# Journal officiel L 22/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 22 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année24 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 22

Édition de langue française

Législation

66e année24 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/154 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2023/155 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/157 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat et à l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif électronique simplifié | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/158 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Prunus domestica et Prunus cerasifera originaires d’Ukraine | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2023/159 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 18 |
| | * | Décision (PESC) 2023/160 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie | 22 |
| | * | Décision (PESC) 2023/161 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes | 28 |
| | * | Décision (PESC) 2023/162 du Conseil du 23 janvier 2023 relative à une mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/154 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie

o

1

*

Règlement (UE) 2023/155 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/157 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat et à l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif électronique simplifié

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/158 de la Commission du 23 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Prunus domestica et Prunus cerasifera originaires d’Ukraine

Prunus domestica

Prunus cerasifera

15

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2023/159 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

18

*

Décision (PESC) 2023/160 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

22

*

Décision (PESC) 2023/161 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

28

*

Décision (PESC) 2023/162 du Conseil du 23 janvier 2023 relative à une mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA)

29

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/1 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/154 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil (2) restreint la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil (2) restreint la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

| (2) | Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022). Cette résolution élargit notamment le champ d’application des dérogations à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir un financement, une aide financière et une assistance technique connexes destinés à certains destinataires en Somalie. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022). Cette résolution élargit notamment le champ d’application des dérogations à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir un financement, une aide financière et une assistance technique connexes destinés à certains destinataires en Somalie.

| (3) | Le 23 janvier 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/160 (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2662 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 janvier 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/160 (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2662 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (4) | Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 bis est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 bis est supprimé.

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 3

  1.   L’article 1er ne s’applique pas à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, destinés exclusivement:






  a) | à l’appui ou à l’usage du personnel des Nations unies, en ce compris la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM); |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1.   L’article 1er ne s’applique pas à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, destinés exclusivement:

a)

à l’appui ou à l’usage du personnel des Nations unies, en ce compris la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM);

| b) | à l’appui ou à l’usage de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS; |
| --- | --- |

b)

à l’appui ou à l’usage de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS;

| c) | à l’appui ou à l’usage de la formation et des activités d’appui: de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, ainsi que de forces de tout autre État intervenant dans le cadre du Plan de transition de la Somalie ou ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le Gouvernement fédéral somalien en vue de servir les objectifs de la résolution 2662 (2022) du CSNU, sous réserve qu’ils informent le comité des sanctions de la conclusion de tels accords; |
| --- | --- |

c)

à l’appui ou à l’usage de la formation et des activités d’appui: de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, ainsi que de forces de tout autre État intervenant dans le cadre du Plan de transition de la Somalie ou ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le Gouvernement fédéral somalien en vue de servir les objectifs de la résolution 2662 (2022) du CSNU, sous réserve qu’ils informent le comité des sanctions de la conclusion de tels accords;

| d) | au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, aux niveaux national et local, visant à assurer la sécurité du peuple somalien. |
| --- | --- |

d)

au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, aux niveaux national et local, visant à assurer la sécurité du peuple somalien.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point d), la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires en vue du développement des institutions de sécurité et de police de la Somalie est subordonnée:

| a) | en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, à l’absence de décision négative du comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception par le comité d’une notification par la Somalie, un État membre ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournissant une assistance; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, à l’absence de décision négative du comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception par le comité d’une notification par la Somalie, un État membre ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournissant une assistance;

| b) | en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe V, à une notification préalable au comité des sanctions pour information communiquée cinq jours ouvrables à l’avance par la Somalie, les États membres ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales fournissant une assistance. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe V, à une notification préalable au comité des sanctions pour information communiquée cinq jours ouvrables à l’avance par la Somalie, les États membres ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales fournissant une assistance.

3.   Les notifications de l’Union européenne ou des États membres visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, comprennent:

| a) | les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris le numéro de série; |
| --- | --- |

a)

les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris le numéro de série;

| b) | une description des armes et munitions, indiquant le type, le calibre et les munitions; |
| --- | --- |

b)

une description des armes et munitions, indiquant le type, le calibre et les munitions;

| c) | la date et le lieu de livraison envisagés; et |
| --- | --- |

c)

la date et le lieu de livraison envisagés; et

| d) | toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu. |
| --- | --- |

d)

toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu.

