# Journal officiel L 20/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année23 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

66e année23 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/147 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de topramézone et de triflumizole présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/148 de la Commission du 20 janvier 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 | 26 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active benfluraline conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/150 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées (
  1
  ) | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/151 du Conseil du 17 janvier 2023 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural | 41 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/147 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de topramézone et de triflumizole présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/148 de la Commission du 20 janvier 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

26

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active benfluraline conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

30

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/150 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées (
  1
  )

1

33

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/151 du Conseil du 17 janvier 2023 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural

41

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/1 |
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23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/147 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2023

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de topramézone et de triflumizole présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 18, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyromazine, de topramézone et de triflumizole ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cyromazine, de topramézone et de triflumizole ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | L’approbation de la cyromazine en tant que substance active pour les produits phytopharmaceutiques a expiré le 31 décembre 2019 et aucune demande de renouvellement n’a été présentée. Toutefois, la cyromazine est également une substance pharmacologiquement active dans les médicaments vétérinaires et des LMR pour cette substance dans les produits ovins (à l’exception du lait) ont été fixées sur la base des recommandations de l’Agence européenne des médicaments (2) dans le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (3). Ces LMR devraient être maintenues aux limites actuelles afin de tenir compte de l’exposition résultant de l’utilisation de cette substance dans des médicaments vétérinaires chez les ovins. Pour tous les autres produits, il y a lieu de supprimer les LMR respectives fixées pour la cyromazine à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de la cyromazine en tant que substance active pour les produits phytopharmaceutiques a expiré le 31 décembre 2019 et aucune demande de renouvellement n’a été présentée. Toutefois, la cyromazine est également une substance pharmacologiquement active dans les médicaments vétérinaires et des LMR pour cette substance dans les produits ovins (à l’exception du lait) ont été fixées sur la base des recommandations de l’Agence européenne des médicaments (2) dans le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (3). Ces LMR devraient être maintenues aux limites actuelles afin de tenir compte de l’exposition résultant de l’utilisation de cette substance dans des médicaments vétérinaires chez les ovins. Pour tous les autres produits, il y a lieu de supprimer les LMR respectives fixées pour la cyromazine à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a procédé à une évaluation des risques liés à la substance active «topramézone» utilisée en tant que pesticide pour les utilisations proposées par le demandeur en 2014 (4). En 2020, toutes les demandes de renouvellement de l’approbation de la substance active «topramézone» ont été retirées et la procédure de renouvellement s’est achevée par la non-approbation de la topramézone (5). Toutes les autorisations existantes applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant de la topramézone ont été abrogées. Il y a donc lieu d’abaisser les LMR fixées pour la topramézone à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination (LD) et d’inscrire les LD respectives à l’annexe V dudit règlement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a procédé à une évaluation des risques liés à la substance active «topramézone» utilisée en tant que pesticide pour les utilisations proposées par le demandeur en 2014 (4). En 2020, toutes les demandes de renouvellement de l’approbation de la substance active «topramézone» ont été retirées et la procédure de renouvellement s’est achevée par la non-approbation de la topramézone (5). Toutes les autorisations existantes applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant de la topramézone ont été abrogées. Il y a donc lieu d’abaisser les LMR fixées pour la topramézone à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination (LD) et d’inscrire les LD respectives à l’annexe V dudit règlement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement.

| (4) | L’approbation du triflumizole en tant que substance active a expiré le 30 juin 2020 et aucune demande de renouvellement n’a été présentée. Toutes les autorisations existantes applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ont été abrogées. Il y a donc lieu d’abaisser les LMR fixées pour le triflumizole à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination (LD) et d’inscrire les LD respectives à l’annexe V dudit règlement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

L’approbation du triflumizole en tant que substance active a expiré le 30 juin 2020 et aucune demande de renouvellement n’a été présentée. Toutes les autorisations existantes applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ont été abrogées. Il y a donc lieu d’abaisser les LMR fixées pour le triflumizole à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 à la limite de détermination (LD) et d’inscrire les LD respectives à l’annexe V dudit règlement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 17 dudit règlement.

| (5) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses.

| (6) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(6)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, afin de permettre la mise sur le marché, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant la date de mise en application des LMR modifiées et pour lesquels des informations montrent que la protection des consommateurs est préservée. |
| --- | --- |

(8)

Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, afin de permettre la mise sur le marché, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant la date de mise en application des LMR modifiées et pour lesquels des informations montrent que la protection des consommateurs est préservée.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter en vue de respecter les exigences qui découleront de la modification des LMR. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter en vue de respecter les exigences qui découleront de la modification des LMR.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 12 août 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  
  «Rapport de synthèse du comité des médicaments vétérinaires», Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, EMEA/MRL/606/99-Final, juin 1999.

2

(3)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

3

o

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2014, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance topramezone», EFSA Journal, 2014; 12(2):3540, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2014.3540

4

EFSA Journal

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active «topramézone», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 29 du 28.1.2021, p. 8).

5

o

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | la colonne relative à la cyromazine est remplacée par le texte suivant:

  «
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (1) | Cyromazine |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   ((*)) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

l’annexe II est modifiée comme suit:

a)

la colonne relative à la cyromazine est remplacée par le texte suivant:

«
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (1)

Cyromazine

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   ((*))

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

peau non comestible et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

peau non comestible et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0,01
   ((*))

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,02
   ((*))

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   ((*))

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,02
   ((*))

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,1  ((*))

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,1  ((*))

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,1  ((*))

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,1  ((*))

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,1  ((*))

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,1  ((*))

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,1  ((*))

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,1  ((*))

0850000

Boutons

0,1  ((*))

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,1  ((*))

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,1  ((*))

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   ((*))

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  ((*))

1011020

Graisse

0,01  ((*))

1011030

Foie

0,05
   ((*))

1011040

Reins

0,01  ((*))

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1011990

Autres (2)

0,01  ((*))

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  ((*))

1012020

Graisse

0,01  ((*))

1012030

Foie

0,05
   ((*))

1012040

Reins

0,01  ((*))

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1012990

Autres (2)

0,01  ((*))

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

0,3  (+)

1013010

Muscles

(+)

1013020

Graisse

(+)

1013030

Foie

(+)

1013040

Reins

(+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1013990

Autres (2)

(+)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  ((*))

1014020

Graisse

0,01  ((*))

1014030

Foie

0,05
   ((*))

1014040

Reins

0,01  ((*))

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1014990

Autres (2)

0,01  ((*))

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  ((*))

1015020

Graisse

0,01  ((*))

1015030

Foie

0,05
   ((*))

1015040

Reins

0,01  ((*))

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1015990

Autres (2)

0,01  ((*))

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,01  ((*))

1016020

Graisse

0,01  ((*))

1016030

Foie

0,05
   ((*))

1016040

Reins

0,01  ((*))

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1016990

Autres (2)

0,01  ((*))

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

0,01  ((*))

1017020

Graisse

0,01  ((*))

1017030

Foie

0,05
   ((*))

1017040

Reins

0,01  ((*))

