# Journal officiel L 34/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 34 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année6 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 34

Édition de langue française

Législation

66e année6 février 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/247 de la Commission du 1er février 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/248 de la Commission du 1er février 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/247 de la Commission du 1er février 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)]

er

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/248 de la Commission du 1er février 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

er

6

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 34/1 |
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6.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 34/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/246 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 36 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3), le mouvement de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales doit avoir lieu sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié. Ladite directive étend donc au contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales l’utilisation du système informatisé prévu par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (4) qui est utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits. Cette extension de l’utilisation du système informatisé doit commencer à s’appliquer le 13 février 2023. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 36 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3), le mouvement de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales doit avoir lieu sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié. Ladite directive étend donc au contrôle des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales l’utilisation du système informatisé prévu par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (4) qui est utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits. Cette extension de l’utilisation du système informatisé doit commencer à s’appliquer le 13 février 2023.

| (2) | Afin de tenir compte de cette extension de l’utilisation du système informatisé, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, point d), de l’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (5) à tous les produits soumis à accise concernés, indépendamment du recours ou non à un régime de suspension de droits. |
| --- | --- |

(2)

Afin de tenir compte de cette extension de l’utilisation du système informatisé, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, point d), de l’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (5) à tous les produits soumis à accise concernés, indépendamment du recours ou non à un régime de suspension de droits.

| (3) | L’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012 impose aux États membres de mentionner dans les registres électroniques la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 11, du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (6). Toutefois, à partir du 13 février 2023, le règlement (CE) no 684/2009 sera remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (7). Il convient donc de tenir compte de ce remplacement à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012. |
| --- | --- |

(3)

L’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012 impose aux États membres de mentionner dans les registres électroniques la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 11, du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (6). Toutefois, à partir du 13 février 2023, le règlement (CE) no 684/2009 sera remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (7). Il convient donc de tenir compte de ce remplacement à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 389/2012.

| (4) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de prévoir l’échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l’ampleur de l’action, à savoir assurer le fonctionnement harmonisé du système informatisé dans tous les États membres, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(4)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de prévoir l’échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l’ampleur de l’action, à savoir assurer le fonctionnement harmonisé du système informatisé dans tous les États membres, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (5) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement de ces données dans le cadre du présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif de protection des intérêts budgétaires légitimes des États membres. |
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(5)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Le traitement de ces données dans le cadre du présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif de protection des intérêts budgétaires légitimes des États membres.

| (6) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(6)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (7) | Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications résultant du présent règlement, il convient que celui-ci s’applique à partir du 13 février 2023. |
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(7)

Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications résultant du présent règlement, il convient que celui-ci s’applique à partir du 13 février 2023.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 389/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 389/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 389/2012

Le règlement (UE) no 389/2012 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l’article 15, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | lorsqu’il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits soumis à accise;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 15, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

lorsqu’il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits soumis à accise;».

| 2) | L’article 19 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 10, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 19 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 10, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1);

*1

(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»;"

*1

| b) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les informations contenues dans chacun des registres nationaux, visées au paragraphe 2, concernant des opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), sont échangées automatiquement au moyen d’un registre central.

  (*2)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).»." |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les informations contenues dans chacun des registres nationaux, visées au paragraphe 2, concernant des opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), sont échangées automatiquement au moyen d’un registre central.

*2

(*2)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).»."

*2

| 3) | À l’article 20, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central visé à l’article 19, paragraphe 4, du présent règlement.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 20, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central visé à l’article 19, paragraphe 4, du présent règlement.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

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(1)  Avis du 13 décembre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 14 décembre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

3

(4)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

4

(5)  Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

8

o

o

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 34/4 |
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6.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 34/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/247 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Estepa» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Estepa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2017/597 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Estepa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 2017/597 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Estepa» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) n ° 900/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 52).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/597 de la Commission du 15 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 81 du 28.3.2017, p. 15).

3

(4)  
  JO C 397 du 17.10.2022, p. 39.

4

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| 6.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 34/6 |
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6.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 34/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/248 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

Gerassimos THOMAS

Directeur general

Direction générale de la fiscalité et de l’uniondouanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Oreilles de buffle séchées, destinées à l’alimentation animale, conditionnées dans des sacs en plastique de 50 ou 100 pièces.
  Les oreilles sont produites en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elles sont ensuite transformées sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par épilage, nettoyage et séchage au soleil.
  Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme articles de mastication pour chiens. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

1.

Oreilles de buffle séchées, destinées à l’alimentation animale, conditionnées dans des sacs en plastique de 50 ou 100 pièces.

Les oreilles sont produites en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elles sont ensuite transformées sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par épilage, nettoyage et séchage au soleil.

Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme articles de mastication pour chiens.

0511 99 85

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point a), du chapitre 2 et par le libellé des codes NC 0511 , 0511 99 et 0511 99 85 .

La production et le transport des oreilles séchées ayant lieu sans respecter les normes d’hygiène alimentaire, les produits sont impropres à la consommation humaine. Un classement dans le chapitre 2 est donc exclu, puisque ce chapitre ne comprend pas les produits impropres à l’alimentation humaine [note 1, point a), du chapitre 2].

Un classement dans le chapitre 23 est exclu car les oreilles n’ont pas perdu les caractéristiques essentielles de la matière première par épilage et séchage (note 1 du chapitre 23).

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 0511 99 85 en tant qu’autre produit d’origine animale non dénommé ni compris ailleurs.

| 2. | Viande de bœuf séchée obtenue par grattage de la gorge, destinée à l’alimentation animale, conditionnée dans des sacs en plastique de 1 à 5 kg étiquetés en tant qu’aliments pour chiens.
  La viande est produite en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elle est ensuite transformée sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par séchage au soleil.
  Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme aliments pour chiens. |
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2.

Viande de bœuf séchée obtenue par grattage de la gorge, destinée à l’alimentation animale, conditionnée dans des sacs en plastique de 1 à 5 kg étiquetés en tant qu’aliments pour chiens.

La viande est produite en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elle est ensuite transformée sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par séchage au soleil.

Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme aliments pour chiens.

0511 99 85

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point a), du chapitre 2 et par le libellé des codes NC 0511 , 0511 99 et 0511 99 85 .

La production et le transport de la viande séchée ayant lieu sans respecter les normes d’hygiène alimentaire, les produits sont impropres à la consommation humaine. Un classement dans le chapitre 2 est donc exclu, puisque ce chapitre ne comprend pas les produits impropres à l’alimentation humaine [note 1, point a), du chapitre 2].

Un classement dans le chapitre 23 est exclu car les abats de viande n’ont pas perdu les caractéristiques essentielles de la matière première par séchage (note 1 du chapitre 23).

Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 0511 99 85 en tant qu’autre produit d’origine animale non dénommé ni compris ailleurs.

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