# Journal officiel C 58/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 58 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année12 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 58

Édition de langue française

Communications et informations

52e année12 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 058/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 23 février 2009 sur un projet de règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (CON/2009/14) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 058/01

Avis de la Banque centrale européenne du 23 février 2009 sur un projet de règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (CON/2009/14)

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1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 058/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5399 — Mubadala/Rolls Royce/JV) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 058/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5399 — Mubadala/Rolls Royce/JV) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 058/03 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 058/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2009/C 058/05 | Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice | 10 |
| 2009/C 058/06 | Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice | 11 |
| 2009/C 058/07 | Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice | 12 |
| 2009/C 058/08 | Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice | 13 |
| 2009/C 058/09 | L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE | 14 |
| 2009/C 058/10 | Décision de clôturer la procédure formelle d'examen relative au programme intitulé Aide à finalité régionale en faveur du transport de bois rond | 15 |
| 2009/C 058/11 | Jours fériés en 2009: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 058/03

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 058/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2009/C 058/05

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

er

10

2009/C 058/06

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

er

11

2009/C 058/07

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

er

12

2009/C 058/08

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

er

13

2009/C 058/09

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

14

2009/C 058/10

Décision de clôturer la procédure formelle d'examen relative au programme intitulé Aide à finalité régionale en faveur du transport de bois rond

15

2009/C 058/11

Jours fériés en 2009: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE

16

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/1 |
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12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 février 2009

sur un projet de règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)

(CON/2009/14)

(2009/C 58/01)

Introduction et fondement juridique

Le 5 janvier 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits saisonniers dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (ci-après le «projet de règlement»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

La BCE est dans l'ensemble favorable au projet de règlement qui devrait favoriser la comparabilité des IPCH. Le traitement des produits saisonniers est l'une des mesures d'harmonisation qui est débattue depuis le plus longtemps dans le cadre du développement de l'IPCH. Actuellement, le traitement des produits saisonniers diffère sensiblement d'un État membre à l'autre, de sorte que les IPCH ne sont pas suffisamment comparables. Ceci se traduit à son tour par des difficultés d'interprétation des indices de la zone euro pour certains groupes de produits et peut même conduire à des distorsions de l'IPCH «tous postes».

2.   Remarques particulières

| 2.1 | Le projet de règlement autorise cependant encore d'avoir recours à deux méthodes différentes pour le traitement des produits saisonniers: soit l'utilisation d'indices de pondération annuelle stricte, soit l'utilisation d'indices de pondération saisonnière au niveau de la classe. Alors que le projet de règlement impose certaines restrictions à l'application de ces deux types d'indices afin de réduire l'absence de comparabilité des résultats d'un pays à l'autre, des simulations ont montré que dans certaines conditions les deux approches produisent encore des résultats très différents. Par conséquent, la BCE serait favorable à une norme plus rigoureuse, autorisant seulement l'application d'une des deux méthodes, afin de continuer à améliorer la comparabilité du traitement des produits saisonniers. Toutefois, si le choix entre les deux méthodes n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur l'IPCH «tous postes» et si la suppression de l'une des méthodes dans le règlement risquait de retarder sensiblement l'adoption du règlement, la BCE serait favorable à ce que le traitement des produits saisonniers soit restreint à l'application d'une seule méthode lors d'une future révision du règlement. |
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2.1

Le projet de règlement autorise cependant encore d'avoir recours à deux méthodes différentes pour le traitement des produits saisonniers: soit l'utilisation d'indices de pondération annuelle stricte, soit l'utilisation d'indices de pondération saisonnière au niveau de la classe. Alors que le projet de règlement impose certaines restrictions à l'application de ces deux types d'indices afin de réduire l'absence de comparabilité des résultats d'un pays à l'autre, des simulations ont montré que dans certaines conditions les deux approches produisent encore des résultats très différents. Par conséquent, la BCE serait favorable à une norme plus rigoureuse, autorisant seulement l'application d'une des deux méthodes, afin de continuer à améliorer la comparabilité du traitement des produits saisonniers. Toutefois, si le choix entre les deux méthodes n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur l'IPCH «tous postes» et si la suppression de l'une des méthodes dans le règlement risquait de retarder sensiblement l'adoption du règlement, la BCE serait favorable à ce que le traitement des produits saisonniers soit restreint à l'application d'une seule méthode lors d'une future révision du règlement.

