# Journal officiel L 67/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 67 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année3 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 67

Édition de langue française

Législation

66e année3 mars 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/449 du Conseil du 2 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/450 de la Commission du 25 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par une norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/451 de la Commission du 25 novembre 2022 précisant les facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des contreparties centrales (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/452 de la Commission du 24 février 2023 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission du 2 mars 2023 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/454 de la Commission du 2 mars 2023 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la classification de la substance toltrazuril et sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale (
  1
  ) | 38 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/455 de la Commission du 2 Mars 2023 rectifiant le règlement (CE) no 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/456 du Conseil du 21 février 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (
  1
  ) | 43 |
| | * | Décision (PESC) 2023/457 du Conseil du 2 mars 2023 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | 47 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/458 de la Commission du 1er mars 2023 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 51 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/459 de la Commission du 2 mars 2023 n’approuvant pas le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 54 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/460 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/449 du Conseil du 2 mars 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2023/450 de la Commission du 25 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par une norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements (
  1
  )

1

5

*

Règlement délégué (UE) 2023/451 de la Commission du 25 novembre 2022 précisant les facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des contreparties centrales (
  1
  )

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/452 de la Commission du 24 février 2023 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste)

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/453 de la Commission du 2 mars 2023 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/454 de la Commission du 2 mars 2023 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la classification de la substance toltrazuril et sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale (
  1
  )

o

1

38

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/455 de la Commission du 2 Mars 2023 rectifiant le règlement (CE) no 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif

o

41

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/456 du Conseil du 21 février 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (
  1
  )

1

43

*

Décision (PESC) 2023/457 du Conseil du 2 mars 2023 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

47

*

Décision d’exécution (UE) 2023/458 de la Commission du 1er mars 2023 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

er

o

1

51

*

Décision d’exécution (UE) 2023/459 de la Commission du 2 mars 2023 n’approuvant pas le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

54

*

Décision d’exécution (UE) 2023/460 de la Commission du 2 mars 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 59 I du 25.2.2023 ) | 60 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 59 I du 25.2.2023 ) | 61 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 59 I du 25.2.2023 )

o

( JO L 59 I du 25.2.2023 )

60

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 59 I du 25.2.2023 )

( JO L 59 I du 25.2.2023 )

61

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/1 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/449 DU CONSEIL

du 2 mars 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de mettre à jour les informations figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de mettre à jour les informations figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

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(1)  
  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014, la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective») est remplacée par le texte suivant:

«B.   
  Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien

L’article 42 du code de procédure pénale ukrainien (ci-après dénommé “code de procédure pénale”) dispose que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale jouit des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Parmi ces droits figurent le droit de la personne concernée d’être informée de l’infraction pénale dont elle est soupçonnée ou pour laquelle elle est poursuivie; le droit d’être informée, expressément et rapidement, de ses droits en vertu du code de procédure pénale; le droit d’accès à un avocat à la première demande; le droit d’introduire des demandes de mesures procédurales; et le droit de contester des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur, du procureur et du juge d’instruction.

L’article 303 du code de procédure pénale établit une distinction entre les décisions et omissions qui peuvent être contestées au cours de la procédure préliminaire (premier paragraphe) et les décisions, actes et omissions qui peuvent être examinés en justice au cours de la procédure préparatoire (deuxième paragraphe). L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal. L’article 308 du code de procédure pénale prévoit que le non-respect par l’enquêteur ou le procureur d’un délai raisonnable au cours de l’enquête préliminaire peut faire l’objet d’une réclamation auprès d’un procureur de niveau supérieur et que celle-ci doit être examinée dans les trois jours qui suivent son introduction. Par ailleurs, l’article 309 du code de procédure pénale précise quelles décisions du juge d’instruction peuvent être contestées par voie de recours et dispose que d’autres décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au cours de la procédure préparatoire devant le tribunal. En outre, un certain nombre de mesures d’enquête ne sont possibles que sous réserve d’une décision du juge d’instruction ou d’un tribunal (par exemple, saisie de biens conformément aux articles 167 à 175 du code de procédure pénale et mesures de détention conformément aux articles 176 à 178 du code de procédure pénale).

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective à chacune des personnes inscrites sur la liste

2.   Vitalii Yuriyovych Zakharchenko

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Zakharchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 19 avril 2021 imposant une mesure préventive de détention à M. Zakharchenko ainsi que la décision du 10 août 2021 du tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev autorisant l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929. Ces décisions des juges d’instruction confirment le statut de suspect de M. Zakharchenko et soulignent que le suspect se soustrait à l’enquête afin d’échapper à sa responsabilité pénale.

En outre, le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Zakharchenko. Le 12 février 2020, l’autorité chargée de l’enquête a décidé d’inscrire M. Zakharchenko sur la liste des personnes recherchées au niveau international et a transmis au service de la police nationale ukrainienne chargé de la coopération policière internationale une demande d’inscription dans la base de données d’Interpol. Par ailleurs, le 11 mai 2021, l’Ukraine a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie afin d’établir le lieu où se trouve M. Zakharchenko, demande qui a été rejetée par la Russie le 31 août 2021.

Le Conseil dispose d’informations indiquant que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929 s’est achevée le 9 février 2022 et que, le 5 août 2022, les conditions requises par le code de procédure pénale ukrainien ayant été réunies, le bureau du procureur général a transmis un acte d’accusation au tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Sur la base des informations fournies par les autorités ukrainiennes, M. Zakharchenko n’a pas fait appel à un avocat dans la procédure pénale menée en Ukraine, mais un avocat commis d’office a représenté ses intérêts. Aucune violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ne peut être constatée lorsque la défense n’exerce pas ces droits.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Zakharchenko s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites ci-dessus imputées à M. Zakharchenko ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.

6.   Viktor Ivanovych Ratushniak

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Ratushniak et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 19 avril 2021 imposant une mesure préventive de détention à M. Ratushniak ainsi que la décision du 10 août 2021 du tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev autorisant l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929. Ces décisions des juges d’instruction confirment le statut de suspect de M. Ratushniak et soulignent que le suspect se soustrait à l’enquête afin d’échapper à sa responsabilité pénale.

Le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Ratushniak. Le 12 février 2020, l’autorité chargée de l’enquête a décidé d’inscrire M. Ratushniak sur la liste des personnes recherchées au niveau international et a transmis au service de la police nationale ukrainienne chargé de la coopération policière internationale une demande d’inscription dans la base de données d’Interpol. En outre, le 11 mai 2021, l’Ukraine a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie afin d’établir le lieu où se trouve M. Ratushniak, demande qui a été rejetée par la Russie le 31 août 2021.

Le Conseil dispose d’informations indiquant que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929 s’est achevée le 9 février 2022 et que, le 5 août 2022, les conditions requises par le code de procédure pénale ukrainien ayant été réunies, le bureau du procureur général a transmis un acte d’accusation au tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Sur la base des informations fournies par les autorités ukrainiennes, M. Ratushniak n’a pas fait appel à un avocat dans la procédure pénale menée en Ukraine, mais un avocat commis d’office a représenté ses intérêts. Aucune violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ne peut être constatée lorsque la défense n’exerce pas ces droits.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Ratushniak s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites ci-dessus imputées à M. Ratushniak ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.

12.   Serhiy Vitalyovych Kurchenko

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Kurchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que la défense a été informée de l’achèvement de l’enquête préliminaire dans la procédure pénale no 42016000000003393 le 28 mars 2019 et s’est vu accorder l’accès aux documents nécessaires à la familiarisation avec le dossier. Le 11 octobre 2021, le bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine a en outre informé les avocats de la défense de M. Kurchenko de l’achèvement de l’enquête préliminaire et de l’octroi de l’accès aux documents de l’enquête préliminaire à des fins de familiarisation. Le Conseil a reçu des informations selon lesquelles le bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine a déposé une demande visant à fixer un délai pour l’examen par la défense afin de remédier au retard pris par celle-ci dans l’examen des documents de l’enquête préliminaire. Le Conseil a été informé que la Haute Cour anticorruption d’Ukraine, dans sa décision du 27 juin 2022, avait fixé un délai, à savoir jusqu’au 1er décembre 2022, pour l’achèvement du processus de familiarisation par la défense, date après laquelle celle-ci est considérée comme ayant exercé son droit d’accès aux documents. Le 7 décembre 2022, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption a transmis l’acte d’accusation à la Haute Cour anticorruption d’Ukraine afin qu’elle examine le fond de l’affaire.

En ce qui concerne la procédure pénale no 12014160020000076, dans sa décision du 18 septembre 2020, la cour d’appel d’Odessa a fait droit au recours du procureur et a imposé une mesure préventive de détention à M. Kurchenko. Elle a également indiqué que M. Kurchenko avait quitté l’Ukraine en 2014 et que le lieu où il se trouvait ne pouvait être établi. La cour a conclu que M. Kurchenko tentait d’échapper aux autorités chargées de l’enquête préliminaire afin de se soustraire à sa responsabilité pénale. Le 20 décembre 2021, le tribunal du district de Kiev de la ville d’Odessa a autorisé l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale par défaut. Par ailleurs, le 20 octobre 2021, le tribunal du district de Kiev de la ville d’Odessa a rejeté le recours des avocats visant à annuler la résolution du procureur du 27 juillet 2021 concernant la suspension de l’enquête préliminaire.

Le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Kurchenko. Le 13 mai 2021, le service principal de la police nationale de la région d’Odessa a transmis au bureau ukrainien d’Interpol et à Europol la demande de publication d’une notice rouge concernant M. Kurchenko, demande qui est en cours d’examen. Le Conseil a été informé que, le 29 avril 2020, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie, qui a été renvoyée le 28 juillet 2020 sans avoir été exécutée.

Le Conseil a été informé que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale no 12014160020000076 s’est achevée le 6 mai 2022 et que, le 1er août 2022, le bureau du procureur de la région d’Odessa a transmis un acte d’accusation au tribunal du district de Prymorsk de la ville d’Odessa afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Kurchenko s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites dans la décision de la cour d’appel d’Odessa imputées à M. Kurchenko ainsi que la non-exécution de la demande d’entraide judiciaire internationale ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.».

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/5 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/450 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2022

complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par une norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire de veiller à ce que les membres compensateurs non défaillants pouvant prétendre au dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 soient traités de manière équitable. Par conséquent, en cas de partage entre paiements en espèces et instruments reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs, la répartition entre les deux devrait être identique pour tous les membres compensateurs non défaillants à dédommager. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire de veiller à ce que les membres compensateurs non défaillants pouvant prétendre au dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 soient traités de manière équitable. Par conséquent, en cas de partage entre paiements en espèces et instruments reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs, la répartition entre les deux devrait être identique pour tous les membres compensateurs non défaillants à dédommager.

| (2) | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, l’autorité compétente d’une contrepartie centrale peut exiger d’elle qu’elle dédommage les membres compensateurs de leurs pertes par l’émission d’instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs. L’émission de tels instruments et les créances sur les bénéfices futurs de la contrepartie centrale qui en résultent ne devraient toutefois pas compromettre la viabilité de la contrepartie centrale et sa capacité à satisfaire ses besoins d’investissement, ni réduire l’attrait de la contrepartie centrale pour ses actionnaires et investisseurs extérieurs sur le long terme. Pour réduire ce risque, il convient de prévoir que les créances annuelles sur les bénéfices futurs d’une contrepartie centrale ne dépassent pas 70 % de ses bénéfices annuels, et que la période couverte par ces instruments et créances ne dépasse pas dix ans. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, l’autorité compétente d’une contrepartie centrale peut exiger d’elle qu’elle dédommage les membres compensateurs de leurs pertes par l’émission d’instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs. L’émission de tels instruments et les créances sur les bénéfices futurs de la contrepartie centrale qui en résultent ne devraient toutefois pas compromettre la viabilité de la contrepartie centrale et sa capacité à satisfaire ses besoins d’investissement, ni réduire l’attrait de la contrepartie centrale pour ses actionnaires et investisseurs extérieurs sur le long terme. Pour réduire ce risque, il convient de prévoir que les créances annuelles sur les bénéfices futurs d’une contrepartie centrale ne dépassent pas 70 % de ses bénéfices annuels, et que la période couverte par ces instruments et créances ne dépasse pas dix ans.

| (3) | Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (4) | L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ordre dans lequel le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 doit être versé

1.   Une contrepartie centrale dont l’autorité compétente a exigé, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, qu’elle dédommage ses membres compensateurs non défaillants dédommage ceux-ci pari passu.

2.   Une contrepartie centrale dont l’autorité compétente a exigé qu’elle dédommage ses membres compensateurs non défaillants tant en espèces que par la distribution d’instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs utilise exactement la même clé de répartition pour tous les membres compensateurs non défaillants lorsqu’elle détermine quelle part de ce dédommagement sera versée en espèces et quelle part sous une autre forme.

3.   Tout accord de transfert de bénéfices susceptible d’altérer le niveau des bénéfices est réintégré dans le montant des bénéfices de la contrepartie centrale.

Article 2

Part maximale des bénéfices annuels de la contrepartie centrale à utiliser pour les paiements liés aux instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs

Les paiements annuels à verser par une contrepartie centrale à titre de dédommagement en vertu d’instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs qui ont été émis en faveur de chaque membre compensateur non défaillant concerné ne dépassent pas 70 % des bénéfices annuels de cette contrepartie centrale pour chaque exercice.

Article 3

Nombre maximal d’années pendant lesquelles le détenteur a droit à des paiements de la contrepartie centrale jusqu’à récupération de sa perte

Le nombre d’années durant lesquelles un instrument reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs d’une contrepartie centrale donne à son détenteur droit à des paiements annuels de la contrepartie jusqu’à récupération de sa perte ne dépasse pas 10 ans.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 22 du 22.1.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/7 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/451 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2022

précisant les facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des contreparties centrales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 10, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu’ils prennent en considération la structure du capital et le profil de risque d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si le plan de redressement est propre à garantir l’adéquation des ressources financières de la CCP, y compris, s’il y a lieu, pour assurer une recapitalisation rapide de la CCP et la reconstitution de ses ressources préfinancées et pour remédier à tout déficit de financement et de liquidité. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu’ils prennent en considération la structure du capital et le profil de risque d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si le plan de redressement est propre à garantir l’adéquation des ressources financières de la CCP, y compris, s’il y a lieu, pour assurer une recapitalisation rapide de la CCP et la reconstitution de ses ressources préfinancées et pour remédier à tout déficit de financement et de liquidité.

| (2) | Lorsqu’ils prennent en considération la cascade de la défaillance d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la structure de la cascade de la défaillance de la CCP et ses règles en matière de répartition des pertes sont adéquates pour tous les scénarios envisagés de pertes en cas de défaillance, et si ces règles en matière de répartition des pertes sont juridiquement contraignantes. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu’ils prennent en considération la cascade de la défaillance d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la structure de la cascade de la défaillance de la CCP et ses règles en matière de répartition des pertes sont adéquates pour tous les scénarios envisagés de pertes en cas de défaillance, et si ces règles en matière de répartition des pertes sont juridiquement contraignantes.

| (3) | Lorsqu’ils prennent en considération la complexité de la structure organisationnelle d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la structure de propriété et les modalités de gouvernance de la CCP sont suffisamment claires et réalisables pour confirmer la faisabilité du plan de redressement et garantir une bonne mise en œuvre des mesures de redressement. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu’ils prennent en considération la complexité de la structure organisationnelle d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la structure de propriété et les modalités de gouvernance de la CCP sont suffisamment claires et réalisables pour confirmer la faisabilité du plan de redressement et garantir une bonne mise en œuvre des mesures de redressement.

| (4) | Lorsqu’ils prennent en considération la substituabilité des activités d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner de quelle manière ce plan envisage que les services de compensation de la CCP puissent être fournis en totalité ou en partie par d’autres CCP agréées de l’Union ou par des CCP de pays tiers reconnues, afin d’atténuer le risque d’interruption de services essentiels à l’économie réelle et à la stabilité financière. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’ils prennent en considération la substituabilité des activités d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner de quelle manière ce plan envisage que les services de compensation de la CCP puissent être fournis en totalité ou en partie par d’autres CCP agréées de l’Union ou par des CCP de pays tiers reconnues, afin d’atténuer le risque d’interruption de services essentiels à l’économie réelle et à la stabilité financière.

| (5) | Lorsqu’ils prennent en considération le profil de risque d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner les caractéristiques économiques et des risques de gouvernance et juridiques de la CCP, afin de déterminer si elle est à même de prendre les mesures prévues dans son plan de redressement de manière rapide et efficace, quelles que soient ses spécificités. |
| --- | --- |

(5)

Lorsqu’ils prennent en considération le profil de risque d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner les caractéristiques économiques et des risques de gouvernance et juridiques de la CCP, afin de déterminer si elle est à même de prendre les mesures prévues dans son plan de redressement de manière rapide et efficace, quelles que soient ses spécificités.

| (6) | Lorsqu’ils prennent en considération, aux fins d’évaluer le plan de redressement d’une CCP, le niveau de préparation de cette CCP à des tensions susceptibles de menacer sa viabilité, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner, à la lumière des spécificités de la CCP, si les scénarios et les indicateurs prévus dans son plan de redressement sont propres à garantir la crédibilité de son niveau de préparation à de telles tensions. |
| --- | --- |

(6)

Lorsqu’ils prennent en considération, aux fins d’évaluer le plan de redressement d’une CCP, le niveau de préparation de cette CCP à des tensions susceptibles de menacer sa viabilité, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner, à la lumière des spécificités de la CCP, si les scénarios et les indicateurs prévus dans son plan de redressement sont propres à garantir la crédibilité de son niveau de préparation à de telles tensions.

| (7) | Lorsqu’ils prennent en considération le modèle économique d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si le plan de redressement identifie correctement les fonctions critiques, et selon quelles modalités il envisage la vente d’actifs ou de lignes d’activité en anticipation des effets de son activation sur les membres compensateurs et leurs clients et clients indirects, ainsi que sur les accords d’externalisation. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu’ils prennent en considération le modèle économique d’une CCP aux fins d’évaluer le plan de redressement de cette CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si le plan de redressement identifie correctement les fonctions critiques, et selon quelles modalités il envisage la vente d’actifs ou de lignes d’activité en anticipation des effets de son activation sur les membres compensateurs et leurs clients et clients indirects, ainsi que sur les accords d’externalisation.

| (8) | Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur certaines entités sous l’angle de la communication, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si les procédures de communication et d’information de la CCP sont propres à garantir un partage d’informations aussi transparent que possible et la gestion des réactions potentiellement négatives du marché aux difficultés de la CCP. |
| --- | --- |

(8)

Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur certaines entités sous l’angle de la communication, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si les procédures de communication et d’information de la CCP sont propres à garantir un partage d’informations aussi transparent que possible et la gestion des réactions potentiellement négatives du marché aux difficultés de la CCP.

| (9) | Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur ses membres compensateurs, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner comment la CCP évalue la complexité de la structure de ses membres compensateurs de manière à anticiper l’incidence de son plan de redressement sur les clients et clients indirects de ces derniers, et tenir compte de leurs obligations contractuelles dans tout scénario de redressement. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur ses membres compensateurs, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner comment la CCP évalue la complexité de la structure de ses membres compensateurs de manière à anticiper l’incidence de son plan de redressement sur les clients et clients indirects de ces derniers, et tenir compte de leurs obligations contractuelles dans tout scénario de redressement.

| (10) | Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur les infrastructures de marché liées, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la mise en œuvre des mesures de redressement de la CCP est susceptible d’affecter les opérations d’une infrastructure liée, afin d’évaluer correctement les effets du plan de résolution sur l’interopérabilité. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur les infrastructures de marché liées, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner si la mise en œuvre des mesures de redressement de la CCP est susceptible d’affecter les opérations d’une infrastructure liée, afin d’évaluer correctement les effets du plan de résolution sur l’interopérabilité.

| (11) | Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur les marchés financiers, y compris les plates-formes de négociation, desservis par la CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner tout lien de la CCP avec ces plates-formes de négociation afin d’anticiper toute incidence importante que les mesures de redressement pourraient avoir sur la capacité d’une plate-forme de négociation à traiter des transactions ou à établir des prix. |
| --- | --- |

(11)

Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur les marchés financiers, y compris les plates-formes de négociation, desservis par la CCP, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient examiner tout lien de la CCP avec ces plates-formes de négociation afin d’anticiper toute incidence importante que les mesures de redressement pourraient avoir sur la capacité d’une plate-forme de négociation à traiter des transactions ou à établir des prix.

| (12) | Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient évaluer l’incidence des mesures de redressement sur les entités ayant des liens importants avec la CCP, sur les membres compensateurs de la CCP et sur les infrastructures des marchés financiers (IMF), afin de tenir compte de tout risque de contagion pouvant découler de l’activation du plan de redressement. Ils devraient également examiner si les incitations introduites par le plan de redressement sont propres à garantir, par les mesures de redressement et les instruments de répartition des pertes qui y sont prévus, une probabilité optimale de redressement réussi, avec une répartition équitable et proportionnée des coûts entre les actionnaires de la CCP, ses membres compensateurs et les clients de ces derniers. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu’ils prennent en considération l’incidence du plan de redressement d’une CCP sur le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance devraient évaluer l’incidence des mesures de redressement sur les entités ayant des liens importants avec la CCP, sur les membres compensateurs de la CCP et sur les infrastructures des marchés financiers (IMF), afin de tenir compte de tout risque de contagion pouvant découler de l’activation du plan de redressement. Ils devraient également examiner si les incitations introduites par le plan de redressement sont propres à garantir, par les mesures de redressement et les instruments de répartition des pertes qui y sont prévus, une probabilité optimale de redressement réussi, avec une répartition équitable et proportionnée des coûts entre les actionnaires de la CCP, ses membres compensateurs et les clients de ces derniers.

| (13) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(13)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (14) | L’AEMF a élaboré le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement en coopération avec le Système européen de banques centrales et le Comité européen du risque systémique. Elle a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ce projet, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(14)

L’AEMF a élaboré le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement en coopération avec le Système européen de banques centrales et le Comité européen du risque systémique. Elle a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ce projet, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Évaluation de la structure du capital et du risque financier de la CCP

Lorsqu’ils évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de la structure de son capital et de son risque financier, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance tiennent compte de l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | s’il existe la moindre incohérence entre la structure du capital de la CCP et les mesures de redressement destinées à assurer sa recapitalisation rapide dans l’éventualité où son niveau de capital tomberait en dessous du seuil de notification ou des exigences de capital; |
| --- | --- |

a)

s’il existe la moindre incohérence entre la structure du capital de la CCP et les mesures de redressement destinées à assurer sa recapitalisation rapide dans l’éventualité où son niveau de capital tomberait en dessous du seuil de notification ou des exigences de capital;

| b) | si le plan de redressement tient dûment compte du montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées visé à l’article 9, paragraphe 14, du règlement (UE) 2021/23; |
| --- | --- |

b)

si le plan de redressement tient dûment compte du montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées visé à l’article 9, paragraphe 14, du règlement (UE) 2021/23;

| c) | si, compte tenu des types de produits que compense la CCP, les mesures prévues dans son plan de redressement sont bien conçues, réalisables, crédibles et propres à permettre à la CCP:






  i) | de rétablir un portefeuille apparié et son capital; |
| --- | --- | --- |

c)

si, compte tenu des types de produits que compense la CCP, les mesures prévues dans son plan de redressement sont bien conçues, réalisables, crédibles et propres à permettre à la CCP:

i)

de rétablir un portefeuille apparié et son capital;

| ii) | de reconstituer ses ressources préfinancées; |
| --- | --- |

ii)

de reconstituer ses ressources préfinancées;

| iii) | de conserver l’accès à des sources de liquidités suffisantes; |
| --- | --- |

iii)

de conserver l’accès à des sources de liquidités suffisantes;

| iv) | de maintenir ou de rétablir sa viabilité et sa solidité financières par la mise en œuvre de certains instruments ou mesures de redressement, y compris des instruments de répartition des pertes tels que des appels de liquidités à des fins de redressement, la réduction de la valeur des gains dus aux membres compensateurs non défaillants, la répartition des positions et autres mesures en matière de liquidité; |
| --- | --- |

iv)

de maintenir ou de rétablir sa viabilité et sa solidité financières par la mise en œuvre de certains instruments ou mesures de redressement, y compris des instruments de répartition des pertes tels que des appels de liquidités à des fins de redressement, la réduction de la valeur des gains dus aux membres compensateurs non défaillants, la répartition des positions et autres mesures en matière de liquidité;

| d) | si les mesures prévues dans le plan de redressement ont été dûment testées pour vérifier qu’elles permettent bien la répartition des pertes et des positions et la détermination des prix; |
| --- | --- |

d)

si les mesures prévues dans le plan de redressement ont été dûment testées pour vérifier qu’elles permettent bien la répartition des pertes et des positions et la détermination des prix;

| e) | si les mesures prévues dans le plan de redressement et les instruments visés au point c) iv) sont suffisamment fiables et rapidement actionnables en cas d’événements de redressement aussi bien idiosyncratiques que systémiques; |
| --- | --- |

e)

si les mesures prévues dans le plan de redressement et les instruments visés au point c) iv) sont suffisamment fiables et rapidement actionnables en cas d’événements de redressement aussi bien idiosyncratiques que systémiques;

| f) | si le plan de redressement prévoit des dispositifs pour remédier aussi bien aux déficits de financement qu’aux déficits de liquidité temporaires, et précise les dispositifs en matière de liquidité à la disposition de la CCP; |
| --- | --- |

f)

si le plan de redressement prévoit des dispositifs pour remédier aussi bien aux déficits de financement qu’aux déficits de liquidité temporaires, et précise les dispositifs en matière de liquidité à la disposition de la CCP;

| g) | si les mesures prévues dans le plan de redressement tiennent compte du modèle de marge et des processus de marge ainsi que du cadre de garanties, y compris la liste des garanties acceptées et les décotes appliquées aux garanties au sein de la CCP, et en particulier de tous les éléments suivants:






  i) | le montant maximal des marges collectées par la CCP; |
| --- | --- | --- |

g)

si les mesures prévues dans le plan de redressement tiennent compte du modèle de marge et des processus de marge ainsi que du cadre de garanties, y compris la liste des garanties acceptées et les décotes appliquées aux garanties au sein de la CCP, et en particulier de tous les éléments suivants:

i)

le montant maximal des marges collectées par la CCP;

| ii) | le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la CCP, le montant maximal requis de contributions au fonds de défaillance; |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la CCP, le montant maximal requis de contributions au fonds de défaillance;

| iii) | une estimation du montant total le plus élevé qui pourrait être exigible sur un seul jour au titre d’obligations de paiement en cas de défaillance d’un ou de deux des membres compensateurs les plus importants et de leurs affiliés dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles; |
| --- | --- |

iii)

une estimation du montant total le plus élevé qui pourrait être exigible sur un seul jour au titre d’obligations de paiement en cas de défaillance d’un ou de deux des membres compensateurs les plus importants et de leurs affiliés dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles;

| iv) | la possibilité de transférer des ressources ou des liquidités entre lignes d’activité; |
| --- | --- |

iv)

la possibilité de transférer des ressources ou des liquidités entre lignes d’activité;

| h) | si le plan de redressement prévoit d’utiliser des facilités permanentes de banque centrale et indique clairement les actifs susceptibles d’être admissibles comme garanties aux termes d’une telle facilité de banque centrale. |
| --- | --- |

h)

si le plan de redressement prévoit d’utiliser des facilités permanentes de banque centrale et indique clairement les actifs susceptibles d’être admissibles comme garanties aux termes d’une telle facilité de banque centrale.