4.   L’Union européenne ou l’État membre fournissant l’assistance sous la forme d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des biens et technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne soumet au comité des sanctions, au plus tard 30 jours après la livraison d’armes et de matériel connexe de quelque type que ce soit, une notification après livraison sous la forme d’une confirmation écrite de l’achèvement de toute livraison, y compris le numéro de série des armes et du matériel connexe livrés, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d’entreposage.

5.   L’article 1er ne s’applique pas:

| a) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé; |
| --- | --- |

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

| b) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation, par des États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales, de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection." |
| --- | --- |

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation, par des États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales, de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection."

| 3) | L’annexe IV, dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L’annexe IV, dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement, est ajoutée.

| 4) | L’annexe V, dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

4)

L’annexe V, dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

1

(2)  Règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (JO L 24 du 29.1.2003, p. 2).

2

(3)  Décision (PESC) 2023/160 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (voir page 22 du présent Journal officiel).

3

---

ANNEXE I

L’annexe suivante est ajoutée:

"ANNEXE IV

LISTE DES ARTICLES VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, POINT A)

1.

Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS).

2.

Armes d’un calibre supérieur à 14,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci. [Sont exclus les lance-roquettes antichars portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades.]

3.

Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions.

4.

Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles.

5.

Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe.

6.

Matériel de vision nocturne de la génération 2+.

7.

Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

8.

"Navires" et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. ("Navire" s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.)

9.

Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).

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ANNEXE II

L’annexe suivante est ajoutée:

"ANNEXE V

LISTE DES ARTICLES VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, POINT B)

1.

Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,7 mm et leurs munitions.

2.

RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions.

3.

Viseurs d’armes avec une capacité de vision nocturne de première ou de deuxième génération tout au plus.

4.

Hélicoptères à voilure tournante ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires.

5.

Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux.

6.

Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

7.

Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/6 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/6

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RÈGLEMENT (UE) 2023/155 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/231/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/231/PESC.

| (2) | Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022), qui élargit notamment les critères de désignation guidant la détermination des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022), qui élargit notamment les critères de désignation guidant la détermination des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

| (3) | La décision (PESC) 2023/160 du Conseil (3) a modifié la décision 2010/231/PESC afin de tenir compte des changements apportés par la résolution 2662 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(3)

La décision (PESC) 2023/160 du Conseil (3) a modifié la décision 2010/231/PESC afin de tenir compte des changements apportés par la résolution 2662 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (4) | Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (UE) no 356/2010, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions comme:

| a) | se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s’y limiter:






  i) | le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre; |
| --- | --- | --- |

a)

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s’y limiter:

i)

le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

| ii) | des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation en Somalie; |
| --- | --- |

ii)

des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation en Somalie;

| iii) | des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS); |
| --- | --- |

iii)

des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS);

| b) | ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

b)

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| c) | faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie; |
| --- | --- |

c)

faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;

| d) | étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

d)

étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;

| e) | étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles et fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés; |
| --- | --- |

e)

étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles et fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;

| f) | étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab comprenant:






  i) | le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir; |
| --- | --- | --- |

f)

étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab comprenant:

i)

le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

| ii) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab; et |
| --- | --- |

ii)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab; et

| iii) | le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.». |
| --- | --- |

iii)

le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

1

(2)  Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2023/160 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (voir page 22 du présent Journal officiel).

3

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/8 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/156 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

| (2) | Sur la base d’un réexamen, les informations figurant à l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiées pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen, les informations figurant à l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiées pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  
  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, dans la section A "Liste des personnes et entités visées à l’article 2", les mentions suivantes sont remplacées par les mentions ci-dessous:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| «3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 4 mars 1944
  No de pièce d’identité: 05000799
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 24 juin 1948
  Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie
  No de pièce d’identité: 00104253
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 26 avril 1950
  No de pièce d’identité: 00178522
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 25 septembre 1955
  Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie
  N° de pièce d’identité: 05150331
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 21. | Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Date de naissance: 18 septembre 1976
  No de pièce d’identité: 05412560
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI | Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Nationalité: tunisienne
  Date de naissance: 28 octobre 1938
  No de pièce d’identité: 02810614
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Monastir
  Date de naissance: 30 août 1982
  No de pièce d’identité: 08434380
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: féminin
  Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR | Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33). |
| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Nationalité: tunisienne, française
  Lieu de naissance: Paris, France
  Date de naissance: 27 octobre 1966
  No de pièce d’identité: 05515496
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 28 août 1974
  Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie
  No de pièce d’identité: 04622472
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.» |

Nom

Informations d’identification

Motifs

«3.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 4 mars 1944

No de pièce d’identité: 05000799

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

9.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 24 juin 1948

Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie

No de pièce d’identité: 00104253

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 26 avril 1950

No de pièce d’identité: 00178522

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

13.

Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 25 septembre 1955

Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 05150331

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

21.

Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 18 septembre 1976

No de pièce d’identité: 05412560

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 28 octobre 1938

No de pièce d’identité: 02810614

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Monastir

Date de naissance: 30 août 1982

No de pièce d’identité: 08434380

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33).

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité: tunisienne, française

Lieu de naissance: Paris, France

Date de naissance: 27 octobre 1966

No de pièce d’identité: 05515496

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 28 août 1974

Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie

No de pièce d’identité: 04622472

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.»

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/12 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/157 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat et à l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif électronique simplifié

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 23 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 23 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/83/CEE, les États membres fournissent, sur demande, un certificat annuel aux petits producteurs indépendants établis sur leur territoire confirmant la production annuelle totale et peuvent autoriser lesdits producteurs à autocertifier qu’ils remplissent les critères établis dans cette directive. Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (2) précise les informations à inclure dans le document administratif et dans le document d’accompagnement simplifié, qui doivent faire référence à ce certificat ou à l’autocertification pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 23 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/83/CEE, les États membres fournissent, sur demande, un certificat annuel aux petits producteurs indépendants établis sur leur territoire confirmant la production annuelle totale et peuvent autoriser lesdits producteurs à autocertifier qu’ils remplissent les critères établis dans cette directive. Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission (2) précise les informations à inclure dans le document administratif et dans le document d’accompagnement simplifié, qui doivent faire référence à ce certificat ou à l’autocertification pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE du Conseil (3).

| (2) | La directive 2008/118/CE a été remplacée par la directive (UE) 2020/262 (4) avec effet au 13 février 2023. Le système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «système d’informatisation») est utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits visé à l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262. La directive (UE) 2020/262 étend l’utilisation du système d’informatisation au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales, conformément au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262. Jusqu’au 13 février 2023 s’applique le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (6) en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert du document d’accompagnement simplifié, un document sur support papier. À partir de cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (7) et ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation. Par souci de clarté, il convient dès lors de remplacer, dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266, les références à la directive 2008/118/CE par des références à la directive (UE) 2020/262 et de supprimer à partir de cette date les références au document d’accompagnement simplifié figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/118/CE a été remplacée par la directive (UE) 2020/262 (4) avec effet au 13 février 2023. Le système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «système d’informatisation») est utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits visé à l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262. La directive (UE) 2020/262 étend l’utilisation du système d’informatisation au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales, conformément au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262. Jusqu’au 13 février 2023 s’applique le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (6) en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert du document d’accompagnement simplifié, un document sur support papier. À partir de cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (7) et ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation. Par souci de clarté, il convient dès lors de remplacer, dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266, les références à la directive 2008/118/CE par des références à la directive (UE) 2020/262 et de supprimer à partir de cette date les références au document d’accompagnement simplifié figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266.

| (3) | La structure et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation sont définis dans le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (8), qui a été remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 avec effet au 13 février 2023. Par conséquent, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer, dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266, les références au règlement (CE) no 684/2009 par des références au règlement délégué (UE) 2022/1636. |
| --- | --- |

(3)

La structure et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation sont définis dans le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (8), qui a été remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 avec effet au 13 février 2023. Par conséquent, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer, dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266, les références au règlement (CE) no 684/2009 par des références au règlement délégué (UE) 2022/1636.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en conséquence.

| (5) | Étant donné que l’extension de l’utilisation du système d’informatisation établie dans la directive (UE) 2020/262 doit s’appliquer à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que l’extension de l’utilisation du système d’informatisation établie dans la directive (UE) 2020/262 doit s’appliquer à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Référence au certificat dans les documents administratifs pour le mouvement de produits soumis à accise»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Référence au certificat dans les documents administratifs pour le mouvement de produits soumis à accise»;

| b) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Aux fins de la référence au certificat dans les documents administratifs mentionnés aux articles 20, 26, 36 et 38 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*1), les informations à inclure dans ces documents, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*2), sont les suivantes:

  (*1)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4)."


