du 19 août 2022. |
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(63)

Les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que la Commission devrait immédiatement clore l’enquête étant donné que, la plainte ayant été retirée, elle n’avait plus intérêt à agir. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont renvoyé à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC qui, selon eux, exigerait que la condition de qualité à agir soit remplie pour justifier l’enquête. En outre, d’après les pouvoirs publics indonésiens, l’enquête ne serait pas soutenue par plus de 50 % de la production du produit similaire produite par l’industrie de l’Union, et pas même par 25 % du total des producteurs de l’Union du produit similaire, compte tenu du retrait de la plainte et, si l’on considère que KLK, l’un des plus grands producteurs de l’Union, estimait, dans une première lettre datée du 15 août 2022, que les droits antidumping proposés pouvaient créer des turbulences dans l’approvisionnement d’acide gras en provenance d’Asie, et qu’il s’est opposé totalement à l’institution de mesures antidumping dans une seconde lettre datée du 19 août 2022.

| (64) | À titre liminaire, la Commission relève que l’article 5.4. de l’AAD de l’OMC traite de l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, la Commission doit uniquement avoir la qualité d’agir à l’ouverture de l’enquête. D’autre part, les seuils de 50 % et de 25 % fixés à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC visent respectivement différents groupes de producteurs de l’Union. Contrairement à ce qu’ont déclaré les pouvoirs publics indonésiens dans leurs observations, le seuil de 50 % se rapporte uniquement à l’importance relative des producteurs de l’Union soutenant la plainte au sein du groupe des producteurs de l’Union s’y associant ou s’y opposant. Le seuil de 25 % concerne plutôt la «production totale du produit similaire produite par l’industrie nationale» et se rapporte au pourcentage, sur ce total de la production de l’Union, des producteurs qui soutiennent la plainte. Par ailleurs, la Commission a rappelé que, selon la jurisprudence établie (6), l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC ne fait aucune obligation aux autorités compétentes d’un membre, en l’espèce la Commission, de clore une enquête antidumping en cours lorsque le niveau de soutien de la plainte se trouve au-dessous du seuil minimal de 25 % de la branche de production nationale. En effet, ledit article concerne uniquement le degré de soutien à la plainte nécessaire pour que la Commission puisse ouvrir une procédure. A fortiori, cette affirmation s’applique également au seuil de 50 %. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, concernant le retrait de la plainte, dans laquelle le verbe «pouvoir» est employé. Ainsi, même si la plainte est retirée par l’industrie de l’Union, la Commission n’est pas dans l’obligation de clore la procédure, mais a simplement l’option de le faire. L’affirmation a donc été rejetée. |
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(64)

À titre liminaire, la Commission relève que l’article 5.4. de l’AAD de l’OMC traite de l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, la Commission doit uniquement avoir la qualité d’agir à l’ouverture de l’enquête. D’autre part, les seuils de 50 % et de 25 % fixés à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC visent respectivement différents groupes de producteurs de l’Union. Contrairement à ce qu’ont déclaré les pouvoirs publics indonésiens dans leurs observations, le seuil de 50 % se rapporte uniquement à l’importance relative des producteurs de l’Union soutenant la plainte au sein du groupe des producteurs de l’Union s’y associant ou s’y opposant. Le seuil de 25 % concerne plutôt la «production totale du produit similaire produite par l’industrie nationale» et se rapporte au pourcentage, sur ce total de la production de l’Union, des producteurs qui soutiennent la plainte. Par ailleurs, la Commission a rappelé que, selon la jurisprudence établie (6), l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC ne fait aucune obligation aux autorités compétentes d’un membre, en l’espèce la Commission, de clore une enquête antidumping en cours lorsque le niveau de soutien de la plainte se trouve au-dessous du seuil minimal de 25 % de la branche de production nationale. En effet, ledit article concerne uniquement le degré de soutien à la plainte nécessaire pour que la Commission puisse ouvrir une procédure. A fortiori, cette affirmation s’applique également au seuil de 50 %. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, concernant le retrait de la plainte, dans laquelle le verbe «pouvoir» est employé. Ainsi, même si la plainte est retirée par l’industrie de l’Union, la Commission n’est pas dans l’obligation de clore la procédure, mais a simplement l’option de le faire. L’affirmation a donc été rejetée.

6

| (65) | En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont prétendu que, en raison du retrait de la plainte et de l’opposition de KLK aux mesures, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission ne concernait pas l’industrie de l’Union, interprétée comme la «branche de production nationale» qui, conformément à l’article 4.1, de l’AAD de l’OMC, s’entendrait de l’ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou de la proportion majeure de la production nationale totale de ce produit. |
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(65)

En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont prétendu que, en raison du retrait de la plainte et de l’opposition de KLK aux mesures, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission ne concernait pas l’industrie de l’Union, interprétée comme la «branche de production nationale» qui, conformément à l’article 4.1, de l’AAD de l’OMC, s’entendrait de l’ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou de la proportion majeure de la production nationale totale de ce produit.

| (66) | La Commission a fait observer que le concept de «branche de production nationale» utilisé aux fins de la détermination du préjudice ne devait pas nécessairement comprendre les mêmes producteurs nationaux que ceux constituant la branche de production nationale prise en considération afin de vérifier que la plainte bénéficiait d’un soutien suffisant conformément à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC. En effet, l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC concerne la qualité pour agir et n’aborde pas la question distincte de ce qui constitue une proportion majeure au sens de l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC (7). De plus, l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC n’empêche pas d’inclure les producteurs qui n’ont pas soutenu la plainte ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête dans la définition de la branche de production nationale (8). En outre, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission porte sur l’ensemble de l’industrie de l’Union indépendamment du soutien ou de la coopération de chaque producteur de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(66)

La Commission a fait observer que le concept de «branche de production nationale» utilisé aux fins de la détermination du préjudice ne devait pas nécessairement comprendre les mêmes producteurs nationaux que ceux constituant la branche de production nationale prise en considération afin de vérifier que la plainte bénéficiait d’un soutien suffisant conformément à l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC. En effet, l’article 5.4 de l’AAD de l’OMC concerne la qualité pour agir et n’aborde pas la question distincte de ce qui constitue une proportion majeure au sens de l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC (7). De plus, l’article 4.1 de l’AAD de l’OMC n’empêche pas d’inclure les producteurs qui n’ont pas soutenu la plainte ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête dans la définition de la branche de production nationale (8). En outre, l’analyse du préjudice effectuée par la Commission porte sur l’ensemble de l’industrie de l’Union indépendamment du soutien ou de la coopération de chaque producteur de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

7

8

| (67) | Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, Musim Mas, SOCI/ESM, Stéarinerie Dubois, P&G et Omya ont avancé que les lettres de KLK et le retrait de la plainte indiquaient que l’institution des droits antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En particulier, Wilmar, P&G et Stéarinerie Dubois ont fait valoir que, à la suite du retrait de la plainte, la Commission devrait clore l’enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base étant donné que l’institution des mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En outre, Wilmar a renvoyé à deux enquêtes (9) closes par la Commission après le retrait de la plainte, ainsi qu’à l’affaire relative aux fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) (10), dans lesquelles la Commission avait analysé cinq facteurs avant de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de poursuivre l’enquête. Ecogreen a affirmé que le retrait de la plainte démontrait que la clôture de l’enquête serait dans l’intérêt de l’Union. Musim Mas a assuré que le retrait de la plainte et les deux lettres de KLK mentionnées au considérant 63, qui attestent que KLK ne subissait pas de préjudice à cause des importations en provenance d’Indonésie, confirmaient que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice du fait de ces importations. |
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(67)

Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, Musim Mas, SOCI/ESM, Stéarinerie Dubois, P&G et Omya ont avancé que les lettres de KLK et le retrait de la plainte indiquaient que l’institution des droits antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En particulier, Wilmar, P&G et Stéarinerie Dubois ont fait valoir que, à la suite du retrait de la plainte, la Commission devrait clore l’enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base étant donné que l’institution des mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. En outre, Wilmar a renvoyé à deux enquêtes (9) closes par la Commission après le retrait de la plainte, ainsi qu’à l’affaire relative aux fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) (10), dans lesquelles la Commission avait analysé cinq facteurs avant de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de poursuivre l’enquête. Ecogreen a affirmé que le retrait de la plainte démontrait que la clôture de l’enquête serait dans l’intérêt de l’Union. Musim Mas a assuré que le retrait de la plainte et les deux lettres de KLK mentionnées au considérant 63, qui attestent que KLK ne subissait pas de préjudice à cause des importations en provenance d’Indonésie, confirmaient que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice du fait de ces importations.

9

10

| (68) | La Commission a rappelé que le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union» (sans italiques dans l’original). Le tribunal a interprété les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, entre autres, dans l’arrêt de l’affaire Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, non remis en cause dans le cadre du pourvoi (11). Le tribunal a reconnu que les institutions de l’Union bénéficiaient d’un large pouvoir d’acceptation pour continuer ou clore une enquête à la suite d’un retrait de plainte et a précisé que l’intérêt de l’Union, sur un plan strictement formel, doit uniquement être pris en considération si la Commission envisage la clôture. En l’espèce, la Commission doit vérifier que la clôture ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, les enquêtes récentes que la Commission a décidé de clore après le retrait de la plainte n’ont pas de valeur générale de jurisprudence contraignante et correspondent plutôt à une analyse au cas par cas. De plus, l’analyse de l’intérêt de l’Union effectuée par la Commission dans le cadre de l’enquête PSF ne concernait pas la poursuite de la procédure mais plutôt sa clôture. Par ailleurs, dans la présente enquête, la Commission a procédé à une analyse du préjudice de l’ensemble de l’industrie de l’Union et l’enquête a révélé que celle-ci subissait un préjudice important, causé par les importations en provenance d’Indonésie à des prix de dumping comme indiqué aux considérants 180 à 372. Une simple déclaration contenue dans une lettre de la part d’un producteur de l’Union, qui n’est étayée par aucun élément de preuve, ne permet pas de contredire les conclusions de l’enquête de la Commission. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(68)

La Commission a rappelé que le retrait d’une plainte antidumping est régi par l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, qui prévoit que «[l]orsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union» (sans italiques dans l’original). Le tribunal a interprété les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, entre autres, dans l’arrêt de l’affaire Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, non remis en cause dans le cadre du pourvoi (11). Le tribunal a reconnu que les institutions de l’Union bénéficiaient d’un large pouvoir d’acceptation pour continuer ou clore une enquête à la suite d’un retrait de plainte et a précisé que l’intérêt de l’Union, sur un plan strictement formel, doit uniquement être pris en considération si la Commission envisage la clôture. En l’espèce, la Commission doit vérifier que la clôture ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Dans ce contexte, les enquêtes récentes que la Commission a décidé de clore après le retrait de la plainte n’ont pas de valeur générale de jurisprudence contraignante et correspondent plutôt à une analyse au cas par cas. De plus, l’analyse de l’intérêt de l’Union effectuée par la Commission dans le cadre de l’enquête PSF ne concernait pas la poursuite de la procédure mais plutôt sa clôture. Par ailleurs, dans la présente enquête, la Commission a procédé à une analyse du préjudice de l’ensemble de l’industrie de l’Union et l’enquête a révélé que celle-ci subissait un préjudice important, causé par les importations en provenance d’Indonésie à des prix de dumping comme indiqué aux considérants 180 à 372. Une simple déclaration contenue dans une lettre de la part d’un producteur de l’Union, qui n’est étayée par aucun élément de preuve, ne permet pas de contredire les conclusions de l’enquête de la Commission. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

peut

11

| (69) | Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte et d’examiner si les observations formulées à la suite de l’information finale infirmeraient ses conclusions selon lesquelles les conditions justifiant l’institution des mesures étaient remplies. Comme expliqué plus bas dans le présent règlement, la Commission est arrivée à la conclusion que les conditions pour l’institution des mesures définitives restent remplies. |
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(69)

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte et d’examiner si les observations formulées à la suite de l’information finale infirmeraient ses conclusions selon lesquelles les conditions justifiant l’institution des mesures étaient remplies. Comme expliqué plus bas dans le présent règlement, la Commission est arrivée à la conclusion que les conditions pour l’institution des mesures définitives restent remplies.

2.   PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit soumis à l’enquête

Produit soumis à l’enquête

| (70) | Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:






  — | l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et |
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(70)

Le produit faisant l’objet de l’enquête correspond aux acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:

—

l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et

| — | les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées |
| --- | --- |

—

les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées

à l’exclusion de l’acide gras certifié par un système volontaire (12) pour la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, reconnu par la Commission européenne conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (13), ou certifié par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de ladite directive, relevant actuellement des codes NC ex 2915 70 40, ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, ex 3823 11 00, ex 3823 12 00, ex 3823 19 10 et ex 3823 19 90 (codes TARIC: 2915704095, 2915705010, 2915903095, 2915907095, 2916150010, 3823110020, 3823110070, 3823120020, 3823120070, 3823191030, 3823191070, 3823199070 et 3823199095)

12

13

| (71) | Dans l’avis d’ouverture, le terme «degré de fractionnement» n’était pas inclus dans la définition du produit soumis à l’enquête. Néanmoins, après avoir reçu les observations des parties comme expliqué aux considérants 80 à 90, la Commission a confirmé, au moyen d’une note ajoutée au dossier le 21 janvier 2022, la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture, en précisant que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % faisaient l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(71)

Dans l’avis d’ouverture, le terme «degré de fractionnement» n’était pas inclus dans la définition du produit soumis à l’enquête. Néanmoins, après avoir reçu les observations des parties comme expliqué aux considérants 80 à 90, la Commission a confirmé, au moyen d’une note ajoutée au dossier le 21 janvier 2022, la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture, en précisant que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % faisaient l’objet de l’enquête.

| (72) | Les acides gras sont des produits issus de la transformation chimique de toute huile végétale, y compris l’huile de palmiste et l’huile de palme, ou de graisse animale. En tant que tels, ils se présentent rarement sous forme de molécules libres dans la nature et sont plutôt obtenus par la distillation et le fractionnement d’huiles et de graisses. |
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(72)

Les acides gras sont des produits issus de la transformation chimique de toute huile végétale, y compris l’huile de palmiste et l’huile de palme, ou de graisse animale. En tant que tels, ils se présentent rarement sous forme de molécules libres dans la nature et sont plutôt obtenus par la distillation et le fractionnement d’huiles et de graisses.

| (73) | L’acide gras est utilisé dans un large éventail d’applications et peut donc se retrouver dans de nombreux produits courants, par exemple divers produits alimentaires, des aliments pour animaux, des savons, des détergents, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques et d’autres produits ménagers et de soins personnels. |
| --- | --- |

(73)

L’acide gras est utilisé dans un large éventail d’applications et peut donc se retrouver dans de nombreux produits courants, par exemple divers produits alimentaires, des aliments pour animaux, des savons, des détergents, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques et d’autres produits ménagers et de soins personnels.

2.2.   Produit concerné

Produit concerné

| (74) | Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(74)

Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»).

2.3.   Produit similaire

Produit similaire

| (75) | L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(75)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et |
| --- | --- |

—

le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et

| — | le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit soumis à l’enquête fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (76) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(76)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

| (77) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Stéarinerie Dubois a avancé que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ne sont pas des produits similaires, notamment parce qu’il n’y a pas de marché pour le produit soumis à l’enquête tel que fabriqué par l’industrie de l’Union et conforme aux exigences REACH (14) ainsi qu’aux normes casher et halal. |
| --- | --- |

(77)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Stéarinerie Dubois a avancé que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ne sont pas des produits similaires, notamment parce qu’il n’y a pas de marché pour le produit soumis à l’enquête tel que fabriqué par l’industrie de l’Union et conforme aux exigences REACH (14) ainsi qu’aux normes casher et halal.

14

| (78) | Aux termes de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base, on entend par produit similaire, tout produit qui est identique ou qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. La Commission a constaté que le produit fabriqué et vendu dans le pays concerné et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles de base. En outre, l’industrie de l’Union produit de grandes quantités d’acides gras conformes à la législation REACH et/ou aux exigences casher ou halal, comme indiqué au considérant 337. La Commission confirme donc que le produit concerné et les produits fabriqués et vendus sur le marché de l’Union par l’industrie de l’Union sont des produits similaires. |
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(78)

Aux termes de l’article 1, paragraphe 4, du règlement de base, on entend par produit similaire, tout produit qui est identique ou qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. La Commission a constaté que le produit fabriqué et vendu dans le pays concerné et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles de base. En outre, l’industrie de l’Union produit de grandes quantités d’acides gras conformes à la législation REACH et/ou aux exigences casher ou halal, comme indiqué au considérant 337. La Commission confirme donc que le produit concerné et les produits fabriqués et vendus sur le marché de l’Union par l’industrie de l’Union sont des produits similaires.

2.4.   Arguments relatifs à la définition du produit

Arguments relatifs à la définition du produit

| (79) | La Commission a reçu des observations relatives à la définition du produit de la part du groupe Musim Mas, de Wilmar, d’AAK, de Campa/IMBI, de l’EEB (European Biodiesel Board), d’ASSITOL (association italienne des producteurs de biodiesel), d’APPA Biocarburantes (association espagnole des producteurs de biocarburants), de Neste (producteur de biodiesel renouvelable) et de deux sociétés liées d’Ecogreen, à savoir le producteur indonésien d’alcool gras DHW, producteur de polyalcools, d’esters gras, d’amines grasses et d’alcools gras insaturés, et E&S, producteur d’esters gras, d’éthoxylates et de sulfonates. Le plaignant a formulé lui aussi des observations à cet égard. |
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(79)

La Commission a reçu des observations relatives à la définition du produit de la part du groupe Musim Mas, de Wilmar, d’AAK, de Campa/IMBI, de l’EEB (European Biodiesel Board), d’ASSITOL (association italienne des producteurs de biodiesel), d’APPA Biocarburantes (association espagnole des producteurs de biocarburants), de Neste (producteur de biodiesel renouvelable) et de deux sociétés liées d’Ecogreen, à savoir le producteur indonésien d’alcool gras DHW, producteur de polyalcools, d’esters gras, d’amines grasses et d’alcools gras insaturés, et E&S, producteur d’esters gras, d’éthoxylates et de sulfonates. Le plaignant a formulé lui aussi des observations à cet égard.

2.4.1.   Distillat d’acide gras de palme, effluents d’huileries de palme, huile d’acide de palme et acide gras en tant que sous-produit

Distillat d’acide gras de palme, effluents d’huileries de palme, huile d’acide de palme et acide gras en tant que sous-produit

| (80) | Neste a demandé à la Commission de confirmer que le distillat d’acide gras de palme (ci-après «DAGP») ne relevait pas du champ de l’enquête. Le DAGP est un déchet d’origine biologique et une matière première résiduelle provenant du raffinage de l’huile de palme de qualité alimentaire qui est utilisé pour produire du diesel renouvelable et d’autres produits renouvelables. |
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(80)

Neste a demandé à la Commission de confirmer que le distillat d’acide gras de palme (ci-après «DAGP») ne relevait pas du champ de l’enquête. Le DAGP est un déchet d’origine biologique et une matière première résiduelle provenant du raffinage de l’huile de palme de qualité alimentaire qui est utilisé pour produire du diesel renouvelable et d’autres produits renouvelables.

| (81) | Wilmar a demandé des éclaircissements pour savoir si les effluents d’huileries de palme (ci-après «POME» pour «palm oil mill effluent») relevaient de la définition du produit soumis à l’enquête. Les POME sont un flux d’eaux usées découlant du procédé de broyage physique appliqué lors de la production d’huile de palme et une matière première utilisée dans la production de biocarburants. Ils se composent principalement d’eau et d’un petit pourcentage d’huile et de matière solide. |
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(81)

Wilmar a demandé des éclaircissements pour savoir si les effluents d’huileries de palme (ci-après «POME» pour «palm oil mill effluent») relevaient de la définition du produit soumis à l’enquête. Les POME sont un flux d’eaux usées découlant du procédé de broyage physique appliqué lors de la production d’huile de palme et une matière première utilisée dans la production de biocarburants. Ils se composent principalement d’eau et d’un petit pourcentage d’huile et de matière solide.

| (82) | AAK a demandé l’exclusion de l’huile d’acide de palme du champ de l’enquête lorsque le code NC 3823 19 90 est mentionné. En particulier, l’entreprise a soutenu que l’huile d’acide de palme, qui relève de ce code NC, diffère d’un acide gras et qu’elle contient une part importante d’huile qui l’empêche d’être utilisée comme un acide gras. Il a été expliqué que l’huile d’acide de palme est un sous-produit des opérations de raffinage en amont et qu’elle est utilisée comme un intrant dans la production d’acides stéariques, qui étaient couverts par l’enquête. |
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(82)

AAK a demandé l’exclusion de l’huile d’acide de palme du champ de l’enquête lorsque le code NC 3823 19 90 est mentionné. En particulier, l’entreprise a soutenu que l’huile d’acide de palme, qui relève de ce code NC, diffère d’un acide gras et qu’elle contient une part importante d’huile qui l’empêche d’être utilisée comme un acide gras. Il a été expliqué que l’huile d’acide de palme est un sous-produit des opérations de raffinage en amont et qu’elle est utilisée comme un intrant dans la production d’acides stéariques, qui étaient couverts par l’enquête.

| (83) | Campa/IMBI et l’EEB ont déclaré que les producteurs de biodiesel étaient également des producteurs d’acide gras étant donné que l’acide gras est fabriqué en tant que sous-produit lors du procédé de production de biodiesel. En particulier, ils ont affirmé que le procédé de raffinage d’huile brute générait un effluent appelé «distillat d’acide gras». Par ailleurs, l’acide gras est obtenu sous forme de résidu lorsque le biodiesel est fabriqué au moyen de la transestérification d’huile et de méthanol raffinés. |
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(83)

Campa/IMBI et l’EEB ont déclaré que les producteurs de biodiesel étaient également des producteurs d’acide gras étant donné que l’acide gras est fabriqué en tant que sous-produit lors du procédé de production de biodiesel. En particulier, ils ont affirmé que le procédé de raffinage d’huile brute générait un effluent appelé «distillat d’acide gras». Par ailleurs, l’acide gras est obtenu sous forme de résidu lorsque le biodiesel est fabriqué au moyen de la transestérification d’huile et de méthanol raffinés.

| (84) | En réponse à ces arguments, le plaignant a confirmé qu’il n’était pas prévu que les types d’acides gras utilisés dans la production de biodiesel relèvent du champ de l’enquête. À cet égard, il a indiqué qu’il était possible de distinguer ces acides gras grâce aux différences existant dans les procédés de production (en ce qui concerne les produits oléochimiques et non les procédés liés à la production de biodiesel). Selon le plaignant, ces deux types d’acide gras sont des produits différents qui ne sont pas en concurrence et ne peuvent pas former une partie du seul produit concerné. |
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(84)

En réponse à ces arguments, le plaignant a confirmé qu’il n’était pas prévu que les types d’acides gras utilisés dans la production de biodiesel relèvent du champ de l’enquête. À cet égard, il a indiqué qu’il était possible de distinguer ces acides gras grâce aux différences existant dans les procédés de production (en ce qui concerne les produits oléochimiques et non les procédés liés à la production de biodiesel). Selon le plaignant, ces deux types d’acide gras sont des produits différents qui ne sont pas en concurrence et ne peuvent pas former une partie du seul produit concerné.

| (85) | En outre, il a expliqué que la production d’acides gras oléochimiques impliquait un procédé essentiel nécessaire pour décomposer les triglycérides afin de libérer et de séparer les acides gras et les glycérines en vue d’obtenir un produit hautement purifié contenant au moins 97 % d’acides gras et un maximum de seulement 3 % de graisse non fractionnée. Ce procédé est appelé «cassage». Afin d’obtenir un produit pur à pratiquement 100 %, l’acide gras est ensuite soumis à un procédé de distillation ou de fractionnement, qui vise à éliminer le reste de la graisse non fractionnée et de toute autre impureté. L’acide gras distillé et fractionné relève de la définition du produit pour autant qu’il atteigne le seuil de valeur d’iodine de 105 g/100 g. |
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(85)

En outre, il a expliqué que la production d’acides gras oléochimiques impliquait un procédé essentiel nécessaire pour décomposer les triglycérides afin de libérer et de séparer les acides gras et les glycérines en vue d’obtenir un produit hautement purifié contenant au moins 97 % d’acides gras et un maximum de seulement 3 % de graisse non fractionnée. Ce procédé est appelé «cassage». Afin d’obtenir un produit pur à pratiquement 100 %, l’acide gras est ensuite soumis à un procédé de distillation ou de fractionnement, qui vise à éliminer le reste de la graisse non fractionnée et de toute autre impureté. L’acide gras distillé et fractionné relève de la définition du produit pour autant qu’il atteigne le seuil de valeur d’iodine de 105 g/100 g.

| (86) | Le plaignant a également expliqué que le procédé de production du biodiesel consistait à raffiner l’huile en vue de retirer les impuretés mais qu’aucune opération de cassage ne survenait. Plusieurs produits de distillat d’acide gras, comme le distillat d’acide gras, le DAGP, le distillat d’acide gras de palmiste sont générés sous forme de sous-produits dans le procédé de production du biodiesel. |
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(86)

Le plaignant a également expliqué que le procédé de production du biodiesel consistait à raffiner l’huile en vue de retirer les impuretés mais qu’aucune opération de cassage ne survenait. Plusieurs produits de distillat d’acide gras, comme le distillat d’acide gras, le DAGP, le distillat d’acide gras de palmiste sont générés sous forme de sous-produits dans le procédé de production du biodiesel.

| (87) | Par conséquent, le plaignant a fait valoir que le degré de fractionnement ou de cassage, qui indique le pourcentage d’acide gras fractionné dans l’huile, constituait une distinction claire et objective pour différencier le produit soumis à l’enquête d’autres types d’acides gras non visés par l’enquête. Le degré de fractionnement est calculé en divisant l’indice d’acidité par l’indice de saponification. L’indice d’acidité (ou indice de neutralisation) et l’indice de saponification ont été définis dans la plainte. Le plaignant a expliqué que, si le critère du degré de fractionnement avait été envisagé au stade de la plainte, il a été décidé de ne pas le conserver en tant que tel (c’est-à-dire exprimé en indice d’acidité divisé par l’indice de saponification) car tous les acides gras oléochimiques relevant de la définition du produit partageaient la caractéristique de présenter une teneur en acide gras d’au moins 97 %. |
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(87)

Par conséquent, le plaignant a fait valoir que le degré de fractionnement ou de cassage, qui indique le pourcentage d’acide gras fractionné dans l’huile, constituait une distinction claire et objective pour différencier le produit soumis à l’enquête d’autres types d’acides gras non visés par l’enquête. Le degré de fractionnement est calculé en divisant l’indice d’acidité par l’indice de saponification. L’indice d’acidité (ou indice de neutralisation) et l’indice de saponification ont été définis dans la plainte. Le plaignant a expliqué que, si le critère du degré de fractionnement avait été envisagé au stade de la plainte, il a été décidé de ne pas le conserver en tant que tel (c’est-à-dire exprimé en indice d’acidité divisé par l’indice de saponification) car tous les acides gras oléochimiques relevant de la définition du produit partageaient la caractéristique de présenter une teneur en acide gras d’au moins 97 %.

| (88) | D’après le plaignant, les acides gras utilisés dans la production de biodiesel présentent des degrés de fractionnement beaucoup plus faibles (entre 81 % et 97 %). Sur la base de ce qui précède, le plaignant a avancé que le degré de fractionnement de 97 % devrait être considéré comme un critère d’exclusion pour différencier les acides gras. |
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(88)

D’après le plaignant, les acides gras utilisés dans la production de biodiesel présentent des degrés de fractionnement beaucoup plus faibles (entre 81 % et 97 %). Sur la base de ce qui précède, le plaignant a avancé que le degré de fractionnement de 97 % devrait être considéré comme un critère d’exclusion pour différencier les acides gras.

| (89) | AAK a manifesté son soutien en faveur de la méthode du plaignant. |
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(89)

AAK a manifesté son soutien en faveur de la méthode du plaignant.

| (90) | Wilmar a avancé que l’utilisation de l’indice d’acidité dans le calcul du degré de fractionnement serait la manière la plus appropriée de différencier les acides gras. Il a soutenu que le degré de fractionnement n’était pas aussi précis qu’une limite fixe basée sur l’indice d’acidité. Il a demandé à la Commission d’inclure l’indice d’acidité dans le numéro de contrôle de produit (ci-après «NCP»). |
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(90)

Wilmar a avancé que l’utilisation de l’indice d’acidité dans le calcul du degré de fractionnement serait la manière la plus appropriée de différencier les acides gras. Il a soutenu que le degré de fractionnement n’était pas aussi précis qu’une limite fixe basée sur l’indice d’acidité. Il a demandé à la Commission d’inclure l’indice d’acidité dans le numéro de contrôle de produit (ci-après «NCP»).

| (91) | Comme indiqué au considérant 71, la Commission a pris note des observations formulées par les parties intéressées au sujet de la définition du produit et a précisé, au moyen d’une note, que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient couverts par l’enquête. Par conséquent, le DGAP, les POME, l’huile d’acide de palme qui relève du code NC 3823 19 90 et l’acide gras obtenu en tant que sous-produit dans le procédé de fabrication du biodiesel, n’étaient pas visés par l’enquête, étant donné que leur degré de fractionnement est inférieur à 97 %. La Commission a également invité les parties intéressées à indiquer les quantités d’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % qui sont importées aux fins de la production de biodiesel et de préciser toutes les caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques uniques à ce type d’acide gras par opposition à l’acide gras destiné à d’autres applications. |
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(91)

Comme indiqué au considérant 71, la Commission a pris note des observations formulées par les parties intéressées au sujet de la définition du produit et a précisé, au moyen d’une note, que seuls les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient couverts par l’enquête. Par conséquent, le DGAP, les POME, l’huile d’acide de palme qui relève du code NC 3823 19 90 et l’acide gras obtenu en tant que sous-produit dans le procédé de fabrication du biodiesel, n’étaient pas visés par l’enquête, étant donné que leur degré de fractionnement est inférieur à 97 %. La Commission a également invité les parties intéressées à indiquer les quantités d’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % qui sont importées aux fins de la production de biodiesel et de préciser toutes les caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques uniques à ce type d’acide gras par opposition à l’acide gras destiné à d’autres applications.

| (92) | Wilmar a soutenu que, comme l’introduction du seuil de 97 % pour le degré de fractionnement avait sensiblement modifié la définition du produit, la plainte devrait être rejetée puisqu’elle ne contient pas suffisamment d’éléments prouvant l’existence d’un dumping ou d’un préjudice. En outre, il a affirmé que les données contenues dans la plainte étaient fondées sur une définition du produit différente de celle utilisée aux fins de la présente enquête. |
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(92)

Wilmar a soutenu que, comme l’introduction du seuil de 97 % pour le degré de fractionnement avait sensiblement modifié la définition du produit, la plainte devrait être rejetée puisqu’elle ne contient pas suffisamment d’éléments prouvant l’existence d’un dumping ou d’un préjudice. En outre, il a affirmé que les données contenues dans la plainte étaient fondées sur une définition du produit différente de celle utilisée aux fins de la présente enquête.

| (93) | La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Les éclaircissements apportés par l’introduction du degré de fractionnement de 97 % dans la définition du produit, comme expliqué au considérant 71, n’a modifié ni la définition du produit ni la plainte étant donné qu’ils ont simplement permis de clarifier et de mieux décrire le produit sur lequel porte la plainte. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(93)

La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Les éclaircissements apportés par l’introduction du degré de fractionnement de 97 % dans la définition du produit, comme expliqué au considérant 71, n’a modifié ni la définition du produit ni la plainte étant donné qu’ils ont simplement permis de clarifier et de mieux décrire le produit sur lequel porte la plainte. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

2.4.2.   Acide gras produit à partir de résidus de palme et utilisé pour la production de biodiesel

Acide gras produit à partir de résidus de palme et utilisé pour la production de biodiesel

| (94) | L’EEB, le groupe Musim Mas et Campa/IMBI ont déclaré que les producteurs de biodiesel utilisaient de l’acide gras généré à partir de résidus dans la production de biodiesel. Campa/IMBI et le groupe Musim Mas ont avancé que les matières premières principales nécessaires à la production d’acide gras utilisé dans la fabrication de biodiesel dans une installation de production par estérification (15) sont des acides gras présentant des degrés de fractionnement d’au moins 97 % et que l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel serait donc toujours couvert par l’enquête après les éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Campa/IMBI, le groupe Musim Mas et l’EBB ont indiqué que la destination particulière du produit était le seul critère pertinent à considérer pour distinguer les acides gras visés par l’enquête et les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Il a été précisé que le document de certification était essentiel pour comprendre la destination particulière du produit. En particulier, les acides gras nécessaires dans les secteurs cosmétique, pharmaceutique, chimique ou alimentaire sont conçus pour répondre à diverses exigences de certification (comme la certification casher, halal, GMP+, FSSC 22000, la certification RSPO, ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001), alors que les producteurs de biodiesel n’ont besoin que d’une certification pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (ci-après la «RED II») (un système volontaire reconnu par la Commission européenne au titre de la RED II, comme ISCC EU ou 2BSvs, ou un régime de certification national établi conformément à la RED II). Il a également été avancé que l’industrie de l’Union ne produisait pas et n’était pas en mesure de produire de l’acide gras présentant un degré de fractionnement élevé destiné à la production de biodiesel relevant du champ d’application de la RED II, qui encourageait l’utilisation de matières premières avancées à cet égard. Campa/IMBI a également précisé qu’il importait ce type d’acide gras sous le code TARIC 3823193089, qui n’était inclus ni dans la plainte ni dans l’avis d’ouverture. |
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(94)

L’EEB, le groupe Musim Mas et Campa/IMBI ont déclaré que les producteurs de biodiesel utilisaient de l’acide gras généré à partir de résidus dans la production de biodiesel. Campa/IMBI et le groupe Musim Mas ont avancé que les matières premières principales nécessaires à la production d’acide gras utilisé dans la fabrication de biodiesel dans une installation de production par estérification (15) sont des acides gras présentant des degrés de fractionnement d’au moins 97 % et que l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel serait donc toujours couvert par l’enquête après les éclaircissements apportés par la Commission au considérant 91. Campa/IMBI, le groupe Musim Mas et l’EBB ont indiqué que la destination particulière du produit était le seul critère pertinent à considérer pour distinguer les acides gras visés par l’enquête et les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Il a été précisé que le document de certification était essentiel pour comprendre la destination particulière du produit. En particulier, les acides gras nécessaires dans les secteurs cosmétique, pharmaceutique, chimique ou alimentaire sont conçus pour répondre à diverses exigences de certification (comme la certification casher, halal, GMP+, FSSC 22000, la certification RSPO, ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001), alors que les producteurs de biodiesel n’ont besoin que d’une certification pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (ci-après la «RED II») (un système volontaire reconnu par la Commission européenne au titre de la RED II, comme ISCC EU ou 2BSvs, ou un régime de certification national établi conformément à la RED II). Il a également été avancé que l’industrie de l’Union ne produisait pas et n’était pas en mesure de produire de l’acide gras présentant un degré de fractionnement élevé destiné à la production de biodiesel relevant du champ d’application de la RED II, qui encourageait l’utilisation de matières premières avancées à cet égard. Campa/IMBI a également précisé qu’il importait ce type d’acide gras sous le code TARIC 3823193089, qui n’était inclus ni dans la plainte ni dans l’avis d’ouverture.

15

| (95) | Campa/MBI et l’EBB ont demandé à la Commission de confirmer que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel n’étaient pas visés par l’enquête. En particulier, il a été affirmé que la définition du produit concernait l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel. En outre, il a été relevé que la plainte ne répertoriait pas les producteurs de biodiesel de l’Union en tant qu’importateurs ou utilisateurs d’acide gras et qu’elle ne faisait pas figurer la production de biodiesel parmi les utilisations du produit concerné. |
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(95)

Campa/MBI et l’EBB ont demandé à la Commission de confirmer que les acides gras utilisés pour la production de biodiesel n’étaient pas visés par l’enquête. En particulier, il a été affirmé que la définition du produit concernait l’acide gras utilisé par Campa/IMBI pour la production de biodiesel. En outre, il a été relevé que la plainte ne répertoriait pas les producteurs de biodiesel de l’Union en tant qu’importateurs ou utilisateurs d’acide gras et qu’elle ne faisait pas figurer la production de biodiesel parmi les utilisations du produit concerné.

| (96) | De même, ASSITOL et APPA Biocarburantes ont exprimé leur opposition à l’utilisation du degré de fractionnement pour définir l’acide gras visé par l’enquête étant donné qu’elle n’excluait pas tous les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Elles ont avancé qu’il faudrait adopter un autre mécanisme, basé sur la destination particulière du produit conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union. |
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(96)

De même, ASSITOL et APPA Biocarburantes ont exprimé leur opposition à l’utilisation du degré de fractionnement pour définir l’acide gras visé par l’enquête étant donné qu’elle n’excluait pas tous les acides gras utilisés pour la production de biodiesel. Elles ont avancé qu’il faudrait adopter un autre mécanisme, basé sur la destination particulière du produit conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union.

| (97) | À cet égard, ASSITOL et Campa/IMBI ont demandé à la Commission de publier un avis modifiant l’avis d’ouverture. |
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(97)

À cet égard, ASSITOL et Campa/IMBI ont demandé à la Commission de publier un avis modifiant l’avis d’ouverture.

| (98) | La Commission n’a pas pu confirmer que l’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % généré à partir de résidus était le produit concerné sans évaluer s’il partageait les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, avait la même utilisation et était en concurrence avec le produit similaire. De plus, les matières premières ne constituent pas un facteur décisif d’exclusion d’un type de produit du champ de l’enquête si les produits finaux sont les mêmes et partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. |
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(98)

La Commission n’a pas pu confirmer que l’acide gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % généré à partir de résidus était le produit concerné sans évaluer s’il partageait les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, avait la même utilisation et était en concurrence avec le produit similaire. De plus, les matières premières ne constituent pas un facteur décisif d’exclusion d’un type de produit du champ de l’enquête si les produits finaux sont les mêmes et partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles.

| (99) | Il a en effet été révélé lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux du producteur-exportateur en Indonésie que les acides gras distillés importés par IMBI étaient produits soit à partir de sous-produits comme les DAGP, soit à partir de matières premières provenant de différents résidus de palme. |
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(99)

Il a en effet été révélé lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux du producteur-exportateur en Indonésie que les acides gras distillés importés par IMBI étaient produits soit à partir de sous-produits comme les DAGP, soit à partir de matières premières provenant de différents résidus de palme.

| (100) | Au cours de la visite de vérification en Indonésie, la Commission a analysé les caractéristiques physiques du produit (telles que son apparence, son odeur, son titre, sa couleur), les caractéristiques techniques (telles que le type et la catégorie, la qualité, les formes matérielles, la stabilité de la couleur) et les caractéristiques chimiques (comme l’indice d’acidité, l’indice de saponification, l’indice d’iode et la composition en acides gras) de l’acide gras distillé produit à partir de résidus en comparaison à l’autre type d’acide gras. Néanmoins, l’enquête a révélé que les acides gras distillés produits à partir de résidus présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques très similaires à celles des acides gras produits à partir de l’HPB et de l’huile de palmiste brute. Par conséquent, l’enquête n’a pas dégagé de caractéristique physique, technique ou chimique essentielle permettant d’établir une différence entre l’acide gras distillé fabriqué à partir de résidus et l’autre type d’acide gras. |
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(100)

Au cours de la visite de vérification en Indonésie, la Commission a analysé les caractéristiques physiques du produit (telles que son apparence, son odeur, son titre, sa couleur), les caractéristiques techniques (telles que le type et la catégorie, la qualité, les formes matérielles, la stabilité de la couleur) et les caractéristiques chimiques (comme l’indice d’acidité, l’indice de saponification, l’indice d’iode et la composition en acides gras) de l’acide gras distillé produit à partir de résidus en comparaison à l’autre type d’acide gras. Néanmoins, l’enquête a révélé que les acides gras distillés produits à partir de résidus présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques très similaires à celles des acides gras produits à partir de l’HPB et de l’huile de palmiste brute. Par conséquent, l’enquête n’a pas dégagé de caractéristique physique, technique ou chimique essentielle permettant d’établir une différence entre l’acide gras distillé fabriqué à partir de résidus et l’autre type d’acide gras.

| (101) | Par ailleurs, l’enquête a révélé que l’acide gras distillé produit à partir de résidus est couvert par la loi de l’Union relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [RED II (16)] établissant que le biodiesel produit à partir d’acides gras utilisant des matières résiduelles ou des sous-produits peut être pris en considération par les États membres de l’Union pour atteindre les objectifs fixés par la RED II (17). Conformément à la RED II (18), pour que les États membres de l’Union tiennent compte du biodiesel dans leurs objectifs de durabilité, sa matière première, en l’espèce les acides gras distillés, doit être certifiée pour garantir le respect des normes chimiques et de durabilité. |
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(101)

Par ailleurs, l’enquête a révélé que l’acide gras distillé produit à partir de résidus est couvert par la loi de l’Union relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables [RED II (16)] établissant que le biodiesel produit à partir d’acides gras utilisant des matières résiduelles ou des sous-produits peut être pris en considération par les États membres de l’Union pour atteindre les objectifs fixés par la RED II (17). Conformément à la RED II (18), pour que les États membres de l’Union tiennent compte du biodiesel dans leurs objectifs de durabilité, sa matière première, en l’espèce les acides gras distillés, doit être certifiée pour garantir le respect des normes chimiques et de durabilité.

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| (102) | Sur cette base, la Commission a constaté que, bien qu’ils partagent les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras, les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % produits à partir de résidus et certifiés par un système volontaire reconnu par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la RED II (19) ou par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de la RED II (20) ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence avec le produit similaire. La Commission a également confirmé que ces acides gras produits à partir de résidus n’ont pas été inclus dans la plainte. Par conséquent, elle a conclu que ces acides gras ne faisaient pas partie du produit concerné et qu’ils étaient donc exclus de l’enquête. Dans ces conditions, il a été considéré que les acides gras provenant notamment d’IBP, producteur-exportateur retenu dans l’échantillon appartenant au groupe Musim Mas, qui ont été importés par IMBI, n’étaient pas concernés par la présente enquête. |
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(102)

Sur cette base, la Commission a constaté que, bien qu’ils partagent les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras, les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % produits à partir de résidus et certifiés par un système volontaire reconnu par la Commission conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la RED II (19) ou par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de la RED II (20) ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence avec le produit similaire. La Commission a également confirmé que ces acides gras produits à partir de résidus n’ont pas été inclus dans la plainte. Par conséquent, elle a conclu que ces acides gras ne faisaient pas partie du produit concerné et qu’ils étaient donc exclus de l’enquête. Dans ces conditions, il a été considéré que les acides gras provenant notamment d’IBP, producteur-exportateur retenu dans l’échantillon appartenant au groupe Musim Mas, qui ont été importés par IMBI, n’étaient pas concernés par la présente enquête.

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| (103) | Ces nouveaux éclaircissements relatiffs à la nature du produit, en plus de ceux publiés au moyen d’une note telle que mentionnée au considérant 71, sont indiqués dans la définition du produit soumis à l’enquête figurant au considérant 70. |
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(103)

Ces nouveaux éclaircissements relatiffs à la nature du produit, en plus de ceux publiés au moyen d’une note telle que mentionnée au considérant 71, sont indiqués dans la définition du produit soumis à l’enquête figurant au considérant 70.

2.4.3.   Autres types d’acides gras

Autres types d’acides gras

| (104) | Les affiliés d’Ecogreen, DHW et E&S, ont demandé l’exclusion des acides gras C6 (nom commercial: Ecoric 6), C8-C10 (nom commercial: Ecoric 80), C16-C18, l’acide gras insaturé C18 (nom commercial: Ecoric 68 TA) et C18:1 (nom commercial: Ecoric 18 W) de la définition du produit. Ils ont assuré que ces types d’acides gras étaient produits par leur producteur-exportateur lié Ecogreen durant le procédé de fabrication d’alcool gras et qu’ils présentaient certaines caractéristiques uniques et ne pouvaient pas être produits avec la même qualité par les producteurs de l’Union. DHW et E&S ont déclaré que les trois premiers acides gras en particulier étaient seulement exportés par Ecogreen à ses affiliés en Europe en vue d’une transformation ultérieure interne pour des motifs de stabilité de la qualité, de continuité de l’approvisionnement et en raison de la chaîne de certification établie. En particulier, DHW et E&S ont fait observer que l’Ecoric 6 pouvait uniquement être produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco pure en très petite quantité. En outre, ils ont indiqué qu’il existait d’autres acides C6 disponibles dans l’Union mais qu’ils étaient produits par fermentation, ce qui les rend inutilisables pour Ecogreen. De plus, ils ont signalé que l’Ecoric 80 était principalement produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco et était utilisé pour produire des esters gras qui, après traitement par DHW à l’aide d’un brevet particulier, produisent un ester de haute qualité sur le plan de la stabilité de la couleur, de l’odeur et du goût. L’Ecoric 68 TA était dérivé d’huile de palmiste brute, présentait une distribution de la chaîne carbonée similaire à celle de l’acide gras provenant du suif, et était utilisé pour produire des amines grasses exemptes de suif. L’Ecoric 18 W était utilisé pour produire des esters qui présentaient un bon comportement à froid, une meilleure couleur pour le produit final et moins de sous-produits. Enfin, DHW et E&S ont fait remarquer que l’acide oléique d’origine animale était interdit dans leurs installations de production d’ester en raison des règles casher strictes. |
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(104)

Les affiliés d’Ecogreen, DHW et E&S, ont demandé l’exclusion des acides gras C6 (nom commercial: Ecoric 6), C8-C10 (nom commercial: Ecoric 80), C16-C18, l’acide gras insaturé C18 (nom commercial: Ecoric 68 TA) et C18:1 (nom commercial: Ecoric 18 W) de la définition du produit. Ils ont assuré que ces types d’acides gras étaient produits par leur producteur-exportateur lié Ecogreen durant le procédé de fabrication d’alcool gras et qu’ils présentaient certaines caractéristiques uniques et ne pouvaient pas être produits avec la même qualité par les producteurs de l’Union. DHW et E&S ont déclaré que les trois premiers acides gras en particulier étaient seulement exportés par Ecogreen à ses affiliés en Europe en vue d’une transformation ultérieure interne pour des motifs de stabilité de la qualité, de continuité de l’approvisionnement et en raison de la chaîne de certification établie. En particulier, DHW et E&S ont fait observer que l’Ecoric 6 pouvait uniquement être produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco pure en très petite quantité. En outre, ils ont indiqué qu’il existait d’autres acides C6 disponibles dans l’Union mais qu’ils étaient produits par fermentation, ce qui les rend inutilisables pour Ecogreen. De plus, ils ont signalé que l’Ecoric 80 était principalement produit à partir d’huile de palmiste brute et d’huile de coco et était utilisé pour produire des esters gras qui, après traitement par DHW à l’aide d’un brevet particulier, produisent un ester de haute qualité sur le plan de la stabilité de la couleur, de l’odeur et du goût. L’Ecoric 68 TA était dérivé d’huile de palmiste brute, présentait une distribution de la chaîne carbonée similaire à celle de l’acide gras provenant du suif, et était utilisé pour produire des amines grasses exemptes de suif. L’Ecoric 18 W était utilisé pour produire des esters qui présentaient un bon comportement à froid, une meilleure couleur pour le produit final et moins de sous-produits. Enfin, DHW et E&S ont fait remarquer que l’acide oléique d’origine animale était interdit dans leurs installations de production d’ester en raison des règles casher strictes.

| (105) | En réaction à ces observations, le plaignant s’est opposé à l’exclusion de ces types d’acides gras, avançant que cela affecterait l’ensemble de la définition du produit soumis à l’enquête étant donné que l’exclusion du produit demandée par les affiliés d’Ecogreen couvrait l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras concernés, de C6 à C18. En outre, le plaignant a soutenu que, contrairement aux allégations de DHW et d’E&S, les producteurs de l’Union étaient capables de produire et fournissaient en réalité ces types d’acides gras aux affiliés d’Ecogreen étant donné que ces produits n’étaient pas «uniques» au groupe Ecogreen et qu’ils étaient en fait interchangeables avec les acides gras produits par l’industrie de l’Union. |
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(105)

En réaction à ces observations, le plaignant s’est opposé à l’exclusion de ces types d’acides gras, avançant que cela affecterait l’ensemble de la définition du produit soumis à l’enquête étant donné que l’exclusion du produit demandée par les affiliés d’Ecogreen couvrait l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras concernés, de C6 à C18. En outre, le plaignant a soutenu que, contrairement aux allégations de DHW et d’E&S, les producteurs de l’Union étaient capables de produire et fournissaient en réalité ces types d’acides gras aux affiliés d’Ecogreen étant donné que ces produits n’étaient pas «uniques» au groupe Ecogreen et qu’ils étaient en fait interchangeables avec les acides gras produits par l’industrie de l’Union.

| (106) | La Commission a conclu que l’industrie de l’Union produisait des acides gras similaires et que les produits que DHW et E&S ont demandé à exclure de la définition étaient donc en concurrence avec les acides gras de l’industrie de l’Union et ont causé préjudice à cette dernière. En conséquence, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion. |
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(106)

La Commission a conclu que l’industrie de l’Union produisait des acides gras similaires et que les produits que DHW et E&S ont demandé à exclure de la définition étaient donc en concurrence avec les acides gras de l’industrie de l’Union et ont causé préjudice à cette dernière. En conséquence, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion.

| (107) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a réitéré sa demande d’exclusion exposée au considérant 104. Il a avancé que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, sa demande d’exclusion ne concernait pas l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras couverts par l’enquête, étant donné que le C12 (acide laurique), le C14 (acide myristique), le C16 (acide palmitique), le C18 saturé (acide stéarique) ainsi que les produits issus de leur mélange ne faisaient pas partie de leur demande d’exclusion. Qui plus est, en ce qui concerne les produits inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen a soutenu qu’il n’existait pas de produits similaires fabriqués par l’industrie de l’Union. En particulier, il a fait valoir que ses produits Ecoric 6 comprennent un composé organique spécifique que l’on ne trouve pas dans les acides C6 produits par l’industrie de l’Union. Par ailleurs, Ecogreen a affirmé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de production entièrement différent pour les produits C6, C8-C10, C16-C18 et C18 (insaturés). En ce qui concerne plus particulièrement le C6, Ecogreen a avancé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de fermentation comme processus de fabrication pour les acides gras et que ni le groupe Ecogreen ni ses clients n’ont approuvé à un moment quelconque l’utilisation de ce procédé, étant donné qu’il peut avoir une incidence sur les caractéristiques essentielles des acides gras produits. Pour son produit C18:1, Ecogreen a prétendu qu’il est de qualité particulièrement élevée et que les utilisateurs de ce produit dans l’Union ont mis en place des accords relatifs à la qualité, l’obligaent à fournir à ses clients des esters qui sont produits avec de l’acide gras C18:1 répondant à des caractéristiques techniques strictes. |
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(107)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a réitéré sa demande d’exclusion exposée au considérant 104. Il a avancé que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, sa demande d’exclusion ne concernait pas l’ensemble de la chaîne carbonée des acides gras couverts par l’enquête, étant donné que le C12 (acide laurique), le C14 (acide myristique), le C16 (acide palmitique), le C18 saturé (acide stéarique) ainsi que les produits issus de leur mélange ne faisaient pas partie de leur demande d’exclusion. Qui plus est, en ce qui concerne les produits inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen a soutenu qu’il n’existait pas de produits similaires fabriqués par l’industrie de l’Union. En particulier, il a fait valoir que ses produits Ecoric 6 comprennent un composé organique spécifique que l’on ne trouve pas dans les acides C6 produits par l’industrie de l’Union. Par ailleurs, Ecogreen a affirmé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de production entièrement différent pour les produits C6, C8-C10, C16-C18 et C18 (insaturés). En ce qui concerne plus particulièrement le C6, Ecogreen a avancé que l’industrie de l’Union utilisait un procédé de fermentation comme processus de fabrication pour les acides gras et que ni le groupe Ecogreen ni ses clients n’ont approuvé à un moment quelconque l’utilisation de ce procédé, étant donné qu’il peut avoir une incidence sur les caractéristiques essentielles des acides gras produits. Pour son produit C18:1, Ecogreen a prétendu qu’il est de qualité particulièrement élevée et que les utilisateurs de ce produit dans l’Union ont mis en place des accords relatifs à la qualité, l’obligaent à fournir à ses clients des esters qui sont produits avec de l’acide gras C18:1 répondant à des caractéristiques techniques strictes.

| (108) | La Commission a reconnu que la demande d’exclusion de produits soumise par Ecogreen ne portait pas sur toutes les chaînes carbonées possibles des acides gras en question, mais qu’elle englobait néanmoins un sous-ensemble important de ces produits. En l’espèce, pour les produits qui ont été inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen n’a pas étayé son affirmation selon laquelle il n’existe pas de «produits similaires» fabriqués par l’industrie de l’Union. En ce qui concerne le composé organique qui distinguerait son produit C6 des produits respectifs fabriqués par l’industrie de l’Union, le producteur-exportateur n’a fourni aucune preuve démontrant son importance, y compris sur la concentration de cette substance dans le produit et sur la manière dont elle agit sur ses caractéristiques essentielles et ses utilisations. En outre, comme aucune information au sujet de cette substance, y compris son nom, n’a été divulguée dans la version publique des observations, les autres parties intéressées n’ont pas pu commenter ces aspects. Pour ce qui est des différences supposées dans le procédé de production, la Commission rappelle que, en principe, les procédés de production n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation de la «similarité» des produits. Dans le cas présent, Ecogreen n’a pas apporté d’éléments de preuve concrets sur la manière dont ces procédés affecteraient les caractéristiques essentielles du produit final. Pour la fermentation en particulier, le producteur-exportateur présente lui-même les prétendues différences résultant de ce procédé dans les caractéristiques essentielles du produit comme une simple possibilité, plutôt que comme un fait établi étayé par des éléments de preuve. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion. |
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(108)

La Commission a reconnu que la demande d’exclusion de produits soumise par Ecogreen ne portait pas sur toutes les chaînes carbonées possibles des acides gras en question, mais qu’elle englobait néanmoins un sous-ensemble important de ces produits. En l’espèce, pour les produits qui ont été inclus dans la demande d’exclusion, Ecogreen n’a pas étayé son affirmation selon laquelle il n’existe pas de «produits similaires» fabriqués par l’industrie de l’Union. En ce qui concerne le composé organique qui distinguerait son produit C6 des produits respectifs fabriqués par l’industrie de l’Union, le producteur-exportateur n’a fourni aucune preuve démontrant son importance, y compris sur la concentration de cette substance dans le produit et sur la manière dont elle agit sur ses caractéristiques essentielles et ses utilisations. En outre, comme aucune information au sujet de cette substance, y compris son nom, n’a été divulguée dans la version publique des observations, les autres parties intéressées n’ont pas pu commenter ces aspects. Pour ce qui est des différences supposées dans le procédé de production, la Commission rappelle que, en principe, les procédés de production n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation de la «similarité» des produits. Dans le cas présent, Ecogreen n’a pas apporté d’éléments de preuve concrets sur la manière dont ces procédés affecteraient les caractéristiques essentielles du produit final. Pour la fermentation en particulier, le producteur-exportateur présente lui-même les prétendues différences résultant de ce procédé dans les caractéristiques essentielles du produit comme une simple possibilité, plutôt que comme un fait établi étayé par des éléments de preuve. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté cette demande d’exclusion.

| (109) | AAK a demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a affirmé que, si l’enquête portait sur l’acide oléique, il était possible d’en distinguer deux types: l’acide oléique de qualité industrielle et l’acide oléique de qualité alimentaire. Il a précisé que si les deux qualités présentent les mêmes propriétés chimiques de base, les acides gras de qualité alimentaire sont utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, et leur procédé de production doit donc respecter des normes plus strictes, à savoir que la teneur en contaminants de l’acide ne doit pas dépasser un certain niveau comme énoncé dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union (21). AAK a également affirmé que l’acide gras de qualité alimentaire coûtait considérablement plus cher que celui de qualité industrielle, qu’il ne pouvait pas être substitué par l’acide oléique de qualité industrielle et que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de livrer des quantités accrues. Il a déclaré que les importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie étaient marginales et qu’elles ne pouvaient donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union. Ce producteur a avancé qu’il était probablement le seul importateur dans l’Union de volumes importants d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’autres pays. AAK a également indiqué que, d’après ses informations, aucune installation produisant de l’acide oléique en Indonésie ne respectait les exigences strictes en matière de teneur maximale en contaminants dans les denrées alimentaires. Il a fait observer que l’augmentation des prix des importations potentielles d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie entraînerait par conséquent une augmentation des prix des utilisateurs de l’Union pour toutes les catégories d’acide oléique, également en provenance de Malaisie, ce qui aurait des incidences négatives sur ses activités. AAK a suggéré que l’acide oléique de qualité alimentaire pouvait être exclu en mentionnant les niveaux maximaux en benzo[a]pyrène et les teneurs maximales en acide gras trans, qui étaient officiellement des seuils fixés dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union. |
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(109)

AAK a demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a affirmé que, si l’enquête portait sur l’acide oléique, il était possible d’en distinguer deux types: l’acide oléique de qualité industrielle et l’acide oléique de qualité alimentaire. Il a précisé que si les deux qualités présentent les mêmes propriétés chimiques de base, les acides gras de qualité alimentaire sont utilisés dans la fabrication de produits alimentaires, et leur procédé de production doit donc respecter des normes plus strictes, à savoir que la teneur en contaminants de l’acide ne doit pas dépasser un certain niveau comme énoncé dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union (21). AAK a également affirmé que l’acide gras de qualité alimentaire coûtait considérablement plus cher que celui de qualité industrielle, qu’il ne pouvait pas être substitué par l’acide oléique de qualité industrielle et que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de livrer des quantités accrues. Il a déclaré que les importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie étaient marginales et qu’elles ne pouvaient donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union. Ce producteur a avancé qu’il était probablement le seul importateur dans l’Union de volumes importants d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’autres pays. AAK a également indiqué que, d’après ses informations, aucune installation produisant de l’acide oléique en Indonésie ne respectait les exigences strictes en matière de teneur maximale en contaminants dans les denrées alimentaires. Il a fait observer que l’augmentation des prix des importations potentielles d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie entraînerait par conséquent une augmentation des prix des utilisateurs de l’Union pour toutes les catégories d’acide oléique, également en provenance de Malaisie, ce qui aurait des incidences négatives sur ses activités. AAK a suggéré que l’acide oléique de qualité alimentaire pouvait être exclu en mentionnant les niveaux maximaux en benzo[a]pyrène et les teneurs maximales en acide gras trans, qui étaient officiellement des seuils fixés dans le règlement relatif aux denrées alimentaires de l’Union.

21

| (110) | En réponse à cette allégation, le plaignant a exprimé son opposition à l’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire du champ de l’enquête. À cet égard, il a affirmé que l’acide oléique de qualité alimentaire partageait les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits relevant du champ de l’enquête et que l’exclusion de ce groupe de produits donnerait par conséquent lieu à un risque élevé de contournement des mesures. En outre, le plaignant a maintenu que les producteurs utilisant de l’acide oléique de qualité alimentaire étaient également des utilisateurs d’acide oléique de qualité industrielle et qu’une distinction basée sur la destination finale n’empêcherait donc pas le risque de contournement. Par ailleurs, le plaignant a avancé que l’acide oléique de qualité alimentaire était disponible à partir d’autres sources d’importations non ciblées par l’enquête et qu’il n’existait donc aucun risque de rupture d’approvisionnement. |
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(110)

En réponse à cette allégation, le plaignant a exprimé son opposition à l’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire du champ de l’enquête. À cet égard, il a affirmé que l’acide oléique de qualité alimentaire partageait les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits relevant du champ de l’enquête et que l’exclusion de ce groupe de produits donnerait par conséquent lieu à un risque élevé de contournement des mesures. En outre, le plaignant a maintenu que les producteurs utilisant de l’acide oléique de qualité alimentaire étaient également des utilisateurs d’acide oléique de qualité industrielle et qu’une distinction basée sur la destination finale n’empêcherait donc pas le risque de contournement. Par ailleurs, le plaignant a avancé que l’acide oléique de qualité alimentaire était disponible à partir d’autres sources d’importations non ciblées par l’enquête et qu’il n’existait donc aucun risque de rupture d’approvisionnement.

| (111) | À cet égard, la Commission a conclu que les acides oléiques de qualité alimentaire présentaient des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires à celles de l’acide oléique de qualité industrielle. Bien que l’acide oléique de qualité alimentaire fasse l’objet d’exigences plus strictes en matière de qualité et de pureté, il présente la même chaîne carbonée que l’acide oléique utilisé dans des applications industrielles. La différence de prix entre les deux qualités n’est pas un élément décisif pour l’exclusion du produit. De plus, l’industrie de l’Union produit effectivement de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Malaisie. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande d’exclusion. |
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(111)

À cet égard, la Commission a conclu que les acides oléiques de qualité alimentaire présentaient des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires à celles de l’acide oléique de qualité industrielle. Bien que l’acide oléique de qualité alimentaire fasse l’objet d’exigences plus strictes en matière de qualité et de pureté, il présente la même chaîne carbonée que l’acide oléique utilisé dans des applications industrielles. La différence de prix entre les deux qualités n’est pas un élément décisif pour l’exclusion du produit. De plus, l’industrie de l’Union produit effectivement de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Malaisie. Au vu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande d’exclusion.

| (112) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, AAK a de nouveau demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a critiqué la Commission pour ne pas avoir correctement examiné ses affirmations et a assuré qu’elle utilisait des critères incohérents dans sa décision d’exclure l’acide gras destiné à la production de biodiesel par rapport à l’acide oléique de qualité alimentaire. En particulier, AAK a affirmé que, au considérant 102, la Commission avait fondé sa conclusion d’exclure l’acide gras produit à partir de résidus sur le fait que cet acide gras spécifique était destiné à des utilisations différentes et qu’il n’était pas en concurrence avec le produit similaire tout en partageant les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras. D’un autre côté, pour ne pas exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit soumis à l’enquête, la Commission a conclu au considérant 111 que les acides oléiques de qualité alimentaire présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles semblables à celles de l’acide oléique de qualité industrielle présentant la même chaîne carbonée. Par ailleurs, il a fait observer que l’acide oléique de qualité alimentaire et que l’acide oléique de qualité industrielle ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence l’un avec l’autre, et que l’affirmation de la Commission selon laquelle ces deux types d’acides gras présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires n’était pas étayé par les faits et sans fondement dans le règlement. Enfin, il a soutenu que si la Commission avait effectué une analyse similaire pour l’acide oléique de qualité alimentaire et de qualité industrielle, elle aurait relevé des différences en matière de type, de catégorie et de qualité entre ces deux sortes d’acide. |
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(112)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, AAK a de nouveau demandé à la Commission d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit concerné par l’enquête. Il a critiqué la Commission pour ne pas avoir correctement examiné ses affirmations et a assuré qu’elle utilisait des critères incohérents dans sa décision d’exclure l’acide gras destiné à la production de biodiesel par rapport à l’acide oléique de qualité alimentaire. En particulier, AAK a affirmé que, au considérant 102, la Commission avait fondé sa conclusion d’exclure l’acide gras produit à partir de résidus sur le fait que cet acide gras spécifique était destiné à des utilisations différentes et qu’il n’était pas en concurrence avec le produit similaire tout en partageant les mêmes caractéristiques que d’autres acides gras. D’un autre côté, pour ne pas exclure l’acide oléique de qualité alimentaire de la définition du produit soumis à l’enquête, la Commission a conclu au considérant 111 que les acides oléiques de qualité alimentaire présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles semblables à celles de l’acide oléique de qualité industrielle présentant la même chaîne carbonée. Par ailleurs, il a fait observer que l’acide oléique de qualité alimentaire et que l’acide oléique de qualité industrielle ont différentes utilisations et ne sont pas en concurrence l’un avec l’autre, et que l’affirmation de la Commission selon laquelle ces deux types d’acides gras présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles similaires n’était pas étayé par les faits et sans fondement dans le règlement. Enfin, il a soutenu que si la Commission avait effectué une analyse similaire pour l’acide oléique de qualité alimentaire et de qualité industrielle, elle aurait relevé des différences en matière de type, de catégorie et de qualité entre ces deux sortes d’acide.

| (113) | La Commission a contesté ces arguments. Premièrement, pour ce qui est de l’acide gras produit à partir de résidus, ce type d’acide gras n’était pas supposé faire l’objet de l’enquête, comme indiqué au considérant 102. Néanmoins, comme il partage les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques que d’autres acides gras, il a été inclus par inadvertance dans la définition du produit. Afin de s’assurer que l’enquête et les mesures éventuelles ont été correctement accomplies et appliquées, la Commission a étudié en profondeur ce produit spécifique avant de confirmer qu’il n’aurait en effet pas dû faire l’objet de l’enquête/de mesures, comme expliqué aux considérants 98 à 102. Cela n’est en revanche pas le cas des acides gras destinés à des applications alimentaires (tels que l’acide oléique de qualité alimentaire), qui faisaient l’objet de la plainte et pour lesquels les plaignants ont fourni des éléments prouvant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, qui a été confirmée au cours de l’enquête. Deuxièmement, les critiques exprimées par AAK sont fondées sur une incompréhension de la situation factuelle et juridique concernant la demande d’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire. Même si les qualités industrielle et alimentaire de l’acide oléique étaient considérées comme deux types différents d’acide gras comme l’affirme AAK, cela n’aurait aucune incidence sur les conclusions de la Commission. L’industrie de l’Union produit et vend de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe potentiellement des importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie (22), qui pourraient être en concurrence directe avec le produit vendu par l’industrie de l’Union et qui, en conséquence, lui causeraient préjudice. Ainsi, il n’y a aucune raison poussant la Commission à conclure qu’une exclusion de l’acide oléique gras de qualité alimentaire est justifiée. En réalité, la conclusion logique doit être l’exact opposé: il est impossible d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire sans amoindrir les effets correctifs des mesures à instituer. |
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(113)

La Commission a contesté ces arguments. Premièrement, pour ce qui est de l’acide gras produit à partir de résidus, ce type d’acide gras n’était pas supposé faire l’objet de l’enquête, comme indiqué au considérant 102. Néanmoins, comme il partage les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques que d’autres acides gras, il a été inclus par inadvertance dans la définition du produit. Afin de s’assurer que l’enquête et les mesures éventuelles ont été correctement accomplies et appliquées, la Commission a étudié en profondeur ce produit spécifique avant de confirmer qu’il n’aurait en effet pas dû faire l’objet de l’enquête/de mesures, comme expliqué aux considérants 98 à 102. Cela n’est en revanche pas le cas des acides gras destinés à des applications alimentaires (tels que l’acide oléique de qualité alimentaire), qui faisaient l’objet de la plainte et pour lesquels les plaignants ont fourni des éléments prouvant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, qui a été confirmée au cours de l’enquête. Deuxièmement, les critiques exprimées par AAK sont fondées sur une incompréhension de la situation factuelle et juridique concernant la demande d’exclusion de l’acide oléique de qualité alimentaire. Même si les qualités industrielle et alimentaire de l’acide oléique étaient considérées comme deux types différents d’acide gras comme l’affirme AAK, cela n’aurait aucune incidence sur les conclusions de la Commission. L’industrie de l’Union produit et vend de l’acide oléique de qualité alimentaire et il existe potentiellement des importations d’acide oléique de qualité alimentaire en provenance d’Indonésie (22), qui pourraient être en concurrence directe avec le produit vendu par l’industrie de l’Union et qui, en conséquence, lui causeraient préjudice. Ainsi, il n’y a aucune raison poussant la Commission à conclure qu’une exclusion de l’acide oléique gras de qualité alimentaire est justifiée. En réalité, la conclusion logique doit être l’exact opposé: il est impossible d’exclure l’acide oléique de qualité alimentaire sans amoindrir les effets correctifs des mesures à instituer.

