# Journal officiel L 93/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 93 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année31 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 93

Édition de langue française

Législation

66e année31 mars 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/706 du Conseil du 30 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/708 de la Commission du 20 mars 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée HYPO-CHLOR Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 40 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/709 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 54 |
| | * | Règlement (UE) 2023/710 de la Commission du 30 mars 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromopropylate, de chloridazon, de fenpropimorphe, d’imazaquine et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 57 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/711 de la Commission du 30 mars 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 84 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/712 de la Commission du 30 mars 2023 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 88 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/713 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas | 94 |
| | * | Décision (UE) 2023/714 du Conseil du 28 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales | 96 |
| | * | Décision (UE) 2023/715 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | 98 |
| | * | Décision (UE) 2023/716 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République portugaise | 100 |
| | * | Décision (UE) 2023/717 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par Malte | 102 |
| | * | Décision (UE) 2023/718 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat | 103 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/719 de la Commission du 24 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2189]

   (
  1
  ) | 108 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/706 du Conseil du 30 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges (
  1
  )

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1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/708 de la Commission du 20 mars 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée HYPO-CHLOR Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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1

40

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/709 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

54

*

Règlement (UE) 2023/710 de la Commission du 30 mars 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromopropylate, de chloridazon, de fenpropimorphe, d’imazaquine et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

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*

Règlement d’exécution (UE) 2023/711 de la Commission du 30 mars 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

84

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/712 de la Commission du 30 mars 2023 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

88

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/713 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas

94

*

Décision (UE) 2023/714 du Conseil du 28 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

96

*

Décision (UE) 2023/715 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

98

*

Décision (UE) 2023/716 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République portugaise

100

*

Décision (UE) 2023/717 du Conseil du 28 mars 2023 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par Malte

102

*

Décision (UE) 2023/718 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat

103

*

Décision d’exécution (UE) 2023/719 de la Commission du 24 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2023) 2189]

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[notifiée sous le numéro C(2023) 2189]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/1 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/706 DU CONSEIL

du 30 mars 2023

modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil (1) vise à réduire, sur une base volontaire et, au besoin, sur une base obligatoire, la demande de gaz de l’Union, à faciliter le remplissage des installations de stockage de gaz et à assurer une meilleure préparation à de nouvelles ruptures d’approvisionnement. Le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté sur la base de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) compte tenu de la crise imminente de l’approvisionnement en gaz causée par l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et de la nécessité pour l’Union de réagir en prenant des mesures temporaires dans un esprit de solidarité entre les États membres. |
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(1)

Le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil (1) vise à réduire, sur une base volontaire et, au besoin, sur une base obligatoire, la demande de gaz de l’Union, à faciliter le remplissage des installations de stockage de gaz et à assurer une meilleure préparation à de nouvelles ruptures d’approvisionnement. Le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté sur la base de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) compte tenu de la crise imminente de l’approvisionnement en gaz causée par l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et de la nécessité pour l’Union de réagir en prenant des mesures temporaires dans un esprit de solidarité entre les États membres.

| (2) | Conformément au règlement (UE) 2022/1369, les États membres devaient tout mettre en œuvre pour réduire leur consommation de gaz de 15 % au cours de la période allant du 1er août 2022 au 31 mars 2023. Dans le cas où les mesures volontaires de réduction de la demande se révéleraient insuffisantes pour faire face au risque de pénurie grave d’approvisionnement, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, était habilité à déclarer une alerte de l’Union, ce qui déclencherait une obligation de réduction de la demande. Au cours des derniers mois, les États membres ont travaillé avec diligence et ont, dans un esprit de solidarité, adopté des mesures qui visent à réduire de 15 % leur demande respective de gaz. Cela a déjà entraîné des réductions effectives de la demande de gaz dans l’ensemble de l’Union de plus de 15 %, entre août 2022 et janvier 2023. |
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(2)

Conformément au règlement (UE) 2022/1369, les États membres devaient tout mettre en œuvre pour réduire leur consommation de gaz de 15 % au cours de la période allant du 1er août 2022 au 31 mars 2023. Dans le cas où les mesures volontaires de réduction de la demande se révéleraient insuffisantes pour faire face au risque de pénurie grave d’approvisionnement, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, était habilité à déclarer une alerte de l’Union, ce qui déclencherait une obligation de réduction de la demande. Au cours des derniers mois, les États membres ont travaillé avec diligence et ont, dans un esprit de solidarité, adopté des mesures qui visent à réduire de 15 % leur demande respective de gaz. Cela a déjà entraîné des réductions effectives de la demande de gaz dans l’ensemble de l’Union de plus de 15 %, entre août 2022 et janvier 2023.

| (3) | Cependant, de graves difficultés subsistent en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La situation mondiale sur le marché du gaz ne s’est pas améliorée depuis février 2022 et l’Union continue de dépendre de certains volumes de gaz russe pour répondre à sa demande globale de gaz, malgré la réduction de la demande réalisée en application du règlement (UE) 2022/1369. Grâce à des mesures efficaces en matière de remplissage des installations de stockage et de réduction de la demande, les citoyens de l’Union n’ont pas eu à subir de restrictions au cours de l’année écoulée. Toutefois, onze États membres déclarent encore une «alerte précoce» et un État membre un niveau d’alerte conformément au règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, étant donné que les prix du gaz restent exceptionnellement élevés et que la situation de l’approvisionnement mondial ne s’est pas améliorée depuis le mois d’août 2022, lorsque le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté, il est urgent de prolonger les mesures qui ont contribué à contenir la crise, en poursuivant en particulier la réduction de la demande. L’arrêt des mesures de réduction de la demande entraînerait des changements dans la situation que l’Union est parvenue à maintenir jusqu’à présent, laquelle est stable mais fragile, et nuirait à sa résilience face aux évolutions futures probables, telles que l’arrêt complet des importations russes. Il est donc de la plus haute importance de continuer à éviter l’exposition de l’Union à une pénurie de gaz et à une forte volatilité des prix. |
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(3)

Cependant, de graves difficultés subsistent en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La situation mondiale sur le marché du gaz ne s’est pas améliorée depuis février 2022 et l’Union continue de dépendre de certains volumes de gaz russe pour répondre à sa demande globale de gaz, malgré la réduction de la demande réalisée en application du règlement (UE) 2022/1369. Grâce à des mesures efficaces en matière de remplissage des installations de stockage et de réduction de la demande, les citoyens de l’Union n’ont pas eu à subir de restrictions au cours de l’année écoulée. Toutefois, onze États membres déclarent encore une «alerte précoce» et un État membre un niveau d’alerte conformément au règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, étant donné que les prix du gaz restent exceptionnellement élevés et que la situation de l’approvisionnement mondial ne s’est pas améliorée depuis le mois d’août 2022, lorsque le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté, il est urgent de prolonger les mesures qui ont contribué à contenir la crise, en poursuivant en particulier la réduction de la demande. L’arrêt des mesures de réduction de la demande entraînerait des changements dans la situation que l’Union est parvenue à maintenir jusqu’à présent, laquelle est stable mais fragile, et nuirait à sa résilience face aux évolutions futures probables, telles que l’arrêt complet des importations russes. Il est donc de la plus haute importance de continuer à éviter l’exposition de l’Union à une pénurie de gaz et à une forte volatilité des prix.

| (4) | En raison de la forte baisse des importations de gaz russe par gazoduc au cours de l’année écoulée, la capacité de l’Union à reconstituer les stocks est à l’heure actuelle considérablement réduite, y compris par rapport à la situation de l’été 2022. Malgré le fait que la crise énergétique a débuté en 2022, l’Union a été en mesure d’importer environ 60 milliards de m3 de gaz en provenance de Russie pour remplir les installations de stockage au cours de ladite année, y compris grâce au transit par le gazoduc NordStream 1. Toutefois, au cours de l’été 2022, la Russie a interrompu l’approvisionnement en gaz par ce gazoduc, pour finalement l’arrêter totalement, ledit gazoduc ayant été endommagé par des actes de sabotage en septembre 2022, à un degré tel qu’il ne peut actuellement pas être utilisé pour acheminer du gaz et qu’il ne pourra pas l’être dans un avenir proche. Compte tenu des niveaux actuels d’importation de gaz par gazoduc, l’Union ne pourra importer au maximum que 20 milliards de m3 de gaz russe par gazoduc, si ces importations non fiables ne sont pas complètement perturbées. Par conséquent, il existe un risque sérieux de pénuries de gaz dans l’Union au cours de l’hiver 2023-2024. |
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(4)

En raison de la forte baisse des importations de gaz russe par gazoduc au cours de l’année écoulée, la capacité de l’Union à reconstituer les stocks est à l’heure actuelle considérablement réduite, y compris par rapport à la situation de l’été 2022. Malgré le fait que la crise énergétique a débuté en 2022, l’Union a été en mesure d’importer environ 60 milliards de m3 de gaz en provenance de Russie pour remplir les installations de stockage au cours de ladite année, y compris grâce au transit par le gazoduc NordStream 1. Toutefois, au cours de l’été 2022, la Russie a interrompu l’approvisionnement en gaz par ce gazoduc, pour finalement l’arrêter totalement, ledit gazoduc ayant été endommagé par des actes de sabotage en septembre 2022, à un degré tel qu’il ne peut actuellement pas être utilisé pour acheminer du gaz et qu’il ne pourra pas l’être dans un avenir proche. Compte tenu des niveaux actuels d’importation de gaz par gazoduc, l’Union ne pourra importer au maximum que 20 milliards de m3 de gaz russe par gazoduc, si ces importations non fiables ne sont pas complètement perturbées. Par conséquent, il existe un risque sérieux de pénuries de gaz dans l’Union au cours de l’hiver 2023-2024.

| (5) | Ces graves difficultés sont exacerbées par un certain nombre de risques supplémentaires et de facteurs nouveaux, parmi lesquels un rebond de la demande asiatique de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui réduit la disponibilité du gaz sur le marché mondial du gaz, des conditions météorologiques qui se sont encore détériorées récemment, avec des répercussions sur le stockage de l’énergie hydraulique et sur la production nucléaire en raison de faibles niveaux d’eau, de nouvelles évolutions techniques qui accroissent le niveau d’incertitude quant à la disponibilité de la production nucléaire existante et exigent un recours accru à la production d’électricité à partir du gaz, et la possibilité de nouvelles ruptures d’approvisionnement en gaz, y compris d’un arrêt complet des importations de gaz en provenance de Russie. |
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(5)

Ces graves difficultés sont exacerbées par un certain nombre de risques supplémentaires et de facteurs nouveaux, parmi lesquels un rebond de la demande asiatique de gaz naturel liquéfié (GNL), ce qui réduit la disponibilité du gaz sur le marché mondial du gaz, des conditions météorologiques qui se sont encore détériorées récemment, avec des répercussions sur le stockage de l’énergie hydraulique et sur la production nucléaire en raison de faibles niveaux d’eau, de nouvelles évolutions techniques qui accroissent le niveau d’incertitude quant à la disponibilité de la production nucléaire existante et exigent un recours accru à la production d’électricité à partir du gaz, et la possibilité de nouvelles ruptures d’approvisionnement en gaz, y compris d’un arrêt complet des importations de gaz en provenance de Russie.

| (6) | Ces graves difficultés, persistantes et nouvelles, ont une incidence sur la capacité de l’Union à satisfaire la demande de gaz, en particulier sur le remplissage efficace et en temps utile des installations de stockage souterrain pour l’hiver 2023-2024, ainsi que sur l’adéquation entre l’offre et la demande au cours de l’hiver 2023-2024. |
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(6)

Ces graves difficultés, persistantes et nouvelles, ont une incidence sur la capacité de l’Union à satisfaire la demande de gaz, en particulier sur le remplissage efficace et en temps utile des installations de stockage souterrain pour l’hiver 2023-2024, ainsi que sur l’adéquation entre l’offre et la demande au cours de l’hiver 2023-2024.

| (7) | Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission a procédé à un réexamen dudit règlement, et les résultats de celui-ci ont été résumés dans un rapport présenté par la Commission au Conseil. Ce rapport analyse différents scénarios, avec et sans prolongation des efforts de réduction de la demande au titre du règlement (UE) 2022/1369, et notamment une prolongation de sept mois d’avril à octobre 2023, une prolongation de huit mois d’août 2023 à mars 2024 et une prolongation d’un an d’avril 2023 à mars 2024. Le rapport conclut qu’en l’absence de réduction continue de la demande, les niveaux de stockage n’atteindraient que 69 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, ce qui est nettement inférieur à l’objectif de 90 % (89,4 milliards de m3) fixé pour le 1er novembre dans le règlement (UE) 2017/1938, et que ces niveaux de stockage seraient totalement épuisés d’ici février 2024. |
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(7)

Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission a procédé à un réexamen dudit règlement, et les résultats de celui-ci ont été résumés dans un rapport présenté par la Commission au Conseil. Ce rapport analyse différents scénarios, avec et sans prolongation des efforts de réduction de la demande au titre du règlement (UE) 2022/1369, et notamment une prolongation de sept mois d’avril à octobre 2023, une prolongation de huit mois d’août 2023 à mars 2024 et une prolongation d’un an d’avril 2023 à mars 2024. Le rapport conclut qu’en l’absence de réduction continue de la demande, les niveaux de stockage n’atteindraient que 69 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, ce qui est nettement inférieur à l’objectif de 90 % (89,4 milliards de m3) fixé pour le 1er novembre dans le règlement (UE) 2017/1938, et que ces niveaux de stockage seraient totalement épuisés d’ici février 2024.

| (8) | En ce qui concerne les différents scénarios évalués dans le rapport, dans le cas d’une prolongation de sept mois d’avril à octobre 2023, les installations de stockage seraient suffisamment remplies d’ici la fin de l’été 2023 (95 milliards de m3 d’ici la fin du mois d’octobre 2023, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif de 90 %). Toutefois, étant donné que la demande de gaz, même au cours d’un hiver normal, est deux fois plus élevée qu’en été, les installations de stockage seraient presque entièrement vides à la fin de l’hiver 2023-2024 (9 milliards de m3 à la fin du mois de mars 2024). Il en résulte une situation extrêmement préoccupante sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement et il sera très difficile de remplir suffisamment les installations de stockage pour l’hiver suivant. Dans le cas d’une prolongation de huit mois d’août 2023 à mars 2024, les installations de stockage seraient remplies trop lentement, puisque l’on n’atteindrait ainsi que 80 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, soit un niveau nettement inférieur à l’objectif, et les niveaux de stockage seraient ramenés à moins de 30 % à la fin de l’hiver 2023-2024 (en dessous de 28 milliards de m3), ce qui poserait de graves problèmes de sécurité d’approvisionnement et rendrait difficile un remplissage suffisant des installations de stockage pour l’hiver suivant. Ce n’est que dans le cas d’une prolongation d’un an accompagnée d’une réduction continue de la demande de 15 % entre avril 2023 et mars 2024 que l’objectif de stockage de 90 % au 1er novembre pourrait être atteint, avec 89,4 milliards de m3 stockés d’ici au 1er novembre 2023, les États membres étant alors en bonne voie de parvenir à une sécurité de l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2023-2024, 43 milliards de m3 étant stockés au niveau de l’Union à la fin du mois de mars 2024 au plus tard. |
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(8)

En ce qui concerne les différents scénarios évalués dans le rapport, dans le cas d’une prolongation de sept mois d’avril à octobre 2023, les installations de stockage seraient suffisamment remplies d’ici la fin de l’été 2023 (95 milliards de m3 d’ici la fin du mois d’octobre 2023, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif de 90 %). Toutefois, étant donné que la demande de gaz, même au cours d’un hiver normal, est deux fois plus élevée qu’en été, les installations de stockage seraient presque entièrement vides à la fin de l’hiver 2023-2024 (9 milliards de m3 à la fin du mois de mars 2024). Il en résulte une situation extrêmement préoccupante sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement et il sera très difficile de remplir suffisamment les installations de stockage pour l’hiver suivant. Dans le cas d’une prolongation de huit mois d’août 2023 à mars 2024, les installations de stockage seraient remplies trop lentement, puisque l’on n’atteindrait ainsi que 80 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, soit un niveau nettement inférieur à l’objectif, et les niveaux de stockage seraient ramenés à moins de 30 % à la fin de l’hiver 2023-2024 (en dessous de 28 milliards de m3), ce qui poserait de graves problèmes de sécurité d’approvisionnement et rendrait difficile un remplissage suffisant des installations de stockage pour l’hiver suivant. Ce n’est que dans le cas d’une prolongation d’un an accompagnée d’une réduction continue de la demande de 15 % entre avril 2023 et mars 2024 que l’objectif de stockage de 90 % au 1er novembre pourrait être atteint, avec 89,4 milliards de m3 stockés d’ici au 1er novembre 2023, les États membres étant alors en bonne voie de parvenir à une sécurité de l’approvisionnement en gaz pour l’hiver 2023-2024, 43 milliards de m3 étant stockés au niveau de l’Union à la fin du mois de mars 2024 au plus tard.

| (9) | Compte tenu de ces scénarios, le rapport conclut qu’une réduction continue de la demande de 15 % sur une période de douze mois jusqu’à la fin du mois de mars 2024 est nécessaire pour faire en sorte que les États membres puissent respecter l’objectif de stockage de 90 % fixé dans le règlement (UE) 2017/1938, ce qui est impératif pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz et pour éviter tout déficit d’approvisionnement au cours de l’hiver 2023-2024. |
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(9)

Compte tenu de ces scénarios, le rapport conclut qu’une réduction continue de la demande de 15 % sur une période de douze mois jusqu’à la fin du mois de mars 2024 est nécessaire pour faire en sorte que les États membres puissent respecter l’objectif de stockage de 90 % fixé dans le règlement (UE) 2017/1938, ce qui est impératif pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz et pour éviter tout déficit d’approvisionnement au cours de l’hiver 2023-2024.

| (10) | Si les États membres sont en capacité de décider quelles mesures sont les plus appropriées pour garantir la réalisation des objectifs en matière de stockage, ces objectifs ne peuvent être atteints sans mesures de réduction de la demande. Le rapport conclut que les volumes de gaz sur le marché sont insuffisants pour permettre le respect de cette obligation dans tous les États membres. Cela signifie que tous les États membres ne sont pas physiquement en mesure de remplir les installations de stockage à des niveaux adéquats, avec pour conséquence de graves difficultés pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz d’ici la fin de l’hiver 2023-2024. |
| --- | --- |

(10)

Si les États membres sont en capacité de décider quelles mesures sont les plus appropriées pour garantir la réalisation des objectifs en matière de stockage, ces objectifs ne peuvent être atteints sans mesures de réduction de la demande. Le rapport conclut que les volumes de gaz sur le marché sont insuffisants pour permettre le respect de cette obligation dans tous les États membres. Cela signifie que tous les États membres ne sont pas physiquement en mesure de remplir les installations de stockage à des niveaux adéquats, avec pour conséquence de graves difficultés pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz d’ici la fin de l’hiver 2023-2024.

| (11) | Le rapport indique également qu’une réduction de la consommation de gaz proportionnée à celle prévue par le règlement (UE) 2022/1369 est requise au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. La réduction prolongée nécessaire correspondrait à une réduction de 15 % pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 par rapport à une période de référence allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. La prolongation des mesures de réduction de la demande et l’allongement de la période d’application desdites mesures offriraient également au marché une certaine souplesse pour contenir la volatilité des prix du gaz et éviter des flambées de prix telles que celles observées en 2022. |
| --- | --- |

(11)

Le rapport indique également qu’une réduction de la consommation de gaz proportionnée à celle prévue par le règlement (UE) 2022/1369 est requise au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. La réduction prolongée nécessaire correspondrait à une réduction de 15 % pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 par rapport à une période de référence allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. La prolongation des mesures de réduction de la demande et l’allongement de la période d’application desdites mesures offriraient également au marché une certaine souplesse pour contenir la volatilité des prix du gaz et éviter des flambées de prix telles que celles observées en 2022.

| (12) | Compte tenu de l’actuelle fragilité de l’équilibre entre l’offre et la demande, même une rupture d’approvisionnement en gaz modérée peut avoir des conséquences dramatiques sur le marché du gaz et peut causer un préjudice grave et durable à l’économie et aux citoyens de l’Union. L’obligation de remplissage des installations de stockage de gaz s’applique sauf si une urgence au niveau régional ou de l’Union est déclarée conformément au règlement (UE) 2017/1938. Par conséquent, une rupture d’approvisionnement soudaine touchant 10 % des importations de gaz par gazoduc dans l’Union imposerait des mesures drastiques que les États membres devraient prendre isolément pour se conformer à leur obligation de remplissage des installations de stockage de gaz ou conduirait à la déclaration d’une urgence au niveau régional ou de l’Union, à moins que la réduction coordonnée volontaire de la demande ne se poursuive. Une telle réduction coordonnée et prolongée de la demande par tous les États membres, dans un esprit de solidarité, est essentielle pour reconstituer les capacités de stockage d’une manière efficace et avec un minimum de perturbations du marché, ce qui demeure impératif pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant l’hiver 2023-2024. |
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(12)

Compte tenu de l’actuelle fragilité de l’équilibre entre l’offre et la demande, même une rupture d’approvisionnement en gaz modérée peut avoir des conséquences dramatiques sur le marché du gaz et peut causer un préjudice grave et durable à l’économie et aux citoyens de l’Union. L’obligation de remplissage des installations de stockage de gaz s’applique sauf si une urgence au niveau régional ou de l’Union est déclarée conformément au règlement (UE) 2017/1938. Par conséquent, une rupture d’approvisionnement soudaine touchant 10 % des importations de gaz par gazoduc dans l’Union imposerait des mesures drastiques que les États membres devraient prendre isolément pour se conformer à leur obligation de remplissage des installations de stockage de gaz ou conduirait à la déclaration d’une urgence au niveau régional ou de l’Union, à moins que la réduction coordonnée volontaire de la demande ne se poursuive. Une telle réduction coordonnée et prolongée de la demande par tous les États membres, dans un esprit de solidarité, est essentielle pour reconstituer les capacités de stockage d’une manière efficace et avec un minimum de perturbations du marché, ce qui demeure impératif pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant l’hiver 2023-2024.

| (13) | La prolongation du règlement (UE) 2022/1369 constitue une mesure d’urgence en réponse aux graves difficultés, persistantes et nouvelles, dans l’approvisionnement en énergie, qui comportent un risque de crise imminente et nécessitent d’adapter la période de réduction de la demande de gaz tant pour prolonger la réduction volontaire de la demande de gaz que pour garantir la possibilité de déclarer une alerte de l’Union et de déclencher la réduction obligatoire correspondante de la demande de gaz après le mois de mars 2023. |
| --- | --- |

(13)

La prolongation du règlement (UE) 2022/1369 constitue une mesure d’urgence en réponse aux graves difficultés, persistantes et nouvelles, dans l’approvisionnement en énergie, qui comportent un risque de crise imminente et nécessitent d’adapter la période de réduction de la demande de gaz tant pour prolonger la réduction volontaire de la demande de gaz que pour garantir la possibilité de déclarer une alerte de l’Union et de déclencher la réduction obligatoire correspondante de la demande de gaz après le mois de mars 2023.

| (14) | La crise actuelle expose l’ensemble de l’Union à des risques de pénurie d’énergie et à des prix élevés de l’énergie. L’Union étant un marché unique, une pénurie de gaz dans un État membre aurait de graves conséquences dans tous les autres États membres sous l’effet d’une pénurie physique d’approvisionnement en gaz, de la volatilité des prix ou de la perturbation des chaînes industrielles résultant d’éventuelles restrictions dans des secteurs spécifiques dans un État membre. En outre, dans un esprit de solidarité, tous les États membres peuvent contribuer à continuer de réduire les risques de pénurie d’énergie et contenir la volatilité des prix du gaz en réduisant leur demande. Les retombées positives de cet esprit de solidarité ont même considérablement augmenté au cours de l’année écoulée avec le développement de nouvelles capacités d’interconnexion vers l’Est et de nouvelles capacités d’importation de GNL qui permettent de mieux relier, physiquement ou virtuellement, les États membres aux installations de regazéification du GNL. Par conséquent, la poursuite d’une action coordonnée s’appuyant sur les mesures prises au niveau de l’Union pour réduire la demande profiterait à tous les États membres en réduisant le risque d’une incidence plus importante sur leurs économies. |
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(14)

La crise actuelle expose l’ensemble de l’Union à des risques de pénurie d’énergie et à des prix élevés de l’énergie. L’Union étant un marché unique, une pénurie de gaz dans un État membre aurait de graves conséquences dans tous les autres États membres sous l’effet d’une pénurie physique d’approvisionnement en gaz, de la volatilité des prix ou de la perturbation des chaînes industrielles résultant d’éventuelles restrictions dans des secteurs spécifiques dans un État membre. En outre, dans un esprit de solidarité, tous les États membres peuvent contribuer à continuer de réduire les risques de pénurie d’énergie et contenir la volatilité des prix du gaz en réduisant leur demande. Les retombées positives de cet esprit de solidarité ont même considérablement augmenté au cours de l’année écoulée avec le développement de nouvelles capacités d’interconnexion vers l’Est et de nouvelles capacités d’importation de GNL qui permettent de mieux relier, physiquement ou virtuellement, les États membres aux installations de regazéification du GNL. Par conséquent, la poursuite d’une action coordonnée s’appuyant sur les mesures prises au niveau de l’Union pour réduire la demande profiterait à tous les États membres en réduisant le risque d’une incidence plus importante sur leurs économies.

| (15) | Il est urgent d’agir étant donné que la saison de remplissage des installations de stockage commence en avril. Compte tenu des graves difficultés, persistantes et nouvelles, décrites ci-dessus, le fait de ne pas prolonger la réduction coordonnée de la demande à temps avant le remplissage des installations de stockage aurait des effets immédiats sur les trajectoires de remplissage des installations de stockage, sur les conditions du marché ayant une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que sur la volatilité des prix. |
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(15)

Il est urgent d’agir étant donné que la saison de remplissage des installations de stockage commence en avril. Compte tenu des graves difficultés, persistantes et nouvelles, décrites ci-dessus, le fait de ne pas prolonger la réduction coordonnée de la demande à temps avant le remplissage des installations de stockage aurait des effets immédiats sur les trajectoires de remplissage des installations de stockage, sur les conditions du marché ayant une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que sur la volatilité des prix.

| (16) | L’article 122, paragraphe 1, du TFUE dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Compte tenu des considérations qui précèdent, la crise actuelle de l’approvisionnement en gaz, produit énergétique, constitue une telle situation. Par conséquent, une prolongation temporaire du règlement (UE) 2022/1369 ainsi que des modifications ciblées de ces mesures sont nécessaires pour répondre à la situation actuelle dans un esprit de solidarité entre les États membres. Il est donc justifié que l’article 122, paragraphe 1, du TFUE constitue la base juridique du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

L’article 122, paragraphe 1, du TFUE dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie. Compte tenu des considérations qui précèdent, la crise actuelle de l’approvisionnement en gaz, produit énergétique, constitue une telle situation. Par conséquent, une prolongation temporaire du règlement (UE) 2022/1369 ainsi que des modifications ciblées de ces mesures sont nécessaires pour répondre à la situation actuelle dans un esprit de solidarité entre les États membres. Il est donc justifié que l’article 122, paragraphe 1, du TFUE constitue la base juridique du présent règlement.

| (17) | Les dispositions du règlement (UE) 2022/1369 qui reconnaissent des circonstances nationales particulières en cas de réduction obligatoire de la demande déclenchée par une alerte de l’Union devraient continuer de s’appliquer. Les États membres devraient rester en mesure de limiter temporairement la réduction obligatoire de la demande lorsqu’un État membre est confronté à une crise électrique telle qu’elle est visée dans le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (3). Un tel scénario peut impliquer une limitation proportionnelle à une utilisation en forte hausse du gaz à des fins de production d’électricité, nécessaire pour exporter nettement plus d’électricité vers un État membre voisin, en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une faible disponibilité de l’énergie hydraulique ou nucléaire dans l’État membre concerné, ou dans l’État membre voisin vers lequel nettement plus d’électricité est exportée. Cette limitation ne devrait pas être supérieure au volume de gaz correspondant aux exportations supplémentaires susmentionnées. Les États membres devraient tenir compte de cette limitation lorsqu’ils communiquent leur ventilation de la consommation de gaz par secteur. |
| --- | --- |

(17)

Les dispositions du règlement (UE) 2022/1369 qui reconnaissent des circonstances nationales particulières en cas de réduction obligatoire de la demande déclenchée par une alerte de l’Union devraient continuer de s’appliquer. Les États membres devraient rester en mesure de limiter temporairement la réduction obligatoire de la demande lorsqu’un État membre est confronté à une crise électrique telle qu’elle est visée dans le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (3). Un tel scénario peut impliquer une limitation proportionnelle à une utilisation en forte hausse du gaz à des fins de production d’électricité, nécessaire pour exporter nettement plus d’électricité vers un État membre voisin, en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une faible disponibilité de l’énergie hydraulique ou nucléaire dans l’État membre concerné, ou dans l’État membre voisin vers lequel nettement plus d’électricité est exportée. Cette limitation ne devrait pas être supérieure au volume de gaz correspondant aux exportations supplémentaires susmentionnées. Les États membres devraient tenir compte de cette limitation lorsqu’ils communiquent leur ventilation de la consommation de gaz par secteur.

| (18) | Les États membres qui mettent en place d’importantes mesures de décarbonation en passant du charbon au gaz dans le chauffage urbain devraient pouvoir déduire ces volumes de gaz de leur obligation de réduction de la demande, à condition que ces volumes de gaz soient directement imputables au passage du charbon au gaz. |
| --- | --- |

(18)

Les États membres qui mettent en place d’importantes mesures de décarbonation en passant du charbon au gaz dans le chauffage urbain devraient pouvoir déduire ces volumes de gaz de leur obligation de réduction de la demande, à condition que ces volumes de gaz soient directement imputables au passage du charbon au gaz.

| (19) | Tous les deux mois au moins, et au plus tard le 15 du mois suivant, les États membres devraient faire rapport à la Commission, par l’intermédiaire d’Eurostat, sur leur consommation de gaz. Afin de fournir des chiffres à jour, les États membres sont encouragés à faire rapport chaque mois sur leur consommation de gaz pour permettre d’évaluer la réduction de la demande atteinte. Si une alerte de l’Union est déclarée, le rapport devrait être transmis sur une base mensuelle. Pour mieux cibler les mesures de réduction de la demande et améliorer le suivi de la consommation de gaz, les États membres sont encouragés à inclure dans leur rapport une ventilation de la consommation de gaz par secteur, y compris la consommation de gaz pour la production d’électricité et de chaleur, la consommation de gaz dans l’industrie et la consommation de gaz par les ménages et pour les services, conformément aux définitions et conventions statistiques établies dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(19)

Tous les deux mois au moins, et au plus tard le 15 du mois suivant, les États membres devraient faire rapport à la Commission, par l’intermédiaire d’Eurostat, sur leur consommation de gaz. Afin de fournir des chiffres à jour, les États membres sont encouragés à faire rapport chaque mois sur leur consommation de gaz pour permettre d’évaluer la réduction de la demande atteinte. Si une alerte de l’Union est déclarée, le rapport devrait être transmis sur une base mensuelle. Pour mieux cibler les mesures de réduction de la demande et améliorer le suivi de la consommation de gaz, les États membres sont encouragés à inclure dans leur rapport une ventilation de la consommation de gaz par secteur, y compris la consommation de gaz pour la production d’électricité et de chaleur, la consommation de gaz dans l’industrie et la consommation de gaz par les ménages et pour les services, conformément aux définitions et conventions statistiques établies dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (20) | Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission doit procéder à un réexamen dudit règlement; sur la base des conclusions tirées de ce réexamen, la Commission est habilitée à proposer une prolongation de la période d’application dudit règlement. Afin de tenir compte de la nouvelle prolongation de la période d’application du règlement (UE) 2022/1369, il y a lieu de fixer une nouvelle date de réexamen au 1er mars 2024. |
| --- | --- |

(20)

Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission doit procéder à un réexamen dudit règlement; sur la base des conclusions tirées de ce réexamen, la Commission est habilitée à proposer une prolongation de la période d’application dudit règlement. Afin de tenir compte de la nouvelle prolongation de la période d’application du règlement (UE) 2022/1369, il y a lieu de fixer une nouvelle date de réexamen au 1er mars 2024.

| (21) | Les mesures prorogées et modifiées de réduction de la demande devraient être temporaires et devraient rester en vigueur jusqu’à la fin de l’hiver 2023-2024. Sur la base du nouveau réexamen à effectuer au plus tard le 1er mars 2024, la Commission devrait, le cas échéant, être en mesure de proposer la prolongation de la période d’application desdites mesures. |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prorogées et modifiées de réduction de la demande devraient être temporaires et devraient rester en vigueur jusqu’à la fin de l’hiver 2023-2024. Sur la base du nouveau réexamen à effectuer au plus tard le 1er mars 2024, la Commission devrait, le cas échéant, être en mesure de proposer la prolongation de la période d’application desdites mesures.

| (22) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2023 afin d’assurer une réduction continue de la demande de 15 % sur une période de douze mois allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et de permettre aux opérateurs économiques, aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2023 afin d’assurer une réduction continue de la demande de 15 % sur une période de douze mois allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et de permettre aux opérateurs économiques, aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

| (23) | Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (24) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/1369 en conséquence, |
| --- | --- |

(24)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/1369 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) 2022/1369

Le règlement (UE) 2022/1369 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les points 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant:






  «5) | “consommation de gaz de référence”: le volume de la consommation moyenne de gaz d’un État membre au cours de la période de référence; pour les États membres dans lesquels la consommation de gaz a augmenté d’au moins 8 % au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la période de référence, la “consommation de gaz de référence” désigne uniquement le volume de la consommation de gaz au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les points 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant:

«5)

“consommation de gaz de référence”: le volume de la consommation moyenne de gaz d’un État membre au cours de la période de référence; pour les États membres dans lesquels la consommation de gaz a augmenté d’au moins 8 % au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la période de référence, la “consommation de gaz de référence” désigne uniquement le volume de la consommation de gaz au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022;

er

er

| 6) | “période de référence”: la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022;». |
| --- | --- |

6)

“période de référence”: la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022;».

er

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Réduction volontaire de la demande
  Les États membres mettent tout en œuvre pour réduire leur consommation de gaz au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 d’au moins 15 % par rapport à leur consommation de gaz moyenne au cours de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022 (“réduction volontaire de la demande”). Les articles 6, 7 et 8 s’appliquent à ces mesures de réduction volontaire de la demande.». |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Réduction volontaire de la demande

Les États membres mettent tout en œuvre pour réduire leur consommation de gaz au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 d’au moins 15 % par rapport à leur consommation de gaz moyenne au cours de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022 (“réduction volontaire de la demande”). Les articles 6, 7 et 8 s’appliquent à ces mesures de réduction volontaire de la demande.».

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Aux fins d’une réduction obligatoire de la demande, tant que l’alerte de l’Union est déclarée, la consommation de gaz de chaque État membre au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (ci-après dénommée “période de réduction”) est de 15 % inférieure à sa consommation de gaz de référence. Toute réduction de la demande opérée par les États membres au cours de la période précédant la déclaration de l’alerte de l’Union est prise en compte aux fins de la réduction obligatoire de la demande.»
  . |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins d’une réduction obligatoire de la demande, tant que l’alerte de l’Union est déclarée, la consommation de gaz de chaque État membre au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (ci-après dénommée “période de réduction”) est de 15 % inférieure à sa consommation de gaz de référence. Toute réduction de la demande opérée par les États membres au cours de la période précédant la déclaration de l’alerte de l’Union est prise en compte aux fins de la réduction obligatoire de la demande.»

| 4) | À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6 bis.   Un État membre peut adapter la consommation de gaz de référence utilisée pour calculer l’objectif de réduction obligatoire de la demande conformément au paragraphe 2 en fonction du volume de l’augmentation de la consommation de gaz résultant du passage du charbon au gaz utilisé pour le chauffage urbain, si cette augmentation est d’au moins 8 % au cours de la période allant du 1er août 2023 au 31 mars 2024 par rapport à la consommation de gaz moyenne au cours de la période de référence et dans la mesure où cette augmentation est directement imputable au passage du charbon au gaz.»
  . |
| --- | --- |

4)

À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«6 bis.   Un État membre peut adapter la consommation de gaz de référence utilisée pour calculer l’objectif de réduction obligatoire de la demande conformément au paragraphe 2 en fonction du volume de l’augmentation de la consommation de gaz résultant du passage du charbon au gaz utilisé pour le chauffage urbain, si cette augmentation est d’au moins 8 % au cours de la période allant du 1er août 2023 au 31 mars 2024 par rapport à la consommation de gaz moyenne au cours de la période de référence et dans la mesure où cette augmentation est directement imputable au passage du charbon au gaz.»

| 5) | À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’autorité compétente de chaque État membre assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la demande sur son territoire. Tous les deux mois au moins, et au plus tard le 15 du mois suivant, les États membres font rapport à la Commission sur leur consommation de gaz (en térajoules, TJ). Si une alerte de l’Union est déclarée conformément à l’article 4, paragraphe 1, l’établissement de rapports est fait sur une base mensuelle.
  Les États membres peuvent, dans les rapports qu’ils établissent, inclure une ventilation de la consommation de gaz par secteur, y compris la consommation de gaz pour les secteurs suivants:






  a) | la consommation de gaz pour la production d’électricité et de chaleur; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorité compétente de chaque État membre assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la demande sur son territoire. Tous les deux mois au moins, et au plus tard le 15 du mois suivant, les États membres font rapport à la Commission sur leur consommation de gaz (en térajoules, TJ). Si une alerte de l’Union est déclarée conformément à l’article 4, paragraphe 1, l’établissement de rapports est fait sur une base mensuelle.

Les États membres peuvent, dans les rapports qu’ils établissent, inclure une ventilation de la consommation de gaz par secteur, y compris la consommation de gaz pour les secteurs suivants:

a)

la consommation de gaz pour la production d’électricité et de chaleur;

| b) | la consommation de gaz dans l’industrie; |
| --- | --- |

b)

la consommation de gaz dans l’industrie;

| c) | la consommation de gaz par les ménages et pour les services. |
| --- | --- |

c)

la consommation de gaz par les ménages et pour les services.

Aux fins du présent paragraphe, les définitions et conventions statistiques établies dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (*1) s’appliquent.

Le groupe de coordination pour le gaz assiste la Commission pour le suivi des réductions volontaires et obligatoires de la demande.

(*1)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).»."