Article 2

Évaluation de la cascade de la défaillance de la CCP

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de la cascade de la défaillance de cette CCP en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si la cascade de la défaillance et les différentes voies de propagation des pertes sont clairement précisées, et si les conséquences des pertes éventuelles sont modélisées conformément aux règles de répartition de ces pertes, y compris les accords entre la CCP et ses membres compensateurs et le cadre général de gestion des risques de la CCP, dont son corpus de règles; |
| --- | --- |

a)

si la cascade de la défaillance et les différentes voies de propagation des pertes sont clairement précisées, et si les conséquences des pertes éventuelles sont modélisées conformément aux règles de répartition de ces pertes, y compris les accords entre la CCP et ses membres compensateurs et le cadre général de gestion des risques de la CCP, dont son corpus de règles;

| b) | si les risques juridiques pertinents ont été évalués et pris en compte de sorte à garantir le caractère exécutoire de la cascade de la défaillance, y compris en ce qui concerne les membres compensateurs domiciliés dans des pays tiers. |
| --- | --- |

b)

si les risques juridiques pertinents ont été évalués et pris en compte de sorte à garantir le caractère exécutoire de la cascade de la défaillance, y compris en ce qui concerne les membres compensateurs domiciliés dans des pays tiers.

Article 3

Évaluation de la structure organisationnelle de la CCP

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard du niveau de complexité de sa structure organisationnelle en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si la structure de propriété de la CCP est susceptible d’avoir une incidence sur son plan de redressement; |
| --- | --- |

a)

si la structure de propriété de la CCP est susceptible d’avoir une incidence sur son plan de redressement;

| b) | comment la structure de propriété de la CCP se reflète dans ses structures d’incitation ou ses processus décisionnels; |
| --- | --- |

b)

comment la structure de propriété de la CCP se reflète dans ses structures d’incitation ou ses processus décisionnels;

| c) | comment les exigences applicables aux propriétaires de la CCP au titre du plan de redressement pourraient avoir une incidence sur celui-ci, notamment lorsque le plan de redressement comprend des accords contractuels de soutien de la part de l’entreprise mère ou de la part du groupe. Il s’agit d’évaluer en particulier:






  i) | la fiabilité et le caractère exécutoire de ce soutien; |
| --- | --- | --- |

c)

comment les exigences applicables aux propriétaires de la CCP au titre du plan de redressement pourraient avoir une incidence sur celui-ci, notamment lorsque le plan de redressement comprend des accords contractuels de soutien de la part de l’entreprise mère ou de la part du groupe. Il s’agit d’évaluer en particulier:

i)

la fiabilité et le caractère exécutoire de ce soutien;

| ii) | si le plan de redressement envisage et traite dûment les cas dans lesquels de tels accords de soutien ne peuvent être honorés; |
| --- | --- |

ii)

si le plan de redressement envisage et traite dûment les cas dans lesquels de tels accords de soutien ne peuvent être honorés;

| d) | si les liens de la CCP avec toute entité du même groupe sont suffisamment bien évalués pour garantir la prise en compte de tout risque de contagion qui pourrait découler de difficultés financières ou de la défaillance d’une telle entité, et comment ces liens pourraient avoir une incidence sur l’applicabilité des mesures prévues dans le plan de redressement; |
| --- | --- |

d)

si les liens de la CCP avec toute entité du même groupe sont suffisamment bien évalués pour garantir la prise en compte de tout risque de contagion qui pourrait découler de difficultés financières ou de la défaillance d’une telle entité, et comment ces liens pourraient avoir une incidence sur l’applicabilité des mesures prévues dans le plan de redressement;

| e) | si les politiques et procédures régissant l’approbation du plan de redressement et l’identification des personnes de l’organisation responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de redressement sont appropriées, claires et réalisables; |
| --- | --- |

e)

si les politiques et procédures régissant l’approbation du plan de redressement et l’identification des personnes de l’organisation responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de redressement sont appropriées, claires et réalisables;

| f) | si le plan de redressement est cohérent avec la structure de gouvernance d’entreprise de la CCP, ainsi qu’avec ses processus décisionnels et sa gouvernance interne; |
| --- | --- |

f)

si le plan de redressement est cohérent avec la structure de gouvernance d’entreprise de la CCP, ainsi qu’avec ses processus décisionnels et sa gouvernance interne;

| g) | si la complexité de l’organisation interne de la CCP est susceptible de constituer un obstacle à l’adoption de mesures en temps utile ou s’il est probable que les processus prévus fonctionnent efficacement, grâce à des chaînes décisionnelles claires et une définition claire des responsabilités; |
| --- | --- |

g)

si la complexité de l’organisation interne de la CCP est susceptible de constituer un obstacle à l’adoption de mesures en temps utile ou s’il est probable que les processus prévus fonctionnent efficacement, grâce à des chaînes décisionnelles claires et une définition claire des responsabilités;

| h) | si le plan de redressement est clair et réalisable dans les procédures et les plans d’action, y compris en ce qui concerne les procédures décisionnelles, les coordonnées détaillées de toute personne partie prenante du processus de redressement, les possibilités d’accès à distance et l’accès aux décideurs, et si le plan de redressement prévoit des procédures d’accès aux personnes clés tant sur site qu’hors site; |
| --- | --- |

h)

si le plan de redressement est clair et réalisable dans les procédures et les plans d’action, y compris en ce qui concerne les procédures décisionnelles, les coordonnées détaillées de toute personne partie prenante du processus de redressement, les possibilités d’accès à distance et l’accès aux décideurs, et si le plan de redressement prévoit des procédures d’accès aux personnes clés tant sur site qu’hors site;

| i) | si le plan de redressement est effectivement intégré, lorsque cela est requis, dans les règles de fonctionnement de la CCP; |
| --- | --- |

i)

si le plan de redressement est effectivement intégré, lorsque cela est requis, dans les règles de fonctionnement de la CCP;

| j) | si la CCP a mis en place des règles et procédures appropriées pour tester régulièrement son plan de redressement auprès de ses membres compensateurs et, si possible, pour identifier leurs clients et clients indirects. |
| --- | --- |

j)

si la CCP a mis en place des règles et procédures appropriées pour tester régulièrement son plan de redressement auprès de ses membres compensateurs et, si possible, pour identifier leurs clients et clients indirects.

Article 4

Évaluation de la substituabilité des activités de la CCP

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de la substituabilité de ses activités en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si d’autres CCP agréées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) ou reconnues en vertu de l’article 25 de ce règlement fournissent tout ou partie des services de compensation assurés par la CCP, et si le plan de redressement en tient compte; |
| --- | --- |

a)

si d’autres CCP agréées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) ou reconnues en vertu de l’article 25 de ce règlement fournissent tout ou partie des services de compensation assurés par la CCP, et si le plan de redressement en tient compte;

o

3

| b) | la mesure dans laquelle le plan de redressement fournit, sur la base des informations dont dispose la CCP, des précisions sur la manière dont les services de compensation fournis par d’autres CCP ont été identifiés et indique si les services ainsi identifiés sont des services de compensation établis ou nouveaux; |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle le plan de redressement fournit, sur la base des informations dont dispose la CCP, des précisions sur la manière dont les services de compensation fournis par d’autres CCP ont été identifiés et indique si les services ainsi identifiés sont des services de compensation établis ou nouveaux;

| c) | lorsque le plan de redressement prévoit la portabilité des transactions ou le transfert partiel ou total d’activités non critiques à un autre prestataire de services:






  i) | si cette possibilité est présentée avec une évaluation de sa viabilité, fondée sur les informations dont dispose la CCP; |
| --- | --- | --- |

c)

lorsque le plan de redressement prévoit la portabilité des transactions ou le transfert partiel ou total d’activités non critiques à un autre prestataire de services:

i)

si cette possibilité est présentée avec une évaluation de sa viabilité, fondée sur les informations dont dispose la CCP;

| ii) | la manière dont le plan de redressement tient compte de l’éventualité que la mise en œuvre d’une telle portabilité des transactions ou le transfert d’activités non critiques ne soit pas possible. |
| --- | --- |

ii)

la manière dont le plan de redressement tient compte de l’éventualité que la mise en œuvre d’une telle portabilité des transactions ou le transfert d’activités non critiques ne soit pas possible.

Article 5

Évaluation du profil de risque de la CCP

1.   Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de son profil de risque en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si le plan de redressement de la CCP prend globalement en compte les différents types de risques, et les combinaisons plausibles de ceux-ci, qui pourraient nécessiter de recourir aux instruments de redressement visés à l’article 1er, point c) iv), et prévoit des mesures appropriées pour y faire face; |
| --- | --- |

a)

si le plan de redressement de la CCP prend globalement en compte les différents types de risques, et les combinaisons plausibles de ceux-ci, qui pourraient nécessiter de recourir aux instruments de redressement visés à l’article 1er, point c) iv), et prévoit des mesures appropriées pour y faire face;

| b) | si le risque de perturbations au niveau tant de la CCP que d’autres entités et prestataires de services auxquels la CCP est exposée, y compris en matière de compensation, d’investissement, de conservation et de paiements, est évalué et fait l’objet de mesures d’atténuation dans le plan de redressement; |
| --- | --- |

b)

si le risque de perturbations au niveau tant de la CCP que d’autres entités et prestataires de services auxquels la CCP est exposée, y compris en matière de compensation, d’investissement, de conservation et de paiements, est évalué et fait l’objet de mesures d’atténuation dans le plan de redressement;

| c) | si le plan de redressement tient compte de la nature, de la taille et de la complexité de l’activité de la CCP, et la manière dont ces éléments sont pris en compte dans les mesures proposées par la CCP; |
| --- | --- |

c)

si le plan de redressement tient compte de la nature, de la taille et de la complexité de l’activité de la CCP, et la manière dont ces éléments sont pris en compte dans les mesures proposées par la CCP;

| d) | si la CCP peut appliquer le plan de redressement en toute indépendance, sans ingérence d’autres entités du même groupe d’entreprises, et, dans la mesure du possible, si les éventuels effets d’entraînement sur d’autres entités du groupe et les éventuelles interdépendances financières sont clairement identifiés; |
| --- | --- |

d)

si la CCP peut appliquer le plan de redressement en toute indépendance, sans ingérence d’autres entités du même groupe d’entreprises, et, dans la mesure du possible, si les éventuels effets d’entraînement sur d’autres entités du groupe et les éventuelles interdépendances financières sont clairement identifiés;

| e) | si le plan de redressement tient compte des risques environnementaux et du risque de cyberattaques susceptibles d’entraîner une détérioration significative de la situation financière de la CCP, ainsi que de tout autre risque identifié lors des tests de résistance effectués conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, si cela est pertinent aux fins du plan de redressement; |
| --- | --- |

e)

si le plan de redressement tient compte des risques environnementaux et du risque de cyberattaques susceptibles d’entraîner une détérioration significative de la situation financière de la CCP, ainsi que de tout autre risque identifié lors des tests de résistance effectués conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, si cela est pertinent aux fins du plan de redressement;

| f) | si le plan de redressement évalue les risques juridiques et, en particulier, si toutes les mesures qu’il prévoit sont légales, valides, contraignantes et exécutoires; |
| --- | --- |

f)

si le plan de redressement évalue les risques juridiques et, en particulier, si toutes les mesures qu’il prévoit sont légales, valides, contraignantes et exécutoires;

| g) | si les arrangements, accords et contrats, y compris les règles de fonctionnement de la CCP et les accords qu’elle a conclus avec des prestataires de services, sont clairs, légaux, valides, contraignants et exécutoires et peuvent donner lieu à une action, de manière que les risques de recours et de poursuites juridiques soient maîtrisés et réduits au minimum; |
| --- | --- |

g)

si les arrangements, accords et contrats, y compris les règles de fonctionnement de la CCP et les accords qu’elle a conclus avec des prestataires de services, sont clairs, légaux, valides, contraignants et exécutoires et peuvent donner lieu à une action, de manière que les risques de recours et de poursuites juridiques soient maîtrisés et réduits au minimum;

| h) | si des avis juridiques ont été recueillis, si nécessaire, pour attester la validité juridique et le caractère exécutoire des mesures et accords de redressement, en particulier lorsque la contrepartie à l’accord est située dans un pays tiers; |
| --- | --- |

h)

si des avis juridiques ont été recueillis, si nécessaire, pour attester la validité juridique et le caractère exécutoire des mesures et accords de redressement, en particulier lorsque la contrepartie à l’accord est située dans un pays tiers;

| i) | si, lorsque le conseil d’administration de la CCP a décidé de ne pas suivre l’avis du comité des risques lors de l’approbation du plan de redressement de la CCP, la raison fournie par la CCP tant aux membres du comité des risques qu’à son autorité compétente conformément à l’article 9, paragraphe 18, du règlement (UE) 2021/23 est adéquate. |
| --- | --- |

i)

si, lorsque le conseil d’administration de la CCP a décidé de ne pas suivre l’avis du comité des risques lors de l’approbation du plan de redressement de la CCP, la raison fournie par la CCP tant aux membres du comité des risques qu’à son autorité compétente conformément à l’article 9, paragraphe 18, du règlement (UE) 2021/23 est adéquate.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les types de risques à prendre en considération incluent, selon la CCP, le risque opérationnel, le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque général d’activité, le risque de conservation, le risque de règlement, le risque d’investissement, le risque de marché, le risque systémique, et les risques environnementaux et climatiques.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point c), pour évaluer la prise en compte, par le plan de redressement, des éléments visés audit point, tous les aspects suivants de l’activité de la CCP peuvent être pris en considération:

| a) | le type d’instruments financiers que la CCP compense ou entend compenser; |
| --- | --- |

a)

le type d’instruments financiers que la CCP compense ou entend compenser;

| b) | les instruments financiers que la CCP compense ou entend compenser et qui sont soumis à l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

b)

les instruments financiers que la CCP compense ou entend compenser et qui sont soumis à l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012;

| c) | les valeurs moyennes compensées par la CCP sur un an, par type de produit et par monnaie, tant en termes absolus qu’en termes relatifs par rapport au capital de la CCP, au niveau de chaque membre compensateur et, si possible, de chaque client; |
| --- | --- |

c)

les valeurs moyennes compensées par la CCP sur un an, par type de produit et par monnaie, tant en termes absolus qu’en termes relatifs par rapport au capital de la CCP, au niveau de chaque membre compensateur et, si possible, de chaque client;

| d) | si les transactions compensées par la CCP sont exécutées sur une plate-forme de négociation de l’Union, sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers considérée comme équivalente conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, ou sur une plate-forme de gré à gré; |
| --- | --- |

d)

si les transactions compensées par la CCP sont exécutées sur une plate-forme de négociation de l’Union, sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers considérée comme équivalente conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, ou sur une plate-forme de gré à gré;

| e) | les États membres dans lesquels la CCP fournit ou entend fournir des services, et les autres activités transfrontières de la CCP. |
| --- | --- |

e)

les États membres dans lesquels la CCP fournit ou entend fournir des services, et les autres activités transfrontières de la CCP.

Article 6

Évaluation du profil de risque de la CCP sous l’angle de son niveau de préparation

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard du calendrier, des scénarios et des indicateurs qu’il contient. Lorsqu’ils procèdent à cette évaluation, les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance tiennent compte de tous les facteurs suivants:

| a) | si la stratégie du plan de redressement, telle qu’elle est conçue, et son application, telle qu’elle est prévue:






  i) | reflètent le profil de risque de la CCP tel qu’il découle de son modèle économique et de sa gamme de produits et intègrent des considérations relatives à la liquidité du marché, à la concentration du marché, au rôle des membres compensateurs de la CCP et de leurs clients, aux méthodes de règlement, aux monnaies et aux heures de compensation, ainsi qu’aux plates-formes de négociation desservies; |
| --- | --- | --- |

a)

si la stratégie du plan de redressement, telle qu’elle est conçue, et son application, telle qu’elle est prévue:

i)

reflètent le profil de risque de la CCP tel qu’il découle de son modèle économique et de sa gamme de produits et intègrent des considérations relatives à la liquidité du marché, à la concentration du marché, au rôle des membres compensateurs de la CCP et de leurs clients, aux méthodes de règlement, aux monnaies et aux heures de compensation, ainsi qu’aux plates-formes de négociation desservies;

| ii) | tiennent compte de la structure et de l’organisation spécifiques de la CCP et intègrent des considérations relatives à la ségrégation de sa cascade de la défaillance et aux possibilités de mutualisation des risques entre services; |
| --- | --- |

ii)

tiennent compte de la structure et de l’organisation spécifiques de la CCP et intègrent des considérations relatives à la ségrégation de sa cascade de la défaillance et aux possibilités de mutualisation des risques entre services;

| iii) | tiennent compte des dépendances de la CCP à l’égard d’entités pertinentes, y compris des entités liées au sein du même groupe et des tiers; |
| --- | --- |

iii)

tiennent compte des dépendances de la CCP à l’égard d’entités pertinentes, y compris des entités liées au sein du même groupe et des tiers;

| b) | si le cadre des indicateurs quantitatifs et qualitatifs inclus dans le plan de redressement identifie les circonstances dans lesquelles les mesures que prévoit le plan de redressement doivent être prises. |
| --- | --- |

b)

si le cadre des indicateurs quantitatifs et qualitatifs inclus dans le plan de redressement identifie les circonstances dans lesquelles les mesures que prévoit le plan de redressement doivent être prises.

Article 7

Évaluation du profil de risque de la CCP sous l’angle de son modèle économique

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard du risque opérationnel inhérent à son modèle économique en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si les fonctions critiques de la CCP sont correctement identifiées; |
| --- | --- |

a)

si les fonctions critiques de la CCP sont correctement identifiées;

| b) | si les dispositions préparatoires visant à faciliter la vente d’actifs ou de lignes d’activité, comme envisagé dans le plan de redressement, conviennent à la CCP, compte tenu de l’ensemble des éléments suivants:






  i) | si les processus de détermination de la valeur intrinsèque et de la négociabilité des lignes d’activité, opérations et actifs fondamentaux de la CCP permettent une évaluation rapide et fiable; |
| --- | --- | --- |

b)

si les dispositions préparatoires visant à faciliter la vente d’actifs ou de lignes d’activité, comme envisagé dans le plan de redressement, conviennent à la CCP, compte tenu de l’ensemble des éléments suivants:

i)

si les processus de détermination de la valeur intrinsèque et de la négociabilité des lignes d’activité, opérations et actifs fondamentaux de la CCP permettent une évaluation rapide et fiable;

| ii) | si le délai envisagé pour préparer la vente est approprié, compte tenu du type d’instruments compensés et de l’ampleur de la vente; |
| --- | --- |

ii)

si le délai envisagé pour préparer la vente est approprié, compte tenu du type d’instruments compensés et de l’ampleur de la vente;

| iii) | si l’évaluation de l’incidence potentielle d’une telle vente sur les opérations de la CCP tient compte de la spécificité de ces opérations, c’est-à-dire du type de produits compensés et des méthodes de marge applicables aux produits et aux structures de compte; |
| --- | --- |

iii)

si l’évaluation de l’incidence potentielle d’une telle vente sur les opérations de la CCP tient compte de la spécificité de ces opérations, c’est-à-dire du type de produits compensés et des méthodes de marge applicables aux produits et aux structures de compte;

| iv) | si l’incidence, sur les membres compensateurs et sur leurs clients et clients indirects, des dispositions préparatoires prises pour les lignes d’activité concernées, s’il est possible de la déterminer, est suffisamment bien évaluée, et si leurs éventuels effets négatifs font l’objet de mesures d’atténuation; |
| --- | --- |

iv)

si l’incidence, sur les membres compensateurs et sur leurs clients et clients indirects, des dispositions préparatoires prises pour les lignes d’activité concernées, s’il est possible de la déterminer, est suffisamment bien évaluée, et si leurs éventuels effets négatifs font l’objet de mesures d’atténuation;

| c) | lorsque la CCP compense plusieurs produits, si elle a envisagé la possibilité de scinder une vente selon les produits, et si des obstacles pouvant découler d’une telle scission ont été identifiés, ou si un autre effet d’une telle vente scindée sur le plan de redressement a été identifié; |
| --- | --- |

c)

lorsque la CCP compense plusieurs produits, si elle a envisagé la possibilité de scinder une vente selon les produits, et si des obstacles pouvant découler d’une telle scission ont été identifiés, ou si un autre effet d’une telle vente scindée sur le plan de redressement a été identifié;

| d) | si le plan de redressement évalue le nombre et l’importance des différents liens avec des entités telles que fournisseurs de liquidité, banques de règlement, plates-formes, dépositaires, agents d’investissement, banques et prestataires de services, et comment ces liens influent sur les mesures de redressement et l’efficacité du plan de redressement; |
| --- | --- |

d)

si le plan de redressement évalue le nombre et l’importance des différents liens avec des entités telles que fournisseurs de liquidité, banques de règlement, plates-formes, dépositaires, agents d’investissement, banques et prestataires de services, et comment ces liens influent sur les mesures de redressement et l’efficacité du plan de redressement;

| e) | si le caractère significatif ou l’importance de chaque lien a été évalué(e), notamment en termes de volumes compensés et d’expositions financières en vertu des accords concernés; |
| --- | --- |

e)

si le caractère significatif ou l’importance de chaque lien a été évalué(e), notamment en termes de volumes compensés et d’expositions financières en vertu des accords concernés;

| f) | si les accords d’externalisation couvrant une partie des activités fondamentales de la CCP ont été suffisamment bien évalués, et si les risques éventuellement identifiés font l’objet de mesures d’atténuation; |
| --- | --- |

f)

si les accords d’externalisation couvrant une partie des activités fondamentales de la CCP ont été suffisamment bien évalués, et si les risques éventuellement identifiés font l’objet de mesures d’atténuation;

| g) | comment le caractère juridiquement exécutoire du plan de redressement à l’égard des prestataires de services relevant des accords d’externalisation visés au point f) a été évalué, si l’incapacité éventuelle de ces prestataires à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords a été évaluée de manière satisfaisante, et comment ces risques ont été atténués dans le plan de redressement. |
| --- | --- |

g)

comment le caractère juridiquement exécutoire du plan de redressement à l’égard des prestataires de services relevant des accords d’externalisation visés au point f) a été évalué, si l’incapacité éventuelle de ces prestataires à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords a été évaluée de manière satisfaisante, et comment ces risques ont été atténués dans le plan de redressement.

Article 8

Évaluation de l’incidence globale sur certaines entités en lien avec le plan de communication et d’information de la CCP

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de son plan de communication et d’information en appréciant l’incidence globale que la mise en œuvre du plan de redressement aurait sur les entités ou les marchés visés à l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/23 et en examinant notamment à cet effet l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si le plan de communication et d’information de la CCP est conforme à la section A, point 3), de l’annexe du règlement (UE) 2021/23, et en particulier s’il:






  i) | envisage par quels moyens assurer un partage aussi transparent que possible des informations avec les parties prenantes de la CCP, et notamment ses membres compensateurs et le marché financier d’une manière générale; |
| --- | --- | --- |

a)

si le plan de communication et d’information de la CCP est conforme à la section A, point 3), de l’annexe du règlement (UE) 2021/23, et en particulier s’il:

i)

envisage par quels moyens assurer un partage aussi transparent que possible des informations avec les parties prenantes de la CCP, et notamment ses membres compensateurs et le marché financier d’une manière générale;

| ii) | fournit des orientations claires sur la manière de gérer les attentes et envisage de limiter dans toute la mesure du possible les réactions potentiellement négatives du marché lors de la publication d’informations; |
| --- | --- |

ii)

fournit des orientations claires sur la manière de gérer les attentes et envisage de limiter dans toute la mesure du possible les réactions potentiellement négatives du marché lors de la publication d’informations;

| b) | si le plan de communication et d’information de la CCP contient des procédures claires indiquant quand et comment partager des informations avec différentes entités, et décrit clairement comment ces procédures tiennent compte des exigences légales et autres exigences contraignantes. |
| --- | --- |

b)

si le plan de communication et d’information de la CCP contient des procédures claires indiquant quand et comment partager des informations avec différentes entités, et décrit clairement comment ces procédures tiennent compte des exigences légales et autres exigences contraignantes.