22

| (114) | AAK a également déclaré que la production marginale d’acide oléique de qualité alimentaire dans l’Union et l’existence d’un autre pays tiers fournissant ce produit ne confortaient pas l’inclusion continue de l’acide oléique de qualité alimentaire dans la définition du produit soumis à l’enquête. En particulier, AAK a relevé que, dans les déterminations relatives à la définition du produit, la Commission avait accordé du crédit, par le passé, au fait que la production d’un type de produit par l’Union était limitée. À cet égard, il a renvoyé à l’enquête antidumping relative aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan (23). AAK a également fait référence au réexamen de la définition du produit concernant les mesures antidumping relatives aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, assurant qu’une variante fine de ce produit avait été exclue car aucun producteur n’avait un intérêt direct à le fabriquer. |
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(114)

AAK a également déclaré que la production marginale d’acide oléique de qualité alimentaire dans l’Union et l’existence d’un autre pays tiers fournissant ce produit ne confortaient pas l’inclusion continue de l’acide oléique de qualité alimentaire dans la définition du produit soumis à l’enquête. En particulier, AAK a relevé que, dans les déterminations relatives à la définition du produit, la Commission avait accordé du crédit, par le passé, au fait que la production d’un type de produit par l’Union était limitée. À cet égard, il a renvoyé à l’enquête antidumping relative aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan (23). AAK a également fait référence au réexamen de la définition du produit concernant les mesures antidumping relatives aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie, assurant qu’une variante fine de ce produit avait été exclue car aucun producteur n’avait un intérêt direct à le fabriquer.

23

| (115) | Outre les deux entreprises mentionnées par AAK dans ses observations, un troisième producteur de l’Union propose de l’acide oléique de qualité alimentaire sur le marché de l’Union (24). Par ailleurs, la Commission a fait observer que l’approvisionnement en ce produit peut aussi être assuré par des fournisseurs de Malaisie. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(115)

Outre les deux entreprises mentionnées par AAK dans ses observations, un troisième producteur de l’Union propose de l’acide oléique de qualité alimentaire sur le marché de l’Union (24). Par ailleurs, la Commission a fait observer que l’approvisionnement en ce produit peut aussi être assuré par des fournisseurs de Malaisie. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

24

| (116) | AAK et le groupe Musim Mas ont demandé à exclure l’acide palmitique utilisé dans des aliments pour animaux de la définition du produit. AAK est un producteur d’acide palmitique dans l’Union. Toutefois, sa demande totale dépasse sa capacité de production. Il a été indiqué que l’acide palmitique pur, présentant une chaîne carbonée de C16, était produit à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. D’après ce producteur, le suif ne pouvait pas être utilisé comme matière première pour la production d’acide palmitique destiné à la fabrication d’aliments pour animaux, étant donné que la loi de l’Union relative aux aliments pour animaux a interdit l’utilisation de graisse animale dans les aliments destinés aux ruminants (25). Il a été en outre indiqué que la production européenne d’acide palmitique était négligeable, ne comptant que deux autres producteurs d’acide palmitique, à savoir KLK et IOI Oleo GmbH. AAK a estimé que la demande d’acide palmitique dans l’Union était de 45 000 tonnes par an. Il a fait observer que l’acide palmitique pur n’était pas interchangeable avec d’autres acides gras et qu’il ne pouvait pas être remplacé par d’autres acides gras. Par ailleurs, il a été relevé que les acides gras fabriqués à partir de colza/canola, qui serait la principale matière première disponible dans l’Union, n’étaient pas adaptés aux aliments pour animaux étant donné qu’ils ne stimulaient pas la production de lait de vache, contrairement à l’acide palmitique. Selon AAK, les producteurs de l’Union ne disposent pas d’incitations pour produire de l’acide palmitique dans des quantités importantes en raison de la faible demande en acide stéarique, ces produits étant fabriqués en parallèle. AAK a suggéré que cette exclusion pouvait être effectuée en retirant l’acide gras C16 de la définition du produit. |
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(116)

AAK et le groupe Musim Mas ont demandé à exclure l’acide palmitique utilisé dans des aliments pour animaux de la définition du produit. AAK est un producteur d’acide palmitique dans l’Union. Toutefois, sa demande totale dépasse sa capacité de production. Il a été indiqué que l’acide palmitique pur, présentant une chaîne carbonée de C16, était produit à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. D’après ce producteur, le suif ne pouvait pas être utilisé comme matière première pour la production d’acide palmitique destiné à la fabrication d’aliments pour animaux, étant donné que la loi de l’Union relative aux aliments pour animaux a interdit l’utilisation de graisse animale dans les aliments destinés aux ruminants (25). Il a été en outre indiqué que la production européenne d’acide palmitique était négligeable, ne comptant que deux autres producteurs d’acide palmitique, à savoir KLK et IOI Oleo GmbH. AAK a estimé que la demande d’acide palmitique dans l’Union était de 45 000 tonnes par an. Il a fait observer que l’acide palmitique pur n’était pas interchangeable avec d’autres acides gras et qu’il ne pouvait pas être remplacé par d’autres acides gras. Par ailleurs, il a été relevé que les acides gras fabriqués à partir de colza/canola, qui serait la principale matière première disponible dans l’Union, n’étaient pas adaptés aux aliments pour animaux étant donné qu’ils ne stimulaient pas la production de lait de vache, contrairement à l’acide palmitique. Selon AAK, les producteurs de l’Union ne disposent pas d’incitations pour produire de l’acide palmitique dans des quantités importantes en raison de la faible demande en acide stéarique, ces produits étant fabriqués en parallèle. AAK a suggéré que cette exclusion pouvait être effectuée en retirant l’acide gras C16 de la définition du produit.

25

| (117) | En réponse à ces allégations, Cailà & Parés a déclaré que, dès que les conditions de concurrence égales seront rétablies sur le marché de l’Union, il pourrait produire 17 000 tonnes d’acide palmitique par an, volume qui représente une part conséquente de la demande de l’Union d’après Cailà & Parés. |
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(117)

En réponse à ces allégations, Cailà & Parés a déclaré que, dès que les conditions de concurrence égales seront rétablies sur le marché de l’Union, il pourrait produire 17 000 tonnes d’acide palmitique par an, volume qui représente une part conséquente de la demande de l’Union d’après Cailà & Parés.

| (118) | Au vu de ce qui précède, la Commission a accepté l’argument selon lequel la rentabilité de la production d’acide palmitique est associée à la demande en acide stéarique. Néanmoins, elle a estimé que le rétablissement des conditions de concurrence égales dans l’Union pour tous les acides gras, y compris les acides palmitique et stéarique, entraînerait probablement le rétablissement de mesures incitant les producteurs de l’Union à produire de l’acide palmitique en grandes quantités, y compris de l’acide palmitique adapté à la production d’aliments pour animaux. En outre, il existe d’autres sources d’approvisionnement en acide palmitique, comme la Malaisie. À la lumière de ce qui précède et des informations fournies par Cailà & Parés sur sa capacité de production, qui excède le volume des importations en provenance d’Indonésie ainsi que la demande d’AAK, la Commission a rejeté la demande d’exclusion de l’acide palmitique. |
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(118)

Au vu de ce qui précède, la Commission a accepté l’argument selon lequel la rentabilité de la production d’acide palmitique est associée à la demande en acide stéarique. Néanmoins, elle a estimé que le rétablissement des conditions de concurrence égales dans l’Union pour tous les acides gras, y compris les acides palmitique et stéarique, entraînerait probablement le rétablissement de mesures incitant les producteurs de l’Union à produire de l’acide palmitique en grandes quantités, y compris de l’acide palmitique adapté à la production d’aliments pour animaux. En outre, il existe d’autres sources d’approvisionnement en acide palmitique, comme la Malaisie. À la lumière de ce qui précède et des informations fournies par Cailà & Parés sur sa capacité de production, qui excède le volume des importations en provenance d’Indonésie ainsi que la demande d’AAK, la Commission a rejeté la demande d’exclusion de l’acide palmitique.

| (119) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas et AAK ont réitéré leur demande d’exclure l’acide palmitique de la définition du produit. Les deux entreprises ont mis en doute la capacité de Cailà & Parés d’augmenter sa production d’acide palmitique après l’institution des mesures antidumping. En particulier, le groupe Musim Mas a déclaré que l’affirmation concernant la capacité de Cailà & Parés était spéculative et qu’elle n’était étayée par aucun élément de preuve. AAK a réaffirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique pur et qu’il n’existait pas de marché pour ce dernier produit dans l’Union étant donné que sa principale utilisation était la production de cire AKD (dimère alkyle cétène), qui n’est plus produite dans l’Union. |
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(119)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas et AAK ont réitéré leur demande d’exclure l’acide palmitique de la définition du produit. Les deux entreprises ont mis en doute la capacité de Cailà & Parés d’augmenter sa production d’acide palmitique après l’institution des mesures antidumping. En particulier, le groupe Musim Mas a déclaré que l’affirmation concernant la capacité de Cailà & Parés était spéculative et qu’elle n’était étayée par aucun élément de preuve. AAK a réaffirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique pur et qu’il n’existait pas de marché pour ce dernier produit dans l’Union étant donné que sa principale utilisation était la production de cire AKD (dimère alkyle cétène), qui n’est plus produite dans l’Union.

| (120) | La Commission n’a pas admis ces arguments, ni en ce qui concerne la capacité technique, ni en ce qui concerne les incitations à produire de l’acide palmitique. Pour ce qui est de la capacité technique, la Commission a confirmé au cours de la visite de vérification dans les locaux de Cailà & Parés que la capacité globale de l’entreprise pour la production d’acide gras était nettement supérieure à sa capacité déclarée pour la production d’acide palmitique (y compris les coproduits et les sous-produits respectifs), et que la visite n’a révélé aucun obstacle manifeste qui pourrait être spécifique à une production accrue d’acide palmitique. En ce qui concerne les incitations, et comme expliqué au considérant 118, l’enquête a confirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique. Néanmoins, contrairement à ce qu’a avancé AAK, cette dernière production n’est pas limitée à l’acide stéarique pur. Pour Cailà & Parés en particulier, les coproduits de la production d’acide palmitique sont d’autres types d’acide stéarique qui sont vendus en quantités importantes dans l’Union. Par conséquent, la Commission maintient que l’institution des mesures sur les acides gras, y compris les acides palmitiques et stéariques, serait également susceptible de rétablir les mesures incitant à la production d’acide palmitique dans l’Union. |
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(120)

La Commission n’a pas admis ces arguments, ni en ce qui concerne la capacité technique, ni en ce qui concerne les incitations à produire de l’acide palmitique. Pour ce qui est de la capacité technique, la Commission a confirmé au cours de la visite de vérification dans les locaux de Cailà & Parés que la capacité globale de l’entreprise pour la production d’acide gras était nettement supérieure à sa capacité déclarée pour la production d’acide palmitique (y compris les coproduits et les sous-produits respectifs), et que la visite n’a révélé aucun obstacle manifeste qui pourrait être spécifique à une production accrue d’acide palmitique. En ce qui concerne les incitations, et comme expliqué au considérant 118, l’enquête a confirmé que la production d’acide palmitique allait de pair avec la production d’acide stéarique. Néanmoins, contrairement à ce qu’a avancé AAK, cette dernière production n’est pas limitée à l’acide stéarique pur. Pour Cailà & Parés en particulier, les coproduits de la production d’acide palmitique sont d’autres types d’acide stéarique qui sont vendus en quantités importantes dans l’Union. Par conséquent, la Commission maintient que l’institution des mesures sur les acides gras, y compris les acides palmitiques et stéariques, serait également susceptible de rétablir les mesures incitant à la production d’acide palmitique dans l’Union.

| (121) | Le groupe Musim Mas a également fait valoir que l’acide palmitique n’était pas destiné à faire l’objet de la plainte étant donné que celle-ci visait les acides gras destinés à la consommation humaine et non à la consommation animale. En outre, d’après le groupe Musim Mas, la production d’acide palmitique dans l’Union ne convenait pas aux applications destinées aux aliments pour animaux car elle utilisait du suif comme matière première et ne pouvait donc pas satisfaire à certaines exigences, comme les certifications casher et halal. Le groupe Musim Mas a conclu que la Commission avait rejeté la demande d’exclusion simplement en raison de la possibilité de réorienter l’approvisionnement en acide palmitique vers la Malaisie. |
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(121)

Le groupe Musim Mas a également fait valoir que l’acide palmitique n’était pas destiné à faire l’objet de la plainte étant donné que celle-ci visait les acides gras destinés à la consommation humaine et non à la consommation animale. En outre, d’après le groupe Musim Mas, la production d’acide palmitique dans l’Union ne convenait pas aux applications destinées aux aliments pour animaux car elle utilisait du suif comme matière première et ne pouvait donc pas satisfaire à certaines exigences, comme les certifications casher et halal. Le groupe Musim Mas a conclu que la Commission avait rejeté la demande d’exclusion simplement en raison de la possibilité de réorienter l’approvisionnement en acide palmitique vers la Malaisie.

| (122) | La Commission n’a pas admis ces arguments. En plus de mentionner le terme «alimentaire», la plainte fait explicitement référence aux «aliments pour animaux» (26), en tant qu’application des produits relevant de la définition. Par ailleurs, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union utilisent des huiles végétales, y compris de l’huile de palme, pour leur production d’acide palmitique. Enfin, la Commission signale que, comme expliqué plus haut, elle avait également évalué l’aptitude et les mesures incitant l’industrie de l’Union à augmenter sa production d’acide palmitique plutôt que de simplement s’appuyer sur l’existence d’autres producteurs situés dans des pays tiers. |
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(122)

La Commission n’a pas admis ces arguments. En plus de mentionner le terme «alimentaire», la plainte fait explicitement référence aux «aliments pour animaux» (26), en tant qu’application des produits relevant de la définition. Par ailleurs, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union utilisent des huiles végétales, y compris de l’huile de palme, pour leur production d’acide palmitique. Enfin, la Commission signale que, comme expliqué plus haut, elle avait également évalué l’aptitude et les mesures incitant l’industrie de l’Union à augmenter sa production d’acide palmitique plutôt que de simplement s’appuyer sur l’existence d’autres producteurs situés dans des pays tiers.

26

| (123) | Le groupe Musim Mas a déclaré qu’en l’absence de droit à l’exportation ou de prélèvement à l’exportation sur l’huile de coco, l’acide gras produit à partir d’huile de coco ne devrait pas être visé par la plainte. |
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(123)

Le groupe Musim Mas a déclaré qu’en l’absence de droit à l’exportation ou de prélèvement à l’exportation sur l’huile de coco, l’acide gras produit à partir d’huile de coco ne devrait pas être visé par la plainte.

| (124) | La Commission constate que, bien que la plainte contienne des allégations de distorsions sur l’HPB et l’huile de palmiste brute dues au droit à l’exportation et au prélèvement à l’exportation aux fins de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la plainte et l’enquête concernent tous les types d’acide gras correspondant à la définition du produit, et pas uniquement les types produits à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. En tout état de cause, l’enquête n’a pas révélé de type d’acide gras exporté d’Indonésie vers l’Union qui était uniquement produit à partir d’huile de coco. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(124)

La Commission constate que, bien que la plainte contienne des allégations de distorsions sur l’HPB et l’huile de palmiste brute dues au droit à l’exportation et au prélèvement à l’exportation aux fins de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la plainte et l’enquête concernent tous les types d’acide gras correspondant à la définition du produit, et pas uniquement les types produits à partir d’HPB et d’huile de palmiste brute. En tout état de cause, l’enquête n’a pas révélé de type d’acide gras exporté d’Indonésie vers l’Union qui était uniquement produit à partir d’huile de coco. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

bis

| (125) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, NYCO a demandé à la Commission d’exclure les acides gras C8-C10 de la définition du produit. À cet égard, NYCO a déclaré que les acides gras C8-C10 étaient une forme très particulière d’acide gras produite en quantités limitées dans l’Union. Ces acides gras étaient également importés d’Indonésie et de Malaisie. NYCO a également allégué qu’une pénurie mondiale d’acides gras C8-C10 sévissait depuis septembre 2021, entraînant une nette hausse du prix de ces acides gras. Le groupe a affirmé que l’institution de mesures antidumping sur ce produit aurait des conséquences très négatives sur sa compétitivité et sa rentabilité globales et a demandé à la Commission d’exclure cet acide gras de la définition du produit. |
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(125)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, NYCO a demandé à la Commission d’exclure les acides gras C8-C10 de la définition du produit. À cet égard, NYCO a déclaré que les acides gras C8-C10 étaient une forme très particulière d’acide gras produite en quantités limitées dans l’Union. Ces acides gras étaient également importés d’Indonésie et de Malaisie. NYCO a également allégué qu’une pénurie mondiale d’acides gras C8-C10 sévissait depuis septembre 2021, entraînant une nette hausse du prix de ces acides gras. Le groupe a affirmé que l’institution de mesures antidumping sur ce produit aurait des conséquences très négatives sur sa compétitivité et sa rentabilité globales et a demandé à la Commission d’exclure cet acide gras de la définition du produit.

| (126) | La Commission a fait remarquer que les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin de donner aux autres parties intéressées le temps nécessaire pour évaluer leur bien-fondé et de leur ménager la possibilité d’y réagir. Par ailleurs, NYCO n’a suggéré aucune caractéristique physique, chimique ou technique essentielle qui pourrait différencier ce type d’acide gras des autres types faisant l’objet de l’enquête. En ce qui concerne les questions de fond de la demande, et en particulier par rapport à l’intérêt de l’Union, celles-ci sont abordées au considérant 470. Compte tenu des considérations qui précèdent, l’argument a été rejeté. |
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(126)

La Commission a fait remarquer que les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin de donner aux autres parties intéressées le temps nécessaire pour évaluer leur bien-fondé et de leur ménager la possibilité d’y réagir. Par ailleurs, NYCO n’a suggéré aucune caractéristique physique, chimique ou technique essentielle qui pourrait différencier ce type d’acide gras des autres types faisant l’objet de l’enquête. En ce qui concerne les questions de fond de la demande, et en particulier par rapport à l’intérêt de l’Union, celles-ci sont abordées au considérant 470. Compte tenu des considérations qui précèdent, l’argument a été rejeté.

| (127) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a déclaré que le produit faisant l’objet des mesures devrait explicitement exclure tous les produits relevant des codes TARIC exclus du calcul des importations. |
| --- | --- |

(127)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a déclaré que le produit faisant l’objet des mesures devrait explicitement exclure tous les produits relevant des codes TARIC exclus du calcul des importations.

| (128) | La Commission a confirmé que la description susmentionnée du produit concerné était compatible avec le calcul des importations. Les codes TARIC utilisés pour décrire le produit sont mentionnés à titre purement indicatif. |
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(128)

La Commission a confirmé que la description susmentionnée du produit concerné était compatible avec le calcul des importations. Les codes TARIC utilisés pour décrire le produit sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (129) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
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(129)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (130) | La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur de l’échantillon se sont avérées représentatives. |
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(130)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon ayant coopéré était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur de l’échantillon se sont avérées représentatives.

| (131) | Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation à destination de l’Union pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(131)

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation à destination de l’Union pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (132) | Puis, la Commission a examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a établi que les ventes intérieures de certains types de produits n’étaient pas représentatives pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
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(132)

Puis, la Commission a examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a établi que les ventes intérieures de certains types de produits n’étaient pas représentatives pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (133) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (134) | La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition:






  a) | que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et |
| --- | --- | --- |

(134)

La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition:

a)

que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et

| b) | que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

| (135) | Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(135)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

| (136) | La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, dès lors que:






  a) | le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou |
| --- | --- | --- |

(136)

La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, dès lors que:

a)

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou

| b) | le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

b)

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

| (137) | L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’au moins 80 % des ventes de chaque type de produit sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que leur prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ces types de produits pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(137)

L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré qu’au moins 80 % des ventes de chaque type de produit sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que leur prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ces types de produits pendant la période d’enquête.

| (138) | Pour certains types de produits pour lesquels aucune vente du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou que ces ventes étaient insuffisantes sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, à moins qu’il n’ait été considéré plus approprié d’utiliser le prix d’un type de produit suffisamment comparable vendu sur le marché intérieur qui pourrait être adapté en cas de différences dans les caractéristiques physiques en vue de garantir une comparaison équitable avec le prix à l’exportation pertinent, comme indiqué au considérant 145. |
| --- | --- |

(138)

Pour certains types de produits pour lesquels aucune vente du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou que ces ventes étaient insuffisantes sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, à moins qu’il n’ait été considéré plus approprié d’utiliser le prix d’un type de produit suffisamment comparable vendu sur le marché intérieur qui pourrait être adapté en cas de différences dans les caractéristiques physiques en vue de garantir une comparaison équitable avec le prix à l’exportation pertinent, comme indiqué au considérant 145.

| (139) | Pour certains types de produit, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête:






  a) | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenu dans l’échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la PE; et |
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(139)

Pour certains types de produit, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête:

a)

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenu dans l’échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la PE; et

| b) | le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête. |
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b)

le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

| (140) | Pour les types de produits vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VAG moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produits ont été ajoutés. Pour les types de produits vendus uniquement à l’exportation, les frais VAG moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés. |
| --- | --- |

(140)

Pour les types de produits vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VAG moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produits ont été ajoutés. Pour les types de produits vendus uniquement à l’exportation, les frais VAG moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

3.2.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (141) | Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d’importateurs dans l’Union. |
| --- | --- |

(141)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon exportaient vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d’importateurs dans l’Union.

| (142) | Le prix à l’exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts encourus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG, ainsi que d’une marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(142)

Le prix à l’exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts encourus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG, ainsi que d’une marge bénéficiaire.

| (143) | En ce qui concerne la marge bénéficiaire, en raison de la non-coopération des importateurs indépendants indiquée au considérant 38, la Commission a décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % (27) établie lors de la récente enquête sur des PVAL. |
| --- | --- |

(143)

En ce qui concerne la marge bénéficiaire, en raison de la non-coopération des importateurs indépendants indiquée au considérant 38, la Commission a décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % (27) établie lors de la récente enquête sur des PVAL.

27

3.3.   Comparaison

Comparaison

| (144) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. |
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(144)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

| (145) | Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences relatives aux caractéristiques physiques, aux frais de manutention et de chargement, aux coûts accessoires, aux coûts de transport dans le pays concerné, à l’assurance nationale, au fret maritime national, au fret dans l’Union, au coût de crédit, aux frais bancaires, au fret maritime, à l’assurance maritime, aux frais d’emballage, aux frais de caution et de garantie et aux commissions. |
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(145)

Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences relatives aux caractéristiques physiques, aux frais de manutention et de chargement, aux coûts accessoires, aux coûts de transport dans le pays concerné, à l’assurance nationale, au fret maritime national, au fret dans l’Union, au coût de crédit, aux frais bancaires, au fret maritime, à l’assurance maritime, aux frais d’emballage, aux frais de caution et de garantie et aux commissions.

| (146) | Un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux à Singapour et au Royaume-Uni étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux recherchaient des clients, établissaient un contact avec eux, assumaient la responsabilité du processus de vente, bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services, et vendaient une large gamme d’autres produits que le produit concerné. Cet ajustement correspondait aux frais VAG des sociétés commerciales et à la marge indiquée au considérant 143. |
| --- | --- |

(146)

Un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux à Singapour et au Royaume-Uni étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux recherchaient des clients, établissaient un contact avec eux, assumaient la responsabilité du processus de vente, bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services, et vendaient une large gamme d’autres produits que le produit concerné. Cet ajustement correspondait aux frais VAG des sociétés commerciales et à la marge indiquée au considérant 143.

| (147) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a fait valoir qu’il formait une entité économique unique avec son opérateur commercial lié à Singapour (ci-après «WTPL») et qu’il ne fallait donc apporter aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base en ce qui concerne les ventes réalisées par WTPL. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation. Par ailleurs, Wilmar a affirmé que, même si l’entité Wilmar ne formait pas une entité économique unique avec WTPL, les conditions requises pour l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’étaient pas remplies en cas de ventes de Wilmar réalisées par l’intermédiaire de WETBV et de Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd (ci-après «VWFI»). Wilmar a déclaré que c’était WETBV et VWFI, et non WTPL, qui cherchaient des acheteurs, établissaient un contact avec eux, portaient la responsabilité du processus de vente et bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services. Wilmar a renvoyé aux contrats de vente, ordres d’achat, factures, connaissements, documents de dédouanement, confirmations de dédouanement et relevés de compte qui sont tous adressés à WETBV et à VWFI et non à WTPL. WTPL n’a donc joué aucun rôle dans les ventes réalisées par WETBV et VWFI auprès de parties indépendantes dans l’Union et n’exécutait donc aucune fonction semblable à celles d’un agent. Par conséquent, aucun ajustement ne devrait être apporté aux frais VAG et à la marge bénéficiaire de WTPL pour les ventes dans l’Union que Wilmar a réalisées par l’intermédiaire de WETBV et de VWFI. Wilmar a également fait référence à l’enquête antidumping sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie (28). Dans cette enquête, un exportateur russe avait vendu le produit soumis à l’enquête d’abord à un opérateur commercial lié en Suisse, qui lui le revendait par la suite à l’importateur lié dans l’Union, et la Commission avait ajusté le prix de vente pratiqué auprès d’un client indépendant dans l’Union uniquement pour les frais VAG et la marge bénéficiaire de l’importateur lié dans l’Union au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais pas pour la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial lié en Suisse. Dans ses observations à la suite de l’information complémentaire, Wilmar a affirmé que la Commission avait utilisé la méthode de l’enquête sur le biodiesel (visée au considérant 163) pour P.T. Musim Mas afin de calculer le prix à l’exportation, sur la base du principe de non-discrimination, la Commission devrait également utiliser pour WINA la méthode appliquée dans l’enquête sur le biodiesel et, en particulier, construire un prix à l’exportation sans déduction des frais VAG et du bénéfice de WTPL. |
| --- | --- |

(147)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a fait valoir qu’il formait une entité économique unique avec son opérateur commercial lié à Singapour (ci-après «WTPL») et qu’il ne fallait donc apporter aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base en ce qui concerne les ventes réalisées par WTPL. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation. Par ailleurs, Wilmar a affirmé que, même si l’entité Wilmar ne formait pas une entité économique unique avec WTPL, les conditions requises pour l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’étaient pas remplies en cas de ventes de Wilmar réalisées par l’intermédiaire de WETBV et de Volac Wilmar Feed Ingredients Ltd (ci-après «VWFI»). Wilmar a déclaré que c’était WETBV et VWFI, et non WTPL, qui cherchaient des acheteurs, établissaient un contact avec eux, portaient la responsabilité du processus de vente et bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services. Wilmar a renvoyé aux contrats de vente, ordres d’achat, factures, connaissements, documents de dédouanement, confirmations de dédouanement et relevés de compte qui sont tous adressés à WETBV et à VWFI et non à WTPL. WTPL n’a donc joué aucun rôle dans les ventes réalisées par WETBV et VWFI auprès de parties indépendantes dans l’Union et n’exécutait donc aucune fonction semblable à celles d’un agent. Par conséquent, aucun ajustement ne devrait être apporté aux frais VAG et à la marge bénéficiaire de WTPL pour les ventes dans l’Union que Wilmar a réalisées par l’intermédiaire de WETBV et de VWFI. Wilmar a également fait référence à l’enquête antidumping sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie (28). Dans cette enquête, un exportateur russe avait vendu le produit soumis à l’enquête d’abord à un opérateur commercial lié en Suisse, qui lui le revendait par la suite à l’importateur lié dans l’Union, et la Commission avait ajusté le prix de vente pratiqué auprès d’un client indépendant dans l’Union uniquement pour les frais VAG et la marge bénéficiaire de l’importateur lié dans l’Union au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais pas pour la marge bénéficiaire de l’opérateur commercial lié en Suisse. Dans ses observations à la suite de l’information complémentaire, Wilmar a affirmé que la Commission avait utilisé la méthode de l’enquête sur le biodiesel (visée au considérant 163) pour P.T. Musim Mas afin de calculer le prix à l’exportation, sur la base du principe de non-discrimination, la Commission devrait également utiliser pour WINA la méthode appliquée dans l’enquête sur le biodiesel et, en particulier, construire un prix à l’exportation sans déduction des frais VAG et du bénéfice de WTPL.

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| (148) | La Commission a examiné attentivement les observations de Wilmar reçues à la suite de l’information finale et complémentaire, sur la base de tous les facteurs pertinents, a considéré que les éléments de preuve avancés par Wilmar justifiaient de traiter Wilmar et WTPL comme une entité économique unique. |
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(148)

La Commission a examiné attentivement les observations de Wilmar reçues à la suite de l’information finale et complémentaire, sur la base de tous les facteurs pertinents, a considéré que les éléments de preuve avancés par Wilmar justifiaient de traiter Wilmar et WTPL comme une entité économique unique.

| (149) | Par ailleurs, Wilmar a contesté l’utilisation de la marge de bénéfice de 6,89 % indiquée au considérant 143 affirmant qu’elle était dépassée, que les évolutions récentes du marché telles que les importantes fluctuations des prix de la matière brute et des coûts de transport n’étaient pas prises en compte dans cette marge et qu’elle n’était pas applicable au produit concerné. |
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(149)

Par ailleurs, Wilmar a contesté l’utilisation de la marge de bénéfice de 6,89 % indiquée au considérant 143 affirmant qu’elle était dépassée, que les évolutions récentes du marché telles que les importantes fluctuations des prix de la matière brute et des coûts de transport n’étaient pas prises en compte dans cette marge et qu’elle n’était pas applicable au produit concerné.

| (150) | Comme expliqué au considérant 38, aucun importateur indépendant n’a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier, la Commission a décidé d’utiliser la marge bénéficiaire établie lors de la récente enquête sur des PVAL. Cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante et donc raisonnable un prix à l’exportation de pleine concurrence, sur la base des données de vente concernant un produit similaire. La Commission a fait observer que Wilmar n’avait suggéré aucune méthode de calcul. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(150)

Comme expliqué au considérant 38, aucun importateur indépendant n’a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier, la Commission a décidé d’utiliser la marge bénéficiaire établie lors de la récente enquête sur des PVAL. Cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante et donc raisonnable un prix à l’exportation de pleine concurrence, sur la base des données de vente concernant un produit similaire. La Commission a fait observer que Wilmar n’avait suggéré aucune méthode de calcul. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (151) | Wilmar a également indiqué que la marge de bénéfice établie dans l’enquête des PVAL se rapportait à un importateur indépendant dans l’Union et a ainsi affirmé que cette marge n’était pas applicable en l’espèce pour justifier un ajustement des marges bénéficiaires d’un opérateur commercial dans un pays tiers, dont l’activité est différente de celle d’un importateur dans l’Union. |
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(151)

Wilmar a également indiqué que la marge de bénéfice établie dans l’enquête des PVAL se rapportait à un importateur indépendant dans l’Union et a ainsi affirmé que cette marge n’était pas applicable en l’espèce pour justifier un ajustement des marges bénéficiaires d’un opérateur commercial dans un pays tiers, dont l’activité est différente de celle d’un importateur dans l’Union.

| (152) | La Commission a pour pratique d’utiliser la marge de bénéfice d’un importateur indépendant dans l’Union comme un indicateur de la marge de bénéfice d’un opérateur commercial dans un pays tiers en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier. La Commission a signalé que Wilmar n’avait suggéré aucune autre méthode de calcul. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(152)

La Commission a pour pratique d’utiliser la marge de bénéfice d’un importateur indépendant dans l’Union comme un indicateur de la marge de bénéfice d’un opérateur commercial dans un pays tiers en l’absence de toute autre donnée susceptible d’être utilisée dans le dossier. La Commission a signalé que Wilmar n’avait suggéré aucune autre méthode de calcul. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (153) | En ce qui concerne la construction de la valeur normale pour les NCP (numéro de contrôle de produit) dont les ventes ont été considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales en raison du prix, Wilmar a fait valoir que la Commission aurait dû calculer la marge bénéficiaire sur la base de toutes les ventes intérieures, y compris les ventes se rapportant au NCP pour lequel la valeur normale devait être construite. Selon Wilmar, étant donné que, globalement, pour l’ensemble des NCP, les ventes intérieures bénéficiaires représentent plus de 80 % du total des ventes intérieures, toutes les ventes intérieures doivent être considérées comme effectuées au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(153)

En ce qui concerne la construction de la valeur normale pour les NCP (numéro de contrôle de produit) dont les ventes ont été considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales en raison du prix, Wilmar a fait valoir que la Commission aurait dû calculer la marge bénéficiaire sur la base de toutes les ventes intérieures, y compris les ventes se rapportant au NCP pour lequel la valeur normale devait être construite. Selon Wilmar, étant donné que, globalement, pour l’ensemble des NCP, les ventes intérieures bénéficiaires représentent plus de 80 % du total des ventes intérieures, toutes les ventes intérieures doivent être considérées comme effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

| (154) | La Commission a fait observer que l’argument de Wilmar était intrinsèquement contradictoire et qu’il faisait l’amalgame, en tout état de cause, entre deux dispositions du règlement de base. Premièrement, en ce qui concerne la contradiction intrinsèque, l’argument de Wilmar perd de vue le fait que le critère des opérations commerciales normales est effectué au niveau de chaque NCP. L’objectif est de déterminer, pour chaque NCP, si les ventes concernées ont lieu au cours d’opérations commerciales normales par rapport aux coûts pertinents. En l’espèce, c’est parce que les ventes dudit NCP ont été considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales que la valeur normale pour ce NCP devait être construite. Bien que Wilmar ne conteste pas cette conclusion tirée sur la base de l’article 2, paragraphe 4, troisième alinéa, elle fait valoir que les mêmes ventes devraient néanmoins être utilisées pour calculer une marge bénéficiaire au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphe 6. La Commission n’est pas de cet avis. Les ventes qui ont été légalement considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et qui pouvaient donc être exclues de la détermination de la valeur normale (ce que Wilmar ne conteste pas) ne peuvent pas être utilisées par la suite pour calculer une marge bénéficiaire au cours d’opérations commerciales normales. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(154)

La Commission a fait observer que l’argument de Wilmar était intrinsèquement contradictoire et qu’il faisait l’amalgame, en tout état de cause, entre deux dispositions du règlement de base. Premièrement, en ce qui concerne la contradiction intrinsèque, l’argument de Wilmar perd de vue le fait que le critère des opérations commerciales normales est effectué au niveau de chaque NCP. L’objectif est de déterminer, pour chaque NCP, si les ventes concernées ont lieu au cours d’opérations commerciales normales par rapport aux coûts pertinents. En l’espèce, c’est parce que les ventes dudit NCP ont été considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales que la valeur normale pour ce NCP devait être construite. Bien que Wilmar ne conteste pas cette conclusion tirée sur la base de l’article 2, paragraphe 4, troisième alinéa, elle fait valoir que les mêmes ventes devraient néanmoins être utilisées pour calculer une marge bénéficiaire au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphe 6. La Commission n’est pas de cet avis. Les ventes qui ont été légalement considérées comme n’ayant pas été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et qui pouvaient donc être exclues de la détermination de la valeur normale (ce que Wilmar ne conteste pas) ne peuvent pas être utilisées par la suite pour calculer une marge bénéficiaire au cours d’opérations commerciales normales. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (155) | Wilmar a également avancé que, pour les types de produits vendus à la fois sur le marché intérieur et sur le marché des exportations, la Commission aurait dû utiliser les données du coût de production pour l’exportation (coût de production pour les exportations vers l’Union et non le coût de production pour le marché intérieur). À cet égard, Wilmar a renvoyé à l’arrêt concernant les affaires jointes C-273/85 et C-107/86 (29), qui stipulait au point 16 que «la construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d’un produit tel qu’il serait si ce produit était vendu dans son pays d’origine ou d’exportation». |
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(155)

Wilmar a également avancé que, pour les types de produits vendus à la fois sur le marché intérieur et sur le marché des exportations, la Commission aurait dû utiliser les données du coût de production pour l’exportation (coût de production pour les exportations vers l’Union et non le coût de production pour le marché intérieur). À cet égard, Wilmar a renvoyé à l’arrêt concernant les affaires jointes C-273/85 et C-107/86 (29), qui stipulait au point 16 que «la construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d’un produit tel qu’il serait si ce produit était vendu dans son pays d’origine ou d’exportation».

29

| (156) | La Commission fait observer qu’il est indiqué dans ce même point du même arrêt que «[p]ar conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération» et qu’il faut donc prendre en compte le coût de production sur le marché intérieur. Par ailleurs, il est rappelé que la valeur normale est le prix payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur et que la Commission doit dès lors utiliser le coût de production du produit vendu sur le marché intérieur et non des produits exportés pour calculer la valeur normale. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(156)

La Commission fait observer qu’il est indiqué dans ce même point du même arrêt que «[p]ar conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération» et qu’il faut donc prendre en compte le coût de production sur le marché intérieur. Par ailleurs, il est rappelé que la valeur normale est le prix payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur et que la Commission doit dès lors utiliser le coût de production du produit vendu sur le marché intérieur et non des produits exportés pour calculer la valeur normale. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (157) | Wilmar a également soutenu que les ventes liées de son importateur dans l’Union devraient être exclues du calcul de la marge de dumping, avançant que la Commission avait pour pratique d’exclure du calcul de la marge de dumping les ventes réalisées auprès de parties liées destinées à un usage captif, étant donné qu’il est impossible dans ce genre de cas d’établir un prix à l’exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
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(157)

Wilmar a également soutenu que les ventes liées de son importateur dans l’Union devraient être exclues du calcul de la marge de dumping, avançant que la Commission avait pour pratique d’exclure du calcul de la marge de dumping les ventes réalisées auprès de parties liées destinées à un usage captif, étant donné qu’il est impossible dans ce genre de cas d’établir un prix à l’exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (158) | La Commission a contesté cette affirmation. Elle n’a pas recours à une telle pratique. En réalité, conformément au rapport de l’organe d’appel dans l’affaire CE — Éléments de fixation (DS397) (30), les calculs concernant le dumping doivent couvrir 100 % des transactions relatives à l’exportation. En outre, comme précisé à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant, le prix peut être construit sur toute autre base raisonnable. Par conséquent, compte tenu du fait que le volume de ces ventes représente environ 1 % du total des exportations vers l’Union, et étant donné que le prix pratiqué auprès des acheteurs liés était légèrement inférieur à celui pratiqué auprès des acheteurs indépendants, la Commission a révisé le calcul du prix à l’exportation en utilisant le prix pratiqué auprès des acheteurs indépendants comme indicateur du prix pratiqué auprès des acheteurs liés pour les mêmes types de produits. |
| --- | --- |

(158)

La Commission a contesté cette affirmation. Elle n’a pas recours à une telle pratique. En réalité, conformément au rapport de l’organe d’appel dans l’affaire CE — Éléments de fixation (DS397) (30), les calculs concernant le dumping doivent couvrir 100 % des transactions relatives à l’exportation. En outre, comme précisé à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant, le prix peut être construit sur toute autre base raisonnable. Par conséquent, compte tenu du fait que le volume de ces ventes représente environ 1 % du total des exportations vers l’Union, et étant donné que le prix pratiqué auprès des acheteurs liés était légèrement inférieur à celui pratiqué auprès des acheteurs indépendants, la Commission a révisé le calcul du prix à l’exportation en utilisant le prix pratiqué auprès des acheteurs indépendants comme indicateur du prix pratiqué auprès des acheteurs liés pour les mêmes types de produits.

CE — Éléments de fixation

30

| (159) | Wilmar a également affirmé que les frais VAG de son importateur lié dans l’Union devraient être calculés sans les coûts financiers. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation. |
| --- | --- |

(159)

Wilmar a également affirmé que les frais VAG de son importateur lié dans l’Union devraient être calculés sans les coûts financiers. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation.

| (160) | La Commission a contesté cette affirmation. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à Wilmar dans son information spécifique, étant donné qu’elle contient des renseignements commerciaux confidentiels. |
| --- | --- |

(160)

La Commission a contesté cette affirmation. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à Wilmar dans son information spécifique, étant donné qu’elle contient des renseignements commerciaux confidentiels.

| (161) | Wilmar a également assuré que la Commission avait déduit deux fois certains frais de WETBV, une fois à titre d’abattement dans le calcul du prix à l’exportation, puis en tant que dépenses incluses dans les frais VAG. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation. |
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(161)

Wilmar a également assuré que la Commission avait déduit deux fois certains frais de WETBV, une fois à titre d’abattement dans le calcul du prix à l’exportation, puis en tant que dépenses incluses dans les frais VAG. Dans la version confidentielle de ses observations, Wilmar a donné plus de précisions sur cette affirmation.

| (162) | Cette affirmation s’est avérée justifiée et la Commission a dès lors accepté de réviser le calcul du prix à l’exportation en conséquence. |
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(162)

Cette affirmation s’est avérée justifiée et la Commission a dès lors accepté de réviser le calcul du prix à l’exportation en conséquence.

| (163) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a avancé que, étant donné que la Commission avait conclu aux considérants 388 à 400 que le coût de production des ventes sur le marché intérieur était faussé par les droits et prélèvements à l’exportation imposés par le gouvernement indonésien sur l’huile de palme brute et l’huile de palmiste brute parallèlement à la fixation d’un prix maximal, cela signifiait que la marge de bénéfice résultant de la comparaison du coût de production pour les ventes sur le marché intérieur avec les ventes sur le marché intérieur était également faussée et ne pouvait pas être utilisée comme marge de bénéfice dans la valeur normale calculée. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête relative au biodiesel (31), dans laquelle la Commission n’avait pas utilisé la marge bénéficiaire réelle des ventes sur le marché intérieur. Par ailleurs, il a déclaré que la Commission utilisait une marge bénéficiaire de 6 % comme valeur de référence pour son analyse de l’industrie de l’Union, alors qu’elle a utilisé une marge de bénéfice neuf fois plus élevée pour calculer la valeur normale. Par conséquent, le groupe a fait valoir que la Commission utilisait une marge de bénéfice excessive dans son calcul de la valeur normale. Qui plus est, le groupe Musim Mas a affirmé que, étant donné que la Commission utilisait des coûts faussés pour calculer une marge bénéficiaire faussée, le calcul aboutissait à une marge de dumping faussée plus élevée que la marge de préjudice, ce qui a successivement créé une situation grâce à laquelle la Commission pouvait invoquer l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base pour examiner ces mêmes coûts et arriver à la conclusion qu’ils étaient faussés. Par conséquent, le groupe Musim Mas a fait valoir que la Commission devrait soit utiliser un taux de bénéfice non faussé pour calculer la valeur normale dans son calcul du dumping avant d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis, soit de ne pas appliquer du tout ledit article. |
| --- | --- |

(163)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a avancé que, étant donné que la Commission avait conclu aux considérants 388 à 400 que le coût de production des ventes sur le marché intérieur était faussé par les droits et prélèvements à l’exportation imposés par le gouvernement indonésien sur l’huile de palme brute et l’huile de palmiste brute parallèlement à la fixation d’un prix maximal, cela signifiait que la marge de bénéfice résultant de la comparaison du coût de production pour les ventes sur le marché intérieur avec les ventes sur le marché intérieur était également faussée et ne pouvait pas être utilisée comme marge de bénéfice dans la valeur normale calculée. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête relative au biodiesel (31), dans laquelle la Commission n’avait pas utilisé la marge bénéficiaire réelle des ventes sur le marché intérieur. Par ailleurs, il a déclaré que la Commission utilisait une marge bénéficiaire de 6 % comme valeur de référence pour son analyse de l’industrie de l’Union, alors qu’elle a utilisé une marge de bénéfice neuf fois plus élevée pour calculer la valeur normale. Par conséquent, le groupe a fait valoir que la Commission utilisait une marge de bénéfice excessive dans son calcul de la valeur normale. Qui plus est, le groupe Musim Mas a affirmé que, étant donné que la Commission utilisait des coûts faussés pour calculer une marge bénéficiaire faussée, le calcul aboutissait à une marge de dumping faussée plus élevée que la marge de préjudice, ce qui a successivement créé une situation grâce à laquelle la Commission pouvait invoquer l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base pour examiner ces mêmes coûts et arriver à la conclusion qu’ils étaient faussés. Par conséquent, le groupe Musim Mas a fait valoir que la Commission devrait soit utiliser un taux de bénéfice non faussé pour calculer la valeur normale dans son calcul du dumping avant d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis, soit de ne pas appliquer du tout ledit article.

31

bis

bis

| (164) | La Commission a contesté cette affirmation. Le groupe Musim Mas mélange des dispositions différentes du règlement de base, à savoir l’article 2, paragraphes 1 à 7, pour la détermination de la valeur normale et l’article 7, paragraphe 2 bis, pour la fixation du niveau des mesures. La Commission ne peut normalement pas ignorer le bénéfice réel des exportateurs de ventes intérieures pour la construction de la valeur normale dans un pays, à moins qu’il ne puisse être rejeté conformément à l’article 2, paragraphe 6 ou 6 bis, du règlement de base. Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base ne traite pas du calcul de la valeur normale. Ledit article autorise la Commission à mettre en place des mesures au niveau correspondant à la marge de dumping dans les situations où le plaignant a affirmé l’existence de distorsions sur les matières premières et que l’enquête confirme ces allégations. La valeur normale est calculée indépendamment de cette disposition. Par conséquent, la Commission ne peut pas passer outre la marge de bénéfice des ventes sur le marché intérieur réalisées dans le cadre d’opérations commerciales normales. En ce qui concerne la méthode utilisée par la Commission dans l’enquête sur le biodiesel mentionnée par le groupe Musim Mas, il convient de souligner que cette méthode a été rejetée par le tribunal dans les affaires PT Musim Mas/Conseil (32), PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (33) et PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (34), ainsi que par le groupe spécial de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (Indonésie) (35). En ce qui concerne la marge de bénéfice de 6 % évoquée par le groupe Musim Mas, il s’agit du bénéfice cible de l’industrie de l’Union qui est un concept différent de la marge de bénéfice des ventes sur le marché intérieur réalisées au cours d’opérations commerciales normales pour les exportateurs. Le bénéfice cible est le bénéfice minimal prévu par le règlement de base pour le calcul du prix cible et de la marge de préjudice. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(164)

La Commission a contesté cette affirmation. Le groupe Musim Mas mélange des dispositions différentes du règlement de base, à savoir l’article 2, paragraphes 1 à 7, pour la détermination de la valeur normale et l’article 7, paragraphe 2 bis, pour la fixation du niveau des mesures. La Commission ne peut normalement pas ignorer le bénéfice réel des exportateurs de ventes intérieures pour la construction de la valeur normale dans un pays, à moins qu’il ne puisse être rejeté conformément à l’article 2, paragraphe 6 ou 6 bis, du règlement de base. Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base ne traite pas du calcul de la valeur normale. Ledit article autorise la Commission à mettre en place des mesures au niveau correspondant à la marge de dumping dans les situations où le plaignant a affirmé l’existence de distorsions sur les matières premières et que l’enquête confirme ces allégations. La valeur normale est calculée indépendamment de cette disposition. Par conséquent, la Commission ne peut pas passer outre la marge de bénéfice des ventes sur le marché intérieur réalisées dans le cadre d’opérations commerciales normales. En ce qui concerne la méthode utilisée par la Commission dans l’enquête sur le biodiesel mentionnée par le groupe Musim Mas, il convient de souligner que cette méthode a été rejetée par le tribunal dans les affaires PT Musim Mas/Conseil (32), PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (33) et PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (34), ainsi que par le groupe spécial de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (Indonésie) (35). En ce qui concerne la marge de bénéfice de 6 % évoquée par le groupe Musim Mas, il s’agit du bénéfice cible de l’industrie de l’Union qui est un concept différent de la marge de bénéfice des ventes sur le marché intérieur réalisées au cours d’opérations commerciales normales pour les exportateurs. Le bénéfice cible est le bénéfice minimal prévu par le règlement de base pour le calcul du prix cible et de la marge de préjudice. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

bis

bis

bis

32

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34

UE — Biodiesel (Indonésie)

35

| (165) | Le groupe Musim Mas a également déclaré qu’ICOF Singapore fait office de service de commercialisation pour Musim Mas Holdings (ci-après «MMH») et ses filiales. MMH est la société faîtière des diverses entités. Selon le groupe Musim Mas, MMH est donc une entité juridique consolidée constituée en société qui représente une seule entité économique. En outre, il a été indiqué que Musim Mas était détenu à 95 % par Musim Mas Resources qui, de son côté, est détenue à 99,95 % par MMH. ICOF Europe est une filiale à 100 % d’ICOF Singapore. Par ailleurs, le groupe Musim Mas a déclaré que tous les comptes, y compris les informations en matière de bénéfice et de perte, étaient consolidés dans MMH. En conséquence, il a été avancé que, comme MMH est une entité économique unique, le bénéfice utilisé par la Commission dans le calcul du taux de dumping pour le groupe Musim Mas devrait inclure tous les bénéfices de MMH et de ses filiales, étant donné que Musim Mas, ICOF Singapore et ICOF Europe sont toutes des filiales de MMH. Dès lors, la Commission ne devrait pas déduire le bénéfice de 6,9 % pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’ICOF Europe, car cela aboutirait à un double ajustement du bénéfice résultant du bénéfice figurant dans la valeur normale calculée, ou du bénéfice engendré par les ventes réalisées sur le marché intérieur. Par ailleurs, en ce qui concerne ICOF Singapore, il a été déclaré que la Commission n’aurait pas dû déduire le bénéfice hypothétique de 6,9 % et les frais VAG réels de cet opérateur commercial. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête sur le biodiesel dans laquelle la Commission avait déduit la marge commerciale réelle perçue par ICOF Singapore pour le biodiesel. |
| --- | --- |

(165)

Le groupe Musim Mas a également déclaré qu’ICOF Singapore fait office de service de commercialisation pour Musim Mas Holdings (ci-après «MMH») et ses filiales. MMH est la société faîtière des diverses entités. Selon le groupe Musim Mas, MMH est donc une entité juridique consolidée constituée en société qui représente une seule entité économique. En outre, il a été indiqué que Musim Mas était détenu à 95 % par Musim Mas Resources qui, de son côté, est détenue à 99,95 % par MMH. ICOF Europe est une filiale à 100 % d’ICOF Singapore. Par ailleurs, le groupe Musim Mas a déclaré que tous les comptes, y compris les informations en matière de bénéfice et de perte, étaient consolidés dans MMH. En conséquence, il a été avancé que, comme MMH est une entité économique unique, le bénéfice utilisé par la Commission dans le calcul du taux de dumping pour le groupe Musim Mas devrait inclure tous les bénéfices de MMH et de ses filiales, étant donné que Musim Mas, ICOF Singapore et ICOF Europe sont toutes des filiales de MMH. Dès lors, la Commission ne devrait pas déduire le bénéfice de 6,9 % pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’ICOF Europe, car cela aboutirait à un double ajustement du bénéfice résultant du bénéfice figurant dans la valeur normale calculée, ou du bénéfice engendré par les ventes réalisées sur le marché intérieur. Par ailleurs, en ce qui concerne ICOF Singapore, il a été déclaré que la Commission n’aurait pas dû déduire le bénéfice hypothétique de 6,9 % et les frais VAG réels de cet opérateur commercial. À cet égard, le groupe Musim Mas a renvoyé à l’enquête sur le biodiesel dans laquelle la Commission avait déduit la marge commerciale réelle perçue par ICOF Singapore pour le biodiesel.

biodiesel

| (166) | La Commission a contesté l’affirmation du groupe Musim Mas selon laquelle Musim Mas et ICOF Singapore forment une entité économique unique. La Commission n’a pas considéré que Musim Mas avait démontré, sur la base de tous les facteurs pertinents, que Musim Mas et ICOF Singapore formaient une entité économique unique. En réalité, l’enquête a révélé que les ventes réalisées entre Musim Mas et ICOF Singapore étaient régies par un accord-cadre. En outre, comme rappelé au considérant 146, ICOF Singapore a commercialisé un grand nombre de biens autres que le produit concerné et n’était partie à aucune des ventes intérieures de Musim Mas. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à Musim Mas dans son information spécifique, étant donné qu’elle contient des renseignements commerciaux confidentiels. |
| --- | --- |

(166)

La Commission a contesté l’affirmation du groupe Musim Mas selon laquelle Musim Mas et ICOF Singapore forment une entité économique unique. La Commission n’a pas considéré que Musim Mas avait démontré, sur la base de tous les facteurs pertinents, que Musim Mas et ICOF Singapore formaient une entité économique unique. En réalité, l’enquête a révélé que les ventes réalisées entre Musim Mas et ICOF Singapore étaient régies par un accord-cadre. En outre, comme rappelé au considérant 146, ICOF Singapore a commercialisé un grand nombre de biens autres que le produit concerné et n’était partie à aucune des ventes intérieures de Musim Mas. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à Musim Mas dans son information spécifique, étant donné qu’elle contient des renseignements commerciaux confidentiels.

| (167) | Néanmoins, compte tenu de cet accord-cadre, la Commission a révisé le calcul du prix à l’exportation pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’ICOF Singapore en déduisant du prix à l’exportation la marge commerciale réelle au lieu du bénéfice de l’importateur indépendant et des frais VAG d’ICOF Singapore. |
| --- | --- |

(167)

Néanmoins, compte tenu de cet accord-cadre, la Commission a révisé le calcul du prix à l’exportation pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’ICOF Singapore en déduisant du prix à l’exportation la marge commerciale réelle au lieu du bénéfice de l’importateur indépendant et des frais VAG d’ICOF Singapore.

| (168) | En ce qui concerne les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire de l’importateur lié ICOF Europe, la Commission conteste l’affirmation selon laquelle aucun bénéfice de l’importateur indépendant et frais VAG ne devraient être déduits. Étant donné qu’ICOF Europe est un importateur dans l’Union, le prix à l’exportation devrait être établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(168)

En ce qui concerne les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire de l’importateur lié ICOF Europe, la Commission conteste l’affirmation selon laquelle aucun bénéfice de l’importateur indépendant et frais VAG ne devraient être déduits. Étant donné qu’ICOF Europe est un importateur dans l’Union, le prix à l’exportation devrait être établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

3.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (169) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(169)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (170) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| P.T. Musim Mas | 46,4 % |
| P.T. Wilmar Nabati Indonesia | 15,2 % |

(170)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

P.T. Musim Mas

46,4 %

P.T. Wilmar Nabati Indonesia

15,2 %

| (171) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(171)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (172) | Sur cette base, la marge de dumping définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon est de 26,6 %. |
| --- | --- |

(172)

Sur cette base, la marge de dumping définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon est de 26,6 %.

| (173) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné dans l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis selon la méthode expliquée au considérant 195. |
| --- | --- |

(173)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Indonésie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné dans l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis selon la méthode expliquée au considérant 195.

| (174) | Le degré de coopération dans cette affaire était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs concernaient la totalité des importations au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la société retenue dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(174)

Le degré de coopération dans cette affaire était élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs concernaient la totalité des importations au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la société retenue dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (175) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| P.T. Musim Mas | 46,4 % |
| P.T. Wilmar Nabati Indonesia | 15,2 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 26,6 % |
| Toutes les autres sociétés | 46,4 % |

(175)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping définitive

P.T. Musim Mas

46,4 %

P.T. Wilmar Nabati Indonesia

15,2 %

Autres sociétés ayant coopéré

26,6 %

Toutes les autres sociétés

46,4 %

| (176) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven a soutenu que la Commission n’était pas assez transparente en ce qui concerne le calcul des marges de dumping et qu’elle devrait divulguer davantage d’informations sur ce point. |
| --- | --- |

(176)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven a soutenu que la Commission n’était pas assez transparente en ce qui concerne le calcul des marges de dumping et qu’elle devrait divulguer davantage d’informations sur ce point.

| (177) | La Commission a contesté cette affirmation. La méthode de calcul est dûment expliquée aux considérants 129 à 175. Néanmoins, la Commission ne peut pas divulguer à d’autres parties intéressées les calculs des marges de dumping individuelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon car ces calculs contiennent des renseignements confidentiels. La Commission a divulgué les détails de ces calculs aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et ces derniers ont pu formuler des observations à cet égard. La Commission a abordé ces observations aux considérants 147 à 168 et a revu les calculs le cas échéant. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(177)

La Commission a contesté cette affirmation. La méthode de calcul est dûment expliquée aux considérants 129 à 175. Néanmoins, la Commission ne peut pas divulguer à d’autres parties intéressées les calculs des marges de dumping individuelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon car ces calculs contiennent des renseignements confidentiels. La Commission a divulgué les détails de ces calculs aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et ces derniers ont pu formuler des observations à cet égard. La Commission a abordé ces observations aux considérants 147 à 168 et a revu les calculs le cas échéant. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (178) | Le groupe Greven a également fait valoir que le grand écart entre les marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne semblait pas acceptable. |
| --- | --- |

(178)

Le groupe Greven a également fait valoir que le grand écart entre les marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne semblait pas acceptable.

| (179) | Les marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont été calculées sur la base des propres données de ventes et de coûts de ces producteurs-exportateurs, lesquelles ont été vérifiées au cours de la visite de vérification sur place dans leurs locaux. Le fait que la marge de dumping est plus élevée pour un producteur-exportateur que pour l’autre n’apporte rien au débat. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(179)

Les marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont été calculées sur la base des propres données de ventes et de coûts de ces producteurs-exportateurs, lesquelles ont été vérifiées au cours de la visite de vérification sur place dans leurs locaux. Le fait que la marge de dumping est plus élevée pour un producteur-exportateur que pour l’autre n’apporte rien au débat. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (180) | L’enquête a révélé que 15 producteurs dans l’Union fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(180)

L’enquête a révélé que 15 producteurs dans l’Union fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (181) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ 872 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base des macrodonnées contenues dans la réponse au questionnaire fournie par la coalition. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 61 % de la production totale de l’Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(181)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ 872 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base des macrodonnées contenues dans la réponse au questionnaire fournie par la coalition. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient environ 61 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

| (182) | Wilmar et le groupe Musim Mas ont soutenu que certains producteurs de l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur relation avec des producteurs indonésiens et malaisiens du produit concerné. En particulier, Wilmar et le groupe Musim Mas ont déclaré que KLK, un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, appartenait à un groupe malaisien lié à un producteur d’acide gras en Indonésie. Ils ont également indiqué qu’Oleon était lié à un producteur malaisien d’acide gras, Oleon Asia-Pacific Sdn Bhd et Oleon Port Klang Sdn Bhd, qui exportait vers l’Union et était en concurrence avec les importations d’Indonésie. Les pouvoirs publics indonésiens ont demandé à la Commission de se pencher sur cette allégation. |
| --- | --- |

(182)

Wilmar et le groupe Musim Mas ont soutenu que certains producteurs de l’Union devraient être exclus de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur relation avec des producteurs indonésiens et malaisiens du produit concerné. En particulier, Wilmar et le groupe Musim Mas ont déclaré que KLK, un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, appartenait à un groupe malaisien lié à un producteur d’acide gras en Indonésie. Ils ont également indiqué qu’Oleon était lié à un producteur malaisien d’acide gras, Oleon Asia-Pacific Sdn Bhd et Oleon Port Klang Sdn Bhd, qui exportait vers l’Union et était en concurrence avec les importations d’Indonésie. Les pouvoirs publics indonésiens ont demandé à la Commission de se pencher sur cette allégation.

| (183) | L’examen de cet argument a révélé que KLK importait des quantités limitées d’acide gras en provenance d’Indonésie et que moins de 5 % de ses ventes dans l’Union étaient des reventes de produits importés. En outre, le fait qu’Oleon était lié à une entreprise en Malaisie ne présente aucun intérêt pour l’enquête en cours étant donné que l’enquête concerne les importations en provenance d’Indonésie. La Commission a par conséquent estimé que l’exclusion de cette entreprise de la définition de l’industrie de l’Union était infondée, que ce soit en raison de sa qualité d’importateur d’acide gras ou de sa relation avec des entreprises en Indonésie ou en Malaisie. |
| --- | --- |

(183)

L’examen de cet argument a révélé que KLK importait des quantités limitées d’acide gras en provenance d’Indonésie et que moins de 5 % de ses ventes dans l’Union étaient des reventes de produits importés. En outre, le fait qu’Oleon était lié à une entreprise en Malaisie ne présente aucun intérêt pour l’enquête en cours étant donné que l’enquête concerne les importations en provenance d’Indonésie. La Commission a par conséquent estimé que l’exclusion de cette entreprise de la définition de l’industrie de l’Union était infondée, que ce soit en raison de sa qualité d’importateur d’acide gras ou de sa relation avec des entreprises en Indonésie ou en Malaisie.

| (184) | Wilmar a également affirmé que Temix International – Temix Oleo appartenait au même groupe de sociétés que P.T. Sinar Mas Agro Resources and Technology TbK, qui est un producteur-exportateur indonésien. Golden Agri Resources Ltd détenait 92 % de participation dans P.T. Sinar Mas et 25 % dans Temix Oleo S.r.l. Par conséquent, Wilmar a soutenu que, à la lumière de cette relation, Temix Oleo S.r.l. devrait être retiré de la définition de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

Wilmar a également affirmé que Temix International – Temix Oleo appartenait au même groupe de sociétés que P.T. Sinar Mas Agro Resources and Technology TbK, qui est un producteur-exportateur indonésien. Golden Agri Resources Ltd détenait 92 % de participation dans P.T. Sinar Mas et 25 % dans Temix Oleo S.r.l. Par conséquent, Wilmar a soutenu que, à la lumière de cette relation, Temix Oleo S.r.l. devrait être retiré de la définition de l’industrie de l’Union.

| (185) | Toutefois, il convient de noter que Temix International – Temix Oleon n’était pas un producteur retenu dans l’échantillon et que les données relatives à cette entreprise ont été uniquement utilisées pour déterminer des tendances macroéconomiques, comme les volumes de vente et de production. Comme ces données ne pouvaient pas être faussées par une relation avec un producteur-exportateur, il n’a pas été considéré approprié d’examiner davantage cette question. |
| --- | --- |

(185)

Toutefois, il convient de noter que Temix International – Temix Oleon n’était pas un producteur retenu dans l’échantillon et que les données relatives à cette entreprise ont été uniquement utilisées pour déterminer des tendances macroéconomiques, comme les volumes de vente et de production. Comme ces données ne pouvaient pas être faussées par une relation avec un producteur-exportateur, il n’a pas été considéré approprié d’examiner davantage cette question.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (186) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données vérifiées de l’industrie de l’Union communiquées par la coalition concernant les ventes sur le marché libre de l’Union et les transferts pour usage captif réalisés par l’ensemble des 15 producteurs inclus dans la définition de l’industrie de l’Union. Les volumes d’importation de tous les pays ont été obtenus à partir d’Eurostat. |
| --- | --- |

(186)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données vérifiées de l’industrie de l’Union communiquées par la coalition concernant les ventes sur le marché libre de l’Union et les transferts pour usage captif réalisés par l’ensemble des 15 producteurs inclus dans la définition de l’industrie de l’Union. Les volumes d’importation de tous les pays ont été obtenus à partir d’Eurostat.

| (187) | Les acides gras sont normalement vendus sur le marché libre mais peuvent aussi être utilisés comme matière intermédiaire pour la fabrication de produits en aval. La Commission a constaté qu’environ 11 % de la production du produit similaire par les producteurs de l’Union était destinée à l’usage captif. Ces quantités étaient simplement transférées (sans facturation) et/ou livrées aux prix de transfert au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés en vue d’une transformation ultérieure en aval. |
| --- | --- |

(187)

Les acides gras sont normalement vendus sur le marché libre mais peuvent aussi être utilisés comme matière intermédiaire pour la fabrication de produits en aval. La Commission a constaté qu’environ 11 % de la production du produit similaire par les producteurs de l’Union était destinée à l’usage captif. Ces quantités étaient simplement transférées (sans facturation) et/ou livrées aux prix de transfert au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés en vue d’une transformation ultérieure en aval.

| (188) | Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le produit et a déterminé la production destinée à un usage captif et celle destinée au marché libre. |
| --- | --- |

(188)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le produit et a déterminé la production destinée à un usage captif et celle destinée au marché libre.

| (189) | Le tableau 1 ci-dessous montre que seule une petite part de la production totale de l’industrie de l’Union était destinée à un usage captif durant la période considérée. Il indique également que le marché captif était stable, avec 8 % de consommation environ à cette période. Par souci d’exhaustivité, et lorsque c’est possible, les chiffres du petit marché captif sont indiqués et analysés séparément dans le cadre de l’évaluation globale de l’indicateur du préjudice pertinent. Pour les autres indicateurs, tels que la production, la capacité, la productivité, l’emploi et les salaires, les chiffres cités ci-dessous se réfèrent à l’ensemble de l’activité, et aucune séparation des chiffres n’a été jugée nécessaire. |
| --- | --- |

(189)

Le tableau 1 ci-dessous montre que seule une petite part de la production totale de l’industrie de l’Union était destinée à un usage captif durant la période considérée. Il indique également que le marché captif était stable, avec 8 % de consommation environ à cette période. Par souci d’exhaustivité, et lorsque c’est possible, les chiffres du petit marché captif sont indiqués et analysés séparément dans le cadre de l’évaluation globale de l’indicateur du préjudice pertinent. Pour les autres indicateurs, tels que la production, la capacité, la productivité, l’emploi et les salaires, les chiffres cités ci-dessous se réfèrent à l’ensemble de l’activité, et aucune séparation des chiffres n’a été jugée nécessaire.

| (190) | La consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union (en tonnes) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | 1 278 072 | 1 295 034 | 1 240 681 | 1 219 265 |
| Indice | 100 | 101 | 97 | 95 |
| Marché captif | 92 607 | 92 409 | 87 133 | 94 575 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 102 |
| Consommation sur le marché libre | 1 185 465 | 1 202 625 | 1 153 549 | 1 124 691 |
| Indice | 100 | 101 | 97 | 95 |
| Sources: | Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras et Eurostat. |

(190)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union (en tonnes)

Consommation de l’Union (en tonnes)

2018

2019

2020

Période d’enquête

Consommation totale de l’Union

1 278 072

1 295 034

1 240 681

1 219 265

Indice

Indice

100

100

101

101

97

97

95

95

Marché captif

92 607

92 409

87 133

94 575

Indice

Indice

100

100

100

100

94

94

102

102

Consommation sur le marché libre

1 185 465

1 202 625

1 153 549

1 124 691

Indice

Indice

100

100

101

101

97

97

95

95

Sources:

Sources

Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras et Eurostat.

| (191) | La consommation sur le marché libre dans l’Union a baissé de 5 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre que, de 2018 à 2019, le marché de l’Union a augmenté de 1 %, passant d’environ 1,19 million de tonnes à 1,20 million de tonnes et, en 2020, il a connu une contraction de 4 % pour s’établir à environ 1,15 million de tonnes. Durant la période d’enquête, la consommation sur le marché libre a diminué de 2,5 % supplémentaires pour atteindre 1,12 million de tonnes. |
| --- | --- |

(191)

La consommation sur le marché libre dans l’Union a baissé de 5 % au cours de la période considérée. Une analyse détaillée montre que, de 2018 à 2019, le marché de l’Union a augmenté de 1 %, passant d’environ 1,19 million de tonnes à 1,20 million de tonnes et, en 2020, il a connu une contraction de 4 % pour s’établir à environ 1,15 million de tonnes. Durant la période d’enquête, la consommation sur le marché libre a diminué de 2,5 % supplémentaires pour atteindre 1,12 million de tonnes.