*1

o

| 6) | À l’article 9, la date du «1er mai 2023» est remplacée par la date du «1er mars 2024». |
| --- | --- |

6)

À l’article 9, la date du «1er mai 2023» est remplacée par la date du «1er mars 2024».

er

er

| 7) | À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il est applicable jusqu’au 31 mars 2024.». |
| --- | --- |

7)

À l’article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 mars 2024.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (JO L 206 du 8.8.2022, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

4

o

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/7 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/707 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008 contient des critères harmonisés pour la classification des substances, des mélanges et de certains articles dans les classes de danger et les différenciations de ces classes de danger et établit des dispositions sur la manière dont ces critères doivent être remplis ainsi que les exigences correspondantes en matière d’étiquetage. L’annexe I, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient des critères relatifs aux dangers pour la santé, et la partie 4 de cette annexe contient des critères relatifs aux dangers pour l’environnement. |
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(1)

L’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008 contient des critères harmonisés pour la classification des substances, des mélanges et de certains articles dans les classes de danger et les différenciations de ces classes de danger et établit des dispositions sur la manière dont ces critères doivent être remplis ainsi que les exigences correspondantes en matière d’étiquetage. L’annexe I, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient des critères relatifs aux dangers pour la santé, et la partie 4 de cette annexe contient des critères relatifs aux dangers pour l’environnement.

| (2) | Le pacte vert pour l’Europe (2) s’est fixé pour objectif de mieux protéger la santé humaine et l’environnement dans le cadre d’une approche ambitieuse visant à lutter contre la pollution de toutes provenances et à évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. |
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(2)

Le pacte vert pour l’Europe (2) s’est fixé pour objectif de mieux protéger la santé humaine et l’environnement dans le cadre d’une approche ambitieuse visant à lutter contre la pollution de toutes provenances et à évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques.

| (3) | La nécessité d’établir une identification juridiquement contraignante des dangers des perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition établie par l’Organisation mondiale de la santé en 2002 (3) et en s’appuyant sur des critères déjà élaborés pour les produits phytopharmaceutiques (4) et les produits biocides (5), et de l’appliquer dans l’ensemble de la législation de l’Union, est soulignée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de substances toxiques» (6). Cette communication souligne également la nécessité d’inclure de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères dans le règlement (CE) no 1272/2008 afin de tenir pleinement compte de la toxicité environnementale, de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation. |
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(3)

La nécessité d’établir une identification juridiquement contraignante des dangers des perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition établie par l’Organisation mondiale de la santé en 2002 (3) et en s’appuyant sur des critères déjà élaborés pour les produits phytopharmaceutiques (4) et les produits biocides (5), et de l’appliquer dans l’ensemble de la législation de l’Union, est soulignée dans la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de substances toxiques» (6). Cette communication souligne également la nécessité d’inclure de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères dans le règlement (CE) no 1272/2008 afin de tenir pleinement compte de la toxicité environnementale, de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation.

| (4) | La Commission a procédé à une analyse d’impact de l’ajout de nouvelles classes et critères de danger dans le règlement (CE) no 1272/2008, qui comprenait une consultation publique ouverte ainsi qu’une consultation des parties prenantes. La Commission a également consulté le groupe d’experts de l’Agence européenne des produits chimiques sur les substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques, les autorités compétentes pour REACH et CLP (groupe d’experts CARACAL), ainsi que le sous-groupe sur les perturbateurs endocriniens de ce groupe d’experts, sur les nouvelles classes de danger et les nouveaux critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges, et a tenu compte de leurs avis scientifiques. |
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(4)

La Commission a procédé à une analyse d’impact de l’ajout de nouvelles classes et critères de danger dans le règlement (CE) no 1272/2008, qui comprenait une consultation publique ouverte ainsi qu’une consultation des parties prenantes. La Commission a également consulté le groupe d’experts de l’Agence européenne des produits chimiques sur les substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques, les autorités compétentes pour REACH et CLP (groupe d’experts CARACAL), ainsi que le sous-groupe sur les perturbateurs endocriniens de ce groupe d’experts, sur les nouvelles classes de danger et les nouveaux critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges, et a tenu compte de leurs avis scientifiques.

| (5) | Sur la base de l’expérience acquise et des connaissances scientifiques accrues acquises lors de l’identification des substances en tant que substances extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés perturbant le système endocrinien ainsi que de l’identification des substances PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), vPvB (très persistantes, très bioaccumulables), PMT (persistantes, mobiles, toxiques) et vPvM (très persistantes, très mobiles) en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 1272/2008 au progrès technique et scientifique en introduisant de nouvelles classes et critères de danger. Les critères scientifiques sur la base desquels les preuves disponibles pour la classification dans ces classes de danger doivent être évaluées devraient refléter l’état actuel de la science. |
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(5)

Sur la base de l’expérience acquise et des connaissances scientifiques accrues acquises lors de l’identification des substances en tant que substances extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés perturbant le système endocrinien ainsi que de l’identification des substances PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), vPvB (très persistantes, très bioaccumulables), PMT (persistantes, mobiles, toxiques) et vPvM (très persistantes, très mobiles) en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 1272/2008 au progrès technique et scientifique en introduisant de nouvelles classes et critères de danger. Les critères scientifiques sur la base desquels les preuves disponibles pour la classification dans ces classes de danger doivent être évaluées devraient refléter l’état actuel de la science.

| (6) | Les substances et les mélanges ayant des propriétés perturbant le système endocrinien sont préoccupants pour la santé publique et l’environnement. Il a été prouvé que la perturbation endocrinienne peut entraîner certains troubles chez l’homme, notamment des malformations congénitales, des troubles du développement, de la reproduction ou du développement neurologique, le cancer, le diabète et l’obésité, et que ces troubles ont une incidence élevée et croissante tant chez les enfants que chez les adultes. Il a également été démontré que les propriétés perturbant le système endocrinien peuvent avoir des effets néfastes sur les populations animales. |
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(6)

Les substances et les mélanges ayant des propriétés perturbant le système endocrinien sont préoccupants pour la santé publique et l’environnement. Il a été prouvé que la perturbation endocrinienne peut entraîner certains troubles chez l’homme, notamment des malformations congénitales, des troubles du développement, de la reproduction ou du développement neurologique, le cancer, le diabète et l’obésité, et que ces troubles ont une incidence élevée et croissante tant chez les enfants que chez les adultes. Il a également été démontré que les propriétés perturbant le système endocrinien peuvent avoir des effets néfastes sur les populations animales.

| (7) | L’expérience montre que les substances et mélanges ayant des propriétés PBT ou vPvB sont extrêmement préoccupants. Ils ne se décomposent pas facilement dans l’environnement et ont tendance à s’accumuler dans les organismes vivants dans l’ensemble du réseau alimentaire. L’accumulation de ces substances dans l’environnement est difficile à inverser, étant donné que leur concentration dans l’environnement ne diminue pas facilement à la suite de la réduction de leurs émissions et que les effets de cette accumulation sont souvent difficiles à prévoir sur le long terme. En outre, certaines substances PBT et vPvB transportées sur une longue distance sont susceptibles de contaminer des zones vierges éloignées. Une fois ces substances libérées dans l’environnement, l’exposition à ces substances est difficile à inverser, ce qui entraîne une exposition cumulée des animaux et des êtres humains par l’intermédiaire de l’environnement. |
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(7)

L’expérience montre que les substances et mélanges ayant des propriétés PBT ou vPvB sont extrêmement préoccupants. Ils ne se décomposent pas facilement dans l’environnement et ont tendance à s’accumuler dans les organismes vivants dans l’ensemble du réseau alimentaire. L’accumulation de ces substances dans l’environnement est difficile à inverser, étant donné que leur concentration dans l’environnement ne diminue pas facilement à la suite de la réduction de leurs émissions et que les effets de cette accumulation sont souvent difficiles à prévoir sur le long terme. En outre, certaines substances PBT et vPvB transportées sur une longue distance sont susceptibles de contaminer des zones vierges éloignées. Une fois ces substances libérées dans l’environnement, l’exposition à ces substances est difficile à inverser, ce qui entraîne une exposition cumulée des animaux et des êtres humains par l’intermédiaire de l’environnement.

| (8) | Les substances PMT et vPvM suscitent des inquiétudes car, en raison de leur forte persistance ainsi que de leur mobilité élevée qui est une conséquence de leur faible potentiel d’adsorption, elles peuvent entrer dans le cycle de l’eau, y compris de l’eau potable, et se propager sur de longues distances. De nombreuses substances PMT et vPvM ne sont que partiellement éliminées par les procédés de traitement des eaux usées et peuvent même interrompre les processus de purification les plus avancés dans les installations de traitement de l’eau potable. Cette élimination incomplète associée à de nouvelles émissions signifie que la concentration de ces substances PMT et vPvM dans l’environnement augmente au fil du temps. Une fois les substances PMT et vPvM libérées dans l’environnement, l’exposition à celles-ci est difficile à inverser, ce qui entraîne une exposition cumulée des animaux et des êtres humains par l’intermédiaire de l’environnement. Les effets éventuels de cette exposition sont imprévisibles à long terme. |
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(8)

Les substances PMT et vPvM suscitent des inquiétudes car, en raison de leur forte persistance ainsi que de leur mobilité élevée qui est une conséquence de leur faible potentiel d’adsorption, elles peuvent entrer dans le cycle de l’eau, y compris de l’eau potable, et se propager sur de longues distances. De nombreuses substances PMT et vPvM ne sont que partiellement éliminées par les procédés de traitement des eaux usées et peuvent même interrompre les processus de purification les plus avancés dans les installations de traitement de l’eau potable. Cette élimination incomplète associée à de nouvelles émissions signifie que la concentration de ces substances PMT et vPvM dans l’environnement augmente au fil du temps. Une fois les substances PMT et vPvM libérées dans l’environnement, l’exposition à celles-ci est difficile à inverser, ce qui entraîne une exposition cumulée des animaux et des êtres humains par l’intermédiaire de l’environnement. Les effets éventuels de cette exposition sont imprévisibles à long terme.

| (9) | Compte tenu des connaissances scientifiques accrues et de l’expérience acquise dans l’identification des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et l’environnement ainsi que des substances et mélanges PBT, vPvB, PMT et vPvM, il convient d’introduire des classes de danger et des exigences en matière d’étiquetage pour ces substances et mélanges ainsi que les critères scientifiques correspondants pour les identifier. |
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(9)

Compte tenu des connaissances scientifiques accrues et de l’expérience acquise dans l’identification des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et l’environnement ainsi que des substances et mélanges PBT, vPvB, PMT et vPvM, il convient d’introduire des classes de danger et des exigences en matière d’étiquetage pour ces substances et mélanges ainsi que les critères scientifiques correspondants pour les identifier.

| (10) | Le niveau de preuve concernant les propriétés perturbant le système endocrinien peut être d’une solidité scientifique différente. Il convient donc de créer deux catégories de perturbateurs endocriniens: perturbateurs endocriniens connus ou présumés (catégorie 1) et perturbateurs endocriniens suspectés (catégorie 2), tant pour la santé humaine que pour l’environnement. |
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(10)

Le niveau de preuve concernant les propriétés perturbant le système endocrinien peut être d’une solidité scientifique différente. Il convient donc de créer deux catégories de perturbateurs endocriniens: perturbateurs endocriniens connus ou présumés (catégorie 1) et perturbateurs endocriniens suspectés (catégorie 2), tant pour la santé humaine que pour l’environnement.

| (11) | Lorsqu’elle élabore des orientations sur l’application des critères relatifs aux perturbateurs endocriniens, l’Agence européenne des produits chimiques peut tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides ou d’autres justifications scientifiques, afin de fournir des lignes directrices précisant quels effets n’entraînant pas de conséquences chroniques pour la santé humaine et l’environnement pourraient ne pas relever de la définition d’«effet néfaste». |
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(11)

Lorsqu’elle élabore des orientations sur l’application des critères relatifs aux perturbateurs endocriniens, l’Agence européenne des produits chimiques peut tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides ou d’autres justifications scientifiques, afin de fournir des lignes directrices précisant quels effets n’entraînant pas de conséquences chroniques pour la santé humaine et l’environnement pourraient ne pas relever de la définition d’«effet néfaste».

| (12) | Les propriétés intrinsèques des substances et mélanges PBT et vPvB présentent des similitudes, mais elles diffèrent considérablement en ce qui concerne le critère de toxicité. Il convient donc de créer une nouvelle classe de danger qui reflète cette distinction, tout en établissant des règles communes pour l’évaluation scientifique des propriétés intrinsèques liées à la persistance et à la bioaccumulation. |
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(12)

Les propriétés intrinsèques des substances et mélanges PBT et vPvB présentent des similitudes, mais elles diffèrent considérablement en ce qui concerne le critère de toxicité. Il convient donc de créer une nouvelle classe de danger qui reflète cette distinction, tout en établissant des règles communes pour l’évaluation scientifique des propriétés intrinsèques liées à la persistance et à la bioaccumulation.

| (13) | Les propriétés intrinsèques des substances et mélanges PMT et vPvM présentent des similitudes, mais elles diffèrent sensiblement en ce qui concerne le critère de toxicité. Il convient donc de créer une nouvelle classe de danger qui reflète cette distinction, tout en établissant des règles communes pour l’évaluation scientifique des propriétés intrinsèques liées à la persistance et à la mobilité. |
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(13)

Les propriétés intrinsèques des substances et mélanges PMT et vPvM présentent des similitudes, mais elles diffèrent sensiblement en ce qui concerne le critère de toxicité. Il convient donc de créer une nouvelle classe de danger qui reflète cette distinction, tout en établissant des règles communes pour l’évaluation scientifique des propriétés intrinsèques liées à la persistance et à la mobilité.

| (14) | Afin de permettre une classification adéquate des substances et mélanges en tant que substances PBT et vPvB, qu’ils soient ou non enregistrés au titre du règlement (CE) no 1907/2006, il convient d’inclure dans le règlement (CE) no 1272/2008 les critères existants d’identification des substances PBT et vPvB énoncés à l’annexe XIII, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006. À cet égard, aucune introduction de catégories de danger pour les substances PBT et vPvB dans le règlement (CE) no 1272/2008 ne serait appropriée compte tenu du niveau élevé de solidité scientifique des preuves requises pour satisfaire aux critères PBT et vPvB — qui reflètent ceux énoncés jusqu’à présent à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006. De plus, les informations d’évaluation prévues à ladite annexe, à prendre en considération lors de la détection des propriétés P, vP, B, vB et T, ont une finalité différente de celle de l’identification et de la classification des dangers. En outre, l’élaboration de critères pour d’autres catégories de danger sur la base de ces informations d’évaluation entraînerait une surclassification et des chevauchements importants avec la classification environnementale existante. Par conséquent, il ne serait pas approprié d’introduire des catégories de danger supplémentaires pour les substances PBT et vPvB dans le règlement (CE) no 1272/2008. |
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(14)

Afin de permettre une classification adéquate des substances et mélanges en tant que substances PBT et vPvB, qu’ils soient ou non enregistrés au titre du règlement (CE) no 1907/2006, il convient d’inclure dans le règlement (CE) no 1272/2008 les critères existants d’identification des substances PBT et vPvB énoncés à l’annexe XIII, section 1, du règlement (CE) no 1907/2006. À cet égard, aucune introduction de catégories de danger pour les substances PBT et vPvB dans le règlement (CE) no 1272/2008 ne serait appropriée compte tenu du niveau élevé de solidité scientifique des preuves requises pour satisfaire aux critères PBT et vPvB — qui reflètent ceux énoncés jusqu’à présent à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006. De plus, les informations d’évaluation prévues à ladite annexe, à prendre en considération lors de la détection des propriétés P, vP, B, vB et T, ont une finalité différente de celle de l’identification et de la classification des dangers. En outre, l’élaboration de critères pour d’autres catégories de danger sur la base de ces informations d’évaluation entraînerait une surclassification et des chevauchements importants avec la classification environnementale existante. Par conséquent, il ne serait pas approprié d’introduire des catégories de danger supplémentaires pour les substances PBT et vPvB dans le règlement (CE) no 1272/2008.

| (15) | Les critères de classification des substances M/vM concernent notamment la valeur log Koc (coefficient d’adsorption du sol). La valeur Koc est le coefficient de partage carbone organique/eau et reflète la capacité d’une substance à être adsorbée sur la fraction organique des milieux environnementaux solides, tels que le sol, les boues et les sédiments, et est donc inversement liée au potentiel des substances d’entrer dans les eaux souterraines. Il est donc approprié d’évaluer le critère de mobilité en fonction de la valeur Koc d’une substance, une faible valeur Koc indiquant une mobilité élevée. |
| --- | --- |

(15)

Les critères de classification des substances M/vM concernent notamment la valeur log Koc (coefficient d’adsorption du sol). La valeur Koc est le coefficient de partage carbone organique/eau et reflète la capacité d’une substance à être adsorbée sur la fraction organique des milieux environnementaux solides, tels que le sol, les boues et les sédiments, et est donc inversement liée au potentiel des substances d’entrer dans les eaux souterraines. Il est donc approprié d’évaluer le critère de mobilité en fonction de la valeur Koc d’une substance, une faible valeur Koc indiquant une mobilité élevée.

| (16) | Prévoir de nouvelles classes de danger implique d’introduire ces classes avec leur nom, leurs mentions de danger respectives et leurs codes de catégorie de danger respectifs. Il est donc nécessaire d’inclure ces classes de danger, mentions de danger et codes de catégorie dans les annexes I, III et VI du règlement (CE) no 1272/2008. Les «mentions EUH» — (mentions de danger de l’UE) — devraient être incluses et fonctionner comme des «mentions H» (mentions de danger «principales»). |
| --- | --- |

(16)

Prévoir de nouvelles classes de danger implique d’introduire ces classes avec leur nom, leurs mentions de danger respectives et leurs codes de catégorie de danger respectifs. Il est donc nécessaire d’inclure ces classes de danger, mentions de danger et codes de catégorie dans les annexes I, III et VI du règlement (CE) no 1272/2008. Les «mentions EUH» — (mentions de danger de l’UE) — devraient être incluses et fonctionner comme des «mentions H» (mentions de danger «principales»).

| (17) | Les pictogrammes sont un outil essentiel pour communiquer des informations relatives aux dangers. Elles devraient être ajoutées aux informations relatives aux dangers concernant les nouvelles classes de danger, dès leur adoption au SGH, afin d’éviter toute interférence avec l’utilisation des pictogrammes existants qui couvrent les dangers actuels. Si de nouveaux pictogrammes sont créés pour ces nouvelles classes de danger, ils devraient d’abord être convenus au sein du SGH afin de pouvoir s’appliquer à tous les membres de ce système. |
| --- | --- |

(17)

Les pictogrammes sont un outil essentiel pour communiquer des informations relatives aux dangers. Elles devraient être ajoutées aux informations relatives aux dangers concernant les nouvelles classes de danger, dès leur adoption au SGH, afin d’éviter toute interférence avec l’utilisation des pictogrammes existants qui couvrent les dangers actuels. Si de nouveaux pictogrammes sont créés pour ces nouvelles classes de danger, ils devraient d’abord être convenus au sein du SGH afin de pouvoir s’appliquer à tous les membres de ce système.

| (18) | Afin que les fournisseurs de substances et de mélanges aient le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage, il convient d’inclure dans l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 les dispositions relatives au report de l’application de l’obligation de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges. Cette annexe devrait également prévoir la possibilité pour les substances et mélanges qui sont déjà mis sur le marché avant la fin de cette période de report de continuer à être mis sur le marché sans être classés et étiquetés conformément au présent règlement, afin d’éviter une charge supplémentaire pour les fournisseurs de substances et de mélanges. |
| --- | --- |

(18)

Afin que les fournisseurs de substances et de mélanges aient le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage, il convient d’inclure dans l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 les dispositions relatives au report de l’application de l’obligation de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges. Cette annexe devrait également prévoir la possibilité pour les substances et mélanges qui sont déjà mis sur le marché avant la fin de cette période de report de continuer à être mis sur le marché sans être classés et étiquetés conformément au présent règlement, afin d’éviter une charge supplémentaire pour les fournisseurs de substances et de mélanges.

| (19) | Conformément aux dispositions transitoires énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008, qui permettent l’application des nouvelles dispositions à un stade plus précoce sur une base volontaire, les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage avant la date d’application des obligations de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

(19)

Conformément aux dispositions transitoires énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008, qui permettent l’application des nouvelles dispositions à un stade plus précoce sur une base volontaire, les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage avant la date d’application des obligations de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges conformément au présent règlement.

| (20) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1272/2008 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 2) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 3) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

| 4) | L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019].

2

(3)  OMS/PISSC (Organisation mondiale de la santé/Programme international sur la sécurité des substances chimiques), 2002. Global assessment on the state of the science of endocrine disruptors (Évaluation globale de l’état de la science des perturbateurs endocriniens) (OMS/PCS/EDC/02.2), https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/67357/WHO_PCS_EDC_02.2.pdf

3

Global assessment on the state of the science of endocrine disruptors

(4)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).

5

o

(6)  Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, COM(2020) 667 final.

6

(7)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

7

o

o

o

---

ANNEXE I

L’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 3, la section 3.11 suivante est ajoutée:
  «3.11.   Perturbation endocrinienne pour la santé humaine

  3.11.1.   
  Définitions et considérations générales


  3.11.1.1.   Définitions

  Aux fins de la section 3.11, les définitions suivantes s’appliquent:






  a) | “perturbateur endocrinien” désigne une substance ou un mélange altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets néfastes sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des populations ou sous-populations; |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la partie 3, la section 3.11 suivante est ajoutée:

«3.11.   Perturbation endocrinienne pour la santé humaine

3.11.1.   
  Définitions et considérations générales

3.11.1.1.   Définitions

Aux fins de la section 3.11, les définitions suivantes s’appliquent:

a)

“perturbateur endocrinien” désigne une substance ou un mélange altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets néfastes sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des populations ou sous-populations;

| b) | “perturbation endocrinienne” désigne l’altération d’une ou plusieurs fonctions du système endocrinien causée par un perturbateur endocrinien; |
| --- | --- |

b)

“perturbation endocrinienne” désigne l’altération d’une ou plusieurs fonctions du système endocrinien causée par un perturbateur endocrinien;

| c) | “activité endocrinienne” désigne une interaction avec le système endocrinien susceptible d’entraîner une réponse de ce système, d’organes cibles ou de tissus cibles, et qui confère à une substance ou un mélange le potentiel d’altérer une ou plusieurs fonctions du système endocrinien; |
| --- | --- |

c)

“activité endocrinienne” désigne une interaction avec le système endocrinien susceptible d’entraîner une réponse de ce système, d’organes cibles ou de tissus cibles, et qui confère à une substance ou un mélange le potentiel d’altérer une ou plusieurs fonctions du système endocrinien;

| d) | “effet néfaste” désigne un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou de la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une population ou sous-population qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences; |
| --- | --- |

d)

“effet néfaste” désigne un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou de la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une population ou sous-population qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences;

| e) | “lien biologiquement plausible” désigne la corrélation entre une activité endocrinienne et un effet néfaste, basé sur des processus biologiques, lorsque la corrélation est cohérente avec les connaissances existantes. |
| --- | --- |

e)

“lien biologiquement plausible” désigne la corrélation entre une activité endocrinienne et un effet néfaste, basé sur des processus biologiques, lorsque la corrélation est cohérente avec les connaissances existantes.

3.11.1.2.   Considérations générales

| 3.11.1.2.1. | Les substances et les mélanges satisfaisant aux critères de perturbateurs endocriniens pour la santé humaine sur la base des preuves visées au tableau 3.11.1 sont considérés comme des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine connus, présumés ou suspectés, à moins que des données démontrant de manière concluante que les effets néfastes ne sont pas pertinents chez l’être humain. |
| --- | --- |

3.11.1.2.1.

| 3.11.1.2.2. | Les éléments à prendre en compte en vue de la classification des substances conformément à d’autres sections de la présente annexe peuvent également être utilisés pour la classification de substances en tant que perturbateurs endocriniens pour la santé humaine lorsque les critères prévus dans la présente section sont remplis. |
| --- | --- |

3.11.1.2.2.

3.11.2.   
  Critères de classification des substances

3.11.2.1.   Catégories de danger

Aux fins de la classification en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine, les substances sont classées dans l’une de deux catégories.

Tableau 3.11.1.

Catégories de danger des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine

| Catégories | Critères |
| --- | --- |
| CATÉGORIE 1 | Perturbateurs endocriniens connus ou présumés pour la santé humaine
  La classification dans la catégorie 1 est largement fondée sur des preuves issues d’au moins un des éléments suivants:






  a) | données relatives à l’être humain; |

Catégories

Critères

CATÉGORIE 1

Perturbateurs endocriniens connus ou présumés pour la santé humaine

La classification dans la catégorie 1 est largement fondée sur des preuves issues d’au moins un des éléments suivants:

a)

données relatives à l’être humain;

| b) | données relatives aux animaux; |
| --- | --- |

b)

données relatives aux animaux;

| c) | données non relatives aux animaux fournissant une capacité de prédiction équivalente aux données visées aux points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

données non relatives aux animaux fournissant une capacité de prédiction équivalente aux données visées aux points a) ou b).

Ces données apportent la preuve que la substance réunit tous les critères suivants:

| a) | une activité endocrinienne; |
| --- | --- |

a)

une activité endocrinienne;

| b) | un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures; |
| --- | --- |

b)

un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures;

| c) | un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste. |
| --- | --- |

c)

un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste.

Néanmoins, lorsque des informations mettent en doute la pertinence du lien biologique plausible chez l’être humain, la classification dans la catégorie 2 peut être envisagée.

CATÉGORIE 2

Perturbateurs endocriniens suspectés pour la santé humaine

Une substance est classée dans la catégorie 2 lorsque les critères suivants sont réunis:

| a) | il existe des preuves:






  i) | d’une activité endocrinienne; et |
| --- | --- | --- |

a)

il existe des preuves:

i)

d’une activité endocrinienne; et

| ii) | d’un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures; |
| --- | --- |

ii)

d’un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures;

| b) | la preuve visée au point a) n’est pas suffisamment convaincante pour classer la substance dans la catégorie 1; |
| --- | --- |

b)

la preuve visée au point a) n’est pas suffisamment convaincante pour classer la substance dans la catégorie 1;

| c) | il existe une preuve d’un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste. |
| --- | --- |

c)

il existe une preuve d’un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste.

Lorsqu’il existe des données démontrant de manière concluante que les effets néfastes ne sont pas pertinents pour l’être humain, la substance n’est pas considérée comme un perturbateur endocrinien pour la santé humaine.

3.11.2.2.   Base de classification

| 3.11.2.2.1. | La classification se fait sur la base des critères énoncés plus haut et sur une détermination de la force probante de chacun des critères (voir la section 3.11.2.3) ainsi que sur une appréciation globale (voir la section 1.1.1). La classification en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine est destinée aux substances qui causent ou sont susceptibles de causer un effet néfaste lié au système endocrinien chez l’être humain. |
| --- | --- |

3.11.2.2.1.

| 3.11.2.2.2. | Les effets néfastes qui sont uniquement des conséquences non spécifiques d’autres effets toxiques ne sont pas pris en compte pour l’identification d’une substance en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine. |
| --- | --- |

3.11.2.2.2.

3.11.2.3.   Détermination de la force probante et jugement d’experts

| 3.11.2.3.1. | La classification d’un perturbateur endocrinien pour la santé humaine repose sur l’évaluation de la force probante de l’ensemble des données sur la base d’un jugement d’experts (voir la section 1.1.1). Cela signifie que toutes les informations disponibles sur la détermination de la perturbation endocrinienne pour la santé humaine sont considérées conjointement, telles que:






  a) | études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico) prédictives des effets néfastes, de l’activité endocrinienne ou du lien biologiquement plausible chez l’homme ou l’animal; |
| --- | --- | --- |

3.11.2.3.1.

a)

études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico) prédictives des effets néfastes, de l’activité endocrinienne ou du lien biologiquement plausible chez l’homme ou l’animal;

| b) | données provenant de substances analogiques utilisant des relations structure-activité (SAR); |
| --- | --- |

b)

données provenant de substances analogiques utilisant des relations structure-activité (SAR);

| c) | l’évaluation de substances analogues chimiquement à la substance étudiée peut aussi être prise en compte (regroupement, références croisées), surtout lorsque les informations sur la substance étudiée sont rares; |
| --- | --- |

c)

l’évaluation de substances analogues chimiquement à la substance étudiée peut aussi être prise en compte (regroupement, références croisées), surtout lorsque les informations sur la substance étudiée sont rares;

| d) | toute autre donnée scientifique pertinente et acceptable. |
| --- | --- |

d)

toute autre donnée scientifique pertinente et acceptable.

| 3.11.2.3.2. | Dans le cadre de la détermination de la force probante et du jugement d’experts, l’évaluation des preuves scientifiques visée à la section 3.11.2.3.1 examine en particulier l’ensemble des facteurs suivants:






  a) | résultats à la fois positifs et négatifs; |
| --- | --- | --- |

3.11.2.3.2.

a)

résultats à la fois positifs et négatifs;

| b) | pertinence de la conception des études pour l’évaluation des effets indésirables et de l’activité endocrinienne; |
| --- | --- |

b)

pertinence de la conception des études pour l’évaluation des effets indésirables et de l’activité endocrinienne;

| c) | qualité et cohérence des données, en tenant compte du modèle et de la cohérence des résultats au sein de chaque étude et entre des études ayant un plan similaire et portant sur différentes espèces; |
| --- | --- |

c)

qualité et cohérence des données, en tenant compte du modèle et de la cohérence des résultats au sein de chaque étude et entre des études ayant un plan similaire et portant sur différentes espèces;

| d) | études sur les voies d’exposition, la toxicocinétique et le métabolisme; |
| --- | --- |

d)

études sur les voies d’exposition, la toxicocinétique et le métabolisme;

| e) | notion de dose limite (concentration), ainsi que lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées (concentrations) et utilisées aux fins de l’évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive. |
| --- | --- |

e)

notion de dose limite (concentration), ainsi que lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées (concentrations) et utilisées aux fins de l’évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive.

| 3.11.2.3.3. | Lors de la détermination de la force probante, le lien entre l’activité endocrinienne et les effets néfastes est établi sur la base de la plausibilité biologique, qui est déterminée à la lumière des connaissances scientifiques disponibles. Il n’est pas nécessaire de démontrer le lien biologiquement plausible à l’aide de données spécifiques à une substance. |
| --- | --- |

3.11.2.3.3.

| 3.11.2.3.4. | Lors de la détermination de la force probante, les éléments pris en compte pour la classification d’une substance en tant que perturbateur endocrinien pour l’environnement visée à la section 4.2 le sont lors de l’évaluation de la classification de la substance en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine conformément à la section 3.11. |
| --- | --- |

3.11.2.3.4.

3.11.2.4.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont classées selon les critères énoncés aux sections 3.11.2.1 à 3.11.2.3.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être classées conformément aux critères établis aux sections 3.11.2.1 à 3.11.2.3 jusqu’au 1er novembre 2026.

3.11.3.   
  Critères de classifications des mélanges

3.11.3.1.   Classification des mélanges pour lesquels des données sont disponibles pour tous les composants du mélange ou pour seulement quelques-uns

| 3.11.3.1.1. | Un mélange est classé en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine lorsqu’au moins un composant est classé en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 et est présent à la limite de concentration générique appropriée telle qu’indiquée dans le tableau 3.11.2, ou à un niveau supérieur, pour la catégorie 1 et la catégorie 2, respectivement.

  Tableau 3.11.2.


  Limites de concentration génériques des composants d’un mélange classé en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine qui déterminent la classification du mélange








  Composant classé en tant que: | Limites de concentration génériques déterminant la classification du mélange en tant que: |
| --- | --- | --- |
| Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 1 | Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 2 |
| Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 1 | ≥ 0,1 % | |
| Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 2 | | ≥ 1 %
  [Note 1] |

3.11.3.1.1.

Tableau 3.11.2.

Limites de concentration génériques des composants d’un mélange classé en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine qui déterminent la classification du mélange

Composant classé en tant que:

Limites de concentration génériques déterminant la classification du mélange en tant que:

Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 1

Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 2

Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 1

≥ 0,1 %

Perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 2

≥ 1 %

[Note 1]

| Note: | Les limites de concentration dans ce tableau s’appliquent aux solides et aux liquides (unités masse/masse) ainsi qu’aux gaz (unités volume/volume). |
| --- | --- |

Note:

| Note 1: | Si la concentration d’un perturbateur endocrinien pour la santé humaine de la catégorie 2 dans le mélange est supérieure ou égale à 0,1 %, une fiche de données de sécurité est remise, à la demande, pour le mélange. |
| --- | --- |

Note 1:

3.11.3.2.   Classification de mélanges pour lesquels des données sont disponibles pour le mélange comme tel

| 3.11.3.2.1. | La classification des mélanges se fonde sur les données d’essai disponibles sur les différents composants du mélange, en appliquant des limites de concentration des composants classés en tant que perturbateurs endocriniens pour la santé humaine. Des données d’essai sur le mélange dans son ensemble sont utilisées au cas par cas en vue de la classification, lorsqu’elles font apparaître une perturbation endocrinienne pour la santé humaine que l’évaluation fondée sur les différents composants n’a pas permis d’observer. Dans ces cas-là, le caractère probant des résultats d’essais relatifs au mélange doit être démontré en tenant compte de la dose (concentration) et d’autres facteurs tels que la durée, les observations, la sensibilité et l’analyse statistique des systèmes d’essai. Les documents justifiant la classification sont conservés pour pouvoir être examinés par quiconque en ferait la demande. |
| --- | --- |

3.11.3.2.1.

3.11.3.3.   Classification lorsqu’il n’existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d’extrapolation

| 3.11.3.3.1. | Si la perturbation endocrinienne pour la santé humaine du mélange n’a pas fait l’objet d’essais, mais qu’il existe suffisamment de données sur les composants pris séparément et sur des essais réalisés avec des mélanges similaires (sous réserve de la section 3.11.3.2.1) pour caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux principes d’extrapolation applicables exposés dans la section 1.1.3. |
| --- | --- |

3.11.3.3.1.

3.11.3.4.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés aux sections 3.11.3.1, 3.11.3.2 et 3.11.3.3.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis aux sections 3.11.3.1, 3.11.3.2 et 3.11.3.3 jusqu’au 1er mai 2028.

3.11.4.   
  Communication relative au danger

| 3.11.4.1. | Des éléments d’étiquetage sont utilisés pour les substances et les mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger (Perturbation endocrinienne pour la santé humaine), conformément au tableau 3.11.3.

  Tableau 3.11.3.


  Éléments d’étiquetage concernant la perturbation endocrinienne pour la santé humaine








  Classification | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| Symbole/pictogramme | | |
| Mention d’avertissement | Danger | Attention |
| Mention de danger | EUH380: Peut provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain | EUH381: Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain |
| Conseil de prudence — Prévention | P201
  P202
  P263
  P280 | P201
  P202
  P263
  P280 |
| Conseil de prudence — Intervention | P308 + P313 | P308 + P313 |
| Conseil de prudence — Stockage | P405 | P405 |
| Conseil de prudence — Élimination | P501 | P501 |

3.11.4.1.

Tableau 3.11.3.

Éléments d’étiquetage concernant la perturbation endocrinienne pour la santé humaine

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Symbole/pictogramme

Mention d’avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

EUH380: Peut provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain

EUH381: Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain

Conseil de prudence — Prévention

P201

P202

P263

P280

P201

P202

P263

P280

Conseil de prudence — Intervention

P308 + P313

P308 + P313

Conseil de prudence — Stockage

P405

P405

Conseil de prudence — Élimination

P501

P501

3.11.4.2.   Application dans le temps pour les substances

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont étiquetées conformément à la section 3.11.4.1.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être étiquetées conformément à la section 3.11.4.1 jusqu’au 1er novembre 2026.

3.11.4.3.   Application dans le temps pour les mélanges

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont étiquetés conformément à la section 3.11.4.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être étiquetés conformément à la section 3.11.4.1 jusqu’au 1er mai 2028.».

| 2) | Dans la partie 4, les sections 4.2, 4.3 et 4.4 suivantes sont ajoutées:
  «4.2.   Perturbation endocrinienne dans l’environnement

  4.2.1.   
  Définitions et considérations générales


  4.2.1.1.   Définitions

  Aux fins de la section 4.2, les définitions suivantes s’appliquent:






  a) | “perturbateur endocrinien” désigne une substance ou un mélange altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets néfastes sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des populations ou sous-populations; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 4, les sections 4.2, 4.3 et 4.4 suivantes sont ajoutées:

«4.2.   Perturbation endocrinienne dans l’environnement

4.2.1.   
  Définitions et considérations générales

4.2.1.1.   Définitions

Aux fins de la section 4.2, les définitions suivantes s’appliquent:

a)

“perturbateur endocrinien” désigne une substance ou un mélange altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets néfastes sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des populations ou sous-populations;

| b) | “perturbation endocrinienne” désigne l’altération d’une ou plusieurs fonctions du système endocrinien causée par un perturbateur endocrinien; |
| --- | --- |

b)

“perturbation endocrinienne” désigne l’altération d’une ou plusieurs fonctions du système endocrinien causée par un perturbateur endocrinien;

| c) | “activité endocrinienne” désigne une interaction avec le système endocrinien susceptible d’entraîner une réponse de ce système, d’organes cibles ou de tissus cibles, et qui confère à une substance ou un mélange le potentiel d’altérer une ou plusieurs fonctions du système endocrinien; |
| --- | --- |

c)

“activité endocrinienne” désigne une interaction avec le système endocrinien susceptible d’entraîner une réponse de ce système, d’organes cibles ou de tissus cibles, et qui confère à une substance ou un mélange le potentiel d’altérer une ou plusieurs fonctions du système endocrinien;

| d) | “effet néfaste” désigne un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou de la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une (sous-)population qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences; |
| --- | --- |

d)

“effet néfaste” désigne un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou de la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une (sous-)population qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences;

| e) | “lien biologiquement plausible” désigne la corrélation entre une activité endocrinienne et un effet néfaste, basé sur des processus biologiques, lorsque la corrélation est cohérente avec les connaissances existantes. |
| --- | --- |

e)

“lien biologiquement plausible” désigne la corrélation entre une activité endocrinienne et un effet néfaste, basé sur des processus biologiques, lorsque la corrélation est cohérente avec les connaissances existantes.

4.2.1.2.   Considérations générales

| 4.2.1.2.1. | Les substances et mélanges satisfaisant aux critères de perturbateurs endocriniens dans l’environnement sur la base des preuves visées au tableau 4.2.1 sont considérés comme des perturbateurs endocriniens dans l’environnement connus, présumés ou suspectés, à moins que des données démontrant de manière concluante que les effets néfastes identifiés ne sont pas pertinents au niveau des populations ou sous-populations. |
| --- | --- |

4.2.1.2.1.

| 4.2.1.2.2. | Les éléments à prendre en compte en vue de la classification des substances conformément à d’autres sections de la présente annexe peuvent également être utilisés pour la classification de substances en tant que perturbateurs endocriniens dans l’environnement lorsque les critères prévus dans la présente section sont remplis. |
| --- | --- |

4.2.1.2.2.

4.2.2.   
  Critères de classification des substances

4.2.2.1.   Catégories de danger

Aux fins de la classification en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement, les substances sont classées dans l’une de deux catégories.

Tableau 4.2.1.

Catégories de danger pour les perturbateurs endocriniens dans l’environnement

| Catégories | Critères |
| --- | --- |
| CATÉGORIE 1 | Perturbateurs endocriniens connus ou présumés dans l’environnement
  La classification dans la catégorie 1 est largement fondée sur des preuves issues d’au moins un des éléments suivants:






  a) | données relatives aux animaux; |

Catégories

Critères

CATÉGORIE 1

Perturbateurs endocriniens connus ou présumés dans l’environnement

La classification dans la catégorie 1 est largement fondée sur des preuves issues d’au moins un des éléments suivants:

a)

données relatives aux animaux;

| b) | données non relatives aux animaux fournissant une capacité de prédiction équivalente aux données visées au point a). |
| --- | --- |

b)

données non relatives aux animaux fournissant une capacité de prédiction équivalente aux données visées au point a).

Ces données apportent la preuve que la substance réunit tous les critères suivants:

| a) | une activité endocrinienne; |
| --- | --- |

a)

une activité endocrinienne;

| b) | un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures; |
| --- | --- |

b)

un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures;

| c) | un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste. |
| --- | --- |

c)

un lien biologique plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste.

Néanmoins, lorsque des informations mettent fortement en doute la pertinence des effets néfastes identifiés au niveau des populations ou des sous-populations, la classification dans la catégorie 2 peut être envisagée.

CATÉGORIE 2

Perturbateurs endocriniens suspectés dans l’environnement

Une substance est classée dans la catégorie 2 lorsque les critères suivants sont remplis:

| a) | il existe des preuves:






  i) | d’une activité endocrinienne; et |
| --- | --- | --- |

a)

il existe des preuves:

i)

d’une activité endocrinienne; et

| ii) | d’un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures; |
| --- | --- |

ii)

d’un effet néfaste sur un organisme intact ou sa descendance ou les générations futures;

| b) | la preuve visée au point a) n’est pas suffisamment convaincante pour classer la substance dans la catégorie 1; |
| --- | --- |

b)

la preuve visée au point a) n’est pas suffisamment convaincante pour classer la substance dans la catégorie 1;

| c) | il existe une preuve d’un lien biologiquement plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste. |
| --- | --- |

c)

il existe une preuve d’un lien biologiquement plausible entre l’activité endocrinienne et l’effet néfaste.

Lorsqu’il existe des données démontrant de manière concluante que les effets néfastes identifiés ne sont pas pertinents au niveau des populations ou sous-populations, la substance n’est pas considérée comme un perturbateur endocrinien dans l’environnement.

4.2.2.2.   Base de classification

| 4.2.2.2.1. | La classification se fait sur la base des critères énoncés plus haut et sur une détermination de la force probante de chacun des critères (voir la section 4.2.2.3) ainsi que sur une appréciation globale (voir la section 1.1.1). La classification en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement est destinée aux substances qui causent ou sont susceptibles de causer un effet néfaste lié au système endocrinien au niveau des populations ou sous-populations. |
| --- | --- |

4.2.2.2.1.

| 4.2.2.2.2. | Les effets néfastes qui sont uniquement des conséquences non spécifiques d’autres effets toxiques ne sont pas pris en compte pour l’identification d’une substance en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement. |
| --- | --- |

4.2.2.2.2.

4.2.2.3.   Détermination de la force probante et jugement d’experts

| 4.2.2.3.1. | La classification d’un perturbateur endocrinien dans l’environnement repose sur l’évaluation de la force probante de l’ensemble des données sur la base d’un jugement d’experts (voir la section 1.1.1). Cela signifie que toutes les informations disponibles sur la détermination de la perturbation endocrinienne dans l’environnement sont considérées conjointement, telles que:






  a) | études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico) prédictives des effets néfastes, de l’activité endocrinienne ou du lien biologiquement plausible chez l’animal; |
| --- | --- | --- |

4.2.2.3.1.

a)

études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico) prédictives des effets néfastes, de l’activité endocrinienne ou du lien biologiquement plausible chez l’animal;

| b) | données provenant de substances analogiques utilisant des relations structure-activité (SAR); |
| --- | --- |

b)

données provenant de substances analogiques utilisant des relations structure-activité (SAR);

| c) | l’évaluation de substances analogues chimiquement à la substance étudiée peut aussi être prise en compte (regroupement, références croisées), surtout lorsque les informations sur la substance étudiée sont rares; |
| --- | --- |

c)

l’évaluation de substances analogues chimiquement à la substance étudiée peut aussi être prise en compte (regroupement, références croisées), surtout lorsque les informations sur la substance étudiée sont rares;

| d) | toute autre donnée scientifique pertinente et acceptable. |
| --- | --- |

d)

toute autre donnée scientifique pertinente et acceptable.

| 4.2.2.3.2. | Lors de la détermination de la force probante et du jugement d’experts, l’évaluation des preuves scientifiques visée à la section 4.2.2.3.1 examine en particulier l’ensemble des facteurs suivants:






  a) | résultats à la fois positifs et négatifs; |
| --- | --- | --- |

4.2.2.3.2.

a)

résultats à la fois positifs et négatifs;

| b) | pertinence du plan de l’étude en matière d’évaluation des effets néfastes et pertinence au niveau des populations ou sous-populations ainsi qu’en matière d’évaluation de l’activité endocrinienne; |
| --- | --- |

b)

pertinence du plan de l’étude en matière d’évaluation des effets néfastes et pertinence au niveau des populations ou sous-populations ainsi qu’en matière d’évaluation de l’activité endocrinienne;

| c) | effets néfastes sur la reproduction, la croissance/le développement et autres effets néfastes pertinents dont il est probable qu’ils aient un effet sur les populations ou sous-populations; |
| --- | --- |

c)

effets néfastes sur la reproduction, la croissance/le développement et autres effets néfastes pertinents dont il est probable qu’ils aient un effet sur les populations ou sous-populations;

| d) | qualité et cohérence des données, en tenant compte du modèle et de la cohérence des résultats au sein de chaque étude et entre des études ayant un plan similaire et portant sur différentes espèces; |
| --- | --- |

d)

qualité et cohérence des données, en tenant compte du modèle et de la cohérence des résultats au sein de chaque étude et entre des études ayant un plan similaire et portant sur différentes espèces;

| e) | études sur les voies d’exposition, la toxicocinétique et le métabolisme; |
| --- | --- |

e)

études sur les voies d’exposition, la toxicocinétique et le métabolisme;

| f) | notion de dose limite (concentration), ainsi que lignes directrices internationales applicables aux doses maximales (concentrations) recommandées et utilisées aux fins de l’évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive; |
| --- | --- |

f)

notion de dose limite (concentration), ainsi que lignes directrices internationales applicables aux doses maximales (concentrations) recommandées et utilisées aux fins de l’évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive;

| g) | le cas échéant, des données de terrain ou de surveillance adéquates, fiables et représentatives, ou des résultats de modèles de population. |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, des données de terrain ou de surveillance adéquates, fiables et représentatives, ou des résultats de modèles de population.

| 4.2.2.3.3. | Lors de la détermination de la force probante, le lien entre l’activité endocrinienne et les effets néfastes est établi sur la base de la plausibilité biologique, qui est déterminée à la lumière des connaissances scientifiques disponibles. Il n’est pas nécessaire de démontrer le lien biologiquement plausible à l’aide de données spécifiques à une substance. |
| --- | --- |

4.2.2.3.3.

| 4.2.2.3.4. | Lors de la détermination de la force probante, les éléments pris en compte pour la classification d’une substance en tant que perturbateur endocrinien pour la santé humaine visée à la section 3.11 le sont lors de l’évaluation de la classification de la substance en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement conformément à la section 4.2. |
| --- | --- |

4.2.2.3.4.