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01  ((*))

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01  ((*))

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,05
   ((*))

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  ((*))

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  ((*))

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  ((*))

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  ((*))

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Cyromazine

LMR en matière de médecine vétérinaire

1013000 (c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)»

| b) | la colonne relative au triflumizole est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la colonne relative au triflumizole est supprimée;

| 2) | à l’annexe III, partie A, la colonne relative à la topramézone est supprimée; |
| --- | --- |

2)

à l’annexe III, partie A, la colonne relative à la topramézone est supprimée;

| 3) | à l’annexe V, les colonnes suivantes concernant la topramézone et le triflumizole sont ajoutées:

  «
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (2) | Topramézone (BAS 670H) | Triflumizole: triflumizole et métabolite FM-6-1 [N-(4-chloro-2-trifluorométhylphényl)-n-propoxyacétamidine], exprimés en triflumizole (R) (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,005
   ((*)) | 0,02  ((*)) |
| 0110000 | Agrumes | | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | |
| 0140030 | Pêches | | |
| 0140040 | Prunes | | |
| 0140990 | Autres (2) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

3)

à l’annexe V, les colonnes suivantes concernant la topramézone et le triflumizole sont ajoutées:

«
  Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (2)

Topramézone (BAS 670H)

Triflumizole: triflumizole et métabolite FM-6-1 [N-(4-chloro-2-trifluorométhylphényl)-n-propoxyacétamidine], exprimés en triflumizole (R) (L)

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

peau non comestible et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

peau non comestible et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0,005
   ((*))

0,02
   ((*))

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,01  ((*))

0,05  ((*))

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01  ((*))

0,02  ((*))

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  ((*))

0,02  ((*))

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0850000

Boutons

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,02  ((*))

0,1  ((*))

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,005
   ((*))

0,02  ((*))

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01  ((*))

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01  ((*))

1011020

Graisse

0,01
   ((*))

1011030

Foie

0,005
   ((*))

1011040

Reins

0,01
   ((*))

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1011990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01  ((*))

1012020

Graisse

0,01
   ((*))

1012030

Foie

0,005
   ((*))

1012040

Reins

0,01
   ((*))

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1012990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01  ((*))

1013020

Graisse

0,01
   ((*))

1013030

Foie

0,005
   ((*))

1013040

Reins

0,01
   ((*))

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1013990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01  ((*))

1014020

Graisse

0,01
   ((*))

1014030

Foie

0,005
   ((*))

1014040

Reins

0,01
   ((*))

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1014990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01  ((*))

1015020

Graisse

0,01
   ((*))

1015030

Foie

0,005
   ((*))

1015040

Reins

0,01
   ((*))

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1015990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,01  ((*))

1016020

Graisse

0,01
   ((*))

1016030

Foie

0,005
   ((*))

1016040

Reins

0,01
   ((*))

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1016990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

0,01  ((*))

1017020

Graisse

0,01
   ((*))

1017030

Foie

0,005
   ((*))

1017040

Reins

0,01
   ((*))

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   ((*))

1017990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1020000

Lait

0,002
   ((*))

0,01  ((*))

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01  ((*))

0,01  ((*))

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,01  ((*))

0,05  ((*))

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  ((*))

0,01  ((*))

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  ((*))

0,01  ((*))

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01  ((*))

0,01  ((*))

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Triflumizole: triflumizole et métabolite FM-6-1 [N-(4-chloro-2-trifluorométhylphényl)-n-propoxyacétamidine], exprimés en triflumizole (R) (L)

(R)La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: triflumizole – code 100000, excepté le code 1040000 : triflumizole (L)

(L) = liposoluble»

---

((*))  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

((*))  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

---

| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/26 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/26

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/148 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2023

acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

o

3

| (2) | Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires.

| (3) | Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

4

| (4) | La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (5) | La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 telle que remplacée par l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (6) | Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe I dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés qui ont coopéré et qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:






  a) | qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe I dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés qui ont coopéré et qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:

a)

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»);

er

| b) | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial; |
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b)

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial;

| c) | qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union. |
| --- | --- |

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale ou qu’il s’est engagé irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union.

B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

| (7) | Le 30 octobre 2020, la société Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd (ci-après «Jinde» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, soit 17,9 %, affirmant qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(7)

Le 30 octobre 2020, la société Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd (ci-après «Jinde» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, soit 17,9 %, affirmant qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»).

| (8) | Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions de nouveau producteur-exportateur, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens. |
| --- | --- |

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions de nouveau producteur-exportateur, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens.

| (9) | Le 6 avril 2021, après avoir analysé la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante. |
| --- | --- |

(9)

Le 6 avril 2021, après avoir analysé la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

| (10) | La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante et a consulté diverses bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6). Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a présenté des observations concernant le respect par la requérante de la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, la Commission a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante et a consulté diverses bases de données en ligne, dont Orbis (5) et Qichacha (6). Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. L’industrie de l’Union a présenté des observations concernant le respect par la requérante de la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

5

6

C.   ANALYSE DE LA DEMANDE

ANALYSE DE LA DEMANDE

| (11) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit pas avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante n’avait effectivement pas exporté vers l’Union au cours de ladite période. La société Jinde a été fondée en décembre 1995 et exporte depuis sa création. Toutefois, son registre des ventes ne contient aucun enregistrement de transactions à l’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. En outre, les registres de Jinde au cours de cette période étaient conformes aux états financiers fournis et il n’existait aucune trace ni aucun autre élément de preuve suggérant que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union avant janvier 2012, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale. Dans ses observations initiales, l’industrie de l’Union a souligné que la requérante avait participé à des activités d’exportation depuis sa création en 1995, mais n’a fourni aucun élément prouvant que Jinde ne respectait pas la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. Par conséquent, il existe des éléments de preuve suffisants montrant que la requérante n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit pas avoir exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante n’avait effectivement pas exporté vers l’Union au cours de ladite période. La société Jinde a été fondée en décembre 1995 et exporte depuis sa création. Toutefois, son registre des ventes ne contient aucun enregistrement de transactions à l’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. En outre, les registres de Jinde au cours de cette période étaient conformes aux états financiers fournis et il n’existait aucune trace ni aucun autre élément de preuve suggérant que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union avant janvier 2012, c’est-à-dire après la période d’enquête initiale. Dans ses observations initiales, l’industrie de l’Union a souligné que la requérante avait participé à des activités d’exportation depuis sa création en 1995, mais n’a fourni aucun élément prouvant que Jinde ne respectait pas la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198. Par conséquent, il existe des éléments de preuve suffisants montrant que la requérante n’a pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale.

| (12) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit être liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission a établi lors de son enquête que la société Jinde n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Selon Qichacha, les actionnaires de Jinde détiennent des parts dans trois sociétés autres que Jinde elle-même, dont aucune n’est soumise aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. Par conséquent, la requérante remplissait cette condition. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 selon laquelle la requérante ne doit être liée à aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198, la Commission a établi lors de son enquête que la société Jinde n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping. Selon Qichacha, les actionnaires de Jinde détiennent des parts dans trois sociétés autres que Jinde elle-même, dont aucune n’est soumise aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198. Par conséquent, la requérante remplissait cette condition.