Article 9

Évaluation de l’incidence globale du plan de redressement de la CCP sur ses membres compensateurs et sur leurs clients et clients indirects

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement au regard de l’incidence globale de ce plan sur les membres compensateurs de la CCP et, lorsque la CCP dispose de ces informations, sur leurs clients et clients indirects, y compris lorsque ces clients et clients indirects ont été désignés comme autres établissements d’importance systémique (autres EIS), en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si le plan de redressement reflète correctement la complexité de la structure des membres compensateurs de la CCP, y compris au regard de l’ensemble des éléments suivants:






  i) | le niveau de compensation pour le compte de clients au sein de la CCP; |
| --- | --- | --- |

a)

si le plan de redressement reflète correctement la complexité de la structure des membres compensateurs de la CCP, y compris au regard de l’ensemble des éléments suivants:

i)

le niveau de compensation pour le compte de clients au sein de la CCP;

| ii) | le nombre de membres compensateurs établis:






  1) | dans le pays dont relève la CCP; |
| --- | --- | --- |

ii)

le nombre de membres compensateurs établis:

1)

dans le pays dont relève la CCP;

| 2) | dans un autre État membre; |
| --- | --- |

2)

dans un autre État membre;

| 3) | dans un pays tiers; |
| --- | --- |

3)

dans un pays tiers;

| iii) | la concentration des membres compensateurs; |
| --- | --- |

iii)

la concentration des membres compensateurs;

| b) | si le plan de redressement tient compte de l’incidence globale sur les membres compensateurs et, lorsque la CCP dispose de ces informations, sur leurs clients et clients indirects, d’une éventuelle perturbation des services de compensation fournis par la CCP, y compris les incidences potentielles sur l’accès à la compensation et les autres effets découlant des règles de fonctionnement de la CCP; |
| --- | --- |

b)

si le plan de redressement tient compte de l’incidence globale sur les membres compensateurs et, lorsque la CCP dispose de ces informations, sur leurs clients et clients indirects, d’une éventuelle perturbation des services de compensation fournis par la CCP, y compris les incidences potentielles sur l’accès à la compensation et les autres effets découlant des règles de fonctionnement de la CCP;

| c) | si le plan de redressement tient compte de l’effet potentiel sur les membres compensateurs et, le cas échéant, sur leurs clients et clients indirects des mesures qu’il prévoit; |
| --- | --- |

c)

si le plan de redressement tient compte de l’effet potentiel sur les membres compensateurs et, le cas échéant, sur leurs clients et clients indirects des mesures qu’il prévoit;

| d) | si, en vertu des règles de fonctionnement de la CCP, les membres compensateurs et, le cas échéant, leurs clients et clients indirects ont accepté une obligation financière ou contractuelle, et comment le montant de cette obligation est calculé, si un maximum ou un plafond s’y applique, si le montant correspond à une somme convenue à l’avance ou sera fonction des expositions du membre ou du client concerné, et comment les ressources correspondantes seront exigées. |
| --- | --- |

d)

si, en vertu des règles de fonctionnement de la CCP, les membres compensateurs et, le cas échéant, leurs clients et clients indirects ont accepté une obligation financière ou contractuelle, et comment le montant de cette obligation est calculé, si un maximum ou un plafond s’y applique, si le montant correspond à une somme convenue à l’avance ou sera fonction des expositions du membre ou du client concerné, et comment les ressources correspondantes seront exigées.

Article 10

Évaluation de l’incidence globale du plan de redressement de la CCP sur les IMF liées

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de l’incidence globale de ce plan sur toute infrastructure des marchés financiers (IMF) liée en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si le plan de redressement évalue l’incidence potentielle de l’application des mesures de redressement sur toute CCP interopérable et sur toute autre IMF liée à la CCP en se fondant sur l’importance de l’implication de la CCP dans ces entités; |
| --- | --- |

a)

si le plan de redressement évalue l’incidence potentielle de l’application des mesures de redressement sur toute CCP interopérable et sur toute autre IMF liée à la CCP en se fondant sur l’importance de l’implication de la CCP dans ces entités;

| b) | si le plan de redressement tient compte des accords d’interopérabilité ou de marges croisées conclus avec d’autres CCP et de la portée de ces accords, y compris les volumes compensés et les ressources financières échangées dans le cadre de ces accords; |
| --- | --- |

b)

si le plan de redressement tient compte des accords d’interopérabilité ou de marges croisées conclus avec d’autres CCP et de la portée de ces accords, y compris les volumes compensés et les ressources financières échangées dans le cadre de ces accords;

| c) | si la mise en œuvre de l’une des mesures prévues par le plan de redressement est susceptible d’affecter l’accès à des IMF, et, dans le cas où des obstacles ou des limitations sont identifiés, comment ils sont atténués; |
| --- | --- |

c)

si la mise en œuvre de l’une des mesures prévues par le plan de redressement est susceptible d’affecter l’accès à des IMF, et, dans le cas où des obstacles ou des limitations sont identifiés, comment ils sont atténués;

| d) | si les IMF et les parties intéressées liées qui subiraient des pertes, supporteraient des coûts ou contribueraient à combler des déficits de liquidités en cas de mise en œuvre du plan de redressement ont été associées au processus d’élaboration de ce plan de manière effective et satisfaisante, conformément à l’article 9, paragraphe 16, du règlement (UE) 2021/23. |
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d)

si les IMF et les parties intéressées liées qui subiraient des pertes, supporteraient des coûts ou contribueraient à combler des déficits de liquidités en cas de mise en œuvre du plan de redressement ont été associées au processus d’élaboration de ce plan de manière effective et satisfaisante, conformément à l’article 9, paragraphe 16, du règlement (UE) 2021/23.

Article 11

Évaluation de l’incidence globale du plan de redressement de la CCP sur les marchés financiers, y compris les plates-formes de négociation, desservis par la CCP

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de son incidence globale sur les marchés financiers, y compris les plates-formes de négociation, desservis par la CCP, en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si le plan de redressement évalue l’incidence potentielle de l’application des mesures de redressement sur les plates-formes de négociation et toute autre source de négociation liées à la CCP, et notamment s’il évalue l’importance de l’implication de la CCP dans ces entités et si cette incidence représente une menace pour la stabilité desdites entités; |
| --- | --- |

a)

si le plan de redressement évalue l’incidence potentielle de l’application des mesures de redressement sur les plates-formes de négociation et toute autre source de négociation liées à la CCP, et notamment s’il évalue l’importance de l’implication de la CCP dans ces entités et si cette incidence représente une menace pour la stabilité desdites entités;

| b) | si la CCP fournit, outre des services de compensation, d’autres services accessoires importants ou significatifs liés à la compensation, et si les mesures prévues par le plan de redressement sont susceptibles d’avoir une incidence sur le marché financier desservi par la CCP, sur lequel celle-ci fournit ces services accessoires importants ou significatifs. |
| --- | --- |

b)

si la CCP fournit, outre des services de compensation, d’autres services accessoires importants ou significatifs liés à la compensation, et si les mesures prévues par le plan de redressement sont susceptibles d’avoir une incidence sur le marché financier desservi par la CCP, sur lequel celle-ci fournit ces services accessoires importants ou significatifs.

Article 12

Évaluation de l’incidence globale du plan de redressement de la CCP sur le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de l’incidence globale de ce plan sur le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si l’incidence potentielle du plan de redressement sur les éléments suivants a été évaluée:






  i) | la stabilité financière de tout État membre et de l’Union dans son ensemble à la suite d’éventuels effets de contagion, y compris en termes de risques de crédit, de liquidité ou opérationnel pour les participants à la compensation et les IMF interdépendantes; |
| --- | --- | --- |

a)

si l’incidence potentielle du plan de redressement sur les éléments suivants a été évaluée:

i)

la stabilité financière de tout État membre et de l’Union dans son ensemble à la suite d’éventuels effets de contagion, y compris en termes de risques de crédit, de liquidité ou opérationnel pour les participants à la compensation et les IMF interdépendantes;

| ii) | le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble du fait qu’une ou plusieurs entités liées à la CCP ou la CCP elle-même sont impactées par le plan de redressement; |
| --- | --- |

ii)

le système financier de tout État membre et de l’Union dans son ensemble du fait qu’une ou plusieurs entités liées à la CCP ou la CCP elle-même sont impactées par le plan de redressement;

| b) | si, pour évaluer l’incidence plus large du plan de redressement en termes de risque systémique, les résultats des analyses effectuées occasionnellement par l’AEMF sont pris en considération et analysés dans le plan de redressement lorsque cela est pertinent, et si les éventuelles constatations ou préoccupations pertinentes font, dans la mesure du possible, l’objet de mesures d’atténuation dans le plan de redressement; |
| --- | --- |

b)

si, pour évaluer l’incidence plus large du plan de redressement en termes de risque systémique, les résultats des analyses effectuées occasionnellement par l’AEMF sont pris en considération et analysés dans le plan de redressement lorsque cela est pertinent, et si les éventuelles constatations ou préoccupations pertinentes font, dans la mesure du possible, l’objet de mesures d’atténuation dans le plan de redressement;

| c) | si les liens importants de la CCP avec des entités telles que fournisseurs de liquidité, banques de règlement, plates-formes, dépositaires, agents d’investissement, banques ou prestataires de services ont été pris en considération, si, à cet effet, l’incidence que le plan d’investissement pourrait avoir sur les activités des entités liées a été évaluée, et si les mesures prévues dans le plan de redressement sont appropriées et réalisables pour les entités ayant des liens importants identifiés avec la CCP ou pourraient avoir une incidence négative importante sur le système financier de tout État membre ou de l’Union dans son ensemble; |
| --- | --- |

c)

si les liens importants de la CCP avec des entités telles que fournisseurs de liquidité, banques de règlement, plates-formes, dépositaires, agents d’investissement, banques ou prestataires de services ont été pris en considération, si, à cet effet, l’incidence que le plan d’investissement pourrait avoir sur les activités des entités liées a été évaluée, et si les mesures prévues dans le plan de redressement sont appropriées et réalisables pour les entités ayant des liens importants identifiés avec la CCP ou pourraient avoir une incidence négative importante sur le système financier de tout État membre ou de l’Union dans son ensemble;

| d) | si les fournisseurs de liquidité, lorsqu’ils sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente de la CCP, ou dans la mesure où des informations sur leurs expositions de liquidité sont disponibles, donnent lieu à des expositions de liquidité concentrées en raison des multiples rôles que ces fournisseurs de liquidité peuvent jouer auprès de plusieurs CCP, notamment en tant que membre compensateur, banque de paiement, banque d’investissement, dépositaire ou fournisseur d’un dispositif de soutien à la liquidité. |
| --- | --- |

d)

si les fournisseurs de liquidité, lorsqu’ils sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente de la CCP, ou dans la mesure où des informations sur leurs expositions de liquidité sont disponibles, donnent lieu à des expositions de liquidité concentrées en raison des multiples rôles que ces fournisseurs de liquidité peuvent jouer auprès de plusieurs CCP, notamment en tant que membre compensateur, banque de paiement, banque d’investissement, dépositaire ou fournisseur d’un dispositif de soutien à la liquidité.

Article 13

Incitations

Les autorités compétentes et les collèges d’autorités de surveillance évaluent l’adéquation du plan de redressement d’une CCP au regard de l’adéquation des incitations qu’il donne aux propriétaires de la CCP, à ses membres compensateurs et, dans la mesure du possible, à leurs clients, selon le cas, à contrôler le degré de risque qu’ils introduisent ou encourent dans le système, à surveiller la prise de risques par la CCP et ses activités de gestion des risques et à contribuer au processus de gestion des défaillances mis en place par la CCP, en examinant l’ensemble des facteurs suivants:

| a) | si les incitations données augmentent la probabilité d’un redressement réussi, et si le plan de redressement précise les incitations à donner aux différentes parties prenantes, en fournissant des exemples, s’il y a lieu, de la manière dont le versement de contributions volontaires ou facultatives, en plus des contributions convenues dans le cadre des règles de fonctionnement de la CCP, pourrait être encouragé en temps de crise; |
| --- | --- |

a)

si les incitations données augmentent la probabilité d’un redressement réussi, et si le plan de redressement précise les incitations à donner aux différentes parties prenantes, en fournissant des exemples, s’il y a lieu, de la manière dont le versement de contributions volontaires ou facultatives, en plus des contributions convenues dans le cadre des règles de fonctionnement de la CCP, pourrait être encouragé en temps de crise;

| b) | si les appels à ressources ou à contributions ou la répartition des coûts associés au plan de redressement créent, pour la CCP, ses membres compensateurs et leurs clients et clients indirects, dans la mesure où ces clients directs et indirects sont connus, ainsi que pour les actionnaires et les autres entités du même groupe, des incitations appropriées à agir de manière à réduire au minimum les risques et les coûts potentiels; |
| --- | --- |

b)

si les appels à ressources ou à contributions ou la répartition des coûts associés au plan de redressement créent, pour la CCP, ses membres compensateurs et leurs clients et clients indirects, dans la mesure où ces clients directs et indirects sont connus, ainsi que pour les actionnaires et les autres entités du même groupe, des incitations appropriées à agir de manière à réduire au minimum les risques et les coûts potentiels;

| c) | si la structure du processus de gestion des défaillances encourage, par l’utilisation d’instruments de redressement et par les ressources à fournir à la CCP dans le cadre d’un redressement, y compris les pénalités applicables en cas de non-fourniture des ressources promises, la participation des membres compensateurs et de leurs clients à la gestion des défaillances, y compris par la mise à disposition de personnel détaché pour aider au processus de redressement ou pour procéder à une mise en concurrence dans le cadre d’enchères; |
| --- | --- |

c)

si la structure du processus de gestion des défaillances encourage, par l’utilisation d’instruments de redressement et par les ressources à fournir à la CCP dans le cadre d’un redressement, y compris les pénalités applicables en cas de non-fourniture des ressources promises, la participation des membres compensateurs et de leurs clients à la gestion des défaillances, y compris par la mise à disposition de personnel détaché pour aider au processus de redressement ou pour procéder à une mise en concurrence dans le cadre d’enchères;

| d) | si les dispositions et les mesures de mise aux enchères des positions des membres compensateurs défaillants incitent suffisamment les membres compensateurs non défaillants à soumettre une offre concurrentielle et sont bien organisées, et si ces dispositions et mesures créent les incitations envisagées dans le plan de redressement; |
| --- | --- |

d)

si les dispositions et les mesures de mise aux enchères des positions des membres compensateurs défaillants incitent suffisamment les membres compensateurs non défaillants à soumettre une offre concurrentielle et sont bien organisées, et si ces dispositions et mesures créent les incitations envisagées dans le plan de redressement;

| e) | si le lien entre l’activité des membres compensateurs et leurs pertes potentielles résultant du plan de redressement crée une incitation propre à accroître la probabilité d’un redressement réussi, y compris si les pertes ou le plafonnement des pertes potentielles sont proportionnés à un indicateur de l’activité du membre compensateur concerné, fondé sur la marge de variation, la marge initiale, les contributions au fonds de défaillance ou d’autres paramètres basés sur les risques et l’activité; |
| --- | --- |

e)

si le lien entre l’activité des membres compensateurs et leurs pertes potentielles résultant du plan de redressement crée une incitation propre à accroître la probabilité d’un redressement réussi, y compris si les pertes ou le plafonnement des pertes potentielles sont proportionnés à un indicateur de l’activité du membre compensateur concerné, fondé sur la marge de variation, la marge initiale, les contributions au fonds de défaillance ou d’autres paramètres basés sur les risques et l’activité;

| f) | si les mécanismes de la CCP visant à associer à l’élaboration du plan de redressement et aux discussions pertinentes sur la gestion des risques les IMF et parties intéressées liées qui subiraient des pertes, supporteraient des coûts ou contribueraient à combler les déficits de liquidités en cas de mise en œuvre du plan de redressement sont bien organisés et créent des incitations appropriées pour garantir l’équilibre entre les intérêts des différentes IMF et parties intéressées liées; |
| --- | --- |

f)

si les mécanismes de la CCP visant à associer à l’élaboration du plan de redressement et aux discussions pertinentes sur la gestion des risques les IMF et parties intéressées liées qui subiraient des pertes, supporteraient des coûts ou contribueraient à combler les déficits de liquidités en cas de mise en œuvre du plan de redressement sont bien organisés et créent des incitations appropriées pour garantir l’équilibre entre les intérêts des différentes IMF et parties intéressées liées;

| g) | si la participation des membres compensateurs et éventuellement de leurs clients, ou d’autres entités liées à la CCP, à la fourniture de services en vue d’atténuer les pertes en cas de redressement s’accompagne des bonnes incitations à fournir à la CCP des services appropriés, y compris en agissant en tant que contrepartie de pension et en fournissant de la liquidité. |
| --- | --- |

g)

si la participation des membres compensateurs et éventuellement de leurs clients, ou d’autres entités liées à la CCP, à la fourniture de services en vue d’atténuer les pertes en cas de redressement s’accompagne des bonnes incitations à fournir à la CCP des services appropriés, y compris en agissant en tant que contrepartie de pension et en fournissant de la liquidité.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 22 du 22.1.2021, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

3

o

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/17 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/452 DE LA COMMISSION

du 24 février 2023

enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil («Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste»)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 30, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Italie du 30 août 2018 pour l’enregistrement du nom «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» en tant qu’indication géographique. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de l’Italie du 30 août 2018 pour l’enregistrement du nom «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» en tant qu’indication géographique.

| (2) | Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019.

| (3) | Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787. |
| --- | --- |

(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

| (4) | Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

| (5) | Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» en tant qu’indication géographique, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent d’enregistrer le nom «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» en tant qu’indication géographique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’indication géographique «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» est enregistrée. Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787, le présent règlement accorde à l’indication géographique «Grappa della Valle d’Aosta/Grappa de la Vallée d’Aoste» la protection visée à l’article 21 du règlement (UE) 2019/787.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

2

o

o

(3)  
  JO C 429 du 11.11.2022, p. 29.

3

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/19 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/453 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2023

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures existantes

Mesures existantes

| (1) | En janvier 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout (ci-après les «ATAI» ou les «accessoires») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et de Taïwan, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659 de la Commission (3). Les droits antidumping en vigueur sont compris entre 30,7 % et 64,9 % pour les importations originaires de la RPC et entre 5,1 % et 12,1 % pour les importations originaires de Taïwan. L’enquête qui a conduit à l’institution de ces droits a été ouverte en octobre 2015 (ci-après l’«enquête initiale») (4). |
| --- | --- |

(1)

En janvier 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout (ci-après les «ATAI» ou les «accessoires») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et de Taïwan, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659 de la Commission (3). Les droits antidumping en vigueur sont compris entre 30,7 % et 64,9 % pour les importations originaires de la RPC et entre 5,1 % et 12,1 % pour les importations originaires de Taïwan. L’enquête qui a conduit à l’institution de ces droits a été ouverte en octobre 2015 (ci-après l’«enquête initiale») (4).

2

3

4

| (2) | En janvier 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne (5). Ce réexamen est toujours en cours. |
| --- | --- |

(2)

En janvier 2022, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne (5). Ce réexamen est toujours en cours.

Journal officiel de l’Union européenne

5

1.2.   Demande

Demande

| (3) | La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d’ATAI originaires de Chine par des importations d’ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement (ci-après la «demande»). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d’ATAI originaires de Chine par des importations d’ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement (ci-après la «demande»).

| (4) | La demande a été déposée le 25 avril 2022 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout (ci-après le «requérant»). |
| --- | --- |

(4)

La demande a été déposée le 25 avril 2022 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier inoxydable à souder bout à bout (ci-après le «requérant»).

| (5) | La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration des échanges (exportations de Chine et de Malaisie vers l’Union), intervenue après l’institution des mesures sur les ATAI originaires de Chine. |
| --- | --- |

(5)

La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration des échanges (exportations de Chine et de Malaisie vers l’Union), intervenue après l’institution des mesures sur les ATAI originaires de Chine.

| (6) | En outre, la demande présentait des éléments de preuve montrant qu’il est peu probable que cette modification découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit. En effet, le requérant a fait valoir que la production réelle du produit soumis à l’enquête en Malaisie se limitait à deux producteurs seulement, dont les exportations combinées vers l’Union avaient toujours été sensiblement inférieures aux volumes du produit soumis à l’enquête exportés de la Malaisie vers l’Union depuis l’institution des mesures sur le produit concerné. Selon les éléments de preuve fournis par le requérant, cette modification semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de la RPC via la Malaisie vers l’Union. Le requérant a présenté des éléments mettant en doute l’existence de réelles installations de production d’entreprises chinoises en Malaisie. Il a en outre fourni des éléments démontrant que les producteurs chinois proposaient ouvertement de modifier l’origine du produit concerné pour la faire passer de chinoise à malaisienne. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la demande présentait des éléments de preuve montrant qu’il est peu probable que cette modification découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit. En effet, le requérant a fait valoir que la production réelle du produit soumis à l’enquête en Malaisie se limitait à deux producteurs seulement, dont les exportations combinées vers l’Union avaient toujours été sensiblement inférieures aux volumes du produit soumis à l’enquête exportés de la Malaisie vers l’Union depuis l’institution des mesures sur le produit concerné. Selon les éléments de preuve fournis par le requérant, cette modification semblait résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de la RPC via la Malaisie vers l’Union. Le requérant a présenté des éléments mettant en doute l’existence de réelles installations de production d’entreprises chinoises en Malaisie. Il a en outre fourni des éléments démontrant que les producteurs chinois proposaient ouvertement de modifier l’origine du produit concerné pour la faire passer de chinoise à malaisienne.

| (7) | Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes en termes de quantités et de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que ces importations d’ATAI étaient effectuées à des prix préjudiciables. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les pratiques, opérations ou ouvraisons compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes en termes de quantités et de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblaient être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants indiquant que ces importations d’ATAI étaient effectuées à des prix préjudiciables.

| (8) | Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants selon lesquels les ATAI expédiés de Malaisie étaient exportés à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les ATAI originaires de Chine. |
| --- | --- |

(8)

Enfin, la demande contenait des éléments de preuve suffisants selon lesquels les ATAI expédiés de Malaisie étaient exportés à des prix de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les ATAI originaires de Chine.

1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête

Produit concerné et produit soumis à l’enquête

| (9) | Le produit concerné par l’éventuel contournement correspond à des accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la RPC, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/141 des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015, 7307231025, 7307239015 et 7307239025) (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent. |
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(9)

Le produit concerné par l’éventuel contournement correspond à des accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et dont l’épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n’est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la RPC, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/141 des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015, 7307231025, 7307239015 et 7307239025) (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

| (10) | Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et il relève actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040) (ci-après le «produit soumis à l'enquête»). |
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(10)

Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et il relève actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040) (ci-après le «produit soumis à l'enquête»).

| (11) | L’enquête a montré que les ATAI exportés de Chine vers l’Union et les ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11)

L’enquête a montré que les ATAI exportés de Chine vers l’Union et les ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et avaient les mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

| (12) | Pantech Steel Industries Sdn. Bhd (ci-après «PSI»), l’une des sociétés du groupe Pantech, a contacté la Commission pour s’assurer que l’un de ses types de produits, à savoir les coudes à long rayon soudés à haute fréquence, ne figurait pas dans la définition initiale du produit. Après avoir examiné la description du produit qui lui avait été fournie et consulté le requérant, la Commission a confirmé que les coudes à long rayon soudés à haute fréquence n’étaient pas inclus dans la définition initiale du produit. |
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(12)

Pantech Steel Industries Sdn. Bhd (ci-après «PSI»), l’une des sociétés du groupe Pantech, a contacté la Commission pour s’assurer que l’un de ses types de produits, à savoir les coudes à long rayon soudés à haute fréquence, ne figurait pas dans la définition initiale du produit. Après avoir examiné la description du produit qui lui avait été fournie et consulté le requérant, la Commission a confirmé que les coudes à long rayon soudés à haute fréquence n’étaient pas inclus dans la définition initiale du produit.

| (13) | Paul Meijering Metalen B.V. (ci-après «PMM B.V.»), un importateur de l’Union, a exprimé son désaccord avec la définition du produit soumis à l’enquête. Il a présenté ses observations sur ce point ainsi que sur l’ouverture de la procédure et a demandé à être entendu par les services de la Commission. L’audition s'est déroulée le 7 juillet 2022. Lors de cette audition, la Commission a expliqué que l’objet de la présente enquête était de déterminer s’il existait un contournement via la Malaisie et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, de réviser le champ d’application des mesures dans le cadre de la présente enquête. La définition du produit a été établie lors de l’enquête initiale, laquelle a montré que tous les accessoires relevant de la définition du produit étaient des produits similaires. |
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(13)

Paul Meijering Metalen B.V. (ci-après «PMM B.V.»), un importateur de l’Union, a exprimé son désaccord avec la définition du produit soumis à l’enquête. Il a présenté ses observations sur ce point ainsi que sur l’ouverture de la procédure et a demandé à être entendu par les services de la Commission. L’audition s'est déroulée le 7 juillet 2022. Lors de cette audition, la Commission a expliqué que l’objet de la présente enquête était de déterminer s’il existait un contournement via la Malaisie et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, de réviser le champ d’application des mesures dans le cadre de la présente enquête. La définition du produit a été établie lors de l’enquête initiale, laquelle a montré que tous les accessoires relevant de la définition du produit étaient des produits similaires.

1.4.   Ouverture de la procédure

Ouverture de la procédure

| (14) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations d’ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission (6) (ci-après le «règlement d’ouverture») le 8 juin 2022 . |
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(14)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête et a soumis à enregistrement les importations d’ATAI expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission (6) (ci-après le «règlement d’ouverture») le 8 juin 2022 .

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| (15) | Dans le règlement d’ouverture, il est énoncé que, si des pratiques de contournement, autres que celle mentionnée au considérant 7, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de l’enquête, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête. |
| --- | --- |

(15)

Dans le règlement d’ouverture, il est énoncé que, si des pratiques de contournement, autres que celle mentionnée au considérant 7, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de l’enquête, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.