4.2.2.4.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont classées selon les critères énoncés aux sections 4.2.2.1 à 4.2.2.3.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être classées conformément aux critères établis aux sections 4.2.2.1 à 4.2.2.3 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.2.3.   
  Critères de classification des mélanges

4.2.3.1.   Classification des mélanges pour lesquels des données sont disponibles pour tous les composants du mélange ou pour seulement quelques-uns

| 4.2.3.1.1. | Un mélange est classé en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement lorsqu’au moins un composant est classé en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 et est présent à la limite de concentration générique appropriée telle qu’indiquée dans le tableau 4.2.2, ou à un niveau supérieur, pour la catégorie 1 et la catégorie 2, respectivement.

  Tableau 4.2.2.


  Limites de concentration génériques des composants d’un mélange classé en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement qui déterminent la classification du mélange








  Composant classé en tant que: | Limites de concentration génériques déterminant la classification du mélange en tant que: |
| --- | --- | --- |
| Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 1 | Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 2 |
| Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 1 | ≥ 0,1  % | |
| Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 2 | | ≥ 1  %
  [Note 1 ] |

4.2.3.1.1.

Tableau 4.2.2.

Limites de concentration génériques des composants d’un mélange classé en tant que perturbateur endocrinien dans l’environnement qui déterminent la classification du mélange

Composant classé en tant que:

Limites de concentration génériques déterminant la classification du mélange en tant que:

Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 1

Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 2

Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 1

≥ 0,1  %

Perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 2

≥ 1  %

[Note 1 ]

| Note: | Les limites de concentration dans ce tableau s’appliquent aux solides et aux liquides (unités masse/masse) ainsi qu’aux gaz (unités volume/volume). |
| --- | --- |

Note:

| Note 1: | Si la concentration d’un perturbateur endocrinien dans l’environnement de la catégorie 2 dans le mélange est supérieure ou égale à 0,1 %, une fiche de données de sécurité est remise, à la demande, pour le mélange. |
| --- | --- |

Note 1:

4.2.3.2.   Classification des mélanges lorsque des données sur le mélange comme tel sont disponibles

La classification des mélanges se fonde sur les données d’essai disponibles sur les différents composants du mélange, en appliquant des limites de concentration des composants classés en tant que perturbateurs endocriniens dans l’environnement. Des données d’essai sur les mélanges sont utilisées au cas par cas en vue de la classification, lorsqu’elles font apparaître une perturbation endocrinienne dans l’environnement que l’évaluation fondée sur les différents composants n’a pas permis d’observer. Dans ces cas-là, le caractère probant des résultats d’essais relatifs au mélange doit être démontré en tenant compte de la dose (concentration) et d’autres facteurs tels que la durée, les observations, la sensibilité et l’analyse statistique des systèmes d’essai. Les documents justifiant la classification sont conservés pour pouvoir être examinés par quiconque en ferait la demande.

4.2.3.3.   Classification des mélanges lorsqu’il n’existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d’extrapolation

| 4.2.3.3.1. | Si la perturbation endocrinienne dans l’environnement du mélange n’a pas fait l’objet d’essais, mais qu’il existe suffisamment de données sur les composants pris séparément et sur des essais réalisés avec des mélanges similaires (sous réserve de la section 4.2.3.2.1) pour caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux principes d’extrapolation applicables exposés à la section 1.1.3. |
| --- | --- |

4.2.3.3.1.

4.2.3.4.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés aux sections 4.2.3.1 à 4.2.3.3.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis aux sections 4.2.3.1, 4.2.3.2 et 4.2.3.3 jusqu’au 1er mai 2028.

4.2.4.   
  Communication relative au danger

| 4.2.4.1. | Des éléments d’étiquetage sont utilisés pour les substances et les mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger (Perturbation endocrinienne dans l’environnement), conformément au tableau 4.2.3.

  Tableau 4.2.3.


  Éléments d’étiquetage concernant la perturbation endocrinienne dans l’environnement








  Classification | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| Symbole/pictogramme | | |
| Mention d’avertissement | Danger | Attention |
| Mention de danger | EUH430: Peut provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement | EUH431: Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement |
| Conseil de prudence — Prévention | P201
  P202
  P273 | P201
  P202
  P273 |
| Conseil de prudence — Intervention | P391 | P391 |
| Conseil de prudence — Stockage | P405 | P405 |
| Conseil de prudence — Élimination | P501 | P501 |

4.2.4.1.

Tableau 4.2.3.

Éléments d’étiquetage concernant la perturbation endocrinienne dans l’environnement

Classification

Catégorie 1

Catégorie 2

Symbole/pictogramme

Mention d’avertissement

Danger

Attention

Mention de danger

EUH430: Peut provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement

EUH431: Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement

Conseil de prudence — Prévention

P201

P202

P273

P201

P202

P273

Conseil de prudence — Intervention

P391

P391

Conseil de prudence — Stockage

P405

P405

Conseil de prudence — Élimination

P501

P501

4.2.4.2.   Application dans le temps pour les substances

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont étiquetées conformément à la section 4.2.4.1.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être étiquetées conformément à la section 4.2.4.1 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.2.4.3.   Application dans le temps pour les mélanges

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont étiquetés conformément à la section 4.2.4.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être étiquetés conformément à la section 4.2.4.1 jusqu’au 1er mai 2028.

4.3.   Propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables

4.3.1.   
  Définitions et considérations générales

| 4.3.1.1. | Aux fins de la section 4.3, les définitions suivantes s’appliquent:

  “PBT” désigne une substance ou un mélange persistant, bioaccumulable et toxique qui remplit les critères de classification établis à la section 4.3.2.1.

  “vPvB” désigne une substance ou un mélange très persistant et très bioaccumulable qui remplit les critères de classification établis à la section 4.3.2.2. |
| --- | --- |

4.3.1.1.

“PBT” désigne une substance ou un mélange persistant, bioaccumulable et toxique qui remplit les critères de classification établis à la section 4.3.2.1.

“vPvB” désigne une substance ou un mélange très persistant et très bioaccumulable qui remplit les critères de classification établis à la section 4.3.2.2.

| 4.3.1.2. | La classe de danger “Propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes, très bioaccumulables” se distingue comme suit:






  — | propriétés PBT et |
| --- | --- | --- |

4.3.1.2.

—

propriétés PBT et

| — | propriétés vPvB. |
| --- | --- |

—

propriétés vPvB.

4.3.2.   
  Critères de classifications des substances

4.3.2.1.   Critères de classifications des PBT

Une substance est considérée comme PBT lorsqu’elle satisfait aux critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité énoncés aux sections 4.3.2.1.1 à 4.3.2.1.3 et évalués conformément à la section 4.3.2.3.

4.3.2.1.1.   Persistance

Une substance est considérée comme remplissant le critère de persistance (P) lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours;

| d) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours; |
| --- | --- |

d)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours;

| e) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours. |
| --- | --- |

e)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours.

4.3.2.1.2.   Bioaccumulation

Une substance est considérée comme remplissant le critère de bioaccumulation (B) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espèces aquatiques est supérieur à 2 000.

4.3.2.1.3.   Toxicité

Une substance est considérée comme remplissant le critère de toxicité (T) dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou la valeur CEx (par exemple, CE10) pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l; |
| --- | --- |

a)

lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou la valeur CEx (par exemple, CE10) pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l;

| b) | lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément aux sections 3.5, 3.6 ou 3.7; |
| --- | --- |

b)

lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément aux sections 3.5, 3.6 ou 3.7;

| c) | lorsqu’il existe d’autres preuves d’une toxicité chronique, identifiée par le fait que la substance remplit les critères de classification: toxicité spécifique pour certains organes cibles résultant d’expositions répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2) conformément à la section 3.9; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il existe d’autres preuves d’une toxicité chronique, identifiée par le fait que la substance remplit les critères de classification: toxicité spécifique pour certains organes cibles résultant d’expositions répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2) conformément à la section 3.9;

| d) | la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement conformément aux sections 3.11 ou 4.2. |
| --- | --- |

d)

la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement conformément aux sections 3.11 ou 4.2.

4.3.2.2.   Critères de classification des vPvB

Une substance est considérée comme vPvB lorsqu’elle satisfait aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés aux sections 4.3.2.2.1 et 4.3.2.2.2 et évalués conformément à la section 4.3.2.3.

4.3.2.2.1.   Persistance

Une substance est considérée comme remplissant le critère “très persistant” (vP) dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau de mer, d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau de mer, d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours. |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours.

4.3.2.2.2.   Bioaccumulation

Une substance est considérée comme remplissant le critère “très bioaccumulable” (vB) lorsque le facteur de bioconcentration chez les espèces aquatiques est supérieur à 5 000.

4.3.2.3.   Base de classification

Une détermination de la force probante fondée sur un jugement d’experts est appliquée pour la classification des substances PBT et vPvB, en comparant toutes les informations pertinentes et disponibles visées à la section 4.3.2.3 aux critères énoncés aux sections 4.3.2.1 et 4.3.2.2. Cette détermination est notamment appliquée lorsque les critères fixés aux sections 4.3.2.1 et 4.3.2.2 ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles.

Les informations utilisées aux fins de l’évaluation des propriétés PBT/vPvB se fondent sur des données obtenues dans des conditions pertinentes.

L’identification tient également compte des propriétés PBT/vPvB des constituants, additifs ou impuretés pertinents d’une substance et des produits de transformation ou de dégradation concernés.

Cette classe de danger [persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB)] s’applique à toutes les substances organiques, y compris organométalliques.

Les informations énoncées dans les sections 4.3.2.3.1, 4.3.2.3.2 et 4.3.2.3.3 sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés P, vP, B, vB et T.

4.3.2.3.1.   Évaluation des propriétés P ou vP

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés P ou vP:

| a) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles; |
| --- | --- |

a)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles;

| b) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols; |
| --- | --- |

b)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols;

| c) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments; |
| --- | --- |

c)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments;

| d) | autres informations, telles que les informations provenant d’études sur le terrain ou d’études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés. |
| --- | --- |

d)

autres informations, telles que les informations provenant d’études sur le terrain ou d’études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés.

4.3.2.3.2.   Évaluation des propriétés B ou vB

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés B ou vB:

| a) | résultats d’une étude sur la bioconcentration ou la bioaccumulation chez les espèces aquatiques; |
| --- | --- |

a)

résultats d’une étude sur la bioconcentration ou la bioaccumulation chez les espèces aquatiques;

| b) | autres informations sur le potentiel de bioaccumulation pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés, telles que:






  i) | les résultats d’une étude sur la bioaccumulation chez les espèces terrestres, |
| --- | --- | --- |

b)

autres informations sur le potentiel de bioaccumulation pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés, telles que:

i)

les résultats d’une étude sur la bioaccumulation chez les espèces terrestres,

| ii) | des données provenant d’une analyse scientifique des fluides ou des tissus du corps humain, tels que le sang, le lait ou la graisse, |
| --- | --- |

ii)

des données provenant d’une analyse scientifique des fluides ou des tissus du corps humain, tels que le sang, le lait ou la graisse,

| iii) | la détection de niveaux élevés dans les biotes, notamment chez les espèces menacées ou les populations ou sous-populations vulnérables, par rapport aux niveaux relevés dans leur milieu ambiant, |
| --- | --- |

iii)

la détection de niveaux élevés dans les biotes, notamment chez les espèces menacées ou les populations ou sous-populations vulnérables, par rapport aux niveaux relevés dans leur milieu ambiant,

| iv) | les résultats d’une étude de toxicité chronique chez les animaux, |
| --- | --- |

iv)

les résultats d’une étude de toxicité chronique chez les animaux,

| v) | l’évaluation du comportement toxicocinétique de la substance; |
| --- | --- |

v)

l’évaluation du comportement toxicocinétique de la substance;

| c) | informations sur la capacité de biomagnification de la substance dans la chaîne alimentaire, si possible exprimée par des facteurs de bioamplification ou des facteurs d’amplification trophique. |
| --- | --- |

c)

informations sur la capacité de biomagnification de la substance dans la chaîne alimentaire, si possible exprimée par des facteurs de bioamplification ou des facteurs d’amplification trophique.

4.3.2.3.3.   Évaluation des propriétés T

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés T:

| a) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les invertébrés aquatiques; |
| --- | --- |

a)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les invertébrés aquatiques;

| b) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les poissons; |
| --- | --- |

b)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les poissons;

| c) | résultats d’une étude d’inhibition de croissance sur les algues ou les plantes aquatiques; |
| --- | --- |

c)

résultats d’une étude d’inhibition de croissance sur les algues ou les plantes aquatiques;

| d) | la substance remplit les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondante: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mention de danger correspondante: H372 ou H373); |
| --- | --- |

d)

la substance remplit les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondante: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mention de danger correspondante: H372 ou H373);

| e) | la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement (mentions de danger correspondantes: EUH380 ou EUH430); |
| --- | --- |

e)

la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement (mentions de danger correspondantes: EUH380 ou EUH430);

| f) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes terrestres, les invertébrés et les plantes; |
| --- | --- |

f)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes terrestres, les invertébrés et les plantes;

| g) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes présents dans les sédiments; |
| --- | --- |

g)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes présents dans les sédiments;

| h) | résultats d’essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux; |
| --- | --- |

h)

résultats d’essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux;

| i) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

i)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

4.3.2.4.   Détermination de la force probante et jugement d’experts

| 4.3.2.4.1. | Lors de la détermination de la force probante sur la base d’un jugement d’experts visée à la section 1.1.1, toutes les données scientifiques pertinentes disponibles sont examinées dans leur ensemble:






  a) | études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico); |
| --- | --- | --- |

4.3.2.4.1.

a)

études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico);

| b) | informations provenant de l’application de l’approche par catégories (regroupement, références croisées); |
| --- | --- |

b)

informations provenant de l’application de l’approche par catégories (regroupement, références croisées);

| c) | données relatives à des substances analogues utilisant des relations structure-activité (RSA) et fournissant des informations sur les propriétés P, vP, B, vB et T; |
| --- | --- |

c)

données relatives à des substances analogues utilisant des relations structure-activité (RSA) et fournissant des informations sur les propriétés P, vP, B, vB et T;

| d) | résultats de surveillance et de modélisation; |
| --- | --- |

d)

résultats de surveillance et de modélisation;

| e) | effets observés chez l’être humain, par exemple données provenant du suivi des travailleurs et de bases de données sur les accidents; |
| --- | --- |

e)

effets observés chez l’être humain, par exemple données provenant du suivi des travailleurs et de bases de données sur les accidents;

| f) | études épidémiologiques et cliniques; |
| --- | --- |

f)

études épidémiologiques et cliniques;

| g) | informations obtenues par des études de cas, des études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et des observations bien documentées; |
| --- | --- |

g)

informations obtenues par des études de cas, des études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et des observations bien documentées;

| h) | toute autre donnée acceptable. |
| --- | --- |

h)

toute autre donnée acceptable.

Il convient d’accorder à la qualité et à la cohérence des données une importance appropriée. Quelles que soient leurs conclusions respectives, les résultats disponibles sont rassemblés et l’ensemble est pris en considération pour déterminer la force probante des données.

| 4.3.2.4.2. | Lors de la détermination de la force probante, outre les informations visées aux sections 4.3.2.3.1, 4.3.2.3.2 et 4.3.2.3.3, les informations suivantes sont considérées comme faisant partie de l’évaluation scientifique des informations pertinentes pour les propriétés P, vP, B, vB et T:






  a) | Indication des propriétés P ou vP:






  i) | résultats d’essais sur la biodégradation facile; |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2.4.2.

a)

Indication des propriétés P ou vP:

i)

résultats d’essais sur la biodégradation facile;

| ii) | résultats d’autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque); |
| --- | --- |

ii)

résultats d’autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque);

| iii) | résultats obtenus à partir de modèles de biodégradation (Q)SAR bien développés et fiables; |
| --- | --- |

iii)

résultats obtenus à partir de modèles de biodégradation (Q)SAR bien développés et fiables;

| iv) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

iv)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

| b) | Évaluation des propriétés B ou vB:






  i) | coefficient de partage octanol-eau déterminé expérimentalement ou estimé par des modèles (Q)SAR bien développés et fiables; |
| --- | --- | --- |

b)

Évaluation des propriétés B ou vB:

i)

coefficient de partage octanol-eau déterminé expérimentalement ou estimé par des modèles (Q)SAR bien développés et fiables;

| ii) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

ii)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

| c) | Indication des propriétés T:






  i) | toxicité aquatique à court terme (par ex. résultats d’essais de toxicité aiguë sur des invertébrés, des algues ou des plantes aquatiques ou des poissons, essais in vitro de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson); |
| --- | --- | --- |

c)

Indication des propriétés T:

i)

toxicité aquatique à court terme (par ex. résultats d’essais de toxicité aiguë sur des invertébrés, des algues ou des plantes aquatiques ou des poissons, essais in vitro de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson);

| ii) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

ii)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

4.3.2.5.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont classées selon les critères énoncés aux sections 4.3.2.1 à 4.3.2.4.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être classées conformément aux critères établis aux sections 4.3.2.1 à 4.3.2.4 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.3.3.   
  Critères de classification des mélanges

| 4.3.3.1. | Un mélange est classé respectivement en tant que PBT ou vPvB lorsqu’au moins un composant contenu dans ce mélange est classé respectivement en tant que PBT ou vPvB et est présent à la limite de 0,1 % (masse/masse) ou à un niveau supérieur. |
| --- | --- |

4.3.3.1.

| 4.3.3.2. | Application dans le temps

  À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés à la section 4.3.3.1.
  Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis à la section 4.3.3.1 jusqu’au 1er mai 2028. |
| --- | --- |

4.3.3.2.

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés à la section 4.3.3.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis à la section 4.3.3.1 jusqu’au 1er mai 2028.

4.3.4.   
  Communication relative au danger

| 4.3.4.1. | Des éléments d’étiquetage sont utilisés pour les substances ou les mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger, conformément au tableau 4.3.1.

  Tableau 4.3.1.


  Éléments d’éléments pour les propriétés PBT et vPvB | PBT | vPvB |
| --- | --- | --- | --- |
| Symbole/pictogramme | | |
| Mention d’avertissement | Danger | Danger |
| Mention de danger | EUH440: S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain | EUH441: S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain |
| Conseil de prudence — Prévention | P201
  P202
  P273 | P201
  P202
  P273 |
| Conseil de prudence — Intervention | P391 | P391 |
| Conseil de prudence — Élimination | P501 | P501 |

4.3.4.1.

Tableau 4.3.1.

Éléments d’éléments pour les propriétés PBT et vPvB

PBT

vPvB

Symbole/pictogramme

Mention d’avertissement

Danger

Danger

Mention de danger

EUH440: S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain

EUH441: S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain

Conseil de prudence — Prévention

P201

P202

P273

P201

P202

P273

Conseil de prudence — Intervention

P391

P391

Conseil de prudence — Élimination

P501

P501

4.3.4.2.   Application dans le temps pour les substances

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont étiquetées conformément à la section 4.3.4.1.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être étiquetées conformément à la section 4.3.4.1 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.3.4.3.   Application dans le temps pour les mélanges

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont étiquetés selon les dispositions prévues à la section 4.3.4.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être étiquetés conformément à la section 4.3.4.1 jusqu’au 1er mai 2028.

4.4.   Propriétés persistantes, mobiles et toxiques ou très persistantes et très mobiles

4.4.1.   
  Définitions et dispositions générales

4.4.1.1.   Aux fins de la section 4.4, les définitions suivantes s’appliquent:

“PMT” désigne une substance ou un mélange persistant, mobile et toxique qui remplit les critères de classification établis à la section 4.4.2.1.

“vPvM” désigne une substance ou un mélange très persistant et très mobile qui remplit les critères de classification établis à la section 4.4.2.2.

“log Koc
  ” désigne le logarithme décimal du coefficient de partage carbone organique/eau (i.e. Koc).

4.4.1.2.   La classe de danger “Propriétés persistantes, mobiles et toxiques ou très persistantes, très mobiles” se distingue comme suit:

| — | propriétés PMT et |
| --- | --- |

—

propriétés PMT et

| — | propriétés vPvM. |
| --- | --- |

—

propriétés vPvM.

4.4.2.   
  Critères de classifications des substances

4.4.2.1.   Critères de classification des PMT

Une substance est considérée comme PMT lorsqu’elle satisfait aux critères de persistance, de mobilité et de toxicité énoncés aux sections 4.4.2.1.1, 4.4.2.1.2 et 4.4.2.1.3 et évalués conformément à la section 4.4.2.3.

4.4.2.1.1.   Persistance

Une substance remplit le critère de persistance (P) dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours;

| d) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours; |
| --- | --- |

d)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours;

| e) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours. |
| --- | --- |

e)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours.

4.4.2.1.2.   Mobilité

Une substance est considérée comme remplissant le critère de mobilité (M) lorsque le log Koc est inférieur à 3. Pour une substance ionisable, le critère de mobilité est considéré comme rempli lorsque la valeur log Koc la plus faible pour un pH compris entre 4 et 9 est inférieure à 3.

4.4.2.1.3.   Toxicité

Une substance est considérée comme remplissant le critère de toxicité (T) dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou la valeur ECx (par ex. CE10) pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l; |
| --- | --- |

a)

lorsque la concentration sans effet observé (CSEO) à long terme ou la valeur ECx (par ex. CE10) pour les organismes marins ou d’eau douce est inférieure à 0,01 mg/l;

| b) | lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément aux sections 3.5, 3.6 ou 3.7; |
| --- | --- |

b)

lorsque la substance remplit les critères de classement comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B), mutagène sur les cellules germinales (catégorie 1A ou 1B), ou toxique pour la reproduction (catégorie 1A, 1B ou 2) conformément aux sections 3.5, 3.6 ou 3.7;

| c) | lorsqu’il existe d’autres preuves d’une toxicité chronique, identifiée par la substance remplissant les critères de classification comme spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2), conformément à la section 3.9; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il existe d’autres preuves d’une toxicité chronique, identifiée par la substance remplissant les critères de classification comme spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées (STOT RE catégorie 1 ou 2), conformément à la section 3.9;

| d) | la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement conformément aux sections 3.11 ou 4.2. |
| --- | --- |

d)

la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement conformément aux sections 3.11 ou 4.2.

4.4.2.2.   Critères de classification des vPvM

Une substance est considérée comme vPvM lorsqu’elle satisfait aux critères de persistance et de mobilité énoncés aux points 4.4.2.2.1 et 4.4.2.2.2 et évalués conformément à la section 4.4.2.3.

4.4.2.2.1.   Persistance

Une substance est considérée comme remplissant le critère “très persistant” (vP) dans l’un des cas suivants:

| a) | lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer, en eau douce ou estuarienne est supérieure à 60 jours;

| b) | lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau de mer, d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau de mer, d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 180 jours;

| c) | lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours. |
| --- | --- |

c)

lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 180 jours.

4.4.2.2.2.   Mobilité

Une substance est considérée comme remplissant le critère “très mobile” (vM) lorsque le log Koc est inférieur à 2. Pour une substance ionisable, le critère de mobilité est considéré comme rempli lorsque la valeur log Koc la plus faible pour un pH compris entre 4 et 9 est inférieure à 2.

4.4.2.3.   Base de classification

Une détermination de la force probante fondée sur un avis d’experts est appliquée pour la classification des substances PMT et vPvM, en comparant toutes les informations pertinentes et disponibles visées à la section 4.4.2.3 aux critères énoncés aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2. Cette détermination est notamment appliquée lorsque les critères fixés aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2 ne peuvent être appliqués directement aux informations disponibles.

Les informations utilisées aux fins de l’évaluation des propriétés PMT/vPvM se fondent sur des données obtenues dans des conditions pertinentes.

L’identification tient également compte des propriétés PMT/vPvM des constituants, additifs ou impuretés pertinents d’une substance et des produits de transformation ou de dégradation concernés.

Cette classe de danger (propriétés PMT et vPvM) s’applique à toutes les substances organiques, y compris organométalliques.

Les informations énoncées dans les sections 4.4.2.3.1, 4.4.2.3.2 et 4.4.2.3.3 sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés P, vP, M, vM et T.

4.4.2.3.1.   Évaluation des propriétés P ou vP

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés P ou vP:

| a) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles; |
| --- | --- |

a)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les eaux superficielles;

| b) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols; |
| --- | --- |

b)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sols;

| c) | résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments; |
| --- | --- |

c)

résultats des essais de simulation relatifs à la dégradation dans les sédiments;

| d) | autres informations, telles que les informations provenant d’études sur le terrain ou d’études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés. |
| --- | --- |

d)

autres informations, telles que les informations provenant d’études sur le terrain ou d’études de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être démontrés.

4.4.2.3.2.   Évaluation des propriétés M ou vM

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés M ou vM:

| a) | résultats d’essais d’adsorption/de désorption; |
| --- | --- |

a)

résultats d’essais d’adsorption/de désorption;

| b) | autres informations, telles que les informations provenant d’études de lixiviation, de modélisation ou de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

b)

autres informations, telles que les informations provenant d’études de lixiviation, de modélisation ou de surveillance, pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

4.4.2.3.3.   Évaluation des propriétés T

Les informations suivantes sont prises en compte pour l’évaluation des propriétés T:

| a) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les invertébrés aquatiques; |
| --- | --- |

a)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les invertébrés aquatiques;

| b) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les poissons; |
| --- | --- |

b)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les poissons;

| c) | résultats d’une étude d’inhibition de croissance sur les algues ou les plantes aquatiques; |
| --- | --- |

c)

résultats d’une étude d’inhibition de croissance sur les algues ou les plantes aquatiques;

| d) | la substance remplit les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondante: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mentions de danger correspondantes: H372 ou H373); |
| --- | --- |

d)

la substance remplit les critères de classement comme cancérogène dans la catégorie 1A ou 1B (mentions de danger correspondantes: H350 ou H350i), mutagène sur les cellules germinales dans la catégorie 1A ou 1B (mention de danger correspondante: H340), toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B ou 2 (mentions de danger correspondantes: H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360fD, H361, H361f, H361d ou H361fd), spécifiquement toxique pour un organe cible à doses répétées dans la catégorie 1 ou 2 (mentions de danger correspondantes: H372 ou H373);

| e) | la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement (mentions de danger correspondantes: EUH380 ou EUH430); |
| --- | --- |

e)

la substance remplit les critères de classification en tant que perturbateur endocrinien (catégorie 1) pour la santé humaine ou dans l’environnement (mentions de danger correspondantes: EUH380 ou EUH430);

| f) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes terrestres, les invertébrés et les plantes; |
| --- | --- |

f)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes terrestres, les invertébrés et les plantes;

| g) | résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes présents dans les sédiments; |
| --- | --- |

g)

résultats d’essais de toxicité à long terme sur les organismes présents dans les sédiments;

| h) | résultats d’essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux; |
| --- | --- |

h)

résultats d’essais de toxicité à long terme ou de toxicité pour la reproduction chez les oiseaux;

| i) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

i)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

4.4.2.4.   Détermination de la force probante et jugement d’experts

| 4.4.2.4.1. | Lors de la détermination de la force probante sur la base d’un jugement d’experts visée à la section 1.1.1, toutes les données scientifiques pertinentes disponibles sont examinées dans leur ensemble:






  a) | études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico); |
| --- | --- | --- |

4.4.2.4.1.

a)

études in vivo ou autres études (par exemple, études in vitro ou in silico);

| b) | informations provenant de l’application de l’approche par catégories (regroupement, références croisées); |
| --- | --- |

b)

informations provenant de l’application de l’approche par catégories (regroupement, références croisées);

| c) | données relatives à des substances analogues utilisant des relations structure-activité (RSA) et fournissant des informations sur les propriétés P, vP, M, vM et T; |
| --- | --- |

c)

données relatives à des substances analogues utilisant des relations structure-activité (RSA) et fournissant des informations sur les propriétés P, vP, M, vM et T;

| d) | résultats de surveillance et de modélisation; |
| --- | --- |

d)

résultats de surveillance et de modélisation;

| e) | effets observés chez l’être humain, par exemple données provenant du suivi des travailleurs et de bases de données sur les accidents; |
| --- | --- |

e)

effets observés chez l’être humain, par exemple données provenant du suivi des travailleurs et de bases de données sur les accidents;

| f) | études épidémiologiques et cliniques; |
| --- | --- |

f)

études épidémiologiques et cliniques;

| g) | informations obtenues par des études de cas, des études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et des observations bien documentées; |
| --- | --- |

g)

informations obtenues par des études de cas, des études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et des observations bien documentées;

| h) | toute autre donnée acceptable. |
| --- | --- |

h)

toute autre donnée acceptable.

Il convient d’accorder à la qualité et à la cohérence des données une importance appropriée. Quelles que soient leurs conclusions respectives, les résultats disponibles sont rassemblés et l’ensemble est pris en considération pour déterminer la force probante des données.

| 4.4.2.4.2. | Lors de la détermination de la force probante, outre les informations visées aux sections 4.4.2.3.1, 4.4.2.3.2 et 4.4.2.3.3, les informations suivantes sont considérées comme faisant partie de l’évaluation scientifique des informations pertinentes pour les propriétés P, vP, M, vM et T:






  a) | Indication des propriétés P ou vP:






  i) | résultats d’essais sur la biodégradation facile; |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2.4.2.

a)

Indication des propriétés P ou vP:

i)

résultats d’essais sur la biodégradation facile;

| ii) | résultats d’autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque); |
| --- | --- |

ii)

résultats d’autres essais de détection (par ex: essai de biodégradation facile amélioré, essais de biodégradabilité intrinsèque);

| iii) | résultats obtenus à partir de modèles de biodégradation (Q)SAR bien développés et fiables; |
| --- | --- |

iii)

résultats obtenus à partir de modèles de biodégradation (Q)SAR bien développés et fiables;

| iv) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

iv)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

| b) | Informations pertinentes pour les propriétés M ou vM:






  i) | coefficient de partage carbone organique/eau (Koc) estimé par des modèles (Q)SAR bien développés et fiables; |
| --- | --- | --- |

b)

Informations pertinentes pour les propriétés M ou vM:

i)

coefficient de partage carbone organique/eau (Koc) estimé par des modèles (Q)SAR bien développés et fiables;

| ii) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

ii)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

| c) | Informations pertinentes pour les propriétés T:






  i) | toxicité aquatique à court terme (par ex. résultats d’essais de toxicité aiguë sur des invertébrés, des algues ou des plantes aquatiques ou des poissons, essais in vitro de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson); |
| --- | --- | --- |

c)

Informations pertinentes pour les propriétés T:

i)

toxicité aquatique à court terme (par ex. résultats d’essais de toxicité aiguë sur des invertébrés, des algues ou des plantes aquatiques ou des poissons, essais in vitro de toxicité aiguë sur lignée cellulaire de poisson);

| ii) | autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés. |
| --- | --- |

ii)

autres informations pour autant que leur caractère approprié et leur fiabilité puissent être raisonnablement démontrés.

4.4.2.5.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont classées selon les critères énoncés aux sections 4.4.2.1 à 4.4.2.4.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être classées conformément aux critères établis aux sections 4.4.2.1 à 4.4.2.4 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.4.3.   
  Critères de classification des mélanges

| 4.4.3.1. | Un mélange est classé en tant que PMT ou vPvM lorsqu’au moins un de ses composants est classé en tant que PMT ou vPvM et est présent à la limite de 0,1 % (masse/masse) ou à un niveau supérieur. |
| --- | --- |

4.4.3.1.

4.4.3.2.   Application dans le temps

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés à la section 4.4.3.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis à la section 4.4.3.1 jusqu’au 1er mai 2028.

4.4.4.   
  Communication relative au danger

| 4.4.4.1. | Des éléments d’étiquetage sont utilisés pour les substances ou les mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger (propriétés PMT et vPvM), conformément au tableau 4.4.1.

  Tableau 4.4.1.


  Éléments d’éléments pour les propriétés PMT et vPvM | PMT | vPvM |
| --- | --- | --- | --- |
| Symbole/pictogramme | | |
| Mention d’avertissement | Danger | Danger |
| Mention de danger | EUH450: Peut entraîner une contamination diffuse à long terme des ressources en eau | EUH451: Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau |
| Conseil de prudence — Prévention | P201
  P202
  P273 | P201
  P202
  P273 |
| Conseil de prudence — Intervention | P391 | P391 |
| Conseil de prudence — Élimination | P501 | P501 |

4.4.4.1.

Tableau 4.4.1.

Éléments d’éléments pour les propriétés PMT et vPvM

PMT

vPvM

Symbole/pictogramme

Mention d’avertissement

Danger

Danger

Mention de danger

EUH450: Peut entraîner une contamination diffuse à long terme des ressources en eau

EUH451: Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau

Conseil de prudence — Prévention

P201

P202

P273

P201

P202

P273

Conseil de prudence — Intervention

P391

P391

Conseil de prudence — Élimination

P501

P501

4.4.4.2.   Application dans le temps pour les substances

À partir du 1er mai 2025 au plus tard, les substances sont étiquetées conformément à la section 4.4.4.1.

Toutefois, les substances qui ont été mises sur le marché avant le 1er mai 2025 ne doivent pas être étiquetées conformément à la section 4.4.4.1 jusqu’au 1er novembre 2026.

4.4.4.3.   Application dans le temps pour les mélanges

À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont étiquetés conformément à la section 4.4.4.1.

Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être étiquetés conformément à la section 4.4.4.1 jusqu’au 1er mai 2028.».

---

ANNEXE II

Dans l’annexe II du règlement (CE) no 1272/2008, partie 2, à la section 2.10, premier paragraphe,

les tirets suivants sont ajoutés:

| «— | ≥ 0,1 % d’une substance classée comme perturbateur endocrinien pour la santé humaine de catégorie 2, ou |
| --- | --- |

«—

≥ 0,1 % d’une substance classée comme perturbateur endocrinien pour la santé humaine de catégorie 2, ou

| — | ≥ 0,1 % d’une substance classée comme perturbateur endocrinien dans l’environnement de catégorie 2.». |
| --- | --- |

—

≥ 0,1 % d’une substance classée comme perturbateur endocrinien dans l’environnement de catégorie 2.».

---

ANNEXE III

Dans l’annexe III du règlement (CE) no 1272/2008, la partie 1 est modifiée comme suit:

| 1) | Les points c) et d) suivants sont ajoutés:






  «c) | si la mention de danger EUH441 “S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain” est attribuée, la mention EUH440 “S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain” peut être omise; |
| --- | --- | --- |

1)

Les points c) et d) suivants sont ajoutés:

«c)

si la mention de danger EUH441 “S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain” est attribuée, la mention EUH440 “S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain” peut être omise;

| d) | si la mention de danger EUH451 “Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau” est attribuée, la mention EUH450 “Peut provoquer une contamination diffuse à long terme des ressources en eau” peut être omise.». |
| --- | --- |

d)

si la mention de danger EUH451 “Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau” est attribuée, la mention EUH450 “Peut provoquer une contamination diffuse à long terme des ressources en eau” peut être omise.».

| 2) | Dans le tableau 1.2, les lignes suivantes sont ajoutées:







  «EUH 380 | Langue | |
| --- | --- | --- | --- |
| | BG | Може да причини нарушение на функциите на ендокринната система при хора |
| | ES | Puede provocar alteración endocrina en los seres humanos |
| | CS | Může způsobit narušení činnosti endokrinního systému u lidí. |
| | DA | Kan forårsage hormonforstyrrelse hos mennesker |
| | DE | Kann beim Menschen endokrine Störungen verursachen |
| | ET | Võib põhjustada inimesel endokriinseid häireid |
| | EL | Μπορεί να προκαλέσει ενδοκρινική διαταραχή στον άνθρωπο |
| | EN | May cause endocrine disruption in humans |
| | FR | Peut provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain |
| | GA | D’fhéadfadh sé a bheith ina chúis le suaitheadh inchríneach sa duine |
| | HR | Može uzrokovati endokrinu disrupciju u ljudi |
| | IT | Può interferire con il sistema endocrino negli esseri umani |
| | LV | Var izraisīt endokrīnu disrupciju cilvēka organismā |
| | LT | Gali ardyti žmonių endokrininę sistemą |
| | HU | Endokrin károsító hatású lehet az embereknél |
| | MT | Jistgħu jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fil-bnedmin |
| | NL | Kan hormoonontregeling bij de mens veroorzaken |
| | PL | Może powodować zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego u ludzi |
| | PT | Pode causar desregulação endócrina nos seres humanos |
| | RO | Poate cauza dereglări endocrine la oameni |
| | SK | Môže spôsobiť endokrinnú disrupciu u ľudí |
| | SL | Lahko povzroči endokrine motnje pri ljudeh. |
| | FI | Saattaa aiheuttaa hormonitoiminnan häiriöitä ihmisissä |
| | SV | Kan orsaka hormonstörningar hos människor |

2)

Dans le tableau 1.2, les lignes suivantes sont ajoutées:

«EUH 380

Langue

BG

Може да причини нарушение на функциите на ендокринната система при хора

ES

Puede provocar alteración endocrina en los seres humanos

CS

Může způsobit narušení činnosti endokrinního systému u lidí.

DA

Kan forårsage hormonforstyrrelse hos mennesker

DE

Kann beim Menschen endokrine Störungen verursachen

ET

Võib põhjustada inimesel endokriinseid häireid

EL

Μπορεί να προκαλέσει ενδοκρινική διαταραχή στον άνθρωπο

EN

May cause endocrine disruption in humans

FR

Peut provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain

GA

D’fhéadfadh sé a bheith ina chúis le suaitheadh inchríneach sa duine

HR

Može uzrokovati endokrinu disrupciju u ljudi

IT

Può interferire con il sistema endocrino negli esseri umani

LV

Var izraisīt endokrīnu disrupciju cilvēka organismā

LT

Gali ardyti žmonių endokrininę sistemą

HU

Endokrin károsító hatású lehet az embereknél

MT

Jistgħu jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fil-bnedmin

NL

Kan hormoonontregeling bij de mens veroorzaken

PL

Może powodować zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego u ludzi

PT

Pode causar desregulação endócrina nos seres humanos

RO

Poate cauza dereglări endocrine la oameni

SK

Môže spôsobiť endokrinnú disrupciu u ľudí

SL

Lahko povzroči endokrine motnje pri ljudeh.

FI

Saattaa aiheuttaa hormonitoiminnan häiriöitä ihmisissä

SV

Kan orsaka hormonstörningar hos människor

| EUH 381 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Вероятно причинява нарушение на функциите на ендокринната система при хора |
| | ES | Se sospecha que provoca alteración endocrina en los seres humanos |
| | CS | Podezření, že vyvolává narušení činnosti endokrinního systému u lidí. |
| | DA | Mistænkt for at forårsage hormonforstyrrelse hos mennesker |
| | DE | Steht in dem Verdacht, beim Menschen endokrine Störungen zu verursachen |
| | ET | Arvatavasti põhjustab inimesel endokriinseid häireid |
| | EL | Ύποπτο για πρόκληση ενδοκρινικής διαταραχής στον άνθρωπο |
| | EN | Suspected of causing endocrine disruption in humans |
| | FR | Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain |
| | GA | Ceaptar go bhfuil sé ina chúis le suaitheadh inchríneach sa duine |
| | HR | Sumnja se da uzrokuje endokrinu disrupciju u ljudi |
| | IT | Sospettato di interferire con il sistema endocrino negli esseri umani |
| | LV | Domājams, ka var izraisīt endokrīnu disrupciju cilvēka organismā |
| | LT | Įtariama, kad ardo žmonių endokrininę sistemą |
| | HU | Feltételezhetően endokrin zavart okozhat az embereknél |
| | MT | Suspettati li jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fil-bnedmin |
| | NL | Wordt ervan verdacht hormoonontregeling bij de mens te veroorzaken |
| | PL | Podejrzewa się, że powoduje zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego u ludzi |
| | PT | Suspeito de causar desregulação endócrina nos seres humanos |
| | RO | Suspectată că ar cauza dereglări endocrine la oameni |
| | SK | Podozrenie, že spôsobuje endokrinnú disrupciu u ľudí |
| | SL | Domnevno povzroča endokrine motnje pri ljudeh |
| | FI | Epäillään aiheuttavan hormonitoiminnan häiriöitä ihmisissä |
| | SV | Misstänks orsaka hormonstörningar hos människor» |

EUH 381

Langue

BG

Вероятно причинява нарушение на функциите на ендокринната система при хора

ES

Se sospecha que provoca alteración endocrina en los seres humanos

CS

Podezření, že vyvolává narušení činnosti endokrinního systému u lidí.