| (192) | La fluctuation et la baisse générale au cours de la période considérée étaient dues à l’évolution de certains secteurs utilisateurs, tels que les soins à domicile, souvent en raison de facteurs liés à la pandémie de COVID-19, en particulier en 2020 et durant la période d’enquête. À part ce phénomène temporaire, les producteurs de l’Union ont considéré que la demande en acides gras sur le marché de l’Union était généralement stable. |
| --- | --- |

(192)

La fluctuation et la baisse générale au cours de la période considérée étaient dues à l’évolution de certains secteurs utilisateurs, tels que les soins à domicile, souvent en raison de facteurs liés à la pandémie de COVID-19, en particulier en 2020 et durant la période d’enquête. À part ce phénomène temporaire, les producteurs de l’Union ont considéré que la demande en acides gras sur le marché de l’Union était généralement stable.

| (193) | Les tendances et l’évolution sur l’ensemble du marché (c’est-à-dire en incluant l’usage captif) étaient très similaires à celles observées sur le marché libre. |
| --- | --- |

(193)

Les tendances et l’évolution sur l’ensemble du marché (c’est-à-dire en incluant l’usage captif) étaient très similaires à celles observées sur le marché libre.

| (194) | Les évolutions sur le marché captif sont indiquées et analysées au tableau 5 ci-dessous. |
| --- | --- |

(194)

Les évolutions sur le marché captif sont indiquées et analysées au tableau 5 ci-dessous.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (195) | La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur les chiffres d’Eurostat recueillis pour les codes NC et Taric mentionnés dans l’avis d’ouverture. Afin d’obtenir des données d’importation fiables pour le produit concerné, les chiffres relatifs à l’importation disponibles ont été ajustés étant donné que les codes n’étaient pas tous complètement liés au produit concerné. Pour les codes d’importation partiellement liés au produit concerné, un pourcentage a été obtenu à partir des codes Taric mis en place à la date de l’avis d’ouverture. Ces données concernaient la période comprise entre décembre 2021 et avril 2022. Pour ces codes, un pourcentage a été calculé aussi bien pour les importations en provenance d’Indonésie que pour celles provenant de pays tiers. Pour tous les pays, une déduction supplémentaire de 2 % du volume des importations a été appliquée pour tenir compte des importations d’acide gras qui étaient enregistrées sous les codes correspondants mais qui présentaient un degré de fractionnement inférieur à 97 %. Ce chiffre de 2 % a été calculé sur la base des réponses au formulaire d’échantillonnage des producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui sont revenus sur leurs réponses après les éclaircissements apportés par la Commission sur la définition du produit comme expliqué au considérant 71. |
| --- | --- |

(195)

La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur les chiffres d’Eurostat recueillis pour les codes NC et Taric mentionnés dans l’avis d’ouverture. Afin d’obtenir des données d’importation fiables pour le produit concerné, les chiffres relatifs à l’importation disponibles ont été ajustés étant donné que les codes n’étaient pas tous complètement liés au produit concerné. Pour les codes d’importation partiellement liés au produit concerné, un pourcentage a été obtenu à partir des codes Taric mis en place à la date de l’avis d’ouverture. Ces données concernaient la période comprise entre décembre 2021 et avril 2022. Pour ces codes, un pourcentage a été calculé aussi bien pour les importations en provenance d’Indonésie que pour celles provenant de pays tiers. Pour tous les pays, une déduction supplémentaire de 2 % du volume des importations a été appliquée pour tenir compte des importations d’acide gras qui étaient enregistrées sous les codes correspondants mais qui présentaient un degré de fractionnement inférieur à 97 %. Ce chiffre de 2 % a été calculé sur la base des réponses au formulaire d’échantillonnage des producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui sont revenus sur leurs réponses après les éclaircissements apportés par la Commission sur la définition du produit comme expliqué au considérant 71.

| (196) | Cette méthode de calcul des importations a été décrite dans une note ajoutée au dossier, datée du 2 juin 2022, que les parties intéressées ont eu la possibilité de commenter. Le volume des importations ne comprend pas l’acide gras qui était exclu de la définition du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(196)

Cette méthode de calcul des importations a été décrite dans une note ajoutée au dossier, datée du 2 juin 2022, que les parties intéressées ont eu la possibilité de commenter. Le volume des importations ne comprend pas l’acide gras qui était exclu de la définition du produit soumis à l’enquête.

| (197) | Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations par rapport à la note mais ne se sont pas opposées à la méthode en tant que telle, et n’ont pas suggéré d’autre méthode pour établir de manière fiable les volumes d’importation des acides gras concernés par l’enquête. |
| --- | --- |

(197)

Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations par rapport à la note mais ne se sont pas opposées à la méthode en tant que telle, et n’ont pas suggéré d’autre méthode pour établir de manière fiable les volumes d’importation des acides gras concernés par l’enquête.

| (198) | La coalition a laissé entendre que l’ajustement de 2 % n’était pas approprié, avançant que les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient déjà pris en compte dans la méthode de la Commission fondée sur les pourcentages. |
| --- | --- |

(198)

La coalition a laissé entendre que l’ajustement de 2 % n’était pas approprié, avançant que les acides gras présentant un degré de fractionnement d’au moins 97 % étaient déjà pris en compte dans la méthode de la Commission fondée sur les pourcentages.

| (199) | La Commission fait observer que la description des codes figurant dans la plainte ne mentionnait pas le critère du degré de fractionnement au moins jusqu’à la fin d’avril 2022. Par conséquent, la suggestion d’abandonner l’ajustement de 2 % n’était pas justifiée et ne pouvait pas être acceptée. |
| --- | --- |

(199)

La Commission fait observer que la description des codes figurant dans la plainte ne mentionnait pas le critère du degré de fractionnement au moins jusqu’à la fin d’avril 2022. Par conséquent, la suggestion d’abandonner l’ajustement de 2 % n’était pas justifiée et ne pouvait pas être acceptée.

| (200) | La part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers a été déterminée sur la base du total des importations établi par pays et comparée à la consommation sur le marché libre indiquée dans le tableau 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

(200)

La part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers a été déterminée sur la base du total des importations établi par pays et comparée à la consommation sur le marché libre indiquée dans le tableau 1 ci-dessus.

| (201) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume (en tonnes) et part de marché des importations | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | 202 755 | 228 139 | 231 243 | 228 156 |
| Indice | 100 | 113 | 114 | 113 |
| Part de marché du marché libre (en %) | 17,1 | 19,0 | 20,0 | 20,3 |
| Indice | 100 | 111 | 117 | 119 |
| Sources: | Eurostat et Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras. |

(201)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

Volume (en tonnes) et part de marché des importations

2018

2019

2020

Période d’enquête

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

202 755

228 139

231 243

228 156

Indice

Indice

100

100

113

113

114

114

113

113

Part de marché du marché libre (en %)

17,1

19,0

20,0

20,3

Indice

Indice

100

100

111

111

117

117

119

119

Sources:

Sources

Eurostat et Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras.

| (202) | Le volume des importations en provenance du pays concerné faisant l’objet d’un dumping est passé d’environ 203 000 tonnes à environ 228 000 tonnes sur la période considérée, soit une hausse générale de 13 %. Les quantités d’importations ont augmenté de 11 % en 2019, mais sont ensuite restées stables, à un niveau d’environ 230 000 tonnes. Les informations recueillies durant l’enquête semblaient indiquer que certains producteurs-exportateurs rencontraient des problèmes liés à la pandémie de COVID-19, y compris des problèmes de chaîne d’approvisionnement (voir en particulier le considérant 266). |
| --- | --- |

(202)

Le volume des importations en provenance du pays concerné faisant l’objet d’un dumping est passé d’environ 203 000 tonnes à environ 228 000 tonnes sur la période considérée, soit une hausse générale de 13 %. Les quantités d’importations ont augmenté de 11 % en 2019, mais sont ensuite restées stables, à un niveau d’environ 230 000 tonnes. Les informations recueillies durant l’enquête semblaient indiquer que certains producteurs-exportateurs rencontraient des problèmes liés à la pandémie de COVID-19, y compris des problèmes de chaîne d’approvisionnement (voir en particulier le considérant 266).

| (203) | Néanmoins, la part de marché de ces importations a augmenté chaque année, passant de 17,1 % à 20,3 % au cours de la période considérée, soit une hausse totale de 3,2 points de pourcentage ou de 19 %. |
| --- | --- |

(203)

Néanmoins, la part de marché de ces importations a augmenté chaque année, passant de 17,1 % à 20,3 % au cours de la période considérée, soit une hausse totale de 3,2 points de pourcentage ou de 19 %.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné, sous-cotation des prix, dépression des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné, sous-cotation des prix, dépression des prix

| (204) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des chiffres d’Eurostat. Les importations pertinentes ont été recensées grâce à la méthode expliquée au considérant 195. Ces chiffres ont été recoupés avec ceux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ce qui confirme la tendance. |
| --- | --- |

(204)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des chiffres d’Eurostat. Les importations pertinentes ont été recensées grâce à la méthode expliquée au considérant 195. Ces chiffres ont été recoupés avec ceux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ce qui confirme la tendance.

| (205) | Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations (en EUR/tonne) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indonésie | 912 | 765 | 805 | 1 023 |
| Indice | 100 | 84 | 88 | 112 |
| Source: | Eurostat. |

(205)

Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix des importations (en EUR/tonne)

Prix des importations (en EUR/tonne)

2018

2019

2020

Période d’enquête

Indonésie

912

765

805

1 023

Indice

Indice

100

100

84

84

88

88

112

112

Source:

Source

Eurostat.

| (206) | Les prix à l’importation en provenance d’Indonésie ont augmenté de 912 à 1 023 EUR/tonne sur la période considérée, soit une hausse de 12 %. Les prix ont chuté de 12 % entre 2018 et 2020 mais ont ensuite connu une hausse de 27 % entre 2020 et la période d’enquête. Ces évolutions devraient être examinées à la lumière de l’augmentation mondiale des prix des matières premières à cette période, qui constitue la principale raison de l’accroissement des coûts. Comme le montre le tableau 7, la hausse des prix des matières premières a été la principale raison des hausses de prix de l’Union. De même, les coûts de production unitaires des exportateurs indonésiens ont également augmenté au cours de la période d’enquête par rapport à 2020 en raison d’une augmentation du prix de leurs matières premières. |
| --- | --- |

(206)

Les prix à l’importation en provenance d’Indonésie ont augmenté de 912 à 1 023 EUR/tonne sur la période considérée, soit une hausse de 12 %. Les prix ont chuté de 12 % entre 2018 et 2020 mais ont ensuite connu une hausse de 27 % entre 2020 et la période d’enquête. Ces évolutions devraient être examinées à la lumière de l’augmentation mondiale des prix des matières premières à cette période, qui constitue la principale raison de l’accroissement des coûts. Comme le montre le tableau 7, la hausse des prix des matières premières a été la principale raison des hausses de prix de l’Union. De même, les coûts de production unitaires des exportateurs indonésiens ont également augmenté au cours de la période d’enquête par rapport à 2020 en raison d’une augmentation du prix de leurs matières premières.

| (207) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:






  i) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; |
| --- | --- | --- |

(207)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:

i)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine;

| ii) | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit des producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon vers le premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

ii)

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit des producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon vers le premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

| (208) | Lorsque la vente des producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon vers le premier client indépendant sur le marché de l’Union était effectuée par l’intermédiaire d’une société de vente associée implantée dans l’Union, le prix de l’importation était établi sur une base CIF, par un ajustement du prix de vente au premier client indépendant. Tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG de l’importateur lié et la marge bénéficiaire établie au considérant 143, en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie, ont été pris en compte. |
| --- | --- |

(208)

Lorsque la vente des producteurs-exportateurs indonésiens retenus dans l’échantillon vers le premier client indépendant sur le marché de l’Union était effectuée par l’intermédiaire d’une société de vente associée implantée dans l’Union, le prix de l’importation était établi sur une base CIF, par un ajustement du prix de vente au premier client indépendant. Tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG de l’importateur lié et la marge bénéficiaire établie au considérant 143, en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie, ont été pris en compte.

| (209) | La comparaison des prix, réalisée par type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 20 %. Les chiffres réels calculés ne sont pas inscrits ici, pour des raisons de confidentialité (étant donné qu’ils sont basés sur deux entreprises seulement), mais ont été divulgués aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui sont concernés et sont situés dans une fourchette de 11 % à 29 %. Toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon se faisaient directement auprès de clients indépendants, sans entités de vente associées. Un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon vendait également directement à des clients indépendants dans l’Union, sans la participation de ses entités de vente associées dans l’Union. Pour ce qui est de l’autre producteur-exportateur, la majorité de ses ventes se faisaient par l’intermédiaire d’une entité de vente liée dans l’Union. Aucune partie intéressée n’a contesté l’existence d’une sous-cotation significative. |
| --- | --- |

(209)

La comparaison des prix, réalisée par type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 20 %. Les chiffres réels calculés ne sont pas inscrits ici, pour des raisons de confidentialité (étant donné qu’ils sont basés sur deux entreprises seulement), mais ont été divulgués aux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui sont concernés et sont situés dans une fourchette de 11 % à 29 %. Toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon se faisaient directement auprès de clients indépendants, sans entités de vente associées. Un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon vendait également directement à des clients indépendants dans l’Union, sans la participation de ses entités de vente associées dans l’Union. Pour ce qui est de l’autre producteur-exportateur, la majorité de ses ventes se faisaient par l’intermédiaire d’une entité de vente liée dans l’Union. Aucune partie intéressée n’a contesté l’existence d’une sous-cotation significative.

| (210) | La Commission a également pris en considération d’autres éléments ayant une incidence sur les prix, en particulier l’existence d’une forte dépression des prix. Les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union de même que la rentabilité étaient déjà bas au début de la période considérée (voir les chiffres de la rentabilité dans le tableau 10). En 2019, l’industrie de l’Union a été contrainte de baisser davantage ses prix, en essuyant des pertes. En ce qui concerne les importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont enregistré leur plus forte augmentation en 2019 et sont restées à des niveaux élevés en 2020 et pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union aurait probablement été en mesure de maintenir ses prix au moins au niveau nécessaire pour vendre sans pertes en 2019 et 2020. En 2020 et pendant la période d’enquête, les prix de vente de l’Union ont augmenté (parallèlement à l’augmentation des coûts de production), mais à nouveau à des niveaux qui ont entraîné des pertes en 2020 et une rentabilité marginale au cours de la période d’enquête. Les producteurs de l’Union ont constamment perdu des parts de marché entre 2019 et la période d’enquête. Par conséquent, les importations faisant l’objet d’un dumping ont pu exercer une pression significative sur les prix des ventes de l’Union, empêchant les producteurs de l’Union d’augmenter leurs prix pour les ajuster aux accroissements des coûts de manière à pouvoir obtenir des marges bénéficiaires raisonnables. |
| --- | --- |

(210)

La Commission a également pris en considération d’autres éléments ayant une incidence sur les prix, en particulier l’existence d’une forte dépression des prix. Les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union de même que la rentabilité étaient déjà bas au début de la période considérée (voir les chiffres de la rentabilité dans le tableau 10). En 2019, l’industrie de l’Union a été contrainte de baisser davantage ses prix, en essuyant des pertes. En ce qui concerne les importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont enregistré leur plus forte augmentation en 2019 et sont restées à des niveaux élevés en 2020 et pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union aurait probablement été en mesure de maintenir ses prix au moins au niveau nécessaire pour vendre sans pertes en 2019 et 2020. En 2020 et pendant la période d’enquête, les prix de vente de l’Union ont augmenté (parallèlement à l’augmentation des coûts de production), mais à nouveau à des niveaux qui ont entraîné des pertes en 2020 et une rentabilité marginale au cours de la période d’enquête. Les producteurs de l’Union ont constamment perdu des parts de marché entre 2019 et la période d’enquête. Par conséquent, les importations faisant l’objet d’un dumping ont pu exercer une pression significative sur les prix des ventes de l’Union, empêchant les producteurs de l’Union d’augmenter leurs prix pour les ajuster aux accroissements des coûts de manière à pouvoir obtenir des marges bénéficiaires raisonnables.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (211) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(211)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (212) | Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans le questionnaire macro fourni par la coalition. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(212)

Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans le questionnaire macro fourni par la coalition. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (213) | Les indicateurs macroéconomiques ont été produits par la coalition sur la base d’un rapport de LMC International Ltd. (36), une société indépendante qui réalise une étude de marché sur les secteurs agricoles et agro-industriels, y compris les produits oléochimiques tels que les acides gras (ci-après les «données du rapport»). Les données du rapport couvrent un champ plus large que les acides gras visés par la présente enquête et sont largement utilisées par l’industrie des produits oléochimiques. Pour distinguer le produit similaire des autres produits, la coalition a eu recours à des informations supplémentaires concernant les quantités de matières premières utilisées, en s’appuyant sur le fait que le produit similaire était fabriqué uniquement avec des matières premières spécifiques, comme l’huile de palme, l’huile de palmiste ou le suif. Les produits ne relevant pas de l’enquête utilisent d’autres matières premières, comme l’huile de colza ou l’huile de soja. En employant cette méthode, il a été possible d’établir la quantité de production et de vente du produit soumis à l’enquête et des autres produits. Les données du rapport étaient disponibles pour la période 2018-2020. Les données pour la période d’enquête ont été estimées au prorata, sur la base des évolutions de la production et des ventes des entreprises qui ont directement mis leurs données à la disposition de la coalition. Les données relatives à d’autres indicateurs, mentionnés ci-dessous, ont également été établies en utilisant les mêmes données d’entreprise. Les calculs réalisés par la coalition ont été vérifiés et les macrodonnées ont été recoupées avec les données recueillies par la Commission auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui représentent 61 % du total de la production de l’Union. |
| --- | --- |

(213)

Les indicateurs macroéconomiques ont été produits par la coalition sur la base d’un rapport de LMC International Ltd. (36), une société indépendante qui réalise une étude de marché sur les secteurs agricoles et agro-industriels, y compris les produits oléochimiques tels que les acides gras (ci-après les «données du rapport»). Les données du rapport couvrent un champ plus large que les acides gras visés par la présente enquête et sont largement utilisées par l’industrie des produits oléochimiques. Pour distinguer le produit similaire des autres produits, la coalition a eu recours à des informations supplémentaires concernant les quantités de matières premières utilisées, en s’appuyant sur le fait que le produit similaire était fabriqué uniquement avec des matières premières spécifiques, comme l’huile de palme, l’huile de palmiste ou le suif. Les produits ne relevant pas de l’enquête utilisent d’autres matières premières, comme l’huile de colza ou l’huile de soja. En employant cette méthode, il a été possible d’établir la quantité de production et de vente du produit soumis à l’enquête et des autres produits. Les données du rapport étaient disponibles pour la période 2018-2020. Les données pour la période d’enquête ont été estimées au prorata, sur la base des évolutions de la production et des ventes des entreprises qui ont directement mis leurs données à la disposition de la coalition. Les données relatives à d’autres indicateurs, mentionnés ci-dessous, ont également été établies en utilisant les mêmes données d’entreprise. Les calculs réalisés par la coalition ont été vérifiés et les macrodonnées ont été recoupées avec les données recueillies par la Commission auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui représentent 61 % du total de la production de l’Union.

36

| (214) | Wilmar s’est demandé pourquoi le volume des macrodonnées communiquées par la coalition était plus faible que celui des données du rapport, qui étaient largement mises à la disposition de l’industrie des produits oléochimiques. |
| --- | --- |

(214)

Wilmar s’est demandé pourquoi le volume des macrodonnées communiquées par la coalition était plus faible que celui des données du rapport, qui étaient largement mises à la disposition de l’industrie des produits oléochimiques.

| (215) | Cette différence était due aux ajustements nécessaires, expliqués au considérant 213, apportés par la coalition pour exclure les produits ne relevant pas de la définition. |
| --- | --- |

(215)

Cette différence était due aux ajustements nécessaires, expliqués au considérant 213, apportés par la coalition pour exclure les produits ne relevant pas de la définition.

| (216) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(216)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (217) | Les quatre producteurs retenus dans l’échantillon constituaient la source des données relatives aux indicateurs microéconomiques. |
| --- | --- |

(217)

Les quatre producteurs retenus dans l’échantillon constituaient la source des données relatives aux indicateurs microéconomiques.

| (218) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires de production, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(218)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires de production, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (219) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 936 063 | 924 837 | 862 055 | 872 185 |
| Indice | 100 | 99 | 92 | 93 |
| Capacités de production (en tonnes) | 1 161 964 | 1 134 616 | 1 097 798 | 1 118 314 |
| Indice | 100 | 98 | 94 | 96 |
| Utilisation des capacités (en %) | 80,6 | 81,5 | 78,5 | 78,0 |
| Indice | 100 | 101 | 97 | 97 |
| Source: | Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras. |

(219)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête

Volume de production (en tonnes)

936 063

924 837

862 055

872 185

Indice

Indice

100

100

99

99

92

92

93

93

Capacités de production (en tonnes)

1 161 964

1 134 616

1 097 798

1 118 314

Indice

Indice

100

100

98

98

94

94

96

96

Utilisation des capacités (en %)

80,6

81,5

78,5

78,0

Indice

Indice

100

100

101

101

97

97

97

97

Source:

Source

Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras.

| (220) | Pour des raisons d’efficacité, la production de l’Union du produit soumis à l’enquête est prévue 24 heures sur 24 sauf durant les périodes d’opérations normales de maintenance. Néanmoins, dans certains cas et dans une certaine mesure, l’enquête a révélé que d’autres produits peuvent être fabriqués sur les mêmes sites de production. La production est adaptée en fonction des commandes. Le tableau 4 a révélé des capacités inutilisées d’environ 20 % chaque année. |
| --- | --- |

(220)

Pour des raisons d’efficacité, la production de l’Union du produit soumis à l’enquête est prévue 24 heures sur 24 sauf durant les périodes d’opérations normales de maintenance. Néanmoins, dans certains cas et dans une certaine mesure, l’enquête a révélé que d’autres produits peuvent être fabriqués sur les mêmes sites de production. La production est adaptée en fonction des commandes. Le tableau 4 a révélé des capacités inutilisées d’environ 20 % chaque année.

| (221) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a baissé de 7 %. Une analyse détaillée montre que cette baisse de la production a principalement eu lieu en 2020. |
| --- | --- |

(221)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a baissé de 7 %. Une analyse détaillée montre que cette baisse de la production a principalement eu lieu en 2020.

| (222) | La capacité de production de l’Union a été calculée sur la base d’une production maximale réalisable sur le long terme, en tenant compte des opérations de maintenance. Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a baissé de 4 %. Cette baisse illustre une redistribution de la capacité vers d’autres produits en raison de la réduction des commandes d’acides gras. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de remplacer complètement la production d’acides gras par la production d’autres produits. |
| --- | --- |

(222)

La capacité de production de l’Union a été calculée sur la base d’une production maximale réalisable sur le long terme, en tenant compte des opérations de maintenance. Pendant la période considérée, la capacité de production de l’Union a baissé de 4 %. Cette baisse illustre une redistribution de la capacité vers d’autres produits en raison de la réduction des commandes d’acides gras. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de remplacer complètement la production d’acides gras par la production d’autres produits.

| (223) | Durant la période considérée, malgré une réduction de 4 % dans la capacité de production, l’utilisation des capacités de l’Union a baissé de 3 %. |
| --- | --- |

(223)

Durant la période considérée, malgré une réduction de 4 % dans la capacité de production, l’utilisation des capacités de l’Union a baissé de 3 %.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (224) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total des ventes sur le marché de l’Union, y compris l’usage captif (en tonnes) | 947 561 | 943 413 | 875 893 | 862 863 |
| Indice | 100 | 100 | 92 | 91 |
| Part de marché (y compris l’usage captif) (en %) | 74,1 | 72,8 | 70,6 | 70,8 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 95 |
| Usage captif | 92 607 | 92 409 | 87 133 | 94 575 |
| Indice | 100 | 100 | 94 | 102 |
| Usage captif, en pourcentage des ventes totales sur le marché | 9,8 | 9,8 | 9,9 | 11,0 |
| Indice | 100 | 100 | 102 | 112 |
| Ventes sur le marché libre | 854 953 | 851 004 | 788 760 | 768 288 |
| Indice | 100 | 100 | 92 | 90 |
| Part de marché des ventes sur le marché libre (en %) | 72,1 | 70,8 | 68,4 | 68,3 |
| Indice | 100 | 98 | 95 | 95 |
| Source: | Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras. |

(224)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête

Volume total des ventes sur le marché de l’Union, y compris l’usage captif (en tonnes)

947 561

943 413

875 893

862 863

Indice

Indice

100

100

100

100

92

92

91

91

Part de marché (y compris l’usage captif) (en %)

74,1

72,8

70,6

70,8

Indice

Indice

100

100

98

98

95

95

95

95

Usage captif

92 607

92 409

87 133

94 575

Indice

Indice

100

100

100

100

94

94

102

102

Usage captif, en pourcentage des ventes totales sur le marché

9,8

9,8

9,9

11,0

Indice

Indice

100

100

100

100

102

102

112

112

Ventes sur le marché libre

854 953

851 004

788 760

768 288

Indice

Indice

100

100

100

100

92

92

90

90

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

72,1

70,8

68,4

68,3

Indice

Indice

100

100

98

98

95

95

95

95

Source:

Source

Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras.

| (225) | La tendance des ventes de l’industrie de l’Union (y compris l’usage captif) était similaire à celle de la production au cours de la période considérée. Cela s’explique par le fait que la production est déterminée par les commandes. L’espace de stockage est généralement limité et les stocks de produits finis peuvent, au fil du temps, se détériorer sur le plan de la qualité ou ne plus correspondre aux spécifications. Par conséquent, les volumes des stocks sont normalement maintenus à des niveaux très faibles. |
| --- | --- |

(225)

La tendance des ventes de l’industrie de l’Union (y compris l’usage captif) était similaire à celle de la production au cours de la période considérée. Cela s’explique par le fait que la production est déterminée par les commandes. L’espace de stockage est généralement limité et les stocks de produits finis peuvent, au fil du temps, se détériorer sur le plan de la qualité ou ne plus correspondre aux spécifications. Par conséquent, les volumes des stocks sont normalement maintenus à des niveaux très faibles.

| (226) | Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a baissé de 9 %. |
| --- | --- |

(226)

Au cours de la période considérée, le volume total des ventes dans l’Union de l’industrie de l’Union a baissé de 9 %.

| (227) | Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a baissé de 10 % au cours de la période considérée. De 2018 à 2019, les volumes des ventes dans l’Union étaient stables. Néanmoins, de 2019 à la période de l’enquête, ces volumes ont baissé de 10 %. |
| --- | --- |

(227)

Le volume des ventes de l’Union sur le marché libre a baissé de 10 % au cours de la période considérée. De 2018 à 2019, les volumes des ventes dans l’Union étaient stables. Néanmoins, de 2019 à la période de l’enquête, ces volumes ont baissé de 10 %.

| (228) | Le marché captif de l’industrie de l’Union (exprimé en pourcentage du total des ventes de l’Union, y compris l’usage captif) était d’environ 10-11 % pendant toute la période considérée. |
| --- | --- |

(228)

Le marché captif de l’industrie de l’Union (exprimé en pourcentage du total des ventes de l’Union, y compris l’usage captif) était d’environ 10-11 % pendant toute la période considérée.

| (229) | La part de marché des ventes de l’Union sur le marché libre est passée de 72,1 % à 68,3 % au cours de la période considérée, soit une baisse de 3,9 points de pourcentage ou de 5 %. |
| --- | --- |

(229)

La part de marché des ventes de l’Union sur le marché libre est passée de 72,1 % à 68,3 % au cours de la période considérée, soit une baisse de 3,9 points de pourcentage ou de 5 %.

Croissance

Croissance

| (230) | Tenant compte du fait que l’industrie de l’Union a perdu 5 % de part de marché au cours de la période considérée et que ses ventes sur le marché libre ont chuté de 10 %, il est clair qu’aucune croissance n’a eu lieu, mais que l’on a observé plutôt une période de récession autant en valeur absolue qu’en rapport à la consommation sur le marché libre. |
| --- | --- |

(230)

Tenant compte du fait que l’industrie de l’Union a perdu 5 % de part de marché au cours de la période considérée et que ses ventes sur le marché libre ont chuté de 10 %, il est clair qu’aucune croissance n’a eu lieu, mais que l’on a observé plutôt une période de récession autant en valeur absolue qu’en rapport à la consommation sur le marché libre.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

| (231) | Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (ETP) | 945 | 914 | 952 | 898 |
| Indice | 100 | 97 | 101 | 95 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 990 | 1 012 | 906 | 971 |
| Indice | 100 | 102 | 91 | 98 |
| Source: | Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras. |

(231)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête

Nombre de salariés (ETP)

945

914

952

898

Indice

Indice

100

100

97

97

101

101

95

95

Productivité (en tonnes/salarié)

990

1 012

906

971

Indice

Indice

100

100

102

102

91

91

98

98

Source:

Source

Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras.

| (232) | L’emploi dans l’industrie de l’Union, exprimé en équivalent temps plein (ETP), a reculé de 5 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(232)

L’emploi dans l’industrie de l’Union, exprimé en équivalent temps plein (ETP), a reculé de 5 % au cours de la période considérée.

| (233) | La productivité en tonnes par salarié a diminué en 2020, mais elle est restée globalement stable au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(233)

La productivité en tonnes par salarié a diminué en 2020, mais elle est restée globalement stable au cours de la période considérée.

4.4.2.4.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (234) | Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(234)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés.

| (235) | Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur l’acide gras. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping. |
| --- | --- |

(235)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur l’acide gras. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (236) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Prix de vente et coût de production unitaire dans l’Union | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne) | 879 | 770 | 861 | 1 101 |
| Indice | 100 | 88 | 98 | 125 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 856 | 764 | 861 | 1 056 |
| Indice | 100 | 89 | 101 | 123 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(236)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente et coût de production unitaire dans l’Union

Prix de vente et coût de production unitaire dans l’Union

2018

2019

2020

Période d’enquête

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne)

879

770

861

1 101

Indice

Indice

100

100

88

88

98

98

125

125

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

856

764

861

1 056

Indice

Indice

100

100

89

89

101

101

123

123

Source:

Source

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (237) | Les ventes pratiquées sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants étaient destinées à la fois à des opérateurs commerciaux indépendants et à des utilisateurs finaux dans un grand nombre de secteurs utilisateurs. Les prix facturés à ces deux types de clients et aux divers secteurs ont été fixés de la même manière et à un niveau similaire. |
| --- | --- |

(237)

Les ventes pratiquées sur le marché de l’Union auprès de clients indépendants étaient destinées à la fois à des opérateurs commerciaux indépendants et à des utilisateurs finaux dans un grand nombre de secteurs utilisateurs. Les prix facturés à ces deux types de clients et aux divers secteurs ont été fixés de la même manière et à un niveau similaire.

| (238) | Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (sur le marché libre) ont augmenté, passant de 879 EUR/tonne à 1 101 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit une augmentation de 25 %. Ces prix de vente ont baissé de 12 % en 2019, mais ont augmenté de 12 % en 2020 et de 28 % durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(238)

Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (sur le marché libre) ont augmenté, passant de 879 EUR/tonne à 1 101 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit une augmentation de 25 %. Ces prix de vente ont baissé de 12 % en 2019, mais ont augmenté de 12 % en 2020 et de 28 % durant la période d’enquête.

| (239) | Cette tendance apparemment positive devrait être analysée à la lumière des hausses importantes des coûts des matières premières. Pendant la période d’enquête, ces coûts représentaient plus de 70 % du coût de production unitaire total. Au cours de la période considérée, ce coût de production unitaire a augmenté de 23 %, à savoir à un taux similaire à l’augmentation des prix de vente moyens sur le marché libre de l’Union. |
| --- | --- |

(239)

Cette tendance apparemment positive devrait être analysée à la lumière des hausses importantes des coûts des matières premières. Pendant la période d’enquête, ces coûts représentaient plus de 70 % du coût de production unitaire total. Au cours de la période considérée, ce coût de production unitaire a augmenté de 23 %, à savoir à un taux similaire à l’augmentation des prix de vente moyens sur le marché libre de l’Union.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

| (240) | Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 81 344 | 85 487 | 89 010 | 87 188 |
| Indice | 100 | 105 | 109 | 108 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(240)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

81 344

85 487

89 010

87 188

Indice

Indice

100

100

105

105

109

109

108

108

Source:

Source

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (241) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 8 % au cours de la période considérée. L’évolution des salaires a été négociée avec des syndicats et les autres frais associés aux salariés ont été fixés par les administrations nationales. |
| --- | --- |

(241)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont augmenté de 8 % au cours de la période considérée. L’évolution des salaires a été négociée avec des syndicats et les autres frais associés aux salariés ont été fixés par les administrations nationales.

4.4.3.3.   Stocks

| (242) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 21 784 | 23 066 | 23 708 | 19 013 |
| Indice | 100 | 106 | 109 | 87 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,8 | 4,1 | 4,5 | 3,6 |
| Indice | 100 | 108 | 116 | 93 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(242)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

21 784

23 066

23 708

19 013

Indice

Indice

100

100

106

106

109

109

87

87

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,8

4,1

4,5

3,6

Indice

Indice

100

100

108

108

116

116

93

93

Source:

Source

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (243) | Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué de 23 % durant la période considérée. Toutefois, les stocks de clôture, en pourcentage de la production, ont été faibles tout au long de la période. Comme mentionné au considérant 225 ci-dessus, cela s’explique par le fait que l’industrie des acides gras fonctionne généralement sur commande et que les volumes des stocks sont maintenus à un niveau faible en raison de la détérioration de la qualité des produits ou des changements de spécifications. Cet indicateur est donc moins important dans l’analyse globale du préjudice. |
| --- | --- |

(243)

Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué de 23 % durant la période considérée. Toutefois, les stocks de clôture, en pourcentage de la production, ont été faibles tout au long de la période. Comme mentionné au considérant 225 ci-dessus, cela s’explique par le fait que l’industrie des acides gras fonctionne généralement sur commande et que les volumes des stocks sont maintenus à un niveau faible en raison de la détérioration de la qualité des produits ou des changements de spécifications. Cet indicateur est donc moins important dans l’analyse globale du préjudice.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (244) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 1,9 | – 0,5 | – 2,1 | 2,5 |
| Indice | 100 | – 27 | – 108 | 128 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 27 037 404 | 12 370 885 | –1 239 176 | 22 774 816 |
| Indice | 100 | 46 | – 5 | 84 |
| Investissements (en EUR) | 7 394 509 | 11 769 077 | 10 473 680 | 8 531 863 |
| Indice | 100 | 159 | 142 | 115 |
| Rendement des investissements (en %) | 9,0 | 0,6 | – 4,4 | 12,1 |
| Indice | 100 | 7 | – 48 | 134 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(244)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

1,9

– 0,5

– 2,1

2,5

Indice

Indice

100

100

– 27

– 27

– 108

– 108

128

128

Flux de liquidités (en EUR)

27 037 404

12 370 885

–1 239 176

22 774 816

Indice

Indice

100

100

46

46

– 5

– 5

84

84

Investissements (en EUR)

7 394 509

11 769 077

10 473 680

8 531 863

Indice

Indice

100

100

159

159

142

142

115

115

Rendement des investissements (en %)

9,0

0,6

– 4,4

12,1

Indice

Indice

100

100

7

7

– 48

– 48

134

134

Source:

Source

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (245) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon est restée faible, à savoir inférieure à 3 %, tout au long de la période considérée et a même chuté, passant de 1,9 % en 2018 à – 2,1 % en 2020. Au cours de la période d’enquête, la rentabilité est remontée à 2,5 %, bien qu’elle soit restée à des niveaux faibles. Ce léger redressement au cours de la période d’enquête s’explique par le fait que les clients du marché de l’Union étaient plus susceptibles d’accepter les augmentations de prix des producteurs de l’Union étant donné que les producteurs-exportateurs étaient touchés par la crise du COVID-19. |
| --- | --- |

(245)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité des producteurs retenus dans l’échantillon est restée faible, à savoir inférieure à 3 %, tout au long de la période considérée et a même chuté, passant de 1,9 % en 2018 à – 2,1 % en 2020. Au cours de la période d’enquête, la rentabilité est remontée à 2,5 %, bien qu’elle soit restée à des niveaux faibles. Ce léger redressement au cours de la période d’enquête s’explique par le fait que les clients du marché de l’Union étaient plus susceptibles d’accepter les augmentations de prix des producteurs de l’Union étant donné que les producteurs-exportateurs étaient touchés par la crise du COVID-19.

| (246) | L’évolution de la rentabilité, considérée conjointement avec les prix de vente et le coût de production indiqués dans le tableau 7 et les faibles prix des importations indonésiennes, révèle l’existence d’un important blocage des prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de relever ses prix pour compenser suffisamment les augmentations de coût afin de vendre à des prix raisonnablement profitables. Cela signifie que la rentabilité de l’industrie de l’Union est restée basse tout au long de la période considérée, lorsque les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping commençaient déjà à pénétrer sensiblement le marché (17,1 % de part de marché) et ont pu augmenter leur volume de 22 % pour atteindre une part de marché de 20,3 %, comme indiqué au tableau 2. En outre, malgré les hausses importantes des prix des matières premières, le prix moyen de ces importations n’a augmenté que de 12 % comme le montre le tableau 3. Au cours de la même période, les prix de l’industrie de l’Union ont dû augmenter de 25 % uniquement pour supporter les coûts. Comme il a également été conclu au considérant 210, les importations en provenance d’Indonésie exerçaient une pression continue à la baisse (aussi bien sur le plan des volumes que des prix) dès le début de la période considérée. En effet, les prix indonésiens ont constamment été inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union à partir de 2019 et peut-être auparavant (voir le considérant 302). Cela s’est traduit par des niveaux de rentabilité réduits et insuffisants tout au long de la période considérée et, en particulier, durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(246)

L’évolution de la rentabilité, considérée conjointement avec les prix de vente et le coût de production indiqués dans le tableau 7 et les faibles prix des importations indonésiennes, révèle l’existence d’un important blocage des prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de relever ses prix pour compenser suffisamment les augmentations de coût afin de vendre à des prix raisonnablement profitables. Cela signifie que la rentabilité de l’industrie de l’Union est restée basse tout au long de la période considérée, lorsque les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping commençaient déjà à pénétrer sensiblement le marché (17,1 % de part de marché) et ont pu augmenter leur volume de 22 % pour atteindre une part de marché de 20,3 %, comme indiqué au tableau 2. En outre, malgré les hausses importantes des prix des matières premières, le prix moyen de ces importations n’a augmenté que de 12 % comme le montre le tableau 3. Au cours de la même période, les prix de l’industrie de l’Union ont dû augmenter de 25 % uniquement pour supporter les coûts. Comme il a également été conclu au considérant 210, les importations en provenance d’Indonésie exerçaient une pression continue à la baisse (aussi bien sur le plan des volumes que des prix) dès le début de la période considérée. En effet, les prix indonésiens ont constamment été inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union à partir de 2019 et peut-être auparavant (voir le considérant 302). Cela s’est traduit par des niveaux de rentabilité réduits et insuffisants tout au long de la période considérée et, en particulier, durant la période d’enquête.

| (247) | Wilmar a formulé des observations quant à l’inexistence d’un blocage des prix. Néanmoins, sa conclusion était fondée sur des tendances présentées sous forme d’indices, plutôt que sur le niveau réel de rentabilité des producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(247)

Wilmar a formulé des observations quant à l’inexistence d’un blocage des prix. Néanmoins, sa conclusion était fondée sur des tendances présentées sous forme d’indices, plutôt que sur le niveau réel de rentabilité des producteurs de l’Union.

| (248) | La Commission a estimé que Wilmar était parvenu à des conclusions incorrectes étant donné qu’il n’avait pas tenu compte de la pénétration des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché durant toute la période considérée et des faibles niveaux de rentabilité de l’industrie de l’Union qui en ont résulté. L’argument a par conséquent été rejeté. |
| --- | --- |

(248)

La Commission a estimé que Wilmar était parvenu à des conclusions incorrectes étant donné qu’il n’avait pas tenu compte de la pénétration des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché durant toute la période considérée et des faibles niveaux de rentabilité de l’industrie de l’Union qui en ont résulté. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (249) | Le groupe Musim Mas a remis les rapports annuels de deux producteurs de l’Union et a affirmé que les informations contenues dans ces documents, en particulier les indicateurs de rentabilité durant la période d’enquête, indiquent l’absence de préjudice causé à ces entreprises. |
| --- | --- |

(249)

Le groupe Musim Mas a remis les rapports annuels de deux producteurs de l’Union et a affirmé que les informations contenues dans ces documents, en particulier les indicateurs de rentabilité durant la période d’enquête, indiquent l’absence de préjudice causé à ces entreprises.

| (250) | À cet égard, la Commission fait remarquer que le champ d’étude de ces rapports est nettement plus large que les activités des deux producteurs de l’Union liés au produit soumis à l’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(250)

À cet égard, la Commission fait remarquer que le champ d’étude de ces rapports est nettement plus large que les activités des deux producteurs de l’Union liés au produit soumis à l’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (251) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance de ces flux nets de liquidités a évolué de manière comparable au rendement sur le chiffre d’affaires, connaissant une baisse en 2019 et 2020 et une augmentation modeste durant la période d’enquête. Dans l’ensemble, les flux de liquidités ont manifesté une tendance négative au cours de la période considérée, avec une diminution de 16 %. |
| --- | --- |

(251)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. La tendance de ces flux nets de liquidités a évolué de manière comparable au rendement sur le chiffre d’affaires, connaissant une baisse en 2019 et 2020 et une augmentation modeste durant la période d’enquête. Dans l’ensemble, les flux de liquidités ont manifesté une tendance négative au cours de la période considérée, avec une diminution de 16 %.

| (252) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. La tendance du rendement des investissements a également évolué de manière comparable au rendement sur le chiffre d’affaires, connaissant une baisse en 2019 et 2020 et une augmentation modeste durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(252)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. La tendance du rendement des investissements a également évolué de manière comparable au rendement sur le chiffre d’affaires, connaissant une baisse en 2019 et 2020 et une augmentation modeste durant la période d’enquête.

| (253) | Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont continué d’investir au cours de la période considérée, comme en témoignent les chiffres sur les investissements présentés ci-dessus. Ces investissements s’élevaient de 7 à 12 millions EUR par an et étaient principalement effectués afin de réaliser des gains d’efficacité et d’assurer la maintenance des installations existantes. L’industrie de l’Union a une clientèle variée dont les exigences évoluent constamment. Elle doit donc rester flexible dans sa capacité à fabriquer la gamme et la quantité de produits qu’elle peut offrir sur le marché. Ces investissements sont menacés par la diminution de l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(253)

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont continué d’investir au cours de la période considérée, comme en témoignent les chiffres sur les investissements présentés ci-dessus. Ces investissements s’élevaient de 7 à 12 millions EUR par an et étaient principalement effectués afin de réaliser des gains d’efficacité et d’assurer la maintenance des installations existantes. L’industrie de l’Union a une clientèle variée dont les exigences évoluent constamment. Elle doit donc rester flexible dans sa capacité à fabriquer la gamme et la quantité de produits qu’elle peut offrir sur le marché. Ces investissements sont menacés par la diminution de l’aptitude de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux.

| (254) | L’enquête a également révélé que d’autres investissements visant à augmenter la capacité ne s’étaient pas déroulés comme prévu durant la période considérée. Si ces investissements sont essentiels pour assurer la pérennité de l’industrie, toutes les entreprises retenues dans l’échantillon, y compris celles appartenant à de plus grands groupes, ont dû les reporter durant cette période. Le niveau insuffisant du rendement des investissements compromet également l’aptitude future de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux et par conséquent, sa survie à moyen et à long terme. |
| --- | --- |

(254)

L’enquête a également révélé que d’autres investissements visant à augmenter la capacité ne s’étaient pas déroulés comme prévu durant la période considérée. Si ces investissements sont essentiels pour assurer la pérennité de l’industrie, toutes les entreprises retenues dans l’échantillon, y compris celles appartenant à de plus grands groupes, ont dû les reporter durant cette période. Le niveau insuffisant du rendement des investissements compromet également l’aptitude future de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux et par conséquent, sa survie à moyen et à long terme.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (255) | L’évolution des stocks et de l’usage captif a indiqué une amélioration modeste durant la période considérée. L’augmentation de la consommation captive était limitée à 2 % et les niveaux des stocks ont baissé. Il est ressorti de l’enquête que l’usage captif n’est pas directement influencé par les importations faisant l’objet d’un dumping et que les stocks sont moins pertinents pour l’industrie des acides gras, qui adapte principalement sa production au nombre de commandes. Cela signifie que ces facteurs ne sont pas indispensables dans l’analyse du préjudice. |
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(255)

L’évolution des stocks et de l’usage captif a indiqué une amélioration modeste durant la période considérée. L’augmentation de la consommation captive était limitée à 2 % et les niveaux des stocks ont baissé. Il est ressorti de l’enquête que l’usage captif n’est pas directement influencé par les importations faisant l’objet d’un dumping et que les stocks sont moins pertinents pour l’industrie des acides gras, qui adapte principalement sa production au nombre de commandes. Cela signifie que ces facteurs ne sont pas indispensables dans l’analyse du préjudice.

| (256) | Certains autres indicateurs, tels que les prix de vente, la rentabilité, le rendement des investissements et les investissements, ont affiché une tendance apparemment positive durant la période considérée. L’enquête a néanmoins révélé que l’évolution positive des prix de vente était liée à l’évolution des prix des matières premières, qui ont nettement augmenté au cours de cette période. En outre, l’amélioration modeste de la rentabilité et du rendement des investissements n’a rien changé au fait que les résultats obtenus au cours de la période considérée sont restés à un niveau insuffisant pour assurer la viabilité de l’industrie de l’Union à moyen et à long terme (voir aussi les considérants 266 à 269. |
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(256)

Certains autres indicateurs, tels que les prix de vente, la rentabilité, le rendement des investissements et les investissements, ont affiché une tendance apparemment positive durant la période considérée. L’enquête a néanmoins révélé que l’évolution positive des prix de vente était liée à l’évolution des prix des matières premières, qui ont nettement augmenté au cours de cette période. En outre, l’amélioration modeste de la rentabilité et du rendement des investissements n’a rien changé au fait que les résultats obtenus au cours de la période considérée sont restés à un niveau insuffisant pour assurer la viabilité de l’industrie de l’Union à moyen et à long terme (voir aussi les considérants 266 à 269.

| (257) | En réalité, cette faible rentabilité, lorsqu’elle est considérée parallèlement aux tendances des prix de vente et des coûts de production, est une manifestation claire d’un blocage des prix. En particulier, tout au long de la période considérée, lorsque les importations en dumping sont restées à des niveaux élevés et des prix bas, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de relever ses prix à un niveau qui lui permettrait de couvrir ses coûts et d’atteindre la marge bénéficiaire cible (6 %). |
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(257)

En réalité, cette faible rentabilité, lorsqu’elle est considérée parallèlement aux tendances des prix de vente et des coûts de production, est une manifestation claire d’un blocage des prix. En particulier, tout au long de la période considérée, lorsque les importations en dumping sont restées à des niveaux élevés et des prix bas, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de relever ses prix à un niveau qui lui permettrait de couvrir ses coûts et d’atteindre la marge bénéficiaire cible (6 %).

| (258) | Malgré le maintien des investissements aussi haut que possible afin de préserver son efficacité, l’industrie de l’Union n’a manifestement pas généré de bénéfices suffisamment élevés pour encourager les investissements visant à développer ses activités durant la période considérée et, en particulier, durant la période d’enquête. La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union est survenue sur un marché présentant une consommation relativement stable (la baisse de la consommation en 2020 et durant la période d’enquête était essentiellement temporaire en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19). La part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 5 % au cours de la période considérée, passant de 72,1 % en 2018 à 68,3 % durant la période d’enquête. |
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(258)

Malgré le maintien des investissements aussi haut que possible afin de préserver son efficacité, l’industrie de l’Union n’a manifestement pas généré de bénéfices suffisamment élevés pour encourager les investissements visant à développer ses activités durant la période considérée et, en particulier, durant la période d’enquête. La détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union est survenue sur un marché présentant une consommation relativement stable (la baisse de la consommation en 2020 et durant la période d’enquête était essentiellement temporaire en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19). La part de marché de l’industrie de l’Union a reculé de 5 % au cours de la période considérée, passant de 72,1 % en 2018 à 68,3 % durant la période d’enquête.

| (259) | Bien que le préjudice qui est ressorti de la présente enquête soit principalement constitué d’indicateurs de prix et de performance, tels que la rentabilité et l’aptitude à mobiliser des capitaux, l’industrie de l’Union a enregistré une baisse dans les indicateurs de volume analysés. La production, la capacité, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché sur le marché de l’Union ont tous diminué au cours de la période considérée. Par ailleurs, l’emploi et la productivité ont également affiché des baisses, qui étaient liées aux niveaux plus faibles de production et du volume de vente. |
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(259)

Bien que le préjudice qui est ressorti de la présente enquête soit principalement constitué d’indicateurs de prix et de performance, tels que la rentabilité et l’aptitude à mobiliser des capitaux, l’industrie de l’Union a enregistré une baisse dans les indicateurs de volume analysés. La production, la capacité, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché sur le marché de l’Union ont tous diminué au cours de la période considérée. Par ailleurs, l’emploi et la productivité ont également affiché des baisses, qui étaient liées aux niveaux plus faibles de production et du volume de vente.

Observations après la communication des conclusions

Observations après la communication des conclusions

| (260) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont commenté certains indicateurs du préjudice et ont conclu que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice au cours de la période considérée. Cette opinion s’appuie sur le fait: 1) le tableau 4 montre une augmentation de la production et des capacités entre 2020 et la période d’enquête; 2) le tableau 5 montre une augmentation de la part de marché, y compris l’usage captif, entre 2020 et la période d’enquête, 3) le tableau 7 montre une hausse des prix de vente au cours de la période considérée, suivie d’une augmentation des bénéfices de – 2,1 % en 2020 à 2,5 % pendant la période d’enquête, 4) le tableau 9 montre une diminution des stocks au cours de la période considérée et 5) le tableau 10 montre une hausse de la rentabilité, des flux de liquidités et du rendement des investissements entre 2020 et la période d’enquête. Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que la Commission avait utilisé arbitrairement un bénéfice cible de 6 % sans aucun fondement et que l’augmentation du bénéfice de l’industrie de l’Union de – 2,1 % en 2020 à 2,5 % au cours de la période d’enquête était importante, sans précédent et qu’elle avait été réalisée pendant la pandémie de COVID-19. Wilmar a affirmé que la Commission n’avait pas analysé correctement le tableau 10, arguant que la rentabilité avait augmenté au cours de la période considérée et était élevée durant la période d’enquête. |
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(260)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont commenté certains indicateurs du préjudice et ont conclu que l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice au cours de la période considérée. Cette opinion s’appuie sur le fait: 1) le tableau 4 montre une augmentation de la production et des capacités entre 2020 et la période d’enquête; 2) le tableau 5 montre une augmentation de la part de marché, y compris l’usage captif, entre 2020 et la période d’enquête, 3) le tableau 7 montre une hausse des prix de vente au cours de la période considérée, suivie d’une augmentation des bénéfices de – 2,1 % en 2020 à 2,5 % pendant la période d’enquête, 4) le tableau 9 montre une diminution des stocks au cours de la période considérée et 5) le tableau 10 montre une hausse de la rentabilité, des flux de liquidités et du rendement des investissements entre 2020 et la période d’enquête. Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que la Commission avait utilisé arbitrairement un bénéfice cible de 6 % sans aucun fondement et que l’augmentation du bénéfice de l’industrie de l’Union de – 2,1 % en 2020 à 2,5 % au cours de la période d’enquête était importante, sans précédent et qu’elle avait été réalisée pendant la pandémie de COVID-19. Wilmar a affirmé que la Commission n’avait pas analysé correctement le tableau 10, arguant que la rentabilité avait augmenté au cours de la période considérée et était élevée durant la période d’enquête.

| (261) | La Commission ne partageait pas l’avis selon lequel les données pertinentes n’ont pas démontré l’existence d’un préjudice important. Comme indiqué au considérant 202, alors que la consommation a diminué de 5 % au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Indonésie a augmenté de 13 %. Les importations indonésiennes ont également réussi à accroître leur part de marché dans un tel contexte. En outre, comme expliqué au considérant 192, la consommation de l’Union est généralement stable (37) et devrait se redresser à la suite de la baisse temporaire de 2020 et de la période d’enquête, qui était due à des facteurs liés à la pandémie de COVID-19 (38). |
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(261)

La Commission ne partageait pas l’avis selon lequel les données pertinentes n’ont pas démontré l’existence d’un préjudice important. Comme indiqué au considérant 202, alors que la consommation a diminué de 5 % au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Indonésie a augmenté de 13 %. Les importations indonésiennes ont également réussi à accroître leur part de marché dans un tel contexte. En outre, comme expliqué au considérant 192, la consommation de l’Union est généralement stable (37) et devrait se redresser à la suite de la baisse temporaire de 2020 et de la période d’enquête, qui était due à des facteurs liés à la pandémie de COVID-19 (38).

37

38

| (262) | De même, en ce qui concerne la part de marché de l’industrie de l’Union, la part de marché, y compris l’usage captif, est effectivement passée de 70,6 % à 70,8 %. Toutefois, la part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre, qui est l’indicateur pertinent, est passée de 68,4 % en 2020 à 68,3 % au cours de la période d’enquête. Sur l’ensemble de la période considérée, la part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre n’a cessé de diminuer, passant de 72,1 % en 2018 à 70,8 % en 2019, à 68,4 % en 2020 et à 68,3 % pendant la période d’enquête. Au contraire, dans le même temps, la part de marché des importations indonésiennes n’a cessé d’augmenter, passant de 17,1 % en 2018 à 19,0 % en 2019, à 20 % en 2020 et à 20,3 % au cours de la période d’enquête. |
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(262)

De même, en ce qui concerne la part de marché de l’industrie de l’Union, la part de marché, y compris l’usage captif, est effectivement passée de 70,6 % à 70,8 %. Toutefois, la part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre, qui est l’indicateur pertinent, est passée de 68,4 % en 2020 à 68,3 % au cours de la période d’enquête. Sur l’ensemble de la période considérée, la part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre n’a cessé de diminuer, passant de 72,1 % en 2018 à 70,8 % en 2019, à 68,4 % en 2020 et à 68,3 % pendant la période d’enquête. Au contraire, dans le même temps, la part de marché des importations indonésiennes n’a cessé d’augmenter, passant de 17,1 % en 2018 à 19,0 % en 2019, à 20 % en 2020 et à 20,3 % au cours de la période d’enquête.

| (263) | L’affirmation concernant l’augmentation du prix de vente moyen doit également être considérée dans le contexte d’une augmentation notable du coût de la matière première, comme expliqué au considérant 256. En outre, comme expliqué au considérant 243, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production sont restés plutôt stables au cours de la période considérée et l’industrie a fonctionné sur commande de manière que les volumes des stocks soient maintenus à un bas niveau. |
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(263)

L’affirmation concernant l’augmentation du prix de vente moyen doit également être considérée dans le contexte d’une augmentation notable du coût de la matière première, comme expliqué au considérant 256. En outre, comme expliqué au considérant 243, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production sont restés plutôt stables au cours de la période considérée et l’industrie a fonctionné sur commande de manière que les volumes des stocks soient maintenus à un bas niveau.

| (264) | L’allégation relative aux indicateurs de performance figurant dans le tableau 10 a ignoré l’ensemble du contexte. Par exemple, le niveau des flux de liquidités au cours de la période considérée n’a cessé de diminuer entre 2018 et 2020, devenant négatif en 2020. Au cours de la période d’enquête, les flux de liquidités ont augmenté et sont devenus positifs, l’industrie de l’Union étant parvenue à augmenter ses bénéfices, comme expliqué aux considérants 251 et 266. Toutefois, au cours de la période d’enquête, les flux de liquidités étaient encore nettement inférieurs aux flux de liquidités de 2018. Dans l’ensemble, les flux de liquidités ont diminué de 16 %. |
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(264)

L’allégation relative aux indicateurs de performance figurant dans le tableau 10 a ignoré l’ensemble du contexte. Par exemple, le niveau des flux de liquidités au cours de la période considérée n’a cessé de diminuer entre 2018 et 2020, devenant négatif en 2020. Au cours de la période d’enquête, les flux de liquidités ont augmenté et sont devenus positifs, l’industrie de l’Union étant parvenue à augmenter ses bénéfices, comme expliqué aux considérants 251 et 266. Toutefois, au cours de la période d’enquête, les flux de liquidités étaient encore nettement inférieurs aux flux de liquidités de 2018. Dans l’ensemble, les flux de liquidités ont diminué de 16 %.

| (265) | En ce qui concerne le niveau du bénéfice cible, la Commission a considéré que l’utilisation d’un bénéfice minimal de 6 % était appropriée. L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base considère que le niveau minimal de rentabilité attendu dans des conditions normales de concurrence pour le calcul de la marge de préjudice est de 6 %. Ce niveau a été fixé sur la base des chiffres de rentabilité à long terme établis pour les industries de l’Union. Aucun élément de preuve n’a été avancé pour démontrer qu’un tel niveau était manifestement inapproprié pour l’industrie en cause (voir le considérant 268). Par conséquent, cet argument pourrait être rejeté sur cette base. |
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(265)

En ce qui concerne le niveau du bénéfice cible, la Commission a considéré que l’utilisation d’un bénéfice minimal de 6 % était appropriée. L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base considère que le niveau minimal de rentabilité attendu dans des conditions normales de concurrence pour le calcul de la marge de préjudice est de 6 %. Ce niveau a été fixé sur la base des chiffres de rentabilité à long terme établis pour les industries de l’Union. Aucun élément de preuve n’a été avancé pour démontrer qu’un tel niveau était manifestement inapproprié pour l’industrie en cause (voir le considérant 268). Par conséquent, cet argument pourrait être rejeté sur cette base.

quater

| (266) | Néanmoins, la Commission a noté que le bénéfice de l’industrie de l’Union n’était légèrement supérieur au seuil de rentabilité qu’en 2018 (1,9 %) et pendant la période d’enquête (2,5 %), alors qu’il était négatif en 2019 et 2020 (– 0,5 % et – 2,1 %, respectivement). En outre, le niveau positif atteint en 2021, qui couvre neuf mois de la période d’enquête, doit être considéré dans le contexte de perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement sur le marché dues à la pandémie de COVID-19 et affectant gravement les exportations indonésiennes vers l’Union. L’approvisionnement de l’Union en acides gras a été entravé par les retards des navires en provenance d’Asie, en raison d’un manque de navires de charge, de navires-citernes et de travailleurs en raison de la COVID-19, et par des hausses extrêmes des coûts de fret en conséquence (39). Ces perturbations temporaires ont affecté les prix mondiaux de l’industrie, ainsi que les importations en provenance d’Indonésie, qui ont diminué en termes absolus entre 2020 et la période d’enquête. En conséquence, l’industrie de l’Union a expliqué qu’elle a pu tirer parti de ces perturbations temporaires spécifiques sur le marché en augmentant les prix à des niveaux rentables sur le marché de l’Union sans sacrifices majeurs à leur part de marché. Dans l’ensemble, la rentabilité de l’industrie de l’Union a oscillé autour du seuil de rentabilité sur l’ensemble de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Indonésie était important et leur part de marché a augmenté de manière significative, passant de 17,1 % et 20,3 % malgré une légère baisse de la consommation. Tous les facteurs montrent clairement que la rentabilité de l’industrie de l’Union a été affectée négativement tout au long de la période considérée par les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping, et que le pic de rentabilité de 2,5 % au cours de la période d’enquête a été atteint dans un contexte de problèmes d’approvisionnement pour les exportateurs indonésiens, principalement en raison des conséquences de la COVID-19. |
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(266)

Néanmoins, la Commission a noté que le bénéfice de l’industrie de l’Union n’était légèrement supérieur au seuil de rentabilité qu’en 2018 (1,9 %) et pendant la période d’enquête (2,5 %), alors qu’il était négatif en 2019 et 2020 (– 0,5 % et – 2,1 %, respectivement). En outre, le niveau positif atteint en 2021, qui couvre neuf mois de la période d’enquête, doit être considéré dans le contexte de perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement sur le marché dues à la pandémie de COVID-19 et affectant gravement les exportations indonésiennes vers l’Union. L’approvisionnement de l’Union en acides gras a été entravé par les retards des navires en provenance d’Asie, en raison d’un manque de navires de charge, de navires-citernes et de travailleurs en raison de la COVID-19, et par des hausses extrêmes des coûts de fret en conséquence (39). Ces perturbations temporaires ont affecté les prix mondiaux de l’industrie, ainsi que les importations en provenance d’Indonésie, qui ont diminué en termes absolus entre 2020 et la période d’enquête. En conséquence, l’industrie de l’Union a expliqué qu’elle a pu tirer parti de ces perturbations temporaires spécifiques sur le marché en augmentant les prix à des niveaux rentables sur le marché de l’Union sans sacrifices majeurs à leur part de marché. Dans l’ensemble, la rentabilité de l’industrie de l’Union a oscillé autour du seuil de rentabilité sur l’ensemble de la période considérée, le volume des importations en provenance d’Indonésie était important et leur part de marché a augmenté de manière significative, passant de 17,1 % et 20,3 % malgré une légère baisse de la consommation. Tous les facteurs montrent clairement que la rentabilité de l’industrie de l’Union a été affectée négativement tout au long de la période considérée par les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping, et que le pic de rentabilité de 2,5 % au cours de la période d’enquête a été atteint dans un contexte de problèmes d’approvisionnement pour les exportateurs indonésiens, principalement en raison des conséquences de la COVID-19.

39

| (267) | La rentabilité indiquée dans le tableau 10 est calculée sur la base du coût des marchandises vendues par l’industrie de l’Union à des clients indépendants pour les acides gras produits et vendus sur le marché de l’Union à des clients indépendants. Alors que l’industrie de l’Union produit en général sur la base de commandes, les stocks restent faibles, comme indiqué dans le tableau 9. Par conséquent, dans une industrie où les stocks sont faibles, il existe une légère différence entre le coût unitaire de production et le coût unitaire des biens vendus. Il s’ensuit que même si le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union ait été supérieur ou égal au coût de production unitaire moyen en 2019 et 2020, l’industrie de l’Union a subi des pertes, comme indiqué dans le tableau 10. |
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(267)

La rentabilité indiquée dans le tableau 10 est calculée sur la base du coût des marchandises vendues par l’industrie de l’Union à des clients indépendants pour les acides gras produits et vendus sur le marché de l’Union à des clients indépendants. Alors que l’industrie de l’Union produit en général sur la base de commandes, les stocks restent faibles, comme indiqué dans le tableau 9. Par conséquent, dans une industrie où les stocks sont faibles, il existe une légère différence entre le coût unitaire de production et le coût unitaire des biens vendus. Il s’ensuit que même si le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union ait été supérieur ou égal au coût de production unitaire moyen en 2019 et 2020, l’industrie de l’Union a subi des pertes, comme indiqué dans le tableau 10.

| (268) | En ce qui concerne le niveau normal de bénéfice des acides gras dans des conditions normales de concurrence, les pouvoirs publics indiens n’ont pas expliqué pourquoi le niveau de bénéfice de 2,5 % réalisé par l’industrie au cours de la période d’enquête était prétendument suffisant. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas démontré quel niveau de bénéfice devrait être utilisé au lieu de cela lorsqu’ils critiquent le seuil de 6 % imposé par la loi utilisé par la Commission, et ils n’ont pas non plus expliqué l’incidence alléguée de la pandémie de COVID-19 sur le niveau de rentabilité. La Commission a noté qu’aucun autre élément du dossier concernant le niveau de rentabilité historique de l’industrie des acides gras en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie n’étayait l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle la rentabilité de 2,5 % était suffisante ou compromettait le choix du niveau de bénéfice de 6 % utilisé. En revanche, les conclusions de la Commission étaient étayées par des informations accessibles au public et des informations figurant dans le dossier public. La Commission a noté que, selon un rapport élaboré par le Conseil européen de l’industrie chimique (ci-après le «CEFIC») concernant, entre autres, la rentabilité de l’industrie chimique européenne au sens large en 2020, l’excédent brut d’exploitation (40) en pourcentage du chiffre d’affaires de l’industrie chimique est d’environ 11 %. En outre, sur la base des statistiques recueillies par CSIMarket (41), les marges avant impôts d’une industrie chimique en 2021 étaient d’environ 13 %. En outre, dans ses observations sur l’information finale, le groupe Greven a déclaré que les marges de l’EBIT (bénéfice avant intérêts et impôts) de l’industrie chimique en Europe en 2020 s’élevaient à environ 7 % (voir plus en détail le considérant 294). Ainsi, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union n’avait pas atteint un niveau de rentabilité conforme aux conditions normales de concurrence sur le marché tout au long de la période considérée. |
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(268)

En ce qui concerne le niveau normal de bénéfice des acides gras dans des conditions normales de concurrence, les pouvoirs publics indiens n’ont pas expliqué pourquoi le niveau de bénéfice de 2,5 % réalisé par l’industrie au cours de la période d’enquête était prétendument suffisant. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas démontré quel niveau de bénéfice devrait être utilisé au lieu de cela lorsqu’ils critiquent le seuil de 6 % imposé par la loi utilisé par la Commission, et ils n’ont pas non plus expliqué l’incidence alléguée de la pandémie de COVID-19 sur le niveau de rentabilité. La Commission a noté qu’aucun autre élément du dossier concernant le niveau de rentabilité historique de l’industrie des acides gras en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie n’étayait l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle la rentabilité de 2,5 % était suffisante ou compromettait le choix du niveau de bénéfice de 6 % utilisé. En revanche, les conclusions de la Commission étaient étayées par des informations accessibles au public et des informations figurant dans le dossier public. La Commission a noté que, selon un rapport élaboré par le Conseil européen de l’industrie chimique (ci-après le «CEFIC») concernant, entre autres, la rentabilité de l’industrie chimique européenne au sens large en 2020, l’excédent brut d’exploitation (40) en pourcentage du chiffre d’affaires de l’industrie chimique est d’environ 11 %. En outre, sur la base des statistiques recueillies par CSIMarket (41), les marges avant impôts d’une industrie chimique en 2021 étaient d’environ 13 %. En outre, dans ses observations sur l’information finale, le groupe Greven a déclaré que les marges de l’EBIT (bénéfice avant intérêts et impôts) de l’industrie chimique en Europe en 2020 s’élevaient à environ 7 % (voir plus en détail le considérant 294). Ainsi, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union n’avait pas atteint un niveau de rentabilité conforme aux conditions normales de concurrence sur le marché tout au long de la période considérée.