1.5.   Observations sur l’ouverture de la procédure

Observations sur l’ouverture de la procédure

| (16) | PMM B.V. a relevé une divergence entre les exportations en provenance de Malaisie vers l’Union pour l’année 2017 et les importations correspondantes en provenance de Malaisie dans l’Union figurant dans la demande. Cette société a également contesté l’allégation du requérant selon laquelle la différence entre les exportations de la Chine vers la Malaisie et les exportations de la Malaisie vers l’Union ne pouvait s’expliquer que par des opérations de réexpédition. Enfin, elle a attiré l’attention sur l’absence de références dans la demande. |
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(16)

PMM B.V. a relevé une divergence entre les exportations en provenance de Malaisie vers l’Union pour l’année 2017 et les importations correspondantes en provenance de Malaisie dans l’Union figurant dans la demande. Cette société a également contesté l’allégation du requérant selon laquelle la différence entre les exportations de la Chine vers la Malaisie et les exportations de la Malaisie vers l’Union ne pouvait s’expliquer que par des opérations de réexpédition. Enfin, elle a attiré l’attention sur l’absence de références dans la demande.

| (17) | Lors de l’audition évoquée au considérant 13, la Commission a expliqué qu’elle avait procédé à l’examen de la demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et qu’elle était parvenue à la conclusion que les conditions d’ouverture d’une enquête étaient remplies, c’est-à-dire qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir cette enquête. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la demande doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. La norme juridique en matière de preuve nécessaire pour ouvrir une enquête (éléments de preuve «suffisants») est différente de celle nécessaire aux fins de la détermination finale de l’existence d’un contournement. |
| --- | --- |

(17)

Lors de l’audition évoquée au considérant 13, la Commission a expliqué qu’elle avait procédé à l’examen de la demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et qu’elle était parvenue à la conclusion que les conditions d’ouverture d’une enquête étaient remplies, c’est-à-dire qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir cette enquête. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la demande doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. La norme juridique en matière de preuve nécessaire pour ouvrir une enquête (éléments de preuve «suffisants») est différente de celle nécessaire aux fins de la détermination finale de l’existence d’un contournement.

| (18) | Les différences observées dans les statistiques pour l’année 2017 ou les allégations de réexpédition fondées sur la différence de statistiques entre la RPC et la Malaisie ne changent rien au fait que la demande a montré une modification manifeste de la configuration des échanges entre la RPC, la Malaisie et l’Union. Qui plus est, le requérant a fourni des preuves de pratiques de réexpédition. |
| --- | --- |

(18)

Les différences observées dans les statistiques pour l’année 2017 ou les allégations de réexpédition fondées sur la différence de statistiques entre la RPC et la Malaisie ne changent rien au fait que la demande a montré une modification manifeste de la configuration des échanges entre la RPC, la Malaisie et l’Union. Qui plus est, le requérant a fourni des preuves de pratiques de réexpédition.

| (19) | La Commission a toutefois expliqué que l’enquête avait pour objet de déterminer si la modification de la configuration des échanges, notamment celle entre la Chine et la Malaisie, était imputable à des pratiques constituant un contournement au sens de l’article 13 du règlement de base, et ne se limitant pas à la réexpédition. |
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(19)

La Commission a toutefois expliqué que l’enquête avait pour objet de déterminer si la modification de la configuration des échanges, notamment celle entre la Chine et la Malaisie, était imputable à des pratiques constituant un contournement au sens de l’article 13 du règlement de base, et ne se limitant pas à la réexpédition.

| (20) | Eu égard à ce qui précède, la demande contenait des éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base pour justifier l’ouverture de l’enquête conformément à l’article 13, paragraphe 3. |
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(20)

Eu égard à ce qui précède, la demande contenait des éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base pour justifier l’ouverture de l’enquête conformément à l’article 13, paragraphe 3.

1.6.   Période d’enquête et période de référence

Période d’enquête et période de référence

| (21) | La période d'enquête s'étalait du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités et s’il existait des pratiques de dumping. |
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(21)

La période d'enquête s'étalait du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges à la suite de l’institution des mesures sur le produit concerné, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités et s’il existait des pratiques de dumping.

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1.7.   Enquête

Enquête

| (22) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et les importateurs connus dans l’Union. |
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(22)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la Chine et de la Malaisie, les producteurs-exportateurs connus de ces pays, l’industrie de l’Union et les importateurs connus dans l’Union.

| (23) | En outre, la Commission a demandé à la mission de la Malaisie auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives susceptibles d’être intéressés à coopérer à l’enquête, en plus des producteurs-exportateurs malaisiens qui avaient été indiqués dans la demande déposée par le requérant. La mission de la Malaisie a fourni une liste à la Commission. À l’ouverture de l’enquête, la Commission s’est mise en relation avec toutes les sociétés. |
| --- | --- |

(23)

En outre, la Commission a demandé à la mission de la Malaisie auprès de l’Union européenne de lui fournir les noms et les adresses de producteurs-exportateurs et/ou d’associations représentatives susceptibles d’être intéressés à coopérer à l’enquête, en plus des producteurs-exportateurs malaisiens qui avaient été indiqués dans la demande déposée par le requérant. La mission de la Malaisie a fourni une liste à la Commission. À l’ouverture de l’enquête, la Commission s’est mise en relation avec toutes les sociétés.

| (24) | Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs de Malaisie, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce. |
| --- | --- |

(24)

Des formulaires de demande d’exemption pour les producteurs-exportateurs de Malaisie, des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de Chine et des questionnaires destinés aux importateurs de l’Union ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

| (25) | Les quatre producteurs-exportateurs malaisiens suivants ont présenté des formulaires de demande d’exemption:






  — | MAC Pipping Materials Sdn. Bhd («MAC») |
| --- | --- | --- |

(25)

Les quatre producteurs-exportateurs malaisiens suivants ont présenté des formulaires de demande d’exemption:

—

MAC Pipping Materials Sdn. Bhd («MAC»)

| — | Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd («Pantech») |
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—

Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd («Pantech»)

| — | SP United Industry Sdn. Bhd («SPI») |
| --- | --- |

—

SP United Industry Sdn. Bhd («SPI»)

| — | TP Inox Sdn. Bhd («TP») |
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—

TP Inox Sdn. Bhd («TP»)

| (26) | En outre, quatre sociétés malaisiennes, liées à Pantech ou à SPI, ont répondu au questionnaire. |
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(26)

En outre, quatre sociétés malaisiennes, liées à Pantech ou à SPI, ont répondu au questionnaire.

| (27) | De plus, six importateurs de l’Union ont répondu au questionnaire. L’un d’entre eux n’importait pas d’ATAI de Malaisie, si bien que sa réponse n’a pas été examinée plus avant. La Commission s’est servie des réponses des importateurs au questionnaire pour recouper les flux commerciaux et les noms des fournisseurs malaisiens. |
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(27)

De plus, six importateurs de l’Union ont répondu au questionnaire. L’un d’entre eux n’importait pas d’ATAI de Malaisie, si bien que sa réponse n’a pas été examinée plus avant. La Commission s’est servie des réponses des importateurs au questionnaire pour recouper les flux commerciaux et les noms des fournisseurs malaisiens.

| (28) | Dans le cadre de la vérification des informations et des statistiques fournies par le requérant et les sociétés malaisiennes ayant coopéré, la Commission a procédé à des consultations sur place avec les autorités malaisiennes, notamment avec le ministère du commerce et de l’industrie, la Royal Customs, le ministère des finances et des représentants des zones franches de Klang et Penang. |
| --- | --- |

(28)

Dans le cadre de la vérification des informations et des statistiques fournies par le requérant et les sociétés malaisiennes ayant coopéré, la Commission a procédé à des consultations sur place avec les autorités malaisiennes, notamment avec le ministère du commerce et de l’industrie, la Royal Customs, le ministère des finances et des représentants des zones franches de Klang et Penang.

| (29) | Par ailleurs, conformément à l’article 16 du règlement de base, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs-exportateurs établis en Malaisie






  — | MAC Pipping Materials Sdn. Bhd, Klang, Malaisie |
| --- | --- | --- | --- |

(29)

Par ailleurs, conformément à l’article 16 du règlement de base, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs-exportateurs établis en Malaisie

—

MAC Pipping Materials Sdn. Bhd, Klang, Malaisie

| — | Pantech Stainless and Alloy Industries Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie |
| --- | --- |

—

Pantech Stainless and Alloy Industries Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie

| — | SP United Industry Sdn. Bhd, Nilai, Malaisie |
| --- | --- |

—

SP United Industry Sdn. Bhd, Nilai, Malaisie

| — | TP Inox Sdn. Bhd, Pulau Pinang, Malaisie |
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—

TP Inox Sdn. Bhd, Pulau Pinang, Malaisie

| | Négociants, importateurs et fournisseurs de matières premières liés aux producteurs-exportateurs établis en Malaisie






  — | Kanzen Tetsu Sdn. Bhd, Klang, Malaisie |
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Négociants, importateurs et fournisseurs de matières premières liés aux producteurs-exportateurs établis en Malaisie

—

Kanzen Tetsu Sdn. Bhd, Klang, Malaisie

| — | Kentzu Steel Sdn. Bhd., Kuala Lumpur, Malaisie |
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—

Kentzu Steel Sdn. Bhd., Kuala Lumpur, Malaisie

| — | Pantech Corporation Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie |
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—

Pantech Corporation Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie

| — | Pantech Galvanizing Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie |
| --- | --- |

—

Pantech Galvanizing Sdn. Bhd, Jahor, Malaisie

| (30) | La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés suivantes: | Négociants nationaux liés aux producteurs malaisiens






  — | Pantech (Kuantan) Sdn. Bhd, Kuantan, Malaisie |
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(30)

La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés suivantes:

Négociants nationaux liés aux producteurs malaisiens

—

Pantech (Kuantan) Sdn. Bhd, Kuantan, Malaisie

| — | Panaflo Controls Pte. Ltd, Singapour |
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—

Panaflo Controls Pte. Ltd, Singapour

| (31) | La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de communication de toutes les informations pertinentes ou la communication d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (32) | Une audition s’est tenue le 7 juillet 2022 avec l’importateur PMM B.V., comme indiqué aux considérants 13 et 16 à 19. À la suite de l’information des parties, des auditions avec MAC et PMM B.V. ont eu lieu, respectivement, les 8 et 12 décembre 2022. |
| --- | --- |

(32)

Une audition s’est tenue le 7 juillet 2022 avec l’importateur PMM B.V., comme indiqué aux considérants 13 et 16 à 19. À la suite de l’information des parties, des auditions avec MAC et PMM B.V. ont eu lieu, respectivement, les 8 et 12 décembre 2022.

2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (33) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:






  — | s'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC/Malaisie et l'Union, |
| --- | --- | --- |

(33)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

—

s'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC/Malaisie et l'Union,

| — | si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur, |
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—

si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,

| — | s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et |
| --- | --- |

—

s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et

| — | si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés. |
| --- | --- |

—

si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés.

| (34) | La demande faisait état d’une réexpédition du produit concerné depuis la Malaisie vers l’Union (voir le considérant 6). |
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(34)

La demande faisait état d’une réexpédition du produit concerné depuis la Malaisie vers l’Union (voir le considérant 6).

| (35) | En ce qui concerne la réexpédition, l’enquête n’a trouvé aucun élément attestant que l’un ou l’autre des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentaient la totalité des exportations vers l’Union durant la période de référence (voir le considérant 39 ci-dessous), avait participé à de telles pratiques. La Commission a comparé les données communiquées par les quatre sociétés ayant coopéré avec des statistiques et il en est ressorti que ces sociétés réalisaient la grande majorité des exportations d’ATAI vers l’Union pendant la majeure partie de la période d’enquête et la totalité de ces exportations au cours de la période de référence. L’enquête a établi qu’aucune de ces quatre sociétés n’avait participé à des opérations de réexpédition. Les volumes d’ATAI qu’elles avaient achetés en RPC étaient peu importants et vendus sur le marché intérieur malaisien. Par conséquent, cette allégation n’a pas pu être confirmée par les résultats de l’enquête. |
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(35)

En ce qui concerne la réexpédition, l’enquête n’a trouvé aucun élément attestant que l’un ou l’autre des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentaient la totalité des exportations vers l’Union durant la période de référence (voir le considérant 39 ci-dessous), avait participé à de telles pratiques. La Commission a comparé les données communiquées par les quatre sociétés ayant coopéré avec des statistiques et il en est ressorti que ces sociétés réalisaient la grande majorité des exportations d’ATAI vers l’Union pendant la majeure partie de la période d’enquête et la totalité de ces exportations au cours de la période de référence. L’enquête a établi qu’aucune de ces quatre sociétés n’avait participé à des opérations de réexpédition. Les volumes d’ATAI qu’elles avaient achetés en RPC étaient peu importants et vendus sur le marché intérieur malaisien. Par conséquent, cette allégation n’a pas pu être confirmée par les résultats de l’enquête.

| (36) | Toutefois, comme indiqué au considérant 5, la demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration des échanges (exportations de Chine et de Malaisie vers l’Union), intervenue après l’institution des mesures sur les ATAI originaires de Chine. Plus précisément, la demande présentait des éléments de preuve, fondés sur des statistiques officielles, indiquant une hausse des importations d’ATAI en provenance de Malaisie dans l’Union et, parallèlement, une hausse des importations d’ATAI en provenance de Chine vers la Malaisie (7), ce qui constitue une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13 du règlement de base. En outre, comme précisé au considérant 6, la demande contenait des éléments montrant que, compte tenu de ce que l'on sait de la production réelle en Malaisie, il est peu probable que cette modification découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit. D’après la demande, la modification résultait d'opérations de réexpédition, et cette allégation était étayée par des éléments de preuve suffisants, à savoir par des offres de sociétés malaisiennes proposant ouvertement de fournir des ATAI chinois et d’en changer l’origine afin d’éviter les droits antidumping (8). Si, comme indiqué au considérant 35, l’enquête n’a trouvé aucun élément prouvant que des sociétés malaisiennes avaient effectivement donné suite à la prétendue proposition de revendre des ATAI chinois, elle a cependant confirmé qu’une modification de la configuration des échanges avait eu lieu. Compte tenu des éléments de preuve, en particulier de la capacité de production réelle connue en Malaisie, il était peu probable qu’une telle modification ait découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique. La Commission a donc poursuivi l’enquête. |
| --- | --- |

(36)

Toutefois, comme indiqué au considérant 5, la demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration des échanges (exportations de Chine et de Malaisie vers l’Union), intervenue après l’institution des mesures sur les ATAI originaires de Chine. Plus précisément, la demande présentait des éléments de preuve, fondés sur des statistiques officielles, indiquant une hausse des importations d’ATAI en provenance de Malaisie dans l’Union et, parallèlement, une hausse des importations d’ATAI en provenance de Chine vers la Malaisie (7), ce qui constitue une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13 du règlement de base. En outre, comme précisé au considérant 6, la demande contenait des éléments montrant que, compte tenu de ce que l'on sait de la production réelle en Malaisie, il est peu probable que cette modification découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit. D’après la demande, la modification résultait d'opérations de réexpédition, et cette allégation était étayée par des éléments de preuve suffisants, à savoir par des offres de sociétés malaisiennes proposant ouvertement de fournir des ATAI chinois et d’en changer l’origine afin d’éviter les droits antidumping (8). Si, comme indiqué au considérant 35, l’enquête n’a trouvé aucun élément prouvant que des sociétés malaisiennes avaient effectivement donné suite à la prétendue proposition de revendre des ATAI chinois, elle a cependant confirmé qu’une modification de la configuration des échanges avait eu lieu. Compte tenu des éléments de preuve, en particulier de la capacité de production réelle connue en Malaisie, il était peu probable qu’une telle modification ait découlé de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il existe une motivation suffisante ou une justification économique. La Commission a donc poursuivi l’enquête.

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8

| (37) | Comme l’enquête concernait toutes les pratiques couvertes par l’article 13 du règlement de base (voir le considérant 15), la Commission s’est également penchée sur les opérations d’assemblage des sociétés en question sur la base de l’utilisation de matières premières ou de produits semi-finis chinois. |
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(37)

Comme l’enquête concernait toutes les pratiques couvertes par l’article 13 du règlement de base (voir le considérant 15), la Commission s’est également penchée sur les opérations d’assemblage des sociétés en question sur la base de l’utilisation de matières premières ou de produits semi-finis chinois.

| (38) | En ce qui concerne les opérations d’assemblage, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:






  — | si l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et |
| --- | --- | --- |

(38)

En ce qui concerne les opérations d’assemblage, la Commission a plus particulièrement examiné si les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis, et notamment:

—

si l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avait commencé ou s’était sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures, et

| — | si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

—

si les pièces constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication.

2.2.   Coopération

Coopération

| (39) | Comme indiqué au considérant 25, quatre producteurs-exportateurs malaisiens ont demandé à être exemptés des mesures, si celles-ci devaient s’appliquer à la Malaisie. Ils ont coopéré tout au long de la procédure, en présentant des formulaires de demande d’exemption, en répondant aux demandes d’informations complémentaires et en acceptant les vérifications sur place. Le degré de coopération des producteurs-exportateurs malaisiens s’est avéré élevé, étant donné que le volume agrégé des exportations d’ATAI vers l’Union qu’ils ont déclaré dans leurs formulaires de demande d’exemption représentait l’intégralité du volume des importations malaisiennes au cours de la période de référence, comme indiqué dans les statistiques d’Eurostat sur les importations. |
| --- | --- |

(39)

Comme indiqué au considérant 25, quatre producteurs-exportateurs malaisiens ont demandé à être exemptés des mesures, si celles-ci devaient s’appliquer à la Malaisie. Ils ont coopéré tout au long de la procédure, en présentant des formulaires de demande d’exemption, en répondant aux demandes d’informations complémentaires et en acceptant les vérifications sur place. Le degré de coopération des producteurs-exportateurs malaisiens s’est avéré élevé, étant donné que le volume agrégé des exportations d’ATAI vers l’Union qu’ils ont déclaré dans leurs formulaires de demande d’exemption représentait l’intégralité du volume des importations malaisiennes au cours de la période de référence, comme indiqué dans les statistiques d’Eurostat sur les importations.

2.3.   Modification de la configuration des échanges

Modification de la configuration des échanges

2.3.1.   Importations d’ATAI dans l'Union

Importations d’ATAI dans l'Union

| (40) | Le tableau 1 montre l’évolution des importations d’ATAI en provenance de Chine et de Malaisie dans l’Union au cours de la période d’enquête.

  Tableau 1


  Importations d’ATAI dans l’Union au cours de la période d'enquête (en tonnes) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 3 018 | 3 121 | 1 412 | 1 008 | 523 | 693 | 708 | 719 |
| Indice (base = 2014) | 100 | 103 | 47 | 33 | 17 | 23 | 23 | 24 |
| Malaisie | 297 | 314 | 382 | 502 | 1 120 | 1 414 | 1 290 | 1 626 |
| Indice (base = 2014) | 100 | 106 | 129 | 169 | 377 | 476 | 434 | 547 |
| Source:

  2014 et 2015: enquête initiale (à l’exclusion du Royaume-Uni).
  2016: Eurostat (les importations au niveau de la NC ont été ajustées au niveau TARIC sur la base des données de 2017).
  De 2017 à la période de référence: Eurostat (niveau TARIC). |

(40)

Le tableau 1 montre l’évolution des importations d’ATAI en provenance de Chine et de Malaisie dans l’Union au cours de la période d’enquête.

Tableau 1

Tableau 1

Importations d’ATAI dans l’Union au cours de la période d'enquête (en tonnes)

Importations d’ATAI dans l’Union au cours de la période d'enquête (en tonnes)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Période de référence

Chine

3 018

3 121

1 412

1 008

523

693

708

719

Indice (base = 2014)

Indice (base = 2014)

100

100

103

103

47

47

33

33

17

17

23

23

23

23

24

24

Malaisie

297

314

382

502

1 120

1 414

1 290

1 626

Indice (base = 2014)

Indice (base = 2014)

100

100

106

106

129

129

169

169

377

377

476

476

434

434

547

547

Source:

Source:

2014 et 2015: enquête initiale (à l’exclusion du Royaume-Uni).

2016: Eurostat (les importations au niveau de la NC ont été ajustées au niveau TARIC sur la base des données de 2017).

De 2017 à la période de référence: Eurostat (niveau TARIC).

| (41) | Le volume total des importations d’ATAI en provenance de Malaisie dans l’Union a plus que quintuplé au cours de la période d’enquête, passant de 297 tonnes en 2014 à 1 626 tonnes pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(41)

Le volume total des importations d’ATAI en provenance de Malaisie dans l’Union a plus que quintuplé au cours de la période d’enquête, passant de 297 tonnes en 2014 à 1 626 tonnes pendant la période de référence.

| (42) | Dans le même temps, les importations de l’Union en provenance de Chine ont diminué de 76 %, passant de 3 018 tonnes en 2014 à 719 tonnes pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(42)

Dans le même temps, les importations de l’Union en provenance de Chine ont diminué de 76 %, passant de 3 018 tonnes en 2014 à 719 tonnes pendant la période de référence.

| (43) | Étant donné que la Commission n’a trouvé aucune preuve de réexpédition de la part des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré, les volumes des importations malaisiennes du produit soumis à l’enquête en provenance de Chine n’ont pas été analysés. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que la Commission n’a trouvé aucune preuve de réexpédition de la part des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré, les volumes des importations malaisiennes du produit soumis à l’enquête en provenance de Chine n’ont pas été analysés.

2.3.2.   Importations malaisiennes de pièces (matières premières et produits semi-finis) en provenance de Chine

Importations malaisiennes de pièces (matières premières et produits semi-finis) en provenance de Chine

| (44) | Les principaux intrants pour la production d’ATAI sont les tubes et tuyaux soudés et les tubes et tuyaux sans soudure. Ces intrants sont ensuite transformés pour produire des accessoires soudés et sans soudure en conséquence. De plus, les accessoires sans soudure sous forme de chapeaux d’obturation sont fabriqués à partir de tôles. Par ailleurs, l’une des sociétés ayant coopéré utilisait aussi des tôles déflectrices pour la production d’accessoires soudés de grands diamètres. Enfin, l’une des sociétés ayant coopéré importait également, pendant une partie de la période d’enquête, des produits semi-finis (raccords pour tuyaux) en vue d’une transformation ultérieure. |
| --- | --- |

(44)

Les principaux intrants pour la production d’ATAI sont les tubes et tuyaux soudés et les tubes et tuyaux sans soudure. Ces intrants sont ensuite transformés pour produire des accessoires soudés et sans soudure en conséquence. De plus, les accessoires sans soudure sous forme de chapeaux d’obturation sont fabriqués à partir de tôles. Par ailleurs, l’une des sociétés ayant coopéré utilisait aussi des tôles déflectrices pour la production d’accessoires soudés de grands diamètres. Enfin, l’une des sociétés ayant coopéré importait également, pendant une partie de la période d’enquête, des produits semi-finis (raccords pour tuyaux) en vue d’une transformation ultérieure.

| (45) | Le tableau 2 montre l’évolution des importations malaisiennes, en provenance de Chine, des pièces utilisées pour la fabrication d’ATAI (sur la base des données vérifiées des sociétés ayant coopéré). La Commission a comparé ces chiffres avec les statistiques d’importation malaisiennes obtenues auprès des autorités malaisiennes et avec ceux disponibles dans la base de données Global Trade Atlas (GTA) (9). Toutefois, les chiffres communiqués par les sociétés ont été jugés plus fiables dans l’analyse de la configuration des échanges que les statistiques sur les importations. Les matières premières en question peuvent être importées en Malaisie sous plusieurs codes douaniers à 10 chiffres et peuvent également être utilisées dans les secteurs en aval autres que la fabrication d’ATAI. Au niveau des producteurs-exportateurs ayant coopéré, et compte tenu du degré élevé de coopération, la Commission a pu retracer l’utilisation finale des pièces et déterminer si celles-ci étaient utilisées pour exporter par la suite des ATAI vers l’Union. En conséquence, la Commission a décidé de se fonder sur les informations vérifiées fournies par les sociétés ayant coopéré.

  Tableau 2


  Importations en Malaisie de matières premières en provenance de Chine au cours de la période d’enquête (en tonnes)
   (10) | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | [200 – 300 ] | [300 – 400 ] | [580 – 660 ] | [280 – 360 ] | [800 – 900 ] | [1 500 – 1 600 ] | [1 950 – 2 050 ] | [2 400 – 2 500 ] |
| Indice (base = 2014) | 100 | 134 | 241 | 120 | 336 | 625 | 801 | 977 |
| Source: données vérifiées des sociétés. |

(45)

Le tableau 2 montre l’évolution des importations malaisiennes, en provenance de Chine, des pièces utilisées pour la fabrication d’ATAI (sur la base des données vérifiées des sociétés ayant coopéré). La Commission a comparé ces chiffres avec les statistiques d’importation malaisiennes obtenues auprès des autorités malaisiennes et avec ceux disponibles dans la base de données Global Trade Atlas (GTA) (9). Toutefois, les chiffres communiqués par les sociétés ont été jugés plus fiables dans l’analyse de la configuration des échanges que les statistiques sur les importations. Les matières premières en question peuvent être importées en Malaisie sous plusieurs codes douaniers à 10 chiffres et peuvent également être utilisées dans les secteurs en aval autres que la fabrication d’ATAI. Au niveau des producteurs-exportateurs ayant coopéré, et compte tenu du degré élevé de coopération, la Commission a pu retracer l’utilisation finale des pièces et déterminer si celles-ci étaient utilisées pour exporter par la suite des ATAI vers l’Union. En conséquence, la Commission a décidé de se fonder sur les informations vérifiées fournies par les sociétés ayant coopéré.

9

Tableau 2

Tableau 2

Importations en Malaisie de matières premières en provenance de Chine au cours de la période d’enquête (en tonnes)
   (10)

Importations en Malaisie de matières premières en provenance de Chine au cours de la période d’enquête (en tonnes)

10

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Période de référence

Chine

[200 – 300 ]

[300 – 400 ]

[580 – 660 ]

[280 – 360 ]

[800 – 900 ]

[1 500 – 1 600 ]

[1 950 – 2 050 ]

[2 400 – 2 500 ]

Indice (base = 2014)

Indice (base = 2014)

100

100

134

134

241

241

120

120

336

336

625

625

801

801

977

977

Source: données vérifiées des sociétés.

Source:

| (46) | Les chiffres du tableau 2 indiquent les volumes d’importation agrégés de l’ensemble des matières premières/produits semi-finis importés de Chine par les producteurs malaisiens ayant coopéré, qui ont réalisé 100 % des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(46)

Les chiffres du tableau 2 indiquent les volumes d’importation agrégés de l’ensemble des matières premières/produits semi-finis importés de Chine par les producteurs malaisiens ayant coopéré, qui ont réalisé 100 % des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union pendant la période de référence.

| (47) | Le tableau 2 montre que les importations malaisiennes de matières premières/produits semi-finis en provenance de Chine ont considérablement augmenté tout au long de la période d’enquête, puisqu’elles ont quasiment décuplé. Cette progression a été particulièrement flagrante entre 2018 et la période de référence. |
| --- | --- |

(47)

Le tableau 2 montre que les importations malaisiennes de matières premières/produits semi-finis en provenance de Chine ont considérablement augmenté tout au long de la période d’enquête, puisqu’elles ont quasiment décuplé. Cette progression a été particulièrement flagrante entre 2018 et la période de référence.

| (48) | L’augmentation notable des volumes d’importation de matières premières en provenance de Chine vers la Malaisie témoignait d’une hausse de la demande de ces intrants en Malaisie, qui pouvait, du moins en partie, s’expliquer par la hausse de la production et des exportations d’ATAI depuis la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(48)

L’augmentation notable des volumes d’importation de matières premières en provenance de Chine vers la Malaisie témoignait d’une hausse de la demande de ces intrants en Malaisie, qui pouvait, du moins en partie, s’expliquer par la hausse de la production et des exportations d’ATAI depuis la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête.