DA

Mistænkt for at forårsage hormonforstyrrelse hos mennesker

DE

Steht in dem Verdacht, beim Menschen endokrine Störungen zu verursachen

ET

Arvatavasti põhjustab inimesel endokriinseid häireid

EL

Ύποπτο για πρόκληση ενδοκρινικής διαταραχής στον άνθρωπο

EN

Suspected of causing endocrine disruption in humans

FR

Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain

GA

Ceaptar go bhfuil sé ina chúis le suaitheadh inchríneach sa duine

HR

Sumnja se da uzrokuje endokrinu disrupciju u ljudi

IT

Sospettato di interferire con il sistema endocrino negli esseri umani

LV

Domājams, ka var izraisīt endokrīnu disrupciju cilvēka organismā

LT

Įtariama, kad ardo žmonių endokrininę sistemą

HU

Feltételezhetően endokrin zavart okozhat az embereknél

MT

Suspettati li jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fil-bnedmin

NL

Wordt ervan verdacht hormoonontregeling bij de mens te veroorzaken

PL

Podejrzewa się, że powoduje zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego u ludzi

PT

Suspeito de causar desregulação endócrina nos seres humanos

RO

Suspectată că ar cauza dereglări endocrine la oameni

SK

Podozrenie, že spôsobuje endokrinnú disrupciu u ľudí

SL

Domnevno povzroča endokrine motnje pri ljudeh

FI

Epäillään aiheuttavan hormonitoiminnan häiriöitä ihmisissä

SV

Misstänks orsaka hormonstörningar hos människor»

| 3) | Dans le tableau 1.3, les lignes suivantes sont ajoutées:







  «EUH 430 | Langue | |
| --- | --- | --- | --- |
| | BG | Може да причини нарушение на функциите на ендокринната система в околната среда |
| | ES | Puede provocar alteración endocrina en el medio ambiente |
| | CS | Může způsobit narušení činnosti endokrinního systému v životním prostředí |
| | DA | Kan forårsage hormonforstyrrelse hos miljøet |
| | DE | Kann endokrine Störungen in der Umwelt verursachen |
| | ET | võib põhjustada endokriinseid häireid keskkonnas |
| | EL | Μπορεί να προκαλέσει ενδοκρινική διαταραχή στο περιβάλλον |
| | EN | May cause endocrine disruption in the environment |
| | FR | Peut provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement |
| | GA | D’fhéadfadh sé a bheith ina chúis le suaitheadh inchríneach sa chomhshaol |
| | HR | Može uzrokovati endokrinu disrupciju u okolišu |
| | IT | Può interferire con il sistema endocrino nell’ambiente |
| | LV | Var izraisīt endokrīnu disrupciju vidē |
| | LT | Būdama aplinkoje gali ardyti endokrininę sistemą |
| | HU | Endokrin károsító hatású lehet a környezetben |
| | MT | Jistgħu jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fl-ambjent |
| | NL | Kan hormoonontregeling in het milieu veroorzaken |
| | PL | Może powodować zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego w środowisku |
| | PT | Pode causar desregulação endócrina no ambiente |
| | RO | Poate cauza perturbări endocrine la nivelul mediului |
| | SK | Môže spôsobiť endokrinnú disrupciu v životnom prostredí |
| | SL | Lahko povzroči endokrine motnje v okolju. |
| | FI | Saattaa aiheuttaa hormonitoiminnan häiriöitä ympäristössä |
| | SV | Kan orsaka hormonstörningar i miljön |

3)

Dans le tableau 1.3, les lignes suivantes sont ajoutées:

«EUH 430

Langue

BG

Може да причини нарушение на функциите на ендокринната система в околната среда

ES

Puede provocar alteración endocrina en el medio ambiente

CS

Může způsobit narušení činnosti endokrinního systému v životním prostředí

DA

Kan forårsage hormonforstyrrelse hos miljøet

DE

Kann endokrine Störungen in der Umwelt verursachen

ET

võib põhjustada endokriinseid häireid keskkonnas

EL

Μπορεί να προκαλέσει ενδοκρινική διαταραχή στο περιβάλλον

EN

May cause endocrine disruption in the environment

FR

Peut provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement

GA

D’fhéadfadh sé a bheith ina chúis le suaitheadh inchríneach sa chomhshaol

HR

Može uzrokovati endokrinu disrupciju u okolišu

IT

Può interferire con il sistema endocrino nell’ambiente

LV

Var izraisīt endokrīnu disrupciju vidē

LT

Būdama aplinkoje gali ardyti endokrininę sistemą

HU

Endokrin károsító hatású lehet a környezetben

MT

Jistgħu jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fl-ambjent

NL

Kan hormoonontregeling in het milieu veroorzaken

PL

Może powodować zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego w środowisku

PT

Pode causar desregulação endócrina no ambiente

RO

Poate cauza perturbări endocrine la nivelul mediului

SK

Môže spôsobiť endokrinnú disrupciu v životnom prostredí

SL

Lahko povzroči endokrine motnje v okolju.

FI

Saattaa aiheuttaa hormonitoiminnan häiriöitä ympäristössä

SV

Kan orsaka hormonstörningar i miljön

| EUH 431 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Вероятно причинява нарушение на функциите на ендокринната система в околната среда |
| | ES | Se sospecha que provoca alteración endocrina en el medio ambiente |
| | CS | Podezření, že vyvolává narušení činnosti endokrinního systému v životním prostředí |
| | DA | Mistænkt for at forårsage hormonforstyrrelse hos miljøet |
| | DE | Steht in dem Verdacht, endokrine Störungen in der Umwelt zu verursachen |
| | ET | Arvatavasti põhjustab endokriinseid häireid keskkonnas |
| | EL | Ύποπτο για πρόκληση ενδοκρινικής διαταραχής στο περιβάλλον |
| | EN | Suspected of causing endocrine disruption in the environment |
| | FR | Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement |
| | GA | Ceaptar go bhfuil sé ina chúis le suaitheadh inchríneach sa chomhshaol |
| | HR | Sumnja se da uzrokuje endokrinu disrupciju u okolišu |
| | IT | Sospettato di interferire con il sistema endocrino nell’ambiente |
| | LV | Domājams, ka var izraisīt endokrīnu disrupciju vidē |
| | LT | Įtariama, kad būdama aplinkoje ardo endokrininę sistemą |
| | HU | Feltételezhetően endokrin zavart okozhat a környezetben |
| | MT | Suspettati li jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fl-ambjent |
| | NL | Wordt ervan verdacht hormoonontregeling in het milieu te veroorzaken |
| | PL | Podejrzewa się, że powoduje zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego w środowisku |
| | PT | Suspeito de causar desregulação endócrina no ambiente |
| | RO | Suspectată că ar cauza perturbări endocrine la nivelul mediului |
| | SK | Podozrenie, že spôsobuje endokrinnú disrupciu v životnom prostredí |
| | SL | Domnevno povzroča endokrine motnje v okolju |
| | FI | Epäillään aiheuttavan hormonitoiminnan häiriöitä ympäristössä |
| | SV | Misstänks orsaka hormonstörningar i miljön |

EUH 431

Langue

BG

Вероятно причинява нарушение на функциите на ендокринната система в околната среда

ES

Se sospecha que provoca alteración endocrina en el medio ambiente

CS

Podezření, že vyvolává narušení činnosti endokrinního systému v životním prostředí

DA

Mistænkt for at forårsage hormonforstyrrelse hos miljøet

DE

Steht in dem Verdacht, endokrine Störungen in der Umwelt zu verursachen

ET

Arvatavasti põhjustab endokriinseid häireid keskkonnas

EL

Ύποπτο για πρόκληση ενδοκρινικής διαταραχής στο περιβάλλον

EN

Suspected of causing endocrine disruption in the environment

FR

Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement

GA

Ceaptar go bhfuil sé ina chúis le suaitheadh inchríneach sa chomhshaol

HR

Sumnja se da uzrokuje endokrinu disrupciju u okolišu

IT

Sospettato di interferire con il sistema endocrino nell’ambiente

LV

Domājams, ka var izraisīt endokrīnu disrupciju vidē

LT

Įtariama, kad būdama aplinkoje ardo endokrininę sistemą

HU

Feltételezhetően endokrin zavart okozhat a környezetben

MT

Suspettati li jikkawżaw tfixkil fis-sistema endokrinali fl-ambjent

NL

Wordt ervan verdacht hormoonontregeling in het milieu te veroorzaken

PL

Podejrzewa się, że powoduje zaburzenia funkcjonowania układu hormonalnego w środowisku

PT

Suspeito de causar desregulação endócrina no ambiente

RO

Suspectată că ar cauza perturbări endocrine la nivelul mediului

SK

Podozrenie, že spôsobuje endokrinnú disrupciu v životnom prostredí

SL

Domnevno povzroča endokrine motnje v okolju

FI

Epäillään aiheuttavan hormonitoiminnan häiriöitä ympäristössä

SV

Misstänks orsaka hormonstörningar i miljön

| EUH 440 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Натрупва се в околната среда и в живите организми, включително в човешкия организъм |
| | ES | Se acumula en el medio ambiente y en los organismos vivos, incluidos los humanos |
| | CS | Hromadí se v životním prostředí a živých organismech včetně člověka |
| | DA | Ophobes i miljøet og levende organismer, herunder i mennesker |
| | DE | Anreicherung in der Umwelt und in lebenden Organismen einschließlich Menschen |
| | ET | Akumuleerub keskkonnas ja elusorganismides, sealhulgas inimestes |
| | EL | Συσσωρεύεται στο περιβάλλον και σε ζωντανούς οργανισμούς, συμπεριλαμβανομένου του ανθρώπου |
| | EN | Accumulates in the environment and living organisms including in humans |
| | FR | S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain |
| | GA | Carnann in orgánaigh bheo lena n-áirítear sa duine agus bíonn éifeachtaí fadtéarmacha acu |
| | HR | Nakuplja se u okolišu i živim organizmima, uključujući ljude |
| | IT | Si accumula nell’ambiente e negli organismi viventi, compresi gli esseri umani |
| | LV | Uzkrājas vidē un dzīvos organismos, tai skaitā cilvēka organismā |
| | LT | Kaupiasi aplinkoje ir gyvuose organizmuose, įskaitant žmones |
| | HU | Felhalmozódik a környezetben és az élő szervezetekben, beleértve az embereket is |
| | MT | Jakkumulaw fl-ambjent u fl-organiżmi ħajjin inkluż fil-bnedmin |
| | NL | Accumulatie in het milieu en levende organismen, met inbegrip van mensen |
| | PL | Akumuluje się w środowisku i organizmach żywych, w tym u ludzi |
| | PT | Acumula-se no ambiente e nos organismos vivos, inclusive no ser humano |
| | RO | Se acumulează în mediu și în organismele vii, inclusiv la oameni |
| | SK | Akumuluje sa v životnom prostredí a živých organizmoch vrátane ľudí |
| | SL | Se kopiči v okolju in živih organizmih, tudi v ljudeh |
| | FI | Kertyy ympäristöön ja eläviin eliöihin, myös ihmisiin |
| | SV | Ackumuleras i miljön och i levande organismer, inbegripet människor |

EUH 440

Langue

BG

Натрупва се в околната среда и в живите организми, включително в човешкия организъм

ES

Se acumula en el medio ambiente y en los organismos vivos, incluidos los humanos

CS

Hromadí se v životním prostředí a živých organismech včetně člověka

DA

Ophobes i miljøet og levende organismer, herunder i mennesker

DE

Anreicherung in der Umwelt und in lebenden Organismen einschließlich Menschen

ET

Akumuleerub keskkonnas ja elusorganismides, sealhulgas inimestes

EL

Συσσωρεύεται στο περιβάλλον και σε ζωντανούς οργανισμούς, συμπεριλαμβανομένου του ανθρώπου

EN

Accumulates in the environment and living organisms including in humans

FR

S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain

GA

Carnann in orgánaigh bheo lena n-áirítear sa duine agus bíonn éifeachtaí fadtéarmacha acu

HR

Nakuplja se u okolišu i živim organizmima, uključujući ljude

IT

Si accumula nell’ambiente e negli organismi viventi, compresi gli esseri umani

LV

Uzkrājas vidē un dzīvos organismos, tai skaitā cilvēka organismā

LT

Kaupiasi aplinkoje ir gyvuose organizmuose, įskaitant žmones

HU

Felhalmozódik a környezetben és az élő szervezetekben, beleértve az embereket is

MT

Jakkumulaw fl-ambjent u fl-organiżmi ħajjin inkluż fil-bnedmin

NL

Accumulatie in het milieu en levende organismen, met inbegrip van mensen

PL

Akumuluje się w środowisku i organizmach żywych, w tym u ludzi

PT

Acumula-se no ambiente e nos organismos vivos, inclusive no ser humano

RO

Se acumulează în mediu și în organismele vii, inclusiv la oameni

SK

Akumuluje sa v životnom prostredí a živých organizmoch vrátane ľudí

SL

Se kopiči v okolju in živih organizmih, tudi v ljudeh

FI

Kertyy ympäristöön ja eläviin eliöihin, myös ihmisiin

SV

Ackumuleras i miljön och i levande organismer, inbegripet människor

| EUH 441 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Натрупва се в значителни количества в околната среда и в живите организми, включително в човешкия организъм |
| | ES | Acumulación elevada en el medio ambiente y en los organismos vivos, incluidos los humanos |
| | CS | Silně se hromadí v životním prostředí a živých organismech včetně člověka |
| | DA | Ophobes i høj grad i miljøet og levende organismer, herunder i mennesker |
| | DE | Starke Anreicherung in der Umwelt und in lebenden Organismen einschließlich Menschen |
| | ET | Akumuleerub rohkelt keskkonnas ja elusorganismides, sealhulgas inimestes |
| | EL | Συσσωρεύεται έντονα στο περιβάλλον και σε ζωντανούς οργανισμούς, συμπεριλαμβανομένου του ανθρώπου |
| | EN | Strongly accumulates in the environment and living organisms including in humans |
| | FR | S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain |
| | GA | Carnann go mór in orgánaigh bheo lena n-áirítear sa duine agus d’fhéadfadh éifeachtaí fadtéarmacha a bheith acu |
| | HR | U velikoj se mjeri nakuplja u okolišu i živim organizmima, uključujući ljude |
| | IT | Si accumula notevolmente nell’ambiente e negli organismi viventi, compresi gli esseri umani |
| | LV | Izteikti uzkrājas vidē un dzīvos organismos, tai skaitā cilvēka organismā |
| | LT | Gausiai kaupiasi aplinkoje ir gyvuose organizmuose, įskaitant žmones |
| | HU | Nagymértékben felhalmozódik a környezetben és az élő szervezetekben, beleértve az embereket is |
| | MT | Jakkumulaw ħafna fl-ambjent u fl-organiżmi ħajjin inkluż fil-bnedmin |
| | NL | Sterke accumulatie in het milieu en levende organismen, met inbegrip van mensen |
| | PL | W znacznym stopniu akumuluje się w środowisku i organizmach żywych, w tym u ludzi |
| | PT | Acumula-se fortemente no ambiente e nos organismos vivos, inclusive no ser humano |
| | RO | Se acumulează puternic în mediu și în organismele vii, inclusiv la oameni |
| | SK | Výrazne sa akumuluje v životnom prostredí a živých organizmoch vrátane ľudí |
| | SL | Se močno kopiči v okolju in živih organizmih, tudi v ljudeh |
| | FI | Kertyy voimakkaasti ympäristöön ja eläviin eliöihin, myös ihmisiin |
| | SV | Ackumuleras kraftigt i miljön och i levande organismer, inbegripet människor |

EUH 441

Langue

BG

Натрупва се в значителни количества в околната среда и в живите организми, включително в човешкия организъм

ES

Acumulación elevada en el medio ambiente y en los organismos vivos, incluidos los humanos

CS

Silně se hromadí v životním prostředí a živých organismech včetně člověka

DA

Ophobes i høj grad i miljøet og levende organismer, herunder i mennesker

DE

Starke Anreicherung in der Umwelt und in lebenden Organismen einschließlich Menschen

ET

Akumuleerub rohkelt keskkonnas ja elusorganismides, sealhulgas inimestes

EL

Συσσωρεύεται έντονα στο περιβάλλον και σε ζωντανούς οργανισμούς, συμπεριλαμβανομένου του ανθρώπου

EN

Strongly accumulates in the environment and living organisms including in humans

FR

S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain

GA

Carnann go mór in orgánaigh bheo lena n-áirítear sa duine agus d’fhéadfadh éifeachtaí fadtéarmacha a bheith acu

HR

U velikoj se mjeri nakuplja u okolišu i živim organizmima, uključujući ljude

IT

Si accumula notevolmente nell’ambiente e negli organismi viventi, compresi gli esseri umani

LV

Izteikti uzkrājas vidē un dzīvos organismos, tai skaitā cilvēka organismā

LT

Gausiai kaupiasi aplinkoje ir gyvuose organizmuose, įskaitant žmones

HU

Nagymértékben felhalmozódik a környezetben és az élő szervezetekben, beleértve az embereket is

MT

Jakkumulaw ħafna fl-ambjent u fl-organiżmi ħajjin inkluż fil-bnedmin

NL

Sterke accumulatie in het milieu en levende organismen, met inbegrip van mensen

PL

W znacznym stopniu akumuluje się w środowisku i organizmach żywych, w tym u ludzi

PT

Acumula-se fortemente no ambiente e nos organismos vivos, inclusive no ser humano

RO

Se acumulează puternic în mediu și în organismele vii, inclusiv la oameni

SK

Výrazne sa akumuluje v životnom prostredí a živých organizmoch vrátane ľudí

SL

Se močno kopiči v okolju in živih organizmih, tudi v ljudeh

FI

Kertyy voimakkaasti ympäristöön ja eläviin eliöihin, myös ihmisiin

SV

Ackumuleras kraftigt i miljön och i levande organismer, inbegripet människor

| EUH 450 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Може да причини дълготрайно и дифузно замърсяване на водните ресурси |
| | ES | Puede ser causa de una contaminación difusa y duradera de los recursos hídricos |
| | CS | Může způsobit dlouhodobé a difúzní znečištění vodních zdrojů |
| | DA | Kan forårsage langvarig og diffus forurening af vandressourcer |
| | DE | Kann lang anhaltende und diffuse Verschmutzung von Wasserressourcen verursachen |
| | ET | Võib põhjustada veevarude pikaajalist ja hajusat saastumist |
| | EL | Μπορεί να προκαλέσει μακροχρόνια και διάχυτη μόλυνση υδάτινων πόρων |
| | EN | Can cause long-lasting and diffuse contamination of water resources |
| | FR | Peut provoquer une contamination diffuse à long terme des ressources en eau |
| | GA | Substaint mharthanach ar féidir léi acmhainní uisce a thruailliú |
| | HR | Može uzrokovati dugotrajno i raspršeno onečišćenje vodnih resursa |
| | IT | Può provocare la contaminazione duratura e diffusa delle risorse idriche |
| | LV | Var izraisīt ilgstošu un difūzu ūdens resursu kontamināciju |
| | LT | Gali sukelti ilgalaikę ir pasklidąją vandens išteklių taršą |
| | HU | Tartós, diffúz szennyezést okozhat a vízkészletekben |
| | MT | Jistgħu jikkawżaw kontaminazzjoni dejjiema u diffuża tar-riżorsi tal-ilma |
| | NL | Kan langdurige en diffuse verontreiniging van watervoorraden veroorzaken |
| | PL | Może powodować długotrwałe i rozproszone zanieczyszczenie zasobów wodnych |
| | PT | Pode causar uma contaminação prolongada e difusa dos recursos hídricos |
| | RO | Poate cauza contaminarea difuză și de lungă durată a resurselor de apă |
| | SK | Môže spôsobiť dlhotrvajúcu a difúznu kontamináciu vodných zdrojov |
| | SL | Lahko povzroči dolgotrajno in razpršeno kontaminacijo vodnih virov |
| | FI | Voi aiheuttaa vesivarojen pitkäkestoista hajakuormitusta |
| | SV | Långlivat ämne som kan förorena vattenkällor |

EUH 450

Langue

BG

Може да причини дълготрайно и дифузно замърсяване на водните ресурси

ES

Puede ser causa de una contaminación difusa y duradera de los recursos hídricos

CS

Může způsobit dlouhodobé a difúzní znečištění vodních zdrojů

DA

Kan forårsage langvarig og diffus forurening af vandressourcer

DE

Kann lang anhaltende und diffuse Verschmutzung von Wasserressourcen verursachen

ET

Võib põhjustada veevarude pikaajalist ja hajusat saastumist

EL

Μπορεί να προκαλέσει μακροχρόνια και διάχυτη μόλυνση υδάτινων πόρων

EN

Can cause long-lasting and diffuse contamination of water resources

FR

Peut provoquer une contamination diffuse à long terme des ressources en eau

GA

Substaint mharthanach ar féidir léi acmhainní uisce a thruailliú

HR

Može uzrokovati dugotrajno i raspršeno onečišćenje vodnih resursa

IT

Può provocare la contaminazione duratura e diffusa delle risorse idriche

LV

Var izraisīt ilgstošu un difūzu ūdens resursu kontamināciju

LT

Gali sukelti ilgalaikę ir pasklidąją vandens išteklių taršą

HU

Tartós, diffúz szennyezést okozhat a vízkészletekben

MT

Jistgħu jikkawżaw kontaminazzjoni dejjiema u diffuża tar-riżorsi tal-ilma

NL

Kan langdurige en diffuse verontreiniging van watervoorraden veroorzaken

PL

Może powodować długotrwałe i rozproszone zanieczyszczenie zasobów wodnych

PT

Pode causar uma contaminação prolongada e difusa dos recursos hídricos

RO

Poate cauza contaminarea difuză și de lungă durată a resurselor de apă

SK

Môže spôsobiť dlhotrvajúcu a difúznu kontamináciu vodných zdrojov

SL

Lahko povzroči dolgotrajno in razpršeno kontaminacijo vodnih virov

FI

Voi aiheuttaa vesivarojen pitkäkestoista hajakuormitusta

SV

Långlivat ämne som kan förorena vattenkällor

| EUH 451 | Langue | |
| --- | --- | --- |
| | BG | Може да причини особено дълготрайно и дифузно замърсяване на водните ресурси |
| | ES | Puede ser causa de una contaminación difusa y muy duradera de los recursos hídricos |
| | CS | Může způsobit velmi dlouhodobé a difúzní znečištění vodních zdrojů |
| | DA | Kan forårsage meget langvarig og diffus forurening af vandressourcer |
| | DE | Kann sehr lang anhaltende und diffuse Verschmutzung von Wasserressourcen verursachen |
| | ET | Võib põhjustada veevarude väga pikaajalist ja hajusat saastumist |
| | EL | Μπορεί να προκαλέσει πολύ μακροχρόνια και διάχυτη μόλυνση υδάτινων πόρων |
| | EN | Can cause very long-lasting and diffuse contamination of water resources |
| | FR | Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau |
| | GA | Substaint an-mharthanach ar féidir léi acmhainní uisce a thruailliú |
| | HR | Može uzrokovati vrlo dugotrajno i raspršeno onečišćenje vodnih resursa |
| | IT | Può provocare la contaminazione molto duratura e diffusa delle risorse idriche |
| | LV | Var izraisīt ļoti ilgstošu un difūzu ūdens resursu kontamināciju |
| | LT | Gali sukelti labai ilgalaikę ir pasklidąją vandens išteklių taršą |
| | HU | Rendkívül tartós, diffúz szennyezést okozhat a vízkészletekben |
| | MT | Jistgħu jikkawżaw kontaminazzjoni dejjiema u diffuża ħafna tar-riżorsi tal-ilma |
| | NL | Kan zeer langdurige en diffuse verontreiniging van watervoorraden veroorzaken |
| | PL | Może powodować bardzo długotrwałe i rozproszone zanieczyszczenie zasobów wodnych |
| | PT | Pode causar uma contaminação muito prolongada e difusa dos recursos hídricos |
| | RO | Poate cauza contaminarea difuză și de foarte lungă durată a resurselor de apă |
| | SK | Môže spôsobiť veľmi dlhotrvajúcu a difúznu kontamináciu vodných zdrojov |
| | SL | Lahko povzroči zelo dolgotrajno in razpršeno kontaminacijo vodnih virov |
| | FI | Voi aiheuttaa vesivarojen erittäin pitkäkestoista hajakuormitusta |
| | SV | Mycket långlivat ämne som kan förorena vattenkällor» |

EUH 451

Langue

BG

Може да причини особено дълготрайно и дифузно замърсяване на водните ресурси

ES

Puede ser causa de una contaminación difusa y muy duradera de los recursos hídricos

CS

Může způsobit velmi dlouhodobé a difúzní znečištění vodních zdrojů

DA

Kan forårsage meget langvarig og diffus forurening af vandressourcer

DE

Kann sehr lang anhaltende und diffuse Verschmutzung von Wasserressourcen verursachen

ET

Võib põhjustada veevarude väga pikaajalist ja hajusat saastumist

EL

Μπορεί να προκαλέσει πολύ μακροχρόνια και διάχυτη μόλυνση υδάτινων πόρων

EN

Can cause very long-lasting and diffuse contamination of water resources

FR

Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau

GA

Substaint an-mharthanach ar féidir léi acmhainní uisce a thruailliú

HR

Može uzrokovati vrlo dugotrajno i raspršeno onečišćenje vodnih resursa

IT

Può provocare la contaminazione molto duratura e diffusa delle risorse idriche

LV

Var izraisīt ļoti ilgstošu un difūzu ūdens resursu kontamināciju

LT

Gali sukelti labai ilgalaikę ir pasklidąją vandens išteklių taršą

HU

Rendkívül tartós, diffúz szennyezést okozhat a vízkészletekben

MT

Jistgħu jikkawżaw kontaminazzjoni dejjiema u diffuża ħafna tar-riżorsi tal-ilma

NL

Kan zeer langdurige en diffuse verontreiniging van watervoorraden veroorzaken

PL

Może powodować bardzo długotrwałe i rozproszone zanieczyszczenie zasobów wodnych

PT

Pode causar uma contaminação muito prolongada e difusa dos recursos hídricos

RO

Poate cauza contaminarea difuză și de foarte lungă durată a resurselor de apă

SK

Môže spôsobiť veľmi dlhotrvajúcu a difúznu kontamináciu vodných zdrojov

SL

Lahko povzroči zelo dolgotrajno in razpršeno kontaminacijo vodnih virov

FI

Voi aiheuttaa vesivarojen erittäin pitkäkestoista hajakuormitusta

SV

Mycket långlivat ämne som kan förorena vattenkällor»

---

ANNEXE IV

Dans la partie 1, section 1.1.2.1.1, de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, le tableau 1.1 est modifié comme suit:

| 1) | La ligne suivante est insérée après la ligne relative à la classe de danger «Danger par aspiration»:






  «Perturbateur endocrinien pour la santé humaine | ED HH 1
  ED HH 2» |
| --- | --- | --- |

1)

La ligne suivante est insérée après la ligne relative à la classe de danger «Danger par aspiration»:

«Perturbateur endocrinien pour la santé humaine

ED HH 1

ED HH 2»

| 2) | Les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative à la classe de danger «Dangereux pour le milieu aquatique»:






  «Perturbateur endocrinien dans l’environnement | ED ENV 1
  ED ENV 2 |
| --- | --- | --- |
| Persistant, bioaccumulable et toxique
  Très persistant et très bioaccumulable | PBT
  vPvB |
| Persistant, mobile et toxique
  Très persistant et très mobile | PMT
  vPvM» |

2)

Les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative à la classe de danger «Dangereux pour le milieu aquatique»:

«Perturbateur endocrinien dans l’environnement

ED ENV 1

ED ENV 2

Persistant, bioaccumulable et toxique

Très persistant et très bioaccumulable

PBT

vPvB

Persistant, mobile et toxique

Très persistant et très mobile

PMT

vPvM»

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/40 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/40

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/708 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2023

octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «HYPO-CHLOR Product Family» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2018, la société Veltek Associates Inc. Europe a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’une famille de produits biocides dénommée «HYPO-CHLOR Product Family», relevant du type de produits 2 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente française avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-EF047438-44. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2018, la société Veltek Associates Inc. Europe a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’une famille de produits biocides dénommée «HYPO-CHLOR Product Family», relevant du type de produits 2 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente française avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-EF047438-44.

| (2) | La substance active contenue dans la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» est du chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 2. |
| --- | --- |

(2)

La substance active contenue dans la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» est du chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 2.

| (3) | Le 24 août 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le 24 août 2021, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.

| (4) | Le 23 mars 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits biocides. |
| --- | --- |

(4)

Le 23 mars 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits biocides.

| (5) | Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.

| (6) | Le 12 avril 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 12 avril 2022, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family». |
| --- | --- |

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family».

| (8) | Dans son avis, l’Agence recommande, comme condition de l’autorisation, que le titulaire de l’autorisation réalise un essai de stabilité pendant le stockage à long terme à température ambiante des produits des méta-RCP 2A et 2B dans l’emballage commercial dans lequel les produits doivent être mis à disposition sur le marché. L’essai devrait porter sur les propriétés physiques, chimiques et techniques pertinentes des produits, tant avant qu’après le stockage, afin de confirmer une durée de conservation de 24 mois. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de cet essai devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides «HYPO-CHLOR Product Family», telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Commission estime également que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis, l’Agence recommande, comme condition de l’autorisation, que le titulaire de l’autorisation réalise un essai de stabilité pendant le stockage à long terme à température ambiante des produits des méta-RCP 2A et 2B dans l’emballage commercial dans lequel les produits doivent être mis à disposition sur le marché. L’essai devrait porter sur les propriétés physiques, chimiques et techniques pertinentes des produits, tant avant qu’après le stockage, afin de confirmer une durée de conservation de 24 mois. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de cet essai devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides «HYPO-CHLOR Product Family», telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La Commission estime également que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0028423-0000, à Veltek Associates Inc. Europe pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «HYPO-CHLOR Product Family», sous réserve du respect des conditions énoncées à l’annexe I et conformément au résumé des caractéristiques des produits biocides figurant à l’annexe II.

L’autorisation de l’Union est valable du 20 avril 2023 au 31 mars 2033.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  ECHA opinion of 3 March 2022 on the Union authorisation of the biocidal product family ‘Hypo-Chlor product family’ (ECHA/BPC/321/2022), https://echa.europa.eu/bpc-opinions-on-union-authorisation.

2

---

ANNEXE I

CONDITIONS (EU-0028423-0000)

Le titulaire de l’autorisation effectue un essai de stabilité pendant le stockage à long terme à température ambiante des produits des méta-RCP 2A et 2B dans l’emballage commercial dans lequel ils seront mis à disposition sur le marché. L’essai de stabilité pendant le stockage à long terme à température ambiante doit porter sur les propriétés physiques, chimiques et techniques pertinentes des produits avant et après le stockage, conformément à la section 2.6.4 du document «Guidance on the Biocidal Products Regulation, Volume I: Identity of the active substance/physico-chemical properties/analytical methodology – Information Requirements, Evaluation and Assessment» (ECHA, mars 2022) (1), afin de confirmer une durée de conservation de 24 mois.

Le titulaire de l’autorisation présente les résultats de l’essai à l’Agence au plus tard le 20 octobre 2023.

---

(1)  https://echa.europa.eu/documents/10162/23036412/bpr_guidance_vol_i_parts_abc_en.pdf/31b245e5-52c2-f0c7-04db-8988683cbc4b

---

ANNEXE II

Résumé des caractéristiques du produit pour une famille de produits biocides

HYPO-CHLOR Product Family

Type de produit 2 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0028423-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0028423-0000

PARTIE I

PREMIER NIVEAU D’INFORMATION

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Nom

| Nom | HYPO-CHLOR Product Family |
| --- | --- |

Nom

HYPO-CHLOR Product Family

1.2.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

1.3.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | Veltek Associates Inc. Europe |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Rozengaard 1940, 8212DT Lelystad Pays-Bas |
| Numéro de l’autorisation | EU-0028423-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0028423-0000 |
| Date de l’autorisation | 20 avril 2023 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 31 mars 2033 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

Veltek Associates Inc. Europe

Adresse

Rozengaard 1940, 8212DT Lelystad Pays-Bas

Numéro de l’autorisation

EU-0028423-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0028423-0000

Date de l’autorisation

20 avril 2023

Date d’expiration de l’autorisation

31 mars 2033

1.4.   Fabricant(s) des produits biocides

| Nom du fabricant | Veltek Associates, Inc. |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | 15 Lee Blvd., PA19355 Malvern États-Unis |
| Emplacement des sites de fabrication | 15 Lee Blvd., PA19355 Malvern États-Unis |

Nom du fabricant

Veltek Associates, Inc.

Adresse du fabricant

15 Lee Blvd., PA19355 Malvern États-Unis

Emplacement des sites de fabrication

15 Lee Blvd., PA19355 Malvern États-Unis

1.5.   Fabricant(s) de la (des) substance(s) active(s)

| Substance active | Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Univar USA Inc. |
| Adresse du fabricant | 532 E. Emaus Street, Pennsylvania 17057 Middleton États-Unis |
| Emplacement des sites de fabrication | 532 E. Emaus Street, Pennsylvania 17057 Middleton États-Unis |

Substance active

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Nom du fabricant

Univar USA Inc.

Adresse du fabricant

532 E. Emaus Street, Pennsylvania 17057 Middleton États-Unis

Emplacement des sites de fabrication

532 E. Emaus Street, Pennsylvania 17057 Middleton États-Unis

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DE LA FAMILLE DE PRODUITS

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition de la famille

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,25 | 0,5 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 1,95 | 4,21 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,25

0,5

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

1,95

4,21

2.2.   Type(s) de formulation

| Formulation(s) | AL -Prêt à l’emploi |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL -Prêt à l’emploi

PARTIE II

DEUXIÈME NIVEAU D’INFORMATION — MÉTA-RCP

MÉTA-RCP 1

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

1.1.   Identificateur de méta-RCP 1

| Identificateur | Meta SPC 2A |
| --- | --- |

Identificateur

Meta SPC 2A

1.2.   Suffixe du numéro d’autorisation

| Numéro | 1-1 |
| --- | --- |

Numéro

1-1

1.3.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

2.   COMPOSITION DES MÉTA-RCP 1

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 1

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,25 | 0,25 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 1,95 | 2,0 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,25

0,25

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

1,95

2,0

2.2.   Type(s) de formulation des méta -RCP 1

| Formulation(s) | AL -Prêt à l’emploi |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL -Prêt à l’emploi

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

| Mention de danger | Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.
  Éviter le rejet dans l’environnement.
  Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.
  Stocker dans un récipient résistant à la corrosion avec doublure intérieure.
  Éliminer le contenu dans conformément à la réglementation locale |

Mention de danger

Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Conseils de prudence

Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.

Éviter le rejet dans l’environnement.

Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.

Stocker dans un récipient résistant à la corrosion avec doublure intérieure.

Éliminer le contenu dans conformément à la réglementation locale

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S) DES MÉTA-RCP 1

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1

Utiliser # 1 – À usage de désinfectant, bactéricide, fongicide et sporicide – Meta RCP 2A

| Type de produit | TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Bactéries
  Nom commun: Bactéries
  Stade de développement: Cellules bactériennes
  Nom scientifique: Espèces de levures
  Nom commun: Levures
  Stade de développement: Levures cellulaires
  Nom scientifique: Moisissures
  Nom commun: moisissures
  Stade de développement: moisissures
  Nom scientifique: Spores bactériennes
  Nom commun: Bacterial spores
  Stade de développement: Spores bactériennes |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Pour la désinfection de surfaces, matériels et équipements durs, inertes et non poreux qui ne sont pas utilisés pour un contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (a l’exception du domaine médical et hormis les utilisations couvertes par le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux).
  Désinfectant destiné à être utilisé dans des centres de production, notamment les salles propres dans les industries pharmaceutique, biopharmaceutique, des dispositifs médicaux et du diagnostic sans action mécanique.
  Uniquement en salles propres pour les produits tamponnés. |
| Méthode(s) d’application | Méthode d’application: Serpillière, chiffon, lingette, immersion ou pulvérisation (pulvérisateur à compression 1 à 3 bars ou pulvérisateur à gâchette).
  Description détaillée:
  Uniquement pulvérisateur à gâchette pour les produits tamponnés. |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d’application: Prêts à l’emploi.
  Dilution (%): -
  Nombre et fréquence des applications:
  Appliquer selon les besoins.
  Temps de contact:






  — | Traitement bactéricide, levuricide et fongicide: 8 minutes. |

Type de produit

TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Bactéries

Nom commun: Bactéries

Stade de développement: Cellules bactériennes

Nom scientifique: Espèces de levures

Nom commun: Levures

Stade de développement: Levures cellulaires

Nom scientifique: Moisissures

Nom commun: moisissures

Stade de développement: moisissures

Nom scientifique: Spores bactériennes

Nom commun: Bacterial spores

Stade de développement: Spores bactériennes

Domaine d’utilisation

Intérieur

Pour la désinfection de surfaces, matériels et équipements durs, inertes et non poreux qui ne sont pas utilisés pour un contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (a l’exception du domaine médical et hormis les utilisations couvertes par le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux).

Désinfectant destiné à être utilisé dans des centres de production, notamment les salles propres dans les industries pharmaceutique, biopharmaceutique, des dispositifs médicaux et du diagnostic sans action mécanique.

Uniquement en salles propres pour les produits tamponnés.

Méthode(s) d’application

Méthode d’application: Serpillière, chiffon, lingette, immersion ou pulvérisation (pulvérisateur à compression 1 à 3 bars ou pulvérisateur à gâchette).

Description détaillée:

Uniquement pulvérisateur à gâchette pour les produits tamponnés.

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d’application: Prêts à l’emploi.

Dilution (%): -

Nombre et fréquence des applications:

Appliquer selon les besoins.

Temps de contact:

—

Traitement bactéricide, levuricide et fongicide: 8 minutes.

| — | Traitement sporicide: 40 minutes. |
| --- | --- |

—

Traitement sporicide: 40 minutes.

Température ambiante

Conditions de propreté

Catégorie(s) d’utilisateurs

Industriel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) de 100 ml à 10 litres (dans certaines tailles de conditionnement les gâchettes sont fournies mais non fixées au flacon).

Flacon en PEHD SimpleMix de 473 ml et de 3,79 litres avec un flacon en polyéthylène basse densité (PEBD) plus petit à l’intérieur

Bidon en PEHD de 200 litres

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

| — | Ne pas utiliser plus de 35 ml/m2 |
| --- | --- |

—

Ne pas utiliser plus de 35 ml/m2

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

-

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

-

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

-

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

-

5.   MODE D’EMPLOI GÉNÉRAL (1) DES MÉTA-RCP 1

5.1.   Consignes d’utilisation

| — | Se conformer au mode d’emploi. |
| --- | --- |

—

Se conformer au mode d’emploi.

| — | Utiliser le produit en 24 heures au maximum après y avoir ajouté la solution tampon (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,25 %) afin d’en assurer l’efficacité. |
| --- | --- |

—

Utiliser le produit en 24 heures au maximum après y avoir ajouté la solution tampon (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,25 %) afin d’en assurer l’efficacité.

| — | Informer le titulaire de l’AMM si le traitement est inefficace. |
| --- | --- |

—

Informer le titulaire de l’AMM si le traitement est inefficace.

| — | Bien nettoyer les surfaces avant d’appliquer le produit. |
| --- | --- |

—

Bien nettoyer les surfaces avant d’appliquer le produit.

| — | Appliquer uniquement sur des surfaces non poreuses. |
| --- | --- |

—

Appliquer uniquement sur des surfaces non poreuses.

| — | Pour les applications avec une serpillière/un chiffon/une lingette, appliquer (pulvérisation/versement) le produit sur la surface à désinfecter, puis utiliser un chiffon/une serpillière/une lingette pour répartir le produit uniformément sur la surface. |
| --- | --- |

—

Pour les applications avec une serpillière/un chiffon/une lingette, appliquer (pulvérisation/versement) le produit sur la surface à désinfecter, puis utiliser un chiffon/une serpillière/une lingette pour répartir le produit uniformément sur la surface.

| — | S’assurer de mouiller complètement les surfaces avec le produit. Laisser le produit faire son effet pendant le temps de contact requis. |
| --- | --- |

—

S’assurer de mouiller complètement les surfaces avec le produit. Laisser le produit faire son effet pendant le temps de contact requis.

| — | À la fin du temps de contact, rincer les surfaces. Laisser la surface sécher à l’air libre ou l’essuyer. |
| --- | --- |

—

À la fin du temps de contact, rincer les surfaces. Laisser la surface sécher à l’air libre ou l’essuyer.

| — | L’utilisation pour la désinfection d’instruments et de matériaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil n’est pas concernée par la présente autorisation.
  Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1). |
| --- | --- |

—

L’utilisation pour la désinfection d’instruments et de matériaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil n’est pas concernée par la présente autorisation.

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

| — | Ne pas utiliser le produit en même temps que des acides ou de l’ammoniac. |
| --- | --- |

—

Ne pas utiliser le produit en même temps que des acides ou de l’ammoniac.

| — | En ce qui concerne le pulvérisateur à gâchette (produits tamponnés), n’appliquer que sur de petites surfaces. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne le pulvérisateur à gâchette (produits tamponnés), n’appliquer que sur de petites surfaces.