  (*2)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»." |
| --- | --- |

b)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de la référence au certificat dans les documents administratifs mentionnés aux articles 20, 26, 36 et 38 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*1), les informations à inclure dans ces documents, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*2), sont les suivantes:

*1

*2

(*1)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4)."

*1

(*2)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."

*2

| 2) | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est supprimé.

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Règles pour remplir les documents administratifs pour le mouvement de produits soumis à accise en cas d’autocertification»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Règles pour remplir les documents administratifs pour le mouvement de produits soumis à accise en cas d’autocertification»;

| b) | au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Dans les documents administratifs mentionnés aux articles 20, 26, 36 et 38 de la directive (UE) 2020/262, le statut des petits producteurs indépendants est déclaré dans la case 17 l, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636, dans les termes suivants: “
  Il est certifié par la présente que le produit décrit a été produit par
  ” suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Dans les documents administratifs mentionnés aux articles 20, 26, 36 et 38 de la directive (UE) 2020/262, le statut des petits producteurs indépendants est déclaré dans la case 17 l, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636, dans les termes suivants: “
  Il est certifié par la présente que le produit décrit a été produit par
  ” suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:»;

Il est certifié par la présente que le produit décrit a été produit par

| c) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La production annuelle de boissons alcooliques du petit producteur indépendant est déclarée dans la case 17n du document administratif, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636. La quantité est exprimée en hectolitres, à l’exception de l’alcool éthylique, pour lequel elle est indiquée en hectolitres d’alcool pur.»
  . |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La production annuelle de boissons alcooliques du petit producteur indépendant est déclarée dans la case 17n du document administratif, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636. La quantité est exprimée en hectolitres, à l’exception de l’alcool éthylique, pour lequel elle est indiquée en hectolitres d’alcool pur.»

| 4) | L’article 6 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

L’article 6 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L 455 du 20.12.2021, p. 26).

2

(3)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

3

(4)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

4

(5)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

5

(6)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).

7

(8)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

8

o

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/15 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/158 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Prunus domestica et Prunus cerasifera originaires d’Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (3) | À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, trente-quatre genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont le genre Prunus L. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, trente-quatre genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont le genre Prunus L.

| (4) | Le 18 octobre 2019, l’Ukraine a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation de l’espèce Prunus domestica greffés sur des porte-greffes de Prunus cerasifera, qui sont à racines nues, dormants et exempts de feuilles. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 octobre 2019, l’Ukraine a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation de l’espèce Prunus domestica greffés sur des porte-greffes de Prunus cerasifera, qui sont à racines nues, dormants et exempts de feuilles. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

| (5) | Le 17 mai 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Prunus domestica et originaires d’Ukraine (4). L’Autorité a identifié Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola, Erwinia amylovora et Xanthomonas arboricola pv. pruni comme organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation. Elle a également évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 mai 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Prunus domestica et originaires d’Ukraine (4). L’Autorité a identifié Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola, Erwinia amylovora et Xanthomonas arboricola pv. pruni comme organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation. Elle a également évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence.

| (6) | Lopholeucaspis japonica est inscrit sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5). Erwinia amylovora et Xanthomonas arboricola pv. pruni figurent respectivement en tant qu’organismes de quarantaine de zone protégée à l’annexe III et en tant qu’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Lopholeucaspis japonica est inscrit sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5). Erwinia amylovora et Xanthomonas arboricola pv. pruni figurent respectivement en tant qu’organismes de quarantaine de zone protégée à l’annexe III et en tant qu’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union à l’annexe IV dudit règlement.

| (7) | Eotetranychus prunicola ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Néanmoins, sur la base des éléments fournis par les États membres, l’incidence de cet organisme nuisible sur ses plantes hôtes dans l’Union n’est pas significative. Par conséquent, aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible. |
| --- | --- |

(7)