2.3.3.   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

| (49) | L’augmentation des exportations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union, conjuguée à la hausse des exportations chinoises de pièces à destination de la Malaisie au cours de la même période, constitue une modification de la configuration des échanges entre la Chine, la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(49)

L’augmentation des exportations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union, conjuguée à la hausse des exportations chinoises de pièces à destination de la Malaisie au cours de la même période, constitue une modification de la configuration des échanges entre la Chine, la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base.

| (50) | À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a indiqué que les mesures antidumping applicables aux ATAI originaires de Chine avaient été instituées en janvier 2017, alors que les importations de l’UE en provenance de Malaisie s’étaient déjà accrues entre 2014 et 2017. |
| --- | --- |

(50)

À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a indiqué que les mesures antidumping applicables aux ATAI originaires de Chine avaient été instituées en janvier 2017, alors que les importations de l’UE en provenance de Malaisie s’étaient déjà accrues entre 2014 et 2017.

| (51) | Cette société a également fait observer que l’augmentation des importations malaisiennes d’intrants en provenance de Chine au cours de la période de référence était bien supérieure à celle des exportations malaisiennes d’accessoires vers l’Union. Selon PMM B.V., cela signifie que les producteurs malaisiens ont simplement augmenté la production d’ATAI, sans nécessairement cibler le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(51)

Cette société a également fait observer que l’augmentation des importations malaisiennes d’intrants en provenance de Chine au cours de la période de référence était bien supérieure à celle des exportations malaisiennes d’accessoires vers l’Union. Selon PMM B.V., cela signifie que les producteurs malaisiens ont simplement augmenté la production d’ATAI, sans nécessairement cibler le marché de l’Union.

| (52) | Il convient toutefois de rappeler que l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures initiales avait été ouverte en octobre 2015. Comme l’ouverture même de la procédure antidumping peut avoir une incidence sur le comportement des opérateurs économiques, et afin de disposer d'une vue d’ensemble complète des flux commerciaux avant l’ouverture de l’enquête et de les comparer correctement à ceux qui ont suivi, d’une part, l'ouverture et, d’autre part, l’institution du droit, la Commission a décidé que la PE de l’enquête de contournement en cours débuterait le 1er janvier 2014. Il est vrai qu’une hausse des importations en provenance de Malaisie était déjà visible entre 2014 et 2017. Néanmoins, l’augmentation du volume de ces importations s’est accélérée entre 2017 et la période de référence, c’est-à-dire après l’institution du droit conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(52)

Il convient toutefois de rappeler que l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures initiales avait été ouverte en octobre 2015. Comme l’ouverture même de la procédure antidumping peut avoir une incidence sur le comportement des opérateurs économiques, et afin de disposer d'une vue d’ensemble complète des flux commerciaux avant l’ouverture de l’enquête et de les comparer correctement à ceux qui ont suivi, d’une part, l'ouverture et, d’autre part, l’institution du droit, la Commission a décidé que la PE de l’enquête de contournement en cours débuterait le 1er janvier 2014. Il est vrai qu’une hausse des importations en provenance de Malaisie était déjà visible entre 2014 et 2017. Néanmoins, l’augmentation du volume de ces importations s’est accélérée entre 2017 et la période de référence, c’est-à-dire après l’institution du droit conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

er

| (53) | Exactement la même tendance a pu être observée pour les importations malaisiennes de matières premières en provenance de Chine. Le fait que l’augmentation des importations de tubes en acier inoxydable chinois en Malaisie ne concorde pas parfaitement avec l’augmentation des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union n’empêche pas de constater que ces dernières ont plus que quintuplé au cours de la PE, ce qui, conjugué à la multiplication par presque dix des importations d’intrants en provenance de la RPC vers la Malaisie, constitue une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, étant donné que les tubes importés de Chine ne servent pas uniquement à la production d’accessoires, il n’y avait pas de concordance parfaite. |
| --- | --- |

(53)

Exactement la même tendance a pu être observée pour les importations malaisiennes de matières premières en provenance de Chine. Le fait que l’augmentation des importations de tubes en acier inoxydable chinois en Malaisie ne concorde pas parfaitement avec l’augmentation des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union n’empêche pas de constater que ces dernières ont plus que quintuplé au cours de la PE, ce qui, conjugué à la multiplication par presque dix des importations d’intrants en provenance de la RPC vers la Malaisie, constitue une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, étant donné que les tubes importés de Chine ne servent pas uniquement à la production d’accessoires, il n’y avait pas de concordance parfaite.

| (54) | À la suite de l’information des parties, MAC a également fait valoir que la Commission n’avait pas analysé ou qualifié la modification de la configuration des échanges. Selon cette société, le fait que les importations de matières premières depuis la RPC vers la Malaisie ont quasiment décuplé, alors que les importations d’ATAI de l’Union en provenance de Malaisie ont seulement plus que quintuplé, signifie forcément que seule la moitié environ des matières premières importées de Chine en Malaisie se sont retrouvées dans des ATAI exportés vers l’Union. MAC a par ailleurs soutenu que, compte tenu du fait, d’une part, que les deux exportateurs ayant coopéré, déjà considérés comme étant de véritables producteurs malaisiens, n’importaient de Chine qu’un très faible pourcentage de leurs matières premières, mais qu’ils avaient également accru leurs exportations vers l’Union après l’institution du droit sur les ATAI et, d’autre part, que les données vérifiées sur les ventes de MAC confirmaient que près de 50 % en poids des ventes d’ATAI réalisées par MAC étaient destinées à des marchés autres que l’Union, la conclusion de la Commission relative à la «modification de la configuration des échanges» paraissait retentir principalement sur TP; en tout état de cause, cette conclusion n’était pas suffisamment motivée ou fondée sur des éléments de preuve cohérents. |
| --- | --- |

(54)

À la suite de l’information des parties, MAC a également fait valoir que la Commission n’avait pas analysé ou qualifié la modification de la configuration des échanges. Selon cette société, le fait que les importations de matières premières depuis la RPC vers la Malaisie ont quasiment décuplé, alors que les importations d’ATAI de l’Union en provenance de Malaisie ont seulement plus que quintuplé, signifie forcément que seule la moitié environ des matières premières importées de Chine en Malaisie se sont retrouvées dans des ATAI exportés vers l’Union. MAC a par ailleurs soutenu que, compte tenu du fait, d’une part, que les deux exportateurs ayant coopéré, déjà considérés comme étant de véritables producteurs malaisiens, n’importaient de Chine qu’un très faible pourcentage de leurs matières premières, mais qu’ils avaient également accru leurs exportations vers l’Union après l’institution du droit sur les ATAI et, d’autre part, que les données vérifiées sur les ventes de MAC confirmaient que près de 50 % en poids des ventes d’ATAI réalisées par MAC étaient destinées à des marchés autres que l’Union, la conclusion de la Commission relative à la «modification de la configuration des échanges» paraissait retentir principalement sur TP; en tout état de cause, cette conclusion n’était pas suffisamment motivée ou fondée sur des éléments de preuve cohérents.

| (55) | L’argumentation a été rejetée. Premièrement, s’appuyant sur des statistiques officielles et les données vérifiées des sociétés ayant coopéré, l’enquête menée au niveau national a établi que les importations d’ATAI depuis la RPC vers l’Union avaient certes diminué de manière significative, mais qu’il y avait eu d’importantes hausses tant des importations d’intrants de la RPC vers la Malaisie que des importations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête. Ces éléments prouvent clairement que la demande accrue desdits intrants en Malaisie pourrait, du moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête (voir le considérant 48). Deuxièmement, même en suivant l’argument de MAC selon lequel seule la moitié environ des matières premières importées de Chine en Malaisie se sont retrouvées dans des ATAI exportés vers l’Union, il y aurait toujours une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Troisièmement, la Commission a analysé la modification de la configuration des échanges non seulement au niveau national mais également au niveau des sociétés MAC et TP séparément, sur la base de leurs propres données vérifiées, qui font aussi apparaître des augmentations parallèles significatives (voir le tableau 3 ci-dessous). L’essentiel de ces deux augmentations est principalement imputable à MAC, TP n’ayant démarré son activité qu’au second semestre 2020 (voir le considérant 89). Par ailleurs, la plupart des produits exportés par MAC vers l’Union au cours de la période d’enquête étaient fabriqués à partir de pièces importées de la RPC, étant donné que la société importait près de 100 % de ses matières premières de Chine (voir le considérant 58). L’enquête a donc constaté, au niveau national, une modification manifeste de la configuration des échanges. De plus, l’enquête menée au niveau de la société, sur la base des données vérifiées de celle-ci, a révélé que MAC était l’un des principaux acteurs de cette modification. MAC n’a pas proposé d’autre analyse, motivation ou qualification, ni suggéré d’autres éléments de preuve que la Commission aurait dû utiliser. |
| --- | --- |

(55)

L’argumentation a été rejetée. Premièrement, s’appuyant sur des statistiques officielles et les données vérifiées des sociétés ayant coopéré, l’enquête menée au niveau national a établi que les importations d’ATAI depuis la RPC vers l’Union avaient certes diminué de manière significative, mais qu’il y avait eu d’importantes hausses tant des importations d’intrants de la RPC vers la Malaisie que des importations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête. Ces éléments prouvent clairement que la demande accrue desdits intrants en Malaisie pourrait, du moins en partie, s’expliquer par l’augmentation de la production et des exportations d’ATAI de la Malaisie vers l’Union au cours de la période d’enquête (voir le considérant 48). Deuxièmement, même en suivant l’argument de MAC selon lequel seule la moitié environ des matières premières importées de Chine en Malaisie se sont retrouvées dans des ATAI exportés vers l’Union, il y aurait toujours une modification de la configuration des échanges au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Troisièmement, la Commission a analysé la modification de la configuration des échanges non seulement au niveau national mais également au niveau des sociétés MAC et TP séparément, sur la base de leurs propres données vérifiées, qui font aussi apparaître des augmentations parallèles significatives (voir le tableau 3 ci-dessous). L’essentiel de ces deux augmentations est principalement imputable à MAC, TP n’ayant démarré son activité qu’au second semestre 2020 (voir le considérant 89). Par ailleurs, la plupart des produits exportés par MAC vers l’Union au cours de la période d’enquête étaient fabriqués à partir de pièces importées de la RPC, étant donné que la société importait près de 100 % de ses matières premières de Chine (voir le considérant 58). L’enquête a donc constaté, au niveau national, une modification manifeste de la configuration des échanges. De plus, l’enquête menée au niveau de la société, sur la base des données vérifiées de celle-ci, a révélé que MAC était l’un des principaux acteurs de cette modification. MAC n’a pas proposé d’autre analyse, motivation ou qualification, ni suggéré d’autres éléments de preuve que la Commission aurait dû utiliser.

2.4.   Pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

Pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

| (56) | La Commission a examiné en premier lieu si les activités des sociétés ayant coopéré avaient commencé ou s’étaient sensiblement intensifiées depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a examiné en premier lieu si les activités des sociétés ayant coopéré avaient commencé ou s’étaient sensiblement intensifiées depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping et si les pièces concernées provenaient du pays soumis aux mesures.

| (57) | Les sociétés ayant coopéré ont importé de Chine des matières premières et des pièces au cours de la période d’enquête et ont ainsi éventuellement effectué des opérations d’assemblage/d’achèvement en Malaisie, avant d’expédier les ATAI vers l’Union. |
| --- | --- |

(57)

Les sociétés ayant coopéré ont importé de Chine des matières premières et des pièces au cours de la période d’enquête et ont ainsi éventuellement effectué des opérations d’assemblage/d’achèvement en Malaisie, avant d’expédier les ATAI vers l’Union.

| (58) | MAC et TP ont démarré leurs activités après l’institution des mesures à l’encontre de la Chine en janvier 2017 (respectivement, en 2018 et 2020). Elles importaient de Chine près de 100 % de leurs matières premières (11). |
| --- | --- |

(58)

MAC et TP ont démarré leurs activités après l’institution des mesures à l’encontre de la Chine en janvier 2017 (respectivement, en 2018 et 2020). Elles importaient de Chine près de 100 % de leurs matières premières (11).

11

| (59) | En outre, les ventes d’ATAI de ces deux sociétés dans l’Union et leurs importations de matières premières en provenance de Chine ont connu des hausses considérables dès leur création, atteignant un niveau record pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(59)

En outre, les ventes d’ATAI de ces deux sociétés dans l’Union et leurs importations de matières premières en provenance de Chine ont connu des hausses considérables dès leur création, atteignant un niveau record pendant la période de référence.

| (60) | Le tableau 3 montre l’évolution, sur la base de chiffres agrégés pour les deux sociétés, de leurs exportations d’ATAI vers l’Union et de leurs importations de matières premières/produits semi-finis en provenance de Chine entre 2018 et la période de référence (12).

  Tableau 3


  Indicateurs d’exportation et d’importation pour MAC et TP (année 2018 = 100) | 2018 | 2019 | 2020 | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Exportations d’ATAI vers l’UE | 100 | 527 | 654 | 813 |
| Importations de matières premières en provenance de Chine | 100 | 366 | 440 | 608 |
| Source: données vérifiées des sociétés. |

(60)

Le tableau 3 montre l’évolution, sur la base de chiffres agrégés pour les deux sociétés, de leurs exportations d’ATAI vers l’Union et de leurs importations de matières premières/produits semi-finis en provenance de Chine entre 2018 et la période de référence (12).

12

Tableau 3

Tableau 3

Indicateurs d’exportation et d’importation pour MAC et TP (année 2018 = 100)

Indicateurs d’exportation et d’importation pour MAC et TP (année 2018 = 100)

2018

2019

2020

Période de référence

Exportations d’ATAI vers l’UE

100

100

527

527

654

654

813

813

Importations de matières premières en provenance de Chine

100

100

366

366

440

440

608

608

Source: données vérifiées des sociétés.

Source:

| (61) | La situation des deux autres sociétés (Pantech et SPI) était totalement différente. Toutes deux étaient des producteurs d’ATAI avant même 2014. Dans sa demande, le requérant les a qualifiés de véritables producteurs (13). Leurs exportations vers l’Union ont augmenté après l’institution des mesures, mais l’enquête a confirmé qu’il s’agissait de véritables producteurs (voir la section 2.5 ci-dessous sur le critère de la valeur des pièces). Seuls les tubes sans soudure, qui représentaient un faible pourcentage de leurs matières premières/pièces, étaient importés de Chine au cours de la période d’enquête, pour être ensuite utilisés dans la production d’ATAI exportés vers l’Union. |
| --- | --- |

(61)

La situation des deux autres sociétés (Pantech et SPI) était totalement différente. Toutes deux étaient des producteurs d’ATAI avant même 2014. Dans sa demande, le requérant les a qualifiés de véritables producteurs (13). Leurs exportations vers l’Union ont augmenté après l’institution des mesures, mais l’enquête a confirmé qu’il s’agissait de véritables producteurs (voir la section 2.5 ci-dessous sur le critère de la valeur des pièces). Seuls les tubes sans soudure, qui représentaient un faible pourcentage de leurs matières premières/pièces, étaient importés de Chine au cours de la période d’enquête, pour être ensuite utilisés dans la production d’ATAI exportés vers l’Union.

13

| (62) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base prévoit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration du commerce, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification de la configuration du commerce qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(62)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base prévoit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration du commerce, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification de la configuration du commerce qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (63) | Bien que la création des sociétés en Malaisie ait pu avoir d’autres motifs que les mesures en vigueur, à savoir l’approvisionnement du marché intérieur malaisien, d’autres éléments font clairement apparaître, en ce qui concerne MAC et TP, une modification de la configuration des échanges liée à l’institution des droits:






  — | ces deux sociétés ont été créées après l’institution des mesures initiales; |
| --- | --- | --- |

(63)

Bien que la création des sociétés en Malaisie ait pu avoir d’autres motifs que les mesures en vigueur, à savoir l’approvisionnement du marché intérieur malaisien, d’autres éléments font clairement apparaître, en ce qui concerne MAC et TP, une modification de la configuration des échanges liée à l’institution des droits:

—

ces deux sociétés ont été créées après l’institution des mesures initiales;

| — | elles représentaient 8 % des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union en 2018 et 47 % de ces exportations au cours de la période de référence, ce qui témoigne d’une forte augmentation des opérations; |
| --- | --- |

—

elles représentaient 8 % des exportations malaisiennes d’ATAI vers l’Union en 2018 et 47 % de ces exportations au cours de la période de référence, ce qui témoigne d’une forte augmentation des opérations;

| — | leurs ventes dans l’Union étaient supérieures à leurs ventes combinées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ce qui montre qu’elles ciblaient clairement le marché de l’Union. L’une de ces sociétés vendait exclusivement dans l’Union. |
| --- | --- |

—

leurs ventes dans l’Union étaient supérieures à leurs ventes combinées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, ce qui montre qu’elles ciblaient clairement le marché de l’Union. L’une de ces sociétés vendait exclusivement dans l’Union.

| (64) | De plus, TP est une filiale à 100 % de la société chinoise Sinotube, laquelle fait partie du groupe Tsingshan, un géant de l’acier chinois produisant un large éventail de produits sidérurgiques, y compris des ATAI. |
| --- | --- |

(64)

De plus, TP est une filiale à 100 % de la société chinoise Sinotube, laquelle fait partie du groupe Tsingshan, un géant de l’acier chinois produisant un large éventail de produits sidérurgiques, y compris des ATAI.

| (65) | À la lumière de tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour les opérations de transformation de MAC et de TP sur les deux sites de production (14) en Malaisie. La modification de la configuration des échanges s’explique par le fait que l’activité a commencé puis s’est sensiblement intensifiée après l’institution des mesures initiales. |
| --- | --- |

(65)

À la lumière de tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour les opérations de transformation de MAC et de TP sur les deux sites de production (14) en Malaisie. La modification de la configuration des échanges s’explique par le fait que l’activité a commencé puis s’est sensiblement intensifiée après l’institution des mesures initiales.

14

| (66) | À la suite de l’information des parties, MAC a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique pour sa création fin 2017 ainsi que pour l’accroissement de ses opérations de production et de ses exportations internationales dans les années qui ont suivi. |
| --- | --- |

(66)

À la suite de l’information des parties, MAC a affirmé qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique pour sa création fin 2017 ainsi que pour l’accroissement de ses opérations de production et de ses exportations internationales dans les années qui ont suivi.

| (67) | Concrètement, MAC a soutenu qu’elle devait sa création essentiellement à une opportunité commerciale qui n’avait rien à voir avec l’institution des droits découlant de l’enquête initiale. Elle a repris l’entreprise d’un véritable producteur (KT Fittings) et a réorienté ses activités vers une production à partir de tubes sans soudure en provenance de Chine. D’après ses observations, MAC aurait repris ladite entreprise afin de réaliser le niveau de transformation suffisant pour remplir les conditions requises pour obtenir l’origine malaisienne en vertu des règles d’origine non préférentielle de l’Union. Comme KT Fittings n’était pas soumise à des droits antidumping, en reprenant les machines, le site de production et la liste des clients de son prédécesseur, la nouvelle direction avait apparemment de bonnes raisons de penser que les futures ventes de MAC seraient exemptes de tout «droit de l’UE sur les ATAI». Le passage d’une production à partir de tubes soudés à une production à partir de tubes sans soudure s’expliquerait prétendument par le fait que ce marché était dominé par deux autres producteurs malaisiens verticalement intégrés (Pantech et SPI). Selon MAC, tout cela constituait une motivation et une justification économique au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et le fait qu’elle ait été créée en 2017, après l’ouverture de l’enquête initiale, était une coïncidence. |
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(67)

Concrètement, MAC a soutenu qu’elle devait sa création essentiellement à une opportunité commerciale qui n’avait rien à voir avec l’institution des droits découlant de l’enquête initiale. Elle a repris l’entreprise d’un véritable producteur (KT Fittings) et a réorienté ses activités vers une production à partir de tubes sans soudure en provenance de Chine. D’après ses observations, MAC aurait repris ladite entreprise afin de réaliser le niveau de transformation suffisant pour remplir les conditions requises pour obtenir l’origine malaisienne en vertu des règles d’origine non préférentielle de l’Union. Comme KT Fittings n’était pas soumise à des droits antidumping, en reprenant les machines, le site de production et la liste des clients de son prédécesseur, la nouvelle direction avait apparemment de bonnes raisons de penser que les futures ventes de MAC seraient exemptes de tout «droit de l’UE sur les ATAI». Le passage d’une production à partir de tubes soudés à une production à partir de tubes sans soudure s’expliquerait prétendument par le fait que ce marché était dominé par deux autres producteurs malaisiens verticalement intégrés (Pantech et SPI). Selon MAC, tout cela constituait une motivation et une justification économique au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et le fait qu’elle ait été créée en 2017, après l’ouverture de l’enquête initiale, était une coïncidence.

| (68) | En outre, MAC a fait valoir que l’information des parties n’a émis aucun doute quant à sa capacité de production totale et à sa production réelle d’accessoires à partir de ses achats vérifiés de matières premières nécessaires à tout véritable producteur d’ATAI. En ce qui concerne tant la capacité de production de MAC que sa production réelle complète à partir de matières premières, il n’y avait aucune différence avec la création de Pantech et de SPI. |
| --- | --- |

(68)

En outre, MAC a fait valoir que l’information des parties n’a émis aucun doute quant à sa capacité de production totale et à sa production réelle d’accessoires à partir de ses achats vérifiés de matières premières nécessaires à tout véritable producteur d’ATAI. En ce qui concerne tant la capacité de production de MAC que sa production réelle complète à partir de matières premières, il n’y avait aucune différence avec la création de Pantech et de SPI.

| (69) | MAC a également soutenu qu’il n’existait aucune similitude factuelle entre elle et TP et que l’affirmation selon laquelle MAC ciblait le marché de l’Union était factuellement inexacte. Les 52 % en poids (ou 54 % en valeur) du chiffre des ventes de MAC pour l’Union ne sauraient être considérés comme un «ciblage» du marché de l’Union. |
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(69)

MAC a également soutenu qu’il n’existait aucune similitude factuelle entre elle et TP et que l’affirmation selon laquelle MAC ciblait le marché de l’Union était factuellement inexacte. Les 52 % en poids (ou 54 % en valeur) du chiffre des ventes de MAC pour l’Union ne sauraient être considérés comme un «ciblage» du marché de l’Union.

| (70) | PMM B.V. a, elle aussi, souligné, dans ses observations à la suite de l’information des parties, le fait que MAC était une «continuation» de la société KT Fittings et, en tant que telle, «un véritable producteur qui fabriquait des accessoires bien avant la période d’enquête». Dacapo Stainless B.V. (ci-après «DS B.V.»), un autre importateur de l’Union, a formulé une observation identique. |
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(70)

PMM B.V. a, elle aussi, souligné, dans ses observations à la suite de l’information des parties, le fait que MAC était une «continuation» de la société KT Fittings et, en tant que telle, «un véritable producteur qui fabriquait des accessoires bien avant la période d’enquête». Dacapo Stainless B.V. (ci-après «DS B.V.»), un autre importateur de l’Union, a formulé une observation identique.

| (71) | À titre liminaire, la Commission a rappelé qu’elle avait vérifié sur place, entre autres facteurs, la production réelle, les capacités de production et les achats d’intrants de MAC, et que les faits établis à ces égards n’étaient pas contestés. Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, l’enquête a permis de constater une différence entre MAC, d’une part, et SPI et Pantech, d’autre part. Comme établi aux considérants 87, 98 et 99, 99,99 % des pièces utilisées par MAC dans sa production d’ATAI provenaient de la RPC, tandis que pour Pantech et SPI, cette part était inférieure à respectivement 10 % et 30 %. En ce qui concerne la similitude factuelle entre MAC et TP, l’enquête a établi que ces deux sociétés se livraient à une pratique similaire en ce qu’elles importaient la plupart des intrants de la RPC, leur apportaient une valeur ajoutée limitée et exportaient les accessoires ainsi obtenus vers l’Union. En outre, les conclusions relatives à MAC sont fondées sur ses activités réelles et non sur ce qu’elle aurait hypothétiquement pu faire avec ses machines et sur son site de production. |
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(71)

À titre liminaire, la Commission a rappelé qu’elle avait vérifié sur place, entre autres facteurs, la production réelle, les capacités de production et les achats d’intrants de MAC, et que les faits établis à ces égards n’étaient pas contestés. Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, l’enquête a permis de constater une différence entre MAC, d’une part, et SPI et Pantech, d’autre part. Comme établi aux considérants 87, 98 et 99, 99,99 % des pièces utilisées par MAC dans sa production d’ATAI provenaient de la RPC, tandis que pour Pantech et SPI, cette part était inférieure à respectivement 10 % et 30 %. En ce qui concerne la similitude factuelle entre MAC et TP, l’enquête a établi que ces deux sociétés se livraient à une pratique similaire en ce qu’elles importaient la plupart des intrants de la RPC, leur apportaient une valeur ajoutée limitée et exportaient les accessoires ainsi obtenus vers l’Union. En outre, les conclusions relatives à MAC sont fondées sur ses activités réelles et non sur ce qu’elle aurait hypothétiquement pu faire avec ses machines et sur son site de production.

| (72) | Comme indiqué au considérant 62, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration des échanges, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification de la configuration du commerce qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(72)

Comme indiqué au considérant 62, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration des échanges, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification de la configuration du commerce qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (73) | La création d’une entreprise peut avoir des motifs légitimes, tels que la disponibilité d’une main-d’œuvre formée et d’actifs. Pour autant, ce qui importe, ce n’est pas seulement sa création, mais c’est aussi la manière dont l’entreprise en question exerce son activité. Autrement dit, si l’activité de la société — ses pratiques, opérations ou ouvraisons — est la raison de la modification de la configuration des échanges, la justification économique et la motivation de cette pratique doivent être examinées au regard de l’article 13, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(73)