5.2.   Mesures de gestion des risques

| — | Porter un équipement de protection respiratoire: minimum APF 4 pour application et rinçage avec pulvérisateur à compression (1-3 bars). |
| --- | --- |

—

Porter un équipement de protection respiratoire: minimum APF 4 pour application et rinçage avec pulvérisateur à compression (1-3 bars).

| — | S’assurer que des spectateurs ne sont pas présents dans la zone de traitement au cours du processus de désinfection par le pulvérisateur à compression (1-3 bars). S’il est nécessaire que des spectateurs soient présents, ils doivent porter les mêmes EPR et EPI que l’utilisateur. |
| --- | --- |

—

S’assurer que des spectateurs ne sont pas présents dans la zone de traitement au cours du processus de désinfection par le pulvérisateur à compression (1-3 bars). S’il est nécessaire que des spectateurs soient présents, ils doivent porter les mêmes EPR et EPI que l’utilisateur.

| — | Le taux de ventilation doit être d’au minimum 20/h pour les produits tamponnés (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,25 %). |
| --- | --- |

—

Le taux de ventilation doit être d’au minimum 20/h pour les produits tamponnés (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,25 %).

| — | Éviter toute exposition inutile. |
| --- | --- |

—

Éviter toute exposition inutile.

| — | Ne pas appliquer directement sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des boissons, ou à leur proximité, ni sur des surfaces ou ustensiles susceptibles d’entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des boissons ou du bétail. |
| --- | --- |

—

Ne pas appliquer directement sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des boissons, ou à leur proximité, ni sur des surfaces ou ustensiles susceptibles d’entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des boissons ou du bétail.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

| — | EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver la peau à l’eau. Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver la peau à l’eau. Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Si des symptômes surviennent, rincer à l’eau. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Appeler immédiatement un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Si des symptômes surviennent, rincer à l’eau. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Appeler immédiatement un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS D’INGESTION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS D’INGESTION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | Garder le récipient ou l’étiquette à portée de la main. |
| --- | --- |

—

Garder le récipient ou l’étiquette à portée de la main.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

| — | Ne pas déverser le produit inutilisé sur le sol, dans les cours d’eau, les canalisations (évier, toilettes...) ou les égouts. |
| --- | --- |

—

Ne pas déverser le produit inutilisé sur le sol, dans les cours d’eau, les canalisations (évier, toilettes...) ou les égouts.

| — | Éliminer le produit inutilisé, son conditionnement et tout autre déchet conformément à la réglementation locale. |
| --- | --- |

—

Éliminer le produit inutilisé, son conditionnement et tout autre déchet conformément à la réglementation locale.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

| — | À conserver à une température ne dépassant pas 30 °C. |
| --- | --- |

—

À conserver à une température ne dépassant pas 30 °C.

| — | Protéger du gel. |
| --- | --- |

—

Protéger du gel.

| — | Protéger de la lumière directe du soleil. |
| --- | --- |

—

Protéger de la lumière directe du soleil.

| — | Durée de conservation: 24 mois. |
| --- | --- |

—

Durée de conservation: 24 mois.

6.   AUTRES INFORMATIONS

—

7.   TROISIÈME NIVEAU D’INFORMATION: PRODUITS PARTICULIERS PARMI LES MÉTA-RCP 1

7.1.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | HYPO-CHLOR NEUTRAL 0,25 % | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0028423-0001 1-1 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,25 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 1,95 |

Nom commercial

HYPO-CHLOR NEUTRAL 0,25 %

Marché: EU

Numéro de l’autorisation

EU-0028423-0001 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,25

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

1,95

7.2.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | HYPO-CHLOR 0,25 % | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0028423-0002 1-1 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,25 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 2,0 |

Nom commercial

HYPO-CHLOR 0,25 %

Marché: EU

Numéro de l’autorisation

EU-0028423-0002 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,25

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

2,0

MÉTA-RCP 2

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MÉTA-RCP 2

1.1.   Identificateur de méta-RCP 2

| Identificateur | Meta SPC 2B |
| --- | --- |

Identificateur

Meta SPC 2B

1.2.   Suffixe du numéro d’autorisation

| Numéro | 1-2 |
| --- | --- |

Numéro

1-2

1.3.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

2.   COMPOSITION DES MÉTA-RCP 2

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 2

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,47 | 0,5 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 3,92 | 4,21 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,47

0,5

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

3,92

4,21

2.2.   Type(s) de formulation des méta -RCP 2

| Formulation(s) | AL -Prêt à l’emploi |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL -Prêt à l’emploi

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE CONCERNANT LES MÉTA-RCP 2

| Mention de danger | Peut être corrosif pour les métaux.
  Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.
  Éviter le rejet dans l’environnement.
  Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.
  Stocker dans un récipient résistant à la corrosion avec doublure intérieure.
  Éliminer le contenu dans conformément à la réglementation locale |

Mention de danger

Peut être corrosif pour les métaux.

Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.

Conseils de prudence

Conserver uniquement dans l’emballage d’origine.

Éviter le rejet dans l’environnement.

Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.

Stocker dans un récipient résistant à la corrosion avec doublure intérieure.

Éliminer le contenu dans conformément à la réglementation locale

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S) DES MÉTA-RCP 2

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 2

Utiliser # 1 – À usage de désinfectant, bactéricide, fongicide, sporicide – Meta RCP 2B

| Type de produit | TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Nom scientifique: Spores bactériennes
  Nom commun: Spores bactériennes
  Stade de développement: Spores bactériennes
  Nom scientifique: Bactéries
  Nom commun: Bacteria
  Stade de développement: Cellules bactériennes
  Nom scientifique: Espèces de levures
  Nom commun: Yeasts
  Stade de développement: Levures cellulaires
  Nom scientifique: Moisissures
  Nom commun: Moisissures
  Stade de développement: Fungi |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Pour la désinfection de surfaces, matériels et équipements durs, inertes et non poreux qui ne sont pas utilisés pour un contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (sauf pour le secteur médical).
  Désinfectant destiné à être utilisé dans des centres de production, notamment les salles propres dans les industries pharmaceutique, biopharmaceutique, des dispositifs médicaux et du diagnostic sans action mécanique.
  Uniquement en salles propres pour les produits tamponnés. |
| Méthode(s) d’application | Méthode d’application: Serpillière, chiffon, lingette, immersion ou pulvérisation (pulvérisateur à compression 1 à 3 bars ou pulvérisateur à gâchette).
  Description détaillée:
  Uniquement pulvérisateur à gâchette pour les produits tamponnés.
  Voir le mode d’emploi pour plus de détail. |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Taux d’application: Prêts à l’emploi.
  Dilution (%): Sans objet.
  Nombre et fréquence des applications:
  Appliquer selon les besoins.
  Temps de contact:






  — | Traitement bactéricide, levuricide et fongicide: 8 minutes. |

Type de produit

TP02 - Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Nom scientifique: Spores bactériennes

Nom commun: Spores bactériennes

Stade de développement: Spores bactériennes

Nom scientifique: Bactéries

Nom commun: Bacteria

Stade de développement: Cellules bactériennes

Nom scientifique: Espèces de levures

Nom commun: Yeasts

Stade de développement: Levures cellulaires

Nom scientifique: Moisissures

Nom commun: Moisissures

Stade de développement: Fungi

Domaine d’utilisation

Intérieur

Pour la désinfection de surfaces, matériels et équipements durs, inertes et non poreux qui ne sont pas utilisés pour un contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (sauf pour le secteur médical).

Désinfectant destiné à être utilisé dans des centres de production, notamment les salles propres dans les industries pharmaceutique, biopharmaceutique, des dispositifs médicaux et du diagnostic sans action mécanique.

Uniquement en salles propres pour les produits tamponnés.

Méthode(s) d’application

Méthode d’application: Serpillière, chiffon, lingette, immersion ou pulvérisation (pulvérisateur à compression 1 à 3 bars ou pulvérisateur à gâchette).

Description détaillée:

Uniquement pulvérisateur à gâchette pour les produits tamponnés.

Voir le mode d’emploi pour plus de détail.

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Taux d’application: Prêts à l’emploi.

Dilution (%): Sans objet.

Nombre et fréquence des applications:

Appliquer selon les besoins.

Temps de contact:

—

Traitement bactéricide, levuricide et fongicide: 8 minutes.

| — | Traitement sporicide: 40 minutes. |
| --- | --- |

—

Traitement sporicide: 40 minutes.

Température ambiante

Conditions de propreté

Catégorie(s) d’utilisateurs

Industriel

Dimensions et matériaux d’emballage

Flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) de 100 ml à 10 litres (dans certaines tailles de conditionnement les gâchettes sont fournies mais non fixées au flacon).

Flacon en PEHD SimpleMix de 473 ml et de 3,79 litres avec un flacon en polyéthylène basse densité (PEBD) plus petit à l’intérieur

Bidon en PEHD de 200 litres

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

| — | Ne pas utiliser plus de 35 ml/m2 |
| --- | --- |

—

Ne pas utiliser plus de 35 ml/m2

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

-

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

-

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

-

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

-

5.   MODE D’EMPLOI GÉNÉRAL (2) DES MÉTA-RCP 2

5.1.   Consignes d’utilisation

| — | Se conformer au mode d’emploi. |
| --- | --- |

—

Se conformer au mode d’emploi.

| — | Utiliser le produit en 24 heures au maximum après y avoir ajouté la solution tampon (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,52 %) afin d’en assurer l’efficacité. |
| --- | --- |

—

Utiliser le produit en 24 heures au maximum après y avoir ajouté la solution tampon (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,52 %) afin d’en assurer l’efficacité.

| — | Informer le titulaire de l’AMM si le traitement est inefficace. |
| --- | --- |

—

Informer le titulaire de l’AMM si le traitement est inefficace.

| — | Bien nettoyer les surfaces avant d’appliquer le produit. |
| --- | --- |

—

Bien nettoyer les surfaces avant d’appliquer le produit.

| — | Appliquer uniquement sur des surfaces non poreuses. |
| --- | --- |

—

Appliquer uniquement sur des surfaces non poreuses.

| — | Pour les applications avec une serpillière/un chiffon/une lingette, appliquer (pulvérisation/versement) le produit sur la surface à désinfecter, puis utiliser un chiffon/une serpillière/une lingette pour répartir le produit uniformément sur la surface. |
| --- | --- |

—

Pour les applications avec une serpillière/un chiffon/une lingette, appliquer (pulvérisation/versement) le produit sur la surface à désinfecter, puis utiliser un chiffon/une serpillière/une lingette pour répartir le produit uniformément sur la surface.

| — | S’assurer de mouiller complètement les surfaces avec le produit. Laisser le produit faire son effet pendant le temps de contact requis. |
| --- | --- |

—

S’assurer de mouiller complètement les surfaces avec le produit. Laisser le produit faire son effet pendant le temps de contact requis.

| — | À la fin du temps de contact, rincer les surfaces. Laisser la surface sécher à l’air libre ou l’essuyer. |
| --- | --- |

—

À la fin du temps de contact, rincer les surfaces. Laisser la surface sécher à l’air libre ou l’essuyer.

| — | L’utilisation pour la désinfection d’instruments et de matériaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil n’est pas concernée par la présente autorisation. |
| --- | --- |

—

L’utilisation pour la désinfection d’instruments et de matériaux couverts par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil n’est pas concernée par la présente autorisation.

| — | Ne pas utiliser le produit en même temps que des acides ou de l’ammoniac. |
| --- | --- |

—

Ne pas utiliser le produit en même temps que des acides ou de l’ammoniac.

| — | En ce qui concerne le pulvérisateur à gâchette (produits tamponnés), n’appliquer que sur de petites surfaces. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne le pulvérisateur à gâchette (produits tamponnés), n’appliquer que sur de petites surfaces.

5.2.   Mesures de gestion des risques

| — | Porter un équipement de protection respiratoire: minimum APF 4 pour application et rinçage avec pulvérisateur à compression (1-3 bars). |
| --- | --- |

—

Porter un équipement de protection respiratoire: minimum APF 4 pour application et rinçage avec pulvérisateur à compression (1-3 bars).

| — | S’assurer que des spectateurs ne sont pas présents dans la zone de traitement au cours du processus de désinfection par le pulvérisateur à compression (1-3 bars). S’il est nécessaire que des spectateurs soient présents, ils doivent porter les mêmes EPR et EPI que l’utilisateur. |
| --- | --- |

—

S’assurer que des spectateurs ne sont pas présents dans la zone de traitement au cours du processus de désinfection par le pulvérisateur à compression (1-3 bars). S’il est nécessaire que des spectateurs soient présents, ils doivent porter les mêmes EPR et EPI que l’utilisateur.

| — | Le taux de ventilation doit être d’au minimum 20/h pour les produits tamponnés (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,52 %). |
| --- | --- |

—

Le taux de ventilation doit être d’au minimum 20/h pour les produits tamponnés (seulement pour HYPO-CHLOR® Neutral 0,52 %).

| — | Éviter toute exposition inutile. |
| --- | --- |

—

Éviter toute exposition inutile.

| — | Ne pas appliquer directement sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des boissons, ou à leur proximité, ni sur des surfaces ou ustensiles susceptibles d’entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des boissons ou du bétail. |
| --- | --- |

—

Ne pas appliquer directement sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des boissons, ou à leur proximité, ni sur des surfaces ou ustensiles susceptibles d’entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des boissons ou du bétail.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

| — | EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver la peau à l’eau. Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Laver la peau à l’eau. Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Si des symptômes surviennent, rincer à l’eau. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Appeler immédiatement un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Si des symptômes surviennent, rincer à l’eau. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Appeler immédiatement un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS D’INGESTION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS D’INGESTION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin. |
| --- | --- |

—

EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes surviennent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

| — | Garder le récipient ou l’étiquette à portée de la main. |
| --- | --- |

—

Garder le récipient ou l’étiquette à portée de la main.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

| — | Ne pas déverser le produit inutilisé sur le sol, dans les cours d’eau, les canalisations (évier, toilettes...) ou les égouts. |
| --- | --- |

—

Ne pas déverser le produit inutilisé sur le sol, dans les cours d’eau, les canalisations (évier, toilettes...) ou les égouts.

| — | Éliminer le produit inutilisé, son conditionnement et tout autre déchet conformément à la réglementation locale. |
| --- | --- |

—

Éliminer le produit inutilisé, son conditionnement et tout autre déchet conformément à la réglementation locale.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

| — | Durée de conservation: 24 mois. |
| --- | --- |

—

Durée de conservation: 24 mois.

| — | À conserver à une température ne dépassant pas 30 °C. |
| --- | --- |

—

À conserver à une température ne dépassant pas 30 °C.

| — | Protéger du gel. |
| --- | --- |

—

Protéger du gel.

| — | Protéger de la lumière directe du soleil. |
| --- | --- |

—

Protéger de la lumière directe du soleil.

6.   AUTRES INFORMATIONS

-

7.   TROISIÈME NIVEAU D’INFORMATION: PRODUITS PARTICULIERS PARMI LES MÉTA-RCP 2

7.1.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | HYPO-CHLOR 0,52 % | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0028423-0003 1-2 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,5 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 4,21 |

Nom commercial

HYPO-CHLOR 0,52 %

Marché: EU

Numéro de l’autorisation

EU-0028423-0003 1-2

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,5

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

4,21

7.2.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | HYPO-CHLOR NEUTRAL 0,52 % | Marché: EU |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0028423-0004 1-2 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium | | Substance active | | | 0,47 |
| Hypochlorite de Sodium | Hypochlorite de Sodium | Substance non active | 7681-52-9 | 231-668-3 | 3,92 |

Nom commercial

HYPO-CHLOR NEUTRAL 0,52 %

Marché: EU

Numéro de l’autorisation

EU-0028423-0004 1-2

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium

Substance active

0,47

Hypochlorite de Sodium

Hypochlorite de Sodium

Substance non active

7681-52-9

231-668-3

3,92

---

(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées dans les limites des méta-RCP 1.

(2)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées dans les limites des méta-RCP 2.

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/54 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/54

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/709 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2023

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 230,1 | 21 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine  (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

230,1

21

BR

---

(1)  Nomenclature fixée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

1

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/57 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/57

---

RÈGLEMENT (UE) 2023/710 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2023

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromopropylate, de chloridazon, de fenpropimorphe, d’imazaquine et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chloridazon, de fenpropimorphe et de tralkoxydim ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le bromopropylate, les LMR figurent, selon le produit, à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, dudit règlement. Pour l’imazaquine, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, de ce même règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chloridazon, de fenpropimorphe et de tralkoxydim ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le bromopropylate, les LMR figurent, selon le produit, à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, dudit règlement. Pour l’imazaquine, les LMR ont été inscrites à l’annexe III, partie A, de ce même règlement.

| (2) | Le bromopropylate n’a jamais été approuvé dans l’Union en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques. Les LMR pour cette substance sont établies à la limite de détermination (LD). Il y a donc lieu de les insérer à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Le bromopropylate n’a jamais été approuvé dans l’Union en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques. Les LMR pour cette substance sont établies à la limite de détermination (LD). Il y a donc lieu de les insérer à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Les approbations des substances actives chloridazon et imazaquine ont expiré le 31 décembre 2018 et celles du fenpropimorphe et du tralkoxydim ont expiré le 30 avril 2019 (2). |
| --- | --- |

(3)

Les approbations des substances actives chloridazon et imazaquine ont expiré le 31 décembre 2018 et celles du fenpropimorphe et du tralkoxydim ont expiré le 30 avril 2019 (2).

| (4) | Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives chloridazon, fenpropimorphe, imazaquine et tralkoxydim ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, il y a donc lieu de supprimer les LMR actuelles pour ces substances actives établies aux annexes II et III dudit règlement. Certaines LMR peuvent être maintenues, en particulier celles qui sont fondées sur des demandes de tolérance à l’importation et qui sont sans danger pour les consommateurs, et celles qui sont fondées sur des limites maximales de résidus établies par le Codex (ci-après les «CXL»), qui n’ont pas été établies sur la base d’utilisations désormais obsolètes dans l’Union et qui sont sans danger pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives chloridazon, fenpropimorphe, imazaquine et tralkoxydim ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, il y a donc lieu de supprimer les LMR actuelles pour ces substances actives établies aux annexes II et III dudit règlement. Certaines LMR peuvent être maintenues, en particulier celles qui sont fondées sur des demandes de tolérance à l’importation et qui sont sans danger pour les consommateurs, et celles qui sont fondées sur des limites maximales de résidus établies par le Codex (ci-après les «CXL»), qui n’ont pas été établies sur la base d’utilisations désormais obsolètes dans l’Union et qui sont sans danger pour les consommateurs.

| (5) | La LMR pour le fenpropimorphe dans les bananes correspond à une demande de tolérance à l’importation du Venezuela et est sans danger pour les consommateurs (3). Les LMR pour le fenpropimorphe dans l’orge, l’avoine, le seigle, le froment (blé), les betteraves sucrières, le lait et tous les tissus de mammifères correspondent à des CXL qui sont sans danger pour les consommateurs (4). Ces LMR devraient être maintenues aux limites actuelles conformément à l’article 3, paragraphe 2, point g), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), c) et e), du règlement (CE) no 396/2005. Pour tous les autres produits, il y a lieu d’abaisser les LMR actuelles pour le fenpropimorphe énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la LD, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

La LMR pour le fenpropimorphe dans les bananes correspond à une demande de tolérance à l’importation du Venezuela et est sans danger pour les consommateurs (3). Les LMR pour le fenpropimorphe dans l’orge, l’avoine, le seigle, le froment (blé), les betteraves sucrières, le lait et tous les tissus de mammifères correspondent à des CXL qui sont sans danger pour les consommateurs (4). Ces LMR devraient être maintenues aux limites actuelles conformément à l’article 3, paragraphe 2, point g), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), c) et e), du règlement (CE) no 396/2005. Pour tous les autres produits, il y a lieu d’abaisser les LMR actuelles pour le fenpropimorphe énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la LD, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement.

| (6) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Ces laboratoires ont recommandé des LD qui seraient réalisables du point de vue des analyses pour toutes les substances et tous les produits. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Ces laboratoires ont recommandé des LD qui seraient réalisables du point de vue des analyses pour toutes les substances et tous les produits.

| (7) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(7)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (9) | Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, afin de permettre la mise sur le marché, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant la date de mise en application des LMR modifiées et pour lesquels des informations montrent que la protection des consommateurs est préservée. |
| --- | --- |

(9)

Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, afin de permettre la mise sur le marché, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant la date de mise en application des LMR modifiées et pour lesquels des informations montrent que la protection des consommateurs est préservée.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 21 octobre 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 octobre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Avis motivé intitulé «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for fenpropimorph according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015;13(3):4050.

3

EFSA Journal

(4)  Scientific and technical support for preparing a EU position in the 50th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR) [Appui scientifique et technique à l’élaboration d’une position à adopter par l’Union européenne lors de la 50e session du comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCRP)], EFSA Journal 2018;16(7):5306.

4

e

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | la colonne relative au fenpropimorphe est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE II
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)







  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (1) | Fenpropimorphe (somme des isomères) (R) (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01  (*) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01  (*) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01  (*) |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01  (*) |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | 0,01
   (*) |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

la colonne relative au fenpropimorphe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (1)

Fenpropimorphe (somme des isomères) (R) (L)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01  (*)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01  (*)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,01  (*)

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,01  (*)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0,01
   (*)

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  (*)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01  (*)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,01  (*)

0163020

Bananes

0,6

0163030

Mangues

0,01  (*)

0163040

Papayes

0,01  (*)

0163050

Grenades

0,01  (*)

0163060

Chérimoles

0,01  (*)

0163070

Goyaves

0,01  (*)

0163080

Ananas

0,01  (*)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01  (*)

0163100

Durions

0,01  (*)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01  (*)

0163990

Autres (2)

0,01  (*)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01  (*)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,01  (*)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01  (*)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01  (*)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02  (*)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01  (*)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01  (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

0,2

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01  (*)

0500030

Maïs

0,01  (*)

0500040

Millet commun/Panic

0,01  (*)

0500050

Avoine

0,2

0500060

Riz

0,01  (*)

0500070

Seigle

0,07

0500080

Sorgho

0,01  (*)

0500090

Froment (blé)

0,07

0500990

Autres (2)

0,01  (*)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05  (*)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*)

0850000

Boutons

0,05  (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

0,03

0900020

Cannes à sucre

0,01  (*)

0900030

Racines de chicorée

0,01  (*)

0900990

Autres (2)

0,01  (*)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,03

1011020

Graisse

0,05

1011030

Foie

0,7

1011040

Reins

0,7

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1011990

Autres (2)

0,01  (*)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,03

1012020

Graisse

0,05

1012030

Foie

0,7

1012040

Reins

0,7

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1012990

Autres (2)

0,01  (*)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,03

1013020

Graisse

0,05

1013030

Foie

0,7

1013040

Reins

0,7

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1013990

Autres (2)

0,01  (*)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,03

1014020

Graisse

0,05

1014030

Foie

0,7

1014040

Reins

0,7

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1014990

Autres (2)

0,01  (*)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,03

1015020

Graisse

0,05

1015030

Foie

0,7

1015040

Reins

0,7

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1015990

Autres (2)

0,01  (*)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01  (*)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,03

1017020

Graisse

0,05

1017030

Foie

0,7

1017040

Reins

0,7

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,7

1017990

Autres (2)

0,01  (*)

1020000

Lait

0,01

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   (*)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)»

Fenpropimorphe (somme des isomères) (R) (L)

| (R) | = La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Fenpropimorphe – code 1000000 sauf 1040000 : acide carboxylique fenpropimorphe (BF 421-2), exprimé en fenpropimorphe. |
| --- | --- |

(R)

= La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Fenpropimorphe – code 1000000 sauf 1040000 : acide carboxylique fenpropimorphe (BF 421-2), exprimé en fenpropimorphe.

| (L) | = Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

= Liposoluble

| b) | les colonnes relatives au bromopropylate, au chloridazon et au tralkoxydim sont supprimées. |
| --- | --- |

b)

les colonnes relatives au bromopropylate, au chloridazon et au tralkoxydim sont supprimées.

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie A, la colonne relative à l’imazaquine est supprimée; |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

dans la partie A, la colonne relative à l’imazaquine est supprimée;

| b) | dans la partie B, la colonne relative au bromopropylate est supprimée. |
| --- | --- |

b)

dans la partie B, la colonne relative au bromopropylate est supprimée.

| 3) | À l’annexe V, les colonnes suivantes relatives au bromopropylate, au chloridazon, à l’imazaquine et au tralkoxydim sont ajoutées:



  «ANNEXE V
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (en mg/kg)










  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (2) | Bromopropylate (L) | Chloridazon (somme du chloridazon et du chloridazon-desphényl, exprimée en chloridazon) (R) | Imazaquine | Tralkoxydim (somme des isomères constitutifs du tralkoxydim) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   (*) | | 0,01
   (*) | 0,01  (*) |
| 0110000 | Agrumes | | 0,03
   (*) | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | |
| 0110020 | Oranges | | | | |
| 0110030 | Citrons | | | | |
| 0110040 | Limettes | | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,04
   (*) | | |
| 0120010 | Amandes | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,03
   (*) | | |
| 0130010 | Pommes | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 0,03
   (*) | | |
| 0140010 | Abricots | | | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | | | |
| 0140030 | Pêches | | | | |
| 0140040 | Prunes | | | | |
| 0140990 | Autres (2) | | | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | 0,03
   (*) | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

3)

À l’annexe V, les colonnes suivantes relatives au bromopropylate, au chloridazon, à l’imazaquine et au tralkoxydim sont ajoutées:

«ANNEXE V

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (en mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (2)

Bromopropylate (L)

Chloridazon (somme du chloridazon et du chloridazon-desphényl, exprimée en chloridazon) (R)

Imazaquine

Tralkoxydim (somme des isomères constitutifs du tralkoxydim)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0110000

Agrumes

0,03
   (*)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,04
   (*)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,03
   (*)

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,03
   (*)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0,03
   (*)

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,03
   (*)

0161020

Figues

0,03
   (*)

0161030

Olives de table

0,04
   (*)

0161040

Kumquats

0,03
   (*)

0161050

Caramboles

0,03
   (*)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,03
   (*)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,03
   (*)

0161990

Autres (2)

0,03
   (*)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,03
   (*)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0,04
   (*)

0163020

Bananes

0,03
   (*)

0163030

Mangues

0,03
   (*)

0163040

Papayes

0,03
   (*)

0163050

Grenades

0,03
   (*)

0163060

Chérimoles

0,03
   (*)

0163070

Goyaves

0,03
   (*)

0163080

Ananas

0,03
   (*)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,03
   (*)

0163100

Durions

0,03
   (*)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,03
   (*)

0163990

Autres (2)

0,03
   (*)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02
   (*)

0,1
   (*)

0,02
   (*)

0,02  (*)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*)

0,04
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05  (*)

0,1
   (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*)

0,1
   (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0850000

Boutons

0,05  (*)

0,1
   (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*)

0,1
   (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*)

0,1  (*)

0,05  (*)

0,05  (*)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01  (*)

0,03
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01  (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,03
   (*)

1011020

Graisse

0,02
   (*)

1011030

Foie

0,2  (*)

1011040

Reins

0,1
   (*)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1011990

Autres (2)

0,02
   (*)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,03
   (*)

1012020

Graisse

0,02
   (*)

1012030

Foie

0,2
   (*)

1012040

Reins

0,1
   (*)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1012990

Autres (2)

0,02
   (*)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,03
   (*)

1013020

Graisse

0,02
   (*)

1013030

Foie

0,2
   (*)

1013040

Reins

0,1
   (*)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1013990

Autres (2)

0,02
   (*)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,03
   (*)

1014020

Graisse

0,02
   (*)

1014030

Foie

0,2
   (*)

1014040

Reins

0,1
   (*)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1014990

Autres (2)

0,02
   (*)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,03
   (*)

1015020

Graisse

0,02
   (*)

1015030

Foie

0,2
   (*)

1015040

Reins

0,1
   (*)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1015990

Autres (2)

0,02
   (*)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,03
   (*)

1016020

Graisse

0,02
   (*)

1016030

Foie

0,2
   (*)

1016040

Reins

0,1
   (*)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2
   (*)

1016990

Autres (2)

0,02
   (*)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,03
   (*)

1017020

Graisse

0,02
   (*)

1017030

Foie

0,2
   (*)

1017040

Reins

0,1
   (*)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02
   (*)

1017990

Autres (2)

0,02
   (*)

1020000

Lait

0,01  (*)

0,1
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  (*)

0,1
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,05
   (*)

0,05  (*)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*)

0,1
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*)

0,1
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  (*)

0,1
   (*)

0,01
   (*)

0,01  (*)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)»

Bromopropylate (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

Chloridazon (somme du chloridazon et du chloridazon-desphényl, exprimée en chloridazon) (R)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Chloridazon – code 1000000 sauf 1040000 : chloridazon (chloridazon-desphényl, exprimé en chloridazon) |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Chloridazon – code 1000000 sauf 1040000 : chloridazon (chloridazon-desphényl, exprimé en chloridazon)

---

(*)  Indique le seuil de détection.

*

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

1

(*)  Indique le seuil de détection.

*

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

2

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/84 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/84

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/711 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2023

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/1036.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la PRC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur les articles en céramique pour la table et la cuisine provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la PRC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur les articles en céramique pour la table et la cuisine provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission peut modifier l’annexe I dudit règlement en accordant à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC lui apporte des éléments de preuve suffisants:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et |
| --- | --- |

b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | Le 12 août 2020, la société Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd. (ci-après «Linyi Hongshun» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, soit 17,9 %, en faisant valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 août 2020, la société Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd. (ci-après «Linyi Hongshun» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, soit 17,9 %, en faisant valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

| (8) | Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens. |
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(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens.

| (9) | Après avoir analysé la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante. |
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(9)

Après avoir analysé la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

| (10) | La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse au questionnaire, a consulté différents sites web, dont celui de la requérante et Qichacha (5), et a comparé les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a formulé des observations sur la demande. |
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(10)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse au questionnaire, a consulté différents sites web, dont celui de la requérante et Qichacha (5), et a comparé les informations sur les sociétés aux informations soumises dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a formulé des observations sur la demande.

5

| (11) | Le 28 septembre 2022, la requérante a été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a initialement proposé de rejeter sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur, et elle a eu l’occasion de formuler des observations. |
| --- | --- |

(11)

Le 28 septembre 2022, la requérante a été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a initialement proposé de rejeter sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur, et elle a eu l’occasion de formuler des observations.

| (12) | Le 17 octobre 2022, la requérante a fourni des informations complémentaires concernant la condition énoncée à l’article 2, point b). Cela a conduit à une analyse plus approfondie de la question de savoir si la requérante remplissait ou non cette condition, comme indiqué aux considérants 14 à 17 ci-dessous. |
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(12)

Le 17 octobre 2022, la requérante a fourni des informations complémentaires concernant la condition énoncée à l’article 2, point b). Cela a conduit à une analyse plus approfondie de la question de savoir si la requérante remplissait ou non cette condition, comme indiqué aux considérants 14 à 17 ci-dessous.

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (13) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit pas avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante remplissait cette condition. La requérante a été créée en 2004. Au cours de la période d’enquête initiale, la requérante produisait le produit concerné et le vendait sur le marché intérieur et dans des pays tiers. La requérante a fourni un registre des ventes pour la période d’enquête initiale, indiquant que ses ventes n’avaient eu lieu que sur le marché intérieur et dans des pays tiers au cours de cette période. |
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(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit pas avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante remplissait cette condition. La requérante a été créée en 2004. Au cours de la période d’enquête initiale, la requérante produisait le produit concerné et le vendait sur le marché intérieur et dans des pays tiers. La requérante a fourni un registre des ventes pour la période d’enquête initiale, indiquant que ses ventes n’avaient eu lieu que sur le marché intérieur et dans des pays tiers au cours de cette période.

| (14) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit être liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante était liée à un exportateur chinois, la société Linyi Goldfuture. Il a également été établi que la société Linyi Goldfuture a exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale. |
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(14)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit être liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante était liée à un exportateur chinois, la société Linyi Goldfuture. Il a également été établi que la société Linyi Goldfuture a exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale.

| (15) | Toutefois, à la suite des observations reçues après la communication des conclusions, l’enquête a également établi que la société Linyi Goldfuture était un négociant et n’était liée à aucun producteur ou producteur-exportateur autre que la requérante. Le produit concerné exporté vers l’Union par la société Linyi Goldfuture était fabriqué par un producteur chinois indépendant. En outre, la société Linyi Goldfuture a été créée en août 2012, soit après la période d’enquête initiale. Sur cette base, la Commission a établi que la requérante n’est pas liée à un exportateur ou à un producteur soumis au droit antidumping et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale. Dès lors, la requérante remplissait cette condition. |
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(15)

Toutefois, à la suite des observations reçues après la communication des conclusions, l’enquête a également établi que la société Linyi Goldfuture était un négociant et n’était liée à aucun producteur ou producteur-exportateur autre que la requérante. Le produit concerné exporté vers l’Union par la société Linyi Goldfuture était fabriqué par un producteur chinois indépendant. En outre, la société Linyi Goldfuture a été créée en août 2012, soit après la période d’enquête initiale. Sur cette base, la Commission a établi que la requérante n’est pas liée à un exportateur ou à un producteur soumis au droit antidumping et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale. Dès lors, la requérante remplissait cette condition.

| (16) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union, après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté des échanges de courriels avec un client de l’Union, des factures pro-forma et des factures commerciales, des listes de colisage, des connaissements, des formulaires de déclaration en douane et des reçus de paiement pour différentes commandes passées entre 2017 et 2020 par des sociétés établies dans l’Union. Dès lors, la requérante remplit cette condition. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union, après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté des échanges de courriels avec un client de l’Union, des factures pro-forma et des factures commerciales, des listes de colisage, des connaissements, des formulaires de déclaration en douane et des reçus de paiement pour différentes commandes passées entre 2017 et 2020 par des sociétés établies dans l’Union. Dès lors, la requérante remplit cette condition.

| (17) | En conséquence, la requérante a rempli les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
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(17)

En conséquence, la requérante a rempli les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (18) | La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à la requérante le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
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(18)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à la requérante le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.

| (19) | Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations le 28 septembre 2022. La requérante a présenté des observations comme indiqué au considérant 12, faisant valoir que, étant donné que Linyi Goldfuture est un exportateur et non un producteur, ce qui a été établi après la période d’enquête initiale, la relation future entre Linyi Goldfuture et la requérante n’avait pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à la deuxième condition de nouveau producteur-exportateur. Compte tenu de la modification des conclusions, la Commission a donné aux parties la possibilité de présenter des observations sur un document d’information générale révisé. Aucune observation n’a été reçue. |
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(19)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations le 28 septembre 2022. La requérante a présenté des observations comme indiqué au considérant 12, faisant valoir que, étant donné que Linyi Goldfuture est un exportateur et non un producteur, ce qui a été établi après la période d’enquête initiale, la relation future entre Linyi Goldfuture et la requérante n’avait pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à la deuxième condition de nouveau producteur-exportateur. Compte tenu de la modification des conclusions, la Commission a donné aux parties la possibilité de présenter des observations sur un document d’information générale révisé. Aucune observation n’a été reçue.

| (20) | Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(20)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131, la société suivante est ajoutée à la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| «Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd. | 899C» |

Société

Code additionnel TARIC

«Linyi Hongshun Porcelain Co., Ltd.

899C»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 321 du 12.12.2019, p. 139).

4

(5)  Qichacha est une base de données privée chinoise, à but lucratif, qui fournit aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

5

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/88 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/88

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/712 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2023

portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | Le 30 septembre 2022, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été mise à jour le 28 février 2023. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 septembre 2022, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été mise à jour le 28 février 2023.

| (2) | Cette demande a été introduite par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur d’acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(2)

Cette demande a été introduite par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur d’acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070, 3808942020). |
| --- | --- |

(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à l’acide trichloro-isocyanurique et aux préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070, 3808942020).

| (4) | L’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre. Il est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles. |
| --- | --- |

(4)

L’acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA») est un produit chimique utilisé comme agent de désinfection et de blanchiment chloré biologique à large spectre. Il est vendu sous forme de poudre, de granules, de tablettes ou de pastilles.

3.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil (2) et étendu par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (3). Le niveau des droits est compris entre 3,2 % et 42,6 % pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil (2) et étendu par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission (3). Le niveau des droits est compris entre 3,2 % et 42,6 % pour les producteurs-exportateurs chinois.

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2

3

| (6) | Le 5 décembre 2022, la Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la RPC, à la suite d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (4). |
| --- | --- |

(6)

Le 5 décembre 2022, la Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la RPC, à la suite d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (4).

4

4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (7) | Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004). |
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(7)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004).

er

| (8) | Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur. |
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(8)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen soumis aux droits antidumping en vigueur.

| (9) | Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées. |
| --- | --- |

(9)

Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union après la fin de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées.

5.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (10) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour le requérant. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. |
| --- | --- |

(10)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en vue de déterminer une marge de dumping individuelle pour le requérant. Si l’existence d’un dumping est établie, la Commission déterminera le niveau du droit auquel doivent être soumises les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant.

| (11) | Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour le requérant est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, dudit règlement, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert après le 20 décembre 2017. |
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(11)

Conformément à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement de base, la valeur normale pour le requérant est déterminée selon la méthode prévue à l’article 2, paragraphes 1 à 6 bis, dudit règlement, étant donné que le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert après le 20 décembre 2017.

bis

| (12) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 28 février 2023 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 8 mars 2023. |
| --- | --- |

(12)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen le 28 février 2023 et ont eu la possibilité de présenter leurs observations jusqu’au 8 mars 2023.

| (13) | La Commission attire également l’attention des parties sur le fait qu’à la suite de la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (5) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure. |
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(13)

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait qu’à la suite de la pandémie de COVID-19, elle a publié un avis (5) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5

5.2.   Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures en vigueur et enregistrement des importations

| (14) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations, si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne le requérant. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En cas de retrait de la demande et de clôture du réexamen, le montant du droit à acquitter pour les importations enregistrées restera basé sur le taux du droit antidumping établi par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 pour «tous les autres producteurs-exportateurs», à savoir 42,6 %. |
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(14)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par le requérant. Dans le même temps, il y a lieu de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin de faire en sorte que les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations, si le réexamen conduit à la constatation d’un dumping en ce qui concerne le requérant. En outre, la Commission observe qu’il n’est pas possible, à ce stade, de fournir une estimation fiable du montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En cas de retrait de la demande et de clôture du réexamen, le montant du droit à acquitter pour les importations enregistrées restera basé sur le taux du droit antidumping établi par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 pour «tous les autres producteurs-exportateurs», à savoir 42,6 %.

5.3.   Période d’enquête de réexamen

Période d’enquête de réexamen

| (15) | L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). Toutefois, la Commission se réserve le droit d’examiner également si des transactions ont pu avoir lieu au cours d’une période ultérieure et peut, le cas échéant, modifier la période d’enquête de réexamen à la lumière des conclusions de l’enquête. |
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(15)

L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). Toutefois, la Commission se réserve le droit d’examiner également si des transactions ont pu avoir lieu au cours d’une période ultérieure et peut, le cas échéant, modifier la période d’enquête de réexamen à la lumière des conclusions de l’enquête.

er

5.4.   Examen de la situation du requérant

Examen de la situation du requérant

| (16) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition du requérant dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2662. Le requérant doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission a mis un questionnaire à la disposition du requérant dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2662. Le requérant doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.5.   Autres communications écrites

Autres communications écrites

| (17) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai précisé à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

5.6.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

| (18) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(18)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (19) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense. |
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(19)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

| (20) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (6). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel. |
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(20)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (6). Les parties intéressées communiquant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

6

| (21) | Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
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(21)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (22) | Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
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(22)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (23) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre toutes leurs observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. |
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(23)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre toutes leurs observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

| (24) | Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf |
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(24)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

| (25) | En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3 |
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(25)

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3

| (26) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.





  Adresse de la Commission pour la correspondance: |
| --- | --- |
| Commission européenne |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi |
| Courriel: TRADE-R794-TCCA@ec.europa.eu |

(26)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi et par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R794-TCCA@ec.europa.eu

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (27) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (28) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(28)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (29) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(29)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (30) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
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(30)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (31) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
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(31)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (32) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
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(32)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (33) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en |
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(33)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_en

8.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (34) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(34)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (35) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(35)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

7

| (36) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W |
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(36)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 est ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer s’il y a lieu d’instituer un droit antidumping individuel sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique, et de préparations à base de cette substance, également appelée «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020), originaires de la République populaire de Chine et produits pour l’exportation vers l’Union par Hebei Xingfei Chemical Co., Ltd. (code additionnel TARIC C629).

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières nationales prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil du 3 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis (JO L 261 du 7.10.2005, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission du 4 décembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 5.12.2017, p. 10).

3

(4)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine (JO C 462 du 5.12.2022, p. 10).

4

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

5

(6)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

7

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DÉCISIONS

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/94 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/94

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DÉCISION (UE) 2023/713 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ronald Eduard DE HEER. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ronald Eduard DE HEER.

| (4) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Marcelle HENDRICKX et de M. Ben VAN ASSCHE. |
| --- | --- |

(4)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Marcelle HENDRICKX et de M. Ben VAN ASSCHE.

| (5) | Le gouvernement néerlandais a proposé Mme Elisabeth VAN SELM, représentante d’une collectivité locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, burgemeester van de gemeente Purmerend (maire de la commune de Purmerend), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement néerlandais a proposé Mme Elisabeth VAN SELM, représentante d’une collectivité locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, burgemeester van de gemeente Purmerend (maire de la commune de Purmerend), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

| (6) | Le gouvernement néerlandais a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Bouke Roelof ARENDS, burgemeester van de gemeente Westland (maire de la commune de Westland), et M. Jeroen Bastiaan DIEPEMAAT, wethouder van de gemeente Enschede (échevin de la commune d’Enschede), |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement néerlandais a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Bouke Roelof ARENDS, burgemeester van de gemeente Westland (maire de la commune de Westland), et M. Jeroen Bastiaan DIEPEMAAT, wethouder van de gemeente Enschede (échevin de la commune d’Enschede),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités locales qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Elisabeth VAN SELM, burgemeester van de gemeente Purmerend (maire de la commune de Purmerend); |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Mme Elisabeth VAN SELM, burgemeester van de gemeente Purmerend (maire de la commune de Purmerend);

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Bouke Roelof ARENDS, burgemeester van de gemeente Westland (maire de la commune de Westland), |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Bouke Roelof ARENDS, burgemeester van de gemeente Westland (maire de la commune de Westland),

| — | M. Jeroen Bastiaan DIEPEMAAT, wethouder van de gemeente Enschede (échevin de la commune d’Enschede). |
| --- | --- |

—

M. Jeroen Bastiaan DIEPEMAAT, wethouder van de gemeente Enschede (échevin de la commune d’Enschede).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/96 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/96

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DÉCISION (UE) 2023/714 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 15 février 2023 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2023/1) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2018 (2), prorogeant le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(2)

En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2018 (2), prorogeant le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.

| (3) | Le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, expire à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, expire à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

| (4) | La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Grant Thornton Ireland en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029. |
| --- | --- |

(4)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Grant Thornton Ireland en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029.

| (5) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Grant Thornton Ireland soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Grant Thornton Ireland soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029.

| (6) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Grant Thornton Ireland est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2023 à 2027.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO C 66 du 23.2.2023, p. 1.