| 2.2 | Pour les États membres dont les pratiques actuelles diffèrent sensiblement des normes minimales décrites à l'article 4 du projet de règlement, l'effet sur les sous-indices couverts par le projet de règlement peut être significatif. Ceci entraînera une interruption statistique dans les indices qui pourrait provoquer une distorsion de la variation annuelle de l'IPCH «tous postes». La BCE reconnaît qu'il se peut que les États membres ne soient pas à même de réviser depuis le début les IPCH publiés antérieurement. La BCE attache néanmoins une importance particulière à la comparabilité et la cohérence des chiffres de l'IPCH pendant l'année qui suit l'application du projet de règlement. La BCE est par conséquent favorable à ce que les États membres révisent leurs IPCH nationaux au moins pour une période d'un an avant l'application du projet de règlement. |
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2.2

Pour les États membres dont les pratiques actuelles diffèrent sensiblement des normes minimales décrites à l'article 4 du projet de règlement, l'effet sur les sous-indices couverts par le projet de règlement peut être significatif. Ceci entraînera une interruption statistique dans les indices qui pourrait provoquer une distorsion de la variation annuelle de l'IPCH «tous postes». La BCE reconnaît qu'il se peut que les États membres ne soient pas à même de réviser depuis le début les IPCH publiés antérieurement. La BCE attache néanmoins une importance particulière à la comparabilité et la cohérence des chiffres de l'IPCH pendant l'année qui suit l'application du projet de règlement. La BCE est par conséquent favorable à ce que les États membres révisent leurs IPCH nationaux au moins pour une période d'un an avant l'application du projet de règlement.

| 2.3 | Dès lors qu'en vertu du traité, la BCE doit être consultée sur le projet de règlement, il convient d'insérer un visa en ce sens dans le projet de règlement, conformément à l'article 253 du traité. |
| --- | --- |

2.3

Dès lors qu'en vertu du traité, la BCE doit être consultée sur le projet de règlement, il convient d'insérer un visa en ce sens dans le projet de règlement, conformément à l'article 253 du traité.

| 2.4 | Étant donné que le Système européen de banques centrales utilise l'IPCH non seulement aux fins visées à l'article 121 du traité, mais également aux fins de ses missions de prise de décisions en matière de politique monétaire en vertu de l'article 105, paragraphe 2, la BCE recommande d'insérer un considérant dans ce sens dans le projet de règlement. |
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2.4

Étant donné que le Système européen de banques centrales utilise l'IPCH non seulement aux fins visées à l'article 121 du traité, mais également aux fins de ses missions de prise de décisions en matière de politique monétaire en vertu de l'article 105, paragraphe 2, la BCE recommande d'insérer un considérant dans ce sens dans le projet de règlement.

3.   Suggestions de rédaction

| 3.1 | L'annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier le projet de règlement. |
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3.1

L'annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier le projet de règlement.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 février 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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ANNEXE

SUGGESTIONS DE RÉDACTION

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| [nouveau visa proposé] |
| «vu le traité instituant la Communauté européenne, | «vu le traité instituant la Communauté européenne, |
| vu le règlement (CE) no2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,» | vu le règlement (CE) no2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,

  vu l'avis de la Banque centrale européenne,» |
| Justification — Voir le point 2.3 de l'avis |
| Modification 2 |
| [nouveau considérant 5 proposé] |
| | «(5) | L'IPCH est un indicateur important utilisé par le Système européen de banques centrales pour ses analyses liées à la prise de décisions en matière de politique monétaire en vertu de l'article 105, paragraphe 2, du traité». |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

[nouveau visa proposé]

«vu le traité instituant la Communauté européenne,

«vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,»

vu le règlement (CE) no2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,»

Justification — Voir le point 2.3 de l'avis

Modification 2

[nouveau considérant 5 proposé]

«(5)

L'IPCH est un indicateur important utilisé par le Système européen de banques centrales pour ses analyses liées à la prise de décisions en matière de politique monétaire en vertu de l'article 105, paragraphe 2, du traité».