Eotetranychus prunicola ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Néanmoins, sur la base des éléments fournis par les États membres, l’incidence de cet organisme nuisible sur ses plantes hôtes dans l’Union n’est pas significative. Par conséquent, aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

| (8) | Sur la base de l’avis de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de végétaux destinés à la plantation, à racines nues, dormants, exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Prunus domestica greffés sur des portes-greffes de l’espèce Prunus cerasifera et originaires d’Ukraine est considéré comme acceptable, à condition que les exigences respectives en matière d’importation énoncées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient observées. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de végétaux destinés à la plantation, à racines nues, dormants, exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Prunus domestica greffés sur des portes-greffes de l’espèce Prunus cerasifera et originaires d’Ukraine est considéré comme acceptable, à condition que les exigences respectives en matière d’importation énoncées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient observées.

| (9) | Par conséquent, il convient que les végétaux à racines nues, dormants, exempts de feuilles destinés à la plantation de l’espèce Prunus domestica greffés sur des porte-greffes de l’espèce Prunus cerasifera originaires d’Ukraine ne soient plus considérés comme des végétaux à haut risque. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, il convient que les végétaux à racines nues, dormants, exempts de feuilles destinés à la plantation de l’espèce Prunus domestica greffés sur des porte-greffes de l’espèce Prunus cerasifera originaires d’Ukraine ne soient plus considérés comme des végétaux à haut risque.

| (10) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

| (11) | Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (6), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(11)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (6), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022. Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Prunus domestica plants from Ukraine (Avis scientifique sur l’évaluation des risques liés aux produits de base des plantes de Prunus domestica originaires d’Ukraine). EFSA Journal 2022;20(6):7391, 76 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7391

4

Prunus domestica

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  
  JO L 336 du 23.12.1994, p. 40.

6

---

ANNEXE

Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

Au point 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, dans la deuxième colonne du tableau intitulée «Description», l’entrée relative à Prunus L. est remplacée par le texte suivant:

«
  Prunus L., à l’exception des plants à racines nues, dormants, exempts de feuilles destinés à la plantation de Prunus domestica greffés sur des porte-greffes de Prunus cerasifera originaires d’Ukraine».

---

DÉCISIONS

| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/18

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DÉCISION (PESC) 2023/159 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu’au 31 janvier 2024. En outre, à l’annexe de ladite décision, les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiés pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu’au 31 janvier 2024. En outre, à l’annexe de ladite décision, les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiés pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5

  1.   La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2024.


  2.   La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints."

  . |
| --- | --- |

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

1.   La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2024.

2.   La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints."

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).

1

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2011/72/PESC, dans la section A "Liste des personnes et des entités visées à l’article 1er
  ", les mentions suivantes sont remplacées par les mentions ci-dessous:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- |
| "3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 4 mars 1944
  N° de pièce d’identité: 05000799
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 24 juin 1948
  Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat – Carthage – Tunis, Tunisie
  N° de pièce d’identité: 00104253
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 26 avril 1950
  N° de pièce d’identité: 00178522
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 25 septembre 1955
  Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat – Salammbô – Carthage – Tunis, Tunisie
  N° de pièce d’identité: 05150331
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 21. | Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI | Nationalité: tunisienne
  Date de naissance: 18 septembre 1976
  N° de pièce d’identité: 05412560
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI | Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Nationalité: tunisienne
  Date de naissance: 28 octobre 1938
  N° de pièce d’identité: 02810614
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Monastir
  Date de naissance: 30 août 1982
  N° de pièce d’identité: 08434380
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: féminin
  Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR | Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33). |
| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI | Nationalité: tunisienne, française
  Lieu de naissance: Paris, France
  Date de naissance: 27 octobre 1966
  N° de pièce d’identité: 05515496
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI | Nationalité: tunisienne
  Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
  Date de naissance: 28 août 1974
  Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni – El Manar 2 – Tunis, Tunisie
  N° de pièce d’identité: 04622472
  Pays de délivrance: Tunisie
  Sexe: masculin
  Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE | Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.". |

Nom

Informations d’identification

Motifs

"3.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 4 mars 1944

N° de pièce d’identité: 05000799

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

9.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 24 juin 1948

Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat – Carthage – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 00104253

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 26 avril 1950

N° de pièce d’identité: 00178522

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

13.

Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 25 septembre 1955

Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat – Salammbô – Carthage – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 05150331

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

21.

Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 18 septembre 1976

N° de pièce d’identité: 05412560

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 28 octobre 1938

N° de pièce d’identité: 02810614

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Monastir

Date de naissance: 30 août 1982

N° de pièce d’identité: 08434380

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR

Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33).

