# Journal officiel L 26I/2023

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 026I |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 66e année30 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 026I

Édition de langue française

Législation

66e année30 janvier 2023

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/192 du Conseil du 30 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 26/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 26/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/192 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(3)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

L’entité ci-après est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Entités | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «175. | Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)
  شرکت صنایع هواپیماسازی ایران | Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran
  Type d’entité: Constructeur aérospatial
  Établissement public
  Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran
  Date d’enregistrement: 1977
  Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils.
  L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 30.1.2023» |

Entités

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«175.

Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)

شرکت صنایع هواپیماسازی ایران

Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran

Type d’entité: Constructeur aérospatial

Établissement public

Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran

Date d’enregistrement: 1977

Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils.

L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

30.1.2023»

---

DÉCISIONS

| 30.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 26/4 |
| --- | --- | --- | --- |

30.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 26/4

---

DÉCISION (PESC) 2023/193 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(3)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (4) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

L’entité ci-après est ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Entités

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «175. | Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)
  شرکت صنایع هواپیماسازی ایران | Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran
  Type d’entité: Constructeur aérospatial
  Établissement public
  Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran
  Date d’enregistrement: 1977
  Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils.
  L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 30.1.2023» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«175.

Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA)

شرکت صنایع هواپیماسازی ایران

Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran

Type d’entité: Constructeur aérospatial

Établissement public

Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran

Date d’enregistrement: 1977

Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils.

L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

30.1.2023»

---