Justification — Voir le point 2.4 de l'avis

Justification — Voir le point 2.4 de l'avis

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(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5399 — Mubadala/Rolls Royce/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 58/02)

Le 16 février 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5399. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5399. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/5

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Taux de change de l'euro (1)

11 mars 2009

(2009/C 58/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2786 |
| JPY | yen japonais | 125,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4498 |
| GBP | livre sterling | 0,92550 |
| SEK | couronne suédoise | 11,2475 |
| CHF | franc suisse | 1,4772 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8320 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,963 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 300,26 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7074 |
| PLN | zloty polonais | 4,5905 |
| RON | leu roumain | 4,2815 |
| TRY | lire turque | 2,2140 |
| AUD | dollar australien | 1,9657 |
| CAD | dollar canadien | 1,6325 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9165 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,5266 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9600 |
| KRW | won sud-coréen | 1 889,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0033 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7461 |
| HRK | kuna croate | 7,4210 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 375,17 |
| MYR | ringgit malais | 4,7263 |
| PHP | peso philippin | 61,760 |
| RUB | rouble russe | 44,7644 |
| THB | baht thaïlandais | 45,994 |
| BRL | real brésilien | 2,9740 |
| MXN | peso mexicain | 19,4155 |
| INR | roupie indienne | 65,4130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2786

JPY

yen japonais

125,35

DKK

couronne danoise

7,4498

GBP

livre sterling

0,92550

SEK

couronne suédoise

11,2475

CHF

franc suisse

1,4772

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8320

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,963

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

300,26

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7074

PLN

zloty polonais

4,5905

RON

leu roumain

4,2815

TRY

lire turque

2,2140

AUD

dollar australien

1,9657

CAD

dollar canadien

1,6325

HKD

dollar de Hong Kong

9,9165

NZD

dollar néo-zélandais

2,5266

SGD

dollar de Singapour

1,9600

KRW

won sud-coréen

1 889,77

ZAR

rand sud-africain

13,0033

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7461

HRK

kuna croate

7,4210

IDR

rupiah indonésien

15 375,17

MYR

ringgit malais

4,7263

PHP

peso philippin

61,760

RUB

rouble russe

44,7644

THB

baht thaïlandais

45,994

BRL

real brésilien

2,9740

MXN

peso mexicain

19,4155

INR

roupie indienne

65,4130

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 58/04)

Numéro de l'aide: XA 359/08

État membre: Finlande/îles Åland

Région: Åland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Landskapsregeringens principer för ersättande av skördeskador som uppstått under odlingsåret 2007

Base juridique: Ålands landskapsregerings beslut från den 24.6.2008 (Dnr N26/08/1/11), Landskapslag om ersättande av skördeskador (ÅFS 72:1979); Article 11 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total prévu pour les dommages aux cultures subis en 2007 est de 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide est établie à 35 % du montant admissible

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée pour les dommages aux cultures subis en 2007. La décision d'octroi de l'aide est adoptée au plus tôt le 12 août 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée uniquement pour les dommages aux cultures subis en 2007. Le dernier paiement est effectué au plus tard le 30 septembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à alléger les problèmes de liquidités rencontrés par les agriculteurs qui ont subi des pertes à la suite de dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ålands landskapsregering |
| --- |
| PB 1060 |
| FI-AX 22111 MARIEHAMN |
| SUOMI/FINLAND |

Ålands landskapsregering

PB 1060

FI-AX 22111 MARIEHAMN

SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.regeringen.ax/.composer/ls-prot/NARING/2008/N2608E04_220908.html

Numéro de l'aide: XA 362/08

État membre: France

Région: Département de l'Hérault

Intitulé du régime d'aides: Aides aux investissements pour le traitement des effluents issus de l'activité agricole de l'Hérault

Base juridique:

| — | article 4.3 d) du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

article 4.3 d) du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales |
| --- | --- |

—

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales

| — | convention cadre en cours d'élaboration entre le département et la région Languedoc-Roussillon |
| --- | --- |

—

convention cadre en cours d'élaboration entre le département et la région Languedoc-Roussillon

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le département de l'Hérault interviendra à hauteur de 30 % des coûts

Date de la mise en œuvre: 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aides: Le régime prendra fin au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il est d'aider les exploitations agricoles, quel que soit leur secteur de production, à investir pour la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel au sens de l'article 4, point 3, d) du règlement susvisé. L'investissement projeté devra permettre d'isoler et de traiter, selon des méthodes agréées, les déchets de rinçage et de lavage (effluents) issus de l'activité de l'exploitation, à l'exclusion des investissements nécessaires au titre de réglementations communautaires existantes non nouvellement introduites, telle la directive (CE) no 91/676 du Conseil du 12 décembre 1991. Ne seront pas concernés les effluents contenant des produits phytosanitaires.