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Nationalité: tunisienne, française

Lieu de naissance: Paris, France

Date de naissance: 27 octobre 1966

N° de pièce d’identité: 05515496

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 28 août 1974

Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni – El Manar 2 – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 04622472

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE

Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.".

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/22 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/22

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DÉCISION (PESC) 2023/160 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).

| (2) | Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022). Cette résolution réaffirme l’embargo sur les armes contre la Somalie et modifie l’application des dérogations et exemptions concernant la livraison d’armements et de matériels connexes aux institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local. Cette résolution réaffirme l’interdiction des importations de charbon de bois de Somalie, et confirme également les restrictions à la vente, à la fourniture et au transfert de composants d’engins explosifs improvisés (EEI) à la Somalie. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 novembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2662 (2022). Cette résolution réaffirme l’embargo sur les armes contre la Somalie et modifie l’application des dérogations et exemptions concernant la livraison d’armements et de matériels connexes aux institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local. Cette résolution réaffirme l’interdiction des importations de charbon de bois de Somalie, et confirme également les restrictions à la vente, à la fourniture et au transfert de composants d’engins explosifs improvisés (EEI) à la Somalie.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence.

| (4) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision, |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:






  a) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), ou destinés à son usage; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM), ou destinés à son usage;

| b) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer la mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et ses partenaires stratégiques menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier concept stratégique des opérations de l’Union africaine (UA), et en coopération et coordination avec l’ATMIS, ou destinés à leur usage; |
| --- | --- |

b)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer la mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et ses partenaires stratégiques menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier concept stratégique des opérations de l’Union africaine (UA), et en coopération et coordination avec l’ATMIS, ou destinés à leur usage;

| c) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer: les activités de formation et de soutien de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, ainsi que toute autre force d’État opérant dans le cadre du plan de transition pour la Somalie (STP), ou ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un protocole d’accord avec le gouvernement fédéral somalien en vue de servir les objectifs de la résolution 2662 (2022) des Nations unies, à condition qu’ils informent le comité des sanctions de la conclusion de tels accords, ou destinés à leur usage; |
| --- | --- |

c)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer: les activités de formation et de soutien de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, ainsi que toute autre force d’État opérant dans le cadre du plan de transition pour la Somalie (STP), ou ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un protocole d’accord avec le gouvernement fédéral somalien en vue de servir les objectifs de la résolution 2662 (2022) des Nations unies, à condition qu’ils informent le comité des sanctions de la conclusion de tels accords, ou destinés à leur usage;

| d) | à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local pour assurer la sécurité du peuple somalien. La livraison des articles mentionnés aux annexes II et III et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires font l’objet des exigences en matière d’approbation ou de notification correspondantes indiquées ci-après:






  i) | la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, pour assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumis à une approbation préalable du comité des sanctions, conformément au paragraphe 4 du présent article, et peuvent intervenir en l’absence de décision négative du comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où a été reçue la notification de la Somalie, des États membres ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales apportant une assistance; |
| --- | --- | --- |

d)

à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police aux niveaux national et local pour assurer la sécurité du peuple somalien. La livraison des articles mentionnés aux annexes II et III et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires font l’objet des exigences en matière d’approbation ou de notification correspondantes indiquées ci-après:

i)

la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, pour assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumis à une approbation préalable du comité des sanctions, conformément au paragraphe 4 du présent article, et peuvent intervenir en l’absence de décision négative du comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où a été reçue la notification de la Somalie, des États membres ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales apportant une assistance;

| ii) | la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, pour assurer la sécurité du peuple somalien, font l’objet d’une notification préalable au comité des sanctions pour information, conformément au paragraphe 4 du présent article, soumise cinq jours ouvrables à l’avance par la Somalie, les États membres ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales apportant une assistance; |
| --- | --- |

ii)

la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, pour assurer la sécurité du peuple somalien, font l’objet d’une notification préalable au comité des sanctions pour information, conformément au paragraphe 4 du présent article, soumise cinq jours ouvrables à l’avance par la Somalie, les États membres ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales apportant une assistance;

| e) | à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé; |
| --- | --- |

e)

à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

| f) | à la fourniture, à la vente ou au transfert, par les États membres ou les organisations internationales régionales ou sous-régionales, d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.» |
| --- | --- |

f)