| (13) | En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté une facture, un bon de commande, des documents de dédouanement, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société en France. Outre cet envoi, entre 2012 et 2019, il y a eu d’autres expéditions du produit concerné vers la France, pour lesquelles la requérante a également fourni des pièces justificatives. Par conséquent, la requérante remplissait cette condition. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que la requérante avait exporté le produit concerné vers l’Union en 2019, après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté une facture, un bon de commande, des documents de dédouanement, un connaissement et une quittance de paiement pour une commande passée en 2019 par une société en France. Outre cet envoi, entre 2012 et 2019, il y a eu d’autres expéditions du produit concerné vers la France, pour lesquelles la requérante a également fourni des pièces justificatives. Par conséquent, la requérante remplissait cette condition.

| (14) | En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(14)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et la demande devrait donc être acceptée. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

D.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (15) | La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(15)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.

| (16) | Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations, ce que l’industrie de l’Union a fait. |
| --- | --- |

(16)

Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations, ce que l’industrie de l’Union a fait.

| (17) | À la suite de la communication des conclusions, l’industrie de l’Union a affirmé qu’un état financier vérifié était une exigence légale applicable en Chine aux sociétés à capitaux étrangers, dont fait partie la requérante. En outre, l’industrie de l’Union a demandé à connaître le nom de la société liée afin de formuler des observations sur les activités commerciales de celle-ci. |
| --- | --- |

(17)

À la suite de la communication des conclusions, l’industrie de l’Union a affirmé qu’un état financier vérifié était une exigence légale applicable en Chine aux sociétés à capitaux étrangers, dont fait partie la requérante. En outre, l’industrie de l’Union a demandé à connaître le nom de la société liée afin de formuler des observations sur les activités commerciales de celle-ci.

| (18) | La Commission a vérifié les informations fournies par la requérante sur la question de savoir s’il existait une obligation légale d’établir des états financiers vérifiés pour les sociétés à capitaux étrangers en Chine. En 2009, le bureau de Qiandong de l’administration fiscale du comté de Raoping, à Chaozhou, a adressé un avis à la requérante, par lequel il l’a dispensée de l’obligation de présenter des rapports vérifiés. Par conséquent, la Commission a établi qu’il n’y avait pas d’exigence obligatoire avant ou après la période d’enquête initiale. En outre, la Commission a communiqué à l’industrie de l’Union le nom de la société liée à la requérante. Aucune autre observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a vérifié les informations fournies par la requérante sur la question de savoir s’il existait une obligation légale d’établir des états financiers vérifiés pour les sociétés à capitaux étrangers en Chine. En 2009, le bureau de Qiandong de l’administration fiscale du comté de Raoping, à Chaozhou, a adressé un avis à la requérante, par lequel il l’a dispensée de l’obligation de présenter des rapports vérifiés. Par conséquent, la Commission a établi qu’il n’y avait pas d’exigence obligatoire avant ou après la période d’enquête initiale. En outre, la Commission a communiqué à l’industrie de l’Union le nom de la société liée à la requérante. Aucune autre observation n’a été reçue.

| (19) | Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(19)

Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, telle que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/2131, qui contient la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon:

| Société | Code additionnel TARIC |
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| Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd. | C879 |

Société

Code additionnel TARIC

Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd.

C879

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 189 du 15.7.2019, p. 8.

2

(3)  
  JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 321 du 12.12.2019, p. 139.

4

(5)  Orbis est un fournisseur mondial d’informations sur les sociétés couvrant plus de 220 millions de sociétés dans le monde. Il fournit principalement des informations normalisées sur les entreprises privées et les structures d’entreprise.

5

(6)  Qichacha est une base de données privée chinoise, à but lucratif, qui fournit aux consommateurs/professionnels des données commerciales, des informations sur le crédit et des analyses sur les entreprises privées et publiques établies en Chine.

6

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| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/30 |
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23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/30

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/149 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2023

portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa directive 2008/108/CE (2), la Commission a inscrit la benfluraline en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Par sa directive 2008/108/CE (2), la Commission a inscrit la benfluraline en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «benfluraline», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 28 février 2023. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «benfluraline», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 28 février 2023.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline» a été soumise à la Norvège, l’État rapporteur, et aux Pays-Bas, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline» a été soumise à la Norvège, l’État rapporteur, et aux Pays-Bas, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Les demandeurs ont soumis les dossiers complémentaires requis à l’État rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Les demandeurs ont soumis les dossiers complémentaires requis à l’État rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État rapporteur.

| (6) | L’État rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 28 août 2017. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, la Norvège a proposé que l’approbation de la benfluraline ne soit pas renouvelée. |
| --- | --- |

(6)

L’État rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 28 août 2017. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, la Norvège a proposé que l’approbation de la benfluraline ne soit pas renouvelée.

| (7) | L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis à la Commission les observations reçues. |
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(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis à la Commission les observations reçues.

| (8) | Le 27 septembre 2019, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que la benfluraline satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(8)

Le 27 septembre 2019, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que la benfluraline satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Dans ses conclusions, l’Autorité a fait état d’un certain nombre de préoccupations. Elle a notamment mis en évidence comme un sujet de préoccupation critique un risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères, englobant le risque d’empoisonnement secondaire pour les mammifères et les oiseaux se nourrissant de vers de terre. L’Autorité a en outre mis en évidence comme un sujet de préoccupation critique la présence d’un risque à long terme pour les organismes aquatiques lié à la benfluraline — même lorsque des mesures d’atténuation sont appliquées — et d’un risque à long terme pour les organismes aquatiques causé par les métabolites 371R et 372R. Enfin, elle a indiqué que le potentiel génotoxique d’une impureté ne peut pas être exclu puisque la spécification technique, comprenant le niveau de cette impureté, n’était pas étayée par l’évaluation toxicologique. |
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(9)

Dans ses conclusions, l’Autorité a fait état d’un certain nombre de préoccupations. Elle a notamment mis en évidence comme un sujet de préoccupation critique un risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères, englobant le risque d’empoisonnement secondaire pour les mammifères et les oiseaux se nourrissant de vers de terre. L’Autorité a en outre mis en évidence comme un sujet de préoccupation critique la présence d’un risque à long terme pour les organismes aquatiques lié à la benfluraline — même lorsque des mesures d’atténuation sont appliquées — et d’un risque à long terme pour les organismes aquatiques causé par les métabolites 371R et 372R. Enfin, elle a indiqué que le potentiel génotoxique d’une impureté ne peut pas être exclu puisque la spécification technique, comprenant le niveau de cette impureté, n’était pas étayée par l’évaluation toxicologique.

| (10) | La Commission a invité les demandeurs à lui faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle les a également invités à présenter leurs observations sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif. |
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(10)