Les dépenses éligibles couvriront principalement:

la création de bassins d'évaporation étanches et pouvant être entretenus (gyrobroyage des abords, maîtrise des accès, installation dans des zones non inondables.). Ils accueilleront les effluents des exploitations, qui, sous l'effet des vents et de la température, seront évaporés. Ainsi il n'y aura aucun rejet liquide dans la nature,

l'installation de réseaux d'épandage des effluents installés sur des terrains ayant fait l'objet d'analyses agro-pédologiques démontrant leur capacité à accueillir les effluents visés. Ces analyses devront être envoyées aux services de l'Etat qui les valideront avant de mettre les réseaux en fonctionnement. Il sera veillé à ce que les réseaux ne soient pas confondus avec des réseaux d'irrigation en raison de leur incompatibilité technique,

l'achat de citernes mobiles pour transporter dans des conditions sécurisées les eaux polluées vers leurs lieux de traitement. En effet, les solutions ci-dessus pourraient s'avérer coûteuses pour les exploitations de petite taille (la superficie moyenne des exploitations héraultaises est inférieure à 15 ha). Ainsi, sous-traiter le traitement des effluents pourrait paraître une solution optimale économiquement.

Le Conseil général veillera à écarter systématiquement des dossiers éligibles les simples opérations de remplacement.

Aucune aide ne sera attribuée aux exploitations en difficulté.

Le montant des subventions prévues sera d'abord déterminé, par opération, sur la base du coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation de la demande. L'aide effective sera arrêtée sur présentation des factures. Le contrôle pourra être effectué sur pièces et sur place par les services du département.

Si le coût réel de l'investissement est inférieur au coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation du dossier en assemblée délibérante, l'aide sera réduite au prorata des dépenses réelles exécutées. Dans le cas inverse, la subvention ne fera pas l'objet d'aucune revalorisation

Bénéficiaires des aides et secteurs concernés: Sont éligibles aux aides départementales toutes les exploitations agricoles du département de l'Hérault, quel que soit leur secteur de production.

Les candidats doivent répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conseil général de l'Hérault |
| --- |
| Direction agriculture et développement rural |
| Hôtel de Département |
| 1000, rue d'Alco |
| 34087 Montpellier cedex 4 |
| FRANCE |

Conseil général de l'Hérault

Direction agriculture et développement rural

Hôtel de Département

1000, rue d'Alco

34087 Montpellier cedex 4

FRANCE

Adresse du site web: http://herault.fr/Economie/agriculture/fiche_synthetique.pdf

http://herault.fr/Economie/agriculture/Regime_departemental_concernant_les_effluents.pdf

Numéro de l'aide: XA 390/08

État membre: Italie

Région: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi connessi con l'attuazione del Piano Operativo per fronteggiare il rischio sanitario connesso alla diffusione della brucellosi negli allevamenti bufalini nel territorio della provincia di Caserta e zone limitrofe

Base juridique: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 3 agosto 2007 e successivo Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 luglio 2008,

Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri del 21 Dicembre 2007 n. 3634 modificata con Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri del 28 maggio 2008 n. 3675,

Decreto Commissariale n. 4 del 6 maggio 2008 e Decreto Commissariale n. 10 del 31 luglio 2008,

Decreto Commissariale n. 21 del 22 ottobre 2008,

Decreto Commissariale n. 49 del 28 novembre 2008,

Decreto ministeriale del 27 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| — | indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR — en tant qu'aide unique, |
| --- | --- |

—

indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR — en tant qu'aide unique,

| — | indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR — en tant qu'aide unique |
| --- | --- |

—

indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR — en tant qu'aide unique

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes subies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'état d'urgence ordonné par le décret du président du Conseil des ministres du 3 août 2007 et ses modifications successives, fixée au 31 décembre 2008; le paiement des indemnités pourra également avoir lieu après cette date, dans la mesure où il dépend de l'abattage des animaux infectés ou de la reconstitution effective du cheptel de l'exploitation. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

indemnités visées par la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, auxquelles les parties concernées ont droitpour les abattages effectués en application de l'arrêté du ministère de la santé du 14 novembre 2006, après déduction du produit de la vente de la viande;

un complément d'indemnité en fonction de la valeur du marché établie à la date de la publication de l'arrêté (21 décembre 2007) et indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, et après déduction également du produit de la vente de la viande;

pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux;