La création d’une entreprise peut avoir des motifs légitimes, tels que la disponibilité d’une main-d’œuvre formée et d’actifs. Pour autant, ce qui importe, ce n’est pas seulement sa création, mais c’est aussi la manière dont l’entreprise en question exerce son activité. Autrement dit, si l’activité de la société — ses pratiques, opérations ou ouvraisons — est la raison de la modification de la configuration des échanges, la justification économique et la motivation de cette pratique doivent être examinées au regard de l’article 13, paragraphe 1.

| (74) | Comme expliqué au considérant 87, l’enquête a conclu que la pratique à laquelle MAC participe est une opération d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cette société a essentiellement acheté des tubes sans soudure chinois, leur a apporté une faible valeur ajoutée pour les transformer en ATAI, qu’elle a ensuite vendus sur le marché de l’Union. En outre, comme indiqué aux considérants 57 à 60, il a été constaté que cette pratique était responsable de la modification de la configuration des échanges. |
| --- | --- |

(74)

Comme expliqué au considérant 87, l’enquête a conclu que la pratique à laquelle MAC participe est une opération d’assemblage au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Cette société a essentiellement acheté des tubes sans soudure chinois, leur a apporté une faible valeur ajoutée pour les transformer en ATAI, qu’elle a ensuite vendus sur le marché de l’Union. En outre, comme indiqué aux considérants 57 à 60, il a été constaté que cette pratique était responsable de la modification de la configuration des échanges.

| (75) | En ce qui concerne la justification économique et la motivation, il convient de rappeler qu’à l’instar de TP, MAC a été créée après l’institution des droits. De plus, comme elle l’a reconnu dans ses observations, contrairement à son prédécesseur (KT Fittings), MAC a concentré son activité sur la production à partir de tubes sans soudure chinois. En effet, à la différence du cas décrit dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2093 (15), auquel MAC renvoie, l’enquête n’a trouvé aucun modèle économique fondé sur des ventes à l’Union d’ATAI malaisiens fabriqués presque exclusivement à partir de pièces chinoises, qui soit antérieur à l’institution des droits. En outre, d’après ses observations, MAC a été créée dans la perspective d’atteindre un niveau de transformation suffisant pour obtenir l’origine non préférentielle malaisienne et d’être en mesure de s’approvisionner en matières premières en RPC en s’appuyant sur de précédentes relations avec un fournisseur chinois. La motivation sous-tendant les activités de MAC était donc de pouvoir utiliser presque exclusivement des pièces chinoises, de leur apporter une faible valeur ajoutée et d’exporter vers l’Union des produits d’origine malaisienne, sans payer le droit antidumping sur les importations en provenance de la RPC. En effet, comme MAC l’a indiqué dans ses observations à la suite de l’information des parties, c’est l’obtention de l’origine non préférentielle malaisienne, annoncée par la société et exigée par ses clients, qui a motivé sa création. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne la justification économique et la motivation, il convient de rappeler qu’à l’instar de TP, MAC a été créée après l’institution des droits. De plus, comme elle l’a reconnu dans ses observations, contrairement à son prédécesseur (KT Fittings), MAC a concentré son activité sur la production à partir de tubes sans soudure chinois. En effet, à la différence du cas décrit dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2093 (15), auquel MAC renvoie, l’enquête n’a trouvé aucun modèle économique fondé sur des ventes à l’Union d’ATAI malaisiens fabriqués presque exclusivement à partir de pièces chinoises, qui soit antérieur à l’institution des droits. En outre, d’après ses observations, MAC a été créée dans la perspective d’atteindre un niveau de transformation suffisant pour obtenir l’origine non préférentielle malaisienne et d’être en mesure de s’approvisionner en matières premières en RPC en s’appuyant sur de précédentes relations avec un fournisseur chinois. La motivation sous-tendant les activités de MAC était donc de pouvoir utiliser presque exclusivement des pièces chinoises, de leur apporter une faible valeur ajoutée et d’exporter vers l’Union des produits d’origine malaisienne, sans payer le droit antidumping sur les importations en provenance de la RPC. En effet, comme MAC l’a indiqué dans ses observations à la suite de l’information des parties, c’est l’obtention de l’origine non préférentielle malaisienne, annoncée par la société et exigée par ses clients, qui a motivé sa création.

15

| (76) | Enfin, la Commission n’a pas reçu d’informations relatives aux opérations de KT Fittings avant la création de MAC. Pour autant, ni le fait que MAC avait repris les machines, le personnel, l’expérience de gestion et la clientèle de KT Fittings, ni le fait qu’elle ne ciblait pas exclusivement le marché de l’Union, ne sauraient modifier les conclusions de l’enquête concernant MAC. |
| --- | --- |

(76)

Enfin, la Commission n’a pas reçu d’informations relatives aux opérations de KT Fittings avant la création de MAC. Pour autant, ni le fait que MAC avait repris les machines, le personnel, l’expérience de gestion et la clientèle de KT Fittings, ni le fait qu’elle ne ciblait pas exclusivement le marché de l’Union, ne sauraient modifier les conclusions de l’enquête concernant MAC.

| (77) | Par conséquent, MAC n’a pas démontré qu’il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour la pratique en cause. |
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(77)

Par conséquent, MAC n’a pas démontré qu’il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’imposition du droit pour la pratique en cause.

| (78) | À la suite de l’information des parties, MAC a fait valoir que sa transformation de tubes chinois entraînait par ailleurs une modification des positions tarifaires de toutes les matières premières, ce qui permettait de conférer l’origine malaisienne aux ATAI de MAC en vertu des règles d’origine «spécifiques» pertinentes de l’UE. Selon MAC, les règles d’origine de l’UE doivent être prises en compte dans les enquêtes anticontournement de l’UE. |
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(78)

À la suite de l’information des parties, MAC a fait valoir que sa transformation de tubes chinois entraînait par ailleurs une modification des positions tarifaires de toutes les matières premières, ce qui permettait de conférer l’origine malaisienne aux ATAI de MAC en vertu des règles d’origine «spécifiques» pertinentes de l’UE. Selon MAC, les règles d’origine de l’UE doivent être prises en compte dans les enquêtes anticontournement de l’UE.

| (79) | La base juridique d’une enquête anticontournement est l’article 13 du règlement de base, et non la législation douanière relative à l’origine. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le seul objet d'un règlement portant extension d'un droit antidumping est d'assurer l'efficacité de celui-ci et d'éviter qu'il soit contourné (16). La jurisprudence a précisé que l’utilisation de la notion de «provenance» plutôt que celle d’«origine» à l’article 13 du règlement de base implique que «le législateur de l’Union a délibérément choisi de se distancier des règles d’origine du droit douanier et que, partant, la notion de «provenance» [...] revêt un contenu autonome et distinct de celui de la notion d’«origine», au sens du droit douanier» (17). Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(79)

La base juridique d’une enquête anticontournement est l’article 13 du règlement de base, et non la législation douanière relative à l’origine. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le seul objet d'un règlement portant extension d'un droit antidumping est d'assurer l'efficacité de celui-ci et d'éviter qu'il soit contourné (16). La jurisprudence a précisé que l’utilisation de la notion de «provenance» plutôt que celle d’«origine» à l’article 13 du règlement de base implique que «le législateur de l’Union a délibérément choisi de se distancier des règles d’origine du droit douanier et que, partant, la notion de «provenance» [...] revêt un contenu autonome et distinct de celui de la notion d’«origine», au sens du droit douanier» (17). Cet argument a donc été rejeté.

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17

| (80) | À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a commenté certaines conclusions de l’enquête concernant TP. Concrètement, cette société a indiqué que TP avait démarré ses activités près de six ans après l’ouverture de l’enquête initiale, ce qui, selon elle, ne permettrait pas de conclure à un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En outre, PMM B.V. a fait observer qu’en 2022, TP n’avait vendu que 50 % de ses accessoires à l’Union, de sorte qu’elle ne ciblait plus uniquement le marché de l’Union, comme l’a constaté la Commission pendant la période de référence. |
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(80)

À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a commenté certaines conclusions de l’enquête concernant TP. Concrètement, cette société a indiqué que TP avait démarré ses activités près de six ans après l’ouverture de l’enquête initiale, ce qui, selon elle, ne permettrait pas de conclure à un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En outre, PMM B.V. a fait observer qu’en 2022, TP n’avait vendu que 50 % de ses accessoires à l’Union, de sorte qu’elle ne ciblait plus uniquement le marché de l’Union, comme l’a constaté la Commission pendant la période de référence.

| (81) | Premièrement, il convient de souligner que ni PMM B.V. ni son représentant légal n’étaient habilités à représenter TP dans cette procédure, et que TP n’a envoyé aucun mémoire contestant les conclusions de l’enquête à la suite de l’information des parties. Deuxièmement, PMM B.V. a fait référence, dans ses observations, à une correspondance confidentielle avec un «directeur/directeur général de TP» dont la Commission n’a pas trouvé l’inscription au conseil d’administration dans les états financiers de TP. Troisièmement, les données postérieures à la période de référence n’ont pas pu être prises en compte car elles n’ont pas pu être vérifiées. Enfin, TP a démarré ses activités au cours du second semestre de 2020 (voir le considérant 89), si bien que l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base était clairement remplie, puisque que l’activité a débuté et s’est considérablement intensifiée depuis l’ouverture de l’enquête initiale, en 2015. |
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(81)

Premièrement, il convient de souligner que ni PMM B.V. ni son représentant légal n’étaient habilités à représenter TP dans cette procédure, et que TP n’a envoyé aucun mémoire contestant les conclusions de l’enquête à la suite de l’information des parties. Deuxièmement, PMM B.V. a fait référence, dans ses observations, à une correspondance confidentielle avec un «directeur/directeur général de TP» dont la Commission n’a pas trouvé l’inscription au conseil d’administration dans les états financiers de TP. Troisièmement, les données postérieures à la période de référence n’ont pas pu être prises en compte car elles n’ont pas pu être vérifiées. Enfin, TP a démarré ses activités au cours du second semestre de 2020 (voir le considérant 89), si bien que l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base était clairement remplie, puisque que l’activité a débuté et s’est considérablement intensifiée depuis l’ouverture de l’enquête initiale, en 2015.

| (82) | PMM B.V. a également affirmé que TP et MAC n’assemblaient pas mais fabriquaient et que, par conséquent, l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base ne leur était pas applicable, puisqu’il ne couvre pas la modification de matières premières et l’ouvraison pour la fabrication d’un autre produit, comme dans le cas des ATAI. À l’appui de cette affirmation, elle a également renvoyé au considérant 20 du règlement de base. Selon elle, la mention de «simple assemblage» dans ledit considérant signifie que le terme doit être interprété de manière restrictive. |
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(82)

PMM B.V. a également affirmé que TP et MAC n’assemblaient pas mais fabriquaient et que, par conséquent, l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base ne leur était pas applicable, puisqu’il ne couvre pas la modification de matières premières et l’ouvraison pour la fabrication d’un autre produit, comme dans le cas des ATAI. À l’appui de cette affirmation, elle a également renvoyé au considérant 20 du règlement de base. Selon elle, la mention de «simple assemblage» dans ledit considérant signifie que le terme doit être interprété de manière restrictive.

| (83) | La Commission a fait observer que le règlement de base ne définit pas les termes «opération d’assemblage» ou «opération d’achèvement de la fabrication». Toutefois, la manière dont l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est formulé favorise une interprétation large de la notion d’«opération d’assemblage» qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), dudit règlement, vise également à englober explicitement l’«opération d’achèvement de la fabrication». Il s’ensuit que la notion d’«opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, vise non seulement les opérations consistant à assembler les pièces d’un article composite, mais aussi une éventuelle transformation ultérieure, c’est-à-dire l’achèvement d’un produit. En effet, lorsqu’elle a interprété l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, la Cour de justice a considéré que, «conformément à une jurisprudence constante, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie» (18). |
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(83)

La Commission a fait observer que le règlement de base ne définit pas les termes «opération d’assemblage» ou «opération d’achèvement de la fabrication». Toutefois, la manière dont l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base est formulé favorise une interprétation large de la notion d’«opération d’assemblage» qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), dudit règlement, vise également à englober explicitement l’«opération d’achèvement de la fabrication». Il s’ensuit que la notion d’«opération d’assemblage» au sens de l’article 13, paragraphe 2, vise non seulement les opérations consistant à assembler les pièces d’un article composite, mais aussi une éventuelle transformation ultérieure, c’est-à-dire l’achèvement d’un produit. En effet, lorsqu’elle a interprété l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, la Cour de justice a considéré que, «conformément à une jurisprudence constante, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie» (18).

18

| (84) | En outre, le considérant 20 du règlement de base indique que «la législation de l’Union devrait contenir des dispositions relatives aux pratiques, y compris le simple assemblage de marchandises dans l’Union ou dans un pays tiers, qui ont pour objectif principal le contournement des mesures antidumping». Cette formulation suggère plutôt une interprétation large de l’article 13, paragraphe 2, de manière à ce que toutes les pratiques ayant pour but principal de contourner les droits, à savoir le «simple» assemblage et d’autres pratiques, soient couvertes. |
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(84)

En outre, le considérant 20 du règlement de base indique que «la législation de l’Union devrait contenir des dispositions relatives aux pratiques, y compris le simple assemblage de marchandises dans l’Union ou dans un pays tiers, qui ont pour objectif principal le contournement des mesures antidumping». Cette formulation suggère plutôt une interprétation large de l’article 13, paragraphe 2, de manière à ce que toutes les pratiques ayant pour but principal de contourner les droits, à savoir le «simple» assemblage et d’autres pratiques, soient couvertes.

| (85) | L’enquête a montré que les opérations effectuées par MAC et TP remplissaient toutes les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour considérer qu’une opération d’assemblage constitue un contournement. PMM B.V. n’a apporté aucune preuve du contraire. De ce fait, la Commission a rejeté l’argument. |
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(85)

L’enquête a montré que les opérations effectuées par MAC et TP remplissaient toutes les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour considérer qu’une opération d’assemblage constitue un contournement. PMM B.V. n’a apporté aucune preuve du contraire. De ce fait, la Commission a rejeté l’argument.

2.5.   Valeur des pièces et valeur ajoutée

Valeur des pièces et valeur ajoutée

| (86) | L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, une condition requise pour établir un contournement est que les pièces en provenance des pays soumis aux mesures constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication. |
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(86)

L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, une condition requise pour établir un contournement est que les pièces en provenance des pays soumis aux mesures constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, soit inférieure à 25 % du coût de fabrication.

MAC et TP

MAC et TP

| (87) | En ce qui concerne MAC, pendant la période de référence, 99,99 % de toutes les pièces utilisées par la société provenaient de Chine. La valeur ajoutée apportée aux matières premières était inférieure à 15 % du coût de fabrication. |
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(87)

En ce qui concerne MAC, pendant la période de référence, 99,99 % de toutes les pièces utilisées par la société provenaient de Chine. La valeur ajoutée apportée aux matières premières était inférieure à 15 % du coût de fabrication.

| (88) | En ce qui concerne TP, toutes les pièces utilisées par la société dans la production d’accessoires au cours de la période de référence étaient importées de Chine. |
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(88)

En ce qui concerne TP, toutes les pièces utilisées par la société dans la production d’accessoires au cours de la période de référence étaient importées de Chine.

| (89) | TP a démarré ses activités au cours du second semestre de 2020. Le taux d’utilisation des capacités déclaré était inférieur à 5 % en 2020 et à 25 % pendant la période de référence. Cependant, la société a erronément imputé l’amortissement complet des machines et le coût de location total (terrains et bâtiments) en tant que valeur ajoutée aux pièces incorporées à la quantité de production extrêmement faible. |
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(89)

TP a démarré ses activités au cours du second semestre de 2020. Le taux d’utilisation des capacités déclaré était inférieur à 5 % en 2020 et à 25 % pendant la période de référence. Cependant, la société a erronément imputé l’amortissement complet des machines et le coût de location total (terrains et bâtiments) en tant que valeur ajoutée aux pièces incorporées à la quantité de production extrêmement faible.

| (90) | La Commission a donc procédé à un ajustement des deux facteurs de coût susmentionnés afin de mieux refléter la valeur ajoutée dans le contexte de la faible utilisation des capacités de la société pendant la période de référence. |
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(90)

La Commission a donc procédé à un ajustement des deux facteurs de coût susmentionnés afin de mieux refléter la valeur ajoutée dans le contexte de la faible utilisation des capacités de la société pendant la période de référence.

| (91) | En outre, la Commission a réduit le coût de production (et, partant, la valeur ajoutée) du montant des recettes vérifiées provenant de ventes de ferraille générée lors de la production d’ATAI. |
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(91)

En outre, la Commission a réduit le coût de production (et, partant, la valeur ajoutée) du montant des recettes vérifiées provenant de ventes de ferraille générée lors de la production d’ATAI.

| (92) | Enfin, un ajustement a été effectué pour tenir compte de la variation des stocks des produits en cours de fabrication. Cet ajustement a permis d’isoler le coût de production lié à la quantité de produits finis produits au cours de la période de référence et d’éliminer les coûts des matières premières et de la transformation, liés aux produits qui n’étaient pas encore finis à la fin de la période de référence. La société elle-même n’a pas tenu de registres des produits en cours de fabrication. La Commission a cependant été en mesure d’estimer la variation des stocks des produits en cours de fabrication sur la base des mouvements de stocks vérifiés de matières premières et de produits finis. Les rapports d’inventaire respectifs ont été recueillis lors de la vérification sur place. |
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(92)

Enfin, un ajustement a été effectué pour tenir compte de la variation des stocks des produits en cours de fabrication. Cet ajustement a permis d’isoler le coût de production lié à la quantité de produits finis produits au cours de la période de référence et d’éliminer les coûts des matières premières et de la transformation, liés aux produits qui n’étaient pas encore finis à la fin de la période de référence. La société elle-même n’a pas tenu de registres des produits en cours de fabrication. La Commission a cependant été en mesure d’estimer la variation des stocks des produits en cours de fabrication sur la base des mouvements de stocks vérifiés de matières premières et de produits finis. Les rapports d’inventaire respectifs ont été recueillis lors de la vérification sur place.

| (93) | Après les ajustements décrits aux considérants 89 à 92, la valeur ajoutée établie pour TP était inférieure à 18 % du coût de fabrication. |
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(93)

Après les ajustements décrits aux considérants 89 à 92, la valeur ajoutée établie pour TP était inférieure à 18 % du coût de fabrication.

| (94) | À la suite de l’information des parties, PMM B.V. (une fois de plus au nom d’un directeur/directeur général «inconnu» de TP, comme indiqué au considérant 81 ci-dessus) a demandé une communication détaillée du calcul de la valeur ajoutée susmentionné. |
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(94)

À la suite de l’information des parties, PMM B.V. (une fois de plus au nom d’un directeur/directeur général «inconnu» de TP, comme indiqué au considérant 81 ci-dessus) a demandé une communication détaillée du calcul de la valeur ajoutée susmentionné.

| (95) | Or le calcul en question avait déjà été communiqué à TP dans son document d'information spécifique sensible. TP n’a formulé aucune observation à cet égard. |
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(95)

Or le calcul en question avait déjà été communiqué à TP dans son document d'information spécifique sensible. TP n’a formulé aucune observation à cet égard.

| (96) | La Commission a donc conclu que, pour MAC et TP, les pièces achetées à la Chine représentaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, comme l’exige l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour considérer que ces opérations constituent un contournement. |
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(96)

La Commission a donc conclu que, pour MAC et TP, les pièces achetées à la Chine représentaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement était inférieure à 25 % du coût de fabrication, comme l’exige l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base pour considérer que ces opérations constituent un contournement.

Pantech et SPI

Pantech et SPI

| (97) | Ces deux sociétés produisaient des accessoires sans soudure (standard (19) et chapeaux d’obturation) et des accessoires soudés. Il existe trois types de matières premières/pièces utilisées dans cette production: les tubes sans soudure pour la production d’accessoires standard sans soudure, les tôles pour la production de chapeaux d’obturation et les tubes soudés pour la production d’accessoires standard soudés. |
| --- | --- |

(97)

Ces deux sociétés produisaient des accessoires sans soudure (standard (19) et chapeaux d’obturation) et des accessoires soudés. Il existe trois types de matières premières/pièces utilisées dans cette production: les tubes sans soudure pour la production d’accessoires standard sans soudure, les tôles pour la production de chapeaux d’obturation et les tubes soudés pour la production d’accessoires standard soudés.

19

| (98) | Pantech est verticalement intégrée dans sa production d’accessoires soudés, c’est-à-dire que la société produisait ses propres tubes soudés. Les tôles utilisées par la société pour la production de chapeaux d’obturation étaient également produites sur place (tranchage de tubes soudés) ou étaient principalement achetées auprès de producteurs malaisiens locaux (20). La société importait de Chine 100 % des tubes sans soudure. Toutefois, la production d’accessoires sans soudure représentait un faible pourcentage de son activité. En conséquence, les pièces importées de Chine représentaient moins de 10 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale d’ATAI pendant la période de référence. |
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(98)

Pantech est verticalement intégrée dans sa production d’accessoires soudés, c’est-à-dire que la société produisait ses propres tubes soudés. Les tôles utilisées par la société pour la production de chapeaux d’obturation étaient également produites sur place (tranchage de tubes soudés) ou étaient principalement achetées auprès de producteurs malaisiens locaux (20). La société importait de Chine 100 % des tubes sans soudure. Toutefois, la production d’accessoires sans soudure représentait un faible pourcentage de son activité. En conséquence, les pièces importées de Chine représentaient moins de 10 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale d’ATAI pendant la période de référence.

20

| (99) | À l’instar de Pantech, SPI utilisait également dans sa production ses propres tubes soudés (achetés auprès d’un producteur malaisien lié). Les tôles étaient également achetées sur le marché intérieur, tandis que 100 % des tubes sans soudure étaient importés de Chine. Compte tenu de la structure de production de la société, les pièces importées de Chine représentaient, pendant la période de référence, moins de 30 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale d’ATAI. |
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(99)

À l’instar de Pantech, SPI utilisait également dans sa production ses propres tubes soudés (achetés auprès d’un producteur malaisien lié). Les tôles étaient également achetées sur le marché intérieur, tandis que 100 % des tubes sans soudure étaient importés de Chine. Compte tenu de la structure de production de la société, les pièces importées de Chine représentaient, pendant la période de référence, moins de 30 % de l’ensemble des pièces utilisées dans la production totale d’ATAI.

| (100) | Par conséquent, les pièces provenant du pays soumis aux mesures représentent bien moins de 60 % de la valeur totale des pièces pour Pantech et SPI. |
| --- | --- |

(100)

Par conséquent, les pièces provenant du pays soumis aux mesures représentent bien moins de 60 % de la valeur totale des pièces pour Pantech et SPI.

| (101) | En outre, pour les deux sociétés, ces opérations avaient déjà eu lieu avant l’institution des mesures et, de surcroît, ne ciblaient pas uniquement le marché de l’Union. Par conséquent, les opérations effectuées par Pantech et SPI ne constituaient pas un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

En outre, pour les deux sociétés, ces opérations avaient déjà eu lieu avant l’institution des mesures et, de surcroît, ne ciblaient pas uniquement le marché de l’Union. Par conséquent, les opérations effectuées par Pantech et SPI ne constituaient pas un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

2.6.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

| (102) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations du produit soumis à l’enquête avaient, à la fois en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(102)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations du produit soumis à l’enquête avaient, à la fois en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures actuellement en vigueur.

| (103) | Les quantités d’ATAI qui ont été exportées vers l’Union par MAC et TP ont considérablement augmenté en volumes absolus au cours de la période d’enquête et représentaient environ 6 % de la consommation de l’Union pendant la période de référence. La consommation dans l’Union a été estimée à plus de 12 000 tonnes, résultant de l’addition de toutes les importations d’ATAI de toutes origines (plus de 4 000 tonnes) et des ventes de l’Union indiquées par le requérant aux fins de la présente enquête (plus de 8 000 tonnes). |
| --- | --- |

(103)

Les quantités d’ATAI qui ont été exportées vers l’Union par MAC et TP ont considérablement augmenté en volumes absolus au cours de la période d’enquête et représentaient environ 6 % de la consommation de l’Union pendant la période de référence. La consommation dans l’Union a été estimée à plus de 12 000 tonnes, résultant de l’addition de toutes les importations d’ATAI de toutes origines (plus de 4 000 tonnes) et des ventes de l’Union indiquées par le requérant aux fins de la présente enquête (plus de 8 000 tonnes).

| (104) | En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête initiale, corrigé de l’inflation, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par MAC et TP, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison des prix a montré que les deux sociétés avaient considérablement sous-coté (de plus de 50 %) les prix de l’Union au cours de la période de référence. En outre, les prix actuels à l’importation de MAC et de TP ont également entraîné une sous-cotation des prix de l’Union communiqués par le requérant dans la demande pour l’année 2021, et sont également inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union dans la même année (21). |
| --- | --- |

(104)

En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête initiale, corrigé de l’inflation, avec les prix à l’exportation CAF moyens pondérés déterminés sur la base des informations fournies par MAC et TP, dûment ajustés de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. Cette comparaison des prix a montré que les deux sociétés avaient considérablement sous-coté (de plus de 50 %) les prix de l’Union au cours de la période de référence. En outre, les prix actuels à l’importation de MAC et de TP ont également entraîné une sous-cotation des prix de l’Union communiqués par le requérant dans la demande pour l’année 2021, et sont également inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union dans la même année (21).