1

(2)  Décision (UE) 2021/2018 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 413 du 19.11.2021, p. 1).

2

(3)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

3

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/98 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/98

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DÉCISION (UE) 2023/715 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision (UE) 2019/853 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition du gouvernement danois,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

| (2) | Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Mordechaj Martin SALAMON. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Mordechaj Martin SALAMON.

| (4) | Le gouvernement danois a proposé Mme Mette KINDBERG, Landsformand for Faglige Seniorer (présidente nationale de l’Association des citoyens seniors du Danemark), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement danois a proposé Mme Mette KINDBERG, Landsformand for Faglige Seniorer (présidente nationale de l’Association des citoyens seniors du Danemark), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Mette KINDBERG, Landsformand for Faglige Seniorer (présidente nationale de l’Association des citoyens seniors du Danemark), est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 15.

1

(2)  Décision (UE) 2020/1392 du Conseil du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (JO L 322 du 5.10.2020, p. 1).

2

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/100 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/100

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DÉCISION (UE) 2023/716 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République portugaise

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement portugais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Luís Miguel DA SILVA MENDONÇA ALVES avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Luís Miguel DA SILVA MENDONÇA ALVES avait été proposé.

| (4) | Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO en tant que membre du Comité des régions.

| (5) | Le gouvernement portugais a proposé M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Presidente da Câmara Municipal de Almeirim (maire d’Almeirim), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement portugais a proposé M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO, représentant d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Presidente da Câmara Municipal de Almeirim (maire d’Almeirim), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

| (6) | Le gouvernement portugais a proposé Mme Cristina DE FÁTIMA SILVA CALISTO, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Presidente da Câmara Municipal de Lagoa (maire de Lagoa), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(6)

Le gouvernement portugais a proposé Mme Cristina DE FÁTIMA SILVA CALISTO, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Presidente da Câmara Municipal de Lagoa (maire de Lagoa), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO, Presidente da Câmara Municipal de Almeirim (maire d’Almeirim); |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO, Presidente da Câmara Municipal de Almeirim (maire d’Almeirim);

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | Mme Cristina DE FÁTIMA SILVA CALISTO, Presidente da Câmara Municipal de Lagoa (maire de Lagoa). |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

Mme Cristina DE FÁTIMA SILVA CALISTO, Presidente da Câmara Municipal de Lagoa (maire de Lagoa).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

2

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/102 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/102

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DÉCISION (UE) 2023/717 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par Malte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement maltais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Anthony MIFSUD avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Anthony MIFSUD avait été proposé.

| (4) | Le gouvernement maltais a proposé M. Anthony CHIRCOP, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, President, Reġjun Lvant (président de la région Est), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement maltais a proposé M. Anthony CHIRCOP, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, President, Reġjun Lvant (président de la région Est), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Anthony CHIRCOP, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral, President, Reġjun Lvant (président de la région Est), est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2020/511 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 113 du 8.4.2020, p. 18).

2

---

| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/103 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/103

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DÉCISION (UE) 2023/718 DU CONSEIL

du 28 mars 2023

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision (UE) 2017/2414 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2018. |
| --- | --- |

(1)

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision (UE) 2017/2414 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2018.

| (2) | Conformément à l'article 48 de l'accord, un comité mixte a été institué et est chargé, entre autres, de la mise en œuvre de l'accord. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte crée des sous-comités spécialisés propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte détermine la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. L'Union et les Philippines ont toutes deux exprimé leur intérêt pour la création d'un sous-comité de la coopération maritime afin de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime entre l'Union et les Philippines. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 48 de l'accord, un comité mixte a été institué et est chargé, entre autres, de la mise en œuvre de l'accord. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte crée des sous-comités spécialisés propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte détermine la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. L'Union et les Philippines ont toutes deux exprimé leur intérêt pour la création d'un sous-comité de la coopération maritime afin de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime entre l'Union et les Philippines.

| (3) | Le comité mixte adopte, par procédure écrite, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat. |
| --- | --- |

(3)

Le comité mixte adopte, par procédure écrite, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat.

| (4) | Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l'Union, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite du comité mixte institué en vertu de l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime UE-Philippines et adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2017, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 1).

2

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PROJET DE

DÉCISION N° .../2023 DU COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES

du ...

portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat

LE COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES,

vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 48, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le comité mixte crée des sous-comités spécialisés qui peuvent l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte peut déterminer la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 48, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le comité mixte crée des sous-comités spécialisés qui peuvent l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte peut déterminer la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement.

| (2) | Le comité mixte a établi une liste des sous-comités et a adopté leurs mandats en vertu de sa décision n° 2/2020 du 28 janvier 2020. |
| --- | --- |

(2)

Le comité mixte a établi une liste des sous-comités et a adopté leurs mandats en vertu de sa décision n° 2/2020 du 28 janvier 2020.

| (3) | Moyennant l'accord des parties, tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'entre eux peuvent être modifiés. |
| --- | --- |

(3)

Moyennant l'accord des parties, tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'entre eux peuvent être modifiés.

| (4) | La création d'un nouveau sous-comité spécialisé dans la coopération maritime faciliterait un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime UE-Philippines et favoriserait la mise en œuvre effective des programmes de coopération maritime entre les Philippines et l'Union. |
| --- | --- |

(4)

La création d'un nouveau sous-comité spécialisé dans la coopération maritime faciliterait un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime UE-Philippines et favoriserait la mise en œuvre effective des programmes de coopération maritime entre les Philippines et l'Union.

| (5) | Il convient que le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime dès la création de celui-ci. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime dès la création de celui-ci.

| (6) | Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite.

| (7) | Afin que le sous-comité de la coopération maritime devienne rapidement opérationnel, il est nécessaire d'adopter la présente décision par procédure écrite, |
| --- | --- |

(7)

Afin que le sous-comité de la coopération maritime devienne rapidement opérationnel, il est nécessaire d'adopter la présente décision par procédure écrite,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Création du sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat

1.   Il est créé un sous-comité de la coopération maritime en tant que sous-comité spécialisé du comité mixte.

2.   Le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime.

Article 2

Modification de la liste des sous-comités

La liste des sous-comités figurant à l'annexe A de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe de la présente décision.

Fait à ..., le

Par le comité mixte UE-Philippines

Le président / La présidente

---

ANNEXE

Comité mixte UE-Philippines

Sous-comités spécialisés

Sous-comité de la coopération au développement

Sous-comité du commerce, de l'investissement et de la coopération économique

Sous-comité de la bonne gouvernance, de l'état de droit et des droits de l'homme

Sous-comité de la coopération maritime

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| 31.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 93/108 |
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31.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/108

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/719 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2023

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2023) 2189]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
| --- | --- |

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/665 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, en Estonie, en France, en Italie et en Hongrie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/665 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, en Estonie, en France, en Italie et en Hongrie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/665, l’Allemagne, la France et l’Italie ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés en Bavière, au Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Rhénanie-Palatinat et au Schleswig-Holstein, en Allemagne, dans la région administrative du Centre-Val de Loire, en France et dans la région d’Émilie-Romagne, en Italie. |
| --- | --- |

(6)

Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/665, l’Allemagne, la France et l’Italie ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés en Bavière, au Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Rhénanie-Palatinat et au Schleswig-Holstein, en Allemagne, dans la région administrative du Centre-Val de Loire, en France et dans la région d’Émilie-Romagne, en Italie.

| (7) | De plus, le Danemark, la Lituanie et la Suède ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés dans la municipalité de Gribskov, au Danemark, dans le district de Matuizai, en Lituanie et dans la municipalité de Kävlinge, en Suède. |
| --- | --- |

(7)

De plus, le Danemark, la Lituanie et la Suède ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés dans la municipalité de Gribskov, au Danemark, dans le district de Matuizai, en Lituanie et dans la municipalité de Kävlinge, en Suède.

| (8) | Les autorités compétentes du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Suède ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(8)

Les autorités compétentes du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Suède ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (9) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, en Lituanie et en Suède par l’autorité compétente de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les récents foyers d’IAHP avaient été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, en Lituanie et en Suède par l’autorité compétente de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les récents foyers d’IAHP avaient été confirmés.

| (10) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour le Danemark, la Lituanie et la Suède. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour le Danemark, la Lituanie et la Suède.

| (11) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède en collaboration avec ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède en collaboration avec ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (12) | C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour l’Allemagne, la France et l’Italie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour l’Allemagne, la France et l’Italie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (13) | Il convient en outre de mentionner des zones de protection et de surveillance pour le Danemark, la Lituanie et la Suède dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(13)

Il convient en outre de mentionner des zones de protection et de surveillance pour le Danemark, la Lituanie et la Suède dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (14) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lituanie et la Suède, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (15) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (16) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2023/665 de la Commission du 14 mars 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 83 du 22.3.2023, p. 70).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Région de Pardubice |
| CZ-HPAI(P)-2023-00019 | Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480). | 24.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région de Pardubice

CZ-HPAI(P)-2023-00019

Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480).

24.3.2023

État membre: Danemark

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DK-HPAI(P)-2023-00002 | Les parties de la municipalité de Gribskov qui sont contenues dans un cercle de 3 km de rayon centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340 | 9.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2023-00002

Les parties de la municipalité de Gribskov qui sont contenues dans un cercle de 3 km de rayon centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340

9.4.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(P)-2023-00019 | Landkreis Ansbach

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen sind Teile der Gemeinden Buch a. Wald, Colberg, Geslau und Leutershausen | 4.4.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00017 | Landkreis Kehlheim

  Gebietsteile in den Gemeindebereichen Elsendorf, Siegenburg, Train, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst | 22.3.2023 |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| DE-HPAI(P)-2023-00018 | Landkreis Ludwigslust-Parchim

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 11,696565/53,457479
  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden
  Domsühl und Lewitzrand | 2.4.2023 |
| RHEINLAND-PFALZ |
| DE-HPAI(P)-2023-00021 | Kreis Cochem-Zell

  3 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:
  7.156477/50.228485
  Betroffen sind die Ortsgemeinden Düngenheim, Eulgem, Gamlen, Hambuch, Illerich, Kaisersesch, Landkern, Masburg, Urmersbach und Zettingen | 11.4.2023 |
| SCHLESWIG-HOLSTEIN |
| DE-HPAI(P)-2023-00020 | Dithmarschen

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten
  9.118042/54.088966
  Gemeinde Nindorf sowie Teile der Gemeinden Bargenstedt, Elpersbüttel, Krumstedt, Meldorf, Sarzbüttel, Windbergen und Wolmersdorf | 7.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(P)-2023-00019

Landkreis Ansbach

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen sind Teile der Gemeinden Buch a. Wald, Colberg, Geslau und Leutershausen

4.4.2023

DE-HPAI(P)-2023-00017

Landkreis Kehlheim

Gebietsteile in den Gemeindebereichen Elsendorf, Siegenburg, Train, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst

22.3.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI(P)-2023-00018

Landkreis Ludwigslust-Parchim

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 11,696565/53,457479

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden

Domsühl und Lewitzrand

2.4.2023

RHEINLAND-PFALZ

DE-HPAI(P)-2023-00021

Kreis Cochem-Zell

3 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:

7.156477/50.228485

Betroffen sind die Ortsgemeinden Düngenheim, Eulgem, Gamlen, Hambuch, Illerich, Kaisersesch, Landkern, Masburg, Urmersbach und Zettingen

11.4.2023

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2023-00020

Dithmarschen

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

9.118042/54.088966

Gemeinde Nindorf sowie Teile der Gemeinden Bargenstedt, Elpersbüttel, Krumstedt, Meldorf, Sarzbüttel, Windbergen und Wolmersdorf

7.4.2023

État membre: Estonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| EE-HPAI(P)-2023-00001 | Les parties du comté de Harju et Rapla qui sont contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034 | 29.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

EE-HPAI(P)-2023-00001

Les parties du comté de Harju et Rapla qui sont contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034

29.3.2023

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Calvados (14) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00246 | CESNY-AUX-VIGNES
  MEZIDON VALLEE D’AUGE
  OUEZY | 27.3.2023 |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039
  FR-HPAI(P)-2023-00040
  FR-HPAI(P)-2023-00045
  FR-HPAI(P)-2023-00046
  FR-HPAI(P)-2023-00047
  FR-HPAI(P)-2023-00048
  FR-HPAI(P)-2023-00049
  FR-HPAI(P)-2023-00050
  FR-HPAI(P)-2023-00051
  FR-HPAI(P)-2023-00053
  FR-HPAI(P)-2023-00054
  FR-HPAI(P)-2023-00055
  FR-HPAI(P)-2023-00056
  FR-HPAI(P)-2023-00057
  FR-HPAI(P)-2023-00058
  FR-HPAI(P)-2023-00061 | SAINT CONNAN
  KERPERT
  PLÉSIDY
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  SEVEN-LÉHART
  BOQUEHO
  LANDRODEC
  LA HARMOYE
  LANFAINS
  LE FOEIL
  LE VIEUX BOURG
  SAINT ADRIEN
  SAINT BIHY
  SAINT FIACRE
  SAINT GILDAS
  SAINT GILLES PLIGEAUX
  SAINT PEVER
  CANIHUEL | 20.3.2023 |
| Département:Eure (27) |
| FR-HPAI(P)-2023-00063 | BEUZEVILLE
  BOULLEVILLE
  FORT-MOVILLE
  MANNEVILLE-LA-RAOULT
  SAINT-MACLOU
  LE TORPT | 28.3.2023 |
| Département: Eure-et-Loir (28) |
| FR-HPAI(P)-2023-00064 | FONTAINE-LA-GUYON
  SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
  SAINT-AUBIN-DES-BOIS
  SAINT-LUPERCE | 3.4.2023 |
| Département: Loire-Atlantique (44) |
| FR-HPAI(P)-2022-01466
  FR-HPAI(P)-2022-01591
  FR-HPAI(P)-2022-01592
  FR-HPAI(P)-2022-01609
  FR-HPAI(P)-2022-01616
  FR-HPAI(P)-2023-00001
  FR-HPAI(P)-2023-00015
  FR-HPAI(P)-2023-00009
  FR-HPAI(P)-2023-00028
  FR-HPAI(P)-2022-01498
  FR-HPAI(P)-2022-01554
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2023-00010
  FR-HPAI(P)-2023-00021 | VIEILLEVIGNE
  CORCOUE SUR LORGNE
  LEGE
  PAULX
  TOUVOIS | 22.3.2023 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01523 | GROSBREUIL
  CHÂTEAU D’OLONNE
  SAINTE FOY
  LE GIROUARD
  GROSBREUIL
  TALMONT SAINT HILAIRE
  LES ACHARDS
  SAINT MATHURIN
  SAINTE FLAIVE DES LOUPS | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01526 | AUIGNY LES CLOUZEAUX
  BEAULIEU SOUS LA ROCHE
  LANDERONDE
  LA ROCHE SUR YON
  VENANSAULT | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01465
  FR-HPAI(P)-2022-01468
  FR-HPAI(P)-2022-01439
  FR-HPAI(P)-2022-01453 | CHALLANS
  LE PERRIER
  SALLERTAINE
  SOULLANS
  APPREMONT
  COMMEQUIERS
  LA CHAPELLE PALLAU
  SAINT PAUL MONT PENIT
  SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01536 | LES LUCS SUR BOULOGNE
  MONTREVERD
  ROCHESERVIERE
  SAINT PHILBERT DE BOUAINE | 10.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01424
  FR-HPAI(P)-2022-01426
  FR-HPAI(P)-2022-01438
  FR-HPAI(P)-2022-01440
  FR-HPAI(P)-2022-01441
  FR-HPAI(P)-2022-01442
  FR-HPAI(P)-2022-01446
  FR-HPAI(P)-2022-01451
  FR-HPAI(P)-2022-01454
  FR-HPAI(P)-2022-01455
  FR-HPAI(P)-2022-01456
  FR-HPAI(P)-2022-01459
  FR-HPAI(P)-2022-01460
  FR-HPAI(P)-2022-01461
  FR-HPAI(P)-2022-01462
  FR-HPAI(P)-2022-01463
  FR-HPAI(P)-2022-01464
  FR-HPAI(P)-2022-01469
  FR-HPAI(P)-2022-01470
  FR-HPAI(P)-2022-01478
  FR-HPAI(P)-2022-01479
  FR-HPAI(P)-2022-01488
  FR-HPAI(P)-2022-01490
  FR-HPAI(P)-2022-01491
  FR-HPAI(P)-2022-01493
  FR-HPAI(P)-2022-01494
  FR-HPAI(P)-2022-01495
  FR-HPAI(P)-2022-01500
  FR-HPAI(P)-2022-01503
  FR-HPAI(P)-2022-01507
  FR-HPAI(P)-2022-01508
  FR-HPAI(P)-2022-01509
  FR-HPAI(P)-2022-01510
  FR-HPAI(P)-2022-01513
  FR-HPAI(P)-2022-01514
  FR-HPAI(P)-2022-01520
  FR-HPAI(P)-2022-01525
  FR-HPAI(P)-2022-01527
  FR-HPAI(P)-2022-01528
  FR-HPAI(P)-2022-01529
  FR-HPAI(P)-2022-01530
  FR-HPAI(P)-2022-01531
  FR-HPAI(P)-2022-01533
  FR-HPAI(P)-2022-01537
  FR-HPAI(P)-2022-01539
  FR-HPAI(P)-2022-01540
  FR-HPAI(P)-2022-01542
  FR-HPAI(P)-2022-01543
  FR-HPAI(P)-2022-01546
  FR-HPAI(P)-2022-01551
  FR-HPAI(P)-2022-01552
  FR-HPAI(P)-2022-01553
  FR-HPAI(P)-2022-01555
  FR-HPAI(P)-2022-01556
  FR-HPAI(P)-2022-01557
  FR-HPAI(P)-2022-01560
  FR-HPAI(P)-2022-01561
  FR-HPAI(P)-2022-01562
  FR-HPAI(P)-2022-01563
  FR-HPAI(P)-2022-01565
  FR-HPAI(P)-2022-01566
  FR-HPAI(P)-2022-01567
  FR-HPAI(P)-2022-01568
  FR-HPAI(P)-2022-01570
  FR-HPAI(P)-2022-01572
  FR-HPAI(P)-2022-01574
  FR-HPAI(P)-2022-01575
  FR-HPAI(P)-2022-01576
  FR-HPAI(P)-2022-01577
  FR-HPAI(P)-2022-01583
  FR-HPAI(P)-2022-01585
  FR-HPAI(P)-2022-01589
  FR-HPAI(P)-2022-01590
  FR-HPAI(P)-2022-01593
  FR-HPAI(P)-2022-01595
  FR-HPAI(P)-2022-01596
  FR-HPAI(P)-2022-01599
  FR-HPAI(P)-2022-01600
  FR-HPAI(P)-2022-01601
  FR-HPAI(P)-2022-01602
  FR-HPAI(P)-2022-01604
  FR-HPAI(P)-2022-01607
  FR-HPAI(P)-2022-01608
  FR-HPAI(P)-2022-01610
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2022-01613
  FR-HPAI(P)-2022-01614
  FR-HPAI(P)-2022-01615
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2022-01620
  FR-HPAI(P)-2023-00002
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004
  FR-HPAI(P)-2023-00005
  FR-HPAI(P)-2023-00006
  FR-HPAI(P)-2023-00020 | ANTIGNY
  BAZOGES EN PAILLERS
  BAZOGES EN PAREDS
  BEAUREPAIRE
  BOUFFERE
  BOURNEZEAU
  CHANTONNAY
  CHANVERRIE
  CHAVAGNES EN PAILLERS
  CHAVAGNES LES REDOUX
  CHEFFOIS
  FOUGERE
  LA BOISSIERE DE MONT TAIGU
  LA BRUFFIERE
  LA CAILLERE SAINT HILAIRE
  LA CHATAIGNERAIE
  LA GUYONNIERE
  LA JAUDONNIERE
  LA MEILLERAIE TILLAY
  LA TARDIERE
  LE BOUPERE
  LES EPESSES
  LES HERBIERS
  LES LANDES GENUSSON
  MENOMBLET
  MONSIREIGNE
  MONTAIGU
  MONTOURNAIS
  MORTAGNE SUR SEVRE
  MOUCHAMPS
  MOUILLERON SAINT GERMAIN
  POUZAUGES
  REAUMUR
  ROCHETREJOUX
  SAINT AUBIN DES ORMEAUX
  SAINT CYR DES GATS
  SAINT GEORGES DE MONTAIGU
  SAINT GERMAIN DE PRINCAY
  SAINT HILAIRE DE LOULAY
  SAINT HILAIRE LE VOUHIS
  SAINT LAURENT SUR SEVRE
  SAINT MALO DU BOIS
  SAINT MARS LA REORTHE
  SAINT MARTIN DES NOYERS
  SAINT MARTINS DES TILLEULS
  SAINT LMAURICE LE GIRARD
  SAINT MESMIN
  SAINT PAUL EN PÄREDS
  SAINT PIERRE DU CHEMIN
  SAINT PROUANT
  SAINT SULPICE EN PAREDS
  SAINT VINCENT STERLANGES
  SAINTE CECILE
  SEVREMONT
  SIGOURNAIS
  TALLUD SAINTE GEMME
  THOUARSAIS BOUILDROUX
  TIFFAUGES
  VENDRENNES | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01602
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2023-00011 | L’HERMENAULT
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  SAINT CYR DES GATS
  SAINT MARTIN DES FONTAINES
  SAINT VALERIEN est de la D52, D14 puis D99
  POUILLE
  SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
  THIRE | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2022-01604
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004 | LA GARNACHE
  FROIDFOND
  FALLERON
  GRAND’LANDES | 22.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Calvados (14)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00246

CESNY-AUX-VIGNES

MEZIDON VALLEE D’AUGE

OUEZY

27.3.2023

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039

FR-HPAI(P)-2023-00040

FR-HPAI(P)-2023-00045

FR-HPAI(P)-2023-00046

FR-HPAI(P)-2023-00047

FR-HPAI(P)-2023-00048

FR-HPAI(P)-2023-00049

FR-HPAI(P)-2023-00050

FR-HPAI(P)-2023-00051

FR-HPAI(P)-2023-00053

FR-HPAI(P)-2023-00054

FR-HPAI(P)-2023-00055

FR-HPAI(P)-2023-00056

FR-HPAI(P)-2023-00057

FR-HPAI(P)-2023-00058

FR-HPAI(P)-2023-00061

SAINT CONNAN

KERPERT

PLÉSIDY

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SEVEN-LÉHART

BOQUEHO

LANDRODEC

LA HARMOYE

LANFAINS

LE FOEIL

LE VIEUX BOURG

SAINT ADRIEN

SAINT BIHY

SAINT FIACRE

SAINT GILDAS

SAINT GILLES PLIGEAUX

SAINT PEVER

CANIHUEL

20.3.2023

Département:Eure (27)

FR-HPAI(P)-2023-00063

BEUZEVILLE

BOULLEVILLE

FORT-MOVILLE

MANNEVILLE-LA-RAOULT

SAINT-MACLOU

LE TORPT

28.3.2023

Département: Eure-et-Loir (28)

FR-HPAI(P)-2023-00064

FONTAINE-LA-GUYON

SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

SAINT-LUPERCE

3.4.2023

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

FR-HPAI(P)-2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

FR-HPAI(P)-2023-00028

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01554

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2023-00010

FR-HPAI(P)-2023-00021

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

PAULX

TOUVOIS

22.3.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01523

GROSBREUIL

CHÂTEAU D’OLONNE

SAINTE FOY

LE GIROUARD

GROSBREUIL

TALMONT SAINT HILAIRE

LES ACHARDS

SAINT MATHURIN

SAINTE FLAIVE DES LOUPS

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01526

AUIGNY LES CLOUZEAUX

BEAULIEU SOUS LA ROCHE

LANDERONDE

LA ROCHE SUR YON

VENANSAULT

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01465

FR-HPAI(P)-2022-01468

FR-HPAI(P)-2022-01439

FR-HPAI(P)-2022-01453

CHALLANS

LE PERRIER

SALLERTAINE

SOULLANS

APPREMONT

COMMEQUIERS

LA CHAPELLE PALLAU

SAINT PAUL MONT PENIT

SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01536

LES LUCS SUR BOULOGNE

MONTREVERD

ROCHESERVIERE

SAINT PHILBERT DE BOUAINE

10.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440

FR-HPAI(P)-2022-01441

FR-HPAI(P)-2022-01442

FR-HPAI(P)-2022-01446

FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

FR-HPAI(P)-2022-01456

FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

FR-HPAI(P)-2022-01461

FR-HPAI(P)-2022-01462

FR-HPAI(P)-2022-01463

FR-HPAI(P)-2022-01464

FR-HPAI(P)-2022-01469

FR-HPAI(P)-2022-01470

FR-HPAI(P)-2022-01478

FR-HPAI(P)-2022-01479

FR-HPAI(P)-2022-01488

FR-HPAI(P)-2022-01490

FR-HPAI(P)-2022-01491

FR-HPAI(P)-2022-01493

FR-HPAI(P)-2022-01494

FR-HPAI(P)-2022-01495

FR-HPAI(P)-2022-01500

FR-HPAI(P)-2022-01503

FR-HPAI(P)-2022-01507

FR-HPAI(P)-2022-01508

FR-HPAI(P)-2022-01509

FR-HPAI(P)-2022-01510

FR-HPAI(P)-2022-01513

FR-HPAI(P)-2022-01514

FR-HPAI(P)-2022-01520

FR-HPAI(P)-2022-01525

FR-HPAI(P)-2022-01527

FR-HPAI(P)-2022-01528

FR-HPAI(P)-2022-01529

FR-HPAI(P)-2022-01530

FR-HPAI(P)-2022-01531

FR-HPAI(P)-2022-01533

FR-HPAI(P)-2022-01537

FR-HPAI(P)-2022-01539

FR-HPAI(P)-2022-01540

FR-HPAI(P)-2022-01542

FR-HPAI(P)-2022-01543

FR-HPAI(P)-2022-01546

FR-HPAI(P)-2022-01551

FR-HPAI(P)-2022-01552

FR-HPAI(P)-2022-01553

FR-HPAI(P)-2022-01555

FR-HPAI(P)-2022-01556

FR-HPAI(P)-2022-01557

FR-HPAI(P)-2022-01560

FR-HPAI(P)-2022-01561

FR-HPAI(P)-2022-01562

FR-HPAI(P)-2022-01563

FR-HPAI(P)-2022-01565

FR-HPAI(P)-2022-01566

FR-HPAI(P)-2022-01567

FR-HPAI(P)-2022-01568

FR-HPAI(P)-2022-01570

FR-HPAI(P)-2022-01572

FR-HPAI(P)-2022-01574

FR-HPAI(P)-2022-01575

FR-HPAI(P)-2022-01576

FR-HPAI(P)-2022-01577

FR-HPAI(P)-2022-01583

FR-HPAI(P)-2022-01585

FR-HPAI(P)-2022-01589

FR-HPAI(P)-2022-01590

FR-HPAI(P)-2022-01593

FR-HPAI(P)-2022-01595

FR-HPAI(P)-2022-01596

FR-HPAI(P)-2022-01599

FR-HPAI(P)-2022-01600

FR-HPAI(P)-2022-01601

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01607

FR-HPAI(P)-2022-01608

FR-HPAI(P)-2022-01610

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2022-01613

FR-HPAI(P)-2022-01614

FR-HPAI(P)-2022-01615

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

FR-HPAI(P)-2023-00006

FR-HPAI(P)-2023-00020

ANTIGNY

BAZOGES EN PAILLERS

BAZOGES EN PAREDS

BEAUREPAIRE

BOUFFERE

BOURNEZEAU

CHANTONNAY

CHANVERRIE

CHAVAGNES EN PAILLERS

CHAVAGNES LES REDOUX

CHEFFOIS

FOUGERE

LA BOISSIERE DE MONT TAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE SAINT HILAIRE

LA CHATAIGNERAIE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA MEILLERAIE TILLAY

LA TARDIERE

LE BOUPERE

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES GENUSSON

MENOMBLET

MONSIREIGNE

MONTAIGU

MONTOURNAIS

MORTAGNE SUR SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON SAINT GERMAIN

POUZAUGES

REAUMUR

ROCHETREJOUX

SAINT AUBIN DES ORMEAUX

SAINT CYR DES GATS

SAINT GEORGES DE MONTAIGU

SAINT GERMAIN DE PRINCAY

SAINT HILAIRE DE LOULAY

SAINT HILAIRE LE VOUHIS

SAINT LAURENT SUR SEVRE

SAINT MALO DU BOIS

SAINT MARS LA REORTHE

SAINT MARTIN DES NOYERS

SAINT MARTINS DES TILLEULS

SAINT LMAURICE LE GIRARD

SAINT MESMIN

SAINT PAUL EN PÄREDS

SAINT PIERRE DU CHEMIN

SAINT PROUANT

SAINT SULPICE EN PAREDS

SAINT VINCENT STERLANGES

SAINTE CECILE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

TALLUD SAINTE GEMME

THOUARSAIS BOUILDROUX

TIFFAUGES

VENDRENNES

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2023-00011

L’HERMENAULT

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT CYR DES GATS

SAINT MARTIN DES FONTAINES

SAINT VALERIEN est de la D52, D14 puis D99

POUILLE

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET

THIRE

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

LA GARNACHE

FROIDFOND

FALLERON

GRAND’LANDES

22.3.2023

État membre: Italie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Régions: Veneto et Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2023-00001 | La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 45.189848901, E11.01251936 | 30.3.2023 |
| Région: Emilia Romagna |
| IT-HPAI(P)-2023-00002 | La superficie des parties de la région Emilia Romagna contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 44.172952, E 12.323829 | 12.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Régions: Veneto et Lombardia

IT-HPAI(P)-2023-00001

La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 45.189848901, E11.01251936

30.3.2023

Région: Emilia Romagna

IT-HPAI(P)-2023-00002

La superficie des parties de la région Emilia Romagna contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 44.172952, E 12.323829

12.4.2023

État membre: Hongrie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Bács-Kiskun vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008
  HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00018
  HU-HPAI(P)-2023 - HU-HPAI(P)-2023-00025 | Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017
  HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021
  HU-HPAI(P)-2023-00024
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00022
  HU-HPAI(P)-2023-00023 | Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| Csongrád-Csanád vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00008 | Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023 |
| Békés vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00026
  HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 29.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00027 | Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 28.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008

HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00018

HU-HPAI(P)-2023 - HU-HPAI(P)-2023-00025

Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017

HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021

HU-HPAI(P)-2023-00024

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00022

HU-HPAI(P)-2023-00023

Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00008

Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00026

HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

29.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00027

Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.3.2023

État membre: Lituanie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| LT-HPAI(P)-2023-00001 | Varėnos r. sav. Matuizų sen., Valkininkų sen. | 10.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

LT-HPAI(P)-2023-00001

Varėnos r. sav. Matuizų sen., Valkininkų sen.

10.4.2023

État membre: Suède

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| SE-HPAI(P)-2023-00001 | Les parties de la municipalité de Kävlinge contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336 | 14.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SE-HPAI(P)-2023-00001

Les parties de la municipalité de Kävlinge contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336

14.4.2023

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BE-HPAI(P)-2023-00004 | Les parties des communes de Aalst, Affligem, Asse, Buggenhout, Denderleeuw, Dendermonde, Dikbeek, Erpe-Mere, Haaltert, Hamme, Lebbeke, Lede, Liedekerke, Londerzeel, Meise, Merchtem, Opwijk et Ternat s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées déc. WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485. | 25.3.2023 |
| Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485. | 17.3.2023-25.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2023-00004

Les parties des communes de Aalst, Affligem, Asse, Buggenhout, Denderleeuw, Dendermonde, Dikbeek, Erpe-Mere, Haaltert, Hamme, Lebbeke, Lede, Liedekerke, Londerzeel, Meise, Merchtem, Opwijk et Ternat s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées déc. WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485.

25.3.2023

Les parties des communes de Aalst, Asse, Lebbeke, Merchtem et Opwijk contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 4, 14828, latitude 50, 9485.

17.3.2023-25.3.2023

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Région de Bohême centrale |
| CZ-HPAI(P)-2023-00018 | Bdín (601225); Chrášťany u Rakovníka (654027); Janov (656879); Kalivody (662275); Kněževes u Rakovníka (666866); Kounov u Rakovníka (671151); Kozojedy (671894); Kroučová (675067); Lužná u Rakovníka (689378); Milostín (695122); Milý (695246); Mšec (700231); Mšecké Žehrovice (700240); Lhota pod Džbánem (700410); Mutějovice (700428); Nesuchyně (703826); Nové Strašecí (706744); Nový Dům (707279); Olešná u Rakovníka (710202); Chlum u Rakovníka (651443); Pochvalov (724955); Přerubenice (735051); Přílepy (736040); Rakovník (739081); Ruda u Nového Strašecí (743178); Řevničov (745383); Senomaty (747521); Smilovice (751022); Srbeč (752894); Svojetín (761184); Veclov u Svojetína (761192); Třeboc (770159); Třtice u Nového Strašecí (771171). | 30.3.2023 |
| Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929). | 22.3.2023-30.3.2023 |
| Région de Pardubice |
| CZ-HPAI(P)-2023-00019 | Anenská Studánka (600377); Helvíkov (600385); Borušov (608041); Prklišov (608050); Svojanov u Borušova (608068); Damníkov (624683); Dětřichov u Svitav (626031); Dětřichov u Moravské Třebové (626074); Dlouhá Loučka (626431); Gruna (636231); Žipotín (636258); Česká Kamenná Horka (662798); Moravská Kamenná Horka (662801); Koclířov (667595); Koruna (669636); Krasíkov (673200); Linhartice (683868); Květná u Lukové (689017); Luková (689025); Malíkov (690945); Pacov u Moravské Třebové (717274); Stará Trnávka (693367); Mladějov na Moravě (696927); Boršov u Moravské Třebové (607991); Moravská Třebová (698806); Nová Ves u Moravské Třebové (705641); Opatov v Čechách (711454); Radkov u Moravské Třebové (737976); Rozstání u Moravské Třebové (742473); Rychnov na Moravě (744093); Petrušov (754463); Tatenice (765180); Trpík (624691); Třebařov (769355); Útěchov u Moravské Třebové (775541); Žichlínek (796913). | 2.4.2023 |
| Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480). | 25.3.2023-2.4.2023 |
| Région de Ústí nad Labem |
| CZ-HPAI(P)-2023-00018 | Dolní Ročov (740241); Domoušice (631019); Horní Ročov (740250); Konětopy u Pnětluk (722758); Pnětluky (722766); Solopysky (752436); Úlovice (740268). | 30.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Région de Bohême centrale

CZ-HPAI(P)-2023-00018

Bdín (601225); Chrášťany u Rakovníka (654027); Janov (656879); Kalivody (662275); Kněževes u Rakovníka (666866); Kounov u Rakovníka (671151); Kozojedy (671894); Kroučová (675067); Lužná u Rakovníka (689378); Milostín (695122); Milý (695246); Mšec (700231); Mšecké Žehrovice (700240); Lhota pod Džbánem (700410); Mutějovice (700428); Nesuchyně (703826); Nové Strašecí (706744); Nový Dům (707279); Olešná u Rakovníka (710202); Chlum u Rakovníka (651443); Pochvalov (724955); Přerubenice (735051); Přílepy (736040); Rakovník (739081); Ruda u Nového Strašecí (743178); Řevničov (745383); Senomaty (747521); Smilovice (751022); Srbeč (752894); Svojetín (761184); Veclov u Svojetína (761192); Třeboc (770159); Třtice u Nového Strašecí (771171).

30.3.2023

Hředle (648949); Krupá (675253); Krušovice (675415); Lišany u Rakovníka (684929).

22.3.2023-30.3.2023

Région de Pardubice

CZ-HPAI(P)-2023-00019

Anenská Studánka (600377); Helvíkov (600385); Borušov (608041); Prklišov (608050); Svojanov u Borušova (608068); Damníkov (624683); Dětřichov u Svitav (626031); Dětřichov u Moravské Třebové (626074); Dlouhá Loučka (626431); Gruna (636231); Žipotín (636258); Česká Kamenná Horka (662798); Moravská Kamenná Horka (662801); Koclířov (667595); Koruna (669636); Krasíkov (673200); Linhartice (683868); Květná u Lukové (689017); Luková (689025); Malíkov (690945); Pacov u Moravské Třebové (717274); Stará Trnávka (693367); Mladějov na Moravě (696927); Boršov u Moravské Třebové (607991); Moravská Třebová (698806); Nová Ves u Moravské Třebové (705641); Opatov v Čechách (711454); Radkov u Moravské Třebové (737976); Rozstání u Moravské Třebové (742473); Rychnov na Moravě (744093); Petrušov (754463); Tatenice (765180); Trpík (624691); Třebařov (769355); Útěchov u Moravské Třebové (775541); Žichlínek (796913).

2.4.2023

Kunčina (677141); Radišov (754471); Staré Město u Moravské Třebové (754480).

25.3.2023-2.4.2023

Région de Ústí nad Labem

CZ-HPAI(P)-2023-00018

Dolní Ročov (740241); Domoušice (631019); Horní Ročov (740250); Konětopy u Pnětluk (722758); Pnětluky (722766); Solopysky (752436); Úlovice (740268).