Le régime d'aide est soumis à l'introduction d'une demande de la part du bénéficiaire. L'aide sera formellement octroyée sur la base des résultats positifs obtenus lors des contrôles effectués par le bureau gouvernemental, et chaque bénéficiaire sera clairement informé du montant de l'indemnité qu'il recevra et des modalités de calcul utilisées; l'aide sera versée jusqu'à l'épuisement des fonds prévus par l'OPCM no 3634/2007

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Adresse du site web: Le texte intégral de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.sito.regione.campania.it/agricoltura/brucellosi/brucellosi.html

Autres informations: Si les circonstances l'exigent, une prolongation éventuelle de l'état d'urgence socio-économique sur le territoire de la province de Caserta et zones limitrophes pourrait être ordonnée ultérieurement par un décret du président du Conseil des ministres afin de faire face au risque sanitaire lié à la propagation importante de la brucellose aux élevages de buffles

Numéro de l'aide: XA 411/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Great Britain and Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Compulsory Scrapie Flocks Scheme 2008

Base juridique: The Transmissible Spongiform Encephalopathies (England) Regulations 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ont été estimées comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides pourra atteindre 50 % des coûts liés aux contrôles sanitaires, aux mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins, à l'abattage et à l'élimination des animaux, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité des aides visées à l'article 10, paragraphe 2, destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par l'épizootie, pourra atteindre 100 %, conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité des aides s'élèvera à 50 % des coûts liés aux tests EST (encéphalite spongiforme transmissible) et à l'élimination des animaux morts des suites de l'épizootie, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter du 16 décembre ou de la date de sa publication sur le site internet de la Commission, si celle-ci intervient plus tard

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera mis en œuvre à compter du 16 décembre ou de la date de sa publication sur le site web de la Commission, si celle-ci intervient plus tard. Les aides seront octroyées dans le cadre de ce régime jusqu'au 31 mars 2015. Les derniers paiements devront s'effectuer dans les quatre-vingt dix jours précédant la date d'expiration du régime d'aides

Objectif de l'aide: Le régime sera mis en œuvre en application de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Il concerne la fourniture d'un service de dépistage de la tremblante classique et de la tremblante atypique chez les ovins et les caprins en Angleterre et en Irlande du Nord. La tremblante figure sur la liste établie par l'Office international des épizooties, conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont considérées comme admissibles, les frais d'abattage des animaux, de transport des carcasses et d'élimination, les honoraires vétérinaires pour les analyses de sang, les frais de transport des échantillons et les frais de laboratoire. Les aides allouées au titre de ce régime pour le dépistage sont accordées en nature, sous forme de services subventionnés. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Pour les cas où la tremblante est confirmée, les aides destinées à l'indemnisation au titre de ce régime sont allouées en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Les indemnités sont calculées sur la base de la valeur marchande des ovins et caprins tués dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire

Secteur(s) concerné(s): Le présent régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur de la production d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Defra |
| --- |
| Area 5D, 9 Milbank |
| c/o Nobel House |
| 17 Smith Square |
| London |
| SW1P 3JR |
| UNITED KINGDOM |

Defra

Area 5D, 9 Milbank

c/o Nobel House

17 Smith Square

London

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: D'autres informations concernant le présent régime d'aides sont disponibles sur le site suivant:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/managing-disease/NSPAC/

Lien direct:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/publications/NSPAC/CSFS%20stateaid%20re-notification%20(v0%203)%2031%20Jul%2008%20(3)%20(3).pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 420/08

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Adaptación del plan piloto del contrato global de explotación

Base juridique: Orden AAR/308/2007, de 9 de agosto, por la cual se adapta el plan piloto del contrato global de explotación al Decreto no 50/2007, se aprueban las bases reguladoras de determinadas ayudas del plan piloto, se convocan las correspondientes al 2007, y se amplía el plazo de presentación de solicitudes de las ayudas convocadas por la Orden AAR/247/2007, de 4 de julio. (DOGC núm. 4959 de 31.8.2007) y proyecto de Orden por la que se modifica la Orden AAR/308/2007, de 9 de agosto

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide: 420 000 EUR

Intensité maximale des aides: Assurances des productions agricoles. Bonification de 5 %.

Amélioration de la qualité des aliments. Intensité comprise entre 80 % et 100 %.

Investissements dans la conservation du paysage. Intensité comprise entre 30 % et 90 %, avec un plafond de 20 000 EUR.

Investissements dans l'amélioration du logement. Intensité comprise entre 10 % et 20 %, avec un plafond de 6 000 ou de 9 000 EUR.