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| (269) | Plus important encore, la Commission a noté que, comme expliqué aux considérants 253 et 254, les investissements réalisés par l’industrie de l’Union ont été limités au cours de la période considérée, l’accent étant mis sur les gains d’efficacité et le maintien du bon fonctionnement des installations existantes. L’industrie de l’Union, en raison de son niveau de rentabilité négatif ou faible tout au long de la période considérée, n’a pas été en mesure de réaliser les investissements nécessaires pour innover et réaliser les gains d’efficacité et de productivité requis pour être compétitive sur le marché. L’industrie de l’Union dessert une clientèle diversifiée, dont les besoins sont en constante évolution. Au cours de la période considérée, les dépenses d’amortissement ne représentaient qu’environ 2 % du coût de production. Une augmentation des dépenses d’amortissement à la suite des investissements à 4 % du coût de production rendrait l’industrie de l’Union seuil de rentabilité dans le scénario selon lequel elle parviendrait à maintenir les prix plus élevés de la période d’enquête, ce qui est hautement improbable compte tenu des raisons pour lesquelles ces prix ont augmenté au cours de la période d’enquête. Par conséquent, le niveau de bénéfice réalisé par l’industrie tout au long de la période considérée est insuffisant pour atteindre le niveau d’investissement requis dans ce secteur. Tous ces éléments contredisaient totalement les affirmations non étayées des pouvoirs publics indonésiens sur le niveau de rentabilité requis de l’industrie de l’Union. |
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(269)

Plus important encore, la Commission a noté que, comme expliqué aux considérants 253 et 254, les investissements réalisés par l’industrie de l’Union ont été limités au cours de la période considérée, l’accent étant mis sur les gains d’efficacité et le maintien du bon fonctionnement des installations existantes. L’industrie de l’Union, en raison de son niveau de rentabilité négatif ou faible tout au long de la période considérée, n’a pas été en mesure de réaliser les investissements nécessaires pour innover et réaliser les gains d’efficacité et de productivité requis pour être compétitive sur le marché. L’industrie de l’Union dessert une clientèle diversifiée, dont les besoins sont en constante évolution. Au cours de la période considérée, les dépenses d’amortissement ne représentaient qu’environ 2 % du coût de production. Une augmentation des dépenses d’amortissement à la suite des investissements à 4 % du coût de production rendrait l’industrie de l’Union seuil de rentabilité dans le scénario selon lequel elle parviendrait à maintenir les prix plus élevés de la période d’enquête, ce qui est hautement improbable compte tenu des raisons pour lesquelles ces prix ont augmenté au cours de la période d’enquête. Par conséquent, le niveau de bénéfice réalisé par l’industrie tout au long de la période considérée est insuffisant pour atteindre le niveau d’investissement requis dans ce secteur. Tous ces éléments contredisaient totalement les affirmations non étayées des pouvoirs publics indonésiens sur le niveau de rentabilité requis de l’industrie de l’Union.

| (270) | Enfin, la Commission a fait observer que son analyse était complète et complète, car elle couvrait les quatre années et tous les indicateurs de préjudice requis par l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. En outre, la Commission a utilisé toutes les données dans son analyse visant à déterminer si l’évolution était positive ou négative. L’analyse de la Commission était complète, car elle portait sur l’ensemble des quatre années et sur tous les indicateurs de préjudice requis par l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a, de ce fait, démontré que sa conclusion relative à l’existence d’un préjudice important était juridiquement et économiquement valable. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(270)

Enfin, la Commission a fait observer que son analyse était complète et complète, car elle couvrait les quatre années et tous les indicateurs de préjudice requis par l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. En outre, la Commission a utilisé toutes les données dans son analyse visant à déterminer si l’évolution était positive ou négative. L’analyse de la Commission était complète, car elle portait sur l’ensemble des quatre années et sur tous les indicateurs de préjudice requis par l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a, de ce fait, démontré que sa conclusion relative à l’existence d’un préjudice important était juridiquement et économiquement valable. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (271) | Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu que la conclusion confirmant l’existence d’un préjudice était incohérente avec la lettre de KLK datée du 19 août 2022 qui contenait des observations sur la concurrence entre KLK et les producteurs-exportateurs indonésiens et la rentabilité de KLK. |
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(271)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu que la conclusion confirmant l’existence d’un préjudice était incohérente avec la lettre de KLK datée du 19 août 2022 qui contenait des observations sur la concurrence entre KLK et les producteurs-exportateurs indonésiens et la rentabilité de KLK.

| (272) | La Commission a rejeté cet argument étant donné que la lettre en question est signée par un seul producteur de l’Union et qu’elle ne contient pas une évaluation complète du préjudice. Une telle déclaration ne peut donc pas se substituer aux conclusions de la Commission relatives à l’existence d’un préjudice important. |
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(272)

La Commission a rejeté cet argument étant donné que la lettre en question est signée par un seul producteur de l’Union et qu’elle ne contient pas une évaluation complète du préjudice. Une telle déclaration ne peut donc pas se substituer aux conclusions de la Commission relatives à l’existence d’un préjudice important.

| (273) | Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu que, malgré l’exclusion de l’acide gras utilisé pour la production de biodiesel de la définition du produit, la Commission n’avait pas ajusté les statistiques relatives à l’importation en conséquence. |
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(273)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également soutenu que, malgré l’exclusion de l’acide gras utilisé pour la production de biodiesel de la définition du produit, la Commission n’avait pas ajusté les statistiques relatives à l’importation en conséquence.

| (274) | La Commission a rejeté cet argument, confirmant que les statistiques relatives à l’importation n’incluent pas les quantités importées d’acide gras produit à partir de résidus et utilisé pour la production de biodiesel. |
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(274)

La Commission a rejeté cet argument, confirmant que les statistiques relatives à l’importation n’incluent pas les quantités importées d’acide gras produit à partir de résidus et utilisé pour la production de biodiesel.

| (275) | Wilmar a assuré que les évolutions de la production et de l’utilisation des capacités indiquées dans le tableau 4 n’étaient pas préjudiciables. |
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(275)

Wilmar a assuré que les évolutions de la production et de l’utilisation des capacités indiquées dans le tableau 4 n’étaient pas préjudiciables.

| (276) | La Commission a fait remarquer que la production avait chuté de 7 % au cours de la période considérée et que l’utilisation des capacités avait baissé de 3 %, comme l’indique le tableau 4. Wilmar n’a pas évalué ces tendances dans leur juste contexte. Sur un marché où la consommation a diminué de 5 % au cours de la période considérée, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 % et leur part de marché est passée de 17,1 % en 2018 à 20,3 % au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations concernant la production et l’utilisation des capacités. |
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(276)

La Commission a fait remarquer que la production avait chuté de 7 % au cours de la période considérée et que l’utilisation des capacités avait baissé de 3 %, comme l’indique le tableau 4. Wilmar n’a pas évalué ces tendances dans leur juste contexte. Sur un marché où la consommation a diminué de 5 % au cours de la période considérée, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 % et leur part de marché est passée de 17,1 % en 2018 à 20,3 % au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations concernant la production et l’utilisation des capacités.

| (277) | Wilmar a soutenu que la Commission avait déclaré à tort que les niveaux de stocks indiqués dans le tableau 9 étaient moins importants dans l’analyse du préjudice et ont affirmé que ces stocks réduits étaient un signe de l’augmentation des ventes. |
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(277)

Wilmar a soutenu que la Commission avait déclaré à tort que les niveaux de stocks indiqués dans le tableau 9 étaient moins importants dans l’analyse du préjudice et ont affirmé que ces stocks réduits étaient un signe de l’augmentation des ventes.

| (278) | La Commission a fait observer que les volumes des ventes ont baissé tout au long de la période d’analyse, comme le montre le tableau 5. En outre, compte tenu des faibles niveaux des stocks de clôture, qui étaient inférieurs à 4,5 % des volumes de production tout au long de la période, la Commission maintient son point de vue sur les questions de stocks dans l’analyse globale du préjudice. |
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(278)

La Commission a fait observer que les volumes des ventes ont baissé tout au long de la période d’analyse, comme le montre le tableau 5. En outre, compte tenu des faibles niveaux des stocks de clôture, qui étaient inférieurs à 4,5 % des volumes de production tout au long de la période, la Commission maintient son point de vue sur les questions de stocks dans l’analyse globale du préjudice.

| (279) | Wilmar a assuré que les évolutions des investissements et du rendement des investissements indiquées dans le tableau 10 n’étaient pas préjudiciables. |
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(279)

Wilmar a assuré que les évolutions des investissements et du rendement des investissements indiquées dans le tableau 10 n’étaient pas préjudiciables.

| (280) | En ce qui concerne les investissements, l’argument a été examiné au considérant 269. Le rendement des investissements est la valeur du bénéfice total du produit soumis à l’enquête divisée par la valeur du total des actifs fixes utilisés pour la production du produit soumis à l’enquête. Au cours de la période considérée, la valeur du total des actifs immobilisés a été relativement stable. Par conséquent, la tendance du rendement des investissements suit celle de la rentabilité. Il s’ensuit qu’entre 2018 et 2020, le rendement des investissements a diminué. Au cours de la période d’enquête, le rendement des investissements a augmenté à mesure que la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté par rapport aux années précédentes. Toutefois, comme expliqué au considérant 266, l’augmentation de la rentabilité au cours de la période d’enquête n’a été que temporaire. La Commission a donc maintenu sa conclusion selon laquelle les niveaux d’investissement étaient insuffisants pour assurer la survie future de l’industrie de l’Union (voir les considérants 253, 254 et 269) et cet argument a donc été rejeté. |
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(280)

En ce qui concerne les investissements, l’argument a été examiné au considérant 269. Le rendement des investissements est la valeur du bénéfice total du produit soumis à l’enquête divisée par la valeur du total des actifs fixes utilisés pour la production du produit soumis à l’enquête. Au cours de la période considérée, la valeur du total des actifs immobilisés a été relativement stable. Par conséquent, la tendance du rendement des investissements suit celle de la rentabilité. Il s’ensuit qu’entre 2018 et 2020, le rendement des investissements a diminué. Au cours de la période d’enquête, le rendement des investissements a augmenté à mesure que la rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté par rapport aux années précédentes. Toutefois, comme expliqué au considérant 266, l’augmentation de la rentabilité au cours de la période d’enquête n’a été que temporaire. La Commission a donc maintenu sa conclusion selon laquelle les niveaux d’investissement étaient insuffisants pour assurer la survie future de l’industrie de l’Union (voir les considérants 253, 254 et 269) et cet argument a donc été rejeté.

| (281) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a affirmé qu’il n’y avait pas de préjudice pour l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. En effet, ce groupe a demandé à la Commission de concentrer l’analyse du préjudice sur la période d’enquête, en faisant valoir que, cette année-là, la production, les capacités de production, la part de marché, les prix moyens, le rendement des investissements, les flux de liquidités, la rentabilité et les stocks ont connu une évolution positive. En particulier, le groupe Musim Mas a fait observer que la rentabilité était à son plus haut niveau au cours de la période d’enquête (2,5 %). |
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(281)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a affirmé qu’il n’y avait pas de préjudice pour l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. En effet, ce groupe a demandé à la Commission de concentrer l’analyse du préjudice sur la période d’enquête, en faisant valoir que, cette année-là, la production, les capacités de production, la part de marché, les prix moyens, le rendement des investissements, les flux de liquidités, la rentabilité et les stocks ont connu une évolution positive. En particulier, le groupe Musim Mas a fait observer que la rentabilité était à son plus haut niveau au cours de la période d’enquête (2,5 %).

| (282) | La Commission doit procéder à l’évaluation du préjudice pour l’ensemble de la période considérée et pas seulement pendant la période d’enquête. Tout comme les évaluations des pouvoirs publics indonésiens et de Wilmar exposées plus haut, la méthode proposée par le groupe Musim Mas ne représenterait pas une analyse complète et exacte de la situation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, comme le requiert l’article 3 du règlement de base. La légère augmentation du volume de production (1,2 %), les capacités de production (1,9 %) et la diminution des stocks sont dues à l’augmentation temporaire de la rentabilité, comme expliqué au considérant 266. Les flux de liquidités et le rendement des investissements ont suivi l’évolution de la rentabilité. La part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué au cours de la période d’enquête par rapport à 2020, passant de 68,4 % à 68,3 %. Le prix de vente de l’industrie de l’Union a augmenté parallèlement à l’augmentation du coût de production unitaire due à la hausse des prix des matières premières, rendue possible par les perturbations temporaires de l’approvisionnement et les effets de la pandémie de COVID-19, en particulier pendant la période d’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(282)

La Commission doit procéder à l’évaluation du préjudice pour l’ensemble de la période considérée et pas seulement pendant la période d’enquête. Tout comme les évaluations des pouvoirs publics indonésiens et de Wilmar exposées plus haut, la méthode proposée par le groupe Musim Mas ne représenterait pas une analyse complète et exacte de la situation du préjudice subi par l’industrie de l’Union, comme le requiert l’article 3 du règlement de base. La légère augmentation du volume de production (1,2 %), les capacités de production (1,9 %) et la diminution des stocks sont dues à l’augmentation temporaire de la rentabilité, comme expliqué au considérant 266. Les flux de liquidités et le rendement des investissements ont suivi l’évolution de la rentabilité. La part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre a diminué au cours de la période d’enquête par rapport à 2020, passant de 68,4 % à 68,3 %. Le prix de vente de l’industrie de l’Union a augmenté parallèlement à l’augmentation du coût de production unitaire due à la hausse des prix des matières premières, rendue possible par les perturbations temporaires de l’approvisionnement et les effets de la pandémie de COVID-19, en particulier pendant la période d’enquête. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (283) | Le groupe Musim Mas a également remis en cause les calculs de la sous-cotation (désignée par erreur par le groupe Musim Mas comme «sous-cotation des prix indicatifs») des importations indonésiennes en soutenant que le document d’information concernant les valeurs unitaires moyennes indique, dans les tableaux 3 et 7, une incidence bien plus modeste sur les prix de l’industrie de l’Union, qui sont passés en l’occurrence d’une surcotation de 4 % en 2018 à une sous-cotation modeste de 7 % durant la période d’enquête. |
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(283)

Le groupe Musim Mas a également remis en cause les calculs de la sous-cotation (désignée par erreur par le groupe Musim Mas comme «sous-cotation des prix indicatifs») des importations indonésiennes en soutenant que le document d’information concernant les valeurs unitaires moyennes indique, dans les tableaux 3 et 7, une incidence bien plus modeste sur les prix de l’industrie de l’Union, qui sont passés en l’occurrence d’une surcotation de 4 % en 2018 à une sous-cotation modeste de 7 % durant la période d’enquête.

| (284) | Ce producteur-exportateur est parvenu à une conclusion concernant la sous-cotation du prix fondée sur une simple comparaison entre le prix à l’importation moyen des producteurs indonésiens exportant vers l’Union et le prix moyen de l’industrie de l’Union, sans tenir compte du fait que tous les exportateurs et tous les producteurs de l’Union offrent des gammes de produits qui peuvent nettement différer les unes des autres. Afin d’obtenir des marges de sous-cotation plus fiables, les prix devraient être comparés pour des types de produits comparables au niveau des producteurs-exportateurs, lorsque l’ensemble de données est disponible. L’exportateur soutient que la sous-cotation du prix était de 7 % en moyenne durant la période d’enquête, alors que la comparaison du prix effectuée au niveau du type de produit a révélé une marge de sous-cotation dépassant les 20 %. Les observations de l’exportateur concernant les marges de sous-cotation ont été rejetées. |
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(284)

Ce producteur-exportateur est parvenu à une conclusion concernant la sous-cotation du prix fondée sur une simple comparaison entre le prix à l’importation moyen des producteurs indonésiens exportant vers l’Union et le prix moyen de l’industrie de l’Union, sans tenir compte du fait que tous les exportateurs et tous les producteurs de l’Union offrent des gammes de produits qui peuvent nettement différer les unes des autres. Afin d’obtenir des marges de sous-cotation plus fiables, les prix devraient être comparés pour des types de produits comparables au niveau des producteurs-exportateurs, lorsque l’ensemble de données est disponible. L’exportateur soutient que la sous-cotation du prix était de 7 % en moyenne durant la période d’enquête, alors que la comparaison du prix effectuée au niveau du type de produit a révélé une marge de sous-cotation dépassant les 20 %. Les observations de l’exportateur concernant les marges de sous-cotation ont été rejetées.

| (285) | Dans leurs observations à la suite de l’information finale, la coalition a souscrit aux conclusions de la Commission concernant le préjudice et ont souligné que l’analyse des prix de vente, de la sous-cotation des prix indicatifs, du blocage des prix, des coûts unitaires et des indicateurs de performance tels que le rendement du chiffre d’affaires démontrait que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice au cours de la période concernée. La coalition a également attiré l’attention sur l’analyse de la Commission relative aux indicateurs de volume, tels que la production, la capacité, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché, qui démontrait que le préjudice subi par l’industrie de l’Union concernait également ces indicateurs. Elle a en outre déclaré que la légère amélioration de la rentabilité au cours de la période d’enquête n’avait pas créé de situation durable et concurrentielle pour l’industrie sur le marché de l’Union. |
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(285)

Dans leurs observations à la suite de l’information finale, la coalition a souscrit aux conclusions de la Commission concernant le préjudice et ont souligné que l’analyse des prix de vente, de la sous-cotation des prix indicatifs, du blocage des prix, des coûts unitaires et des indicateurs de performance tels que le rendement du chiffre d’affaires démontrait que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice au cours de la période concernée. La coalition a également attiré l’attention sur l’analyse de la Commission relative aux indicateurs de volume, tels que la production, la capacité, l’utilisation des capacités, le volume des ventes et la part de marché, qui démontrait que le préjudice subi par l’industrie de l’Union concernait également ces indicateurs. Elle a en outre déclaré que la légère amélioration de la rentabilité au cours de la période d’enquête n’avait pas créé de situation durable et concurrentielle pour l’industrie sur le marché de l’Union.

| (286) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête. |
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(286)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (287) | Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les importations provenant d’autres sources que l’Indonésie, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’évolution de l’usage captif, l’évolution de la consommation, les questions relatives aux matières premières et les inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union. |
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(287)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les importations provenant d’autres sources que l’Indonésie, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’évolution de l’usage captif, l’évolution de la consommation, les questions relatives aux matières premières et les inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union.

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (288) | Comme indiqué dans le tableau 2, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie est passé d’environ 203 000 tonnes en 2018 à environ 228 000 tonnes au cours de la période d’enquête, soit une augmentation de 13 %. Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 17,1 % à 20,3 % au cours de la même période, ce qui représente une augmentation de 19 %. Ces observations coïncidaient avec une baisse de 10 % des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et une réduction de la part de marché, passant de 72,1 % à 68,3 %, soit un recul de 5 %. Au cours de cette période, les ventes sur le petit marché captif sont restées stables. L’enquête a révélé que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient également augmenté d’année en année en ce qui concerne le volume et la part de marché. En valeur absolue, l’augmentation des volumes d’importation survenue en 2019 ne s’est pas poursuivie au même rythme en 2020 et durant la période d’enquête à cause de problèmes liés à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, malgré une baisse de 5 % de la consommation au cours de la période considérée, il est évident que ce sont principalement les importations en provenance d’Indonésie qui ont affiché une amélioration de leur situation sur le marché malgré les difficultés d’approvisionnement que connaissaient les exportateurs, comme indiqué au considérant 202. |
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(288)

Comme indiqué dans le tableau 2, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie est passé d’environ 203 000 tonnes en 2018 à environ 228 000 tonnes au cours de la période d’enquête, soit une augmentation de 13 %. Pour ce qui est de la part de marché, la hausse est passée de 17,1 % à 20,3 % au cours de la même période, ce qui représente une augmentation de 19 %. Ces observations coïncidaient avec une baisse de 10 % des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et une réduction de la part de marché, passant de 72,1 % à 68,3 %, soit un recul de 5 %. Au cours de cette période, les ventes sur le petit marché captif sont restées stables. L’enquête a révélé que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient également augmenté d’année en année en ce qui concerne le volume et la part de marché. En valeur absolue, l’augmentation des volumes d’importation survenue en 2019 ne s’est pas poursuivie au même rythme en 2020 et durant la période d’enquête à cause de problèmes liés à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, malgré une baisse de 5 % de la consommation au cours de la période considérée, il est évident que ce sont principalement les importations en provenance d’Indonésie qui ont affiché une amélioration de leur situation sur le marché malgré les difficultés d’approvisionnement que connaissaient les exportateurs, comme indiqué au considérant 202.

| (289) | Comme expliqué au considérant 210, les importations en provenance d’Indonésie ont entraîné une diminution des prix de l’industrie de l’Union déjà au début de la période considérée. En outre, dans un contexte d’importantes fluctuations mondiales quant aux coûts des matières premières, les producteurs de l’Union n’ont pas pu ajuster leurs prix d’une manière qui leur aurait permis d’atteindre des niveau de bénéfice raisonnables ou même de rester simplement rentables. |
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(289)

Comme expliqué au considérant 210, les importations en provenance d’Indonésie ont entraîné une diminution des prix de l’industrie de l’Union déjà au début de la période considérée. En outre, dans un contexte d’importantes fluctuations mondiales quant aux coûts des matières premières, les producteurs de l’Union n’ont pas pu ajuster leurs prix d’une manière qui leur aurait permis d’atteindre des niveau de bénéfice raisonnables ou même de rester simplement rentables.

| (290) | La pénétration des importations indonésiennes sur le marché au cours de la période considérée était possible parce que le produit soumis à l’enquête est un produit de base et que son prix joue un rôle majeur dans la prise de décision des clients. La coïncidence temporelle de la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union et de la présence significative d’importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping, entraînant une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union et un blocage des niveaux de prix sur le marché de l’Union, confirme le lien de causalité entre ces deux éléments. |
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(290)

La pénétration des importations indonésiennes sur le marché au cours de la période considérée était possible parce que le produit soumis à l’enquête est un produit de base et que son prix joue un rôle majeur dans la prise de décision des clients. La coïncidence temporelle de la détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union et de la présence significative d’importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping, entraînant une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union et un blocage des niveaux de prix sur le marché de l’Union, confirme le lien de causalité entre ces deux éléments.

| (291) | Enfin, comme expliqué plus haut, les problèmes d’approvisionnement qu’ont temporairement connus les producteurs-exportateurs ont diminué la pression exercée sur l’industrie de l’Union durant la période d’enquête. Cela a permis à l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix jusqu’à un niveau auquel il a été possible de générer un bénéfice certain, mais insuffisant pour pouvoir atteindre un niveau de bénéfice raisonnable dans des conditions de concurrence normales. |
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(291)

Enfin, comme expliqué plus haut, les problèmes d’approvisionnement qu’ont temporairement connus les producteurs-exportateurs ont diminué la pression exercée sur l’industrie de l’Union durant la période d’enquête. Cela a permis à l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix jusqu’à un niveau auquel il a été possible de générer un bénéfice certain, mais insuffisant pour pouvoir atteindre un niveau de bénéfice raisonnable dans des conditions de concurrence normales.

| (292) | Par ailleurs, la Commission a constaté que, tandis que la consommation sur le marché libre a baissé de 3 % entre 2018 et 2020, les importations indonésiennes ont augmenté de 14 % et les prix ont été réduits de 12 %. Sur la même période, l’industrie de l’Union a vu son volume de vente chuter de 8 % et ses prix diminuer de 2 %. Cela a entraîné des pertes financières, qui ont également influencé la situation financière de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête, lorsque la pression des importations faisant l’objet d’un dumping subsistait. |
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(292)

Par ailleurs, la Commission a constaté que, tandis que la consommation sur le marché libre a baissé de 3 % entre 2018 et 2020, les importations indonésiennes ont augmenté de 14 % et les prix ont été réduits de 12 %. Sur la même période, l’industrie de l’Union a vu son volume de vente chuter de 8 % et ses prix diminuer de 2 %. Cela a entraîné des pertes financières, qui ont également influencé la situation financière de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête, lorsque la pression des importations faisant l’objet d’un dumping subsistait.

| (293) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, la coalition est tombée d’accord avec l’analyse de la Commission portant sur le lien de causalité à la lumière des indicateurs de préjudice et des comparaisons de prix établies plus haut ainsi que des volumes, de la part de marché et des prix des importations en provenance d’Indonésie. La coalition a souligné que la pression exercée sur les prix par les importations en provenance d’Indonésie avait empêché les hausses de prix adéquates rendues nécessaires par la hausse des prix des matières premières. En outre, elle a indiqué que l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie avait contribué au préjudice subi. |
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(293)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, la coalition est tombée d’accord avec l’analyse de la Commission portant sur le lien de causalité à la lumière des indicateurs de préjudice et des comparaisons de prix établies plus haut ainsi que des volumes, de la part de marché et des prix des importations en provenance d’Indonésie. La coalition a souligné que la pression exercée sur les prix par les importations en provenance d’Indonésie avait empêché les hausses de prix adéquates rendues nécessaires par la hausse des prix des matières premières. En outre, elle a indiqué que l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie avait contribué au préjudice subi.

| (294) | Dans ses observations à la suite de l’information finale, le groupe Greven a commenté la rentabilité de l’industrie de l’Union, faisant valoir qu’elle avait suivi la tendance générale de l’industrie chimique européenne au cours de la période considérée. À l’appui de cet argument, le groupe Greven a fourni un graphique présentant les marges EBIT (bénéfices avant intérêts et impôts) de l’industrie chimique européenne, qui affichaient une baisse de 33,9 % ou 3,4 points de pourcentage, passant de 10,4 % en 2018 à 7,0 % en 2020. Sur la base de ces informations, le groupe Greven a conclu que la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union devait être considérée comme moyenne pour l’industrie chimique européenne et, par conséquent, qu’elle était négligeable et pouvait être attribuée à des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie. |
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(294)

Dans ses observations à la suite de l’information finale, le groupe Greven a commenté la rentabilité de l’industrie de l’Union, faisant valoir qu’elle avait suivi la tendance générale de l’industrie chimique européenne au cours de la période considérée. À l’appui de cet argument, le groupe Greven a fourni un graphique présentant les marges EBIT (bénéfices avant intérêts et impôts) de l’industrie chimique européenne, qui affichaient une baisse de 33,9 % ou 3,4 points de pourcentage, passant de 10,4 % en 2018 à 7,0 % en 2020. Sur la base de ces informations, le groupe Greven a conclu que la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union devait être considérée comme moyenne pour l’industrie chimique européenne et, par conséquent, qu’elle était négligeable et pouvait être attribuée à des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie.

| (295) | La Commission constate que le groupe Greven a utilisé la période comprise entre 2018 et 2020 pour procéder à sa comparaison. Si l’on considère la rentabilité réelle de l’industrie de l’Union à un niveau de 1,9 % en 2018 en tant que situation initiale, un recul de 33,9 % signifierait une baisse à 1,26 % en 2020. Au lieu de cela, la rentabilité de l’industrie de l’Union a atteint des niveaux négatifs (– 2,1 %) en 2020. Une telle chute ne peut être considérée négligeable et encore moins comme étant proche de la tendance de l’industrie chimique européenne (au sens plus large). Plus important encore, les allégations du groupe Greven sont fondées sur l’évolution relative de la rentabilité, tout en ignorant totalement les niveaux réels et absolus de rentabilité de l’industrie chimique. En outre, une baisse de points de pourcentage de 10,4 % à 7,0 % n’a pas la même incidence sur l’activité d’une entreprise dont les bénéfices diminuent de 1,9 % à – 1,5 %. Dans le premier scénario, la société a simplement enregistré moins de bénéfices, tandis que dans le second scénario, elle est devenue déficitaire, ce qui compromet son avenir. Il est incontestable que ces niveaux de rentabilité absolus négatifs ou faibles de l’industrie des acides gras sont inférieurs aux moyennes normales des bénéfices de l’industrie chimique européenne. Comme expliqué aux considérants 266 et 269, les niveaux de rentabilité négatifs ou très faibles tout au long de la période considérée ont été insuffisants pour permettre à l’industrie de l’Union de poursuivre son activité dans des conditions normales, étant donné qu’elle n’a pas pu relever les prix au niveau nécessaire pour absorber l’augmentation du coût des matières premières et réaliser un bénéfice régulier. L’industrie n’a pas non plus pu réaliser les investissements nécessaires pour innover et suivre la demande de ses clients pour des produits spécifiques (voir les considérants 253, 254 et 269). Le groupe Greven n’a pas démontré en quoi ces niveaux de rentabilité négatifs ou faibles de l’industrie des acides gras en termes absolus pouvaient se justifier dans des conditions normales de concurrence, ni quels facteurs spécifiques autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie ont affecté la rentabilité de l’industrie de l’Union, si ce n’est en se référant de manière générique à l’évolution de la rentabilité de l’industrie chimique. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a conclu que l’affirmation selon laquelle la faible rentabilité était imputable à d’autres facteurs sans rapport avec les importations d’acides gras faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie était non seulement dénuée de fondement, mais également dénuée de fondement, comme le démontrent les arguments ci-dessus, et devait donc être rejetée. |
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(295)

La Commission constate que le groupe Greven a utilisé la période comprise entre 2018 et 2020 pour procéder à sa comparaison. Si l’on considère la rentabilité réelle de l’industrie de l’Union à un niveau de 1,9 % en 2018 en tant que situation initiale, un recul de 33,9 % signifierait une baisse à 1,26 % en 2020. Au lieu de cela, la rentabilité de l’industrie de l’Union a atteint des niveaux négatifs (– 2,1 %) en 2020. Une telle chute ne peut être considérée négligeable et encore moins comme étant proche de la tendance de l’industrie chimique européenne (au sens plus large). Plus important encore, les allégations du groupe Greven sont fondées sur l’évolution relative de la rentabilité, tout en ignorant totalement les niveaux réels et absolus de rentabilité de l’industrie chimique. En outre, une baisse de points de pourcentage de 10,4 % à 7,0 % n’a pas la même incidence sur l’activité d’une entreprise dont les bénéfices diminuent de 1,9 % à – 1,5 %. Dans le premier scénario, la société a simplement enregistré moins de bénéfices, tandis que dans le second scénario, elle est devenue déficitaire, ce qui compromet son avenir. Il est incontestable que ces niveaux de rentabilité absolus négatifs ou faibles de l’industrie des acides gras sont inférieurs aux moyennes normales des bénéfices de l’industrie chimique européenne. Comme expliqué aux considérants 266 et 269, les niveaux de rentabilité négatifs ou très faibles tout au long de la période considérée ont été insuffisants pour permettre à l’industrie de l’Union de poursuivre son activité dans des conditions normales, étant donné qu’elle n’a pas pu relever les prix au niveau nécessaire pour absorber l’augmentation du coût des matières premières et réaliser un bénéfice régulier. L’industrie n’a pas non plus pu réaliser les investissements nécessaires pour innover et suivre la demande de ses clients pour des produits spécifiques (voir les considérants 253, 254 et 269). Le groupe Greven n’a pas démontré en quoi ces niveaux de rentabilité négatifs ou faibles de l’industrie des acides gras en termes absolus pouvaient se justifier dans des conditions normales de concurrence, ni quels facteurs spécifiques autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie ont affecté la rentabilité de l’industrie de l’Union, si ce n’est en se référant de manière générique à l’évolution de la rentabilité de l’industrie chimique. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a conclu que l’affirmation selon laquelle la faible rentabilité était imputable à d’autres facteurs sans rapport avec les importations d’acides gras faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie était non seulement dénuée de fondement, mais également dénuée de fondement, comme le démontrent les arguments ci-dessus, et devait donc être rejetée.

| (296) | Wilmar a affirmé que la croissance des importations en provenance d’Indonésie n’avait eu aucune incidence sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Wilmar a affirmé que le tableau 2 n’indiquait pas d’augmentation notable dans les importations au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Wilmar a fait valoir que les importations en provenance d’Indonésie étaient stables à l’exception de 2019, année où elles ont augmenté de 25 384 tonnes, ce qui était insignifiant par rapport à la consommation totale de 1 295 034 tonnes. Les volumes des importations sont restés relativement stables depuis lors, augmentant de 1 % en 2020 et diminuant de 1 % au cours de la période d’enquête, ce qui, selon Wilmar, correspondait à des fluctuations normales du marché. En outre, Wilmar a fait valoir que la croissance globale des importations au cours de la période considérée était de 13 % et qu’elle n’a eu lieu qu’en 2019, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de croissance des importations au cours des années suivantes, malgré le dumping allégué. À titre de comparaison, les importations en provenance de Malaisie ont affiché une croissance constante entre 2018 et 2020. Wilmar a fait valoir qu’une augmentation des importations, qui s’est produite en 2019, n’a pas affecté les ventes de l’industrie de l’Union en termes absolus au cours de la même année. En outre, Wilmar a affirmé que la baisse majeure des ventes de l’industrie de l’Union avait eu lieu en 2020 et au cours de la période d’enquête, au cours d’une période où les importations en provenance d’Indonésie n’avaient pas augmenté. Wilmar a ajouté que la part de marché des importations en provenance d’Indonésie avait augmenté de 1,9 % en 2019 et de 1 % en 2020. L’augmentation globale entre 2018 et la période d’enquête a été de 3,2 %. Cette augmentation s’est produite dans le contexte d’une baisse de la consommation de l’Union en 2020 et plus encore au cours de la période d’enquête en raison des effets de la COVID-19, du ralentissement économique et de la récession dans des secteurs spécifiques (par exemple, l’automobile). |
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(296)

Wilmar a affirmé que la croissance des importations en provenance d’Indonésie n’avait eu aucune incidence sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Wilmar a affirmé que le tableau 2 n’indiquait pas d’augmentation notable dans les importations au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Wilmar a fait valoir que les importations en provenance d’Indonésie étaient stables à l’exception de 2019, année où elles ont augmenté de 25 384 tonnes, ce qui était insignifiant par rapport à la consommation totale de 1 295 034 tonnes. Les volumes des importations sont restés relativement stables depuis lors, augmentant de 1 % en 2020 et diminuant de 1 % au cours de la période d’enquête, ce qui, selon Wilmar, correspondait à des fluctuations normales du marché. En outre, Wilmar a fait valoir que la croissance globale des importations au cours de la période considérée était de 13 % et qu’elle n’a eu lieu qu’en 2019, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de croissance des importations au cours des années suivantes, malgré le dumping allégué. À titre de comparaison, les importations en provenance de Malaisie ont affiché une croissance constante entre 2018 et 2020. Wilmar a fait valoir qu’une augmentation des importations, qui s’est produite en 2019, n’a pas affecté les ventes de l’industrie de l’Union en termes absolus au cours de la même année. En outre, Wilmar a affirmé que la baisse majeure des ventes de l’industrie de l’Union avait eu lieu en 2020 et au cours de la période d’enquête, au cours d’une période où les importations en provenance d’Indonésie n’avaient pas augmenté. Wilmar a ajouté que la part de marché des importations en provenance d’Indonésie avait augmenté de 1,9 % en 2019 et de 1 % en 2020. L’augmentation globale entre 2018 et la période d’enquête a été de 3,2 %. Cette augmentation s’est produite dans le contexte d’une baisse de la consommation de l’Union en 2020 et plus encore au cours de la période d’enquête en raison des effets de la COVID-19, du ralentissement économique et de la récession dans des secteurs spécifiques (par exemple, l’automobile).

| (297) | La Commission a noté qu’au cours de la période considérée, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 % et leur part de marché de 19 %. En outre, entre 2018 et 2019, sur un marché relativement stable où la consommation a augmenté de 1 %, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 %, tandis que les ventes de l’industrie de l’Union sont restées pratiquement constantes. Cela s’est traduit par une augmentation de la part de marché des importations indonésiennes de 17,1 % à 19,0 %, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 72,1 % à 70,8 %. Alors qu’en termes absolus, les ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas diminué entre 2018 et 2019, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché et n’a pas été en mesure de maintenir les prix à des niveaux rentables en 2019 et 2020. Il s’ensuit qu’au cours de cette période, l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie, contrairement à ce qu’affirme Wilmar, a eu des répercussions sur l’industrie de l’Union, celle-ci ayant perdu des parts de marché et étant devenue déficitaire. |
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(297)

La Commission a noté qu’au cours de la période considérée, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 % et leur part de marché de 19 %. En outre, entre 2018 et 2019, sur un marché relativement stable où la consommation a augmenté de 1 %, les importations en provenance d’Indonésie ont augmenté de 13 %, tandis que les ventes de l’industrie de l’Union sont restées pratiquement constantes. Cela s’est traduit par une augmentation de la part de marché des importations indonésiennes de 17,1 % à 19,0 %, tandis que la part de marché de l’industrie de l’Union est passée de 72,1 % à 70,8 %. Alors qu’en termes absolus, les ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas diminué entre 2018 et 2019, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché et n’a pas été en mesure de maintenir les prix à des niveaux rentables en 2019 et 2020. Il s’ensuit qu’au cours de cette période, l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie, contrairement à ce qu’affirme Wilmar, a eu des répercussions sur l’industrie de l’Union, celle-ci ayant perdu des parts de marché et étant devenue déficitaire.

| (298) | Entre 2019 et 2020, sur un marché où la consommation a diminué (de 4 %), le volume des importations en provenance d’Indonésie a continué d’augmenter, mais dans une moindre mesure, de 1,4 % et a gagné une part de marché supplémentaire de 1 point de pourcentage. D’autre part, l’industrie de l’Union a perdu encore plus de parts de marché, à savoir 2,4 points de pourcentage, mais a dû baisser encore plus ses prix pour ne pas perdre davantage de parts de marché et a donc subi des pertes plus importantes par rapport à 2019, à savoir – 2,1 %. Par conséquent, entre 2019 et 2020, les exportations indonésiennes ont continué d’augmenter leur part de marché, tandis que l’industrie de l’Union a perdu plus de parts de marché et a subi des pertes plus importantes qu’en 2019. |
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(298)

Entre 2019 et 2020, sur un marché où la consommation a diminué (de 4 %), le volume des importations en provenance d’Indonésie a continué d’augmenter, mais dans une moindre mesure, de 1,4 % et a gagné une part de marché supplémentaire de 1 point de pourcentage. D’autre part, l’industrie de l’Union a perdu encore plus de parts de marché, à savoir 2,4 points de pourcentage, mais a dû baisser encore plus ses prix pour ne pas perdre davantage de parts de marché et a donc subi des pertes plus importantes par rapport à 2019, à savoir – 2,1 %. Par conséquent, entre 2019 et 2020, les exportations indonésiennes ont continué d’augmenter leur part de marché, tandis que l’industrie de l’Union a perdu plus de parts de marché et a subi des pertes plus importantes qu’en 2019.

| (299) | La Commission a également noté que, depuis le début de la période considérée, les importations indonésiennes détenaient une part de marché importante, à savoir 17,1 %. Par conséquent, il n’est pas surprenant qu’au cours d’une période caractérisée par une légère baisse de la consommation, les importations en Indonésie n’aient pas augmenté à partir de 2019, avec une intensité aussi forte entre 2018 et 2019. L’industrie de l’Union a choisi de conserver sa part de marché et a subi des pertes en raison de la pression exercée sur les prix par les importations indonésiennes. Si l’industrie de l’Union avait choisi de maintenir des prix plus élevés et de sacrifier davantage de parts de marché, les exportateurs indonésiens d’acides gras auraient encore accru leurs exportations et établi leur position de fournisseurs de principaux clients dans l’Union. Par conséquent, l’augmentation plus lente des importations en provenance d’Indonésie entre 2019 et 2020 par rapport à 2018 et 2019 doit être considérée en corrélation avec la réponse de l’industrie de l’Union visant à protéger sa part de marché. |
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(299)

La Commission a également noté que, depuis le début de la période considérée, les importations indonésiennes détenaient une part de marché importante, à savoir 17,1 %. Par conséquent, il n’est pas surprenant qu’au cours d’une période caractérisée par une légère baisse de la consommation, les importations en Indonésie n’aient pas augmenté à partir de 2019, avec une intensité aussi forte entre 2018 et 2019. L’industrie de l’Union a choisi de conserver sa part de marché et a subi des pertes en raison de la pression exercée sur les prix par les importations indonésiennes. Si l’industrie de l’Union avait choisi de maintenir des prix plus élevés et de sacrifier davantage de parts de marché, les exportateurs indonésiens d’acides gras auraient encore accru leurs exportations et établi leur position de fournisseurs de principaux clients dans l’Union. Par conséquent, l’augmentation plus lente des importations en provenance d’Indonésie entre 2019 et 2020 par rapport à 2018 et 2019 doit être considérée en corrélation avec la réponse de l’industrie de l’Union visant à protéger sa part de marché.

| (300) | Entre 2020 et la période d’enquête, le marché de l’Union a changé en raison de la pandémie de COVID-19. La consommation a diminué de 2,5 %, le volume des importations en provenance d’Indonésie de 2,3 % et les ventes de l’industrie de l’Union de 2,6 %. Au cours de cette période, en raison de la pandémie de COVID-19 qui a perturbé les chaînes d’approvisionnement et augmenté les prix à l’échelle mondiale, comme expliqué au considérant 266, les importations indonésiennes ont même réussi à augmenter légèrement leur part de marché de 0,3 point de pourcentage, tandis que l’industrie de l’Union a réduit sa part de marché de 0,1 point de pourcentage. En l’absence de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, les importations indonésiennes auraient probablement augmenté encore plus. Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 259, le préjudice en l’espèce concerne principalement les effets sur les prix, bien qu’un préjudice de volume ait également été constaté. Le niveau important de sous-cotation et de dépression des prix constaté au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 209 et 210, ainsi que l’évolution du niveau des importations indonésiennes et des parts de marché tout au long de la période considérée, le confirment. Par conséquent, l’argument selon lequel la croissance des importations en provenance d’Indonésie n’a eu aucune incidence sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union a été rejeté. |
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(300)

Entre 2020 et la période d’enquête, le marché de l’Union a changé en raison de la pandémie de COVID-19. La consommation a diminué de 2,5 %, le volume des importations en provenance d’Indonésie de 2,3 % et les ventes de l’industrie de l’Union de 2,6 %. Au cours de cette période, en raison de la pandémie de COVID-19 qui a perturbé les chaînes d’approvisionnement et augmenté les prix à l’échelle mondiale, comme expliqué au considérant 266, les importations indonésiennes ont même réussi à augmenter légèrement leur part de marché de 0,3 point de pourcentage, tandis que l’industrie de l’Union a réduit sa part de marché de 0,1 point de pourcentage. En l’absence de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, les importations indonésiennes auraient probablement augmenté encore plus. Il est rappelé que, comme indiqué au considérant 259, le préjudice en l’espèce concerne principalement les effets sur les prix, bien qu’un préjudice de volume ait également été constaté. Le niveau important de sous-cotation et de dépression des prix constaté au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 209 et 210, ainsi que l’évolution du niveau des importations indonésiennes et des parts de marché tout au long de la période considérée, le confirment. Par conséquent, l’argument selon lequel la croissance des importations en provenance d’Indonésie n’a eu aucune incidence sur le volume des ventes de l’industrie de l’Union a été rejeté.

| (301) | Wilmar a également assuré que l’industrie de l’Union n’était pas visée par des effets sur les prix causés par les importations en provenance d’Indonésie. Pour appuyer cet argument, il s’est fié aux informations concernant les prix moyens figurant dans les tableaux 3 et 7 et sur les augmentations de prix réalisées par l’industrie de l’Union. Il a également soutenu que les importations en provenance d’Indonésie n’étaient pas en concurrence avec celles de l’industrie de l’Union et qu’elles ne pouvaient donc pas exercer de pression sur les prix. Wilmar a en outre affirmé que la Commission ne se basait que sur des données «de bout en bout» ou des comparaisons de prix entre 2018 et la fin de la période d’enquête, pour parvenir à ses conclusions sur les prix. |
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(301)

Wilmar a également assuré que l’industrie de l’Union n’était pas visée par des effets sur les prix causés par les importations en provenance d’Indonésie. Pour appuyer cet argument, il s’est fié aux informations concernant les prix moyens figurant dans les tableaux 3 et 7 et sur les augmentations de prix réalisées par l’industrie de l’Union. Il a également soutenu que les importations en provenance d’Indonésie n’étaient pas en concurrence avec celles de l’industrie de l’Union et qu’elles ne pouvaient donc pas exercer de pression sur les prix. Wilmar a en outre affirmé que la Commission ne se basait que sur des données «de bout en bout» ou des comparaisons de prix entre 2018 et la fin de la période d’enquête, pour parvenir à ses conclusions sur les prix.

| (302) | En ce qui concerne les prix des importations en provenance d’Indonésie, la Commission a établi le volume et les prix des importations en provenance d’Indonésie sur la base de la méthode décrite aux considérants 195 et 199. Bien que cette méthode soit très précise pour le volume des importations, en ce qui concerne les prix, après avoir reçu les observations des parties, la Commission juge nécessaire de comparer les prix figurant dans le tableau 3 avec les prix à l’exportation communiqués par Wilmar, en particulier pour 2018. En 2018, Wilmar a exporté la grande majorité des importations totales en provenance d’Indonésie sur le marché de l’Union et son prix à l’exportation constitue donc une référence raisonnable pour le prix à l’importation en 2018. Le prix unitaire moyen à l’exportation de Wilmar en 2018 était inférieur au prix des importations indiqué dans le tableau 3 et au prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union dans le tableau 7. |
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(302)

En ce qui concerne les prix des importations en provenance d’Indonésie, la Commission a établi le volume et les prix des importations en provenance d’Indonésie sur la base de la méthode décrite aux considérants 195 et 199. Bien que cette méthode soit très précise pour le volume des importations, en ce qui concerne les prix, après avoir reçu les observations des parties, la Commission juge nécessaire de comparer les prix figurant dans le tableau 3 avec les prix à l’exportation communiqués par Wilmar, en particulier pour 2018. En 2018, Wilmar a exporté la grande majorité des importations totales en provenance d’Indonésie sur le marché de l’Union et son prix à l’exportation constitue donc une référence raisonnable pour le prix à l’importation en 2018. Le prix unitaire moyen à l’exportation de Wilmar en 2018 était inférieur au prix des importations indiqué dans le tableau 3 et au prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union dans le tableau 7.

| (303) | En outre, il convient de rappeler que l’analyse de l’évolution des prix et du blocage des prix effectuée par la Commission en l’espèce a souligné que les hausses des prix des matières premières devaient également être prises en compte. Par conséquent, l’analyse de la Commission a tenu compte des coûts unitaires de l’industrie de l’Union, de la rentabilité et des prix tant de l’industrie de l’Union que des prix des importations en provenance d’Indonésie. La hausse des prix que l’industrie de l’Union a réussi à atteindre au cours de la période d’enquête était tout juste suffisante pour compenser l’augmentation du coût de production due à la hausse du prix des matières premières supportée par l’industrie. En outre, l’industrie est parvenue à augmenter les prix au cours de la période d’enquête en raison des problèmes de chaîne d’approvisionnement subis par les exportateurs indonésiens liés aux problèmes liés à la COVID-19, comme expliqué au considérant 266. Comme l’ont indiqué les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en l’absence de la situation temporaire du marché découlant des effets de la pandémie de COVID-19, l’industrie n’aurait pas été en mesure d’augmenter les prix au cours de la période d’enquête en fonction du coût de production plus élevé, et le préjudice subi aurait été encore plus important. En outre, le fait que les producteurs-exportateurs indonésiens soient parvenus à maintenir leurs exportations et à accroître leur part de marché au cours de la période d’enquête, malgré ces problèmes de chaîne d’approvisionnement, montre en outre que les effets préjudiciables de leurs importations faisant l’objet d’un dumping peuvent et continueront probablement de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(303)

En outre, il convient de rappeler que l’analyse de l’évolution des prix et du blocage des prix effectuée par la Commission en l’espèce a souligné que les hausses des prix des matières premières devaient également être prises en compte. Par conséquent, l’analyse de la Commission a tenu compte des coûts unitaires de l’industrie de l’Union, de la rentabilité et des prix tant de l’industrie de l’Union que des prix des importations en provenance d’Indonésie. La hausse des prix que l’industrie de l’Union a réussi à atteindre au cours de la période d’enquête était tout juste suffisante pour compenser l’augmentation du coût de production due à la hausse du prix des matières premières supportée par l’industrie. En outre, l’industrie est parvenue à augmenter les prix au cours de la période d’enquête en raison des problèmes de chaîne d’approvisionnement subis par les exportateurs indonésiens liés aux problèmes liés à la COVID-19, comme expliqué au considérant 266. Comme l’ont indiqué les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en l’absence de la situation temporaire du marché découlant des effets de la pandémie de COVID-19, l’industrie n’aurait pas été en mesure d’augmenter les prix au cours de la période d’enquête en fonction du coût de production plus élevé, et le préjudice subi aurait été encore plus important. En outre, le fait que les producteurs-exportateurs indonésiens soient parvenus à maintenir leurs exportations et à accroître leur part de marché au cours de la période d’enquête, malgré ces problèmes de chaîne d’approvisionnement, montre en outre que les effets préjudiciables de leurs importations faisant l’objet d’un dumping peuvent et continueront probablement de causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

| (304) | En outre, une analyse de la sous-cotation des prix a été effectuée pour la période d’enquête, par type. Elle a démontré que la concurrence entre l’industrie de l’Union et les importations en provenance d’Indonésie était forte et que la majorité des types de produits importés étaient en concurrence avec des types identiques vendus par l’industrie de l’Union. Compte tenu également du fait que les acides gras sont des produits de base vendus principalement en fonction de leur prix, il a été considéré que la pression sur les prix exercée sur le marché de l’Union était très forte. Le fait que les augmentations de prix ont eu lieu au cours de la période considérée, étant donné que les coûts des matières premières ont augmenté, n’est pas un signe de bonne santé de l’industrie, si, comme c’est le cas ici, ces hausses de prix sont pratiquées à des niveaux qui visent simplement à couvrir les frais et sans atteindre les niveaux de bénéfice nécessaires. Cela est démontré par le fait que l’industrie de l’Union a affiché une croissance et des ventes en stagnation au cours de la période considérée en raison de prix insuffisants donnant lieu à des niveaux de rentabilité trop faibles. Ces arguments ont dès lors été rejetés. |
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(304)

En outre, une analyse de la sous-cotation des prix a été effectuée pour la période d’enquête, par type. Elle a démontré que la concurrence entre l’industrie de l’Union et les importations en provenance d’Indonésie était forte et que la majorité des types de produits importés étaient en concurrence avec des types identiques vendus par l’industrie de l’Union. Compte tenu également du fait que les acides gras sont des produits de base vendus principalement en fonction de leur prix, il a été considéré que la pression sur les prix exercée sur le marché de l’Union était très forte. Le fait que les augmentations de prix ont eu lieu au cours de la période considérée, étant donné que les coûts des matières premières ont augmenté, n’est pas un signe de bonne santé de l’industrie, si, comme c’est le cas ici, ces hausses de prix sont pratiquées à des niveaux qui visent simplement à couvrir les frais et sans atteindre les niveaux de bénéfice nécessaires. Cela est démontré par le fait que l’industrie de l’Union a affiché une croissance et des ventes en stagnation au cours de la période considérée en raison de prix insuffisants donnant lieu à des niveaux de rentabilité trop faibles. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

| (305) | Wilmar a également affirmé que l’évolution des flux de liquidités n’était pas préjudiciable et a laissé entendre que les problèmes y afférents résultaient du retard de paiement de factures occasionné par les clients de l’industrie de l’Union ou de l’existence de gros projets d’investissement. |
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(305)

Wilmar a également affirmé que l’évolution des flux de liquidités n’était pas préjudiciable et a laissé entendre que les problèmes y afférents résultaient du retard de paiement de factures occasionné par les clients de l’industrie de l’Union ou de l’existence de gros projets d’investissement.

| (306) | Ces allégations sont spéculatives et dénuées de fondement. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer ces allégations. Au contraire, les niveaux faibles et décroissant des flux de liquidités de l’industrie concordent avec le rendement du chiffre d’affaires et d’autres indicateurs, qui avaient été créés essentiellement par des prix de vente bas et des niveaux de rentabilité insuffisants. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments. |
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(306)

Ces allégations sont spéculatives et dénuées de fondement. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer ces allégations. Au contraire, les niveaux faibles et décroissant des flux de liquidités de l’industrie concordent avec le rendement du chiffre d’affaires et d’autres indicateurs, qui avaient été créés essentiellement par des prix de vente bas et des niveaux de rentabilité insuffisants. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

| (307) | Wilmar a en outre soutenu que l’évolution de l’emploi et de la productivité n’était pas en corrélation avec la tendance des volumes des importations en provenance d’Indonésie. |
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(307)

Wilmar a en outre soutenu que l’évolution de l’emploi et de la productivité n’était pas en corrélation avec la tendance des volumes des importations en provenance d’Indonésie.

| (308) | Premièrement, il convient de préciser que les indicateurs du préjudice ne doivent pas tous nécessairement montrer une corrélation directe avec les importations en provenance d’Indonésie pour permettre de parvenir à une conclusion générale confirmant l’existence d’un préjudice important dans le cadre de l’article 3 du règlement de base. Deuxièmement, les niveaux d’emploi et la productivité ont tous les deux baissé durant la période considérée, et la Commission a accordé une attention suffisante à ces facteurs à la section «Conclusion concernant le préjudice». Toutefois, comme indiqué au considérant 259, les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé des effets négatifs sur les prix à l’industrie de l’Union subissant un préjudice important, étant donné qu’elles n’ont pas pu augmenter ses prix à un niveau permettant de réaliser des bénéfices raisonnables. Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations concernant l’emploi et la productivité. |
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(308)

Premièrement, il convient de préciser que les indicateurs du préjudice ne doivent pas tous nécessairement montrer une corrélation directe avec les importations en provenance d’Indonésie pour permettre de parvenir à une conclusion générale confirmant l’existence d’un préjudice important dans le cadre de l’article 3 du règlement de base. Deuxièmement, les niveaux d’emploi et la productivité ont tous les deux baissé durant la période considérée, et la Commission a accordé une attention suffisante à ces facteurs à la section «Conclusion concernant le préjudice». Toutefois, comme indiqué au considérant 259, les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé des effets négatifs sur les prix à l’industrie de l’Union subissant un préjudice important, étant donné qu’elles n’ont pas pu augmenter ses prix à un niveau permettant de réaliser des bénéfices raisonnables. Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations concernant l’emploi et la productivité.

| (309) | Wilmar a également comparé les prix sur le marché de l’Union aux prix à l’exportation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée et a suggéré qu’ils étaient très similaires. Partant de l’hypothèse que les prix à l’exportation de l’industrie de l’Union étaient fixés au niveau des prix du marché mondial, Wilmar est parvenue à la conclusion que les prix de l’industrie de l’Union n’étaient pas bloqués par les importations en provenance d’Indonésie, mais au niveau des prix mondiaux. |
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(309)

Wilmar a également comparé les prix sur le marché de l’Union aux prix à l’exportation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée et a suggéré qu’ils étaient très similaires. Partant de l’hypothèse que les prix à l’exportation de l’industrie de l’Union étaient fixés au niveau des prix du marché mondial, Wilmar est parvenue à la conclusion que les prix de l’industrie de l’Union n’étaient pas bloqués par les importations en provenance d’Indonésie, mais au niveau des prix mondiaux.

| (310) | La Commission a fait observer que la supposition selon laquelle les prix à l’exportation pratiqués par l’industrie de l’Union étaient fixés en fonction du niveau de prix mondial n’était pas expliquée ou étayée. La Commission a directement comparé les prix de vente de l’industrie de l’Union et les prix de vente à l’exportation de Wilmar sur une base NCP par NCP, et a montré que les prix de Wilmar étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument. |
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(310)

La Commission a fait observer que la supposition selon laquelle les prix à l’exportation pratiqués par l’industrie de l’Union étaient fixés en fonction du niveau de prix mondial n’était pas expliquée ou étayée. La Commission a directement comparé les prix de vente de l’industrie de l’Union et les prix de vente à l’exportation de Wilmar sur une base NCP par NCP, et a montré que les prix de Wilmar étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

| (311) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a présenté une analyse du volume des importations en provenance d’Indonésie et des prix moyens assortie de commentaires, et a procédé à des comparaisons avec les prix moyens et la rentabilité de l’industrie de l’Union afin de démontrer que les importations en provenance d’Indonésie n’étaient pas la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(311)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a présenté une analyse du volume des importations en provenance d’Indonésie et des prix moyens assortie de commentaires, et a procédé à des comparaisons avec les prix moyens et la rentabilité de l’industrie de l’Union afin de démontrer que les importations en provenance d’Indonésie n’étaient pas la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (312) | Toutefois, sur la base des prix moyens, les comparaisons et les conclusions tirées sont moins précises que les constatations faites sur la base de calculs spécifiques de sous-cotation, qui montrent clairement une pression sur les prix. De plus, dans le commentaire selon lequel la rentabilité était à son niveau le plus élevé au cours de la période d’enquête, le fait que, même durant cette année particulière, la rentabilité était insuffisante pour garantir la survie de l’industrie, comme expliqué aux considérants 266 et 269, est passé sous silence. Contrairement à ce qu’affirme cette partie, ces circonstances montrent précisément le lien de causalité entre les exportations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. En effet, la légère reprise de l’industrie de l’Union en raison de cette pénurie temporaire en Indonésie et de l’insécurité des exportations indonésiennes arrivant sur le marché de l’Union a permis aux utilisateurs d’acheter des acides gras aux producteurs de l’Union plutôt qu’aux exportateurs indonésiens, comme expliqué au considérant 266. Ces commentaires ont par conséquent été rejetés. |
| --- | --- |

(312)

Toutefois, sur la base des prix moyens, les comparaisons et les conclusions tirées sont moins précises que les constatations faites sur la base de calculs spécifiques de sous-cotation, qui montrent clairement une pression sur les prix. De plus, dans le commentaire selon lequel la rentabilité était à son niveau le plus élevé au cours de la période d’enquête, le fait que, même durant cette année particulière, la rentabilité était insuffisante pour garantir la survie de l’industrie, comme expliqué aux considérants 266 et 269, est passé sous silence. Contrairement à ce qu’affirme cette partie, ces circonstances montrent précisément le lien de causalité entre les exportations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. En effet, la légère reprise de l’industrie de l’Union en raison de cette pénurie temporaire en Indonésie et de l’insécurité des exportations indonésiennes arrivant sur le marché de l’Union a permis aux utilisateurs d’acheter des acides gras aux producteurs de l’Union plutôt qu’aux exportateurs indonésiens, comme expliqué au considérant 266. Ces commentaires ont par conséquent été rejetés.

| (313) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(313)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union.

5.2.   Effets d’autres facteurs

Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (314) | Selon la méthode de calcul expliquée au considérant 195, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie | Volume (en tonnes) | 88 322 | 90 583 | 95 453 | 88 183 |
| Indice | 100 | 103 | 108 | 100 |
| Part de marché (en %) | 7,5 | 7,5 | 8,3 | 7,8 |
| Indice | 100 | 101 | 111 | 105 |
| Prix moyen | 1 110 | 849 | 925 | 1 161 |
| Indice | 100 | 76 | 83 | 105 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 39 435 | 32 899 | 38 092 | 40 064 |
| Indice | 100 | 83 | 97 | 102 |
| Part de marché (en %) | 3,3 | 2,7 | 3,3 | 3,6 |
| Indice | 100 | 82 | 99 | 107 |
| Prix moyen | 1 331 | 1 522 | 1 329 | 1 443 |
| Indice | 100 | 114 | 100 | 108 |
| Total des pays tiers sauf l’Indonésie | Volume (en tonnes) | 127 757 | 123 482 | 133 545 | 128 247 |
| Indice | 100 | 97 | 105 | 100 |
| Part de marché (en %) | 10,8 | 10,3 | 11,6 | 11,4 |
| Indice | 100 | 95 | 107 | 106 |
| Prix moyen | 1 178 | 1 028 | 1 040 | 1 249 |
| Indice | 100 | 87 | 88 | 106 |
| Source: | Eurostat. |

(314)

Selon la méthode de calcul expliquée au considérant 195, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2018

2019

2020

Période d’enquête

Malaisie

Volume (en tonnes)

88 322

90 583

95 453

88 183

Indice

Indice

100

100

103

103

108

108

100

100

Part de marché (en %)

7,5

7,5

8,3

7,8

Indice

Indice

100

100

101

101

111

111

105

105

Prix moyen

1 110

849

925

1 161

Indice

Indice

100

100

76

76

83

83

105

105

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

39 435

32 899

38 092

40 064

Indice

Indice

100

100

83

83

97

97

102

102

Part de marché (en %)

3,3

2,7

3,3

3,6

Indice

Indice

100

100

82

82

99

99

107

107

Prix moyen

1 331

1 522

1 329

1 443

Indice

Indice

100

100

114

114

100

100

108

108

Total des pays tiers sauf l’Indonésie

Volume (en tonnes)

127 757

123 482

133 545

128 247

Indice

Indice

100

100

97

97

105

105

100

100

Part de marché (en %)

10,8

10,3

11,6

11,4

Indice

Indice

100

100

95

95

107

107

106

106

Prix moyen

1 178

1 028

1 040

1 249

Indice

Indice

100

100

87

87

88

88

106

106

Source:

Source

Eurostat.

| (315) | Les volumes d’importation en provenance de Malaisie sont restés relativement stables au cours de la période considérée. Pour ce qui est du volume, il se trouvait, durant la période d’enquête, à un niveau similaire à celui de 2018, à savoir 88 000 tonnes environ. La part de marché de ces importations était comprise entre 7,5 % et 8,3 % durant la période considérée, même si, globalement, une hausse de 5 % de la part de marché a été observée, s’expliquant par la baisse de la consommation. |
| --- | --- |

(315)

Les volumes d’importation en provenance de Malaisie sont restés relativement stables au cours de la période considérée. Pour ce qui est du volume, il se trouvait, durant la période d’enquête, à un niveau similaire à celui de 2018, à savoir 88 000 tonnes environ. La part de marché de ces importations était comprise entre 7,5 % et 8,3 % durant la période considérée, même si, globalement, une hausse de 5 % de la part de marché a été observée, s’expliquant par la baisse de la consommation.

| (316) | Les importations en provenance de Malaisie sont entrées sur le marché de l’Union principalement sous les codes NC 3823 11 00, 3823 12 00 et 3823 19 10. Ces codes étaient aussi principalement utilisés pour les importations indonésiennes. Les informations disponibles indiquent que l’assortiment de produits des importations provenant de ces deux pays est resté stable au cours de la période considérée. Les prix moyens à l’importation en provenance de Malaisie se trouvaient à des niveaux systématiquement plus élevés que ceux d’Indonésie (à raison de plus de 10 % chaque année) et de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(316)

Les importations en provenance de Malaisie sont entrées sur le marché de l’Union principalement sous les codes NC 3823 11 00, 3823 12 00 et 3823 19 10. Ces codes étaient aussi principalement utilisés pour les importations indonésiennes. Les informations disponibles indiquent que l’assortiment de produits des importations provenant de ces deux pays est resté stable au cours de la période considérée. Les prix moyens à l’importation en provenance de Malaisie se trouvaient à des niveaux systématiquement plus élevés que ceux d’Indonésie (à raison de plus de 10 % chaque année) et de l’industrie de l’Union.

| (317) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Tout au long de cette période, ces importations sont restées stables, avec un volume d’environ 40 000 tonnes, et ont représenté ensemble moins de 4 % pour ce qui est de la part de marché. |
| --- | --- |

(317)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a augmenté de 2 % au cours de la période considérée. Tout au long de cette période, ces importations sont restées stables, avec un volume d’environ 40 000 tonnes, et ont représenté ensemble moins de 4 % pour ce qui est de la part de marché.

| (318) | Des importations en provenance d’autre pays ont également été effectuées principalement sous les codes NC 3823 11 00, 3823 12 00 et 3823 19 10, ce qui semble indiquer un assortiment de produits similaire. Les prix moyens des importations en provenance de ces autres pays tiers se trouvaient à des niveaux systématiquement plus élevés que ceux pratiqués en Indonésie et dans l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(318)

Des importations en provenance d’autre pays ont également été effectuées principalement sous les codes NC 3823 11 00, 3823 12 00 et 3823 19 10, ce qui semble indiquer un assortiment de produits similaire. Les prix moyens des importations en provenance de ces autres pays tiers se trouvaient à des niveaux systématiquement plus élevés que ceux pratiqués en Indonésie et dans l’industrie de l’Union.

| (319) | Wilmar a soutenu que les prix des importations en provenance d’Argentine causaient préjudice aux producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(319)

Wilmar a soutenu que les prix des importations en provenance d’Argentine causaient préjudice aux producteurs de l’Union.

| (320) | Toutefois, compte tenu du caractère négligeable de ces importations, qui ne représentaient que 4 000 tonnes et 0,4 % de part de marché durant la période d’enquête, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(320)

Toutefois, compte tenu du caractère négligeable de ces importations, qui ne représentaient que 4 000 tonnes et 0,4 % de part de marché durant la période d’enquête, cet argument a été rejeté.

| (321) | Par conséquent, la Commission a conclu que les importations en provenance de pays tiers ne causaient pas de préjudice important à l’industrie de l’Union et n’atténuaient pas le lien de causalité en ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie. |
| --- | --- |

(321)

Par conséquent, la Commission a conclu que les importations en provenance de pays tiers ne causaient pas de préjudice important à l’industrie de l’Union et n’atténuaient pas le lien de causalité en ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie.

5.2.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (322) | Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme indiqué dans le tableau 12 au cours de la période considérée. Ce chiffre a été obtenu sur la base des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et extrapolé pour qu’il représente l’ensemble de l’industrie de l’Union (42).

  Tableau 12


  Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en tonnes) | 91 577 | 82 260 | 79 319 | 86 173 |
| Indice | 100 | 90 | 87 | 94 |
| Prix moyen facturé à des parties indépendantes (en EUR/tonne) | 929 | 804 | 857 | 1 105 |
| Indice | 100 | 87 | 92 | 119 |
| Source: | Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(322)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme indiqué dans le tableau 12 au cours de la période considérée. Ce chiffre a été obtenu sur la base des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et extrapolé pour qu’il représente l’ensemble de l’industrie de l’Union (42).

42

Tableau 12

Tableau 12

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

2018

2019

2020

Période d’enquête

Volume des exportations (en tonnes)

91 577

82 260

79 319

86 173

Indice

Indice

100

100

90

90

87

87

94

94

Prix moyen facturé à des parties indépendantes (en EUR/tonne)

929

804

857

1 105

Indice

Indice

100

100

87

87

92

92

119

119

Source:

Source

Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (323) | Le volume d’exportation de l’industrie de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée. Les prix de vente de ces exportations ont augmenté de 19 % au cours de la même période, si l’on considère que ces prix étaient également influencés par les évolutions de coûts figurant dans le tableau 7. |
| --- | --- |

(323)

Le volume d’exportation de l’industrie de l’Union a reculé de 6 % au cours de la période considérée. Les prix de vente de ces exportations ont augmenté de 19 % au cours de la même période, si l’on considère que ces prix étaient également influencés par les évolutions de coûts figurant dans le tableau 7.

| (324) | Étant donné que les volumes d’exportation représentaient seulement 10 % environ des volumes de vente de l’Union et que l’évolution des volumes et des prix de vente était similaire à celle observée pour les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre, il est évident que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne sont pas un élément essentiel dans l’évaluation globale de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(324)

Étant donné que les volumes d’exportation représentaient seulement 10 % environ des volumes de vente de l’Union et que l’évolution des volumes et des prix de vente était similaire à celle observée pour les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre, il est évident que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne sont pas un élément essentiel dans l’évaluation globale de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (325) | Par conséquent, la Commission a conclu que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne causaient pas de préjudice important à l’industrie de l’Union et qu’ils ne pouvaient pas atténuer le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes. |
| --- | --- |

(325)

Par conséquent, la Commission a conclu que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ne causaient pas de préjudice important à l’industrie de l’Union et qu’ils ne pouvaient pas atténuer le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes.