21

| (105) | La Commission a donc conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Malaisie effectuées par MAC et TP. |
| --- | --- |

(105)

La Commission a donc conclu que les mesures en vigueur étaient neutralisées en termes de quantités et de prix par les importations en provenance de Malaisie effectuées par MAC et TP.

| (106) | À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a indiqué que les quantités exportées par MAC et TP vers l’Union ne pouvaient pas compromettre l’effet correctif des mesures, étant donné que ces quantités ne représentaient que 6 % de la consommation de l’Union au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

(106)

À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a indiqué que les quantités exportées par MAC et TP vers l’Union ne pouvaient pas compromettre l’effet correctif des mesures, étant donné que ces quantités ne représentaient que 6 % de la consommation de l’Union au cours de la période de référence.

| (107) | Par ailleurs, PMM B.V. et DS B.V. ont contesté les conclusions de la Commission sur la sous-cotation des prix et la sous-cotation des prix indicatifs eu égard aux prix à l’exportation de MAC et de TP. Elles ont fondé leurs allégations sur une comparaison de leurs factures d’achat émises par des exportateurs malaisiens et des producteurs de l’Union. En outre, elles ont fait valoir que ces prix ne pouvaient pas être comparés, car les accessoires malaisiens et ceux produits dans l’Union répondaient à des normes différentes et n’étaient pas interchangeables. |
| --- | --- |

(107)

Par ailleurs, PMM B.V. et DS B.V. ont contesté les conclusions de la Commission sur la sous-cotation des prix et la sous-cotation des prix indicatifs eu égard aux prix à l’exportation de MAC et de TP. Elles ont fondé leurs allégations sur une comparaison de leurs factures d’achat émises par des exportateurs malaisiens et des producteurs de l’Union. En outre, elles ont fait valoir que ces prix ne pouvaient pas être comparés, car les accessoires malaisiens et ceux produits dans l’Union répondaient à des normes différentes et n’étaient pas interchangeables.

| (108) | En ce qui concerne les quantités, PMM B.V. n’a fourni aucun argument permettant d’expliquer pourquoi un volume de 6 % ne pouvait pas être considéré comme compromettant l’effet correctif des mesures; elle s’est contentée de déclarer que «selon elle, 6 % n’est pas une quantité susceptible de compromettre en termes de volume parce qu’elle est trop faible pour parler de neutralisation». En tout état de cause, la Commission a considéré qu’une part de marché de 6 % n’était pas négligeable en termes de volume. Au contraire, ce volume d’importations, dont il a été constaté qu’il contournait les mesures, était presque aussi élevé que la part de marché totale de Taïwan lors de l’enquête initiale. Cela avait suffi pour conclure que de tels volumes causaient un préjudice à l’industrie de l’Union, ce qui avait entraîné l’institution de mesures à l’encontre de Taïwan. |
| --- | --- |

(108)

En ce qui concerne les quantités, PMM B.V. n’a fourni aucun argument permettant d’expliquer pourquoi un volume de 6 % ne pouvait pas être considéré comme compromettant l’effet correctif des mesures; elle s’est contentée de déclarer que «selon elle, 6 % n’est pas une quantité susceptible de compromettre en termes de volume parce qu’elle est trop faible pour parler de neutralisation». En tout état de cause, la Commission a considéré qu’une part de marché de 6 % n’était pas négligeable en termes de volume. Au contraire, ce volume d’importations, dont il a été constaté qu’il contournait les mesures, était presque aussi élevé que la part de marché totale de Taïwan lors de l’enquête initiale. Cela avait suffi pour conclure que de tels volumes causaient un préjudice à l’industrie de l’Union, ce qui avait entraîné l’institution de mesures à l’encontre de Taïwan.

| (109) | Ensuite, la Commission a effectué ses calculs de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs sur la base de séries complètes de données vérifiées dans les locaux des sociétés qui avaient répondu au questionnaire ou présenté des formulaires de demande d’exemption. Les importateurs de l’Union n’ont pas eu accès à ces chiffres. Les calculs ont été intégralement communiqués aux exportateurs malaisiens. Aucun d’entre eux n’a formulé d’observations à ce sujet. En outre, aucun des deux importateurs de l’Union contestant les calculs de la Commission n’a répondu au questionnaire au cours de l’enquête. Ainsi, les chiffres qu’ils ont communiqués à l’issue de l’information des parties n’ont pas pu être vérifiés par la Commission. |
| --- | --- |

(109)

Ensuite, la Commission a effectué ses calculs de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs sur la base de séries complètes de données vérifiées dans les locaux des sociétés qui avaient répondu au questionnaire ou présenté des formulaires de demande d’exemption. Les importateurs de l’Union n’ont pas eu accès à ces chiffres. Les calculs ont été intégralement communiqués aux exportateurs malaisiens. Aucun d’entre eux n’a formulé d’observations à ce sujet. En outre, aucun des deux importateurs de l’Union contestant les calculs de la Commission n’a répondu au questionnaire au cours de l’enquête. Ainsi, les chiffres qu’ils ont communiqués à l’issue de l’information des parties n’ont pas pu être vérifiés par la Commission.

| (110) | Enfin, il n’existe aucune base juridique en vertu de l’article 13 du règlement de base, qui permette d’examiner la définition du produit et l’interchangeabilité des différents types de produits. Par contre, conformément à l’article 13 du règlement de base, pour établir l’existence d’un contournement, la Commission doit déterminer que «les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités». Le droit visé à l’article 13 du règlement de base est le droit antidumping initial. Ce droit a été établi sur la base de la définition du produit lors de l’enquête initiale (22). Par conséquent, l’appréciation de la question de savoir si ses effets sont compromis doit être effectuée sur la base de la même définition. |
| --- | --- |

(110)

Enfin, il n’existe aucune base juridique en vertu de l’article 13 du règlement de base, qui permette d’examiner la définition du produit et l’interchangeabilité des différents types de produits. Par contre, conformément à l’article 13 du règlement de base, pour établir l’existence d’un contournement, la Commission doit déterminer que «les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités». Le droit visé à l’article 13 du règlement de base est le droit antidumping initial. Ce droit a été établi sur la base de la définition du produit lors de l’enquête initiale (22). Par conséquent, l’appréciation de la question de savoir si ses effets sont compromis doit être effectuée sur la base de la même définition.

22

2.7.   Preuve de l’existence du dumping

Preuve de l’existence du dumping

| (111) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a également examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.

| (112) | La Commission a comparé les prix moyens à l’exportation d’ATAI en provenance de Malaisie pendant la période de référence, sur la base des données vérifiées de MAC et de TP, aux valeurs normales établies pour la Chine lors de l’enquête antidumping initiale, corrigées de l’inflation. |
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(112)

La Commission a comparé les prix moyens à l’exportation d’ATAI en provenance de Malaisie pendant la période de référence, sur la base des données vérifiées de MAC et de TP, aux valeurs normales établies pour la Chine lors de l’enquête antidumping initiale, corrigées de l’inflation.

| (113) | La comparaison entre les valeurs normales et les prix à l’exportation a montré que les ATAI exportés par MAC et TP l’ont été à des prix faisant l’objet d’un dumping au cours de la période de référence. |
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(113)

La comparaison entre les valeurs normales et les prix à l’exportation a montré que les ATAI exportés par MAC et TP l’ont été à des prix faisant l’objet d’un dumping au cours de la période de référence.

| (114) | À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a réitéré son argument selon lequel les accessoires fabriqués en Malaisie et dans l’Union ne seraient pas interchangeables pour ce qui concerne les calculs du dumping. |
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(114)

À la suite de l’information des parties, PMM B.V. a réitéré son argument selon lequel les accessoires fabriqués en Malaisie et dans l’Union ne seraient pas interchangeables pour ce qui concerne les calculs du dumping.

| (115) | Cet argument a été rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 110. En effet, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, pour établir l’existence d'un contournement, la Commission doit déterminer s’il existe des éléments de preuve d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. La valeur normale établie lors de l’enquête initiale était fondée sur la définition initiale du produit, qui comprenait des accessoires répondant à des normes différentes. |
| --- | --- |

(115)

Cet argument a été rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 110. En effet, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, pour établir l’existence d'un contournement, la Commission doit déterminer s’il existe des éléments de preuve d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. La valeur normale établie lors de l’enquête initiale était fondée sur la définition initiale du produit, qui comprenait des accessoires répondant à des normes différentes.

3.   MESURES

MESURES

| (116) | Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les droits antidumping institués sur les importations d’ATAI originaires de la RPC étaient contournés par des importations du produit soumis à l’enquête, expédié de Malaisie par MAC et TP. |
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(116)

Sur la base des constatations exposées ci-dessus, la Commission a conclu que les droits antidumping institués sur les importations d’ATAI originaires de la RPC étaient contournés par des importations du produit soumis à l’enquête, expédié de Malaisie par MAC et TP.

| (117) | Compte tenu du fait que le degré de coopération, couvrant toutes les exportations vers l’Union pendant la période de référence, était élevé, que la Commission avait établi que deux des sociétés étaient de véritables producteurs malaisiens non impliqués dans des pratiques de contournement et, partant, s’étaient vu accorder des exemptions, et qu’aucune autre société en Malaisie n’avait demandé d’exemption, la Commission a conclu que les conclusions relatives aux pratiques de contournement concernant les deux sociétés pratiquant le contournement devaient être étendues à toutes les importations en provenance de Malaisie, à l’exception de celles provenant des véritables producteurs malaisiens. |
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(117)

Compte tenu du fait que le degré de coopération, couvrant toutes les exportations vers l’Union pendant la période de référence, était élevé, que la Commission avait établi que deux des sociétés étaient de véritables producteurs malaisiens non impliqués dans des pratiques de contournement et, partant, s’étaient vu accorder des exemptions, et qu’aucune autre société en Malaisie n’avait demandé d’exemption, la Commission a conclu que les conclusions relatives aux pratiques de contournement concernant les deux sociétés pratiquant le contournement devaient être étendues à toutes les importations en provenance de Malaisie, à l’exception de celles provenant des véritables producteurs malaisiens.

| (118) | Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations d’ATAI originaires de Chine aux importations du produit soumis à l’enquête. |
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(118)

Par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations d’ATAI originaires de Chine aux importations du produit soumis à l’enquête.

| (119) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, il y a lieu d’étendre le droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/141, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659, pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 64,9 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. |
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(119)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, il y a lieu d’étendre le droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/141, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659, pour «toutes les autres sociétés», à savoir un droit antidumping définitif de 64,9 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

er

| (120) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête conformément aux conclusions de ladite enquête. |
| --- | --- |

(120)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, aux termes duquel toute mesure étendue doit s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête conformément aux conclusions de ladite enquête.

4.   DEMANDES D’EXEMPTION

DEMANDES D’EXEMPTION

| (121) | Comme décrit précédemment, il a été constaté que MAC et TP étaient impliquées dans des pratiques de contournement. Dès lors, ces sociétés ne sauraient bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(121)

Comme décrit précédemment, il a été constaté que MAC et TP étaient impliquées dans des pratiques de contournement. Dès lors, ces sociétés ne sauraient bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (122) | L’enquête a établi que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré, Pantech et SPI, étaient de véritables producteurs d’ATAI en Malaisie et ne se livraient pas à des pratiques de contournement. Ces deux producteurs-exportateurs sont verticalement intégrés, étaient bien établis sur le marché avant l’institution des mesures initiales et n’importaient que des quantités limitées de matières premières en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(122)

L’enquête a établi que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré, Pantech et SPI, étaient de véritables producteurs d’ATAI en Malaisie et ne se livraient pas à des pratiques de contournement. Ces deux producteurs-exportateurs sont verticalement intégrés, étaient bien établis sur le marché avant l’institution des mesures initiales et n’importaient que des quantités limitées de matières premières en provenance de Chine.

| (123) | Par conséquent, Pantech et SPI devraient être exemptées de l’extension des mesures. |
| --- | --- |

(123)

Par conséquent, Pantech et SPI devraient être exemptées de l’extension des mesures.

| (124) | L’application des exemptions devrait être subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, qui doit être conforme aux conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping mentionné au considérant 119. |
| --- | --- |

(124)

L’application des exemptions devrait être subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, qui doit être conforme aux conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping mentionné au considérant 119.

er

| (125) | Si la présentation de cette facture est nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les exemptions, elle n’est pas le seul élément à prendre en compte par les autorités douanières. En effet, même en présence d’une facture conforme en tout point aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tout autre cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive de l’exemption est justifiée, conformément à la législation douanière. |
| --- | --- |

(125)

Si la présentation de cette facture est nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les exemptions, elle n’est pas le seul élément à prendre en compte par les autorités douanières. En effet, même en présence d’une facture conforme en tout point aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tout autre cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive de l’exemption est justifiée, conformément à la législation douanière.

er

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (126) | Le 30 novembre 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires. |
| --- | --- |

(126)

Le 30 novembre 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs commentaires.

| (127) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(127)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/141, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, en aciers inoxydables austénitiques, correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et à leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 406,4 mm et une épaisseur de paroi égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface intérieure n’est pas inférieure à 0,8 micromètres, sans bride, même fini, relevant actuellement des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7307231035, 7307231040, 7307239035, 7307239040).

2.   L’extension du droit visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Malaisie | Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd | A021 |
| Malaisie | SPI United Sdn. Bhd | A022 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Malaisie

Pantech Stainless And Alloy Industries Sdn. Bhd

A021

Malaisie

SPI United Sdn. Bhd

A022

3.   L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l’absence d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article s’applique.

4.   Le droit étendu est le droit antidumping de 64,9 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC (code additionnel TARIC C999).

5.   Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 4 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/894.

6.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/894, qui est abrogé.

Article 3

Les demandes d’exemption présentées par MAC Pipping Materials Sdn. Bhd et TP Inox Sdn. Bhd sont rejetées.

Article 4

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G — Bureau: |
| CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G — Bureau:

CHAR 04/39

1049 Bruxelles

BELGIQUE

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/659.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/659 de la Commission du 6 avril 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/141 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 94 du 7.4.2017, p. 9).

3

(4)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO C 357 du 29.10.2015, p. 5).

4

(5)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO C 40 du 26.1.2022, p. 1).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2022/894 de la Commission du 7 juin 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/141 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 155 du 8.6.2022, p. 36).

6

(7)  Demande, point 43, page 8, et point 55, page 12.

7

(8)  Demande, point 62, page 14.

8

(9)  https://connect.ihsmarkit.com/gta/home

9

(10)  Les chiffres sont présentés sous forme de fourchettes car ils ne concernent que deux sociétés pour les années 2014-2017.

10

(11)  Au cours de sa première année d’activité (2018) et pendant la période de référence, MAC avait également procédé à des achats mineurs de tôles en Malaisie.

11

(12)  Pour des raisons de confidentialité, seul un indice est fourni car les chiffres ne concernent que deux sociétés.

12

(13)  Demande, point 60, page 12.

13

(14)  Représentant déjà près de 40 % des exportations malaisiennes vers l’Union pendant la période de référence.

14

(15)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 de la Commission du 15 novembre 2017 clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission (JO L 299 du 16.11.2017, p. 1).

15

o

(16)  Arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, EU:C:2019:717, point 96 et jurisprudence citée.

16

(17)  Arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, EU:C:2019:717, point 90.

17

(18)  Arrêt du 12 septembre 2019, Commission/Kolachi Raj Industrial, C-709/17 P, ECLI:EU:C:2019:717, point 82 et jurisprudence citée.

18

(19)  Dans ce cas, on entend par «standard» les accessoires sans soudure produits à partir de tubes et tuyaux sans soudure, tels que les coudes, les tés et les réducteurs.

19

(20)  Pantech a importé de faibles quantités de tôles en provenance de Chine en 2015 et 2018.

20

(21)  Demande, sections C.3.1 à C.3.3.

21

(22)  Celle-ci a établi que des produits ayant des normes différentes partagent les mêmes caractéristiques spécifiques et sont interchangeables. Voir les considérants 52 à 60 du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14).

22

---

ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

| 1) | le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale; |
| --- | --- |

1)

le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;

| 2) | la déclaration suivante: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit soumis à l’enquête) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes»; |
| --- | --- |

2)

la déclaration suivante: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit soumis à l’enquête) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes»;

| 3) | la date et la signature. |
| --- | --- |

3)

la date et la signature.

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/38 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/38

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/454 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2023

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la classification de la substance «toltrazuril» et sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 470/2009, la Commission doit fixer, par voie de règlement, les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 470/2009, la Commission doit fixer, par voie de règlement, les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage.

| (2) | Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale.

| (3) | Le toltrazuril figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée pour toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments en ce qui concerne le muscle, la graisse (peau et graisse en proportions naturelles pour les porcins), le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. En outre, cette substance est également incluse en tant que substance autorisée pour les volailles en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins. Toutefois, l’utilisation de cette substance n’est pas autorisée chez les animaux à partir desquels les œufs sont produits pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

Le toltrazuril figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée pour toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments en ce qui concerne le muscle, la graisse (peau et graisse en proportions naturelles pour les porcins), le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. En outre, cette substance est également incluse en tant que substance autorisée pour les volailles en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins. Toutefois, l’utilisation de cette substance n’est pas autorisée chez les animaux à partir desquels les œufs sont produits pour la consommation humaine.

| (4) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 470/2009, le 29 juin 2021, le Royaume des Pays-Bas a soumis à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») une demande d’extension aux œufs de poule de l’entrée existante relative au toltrazuril pour les volailles. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 470/2009, le 29 juin 2021, le Royaume des Pays-Bas a soumis à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») une demande d’extension aux œufs de poule de l’entrée existante relative au toltrazuril pour les volailles.

| (5) | Le 9 décembre 2021, l’Agence, par l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, a recommandé la fixation d’une LMR pour le toltrazuril dans les œufs de poule. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 décembre 2021, l’Agence, par l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, a recommandé la fixation d’une LMR pour le toltrazuril dans les œufs de poule.

| (6) | En conformité avec l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active chez une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

En conformité avec l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active chez une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces.

| (7) | L’Agence a conclu que l’extrapolation des LMR pour le toltrazuril des œufs de poule aux œufs d’autres espèces de volailles était appropriée. |
| --- | --- |

(7)

L’Agence a conclu que l’extrapolation des LMR pour le toltrazuril des œufs de poule aux œufs d’autres espèces de volailles était appropriée.

| (8) | Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission estime qu’il convient de fixer la LMR recommandée pour le toltrazuril dans les œufs de volailles. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission estime qu’il convient de fixer la LMR recommandée pour le toltrazuril dans les œufs de volailles.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance «toltrazuril» est remplacée par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Tissus cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Toltrazuril | Toltrazuril sulfone | Toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments | 100 μg/kg
  150 μg/kg
  500 μg/kg
  250 μg/kg | Muscle
  Graisse
  Foie
  Reins | Pour les porcins, la LMR “Graisse” concerne “la peau et la graisse dans des proportions naturelles”.
  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. | Agents antiparasitaires/agissant contre “protoza”» |
| Volailles | 100 μg/kg
  200 μg/kg
  600 μg/kg
  400 μg/kg
  140 μg/kg | Muscle
  Peau et graisse
  Foie
  Reins
  Œufs | NÉANT |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Tissus cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Toltrazuril

Toltrazuril sulfone

Toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments

100 μg/kg

150 μg/kg

500 μg/kg

250 μg/kg

Muscle

Graisse

Foie

Reins

Pour les porcins, la LMR “Graisse” concerne “la peau et la graisse dans des proportions naturelles”.

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

Agents antiparasitaires/agissant contre “protoza”»

Volailles

100 μg/kg

200 μg/kg

600 μg/kg

400 μg/kg

140 μg/kg

Muscle

Peau et graisse

Foie

Reins

Œufs

NÉANT

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/41 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/41

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/455 DE LA COMMISSION

du 2 Mars 2023

rectifiant le règlement (CE) no 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 4, paragraphe 12,

Après consultation du comité institué par le règlement relatif à la ligne de démarcation,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2022/1166 de la Commission (2) a modifié l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission (3) et l’annexe III de celui-ci. Par inadvertance, la modification a supprimé de ces dispositions les références aux pommes de terre de semences de ferme, modifiant ainsi leur portée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1166 de la Commission (2) a modifié l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission (3) et l’annexe III de celui-ci. Par inadvertance, la modification a supprimé de ces dispositions les références aux pommes de terre de semences de ferme, modifiant ainsi leur portée.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 1480/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 1480/2004 en conséquence.

| (3) | Afin de corriger l’erreur dans les meilleurs délais et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les pommes de terre de semences de ferme, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, |
| --- | --- |

(3)

Afin de corriger l’erreur dans les meilleurs délais et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les pommes de terre de semences de ferme, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1480/2004 est rectifié comme suit:

| (1) | à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   S’il s’agit de pommes de terre, les experts précités vérifient que celles qui se trouvent dans l’envoi ont été cultivées directement à partir de plants de pommes de terre certifiés dans un des États membres ou dans un autre pays pour lequel l’introduction dans l’Union de pommes de terre destinées à la plantation n’est pas interdite en vertu de l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, ou à partir de pommes de terre de semences de ferme qui, sous la supervision des experts, ont été cultivées directement à partir des plants de pommes de terre certifiés visés par le présent paragraphe.»
  ; |
| --- | --- |

(1)

à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   S’il s’agit de pommes de terre, les experts précités vérifient que celles qui se trouvent dans l’envoi ont été cultivées directement à partir de plants de pommes de terre certifiés dans un des États membres ou dans un autre pays pour lequel l’introduction dans l’Union de pommes de terre destinées à la plantation n’est pas interdite en vertu de l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, ou à partir de pommes de terre de semences de ferme qui, sous la supervision des experts, ont été cultivées directement à partir des plants de pommes de terre certifiés visés par le présent paragraphe.»

| (2) | au point 10 de l’annexe III, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | dans le cas de pommes de terre, les produits composant l’envoi ont été obtenus directement à partir de plants certifiés dans un des États membres ou dans un autre pays à partir duquel l’introduction dans l’Union de pommes de terre destinées à la plantation n’est pas interdite, conformément à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, ou à partir de pommes de terre de semences de ferme qui, sous la supervision des experts, ont été cultivées directement à partir des plants de pommes de terre certifiés susmentionnés.» |
| --- | --- | --- |

(2)

au point 10 de l’annexe III, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

dans le cas de pommes de terre, les produits composant l’envoi ont été obtenus directement à partir de plants certifiés dans un des États membres ou dans un autre pays à partir duquel l’introduction dans l’Union de pommes de terre destinées à la plantation n’est pas interdite, conformément à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, ou à partir de pommes de terre de semences de ferme qui, sous la supervision des experts, ont été cultivées directement à partir des plants de pommes de terre certifiés susmentionnés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

Fait à Bruxelles, le 2 Mars 2023

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1166 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif (JO L 181 du 7.7.2022, p. 11).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

3

o

---

DÉCISIONS

| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/43 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/43

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DÉCISION (UE) 2023/456 DU CONSEIL

du 21 février 2023

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE.

| (3) | La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16).

3

---

PROJET DE

DÉCISION No ... DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du ...

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (2) | La décision de la Commission du 11 juin 2019 abroge la décision 2002/622/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La décision de la Commission du 11 juin 2019 abroge la décision 2002/622/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«
  32019 D 0612 (01): décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE (JO C 196 du 12.6.2019, p. 16).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

| a) | l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE.
  Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
  les États de l’AELE participent pleinement au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ni de ses sous-groupes.». |
| --- | --- |

a)

l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux États de l’AELE.

Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:

les États de l’AELE participent pleinement au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ni de ses sous-groupes.».

Article 2

Au point 16 du protocole n° 37, les termes «décision 2002/622/CE de la Commission» sont remplacés par les termes «décision de la Commission du 11 juin 2019».

Article 3

Le texte de la décision de la Commission du 11 juin 2019 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président / La Présidente

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  
  JO C 196 du 12.6.2019, p. 16.

1

(2)  
  JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

2

(*)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*

---

| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/47 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/47

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DÉCISION (PESC) 2023/457 DU CONSEIL

du 2 mars 2023

modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2024 les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes. En outre, il y a lieu de mettre à jour, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2024 les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes. En outre, il y a lieu de mettre à jour, à l’annexe de la décision 2014/119/PESC, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2024.». |
| --- | --- |

1)

À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2024.».

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. BUSCH

---

(1)  Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).

1

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/119/PESC, la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective») est remplacée par le texte suivant:

«B.   
  Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du code de procédure pénale ukrainien

L’article 42 du code de procédure pénale ukrainien (ci-après dénommé “code de procédure pénale”) dispose que toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale jouit des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Parmi ces droits figurent le droit de la personne concernée d’être informée de l’infraction pénale dont elle est soupçonnée ou pour laquelle elle est poursuivie; le droit d’être informée, expressément et rapidement, de ses droits en vertu du code de procédure pénale; le droit d’accès à un avocat à la première demande; le droit d’introduire des demandes de mesures procédurales; et le droit de contester des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur, du procureur et du juge d’instruction.

L’article 303 du code de procédure pénale établit une distinction entre les décisions et omissions qui peuvent être contestées au cours de la procédure préliminaire (premier paragraphe) et les décisions, actes et omissions qui peuvent être examinés en justice au cours de la procédure préparatoire (deuxième paragraphe). L’article 306 du code de procédure pénale dispose que les plaintes contre des décisions, des actes ou des omissions de l’enquêteur ou du procureur doivent être examinées par un juge d’instruction d’un tribunal local, en présence du plaignant, de son avocat ou de son représentant légal. L’article 308 du code de procédure pénale prévoit que le non-respect par l’enquêteur ou le procureur d’un délai raisonnable au cours de l’enquête préliminaire peut faire l’objet d’une réclamation auprès d’un procureur de niveau supérieur et que celle-ci doit être examinée dans les trois jours qui suivent son introduction. Par ailleurs, l’article 309 du code de procédure pénale précise quelles décisions du juge d’instruction peuvent être contestées par voie de recours et dispose que d’autres décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au cours de la procédure préparatoire devant le tribunal. En outre, un certain nombre de mesures d’enquête ne sont possibles que sous réserve d’une décision du juge d’instruction ou d’un tribunal (par exemple, saisie de biens conformément aux articles 167 à 175 du code de procédure pénale et mesures de détention conformément aux articles 176 à 178 du code de procédure pénale).

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effectiveà chacune des personnes inscrites sur la liste

2.   Vitalii Yuriyovych Zakharchenko

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Zakharchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 19 avril 2021 imposant une mesure préventive de détention à M. Zakharchenko ainsi que la décision du 10 août 2021 du tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev autorisant l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929. Ces décisions des juges d’instruction confirment le statut de suspect de M. Zakharchenko et soulignent que le suspect se soustrait à l’enquête afin d’échapper à sa responsabilité pénale.