Services de main-d'œuvre de remplacement. Intensité de 70 %

Date de la mise en œuvre: Le 21 décembre 2008, pour autant que la demande ait été publiée sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural et qu'un numéro d'enregistrement ait été attribué à la demande d'exemption conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assurances des productions agricoles (article 12): les propriétaires d'exploitations agricoles sont encouragés à contracter des assurances agricoles.

Amélioration de la qualité des aliments [article 14, paragraphe 2, point d)]: le développement de produits agricoles de qualité, qui se distinguent par leur origine ou leur mode d'élaboration, est encouragé. Sont admissibles au bénéfice de l'aide pendant les cinq premières années et de manière dégressive les coûts liés à l'inscription ou aux quotas annuels prévus par le Conseil régulateur concerné, ainsi que les frais de certification dans le cas du label «Q».

Investissements dans la conservation du paysage (article 5, paragraphes 2 et 3): les investissements destinés à la conservation du patrimoine, tels que les éléments archéologiques ou historiques, sont encouragés. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts qui découlent de la réalisation des activités suivantes:

application de critères paysagers lors de la rénovation ou de la construction de bâtiments et d'installations agricoles,

conservation et maintien des bâtiments traditionnels agricoles,

rénovation complète de murs de pierre sèche en mauvais état de conservation,

conservation des alentours de l'exploitation par le maintien de la végétation avoisinante, des clôtures et des îlots forestiers isolés,

plantation d'arbres pour assurer l'intégration et/ou la dissimulation des constructions qui ont un impact sur le paysage,

modification ou harmonisation des systèmes de clôtures,

nettoyage des décharges clandestines,

relocalisation ou amélioration des conteneurs ou autres éléments ayant un impact sur le paysage,

rénovation, remplacement ou démolition progressifs des structures en mauvais état ou désaffectées,

autres investissements non prévus dans les activités susmentionnées à condition qu'ils répondent à la finalité de la mesure, conformément au critère établi par l'organe chargé d'évaluer les demandes présentées.

Investissements dans l'amélioration du logement [article 4, paragraphe 4, points a) et c)]: sont encouragés les investissements effectués dans la résidence habituelle des agriculteurs, à condition que celle-ci soit attenante à des dépendances utilisées pour les besoins des activités agricoles ou complémentaires, et soit située dans un noyau rural de moins de 3 000 habitants, ou qu'il s'agisse d'un logement situé en zone non urbanisable.

Services de main-d'œuvre de remplacement [article 15, paragraphe 2, point b)]: la mesure encourage l'amélioration de la qualité du travail et de la qualité de vie des exploitants agricoles dont l'activité principale est l'activité agricole, en leur proposant une aide pour la fourniture de personnel de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vacances ou de repos hebdomadaire du propriétaire ou des travailleurs de l'exploitation

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs. Les aides sont octroyées aux exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departament d'Agricultura, Alimentació i Acció Rural |
| --- |
| Generalitat de Catalunya |
| C/ Gran Via de les Corts Catalanes nos 612-614 |
| 08007 Barcelona |
| ESPAÑA |

Departament d'Agricultura, Alimentació i Acció Rural

Generalitat de Catalunya

C/ Gran Via de les Corts Catalanes nos 612-614

08007 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site web: https://www.gencat.net/eadop/imagenes/4959/07220095.pdf

http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts_subvencions/TR01_05_Ajus_pendents_publicacio/Documents/Fitxers_estatics/2008_ordre_modificacio_ordre_aar3082007.pdf

Autres informations: —

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/10 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/10

---

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2009/C 58/05)

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision: | 3 décembre 2008 |
| --- | --- |
| Affaire no: | 63928 |
| État de l'AELE: | Norvège |
| Région: | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire): | Modifications du régime fiscal spécial norvégien applicable au secteur maritime |
| Base juridique: | Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point c) |
| Type de la mesure: | Mesure fiscale |
| Objectif: | Promotion du secteur maritime |
| Forme de l'aide: | Exonération fiscale |
| Budget: | Environ 220 000 000 EUR |
| Durée: | Jusqu'en 2017 |
| Secteur économique concerné: | Secteur maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: | Ministère des finances |
| Akersg. 40 |
| Oslo |
| NORVÈGE |

Date d'adoption de la décision:

3 décembre 2008

Affaire no:

63928

État de l'AELE:

Norvège

Région:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire):