La Commission a invité les demandeurs à lui faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle les a également invités à présenter leurs observations sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (11) | Le 16 juillet 2021, la Commission a adressé un mandat à l’Autorité, lui demandant de réexaminer l’exposition et les évaluations des risques concernant les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques. Le 25 août 2022, l’Autorité a transmis à la Commission des conclusions actualisées (7) confirmant les préoccupations soulevées dans les conclusions précédentes. La Commission a invité les demandeurs à présenter leurs observations sur la version révisée du rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif. |
| --- | --- |

(11)

Le 16 juillet 2021, la Commission a adressé un mandat à l’Autorité, lui demandant de réexaminer l’exposition et les évaluations des risques concernant les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques. Le 25 août 2022, l’Autorité a transmis à la Commission des conclusions actualisées (7) confirmant les préoccupations soulevées dans les conclusions précédentes. La Commission a invité les demandeurs à présenter leurs observations sur la version révisée du rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (12) | En dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations concernant la substance active et un des métabolites n’ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(12)

En dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations concernant la substance active et un des métabolites n’ont pas pu être dissipées.

| (13) | Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «benfluraline». |
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(13)

Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «benfluraline».

| (14) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (15) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline. |
| --- | --- |

(15)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline.

| (16) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 12 mai 2024. |
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(16)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 12 mai 2024.

| (17) | Par son règlement d’exécution (UE) 2021/2068 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du benfluraline jusqu’au 28 février 2023 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance. Étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation a été prise avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date. |
| --- | --- |

(17)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/2068 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation du benfluraline jusqu’au 28 février 2023 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance. Étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation a été prise avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

| (18) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une autre demande d’approbation de la benfluraline conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(18)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une autre demande d’approbation de la benfluraline conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «benfluraline» n’est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne 188, relative à la benfluraline, est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «benfluraline» au plus tard le 12 août 2023.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 12 mai 2024.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/108/CE de la Commission du 26 novembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives flutolanil, benfluraline, fluazinam, fuberidazole et mépiquat (JO L 317 du 27.11.2008, p. 6).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26). Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1740; il continue toutefois de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives: 1) dont la période d’approbation prend fin avant le 27 mars 2024; 2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.

5

o

o

o

(6)  EFSA. 2019. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance benfluralin. EFSA Journal 2019;17(10):5842. 34 pp. doi:10.2903/j.efsa.2019.5842.

6

(7)  EFSA. 2022. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance benfluralin. EFSA Journal 2022;20(9):7556, 36 pp. doi:10.2903/j.efsa.2022.7556.

7

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (JO L 421 du 26.11.2021, p. 25).

8

o

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| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/33 |
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23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/150 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2023

modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4, et son article 42, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 fixe des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Il prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c). Il dispose en outre que la Commission doit approuver ces programmes. Il prévoit également l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points b) et c). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 fixe des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Il prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c). Il dispose en outre que la Commission doit approuver ces programmes. Il prévoit également l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points b) et c).

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication obligatoires ou optionnels pour les États membres ou leurs zones ou compartiments. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication obligatoires ou optionnels pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission (3) établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, il dresse dans ses annexes les listes des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ayant le statut «indemne de maladie». L’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies impose à présent de modifier certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’inscrire sur les listes de nouveaux États membres ou zones d’États membres qui sont indemnes de maladies et d’exclure de ces listes certaines zones ou compartiments dans lesquels l’apparition de foyers de maladie a été confirmée ou qui ne satisfont plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie». |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission (3) établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b), et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, il dresse dans ses annexes les listes des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ayant le statut «indemne de maladie». L’évolution de la situation épidémiologique de certaines maladies impose à présent de modifier certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’inscrire sur les listes de nouveaux États membres ou zones d’États membres qui sont indemnes de maladies et d’exclure de ces listes certaines zones ou compartiments dans lesquels l’apparition de foyers de maladie a été confirmée ou qui ne satisfont plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie».

| (4) | En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (Mycobacterium bovis, M. caprae et M. tuberculosis) (CMTB), l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA), l’infection par la diarrhée virale bovine (DVB), l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24) (virus de la FCO) et l’infection par la septicémie hémorragique virale (SHV), plusieurs États membres ont récemment demandé à la Commission d’obtenir le statut «indemne de maladie» pour une partie de leur territoire. Plusieurs États membres ont également notifié l’apparition de foyers d’infection par le virus de la rage, le virus de la FCO et le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), qui doivent également être consignés dans certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (Mycobacterium bovis, M. caprae et M. tuberculosis) (CMTB), l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky (VMA), l’infection par la diarrhée virale bovine (DVB), l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24) (virus de la FCO) et l’infection par la septicémie hémorragique virale (SHV), plusieurs États membres ont récemment demandé à la Commission d’obtenir le statut «indemne de maladie» pour une partie de leur territoire. Plusieurs États membres ont également notifié l’apparition de foyers d’infection par le virus de la rage, le virus de la FCO et le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), qui doivent également être consignés dans certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620.

| (5) | En ce qui concerne l’infection par le CMTB, l’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le CMTB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne les Communautés autonomes des Îles Baléares, de la Catalogne et de la Région de Murcie. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne d’infection par le CMTB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe II, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut «indemne d’infection par le CMTB». |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’infection par le CMTB, l’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le CMTB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne les Communautés autonomes des Îles Baléares, de la Catalogne et de la Région de Murcie. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne d’infection par le CMTB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe II, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut «indemne d’infection par le CMTB».

| (6) | En ce qui concerne l’infection par le VMA, l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne les régions de Trente et de la Vénétie. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VI, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky». |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’infection par le VMA, l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne les régions de Trente et de la Vénétie. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VI, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky».

| (7) | En ce qui concerne l’infection par la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de DVB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne la ville de Dachau, le Landkreis de Straubing-Bogen et la ville de Günzburg en Bavière. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de DVB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut «indemne de DVB». |
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(7)

En ce qui concerne l’infection par la DVB, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de DVB» énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies en ce qui concerne la ville de Dachau, le Landkreis de Straubing-Bogen et la ville de Günzburg en Bavière. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que ces demandes satisfaisaient aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de DVB». Il convient donc d’inscrire ces zones sur la liste figurant à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut «indemne de DVB».

| (8) | La Hongrie a notifié à la Commission plusieurs foyers d’infection par le virus de la rage dans le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Étant donné que l’ensemble du territoire de la Hongrie jouit du statut «indemne d’infection par le virus de la rage» et est inscrit sur la liste figurant à l’annexe III, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de retirer ce statut au comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg et de modifier en conséquence l’inscription relative à la Hongrie dans cette liste. |
| --- | --- |

(8)

La Hongrie a notifié à la Commission plusieurs foyers d’infection par le virus de la rage dans le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Étant donné que l’ensemble du territoire de la Hongrie jouit du statut «indemne d’infection par le virus de la rage» et est inscrit sur la liste figurant à l’annexe III, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de retirer ce statut au comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg et de modifier en conséquence l’inscription relative à la Hongrie dans cette liste.

| (9) | En ce qui concerne l’infection par le virus de la rage, la Hongrie a également présenté à la Commission une demande d’approbation d’un programme d’éradication pour le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’approbation des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage. Par conséquent, le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg devrait être répertorié à l’annexe III, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la rage. |
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(9)