5.2.3.   Consommation

Consommation

| (326) | La consommation a baissé de 5 % sur le marché libre de l’Union au cours de la période considérée, comme l’indique le tableau 1. Lorsque l’usage captif est également pris en compte, l’ensemble du marché de l’Union a également reculé de 5 %. L’enquête a révélé que cette baisse de la consommation était principalement due à des facteurs liés à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences sur les secteurs utilisateurs dans l’Union, tels que les produits ménagers, comme indiqué au considérant 191. |
| --- | --- |

(326)

La consommation a baissé de 5 % sur le marché libre de l’Union au cours de la période considérée, comme l’indique le tableau 1. Lorsque l’usage captif est également pris en compte, l’ensemble du marché de l’Union a également reculé de 5 %. L’enquête a révélé que cette baisse de la consommation était principalement due à des facteurs liés à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences sur les secteurs utilisateurs dans l’Union, tels que les produits ménagers, comme indiqué au considérant 191.

| (327) | Wilmar et Procter & Gamble International Operations SA (ci-après «P&G») ont fait valoir que les évolutions du secteur automobile durant la pandémie de COVID-19 avaient en partie causé la baisse de la consommation. En outre, ils ont affirmé que l’adoption de la loi en ce qui concerne les teneurs maximales en 3-monochloropropanediol (3-MCPD) avait également eu des incidences sur les ventes au secteur alimentaire. |
| --- | --- |

(327)

Wilmar et Procter & Gamble International Operations SA (ci-après «P&G») ont fait valoir que les évolutions du secteur automobile durant la pandémie de COVID-19 avaient en partie causé la baisse de la consommation. En outre, ils ont affirmé que l’adoption de la loi en ce qui concerne les teneurs maximales en 3-monochloropropanediol (3-MCPD) avait également eu des incidences sur les ventes au secteur alimentaire.

| (328) | La Commission a considéré que la baisse temporaire de la consommation durant la pandémie de COVID-19 ne pouvait pas expliquer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les évolutions dans les secteurs automobile et alimentaire n’ont pas joué un grand rôle dans l’évolution globale de la consommation, dont la baisse a été limitée à 5 %. L’analyse du préjudice a révélé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était lié à des questions de prix, telles que la sous-cotation et le blocage des prix, qui ont empêché l’Union d’augmenter ses prix en fonction des coûts pour atteindre un niveau de bénéfice suffisant. |
| --- | --- |

(328)

La Commission a considéré que la baisse temporaire de la consommation durant la pandémie de COVID-19 ne pouvait pas expliquer le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Les évolutions dans les secteurs automobile et alimentaire n’ont pas joué un grand rôle dans l’évolution globale de la consommation, dont la baisse a été limitée à 5 %. L’analyse du préjudice a révélé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était lié à des questions de prix, telles que la sous-cotation et le blocage des prix, qui ont empêché l’Union d’augmenter ses prix en fonction des coûts pour atteindre un niveau de bénéfice suffisant.

| (329) | L’enquête a révélé que les pertes essuyées par l’industrie de l’Union en ce qui concerne le volume de production et de vente étaient plus importantes que la baisse de la consommation au cours de la période considérée. En réalité, malgré la diminution de la consommation, les principaux bénéficiaires de ces évolutions du marché étaient les importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping, qui ont augmenté leur part de marché de 19 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(329)

L’enquête a révélé que les pertes essuyées par l’industrie de l’Union en ce qui concerne le volume de production et de vente étaient plus importantes que la baisse de la consommation au cours de la période considérée. En réalité, malgré la diminution de la consommation, les principaux bénéficiaires de ces évolutions du marché étaient les importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping, qui ont augmenté leur part de marché de 19 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 2 ci-dessus.

| (330) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’évolution de la consommation n’était pas une cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(330)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’évolution de la consommation n’était pas une cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

5.2.4.   Questions relatives aux matières premières

Questions relatives aux matières premières

| (331) | Le suif, matière dérivée de la graisse animale et/ou des huiles végétales, telles que l’HPB, est la matière première principale du produit soumis à l’enquête. Il représente environ 70 % du coût total pour la production d’acides gras. |
| --- | --- |

(331)

Le suif, matière dérivée de la graisse animale et/ou des huiles végétales, telles que l’HPB, est la matière première principale du produit soumis à l’enquête. Il représente environ 70 % du coût total pour la production d’acides gras.

| (332) | Les producteurs de l’Union utilisaient du suif en tant que matière première principale, mais ont également utilisé de grandes quantités d’huile végétale, y compris de l’HPB, qui provenaient de l’Union ou de l’Asie du Sud-Est, y compris l’Indonésie. Le suif est disponible à l’échelle locale et convient à la production de la plupart des segments utilisateurs d’acides gras. Les producteurs-exportateurs en Indonésie ont principalement utilisé de l’HPB, de l’huile de palmiste brute et de petites quantités d’autres huiles végétales disponibles à l’échelle locale, comme l’huile de coco, dans leur production. L’enquête a révélé que, de manière générale, la qualité et la spécification de l’acide gras dépendent de l’apport de matière première, bien qu’il existe une grande interchangeabilité entre le suif et les produits à base d’HPB. En outre, les produits fabriqués peuvent être raffinés ou transformés en produits dotés de caractéristiques différentes au moyen de l’hydrogénation et du fractionnement afin de satisfaire à certaines exigences de clients. |
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(332)

Les producteurs de l’Union utilisaient du suif en tant que matière première principale, mais ont également utilisé de grandes quantités d’huile végétale, y compris de l’HPB, qui provenaient de l’Union ou de l’Asie du Sud-Est, y compris l’Indonésie. Le suif est disponible à l’échelle locale et convient à la production de la plupart des segments utilisateurs d’acides gras. Les producteurs-exportateurs en Indonésie ont principalement utilisé de l’HPB, de l’huile de palmiste brute et de petites quantités d’autres huiles végétales disponibles à l’échelle locale, comme l’huile de coco, dans leur production. L’enquête a révélé que, de manière générale, la qualité et la spécification de l’acide gras dépendent de l’apport de matière première, bien qu’il existe une grande interchangeabilité entre le suif et les produits à base d’HPB. En outre, les produits fabriqués peuvent être raffinés ou transformés en produits dotés de caractéristiques différentes au moyen de l’hydrogénation et du fractionnement afin de satisfaire à certaines exigences de clients.

| (333) | Wilmar et P&G ont affirmé que la dépendance de l’industrie de l’Union à l’égard du suif, plutôt que de l’HPB, en tant que matière première avait une incidence négative sur ses coûts et sa rentabilité. Ils ont soutenu que les évolutions sur le marché du suif dans l’Union avaient accru la concurrence pour le suif et gonflé les prix de cette matière. Le groupe Greven a fait valoir que l’utilisation accrue de graisses animales fondues pour la production de biocarburant avait des conséquences négatives sur la disponibilité du suif pour l’industrie oléochimique et que cette pénurie avait entraîné des hausses de prix radicales. |
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(333)

Wilmar et P&G ont affirmé que la dépendance de l’industrie de l’Union à l’égard du suif, plutôt que de l’HPB, en tant que matière première avait une incidence négative sur ses coûts et sa rentabilité. Ils ont soutenu que les évolutions sur le marché du suif dans l’Union avaient accru la concurrence pour le suif et gonflé les prix de cette matière. Le groupe Greven a fait valoir que l’utilisation accrue de graisses animales fondues pour la production de biocarburant avait des conséquences négatives sur la disponibilité du suif pour l’industrie oléochimique et que cette pénurie avait entraîné des hausses de prix radicales.

| (334) | La Commission a noté que la cause du préjudice était la faiblesse des prix des importations indonésiennes. Le fait que ces bas prix soient rendus possibles par la possibilité de s’approvisionner en matières premières (43) bon marché est sans importance aux fins de l’analyse du préjudice, étant donné que l’enquête a établi que les exportateurs indonésiens se sont livrés à des pratiques de dumping. |
| --- | --- |

(334)

La Commission a noté que la cause du préjudice était la faiblesse des prix des importations indonésiennes. Le fait que ces bas prix soient rendus possibles par la possibilité de s’approvisionner en matières premières (43) bon marché est sans importance aux fins de l’analyse du préjudice, étant donné que l’enquête a établi que les exportateurs indonésiens se sont livrés à des pratiques de dumping.

43

| (335) | En outre, la Commission a fait observer que les coûts des matières premières de l’industrie de l’Union avait révélé que les coûts du suif et de l’HPB avaient augmenté jusqu’à 40 % durant la période considérée. Par ailleurs, les prix d’achat moyens du suif et de l’HPB étaient très similaires, étant donné que l’HPB doit être importée d’Asie du Sud-Est. Les frais de transport ont augmenté pour les produits importés, surtout durant la pandémie lorsque les problèmes d’approvisionnement ont influé sur les frais de logistique. L’utilisation de suif par l’industrie de l’Union (en plus d’un mélange d’autres types de matières premières) était donc un choix rationnel et judicieux fondé sur une logique d’entreprise avisée et ne pouvait donc pas être considérée comme une source de préjudice auto-infligé. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(335)

En outre, la Commission a fait observer que les coûts des matières premières de l’industrie de l’Union avait révélé que les coûts du suif et de l’HPB avaient augmenté jusqu’à 40 % durant la période considérée. Par ailleurs, les prix d’achat moyens du suif et de l’HPB étaient très similaires, étant donné que l’HPB doit être importée d’Asie du Sud-Est. Les frais de transport ont augmenté pour les produits importés, surtout durant la pandémie lorsque les problèmes d’approvisionnement ont influé sur les frais de logistique. L’utilisation de suif par l’industrie de l’Union (en plus d’un mélange d’autres types de matières premières) était donc un choix rationnel et judicieux fondé sur une logique d’entreprise avisée et ne pouvait donc pas être considérée comme une source de préjudice auto-infligé. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (336) | Wilmar a également soutenu que les utilisations du produit soumis à l’enquête étaient limitées si le suif était utilisé comme matière première, car ces produits ne pouvaient pas être utilisés sur les marchés halal et casher. En outre, les acides gras produits à partir de suif en tant que matière première ne pouvaient pas être utilisés comme aliments pour animaux. |
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(336)

Wilmar a également soutenu que les utilisations du produit soumis à l’enquête étaient limitées si le suif était utilisé comme matière première, car ces produits ne pouvaient pas être utilisés sur les marchés halal et casher. En outre, les acides gras produits à partir de suif en tant que matière première ne pouvaient pas être utilisés comme aliments pour animaux.

| (337) | Néanmoins, l’enquête a révélé que le secteur des soins à domicile était de loin le plus gros acheteur de ces acides gras, qui représentaient plus de 50 % de la consommation de l’Union. Qui plus est, les producteurs de l’Union ont pu garantir le respect des exigences telles que les spécificités casher et halal en affectant une partie de leurs installations de production exclusivement à la fabrication d’acides gras ayant des huiles végétales comme matière première. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(337)

Néanmoins, l’enquête a révélé que le secteur des soins à domicile était de loin le plus gros acheteur de ces acides gras, qui représentaient plus de 50 % de la consommation de l’Union. Qui plus est, les producteurs de l’Union ont pu garantir le respect des exigences telles que les spécificités casher et halal en affectant une partie de leurs installations de production exclusivement à la fabrication d’acides gras ayant des huiles végétales comme matière première. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (338) | Wilmar a également affirmé que l’indisponibilité du suif signifiait que la production et les ventes de l’industrie de l’Union étaient limitées. |
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(338)

Wilmar a également affirmé que l’indisponibilité du suif signifiait que la production et les ventes de l’industrie de l’Union étaient limitées.

| (339) | Wilmar n’a fourni aucun élément étayant son point de vue dans la version non confidentielle de ses observations. En réalité, les éléments de preuve de nature confidentielle qui ont été communiqués indiquaient une augmentation de la part de la consommation de suif dans la production d’acide gras au cours de la période considérée. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(339)

Wilmar n’a fourni aucun élément étayant son point de vue dans la version non confidentielle de ses observations. En réalité, les éléments de preuve de nature confidentielle qui ont été communiqués indiquaient une augmentation de la part de la consommation de suif dans la production d’acide gras au cours de la période considérée. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (340) | Compte tenu de la comparabilité des prix du suif et de l’huile végétale en tant que matières premières, en particulier durant la période d’enquête, la grande interchangeabilité des produits à base de suif et d’HPB, et la nature limitée des restrictions concernant l’utilisation des acides gras à base de suif, la Commission a estimé que l’utilisation de suif en tant que matière première n’était pas une cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(340)

Compte tenu de la comparabilité des prix du suif et de l’huile végétale en tant que matières premières, en particulier durant la période d’enquête, la grande interchangeabilité des produits à base de suif et d’HPB, et la nature limitée des restrictions concernant l’utilisation des acides gras à base de suif, la Commission a estimé que l’utilisation de suif en tant que matière première n’était pas une cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (341) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven, Wilmar, le groupe Musim Mas et le groupe Schill + Seilacher ont commenté les questions relatives aux évolutions du coût du suif en tant que matière première en raison de son utilisation accrue par d’autres industries, et relatives à la disponibilité réduite des matières premières pour l’industrie de l’Union. L’argument principal avancé par ces parties est que la Commission n’a pas accordé suffisamment d’importance, dans l’information finale, aux conséquences de la dégradation de la disponibilité du suif, qui a entraîné une hausse des prix de ce produit par rapport à l’huile de palme en tant que matière première pour la production d’acide gras. Pour appuyer son point de vue, le groupe Greven a fourni des statistiques et des analyses montrant l’évolution du rapport entre les prix du suif et de l’huile de palme durant la période comprise entre 2008 et 2022. Par ailleurs, le groupe Greven a fait valoir que les prix du suif continueraient d’augmenter à l’avenir et que l’industrie de l’Union n’avait pas réussi à réaliser des investissements importants, nécessaires pour permettre une réorientation vers l’HPB en tant que matière première principale de sa production. |
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(341)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven, Wilmar, le groupe Musim Mas et le groupe Schill + Seilacher ont commenté les questions relatives aux évolutions du coût du suif en tant que matière première en raison de son utilisation accrue par d’autres industries, et relatives à la disponibilité réduite des matières premières pour l’industrie de l’Union. L’argument principal avancé par ces parties est que la Commission n’a pas accordé suffisamment d’importance, dans l’information finale, aux conséquences de la dégradation de la disponibilité du suif, qui a entraîné une hausse des prix de ce produit par rapport à l’huile de palme en tant que matière première pour la production d’acide gras. Pour appuyer son point de vue, le groupe Greven a fourni des statistiques et des analyses montrant l’évolution du rapport entre les prix du suif et de l’huile de palme durant la période comprise entre 2008 et 2022. Par ailleurs, le groupe Greven a fait valoir que les prix du suif continueraient d’augmenter à l’avenir et que l’industrie de l’Union n’avait pas réussi à réaliser des investissements importants, nécessaires pour permettre une réorientation vers l’HPB en tant que matière première principale de sa production.

| (342) | La Commission ne conteste pas la diminution de la disponibilité du suif dans l’Union au fil des années, l’augmentation des prix du suif qui en a résulté ou le changement historique en termes de compétitivité des prix du suif par rapport aux prix des huiles végétales en tant que matières premières. Comme dans toutes les industries, surtout celles affichant de faibles marges bénéficiaires, la hausse des prix des matières premières doit se répercuter sur les clients à un moment donné, pour que ces industries restent viables. Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a assisté à des hausses de coûts des matières premières d’environ 40 % aussi bien pour l’huile de palme que pour le suif. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter suffisamment les prix de l’acide gras pour compenser ces augmentations de coûts, alors que les coûts des matières premières représentent environ 70 % du total des coûts. En outre, les coûts du suif étaient comparables aux coûts de l’HPB (y compris les coûts de logistique) au cours de la période considérée compte tenu des données de coût vérifiées communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La raison pour laquelle les prix des matières premières n’avaient pas été suffisamment répercutés sur les clients est la pression sur les prix du produit similaire exercée par les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, les prix des intrants d’HPB et de suif (y compris les coûts de transport) étaient très similaires pour les producteurs d’acide gras de l’Union. |
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(342)

La Commission ne conteste pas la diminution de la disponibilité du suif dans l’Union au fil des années, l’augmentation des prix du suif qui en a résulté ou le changement historique en termes de compétitivité des prix du suif par rapport aux prix des huiles végétales en tant que matières premières. Comme dans toutes les industries, surtout celles affichant de faibles marges bénéficiaires, la hausse des prix des matières premières doit se répercuter sur les clients à un moment donné, pour que ces industries restent viables. Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a assisté à des hausses de coûts des matières premières d’environ 40 % aussi bien pour l’huile de palme que pour le suif. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter suffisamment les prix de l’acide gras pour compenser ces augmentations de coûts, alors que les coûts des matières premières représentent environ 70 % du total des coûts. En outre, les coûts du suif étaient comparables aux coûts de l’HPB (y compris les coûts de logistique) au cours de la période considérée compte tenu des données de coût vérifiées communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La raison pour laquelle les prix des matières premières n’avaient pas été suffisamment répercutés sur les clients est la pression sur les prix du produit similaire exercée par les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, les prix des intrants d’HPB et de suif (y compris les coûts de transport) étaient très similaires pour les producteurs d’acide gras de l’Union.

| (343) | En ce qui concerne la capacité des producteurs de l’Union à délaisser un type de matière première pour un autre dans leur production, la Commission a fait observer que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont déjà recours à différents types de matière première, y compris le suif et l’huile de palme, en tenant compte des conditions du marché. En tout état de cause, les attentes au sujet des futures évolutions du marché, comme celles des prix du suif, n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation du préjudice et du lien de causalité dans la période considérée. |
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(343)

En ce qui concerne la capacité des producteurs de l’Union à délaisser un type de matière première pour un autre dans leur production, la Commission a fait observer que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont déjà recours à différents types de matière première, y compris le suif et l’huile de palme, en tenant compte des conditions du marché. En tout état de cause, les attentes au sujet des futures évolutions du marché, comme celles des prix du suif, n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation du préjudice et du lien de causalité dans la période considérée.

| (344) | Par conséquent, les prix de vente de l’Union ont augmenté en raison de l’augmentation des prix des matières premières; Or, l’industrie de l’Union n’a pas pu fixer ses prix à un niveau raisonnable en raison des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. En conséquence, cet argument ne saurait être accepté. |
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(344)

Par conséquent, les prix de vente de l’Union ont augmenté en raison de l’augmentation des prix des matières premières; Or, l’industrie de l’Union n’a pas pu fixer ses prix à un niveau raisonnable en raison des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping. En conséquence, cet argument ne saurait être accepté.

5.2.5.   Inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union

Inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union

| (345) | Wilmar et P&G ont fait observer que les exportateurs indonésiens étaient intégrés verticalement dans la mesure où ils possédaient des plantations d’huile de palme et jouissaient donc d’avantages concurrentiels par rapport à l’industrie de l’Union, qui était inefficiente. |
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(345)

Wilmar et P&G ont fait observer que les exportateurs indonésiens étaient intégrés verticalement dans la mesure où ils possédaient des plantations d’huile de palme et jouissaient donc d’avantages concurrentiels par rapport à l’industrie de l’Union, qui était inefficiente.

| (346) | La Commission considère que tout avantage concurrentiel allégué ne peut pas justifier le dumping préjudiciable pratiqué par les exportateurs indonésiens sur le marché de l’Union. Comme expliqué à la section «Dumping» ci-dessus, la Commission a comparé le prix facturé par les exportateurs concernés aux clients basés dans l’Union avec leur valeur normale en Indonésie et a constaté l’existence d’un dumping important. Cela signifie que le dumping observé est uniquement conditionné par le comportement commercial des producteurs-exportateurs indonésiens qui ont décidé d’exporter à des prix inférieurs à leurs prix ou coûts de vente sur le marché intérieur. L’enquête a démontré que ce comportement causait un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
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(346)

La Commission considère que tout avantage concurrentiel allégué ne peut pas justifier le dumping préjudiciable pratiqué par les exportateurs indonésiens sur le marché de l’Union. Comme expliqué à la section «Dumping» ci-dessus, la Commission a comparé le prix facturé par les exportateurs concernés aux clients basés dans l’Union avec leur valeur normale en Indonésie et a constaté l’existence d’un dumping important. Cela signifie que le dumping observé est uniquement conditionné par le comportement commercial des producteurs-exportateurs indonésiens qui ont décidé d’exporter à des prix inférieurs à leurs prix ou coûts de vente sur le marché intérieur. L’enquête a démontré que ce comportement causait un préjudice important à l’industrie de l’Union.

| (347) | Wilmar a également affirmé que l’industrie de l’Union souffrait d’un manque d’investissements, ce qui expliquerait le préjudice constaté. |
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(347)

Wilmar a également affirmé que l’industrie de l’Union souffrait d’un manque d’investissements, ce qui expliquerait le préjudice constaté.

| (348) | Comme mentionné ci-dessus, l’industrie de l’Union a principalement réalisé des investissements en vue d’assurer la maintenance de sa capacité existante et d’améliorer son efficacité. L’enquête a conclu que les niveaux insuffisants de rentabilité et l’aptitude réduite à mobiliser des capitaux causés par les importations faisant l’objet d’un dumping ont mené à la restriction des niveaux d’investissement. Ainsi, le manque d’investissement allégué n’était pas la cause mais plutôt la conséquence du préjudice important résultant des importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping. La présence massive d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union a eu des répercussions négatives sur la rentabilité de l’industrie de l’Union et sur son aptitude à mobiliser des capitaux, et certains investissements structurels n’ont pas pu se dérouler comme prévu, en particulier durant la période d’enquête. |
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(348)

Comme mentionné ci-dessus, l’industrie de l’Union a principalement réalisé des investissements en vue d’assurer la maintenance de sa capacité existante et d’améliorer son efficacité. L’enquête a conclu que les niveaux insuffisants de rentabilité et l’aptitude réduite à mobiliser des capitaux causés par les importations faisant l’objet d’un dumping ont mené à la restriction des niveaux d’investissement. Ainsi, le manque d’investissement allégué n’était pas la cause mais plutôt la conséquence du préjudice important résultant des importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping. La présence massive d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union a eu des répercussions négatives sur la rentabilité de l’industrie de l’Union et sur son aptitude à mobiliser des capitaux, et certains investissements structurels n’ont pas pu se dérouler comme prévu, en particulier durant la période d’enquête.

| (349) | Wilmar a soutenu que certains producteurs de l’Union, y compris KLK, avaient importé des acides gras d’Indonésie durant la période considérée. Il a affirmé qu’il faut considérer tout préjudice comme ayant été au moins en partie auto-infligé. |
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(349)

Wilmar a soutenu que certains producteurs de l’Union, y compris KLK, avaient importé des acides gras d’Indonésie durant la période considérée. Il a affirmé qu’il faut considérer tout préjudice comme ayant été au moins en partie auto-infligé.

| (350) | L’enquête a révélé que les achats des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, y compris KLK, en provenance d’Indonésie étaient négligeables, à savoir moins de 3 % de leurs volumes de production par année et tout au long de la période considérée. Par conséquent, l’argument a été rejeté. |
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(350)

L’enquête a révélé que les achats des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, y compris KLK, en provenance d’Indonésie étaient négligeables, à savoir moins de 3 % de leurs volumes de production par année et tout au long de la période considérée. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

| (351) | Wilmar a également affirmé que l’industrie de l’Union pâtissait d’une mauvaise localisation géographique se traduisant par un accès limité à des installations portuaires en eau profonde destinées à l’approvisionnement en matières premières et à la vente de produits finis. |
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(351)

Wilmar a également affirmé que l’industrie de l’Union pâtissait d’une mauvaise localisation géographique se traduisant par un accès limité à des installations portuaires en eau profonde destinées à l’approvisionnement en matières premières et à la vente de produits finis.

| (352) | La Commission a rejeté cet argument étant donné que l’enquête a révélé que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui, comme indiqué au considérant 36, représentaient 61 % de la production de l’Union, avaient au moins tous accès à des installations portuaires en eau profonde maritimes ou fluviales durant la période considérée. Par conséquent, si certains petits producteurs de l’Union ne peuvent pas avoir accès à des installations portuaires en eau profonde, cela n’est pas le cas pour l’industrie de l’Union prise dans son ensemble et cela n’expliquerait donc pas le préjudice important. |
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(352)

La Commission a rejeté cet argument étant donné que l’enquête a révélé que les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui, comme indiqué au considérant 36, représentaient 61 % de la production de l’Union, avaient au moins tous accès à des installations portuaires en eau profonde maritimes ou fluviales durant la période considérée. Par conséquent, si certains petits producteurs de l’Union ne peuvent pas avoir accès à des installations portuaires en eau profonde, cela n’est pas le cas pour l’industrie de l’Union prise dans son ensemble et cela n’expliquerait donc pas le préjudice important.

| (353) | Wilmar a également affirmé que l’acquisition du site de Düsseldorf par le groupe KLK aggravait les inefficiences au sein de l’industrie de l’Union. Cet argument est fondé sur le fait que ce site utilise du suif en tant que matière première. |
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(353)

Wilmar a également affirmé que l’acquisition du site de Düsseldorf par le groupe KLK aggravait les inefficiences au sein de l’industrie de l’Union. Cet argument est fondé sur le fait que ce site utilise du suif en tant que matière première.

| (354) | Toutefois, comme relevé aux considérants 331 à 340, le prix du suif est semblable au prix d’autres matières premières et le suif convient théoriquement à la production d’une majorité de segments utilisateurs. Par conséquent, cet argument a été considéré comme infondé. |
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(354)

Toutefois, comme relevé aux considérants 331 à 340, le prix du suif est semblable au prix d’autres matières premières et le suif convient théoriquement à la production d’une majorité de segments utilisateurs. Par conséquent, cet argument a été considéré comme infondé.

| (355) | P&G et Wilmar ont avancé que l’industrie de l’Union était inefficiente, qu’elle employait un grand nombre de salariés et qu’elle supportait donc des coûts salariaux élevés. |
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(355)

P&G et Wilmar ont avancé que l’industrie de l’Union était inefficiente, qu’elle employait un grand nombre de salariés et qu’elle supportait donc des coûts salariaux élevés.

| (356) | Étant donné que les coûts salariaux de l’industrie de l’Union (à savoir les salaires ainsi que tous les autres coûts liés à l’emploi) représentaient seulement 7,2 % du total des coûts durant la période considérée, ils n’ont pas été jugés comme pouvant potentiellement causer un préjudice important à l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(356)

Étant donné que les coûts salariaux de l’industrie de l’Union (à savoir les salaires ainsi que tous les autres coûts liés à l’emploi) représentaient seulement 7,2 % du total des coûts durant la période considérée, ils n’ont pas été jugés comme pouvant potentiellement causer un préjudice important à l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (357) | Wilmar a soutenu que l’industrie de l’Union était inefficiente en matière de respect des délais de livraison et de garantie de la livraison des quantités requises par le marché de l’Union. Cet argument n’est assorti d’aucun élément de preuve. |
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(357)

Wilmar a soutenu que l’industrie de l’Union était inefficiente en matière de respect des délais de livraison et de garantie de la livraison des quantités requises par le marché de l’Union. Cet argument n’est assorti d’aucun élément de preuve.

| (358) | Néanmoins, il ressort clairement du tableau 4 ci-dessus que l’industrie de l’Union possède une capacité inutilisée de plus de 200 000 tonnes qu’elle pourrait utiliser immédiatement, si elle recevait suffisamment de commandes. En l’absence d’élément prouvant que l’industrie de l’Union était incapable ou peu disposée à assurer un approvisionnement, cet argument a été rejeté. |
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(358)

Néanmoins, il ressort clairement du tableau 4 ci-dessus que l’industrie de l’Union possède une capacité inutilisée de plus de 200 000 tonnes qu’elle pourrait utiliser immédiatement, si elle recevait suffisamment de commandes. En l’absence d’élément prouvant que l’industrie de l’Union était incapable ou peu disposée à assurer un approvisionnement, cet argument a été rejeté.

| (359) | Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, la Commission a conclu que l’inefficience alléguée et les questions relatives aux matières premières n’ont pas été de nature à causer un préjudice important à l’industrie de l’Union ou à avoir atténué le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes. |
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(359)

Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, la Commission a conclu que l’inefficience alléguée et les questions relatives aux matières premières n’ont pas été de nature à causer un préjudice important à l’industrie de l’Union ou à avoir atténué le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes.

| (360) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a affirmé que les augmentations des coûts de logistique résultant de la pandémie de COVID-19 ainsi que les hausses des coûts de la main-d’œuvre étaient la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il a été avancé que ces problèmes ont compromis la compétitivité de l’industrie de l’Union par rapport aux producteurs-exportateurs indonésiens. |
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(360)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a affirmé que les augmentations des coûts de logistique résultant de la pandémie de COVID-19 ainsi que les hausses des coûts de la main-d’œuvre étaient la cause du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Il a été avancé que ces problèmes ont compromis la compétitivité de l’industrie de l’Union par rapport aux producteurs-exportateurs indonésiens.

| (361) | Les coûts de logistique représentaient une part relativement faible du coût total (au-dessous de 5 %). De même, les coûts de la main-d’œuvre par salarié n’ont augmenté que de 8 % au cours des 4 années de la période considérée conformément aux négociations avec les syndicats et les administrations nationales. Les coûts de la main-d’œuvre représentaient seulement 7,2 % environ du total des coûts. Par conséquent, la Commission rejette l’affirmation selon laquelle l’augmentation des coûts de logistique et de la main-d’œuvre a causé le préjudice. |
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(361)

Les coûts de logistique représentaient une part relativement faible du coût total (au-dessous de 5 %). De même, les coûts de la main-d’œuvre par salarié n’ont augmenté que de 8 % au cours des 4 années de la période considérée conformément aux négociations avec les syndicats et les administrations nationales. Les coûts de la main-d’œuvre représentaient seulement 7,2 % environ du total des coûts. Par conséquent, la Commission rejette l’affirmation selon laquelle l’augmentation des coûts de logistique et de la main-d’œuvre a causé le préjudice.

| (362) | Wilmar a également soutenu que les augmentations des frais VAG et des charges financières étaient la cause des ventes non rentables en 2019 et 2020. |
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(362)

Wilmar a également soutenu que les augmentations des frais VAG et des charges financières étaient la cause des ventes non rentables en 2019 et 2020.

| (363) | Toutefois, cette allégation a été fondée sur une incompréhension par Wilmar du tableau 7 concernant les coûts de production. Le terme «coûts de production» signifie ici le total des coûts des producteurs de l’Union, y compris les frais VAG et les charges financières. En réalité, les frais VAG et les charges financières étaient relativement stables au cours de la période considérée. Par conséquent, la Commission rejette l’allégation selon laquelle la hausse des frais VAG et des charges financières a causé le préjudice. |
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(363)

Toutefois, cette allégation a été fondée sur une incompréhension par Wilmar du tableau 7 concernant les coûts de production. Le terme «coûts de production» signifie ici le total des coûts des producteurs de l’Union, y compris les frais VAG et les charges financières. En réalité, les frais VAG et les charges financières étaient relativement stables au cours de la période considérée. Par conséquent, la Commission rejette l’allégation selon laquelle la hausse des frais VAG et des charges financières a causé le préjudice.

| (364) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven a mis en doute le fait que les producteurs de l’Union disposent de suffisamment de capacités inutilisées pour remplacer les importations en provenance d’Indonésie, même si, théoriquement, une part de marché de 20 % peut être couverte par les 20 % de capacités inutilisées de l’industrie de l’Union. Pour étayer cet argument, le groupe Greven a communiqué des données indiquant que l’utilisation actuelle des capacités de l’industrie des acides gras dans l’Union (à savoir 80 %) atteint déjà le niveau moyen à long terme de l’industrie chimique européenne au sens plus large. Au vu de ce qui précède, le groupe Greven a fait valoir qu’une utilisation des capacités à 100 % n’était ni durable ni réalisable sur une période étendue de temps. En outre, il a renvoyé à sa propre demande, qui n’avait pas pu être satisfaite par les producteurs de l’Union à partir de 2020, en raison d’une capacité insuffisante ou d’un approvisionnement insuffisant en matière première. Le groupe a affirmé que la capacité de production des producteurs de l’Union était insuffisante, en particulier pour les secteurs pharmaceutique, alimentaire et des aliments pour animaux, étant donné que les acides gras destinés à ces secteurs pouvaient être uniquement produits à partir de matière première à base d’huile végétale ou de palme et devaient être certifiés RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) bilan de masse, casher et halal. |
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(364)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Greven a mis en doute le fait que les producteurs de l’Union disposent de suffisamment de capacités inutilisées pour remplacer les importations en provenance d’Indonésie, même si, théoriquement, une part de marché de 20 % peut être couverte par les 20 % de capacités inutilisées de l’industrie de l’Union. Pour étayer cet argument, le groupe Greven a communiqué des données indiquant que l’utilisation actuelle des capacités de l’industrie des acides gras dans l’Union (à savoir 80 %) atteint déjà le niveau moyen à long terme de l’industrie chimique européenne au sens plus large. Au vu de ce qui précède, le groupe Greven a fait valoir qu’une utilisation des capacités à 100 % n’était ni durable ni réalisable sur une période étendue de temps. En outre, il a renvoyé à sa propre demande, qui n’avait pas pu être satisfaite par les producteurs de l’Union à partir de 2020, en raison d’une capacité insuffisante ou d’un approvisionnement insuffisant en matière première. Le groupe a affirmé que la capacité de production des producteurs de l’Union était insuffisante, en particulier pour les secteurs pharmaceutique, alimentaire et des aliments pour animaux, étant donné que les acides gras destinés à ces secteurs pouvaient être uniquement produits à partir de matière première à base d’huile végétale ou de palme et devaient être certifiés RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) bilan de masse, casher et halal.

| (365) | La Commission a rappelé que la capacité de production d’acide gras dans l’Union a été calculée sur la base d’une production maximale réalisable sur le long terme, en tenant compte des opérations de maintenance. Par conséquent, le fait que l’utilisation des capacités moyenne à long terme de l’industrie chimique au sens plus large se trouve à 80 % ne remet pas en cause l’aptitude de l’industrie des acides gras dans l’Union à exploiter pleinement ses capacités inutilisées telles que calculées par la Commission dans le cas présent. Par ailleurs, le groupe Greven n’a fourni aucun élément prouvant que l’incapacité supposée de l’industrie de l’Union à répondre à sa demande est due à des facteurs systématiques plutôt que liés aux circonstances et qu’elle persisterait sur le long terme. En ce qui concerne les acides gras destinés aux secteurs pharmaceutique, alimentaire et des aliments pour animaux, la Commission a estimé que, en améliorant la rentabilité, des conditions de concurrence égales sur le marché des acides gras de l’Union donneraient à l’industrie de l’Union la possibilité et la stimulation de réaliser les investissements nécessaires pour combler les lacunes en matière de capacité liées aux produits spécifiques. Compte tenu de ce qui précède, ces arguments ont été rejetés. |
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(365)

La Commission a rappelé que la capacité de production d’acide gras dans l’Union a été calculée sur la base d’une production maximale réalisable sur le long terme, en tenant compte des opérations de maintenance. Par conséquent, le fait que l’utilisation des capacités moyenne à long terme de l’industrie chimique au sens plus large se trouve à 80 % ne remet pas en cause l’aptitude de l’industrie des acides gras dans l’Union à exploiter pleinement ses capacités inutilisées telles que calculées par la Commission dans le cas présent. Par ailleurs, le groupe Greven n’a fourni aucun élément prouvant que l’incapacité supposée de l’industrie de l’Union à répondre à sa demande est due à des facteurs systématiques plutôt que liés aux circonstances et qu’elle persisterait sur le long terme. En ce qui concerne les acides gras destinés aux secteurs pharmaceutique, alimentaire et des aliments pour animaux, la Commission a estimé que, en améliorant la rentabilité, des conditions de concurrence égales sur le marché des acides gras de l’Union donneraient à l’industrie de l’Union la possibilité et la stimulation de réaliser les investissements nécessaires pour combler les lacunes en matière de capacité liées aux produits spécifiques. Compte tenu de ce qui précède, ces arguments ont été rejetés.

5.2.6.   Usage captif

Usage captif

| (366) | L’usage captif a augmenté d’environ 2 % en valeur absolue au cours de la période considérée et représentait environ 10 % de la consommation totale du marché chaque année de la période considérée, comme indiqué au tableau 5. Par conséquent, la Commission a considéré que les évolutions de l’usage captif étaient stables ou légèrement positives pour l’industrie de l’Union. |
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(366)

L’usage captif a augmenté d’environ 2 % en valeur absolue au cours de la période considérée et représentait environ 10 % de la consommation totale du marché chaque année de la période considérée, comme indiqué au tableau 5. Par conséquent, la Commission a considéré que les évolutions de l’usage captif étaient stables ou légèrement positives pour l’industrie de l’Union.

| (367) | Elles ne pouvaient donc pas avoir causé de préjudice important à l’industrie de l’Union ou avoir atténué le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes. |
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(367)

Elles ne pouvaient donc pas avoir causé de préjudice important à l’industrie de l’Union ou avoir atténué le lien de causalité en ce qui concerne les importations indonésiennes.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (368) | Au cours de la période d’enquête, il existait 15 producteurs d’acides gras dans l’Union, qui vendaient à toute une série de clients dans de nombreux secteurs utilisateurs. L’enquête a révélé que la présence d’importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping avait eu pour effet de bloquer les prix sur le marché de l’Union durant la période considérée. Cela signifie que le niveau de prix de l’industrie de l’Union ne pouvait pas contrebalancer les hausses de prix de la matière première durant toute la période considérée. En conséquence, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union était faible voire négative tout au long de la période considérée. Cette rentabilité est inférieure aux bénéfices que l’industrie devrait obtenir dans des conditions normales de concurrence et est manifestement insuffisante pour assurer sa survie à long terme. L’industrie de l’Union a dû réaliser des investissements pour assurer la maintenance des installations existantes, mais son aptitude réduite à mobiliser des capitaux a menacé les niveaux d’investissement. |
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(368)

Au cours de la période d’enquête, il existait 15 producteurs d’acides gras dans l’Union, qui vendaient à toute une série de clients dans de nombreux secteurs utilisateurs. L’enquête a révélé que la présence d’importations en provenance d’Indonésie faisant l’objet d’un dumping avait eu pour effet de bloquer les prix sur le marché de l’Union durant la période considérée. Cela signifie que le niveau de prix de l’industrie de l’Union ne pouvait pas contrebalancer les hausses de prix de la matière première durant toute la période considérée. En conséquence, la rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union était faible voire négative tout au long de la période considérée. Cette rentabilité est inférieure aux bénéfices que l’industrie devrait obtenir dans des conditions normales de concurrence et est manifestement insuffisante pour assurer sa survie à long terme. L’industrie de l’Union a dû réaliser des investissements pour assurer la maintenance des installations existantes, mais son aptitude réduite à mobiliser des capitaux a menacé les niveaux d’investissement.

| (369) | Des quantités importantes d’importations indonésiennes à bas prix faisant l’objet d’un dumping étaient présentes sur le marché libre de l’Union. Si ce marché a reculé de 5 % au cours de la période considérée, le volume des importations indonésiennes a augmenté de 13 % et leur part de marché de 18 %. De ce fait, elles représentaient environ deux tiers de toutes les importations vers le marché de l’Union durant la période d’enquête. L’enquête a révélé que cette pénétration du marché avait également eu des conséquences négatives sur l’industrie de l’Union, en particulier sur ses volumes de production et de vente, qui ont respectivement baissé de 7 % et de 10 % au cours de la période considérée. Ces données figurent aux tableaux 4 et 5. |
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(369)

Des quantités importantes d’importations indonésiennes à bas prix faisant l’objet d’un dumping étaient présentes sur le marché libre de l’Union. Si ce marché a reculé de 5 % au cours de la période considérée, le volume des importations indonésiennes a augmenté de 13 % et leur part de marché de 18 %. De ce fait, elles représentaient environ deux tiers de toutes les importations vers le marché de l’Union durant la période d’enquête. L’enquête a révélé que cette pénétration du marché avait également eu des conséquences négatives sur l’industrie de l’Union, en particulier sur ses volumes de production et de vente, qui ont respectivement baissé de 7 % et de 10 % au cours de la période considérée. Ces données figurent aux tableaux 4 et 5.

| (370) | D’autres facteurs examinés étaient les importations en provenance d’autres sources, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’évolution de l’usage captif, l’évolution de la consommation et les inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union. |
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(370)

D’autres facteurs examinés étaient les importations en provenance d’autres sources, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, l’évolution de l’usage captif, l’évolution de la consommation et les inefficiences alléguées de l’industrie de l’Union.

| (371) | La Commission a donc opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus influant sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Aucun de ces facteurs, considérés ensemble ou séparément, n’a été jugé comme ayant une influence suffisante sur la situation de l’industrie de l’Union pour remettre en question la conclusion selon laquelle les importations indonésiennes causaient un préjudice important. |
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(371)

La Commission a donc opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus influant sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Aucun de ces facteurs, considérés ensemble ou séparément, n’a été jugé comme ayant une influence suffisante sur la situation de l’industrie de l’Union pour remettre en question la conclusion selon laquelle les importations indonésiennes causaient un préjudice important.

| (372) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice s’est principalement traduit par un blocage des prix, une insuffisance en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements, le flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, une perte de parts de marché et des reculs sur le plan de la production, de la productivité, des volumes de vente et de l’emploi. |
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(372)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Ce préjudice s’est principalement traduit par un blocage des prix, une insuffisance en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements, le flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, une perte de parts de marché et des reculs sur le plan de la production, de la productivité, des volumes de vente et de l’emploi.

6.   NIVEAU DES MESURES

NIVEAU DES MESURES

| (373) | Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(373)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a cherché à savoir si un droit plus faible que la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (374) | Le plaignant a allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dès lors, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Elle a ensuite examiné si la marge de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait supérieure à leur marge de préjudice (voir la section 6.2 ci-dessous). |
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(374)

Le plaignant a allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Dès lors, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Elle a ensuite examiné si la marge de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait supérieure à leur marge de préjudice (voir la section 6.2 ci-dessous).

bis

bis

6.1.   Marge de sous-cotation

Marge de sous-cotation

| (375) | Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. |
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(375)

Pour éliminer le préjudice, l’industrie de l’Union devrait obtenir un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

quater

quinquies

| (376) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en considération les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
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(376)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en considération les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

quater

| (377) | Des informations relatives à la détermination du bénéfice normal ont été incluses dans les questionnaires envoyés aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données concernaient notamment la rentabilité du produit similaire au cours des dix années précédant la période d’enquête. Néanmoins, les producteurs de l’Union n’ont pas pu communiquer des données complètes en raison de changements apportés aux systèmes comptables et de modifications organisationnelles. En outre, la rentabilité du produit similaire au cours de la période considérée était inférieure au seuil de 6 %, comme indiqué au tableau 10. |
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(377)

Des informations relatives à la détermination du bénéfice normal ont été incluses dans les questionnaires envoyés aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données concernaient notamment la rentabilité du produit similaire au cours des dix années précédant la période d’enquête. Néanmoins, les producteurs de l’Union n’ont pas pu communiquer des données complètes en raison de changements apportés aux systèmes comptables et de modifications organisationnelles. En outre, la rentabilité du produit similaire au cours de la période considérée était inférieure au seuil de 6 %, comme indiqué au tableau 10.

| (378) | Certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence. |
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(378)

Certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence.

| (379) | Néanmoins, ces producteurs n’ont pas pu étayer ces arguments par des données quantifiables. Par conséquent, il a été conclu que le bénéfice cible devrait être fixé à 6 % conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. |
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(379)

Néanmoins, ces producteurs n’ont pas pu étayer ces arguments par des données quantifiables. Par conséquent, il a été conclu que le bénéfice cible devrait être fixé à 6 % conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

quater

| (380) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a évalué les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire de 0,1 % qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées. |
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(380)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, la Commission a évalué les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du règlement de base, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. La Commission a établi un coût supplémentaire de 0,1 % qui a été ajouté au prix non préjudiciable. Une note sur la façon dont la Commission a établi ce coût supplémentaire est disponible dans le dossier, pour inspection par les parties intéressées.

quinquies

bis

| (381) | Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’Union pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2022 à 2026). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient ajustés pour garantir qu’ils étaient uniquement liés au produit soumis à l’enquête. Les coûts des quotas d’émission de l’Union ont été extrapolés afin de tenir compte des variations de prix attendues au cours du cycle de vie des mesures. La source de ces prix projetés est une extraction de Bloomberg en date du 23 juin 2022. Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de l’Union (y compris Bloomberg New Energy Finance) pour la présente période est de 91,8 EUR par tonne de CO2 émise. |
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(381)

Ces coûts comprenaient les coûts futurs supplémentaires pour garantir le respect du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE). Le SEQE de l’UE est une pierre angulaire de la politique de l’Union pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts supplémentaires ont été calculés sur la base des quotas d’émission additionnels estimés moyens, qui devront être achetés pendant la période d’application des mesures (de 2022 à 2026). Les quotas d’émission utilisés dans le calcul étaient nets de quotas alloués à titre gratuit et étaient ajustés pour garantir qu’ils étaient uniquement liés au produit soumis à l’enquête. Les coûts des quotas d’émission de l’Union ont été extrapolés afin de tenir compte des variations de prix attendues au cours du cycle de vie des mesures. La source de ces prix projetés est une extraction de Bloomberg en date du 23 juin 2022. Le prix moyen projeté pour les quotas d’émission de l’Union (y compris Bloomberg New Energy Finance) pour la présente période est de 91,8 EUR par tonne de CO2 émise.

2

| (382) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible indiquée au considérant 378 au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type. |
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(382)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible indiquée au considérant 378 au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête puis elle a ajouté les ajustements apportés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, type par type.

quinquies

| (383) | La Commission a alors déterminé le niveau de marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon en Indonésie, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. |
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(383)

La Commission a alors déterminé le niveau de marge de sous-cotation sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon en Indonésie, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union pendant la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation.

| (384) | Compte tenu des corrections apportées aux frais VAG de WETBV telles qu’expliquées aux considérants 161 et 162, la Commission a également révisé en conséquence le calcul des valeurs CIF construites. |
| --- | --- |

(384)

Compte tenu des corrections apportées aux frais VAG de WETBV telles qu’expliquées aux considérants 161 et 162, la Commission a également révisé en conséquence le calcul des valeurs CIF construites.

| (385) | Pour les autres sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, la Commission a utilisé les marges moyennes pondérées des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.







  Entreprise | Marge de dumping définitive | Marge de sous-cotation des prix indicatifs |
| --- | --- | --- | --- |
| P.T. Musim Mas | 46,4 % | 30,5 % |
| P.T. Wilmar Nabati Indonesia | 15,2 % | 38,7 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 26,6 % | 35,9 % |

(385)

Pour les autres sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, la Commission a utilisé les marges moyennes pondérées des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

Entreprise

Marge de dumping définitive

Marge de sous-cotation des prix indicatifs

P.T. Musim Mas

46,4 %

30,5 %

P.T. Wilmar Nabati Indonesia

15,2 %

38,7 %

Autres sociétés ayant coopéré

26,6 %

35,9 %

| (386) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a affirmé que sa marge de préjudice n’aurait pas dû être ajustée pour les frais VAG et le bénéfice en ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire de WETBV, car cette comparaison avec les prix de l’Union a été réalisée à un stade commercial différent. |
| --- | --- |

(386)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Wilmar a affirmé que sa marge de préjudice n’aurait pas dû être ajustée pour les frais VAG et le bénéfice en ce qui concerne les ventes réalisées par l’intermédiaire de WETBV, car cette comparaison avec les prix de l’Union a été réalisée à un stade commercial différent.

| (387) | Toutefois, la Commission a fait observer que le prix non préjudiciable du produit similaire de l’industrie de l’Union incluait uniquement le coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et n’incluait pas les frais VAG des ventes d’entités de vente liées puisque toutes les ventes du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon étaient effectuées directement aux consommateurs (voir le considérant 209). La Commission a donc considéré qu’il n’existait aucun déséquilibre commercial. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(387)

Toutefois, la Commission a fait observer que le prix non préjudiciable du produit similaire de l’industrie de l’Union incluait uniquement le coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et n’incluait pas les frais VAG des ventes d’entités de vente liées puisque toutes les ventes du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon étaient effectuées directement aux consommateurs (voir le considérant 209). La Commission a donc considéré qu’il n’existait aucun déséquilibre commercial. Cet argument a donc été rejeté.

6.2.   Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

Examen de la marge appropriée pour supprimer le préjudice causé à l’industrie de l’Union

| (388) | Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l’existence, en Indonésie, de distorsions du marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l’égard du produit concerné. D’après les éléments de preuve contenus dans la plainte, l’HPB et l’huile de palmiste brute, représentant plus de 70 % du coût de production du produit concerné, faisaient l’objet d’une taxe à l’exportation, d’un prélèvement à l’exportation et d’une fixation de prix maximal sur le marché intérieur indonésien. |
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(388)

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants dans sa plainte pour établir l’existence, en Indonésie, de distorsions du marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à l’égard du produit concerné. D’après les éléments de preuve contenus dans la plainte, l’HPB et l’huile de palmiste brute, représentant plus de 70 % du coût de production du produit concerné, faisaient l’objet d’une taxe à l’exportation, d’un prélèvement à l’exportation et d’une fixation de prix maximal sur le marché intérieur indonésien.

bis

| (389) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était nécessaire d’évaluer s’il existait des distorsions en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ce qui rendrait un droit inférieur à la marge de dumping insuffisant pour éliminer le préjudice causé par des importations du produit soumis à l’enquête faisant l’objet d’un dumping uniquement en ce qui concerne l’exportateur Musim Mas, étant donné que la marge de dumping pour Wilmar était inférieure à la marge de préjudice. |
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(389)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il était nécessaire d’évaluer s’il existait des distorsions en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, ce qui rendrait un droit inférieur à la marge de dumping insuffisant pour éliminer le préjudice causé par des importations du produit soumis à l’enquête faisant l’objet d’un dumping uniquement en ce qui concerne l’exportateur Musim Mas, étant donné que la marge de dumping pour Wilmar était inférieure à la marge de préjudice.

bis

| (390) | La Commission a tout d’abord déterminé les principales matières premières utilisées dans la production du produit concerné par Musim Mas. Les matières susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné ont été considérées comme les matières premières principales. La Commission a établi que Musim Mas utilisait de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pour produire le produit concerné. L’HPB représentait plus de 30 % du coût total de fabrication, tandis que l’huile de palmiste brute représentait plus de 40 %. |
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(390)

La Commission a tout d’abord déterminé les principales matières premières utilisées dans la production du produit concerné par Musim Mas. Les matières susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné ont été considérées comme les matières premières principales. La Commission a établi que Musim Mas utilisait de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pour produire le produit concerné. L’HPB représentait plus de 30 % du coût total de fabrication, tandis que l’huile de palmiste brute représentait plus de 40 %.

| (391) | La Commission a ensuite examiné si les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné subissaient des distorsions provoquées par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: systèmes de double prix, taxes à l’exportation, surtaxe à l’exportation, contingent d’exportation, interdiction d’exportation, redevances à l’exportation, régimes de licences, prix minimaux à l’exportation, remboursement, réduction ou retrait de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, listes d’exportateurs agréés, obligations relatives au marché intérieur, droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission s’est appuyée sur la législation indonésienne correspondante. |
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(391)

La Commission a ensuite examiné si les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné subissaient des distorsions provoquées par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base: systèmes de double prix, taxes à l’exportation, surtaxe à l’exportation, contingent d’exportation, interdiction d’exportation, redevances à l’exportation, régimes de licences, prix minimaux à l’exportation, remboursement, réduction ou retrait de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, listes d’exportateurs agréés, obligations relatives au marché intérieur, droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission s’est appuyée sur la législation indonésienne correspondante.

bis

| (392) | L’enquête a révélé que l’HPB et l’huile de palmiste brute faisaient l’objet d’une taxe et d’un prélèvement à l’exportation. La taxe à l’exportation consiste en un barème tarifaire progressif sur l’HPB et l’huile de palmiste brute [décret no 166/PMK.010/2020 (44)]. En outre, il existait un prélèvement à l’exportation progressif sur l’HPB et l’huile de palmiste brute [décret no 57/PMK.05/2020 (45) tel que modifié par le décret no 76/PMN.05/2021 (46)]. |
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(392)

L’enquête a révélé que l’HPB et l’huile de palmiste brute faisaient l’objet d’une taxe et d’un prélèvement à l’exportation. La taxe à l’exportation consiste en un barème tarifaire progressif sur l’HPB et l’huile de palmiste brute [décret no 166/PMK.010/2020 (44)]. En outre, il existait un prélèvement à l’exportation progressif sur l’HPB et l’huile de palmiste brute [décret no 57/PMK.05/2020 (45) tel que modifié par le décret no 76/PMN.05/2021 (46)].

o

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o

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| (393) | La Commission a constaté que Musim Mas retirait un avantage de la taxe et du prélèvement à l’exportation. |
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(393)

La Commission a constaté que Musim Mas retirait un avantage de la taxe et du prélèvement à l’exportation.

| (394) | La Commission a comparé le prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pratiqué sur le marché intérieur à une valeur de référence internationale. |
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(394)

La Commission a comparé le prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pratiqué sur le marché intérieur à une valeur de référence internationale.

| (395) | En ce qui concerne le prix pratiqué sur le marché intérieur pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, l’enquête a révélé que l’entreprise publique Kharisma Pemasaran Bersama Nusantara (KPBN) organise des appels d’offres quotidiens (47) durant lesquels les entreprises publiques regroupées sous le nom PTPN vendent de l’HPB et de l’huile de palmiste brute. L’HPB fait l’objet d’un appel d’offres journalier, tandis que l’huile de palmiste brute fait l’objet d’un appel d’offres hebdomadaire. Il existe une seule qualité type pour l’HPB et l’huile de palmiste brute et par conséquent un seul prix journalier pour l’HPB et un seul prix hebdomadaire pour l’huile de palmiste brute respectivement. Le prix est fixé sur une base FOB Dumai ou Belawan (deux importants ports maritimes en Indonésie). PTPN fixe le prix et les entreprises peuvent l’accepter ou attendre le jour suivant. Le prix fixé par PTPN est également utilisé dans les contrats conclus entre les entreprises privées. Le prix de l’offre est un prix public que tous les opérateurs du marché connaissent. L’enquête a également révélé que les contrats conclus entre les parties liées étaient également basés sur le prix fixé par PTPN. Par conséquent, tous les acheteurs en Indonésie se procurent de l’HPB et de l’huile de palmiste brute au prix quotidien fixé par PTPN. En outre, il est ressorti de l’enquête que les petites différences entre le prix de l’offre et le prix d’achat réel des exportateurs retenus dans l’échantillon étaient principalement dues aux frais de transport. Par conséquent, pour établir le prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute sur le marché intérieur, la Commission a utilisé les prix d’offre quotidiens fixés par PTPN durant la période d’enquête communiqués par l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
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(395)

En ce qui concerne le prix pratiqué sur le marché intérieur pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, l’enquête a révélé que l’entreprise publique Kharisma Pemasaran Bersama Nusantara (KPBN) organise des appels d’offres quotidiens (47) durant lesquels les entreprises publiques regroupées sous le nom PTPN vendent de l’HPB et de l’huile de palmiste brute. L’HPB fait l’objet d’un appel d’offres journalier, tandis que l’huile de palmiste brute fait l’objet d’un appel d’offres hebdomadaire. Il existe une seule qualité type pour l’HPB et l’huile de palmiste brute et par conséquent un seul prix journalier pour l’HPB et un seul prix hebdomadaire pour l’huile de palmiste brute respectivement. Le prix est fixé sur une base FOB Dumai ou Belawan (deux importants ports maritimes en Indonésie). PTPN fixe le prix et les entreprises peuvent l’accepter ou attendre le jour suivant. Le prix fixé par PTPN est également utilisé dans les contrats conclus entre les entreprises privées. Le prix de l’offre est un prix public que tous les opérateurs du marché connaissent. L’enquête a également révélé que les contrats conclus entre les parties liées étaient également basés sur le prix fixé par PTPN. Par conséquent, tous les acheteurs en Indonésie se procurent de l’HPB et de l’huile de palmiste brute au prix quotidien fixé par PTPN. En outre, il est ressorti de l’enquête que les petites différences entre le prix de l’offre et le prix d’achat réel des exportateurs retenus dans l’échantillon étaient principalement dues aux frais de transport. Par conséquent, pour établir le prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute sur le marché intérieur, la Commission a utilisé les prix d’offre quotidiens fixés par PTPN durant la période d’enquête communiqués par l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

47

| (396) | En ce qui concerne la valeur de référence internationale pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, la Commission a utilisé les valeurs suivantes: 1) les prix FOB à l’exportation indonésiens provenant du Global Trade Atlas (48) (ci-après «GTA»), 2) les prix sur le marché intérieur malaisien (49), 3) les prix FOB à l’exportation malaisiens provenant du GTA et 4) les prix CIF Rotterdam spot (50) (51). |
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(396)

En ce qui concerne la valeur de référence internationale pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, la Commission a utilisé les valeurs suivantes: 1) les prix FOB à l’exportation indonésiens provenant du Global Trade Atlas (48) (ci-après «GTA»), 2) les prix sur le marché intérieur malaisien (49), 3) les prix FOB à l’exportation malaisiens provenant du GTA et 4) les prix CIF Rotterdam spot (50) (51).

48

49

50

51

| (397) | La comparaison de ces valeurs a révélé que le prix pratiqué sur le marché intérieur indonésien pour l’HPB était inférieur de 20 % aux prix FOB à l’exportation indonésiens, de 23 % aux prix sur le marché intérieur malaisien, de 29 % aux prix FOB à l’exportation malaisiens et de 24 % aux prix CIF Rotterdam spot (ajustés au niveau FOB). |
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(397)

La comparaison de ces valeurs a révélé que le prix pratiqué sur le marché intérieur indonésien pour l’HPB était inférieur de 20 % aux prix FOB à l’exportation indonésiens, de 23 % aux prix sur le marché intérieur malaisien, de 29 % aux prix FOB à l’exportation malaisiens et de 24 % aux prix CIF Rotterdam spot (ajustés au niveau FOB).

| (398) | Il est également ressorti de cette comparaison que le prix pratiqué sur le marché intérieur indonésien pour l’huile de palmiste brute était 18 % plus bas que le prix à l’exportation indonésien, 19 % plus bas que le prix pratiqué sur le marché intérieur malaisien, 6 % plus bas que le prix à l’exportation malaisien et 22 % plus bas que les prix CIF Rotterdam spot (ajustés au niveau FOB). |
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(398)

Il est également ressorti de cette comparaison que le prix pratiqué sur le marché intérieur indonésien pour l’huile de palmiste brute était 18 % plus bas que le prix à l’exportation indonésien, 19 % plus bas que le prix pratiqué sur le marché intérieur malaisien, 6 % plus bas que le prix à l’exportation malaisien et 22 % plus bas que les prix CIF Rotterdam spot (ajustés au niveau FOB).

| (399) | Enfin, la Commission a vérifié que l’HPB ou l’huile de palmiste brute représentait individuellement au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi à l’exportation en provenance d’Indonésie et extrait du GTA a été utilisé. La Commission a établi que, pour Musim Mas, l’HPB représentait plus de 40 % du coût total de fabrication et l’huile de palmiste brute représentait plus de 50 % du coût total de fabrication. |
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(399)

Enfin, la Commission a vérifié que l’HPB ou l’huile de palmiste brute représentait individuellement au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi à l’exportation en provenance d’Indonésie et extrait du GTA a été utilisé. La Commission a établi que, pour Musim Mas, l’HPB représentait plus de 40 % du coût total de fabrication et l’huile de palmiste brute représentait plus de 50 % du coût total de fabrication.

| (400) | Par conséquent, la Commission a conclu que les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute faisaient l’objet de distorsions et étaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs, au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
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(400)

Par conséquent, la Commission a conclu que les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute faisaient l’objet de distorsions et étaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs, au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

Intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter

| (401) | Au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, uniquement en ce qui concerne Musim Mas. Le droit antidumping de Wilmar serait en tout état de cause fixé sur la marge de dumping car la sous-cotation des prix indicatifs a été établie à un niveau plus haut. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est appuyée sur l’appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. |
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(401)

Au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, uniquement en ce qui concerne Musim Mas. Le droit antidumping de Wilmar serait en tout état de cause fixé sur la marge de dumping car la sous-cotation des prix indicatifs a été établie à un niveau plus haut. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est appuyée sur l’appréciation de toutes les informations pertinentes pour la présente enquête, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union.

ter

bis

7.2.   Capacités inutilisées dans le pays exportateur

Capacités inutilisées dans le pays exportateur

| (402) | Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que, durant la période d’enquête, la capacité de production totale du produit soumis à l’enquête en Indonésie était de 3 600 000 tonnes environ, alors que la production réelle était de 2 600 000 tonnes environ. Ils ont précisé que ces deux estimations étaient fondées sur les données d’un rapport de l’Indonesian Oleochemical Manufacturers Association (APOLIN). |
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(402)

Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que, durant la période d’enquête, la capacité de production totale du produit soumis à l’enquête en Indonésie était de 3 600 000 tonnes environ, alors que la production réelle était de 2 600 000 tonnes environ. Ils ont précisé que ces deux estimations étaient fondées sur les données d’un rapport de l’Indonesian Oleochemical Manufacturers Association (APOLIN).

| (403) | La Commission signale que les pouvoirs publics indonésiens ont modifié les estimations d’origine en y ajoutant une marge allant jusqu’à environ 30 % pour protéger la confidentialité, et que l’estimation de 1 000 000 tonnes de capacités inutilisées qui en a résulté est nettement inférieure à sa vraie valeur. De même, l’estimation résultante de 72 % d’utilisation des capacités est nettement supérieure à sa vraie valeur. La Commission fait remarquer en outre que, même en tablant sur une estimation de 1 000 000 tonnes, les capacités inutilisées en Indonésie sont plus importantes que l’entièreté de la production de l’Union, qui représentait environ 872 000 tonnes durant la période d’enquête, et qu’elles pouvaient donc la remplacer. Ces capacités présentent également un volume quatre fois plus élevé que celui des importations en provenance d’Indonésie, qui revenait à environ 228 000 tonnes. |
| --- | --- |

(403)

La Commission signale que les pouvoirs publics indonésiens ont modifié les estimations d’origine en y ajoutant une marge allant jusqu’à environ 30 % pour protéger la confidentialité, et que l’estimation de 1 000 000 tonnes de capacités inutilisées qui en a résulté est nettement inférieure à sa vraie valeur. De même, l’estimation résultante de 72 % d’utilisation des capacités est nettement supérieure à sa vraie valeur. La Commission fait remarquer en outre que, même en tablant sur une estimation de 1 000 000 tonnes, les capacités inutilisées en Indonésie sont plus importantes que l’entièreté de la production de l’Union, qui représentait environ 872 000 tonnes durant la période d’enquête, et qu’elles pouvaient donc la remplacer. Ces capacités présentent également un volume quatre fois plus élevé que celui des importations en provenance d’Indonésie, qui revenait à environ 228 000 tonnes.

| (404) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs indonésiens disposent de capacités inutilisées considérables et que, si elles venaient à être utilisées, ces capacités de réserve ont le potentiel d’accroître l’offre mondiale du produit soumis à l’enquête, de déprimer les prix et, dès lors, de compromettre l’efficacité de la mesure si celle-ci n’est pas fixée au niveau du dumping. |
| --- | --- |

(404)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs indonésiens disposent de capacités inutilisées considérables et que, si elles venaient à être utilisées, ces capacités de réserve ont le potentiel d’accroître l’offre mondiale du produit soumis à l’enquête, de déprimer les prix et, dès lors, de compromettre l’efficacité de la mesure si celle-ci n’est pas fixée au niveau du dumping.

7.3.   Concurrence sur le marché des matières premières

Concurrence sur le marché des matières premières

| (405) | La principale matière première utilisée pour la production du produit soumis à l’enquête est soit le suif, soit une huile végétale, comme l’HPB et l’huile de palmiste brute. |
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(405)

La principale matière première utilisée pour la production du produit soumis à l’enquête est soit le suif, soit une huile végétale, comme l’HPB et l’huile de palmiste brute.

| (406) | Comme établi aux considérants 397 et 398, les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pratiqués en Indonésie étaient nettement inférieurs aux prix de ces huiles pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs. Cela crée un avantage inéquitable pour les producteurs-exportateurs en Indonésie par rapport à l’industrie de l’Union. La Commission a donc conclu que, si l’HPB et l’huile de palmiste brute étaient disponibles pour l’industrie de l’Union, elles l’étaient, compte tenu des distorsions, à un prix plus élevé que celui destiné aux producteurs en Indonésie. L’industrie de l’Union se trouvait donc dans une position désavantageuse par rapport aux producteurs-exportateurs indonésiens. |
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(406)

Comme établi aux considérants 397 et 398, les prix de l’HPB et de l’huile de palmiste brute pratiqués en Indonésie étaient nettement inférieurs aux prix de ces huiles pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs. Cela crée un avantage inéquitable pour les producteurs-exportateurs en Indonésie par rapport à l’industrie de l’Union. La Commission a donc conclu que, si l’HPB et l’huile de palmiste brute étaient disponibles pour l’industrie de l’Union, elles l’étaient, compte tenu des distorsions, à un prix plus élevé que celui destiné aux producteurs en Indonésie. L’industrie de l’Union se trouvait donc dans une position désavantageuse par rapport aux producteurs-exportateurs indonésiens.

7.4.   Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

Effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union

| (407) | Comme indiqué au tableau 4 ci-dessus, l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées de près de 250 000 tonnes durant la période d’enquête. Le volume de ces capacités inutilisées était supérieur à celui des importations en provenance d’Indonésie au cours de la même période. Il en résulte que l’industrie de l’Union est capable de remplacer les importations en provenance d’Indonésie par sa propre production, et même de couvrir la demande quasi totale de l’Union pour le produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(407)

Comme indiqué au tableau 4 ci-dessus, l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées de près de 250 000 tonnes durant la période d’enquête. Le volume de ces capacités inutilisées était supérieur à celui des importations en provenance d’Indonésie au cours de la même période. Il en résulte que l’industrie de l’Union est capable de remplacer les importations en provenance d’Indonésie par sa propre production, et même de couvrir la demande quasi totale de l’Union pour le produit soumis à l’enquête.

| (408) | En outre, l’enquête a révélé que les utilisateurs de l’Union pourraient se procurer le produit soumis à l’enquête dans d’autres pays tiers, comme la Malaisie. Le volume total des importations en provenance de pays tiers est resté stable sur la période considérée, tandis que leur part de marché a augmenté de 6 %. En l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, les importations en provenance de pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs. |
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(408)

En outre, l’enquête a révélé que les utilisateurs de l’Union pourraient se procurer le produit soumis à l’enquête dans d’autres pays tiers, comme la Malaisie. Le volume total des importations en provenance de pays tiers est resté stable sur la période considérée, tandis que leur part de marché a augmenté de 6 %. En l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, les importations en provenance de pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs.

| (409) | Wilmar affirme que le fait que des producteurs de l’Union tels qu’AAK aient demandé l’exclusion de certains acides gras de la définition du produit soumis à l’enquête indique que certains producteurs de l’Union (de produits en aval) avaient grandement besoin d’accéder à toutes les sources d’importations. |
| --- | --- |

(409)

Wilmar affirme que le fait que des producteurs de l’Union tels qu’AAK aient demandé l’exclusion de certains acides gras de la définition du produit soumis à l’enquête indique que certains producteurs de l’Union (de produits en aval) avaient grandement besoin d’accéder à toutes les sources d’importations.

| (410) | La Commission fait observer que l’aptitude de l’industrie de l’Union à satisfaire la demande de l’Union concerne une large gamme d’acides gras. En ce qui concerne en particulier les demandes d’exclusion formulées par AAK, comme expliqué aux considérants 108 à 118, les types et les quantités d’acide gras nécessaires peuvent être soit produits par les producteurs de l’Union une fois que des conditions de concurrence égales auront été rétablies sur le marché de l’Union, soit provenir de pays autres que l’Indonésie. |
| --- | --- |

(410)

La Commission fait observer que l’aptitude de l’industrie de l’Union à satisfaire la demande de l’Union concerne une large gamme d’acides gras. En ce qui concerne en particulier les demandes d’exclusion formulées par AAK, comme expliqué aux considérants 108 à 118, les types et les quantités d’acide gras nécessaires peuvent être soit produits par les producteurs de l’Union une fois que des conditions de concurrence égales auront été rétablies sur le marché de l’Union, soit provenir de pays autres que l’Indonésie.

| (411) | Par conséquent, les utilisateurs auraient un accès suffisant au produit soumis à l’enquête même en cas de réduction des importations en provenance d’Indonésie. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’attendre à des perturbations des chaînes de valeur des utilisateurs de l’Union. |
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(411)

Par conséquent, les utilisateurs auraient un accès suffisant au produit soumis à l’enquête même en cas de réduction des importations en provenance d’Indonésie. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’attendre à des perturbations des chaînes de valeur des utilisateurs de l’Union.

| (412) | Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont commenté l’effet des mesures sur les chaînes d’approvisionnement dans l’Union. |
| --- | --- |

(412)

Dans leurs observations formulées à la suite de l’information finale, plusieurs parties intéressées ont commenté l’effet des mesures sur les chaînes d’approvisionnement dans l’Union.

| (413) | Ces commentaires sont analysés à la section 7.9.2 du présent règlement. Sur la base de ces commentaires et de l’analyse qui en a résulté, la Commission est convaincue que tous les problèmes d’approvisionnement seront temporaires et gérables compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles que la Malaisie. |
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(413)

Ces commentaires sont analysés à la section 7.9.2 du présent règlement. Sur la base de ces commentaires et de l’analyse qui en a résulté, la Commission est convaincue que tous les problèmes d’approvisionnement seront temporaires et gérables compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles que la Malaisie.