En outre, le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Zakharchenko. Le 12 février 2020, l’autorité chargée de l’enquête a décidé d’inscrire M. Zakharchenko sur la liste des personnes recherchées au niveau international et a transmis au service de la police nationale ukrainienne chargé de la coopération policière internationale une demande d’inscription dans la base de données d’Interpol. Par ailleurs, le 11 mai 2021, l’Ukraine a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie afin d’établir le lieu où se trouve M. Zakharchenko, demande qui a été rejetée par la Russie le 31 août 2021.

Le Conseil dispose d’informations indiquant que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929 s’est achevée le 9 février 2022 et que, le 5 août 2022, les conditions requises par le code de procédure pénale ukrainien ayant été réunies, le bureau du procureur général a transmis un acte d’accusation au tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Sur la base des informations fournies par les autorités ukrainiennes, M. Zakharchenko n’a pas fait appel à un avocat dans la procédure pénale menée en Ukraine, mais un avocat commis d’office a représenté ses intérêts. Aucune violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ne peut être constatée lorsque la défense n’exerce pas ces droits.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Zakharchenko s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites ci-dessus imputées à M. Zakharchenko ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.

6.   Viktor Ivanovych Ratushniak

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Ratushniak et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment les décisions du juge d’instruction du 19 avril 2021 imposant une mesure préventive de détention à M. Ratushniak ainsi que la décision du 10 août 2021 du tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev autorisant l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale dans le cadre de la procédure pénale no 42016000000002929. Ces décisions des juges d’instruction confirment le statut de suspect de M. Ratushniak et soulignent que le suspect se soustrait à l’enquête afin d’échapper à sa responsabilité pénale.

Le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Ratushniak. Le 12 février 2020, l’autorité chargée de l’enquête a décidé d’inscrire M. Ratushniak sur la liste des personnes recherchées au niveau international et a transmis au service de la police nationale ukrainienne chargé de la coopération policière internationale une demande d’inscription dans la base de données d’Interpol. En outre, le 11 mai 2021, l’Ukraine a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie afin d’établir le lieu où se trouve M. Ratushniak, demande qui a été rejetée par la Russie le 31 août 2021.

Le Conseil dispose d’informations indiquant que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale n° 42016000000002929 s’est achevée le 9 février 2022 et que, le 5 août 2022, les conditions requises par le code de procédure pénale ukrainien ayant été réunies, le bureau du procureur général a transmis un acte d’accusation au tribunal de district de Pechersk de la ville de Kiev afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Sur la base des informations fournies par les autorités ukrainiennes, M. Ratushniak n’a pas fait appel à un avocat dans la procédure pénale menée en Ukraine, mais un avocat commis d’office a représenté ses intérêts. Aucune violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ne peut être constatée lorsque la défense n’exerce pas ces droits.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Ratushniak s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites ci-dessus imputées à M. Ratushniak ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.

12.   Serhiy Vitalyovych Kurchenko

La procédure pénale relative au détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Kurchenko et son droit à une protection juridictionnelle effective, y compris le droit fondamental à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale, ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que la défense a été informée de l’achèvement de l’enquête préliminaire dans la procédure pénale no 42016000000003393 le 28 mars 2019 et s’est vu accorder l’accès aux documents nécessaires à la familiarisation avec le dossier. Le 11 octobre 2021, le bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine a en outre informé les avocats de la défense de M. Kurchenko de l’achèvement de l’enquête préliminaire et de l’octroi de l’accès aux documents de l’enquête préliminaire à des fins de familiarisation. Le Conseil a reçu des informations selon lesquelles le bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine a déposé une demande visant à fixer un délai pour l’examen par la défense afin de remédier au retard pris par celle-ci dans l’examen des documents de l’enquête préliminaire. Le Conseil a été informé que la Haute Cour anticorruption d’Ukraine, dans sa décision du 27 juin 2022, avait fixé un délai, à savoir jusqu’au 1er décembre 2022, pour l’achèvement du processus de familiarisation par la défense, date après laquelle celle-ci est considérée comme ayant exercé son droit d’accès aux documents. Le 7 décembre 2022, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption a transmis l’acte d’accusation à la Haute Cour anticorruption d’Ukraine afin qu’elle examine le fond de l’affaire.

En ce qui concerne la procédure pénale no 12014160020000076, dans sa décision du 18 septembre 2020, la cour d’appel d’Odessa a fait droit au recours du procureur et a imposé une mesure préventive de détention à M. Kurchenko. Elle a également indiqué que M. Kurchenko avait quitté l’Ukraine en 2014 et que le lieu où il se trouvait ne pouvait être établi. La cour a conclu que M. Kurchenko tentait d’échapper aux autorités chargées de l’enquête préliminaire afin de se soustraire à sa responsabilité pénale. Le 20 décembre 2021, le tribunal du district de Kiev de la ville d’Odessa a autorisé l’ouverture d’une enquête préliminaire spéciale par défaut. Par ailleurs, le 20 octobre 2021, le tribunal du district de Kiev de la ville d’Odessa a rejeté le recours des avocats visant à annuler la résolution du procureur du 27 juillet 2021 concernant la suspension de l’enquête préliminaire.

Le Conseil dispose d’informations selon lesquelles les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour faire rechercher M. Kurchenko. Le 13 mai 2021, le service principal de la police nationale de la région d’Odessa a transmis au bureau ukrainien d’Interpol et à Europol la demande de publication d’une notice rouge concernant M. Kurchenko, demande qui est en cours d’examen. Le Conseil a été informé que, le 29 avril 2020, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Fédération de Russie, qui a été renvoyée le 28 juillet 2020 sans avoir été exécutée.

Le Conseil a été informé que l’enquête préliminaire menée dans le cadre de la procédure pénale no 12014160020000076 s’est achevée le 6 mai 2022 et que, le 1er août 2022, le bureau du procureur de la région d’Odessa a transmis un acte d’accusation au tribunal du district de Prymorsk de la ville d’Odessa afin qu’il examine le fond de l’affaire.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil estime que les périodes au cours desquelles M. Kurchenko s’est soustrait à l’enquête doivent être exclues du calcul de la période à prendre en considération pour apprécier le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le Conseil considère par conséquent que les circonstances décrites dans la décision de la cour d’appel d’Odessa imputées à M. Kurchenko ainsi que la non-exécution de la demande d’entraide judiciaire internationale ont contribué de manière significative à la durée de l’enquête.».

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/51 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/51

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/458 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2023

relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes dans les produits biocides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes dans les produits biocides.

| (2) | Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun. |
| --- | --- |

(2)

Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance actives/type de produit pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour ces combinaisons, aucune notification n’a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Dès lors, ces combinaisons substance active/type de produit, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ne devraient pas être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance actives/type de produit pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour ces combinaisons, aucune notification n’a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Dès lors, ces combinaisons substance active/type de produit, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ne devraient pas être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances actives énumérées en annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

Combinaisons substance active/type de produit non approuvées:

| Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014 | Dénomination de la substance | État membre rapporteur | Numéro CE | Numéro CAS | Type(s) de produit |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1022 | Pentahydroxychlorure de dialuminium | NL | 234-933-1 | 12042-91-0 | 2 |
| 691 | N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium | AT | 274-357-8 | 70161-44-3 | 6 |
| 459 | Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d’argent | SE | Non disponible | Non disponible | 1, 2, 6, 7, 9, 10, 11 |
| 531 | (Benzyloxy)méthanol | AT | 238-588-8 | 14548-60-8 | 13 |
| 1016 | Chlorure d’argent | SE | 232-033-3 | 7783-90-6 | 1 |
| 444 | 7a-éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO) | PL | 231-810-4 | 7747-35-5 | 6, 13 |
| 797 | Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis CTAC) | PL | 426-020-3 | 51229-78-8 | 6, 13 |
| 368 | 3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC) | PL | 223-805-0 | 4080-31-3 | 6, 12, 13 |

Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit

1022

Pentahydroxychlorure de dialuminium

NL

234-933-1

12042-91-0

2

691

N-(hydroxyméthyl)glycinate de sodium

AT

274-357-8

70161-44-3

6

459

Masse de réaction de dioxyde de titane et de chlorure d’argent

SE

Non disponible

Non disponible

1, 2, 6, 7, 9, 10, 11

531

(Benzyloxy)méthanol

AT

238-588-8

14548-60-8

13

1016

Chlorure d’argent

SE

232-033-3

7783-90-6

1

444

7a-éthyldihydro-1H,3H,5H-oxazolo[3,4-c]oxazole (EDHO)

PL

231-810-4

7747-35-5

6, 13

797

Chlorure de cis-1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azoniaadamantane (cis CTAC)

PL

426-020-3

51229-78-8

6, 13

368

3-Chloroallylochlorure de méthénamine (CTAC)

PL

223-805-0

4080-31-3

6, 12, 13

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/54 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/54

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/459 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2023

n’approuvant pas le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) (no CE: 233-539-7; no CAS: 10222-01-2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) (no CE: 233-539-7; no CAS: 10222-01-2).

| (2) | Le DBNPA a été évalué en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le DBNPA a été évalué en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et son autorité compétente d’évaluation a transmis le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») le 27 décembre 2016. Après la transmission du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et son autorité compétente d’évaluation a transmis le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») le 27 décembre 2016. Après la transmission du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence.

| (4) | En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides est chargé d’élaborer les avis de l’Agence relatifs aux demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté, le 25 juin 2019, l’avis de l’Agence (ci-après l’«avis du 25 juin 2019») (3), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides est chargé d’élaborer les avis de l’Agence relatifs aux demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté, le 25 juin 2019, l’avis de l’Agence (ci-après l’«avis du 25 juin 2019») (3), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (5) | Selon l’avis du 25 juin 2019, le DBNPA possède des propriétés perturbant le système endocrinien qui sont susceptibles d’avoir des effets indésirables chez l’homme et sur l’environnement (organismes non cibles), d’après les critères définis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (4). Le DBNPA répond dès lors aux critères d’exclusion fixés à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. L’avis du 25 juin 2019 a également conclu que les risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation du produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation du DBNPA pour le type de produits 4 étaient acceptables, sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées, mais aussi qu’on ne pouvait exclure un risque découlant des propriétés perturbant le système endocrinien du DBNPA, au vu de l’exposition des personnes et de l’environnement à cette substance. |
| --- | --- |

(5)

Selon l’avis du 25 juin 2019, le DBNPA possède des propriétés perturbant le système endocrinien qui sont susceptibles d’avoir des effets indésirables chez l’homme et sur l’environnement (organismes non cibles), d’après les critères définis dans le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission (4). Le DBNPA répond dès lors aux critères d’exclusion fixés à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. L’avis du 25 juin 2019 a également conclu que les risques pour la santé humaine et l’environnement résultant de l’utilisation du produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation du DBNPA pour le type de produits 4 étaient acceptables, sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées, mais aussi qu’on ne pouvait exclure un risque découlant des propriétés perturbant le système endocrinien du DBNPA, au vu de l’exposition des personnes et de l’environnement à cette substance.

| (6) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion ne peut être approuvée que s’il est démontré qu’au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie. Lorsqu’il est décidé si une substance active peut être approuvée sur cette base, un élément essentiel à prendre en considération est la disponibilité de substances ou de technologies de substitution appropriées et suffisantes. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion ne peut être approuvée que s’il est démontré qu’au moins une des conditions de dérogation énoncées à cet article est remplie. Lorsqu’il est décidé si une substance active peut être approuvée sur cette base, un élément essentiel à prendre en considération est la disponibilité de substances ou de technologies de substitution appropriées et suffisantes.

| (7) | La Commission, avec le soutien de l’Agence, a mené une consultation publique entre le 11 octobre 2019 et le 10 décembre 2019 (ci-après la «consultation publique») afin de recueillir des informations sur le respect des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

La Commission, avec le soutien de l’Agence, a mené une consultation publique entre le 11 octobre 2019 et le 10 décembre 2019 (ci-après la «consultation publique») afin de recueillir des informations sur le respect des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | L’avis du 25 juin 2019 et les contributions à la consultation publique ont été examinés par la Commission et les représentants des États membres lors de la réunion de février 2020 du comité permanent des produits biocides. La Commission a invité les États membres à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse. Il a été conclu qu’il était nécessaire d’analyser plus avant les informations fournies par le demandeur durant la consultation afin de déterminer si la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point a), pouvait être considérée comme remplie. Le 8 juillet 2020, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (5) de réviser son avis et de préciser si un seuil sans risque pouvait être établi au regard des propriétés perturbant le système endocrinien du DBNPA, d’évaluer la contribution de l’utilisation du DBNPA en tant que substance active biocide à la consommation quotidienne moyenne de bromure et à l’environnement, et de déterminer si les risques pour la santé humaine et pour l’environnement pouvaient être considérés comme acceptables ou non. |
| --- | --- |

(8)

L’avis du 25 juin 2019 et les contributions à la consultation publique ont été examinés par la Commission et les représentants des États membres lors de la réunion de février 2020 du comité permanent des produits biocides. La Commission a invité les États membres à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse. Il a été conclu qu’il était nécessaire d’analyser plus avant les informations fournies par le demandeur durant la consultation afin de déterminer si la condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point a), pouvait être considérée comme remplie. Le 8 juillet 2020, conformément à l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence (5) de réviser son avis et de préciser si un seuil sans risque pouvait être établi au regard des propriétés perturbant le système endocrinien du DBNPA, d’évaluer la contribution de l’utilisation du DBNPA en tant que substance active biocide à la consommation quotidienne moyenne de bromure et à l’environnement, et de déterminer si les risques pour la santé humaine et pour l’environnement pouvaient être considérés comme acceptables ou non.

| (9) | Le comité des produits biocides a adopté, le 30 novembre 2021, l’avis révisé de l’Agence (ci-après l’«avis du 30 novembre 2021») (6), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
| --- | --- |

(9)

Le comité des produits biocides a adopté, le 30 novembre 2021, l’avis révisé de l’Agence (ci-après l’«avis du 30 novembre 2021») (6), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

| (10) | D’après l’avis du 30 novembre 2021, les risques associés à l’exposition au bromure dérivé du DBNPA découlant de l’utilisation de produits biocides contenant du DBNPA relevant du type de produits 4, y compris les risques résultant de ses effets perturbant le système endocrinien, sont considérés comme acceptables pour l’homme et l’environnement en ce qui concerne le produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation, sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées. Par conséquent, sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il apparaît que les produits biocides du type de produits 4 contenant du DBNPA sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(10)

D’après l’avis du 30 novembre 2021, les risques associés à l’exposition au bromure dérivé du DBNPA découlant de l’utilisation de produits biocides contenant du DBNPA relevant du type de produits 4, y compris les risques résultant de ses effets perturbant le système endocrinien, sont considérés comme acceptables pour l’homme et l’environnement en ce qui concerne le produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation, sous réserve de mesures d’atténuation des risques appropriées. Par conséquent, sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il apparaît que les produits biocides du type de produits 4 contenant du DBNPA sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (11) | L’avis du 30 novembre 2021 et les contributions à la consultation publique ont été examinés par la Commission et les représentants des États membres lors des réunions de mars et juin 2022 du comité permanent des produits biocides. La Commission a de nouveau invité les États membres à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse. Compte tenu de la disponibilité de solutions de substitution, un élément essentiel à prendre en considération dans le cadre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, aucun État membre n’a indiqué que ces conditions étaient remplies sur son territoire. |
| --- | --- |

(11)

L’avis du 30 novembre 2021 et les contributions à la consultation publique ont été examinés par la Commission et les représentants des États membres lors des réunions de mars et juin 2022 du comité permanent des produits biocides. La Commission a de nouveau invité les États membres à indiquer s’ils estimaient qu’au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie sur leur territoire respectif, et à motiver leur réponse. Compte tenu de la disponibilité de solutions de substitution, un élément essentiel à prendre en considération dans le cadre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, aucun État membre n’a indiqué que ces conditions étaient remplies sur son territoire.

| (12) | En effet, les informations recueillies et les avis exprimés par les États membres indiquent que des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes sont disponibles. Le produit biocide représentatif présenté par le demandeur dans sa demande d’approbation est un produit utilisé par les utilisateurs professionnels/industriels pour la désinfection des récipients de transformation des aliments (par exemple dans les installations industrielles de fabrication de mayonnaise ou de yaourt ainsi que dans les fermenteurs pour la bière ou d’autres produits fermentés). L’avis du 30 novembre 2021 énumère plusieurs substances actives susceptibles d’être utilisées comme substances de substitution (7). Vingt-six substances actives sont déjà approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, tandis que trente-sept autres sont toujours en cours d’évaluation dans le cadre du programme de travail pour l’examen systématique des substances actives existantes, conformément à l’article 89 du règlement (UE) no 528/2012. En outre, d’autres substances actives ont été approuvées au titre du règlement (UE) no 528/2012 à la suite de l’évaluation de produits biocides représentatifs comparables au produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation du DBNPA (8). Le demandeur n’a présenté aucun élément démontrant qu’aucune de ces substances actives ne pourrait être utilisée aux mêmes fins que le DBNPA. Enfin, plusieurs représentants des États membres ont indiqué lors des discussions au sein du comité permanent des produits biocides qu’aucun produit biocide relevant du type de produits 4 contenant du DBNPA n’était enregistré en vertu de leurs règles nationales ou mis sur leur marché, malgré la présence d’industries de traitement des aliments sur leur territoire, et que des substances actives et des produits biocides de substitution étaient disponibles sur leur territoire pour une utilisation identique ou similaire, par exemple des produits biocides contenant de l’acide peracétique ou du peroxyde d’hydrogène. |
| --- | --- |

(12)

En effet, les informations recueillies et les avis exprimés par les États membres indiquent que des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes sont disponibles. Le produit biocide représentatif présenté par le demandeur dans sa demande d’approbation est un produit utilisé par les utilisateurs professionnels/industriels pour la désinfection des récipients de transformation des aliments (par exemple dans les installations industrielles de fabrication de mayonnaise ou de yaourt ainsi que dans les fermenteurs pour la bière ou d’autres produits fermentés). L’avis du 30 novembre 2021 énumère plusieurs substances actives susceptibles d’être utilisées comme substances de substitution (7). Vingt-six substances actives sont déjà approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 4, tandis que trente-sept autres sont toujours en cours d’évaluation dans le cadre du programme de travail pour l’examen systématique des substances actives existantes, conformément à l’article 89 du règlement (UE) no 528/2012. En outre, d’autres substances actives ont été approuvées au titre du règlement (UE) no 528/2012 à la suite de l’évaluation de produits biocides représentatifs comparables au produit biocide représentatif présenté dans la demande d’approbation du DBNPA (8). Le demandeur n’a présenté aucun élément démontrant qu’aucune de ces substances actives ne pourrait être utilisée aux mêmes fins que le DBNPA. Enfin, plusieurs représentants des États membres ont indiqué lors des discussions au sein du comité permanent des produits biocides qu’aucun produit biocide relevant du type de produits 4 contenant du DBNPA n’était enregistré en vertu de leurs règles nationales ou mis sur leur marché, malgré la présence d’industries de traitement des aliments sur leur territoire, et que des substances actives et des produits biocides de substitution étaient disponibles sur leur territoire pour une utilisation identique ou similaire, par exemple des produits biocides contenant de l’acide peracétique ou du peroxyde d’hydrogène.

| (13) | En outre, le produit biocide représentatif présenté par le demandeur ne saurait être considéré comme un produit utilisé dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions qui visent à exclure tout contact avec l’homme et toute dissémination dans l’environnement, étant donné que, d’après l’avis du 30 novembre 2021, son utilisation peut entraîner la présence de résidus dans les bouteilles désinfectées même après rinçage et des rejets dans l’environnement par l’intermédiaire des eaux usées. Bien que l’avis du 30 novembre 2021 conclue que les risques pour l’homme et l’environnement pourraient être considérés comme acceptables, on ne saurait conclure, à la lumière des avis exprimés par les représentants des États membres au sein du comité permanent des produits biocides, que ces risques puissent être considérés comme négligeables. Étant donné qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies. |
| --- | --- |

(13)

En outre, le produit biocide représentatif présenté par le demandeur ne saurait être considéré comme un produit utilisé dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions qui visent à exclure tout contact avec l’homme et toute dissémination dans l’environnement, étant donné que, d’après l’avis du 30 novembre 2021, son utilisation peut entraîner la présence de résidus dans les bouteilles désinfectées même après rinçage et des rejets dans l’environnement par l’intermédiaire des eaux usées. Bien que l’avis du 30 novembre 2021 conclue que les risques pour l’homme et l’environnement pourraient être considérés comme acceptables, on ne saurait conclure, à la lumière des avis exprimés par les représentants des États membres au sein du comité permanent des produits biocides, que ces risques puissent être considérés comme négligeables. Étant donné qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies.

| (14) | Aucune information ou justification spécifique n’a été présentée par le demandeur pour prouver que le DBNPA serait essentiel pour prévenir ou combattre un risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies. |
| --- | --- |

(14)

Aucune information ou justification spécifique n’a été présentée par le demandeur pour prouver que le DBNPA serait essentiel pour prévenir ou combattre un risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies.

| (15) | Le demandeur n’a fourni aucune information démontrant que la non-approbation du DBNPA aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies. |
| --- | --- |

(15)

Le demandeur n’a fourni aucune information démontrant que la non-approbation du DBNPA aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. Étant donné de plus qu’il existe des substances ou des technologies de substitution appropriées et suffisantes, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies.

| (16) | Par conséquent, le demandeur n’a pas démontré qu’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie. Il convient par conséquent de ne pas approuver le DBNPA destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 4. |
| --- | --- |

(16)

Par conséquent, le demandeur n’a pas démontré qu’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 était remplie. Il convient par conséquent de ne pas approuver le DBNPA destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant du type de produits 4.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA) (no CE: 233-539-7; no CAS: 10222-01-2) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Avis du comité des produits biocides intitulé «Opinion on the application for approval of the active substance: 2,2-Dibromo-2-cyanoacetamide (DBNPA), Product type: 4», ECHA/BPC/225/2019, adopté le 25 juin 2019.

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).

4

o

(5)  Mandat demandant à l’ECHA d’élaborer un avis au titre de l’article 75, paragraphe 1, point g), du règlement sur les produits biocides, intitulé «Evaluation of the level of the risks for human health and for the environment of DBNPA used in biocidal products of product type 4».

5

(6)  Avis du comité des produits biocides intitulé «Opinion on the application for approval of the active substance: 2,2-Dibromo-2-cyanoacetamide (DBNPA), Product type: 4», ECHA/BPC/300/2021, adopté le 30 novembre 2021.

6

(7)  Avis du comité des produits biocides intitulé «Opinion on the application for approval of the active substance: 2,2-Dibromo-2-cyanoacetamide (DBNPA), Product type: 4», ECHA/BPC/300/2021, adopté le 30 novembre 2021, page 16: 2-phénoxyéthanol, chlore actif (produit par électrolyse du chlorure de sodium ou libéré à partir d’acide hypochloreux), chlore actif (libéré à partir de l’hypochlorite de calcium), chlore actif (libéré à partir de l’hypochlorite de sodium), acide bromoacétique, C(M)IT/MIT, acide décanoïque, glutaraldéhyde, peroxyde d’hydrogène, iode, acide L-(+)-lactique, acide octanoïque, acide peracétique, acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de percarbonate de sodium, PHMB (1415;4.7), PHMB (1600;1.8), polyvinylpyrrolidone-iode, propan-1-ol, propan-2-ol, acide salicylique.

7

(8)  Par exemple: acide lactique, acide octanoïque, acide décanoïque, acide peracétique ou glutaraldéhyde.

8

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/58 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/58

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/460 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2023

reportant la date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’imidaclopride a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’imidaclopride a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

| (2) | L’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 juin 2023. Les 23 et 24 décembre 2021, deux demandes de renouvellement de l’approbation ont été introduites conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après les «demandes»). |
| --- | --- |

(2)

L’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 juin 2023. Les 23 et 24 décembre 2021, deux demandes de renouvellement de l’approbation ont été introduites conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après les «demandes»).

| (3) | Le 27 avril 2022, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive des demandes était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 avril 2022, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive des demandes était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

| (4) | L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (5) | Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2025. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2025.

| (7) | Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que l’imidaclopride reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(7)

Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que l’imidaclopride reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d’expiration de l’approbation de l’imidaclopride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE est reportée au 31 décembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

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Rectificatifs

| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/60 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/60

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Rectificatif au règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 59 I du 25 février 2023
  )

| 1. | Page 2, à l’article 1er, point 2), dans la phrase introductive de l’article 6 ter, paragraphe 5 bis: |
| --- | --- |

1.

Page 2, à l’article 1er

ter

bis

au lieu de:

«5 bis.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent, aux conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés détenus par l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que:»,

lire:

«5 bis.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, aux conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que:».

| 2. | Page 3, à l’article 1er, point 2), à l’article 6 ter, paragraphe 5 ter: |
| --- | --- |

2.

Page 3, à l’article 1er

ter

ter

au lieu de:

«5 ter.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés détenus par l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I, rubrique “Entités”, sous le numéro 190, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 26 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords qui ont été conclus avec cette entité, ou l’associant d’une autre manière, avant le 25 février 2023.»,

lire:

«5 ter.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I, rubrique “Entités”, sous le numéro 190, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 26 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords qui ont été conclus avec cette entité, ou l’associant d’une autre manière, avant le 25 février 2023.».

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| 3.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 67/61 |
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3.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 67/61

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Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 59 I du 25 février 2023
  )

| 1. | Page 438, à l’article 1er, point 1), c), dans la phrase introductive de l’article 2, paragraphe 22: |
| --- | --- |

1.

Page 438, à l’article 1er

au lieu de:

«22.   Par dérogation aux paragraphe 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques détenus par l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que:»,

lire:

«22.   Par dérogation aux paragraphe 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 101, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que:».

| 2. | Page 438, à l’article 1er, point 1), c), dans le paragraphe 23: |
| --- | --- |

2.

Page 438, à l’article 1er

au lieu de:

«23.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques détenus par l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 190, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 26 août 2023 aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec ladite entité, ou l’associant autrement, avant le 25 février 2023.»,

lire:

«23.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques appartenant à l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 190, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 26 août 2023 aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec ladite entité, ou l’associant autrement, avant le 25 février 2023.».

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