En ce qui concerne l’infection par le virus de la rage, la Hongrie a également présenté à la Commission une demande d’approbation d’un programme d’éradication pour le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’approbation des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage. Par conséquent, le comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg devrait être répertorié à l’annexe III, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la rage.

| (10) | Le Portugal a notifié à la Commission des foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 4 dans les districts d’Aveiro, de Bragance, de Coimbra, de Guarda et de Viseu, lesquels s’étendent aussi aux districts environnants. Étant donné que ces districts jouissent du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» et sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de leur retirer ce statut et de modifier en conséquence l’inscription relative au Portugal dans cette liste. |
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(10)

Le Portugal a notifié à la Commission des foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 4 dans les districts d’Aveiro, de Bragance, de Coimbra, de Guarda et de Viseu, lesquels s’étendent aussi aux districts environnants. Étant donné que ces districts jouissent du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» et sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de leur retirer ce statut et de modifier en conséquence l’inscription relative au Portugal dans cette liste.

| (11) | L’Espagne a notifié à la Commission des foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 4 dans la province de Tolède située dans la Communauté autonome de Castille-La Manche, et dans la province de Salamanque située dans la Communauté autonome de Castille et León, ces derniers foyers s’étendant également aux provinces d’Ávila et de Zamora. Étant donné que ces zones jouissent du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» et sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de leur retirer ce statut et de modifier en conséquence l’inscription relative à l’Espagne dans cette liste. |
| --- | --- |

(11)

L’Espagne a notifié à la Commission des foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 4 dans la province de Tolède située dans la Communauté autonome de Castille-La Manche, et dans la province de Salamanque située dans la Communauté autonome de Castille et León, ces derniers foyers s’étendant également aux provinces d’Ávila et de Zamora. Étant donné que ces zones jouissent du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» et sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de leur retirer ce statut et de modifier en conséquence l’inscription relative à l’Espagne dans cette liste.

| (12) | En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Espagne a également présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour certaines régions des Communautés autonomes d’Aragón et de Navarre et certaines régions de la Communauté autonome du Pays basque. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». L’infection par le virus de la FCO ayant été éradiquée avec succès desdites Communautés autonomes, l’ensemble de leur territoire devrait donc figurer à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que territoire ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO». |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Espagne a également présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour certaines régions des Communautés autonomes d’Aragón et de Navarre et certaines régions de la Communauté autonome du Pays basque. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». L’infection par le virus de la FCO ayant été éradiquée avec succès desdites Communautés autonomes, l’ensemble de leur territoire devrait donc figurer à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que territoire ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO».

| (13) | En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour le Land de la Sarre et pour certaines parties du Land de Rhénanie-Palatinat. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». Il convient donc d’inscrire cette zone sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO». |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour le Land de la Sarre et pour certaines parties du Land de Rhénanie-Palatinat. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». Il convient donc d’inscrire cette zone sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO».

| (14) | En ce qui concerne la SHV, la Finlande a fourni des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de SHV» étaient remplies pour la province d’Åland. Ces informations satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de SHV». La SHV ayant été éradiquée avec succès de la province d’Åland, l’ensemble du territoire de la Finlande devrait donc figurer à l’annexe XII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que territoire ayant le statut «indemne de SHV». |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la SHV, la Finlande a fourni des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de SHV» étaient remplies pour la province d’Åland. Ces informations satisfont aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de SHV». La SHV ayant été éradiquée avec succès de la province d’Åland, l’ensemble du territoire de la Finlande devrait donc figurer à l’annexe XII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que territoire ayant le statut «indemne de SHV».

| (15) | Par ailleurs, la Finlande a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer de NHI dans la province d’Åland, dans une zone répertoriée comme étant indemne de cette maladie à l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il y a donc lieu de retirer à la zone infectée le statut «indemne de maladie» et de supprimer ce compartiment de la partie I de ladite annexe. L’inscription relative à cet État membre devrait également être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Par ailleurs, la Finlande a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer de NHI dans la province d’Åland, dans une zone répertoriée comme étant indemne de cette maladie à l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620. Il y a donc lieu de retirer à la zone infectée le statut «indemne de maladie» et de supprimer ce compartiment de la partie I de ladite annexe. L’inscription relative à cet État membre devrait également être modifiée en conséquence.

| (16) | Il convient dès lors de modifier les annexes II, III, VI, VII, VIII, XII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier les annexes II, III, VI, VII, VIII, XII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en conséquence.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III, VI, VII, VIII, XII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021, p. 78).

3

---

ANNEXE

Les annexes II, III, VI, VII, VIII, XII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| «Espagne | Comunidad Autónoma de Canarias
  Comunidad Autónoma de Cataluña
  Comunidad Autónoma de Galicia
  Comunidad Autónoma de Islas Baleares
  Comunidad Autónoma de Murcia
  Comunidad Autónoma del País Vasco
  Comunidad Autónoma del Principado de Asturias» |

1)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Espagne

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Cataluña

Comunidad Autónoma de Galicia

Comunidad Autónoma de Islas Baleares

Comunidad Autónoma de Murcia

Comunidad Autónoma del País Vasco

Comunidad Autónoma del Principado de Asturias»

| b) | dans la partie II, l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Espagne | Comunidad Autónoma de Andalucía
  Comunidad Autónoma de Aragón
  Comunidad Autónoma de Cantabria
  Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
  Comunidad Autónoma de Castilla y León
  Comunidad Autónoma de Extremadura
  Comunidad Autónoma de La Rioja
  Comunidad Autónoma de Madrid
  Comunidad Autónoma de Navarra
  Comunidad Autónoma de Valencia» |

b)

dans la partie II, l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Espagne

Comunidad Autónoma de Andalucía

Comunidad Autónoma de Aragón

Comunidad Autónoma de Cantabria

Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

Comunidad Autónoma de Castilla y León

Comunidad Autónoma de Extremadura

Comunidad Autónoma de La Rioja

Comunidad Autónoma de Madrid

Comunidad Autónoma de Navarra

Comunidad Autónoma de Valencia»

| 2) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, l’inscription relative à la Hongrie est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| «Hongrie | Ensemble du territoire, à l’exception du comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg» |

2)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, l’inscription relative à la Hongrie est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Hongrie

Ensemble du territoire, à l’exception du comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg»

| b) | dans la partie II, l’inscription suivante relative à la Hongrie est insérée avant l’inscription relative à la Pologne:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Hongrie | comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg» |

b)

dans la partie II, l’inscription suivante relative à la Hongrie est insérée avant l’inscription relative à la Pologne:

État membre

Territoire

«Hongrie

comitat de Szabolcs-Szatmár-Bereg»

| 3) | L’annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| «Italie | Regione Friuli Venezia Giulia
  Regione Trentino – Alto Adige
  Regione Veneto» |

3)

L’annexe VI est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Italie

Regione Friuli Venezia Giulia

Regione Trentino – Alto Adige

Regione Veneto»

| b) | dans la partie II, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:







  État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- | --- |
| «Italie | Regione Abruzzo
  Regione Apulia
  Regione Basilicata
  Regione Calabria
  Regione Campania
  Regione Emilia-Romagna
  Regione Lazio
  Regione Liguria
  Regione Lombardia
  Regione Marche
  Regione Molise
  Regione Piemonte
  Regione Sicilia
  Regione Toscana
  Regione Valle d’Aosta
  Regione Umbria | 21 avril 2021» |

b)

dans la partie II, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

«Italie

Regione Abruzzo

Regione Apulia

Regione Basilicata

Regione Calabria

Regione Campania

Regione Emilia-Romagna

Regione Lazio

Regione Liguria

Regione Lombardia

Regione Marche

Regione Molise

Regione Piemonte

Regione Sicilia

Regione Toscana

Regione Valle d’Aosta

Regione Umbria

21 avril 2021»

| 4) | L’annexe VII est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie I, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| «Allemagne | Bundesland Baden-Württemberg
  Bundesland Bayern:

  Regierungsbezirk Oberbayern
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Stadt Landshut, Stadt Passau, Stadt Straubing, Freyung-Grafenau, Kelheim, Lkr. Landshut, Lkr. Passau, Regen, Rottal-Inn, Lkr. Straubing-Bogen
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberpfalz: Stadt Amberg, Stadt Regensburg, Weiden in der Oberpfalz, Lkr. Amberg-Sulzbach, Cham, Neumarkt in der Oberpfalz, Neustadt an der Waldnaab, Lkr. Regensburg, Schwandorf, Tirschenreuth
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberfranken: Stadt Bamberg, Stadt Bayreuth, Stadt Coburg, Stadt Hof, Lkr. Bamberg, Lkr. Bayreuth, Lkr. Coburg, Forchheim, Lkr. Hof, Kronach, Kulmbach, Lichtenfels, Wunsiedel im Fichtelgebirge
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Mittelfranken: Stadt Ansbach, Stadt Erlangen, Stadt Fürth, Nürnberg, Schwabach, Lkr. Ansbach, Lkr. Erlangen-Höchstadt, Lkr. Fürth, Nürnberger Land, Neustadt an der Aisch-Bad Windsheim, Roth, Weißenburg-Gunzenhausen
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Unterfranken: Stadt Aschaffenburg, Stadt Schweinfurt, Stadt Würzburg, Lkr. Aschaffenburg, Bad Kissingen, Röhn-Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Miltenberg, Main-Spessart, Lkr. Schweinfurt, Lkr. Würzburg
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Stadt Augsburg, Kaufbeuren, Kempten im Allgäu, Memmingen, Aichach-Friedberg, Dillingen an der Donau, Günzburg, Neu-Ulm, Lindau, Oberallgäu, Unterallgäu, Donau-Ries
  Bundesland Brandenburg
  Bundesland Bremen
  Bundesland Hamburg
  Bundesland Hessen
  Bundesland Mecklenburg-Vorpommern
  Bundesland Rheinland-Pfalz
  Bundesland Saarland
  Bundesland Sachsen
  Bundesland Sachsen-Anhalt
  Bundesland Thüringen» |

4)

L’annexe VII est modifiée comme suit:

a)

dans la partie I, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Allemagne

Bundesland Baden-Württemberg

Bundesland Bayern:

Regierungsbezirk Oberbayern

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Stadt Landshut, Stadt Passau, Stadt Straubing, Freyung-Grafenau, Kelheim, Lkr. Landshut, Lkr. Passau, Regen, Rottal-Inn, Lkr. Straubing-Bogen

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberpfalz: Stadt Amberg, Stadt Regensburg, Weiden in der Oberpfalz, Lkr. Amberg-Sulzbach, Cham, Neumarkt in der Oberpfalz, Neustadt an der Waldnaab, Lkr. Regensburg, Schwandorf, Tirschenreuth

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberfranken: Stadt Bamberg, Stadt Bayreuth, Stadt Coburg, Stadt Hof, Lkr. Bamberg, Lkr. Bayreuth, Lkr. Coburg, Forchheim, Lkr. Hof, Kronach, Kulmbach, Lichtenfels, Wunsiedel im Fichtelgebirge

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Mittelfranken: Stadt Ansbach, Stadt Erlangen, Stadt Fürth, Nürnberg, Schwabach, Lkr. Ansbach, Lkr. Erlangen-Höchstadt, Lkr. Fürth, Nürnberger Land, Neustadt an der Aisch-Bad Windsheim, Roth, Weißenburg-Gunzenhausen

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Unterfranken: Stadt Aschaffenburg, Stadt Schweinfurt, Stadt Würzburg, Lkr. Aschaffenburg, Bad Kissingen, Röhn-Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Miltenberg, Main-Spessart, Lkr. Schweinfurt, Lkr. Würzburg

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Stadt Augsburg, Kaufbeuren, Kempten im Allgäu, Memmingen, Aichach-Friedberg, Dillingen an der Donau, Günzburg, Neu-Ulm, Lindau, Oberallgäu, Unterallgäu, Donau-Ries

Bundesland Brandenburg

Bundesland Bremen

Bundesland Hamburg

Bundesland Hessen

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern

Bundesland Rheinland-Pfalz

Bundesland Saarland

Bundesland Sachsen

Bundesland Sachsen-Anhalt

Bundesland Thüringen»

| b) | dans la partie II, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:







  État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- | --- |
| «Allemagne | Bundesland Bayern:
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Deggendorf, Dingolfing-Landau
  Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Lkr. Augsburg, Ostallgäu
  Bundesland Berlin
  Bundesland Niedersachsen
  Bundesland Nordrhein-Westfalen
  Bundesland Schleswig-Holstein | 21 février 2022» |

b)

dans la partie II, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

«Allemagne

Bundesland Bayern:

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Deggendorf, Dingolfing-Landau

Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Lkr. Augsburg, Ostallgäu

Bundesland Berlin

Bundesland Niedersachsen

Bundesland Nordrhein-Westfalen

Bundesland Schleswig-Holstein

21 février 2022»

| 5) | À l’annexe VIII, la partie I est modifiée comme suit:






  a) | l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- | --- |
| «Allemagne | Bundesland Baden-Württemberg
  Bundesland Bayern
  Bundesland Berlin
  Bundesland Brandenburg
  Bundesland Bremen
  Bundesland Hamburg
  Bundesland Hessen
  Bundesland Mecklenburg-Vorpommern
  Bundesland Niedersachsen
  Bundesland Nordrhein-Westfalen
  Bundesland Rheinland-Pfalz:
  Les Landkreise suivants: Ahrweiler, Altenkirchen, Alzey-Worms, Bad Dürkheim, Bad Kreuznach, Birkenfeld, Cochem-Zell, Donnersbergkreis, Germersheim, Kaiserslautern, Kusel, Mainz-Bingen, Mayen-Koblenz, Neuwied, Rhein-Hunsrück-Kreis, Rhein-Lahn-Kreis, Rhein-Pfalz-Kreis, Südliche Weinstraße, Südwestpfalz, Westerwaldkreis
  Les villes suivantes: Frankenthal (Pfalz), Kaiserslautern, Koblenz, Landau in der Pfalz, Ludwigshafen am Rhein, Mainz, Neustadt an der Weinstraße, Pirmasens, Speyer, Worms, Zweibrücken
  Bundesland Saarland
  Bundesland Sachsen
  Bundesland Sachsen-Anhalt
  Bundesland Schleswig-Holstein
  Bundesland Thüringen» |