Modifications du régime fiscal spécial norvégien applicable au secteur maritime

Base juridique:

Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point c)

Type de la mesure:

Mesure fiscale

Objectif:

Promotion du secteur maritime

Forme de l'aide:

Exonération fiscale

Budget:

Environ 220 000 000 EUR

Durée:

Jusqu'en 2017

Secteur économique concerné:

Secteur maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministère des finances

Akersg. 40

Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

---

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/11

---

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2009/C 58/06)

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision: | 10 décembre 2008 |
| --- | --- |
| Numéro de l'affaire: | 65709 |
| État de l'AELE: | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire): | Prorogation des régimes de soutien à la production audiovisuelle et aux sociétés de production cinématographique jusqu'au 1er juillet 2009 |
| Base juridique: | Règlement du 28 juillet 2005 relatif au soutien à la production audiovisuelle et règlement no 1017 du 18 septembre 2002 relatif au soutien aux sociétés de production cinématographique |
| Type de mesure: | Subventions |
| Objectif: | Promotion de la culture |
| Forme d'aide: | Subventions directes |
| Budget: | Le budget annuel global du régime de soutien à la production audiovisuelle s'élève à 290 millions NOK environ
  Dans le cas du régime de soutien aux sociétés de production cinématographique, les crédits sont alloués par transfert général au Fonds cinématographique norvégien |
| Durée: | Jusqu'au 1er juillet 2009 |

Date d'adoption de la décision:

10 décembre 2008

Numéro de l'affaire:

65709

État de l'AELE:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire):

Prorogation des régimes de soutien à la production audiovisuelle et aux sociétés de production cinématographique jusqu'au 1er juillet 2009

Base juridique:

Règlement du 28 juillet 2005 relatif au soutien à la production audiovisuelle et règlement no 1017 du 18 septembre 2002 relatif au soutien aux sociétés de production cinématographique

Type de mesure:

Subventions

Objectif:

Promotion de la culture

Forme d'aide:

Subventions directes

Budget:

Le budget annuel global du régime de soutien à la production audiovisuelle s'élève à 290 millions NOK environ

Dans le cas du régime de soutien aux sociétés de production cinématographique, les crédits sont alloués par transfert général au Fonds cinématographique norvégien

Durée:

Jusqu'au 1er juillet 2009

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/12

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Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2009/C 58/07)

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision: | 3 décembre 2008 |
| --- | --- |
| Numéro de l'affaire: | 64556 |
| État de l'AELE: | Norvège |
| Région: | — |
| Titre: | Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois |
| Base juridique: | Budget annuel de l'État (St.prp. no 1, chapitre 1149, point 71); lettre de dotation annuelle émanant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et adressée à Innovation Norway; document stratégique adopté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Type de mesure: | Régime d'aide |
| Objectif: | Favoriser une utilisation accrue du bois et améliorer la rentabilité de la filière bois |
| Forme de l'aide: | Subventions directes |
| Budget: | 14 millions NOK (1,75 million EUR environ) Budget annuel soumis aux procédures budgétaires parlementaires |
| Intensité: | Conformément aux lignes directrices |
| Durée: | 2008-2013 |
| Secteurs économiques: | Sylviculture et filière bois |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: | Ministry of Agriculture and Food |
| PO Box 8007 |
| 0030 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d'adoption de la décision:

3 décembre 2008

Numéro de l'affaire:

64556

État de l'AELE:

Norvège

Région:

—

Titre:

Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois

Base juridique:

Budget annuel de l'État (St.prp. no 1, chapitre 1149, point 71); lettre de dotation annuelle émanant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et adressée à Innovation Norway; document stratégique adopté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Type de mesure:

Régime d'aide

Objectif:

Favoriser une utilisation accrue du bois et améliorer la rentabilité de la filière bois

Forme de l'aide:

Subventions directes

Budget:

14 millions NOK (1,75 million EUR environ) Budget annuel soumis aux procédures budgétaires parlementaires

Intensité:

Conformément aux lignes directrices

Durée:

2008-2013

Secteurs économiques:

Sylviculture et filière bois

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministry of Agriculture and Food

PO Box 8007

0030 Oslo

NORVÈGE

Autres informations:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

---

| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/13

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Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2009/C 58/08)