30.3.2023

État membre: Danemark

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| DK-HPAI(P)-2023-00002 | Les parties des municipalités de Gribskov, Halsnæs et Hillerød au-delà de la zone décrite dans la zone de protection et dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340 | 18.4.2023 |
| Les parties de la municipalité de Gribskov qui sont contenues dans un cercle de 3 km de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340 | 10.4.2023-18.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2023-00002

Les parties des municipalités de Gribskov, Halsnæs et Hillerød au-delà de la zone décrite dans la zone de protection et dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340

18.4.2023

Les parties de la municipalité de Gribskov qui sont contenues dans un cercle de 3 km de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 56.0319; E 12.1340

10.4.2023-18.4.2023

État membre: Allemagne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| BAYERN |
| DE-HPAI(P)-2023-00019 | Landkreis und Stadt Ansbach

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen ist die Stadt Ansbach mit den Stadtteilen Dornberg, Liegenbach, Neudorf, Oberdormbach. Betroffen ist der Landkreis Ansbach mit der Gemeinde Herrieden mit dem Ortsteil Niederdombach, den Gemeinden oder Teilen der Gemeinden Leutershausen, Schillingsfürst, Aurach, Buch a. Wald, Colmberg, Dombühl, Gebsattel, Geslau, Lehrberg, Oberdachstetten und Windelsbach | 13.4.2023 |
| Landkreis Ansbach

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen sind Teile der Gemeinden Buch a. Wald, Colberg, Geslau und Leutershausen | 5.4.2023-13.4.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00017 | Landkreis Eichstätt

  Gemarkung Gaden im Gemeindebereich Pförring | 1.4.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Kelheim

  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Elsendorf, Gemarkung Mitterstetten, Gemeinde Wildenberg, Gemeinde Kirchdorf, Gemeinde Rohr in Niederbayern, Gemeinde Langquaid, Gemarkung Adlhausen und Langquaid, Gemeinde Herrngiersdorf, Gemeinde Siegenburg, Gemarkung Tollbach, Gemeinde Hausen, Gemarkung Herrnwahlthann, Ortsteil Naffenhofen | 24.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00017 | Landkreis Kelheim

  Betroffen sind Gebietsteile in den Gemeindebereichen Abensberg, Aiglsbach, Attenhofen, Biburg, Kirchdorf, Mainburg, Neustadt a.d. Donau, Elsendorf, Rohr i.NB, Siegenburg, Train, Wildenberg, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst | 1.4.2023 |
| Landkreis Kehlheim

  Gebietsteile in den Gemeindebereichen Elsendorf, Siegenburg, Train, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst | 23.3.2023-1.4.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Landshut

  Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber | 16.3.2023-24.3.2023 |
| Landkreis Landshut

  betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Rottenburg a.d. Laaber, Pfeffenhausen, Weihmichl | 24.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00019 | Landkreis Neustadt a.d. Aisch- Bad Windsheim

  Betroffen sind die Gemeindeteile Marktbergel (Gemarkung Marktbergel), Munasiedlung (Gemarkung Marktbergel) und Ermetzhof (Gemarkung Ermetzhof) der Marktgemeinde Marktbergel | 13.4.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00017 | Landkreis Pfaffenhofen

  Gemeindeteile Au, Auhausen, Dirnbergermühle, Forstpriel, Münchsmünster und Niedermühle im östlichen Gemeindegebiet der Gemeinde Münchsmünster | 1.4.2023 |
| DE-HPAI(NON-P)-2023-00279 | Landkreis Straubing-Bogen

  Betroffen ist der Ortsteil Oberhausen bei Oberhaselbach der Marktgemeinde Mallersdorf-Pafffenberg | 24.3.2023 |
| BREMEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Bremerhaven

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Leherheide-West, Königsheide, Fehrmoor inklusive der Enklave Fehrmoor, Weddewarden sowie im nördlichen Teil der stadtbremischen Überseehäfen. | 23.3.2023 |
| MECKLENBURG-VORPOMMERN |
| DE-HPAI(P)-2023-00018 | Landkreis Ludwigslust-Parchim

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 11,696565/53,457479
  Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Brenz, Domsühl, Friedrichsruhe, Lewitzrand, Neustadt-Glewe, Parchim, Spornitz und Tramm | 11.4.2023 |
| NIEDERSACHSEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00016 | Landkreis Cloppenburg

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinde Löningen. | 27.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Landkreis Cuxhaven

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland. | 23.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00010 | Landkreis Cuxhaven

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland. | 15.3.2023-23.3.2023 |
| DE-HPAI(P)-2023-00016 | Landkreis Emsland

  10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Dohren, Geeste, Gersten, Groß Berßen, Haselünne, Herzlake, Hüven, Klein Berßen, Lähden, Stavern und der Stadt Meppen. | 27.3.2023 |
| Landkreis Emsland

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden. | 19.3.2023-27.3.2023 |
| NORDRHEIN-WESTFALEN |
| DE-HPAI(P)-2023-00009 | Kreis Paderborn

  3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)
  Betroffen sind Teile:






  — | des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg
  des Kreises Paderborn mit der Stadt Delbrück |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(P)-2023-00019

Landkreis und Stadt Ansbach

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen ist die Stadt Ansbach mit den Stadtteilen Dornberg, Liegenbach, Neudorf, Oberdormbach. Betroffen ist der Landkreis Ansbach mit der Gemeinde Herrieden mit dem Ortsteil Niederdombach, den Gemeinden oder Teilen der Gemeinden Leutershausen, Schillingsfürst, Aurach, Buch a. Wald, Colmberg, Dombühl, Gebsattel, Geslau, Lehrberg, Oberdachstetten und Windelsbach

13.4.2023

Landkreis Ansbach

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 10.370223/49.339214. Betroffen sind Teile der Gemeinden Buch a. Wald, Colberg, Geslau und Leutershausen

5.4.2023-13.4.2023

DE-HPAI(P)-2023-00017

Landkreis Eichstätt

Gemarkung Gaden im Gemeindebereich Pförring

1.4.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Kelheim

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Elsendorf, Gemarkung Mitterstetten, Gemeinde Wildenberg, Gemeinde Kirchdorf, Gemeinde Rohr in Niederbayern, Gemeinde Langquaid, Gemarkung Adlhausen und Langquaid, Gemeinde Herrngiersdorf, Gemeinde Siegenburg, Gemarkung Tollbach, Gemeinde Hausen, Gemarkung Herrnwahlthann, Ortsteil Naffenhofen

24.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00017

Landkreis Kelheim

Betroffen sind Gebietsteile in den Gemeindebereichen Abensberg, Aiglsbach, Attenhofen, Biburg, Kirchdorf, Mainburg, Neustadt a.d. Donau, Elsendorf, Rohr i.NB, Siegenburg, Train, Wildenberg, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst

1.4.2023

Landkreis Kehlheim

Gebietsteile in den Gemeindebereichen Elsendorf, Siegenburg, Train, sowie Teile des gemeindefreien Gebietes Dürnbucher Forst

23.3.2023-1.4.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Landshut

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rottenburg a.d. Laaber

16.3.2023-24.3.2023

Landkreis Landshut

betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Hohenthann, Neufahrn in Niederbayern, Rottenburg a.d. Laaber, Pfeffenhausen, Weihmichl

24.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00019

Landkreis Neustadt a.d. Aisch- Bad Windsheim

Betroffen sind die Gemeindeteile Marktbergel (Gemarkung Marktbergel), Munasiedlung (Gemarkung Marktbergel) und Ermetzhof (Gemarkung Ermetzhof) der Marktgemeinde Marktbergel

13.4.2023

DE-HPAI(P)-2023-00017

Landkreis Pfaffenhofen

Gemeindeteile Au, Auhausen, Dirnbergermühle, Forstpriel, Münchsmünster und Niedermühle im östlichen Gemeindegebiet der Gemeinde Münchsmünster

1.4.2023

DE-HPAI(NON-P)-2023-00279

Landkreis Straubing-Bogen

Betroffen ist der Ortsteil Oberhausen bei Oberhaselbach der Marktgemeinde Mallersdorf-Pafffenberg

24.3.2023

BREMEN

DE-HPAI(P)-2023-00010

Bremerhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Leherheide-West, Königsheide, Fehrmoor inklusive der Enklave Fehrmoor, Weddewarden sowie im nördlichen Teil der stadtbremischen Überseehäfen.

23.3.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI(P)-2023-00018

Landkreis Ludwigslust-Parchim

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 11,696565/53,457479

Betroffen sind Gemeinden oder Teile der Gemeinden Brenz, Domsühl, Friedrichsruhe, Lewitzrand, Neustadt-Glewe, Parchim, Spornitz und Tramm

11.4.2023

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2023-00016

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinde Löningen.

27.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00010

Landkreis Cuxhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland.

23.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00010

Landkreis Cuxhaven

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 8.550178/53.668897. Betroffen sind Teile der Gemeinden Wurster Nordseeküste und Geestland.

15.3.2023-23.3.2023

DE-HPAI(P)-2023-00016

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Dohren, Geeste, Gersten, Groß Berßen, Haselünne, Herzlake, Hüven, Klein Berßen, Lähden, Stavern und der Stadt Meppen.

27.3.2023

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 7.512968/52.701149. Betroffen sind Teile der Gemeinden Haselünne und Lähden.

19.3.2023-27.3.2023

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2023-00009

Kreis Paderborn

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)

Betroffen sind Teile:

—

des Kreises Gütersloh mit der Stadt Rietberg

des Kreises Paderborn mit der Stadt Delbrück

14.3.2023-22.3.2023

Kreis Paderborn

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.454131 51.772199)

Betroffen sind Teile:

| — | des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg, Rheda-Wiedenbrück und Verl und der Gemeinde Langenberg |
| --- | --- |

—

des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg, Rheda-Wiedenbrück und Verl und der Gemeinde Langenberg

| — | des Kreises Paderborn mit den Städten Delbrück und Salzkotten und der Gemeinde Hövelhof
  des Kreises Soest mit den Städten Lippstadt und Geseke |
| --- | --- |

—

des Kreises Paderborn mit den Städten Delbrück und Salzkotten und der Gemeinde Hövelhof

des Kreises Soest mit den Städten Lippstadt und Geseke

22.3.2023

RHEINLAND-PFALZ

DE-HPAI(P)-2023-00021

Kreis Cochem-Zell

3 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:

7.156477/50.228485

Betroffen sind die Ortsgemeinden Düngenheim, Eulgem, Gamlen, Hambuch, Illerich, Kaisersesch, Landkern, Masburg, Urmersbach und Zettingen

12.4.2023-20.4.2023

Kreis Cochem-Zell

10 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:

7.156477/50.228485

Betroffen sind die Ortsgemeinden und Ortsgemeindeteile Alflen, Binningen, Brachtendorf, Brieden, Brohl, Büchel, Cochem, Dünfus, Eppenberg, Faid, Forst (Eifel), Gevenich, Greimersburg, Hauroth, Kaifenheim, Kail, Kalenborn, Klotten, Laubach, Leienkaul, Möntenich, Müllenbach, Pommern, Roes, Treis-Karden (nördlich der Mosel und nördlich von Allmesch), Ulmen (östlich des Endertbaches), Valwig und Wirfus

20.4.2023

Kreis Mayen-Koblenz

10 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:

7.156477/50.228485

Betroffen sind die Ortsgemeinden Alzheim, Anschau, Bermel, Ditscheid, Gering, Kehrig, Kollig, Monreal, Reudelsterz, Weiler

20.4.2023

Kreis Vulkaneifel

10 km-Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten:

7.156477/50.228485

Betroffen sind die Ortsgemeinden Arbach, Höchstberg, Kaperich, Kötterichen, Lirstal, Oberelz, Retterath, Uersfeld

20.4.2023

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2023-00020

Dithmarschen

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

9.118042/54.088966

Teile der Gemeinden Bargenstedt, Elpersbüttel, Krumstedt, Meldorf, Sarzbüttel, Windbergen und Wolmersdorf, die nicht in der Schutzzone liegen, die Gesamtflächen der Gemeinden Epenwöhrden, Gudendorf, Hemmingstedt, Lieth, Odderade, Süderhastedt und Teile der Gemeinden Albersdorf, Arkebek, Barlt, Busenwurth, Eggstedt, Frestedt, Großenrade, Heide, Lohe-Rickelshof, Nordhastedt, Nordermeldorf, Quickborn, Schafstedt, Tensbüttel-Röst, St. Michaelisdonn und Wöhrden

16.4.2023

Dithmarschen

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

9.118042/54.088966

Gemeinde Nindorf sowie Teile der Gemeinden Bargenstedt, Elpersbüttel, Krumstedt, Meldorf, Sarzbüttel, Windbergen und Wolmersdorf

8.4.2023-16.4.2023

DE-HPAI(P)-2023-00011

Ostholstein

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinden Harmsdorf, Kasseedorf, Lensahn, Malente, Oldenburg in Holstein, Schönwalde am Bungsberg

26.3.2023

Ostholstein

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Wangels die nicht zur Schutzzone gehören

18.3.2023-26.3.2023

Plön

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Gesamtfläche der Gemeinden Högsdorf, Howacht, Kletkamp

Teile der Gemeinden Behrensdorf, Dannau, Helmsdorf, Kirchnüchel, Klamp, Lütjenburg, Panker

26.3.2023

Plön

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten

10.709607/54.287553

Teile der Gemeinde Blekendorf die nicht zur Schutzzone gehören

18.3.2023-26.3.2023

État membre: Estonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| EE-HPAI(P)-2023-00001 | Les parties du comté de Harju et Rapla situées au-delà de la zone de protection et dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034 | 7.4.2023 |
| Les parties du comté de Harju et Rapla qui sont contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034 | 30.3.2023-7.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

EE-HPAI(P)-2023-00001

Les parties du comté de Harju et Rapla situées au-delà de la zone de protection et dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034

7.4.2023

Les parties du comté de Harju et Rapla qui sont contenues dans un cercle de 3 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées GPS N 59.190840; E 24.792034

30.3.2023-7.4.2023

État membre: France

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Département: Calvados (14) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00246 | VALAMBRAY
  ARGENCES
  BELLENGREVILLE
  LE BU-SUR-ROUVRES
  CANTELOUP
  CESNY-AUX-VIGNES
  CLEVILLE
  CONDE-SUR-IFS
  ERNES
  MAIZIERES
  MERY-BISSIERES-EN-AUGE
  MEZIDON VALLEE D’AUGE
  MOULT-CHICHEBOVILLE
  NOTRE-DAME-D’ESTREES-CORBON
  OUEZY
  BELLE VIE EN AUGE
  SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
  SAINT-PIERRE-EN-AUGE
  SAINT-SYLVAIN
  SASSY
  VENDEUVRE
  VIMONT | 5.4.2023 |
| CESNY-AUX-VIGNES
  MEZIDON VALLEE D’AUGE
  OUEZY | 28.3.2023-5.4.2023 |
| FR-HPAI(P)-2023-00063 | ABLON
  LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE
  BONNEVILLE-LA-LOUVET
  VANDEINS
  QUETTEVILLE
  LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
  SAINT-ANDRE-D’HEBERTOT
  VONGNES
  LE THEIL-EN-AUGE
  VIEUX-BOURG | 6.4.2023 |
| Département: Côtes-d’Armor (22) |
| FR-HPAI(P)-2023-00035
  FR-HPAI(P)-2023-00037
  FR-HPAI(P)-2023-00038
  FR-HPAI(P)-2023-00039
  FR-HPAI(P)-2023-00040
  FR-HPAI(P)-2023-00045
  FR-HPAI(P)-2023-00046
  FR-HPAI(P)-2023-00047
  FR-HPAI(P)-2023-00048
  FR-HPAI(P)-2023-00049
  FR-HPAI(P)-2023-00050
  FR-HPAI(P)-2023-00051
  FR-HPAI(P)-2023-00053
  FR-HPAI(P)-2023-00054
  FR-HPAI(P)-2023-00055
  FR-HPAI(P)-2023-00056
  FR-HPAI(P)-2023-00057
  FR-HPAI(P)-2023-00058
  FR-HPAI(P)-2023-00061 | BOQUEHO
  BOURBRIAC
  CANIHUEL
  KERIEN
  KERPERT
  MAGOAR
  LA HARMOYE
  LANRIVAIN
  LANRODEC
  LE HAUT-CORLAY
  LE LESLAY
  LE VIEUX-BOURG
  SAINT-ADRIEN
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  CORLAY
  PLUSSULIEN
  SAINT-IGEAUX
  SAINT-MAYEUX
  BON REPOS SUR BLAVET
  PLOUNEVEZ-QUINTIN
  SAINT-MARTIN-DES-PRES
  SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
  SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
  ALLINEUC
  CAUREL
  COADOUT
  MERLEAC
  LANFAINS
  LE BODEO
  PLAINE HAUTE
  QUINTIN
  SAINT AGATHON
  SAINT BRANDAN
  SAINT DONAN
  SAINTE TREPHINE
  COHINIAC
  LE FOEIL
  CHATELAUDREN PLOUAGAT
  PLOEUC L’HERMITAGE
  PLOUMAGOAR
  PLOUVARA
  SAINT JEAN KERDANIEL
  CAUREL | 29.3.2023 |
| SAINT CONNAN
  KERPERT
  PLÉSIDY
  SAINT-GILLES-PLIGEAUX
  SEVEN-LÉHART
  BOQUEHO
  LANDRODEC
  LA HARMOYE
  LANFAINS
  LE FOEIL
  LE VIEUX BOURG
  SAINT ADRIEN
  SAINT BIHY
  SAINT FIACRE
  SAINT GILDAS
  SAINT GILLES PLIGEAUX
  SAINT PEVER | 21.3.2023-29.3.2023 |
| Département: Eure (27) |
| FR-HPAI(P)-2023-00063 | BERVILLE-SUR-MER
  LE BOIS-HELLAIN
  LA CHAPELLE-BAYVEL
  CONTEVILLE
  EPAIGNES
  FATOUVILLE-GRESTAIN
  FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE
  FOULBEC
  LA LANDE-SAINT-LEGER
  MARTAINVILLE
  LES PREAUX
  SAINT-PIERRE-DU-VAL
  SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
  SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE
  SAINT-SYMPHORIEN
  SELLES
  TOUTAINVILLE
  TRIQUEVILLE
  VANNECROCQ | 6.4.2023 |
| BEUZEVILLE
  BOULLEVILLE
  FORT-MOVILLE
  MANNEVILLE-LA-RAOULT
  SAINT-MACLOU
  LE TORPT | 29.3.2023-6.4.2023 |
| Département: Eure-et-Loir (28) |
| FR-HPAI(P)-2023-00064 | AMILLY
  BAILLEAU-LE-PIN
  BAILLEAU-L’EVEQUE
  BILLANCELLES
  BRICONVILLE
  CERNAY
  CHAUFFOURS
  CHUISNES
  CINTRAY
  CLEVILLIERS
  COURVILLE-SUR-EURE
  DANGERS
  FAVIERES
  FONTENAY-SUR-EURE
  FRESNAY-LE-GILMERT
  FRUNCE
  LANDELLES
  LUCE
  MAINVILLIERS
  MITTAINVILLIERS-VERIGNY
  NOGENT-SUR-EURE
  OLLE
  ORROUER
  SAINT-GEORGES-SUR-EURE
  SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
  THIMERT-GATELLES | 12.4.2023 |
| FONTAINE-LA-GUYON
  SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
  SAINT-AUBIN-DES-BOIS
  SAINT-LUPERCE | 4.4.2023-12.4.2023 |
| Département: Gers (32) |
| FR-HPAI(P)-2023-00052
  FR-HPAI(P)-2023-00059 | CASTERON
  CASTET-ARROUY
  GIMBREDE
  MAUROUX
  PLIEUX
  SAINT-CREAC
  L’ISLE BOUZON
  LECTOURE
  SAINT CLAR
  SAINTE MERE | 27.3.2023 |
| FLAMARENS
  PEYRECAVE
  SAINT-ANTOINE | 19.3.2023-27.3.2023 |
| Département: Loire-Atlantique (44) |
| FR-HPAI(P)-2022-01466
  FR-HPAI(P)-2022-01591
  FR-HPAI(P)-2022-01592
  FR-HPAI(P)-2022-01609
  FR-HPAI(P)-2022-01616
  FR-HPAI(P)-2023-00001
  FR-HPAI(P)-2023-00015
  FR-HPAI(P)-2023-00009
  FR-HPAI(P)-2023-00028
  FR-HPAI(P)-2022-01498
  FR-HPAI(P)-2022-01554
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2023-00010
  FR-HPAI(P)-2023-00021 | AIGREFEUILLE SUR MAINE
  ANCENIS SANIT GEREON
  LE BIGNON
  LA BOISSIERE DU DORE
  BOUAYE
  BOUGUENAIS
  BOUSSAY
  CELLIER
  CHÂTEAU THEBAUD
  LA CHEVROLIERE
  CLISSON
  DIVATTE SUR LOIRE
  GENESTON
  GETIGNE
  GORGES
  LANDREAU
  LA LIMOUZINIERE
  LOROUX BOTTEREAU
  LOIREAUXENCE
  MACHECOUL SAINT MEME
  MAISDON SUR SEVRE
  LA MARNE
  MONNIERES
  MONTBERT
  MOUZILLON
  OUDON
  PAULX
  LA PLANCHE
  PONT SAINT MARTIN
  LA REGRIPIERE
  REZE
  LA REMAUDIERE
  REMOUILLE
  SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
  SAINT COLOMBIAN
  SAINT ETIENNE DE MER MORTE
  SAINT HILAIRE DE CLISSON
  SAINT JULIEN DE CONCELLES
  SAINT LUMINE DE CLISSON
  SAINT LUMINE DE COUTAIS
  SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
  LES SORINIERES
  VAIR SUR LOIRE
  VALLET
  VALLONS DE L’ERDRE | 30.3.2023 |
| VIEILLEVIGNE
  CORCOUE SUR LORGNE
  LEGE
  PAULX
  TOUVOIS | 23.3.2023-30.3.2023 |
| Département: Deux-Sèvres (79) |
| FR-HPAI(P)-2022-01411
  FR-HPAI(P)-2022-01415
  FR-HPAI(P)-2022-01414
  FR-HPAI(P)-2022-01417
  FR-HPAI(P)-2022-01430
  FR-HPAI(P)-2022-01436
  FR-HPAI(P)-2022-01428
  FR-HPAI(P)-2022-01447
  FR-HPAI(P)-2022-01448
  FR-HPAI(P)-2022-01477
  FR-HPAI(P)-2022-01450
  FR-HPAI(P)-2022-01475
  FR-HPAI(P)-2022-01474
  FR-HPAI(P)-2022-01482
  FR-HPAI(P)-2022-01484
  FR-HPAI(P)-2022-01473
  FR-HPAI(P)-2022-01502
  FR-HPAI(P)-2022-01504
  FR-HPAI(P)-2022-01515
  FR-HPAI(P)-2022-01499
  FR-HPAI(P)-2022-01521
  FR-HPAI(P)-2022-01522
  FR-HPAI(P)-2022-01532
  FR-HPAI(P)-2022-01541
  FR-HPAI(P)-2022-01534
  FR-HPAI(P)-2022-01538
  FR-HPAI(P)-2022-01544
  FR-HPAI(P)-2022-01569
  FR-HPAI(P)-2022-01587
  FR-HPAI(P)-2022-01588 | ARGENTONNAY
  BRESSUIRE
  BRETIGNOLLES
  CERIZAY
  CIRIERES
  COMBRAND
  GENNETON
  MAULEON
  MONTRAVERS
  NUEIL-LES-AUBIERS
  LA PETITE-BOISSIERE
  LE PIN
  SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
  SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
  SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
  SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES
  VAL-EN-VIGNES | 11.3.2023-22.3.2023 |
| ARGENTON-L’EGLISE
  BOUILLE-LORETZ
  LA CHAPELLE-THIREUIL
  CHATILLON-SUR-THOUET
  COULONGES-THOUARSAIS
  FAYE-L’ABESSE
  LA FORÊT-SUR-SÈVRE
  GEAY
  LUCHE-THOUARSAIS
  MAUZE-THOUARSAIS
  MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
  SAINT-MAURICE-ETUSSON
  SAINT-PAUL-EN-GATINE
  VOULMENTIN | 22.3.2023 |
| FR-HPAI(P)-2023-00019 | AVON
  CHANTECORPS
  CHENAY
  CHEY
  LA COUARDE
  COUTIERES
  EXIREUIL
  EXOUDUN
  FOMPERRON
  MENIGOUTE
  LA MOTTE-SAINT-HERAY
  NANTEUIL
  SAINTE-EANNE
  SAINT-GERMIER
  SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
  SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT
  SEPVRET
  SOUVIGNE | 22.3.2023 |
| BOUGON
  PAMPROUX
  SALLES
  SOUDAN | 11.3.2023-22.3.2023 |
| Département: Tarn-et-Garonne (82) |
| FR-HPAI(NON-P)-2023-00052
  FR-HPAI(NON-P)-2023-00060 | ASQUES
  BALIGNAC
  CAUMONT
  DONZAC
  DUNES
  ESPALAIS
  GOLFECH
  GOUDOURVILLE
  GRAMONT
  LAVIT
  MALAUSE
  MERLES
  MONTGAILLARD
  LE PIN
  POMMEVIC
  PUYGAILLARD DE LOMAGNE
  SAINT ARROUMEX
  SAINT CIRICE
  SAINT LOUP
  SAINT MICHEL
  SAINT NICOLAS DE LA GRAVE
  SISTELS
  VALENCE | 26.3.2023 |
| AUVILLAR
  BARDIGUES
  CASTERA BOUZET
  LACHAPELLE
  MANSONVILLE
  MARSAC
  POUPAS
  SAINT JEAN DU BOUZET | 18.3.2023-26.3.2023 |
| Département: Vaucluse (84) |
| FR-HPAI(P)-2022-01620 | ALTHEN-DES-PALUDS
  AUBIGNAN
  AVIGNON
  BEAUMES-DE-VENISE
  BEDARRIDES
  CARPENTRAS
  CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
  CHATEAUNEUF-DU-PAPE
  COURTHEZON
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  JONQUERETTES
  JONQUIERES
  LORIOL-DU-COMTAT
  MONTEUX
  MORIERES-LES-AVIGNON
  ORANGE
  PERNES-LES-FONTAINES
  LE PONTET
  SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
  SARRIANS
  SORGUES
  LE THOR
  VEDENE
  VELLERON | 22.3.2023 |
| ALTHEN-DES-PALUDS
  BEDARRIDES
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  MONTEUX
  SORGUES | 11.3.2023-22.3.2023 |
| Département: Vendée (85) |
| FR-HPAI(P)-2022-01424
  FR-HPAI(P)-2022-01426
  FR-HPAI(P)-2022-01438
  FR-HPAI(P)-2022-01440
  FR-HPAI(P)-2022-01441
  FR-HPAI(P)-2022-01442
  FR-HPAI(P)-2022-01446
  FR-HPAI(P)-2022-01451
  FR-HPAI(P)-2022-01454
  FR-HPAI(P)-2022-01455
  FR-HPAI(P)-2022-01456
  FR-HPAI(P)-2022-01459
  FR-HPAI(P)-2022-01460
  FR-HPAI(P)-2022-01461
  FR-HPAI(P)-2022-01462
  FR-HPAI(P)-2022-01463
  FR-HPAI(P)-2022-01464
  FR-HPAI(P)-2022-01469
  FR-HPAI(P)-2022-01470
  FR-HPAI(P)-2022-01478
  FR-HPAI(P)-2022-01479
  FR-HPAI(P)-2022-01488
  FR-HPAI(P)-2022-01490
  FR-HPAI(P)-2022-01491
  FR-HPAI(P)-2022-01493
  FR-HPAI(P)-2022-01494
  FR-HPAI(P)-2022-01495
  FR-HPAI(P)-2022-01500
  FR-HPAI(P)-2022-01503
  FR-HPAI(P)-2022-01507
  FR-HPAI(P)-2022-01508
  FR-HPAI(P)-2022-01509
  FR-HPAI(P)-2022-01510
  FR-HPAI(P)-2022-01513
  FR-HPAI(P)-2022-01514
  FR-HPAI(P)-2022-01520
  FR-HPAI(P)-2022-01525
  FR-HPAI(P)-2022-01527
  FR-HPAI(P)-2022-01528
  FR-HPAI(P)-2022-01529
  FR-HPAI(P)-2022-01530
  FR-HPAI(P)-2022-01531
  FR-HPAI(P)-2022-01533
  FR-HPAI(P)-2022-01537
  FR-HPAI(P)-2022-01539
  FR-HPAI(P)-2022-01540
  FR-HPAI(P)-2022-01542
  FR-HPAI(P)-2022-01543
  FR-HPAI(P)-2022-01546
  FR-HPAI(P)-2022-01551
  FR-HPAI(P)-2022-01552
  FR-HPAI(P)-2022-01553
  FR-HPAI(P)-2022-01555
  FR-HPAI(P)-2022-01556
  FR-HPAI(P)-2022-01557
  FR-HPAI(P)-2022-01583
  FR-HPAI(P)-2022-01585
  FR-HPAI(P)-2022-01589
  FR-HPAI(P)-2022-01590
  FR-HPAI(P)-2022-01593
  FR-HPAI(P)-2022-01595
  FR-HPAI(P)-2022-01596
  FR-HPAI(P)-2022-01599
  FR-HPAI(P)-2022-01600
  FR-HPAI(P)-2022-01601
  FR-HPAI(P)-2022-01602
  FR-HPAI(P)-2022-01604
  FR-HPAI(P)-2022-01607
  FR-HPAI(P)-2022-01608
  FR-HPAI(P)-2022-01610
  FR-HPAI(P)-2022-01611
  FR-HPAI(P)-2022-01613
  FR-HPAI(P)-2022-01614
  FR-HPAI(P)-2022-01615
  FR-HPAI(P)-2022-01618
  FR-HPAI(P)-2022-01620
  FR-HPAI(P)-2023-00002
  FR-HPAI(P)-2023-00003
  FR-HPAI(P)-2023-00004
  FR-HPAI(P)-2023-00005
  FR-HPAI(P)-2023-00006
  FR-HPAI(P)-2023-00007
  FR-HPAI(P)-2023-00011
  FR-HPAI(P)-2023-00017
  FR-HPAI(P)-2023-00018
  FR-HPAI(P)-2023-00020
  FR-HPAI(P)-2023-00030 | SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745
  FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49
  FAYMOREAU
  MARILLET
  ANTIGNY
  BOURNEAU
  CEZAIS
  FONTENAY-LE-COMTE
  L’ORBRIE
  LA CHATAIGNERAIE
  LA TARDIERE
  LOGE-FOUGEREUSE
  MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
  SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
  SAINT-MAURICE-DES-NOUES
  SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
  SERIGNE
  PISSOTTE
  MARVENT
  NIEUL-SUR-L’AUTISTE
  PUY-DE-SERRE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  VOUVANT
  SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
  XANTON-CHASSENON
  SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745
  FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49
  BREUIL-BARRET
  LA CHAPELLE-AUX-LYS
  LOGE-FOUGEREUSE
  SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
  BAZOGES-EN-PAILLERS
  BEAUREPAIRE
  BESSAY
  BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B
  CHAILLE-LES-MARAIS
  CHAMPAGNE-LES-MARAIS
  CHANTONNAY à l’ouest de la D137
  CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746
  CHAUCHE à l’ouest de l’A83
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6
  CORPE
  DOMPIERRE-SUR-YON
  ESSARTS EN BOCAGE
  FOUGERE
  LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72
  LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948
  LA COPECHAGNIERE
  LA FERRIERE
  LA MERLATIERE
  LA RABATELIERE
  LA REORTHE
  LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763
  LES BROUZILS
  LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23
  LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755
  MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746
  MESNARD-LA-BAROTIERE
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19
  RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87
  SAINTE-CECILE
  SAINTE-HERMINE
  SAINTE-PEXINE au sud de la D19
  SAINT-FULGENT à l’est de l’A87
  SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
  SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
  SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
  SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7
  THORIGNY
  LES MAGNILS-REIGNIERS
  LUCON
  MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
  NALLIERS
  PUYRAVAULT
  SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
  SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
  SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS
  SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET
  TRIAIZE
  VENDRENNES
  BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B
  LES PINEAUX
  MOUTIERS-SUR-LE-LAY
  SAINTE-PEXINE au nord de la D19
  SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7
  LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948
  LA FERRIERE au sud de la D160
  CHAUCHE à l’est de l’A83
  CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6
  SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87
  SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87
  BREM-SUR-MER
  BRETIGNOLLES-SUR-MER
  COEX
  GIVRAND
  LA CHAIZE-GIRAUD
  LA CHAPELLE-HERMIER
  L’AIUGUILLON-SUR-VIE
  LES ACHARDS
  L’ILE-D’OLONNE
  MARTINET
  OLONNE-SUR-MER
  SAINTE-FOY
  SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  SAINT-MATHURIN
  SAINT-REVEREND
  BREM-SUR-MER
  LANDEVIEILLE
  SAINT-JULIEN-DES-LANDES
  VAIRE | 30.3.2023 |
| Département: Vienne (86) |
| FR-HPAI(P)-2023-00019 | CURZAY SUR VONNE
  JAZENEUIL
  ROUILLE
  SAINT SAUVANT
  SANXAY | 22.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Calvados (14)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00246

VALAMBRAY

ARGENCES

BELLENGREVILLE

LE BU-SUR-ROUVRES

CANTELOUP

CESNY-AUX-VIGNES

CLEVILLE

CONDE-SUR-IFS

ERNES

MAIZIERES

MERY-BISSIERES-EN-AUGE

MEZIDON VALLEE D’AUGE

MOULT-CHICHEBOVILLE

NOTRE-DAME-D’ESTREES-CORBON

OUEZY

BELLE VIE EN AUGE

SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER

SAINT-PIERRE-EN-AUGE

SAINT-SYLVAIN

SASSY

VENDEUVRE

VIMONT

5.4.2023

CESNY-AUX-VIGNES

MEZIDON VALLEE D’AUGE

OUEZY

28.3.2023-5.4.2023

FR-HPAI(P)-2023-00063

ABLON

LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE

BONNEVILLE-LA-LOUVET

VANDEINS

QUETTEVILLE

LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR

SAINT-ANDRE-D’HEBERTOT

VONGNES

LE THEIL-EN-AUGE

VIEUX-BOURG

6.4.2023

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2023-00035

FR-HPAI(P)-2023-00037

FR-HPAI(P)-2023-00038

FR-HPAI(P)-2023-00039

FR-HPAI(P)-2023-00040

FR-HPAI(P)-2023-00045

FR-HPAI(P)-2023-00046

FR-HPAI(P)-2023-00047

FR-HPAI(P)-2023-00048

FR-HPAI(P)-2023-00049

FR-HPAI(P)-2023-00050

FR-HPAI(P)-2023-00051

FR-HPAI(P)-2023-00053

FR-HPAI(P)-2023-00054

FR-HPAI(P)-2023-00055

FR-HPAI(P)-2023-00056

FR-HPAI(P)-2023-00057

FR-HPAI(P)-2023-00058

FR-HPAI(P)-2023-00061

BOQUEHO

BOURBRIAC

CANIHUEL

KERIEN

KERPERT

MAGOAR

LA HARMOYE

LANRIVAIN

LANRODEC

LE HAUT-CORLAY

LE LESLAY

LE VIEUX-BOURG

SAINT-ADRIEN

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

CORLAY

PLUSSULIEN

SAINT-IGEAUX

SAINT-MAYEUX

BON REPOS SUR BLAVET

PLOUNEVEZ-QUINTIN

SAINT-MARTIN-DES-PRES

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE

SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM

ALLINEUC

CAUREL

COADOUT

MERLEAC

LANFAINS

LE BODEO

PLAINE HAUTE

QUINTIN

SAINT AGATHON

SAINT BRANDAN

SAINT DONAN

SAINTE TREPHINE

COHINIAC

LE FOEIL

CHATELAUDREN PLOUAGAT

PLOEUC L’HERMITAGE

PLOUMAGOAR

PLOUVARA

SAINT JEAN KERDANIEL

CAUREL

29.3.2023

SAINT CONNAN

KERPERT

PLÉSIDY

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

SEVEN-LÉHART

BOQUEHO

LANDRODEC

LA HARMOYE

LANFAINS

LE FOEIL

LE VIEUX BOURG

SAINT ADRIEN

SAINT BIHY

SAINT FIACRE

SAINT GILDAS

SAINT GILLES PLIGEAUX

SAINT PEVER

21.3.2023-29.3.2023

Département: Eure (27)

FR-HPAI(P)-2023-00063

BERVILLE-SUR-MER

LE BOIS-HELLAIN

LA CHAPELLE-BAYVEL

CONTEVILLE

EPAIGNES

FATOUVILLE-GRESTAIN

FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE

FOULBEC

LA LANDE-SAINT-LEGER

MARTAINVILLE

LES PREAUX

SAINT-PIERRE-DU-VAL

SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE

SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE

SAINT-SYMPHORIEN

SELLES

TOUTAINVILLE

TRIQUEVILLE

VANNECROCQ

6.4.2023

BEUZEVILLE

BOULLEVILLE

FORT-MOVILLE

MANNEVILLE-LA-RAOULT

SAINT-MACLOU

LE TORPT

29.3.2023-6.4.2023

Département: Eure-et-Loir (28)

FR-HPAI(P)-2023-00064

AMILLY

BAILLEAU-LE-PIN

BAILLEAU-L’EVEQUE

BILLANCELLES

BRICONVILLE

CERNAY

CHAUFFOURS

CHUISNES

CINTRAY

CLEVILLIERS

COURVILLE-SUR-EURE

DANGERS

FAVIERES

FONTENAY-SUR-EURE

FRESNAY-LE-GILMERT

FRUNCE

LANDELLES

LUCE

MAINVILLIERS

MITTAINVILLIERS-VERIGNY

NOGENT-SUR-EURE

OLLE

ORROUER

SAINT-GEORGES-SUR-EURE

SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD

THIMERT-GATELLES

12.4.2023

FONTAINE-LA-GUYON

SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

SAINT-LUPERCE

4.4.2023-12.4.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2023-00052

FR-HPAI(P)-2023-00059

CASTERON

CASTET-ARROUY

GIMBREDE

MAUROUX

PLIEUX

SAINT-CREAC

L’ISLE BOUZON

LECTOURE

SAINT CLAR

SAINTE MERE

27.3.2023

FLAMARENS

PEYRECAVE

SAINT-ANTOINE

19.3.2023-27.3.2023

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

FR-HPAI(P)-2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

FR-HPAI(P)-2023-00028

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01554

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2023-00010

FR-HPAI(P)-2023-00021

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS SANIT GEREON

LE BIGNON

LA BOISSIERE DU DORE

BOUAYE

BOUGUENAIS

BOUSSAY

CELLIER

CHÂTEAU THEBAUD

LA CHEVROLIERE

CLISSON

DIVATTE SUR LOIRE

GENESTON

GETIGNE

GORGES

LANDREAU

LA LIMOUZINIERE

LOROUX BOTTEREAU

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT MEME

MAISDON SUR SEVRE

LA MARNE

MONNIERES

MONTBERT

MOUZILLON

OUDON

PAULX

LA PLANCHE

PONT SAINT MARTIN

LA REGRIPIERE

REZE

LA REMAUDIERE

REMOUILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBIAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT JULIEN DE CONCELLES

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

LES SORINIERES

VAIR SUR LOIRE

VALLET

VALLONS DE L’ERDRE

30.3.2023

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

PAULX

TOUVOIS

23.3.2023-30.3.2023

Département: Deux-Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

FR-HPAI(P)-2022-01447

FR-HPAI(P)-2022-01448

FR-HPAI(P)-2022-01477

FR-HPAI(P)-2022-01450

FR-HPAI(P)-2022-01475

FR-HPAI(P)-2022-01474

FR-HPAI(P)-2022-01482

FR-HPAI(P)-2022-01484

FR-HPAI(P)-2022-01473

FR-HPAI(P)-2022-01502

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2022-01515

FR-HPAI(P)-2022-01499

FR-HPAI(P)-2022-01521

FR-HPAI(P)-2022-01522

FR-HPAI(P)-2022-01532

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01544

FR-HPAI(P)-2022-01569

FR-HPAI(P)-2022-01587

FR-HPAI(P)-2022-01588

ARGENTONNAY

BRESSUIRE

BRETIGNOLLES

CERIZAY

CIRIERES

COMBRAND

GENNETON

MAULEON

MONTRAVERS

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES

VAL-EN-VIGNES

11.3.2023-22.3.2023

ARGENTON-L’EGLISE

BOUILLE-LORETZ

LA CHAPELLE-THIREUIL

CHATILLON-SUR-THOUET

COULONGES-THOUARSAIS

FAYE-L’ABESSE

LA FORÊT-SUR-SÈVRE

GEAY

LUCHE-THOUARSAIS

MAUZE-THOUARSAIS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-PAUL-EN-GATINE

VOULMENTIN

22.3.2023

FR-HPAI(P)-2023-00019

AVON

CHANTECORPS

CHENAY

CHEY

LA COUARDE

COUTIERES

EXIREUIL

EXOUDUN

FOMPERRON

MENIGOUTE

LA MOTTE-SAINT-HERAY

NANTEUIL

SAINTE-EANNE

SAINT-GERMIER

SAINT-MAIXENT-L’ECOLE

SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT

SEPVRET

SOUVIGNE

22.3.2023

BOUGON

PAMPROUX

SALLES

SOUDAN

11.3.2023-22.3.2023

Département: Tarn-et-Garonne (82)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00052

FR-HPAI(NON-P)-2023-00060

ASQUES

BALIGNAC

CAUMONT

DONZAC

DUNES

ESPALAIS

GOLFECH

GOUDOURVILLE

GRAMONT

LAVIT

MALAUSE

MERLES

MONTGAILLARD

LE PIN

POMMEVIC

PUYGAILLARD DE LOMAGNE

SAINT ARROUMEX

SAINT CIRICE

SAINT LOUP

SAINT MICHEL

SAINT NICOLAS DE LA GRAVE

SISTELS

VALENCE

26.3.2023

AUVILLAR

BARDIGUES

CASTERA BOUZET

LACHAPELLE

MANSONVILLE

MARSAC

POUPAS

SAINT JEAN DU BOUZET

18.3.2023-26.3.2023

Département: Vaucluse (84)

FR-HPAI(P)-2022-01620

ALTHEN-DES-PALUDS

AUBIGNAN

AVIGNON

BEAUMES-DE-VENISE

BEDARRIDES

CARPENTRAS

CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

CHATEAUNEUF-DU-PAPE

COURTHEZON

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

JONQUERETTES

JONQUIERES

LORIOL-DU-COMTAT

MONTEUX

MORIERES-LES-AVIGNON

ORANGE

PERNES-LES-FONTAINES

LE PONTET

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

SARRIANS

SORGUES

LE THOR

VEDENE

VELLERON

22.3.2023

ALTHEN-DES-PALUDS

BEDARRIDES

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

MONTEUX

SORGUES

11.3.2023-22.3.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440

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FR-HPAI(P)-2022-01442

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FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

FR-HPAI(P)-2022-01456

FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

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FR-HPAI(P)-2022-01462

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FR-HPAI(P)-2022-01469

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FR-HPAI(P)-2022-01488

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FR-HPAI(P)-2022-01585

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FR-HPAI(P)-2022-01590

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FR-HPAI(P)-2022-01613

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FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

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FR-HPAI(P)-2023-00011

FR-HPAI(P)-2023-00017

FR-HPAI(P)-2023-00018

FR-HPAI(P)-2023-00020

FR-HPAI(P)-2023-00030

SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745

FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49

FAYMOREAU

MARILLET

ANTIGNY

BOURNEAU

CEZAIS

FONTENAY-LE-COMTE

L’ORBRIE

LA CHATAIGNERAIE

LA TARDIERE

LOGE-FOUGEREUSE

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SERIGNE

PISSOTTE

MARVENT

NIEUL-SUR-L’AUTISTE

PUY-DE-SERRE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

VOUVANT

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

XANTON-CHASSENON

SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745

FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49

BREUIL-BARRET

LA CHAPELLE-AUX-LYS

LOGE-FOUGEREUSE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

BAZOGES-EN-PAILLERS

BEAUREPAIRE

BESSAY

BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B

CHAILLE-LES-MARAIS

CHAMPAGNE-LES-MARAIS

CHANTONNAY à l’ouest de la D137

CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746

CHAUCHE à l’ouest de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6

CORPE

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS EN BOCAGE

FOUGERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72

LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763

LES BROUZILS

LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23

LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746

MESNARD-LA-BAROTIERE

MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19

RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87

SAINTE-CECILE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE au sud de la D19

SAINT-FULGENT à l’est de l’A87

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7

THORIGNY

LES MAGNILS-REIGNIERS

LUCON

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

PUYRAVAULT

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS

SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET

TRIAIZE

VENDRENNES

BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B

LES PINEAUX

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

SAINTE-PEXINE au nord de la D19

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7

LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948

LA FERRIERE au sud de la D160

CHAUCHE à l’est de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87

SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87

BREM-SUR-MER

BRETIGNOLLES-SUR-MER

COEX

GIVRAND

LA CHAIZE-GIRAUD

LA CHAPELLE-HERMIER

L’AIUGUILLON-SUR-VIE

LES ACHARDS

L’ILE-D’OLONNE

MARTINET

OLONNE-SUR-MER

SAINTE-FOY

SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-MATHURIN

SAINT-REVEREND

BREM-SUR-MER

LANDEVIEILLE

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

VAIRE

30.3.2023

Département: Vienne (86)

FR-HPAI(P)-2023-00019

CURZAY SUR VONNE

JAZENEUIL

ROUILLE

SAINT SAUVANT

SANXAY

22.3.2023

État membre: Italie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Régions: Veneto et Lombardia |
| IT-HPAI(P)-2023-00001 | La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle de dix kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 45.189848901, E11.01251936 | 8.4.2023 |
| La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 45.189848901, E11.01251936 | 31.3.2023-8.4.2023 |
| Région: Emilia Romagna |
| IT-HPAI(P)-2023-00002 | La superficie des parties de la région Emilia Romagna s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle de dix kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 44.172952, E 12.323829 | 21.4.2023 |
| La superficie des parties de la région Emilia Romagna contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 44.172952, E 12.323829 | 13.4.2023-21.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Régions: Veneto et Lombardia

IT-HPAI(P)-2023-00001

La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle de dix kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 45.189848901, E11.01251936

8.4.2023

La superficie des parties des régions Veneto et Lombardia contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 45.189848901, E11.01251936

31.3.2023-8.4.2023

Région: Emilia Romagna

IT-HPAI(P)-2023-00002

La superficie des parties de la région Emilia Romagna s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et contenues dans un cercle de dix kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc.WGS84 N 44.172952, E 12.323829

21.4.2023

La superficie des parties de la région Emilia Romagna contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N 44.172952, E 12.323829

13.4.2023-21.4.2023

État membre: Hongrie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 – HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00025
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Fülöpjakab, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunmajsa, Kömpöc, Kunszállás, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Csengele és Kistelek települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.
  Kecskemét település közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskőrös település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.598273 és a 19.462954, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, valamint a 46.537062 és a 19.727489
  koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, valamint a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Nyárlőrinc, Tiszaalpár és Városföld települések közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Orgovány település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, valamint a 46.631954 és a 19.533666 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Páhi település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, 46.616224 és a 19.444349, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.
  Tabdi település közigazgatási területének a 46.616224 és a 19.444349, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. | 9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00014 | Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe, valamint a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, a 46.537062 és a 19.727489 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe. | 27.3.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008
  HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013
  HU-HPAI(P)-2023-00018
  HU-HPAI(P)-2023-00025 | Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023-9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010
  HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017
  HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021
  HU-HPAI(P)-2023-00024
  HU-HPAI(P)-2023-00029 | Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 1.4.2023-9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00014 | Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 19.3.2023-9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00022
  HU-HPAI(P)-2023-00023 | Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023-9.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00008 | Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 31.3.2023-9.4.2023 |
| Békés vármegye |
| HU-HPAI(P)-2023-00026 - HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba, Csabaszabadi, Csanádapáca, Gerendás, Gyula, Kamut, Kétegyháza, Kétsoprony, Medgyesbodzás, Medgyesegyháza, Mezőberény, Murony, Pusztaottlaka, Szabadkígyós, Telekgerendás és Újkígyós települések közigazgatási területének 46.717690 és a 21.046991, a 46.595656 és a 21.028554, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. | 7.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00026
  HU-HPAI(P)-2023-00028 | Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 30.3.2023-7.4.2023 |
| HU-HPAI(P)-2023-00027 | Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. | 29.3.2023-7.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00005 – HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00025

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Fülöpjakab, Harkakötöny, Jakabszállás, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunmajsa, Kömpöc, Kunszállás, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Csengele és Kistelek települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

Kecskemét település közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskőrös település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.598273 és a 19.462954, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, valamint a 46.537062 és a 19.727489

koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, valamint a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Nyárlőrinc, Tiszaalpár és Városföld települések közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Orgovány település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, valamint a 46.631954 és a 19.533666 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Páhi település közigazgatási területének a 46.641252 és a 19.532421, 46.616224 és a 19.444349, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Tabdi település közigazgatási területének a 46.616224 és a 19.444349, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00014

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és a 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe, valamint a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, a 46.550029 és a 19.723605, a 46.698392 és a 19.650317, a 46.675382 és a 19.663231, a 46.537062 és a 19.727489 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe.