5)

À l’annexe VIII, la partie I est modifiée comme suit:

a)

l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Allemagne

Bundesland Baden-Württemberg

Bundesland Bayern

Bundesland Berlin

Bundesland Brandenburg

Bundesland Bremen

Bundesland Hamburg

Bundesland Hessen

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern

Bundesland Niedersachsen

Bundesland Nordrhein-Westfalen

Bundesland Rheinland-Pfalz:

Les Landkreise suivants: Ahrweiler, Altenkirchen, Alzey-Worms, Bad Dürkheim, Bad Kreuznach, Birkenfeld, Cochem-Zell, Donnersbergkreis, Germersheim, Kaiserslautern, Kusel, Mainz-Bingen, Mayen-Koblenz, Neuwied, Rhein-Hunsrück-Kreis, Rhein-Lahn-Kreis, Rhein-Pfalz-Kreis, Südliche Weinstraße, Südwestpfalz, Westerwaldkreis

Les villes suivantes: Frankenthal (Pfalz), Kaiserslautern, Koblenz, Landau in der Pfalz, Ludwigshafen am Rhein, Mainz, Neustadt an der Weinstraße, Pirmasens, Speyer, Worms, Zweibrücken

Bundesland Saarland

Bundesland Sachsen

Bundesland Sachsen-Anhalt

Bundesland Schleswig-Holstein

Bundesland Thüringen»

| b) | l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Espagne | Comunidad Autónoma de Andalucía: Province d’Almería
  Régions suivantes de la province de Grenade: Alhama de Granada (Alhama/Temple), Baza (Altiplanicie Sur), Guadix (Hoya-Altiplanicie de Guadix), Huescar (Altiplanicie Norte), Iznalloz (Montes Orientales), Loja (Vega/Montes Occ.), Orgiva (Alpujarra/Valle de Lecrin), Santa Fe (Vega de Granada)
  Comunidad Autónoma de Aragón
  Comunidad Autónoma de Asturias
  Comunidad Autónoma de Canarias
  Comunidad Autónoma de Cantabria
  Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha, à l’exception des régions suivantes:
  Almadén, Almodóvar del Campo, Piedrabuena dans la province de Ciudad Real
  Belvis de la Jara, Gálvez, Los Navalmorales, Oropesa, Talavera de la Reina, Toledo, Torrijos dans la province de Tolède
  Comunidad Autónoma de Castilla y León, à l’exception des régions suivantes:
  la province de Salamanque
  Ávila, Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebrero, El Barco de Ávila, El Barraco, Navaluenga, Navarredonda de Gredos, Piedrahíta, San Pedro del Arroyo, Sotillo de la Adrada dans la province d’Ávila
  Bermillo de Sayago dans la province de Zamora
  Comunidad Autónoma de Cataluña
  Comunidad Autónoma de Galicia
  Comunidad Autónoma de La Rioja
  Comunidad Autónoma de Madrid, à l’exception des régions suivantes:
  Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias
  Comunidad Autónoma de Murcia
  Comunidad Autónoma de Navarra
  Comunidad Autónoma del País Vasco
  Comunidad Autónoma de Valencia» |

b)

l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Espagne

Comunidad Autónoma de Andalucía: Province d’Almería

Régions suivantes de la province de Grenade: Alhama de Granada (Alhama/Temple), Baza (Altiplanicie Sur), Guadix (Hoya-Altiplanicie de Guadix), Huescar (Altiplanicie Norte), Iznalloz (Montes Orientales), Loja (Vega/Montes Occ.), Orgiva (Alpujarra/Valle de Lecrin), Santa Fe (Vega de Granada)

Comunidad Autónoma de Aragón

Comunidad Autónoma de Asturias

Comunidad Autónoma de Canarias

Comunidad Autónoma de Cantabria

Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha, à l’exception des régions suivantes:

Almadén, Almodóvar del Campo, Piedrabuena dans la province de Ciudad Real

Belvis de la Jara, Gálvez, Los Navalmorales, Oropesa, Talavera de la Reina, Toledo, Torrijos dans la province de Tolède

Comunidad Autónoma de Castilla y León, à l’exception des régions suivantes:

la province de Salamanque

Ávila, Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebrero, El Barco de Ávila, El Barraco, Navaluenga, Navarredonda de Gredos, Piedrahíta, San Pedro del Arroyo, Sotillo de la Adrada dans la province d’Ávila

Bermillo de Sayago dans la province de Zamora

Comunidad Autónoma de Cataluña

Comunidad Autónoma de Galicia

Comunidad Autónoma de La Rioja

Comunidad Autónoma de Madrid, à l’exception des régions suivantes:

Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias

Comunidad Autónoma de Murcia

Comunidad Autónoma de Navarra

Comunidad Autónoma del País Vasco

Comunidad Autónoma de Valencia»

| c) | l’inscription relative au Portugal est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Portugal | Região Autónoma dos Açores
  Região Autónoma da Madeira» |

c)

l’inscription relative au Portugal est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Portugal

Região Autónoma dos Açores

Região Autónoma da Madeira»

| 6) | À l’annexe VIII, la partie II est remplacée par le texte suivant:

  «PARTIE II

  États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la FCO








  État membre | Territoire | Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 |
| --- | --- | --- | --- |
| Espagne | Comunidad Autónoma de Andalucía:
  Provinces de Cadix, Cordoue, Huelva, Jaén, Málaga, Séville
  Province de Grenade: Motril (Costa de Granada)
  Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha:
  Régions suivantes de la province de Ciudad Real: Almadén, Almodóvar del Campo et Piedrabuena
  Comunidad Autónoma de Extremadura
  Comunidad Autónoma de Islas Baleares | 21 février 2022» |

6)

À l’annexe VIII, la partie II est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE II

États membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la FCO

État membre

Territoire

Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689

Espagne

Comunidad Autónoma de Andalucía:

Provinces de Cadix, Cordoue, Huelva, Jaén, Málaga, Séville

Province de Grenade: Motril (Costa de Granada)

Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha:

Régions suivantes de la province de Ciudad Real: Almadén, Almodóvar del Campo et Piedrabuena

Comunidad Autónoma de Extremadura

Comunidad Autónoma de Islas Baleares

21 février 2022»

| 7) | À l’annexe XII, partie I, l’inscription relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Finlande | Ensemble du territoire» |

7)

À l’annexe XII, partie I, l’inscription relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Finlande

Ensemble du territoire»

| 8) | À l’annexe XIII, partie I, l’inscription relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant:






  État membre | Territoire |
| --- | --- | --- |
| «Finlande | Ensemble du territoire, à l’exception:






  1) | du compartiment côtier constitué par les parties des communes de Föglö, Lumparland, Lemland et Vårdö situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 19,331 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 59,975253701°, longitude 20,454027317°; |

8)

À l’annexe XIII, partie I, l’inscription relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant:

État membre

Territoire

«Finlande

Ensemble du territoire, à l’exception:

1)

du compartiment côtier constitué par les parties des communes de Föglö, Lumparland, Lemland et Vårdö situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 19,331 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 59,975253701°, longitude 20,454027317°;

| 2) | du compartiment côtier constitué par les parties des communes d’Eckerö et de Hammarland situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 60,207175390°, longitude 19,507907780°.» |
| --- | --- |

2)

du compartiment côtier constitué par les parties des communes d’Eckerö et de Hammarland situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 60,207175390°, longitude 19,507907780°.»