7.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter

| (414) | Après avoir étudié l’ensemble des informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits définitifs en ce qui concerne Musim Mas, en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(414)

Après avoir étudié l’ensemble des informations pertinentes pour la présente enquête, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits définitifs en ce qui concerne Musim Mas, en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

bis

| (415) | Compte tenu de l’analyse exposée ci-dessus, la Commission a conclu que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des droits définitifs sur la base du niveau de dumping, sous réserve des autres considérations dans le contexte de l’article 21 exposées à la section 7.6 ci-dessous. |
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(415)

Compte tenu de l’analyse exposée ci-dessus, la Commission a conclu que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des droits définitifs sur la base du niveau de dumping, sous réserve des autres considérations dans le contexte de l’article 21 exposées à la section 7.6 ci-dessous.

bis

| (416) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a fait valoir que les politiques des pouvoirs publics indonésiens concernant l’HPB et l’huile de palmiste brute étaient sous examen dans le cadre de l’enquête antisubventions parallèle mentionnée au considérant 3 et que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête antidumping et l’application de droits antisubventions sur les mêmes politiques donneraient par conséquent lieu à l’application de doubles mesures correctives pour le même ensemble de politiques des pouvoirs publics indonésiens. |
| --- | --- |

(416)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a fait valoir que les politiques des pouvoirs publics indonésiens concernant l’HPB et l’huile de palmiste brute étaient sous examen dans le cadre de l’enquête antisubventions parallèle mentionnée au considérant 3 et que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base dans le cadre de la présente enquête antidumping et l’application de droits antisubventions sur les mêmes politiques donneraient par conséquent lieu à l’application de doubles mesures correctives pour le même ensemble de politiques des pouvoirs publics indonésiens.

bis

| (417) | La Commission se penchera sur le problème des doubles mesures, le cas échéant, dans le cadre de l’enquête antisubventions. |
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(417)

La Commission se penchera sur le problème des doubles mesures, le cas échéant, dans le cadre de l’enquête antisubventions.

7.6.   Intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base

Intérêt de l’Union au sens de l’article 21 du règlement de base

| (418) | Après avoir évalué l’intérêt de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures en l’espèce, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, conformément à l’article 21 du règlement de base. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents. Aucun importateur indépendant n’a coopéré à l’enquête, |
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(418)

Après avoir évalué l’intérêt de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures en l’espèce, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, conformément à l’article 21 du règlement de base. La détermination de l’intérêt de l’Union s’est fondée sur l’appréciation de tous les différents intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des utilisateurs et des autres opérateurs économiques pertinents. Aucun importateur indépendant n’a coopéré à l’enquête,

ter

| (419) | La Commission a envoyé les questionnaires aux parties notoirement intéressées. Elle a reçu les réponses aux questionnaires de la part de quatre utilisateurs appartenant à deux groupes d’entreprises, à savoir le groupe Greven et le groupe Schill + Seilacher. |
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(419)

La Commission a envoyé les questionnaires aux parties notoirement intéressées. Elle a reçu les réponses aux questionnaires de la part de quatre utilisateurs appartenant à deux groupes d’entreprises, à savoir le groupe Greven et le groupe Schill + Seilacher.

7.7.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (420) | L’Union compte 15 entreprises productrices d’acide gras, qui emploient environ 900 personnes. Les producteurs sont répartis sur l’ensemble de l’Union. Les producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon représentant plus de 60 % de la production totale ont coopéré à l’enquête. |
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(420)

L’Union compte 15 entreprises productrices d’acide gras, qui emploient environ 900 personnes. Les producteurs sont répartis sur l’ensemble de l’Union. Les producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon représentant plus de 60 % de la production totale ont coopéré à l’enquête.

| (421) | À la suite du retrait de la plainte visée à la section 1.10, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête et a procédé à son analyse du préjudice et du lien de causalité en ce qui concerne l’industrie de l’Union dans son ensemble, indépendamment du soutien et/ou de la coopération d’un seul producteur de l’Union, comme expliqué plus en détail aux considérants 64, 66, 68 et 69. L’analyse figurant aux sections 4 et 5 du présent règlement a confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important et qu’il était causé par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping par les producteurs-exportateurs indonésiens. La Commission a en outre fait observer qu’elle disposait d’un large pouvoir d’appréciation quant à la décision de poursuivre ou de clore une procédure à la suite d’un retrait. |
| --- | --- |

(421)

À la suite du retrait de la plainte visée à la section 1.10, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête et a procédé à son analyse du préjudice et du lien de causalité en ce qui concerne l’industrie de l’Union dans son ensemble, indépendamment du soutien et/ou de la coopération d’un seul producteur de l’Union, comme expliqué plus en détail aux considérants 64, 66, 68 et 69. L’analyse figurant aux sections 4 et 5 du présent règlement a confirmé que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important et qu’il était causé par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping par les producteurs-exportateurs indonésiens. La Commission a en outre fait observer qu’elle disposait d’un large pouvoir d’appréciation quant à la décision de poursuivre ou de clore une procédure à la suite d’un retrait.

| (422) | Dans la lettre de retrait de la plainte, le plaignant a indiqué que la raison de son retrait était «due à l’influence des parties prenantes» (52). Cela confirme que le plaignant n’a pas remis en cause l’analyse et la conclusion concernant l’existence d’un préjudice important causé par les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping, mais que la seule raison du retrait était l’influence des parties prenantes. Une raison liée à l’influence des parties prenantes sur le plaignant ne permettrait pas de conclure qu’il serait dans l’intérêt de l’Union de clore la procédure pour cette seule raison, alors que la Commission a déjà conclu à l’existence d’un dumping préjudiciable important. À cet égard, la Commission a également fait observer que le retrait de la plainte a eu lieu à un stade très tardif de la procédure, où les conclusions démontrant l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union du fait des importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping avaient été pleinement communiquées aux parties. Les observations reçues par les parties à la suite de l’information des parties n’ont pas modifié cette conclusion, étayant ainsi la conclusion selon laquelle, en tout état de cause, il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de clore la procédure sans instituer de mesures, même si la plainte était retirée par le plaignant. |
| --- | --- |

(422)

Dans la lettre de retrait de la plainte, le plaignant a indiqué que la raison de son retrait était «due à l’influence des parties prenantes» (52). Cela confirme que le plaignant n’a pas remis en cause l’analyse et la conclusion concernant l’existence d’un préjudice important causé par les importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping, mais que la seule raison du retrait était l’influence des parties prenantes. Une raison liée à l’influence des parties prenantes sur le plaignant ne permettrait pas de conclure qu’il serait dans l’intérêt de l’Union de clore la procédure pour cette seule raison, alors que la Commission a déjà conclu à l’existence d’un dumping préjudiciable important. À cet égard, la Commission a également fait observer que le retrait de la plainte a eu lieu à un stade très tardif de la procédure, où les conclusions démontrant l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union du fait des importations indonésiennes faisant l’objet d’un dumping avaient été pleinement communiquées aux parties. Les observations reçues par les parties à la suite de l’information des parties n’ont pas modifié cette conclusion, étayant ainsi la conclusion selon laquelle, en tout état de cause, il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de clore la procédure sans instituer de mesures, même si la plainte était retirée par le plaignant.

52

| (423) | Compte tenu de l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union décrit aux considérants 255 à 259, l’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union d’améliorer sa rentabilité pour atteindre des niveaux durables, d’accroître les investissements et ainsi de maintenir une position concurrentielle sur son marché principal. L’industrie de l’Union serait également en mesure de regagner les parts de marché qu’elle avait perdues en augmentant les volumes de vente sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(423)

Compte tenu de l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union décrit aux considérants 255 à 259, l’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union d’améliorer sa rentabilité pour atteindre des niveaux durables, d’accroître les investissements et ainsi de maintenir une position concurrentielle sur son marché principal. L’industrie de l’Union serait également en mesure de regagner les parts de marché qu’elle avait perdues en augmentant les volumes de vente sur le marché de l’Union.

| (424) | L’absence de mesures est susceptible d’avoir d’autres conséquences négatives importantes sur l’industrie de l’Union en matière de volumes de vente et de production plus faibles, de dépression de prix menant à une détérioration financière encore plus grave de sa situation économique sur le plan de la rentabilité et de l’investissement, compromettant son avenir et l’emploi. |
| --- | --- |

(424)

L’absence de mesures est susceptible d’avoir d’autres conséquences négatives importantes sur l’industrie de l’Union en matière de volumes de vente et de production plus faibles, de dépression de prix menant à une détérioration financière encore plus grave de sa situation économique sur le plan de la rentabilité et de l’investissement, compromettant son avenir et l’emploi.

| (425) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a affirmé que l’industrie de l’Union, en ayant recours au suif en tant que matière première, ne bénéficierait pas des mesures, mais que ce sont les producteurs-exportateurs malaisiens qui en retireraient un avantage en définitive. |
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(425)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, le groupe Musim Mas a affirmé que l’industrie de l’Union, en ayant recours au suif en tant que matière première, ne bénéficierait pas des mesures, mais que ce sont les producteurs-exportateurs malaisiens qui en retireraient un avantage en définitive.

| (426) | Toutefois, compte tenu des observations de la Commission concernant le suif en tant que facteur de non-causalité, la hausse des prix des importations malaisiennes tout au long de la période considérée et la capacité de l’industrie de l’Union à accroître la rentabilité et les investissements et donc à augmenter la production et le volume des ventes en cas d’adoption de mesures, cette observation a été rejetée. |
| --- | --- |

(426)

Toutefois, compte tenu des observations de la Commission concernant le suif en tant que facteur de non-causalité, la hausse des prix des importations malaisiennes tout au long de la période considérée et la capacité de l’industrie de l’Union à accroître la rentabilité et les investissements et donc à augmenter la production et le volume des ventes en cas d’adoption de mesures, cette observation a été rejetée.

| (427) | Par conséquent, l’institution de mesures sur l’acide gras indonésien est clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(427)

Par conséquent, l’institution de mesures sur l’acide gras indonésien est clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.8.   Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux indépendants

Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux indépendants

| (428) | Comme indiqué au considérant 38, aucun importateur/opérateur commercial indépendant n’a coopéré. |
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(428)

Comme indiqué au considérant 38, aucun importateur/opérateur commercial indépendant n’a coopéré.

| (429) | Par conséquent, la Commission ne disposait pas d’informations pour déterminer précisément l’incidence que l’institution des mesures aurait sur les activités des importateurs/opérateurs commerciaux indépendants. L’absence de coopération laisse penser que les importateurs ne considèrent pas que l’institution de mesures antidumping affecterait leurs activités. Si une réduction des importations et de la revente des produits concernés par les mesures peut être observée dans un premier temps, cette incidence négative sur le chiffre d’affaires pourrait à terme être compensée par la revente accrue de produits achetés auprès d’autres sources, comme la Malaisie. |
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(429)

Par conséquent, la Commission ne disposait pas d’informations pour déterminer précisément l’incidence que l’institution des mesures aurait sur les activités des importateurs/opérateurs commerciaux indépendants. L’absence de coopération laisse penser que les importateurs ne considèrent pas que l’institution de mesures antidumping affecterait leurs activités. Si une réduction des importations et de la revente des produits concernés par les mesures peut être observée dans un premier temps, cette incidence négative sur le chiffre d’affaires pourrait à terme être compensée par la revente accrue de produits achetés auprès d’autres sources, comme la Malaisie.

| (430) | Par conséquent, la Commission a conclu que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée pour les importateurs/opérateurs commerciaux. |
| --- | --- |

(430)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée pour les importateurs/opérateurs commerciaux.

7.9.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (431) | Le produit soumis à l’enquête est acheté par plusieurs industries sur le marché de l’Union pour produire des produits tels que de la nourriture, des aliments pour animaux, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques (produits d’hygiène quotidienne et articles de beauté de luxe), des produits de soins à domicile et personnels et des détergents. |
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(431)

Le produit soumis à l’enquête est acheté par plusieurs industries sur le marché de l’Union pour produire des produits tels que de la nourriture, des aliments pour animaux, des produits pharmaceutiques, des produits cosmétiques (produits d’hygiène quotidienne et articles de beauté de luxe), des produits de soins à domicile et personnels et des détergents.

| (432) | Quatre utilisateurs appartenant à deux groupes d’entreprises, représentant environ 4 à 7 % de la consommation totale de l’Union, ont coopéré à l’enquête et ont apporté des réponses au questionnaire des utilisateurs. |
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(432)

Quatre utilisateurs appartenant à deux groupes d’entreprises, représentant environ 4 à 7 % de la consommation totale de l’Union, ont coopéré à l’enquête et ont apporté des réponses au questionnaire des utilisateurs.

| (433) | Un groupe utilisait de l’acide gras pour produire des savons métalliques et alcalins, ainsi que des esters qui sont utilisés comme additifs dans l’industrie des matières plastiques, des lubrifiants et des produits textiles. L’autre groupe fabrique des produits chimiques destinés aux textiles techniques, au cuir, à des produits cosmétiques et à la chimie fine. |
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(433)

Un groupe utilisait de l’acide gras pour produire des savons métalliques et alcalins, ainsi que des esters qui sont utilisés comme additifs dans l’industrie des matières plastiques, des lubrifiants et des produits textiles. L’autre groupe fabrique des produits chimiques destinés aux textiles techniques, au cuir, à des produits cosmétiques et à la chimie fine.

| (434) | L’enquête a révélé que ces utilisateurs ont acheté ensemble [6 à 9] % des importations totales en provenance d’Indonésie, [4 à 7] % des ventes totales de l’industrie de l’Union et [2 à 4] % des importations totales en provenance d’autres pays durant la période d’enquête. Par conséquent, la Commission disposait d’informations limitées pour évaluer l’incidence globale de l’institution de mesures antidumping sur les activités de l’utilisateur. |
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(434)

L’enquête a révélé que ces utilisateurs ont acheté ensemble [6 à 9] % des importations totales en provenance d’Indonésie, [4 à 7] % des ventes totales de l’industrie de l’Union et [2 à 4] % des importations totales en provenance d’autres pays durant la période d’enquête. Par conséquent, la Commission disposait d’informations limitées pour évaluer l’incidence globale de l’institution de mesures antidumping sur les activités de l’utilisateur.

| (435) | Il ressort des données communiquées par les utilisateurs ayant coopéré que ceux-ci se sont procurés environ [23-26] % de leurs besoins en acide gras auprès de l’Indonésie, [68-72] % auprès des producteurs de l’Union et [2-5] % auprès d’autres sources durant la période d’enquête. Si l’un des groupes d’utilisateurs importait en quantités négligeables, l’autre a importé plus d’un quart de ses besoins en acide gras auprès de l’Indonésie sur cette période. |
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(435)

Il ressort des données communiquées par les utilisateurs ayant coopéré que ceux-ci se sont procurés environ [23-26] % de leurs besoins en acide gras auprès de l’Indonésie, [68-72] % auprès des producteurs de l’Union et [2-5] % auprès d’autres sources durant la période d’enquête. Si l’un des groupes d’utilisateurs importait en quantités négligeables, l’autre a importé plus d’un quart de ses besoins en acide gras auprès de l’Indonésie sur cette période.

| (436) | En fonction de l’utilisateur, les ventes de produits intégrant les acides gras représentaient entre 29 % et plus de 95 % du chiffre d’affaires total. En général, la proportion d’acide gras en provenance de toute origine dans le total des coûts de fabrication des utilisateurs ayant coopéré se situait dans une fourchette de 6 % à 52 %. |
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(436)

En fonction de l’utilisateur, les ventes de produits intégrant les acides gras représentaient entre 29 % et plus de 95 % du chiffre d’affaires total. En général, la proportion d’acide gras en provenance de toute origine dans le total des coûts de fabrication des utilisateurs ayant coopéré se situait dans une fourchette de 6 % à 52 %.

| (437) | Le total des marges de rentabilité des quatre utilisateurs variait entre des marges bénéficiaires à chiffre simple et à chiffre double. |
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(437)

Le total des marges de rentabilité des quatre utilisateurs variait entre des marges bénéficiaires à chiffre simple et à chiffre double.

| (438) | En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les utilisateurs ayant coopéré, et compte tenu de la substituabilité limitée du produit, la Commission a considéré que les bénéfices de ces utilisateurs pouvaient être quelque peu affectés par l’institution des mesures. Au vu des marges bénéficiaires de ces utilisateurs, les conséquences des mesures ne seraient pas disproportionnées, étant donné qu’au moins une partie de l’augmentation du prix pourrait être répercutée sur la chaîne d’approvisionnement en aval. |
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(438)

En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les utilisateurs ayant coopéré, et compte tenu de la substituabilité limitée du produit, la Commission a considéré que les bénéfices de ces utilisateurs pouvaient être quelque peu affectés par l’institution des mesures. Au vu des marges bénéficiaires de ces utilisateurs, les conséquences des mesures ne seraient pas disproportionnées, étant donné qu’au moins une partie de l’augmentation du prix pourrait être répercutée sur la chaîne d’approvisionnement en aval.

| (439) | À la lumière de la rentabilité insuffisante de l’industrie de l’Union et de la dépression des prix sur le marché, on peut raisonnablement supposer que les prix augmenteront après l’institution des mesures. Néanmoins, les conséquences que pourraient entraîner les mesures pour certains utilisateurs devraient être mises en balance avec le risque d’interruption de l’activité de l’Union étant donné que la situation actuelle n’est pas durable. La non-institution des mesures se traduira par des sources d’approvisionnement moins fiables et instables et inévitablement par des hausses de prix sur le marché de l’Union. |
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(439)

À la lumière de la rentabilité insuffisante de l’industrie de l’Union et de la dépression des prix sur le marché, on peut raisonnablement supposer que les prix augmenteront après l’institution des mesures. Néanmoins, les conséquences que pourraient entraîner les mesures pour certains utilisateurs devraient être mises en balance avec le risque d’interruption de l’activité de l’Union étant donné que la situation actuelle n’est pas durable. La non-institution des mesures se traduira par des sources d’approvisionnement moins fiables et instables et inévitablement par des hausses de prix sur le marché de l’Union.

| (440) | P&G n’a pas pleinement coopéré à l’enquête mais a déclaré qu’il était contre l’institution des mesures. Il a signalé que l’institution des mesures compromettrait son accès à une source fiable d’approvisionnement en acide gras. P&G a soutenu que l’institution de mesures antidumping aurait deux conséquences essentielles. La première est que les mesures donneraient probablement lieu à des coûts de production accrus dans l’industrie des biens de consommation et que ces coûts se répercuteraient à terme sur les clients. La seconde est que l’institution des mesures perturberait probablement les chaînes d’approvisionnement d’Indonésie alors que la demande en acide gras est forte et que les producteurs de l’Union fonctionnent à pleine capacité. Le groupe Greven a également affirmé que la demande en acide gras sur le marché de l’Union ne pouvait pas être satisfaite sans les importations d’acide gras d’Indonésie. |
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(440)

P&G n’a pas pleinement coopéré à l’enquête mais a déclaré qu’il était contre l’institution des mesures. Il a signalé que l’institution des mesures compromettrait son accès à une source fiable d’approvisionnement en acide gras. P&G a soutenu que l’institution de mesures antidumping aurait deux conséquences essentielles. La première est que les mesures donneraient probablement lieu à des coûts de production accrus dans l’industrie des biens de consommation et que ces coûts se répercuteraient à terme sur les clients. La seconde est que l’institution des mesures perturberait probablement les chaînes d’approvisionnement d’Indonésie alors que la demande en acide gras est forte et que les producteurs de l’Union fonctionnent à pleine capacité. Le groupe Greven a également affirmé que la demande en acide gras sur le marché de l’Union ne pouvait pas être satisfaite sans les importations d’acide gras d’Indonésie.

| (441) | La Commission a fait remarquer que P&G n’avait pas fourni de réponse au questionnaire des utilisateurs et n’avait pas communiqué d’informations détaillées sur ses achats d’acide gras et leur poids en matière de coût dans les produits finis. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure d’évaluer l’incidence de l’institution des mesures sur les activités de P&G. |
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(441)

La Commission a fait remarquer que P&G n’avait pas fourni de réponse au questionnaire des utilisateurs et n’avait pas communiqué d’informations détaillées sur ses achats d’acide gras et leur poids en matière de coût dans les produits finis. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure d’évaluer l’incidence de l’institution des mesures sur les activités de P&G.

| (442) | En outre, la Commission a constaté que la capacité de production de l’industrie de l’Union était suffisante pour subvenir à la quasi-totalité de la consommation sur le marché de l’Union. Actuellement, l’industrie de l’Union dispose d’environ 20 % de capacités inutilisées et, si les conditions de concurrence loyale sont rétablies, les producteurs de l’Union pourraient augmenter la production pour répondre à la demande dans l’Union. Par ailleurs, il existe des capacités inutilisées pour la production d’acide gras en Malaisie. La Commission a donc conclu que l’institution des mesures antidumping n’entraînerait pas une rupture de l’approvisionnement en acide gras sur le marché de l’Union. |
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(442)

En outre, la Commission a constaté que la capacité de production de l’industrie de l’Union était suffisante pour subvenir à la quasi-totalité de la consommation sur le marché de l’Union. Actuellement, l’industrie de l’Union dispose d’environ 20 % de capacités inutilisées et, si les conditions de concurrence loyale sont rétablies, les producteurs de l’Union pourraient augmenter la production pour répondre à la demande dans l’Union. Par ailleurs, il existe des capacités inutilisées pour la production d’acide gras en Malaisie. La Commission a donc conclu que l’institution des mesures antidumping n’entraînerait pas une rupture de l’approvisionnement en acide gras sur le marché de l’Union.

7.9.1.   Observations générales sur l’intérêt des utilisateurs à la suite de l’information finale

Observations générales sur l’intérêt des utilisateurs à la suite de l’information finale

| (443) | À la suite de la communication des conclusions définitives, des observations sur les intérêts de l’Union ont été reçues du groupe Greven, du groupe Schill + Seilacher, de P. G, d’Unilever, de Henkel, de Quaker Houghton, d’Evonik, de NYCO, de Kapachim, d’Omya, de Stéarinerie Dubois, de Wilmar, du groupe Musim Mas, d’Ecogreen et de CUTFA. Nombre de ces parties étaient des utilisateurs qui n’avaient pas pleinement coopéré à l’enquête et n’avaient pas présenté d’observations auparavant. L’enquête a donc bénéficié d’un éventail plus large d’observations après l’information finale, bien que les informations n’aient pas été présentées dans le format de réponse au questionnaire requis lors de l’ouverture de l’enquête et qu’il n’ait pas été possible de vérifier la véracité de toutes les observations formulées. |
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(443)

À la suite de la communication des conclusions définitives, des observations sur les intérêts de l’Union ont été reçues du groupe Greven, du groupe Schill + Seilacher, de P. G, d’Unilever, de Henkel, de Quaker Houghton, d’Evonik, de NYCO, de Kapachim, d’Omya, de Stéarinerie Dubois, de Wilmar, du groupe Musim Mas, d’Ecogreen et de CUTFA. Nombre de ces parties étaient des utilisateurs qui n’avaient pas pleinement coopéré à l’enquête et n’avaient pas présenté d’observations auparavant. L’enquête a donc bénéficié d’un éventail plus large d’observations après l’information finale, bien que les informations n’aient pas été présentées dans le format de réponse au questionnaire requis lors de l’ouverture de l’enquête et qu’il n’ait pas été possible de vérifier la véracité de toutes les observations formulées.

| (444) | La coalition a fait observer que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur les utilisateurs, car ils auraient la possibilité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients. Même si cela n’était pas le cas, les bénéfices sont suffisamment importants pour être absorbés, de sorte que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée. |
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(444)

La coalition a fait observer que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur les utilisateurs, car ils auraient la possibilité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients. Même si cela n’était pas le cas, les bénéfices sont suffisamment importants pour être absorbés, de sorte que l’incidence des mesures ne serait pas disproportionnée.

| (445) | Le plus large éventail d’observations de la part d’utilisateurs semblait indiquer qu’il était possible de séparer ces utilisateurs en deux catégories principales. |
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(445)

Le plus large éventail d’observations de la part d’utilisateurs semblait indiquer qu’il était possible de séparer ces utilisateurs en deux catégories principales.

a)   
  Grands groupes multinationaux

Grands groupes multinationaux

| (446) | La première catégorie rassemble les grands groupes multinationaux, tels que P&G, Unilever, Henkel, Quaker Houghton et Evonik, qui fabriquent un grand nombre de produits finis en utilisant le produit soumis à l’enquête comme matière première essentielle principalement dans leurs produits ménagers, d’entretien du linge, de beauté et de soins d’hygiène personnelle. Cependant, comme expliqué plus haut, en raison du manque de pleine coopération de ces parties, il n’a pas été possible d’établir la quantité d’acide gras utilisée par les sites de production ou l’importance de l’acide gras dans les coûts de fabrication, même pour les produits les plus importants contenant de l’acide gras. En outre, les données de P&G, Unilever et Henkel accessibles depuis des sources publiques (53) indiquent que, ces dernières années, le chiffre d’affaires et les bénéfices du groupe ont nettement augmenté, surtout en ce qui concerne les produits ménagers qui représentent le plus grand marché des acides gras. |
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(446)

La première catégorie rassemble les grands groupes multinationaux, tels que P&G, Unilever, Henkel, Quaker Houghton et Evonik, qui fabriquent un grand nombre de produits finis en utilisant le produit soumis à l’enquête comme matière première essentielle principalement dans leurs produits ménagers, d’entretien du linge, de beauté et de soins d’hygiène personnelle. Cependant, comme expliqué plus haut, en raison du manque de pleine coopération de ces parties, il n’a pas été possible d’établir la quantité d’acide gras utilisée par les sites de production ou l’importance de l’acide gras dans les coûts de fabrication, même pour les produits les plus importants contenant de l’acide gras. En outre, les données de P&G, Unilever et Henkel accessibles depuis des sources publiques (53) indiquent que, ces dernières années, le chiffre d’affaires et les bénéfices du groupe ont nettement augmenté, surtout en ce qui concerne les produits ménagers qui représentent le plus grand marché des acides gras.

53

| (447) | P&G a expliqué que s’il n’avait pas fourni de réponse au questionnaire, c’est parce que, comme d’autres utilisateurs d’acides gras, son entreprise est fragmentée en plusieurs sites de production. |
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(447)

P&G a expliqué que s’il n’avait pas fourni de réponse au questionnaire, c’est parce que, comme d’autres utilisateurs d’acides gras, son entreprise est fragmentée en plusieurs sites de production.

| (448) | Cela dit, P&G n’a même pas rempli la partie du questionnaire concernant les achats d’acide gras par l’intermédiaire de son unité centrale d’achat. La nature fragmentée de l’industrie utilisatrice n’empêche pas, du moins certains de ces utilisateurs, de soumettre une réponse au questionnaire. En outre, les comptes annuels consolidés de P&G qui sont accessibles publiquement indiquent que ses activités européennes ont généré un très gros chiffre d’affaires en 2021 [16,7 milliards d’USD (54)]. Sa rentabilité mondiale s’élevait à 23 % (55). Le chiffre d’affaires d’Henkel en 2021 pour l’Europe occidentale et orientale était de 9,1 milliards d’EUR et sa rentabilité dans ces régions était de 18,9 % (56). Ces informations ont conforté l’opinion de la Commission selon laquelle les grands acheteurs d’acides gras parmi les plus grandes industries utilisatrices (produits ménagers, entretien du linge, beauté et soins d’hygiène personnelle) ne seraient pas touchés de manière disproportionnée par les mesures proposées. |
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(448)

Cela dit, P&G n’a même pas rempli la partie du questionnaire concernant les achats d’acide gras par l’intermédiaire de son unité centrale d’achat. La nature fragmentée de l’industrie utilisatrice n’empêche pas, du moins certains de ces utilisateurs, de soumettre une réponse au questionnaire. En outre, les comptes annuels consolidés de P&G qui sont accessibles publiquement indiquent que ses activités européennes ont généré un très gros chiffre d’affaires en 2021 [16,7 milliards d’USD (54)]. Sa rentabilité mondiale s’élevait à 23 % (55). Le chiffre d’affaires d’Henkel en 2021 pour l’Europe occidentale et orientale était de 9,1 milliards d’EUR et sa rentabilité dans ces régions était de 18,9 % (56). Ces informations ont conforté l’opinion de la Commission selon laquelle les grands acheteurs d’acides gras parmi les plus grandes industries utilisatrices (produits ménagers, entretien du linge, beauté et soins d’hygiène personnelle) ne seraient pas touchés de manière disproportionnée par les mesures proposées.

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| (449) | Henkel a précisé que le manque de coopération des utilisateurs ne signifiait pas que les mesures, aux niveaux proposées dans l’information finale, n’auraient pas d’incidence grave sur leurs activités. |
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(449)

Henkel a précisé que le manque de coopération des utilisateurs ne signifiait pas que les mesures, aux niveaux proposées dans l’information finale, n’auraient pas d’incidence grave sur leurs activités.

| (450) | Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a réexaminé ses conclusions et conclusions initiales concernant l’incidence sur les utilisateurs, à la lumière des observations supplémentaires reçues en réponse à l’information finale, y compris les observations de nouvelles parties intéressées. |
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(450)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a réexaminé ses conclusions et conclusions initiales concernant l’incidence sur les utilisateurs, à la lumière des observations supplémentaires reçues en réponse à l’information finale, y compris les observations de nouvelles parties intéressées.

| (451) | Henkel, Kapachim, Omya et Wilmar ont également souligné que l’intérêt des utilisateurs devrait être considéré dans le contexte des récentes évolutions antérieures à l’information des parties, telles que la hausse des prix des matières premières et de l’énergie, l’inflation et les problèmes de chaînes d’approvisionnement. |
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(451)

Henkel, Kapachim, Omya et Wilmar ont également souligné que l’intérêt des utilisateurs devrait être considéré dans le contexte des récentes évolutions antérieures à l’information des parties, telles que la hausse des prix des matières premières et de l’énergie, l’inflation et les problèmes de chaînes d’approvisionnement.

| (452) | La Commission fait observer que ces questions concernent des évolutions postérieures à la période d’enquête. L’incidence que ces évolutions pourraient avoir sur l’industrie utilisatrice n’a pas été étayée. Par exemple, les coûts supplémentaires ont-ils été répercutés sur les clients et quelle incidence y a-t-il eu sur la rentabilité des produits contenant des acides gras? En tout état de cause, il est difficile de savoir si ces évolutions sont de nature durable. Ces allégations n’ont donc pas pu être acceptées. |
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(452)

La Commission fait observer que ces questions concernent des évolutions postérieures à la période d’enquête. L’incidence que ces évolutions pourraient avoir sur l’industrie utilisatrice n’a pas été étayée. Par exemple, les coûts supplémentaires ont-ils été répercutés sur les clients et quelle incidence y a-t-il eu sur la rentabilité des produits contenant des acides gras? En tout état de cause, il est difficile de savoir si ces évolutions sont de nature durable. Ces allégations n’ont donc pas pu être acceptées.

| (453) | Dans ses observations confidentielles, Unilever a mis l’accent sur un certain produit qui serait affecté par les mesures, affirmant que les prix augmenteraient de manière considérable et qu’il pourrait être contraint d’importer ce produit, ce qui aurait des conséquences sur sa production et son recrutement dans l’Union. Il a également soutenu que les prix à la consommation pour ce produit augmenteraient en conséquence. Par ailleurs, Unilever a signalé que la grande majorité des ventes de ce produit étaient exportées en dehors de l’Union. |
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(453)

Dans ses observations confidentielles, Unilever a mis l’accent sur un certain produit qui serait affecté par les mesures, affirmant que les prix augmenteraient de manière considérable et qu’il pourrait être contraint d’importer ce produit, ce qui aurait des conséquences sur sa production et son recrutement dans l’Union. Il a également soutenu que les prix à la consommation pour ce produit augmenteraient en conséquence. Par ailleurs, Unilever a signalé que la grande majorité des ventes de ce produit étaient exportées en dehors de l’Union.

| (454) | La Commission n’a pas été en mesure de vérifier ces affirmations étant donné qu’Unilever, comme de nombreux autres utilisateurs, n’a pas répondu au questionnaire. Elle n’a donc pas pu déterminer l’importance de ce produit dans les activités d’Unilever dans l’Union en termes de rentabilité et de chiffre d’affaires. La Commission a également été incapable d’établir l’importance de l’acide gras dans les coûts d’Unilever pour ce produit, ou d’autres produits. Elle n’a pas non plus été en mesure d’évaluer clairement quelle incidence les droits auraient en général sur la rentabilité du marché d’Unilever dans l’Union. En outre, les comptes annuels consolidés d’Unilever qui sont accessibles publiquement indiquent que ses activités européennes ont généré un chiffre d’affaires de 11,3 milliards d’EUR (57) et une rentabilité de 1,8 milliard d’EUR ou de plus de 16 % (58). Par conséquent, la Commission n’a reçu aucune information permettant de démontrer que l’incidence des mesures relatives à l’acide gras en provenance d’Indonésie serait disproportionnée pour les ventes de ce produit par Unilever ou, de manière plus globale, sur ses activités dans l’Union. L’allégation concernant les augmentations des prix à la consommation et des volumes d’importation de ce produit n’était manifestement pas fondée compte tenu de la rentabilité globale des activités d’Unilever dans l’Union. Par ailleurs, la Commission a fait observer que des régimes de perfectionnement sous douane seraient mis à la disposition d’Unilever pour atténuer l’incidence des mesures. |
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(454)

La Commission n’a pas été en mesure de vérifier ces affirmations étant donné qu’Unilever, comme de nombreux autres utilisateurs, n’a pas répondu au questionnaire. Elle n’a donc pas pu déterminer l’importance de ce produit dans les activités d’Unilever dans l’Union en termes de rentabilité et de chiffre d’affaires. La Commission a également été incapable d’établir l’importance de l’acide gras dans les coûts d’Unilever pour ce produit, ou d’autres produits. Elle n’a pas non plus été en mesure d’évaluer clairement quelle incidence les droits auraient en général sur la rentabilité du marché d’Unilever dans l’Union. En outre, les comptes annuels consolidés d’Unilever qui sont accessibles publiquement indiquent que ses activités européennes ont généré un chiffre d’affaires de 11,3 milliards d’EUR (57) et une rentabilité de 1,8 milliard d’EUR ou de plus de 16 % (58). Par conséquent, la Commission n’a reçu aucune information permettant de démontrer que l’incidence des mesures relatives à l’acide gras en provenance d’Indonésie serait disproportionnée pour les ventes de ce produit par Unilever ou, de manière plus globale, sur ses activités dans l’Union. L’allégation concernant les augmentations des prix à la consommation et des volumes d’importation de ce produit n’était manifestement pas fondée compte tenu de la rentabilité globale des activités d’Unilever dans l’Union. Par ailleurs, la Commission a fait observer que des régimes de perfectionnement sous douane seraient mis à la disposition d’Unilever pour atténuer l’incidence des mesures.

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b)   
  Entreprises et groupes de plus petite taille

Entreprises et groupes de plus petite taille

| (455) | La deuxième catégorie d’utilisateurs était généralement constituée de sociétés et de groupes plus petits, tels que ceux qui ont pleinement coopéré à l’enquête (groupe Greven et groupe Schill + Seilacher) et utilisait des acides gras pour fabriquer des produits en aval tels que des esters, des amines, des lubrifiants, des savons, etc. |
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(455)

La deuxième catégorie d’utilisateurs était généralement constituée de sociétés et de groupes plus petits, tels que ceux qui ont pleinement coopéré à l’enquête (groupe Greven et groupe Schill + Seilacher) et utilisait des acides gras pour fabriquer des produits en aval tels que des esters, des amines, des lubrifiants, des savons, etc.

| (456) | En outre, à la suite de l’information finale, NYCO, Kapachim, Omya, Ecogreen affiliées et Stéarinerie Dubois ont présenté des observations. D’une manière générale, les sociétés de cette catégorie ont acheté de plus petites quantités du produit soumis à l’enquête. Toutefois, ces utilisateurs n’ont pas fourni de réponses au questionnaire permettant d’étayer les points qu’ils ont soulevés. En revanche, les informations communiquées par les sociétés ayant pleinement coopéré ont montré que ces sociétés ayant pleinement coopéré étaient susceptibles d’être davantage affectées par les mesures, car les acides gras représentaient une part plus importante de leurs coûts totaux et les ventes des produits en aval respectifs avaient une rentabilité limitée. Par ailleurs, l’incidence des mesures sur l’ensemble des utilisateurs serait atténuée par le fait que les utilisateurs ne vendent pas exclusivement des produits contenant des acides gras. En outre, la majorité de l’acide gras acheté provenait soit de l’industrie de l’Union, soit de pays tiers fournisseurs. Cela signifie qu’il est attendu que les augmentations de prix pour ces achats soient inférieures à celles pour les achats réalisés auprès de producteurs-exportateurs indonésiens. Qui plus est, les produits finis fabriqués avec de l’acide gras étaient souvent exportés en dehors de l’Union, ce qui signifie que des régimes de perfectionnement sous douane seraient mis à disposition pour réduire l’incidence des mesures. |
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(456)

En outre, à la suite de l’information finale, NYCO, Kapachim, Omya, Ecogreen affiliées et Stéarinerie Dubois ont présenté des observations. D’une manière générale, les sociétés de cette catégorie ont acheté de plus petites quantités du produit soumis à l’enquête. Toutefois, ces utilisateurs n’ont pas fourni de réponses au questionnaire permettant d’étayer les points qu’ils ont soulevés. En revanche, les informations communiquées par les sociétés ayant pleinement coopéré ont montré que ces sociétés ayant pleinement coopéré étaient susceptibles d’être davantage affectées par les mesures, car les acides gras représentaient une part plus importante de leurs coûts totaux et les ventes des produits en aval respectifs avaient une rentabilité limitée. Par ailleurs, l’incidence des mesures sur l’ensemble des utilisateurs serait atténuée par le fait que les utilisateurs ne vendent pas exclusivement des produits contenant des acides gras. En outre, la majorité de l’acide gras acheté provenait soit de l’industrie de l’Union, soit de pays tiers fournisseurs. Cela signifie qu’il est attendu que les augmentations de prix pour ces achats soient inférieures à celles pour les achats réalisés auprès de producteurs-exportateurs indonésiens. Qui plus est, les produits finis fabriqués avec de l’acide gras étaient souvent exportés en dehors de l’Union, ce qui signifie que des régimes de perfectionnement sous douane seraient mis à disposition pour réduire l’incidence des mesures.

| (457) | Ecogreen a affirmé que les droits moyens pondérés qui lui sont applicables pénaliseraient ses deux entreprises liées dans l’Union. Il a également maintenu que ses ventes vers l’Union étaient destinées en totalité à un usage captif, et que ces exportations ne pouvaient donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(457)

Ecogreen a affirmé que les droits moyens pondérés qui lui sont applicables pénaliseraient ses deux entreprises liées dans l’Union. Il a également maintenu que ses ventes vers l’Union étaient destinées en totalité à un usage captif, et que ces exportations ne pouvaient donc pas causer de préjudice à l’industrie de l’Union.

| (458) | La Commission a fait observer qu’en l’absence de réponse au questionnaire d’utilisateur de la part des affiliés d’Ecogreen, DHW et E&S, les allégations d’Ecogreen concernant le préjudice n’ont pas pu être vérifiées. D’après les observations d’Ecogreen, l’une de ses filiales dans l’Union achète certains types d’acide gras auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, l’existence d’une concurrence entre les produits d’Ecogreen et les produits de l’industrie de l’Union, au moins sur certains segments du marché, ne peut pas être exclue, comme mentionné au considérant 108. De ce fait, l’affirmation concernant les affiliés d’Ecogreen et l’usage captif ne peut pas être acceptée. |
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(458)

La Commission a fait observer qu’en l’absence de réponse au questionnaire d’utilisateur de la part des affiliés d’Ecogreen, DHW et E&S, les allégations d’Ecogreen concernant le préjudice n’ont pas pu être vérifiées. D’après les observations d’Ecogreen, l’une de ses filiales dans l’Union achète certains types d’acide gras auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, l’existence d’une concurrence entre les produits d’Ecogreen et les produits de l’industrie de l’Union, au moins sur certains segments du marché, ne peut pas être exclue, comme mentionné au considérant 108. De ce fait, l’affirmation concernant les affiliés d’Ecogreen et l’usage captif ne peut pas être acceptée.

| (459) | Sur la base des informations contenues dans le dossier, la Commission a donc conclu que les mesures proposées n’auraient pas d’incidence disproportionnée sur les utilisateurs. |
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(459)

Sur la base des informations contenues dans le dossier, la Commission a donc conclu que les mesures proposées n’auraient pas d’incidence disproportionnée sur les utilisateurs.

7.9.2.   Observations générales relatives à la perturbation du marché et aux problèmes d’approvisionnement

Observations générales relatives à la perturbation du marché et aux problèmes d’approvisionnement

| (460) | Le groupe Greven, Henkel, Unilever, Kapachim, Evonik, Ecogreen, Quaker Houghton, Omya, NYCO, Stéarinerie Dubois, le groupe Musim Mas et Wilmar ont avancé des arguments relatifs à la perturbation du marché de l’Union et aux problèmes d’approvisionnement résultant de l’institution des mesures. En particulier, ces parties intéressées ont estimé que le niveau proposé des mesures était trop élevé et affecterait de manière disproportionnée l’intérêt des industries en aval de l’Union. En outre, ces entreprises ont soutenu que les importations en provenance d’Indonésie seraient interrompues, ou restreintes, dans des proportions telles que cela entraînerait une pénurie générale sur le marché de l’Union, laquelle provoquerait à son tour des hausses de prix. D’autres utilisateurs ont avancé des arguments plus spécifiques se rapportant à certains types d’acide gras qui ne pourraient, d’après eux, pas être fournis en suffisance par l’industrie de l’Union. AAK, Unilever et le groupe Greven ont transmis une correspondance par courrier électronique entretenue avec des producteurs de l’Union pour appuyer leur affirmation concernant les problèmes d’approvisionnement sur le marché qui seraient aggravés par les mesures. |
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(460)

Le groupe Greven, Henkel, Unilever, Kapachim, Evonik, Ecogreen, Quaker Houghton, Omya, NYCO, Stéarinerie Dubois, le groupe Musim Mas et Wilmar ont avancé des arguments relatifs à la perturbation du marché de l’Union et aux problèmes d’approvisionnement résultant de l’institution des mesures. En particulier, ces parties intéressées ont estimé que le niveau proposé des mesures était trop élevé et affecterait de manière disproportionnée l’intérêt des industries en aval de l’Union. En outre, ces entreprises ont soutenu que les importations en provenance d’Indonésie seraient interrompues, ou restreintes, dans des proportions telles que cela entraînerait une pénurie générale sur le marché de l’Union, laquelle provoquerait à son tour des hausses de prix. D’autres utilisateurs ont avancé des arguments plus spécifiques se rapportant à certains types d’acide gras qui ne pourraient, d’après eux, pas être fournis en suffisance par l’industrie de l’Union. AAK, Unilever et le groupe Greven ont transmis une correspondance par courrier électronique entretenue avec des producteurs de l’Union pour appuyer leur affirmation concernant les problèmes d’approvisionnement sur le marché qui seraient aggravés par les mesures.

| (461) | Unilever, Henkel et Ecogreen ont affirmé que les importations vers l’Union d’acides gras à chaîne courte, tels que les acides C8-C10, seraient affectées par les mesures. NYCO a soutenu que les acides C8-C10 étaient de plus en plus difficiles à trouver sur le marché de l’Union, car les producteurs ont augmenté leur usage captif. En conséquence de cette pénurie, les prix ont augmenté brusquement depuis septembre 2021. Par ailleurs, NYCO a affirmé que la pénurie des acides gras à chaîne courte tels que les acides C8-C10 aurait une incidence sur les industries que NYCO fournit en lubrifiants spécialisés, comme les industries aéronautique et de la défense. |
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(461)

Unilever, Henkel et Ecogreen ont affirmé que les importations vers l’Union d’acides gras à chaîne courte, tels que les acides C8-C10, seraient affectées par les mesures. NYCO a soutenu que les acides C8-C10 étaient de plus en plus difficiles à trouver sur le marché de l’Union, car les producteurs ont augmenté leur usage captif. En conséquence de cette pénurie, les prix ont augmenté brusquement depuis septembre 2021. Par ailleurs, NYCO a affirmé que la pénurie des acides gras à chaîne courte tels que les acides C8-C10 aurait une incidence sur les industries que NYCO fournit en lubrifiants spécialisés, comme les industries aéronautique et de la défense.

| (462) | Kapachim, Evonik et NYCO ont également avancé qu’ils seraient désavantagés par rapport à des fabricants des mêmes produits situés en dehors de l’Union. D’autres entreprises ont soutenu qu’elles pourraient être contraintes de transférer le siège de leurs activités en dehors de l’Union. |
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(462)

Kapachim, Evonik et NYCO ont également avancé qu’ils seraient désavantagés par rapport à des fabricants des mêmes produits situés en dehors de l’Union. D’autres entreprises ont soutenu qu’elles pourraient être contraintes de transférer le siège de leurs activités en dehors de l’Union.

| (463) | Stéarinerie Dubois a assuré que la substituabilité limitée de nombreux types de produits importés d’Indonésie affecterait considérablement sa rentabilité étant donné que ses coûts de production augmenteraient. Elle a également fait valoir que les producteurs de l’Union visés dans la plainte ne fabriquent pas nécessairement en quantités suffisantes le même type d’acide gras dont elle a besoin. L’entreprise a aussi signalé qu’aucun producteur de l’Union ne pouvait satisfaire ses caractéristiques techniques en termes de couleur, qui est un facteur important pour ses clients dans l’industrie pharmaceutique, pour deux types d’acide gras qu’elle utilise dans sa production. Stéarinerie Dubois a avancé que, comme aucun marché des acides gras de l’Union n’était conforme à la législation REACH et aux certifications casher et halal, les importations de ces produits ne causaient pas de préjudice à l’industrie de l’Union. |
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(463)

Stéarinerie Dubois a assuré que la substituabilité limitée de nombreux types de produits importés d’Indonésie affecterait considérablement sa rentabilité étant donné que ses coûts de production augmenteraient. Elle a également fait valoir que les producteurs de l’Union visés dans la plainte ne fabriquent pas nécessairement en quantités suffisantes le même type d’acide gras dont elle a besoin. L’entreprise a aussi signalé qu’aucun producteur de l’Union ne pouvait satisfaire ses caractéristiques techniques en termes de couleur, qui est un facteur important pour ses clients dans l’industrie pharmaceutique, pour deux types d’acide gras qu’elle utilise dans sa production. Stéarinerie Dubois a avancé que, comme aucun marché des acides gras de l’Union n’était conforme à la législation REACH et aux certifications casher et halal, les importations de ces produits ne causaient pas de préjudice à l’industrie de l’Union.

| (464) | La coalition a attiré l’attention sur le fait que l’industrie de l’Union, conjuguée aux importations en provenance d’Indonésie et de pays tiers, garantirait un approvisionnement suffisant du marché de l’Union en cas d’institution des mesures. Cet avis a été appuyé par un diagramme en bâtons indiquant les principales sources d’approvisionnement. La coalition a également souligné que les importations en provenance d’Indonésie ne seraient pas interrompues, mais qu’elles se poursuivraient dans des conditions de concurrence égales. |
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(464)

La coalition a attiré l’attention sur le fait que l’industrie de l’Union, conjuguée aux importations en provenance d’Indonésie et de pays tiers, garantirait un approvisionnement suffisant du marché de l’Union en cas d’institution des mesures. Cet avis a été appuyé par un diagramme en bâtons indiquant les principales sources d’approvisionnement. La coalition a également souligné que les importations en provenance d’Indonésie ne seraient pas interrompues, mais qu’elles se poursuivraient dans des conditions de concurrence égales.

| (465) | La Commission reconnaît que l’approvisionnement en acide gras des divers secteurs industriels utilisateurs de l’Union est essentiel, car ces matières premières ne peuvent pas être remplacées de manière adéquate par d’autres produits. Par conséquent, la Commission a réexaminé la question de la perturbation du marché et des problèmes d’approvisionnement à la lumière des observations reçues. |
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(465)

La Commission reconnaît que l’approvisionnement en acide gras des divers secteurs industriels utilisateurs de l’Union est essentiel, car ces matières premières ne peuvent pas être remplacées de manière adéquate par d’autres produits. Par conséquent, la Commission a réexaminé la question de la perturbation du marché et des problèmes d’approvisionnement à la lumière des observations reçues.

| (466) | Premièrement, comme indiqué au considérant 220, les chiffres relatifs aux capacités inutilisées cités au considérant 407 ont été calculés sur la base d’une capacité durable, plutôt que théorique, de l’industrie de l’Union en tenant compte des périodes d’interruption normale, telles que les opérations de maintenance, et prennent compte de la fabrication d’autres produits. Cela signifie qu’environ 250 000 capacités inutilisées existaient dans l’Union au cours de la PE. La vérification des réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire a permis de garantir une approche cohérente et précise des chiffres relatifs aux capacités. Les capacités ont été réduites, le cas échéant, et les chiffres vérifiés ont été divulgués aux entreprises concernées. |
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(466)

Premièrement, comme indiqué au considérant 220, les chiffres relatifs aux capacités inutilisées cités au considérant 407 ont été calculés sur la base d’une capacité durable, plutôt que théorique, de l’industrie de l’Union en tenant compte des périodes d’interruption normale, telles que les opérations de maintenance, et prennent compte de la fabrication d’autres produits. Cela signifie qu’environ 250 000 capacités inutilisées existaient dans l’Union au cours de la PE. La vérification des réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire a permis de garantir une approche cohérente et précise des chiffres relatifs aux capacités. Les capacités ont été réduites, le cas échéant, et les chiffres vérifiés ont été divulgués aux entreprises concernées.

| (467) | Deuxièmement, il est apparu clairement que les investissements dans l’industrie de l’Union avaient été restreints au cours de la période considérée. Les investissements des entreprises retenues dans l’échantillon se sont poursuivis, mais étaient limités à des projets visant l’entretien des installations industrielles et des équipements, plutôt qu’à des projets visant l’augmentation de la capacité et la suppression des obstacles à la production. L’institution des mesures réduirait la pression sur les prix subie par l’industrie et permettrait à ces entreprises de fixer des prix à un niveau permettant de relever la rentabilité à des taux acceptables. La production et les ventes pourraient être augmentées pour approvisionner l’Union grâce à l’amélioration des conditions du marché. L’industrie serait également apte à mobiliser des capitaux pour augmenter sa capacité. |
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(467)

Deuxièmement, il est apparu clairement que les investissements dans l’industrie de l’Union avaient été restreints au cours de la période considérée. Les investissements des entreprises retenues dans l’échantillon se sont poursuivis, mais étaient limités à des projets visant l’entretien des installations industrielles et des équipements, plutôt qu’à des projets visant l’augmentation de la capacité et la suppression des obstacles à la production. L’institution des mesures réduirait la pression sur les prix subie par l’industrie et permettrait à ces entreprises de fixer des prix à un niveau permettant de relever la rentabilité à des taux acceptables. La production et les ventes pourraient être augmentées pour approvisionner l’Union grâce à l’amélioration des conditions du marché. L’industrie serait également apte à mobiliser des capitaux pour augmenter sa capacité.

| (468) | On peut s’attendre à des problèmes d’approvisionnement au cours de la période considérée, comme en témoigne la correspondance électronique, si une industrie a subi un préjudice important affectant ses prix de vente, entraînant une faible rentabilité et une incapacité à mobiliser des capitaux pour investir. Toutefois, l’institution de mesures créera de meilleures conditions de marché pour l’industrie de l’Union et sera en mesure d’accroître la production et d’améliorer la quantité et la gamme d’acides gras qu’elle fournit sur le marché. |
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(468)

On peut s’attendre à des problèmes d’approvisionnement au cours de la période considérée, comme en témoigne la correspondance électronique, si une industrie a subi un préjudice important affectant ses prix de vente, entraînant une faible rentabilité et une incapacité à mobiliser des capitaux pour investir. Toutefois, l’institution de mesures créera de meilleures conditions de marché pour l’industrie de l’Union et sera en mesure d’accroître la production et d’améliorer la quantité et la gamme d’acides gras qu’elle fournit sur le marché.

| (469) | Troisièmement, il n’est pas prévu que les mesures instituées par le présent règlement interdisent les importations en provenance d’Indonésie. Il est rappelé que l’objectif des mesures antidumping n’est pas de mettre un terme aux importations, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché. La Commission a de ce fait rejeté l’allégation selon laquelle le marché de l’Union connaîtrait une pénurie générale, qui pourrait causer des hausses de prix disproportionnées. |
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(469)

Troisièmement, il n’est pas prévu que les mesures instituées par le présent règlement interdisent les importations en provenance d’Indonésie. Il est rappelé que l’objectif des mesures antidumping n’est pas de mettre un terme aux importations, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché. La Commission a de ce fait rejeté l’allégation selon laquelle le marché de l’Union connaîtrait une pénurie générale, qui pourrait causer des hausses de prix disproportionnées.

| (470) | La Commission a fait observer que l’argument relatif à une forte augmentation des prix pour les acides C8-C10 concernait le marché mondial, plutôt que le marché de l’Union uniquement. Par conséquent, les effets des mesures antidumping sur la compétitivité mondiale des utilisateurs d’acides C8-C10 dans l’Union ne seraient pas différents des effets sur les utilisateurs d’autres types d’acides gras. En outre, la Commission a rappelé que les évolutions du marché postérieures à la fin de la période d’enquête ne sont normalement pas prises en considération dans son évaluation. En ce qui concerne l’argument de NYCO se rapportant aux industries aéronautique et de la défense, ces allégations de perturbation du marché étaient sans fondement et ont donc été rejetées. |
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(470)

La Commission a fait observer que l’argument relatif à une forte augmentation des prix pour les acides C8-C10 concernait le marché mondial, plutôt que le marché de l’Union uniquement. Par conséquent, les effets des mesures antidumping sur la compétitivité mondiale des utilisateurs d’acides C8-C10 dans l’Union ne seraient pas différents des effets sur les utilisateurs d’autres types d’acides gras. En outre, la Commission a rappelé que les évolutions du marché postérieures à la fin de la période d’enquête ne sont normalement pas prises en considération dans son évaluation. En ce qui concerne l’argument de NYCO se rapportant aux industries aéronautique et de la défense, ces allégations de perturbation du marché étaient sans fondement et ont donc été rejetées.

| (471) | Par ailleurs, la Commission a fait observer que les produits indonésiens et de l’industrie de l’Union étaient particulièrement interchangeables. Que certains producteurs de l’Union n’aient pas été en mesure de fournir certains types de produits, à des moments donnés dans les conditions du marché applicables durant la période considérée, ne signifie pas que les problèmes d’approvisionnement subsisteront après l’institution des mesures. De plus, la Commission a estimé que l’incidence des mesures sur les coûts et la rentabilité de cet utilisateur n’était pas étayée, car, en l’absence de réponse au questionnaire, elle n’a pas pu évaluer l’importance que représentaient les coûts de l’acide gras, exprimés en pourcentage du total des coûts ou du chiffre d’affaires, pour cette entreprise. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(471)

Par ailleurs, la Commission a fait observer que les produits indonésiens et de l’industrie de l’Union étaient particulièrement interchangeables. Que certains producteurs de l’Union n’aient pas été en mesure de fournir certains types de produits, à des moments donnés dans les conditions du marché applicables durant la période considérée, ne signifie pas que les problèmes d’approvisionnement subsisteront après l’institution des mesures. De plus, la Commission a estimé que l’incidence des mesures sur les coûts et la rentabilité de cet utilisateur n’était pas étayée, car, en l’absence de réponse au questionnaire, elle n’a pas pu évaluer l’importance que représentaient les coûts de l’acide gras, exprimés en pourcentage du total des coûts ou du chiffre d’affaires, pour cette entreprise. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (472) | Les incidences probables par rapport aux concurrents extérieurs à l’Union et le risque de changement de lieu d’implantation n’ont pas été étayés. D’autre part, les facteurs qui peuvent atténuer les incidences des droits sur les utilisateurs sont traités au considérant 455. |
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(472)

Les incidences probables par rapport aux concurrents extérieurs à l’Union et le risque de changement de lieu d’implantation n’ont pas été étayés. D’autre part, les facteurs qui peuvent atténuer les incidences des droits sur les utilisateurs sont traités au considérant 455.

| (473) | Wilmar a laissé entendre que le coût sur le marché de l’Union de l’acide gras en tant que matière première augmenterait d’environ 32,9 % (59). |
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(473)

Wilmar a laissé entendre que le coût sur le marché de l’Union de l’acide gras en tant que matière première augmenterait d’environ 32,9 % (59).

59

| (474) | Toutefois, ces estimations sont une exagération des augmentations probables du coût pour les utilisateurs. Cela s’explique par le fait que les importations indonésiennes représentaient environ 20 % de la consommation et que des augmentations beaucoup plus faibles sont susceptibles de se produire pour les utilisateurs qui se fournissent auprès de l’industrie de l’Union ou s’en remettent à des importations en provenance d’autres sources. Par ailleurs, les importations en provenance de pays tiers tels que la Malaisie augmenteront inévitablement pendant toute la durée de vie des mesures en raison des meilleures conditions du marché et de la pression indonésienne plus faible exercée sur les prix. |
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(474)

Toutefois, ces estimations sont une exagération des augmentations probables du coût pour les utilisateurs. Cela s’explique par le fait que les importations indonésiennes représentaient environ 20 % de la consommation et que des augmentations beaucoup plus faibles sont susceptibles de se produire pour les utilisateurs qui se fournissent auprès de l’industrie de l’Union ou s’en remettent à des importations en provenance d’autres sources. Par ailleurs, les importations en provenance de pays tiers tels que la Malaisie augmenteront inévitablement pendant toute la durée de vie des mesures en raison des meilleures conditions du marché et de la pression indonésienne plus faible exercée sur les prix.

| (475) | Wilmar a également souligné que la baisse des importations d’huile végétale, surtout en provenance d’Ukraine, limiteraient l’aptitude de l’industrie de l’Union à s’approvisionner en matières premières. |
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(475)

Wilmar a également souligné que la baisse des importations d’huile végétale, surtout en provenance d’Ukraine, limiteraient l’aptitude de l’industrie de l’Union à s’approvisionner en matières premières.

| (476) | La Commission a fait observer que ces allégations concernaient des évolutions postérieures à la période d’enquête. Il n’a pas été démontré quelle serait l’incidence que ces évolutions pourraient avoir sur le marché de l’Union ou si ces évolutions étaient de nature durable, étant donné que l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base stipule que les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(476)

La Commission a fait observer que ces allégations concernaient des évolutions postérieures à la période d’enquête. Il n’a pas été démontré quelle serait l’incidence que ces évolutions pourraient avoir sur le marché de l’Union ou si ces évolutions étaient de nature durable, étant donné que l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base stipule que les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d’enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (477) | La Commission n’a, par conséquent, pas pu accepter les arguments selon lesquels les utilisateurs dans l’Union connaîtraient une pénurie générale d’approvisionnement en acide gras. En ce qui concerne les problèmes d’approvisionnement visant des produits spécifiques, toute perturbation du marché est susceptible d’être temporaire pendant que les producteurs et leurs clients s’adaptent à la nouvelle situation du marché. |
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(477)

La Commission n’a, par conséquent, pas pu accepter les arguments selon lesquels les utilisateurs dans l’Union connaîtraient une pénurie générale d’approvisionnement en acide gras. En ce qui concerne les problèmes d’approvisionnement visant des produits spécifiques, toute perturbation du marché est susceptible d’être temporaire pendant que les producteurs et leurs clients s’adaptent à la nouvelle situation du marché.

7.9.3.   Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

Conclusion sur les intérêts des utilisateurs

| (478) | Il ressort clairement des observations formulées par les parties intéressées et des informations contenues dans le dossier que, pour les plus grands secteurs consommateurs d’acide gras (produits ménagers, beauté, entretien du linge et soins d’hygiène personnelle), l’institution des mesures n’entraînerait pas de conséquences importantes, car ces secteurs seraient capables d’absorber toutes les augmentations de coût qui ne pourraient pas être répercutées sur les clients. |
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(478)

Il ressort clairement des observations formulées par les parties intéressées et des informations contenues dans le dossier que, pour les plus grands secteurs consommateurs d’acide gras (produits ménagers, beauté, entretien du linge et soins d’hygiène personnelle), l’institution des mesures n’entraînerait pas de conséquences importantes, car ces secteurs seraient capables d’absorber toutes les augmentations de coût qui ne pourraient pas être répercutées sur les clients.

| (479) | Pour les autres secteurs, certains éléments tendent à prouver que des augmentations de prix pourraient se produire et avoir une incidence sur la rentabilité. Néanmoins, seulement deux groupes ont décidé de pleinement coopérer à l’enquête afin d’étayer leurs allégations. |
| --- | --- |

(479)

Pour les autres secteurs, certains éléments tendent à prouver que des augmentations de prix pourraient se produire et avoir une incidence sur la rentabilité. Néanmoins, seulement deux groupes ont décidé de pleinement coopérer à l’enquête afin d’étayer leurs allégations.

| (480) | Pour l’ensemble des utilisateurs, plusieurs aspects pourraient atténuer l’incidence des éventuelles augmentations de coût, tels que le régime de perfectionnement sous douane pour les importations d’acides gras qui seront utilisées pour la fabrication de produits exportés. Les produits fabriqués par les utilisateurs ne contiennent pas tous de l’acide gras. En outre, environ 80 % de l’acide gras consommé sur le marché de l’Union ne proviennent pas d’Indonésie et ne seront donc pas touchés directement par les mesures. |
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(480)

Pour l’ensemble des utilisateurs, plusieurs aspects pourraient atténuer l’incidence des éventuelles augmentations de coût, tels que le régime de perfectionnement sous douane pour les importations d’acides gras qui seront utilisées pour la fabrication de produits exportés. Les produits fabriqués par les utilisateurs ne contiennent pas tous de l’acide gras. En outre, environ 80 % de l’acide gras consommé sur le marché de l’Union ne proviennent pas d’Indonésie et ne seront donc pas touchés directement par les mesures.

| (481) | Les mesures antidumping sont conçues pour augmenter les prix à l’importation dans l’Union (droit payé) pour le pays concerné. Les prix à l’importation pour les pays tiers et les prix de l’industrie de l’Union sont susceptibles d’augmenter eux aussi. Néanmoins, pour garantir sa survie, l’industrie de l’Union doit exercer ses activités sur une base plus équitable avec les producteurs-exportateurs indonésiens sur le marché de l’Union. Le marché de l’Union a besoin de temps pour s’adapter à ces nouvelles conditions et des conséquences négatives pourraient affecter certains opérateurs du marché et secteurs utilisateurs. Comme indiqué ci-dessus, les producteurs de l’Union s’attendaient à une augmentation des investissements afin d’accroître leurs capacités. Certains de ces investissements permettraient aux entreprises de l’industrie de l’Union de fournir une plus grande gamme d’acides gras ou d’augmenter la production de produits spécifiques. Qu’un producteur de l’Union n’ait pas été en mesure d’approvisionner le marché en certains produits dans les conditions actuelles de concurrence déloyale ne signifie pas que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de s’adapter aux nouvelles conditions du marché créées par les mesures. |
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(481)

Les mesures antidumping sont conçues pour augmenter les prix à l’importation dans l’Union (droit payé) pour le pays concerné. Les prix à l’importation pour les pays tiers et les prix de l’industrie de l’Union sont susceptibles d’augmenter eux aussi. Néanmoins, pour garantir sa survie, l’industrie de l’Union doit exercer ses activités sur une base plus équitable avec les producteurs-exportateurs indonésiens sur le marché de l’Union. Le marché de l’Union a besoin de temps pour s’adapter à ces nouvelles conditions et des conséquences négatives pourraient affecter certains opérateurs du marché et secteurs utilisateurs. Comme indiqué ci-dessus, les producteurs de l’Union s’attendaient à une augmentation des investissements afin d’accroître leurs capacités. Certains de ces investissements permettraient aux entreprises de l’industrie de l’Union de fournir une plus grande gamme d’acides gras ou d’augmenter la production de produits spécifiques. Qu’un producteur de l’Union n’ait pas été en mesure d’approvisionner le marché en certains produits dans les conditions actuelles de concurrence déloyale ne signifie pas que les producteurs de l’Union n’ont pas la capacité de s’adapter aux nouvelles conditions du marché créées par les mesures.

| (482) | La Commission maintient que ces augmentations de coûts sont nécessaires pour permettre à l’industrie de l’Union d’affronter la concurrence à armes égales et à des niveaux de prix qui ne compromettent pas sa viabilité. Il est clair que la rentabilité, telle qu’elle ressort du tableau 10, n’est pas durable et qu’il est dans l’intérêt de tous les utilisateurs que la production d’un large éventail d’acides gras dans l’Union se poursuive. Les hausses de coûts attendues pour les utilisateurs ne sont pas considérées comme étant disproportionnées. |
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(482)

La Commission maintient que ces augmentations de coûts sont nécessaires pour permettre à l’industrie de l’Union d’affronter la concurrence à armes égales et à des niveaux de prix qui ne compromettent pas sa viabilité. Il est clair que la rentabilité, telle qu’elle ressort du tableau 10, n’est pas durable et qu’il est dans l’intérêt de tous les utilisateurs que la production d’un large éventail d’acides gras dans l’Union se poursuive. Les hausses de coûts attendues pour les utilisateurs ne sont pas considérées comme étant disproportionnées.

| (483) | Par conséquent, en prenant en considération les opinions de toutes les parties intéressées qui se sont manifestées, la Commission a conclu que les utilisateurs ne seraient pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures. |
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(483)

Par conséquent, en prenant en considération les opinions de toutes les parties intéressées qui se sont manifestées, la Commission a conclu que les utilisateurs ne seraient pas affectés de manière disproportionnée par l’institution des mesures.