à la fourniture, à la vente ou au transfert, par les États membres ou les organisations internationales régionales ou sous-régionales, d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de notifier au comité des sanctions toute livraison d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II et à l’annexe III aux institutions somaliennes de sécurité et de police, comme prévu au paragraphe 3, point d), du présent article. Les notifications comprennent les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, une description des armements et des munitions, comprenant le type, les numéros de série, le calibre et la quantité, la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l’unité destinataire, ou le lieu d’entreposage prévu.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de notifier au comité des sanctions toute livraison d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe II et à l’annexe III aux institutions somaliennes de sécurité et de police, comme prévu au paragraphe 3, point d), du présent article. Les notifications comprennent les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, une description des armements et des munitions, comprenant le type, les numéros de série, le calibre et la quantité, la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l’unité destinataire, ou le lieu d’entreposage prévu.»

| c) | le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

  «4 bis.   La Somalie ou l’État membre fournisseur, ou une organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournissant l’assistance, soumet au comité des sanctions, au plus tard 30 jours après toute livraison d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, une notification après livraison sous la forme d’une confirmation écrite que la livraison a été faite, comprenant les numéros de série des armements et matériels connexes livrés, quel qu’en soit le type, les informations relatives à l’expédition, le connaissement, les manifestes de cargaison ou les listes de colisage, ainsi que le lieu précis d’entreposage.»
  ; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«4 bis.   La Somalie ou l’État membre fournisseur, ou une organisation internationale, régionale ou sous-régionale fournissant l’assistance, soumet au comité des sanctions, au plus tard 30 jours après toute livraison d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, une notification après livraison sous la forme d’une confirmation écrite que la livraison a été faite, comprenant les numéros de série des armements et matériels connexes livrés, quel qu’en soit le type, les informations relatives à l’expédition, le connaissement, les manifestes de cargaison ou les listes de colisage, ainsi que le lieu précis d’entreposage.»

| d) | le paragraphe 4 ter est supprimé; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 ter est supprimé;

ter

| e) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point d), aux seules fins du développement des institutions somaliennes de police et de sécurité, à toute personne ou entité n’étant pas au service des institutions somaliennes de police et de sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus ou fournis, ou de l’État membre ou de l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui les a vendus ou fournis.»
  . |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point d), aux seules fins du développement des institutions somaliennes de police et de sécurité, à toute personne ou entité n’étant pas au service des institutions somaliennes de police et de sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus ou fournis, ou de l’État membre ou de l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui les a vendus ou fournis.»

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2

  1.   Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le comité des sanctions comme:






  a) | se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s’y limiter:






  i) | le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le comité des sanctions comme:

a)

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s’y limiter:

i)

le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

| ii) | des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation en Somalie; |
| --- | --- |

ii)

des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation en Somalie;

| iii) | des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l’ATMIS; |
| --- | --- |

iii)

des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l’ATMIS;

| b) | ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er; |
| --- | --- |

b)

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er;

| c) | faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie; |
| --- | --- |

c)

faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;

| d) | étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable; |
| --- | --- |

d)

étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;

| e) | étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés; |
| --- | --- |

e)

étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou fondées sur le genre, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;

| f) | étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab comprenant:






  i) | le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir; |
| --- | --- | --- |

f)

étant associées aux Chabab, les actes et activités indiquant qu’une personne ou une entité est associée aux Chabab comprenant:

i)

le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

| ii) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab; et |
| --- | --- |

ii)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes aux Chabab; et

| iii) | le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

le fait de recruter pour le compte des Chabab ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.

2.   La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe I.»

| 3) | L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4 bis
  Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 11 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d’Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:






  a) | transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l’embargo sur ce produit; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 4 bis

Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 11 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d’Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:

a)

transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l’embargo sur ce produit;

| b) | transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie; |
| --- | --- |

b)

transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie;

| c) | transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le comité des sanctions; |
| --- | --- |

c)

transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le comité des sanctions;

| d) | transportent des composants d’engins explosifs improvisés (EEI) recensés à l’annexe C, partie I, de la résolution 2662 (2022) des Nations unies, en violation de l’embargo sur les composants d’EEI.» |
| --- | --- |

d)

transportent des composants d’engins explosifs improvisés (EEI) recensés à l’annexe C, partie I, de la résolution 2662 (2022) des Nations unies, en violation de l’embargo sur les composants d’EEI.»

| 4) | L’annexe II est remplacée par l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

L’annexe II est remplacée par l’annexe I de la présente décision.

| 5) | L’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

5)

L’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17).