---

DÉCISIONS

| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/41 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/41

---

DÉCISION (UE) 2023/151 DU CONSEIL

du 17 janvier 2023

sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») (1), a été signé à Bruxelles le 22 janvier 2009 en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2), et s’applique à titre provisoire depuis le 4 août 2014. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») (1), a été signé à Bruxelles le 22 janvier 2009 en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2), et s’applique à titre provisoire depuis le 4 août 2014.

| (2) | Aux termes de l’accord, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’accord, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

| (3) | En vertu de l’article 92 de l’accord, est constitué un comité APE UE-Afrique centrale responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont visées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 92 de l’accord, est constitué un comité APE UE-Afrique centrale responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont visées.

| (4) | Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du comité APE UE-Afrique centrale, adopté le 15 décembre 2016 par la décision no 1/2016 du comité APE (3), pour l’exercice efficace de ses compétences, ce dernier peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l’accord. Il s’ensuit que le comité APE UE-Afrique centrale peut créer un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural aux fins de la réalisation des objectifs de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du comité APE UE-Afrique centrale, adopté le 15 décembre 2016 par la décision no 1/2016 du comité APE (3), pour l’exercice efficace de ses compétences, ce dernier peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l’accord. Il s’ensuit que le comité APE UE-Afrique centrale peut créer un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural aux fins de la réalisation des objectifs de l’accord.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la création d’un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, dès lors qu’elle produira des effets juridiques dans l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la création d’un sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, dès lors qu’elle produira des effets juridiques dans l’Union.

| (6) | La position de l’Union, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

La position de l’Union, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural, devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité APE institué au titre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne la création d’un sous-comité pour l’agriculture et le développement rural, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  
  JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.

1

(2)  Décision 2009/152/CE du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (JO L 57 du 28.2.2009, p. 1).

2

(3)  
  JO L 17 du 21.1.2017, p. 46.

3

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PROJET DE

DÉCISION No ... /2023 DU COMITÉ APE institué par l’ACCORD D’ÉTAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, d’une part, et LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, d’autre part,

du ...

concernant la création du sous-comité APE pour l’agriculture et le développement rural

LE COMITÉ APE,

vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part , et notamment son article 92,

vu la décision n° 1/2016 du comité APE du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur, et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 92 de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé "l'accord"), dispose que le comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord et de la réalisation de toutes les tâches visées dans celui-ci. |
| --- | --- |

(1)

L'article 92 de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé "l'accord"), dispose que le comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord et de la réalisation de toutes les tâches visées dans celui-ci.

| (2) | L'article 5 de la décision n° 1/2016 du comité APE du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur (2) dispose que le comité APE peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 5 de la décision n° 1/2016 du comité APE du 15 décembre 2016 concernant l'adoption de son règlement intérieur (2) dispose que le comité APE peut constituer, sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l'accord.

| (3) | Il est nécessaire d'instituer un sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural, |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'instituer un sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural aux fins du partenariat entre la Communauté européenne et la partie Afrique centrale est constitué afin d'exécuter les tâches énoncées à l'article 2.

2.   L'objectif principal du sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est de faciliter les échanges sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural.

Article 2

1.   Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé d'étudier des documents en vue de l'élaboration d'avis, et d'élaborer et d'émettre des avis et de formuler des suggestions sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural. Il met les parties en mesure d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs généraux et spécifiques définis à l'article 2 du titre I de l'accord et relevant de ses attributions décrites ci-après.

2.   Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé, sous l'autorité du comité APE:

| a) | d'assurer le suivi de tous les aspects des titres II, III et V de l'accord relatifs au commerce des produits agricoles et animaux, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à la sécurité alimentaire et au développement rural, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de développement durable, lorsqu'elles s'appliquent aux produits agricoles et animaux; |
| --- | --- |

a)

d'assurer le suivi de tous les aspects des titres II, III et V de l'accord relatifs au commerce des produits agricoles et animaux, aux questions sanitaires et phytosanitaires, à la sécurité alimentaire et au développement rural, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de développement durable, lorsqu'elles s'appliquent aux produits agricoles et animaux;

| b) | d'instaurer un dialogue stratégique sur l'agriculture, l'élevage et le développement rural dans les domaines suivants:






  i) | production, consommation, promotion des échanges et évolution à cet égard des marchés des produits agricoles et animaux; |
| --- | --- | --- |

b)

d'instaurer un dialogue stratégique sur l'agriculture, l'élevage et le développement rural dans les domaines suivants:

i)

production, consommation, promotion des échanges et évolution à cet égard des marchés des produits agricoles et animaux;

| ii) | promotion des investissements dans les secteurs agricole et pastoral, y compris les activités à petite échelle; |
| --- | --- |

ii)

promotion des investissements dans les secteurs agricole et pastoral, y compris les activités à petite échelle;

| iii) | politiques, législations et réglementations en matière d'agriculture et de développement rural, y compris les politiques relatives aux indications géographiques et à l'agriculture biologique; |
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iii)

politiques, législations et réglementations en matière d'agriculture et de développement rural, y compris les politiques relatives aux indications géographiques et à l'agriculture biologique;

| iv) | nouvelles technologies, recherche et innovation, transfert de connaissances vers les secteurs agricoles, et actions nécessaires pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables. |
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iv)

nouvelles technologies, recherche et innovation, transfert de connaissances vers les secteurs agricoles, et actions nécessaires pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables.

3   Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est également chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations du comité APE dans la mesure où celles-ci concernent le domaine de compétence défini au paragraphe 2.

4.   Le sous-comité APE soumet ses avis au comité APE.

Article 3

Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est composé, d'une part, de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la partie Afrique centrale. Les parties représentées peuvent décider conjointement d'inviter d'autres participants, en particulier des représentants des parties prenantes concernées par le domaine de compétence du sous-comité.

Article 4

Le sous-comité APE se réunit en personne ou sous toute autre forme appropriée établie d'un commun accord entre les parties. L'ordre du jour et la fréquence des réunions du sous-comité sont déterminés par consensus entre les parties.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Pour la République du Cameroun

Pour l'Union européenne

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(1)  
  JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.

1

(2)  
  JO L 17 du 21.1.2017, p. 46.

2

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