7.10.   Intérêt des fournisseurs

Intérêt des fournisseurs

| (484) | Les fournisseurs de matières premières dans l’Union sont principalement des producteurs de suif et d’huile végétale. Bien que ces fournisseurs de matière première n’aient pas coopéré à la présente enquête, il y a lieu de constater que l’institution des mesures serait également favorable aux fournisseurs à long terme car l’industrie de l’Union consomme des quantités importantes de suif et d’huiles végétales produits dans l’Union. |
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(484)

Les fournisseurs de matières premières dans l’Union sont principalement des producteurs de suif et d’huile végétale. Bien que ces fournisseurs de matière première n’aient pas coopéré à la présente enquête, il y a lieu de constater que l’institution des mesures serait également favorable aux fournisseurs à long terme car l’industrie de l’Union consomme des quantités importantes de suif et d’huiles végétales produits dans l’Union.

7.11.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (485) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations d’acide gras originaire d’Indonésie. |
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(485)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations d’acide gras originaire d’Indonésie.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (486) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures définitives afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(486)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures définitives afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (487) | Conformément à l’évaluation ci-dessus, les droits antidumping définitifs sont fixés au niveau de la marge de dumping pour Wilmar. |
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(487)

Conformément à l’évaluation ci-dessus, les droits antidumping définitifs sont fixés au niveau de la marge de dumping pour Wilmar.

| (488) | En ce qui concerne Musim Mas, la Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme de taxes et de prélèvements à l’exportation pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, la Commission a conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’Union, comme établi à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, de fixer le montant du droit au niveau de la marge de dumping, étant donné qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(488)

En ce qui concerne Musim Mas, la Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice. Après avoir constaté des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prenant notamment la forme de taxes et de prélèvements à l’exportation pour l’HPB et l’huile de palmiste brute, la Commission a conclu qu’il serait dans l’intérêt de l’Union, comme établi à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, de fixer le montant du droit au niveau de la marge de dumping, étant donné qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

bis

ter

| (489) | Le droit définitif imposé aux autres sociétés d’Indonésie ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon doit être calculé sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée établie ci-dessus pour les deux sociétés retenues dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(489)

Le droit définitif imposé aux autres sociétés d’Indonésie ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon doit être calculé sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée établie ci-dessus pour les deux sociétés retenues dans l’échantillon.

| (490) | Compte tenu du niveau de coopération élevé (les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont constitué la totalité des importations durant la période d’enquête), le niveau de droit applicable à l’échelle nationale a été basé sur la plus haute marge de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant coopéré. |
| --- | --- |

(490)

Compte tenu du niveau de coopération élevé (les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ont constitué la totalité des importations durant la période d’enquête), le niveau de droit applicable à l’échelle nationale a été basé sur la plus haute marge de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant coopéré.

| (491) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping définitive | Marge de préjudice définitive | Droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| P.T. Musim Mas | 46,4 % | 46,4 % | 46,4 % |
| P.T. Wilmar Nabati Indonesia | 15,2 % | 38,7 % | 15,2 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 26,6 % | 41,5 % | 26,6 % |
| Toutes les autres sociétés | 46,4 % | 46,4 % | 46,4 % |

(491)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Marge de préjudice définitive

Droit antidumping

P.T. Musim Mas

46,4 %

46,4 %

46,4 %

P.T. Wilmar Nabati Indonesia

15,2 %

38,7 %

15,2 %

Autres sociétés ayant coopéré

26,6 %

41,5 %

26,6 %

Toutes les autres sociétés

46,4 %

46,4 %

46,4 %

| (492) | Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(492)

Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

| (493) | Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(493)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (494) | Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(494)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (495) | Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(495)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

| (496) | Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(496)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

| (497) | Plusieurs parties intéressées ont avancé que les mesures étaient trop élevées ou établies à un niveau inapproprié et que la Commission devrait les réduire. |
| --- | --- |

(497)

Plusieurs parties intéressées ont avancé que les mesures étaient trop élevées ou établies à un niveau inapproprié et que la Commission devrait les réduire.

| (498) | Toutefois, ces mesures ont été établies conformément à la méthode expliquée dans le présent règlement et en vertu du règlement de base. Les calculs inhérents à l’établissement des marges de dumping et de préjudice ont été divulgués aux parties intéressées compétentes. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés, car l’établissement arbitraire de droits n’est pas prévu par le règlement de base. |
| --- | --- |

(498)

Toutefois, ces mesures ont été établies conformément à la méthode expliquée dans le présent règlement et en vertu du règlement de base. Les calculs inhérents à l’établissement des marges de dumping et de préjudice ont été divulgués aux parties intéressées compétentes. Par conséquent, ces arguments doivent être rejetés, car l’établissement arbitraire de droits n’est pas prévu par le règlement de base.

| (499) | Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a demandé à la Commission d’étudier l’application d’un contingent exempté à titre de solution constructive, en mentionnant diverses bases juridiques pour cet argument. |
| --- | --- |

(499)

Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Ecogreen a demandé à la Commission d’étudier l’application d’un contingent exempté à titre de solution constructive, en mentionnant diverses bases juridiques pour cet argument.

| (500) | En premier lieu, en exposant dans le détail l’article 8 du règlement de base, Ecogreen a proposé d’engager des discussions pour convenir d’un engagement de prix assorti d’un contingent. À cet égard, il a rappelé que les contingents faisaient partie des engagements acceptés dans l’affaire des panneaux solaires (60), et a affirmé que, selon le groupe spécial de l’OMC dans l’affaire CE — Linge de lit (61), la Commission avait l’obligation d’examiner des solutions constructives dans les procédures mettant en jeu des pays en développement. |
| --- | --- |

(500)

En premier lieu, en exposant dans le détail l’article 8 du règlement de base, Ecogreen a proposé d’engager des discussions pour convenir d’un engagement de prix assorti d’un contingent. À cet égard, il a rappelé que les contingents faisaient partie des engagements acceptés dans l’affaire des panneaux solaires (60), et a affirmé que, selon le groupe spécial de l’OMC dans l’affaire CE — Linge de lit (61), la Commission avait l’obligation d’examiner des solutions constructives dans les procédures mettant en jeu des pays en développement.

60

CE — Linge de lit

61

| (501) | La Commission a fait observer que, comme le mentionne l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, il revient à Ecogreen de proposer une offre d’engagement de prix qui peut être acceptée par la Commission. Cette offre doit être déposée dans le délai réglementaire visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. L’offre d’Ecogreen aurait dû être présentée à la Commission au plus tard cinq jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. La demande proposant un engagement de prix n’a été déposée que le 12 septembre 2022, bien après le délai légal mentionné ci-dessus, et aucune proposition concrète n’a été formulée. Par conséquent, aucune offre d’engagement de prix qui pouvait être prise en considération conformément au règlement de base n’a été fournie et aucune analogie avec l’affaire des panneaux solaires et l’affaire CE – Linge de lit ne pouvait donc être invoquée à juste titre. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(501)

La Commission a fait observer que, comme le mentionne l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, il revient à Ecogreen de proposer une offre d’engagement de prix qui peut être acceptée par la Commission. Cette offre doit être déposée dans le délai réglementaire visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. L’offre d’Ecogreen aurait dû être présentée à la Commission au plus tard cinq jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. La demande proposant un engagement de prix n’a été déposée que le 12 septembre 2022, bien après le délai légal mentionné ci-dessus, et aucune proposition concrète n’a été formulée. Par conséquent, aucune offre d’engagement de prix qui pouvait être prise en considération conformément au règlement de base n’a été fournie et aucune analogie avec l’affaire des panneaux solaires et l’affaire CE – Linge de lit ne pouvait donc être invoquée à juste titre. Cet argument a donc été rejeté.

CE – Linge de lit

| (502) | En second lieu, Ecogreen a demandé un contingent exempté par analogie à l’institution de contingents destinée à préserver les flux commerciaux considérés non dommageables dans le contexte des mesures de sauvegarde, un autre instrument de défense commerciale. |
| --- | --- |

(502)

En second lieu, Ecogreen a demandé un contingent exempté par analogie à l’institution de contingents destinée à préserver les flux commerciaux considérés non dommageables dans le contexte des mesures de sauvegarde, un autre instrument de défense commerciale.

| (503) | À cet égard, la Commission s’est cantonnée à faire observer que la présente enquête était régie par le règlement de base, qui ne prévoit pas de contingents exemptés. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(503)

À cet égard, la Commission s’est cantonnée à faire observer que la présente enquête était régie par le règlement de base, qui ne prévoit pas de contingents exemptés. Cet argument a donc été rejeté.

| (504) | En troisième lieu, Ecogreen a demandé l’application d’un contingent tarifaire en tant que solution constructrice conformément au règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (62), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972 du Conseil (63), qui aurait autorisé la Commission à ouvrir et à accorder des contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels. |
| --- | --- |

(504)

En troisième lieu, Ecogreen a demandé l’application d’un contingent tarifaire en tant que solution constructrice conformément au règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (62), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972 du Conseil (63), qui aurait autorisé la Commission à ouvrir et à accorder des contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels.

62

63

| (505) | La Commission a fait observer que le règlement (UE) 2021/2283, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972, s’appliquait aux produits agricoles et industriels visés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2283, tandis que le produit soumis à l’enquête ne relève d’aucun des codes TARIC visés. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(505)

La Commission a fait observer que le règlement (UE) 2021/2283, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/972, s’appliquait aux produits agricoles et industriels visés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2283, tandis que le produit soumis à l’enquête ne relève d’aucun des codes TARIC visés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (506) | Enfin, Ecogreen a souligné que le code des douanes de l’Union prévoit la possibilité de transformer une certaine quantité d’importations sous douane (régime de perfectionnement actif). Il a demandé à la Commission d’étudier les moyens de mettre en œuvre un tel régime. |
| --- | --- |

(506)

Enfin, Ecogreen a souligné que le code des douanes de l’Union prévoit la possibilité de transformer une certaine quantité d’importations sous douane (régime de perfectionnement actif). Il a demandé à la Commission d’étudier les moyens de mettre en œuvre un tel régime.

| (507) | La Commission a attiré l’attention sur le fait que ces dispositions ne relèvent ni de ses compétences ni du champ d’application de la présente enquête, qui est régie par le règlement de base. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(507)

La Commission a attiré l’attention sur le fait que ces dispositions ne relèvent ni de ses compétences ni du champ d’application de la présente enquête, qui est régie par le règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

9.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (508) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (64), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(508)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (64), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

64

Journal officiel de l’Union européenne

| (509) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution de mesures antidumping définitive. Un délai leur a également été accordé pour formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. |
| --- | --- |

(509)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution de mesures antidumping définitive. Un délai leur a également été accordé pour formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.

| (510) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(510)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 %, y compris:

| — | l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et |
| --- | --- |

—

l’acide gras simple (également appelé «coupe pure»), et

| — | les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées, |
| --- | --- |

—

les mélanges constitués d’une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées,

à l’exclusion de l’acide gras certifié par un système volontaire (65) pour la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, reconnu par la Commission européenne conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001, ou certifié par un régime de certification national établi conformément à l’article 30, paragraphe 6, de ladite directive, relevant actuellement des codes NC ex 2915 70 40, ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, ex 3823 11 00, ex 3823 12 00, ex 3823 19 10 et ex 3823 19 90 (codes TARIC: 2915704095, 2915705010, 2915903095, 2915907095, 2916150010, 3823110020, 3823110070, 3823120020, 3823120070, 3823191030, 3823191070, 3823199070 et 3823199095) et originaire d’Indonésie.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping définitif | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- |
| P.T. Musim Mas | 46,4 % | C880 |
| P.T. Wilmar Nabati Indonesia | 15,2 % | C881 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 26,6 % | Voir annexe |
| Toutes les autres sociétés | 46,4 % | C999 |

Société

Droit antidumping définitif

Code TARIC additionnel

P.T. Musim Mas

46,4 %

C880

P.T. Wilmar Nabati Indonesia

15,2 %

C881

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

26,6 %

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

46,4 %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (66), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en Indonésie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants, l’annexe peut être modifiée par l’ajout de ce nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, par conséquent, soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié, à savoir 26,6 %. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

| a) | qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires d’Indonésie au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021); |
| --- | --- |

a)

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires d’Indonésie au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021);

| b) | qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

| c) | qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires d’Indonésie ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires d’Indonésie ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO C 482 du 30.11.2021, p. 5).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (JO C 195 du 13.5.2022, p. 11).

3

(4)  Il convient d’interpréter la formulation «producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon» par «producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon demandant à faire l’objet d’un examen individuel» comme expliqué au considérant 44.

4

(5)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2564

5

(6)  Rapport du groupe spécial, Mexique — Tubes et tuyaux, WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007, DSR 2007:IV, p. 1207, point 7.347. Au diapason de la jurisprudence de l’OMC, les juridictions de l’Union ont adopté la même prise de position en ce qui concerne la disposition parallèle inscrite à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, notamment dans l’arrêt du 10 mars 2009, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 139.

6

Mexique — Tubes et tuyaux

(7)  Rapport de l’organe d’appel, CE — Éléments de fixation (Chine), WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011, DSR 2011:VII, p. 3995, point 425.

7

CE — Éléments de fixation (Chine)

(8)  Voir note de bas de page no 7, para. 430 et 454.

8

o

(9)  Décision d’exécution (UE) 2019/1146 de la Commission du 4 juillet 2019 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine (JO L 181 du 5.7.2019, p. 89) et décision d’exécution (UE) 2019/266 de la Commission du 14 février 2019 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie (JO L 44 du 15.2.2019, p. 31).

9

(10)  Décision 2007/430/CE de la Commission du 19 juin 2007 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires de Malaisie et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (JO L 160 du 21.6.2007, p. 30) (ci-après la «décision PSF»).

10

(11)  Arrêt du 11 juillet 2013, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil, T-469/07, EU:T:2013:370, point 87. En l’espèce, la demande d’ouverture d’une enquête n’a pas été retirée. Au lieu de cela, certains producteurs de l’Union qui s’étaient associés à la demande quand ils ont été contactés avant l’ouverture («examen de la représentativité») ont décidé plus tard de changer de position et d’exprimer leur opposition aux mesures au cours de l’enquête elle-même. En conséquence, le niveau d’opposition à l’affaire est devenu supérieur au niveau de soutien par la production de l’Union. La Commission a finalement décidé qu’elle était habilitée à poursuivre l’enquête et à instituer les mesures dans ces circonstances par analogie avec le retrait de la plainte conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

11

(12)  La liste des systèmes volontaires et des régimes de certification nationaux reconnus par la Commission est disponible à l’adresse suivante: https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/bioenergy/voluntary-schemes_fr

12

(13)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82), disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018L2001-20220607&qid=1657211934884

13

(14)  Législation REACH. La version consolidée du règlement (UE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) intègre toutes les modifications et errata à REACH jusqu’à la date indiquée à la première page du règlement.

14

o

(15)  Procédé qui permet, au moyen d’un catalyseur, d’utiliser directement des acides gras (au lieu d’huiles) et du méthanol pour fabriquer du biodiesel.

15

(16)  Voir directive (UE) 2018/2001.

16

(17)  Voir directive (UE) 2018/2001.

17

(18)  Voir directive (UE) 2018/2001.

18

(19)  Voir directive (UE) 2018/2001.

19

(20)  Voir directive (UE) 2018/2001.

20

(21)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

21

o

(22)  Le code TARIC pour l’acide oléique ne permet pas de différencier ce type d’acide gras par catégorie, mais il existe des importations d’acide oléique dans l’Union en provenance d’Indonésie.

22

(23)  Décision 2007/430/CE, considérant 40.

23

(24)  https://www.ioioleo.de/wp-content/uploads/2021/01/IOI_BASIC_OLEO.pdf

24

(25)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

25

o

o

(26)  Plainte, par. 41.

26

(27)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1), considérant 352.

27

(28)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission du 8 octobre 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO L 258 du 9.10.2019, p. 21).

28

(29)  Arrêt de la Cour du 5 octobre 1988, Silver Seiko Limited e.a./Conseil des Communautés européennes, C-273/85 et C-107/86, EU:C:1988:466, point 16.

29

(30)  Rapport de l’organe d’appel, CE — Éléments de fixation (Chine) (Article 21.5 — Chine), WT/DS397/AB/RW et Add. 1, adopté le 12 février 2016, DSR 2016:I, p. 7, points 5.260-5.282.

30

CE — Éléments de fixation (Chine) (Article 21.5 — Chine)

(31)  Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

31

o

(32)  Arrêt du 15 septembre 2016, Musim Mas v Conseil, T-80/14, EU:T:2016:504, point 94.

32

(33)  Arrêt du 15 septembre 2016, Pelita Agung AgrindustriCouncil v Conseil, T-121/14, EU:T:2016:500, point 74.

33

(34)  Arrêt du 15 septembre 2016, Wilmar Bioenergi Indonesia and Wilmar Nabati Indonesia v Conseil, T-139/14, EU:T:2016:499, point 101.

34

(35)  Rapport du groupe spécial, UE — Biodiesel (Indonésie), WT/SD480/R et Add. 1, adopté le 28 février 2018, DSR 2018:II, p. 605, paragraphe 8.1, points a) à d).

35

UE — Biodiesel (Indonésie)

(36)  https://www.lmc.co.uk/oleochemicals/

36

(37)  Manuel d’économie chimique d’IHS Markit, publié en juin 2021: «Mainland China, Western Europe, and North America are the major consuming markets. The historical growth in the consumption of fatty acids has approximated GDP growth in the regions of their consumption» (https://ihsmarkit.com/products/natural-fatty-acids-chemical-economics-handbook.html).

37

(38)  Industry ARC Fatty Acid Market Forecast (2021-2026): «Furthermore, because of the covid-19 epidemic, the production, consumption, imports, and exports of Fatty Acid were also hindered. These multiple consequences of the covid-19 pandemic stretched the troubles for the Fatty Acid market in 2020. However, the demand for Fatty Acid is set to improve by the year-end of 2021, owing to the boosting personal and home care sectors.» (http://www.industryarc.com/Report/15848/fatty-acid-market.html).

38

(39)  OFI Magazine, Strong demand forecast for oleochemicals, 9 juillet 2021, https://www.ofimagazine.com/news/strong-demand-forecast-for-oleochemicals

39

(40)  L’excédent brut d’exploitation (EBE), ou bénéfice, est défini comme la valeur ajoutée diminuée des coûts de personnel. Il s’agit de l’excédent généré par les activités d’exploitation après compensation du facteur travail. L’EBE dans le secteur des produits chimiques représentent 11 % du chiffre d’affaires, https://www.francechimie.fr/media/52b/the-european-chemical-industry-facts-and-figures-2020.pdf

40

(41)  CSIMarket, Chemical Manufacturing Industry Profitability, https://csimarket.com/Industry/industry_Profitability_Ratios.php?ind=101&hist=4

41

(42)  Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentent environ 60 % de la production et des ventes de l’Union.

42

(43)  La Commission note également que le faible prix des matières premières est dû à des distorsions économiques sur le marché indonésien. Voir les considérants 392 à 400.

43

(44)  https://www.ssas.co.id/wp-content/uploads/2020/10/166-PMK.010-2020.pdf (uniquement en indonésien, consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2022).

44

(45)  https://jdih.kemenkeu.go.id/FullText/2020/57~PMK.05~2020Per.pdf (uniquement en indonésien, consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2022).

45

(46)  https://jdih.kemenkeu.go.id/download/30a94928-f217-48ee-934e-c2be549f350f/76~PMK.05~2021Per.pdf (uniquement en indonésien, consulté pour la dernière fois le 10 juillet 2022).

46

(47)  https://kpbn.co.id/home.html?lang=1

47

(48)  https://www.gtis.com/gta/

48

(49)  Conseil malaisien de l’huile de palme https://bepi.mpob.gov.my/admin2/price_local_daily_view_cpo_msia.php?more=Y&jenis=1Y&tahun=2020 et https://bepi.mpob.gov.my/index.php/en/?option=com_content&view=article&id=1033&Itemid=136

49

(50)  CRUDE PALM OIL – CIF ROTTERDAM Spot Historische Prijzen - Investing.com https://nl.investing.com/commodities/crude-palm-oil-cif-rotterdam-futures-historical-data

50

(51)  https://gapki.id/en/news/19196/october-1-2020-commodity-price-position-at-the-closing-of-physical-exchange-market

51

(52)  La lettre est disponible dans le dossier public sous le numéro t22.004777.

52

(53)  Voir le rapport annuel de P&G pour 2021, le rapport annuel d’Henkel pour 2021 et le rapport annuel d’Unilever pour 2021: https://assets.ctfassets.net/oggad6svuzkv/4Jv0tM2D5D4uo9fpGkFINt/51f922cfc331f8cd887e86f5dca2a59f/2021_annual_report.pdf

53

https://www.henkel.com/resource/blob/1616958/8a9ca447fca79ec3ad39d8e5192a1fb6/data/2021-annual-report.pdf

https://www.unilever.com/files/92ui5egz/production/e582e46a7f7170fd10be32cf65113b738f19f0c2.pdf

(54)  Voir le rapport annuel de P&G pour l’année 2021, page 39.

54

https://assets.ctfassets.net/oggad6svuzkv/4Jv0tM2D5D4uo9fpGkFINt/51f922cfc331f8cd887e86f5dca2a59f/2021_annual_report.pdf

(55)  Voir le rapport annuel de P&G pour l’année 2021, page 19.

55

(56)  Voir le rapport annuel d’Henkel pour l’année 2021, page 92:

56

https://www.henkel.com/resource/blob/1616958/8a9ca447fca79ec3ad39d8e5192a1fb6/data/2021-annual-report.pdf

(57)  Voir le rapport annuel d’Unilever pour l’année 2021, page 122:

57

https://www.unilever.com/files/92ui5egz/production/e582e46a7f7170fd10be32cf65113b738f19f0c2.pdf

(58)  Voir le rapport annuel d’Unilever pour l’année 2021, page 122.

58

(59)  Ce taux de 32,9 % correspond au droit antidumping applicable à toutes les autres entreprises ayant coopéré figurant dans le document de l’information finale.

59

(60)  Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

60

(61)  Rapport du groupe spécial, CE — Linge de lit, WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, tel que modifié par le rapport de l’organe d’appel, WT/DS141/AB/R, DSR 2001:VI, p. 2077, point 6.233.

61

CE — Linge de lit

(62)  Règlement (UE) 2021/2283 du Conseil du 20 décembre 2021 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2013 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 33).

62

o

(63)  Règlement (UE) 2022/972 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (JO L 167 du 24.6.2022, p. 10).

63

(64)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

64

o

o

o

o

o

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o

o

o

o

(65)  La liste des systèmes volontaires reconnus par la Commission est disponible à l’adresse suivante: https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/bioenergy/voluntary-schemes_fr

65

(66)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

66

o

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré mais n’ayant pas été retenu dans l’échantillon:

| Nom | Code TARIC additionnel |
| --- | --- |
| P.T. Nubika Jaya
  P.T. Permata Hijau Palm Oleo | C882 |
| P.T. Unilever Oleochemical Indonesia | C883 |
| P.T. Soci Mas
  P.T. Energi Sejahtera Mas | C884 |
| P.T. Ecogreen Oleochemicals | C885 |
| P.T. Apical Kao Chemicals
  P.T. Sari Dumai Sejati
  P.T. Kutai Refinery Nusantara
  P.T. Sari Dumai Oleo
  P.T. Padang Raya Cakrawala
  P.T. Asianagro Agung Jaya | C886 |
| P.T. Domas Agrointi Prima | C887 |

Nom

Code TARIC additionnel

P.T. Nubika Jaya

P.T. Permata Hijau Palm Oleo

C882

P.T. Unilever Oleochemical Indonesia

C883

P.T. Soci Mas

P.T. Energi Sejahtera Mas

C884

P.T. Ecogreen Oleochemicals

C885

P.T. Apical Kao Chemicals

P.T. Sari Dumai Sejati

P.T. Kutai Refinery Nusantara

P.T. Sari Dumai Oleo

P.T. Padang Raya Cakrawala

P.T. Asianagro Agung Jaya

C886

P.T. Domas Agrointi Prima

C887

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| 19.1.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/66 |
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19.1.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/66

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/112 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par son règlement d’exécution (UE) no 964/2010 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par son règlement d’exécution (UE) no 964/2010 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

o

2

| (2) | À la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a prorogé les mesures initiales de cinq années supplémentaires à compter du 25 janvier 2017 par le règlement d’exécution (UE) 2017/109 (3) (ci-après la «précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a prorogé les mesures initiales de cinq années supplémentaires à compter du 25 janvier 2017 par le règlement d’exécution (UE) 2017/109 (3) (ci-après la «précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

3

| (3) | Les mesures en place se présentent sous la forme d’un droit ad valorem établi à 22,3 % sur les importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures en place se présentent sous la forme d’un droit ad valorem établi à 22,3 % sur les importations en provenance de la RPC.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (4), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (4), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4

| (5) | La demande de réexamen a été introduite le 21 octobre 2021 par l’Association des fabricants européens de roues (EUWA, ci-après le «requérant»), au nom de l’industrie de l’Union de certaines roues en aluminium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa demande de réexamen, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande de réexamen a été introduite le 21 octobre 2021 par l’Association des fabricants européens de roues (EUWA, ci-après le «requérant»), au nom de l’industrie de l’Union de certaines roues en aluminium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa demande de réexamen, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

| (6) | Craignant des mesures de rétorsion de la part de leurs clients, les plaignants ont demandé que leurs noms restent confidentiels. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque grave de rétorsion et a accepté que les noms des plaignants et des deux utilisateurs ayant coopéré ne soient pas divulgués. Afin de pouvoir effectivement garantir l’anonymat, les noms des autres producteurs de l’Union ont aussi été gardés confidentiels afin d’éviter que, par déduction, les noms des plaignants puissent être identifiés. |
| --- | --- |

(6)

Craignant des mesures de rétorsion de la part de leurs clients, les plaignants ont demandé que leurs noms restent confidentiels. La Commission a considéré qu’il y avait effectivement un risque grave de rétorsion et a accepté que les noms des plaignants et des deux utilisateurs ayant coopéré ne soient pas divulgués. Afin de pouvoir effectivement garantir l’anonymat, les noms des autres producteurs de l’Union ont aussi été gardés confidentiels afin d’éviter que, par déduction, les noms des plaignants puissent être identifiés.

1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (7) | Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 20 janvier 2022, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»), un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certaines roues en aluminium originaires de Chine sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 20 janvier 2022, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»), un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de certaines roues en aluminium originaires de Chine sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l’Union européenne

5

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (8) | L’enquête relative à la continuation du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(8)

L’enquête relative à la continuation du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

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1.5.   Parties intéressées et demande d’anonymat

Parties intéressées et demande d’anonymat

| (9) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les requérants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs chinois connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, utilisateurs et négociants connus ainsi que les associations notoirement concernés par l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(9)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les requérants, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs chinois connus et les autorités de la République populaire de Chine, les importateurs, utilisateurs et négociants connus ainsi que les associations notoirement concernés par l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

| (10) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune observation n’a été formulée et aucune demande d’audition n’a été reçue. |
| --- | --- |

(10)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune observation n’a été formulée et aucune demande d’audition n’a été reçue.

Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (12) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17 du règlement de base, le critère utilisé pour sélectionner l’échantillon était les plus grandes quantités représentatives de production du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Cet échantillon provisoire comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. L’échantillon représentait près de 20 % de la production totale des producteurs de l’Union connus du produit similaire et permettait d’assurer une bonne répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais elle n’en a reçu aucune. La Commission a donc confirmé l’échantillon provisoire en tant qu’échantillon définitif. |
| --- | --- |

(12)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17 du règlement de base, le critère utilisé pour sélectionner l’échantillon était les plus grandes quantités représentatives de production du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Cet échantillon provisoire comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. L’échantillon représentait près de 20 % de la production totale des producteurs de l’Union connus du produit similaire et permettait d’assurer une bonne répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’échantillon provisoire, mais elle n’en a reçu aucune. La Commission a donc confirmé l’échantillon provisoire en tant qu’échantillon définitif.

er

Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (13) | Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun importateur indépendant ne s’est manifesté. |
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(13)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Toutefois, aucun importateur indépendant ne s’est manifesté.

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (14) | Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Chine de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. |
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(14)

Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Chine de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

| (15) | Un producteur-exportateur du pays concerné a fourni les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage. |
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(15)

Un producteur-exportateur du pays concerné a fourni les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.

1.6.   Réponses au questionnaire et visites de vérification

Réponses au questionnaire et visites de vérification

| (16) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(16)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (17) | La Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant et à un producteur-exportateur. Le jour de l’ouverture de la procédure, les mêmes questionnaires ont été publiés sur le site web de la DG Commerce (6). |
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(17)

La Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant et à un producteur-exportateur. Le jour de l’ouverture de la procédure, les mêmes questionnaires ont été publiés sur le site web de la DG Commerce (6).

6

| (18) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Le producteur-exportateur qui s’est manifesté lors de l’échantillonnage n’a pas répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun utilisateur n’a répondu ou ne s’est manifesté au cours de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus répondu. |
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(18)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. Le producteur-exportateur qui s’est manifesté lors de l’échantillonnage n’a pas répondu au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a répondu. Aucun utilisateur n’a répondu ou ne s’est manifesté au cours de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus répondu.

| (19) | Les producteurs-exportateurs chinois et les pouvoirs publics chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives au dumping et au préjudice reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne en a été informée. Aucune observation n’a été reçue. |
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(19)

Les producteurs-exportateurs chinois et les pouvoirs publics chinois n’ayant pas coopéré, les conclusions relatives au dumping et au préjudice reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne en a été informée. Aucune observation n’a été reçue.

| (20) | La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a fait l’objet d’un contrôle à distance (7). |
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(20)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a fait l’objet d’un contrôle à distance (7).

7

| (21) | La Commission a effectué des visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base dans les locaux de deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(21)

La Commission a effectué des visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base dans les locaux de deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

1.7.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (22) | Le 18 novembre 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations. |
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(22)

Le 18 novembre 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.

| (23) | Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues. |
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(23)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (24) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont les roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, et originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou les «roues en aluminium»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050). |
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(24)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les roues en aluminium pour les véhicules à moteur figurant aux positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneus, et originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou les «roues en aluminium»), relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050).

| (25) | Les ventes du produit concerné dans l’Union passent par deux circuits de distribution: celui des fabricants de l’équipement d’origine (segment OEM) et celui de l’après-vente (segment AM). Pour ce qui est du segment OEM, les constructeurs automobiles organisent des procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium et participent souvent au processus de création d’une nouvelle roue qui sera associée à leur marque. Les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois peuvent concourir dans le cadre des mêmes appels d’offres. Dans le segment AM, les roues en aluminium sont généralement conçues, fabriquées et commercialisées sous la marque de producteurs de roues en aluminium avant d’être vendues à des grossistes, des détaillants, des entreprises de tuning, des ateliers de réparation de voitures, etc. |
| --- | --- |

(25)

Les ventes du produit concerné dans l’Union passent par deux circuits de distribution: celui des fabricants de l’équipement d’origine (segment OEM) et celui de l’après-vente (segment AM). Pour ce qui est du segment OEM, les constructeurs automobiles organisent des procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium et participent souvent au processus de création d’une nouvelle roue qui sera associée à leur marque. Les producteurs de l’Union et les exportateurs chinois peuvent concourir dans le cadre des mêmes appels d’offres. Dans le segment AM, les roues en aluminium sont généralement conçues, fabriquées et commercialisées sous la marque de producteurs de roues en aluminium avant d’être vendues à des grossistes, des détaillants, des entreprises de tuning, des ateliers de réparation de voitures, etc.

| (26) | Comme dans l’enquête initiale, il a été constaté que même si les roues en aluminium des segments OEM et AM ont des canaux de distribution différents, elles partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont interchangeables. Elles sont donc considérées comme formant un seul et même produit. |
| --- | --- |

(26)

Comme dans l’enquête initiale, il a été constaté que même si les roues en aluminium des segments OEM et AM ont des canaux de distribution différents, elles partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques et sont interchangeables. Elles sont donc considérées comme formant un seul et même produit.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (27) | Comme établi lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(27)

Comme établi lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et commercialisé sur le marché intérieur de la RPC, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (28) | Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Arguments relatifs à la définition du produit

Arguments relatifs à la définition du produit

| (29) | La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit. |
| --- | --- |

(29)

La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit.

3.   DUMPING

DUMPING

| (30) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration de la mesure en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration de la mesure en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (31) | Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. N’ayant reçu aucune réponse, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18. |
| --- | --- |

(31)

Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. N’ayant reçu aucune réponse, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18.

| (32) | Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen (à savoir le requérant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon). |
| --- | --- |

(32)

Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen (à savoir le requérant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon).

| (33) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de certaines roues en aluminium en provenance de Chine se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés durant la période d’enquête initiale. Selon Eurostat, les importations de certaines roues en aluminium en provenance de Chine représentaient environ 3,4 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 12,4 % de part de marché au cours de l’enquête initiale et 3,2 % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(33)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de certaines roues en aluminium en provenance de Chine se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés durant la période d’enquête initiale. Selon Eurostat, les importations de certaines roues en aluminium en provenance de Chine représentaient environ 3,4 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 12,4 % de part de marché au cours de l’enquête initiale et 3,2 % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.2.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis

| (34) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(34)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (35) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, dans l’avis d’ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(35)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, dans l’avis d’ouverture, la Commission avait invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

bis

| (36) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
| --- | --- |

(36)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

bis

bis

| (37) | Le 12 mai 2022, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en prenant le Brésil comme pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour les sociétés Iochpe Maxion S.A. et Neo Rodas S.A, producteurs dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(37)

Le 12 mai 2022, la Commission a, par une note, informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en prenant le Brésil comme pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour les sociétés Iochpe Maxion S.A. et Neo Rodas S.A, producteurs dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

3.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (38) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (39) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
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(39)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (40) | Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
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(40)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.3.1.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

| (41) | Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur de l’aluminium en RPC (8), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(41)

Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur de l’aluminium en RPC (8), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

8

bis

| (42) | Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté une intervention étatique importante en RPC, laquelle perturbe l’affectation efficace des ressources conformément aux principes du marché (9). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’aluminium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (10), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (11). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (13). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de l’aluminium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (14), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, dudit règlement, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (15). |
| --- | --- |

(42)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté une intervention étatique importante en RPC, laquelle perturbe l’affectation efficace des ressources conformément aux principes du marché (9). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’aluminium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (10), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (11). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (13). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de l’aluminium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (14), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, dudit règlement, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (15).

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15

| (43) | Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’aluminium en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (16) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
| --- | --- |

(43)

Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de l’aluminium en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande, ainsi que dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (16) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

bis

16

| (44) | La demande en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux sections concernant le secteur de l’aluminium et les entreprises publiques, la politique en matière de TVA et une taxe à l’exportation ayant une incidence sur les exportations, ainsi qu’à des enquêtes antérieures de la Commission portant sur des produits en aluminium et en aval (17). En outre, la demande renvoyait à des études indépendantes concluant que le marché chinois de l’aluminium est faussé, telles que le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne à Pékin et l’étude de l’OCDE de 2019 intitulée «Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain» (18). Ces études ont été versées au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations sur ces études. |
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(44)

La demande en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux sections concernant le secteur de l’aluminium et les entreprises publiques, la politique en matière de TVA et une taxe à l’exportation ayant une incidence sur les exportations, ainsi qu’à des enquêtes antérieures de la Commission portant sur des produits en aluminium et en aval (17). En outre, la demande renvoyait à des études indépendantes concluant que le marché chinois de l’aluminium est faussé, telles que le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne à Pékin et l’étude de l’OCDE de 2019 intitulée «Measuring distortions in international markets: the aluminium value chain» (18). Ces études ont été versées au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations sur ces études.

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| (45) | Dans le secteur de l’aluminium, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. Toutefois, l’enquête a confirmé que, dans le secteur des roues en aluminium, certains grands producteurs sont des entreprises publiques, y compris CITIC Dicastal Wheel Manufacturing (le plus grand fabricant mondial de roues en aluminium selon le site web de la société (19)) et Dongfeng Motors Group (dont deux filiales produisant des roues en aluminium: Dongfeng Automotive Wheel Suizhou et Dongfeng Maxion Wheels Suizhou). |
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(45)

Dans le secteur de l’aluminium, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. Toutefois, l’enquête a confirmé que, dans le secteur des roues en aluminium, certains grands producteurs sont des entreprises publiques, y compris CITIC Dicastal Wheel Manufacturing (le plus grand fabricant mondial de roues en aluminium selon le site web de la société (19)) et Dongfeng Motors Group (dont deux filiales produisant des roues en aluminium: Dongfeng Automotive Wheel Suizhou et Dongfeng Maxion Wheels Suizhou).

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| (46) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’aluminium sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), caractérisés notamment par la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs ou les membres du conseil d’administration dans certaines sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen. Par exemple, au sein de CITIC Dicastal Wheel Manufacturing, le président du conseil d’administration est aussi secrétaire du comité du parti, le vice-président du conseil d’administration exerce en même temps la fonction de secrétaire adjoint du comité du parti, et le président du conseil des autorités de surveillance est secrétaire adjoint du comité du parti. Les entreprises privées de l’industrie des roues en aluminium n’échappent pas non plus à l’ingérence du parti; par exemple, au sein de Zhejian Wanfeng Aowei Auto Wheel, le président du conseil de surveillance est également secrétaire adjoint du comité du parti, et au moins un membre du conseil d’administration est également membre de l’organisation du parti. |
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(46)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’aluminium sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), caractérisés notamment par la présence de membres du PCC parmi les cadres supérieurs ou les membres du conseil d’administration dans certaines sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen. Par exemple, au sein de CITIC Dicastal Wheel Manufacturing, le président du conseil d’administration est aussi secrétaire du comité du parti, le vice-président du conseil d’administration exerce en même temps la fonction de secrétaire adjoint du comité du parti, et le président du conseil des autorités de surveillance est secrétaire adjoint du comité du parti. Les entreprises privées de l’industrie des roues en aluminium n’échappent pas non plus à l’ingérence du parti; par exemple, au sein de Zhejian Wanfeng Aowei Auto Wheel, le président du conseil de surveillance est également secrétaire adjoint du comité du parti, et au moins un membre du conseil d’administration est également membre de l’organisation du parti.

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| (47) | Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des roues en aluminium sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Un grand nombre de producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé que plusieurs producteurs de roues en aluminium, tant publics que privés, menaient des activités de développement du parti. À titre d’exemple, le groupe CITIC dispose d’un comité du parti qui est actif et organise régulièrement des événements. Sur le site web de l’entreprise, on peut notamment lire ce qui suit: «Tous les employés doivent prendre exemple sur [les anciens membres du Parti] et rester à jamais sincères et loyaux envers le Parti»; «les organisations du Parti à tous les niveaux doivent défendre et renforcer la direction générale du Parti, permettre aux sections du Parti de jouer pleinement leur rôle de forteresses de bataille [...]»; «au cours des 40 dernières années, [...] CITIC a activement participé aux réformes expérimentales et s’est efforcée d’apporter une contribution positive à la prise de décision et au déploiement du gouvernement central»; «la bannière du Parti donne la direction du développement, et nous devons toujours suivre la direction de la bannière du Parti; le Parti donne l’orientation stratégique, et nous devons appliquer à la lettre la stratégie nationale.». |
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(47)

Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des roues en aluminium sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Un grand nombre de producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé que plusieurs producteurs de roues en aluminium, tant publics que privés, menaient des activités de développement du parti. À titre d’exemple, le groupe CITIC dispose d’un comité du parti qui est actif et organise régulièrement des événements. Sur le site web de l’entreprise, on peut notamment lire ce qui suit: «Tous les employés doivent prendre exemple sur [les anciens membres du Parti] et rester à jamais sincères et loyaux envers le Parti»; «les organisations du Parti à tous les niveaux doivent défendre et renforcer la direction générale du Parti, permettre aux sections du Parti de jouer pleinement leur rôle de forteresses de bataille [...]»; «au cours des 40 dernières années, [...] CITIC a activement participé aux réformes expérimentales et s’est efforcée d’apporter une contribution positive à la prise de décision et au déploiement du gouvernement central»; «la bannière du Parti donne la direction du développement, et nous devons toujours suivre la direction de la bannière du Parti; le Parti donne l’orientation stratégique, et nous devons appliquer à la lettre la stratégie nationale.».

| (48) | Autre exemple de l’existence de comités du parti et, partant, d’une supervision et d’une orientation stratégiques au sein des entreprises: le cas de Zhongnan Wheel, une entreprise privée, qui indique sur son site web qu’elle a mis en place un comité du parti en 2020 (20). L’article décrit le rôle du comité du parti de la manière suivante: «La section du Parti doit veiller à ce que le développement de [l’entreprise] soit mû par des activités de développement du Parti; [...] En tant qu’entreprise privée, Zhongnan (Foshan) ne s’écarte jamais du principe selon lequel “le Parti dirige tout” en ce qui concerne le développement des activités de la société.» |
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(48)

Autre exemple de l’existence de comités du parti et, partant, d’une supervision et d’une orientation stratégiques au sein des entreprises: le cas de Zhongnan Wheel, une entreprise privée, qui indique sur son site web qu’elle a mis en place un comité du parti en 2020 (20). L’article décrit le rôle du comité du parti de la manière suivante: «La section du Parti doit veiller à ce que le développement de [l’entreprise] soit mû par des activités de développement du Parti; [...] En tant qu’entreprise privée, Zhongnan (Foshan) ne s’écarte jamais du principe selon lequel “le Parti dirige tout” en ce qui concerne le développement des activités de la société.»

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| (49) | Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel est une autre entreprise privée fabriquant des roues en aluminium qui est dotée d’un comité du parti. Selon son site web, la section du parti a été créée en 1994, soit la même année que la société elle-même, et compte plus de 470 membres (21). |
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(49)

Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel est une autre entreprise privée fabriquant des roues en aluminium qui est dotée d’un comité du parti. Selon son site web, la section du parti a été créée en 1994, soit la même année que la société elle-même, et compte plus de 470 membres (21).

21

| (50) | Non content d’être présent dans les entreprises, le PCC l’est aussi dans l’association sectorielle. L’Association chinoise des constructeurs automobiles a mis en place un comité des roues dont les règles de travail officielles sont les suivantes: «Article 3 — Ce comité a pour mission: de respecter les lois et réglementations de l’État, de diffuser et mettre en œuvre activement les orientations, politiques et décrets du Parti et du pays en ce qui concerne le développement de l’industrie automobile, de protéger les intérêts généraux de l’industrie et les droits et intérêts légitimes de ses membres et d’aider les services gouvernementaux et l’Association chinoise des constructeurs automobiles à assurer une bonne gestion de l’industrie»; en outre, l’article 4, paragraphe 2, précise que le comité doit «participer activement aux activités des services gouvernementaux ou aider ces derniers dans le cadre de la recherche, la démonstration, l’évaluation, l’élaboration et la diffusion des normes et réglementations pertinentes concernant l’industrie de la roue, et accomplir un bon travail de gestion et de contrôle de la qualité de l’industrie» (22). Ces propos font écho aux statuts de l’Association chinoise des constructeurs automobiles, dont l’article 2 dispose que «[l]“Association a pour mission: de mettre en œuvre les orientations et politiques nationales; [...], d’assister les services gouvernementaux”, et l’article 3 que “[l]”Association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et crée les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois» (23). |
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Non content d’être présent dans les entreprises, le PCC l’est aussi dans l’association sectorielle. L’Association chinoise des constructeurs automobiles a mis en place un comité des roues dont les règles de travail officielles sont les suivantes: «Article 3 — Ce comité a pour mission: de respecter les lois et réglementations de l’État, de diffuser et mettre en œuvre activement les orientations, politiques et décrets du Parti et du pays en ce qui concerne le développement de l’industrie automobile, de protéger les intérêts généraux de l’industrie et les droits et intérêts légitimes de ses membres et d’aider les services gouvernementaux et l’Association chinoise des constructeurs automobiles à assurer une bonne gestion de l’industrie»; en outre, l’article 4, paragraphe 2, précise que le comité doit «participer activement aux activités des services gouvernementaux ou aider ces derniers dans le cadre de la recherche, la démonstration, l’évaluation, l’élaboration et la diffusion des normes et réglementations pertinentes concernant l’industrie de la roue, et accomplir un bon travail de gestion et de contrôle de la qualité de l’industrie» (22). Ces propos font écho aux statuts de l’Association chinoise des constructeurs automobiles, dont l’article 2 dispose que «[l]“Association a pour mission: de mettre en œuvre les orientations et politiques nationales; [...], d’assister les services gouvernementaux”, et l’article 3 que “[l]”Association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et crée les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois» (23).

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| (51) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’aluminium. |
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(51)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’aluminium.

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| (52) | Le secteur de l’aluminium fait l’objet de nombreux plans, orientations, directives et autres documents publiés aux échelons national, régional et municipal. Étant donné que la période d’enquête de réexamen tombe au cours d’une période transitoire entre la validité des 13e et 14e plans quinquennaux, ces deux séries de documents présentent un intérêt pour le présent réexamen. Les 13e plans quinquennaux étaient officiellement en vigueur entre 2016 et 2020, mais beaucoup des 14e plans quinquennaux n’ont été publiés qu’au cours du second semestre de 2021 et tout au long de l’année 2022, de sorte que les 13e plans quinquennaux restent pertinents pour le réexamen en cours. |
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(52)

Le secteur de l’aluminium fait l’objet de nombreux plans, orientations, directives et autres documents publiés aux échelons national, régional et municipal. Étant donné que la période d’enquête de réexamen tombe au cours d’une période transitoire entre la validité des 13e et 14e plans quinquennaux, ces deux séries de documents présentent un intérêt pour le présent réexamen. Les 13e plans quinquennaux étaient officiellement en vigueur entre 2016 et 2020, mais beaucoup des 14e plans quinquennaux n’ont été publiés qu’au cours du second semestre de 2021 et tout au long de l’année 2022, de sorte que les 13e plans quinquennaux restent pertinents pour le réexamen en cours.

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| (53) | Parmi les documents stratégiques régissant le développement de l’industrie chinoise de l’aluminium figurent le 13e plan quinquennal sur le développement économique et social (24) ou le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020) et d’autres politiques nationales. En outre, la Commission a recueilli de nombreuses informations sur certains plans régionaux, tels que la communication du gouvernement de la province du Shandong concernant le plan de mise en œuvre pour accélérer un développement de qualité des sept industries à forte intensité énergétique, dans le cadre de son enquête précédente sur le secteur (25). De même, la Commission a établi de manière détaillée que le secteur de l’aluminium bénéficie de l’orientation et de l’intervention des pouvoirs publics en ce qui concerne les principales matières premières et les principaux intrants, en particulier l’énergie (26). Il en va de même pour d’autres mesures des pouvoirs publics dans le secteur interférant avec le libre jeu des forces du marché, telles que, entre autres, les politiques à l’exportation, les politiques de constitution de stocks, les politiques en matière d’élargissement des capacités de production ou la fourniture d’intrants en dessous des prix du marché. |
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Parmi les documents stratégiques régissant le développement de l’industrie chinoise de l’aluminium figurent le 13e plan quinquennal sur le développement économique et social (24) ou le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020) et d’autres politiques nationales. En outre, la Commission a recueilli de nombreuses informations sur certains plans régionaux, tels que la communication du gouvernement de la province du Shandong concernant le plan de mise en œuvre pour accélérer un développement de qualité des sept industries à forte intensité énergétique, dans le cadre de son enquête précédente sur le secteur (25). De même, la Commission a établi de manière détaillée que le secteur de l’aluminium bénéficie de l’orientation et de l’intervention des pouvoirs publics en ce qui concerne les principales matières premières et les principaux intrants, en particulier l’énergie (26). Il en va de même pour d’autres mesures des pouvoirs publics dans le secteur interférant avec le libre jeu des forces du marché, telles que, entre autres, les politiques à l’exportation, les politiques de constitution de stocks, les politiques en matière d’élargissement des capacités de production ou la fourniture d’intrants en dessous des prix du marché.

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| (54) | À l’heure actuelle, plusieurs documents stratégiques plus récents concernant l’industrie de l’aluminium sont en vigueur en Chine, notamment le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières (27) et le 14e plan quinquennal sur le développement écologique de l’industrie (28), au niveau national, ainsi que des plans provinciaux tels que le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de l’industrie de l’aluminium (29) et les mesures d’exécution de 2021 de la province du Henan pour le remplacement des capacités dans les industries de l’acier, de l’aluminium électrolytique, du ciment et du verre, au niveau local. |
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(54)

À l’heure actuelle, plusieurs documents stratégiques plus récents concernant l’industrie de l’aluminium sont en vigueur en Chine, notamment le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières (27) et le 14e plan quinquennal sur le développement écologique de l’industrie (28), au niveau national, ainsi que des plans provinciaux tels que le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de l’industrie de l’aluminium (29) et les mesures d’exécution de 2021 de la province du Henan pour le remplacement des capacités dans les industries de l’acier, de l’aluminium électrolytique, du ciment et du verre, au niveau local.

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| (55) | Le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières comprend des dispositions garantissant la disponibilité de l’aluminium en tant que matière première: «Mettre en œuvre des actions visant à remédier aux pénuries de matériaux essentiels; [...] Mettre en œuvre des actions visant à consolider et à améliorer les matériaux de base en vrac et inciter les entreprises à utiliser la nouvelle génération de technologies de l’information sur la base de processus de production optimisés afin d’améliorer la compétitivité globale des alliages d’aluminium à haute résistance [...]». Le plan préconise en outre un contrôle des capacités dans le secteur de l’aluminium: «Contrôler strictement les capacités de production nouvellement accrues. Améliorer et mettre strictement en œuvre des politiques de remplacement des capacités de production pour [...] le secteur de l’aluminium électrolytique, prévenir le développement désordonné de [...] et de l’oxyde d’aluminium». Le plan prévoit également une répartition géographique des différentes industries en Chine, sous le chapitre «Donner des orientations en vue d’un agencement raisonnable». Ce chapitre est libellé comme suit: «L’agencement des nouvelles capacités de production sera amélioré. [...] Mettre en œuvre des stratégies nationales et régionales clés, des stratégies de développement de la coordination régionale ainsi que des stratégies concernant les secteurs fonctionnels clés, et encourager l’industrie des matières premières à optimiser et à adapter son agencement spatial. [...] Veiller à l’agencement ordonné des zones côtières au moyen de projets utilisant des ressources d’outre-mer telles que l’oxyde d’aluminium». Le plan évoque ensuite la création de groupements industriels: «Encourager les groupements d’entreprises normalisés. [...], favoriser le réagencement du secteur de l’aluminium électrolytique, qui passe du modèle “charbon — électricité — aluminium” au modèle “énergie propre, par exemple énergie hydraulique, énergie éolienne — aluminium”». Enfin, le plan prévoit la promotion des technologies de pointe dans le secteur de l’aluminium et la promotion de la transformation du secteur. Ainsi qu’il ressort de la liste ci-dessus, le secteur de l’aluminium est étroitement surveillé et dirigé par le gouvernement central et largement influencé par l’intervention des pouvoirs publics, plutôt que par le libre jeu des forces du marché. |
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(55)

Le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières comprend des dispositions garantissant la disponibilité de l’aluminium en tant que matière première: «Mettre en œuvre des actions visant à remédier aux pénuries de matériaux essentiels; [...] Mettre en œuvre des actions visant à consolider et à améliorer les matériaux de base en vrac et inciter les entreprises à utiliser la nouvelle génération de technologies de l’information sur la base de processus de production optimisés afin d’améliorer la compétitivité globale des alliages d’aluminium à haute résistance [...]». Le plan préconise en outre un contrôle des capacités dans le secteur de l’aluminium: «Contrôler strictement les capacités de production nouvellement accrues. Améliorer et mettre strictement en œuvre des politiques de remplacement des capacités de production pour [...] le secteur de l’aluminium électrolytique, prévenir le développement désordonné de [...] et de l’oxyde d’aluminium». Le plan prévoit également une répartition géographique des différentes industries en Chine, sous le chapitre «Donner des orientations en vue d’un agencement raisonnable». Ce chapitre est libellé comme suit: «L’agencement des nouvelles capacités de production sera amélioré. [...] Mettre en œuvre des stratégies nationales et régionales clés, des stratégies de développement de la coordination régionale ainsi que des stratégies concernant les secteurs fonctionnels clés, et encourager l’industrie des matières premières à optimiser et à adapter son agencement spatial. [...] Veiller à l’agencement ordonné des zones côtières au moyen de projets utilisant des ressources d’outre-mer telles que l’oxyde d’aluminium». Le plan évoque ensuite la création de groupements industriels: «Encourager les groupements d’entreprises normalisés. [...], favoriser le réagencement du secteur de l’aluminium électrolytique, qui passe du modèle “charbon — électricité — aluminium” au modèle “énergie propre, par exemple énergie hydraulique, énergie éolienne — aluminium”». Enfin, le plan prévoit la promotion des technologies de pointe dans le secteur de l’aluminium et la promotion de la transformation du secteur. Ainsi qu’il ressort de la liste ci-dessus, le secteur de l’aluminium est étroitement surveillé et dirigé par le gouvernement central et largement influencé par l’intervention des pouvoirs publics, plutôt que par le libre jeu des forces du marché.

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| (56) | Le 14e plan quinquennal pour le développement écologique de l’industrie contient aussi un certain nombre d’orientations sectorielles visant le secteur de l’aluminium. Il souligne l’importance de contrôler les capacités: «Mettre strictement en œuvre la politique de remplacement des capacités pour les industries telles que celle de l’acier, du ciment, du verre plat et de l’aluminium électrolytique». Le plan prévoit en outre des réformes relatives aux équipements et aux technologies pour réduire les émissions de boue rouge, ainsi que la promotion d’une électrolyse efficace de l’aluminium à faible intensité de carbone. Comme dans le cas d’autres objectifs de développement industriel définis dans les plans, il est probable que, pour que la transformation nécessaire soit menée à bien, des financements seront mis à la disposition des entreprises pour leur permettre d’atteindre les objectifs du plan (30). |
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Le 14e plan quinquennal pour le développement écologique de l’industrie contient aussi un certain nombre d’orientations sectorielles visant le secteur de l’aluminium. Il souligne l’importance de contrôler les capacités: «Mettre strictement en œuvre la politique de remplacement des capacités pour les industries telles que celle de l’acier, du ciment, du verre plat et de l’aluminium électrolytique». Le plan prévoit en outre des réformes relatives aux équipements et aux technologies pour réduire les émissions de boue rouge, ainsi que la promotion d’une électrolyse efficace de l’aluminium à faible intensité de carbone. Comme dans le cas d’autres objectifs de développement industriel définis dans les plans, il est probable que, pour que la transformation nécessaire soit menée à bien, des financements seront mis à la disposition des entreprises pour leur permettre d’atteindre les objectifs du plan (30).

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| (57) | Alors que le 14e plan quinquennal en place au niveau central énonce des orientations plutôt générales quant au développement de l’industrie de l’aluminium, les plans locaux sont beaucoup plus détaillés et spécifiques, en ce qu’ils définissent des objectifs très précis couvrant tous les aspects du développement de l’industrie. L’ampleur de l’ingérence de la Chine dans l’industrie de l’aluminium au niveau local ressort clairement des documents d’orientation locaux. En témoigne le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de l’industrie de l’aluminium. Ce plan commence par énumérer les réalisations en matière de développement de l’industrie de l’aluminium au cours du 13e plan quinquennal, dont la construction de grandes entreprises du secteur de l’aluminium: «Une pléiade d’entreprises majeures du secteur de la transformation de l’aluminium a été créée, comprenant Shandong Weiqiao Pioneering Group Co. Ltd (“Weiqiao”), Shandong Xin Fa Group Co. Ltd. (“Xinfa”), Shandong Nanshan Aluminium Co. Ltd. (“Nanshan”), Shandong Innovation Metal Co. Ltd. (“Chuangxin”), Longkou Conglin Aluminium Material Co. Ltd. (“Conglin”), Huajian Aluminium Industry (“Huajian”) et Shandong Sanxing Group (“Sanxing”).» Le plan fixe en outre des objectifs généraux pour le développement de l’industrie locale de l’aluminium, consistant notamment à «[...] tirer pleinement parti de l’économie d’échelle de l’industrie de l’aluminium dans la province et mettre l’accent sur la cohérence de l’industrie de la transformation profonde de l’aluminium, renforcer efficacement la capacité d’innovation de l’industrie, encourager vivement l’extension des chaînes industrielles, s’efforcer de mettre en place une structure raisonnable pour l’émergence de l’industrie de l’aluminium, optimiser l’agencement, améliorer la qualité et l’efficacité et accélérer la configuration du Shandong en tant que base industrielle de l’aluminium haut de gamme et de classe mondiale». |
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Alors que le 14e plan quinquennal en place au niveau central énonce des orientations plutôt générales quant au développement de l’industrie de l’aluminium, les plans locaux sont beaucoup plus détaillés et spécifiques, en ce qu’ils définissent des objectifs très précis couvrant tous les aspects du développement de l’industrie. L’ampleur de l’ingérence de la Chine dans l’industrie de l’aluminium au niveau local ressort clairement des documents d’orientation locaux. En témoigne le 14e plan quinquennal de la province du Shandong pour le développement de l’industrie de l’aluminium. Ce plan commence par énumérer les réalisations en matière de développement de l’industrie de l’aluminium au cours du 13e plan quinquennal, dont la construction de grandes entreprises du secteur de l’aluminium: «Une pléiade d’entreprises majeures du secteur de la transformation de l’aluminium a été créée, comprenant Shandong Weiqiao Pioneering Group Co. Ltd (“Weiqiao”), Shandong Xin Fa Group Co. Ltd. (“Xinfa”), Shandong Nanshan Aluminium Co. Ltd. (“Nanshan”), Shandong Innovation Metal Co. Ltd. (“Chuangxin”), Longkou Conglin Aluminium Material Co. Ltd. (“Conglin”), Huajian Aluminium Industry (“Huajian”) et Shandong Sanxing Group (“Sanxing”).» Le plan fixe en outre des objectifs généraux pour le développement de l’industrie locale de l’aluminium, consistant notamment à «[...] tirer pleinement parti de l’économie d’échelle de l’industrie de l’aluminium dans la province et mettre l’accent sur la cohérence de l’industrie de la transformation profonde de l’aluminium, renforcer efficacement la capacité d’innovation de l’industrie, encourager vivement l’extension des chaînes industrielles, s’efforcer de mettre en place une structure raisonnable pour l’émergence de l’industrie de l’aluminium, optimiser l’agencement, améliorer la qualité et l’efficacité et accélérer la configuration du Shandong en tant que base industrielle de l’aluminium haut de gamme et de classe mondiale».

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| (58) | Le plan de la province du Shandong énumère en outre quelques objectifs très spécifiques, par exemple: «D’ici à 2025, l’industrie de l’aluminium pèsera 800 milliards de CNY, la taille du marché des produits finaux continuera de croître et les produits à forte valeur ajoutée en représenteront plus de 60 %, et le rapport entre le volume de production de matériaux à base d’aluminium et le volume de production d’aluminium électrolytique sera supérieur à la moyenne nationale, atteignant 2,5:1. La province deviendra un grand pôle industriel de l’aluminium qui exercera une influence importante dans le pays comme à l’étranger.» Plus bas, on lit encore: «D’ici à 2025, la capacité de production d’aluminium électrolytique et d’oxyde d’aluminium sera contrôlée, les électrolyseurs auront atteint le haut niveau de capacité de production de 400 kA voire davantage, et la consommation d’énergie (en courant continu) par tonne d’aluminium pour l’aluminium électrolytique sera réduite à environ 12 500 kWh.» |
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Le plan de la province du Shandong énumère en outre quelques objectifs très spécifiques, par exemple: «D’ici à 2025, l’industrie de l’aluminium pèsera 800 milliards de CNY, la taille du marché des produits finaux continuera de croître et les produits à forte valeur ajoutée en représenteront plus de 60 %, et le rapport entre le volume de production de matériaux à base d’aluminium et le volume de production d’aluminium électrolytique sera supérieur à la moyenne nationale, atteignant 2,5:1. La province deviendra un grand pôle industriel de l’aluminium qui exercera une influence importante dans le pays comme à l’étranger.» Plus bas, on lit encore: «D’ici à 2025, la capacité de production d’aluminium électrolytique et d’oxyde d’aluminium sera contrôlée, les électrolyseurs auront atteint le haut niveau de capacité de production de 400 kA voire davantage, et la consommation d’énergie (en courant continu) par tonne d’aluminium pour l’aluminium électrolytique sera réduite à environ 12 500 kWh.»

| (59) | Le plan de la province du Shandong contient également quelques prescriptions géographiques très spécifiques quant à la localisation des usines d’aluminium. Il prévoit le renforcement de zones spécifiques: «les trois zones principales de Binzhou, Liaocheng et Yantai, ainsi que les zones fonctionnelles de Weifang et Linyi.» Pour chacune de ces zones, le plan donne des indications très spécifiques quant aux installations de production et aux matériaux à fabriquer sur chaque site. Pour donner une idée du niveau de détail, voici ce que prévoit le plan pour le site de Binzhou: «Construire la zone centrale de Binzhou, où se trouve la chaîne industrielle tout entière, et procéder à l’agencement industriel de la ville en fonction des zones de développement économique et technologique de Zouping et de Binzhou autour de la zone de développement économique de Beihai; veiller à la participation des entreprises majeures et de premier plan afin d’accroître encore les avantages de l’échelle de production et de la chaîne industrielle tout entière, se concentrer sur le développement de cinq domaines principaux, tels que les alliages d’aluminium légers et à haute résistance, les tôles et feuilles d’aluminium, l’électronique 3C, la réduction du poids des véhicules et l’ameublement en aluminium pour la maison; garantir des avancées dans le développement de produits milieu à haut de gamme tels que les pistons, roues et moyeux automobiles, plaques automobiles et pièces de forge en alliage d’aluminium à haute performance pour les châssis automobiles; et remplacer l’acier, le bois, le plastique et d’autres produits finis par de l’aluminium. Avec le soutien de plateformes de recherche et de développement scientifiques et technologiques telles que le parc scientifique et technologique Weiqiao Guoke Binzhou, des percées seront réalisées dans les domaines de l’aluminium de haute pureté, des matériaux composites à base d’aluminium, des technologies de préparation de composants de taille spéciale et des technologies de soudage utilisant des alliages d’aluminium; accélérer la construction de la plateforme de service public de la “vallée de l’aluminium” du Shandong et libérer les forces de soutien et motrices des services publics, du commerce de produits de base, de la finance, de la logistique et de l’innovation technologique, afin de créer une “vallée chinoise de l’aluminium”.» (soulignement ajouté) |
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Le plan de la province du Shandong contient également quelques prescriptions géographiques très spécifiques quant à la localisation des usines d’aluminium. Il prévoit le renforcement de zones spécifiques: «les trois zones principales de Binzhou, Liaocheng et Yantai, ainsi que les zones fonctionnelles de Weifang et Linyi.» Pour chacune de ces zones, le plan donne des indications très spécifiques quant aux installations de production et aux matériaux à fabriquer sur chaque site. Pour donner une idée du niveau de détail, voici ce que prévoit le plan pour le site de Binzhou: «Construire la zone centrale de Binzhou, où se trouve la chaîne industrielle tout entière, et procéder à l’agencement industriel de la ville en fonction des zones de développement économique et technologique de Zouping et de Binzhou autour de la zone de développement économique de Beihai; veiller à la participation des entreprises majeures et de premier plan afin d’accroître encore les avantages de l’échelle de production et de la chaîne industrielle tout entière, se concentrer sur le développement de cinq domaines principaux, tels que les alliages d’aluminium légers et à haute résistance, les tôles et feuilles d’aluminium, l’électronique 3C, la réduction du poids des véhicules et l’ameublement en aluminium pour la maison; garantir des avancées dans le développement de produits milieu à haut de gamme tels que les pistons, roues et moyeux automobiles, plaques automobiles et pièces de forge en alliage d’aluminium à haute performance pour les châssis automobiles; et remplacer l’acier, le bois, le plastique et d’autres produits finis par de l’aluminium. Avec le soutien de plateformes de recherche et de développement scientifiques et technologiques telles que le parc scientifique et technologique Weiqiao Guoke Binzhou, des percées seront réalisées dans les domaines de l’aluminium de haute pureté, des matériaux composites à base d’aluminium, des technologies de préparation de composants de taille spéciale et des technologies de soudage utilisant des alliages d’aluminium; accélérer la construction de la plateforme de service public de la “vallée de l’aluminium” du Shandong et libérer les forces de soutien et motrices des services publics, du commerce de produits de base, de la finance, de la logistique et de l’innovation technologique, afin de créer une “vallée chinoise de l’aluminium”.» (soulignement ajouté)

roues

| (60) | En outre, le plan du Shandong recense quatre domaines de l’industrie de l’aluminium à développer ou à renforcer: la fusion de l’aluminium, les alliages d’aluminium, les composites à base d’aluminium ainsi que la transformation et la transformation profonde de l’aluminium. Pour chacun de ces types de transformation de l’aluminium, le plan définit des buts et des objectifs concrets à atteindre au cours des cinq prochaines années. En outre, le plan du Shandong prévoit que les municipalités locales élaborent leurs propres plans quinquennaux afin d’assurer la coordination du développement industriel à tous les niveaux: «Les municipalités doivent s’appuyer sur ce plan afin d’élaborer des plans sectoriels régionaux pour l’aluminium et de parvenir à un développement synergique de l’industrie». |
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(60)

En outre, le plan du Shandong recense quatre domaines de l’industrie de l’aluminium à développer ou à renforcer: la fusion de l’aluminium, les alliages d’aluminium, les composites à base d’aluminium ainsi que la transformation et la transformation profonde de l’aluminium. Pour chacun de ces types de transformation de l’aluminium, le plan définit des buts et des objectifs concrets à atteindre au cours des cinq prochaines années. En outre, le plan du Shandong prévoit que les municipalités locales élaborent leurs propres plans quinquennaux afin d’assurer la coordination du développement industriel à tous les niveaux: «Les municipalités doivent s’appuyer sur ce plan afin d’élaborer des plans sectoriels régionaux pour l’aluminium et de parvenir à un développement synergique de l’industrie».

| (61) | Enfin, le plan du Shandong prévoit des mesures de soutien (financier) en faveur des entreprises locales de l’aluminium: «Renforcer le soutien stratégique et réglementaire. Mettre en œuvre activement diverses politiques de soutien au niveau national et provincial, renforcer les groupements industriels qualifiés, les produits clés et les technologies clés, et aider les entreprises à entreprendre de grands projets nationaux et provinciaux. Utiliser avec souplesse les nouvelles et anciennes formes d’énergie pour transformer les grands paquets d’ingénierie et soutenir le développement d’entreprises “pionnières”, y compris par des incitations fiscales, la mise à disposition de terres, l’allocation d’énergie verte, des réductions d’impôts et des innovations technologiques, et mettre en œuvre des incitations fiscales en faveur du recyclage de l’aluminium. Encourager les fonds de capital-investissement au niveau provincial afin de favoriser la recherche et le développement et l’industrialisation de nouveaux produits prioritaires, en attirant et en mobilisant davantage d’investissements dans le capital social.» |
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(61)

Enfin, le plan du Shandong prévoit des mesures de soutien (financier) en faveur des entreprises locales de l’aluminium: «Renforcer le soutien stratégique et réglementaire. Mettre en œuvre activement diverses politiques de soutien au niveau national et provincial, renforcer les groupements industriels qualifiés, les produits clés et les technologies clés, et aider les entreprises à entreprendre de grands projets nationaux et provinciaux. Utiliser avec souplesse les nouvelles et anciennes formes d’énergie pour transformer les grands paquets d’ingénierie et soutenir le développement d’entreprises “pionnières”, y compris par des incitations fiscales, la mise à disposition de terres, l’allocation d’énergie verte, des réductions d’impôts et des innovations technologiques, et mettre en œuvre des incitations fiscales en faveur du recyclage de l’aluminium. Encourager les fonds de capital-investissement au niveau provincial afin de favoriser la recherche et le développement et l’industrialisation de nouveaux produits prioritaires, en attirant et en mobilisant davantage d’investissements dans le capital social.»

| (62) | Les exemples ci-dessus montrent clairement que l’intervention des pouvoirs publics va bien au-delà du soutien général apporté à l’industrie d’un pays. Il s’agit d’un contrôle strict et d’une gestion gouvernementale du moindre aspect de l’industrie à tout niveau, qu’il soit national, municipal ou provincial. En sus de ce qui précède, les producteurs de roues en aluminium bénéficient également de subventions publiques, ce qui témoigne clairement de l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que certains producteurs de roues en aluminium, dont Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel (31) et Dongfeng Motors (32), avaient bénéficié de subventions publiques directes. |
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(62)

Les exemples ci-dessus montrent clairement que l’intervention des pouvoirs publics va bien au-delà du soutien général apporté à l’industrie d’un pays. Il s’agit d’un contrôle strict et d’une gestion gouvernementale du moindre aspect de l’industrie à tout niveau, qu’il soit national, municipal ou provincial. En sus de ce qui précède, les producteurs de roues en aluminium bénéficient également de subventions publiques, ce qui témoigne clairement de l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que certains producteurs de roues en aluminium, dont Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel (31) et Dongfeng Motors (32), avaient bénéficié de subventions publiques directes.