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption: | 17 décembre 2008 |
| --- | --- |
| Affaire no: | 64333 |
| État de l'AELE: | Norvège |
| Titre: | Régime d'aides à l'innovation SIVA |
| Objectif: | Recherche, développement et innovation |
| Forme de l'aide: | Services proposés aux PME à des prix réduits |
| Budget: | Environ 75 000 000 NOK |
| Base juridique: | Budget de l'État, lettres annuelles d'allocation/d'intention du ministère du commerce et de l'industrie et du ministère des collectivités locales et du développement régional |
| Durée: | Jusque fin 2013 |
| Secteurs économiques concernés: | Aide horizontale aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: | SIVA — Selskapet for industrivekst SF |
| Postboks 1253 Pirsenteret |
| 7462 Trondheim |
| NORVÈGE |

Date d'adoption:

17 décembre 2008

Affaire no:

64333

État de l'AELE:

Norvège

Titre:

Régime d'aides à l'innovation SIVA

Objectif:

Recherche, développement et innovation

Forme de l'aide:

Services proposés aux PME à des prix réduits

Budget:

Environ 75 000 000 NOK

Base juridique:

Budget de l'État, lettres annuelles d'allocation/d'intention du ministère du commerce et de l'industrie et du ministère des collectivités locales et du développement régional

Durée:

Jusque fin 2013

Secteurs économiques concernés:

Aide horizontale aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

SIVA — Selskapet for industrivekst SF

Postboks 1253 Pirsenteret

7462 Trondheim

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/14

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L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE

(2009/C 58/09)

| Date d'adoption de la décision: | 26 novembre 2008 |
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| Numéro de l'affaire: | 63948 |
| État de l'AELE: | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire): | Aide présumée à H. Østervold AS |
| Base juridique: | Article 61, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 3; protocoles 3 et 9 EEE |
| Type de mesure: | Vente de terrain |
| Secteur économique: | Pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: | Bergen og Omland Friluftsråd |
| Hellebakken 45 |
| 5039 Bergen |
| NORVÈGE |

Date d'adoption de la décision:

26 novembre 2008

Numéro de l'affaire:

63948

État de l'AELE:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire):

Aide présumée à H. Østervold AS

Base juridique:

Article 61, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 3; protocoles 3 et 9 EEE

Type de mesure:

Vente de terrain

Secteur économique:

Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Bergen og Omland Friluftsråd

Hellebakken 45

5039 Bergen

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

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| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/15 |
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12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/15

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Décision de clôturer la procédure formelle d'examen relative au programme intitulé «Aide à finalité régionale en faveur du transport de bois rond»

(2009/C 58/10)

Le 29 octobre 2008, l'Autorité a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, ouverte le 11 juin 2008 au sujet de l'aide à finalité régionale destinée au programme de transport de bois rond, en rappelant que la Norvège a retiré sa notification le 9 juillet 2008.

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| 12.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 58/16 |
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12.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/16

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Jours fériés en 2009: États de l'EEE-AELE et institutions de l'EEE

(2009/C 58/11)

| 2009 | Islande | Liechtenstein | Norvège | Autorité de surveillance AELE | Cour AELE |
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| 1er janvier | X | X | X | X | X |
| 2 janvier | | X | | | |
| 6 janvier | | X | | | |
| 2 février | | X | | | |
| 19 mars | | X | | | |
| 10 avril | X | X | X | X | |
| 12 avril | X | X | X | X | X |
| 13 avril | X | X | X | X | X |
| 23 avril | X | | | | |
| 1er mai | X | X | X | X | X |
| 17 mai | | | X | | |
| 21 mai | X | X | X | X | X |
| 1er juin | X | X | X | X | X |
| 17 juin | X | | | | |
| 22 juin | | X | | | |
| 23 juin | | | | | X |
| 3 août | X | | | | |
| 15 août | | X | | | X |
| 8 septembre | | X | | | |
| 2 novembre | | | | X | X |
| 8 décembre | | X | | | |
| 24 décembre | | X | | | |
| 25 décembre | X | X | X | X | X |
| 26 décembre | X | X | X | X | X |
| 31 décembre | | X | | | |

2009

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

1er janvier

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X

X

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2 janvier

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6 janvier

X

2 février

X

19 mars

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10 avril

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12 avril

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X

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13 avril

X

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23 avril

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1er mai

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17 mai

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21 mai

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1er juin

X

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X

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17 juin

X

22 juin

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23 juin

X

3 août

X

15 août

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8 septembre

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2 novembre

X

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8 décembre

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24 décembre

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25 décembre

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26 décembre

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31 décembre

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