27.3.2023

HU-HPAI(P)-2023-00005 - HU-HPAI(P)-2023-00008

HU-HPAI(P)-2023-00011 - HU-HPAI(P)-2023-00013

HU-HPAI(P)-2023-00018

HU-HPAI(P)-2023-00025

Kiskunmajsa, Jásszentlászló, Móricgát és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564, a 46.560250 és a 19.653790, a 46.475730 és a 19.743580, a 46.551046 és a 19.790439, a 46.561767 és a 19.663297, a 46.569793 és a 19.692088, a 46.570880 és a 19.682400, valamint a 46.550029 és a 19.723605 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023-9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00009 - HU-HPAI(P)-2023-00010

HU-HPAI(P)-2023-00015 - HU-HPAI(P)-2023-00017

HU-HPAI(P)-2023-00019 - HU-HPAI(P)-2023-00021

HU-HPAI(P)-2023-00024

HU-HPAI(P)-2023-00029

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Soltvadkert, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.572330 és a 19.486939, a 46.556370 és a 19.521271, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.607374 és a 19.538858, a 46.616224 és a 19.444349, a 46.635031 és a 19.545341, a 46.609697 és a 19.530675, a 46.598273 és a 19.462954, a 46.631954 és a 19.533666, valamint a 46.614164 és a 19.439083 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

1.4.2023-9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00014

Kiskunfélegyháza település közigazgatási területének a 46.765936 és 19.858434 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

19.3.2023-9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00022

HU-HPAI(P)-2023-00023

Bugac, Bugacpusztaháza, Jakabszállás és Móricgát települések közigazgatási területének a 46.698392 és a 19.650317, avalamint a 46.675382 és a 19.663231 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023-9.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00008

Csengele település közigazgatási területének a 46.551046 és a 19.790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

31.3.2023-9.4.2023

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00026 - HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba, Csabaszabadi, Csanádapáca, Gerendás, Gyula, Kamut, Kétegyháza, Kétsoprony, Medgyesbodzás, Medgyesegyháza, Mezőberény, Murony, Pusztaottlaka, Szabadkígyós, Telekgerendás és Újkígyós települések közigazgatási területének 46.717690 és a 21.046991, a 46.595656 és a 21.028554, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

7.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00026

HU-HPAI(P)-2023-00028

Békés, Békéscsaba és Murony települések közigazgatási területének a 46.717690 és a 21.046991, valamint a 46.686160 és a 21.069071 790439 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

30.3.2023-7.4.2023

HU-HPAI(P)-2023-00027

Békéscsaba, Szabadkígyós és Újkígyós települések közigazgatási területének a 46.595656 és a 21.028554 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

29.3.2023-7.4.2023

État membre: Lituanie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| LT-HPAI(P)-2023-00001 | Varėnos r. sav. Jakėnų sen., Vydenių sen. Barčių k., Kamorūnų k., Vaidagų k., and Šalčininkų r. sav. Kalesninkų sen., Dainavos sen., Pabarės sen. | 19.4.2023 |
| Varėnos r. sav. Matuizų sen., Valkininkų sen. | 11.4.2023-19.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

LT-HPAI(P)-2023-00001

Varėnos r. sav. Jakėnų sen., Vydenių sen. Barčių k., Kamorūnų k., Vaidagų k., and Šalčininkų r. sav. Kalesninkų sen., Dainavos sen., Pabarės sen.

19.4.2023

Varėnos r. sav. Matuizų sen., Valkininkų sen.

11.4.2023-19.4.2023

État membre: Pologne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| PL-HPAI(P)-2023-00054
  PL-HPAI(P)-2023-00065 | W województwie łódzkim:






  1. | Część gmin: Maków, Lipce Reymontowskie, Godzianów, Słupia, Skierniewice, m. Skierniewice |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2023-00054

PL-HPAI(P)-2023-00065

W województwie łódzkim:

1.

Część gmin: Maków, Lipce Reymontowskie, Godzianów, Słupia, Skierniewice, m. Skierniewice

w powiecie skierniewickim.

| 1. | Część gmin: Nieborów, Łyszkowice, Domaniewice, Łowicz |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Nieborów, Łyszkowice, Domaniewice, Łowicz

w powiecie łowickim.

| 1. | Część gmin: Dmosin, Rogów |
| --- | --- |

1.

Część gmin: Dmosin, Rogów

w powiecie brzezińskim.

| 1. | Część gminy Głowno |
| --- | --- |

1.

Część gminy Głowno

w powiecie zgierskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614

21.3.2023-29.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00062

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 4 oraz 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze; |
| --- | --- |

1.

W gminie Gryfino: Parsówek, Drzenin, Gardno, Wysoka Gryfińska, Raczki, Stare Brynki (południowa część obrębu Stare Brynki od wysokości miejscowości Raczki wzdłuż Strumienia Wełtyńskiego do jeziora Krzywienko), Wełtyń, Wirów, Wirówek, Szczawno, Bartkowo, Żórawie, Żórawki, Pniewo, obręb ewidencyjny 4 oraz 5 miasta Gryfino, Gajki, Ciosna, Śremsko, Nowe Czarnowo, Krajnik, Pastuszka, Krzypnica, Steklno, Steklinko, Stary Młyn, Włodkowice, Zaborze;

| 2. | W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica; |
| --- | --- |

2.

W gminie Banie: Baniewice, Banie, Tywica, Górny Młyn, Lubanowo, Babinek, Sosnowo, Kunowo, Parnica;

| 3. | W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze; |
| --- | --- |

3.

W gminie Widuchowa: Marwice, Pacholęta, Czarnówko, Tarnogórki, Lubicz, Żarczyn, Wilcze;

| 4. | W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec; |
| --- | --- |

4.

W gminie Stare Czarnowo: Kartno, Żelisławiec;

w powiecie gryfińskim.

| 1. | W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek; |
| --- | --- |

1.

W gminie Bielice: Swochowo, Linie, Bielice, Nowe Linie, Chabowo, Parsów, Babin, Babinek;

| 2. | W gminie Kozielice: Czarnowo. |
| --- | --- |

2.

W gminie Kozielice: Czarnowo.

w powiecie pyrzyckim.

26.3.2023

W województwie zachodniopomorskim:

| 1. | W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa; |
| --- | --- |

1.

W gminie Gryfino: Borzym, Dołgie, Sobiemyśl, Skrzynice, Sobieradz, Chwarstnica, Osuch, Mielenko Gryfińskie, Pniewa;

| 2. | W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo. |
| --- | --- |

2.

W gminie: Banie w powiecie gryfińskim – miejscowość: Różnowo.

w powiecie gryfińskim.

18.3.2023-26.3.2023

PL-HPAI(P)-2023-00064

W województwie śląskim:

| 1. | Miasta na prawach powiatu: Chorzów, Świętochłowice; |
| --- | --- |

1.

Miasta na prawach powiatu: Chorzów, Świętochłowice;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Gliwice na wschód od autostrady A1 (dzielnica Sośnica); |
| --- | --- |

2.

Miasto na prawach powiatu Gliwice na wschód od autostrady A1 (dzielnica Sośnica);

| 3. | Miasto na prawach powiatu Katowice na wschód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki; |
| --- | --- |

3.

Miasto na prawach powiatu Katowice na wschód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki;

| 4. | Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na północ od drogi wojewódzkiej nr 902; |
| --- | --- |

4.

Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na północ od drogi wojewódzkiej nr 902;

| 5. | Miasto na prawach powiatu Zabrze na południe od drogi krajowej nr 88; |
| --- | --- |

5.

Miasto na prawach powiatu Zabrze na południe od drogi krajowej nr 88;

| 6. | Gmina Gierałtowice w powiecie gliwickim; |
| --- | --- |

6.

Gmina Gierałtowice w powiecie gliwickim;

W województwie śląskim w powiecie miłkowskim:

| 1. | Miasto Mikołów na południe od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na południe od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym; |
| --- | --- |

1.

Miasto Mikołów na południe od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na południe od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym;

| 2. | Gminy: Ornontowice, Orzesze, Wyry na północ od linii kolejowej nr 169; |
| --- | --- |

2.

Gminy: Ornontowice, Orzesze, Wyry na północ od linii kolejowej nr 169;

| 3. | Miasto Łaziska Górne na północ od linii kolejowej nr 169. |
| --- | --- |

3.

Miasto Łaziska Górne na północ od linii kolejowej nr 169.

24.3.2023

W województwie śląskim:

| 1. | Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki; |
| --- | --- |

1.

Miasto na prawach powiatu Katowice na zachód od ulicy Owsianej przechodzącej w ulicę Panewnicką w kierunku zachodnim w dzielnicy Ligota-Panewniki;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902; |
| --- | --- |

2.

Miasto na prawach powiatu Ruda Śląska na południe od drogi wojewódzkiej nr 902;

| 3. | Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym. |
| --- | --- |

3.

Miasto Mikołów na północ od drogi krajowej nr 81 przebiegającej od wschodniej granicy miasta Mikołów do skrzyżowania z ulicą Wojska Polskiego oraz na północ od drogi wojewódzkiej nr 927 łączącej się z drogą wojewódzką nr 925 w kierunku zachodnio południowym.

16.3.2023-24.3.2023

État membre: Slovénie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| SI-HPAI(P)-2023-00001 | Municipalité Cerklje na Gorenjskem: établissements Adergas, Ambrož pod Krvavcem, Češnjevek, Dvorje, Grad, Praprotna Polica, Ravne, Sidraž, Stiška vas, Sveti Lenart, Štefanja Gora, Trata pri Velesovem, Velesovo, Vrhovje

  Municipalité Domžale: établissements Homec, Hudo, Kolovec, Nožice, Preserje pri Radomljah, Radomlje, Zgornje Jarše

  Municipalité Kamnik: établissements Bistričica, Brezje nad Kamnikom, Briše, Črna pri Kamniku, Godič, Jeranovo, Kamnik, Kamniška Bistrica, Klemenčevo, Košiše, Kregarjevo, Kršič, Laniše, Mekinje, Nevlje, Okroglo, Oševek, Podgorje, Podjelše, Potok v Črni, Rudnik pri Radomljah, Spodnje Stranje, Stahovica, Stolnik, Šmarca, Tučna, Tunjice, Tunjiška Mlaka, Vodice nad Kamnikom, Volčji Potok, Vrhpolje pri Kamniku, Zagorica nad Kamnikom, Zakal, Zduša, Zgornje Stranje, Županje Njive

  Municipalité Komenda: établissements Gmajnica, Gora pri Komendi, Komenda, Križ, Mlaka, Moste, Poslovna cona Žeje pri Komendi, Suhadole, Žeje pri Komendi

  Municipalité Kranj: établissements Britof, Hrastje, Jama, Mavčiče, Praše

  Municipalité Medvode: établissements Dragočajna, Hraše, Moše, Smlednik, Valburga

  Municipalité Mengeš: établissements Dobeno, Loka pri Mengšu, Mengeš, Topole

  Municipalité Preddvor: établissements Kokra, Možjanca, Potoče, Tupaliče

  Municipalité Šenčur: établissements Hotemaže, Luže, Milje, Olševek, Prebačevo, Srednja vas pri Šenčurju, Šenčur, Trboje, Visoko, Voglje, Voklo, Žerjavka

  Municipalité Vodice: établissements Bukovica pri Vodicah, Dobruša, Dornice, Koseze, Polje pri Vodicah, Repnje, Selo pri Vodicah, Skaručna, Šinkov Turn, Torovo, Utik, Vesca, Vodice, Vojsko, Zapoge | 28.3.2023 |
| Municipalité Cerklje na Gorenjskem: établissements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

  Municipalité Komenda: établissements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi. | 20.3.2023-28.3.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SI-HPAI(P)-2023-00001

Municipalité Cerklje na Gorenjskem: établissements Adergas, Ambrož pod Krvavcem, Češnjevek, Dvorje, Grad, Praprotna Polica, Ravne, Sidraž, Stiška vas, Sveti Lenart, Štefanja Gora, Trata pri Velesovem, Velesovo, Vrhovje

Municipalité Domžale: établissements Homec, Hudo, Kolovec, Nožice, Preserje pri Radomljah, Radomlje, Zgornje Jarše

Municipalité Kamnik: établissements Bistričica, Brezje nad Kamnikom, Briše, Črna pri Kamniku, Godič, Jeranovo, Kamnik, Kamniška Bistrica, Klemenčevo, Košiše, Kregarjevo, Kršič, Laniše, Mekinje, Nevlje, Okroglo, Oševek, Podgorje, Podjelše, Potok v Črni, Rudnik pri Radomljah, Spodnje Stranje, Stahovica, Stolnik, Šmarca, Tučna, Tunjice, Tunjiška Mlaka, Vodice nad Kamnikom, Volčji Potok, Vrhpolje pri Kamniku, Zagorica nad Kamnikom, Zakal, Zduša, Zgornje Stranje, Županje Njive

Municipalité Komenda: établissements Gmajnica, Gora pri Komendi, Komenda, Križ, Mlaka, Moste, Poslovna cona Žeje pri Komendi, Suhadole, Žeje pri Komendi

Municipalité Kranj: établissements Britof, Hrastje, Jama, Mavčiče, Praše

Municipalité Medvode: établissements Dragočajna, Hraše, Moše, Smlednik, Valburga

Municipalité Mengeš: établissements Dobeno, Loka pri Mengšu, Mengeš, Topole

Municipalité Preddvor: établissements Kokra, Možjanca, Potoče, Tupaliče

Municipalité Šenčur: établissements Hotemaže, Luže, Milje, Olševek, Prebačevo, Srednja vas pri Šenčurju, Šenčur, Trboje, Visoko, Voglje, Voklo, Žerjavka

Municipalité Vodice: établissements Bukovica pri Vodicah, Dobruša, Dornice, Koseze, Polje pri Vodicah, Repnje, Selo pri Vodicah, Skaručna, Šinkov Turn, Torovo, Utik, Vesca, Vodice, Vojsko, Zapoge

28.3.2023

Municipalité Cerklje na Gorenjskem: établissements Apno, Cerkljanska Dobrava, Cerklje na Gorenjskem, Glinje, Lahovče, Poženik, Pšata, Pšenična Polica, Spodnji Brnik, Šenturška Gora, Šmartno, Vašca, Viševca, Vopovlje, Zalog pri Cerkljah in Zgornji Brnik;

Municipalité Komenda: établissements Breg pri Komendi, Klanec, Komendska Dobrava, Nasovče, Podboršt pri Komendi in Potok pri Komendi.

20.3.2023-28.3.2023

État membre: Suède

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- | --- |
| SE-HPAI(P)-2023-00001 | La superficie des parties de la municipalité de Kävlinge s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone protégée et contenues dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336 | 23.4.2023 |
| Les parties de la municipalité de Kävlinge contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336 | 15.4.2023-23.4.2023 |

Numéro de référence ADIS du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SE-HPAI(P)-2023-00001

La superficie des parties de la municipalité de Kävlinge s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone protégée et contenues dans un cercle de 10 kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336

23.4.2023

Les parties de la municipalité de Kävlinge contenues dans un cercle de trois kilomètres de rayon, centré sur les coordonnées déc. WGS84 N55.777073 et E13.012336

15.4.2023-23.4.2023

PARTIE C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département: Calvados (14) |
| VALAMBRAY
  ANGERVILLE
  AUVILLARS
  BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
  BAROU-EN-AUGE
  BASSENEVILLE
  BAVENT
  BERNIERES-D’AILLY
  BEUVRON-EN-AUGE
  LA BOISSIERE
  BONS-TASSILLY
  BOURGUEBUS
  BRETTEVILLE-LE-RABET
  BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
  BREVILLE-LES-MONTS
  BRUCOURT
  CAGNY
  CAMBREMER
  CASTILLON-EN-AUGE
  CAUVICOURT
  CINTHEAUX
  CORMELLES-LE-ROYAL
  COURCY
  CRICQUEVILLE-EN-AUGE
  CUVERVILLE
  DAMBLAINVILLE
  DEMOUVILLE
  DOZULE
  BEAUFOUR-DRUVAL
  EMIEVILLE
  EPANEY
  ESCOVILLE
  ESTREES-LA-CAMPAGNE
  FONTAINE-LE-PIN
  FONTENAY-LE-MARMION
  FRENOUVILLE
  FRESNEY-LE-PUCEUX
  GERROTS
  GIBERVILLE
  GOUSTRANVILLE
  GOUVIX
  GRAINVILLE-LANGANNERIE
  GRENTHEVILLE
  HEROUVILLETTE
  HOTOT-EN-AUGE
  LA HOUBLONNIERE
  IFS
  JANVILLE
  JORT
  LEAUPARTIE
  LESSARD-ET-LE-CHENE
  LIVAROT-PAYS-D’AUGE
  LOUVAGNY
  LE MESNIL-SIMON
  MEZIDON VALLEE D’AUGE
  LES MONCEAUX
  MONDEVILLE
  MONTREUIL-EN-AUGE
  MORTEAUX-COULIBÅ’UF
  NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
  OLENDON
  OUILLY-LE-TESSON
  PERRIERES
  PETIVILLE
  POTIGNY
  LE PRE-D’AUGE
  PUTOT-EN-AUGE
  REPENTIGNY
  CASTINE-EN-PLAINE
  LA ROQUE-BAIGNARD
  ROUVRES
  RUMESNIL
  LE CASTELET
  SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
  SAINT-JOUIN
  SAINT-LEGER-DUBOSQ
  SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
  SAINT-OUEN-LE-PIN
  SAINT-PAIR
  SAINT-PIERRE-EN-AUGE
  SAINT-SAMSON
  SASSY
  SOIGNOLLES
  SOLIERS
  SOULANGY
  SOUMONT-SAINT-QUENTIN
  TOUFFREVILLE
  SALINE
  URVILLE
  VENDEUVRE
  VERSAINVILLE
  VICQUES
  VICTOT-PONTFOL | 5.4.2023 |
| BARNEVILLE-LA-BERTRAN
  BLANGY-LE-CHATEAU
  BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
  LE BREVEDENT
  CANAPVILLE
  CRICQUEBÅ’UF
  ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
  EQUEMAUVILLE
  FAUGUERNON
  LE FAULQ
  FIERVILLE-LES-PARCS
  FOURNEVILLE
  FUMICHON
  GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
  HONFLEUR
  MANNEVILLE-LA-PIPARD
  LE MESNIL-SUR-BLANGY
  MOYAUX
  NOROLLES
  PENNEDEPIE
  PIERREFITTE-EN-AUGE
  LE PIN
  PONT-L’EVEQUE
  REUX
  SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE
  SAINT-GATIEN-DES-BOIS
  SAINT-HYMER
  SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
  SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
  SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
  SURVILLE
  TOUQUES
  TOURVILLE-EN-AUGE
  TROUVILLE-SUR-MER
  VILLERVILLE | 6.4.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Cher (18) |
| GENOUILLY
  GRACAY
  SAINT-OUTRILLE | 22.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Eure (27) |
| AIZIER
  ASNIERES
  BAILLEUL-LA-VALLEE
  BOUQUELON
  BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
  CAMPIGNY
  COLLETOT
  COLLETOT
  CONDE-SUR-RISLE
  CORMEILLES
  CORNEVILLE-SUR-RISLE
  EPREVILLE-EN-LIEUVIN
  LE PERREY
  FRESNE-CAUVERVILLE
  HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN
  LIEUREY
  MANNEVILLE-SUR-RISLE
  MARAIS-VERNIER
  MORAINVILLE-JOUVEAUX
  NOARDS
  LA NOE-POULAIN
  PIENCOURT
  PONT-AUDEMER
  LA POTERIE-MATHIEU
  QUILLEBEUF-SUR-SEINE
  SAINT-AUBIN-DE-SCELLON
  SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF
  SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE
  SAINT-ETIENNE-L’ALLIER
  LE MESNIL-SAINT-JEAN
  SERRE-LES-SAPINS
  SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
  SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN
  SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
  SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES
  SAINT-PIERRE-DES-IFS
  SAINT-SIMEON
  SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
  TOCQUEVILLE
  TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER
  TROUVILLE-LA-HAULE
  VALLETOT
  VIEUX-PORT | 6.4.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Eure-et-Loir (28) |
| ARDELLES
  AUNAY-SOUS-CRECY
  BARJOUVILLE
  BELHOMERT-GUEHOUVILLE
  BERCHERES-LES-PIERRES
  BERCHERES-SAINT-GERMAIN
  BLANDAINVILLE
  LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
  BOUGLAINVAL
  LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
  LE BOULLAY-THIERRY
  CHALLET
  CHAMPHOL
  CHAMPROND-EN-GATINE
  CHARONVILLE
  CHARTAINVILLIERS
  CHARTRES
  CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
  LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
  COLTAINVILLE
  CORANCEZ
  LES CORVEES-LES-YYS
  LE COUDRAY
  DAMMARIE
  DIGNY
  EPEAUTROLLES
  ERMENONVILLE-LA-GRANDE
  ERMENONVILLE-LA-PETITE
  LE FAVRIL
  FRESNAY-LE-COMTE
  FRIAIZE
  GASVILLE-OISEME
  GELLAINVILLE
  HAPPONVILLIERS
  ILLIERS-COMBRAY
  JAUDRAIS
  JOUY
  LEVES
  LA LOUPE
  LUISANT
  LUPLANTE
  MAGNY
  MARCHEVILLE
  MAILLEBOIS
  MEREGLISE
  MESLAY-LE-GRENET
  MIGNIERES
  MONTIREAU
  MORANCEZ
  NERON
  NOGENT-LE-PHAYE
  NONVILLIERS-GRANDHOUX
  POISVILLIERS
  PONTGOUIN
  PUISEUX
  SAINT-ANGE-ET-TORCAY
  SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
  SAINT-DENIS-DES-PUITS
  SAINT-ELIPH
  SAINT-EMAN
  SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
  SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
  SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
  SAINT-PREST
  SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
  SANDARVILLE
  SAULNIERES
  SAUMERAY
  SENONCHES
  SERAZEREUX
  SOURS
  LE THIEULIN
  THIVARS
  TREMBLAY-LES-VILLAGES
  VER-LES-CHARTRES
  VILLEBON
  VITRAY-EN-BEAUCE | 12.4.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
| AVENSAC
  AVEZAN
  BIVES
  BRUGNENS
  CADEILHAN
  CASTELNAU-D’ARBIEU
  CASTERA-LECTOUROIS
  ESTRAMIAC
  GAUDONVILLE
  LECTOURE
  MAGNAS
  PESSOULENS
  SAINT-AVIT-FRANDAT
  SAINT-LEONARD
  SEMPESSERRE
  TOURNECOUPE
  URDENS
  BAJONETTE
  BERRAC
  CERAN
  FLEURANCE
  GOUTZ
  HOMPS
  LAGARDE
  LARROQUE ENGALIN
  PAUILHAC
  PERGAIN TAILLAC
  SAINT MARTIN DE GOYNE
  SAINT MEZARD | 27.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| LA CHAPELLE HEULIN
  LOIREAUXENCE
  MONTRELAIS
  PALLET | 30.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82) |
| ANGEVILLE
  AUTERIVE
  BEAUMONT DE LOMAGNE
  BELBEZE EN LOMAGNE
  BOUDOU
  BRASSAC
  CASTELFERRUS
  CASTELMAYRAN
  CASTELSAGRAT
  CASTELSARRASIN
  COUTURES
  CUMONT
  ESPARSAC
  FAJOLLES
  GARGANIVILLAR
  GASQUES
  GENSAC
  GIMAT
  GLATENS
  LABOURGADE
  LAFFITE
  LAMAGISTERE
  LAMOTHE CUMONT
  LARRAZET
  MARIGNAC
  MAUMUSSON
  MOISSAC
  MONTESQUIEU
  MONTJOI
  PERVILLE
  SAINT AIGNAN
  SAINT CLAIR
  SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
  SAINT PAUL D’ESPIS
  SAINT VINCENT LESPINASSE
  SERIGNAC
  VIGUERON | 26.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vaucluse (84) |
| ALTHEN-DES-PALUDS
  AUBIGNAN
  AVIGNON
  LE BARROUX
  LE BEAUCET
  BEAUMES-DE-VENISE
  BEDARRIDES
  BEDOIN
  BLAUVAC
  CABRIERES-D’AVIGNON
  CADEROUSSE
  CAIRANNE
  CAMARET-SUR-AIGUES
  CAROMB
  CARPENTRAS
  CAUMONT-SUR-DURANCE
  CAVAILLON
  CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
  CHATEAUNEUF-DU-PAPE
  COURTHEZON
  CRILLON-LE-BRAVE
  ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
  GIGONDAS
  GORDES
  L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
  JONQUERETTES
  JONQUIERES
  LAFARE
  LAGNES
  LORIOL-DU-COMTAT
  MALEMORT-DU-COMTAT
  MAZAN
  METHAMIS
  MODENE
  MONTEUX
  MORIERES-LES-AVIGNON
  MORMOIRON
  ORANGE
  PERNES-LES-FONTAINES
  PIOLENC
  LE PONTET
  RASTEAU
  ROBION
  LA ROQUE-ALRIC
  LA ROQUE-SUR-PERNES
  SABLET
  SAINT-DIDIER
  SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
  SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
  SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
  SARRIANS
  SAUMANE-DE-VAUCLUSE
  SEGURET | 22.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| AUCHAY SUR VENDEE
  BESSAY
  BOURNEZEAU
  CHÂTEAU GUIBERT
  CORPE
  FONTENAY LE COMTE
  FOUGERE
  L’HERMANAULT
  LA COUTURE
  LE LANGON
  LE TABLIER
  LES MAGNILS REIGNIERS
  LES VELLUIRE SUR VENDEE
  LONGEVES
  LUCON
  MAREUIL SUR LAY DISSAIS
  MOUZEUIL SAINT MARTIN
  NALLIERS
  PEAULT
  PETOSSE
  POUILLE
  RIVE DE L’YON
  ROSNAY
  SAINT AUBIN LA PLAINE
  SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
  SAINT JEAN DE BEUGNE
  SAINTE GEMME LA PLAINE
  SAINTE PEXINE
  SERIGNE
  THIRE | 30.3.2023 |
| Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
| BENASSAY
  CELLE LEVESCAULT
  CHATILLON
  CLOUE
  COUHE
  COULOMBIERS
  LA CHAPELLE MONTREUIL
  LAVAUSSEAU
  LUSIGNAN
  PAYRE | 22.3.2023 |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Calvados (14)

VALAMBRAY

ANGERVILLE

AUVILLARS

BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE

BAROU-EN-AUGE

BASSENEVILLE

BAVENT

BERNIERES-D’AILLY

BEUVRON-EN-AUGE

LA BOISSIERE

BONS-TASSILLY

BOURGUEBUS

BRETTEVILLE-LE-RABET

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

BREVILLE-LES-MONTS

BRUCOURT

CAGNY

CAMBREMER

CASTILLON-EN-AUGE

CAUVICOURT

CINTHEAUX

CORMELLES-LE-ROYAL

COURCY

CRICQUEVILLE-EN-AUGE

CUVERVILLE

DAMBLAINVILLE

DEMOUVILLE

DOZULE

BEAUFOUR-DRUVAL

EMIEVILLE

EPANEY

ESCOVILLE

ESTREES-LA-CAMPAGNE

FONTAINE-LE-PIN

FONTENAY-LE-MARMION

FRENOUVILLE

FRESNEY-LE-PUCEUX

GERROTS

GIBERVILLE

GOUSTRANVILLE

GOUVIX

GRAINVILLE-LANGANNERIE

GRENTHEVILLE

HEROUVILLETTE

HOTOT-EN-AUGE

LA HOUBLONNIERE

IFS

JANVILLE

JORT

LEAUPARTIE

LESSARD-ET-LE-CHENE

LIVAROT-PAYS-D’AUGE

LOUVAGNY

LE MESNIL-SIMON

MEZIDON VALLEE D’AUGE

LES MONCEAUX

MONDEVILLE

MONTREUIL-EN-AUGE

MORTEAUX-COULIBÅ’UF

NOTRE-DAME-DE-LIVAYE

OLENDON

OUILLY-LE-TESSON

PERRIERES

PETIVILLE

POTIGNY

LE PRE-D’AUGE

PUTOT-EN-AUGE

REPENTIGNY

CASTINE-EN-PLAINE

LA ROQUE-BAIGNARD

ROUVRES

RUMESNIL

LE CASTELET

SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

SAINT-JOUIN

SAINT-LEGER-DUBOSQ

SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY

SAINT-OUEN-LE-PIN

SAINT-PAIR

SAINT-PIERRE-EN-AUGE

SAINT-SAMSON

SASSY

SOIGNOLLES

SOLIERS

SOULANGY

SOUMONT-SAINT-QUENTIN

TOUFFREVILLE

SALINE

URVILLE

VENDEUVRE

VERSAINVILLE

VICQUES

VICTOT-PONTFOL

5.4.2023

BARNEVILLE-LA-BERTRAN

BLANGY-LE-CHATEAU

BONNEVILLE-SUR-TOUQUES

LE BREVEDENT

CANAPVILLE

CRICQUEBÅ’UF

ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE

EQUEMAUVILLE

FAUGUERNON

LE FAULQ

FIERVILLE-LES-PARCS

FOURNEVILLE

FUMICHON

GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

HONFLEUR

MANNEVILLE-LA-PIPARD

LE MESNIL-SUR-BLANGY

MOYAUX

NOROLLES

PENNEDEPIE

PIERREFITTE-EN-AUGE

LE PIN

PONT-L’EVEQUE

REUX

SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE

SAINT-GATIEN-DES-BOIS

SAINT-HYMER

SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS

SURVILLE

TOUQUES

TOURVILLE-EN-AUGE

TROUVILLE-SUR-MER

VILLERVILLE

6.4.2023

Les communes suivantes dans le département: Cher (18)

GENOUILLY

GRACAY

SAINT-OUTRILLE

22.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Eure (27)

AIZIER

ASNIERES

BAILLEUL-LA-VALLEE

BOUQUELON

BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX

CAMPIGNY

COLLETOT

COLLETOT

CONDE-SUR-RISLE

CORMEILLES

CORNEVILLE-SUR-RISLE

EPREVILLE-EN-LIEUVIN

LE PERREY

FRESNE-CAUVERVILLE

HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

LIEUREY

MANNEVILLE-SUR-RISLE

MARAIS-VERNIER

MORAINVILLE-JOUVEAUX

NOARDS

LA NOE-POULAIN

PIENCOURT

PONT-AUDEMER

LA POTERIE-MATHIEU

QUILLEBEUF-SUR-SEINE

SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE

SAINT-ETIENNE-L’ALLIER

LE MESNIL-SAINT-JEAN

SERRE-LES-SAPINS

SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE

SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES

SAINT-PIERRE-DES-IFS

SAINT-SIMEON

SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

TOCQUEVILLE

TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

TROUVILLE-LA-HAULE

VALLETOT

VIEUX-PORT

6.4.2023

Les communes suivantes dans le département: Eure-et-Loir (28)

ARDELLES

AUNAY-SOUS-CRECY

BARJOUVILLE

BELHOMERT-GUEHOUVILLE

BERCHERES-LES-PIERRES

BERCHERES-SAINT-GERMAIN

BLANDAINVILLE

LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP

BOUGLAINVAL

LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES

LE BOULLAY-THIERRY

CHALLET

CHAMPHOL

CHAMPROND-EN-GATINE

CHARONVILLE

CHARTAINVILLIERS

CHARTRES

CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME

COLTAINVILLE

CORANCEZ

LES CORVEES-LES-YYS

LE COUDRAY

DAMMARIE

DIGNY

EPEAUTROLLES

ERMENONVILLE-LA-GRANDE

ERMENONVILLE-LA-PETITE

LE FAVRIL

FRESNAY-LE-COMTE

FRIAIZE

GASVILLE-OISEME

GELLAINVILLE

HAPPONVILLIERS

ILLIERS-COMBRAY

JAUDRAIS

JOUY

LEVES

LA LOUPE

LUISANT

LUPLANTE

MAGNY

MARCHEVILLE

MAILLEBOIS

MEREGLISE

MESLAY-LE-GRENET

MIGNIERES

MONTIREAU

MORANCEZ

NERON

NOGENT-LE-PHAYE

NONVILLIERS-GRANDHOUX

POISVILLIERS

PONTGOUIN

PUISEUX

SAINT-ANGE-ET-TORCAY

SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

SAINT-DENIS-DES-PUITS

SAINT-ELIPH

SAINT-EMAN

SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS

SAINT-MAIXME-HAUTERIVE

SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN

SAINT-PREST

SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

SANDARVILLE

SAULNIERES

SAUMERAY

SENONCHES

SERAZEREUX

SOURS

LE THIEULIN

THIVARS

TREMBLAY-LES-VILLAGES

VER-LES-CHARTRES

VILLEBON

VITRAY-EN-BEAUCE

12.4.2023

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

AVENSAC

AVEZAN

BIVES

BRUGNENS

CADEILHAN

CASTELNAU-D’ARBIEU

CASTERA-LECTOUROIS

ESTRAMIAC

GAUDONVILLE

LECTOURE

MAGNAS

PESSOULENS

SAINT-AVIT-FRANDAT

SAINT-LEONARD

SEMPESSERRE

TOURNECOUPE

URDENS

BAJONETTE

BERRAC

CERAN

FLEURANCE

GOUTZ

HOMPS

LAGARDE

LARROQUE ENGALIN

PAUILHAC

PERGAIN TAILLAC

SAINT MARTIN DE GOYNE

SAINT MEZARD

27.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

LA CHAPELLE HEULIN

LOIREAUXENCE

MONTRELAIS

PALLET

30.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82)

ANGEVILLE

AUTERIVE

BEAUMONT DE LOMAGNE

BELBEZE EN LOMAGNE

BOUDOU

BRASSAC

CASTELFERRUS

CASTELMAYRAN

CASTELSAGRAT

CASTELSARRASIN

COUTURES

CUMONT

ESPARSAC

FAJOLLES

GARGANIVILLAR

GASQUES

GENSAC

GIMAT

GLATENS

LABOURGADE

LAFFITE

LAMAGISTERE

LAMOTHE CUMONT

LARRAZET

MARIGNAC

MAUMUSSON

MOISSAC

MONTESQUIEU

MONTJOI

PERVILLE

SAINT AIGNAN

SAINT CLAIR

SAINT NAZAIRE DE VALENTANE

SAINT PAUL D’ESPIS

SAINT VINCENT LESPINASSE

SERIGNAC

VIGUERON

26.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vaucluse (84)

ALTHEN-DES-PALUDS

AUBIGNAN

AVIGNON

LE BARROUX

LE BEAUCET

BEAUMES-DE-VENISE

BEDARRIDES

BEDOIN

BLAUVAC

CABRIERES-D’AVIGNON

CADEROUSSE

CAIRANNE

CAMARET-SUR-AIGUES

CAROMB

CARPENTRAS

CAUMONT-SUR-DURANCE

CAVAILLON

CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE

CHATEAUNEUF-DU-PAPE

COURTHEZON

CRILLON-LE-BRAVE

ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

GIGONDAS

GORDES

L’ISLE-SUR-LA-SORGUE

JONQUERETTES

JONQUIERES

LAFARE

LAGNES

LORIOL-DU-COMTAT

MALEMORT-DU-COMTAT

MAZAN

METHAMIS

MODENE

MONTEUX

MORIERES-LES-AVIGNON

MORMOIRON

ORANGE

PERNES-LES-FONTAINES

PIOLENC

LE PONTET

RASTEAU

ROBION

LA ROQUE-ALRIC

LA ROQUE-SUR-PERNES

SABLET

SAINT-DIDIER

SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON

SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS

SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

SARRIANS

SAUMANE-DE-VAUCLUSE

SEGURET

22.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

AUCHAY SUR VENDEE

BESSAY

BOURNEZEAU

CHÂTEAU GUIBERT

CORPE

FONTENAY LE COMTE

FOUGERE

L’HERMANAULT

LA COUTURE

LE LANGON

LE TABLIER

LES MAGNILS REIGNIERS

LES VELLUIRE SUR VENDEE

LONGEVES

LUCON

MAREUIL SUR LAY DISSAIS

MOUZEUIL SAINT MARTIN

NALLIERS

PEAULT

PETOSSE

POUILLE

RIVE DE L’YON

ROSNAY

SAINT AUBIN LA PLAINE

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET

SAINT JEAN DE BEUGNE

SAINTE GEMME LA PLAINE

SAINTE PEXINE

SERIGNE

THIRE

30.3.2023

Les communes suivantes dans le département: Vienne (86)

BENASSAY

CELLE LEVESCAULT

CHATILLON

CLOUE

COUHE

COULOMBIERS

LA CHAPELLE MONTREUIL

LAVAUSSEAU

LUSIGNAN

PAYRE

22.3.2023

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
| --- | --- |
| W województwie śląskim:






  1. | Miasta na prawach powiatu: Bytom, Piekary Śląskie, Siemianowice Śląskie, Tychy; |

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

W województwie śląskim:

1.

Miasta na prawach powiatu: Bytom, Piekary Śląskie, Siemianowice Śląskie, Tychy;

| 2. | Miasto na prawach powiatu Gliwice na zachód od autostrady A1; |
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2.

Miasto na prawach powiatu Gliwice na zachód od autostrady A1;

| 3. | Miasto na prawach powiatu Zabrze na północ od drogi krajowej nr 88; |
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3.

Miasto na prawach powiatu Zabrze na północ od drogi krajowej nr 88;

| 4. | Gminy: Knurów, Pilchowice w powiecie gliwickim; |
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4.

Gminy: Knurów, Pilchowice w powiecie gliwickim;

| 5. | Gmina Czerwionka-Leszczyny w powiecie rybnickim; |
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5.

Gmina Czerwionka-Leszczyny w powiecie rybnickim;

| 6. | Gminy: Orzesze, Wyry na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim; |
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6.

Gminy: Orzesze, Wyry na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim;

| 7. | Miasto Łaziska Górne na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim. |
| --- | --- |

7.

Miasto Łaziska Górne na południe od linii kolejowej nr 169 w powiecie mikołowskim.

24.3.2023

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
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