31

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| (63) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(63)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (64) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’aluminium visées au considérant 42 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(64)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’aluminium visées au considérant 42 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (65) | Le secteur de l’aluminium est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(65)

Le secteur de l’aluminium est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 42 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

bis

| (66) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’aluminium n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 42 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(66)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’aluminium n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 42 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (67) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(67)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (68) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
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(68)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

bis

| (69) | Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les parties intéressées. |
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(69)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les parties intéressées.

| (70) | En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(70)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

bis

bis

3.3.2.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.3.2.1.   Remarques générales

| (71) | Il convient de choisir le pays représentatif sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (33); |
| --- | --- | --- |

(71)

Il convient de choisir le pays représentatif sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (33);

33

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (34); |
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—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (34);

34

| — | la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; |
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—

la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif;

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
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—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (72) | Comme expliqué au considérant 37, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale le 12 mai 2022. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée. |
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(72)

Comme expliqué au considérant 37, la Commission a publié une note relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale le 12 mai 2022. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

bis

| (73) | Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que le Brésil était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé le Brésil comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que le Brésil était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données pertinentes aisément disponibles. |
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(73)

Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a déterminé que le Brésil était un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé le Brésil comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut. En outre, il a été déterminé que le Brésil était un pays dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué et où il existe des données pertinentes aisément disponibles.

bis

| (74) | Enfin, en l’absence de coopération, et ayant établi que le Brésil était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(74)

Enfin, en l’absence de coopération, et ayant établi que le Brésil était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

3.3.2.2.   Conclusion

| (75) | En l’absence de coopération, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi le Brésil comme pays représentatif approprié. |
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(75)

En l’absence de coopération, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi le Brésil comme pays représentatif approprié.

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3.3.3.   Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

| (76) | Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés par les producteurs-exportateurs pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a également indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait des informations provenant de l’institut brésilien de statistique pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre, les tarifs publics appliqués par les fournisseurs d’électricité au Brésil et la base de données disponible pour le gaz naturel. |
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(76)

Dans sa note sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés par les producteurs-exportateurs pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a également indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait des informations provenant de l’institut brésilien de statistique pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre, les tarifs publics appliqués par les fournisseurs d’électricité au Brésil et la base de données disponible pour le gaz naturel.

bis

| (77) | Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières des deux producteurs brésiliens du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué au considérant 37 ci-dessus. |
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(77)

Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières des deux producteurs brésiliens du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué au considérant 37 ci-dessus.

| (78) | La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts directs de fabrication, sur la base des données des producteurs de l’Union transmises par le requérant, qui a fourni des informations spécifiques à cette fin. |
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(78)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts directs de fabrication, sur la base des données des producteurs de l’Union transmises par le requérant, qui a fourni des informations spécifiques à cette fin.

3.4.   Coûts et valeurs de référence non faussés

Coûts et valeurs de référence non faussés

3.4.1.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (79) | Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures recueillies au cours de la procédure, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production de certaines roues en aluminium









  Facteur de production | Code marchandise | Valeur (CNY) | Unité de mesure |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Lingots d’aluminium | 760120 | 14,56 | kg |
| Peinture | 320810
  320820
  320890 | 48,69 | kg |
| Toutes les autres matières premières; additifs; conditionnement | S/O | 4,48 % des matières premières | S/O |
| Main-d’œuvre |
| Coûts de la main-d’œuvre dans les industries manufacturières (NACE C.25) | S/O | 28,44 | heure |
| Énergie |
| Électricité | S/O | 0,432 | kWh |
| Gaz naturel | S/O | 0,357 | kWh |
| Eau |
| Eau | S/O | 12,87 | M3 |

(79)

Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures recueillies au cours de la procédure, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production de certaines roues en aluminium

Facteurs de production de certaines roues en aluminium

Facteur de production

Code marchandise

Valeur (CNY)

Unité de mesure

Matières premières

Matières premières

Lingots d’aluminium

760120

14,56

kg

Peinture

320810

320820

320890

48,69

kg

Toutes les autres matières premières; additifs; conditionnement

S/O

4,48 % des matières premières

S/O

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre dans les industries manufacturières (NACE C.25)

S/O

28,44

heure

Énergie

Énergie

Électricité

S/O

0,432

kWh

Gaz naturel

S/O

0,357

kWh

Eau

Eau

Eau

S/O

12,87

M3

3.4.1.1.   Matières premières

| (80) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (35). |
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(80)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (35).

35

| (81) | La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu à la section 3.3.1 qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif. |
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(81)

La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu à la section 3.3.1 qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

bis

| (82) | Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans la catégorie «toutes les autres matières premières». Afin d’établir une valeur non faussée de toutes les autres matières premières et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre toutes les autres matières premières et le coût total des matières premières, soit 4,48 %. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée des matières premières pour obtenir la valeur non faussée des autres matières premières. |
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(82)

Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans la catégorie «toutes les autres matières premières». Afin d’établir une valeur non faussée de toutes les autres matières premières et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre toutes les autres matières premières et le coût total des matières premières, soit 4,48 %. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée des matières premières pour obtenir la valeur non faussée des autres matières premières.

| (83) | Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping. |
| --- | --- |

(83)

Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, en l’absence de coopération et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

3.4.1.2.   Main-d’œuvre

| (84) | Afin d’établir la valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les données disponibles publiées par l’agence gouvernementale brésilienne «Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística» (IBGE). L’IBGE (36) publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques brésiliens. La Commission a utilisé les statistiques disponibles pour 2020 afin de déterminer le coût moyen de la main-d’œuvre dans les industries métallurgique, sidérurgique et manufacturière (catégorie 25 de la NACE 2.0). |
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(84)

Afin d’établir la valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les données disponibles publiées par l’agence gouvernementale brésilienne «Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística» (IBGE). L’IBGE (36) publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques brésiliens. La Commission a utilisé les statistiques disponibles pour 2020 afin de déterminer le coût moyen de la main-d’œuvre dans les industries métallurgique, sidérurgique et manufacturière (catégorie 25 de la NACE 2.0).

36

3.4.1.3.   Électricité

| (85) | Afin d’établir la valeur de référence pour l’électricité dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les dernières données disponibles sur les prix industriels de l’électricité pratiqués par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité au Brésil, la société EDP Brasil. La Commission a utilisé les données relatives aux prix de l’électricité industrielle (37) dans la fourchette de consommation en reals brésiliens/kWh correspondante couvrant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(85)

Afin d’établir la valeur de référence pour l’électricité dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les dernières données disponibles sur les prix industriels de l’électricité pratiqués par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité au Brésil, la société EDP Brasil. La Commission a utilisé les données relatives aux prix de l’électricité industrielle (37) dans la fourchette de consommation en reals brésiliens/kWh correspondante couvrant la période d’enquête de réexamen.

37

3.4.1.4.   Gaz naturel

| (86) | Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) au Brésil est recensé et publié par la base de données Global Petrol Prices sur son site web (38). La Commission a utilisé la tarification correspondante tirée de la publication couvrant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(86)

Le prix du gaz naturel pour les entreprises (utilisateurs industriels) au Brésil est recensé et publié par la base de données Global Petrol Prices sur son site web (38). La Commission a utilisé la tarification correspondante tirée de la publication couvrant la période d’enquête de réexamen.

38

3.4.1.5.   Eau

| (87) | Afin d’établir la valeur de référence pour le coût de l’eau dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les prix applicables au Brésil, tels que pratiqués par la société Sabesp (39), qui est responsable de l’approvisionnement en eau ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées dans l’État de Sao Paulo. |
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(87)

Afin d’établir la valeur de référence pour le coût de l’eau dans le pays représentatif, la Commission a utilisé les prix applicables au Brésil, tels que pratiqués par la société Sabesp (39), qui est responsable de l’approvisionnement en eau ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées dans l’État de Sao Paulo.

39

3.4.1.6.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

| (88) | Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(88)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (89) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit. |
| --- | --- |

(89)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

| (90) | Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières disponibles les plus récentes des entreprises brésiliennes qui avaient été recensées dans la note relative aux facteurs de production en tant que producteurs actifs et bénéficiaires de certaines roues en aluminium. Les données financières telles qu’extraites de la base de données Orbis Bureau van Dijk ont été utilisées pour les entreprises suivantes:






  — | IOCHPE MAXION S.A (exercice 2019), |
| --- | --- | --- |

(90)

Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières disponibles les plus récentes des entreprises brésiliennes qui avaient été recensées dans la note relative aux facteurs de production en tant que producteurs actifs et bénéficiaires de certaines roues en aluminium. Les données financières telles qu’extraites de la base de données Orbis Bureau van Dijk ont été utilisées pour les entreprises suivantes:

—

IOCHPE MAXION S.A (exercice 2019),

| — | NEO RODAS S.A (exercice 2019). |
| --- | --- |

—

NEO RODAS S.A (exercice 2019).

3.4.2.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (91) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(91)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (92) | Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(92)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

| (93) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 88 à 90. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base de la moyenne des valeurs déclarées dans les états financiers des deux sociétés du pays représentatif. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 26,80 % des coûts directs de fabrication, |
| --- | --- | --- |

(93)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné aux considérants 88 à 90. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base de la moyenne des valeurs déclarées dans les états financiers des deux sociétés du pays représentatif. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

—

les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 26,80 % des coûts directs de fabrication,

| — | les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 13,75 % du coût des marchandises vendues (CMV), et |
| --- | --- |

—

les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 13,75 % du coût des marchandises vendues (CMV), et

| — | les bénéfices, s’élevant à 6,24 % du CMV, appliqués au total des coûts de fabrication non faussés. |
| --- | --- |

—

les bénéfices, s’élevant à 6,24 % du CMV, appliqués au total des coûts de fabrication non faussés.

| (94) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

3.5.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (95) | En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix CIF extraits des données d’Eurostat, corrigés au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût de fret maritime et d’assurance ainsi que du coût des transports intérieurs. Les coûts de transport intérieur chinois et de transport international ont été établis sur la base des informations fournies par les requérants dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(95)

En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix CIF extraits des données d’Eurostat, corrigés au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût de fret maritime et d’assurance ainsi que du coût des transports intérieurs. Les coûts de transport intérieur chinois et de transport international ont été établis sur la base des informations fournies par les requérants dans la demande de réexamen.

3.6.   Comparaison

Comparaison

| (96) | La Commission a comparé la valeur normale établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et le prix à l’exportation au niveau départ usine, tel qu’il a été établi ci-dessus. |
| --- | --- |

(96)

La Commission a comparé la valeur normale établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et le prix à l’exportation au niveau départ usine, tel qu’il a été établi ci-dessus.

bis

3.7.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (97) | Sur cette base, il a été constaté que les marges de dumping étaient importantes (plus de 10 %). Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(97)

Sur cette base, il a été constaté que les marges de dumping étaient importantes (plus de 10 %). Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (98) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, l’attrait du marché de l’Union. Il est rappelé que, en raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et des pouvoirs publics chinois, l’analyse s’est appuyée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, notamment la demande de réexamen, les statistiques du GTA et des informations disponibles. |
| --- | --- |

(98)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, l’attrait du marché de l’Union. Il est rappelé que, en raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et des pouvoirs publics chinois, l’analyse s’est appuyée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, notamment la demande de réexamen, les statistiques du GTA et des informations disponibles.

4.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (99) | Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans sa demande de réexamen comme précisé aux considérants ci-dessous. |
| --- | --- |

(99)

Pour analyser les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans sa demande de réexamen comme précisé aux considérants ci-dessous.

| (100) | L’enquête a révélé une surcapacité générale de production de certaines roues en aluminium en Chine. La capacité de production (40) de la Chine en 2020 était estimée à 189,8 millions de roues. Selon les informations sur le marché fournies par le requérant, les ventes chinoises s’élevaient à 153 millions de roues, dont 108 millions ont été consommées sur le marché intérieur et environ 45 millions ont été exportées. On estime donc que les capacités inutilisées représentent plus de 36 millions de roues (soit plus de la moitié de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen), qui pourraient être redirigées vers l’Union si les mesures actuelles cessaient de s’appliquer. |
| --- | --- |

(100)

L’enquête a révélé une surcapacité générale de production de certaines roues en aluminium en Chine. La capacité de production (40) de la Chine en 2020 était estimée à 189,8 millions de roues. Selon les informations sur le marché fournies par le requérant, les ventes chinoises s’élevaient à 153 millions de roues, dont 108 millions ont été consommées sur le marché intérieur et environ 45 millions ont été exportées. On estime donc que les capacités inutilisées représentent plus de 36 millions de roues (soit plus de la moitié de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen), qui pourraient être redirigées vers l’Union si les mesures actuelles cessaient de s’appliquer.

40

| (101) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qui pourraient être utilisées aux fins des exportations vers l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(101)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qui pourraient être utilisées aux fins des exportations vers l’Union si les mesures venaient à expirer.

4.2.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (102) | En ce qui concerne certaines roues en aluminium, le marché de l’Union est l’un des plus grands au monde, porté par l’importante production de l’industrie automobile de l’Union, qui attire déjà un volume significatif d’importations en provenance de Chine. En outre, d’autres marchés importants, tels que les États-Unis et l’Inde, ont pris des mesures commerciales contre les importations de roues en aluminium en provenance de Chine. On estime donc que l’institution de mesures commerciales sur d’autres marchés principaux entraînerait probablement une nouvelle augmentation du volume des importations en provenance de Chine dans l’Union si les mesures actuelles étaient levées. |
| --- | --- |

(102)

En ce qui concerne certaines roues en aluminium, le marché de l’Union est l’un des plus grands au monde, porté par l’importante production de l’industrie automobile de l’Union, qui attire déjà un volume significatif d’importations en provenance de Chine. En outre, d’autres marchés importants, tels que les États-Unis et l’Inde, ont pris des mesures commerciales contre les importations de roues en aluminium en provenance de Chine. On estime donc que l’institution de mesures commerciales sur d’autres marchés principaux entraînerait probablement une nouvelle augmentation du volume des importations en provenance de Chine dans l’Union si les mesures actuelles étaient levées.

| (103) | Les exportations chinoises vers l’Union se sont poursuivies malgré les mesures en vigueur, ce qui montre que le marché de l’Union reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois en dépit de toute mesure. La Commission a analysé le niveau des prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers sur la base des données du GTA. Les prix moyens pondérés des exportations chinoises vers les pays tiers, s’élevant à 43,94 EUR, étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (d’environ 13 %). Il est donc probable qu’en cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendra encore plus attractif pour les exportateurs chinois, qui, en l’absence de droits, pourraient exporter davantage vers l’Union. |
| --- | --- |

(103)

Les exportations chinoises vers l’Union se sont poursuivies malgré les mesures en vigueur, ce qui montre que le marché de l’Union reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois en dépit de toute mesure. La Commission a analysé le niveau des prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers sur la base des données du GTA. Les prix moyens pondérés des exportations chinoises vers les pays tiers, s’élevant à 43,94 EUR, étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (d’environ 13 %). Il est donc probable qu’en cas d’expiration des mesures, le marché de l’Union deviendra encore plus attractif pour les exportateurs chinois, qui, en l’absence de droits, pourraient exporter davantage vers l’Union.

| (104) | Le marché de l’Union est aussi attractif pour une autre raison: le modèle exact de certaines roues utilisées dans l’Union est également produit en Chine. |
| --- | --- |

(104)

Le marché de l’Union est aussi attractif pour une autre raison: le modèle exact de certaines roues utilisées dans l’Union est également produit en Chine.

| (105) | Par conséquent, eu égard à l’importante surcapacité en RPC et à l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu qu’il était probable qu’en cas d’expiration des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs chinois réorienteraient leurs exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(105)

Par conséquent, eu égard à l’importante surcapacité en RPC et à l’attrait du marché de l’Union, la Commission a conclu qu’il était probable qu’en cas d’expiration des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs chinois réorienteraient leurs exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

4.3.   Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

| (106) | Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC se traduise par la continuation du dumping. |
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(106)

Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC se traduise par la continuation du dumping.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (107) | Le produit similaire a été fabriqué par quelque trente producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(107)

Le produit similaire a été fabriqué par quelque trente producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (108) | La production totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen a été estimée à environ 64,3 millions d’unités. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le plaignant. Comme indiqué au considérant 12, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient près de 20 % de la production totale des producteurs de l’Union connus du produit similaire. |
| --- | --- |

(108)

La production totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen a été estimée à environ 64,3 millions d’unités. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le plaignant. Comme indiqué au considérant 12, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient près de 20 % de la production totale des producteurs de l’Union connus du produit similaire.

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (109) | La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, plus les importations totales en provenance de pays tiers dans l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont été communiquées dans le cadre de la plainte et ajustées sur la base des données fournies dans les réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour la période d’enquête de réexamen. Pour les importations, la Commission s’est appuyée sur la base de données Comext d’Eurostat. Toutefois, la base de données Comext d’Eurostat ne fournissant que le poids des importations et non le nombre d’unités de roues en aluminium importées, il a été nécessaire de convertir le poids en unités. Dans la plainte, le plaignant a appliqué le taux de conversion utilisé lors de la dernière enquête sur le même produit (41) (à savoir 10,9 kg par unité). La validité de ce taux de conversion a été vérifiée sur la base des réponses au questionnaire apportées par les producteurs marocains et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme indiqué au considérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (42) (ci-après l’«enquête relative aux roues en aluminium en provenance du Maroc»). L’enquête a révélé que le poids moyen pondéré par unité actuelleme24nt applicable était de 11,3 kg par unité, étant donné que la tendance du marché se dirige vers un plus grand diamètre de roue, ce qui entraîne une augmentation du poids par roue. Par conséquent, ce ratio a été utilisé pour établir la consommation de l’Union par unité. |
| --- | --- |

(109)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, plus les importations totales en provenance de pays tiers dans l’Union. Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont été communiquées dans le cadre de la plainte et ajustées sur la base des données fournies dans les réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour la période d’enquête de réexamen. Pour les importations, la Commission s’est appuyée sur la base de données Comext d’Eurostat. Toutefois, la base de données Comext d’Eurostat ne fournissant que le poids des importations et non le nombre d’unités de roues en aluminium importées, il a été nécessaire de convertir le poids en unités. Dans la plainte, le plaignant a appliqué le taux de conversion utilisé lors de la dernière enquête sur le même produit (41) (à savoir 10,9 kg par unité). La validité de ce taux de conversion a été vérifiée sur la base des réponses au questionnaire apportées par les producteurs marocains et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme indiqué au considérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2022/1221 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (42) (ci-après l’«enquête relative aux roues en aluminium en provenance du Maroc»). L’enquête a révélé que le poids moyen pondéré par unité actuelleme24nt applicable était de 11,3 kg par unité, étant donné que la tendance du marché se dirige vers un plus grand diamètre de roue, ce qui entraîne une augmentation du poids par roue. Par conséquent, ce ratio a été utilisé pour établir la consommation de l’Union par unité.

41

42

| (110) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en unités) | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale (en milliers d’unités) | 77 873 | 73 797 | 59 530 | 64 311 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 95 | 76 | 83 |
| Source: | base de données Comext d’Eurostat, EUWA et réponses vérifiées au questionnaire. |

(110)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en unités)

Consommation de l’Union (en unités)

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale (en milliers d’unités)

77 873

73 797

59 530

64 311

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

95

95

76

76

83

83

Source:

Source

base de données Comext d’Eurostat, EUWA et réponses vérifiées au questionnaire.

| (111) | La consommation de l’Union a reculé de 5 % entre 2018 et 2019 et de 19 % entre 2019 et 2020. En 2020, la production de l’industrie automobile a diminué d’environ 4,2 millions de véhicules en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a eu une incidence directe sur les fournisseurs en amont, les ventes de roues en aluminium ayant chuté de 14 millions en 2020 par rapport à 2019. La baisse de la production a été particulièrement significative au deuxième trimestre 2020, mais le marché a rebondi au cours des mois suivants. Le marché a récupéré 5 millions de roues, passant de 59 millions de roues en 2020 à 64 millions au cours de la période d’enquête de réexamen. La consommation n’a toutefois pas atteint le niveau de 2019 en raison de la pénurie de semi-conducteurs utilisés par les constructeurs automobiles. |
| --- | --- |

(111)

La consommation de l’Union a reculé de 5 % entre 2018 et 2019 et de 19 % entre 2019 et 2020. En 2020, la production de l’industrie automobile a diminué d’environ 4,2 millions de véhicules en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a eu une incidence directe sur les fournisseurs en amont, les ventes de roues en aluminium ayant chuté de 14 millions en 2020 par rapport à 2019. La baisse de la production a été particulièrement significative au deuxième trimestre 2020, mais le marché a rebondi au cours des mois suivants. Le marché a récupéré 5 millions de roues, passant de 59 millions de roues en 2020 à 64 millions au cours de la période d’enquête de réexamen. La consommation n’a toutefois pas atteint le niveau de 2019 en raison de la pénurie de semi-conducteurs utilisés par les constructeurs automobiles.

5.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

5.3.1.   Quantité et part de marché des importations en provenance de la RPC

Quantité et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (112) | La Commission a établi la quantité des importations en se référant à la base de données Comext d’Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union, comme indiqué au considérant 109. |
| --- | --- |

(112)

La Commission a établi la quantité des importations en se référant à la base de données Comext d’Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union, comme indiqué au considérant 109.

| (113) | Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Quantité des importations (en unités) et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité des importations en provenance de la RPC (en milliers d’unités) | 3 734 | 3 493 | 2 230 | 2 205 |
| Indice (2019 = 100) | 100 | 94 | 60 | 59 |
| Part de marché (en %) | 4,8 | 4,7 | 3,7 | 3,4 |
| Indice (2019 = 100) | 100 | 98 | 77 | 71 |
| Source: | base de données Comext d’Eurostat. |

(113)

Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Quantité des importations (en unités) et part de marché

Quantité des importations (en unités) et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Quantité des importations en provenance de la RPC (en milliers d’unités)

3 734

3 493

2 230

2 205

Indice (2019 = 100)

Indice (2019 = 100)

100

100

94

94

60

60

59

59

Part de marché (en %)

4,8

4,7

3,7

3,4

Indice (2019 = 100)

Indice (2019 = 100)

100

100

98

98

77

77

71

71

Source:

Source

base de données Comext d’Eurostat.

| (114) | Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC ont diminué au cours de la période considérée. La part de marché des importations en provenance de la RPC est restée stable en 2018-2019 et a chuté de 29 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution doit toutefois être considérée comme la conséquence de l’établissement au Maroc de l’un des principaux producteurs chinois. |
| --- | --- |

(114)

Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC ont diminué au cours de la période considérée. La part de marché des importations en provenance de la RPC est restée stable en 2018-2019 et a chuté de 29 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution doit toutefois être considérée comme la conséquence de l’établissement au Maroc de l’un des principaux producteurs chinois.

5.3.2.   Prix des importations en provenance de la RPC

Prix des importations en provenance de la RPC

| (115) | Le prix moyen pondéré des importations depuis la RPC vers l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix moyens des importations en provenance de la RPC | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| En EUR/unité | 50,1 | 50,3 | 49,3 | 53,9 |
| Indice (2019 = 100) | 100 | 100 | 98 | 108 |
| Source: | base de données Comext d’Eurostat. |

(115)

Le prix moyen pondéré des importations depuis la RPC vers l’Union a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix moyens des importations en provenance de la RPC

Prix moyens des importations en provenance de la RPC

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

En EUR/unité

50,1

50,3

49,3

53,9

Indice (2019 = 100)

Indice (2019 = 100)

100

100

100

100

98

98

108

108

Source:

Source

base de données Comext d’Eurostat.

| (116) | Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a augmenté d’environ 4 EUR par unité entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. Toutefois, une partie du prix de vente est indexée sur le prix de l’aluminium à la London Metal Exchange (ci-après la «LME»). En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, avec le prix à l’importation moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC extrait des données d’Eurostat, établi sur une base CIF. |
| --- | --- |

(116)

Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a augmenté d’environ 4 EUR par unité entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. Toutefois, une partie du prix de vente est indexée sur le prix de l’aluminium à la London Metal Exchange (ci-après la «LME»). En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, avec le prix à l’importation moyen pondéré du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC extrait des données d’Eurostat, établi sur une base CIF.

| (117) | Le résultat de la comparaison a montré que le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union était inférieur au prix à l’importation en provenance de Chine ainsi établi. |
| --- | --- |

(117)

Le résultat de la comparaison a montré que le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union était inférieur au prix à l’importation en provenance de Chine ainsi établi.

5.3.3.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (118) | Au cours de la période considérée, la quantité des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC











  Pays | | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie | Quantité (en milliers d’unités) | 7 983 | 7 632 | 7 010 | 8 364 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 96 | 88 | 105 |
| Part de marché (en %) | 10,3 | 10,3 | 11,8 | 13,0 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 101 | 115 | 126 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | 53,6 | 51,9 | 49,7 | 51,1 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 93 | 95 |
| Maroc | Quantité (en milliers d’unités) | 0 | 15,7 | 1 038 | 2 516 |
| Indice (2018 = 100) | — | 100 | 6 611 | 16 025 |
| Part de marché (en %) | — | 0,0 | 1,7 | 3,9 |
| Indice (2018 = 100) | — | 100 | 8 196 | 18 389 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | — | 39,2 | 42,6 | 44,7 |
| Indice (2018 = 100) | | 100 | 109 | 114 |
| Thaïlande | Quantité (en milliers d’unités) | 2 228 | 1 911 | 1 527 | 1 487 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 86 | 69 | 67 |
| Part de marché (en %) | 2,9 | 2,6 | 2,6 | 2,3 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 90 | 90 | 79 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | 52,3 | 50,8 | 49,0 | 50,3 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 94 | 96 |
| Corée du Sud | Quantité (en milliers d’unités) | 1 813 | 1 577 | 1 460 | 1 065 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 87 | 81 | 59 |
| Part de marché (en %) | 2,3 | 2,1 | 2,5 | 1,7 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 91 | 109 | 74 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | 52,2 | 52,9 | 50,9 | 53,5 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 101 | 97 | 102 |
| Autres pays tiers | Quantité (en milliers d’unités) | 4 612 | 3 663 | 3 151 | 3 279 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 79 | 68 | 71 |
| Part de marché (en %) | 5,9 | 5,0 | 5,3 | 5,1 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 85 | 90 | 86 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | 69,1 | 74,9 | 71,1 | 75,9 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 108 | 103 | 110 |
| Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC | Quantité (en milliers d’unités) | 16 638 | 14 801 | 14 189 | 16 713 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 89 | 85 | 100 |
| Part de marché (en %) | 21,4 | 20,1 | 23,8 | 26,0 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 94 | 112 | 121 |
| Prix moyen (en EUR/unité) | 57,5 | 57,5 | 54,0 | 55,1 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 94 | 96 |
| Source: | base de données Comext d’Eurostat. |

(118)

Au cours de la période considérée, la quantité des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Pays

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Turquie

Quantité (en milliers d’unités)

7 983

7 632

7 010

8 364

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

96

96

88

88

105

105

Part de marché (en %)

10,3

10,3

11,8

13,0

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

101

101

115

115

126

126

Prix moyen (en EUR/unité)

53,6

51,9

49,7

51,1

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

93

93

95

95

Maroc

Quantité (en milliers d’unités)

0

15,7

1 038

2 516

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

—

100

100

6 611

6 611

16 025

16 025

Part de marché (en %)

—

0,0

1,7

3,9

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

—

100

100

8 196

8 196

18 389

18 389

Prix moyen (en EUR/unité)

—

39,2

42,6

44,7

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

109

109

114

114

Thaïlande

Quantité (en milliers d’unités)

2 228

1 911

1 527

1 487

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

86

86

69

69

67

67

Part de marché (en %)

2,9

2,6

2,6

2,3

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

90

90

90

90

79

79

Prix moyen (en EUR/unité)

52,3

50,8

49,0

50,3

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

94

94

96

96

Corée du Sud

Quantité (en milliers d’unités)

1 813

1 577

1 460

1 065

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

87

87

81

81

59

59

Part de marché (en %)

2,3

2,1

2,5

1,7

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

91

91

109

109

74

74

Prix moyen (en EUR/unité)

52,2

52,9

50,9

53,5

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

101

101

97

97

102

102

Autres pays tiers

Quantité (en milliers d’unités)

4 612

3 663

3 151

3 279

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

79

79

68

68

71

71

Part de marché (en %)

5,9

5,0

5,3

5,1

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

85

85

90

90

86

86

Prix moyen (en EUR/unité)

69,1

74,9

71,1

75,9

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

108

108

103

103

110

110

Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC

Quantité (en milliers d’unités)

16 638

14 801

14 189

16 713

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

89

89

85

85

100

100

Part de marché (en %)

21,4

20,1

23,8

26,0

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

94

94

112

112

121

121

Prix moyen (en EUR/unité)

57,5

57,5

54,0

55,1

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

94

94

96

96

Source:

Source

base de données Comext d’Eurostat.

| (119) | Les quantités des importations en provenance d’autres pays tiers représentaient une part de marché atteignant 21,4 % en 2018 et 26,0 % pendant la période d’enquête de réexamen. La quantité de ces importations a diminué en 2019 et 2020, mais est revenue aux niveaux de 2018 au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui s’est traduit par une augmentation de 21 % de leur part de marché entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. Le prix à l’importation moyen pour ces importations a diminué de 4 % et était supérieur au prix moyen de l’industrie de l’Union (+ 8,9 %) et supérieur au prix à l’importation moyen en provenance du pays concerné (+ 2,2 %). Deux pays ont augmenté leur part de marché au cours de la période considérée: la Turquie et le Maroc. Les prix moyens turcs étaient légèrement plus élevés que ceux de l’industrie de l’Union (de 1,0 %) et nettement supérieurs au prix moyen des importations en provenance du Maroc (de 14 %). |
| --- | --- |

(119)

Les quantités des importations en provenance d’autres pays tiers représentaient une part de marché atteignant 21,4 % en 2018 et 26,0 % pendant la période d’enquête de réexamen. La quantité de ces importations a diminué en 2019 et 2020, mais est revenue aux niveaux de 2018 au cours de la période d’enquête de réexamen, ce qui s’est traduit par une augmentation de 21 % de leur part de marché entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. Le prix à l’importation moyen pour ces importations a diminué de 4 % et était supérieur au prix moyen de l’industrie de l’Union (+ 8,9 %) et supérieur au prix à l’importation moyen en provenance du pays concerné (+ 2,2 %). Deux pays ont augmenté leur part de marché au cours de la période considérée: la Turquie et le Maroc. Les prix moyens turcs étaient légèrement plus élevés que ceux de l’industrie de l’Union (de 1,0 %) et nettement supérieurs au prix moyen des importations en provenance du Maroc (de 14 %).

5.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (120) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

| (121) | Comme indiqué au considérant 12, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(121)

Comme indiqué au considérant 12, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (122) | Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données figurant dans les réponses au questionnaire antidumping transmises par les producteurs retenus dans l’échantillon ainsi que sur les données macroéconomiques transmises par les producteurs non retenus dans l’échantillon et l’association des producteurs de l’Union, recoupées avec les données présentées dans la demande de réexamen. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union présents dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(122)

Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se fondant sur les données figurant dans les réponses au questionnaire antidumping transmises par les producteurs retenus dans l’échantillon ainsi que sur les données macroéconomiques transmises par les producteurs non retenus dans l’échantillon et l’association des producteurs de l’Union, recoupées avec les données présentées dans la demande de réexamen. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union présents dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (123) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(123)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (124) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(124)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

5.4.2.   Facteurs macroéconomiques

Facteurs macroéconomiques

5.4.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités

| (125) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, sa capacité de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité de production (en milliers d’unités) | 59 182 | 57 097 | 44 718 | 48 752 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 96 | 76 | 82 |
| Capacités de production (en milliers d’unités) | 62 614 | 62 475 | 61 619 | 61 294 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 98 | 98 |
| Utilisation des capacités (en %) | 95 | 91 | 73 | 80 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 77 | 84 |
| Source: | EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(125)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, sa capacité de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Quantité de production (en milliers d’unités)

59 182

57 097

44 718

48 752

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

96

96

76

76

82

82

Capacités de production (en milliers d’unités)

62 614

62 475

61 619

61 294

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

98

98

98

98

Utilisation des capacités (en %)

95

91

73

80

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

77

77

84

84

Source:

Source

EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (126) | Globalement, la quantité de production réalisée par l’industrie de l’Union a baissé de 18 % pendant la période considérée. Elle a légèrement diminué de 4 % entre 2018 et 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, la production a reculé de 12,3 millions d’unités en 2020 et a rebondi au cours de la période d’enquête de réexamen, avec une hausse de 4 millions d’unités. |
| --- | --- |

(126)

Globalement, la quantité de production réalisée par l’industrie de l’Union a baissé de 18 % pendant la période considérée. Elle a légèrement diminué de 4 % entre 2018 et 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, la production a reculé de 12,3 millions d’unités en 2020 et a rebondi au cours de la période d’enquête de réexamen, avec une hausse de 4 millions d’unités.

| (127) | Alors que la capacité de production de l’industrie de l’Union a diminué de 2 %, l’utilisation des capacités a connu la même tendance négative que la production et a diminué de 15 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(127)

Alors que la capacité de production de l’industrie de l’Union a diminué de 2 %, l’utilisation des capacités a connu la même tendance négative que la production et a diminué de 15 % au cours de la période considérée.

5.4.2.2.   Quantité des ventes et part de marché

| (128) | Au cours de la période considérée, la quantité des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Quantité des ventes et part de marché | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Quantité des ventes sur le marché de l’Union (en milliers d’unités) | 57 501 | 55 502 | 43 110 | 45 391 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 75 | 79 |
| Part de marché (en %) | 73,8 | 75,2 | 72,4 | 70,6 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 102 | 98 | 96 |
| Source: | EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(128)

Au cours de la période considérée, la quantité des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Quantité des ventes et part de marché

Quantité des ventes et part de marché

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Quantité des ventes sur le marché de l’Union (en milliers d’unités)

57 501

55 502

43 110

45 391

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

75

75

79

79

Part de marché (en %)

73,8

75,2

72,4

70,6

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

102

102

98

98

96

96

Source:

Source

EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (129) | La quantité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a affiché une baisse de 21 % durant la période considérée. Elle a diminué de 3 % entre 2018 et 2019 puis a baissé de 12,4 millions d’unités en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les ventes se sont redressées de 2,2 millions d’unités. |
| --- | --- |

(129)

La quantité des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a affiché une baisse de 21 % durant la période considérée. Elle a diminué de 3 % entre 2018 et 2019 puis a baissé de 12,4 millions d’unités en 2020. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les ventes se sont redressées de 2,2 millions d’unités.

| (130) | La part de marché de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, avant de diminuer en 2020 et de reculer encore au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(130)

La part de marché de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, avant de diminuer en 2020 et de reculer encore au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.4.2.3.   Emploi et productivité

| (131) | Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 17 816 | 17 866 | 16 963 | 16 790 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 100 | 95 | 94 |
| Productivité (en unité/salarié) | 3 322 | 3 196 | 2 636 | 2 904 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 96 | 79 | 87 |
| Source: | EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(131)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés

17 816

17 866

16 963

16 790

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

100

100

95

95

94

94

Productivité (en unité/salarié)

3 322

3 196

2 636

2 904

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

96

96

79

79

87

87

Source:

Source

EUWA et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (132) | Si le nombre de salariés a diminué de 6 % au cours de la période considérée, la productivité a baissé de 13 %. La baisse de la productivité était principalement due à la diminution de la quantité de production au cours de la période considérée et s’est traduite par une augmentation des coûts de main-d’œuvre par unité de roues en aluminium produite. |
| --- | --- |

(132)

Si le nombre de salariés a diminué de 6 % au cours de la période considérée, la productivité a baissé de 13 %. La baisse de la productivité était principalement due à la diminution de la quantité de production au cours de la période considérée et s’est traduite par une augmentation des coûts de main-d’œuvre par unité de roues en aluminium produite.

5.4.2.4.   Croissance

| (133) | Tel qu’expliqué dans les sections 5.4.2.1 à 5.4.2.3 ci-dessus, la quantité de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont diminué de 18 % et 16 % respectivement pendant la période considérée, ce qui a entraîné un accroissement des coûts fixes par unité de production et une productivité moindre. Les coûts totaux de l’industrie ont augmenté de 1,7 EUR/unité (+ 3,4 %) au cours de la période considérée. Toutefois, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union a diminué de 3,3 EUR/unité (– 6,1 %). |
| --- | --- |

(133)

Tel qu’expliqué dans les sections 5.4.2.1 à 5.4.2.3 ci-dessus, la quantité de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont diminué de 18 % et 16 % respectivement pendant la période considérée, ce qui a entraîné un accroissement des coûts fixes par unité de production et une productivité moindre. Les coûts totaux de l’industrie ont augmenté de 1,7 EUR/unité (+ 3,4 %) au cours de la période considérée. Toutefois, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union a diminué de 3,3 EUR/unité (– 6,1 %).

| (134) | De plus, la quantité des ventes sur le marché de l’Union a chuté de 21 % et la part de marché de 5 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a donc vu se détériorer ses résultats financiers. Comme le précise la section 4.4.3.1 qui précède, elle s’est heurtée à des coûts de production plus élevés tout en étant dans l’incapacité d’ajuster ses prix de vente en conséquence. |
| --- | --- |

(134)

De plus, la quantité des ventes sur le marché de l’Union a chuté de 21 % et la part de marché de 5 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union a donc vu se détériorer ses résultats financiers. Comme le précise la section 4.4.3.1 qui précède, elle s’est heurtée à des coûts de production plus élevés tout en étant dans l’incapacité d’ajuster ses prix de vente en conséquence.

| (135) | Dès lors, les perspectives de croissance de l’industrie de l’Union ont été ébranlées. |
| --- | --- |

(135)

Dès lors, les perspectives de croissance de l’industrie de l’Union ont été ébranlées.

5.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (136) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, le dumping s’est poursuivi et était nettement supérieur au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu une incidence importante sur l’industrie de l’Union, étant donné la quantité et les prix des importations en provenance du pays concerné. |
| --- | --- |

(136)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, le dumping s’est poursuivi et était nettement supérieur au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu une incidence importante sur l’industrie de l’Union, étant donné la quantité et les prix des importations en provenance du pays concerné.

| (137) | Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union ne subissait plus de préjudice important et qu’elle s’était donc remise des pratiques de dumping antérieures. En outre, la Commission a provisoirement constaté, dans le cadre de l’enquête en cours relative aux importations en provenance du Maroc (43), qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important causé par les importations en provenance du Maroc, auquel les importations en provenance de Chine n’ont pas contribué. |
| --- | --- |

(137)

Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union ne subissait plus de préjudice important et qu’elle s’était donc remise des pratiques de dumping antérieures. En outre, la Commission a provisoirement constaté, dans le cadre de l’enquête en cours relative aux importations en provenance du Maroc (43), qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important causé par les importations en provenance du Maroc, auquel les importations en provenance de Chine n’ont pas contribué.

43

| (138) | Par conséquent, la Commission a confirmé que l’industrie de l’Union s’était remise des pratiques antérieures de dumping des importations en provenance de Chine avant que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Maroc ne commencent à entrer sur le marché de l’Union en volumes croissants à partir de 2019. |
| --- | --- |

(138)

Par conséquent, la Commission a confirmé que l’industrie de l’Union s’était remise des pratiques antérieures de dumping des importations en provenance de Chine avant que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Maroc ne commencent à entrer sur le marché de l’Union en volumes croissants à partir de 2019.

5.4.3.   Facteurs microéconomiques

Facteurs microéconomiques

5.4.3.1.   Prix et facteurs influant sur les prix

| (139) | Sur la période considérée, les prix de vente moyens pondérés par unité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Prix de vente dans l’Union | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyen par unité sur le marché de l’Union (en EUR/unité) | 53,9 | 52,3 | 49,3 | 50,6 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 92 | 94 |
| Coût de production par unité (EUR/unité) | 49,9 | 48,2 | 49,3 | 51,6 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 97 | 99 | 104 |
| Source: | producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(139)

Sur la période considérée, les prix de vente moyens pondérés par unité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente moyen par unité sur le marché de l’Union (en EUR/unité)

53,9

52,3

49,3

50,6

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

92

92

94

94

Coût de production par unité (EUR/unité)

49,9

48,2

49,3

51,6

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

97

97

99

99

104

104

Source:

Source

producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (140) | Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont diminué de 6 % au cours de la période considérée, bien que le coût de production moyen ait connu une hausse de 4 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production. |
| --- | --- |

(140)

Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont diminué de 6 % au cours de la période considérée, bien que le coût de production moyen ait connu une hausse de 4 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production.

5.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

| (141) | Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 35 216 | 35 700 | 33 084 | 35 951 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 101 | 94 | 102 |
| Source: | producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(141)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

35 216

35 700

33 084

35 951

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

101

101

94

94

102

102

Source:

Source

producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (142) | Le coût de la main-d’œuvre moyen par salarié de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté de 2 % au cours de la période considérée, avec une hausse modérée en 2019 et une baisse de 6 % en 2020, principalement en raison des interruptions de production provoquées par la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(142)

Le coût de la main-d’œuvre moyen par salarié de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté de 2 % au cours de la période considérée, avec une hausse modérée en 2019 et une baisse de 6 % en 2020, principalement en raison des interruptions de production provoquées par la pandémie de COVID-19.

5.4.3.3.   Stocks

| (143) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en milliers d’unités) | 556 | 439 | 492 | 776 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 79 | 88 | 140 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 0,9 | 0,8 | 1,1 | 1,6 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 89 | 122 | 177 |
| Source: | producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(143)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture (en milliers d’unités)

556

439

492

776

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

79

79

88

88

140

140

Stocks de clôture en pourcentage de la production

0,9

0,8

1,1

1,6

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

89

89

122

122

177

177

Source:

Source

producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (144) | Au cours de la période considérée, les stocks ont connu une croissance de 40 %. Ils ont diminué de 21 % en 2019 et de 12 % en 2020 pour rebondir de + 57 % au cours de la période d’enquête de réexamen. L’industrie des roues en aluminium au sein de l’Union se caractérise par des contrats-cadres pluriannuels passés entre les producteurs et les acheteurs, qui fixent les quantités et les prix. Ces contrats-cadres sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’ordres d’achat en fonction des besoins de l’acheteur. Il en résulte que l’industrie de l’Union peut planifier sa production et ses stocks. Dès lors, les stocks ne constituent pas un indicateur majeur pour l’évaluation des performances de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(144)

Au cours de la période considérée, les stocks ont connu une croissance de 40 %. Ils ont diminué de 21 % en 2019 et de 12 % en 2020 pour rebondir de + 57 % au cours de la période d’enquête de réexamen. L’industrie des roues en aluminium au sein de l’Union se caractérise par des contrats-cadres pluriannuels passés entre les producteurs et les acheteurs, qui fixent les quantités et les prix. Ces contrats-cadres sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’ordres d’achat en fonction des besoins de l’acheteur. Il en résulte que l’industrie de l’Union peut planifier sa production et ses stocks. Dès lors, les stocks ne constituent pas un indicateur majeur pour l’évaluation des performances de l’industrie de l’Union.

5.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et capacité à mobiliser des capitaux

| (145) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2018 | 2019 | 2020 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) | 7,5 | 8,2 | 0,4 | – 1,6 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 109 | 5 | – 21 |
| Flux de liquidité (en milliers d’EUR) | 81 153 | 82 495 | 31 805 | 22 956 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 102 | 39 | 28 |
| Investissements (en milliers d’EUR) | 37 788 | 30 757 | 19 848 | 21 845 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 81 | 53 | 58 |
| Rendement des investissements | 12,0 | 9,1 | 0,3 | – 0,5 |
| Indice (2018 = 100) | 100 | 76 | 3 | – 4 |
| Source: | producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(145)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2018

2019

2020

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

7,5

8,2

0,4

– 1,6

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

109

109

5

5

– 21

– 21

Flux de liquidité (en milliers d’EUR)

81 153

82 495

31 805

22 956

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

102

102

39

39

28

28

Investissements (en milliers d’EUR)

37 788

30 757

19 848

21 845

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

81

81

53

53

58

58

Rendement des investissements

12,0

9,1

0,3

– 0,5

Indice (2018 = 100)

Indice (2018 = 100)

100

100

76

76

3

3

– 4

– 4

Source:

Source

producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (146) | La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(146)

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (147) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté entre 2018 et 2019, passant de 7,5 % à 8,2 %, mais elle a ensuite fortement diminué entre 2019 et la période d’enquête de réexamen, durant laquelle des pertes ont été signalées (– 1,6 %). L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production, et est donc devenue déficitaire. |
| --- | --- |

(147)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a augmenté entre 2018 et 2019, passant de 7,5 % à 8,2 %, mais elle a ensuite fortement diminué entre 2019 et la période d’enquête de réexamen, durant laquelle des pertes ont été signalées (– 1,6 %). L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’accroître ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production, et est donc devenue déficitaire.

| (148) | Le flux net de liquidités représente l’aptitude des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités a été à la baisse, avec une diminution importante d’environ 72 % au cours de la période considérée. En conséquence, l’industrie de l’Union a peiné à autofinancer ses activités, ce qui illustre une fois encore la détérioration de sa situation financière. |
| --- | --- |

(148)

Le flux net de liquidités représente l’aptitude des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités a été à la baisse, avec une diminution importante d’environ 72 % au cours de la période considérée. En conséquence, l’industrie de l’Union a peiné à autofinancer ses activités, ce qui illustre une fois encore la détérioration de sa situation financière.

| (149) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a connu une évolution négative semblable à celle de la rentabilité et des flux nets de liquidités. Le rendement des investissements a fortement baissé entre 2018 et la période d’enquête de réexamen, devenant négatif au cours de cette dernière. De ce fait, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de générer suffisamment de bénéfices pour couvrir ses investissements. En effet, l’industrie de l’Union a maintenu ses investissements au cours de la période considérée, principalement pour répondre à la nécessité de se conformer à des exigences juridiques et aux besoins du marché, mais elle n’a pas été en mesure d’obtenir un rendement sur ces investissements. L’évolution négative du rendement des investissements pendant la période considérée illustre à nouveau l’aggravation considérable de la situation financière générale de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(149)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a connu une évolution négative semblable à celle de la rentabilité et des flux nets de liquidités. Le rendement des investissements a fortement baissé entre 2018 et la période d’enquête de réexamen, devenant négatif au cours de cette dernière. De ce fait, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de générer suffisamment de bénéfices pour couvrir ses investissements. En effet, l’industrie de l’Union a maintenu ses investissements au cours de la période considérée, principalement pour répondre à la nécessité de se conformer à des exigences juridiques et aux besoins du marché, mais elle n’a pas été en mesure d’obtenir un rendement sur ces investissements. L’évolution négative du rendement des investissements pendant la période considérée illustre à nouveau l’aggravation considérable de la situation financière générale de l’industrie de l’Union.

| (150) | La capacité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à mobiliser des capitaux a été mise à mal par la détérioration de leur situation financière. La baisse importante de la rentabilité et des flux nets de liquidités a dévoilé de sérieux problèmes en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union en matière de liquidité et sa capacité à lever des capitaux pour financer son activité opérationnelle et les investissements requis. |
| --- | --- |

(150)

La capacité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à mobiliser des capitaux a été mise à mal par la détérioration de leur situation financière. La baisse importante de la rentabilité et des flux nets de liquidités a dévoilé de sérieux problèmes en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union en matière de liquidité et sa capacité à lever des capitaux pour financer son activité opérationnelle et les investissements requis.

5.4.4.   Conclusion relative au préjudice

Conclusion relative au préjudice

| (151) | L’évolution des indicateurs microéconomiques et macroéconomiques au cours de la période considérée a montré que la situation financière de l’industrie de l’Union s’était détériorée. Globalement, les tendances des principaux indicateurs économiques ont été marquées par une dégradation au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(151)

L’évolution des indicateurs microéconomiques et macroéconomiques au cours de la période considérée a montré que la situation financière de l’industrie de l’Union s’était détériorée. Globalement, les tendances des principaux indicateurs économiques ont été marquées par une dégradation au cours de la période considérée.

| (152) | Tandis que la capacité de production de l’industrie de l’Union est demeurée stable, l’utilisation des capacités a diminué de 16 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen, ce qui a entraîné un accroissement des coûts fixes par tonne de roues en aluminium. Suivant la même tendance, la quantité des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont diminué au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(152)

Tandis que la capacité de production de l’industrie de l’Union est demeurée stable, l’utilisation des capacités a diminué de 16 % entre 2018 et la période d’enquête de réexamen, ce qui a entraîné un accroissement des coûts fixes par tonne de roues en aluminium. Suivant la même tendance, la quantité des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont diminué au cours de la période considérée.

| (153) | La situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée principalement en raison de l’augmentation du coût de production, qui n’a pas pu être couverte par une hausse correspondante de ses prix de vente. |
| --- | --- |

(153)

La situation financière de l’industrie de l’Union s’est détériorée principalement en raison de l’augmentation du coût de production, qui n’a pas pu être couverte par une hausse correspondante de ses prix de vente.

| (154) | Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont affiché une baisse de 6 % pendant la période considérée, bien que le coût de production moyen ait augmenté de 9 % pendant la même période. À partir de 2020, l’industrie de l’Union a subi des pertes, qui ont encore augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen. Alors que les investissements nets ont diminué de 42 %, le rendement des investissements est devenu négatif au cours de la période considérée. La tendance des flux de liquidités était également négative, ce qui a ébranlé la capacité de l’industrie de l’Union à autofinancer ses activités. Au cours de la même période, le nombre de salariés a diminué de 6 %; néanmoins, la productivité a chuté de 13 %, ce qui a débouché sur un coût plus élevé de la main-d’œuvre par roue en aluminium. |
| --- | --- |

(154)

Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont affiché une baisse de 6 % pendant la période considérée, bien que le coût de production moyen ait augmenté de 9 % pendant la même période. À partir de 2020, l’industrie de l’Union a subi des pertes, qui ont encore augmenté au cours de la période d’enquête de réexamen. Alors que les investissements nets ont diminué de 42 %, le rendement des investissements est devenu négatif au cours de la période considérée. La tendance des flux de liquidités était également négative, ce qui a ébranlé la capacité de l’industrie de l’Union à autofinancer ses activités. Au cours de la même période, le nombre de salariés a diminué de 6 %; néanmoins, la productivité a chuté de 13 %, ce qui a débouché sur un coût plus élevé de la main-d’œuvre par roue en aluminium.

| (155) | Comme énoncé précédemment, les indicateurs économiques tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont considérablement dégradés au cours de la période considérée. La rentabilité est passée sous la barre du zéro en 2020 et pendant la période d’enquête de réexamen. Cela a eu des retombées négatives sur la capacité de l’industrie de l’Union d’autofinancer ses activités, de réaliser les investissements nécessaires et de lever des capitaux, entravant donc sa croissance et menaçant même sa survie. D’un autre côté, malgré les tendances à la baisse, l’industrie de l’Union est tout de même parvenue à conserver des volumes de ventes importants et une part de marché considérable. |
| --- | --- |

(155)

Comme énoncé précédemment, les indicateurs économiques tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont considérablement dégradés au cours de la période considérée. La rentabilité est passée sous la barre du zéro en 2020 et pendant la période d’enquête de réexamen. Cela a eu des retombées négatives sur la capacité de l’industrie de l’Union d’autofinancer ses activités, de réaliser les investissements nécessaires et de lever des capitaux, entravant donc sa croissance et menaçant même sa survie. D’un autre côté, malgré les tendances à la baisse, l’industrie de l’Union est tout de même parvenue à conserver des volumes de ventes importants et une part de marché considérable.

| (156) | La Commission en a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(156)

La Commission en a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (157) | La Commission a cherché à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(157)

La Commission a cherché à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (158) | Comme expliqué au considérant 114, les volumes en provenance de la RPC ont diminué de 29 % au cours de la période considérée et ont atteint une part de marché de 3,4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a également constaté au considérant 117 que le prix moyen des importations en provenance de Chine était supérieur au prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(158)

Comme expliqué au considérant 114, les volumes en provenance de la RPC ont diminué de 29 % au cours de la période considérée et ont atteint une part de marché de 3,4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a également constaté au considérant 117 que le prix moyen des importations en provenance de Chine était supérieur au prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (159) | Dans le même temps, la Commission a provisoirement établi, dans le cadre de l’enquête parallèle en cours relative aux importations de roues en aluminium originaires du Maroc, que les importations à bas prix en provenance du Maroc — qui non seulement sous-cotaient, mais aussi bloquaient les prix de l’industrie de l’Union, parallèlement aux grandes quantités importées — étaient à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(159)

Dans le même temps, la Commission a provisoirement établi, dans le cadre de l’enquête parallèle en cours relative aux importations de roues en aluminium originaires du Maroc, que les importations à bas prix en provenance du Maroc — qui non seulement sous-cotaient, mais aussi bloquaient les prix de l’industrie de l’Union, parallèlement aux grandes quantités importées — étaient à l’origine du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

| (160) | Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(160)

Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (161) | La Commission a conclu au considérant 156 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important causé par les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer |
| --- | --- |

(161)

La Commission a conclu au considérant 156 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important causé par les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer

| (162) | Afin de déterminer s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, la Commission a considéré les éléments suivants: i) le volume de production et les capacités inutilisées en RPC ainsi que l’attrait du marché de l’Union; ii) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC et leur incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures; et iii) l’existence de pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(162)

Afin de déterminer s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, la Commission a considéré les éléments suivants: i) le volume de production et les capacités inutilisées en RPC ainsi que l’attrait du marché de l’Union; ii) les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC et leur incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures; et iii) l’existence de pratiques de contournement.

6.1.   Volume de production et capacités inutilisées en RPC — attrait du marché de l’Union

Volume de production et capacités inutilisées en RPC — attrait du marché de l’Union

| (163) | Comme indiqué au considérant 101, les capacités de production en RPC étaient nettement supérieures aux volumes de production actuels et à la demande sur le marché intérieur chinois. Compte tenu également des conclusions sur l’attrait du marché de l’Union, comme indiqué aux considérants 104 et 105, il est très probable qu’une part importante des capacités inutilisées servira à accroître les exportations vers le marché de l’Union, si les mesures venaient à expirer. |
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(163)

Comme indiqué au considérant 101, les capacités de production en RPC étaient nettement supérieures aux volumes de production actuels et à la demande sur le marché intérieur chinois. Compte tenu également des conclusions sur l’attrait du marché de l’Union, comme indiqué aux considérants 104 et 105, il est très probable qu’une part importante des capacités inutilisées servira à accroître les exportations vers le marché de l’Union, si les mesures venaient à expirer.

6.2.   Niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC et incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

Niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC et incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

| (164) | Pour évaluer l’incidence des futures importations sur la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que les niveaux de prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers seraient un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

Pour évaluer l’incidence des futures importations sur la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a considéré que les niveaux de prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers seraient un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix vers le marché de l’Union.

| (165) | Comme indiqué aux considérants 102 à 105, la Commission a analysé le niveau des prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers et a constaté que ces prix à l’exportation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (à savoir 13 %). Pour ce qui est des prix, le marché de l’Union reste donc très attractif pour les producteurs chinois. |
| --- | --- |

(165)

Comme indiqué aux considérants 102 à 105, la Commission a analysé le niveau des prix des exportations chinoises vers d’autres marchés tiers et a constaté que ces prix à l’exportation étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (à savoir 13 %). Pour ce qui est des prix, le marché de l’Union reste donc très attractif pour les producteurs chinois.

| (166) | Compte tenu de ce qui précède, en cas d’augmentation des importations à bas prix en provenance de la RPC, les producteurs de l’Union seraient contraints de réduire leurs prix s’ils voulaient tenter de conserver leurs volumes de ventes et leurs parts de marché. Cela aurait une incidence sur la rentabilité globale de l’industrie, qui se détériorerait encore davantage dans une situation déjà déficitaire (– 1,6 %) au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(166)

Compte tenu de ce qui précède, en cas d’augmentation des importations à bas prix en provenance de la RPC, les producteurs de l’Union seraient contraints de réduire leurs prix s’ils voulaient tenter de conserver leurs volumes de ventes et leurs parts de marché. Cela aurait une incidence sur la rentabilité globale de l’industrie, qui se détériorerait encore davantage dans une situation déjà déficitaire (– 1,6 %) au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (167) | Par ailleurs, si l’industrie de l’Union maintenait ses niveaux de prix actuels, cela aurait une incidence négative presque immédiate sur le volume de ses ventes et de sa production ainsi que sur sa part de marché. En outre, une diminution du volume de production entraînerait une augmentation des coûts de production unitaires en raison de la diminution des bénéfices résultant des économies d’échelle. Une telle situation entraînerait une nouvelle détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union qui, déjà à court terme, se traduirait par des pertes supplémentaires. |
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(167)

Par ailleurs, si l’industrie de l’Union maintenait ses niveaux de prix actuels, cela aurait une incidence négative presque immédiate sur le volume de ses ventes et de sa production ainsi que sur sa part de marché. En outre, une diminution du volume de production entraînerait une augmentation des coûts de production unitaires en raison de la diminution des bénéfices résultant des économies d’échelle. Une telle situation entraînerait une nouvelle détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union qui, déjà à court terme, se traduirait par des pertes supplémentaires.

| (168) | Avec une perte de rentabilité, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de procéder aux investissements nécessaires. En définitive, cela mènerait également à des pertes d’emplois et à un risque de fermeture de lignes de production. |
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(168)

Avec une perte de rentabilité, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de procéder aux investissements nécessaires. En définitive, cela mènerait également à des pertes d’emplois et à un risque de fermeture de lignes de production.

6.3.   Conclusion

Conclusion

| (169) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations de la RPC faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, aggravant ainsi davantage la situation déjà négative de l’industrie de l’Union. Il est très probable que cela entraînerait la réapparition d’un préjudice important et, en conséquence, la viabilité de l’industrie de l’Union serait gravement compromise. |
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(169)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations de la RPC faisant l’objet d’un dumping à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, aggravant ainsi davantage la situation déjà négative de l’industrie de l’Union. Il est très probable que cela entraînerait la réapparition d’un préjudice important et, en conséquence, la viabilité de l’industrie de l’Union serait gravement compromise.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (170) | Si les importations de roues en aluminium en provenance du Maroc sont soumises à des mesures antidumping, tout préjudice important qui subsisterait ne serait imputable qu’aux importations en provenance de Chine. Par conséquent, si les mesures à l’encontre de la Chine venaient à expirer, le préjudice important causé par les importations en provenance de ce pays réapparaîtrait. |
| --- | --- |

(170)

Si les importations de roues en aluminium en provenance du Maroc sont soumises à des mesures antidumping, tout préjudice important qui subsisterait ne serait imputable qu’aux importations en provenance de Chine. Par conséquent, si les mesures à l’encontre de la Chine venaient à expirer, le préjudice important causé par les importations en provenance de ce pays réapparaîtrait.

| (171) | Les mesures antidumping auront des retombées positives sur les producteurs de l’Union, car elles aideront l’industrie de l’Union à adapter ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production. Ainsi, les mesures aideraient l’industrie de l’Union à retrouver une situation viable, ce qui lui donnerait les moyens de réaliser des investissements futurs, tout particulièrement pour se conformer aux exigences environnementales et sociales. |
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(171)

Les mesures antidumping auront des retombées positives sur les producteurs de l’Union, car elles aideront l’industrie de l’Union à adapter ses prix de vente pour couvrir la hausse du coût de production. Ainsi, les mesures aideraient l’industrie de l’Union à retrouver une situation viable, ce qui lui donnerait les moyens de réaliser des investissements futurs, tout particulièrement pour se conformer aux exigences environnementales et sociales.

| (172) | En l’absence de mesures, l’industrie de l’Union ne serait plus protégée contre l’augmentation probable des importations bon marché en provenance de Chine, qui causeraient un préjudice important. De ce fait, sa situation financière empirerait encore, notamment en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités. |
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(172)

En l’absence de mesures, l’industrie de l’Union ne serait plus protégée contre l’augmentation probable des importations bon marché en provenance de Chine, qui causeraient un préjudice important. De ce fait, sa situation financière empirerait encore, notamment en ce qui concerne la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs

Intérêt des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs

| (173) | La Commission a contacté tous les importateurs indépendants, négociants et utilisateurs connus. Aucun d’entre eux n’a répondu au questionnaire de la Commission. |
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(173)

La Commission a contacté tous les importateurs indépendants, négociants et utilisateurs connus. Aucun d’entre eux n’a répondu au questionnaire de la Commission.

| (174) | La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs et les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union. |
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(174)

La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs et les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

7.3.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (175) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations du produit concerné originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(175)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations du produit concerné originaire de la RPC.

8.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (176) | Sur la base des conclusions auxquelles est parvenue la Commission concernant la continuation du dumping de la part de la RPC, la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé que les mesures antidumping applicables aux importations de certaines roues en aluminium originaires de la RPC devraient être maintenues. |
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(176)

Sur la base des conclusions auxquelles est parvenue la Commission concernant la continuation du dumping de la part de la RPC, la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et l’intérêt de l’Union, la Commission a estimé que les mesures antidumping applicables aux importations de certaines roues en aluminium originaires de la RPC devraient être maintenues.

| (177) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(177)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n’a été reçue.

| (178) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (44), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
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(178)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (44), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

44

Journal officiel de l’Union européenne

| (179) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(179)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de roues en aluminium pour les véhicules à moteur des positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 22,3 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour l’importation de roues en aluminium de véhicules de la position 8716 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, et relevant actuellement du code NC ex 8716 90 90, code TARIC 8716909015 ou 8716909050, est inscrit dans la section correspondante de cette déclaration. Les États membres informent, sur une base mensuelle, la Commission du nombre d’unités importées sous ce code, ainsi que de leur origine.

Article 3

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits mentionnés aux articles 1er et 2, le nombre d’unités des produits importés est inscrit dans le champ correspondant de cette déclaration.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 964/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 282 du 28.10.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/109 de la Commission du 23 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 24.1.2017, p. 1).

3

(4)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 47 du 10.2.2015, p. 4).

4

(5)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 29 du 20.1.2022, p. 34).

5

(6)  https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2575

6

(7)  
  JO C 86 du 16.3.2020, p. 6.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402 de la Commission du 9 mars 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 10.3.2022, p. 7). Règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 109 du 30.3.2021, p. 1). Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 124 du 12.4.2021, p. 40). Règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission du 17 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (JO L 216 du 18.6.2021, p. 142).

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérants 50 à 52; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 125 à 131 et 185 à 188; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 80 à 86 et 140 à 143.

9

considérants 125 à 131 et 185 à 188

considérants 80 à 86 et 140 à 143

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérant 39; règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 13.10.2020, p. 8), considérants 98 à 104; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 132 à 137; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 87 à 92.

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considérants 98 à 104

considérants 132 à 137

considérants 87 à 92

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérants 40 à 42; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 138 à 143; règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission, considérants 93 à 98. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque société (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de roues en aluminium et à leurs fournisseurs d’intrants.

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considérants 138 à 143

considérants 93 à 98

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérants 43 à 45; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 144 à 166; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 99 à 120.

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considérants 144 à 166

considérants 99 à 120

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérant 46; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 167 à 171; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 121 à 125.

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considérants 167 à 171

considérants 121 à 125

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérant 47; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 172 à 173; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 126 à 127.

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considérants 172 à 173

considérants 126 à 127

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2022/402, considérant 48; règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 174 à 184; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 128 à 139.

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considérants 174 à 184

considérants 128 à 139

(16)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», SWD(2017) 483 final/2 du 20.12.2017, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 63); règlement d’exécution (UE) 2021/546; règlement d’exécution (UE) 2021/582.

17

(18)  Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 218, éditions OCDE, Paris, disponible à l’adresse suivante: http://dx.doi.org/10.1787/c82911ab-en

18

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(19)  https://www.citic.com/ar2020/en/manufacturing/auto-components/

19

(20)  http://www.znlwheel.com/news/detail.aspx?AID=100000131158951&NodeCode=101030001

20

(21)  http://www.zjzzgz.gov.cn/art/2018/11/8/art_1513449_29551627.html

21

(22)  http://www.caam.org.cn/chn/42/cate_478/con_5084242.htm

22

(23)  Statuts de l’Association chinoise des constructeurs automobiles: http://www.caam.org.cn/chn/2/cate_8/con_5223238.html

23

(24)  Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante: https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 6 mai 2021).

24

(25)  Règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 147 à 155; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérants 102 à 109.

25

considérants 102 à 109

(26)  Règlement d’exécution (UE) 2021/582, considérants 156 à 158; règlement d’exécution (UE) 2021/983, considérant 111.

26

considérants 156 à 158

considérant 111

(27)  Le texte intégral du plan est disponible à l’adresse suivante: https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tz/art/2021/art_2960538d19e34c66a5eb8d01b74cbb20.html

27

(28)  https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tz/art/2021/art_4ac49eddca6f43d68ed17465109b6001.html

28

(29)  http://gxt.shandong.gov.cn/art/2021/11/18/art_15681_10296248.html https://h5.drcnet.com.cn/docview.aspx?version=integrated

29

(30)  Voir rapport, chapitre 6.

30

(31)  Voir le rapport annuel 2021 de Zhejiang Wanfeng Aowei Auto Wheel, p. 192: http://www.wfaw.com.cn/gongsigonggao/download-265.html

31

(32)  Voir le rapport annuel 2021 de Dongfeng Motors, p. 153: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2022/2022-3/2022-03-31/7941734.PDF

32

(33)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

33

(34)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est fabriqué dans aucun pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

34

(35)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base indique que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données relatives aux importations étaient négligeables.

35

(36)  https://www.ibge.gov.br/en/statistics/economic/industry-and-construction/16906-pia-enterprise-pia1.html?=&t=o-que-e

36

(37)  http://www.edp.com.br/distribuicao-es/saiba-mais/informativos/tarifas-aplicadas-a-clientes-atendidos-em-alta-e-media-tensao-(grupo-a)

37

(38)  https://www.globalpetrolprices.com/Brazil/

38

(39)  http://site.sabesp.com.br/site/interna/Default.aspx?secaoId=183

39

(40)  Annexe D.1 de la demande de réexamen.

40

(41)  Règlement d’exécution (UE) 2017/109.

41

(42)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1221 de la Commission du 14 juillet 2022 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (JO L 188 du 15.7.2022, p. 114).

42

(43)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1221, considérant 154.

43

(44)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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