1

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

LISTE DES ARTICLES VISÉS À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, POINT d) i)

1.

Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS).

2.

Armes d’un calibre supérieur à 14,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci. [Sont exclus les lance-roquettes antichars portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades.]

3.

Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions.

4.

Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composant spécialement conçus pour ces articles.

5.

Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe.

6.

Matériel de vision nocturne de génération 2+.

7.

Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

8.

“Navires” et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. (“Navire” s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.)

9.

Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le registre des armes classiques de l’ONU).

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

LISTE DES ARTICLES VISÉS À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, POINT d) ii)

1.

Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 14,7 mm et leurs munitions.

2.

RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions.

3.

Viseurs d’armes avec une capacité de vision nocturne de première ou de deuxième génération.

4.

Aérogires ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires.

5.

Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux.

6.

Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

7.

Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/28 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/28

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DÉCISION (PESC) 2023/161 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

modifiant la décision (PESC) 2021/649 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/649 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/649 (1).

| (2) | L’article 5 de la décision (PESC) 2021/649 dispose que ladite décision doit expirer 24 mois après la conclusion de la convention visée à son article 3, paragraphe 3, à savoir le 20 mai 2023. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5 de la décision (PESC) 2021/649 dispose que ladite décision doit expirer 24 mois après la conclusion de la convention visée à son article 3, paragraphe 3, à savoir le 20 mai 2023.

| (3) | Le 23 septembre 2022, le secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, a demandé par lettre une prolongation sans frais de cinq mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. Cette prolongation permettrait au secrétariat du TCA d’achever les activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, qui ont connu des difficultés de mise en œuvre en raison de retards dans le recrutement, ainsi que de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 septembre 2022, le secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA), qui est chargé de la mise en œuvre technique des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, a demandé par lettre une prolongation sans frais de cinq mois de la période de mise en œuvre de ladite décision. Cette prolongation permettrait au secrétariat du TCA d’achever les activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649, qui ont connu des difficultés de mise en œuvre en raison de retards dans le recrutement, ainsi que de la pandémie de COVID-19.

| (4) | La prolongation de la période de mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649 jusqu’au 20 octobre 2023 n’a aucune incidence concernant les ressources financières. |
| --- | --- |

(4)

La prolongation de la période de mise en œuvre des activités menées dans le cadre de projets visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/649 jusqu’au 20 octobre 2023 n’a aucune incidence concernant les ressources financières.

| (5) | Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2021/649 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2021/649 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision (PESC) 2021/649, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La présente décision expire le 20 octobre 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (PESC) 2021/649 du Conseil du 16 avril 2021 concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 133 du 20.4.2021, p. 59).

1

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| 24.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 22/29 |
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24.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 22/29

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DÉCISION (PESC) 2023/162 DU CONSEIL

du 23 janvier 2023

relative à une mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 octobre 2022, à l’occasion de la réunion de la Communauté politique européenne tenue à Prague, la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration approuvée à Alma-Ata le 21 décembre 1991, dans laquelle chacun des deux États reconnaît l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’autre. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 octobre 2022, à l’occasion de la réunion de la Communauté politique européenne tenue à Prague, la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la charte des Nations unies et à la déclaration approuvée à Alma-Ata le 21 décembre 1991, dans laquelle chacun des deux États reconnaît l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’autre.

| (2) | Dans une lettre reçue par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le ministre des affaires étrangères de la République d’Arménie a invité l’Union à déployer une mission civile en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). |
| --- | --- |

(2)

Dans une lettre reçue par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le ministre des affaires étrangères de la République d’Arménie a invité l’Union à déployer une mission civile en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

| (3) | Le 19 janvier 2023, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission PSDC civile en Arménie. Il convient donc d’établir cette mission. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 janvier 2023, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission PSDC civile en Arménie. Il convient donc d’établir cette mission.

| (4) | Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant , le contrôle politique de la mission PSDC en Arménie, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE). |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant , le contrôle politique de la mission PSDC en Arménie, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

| (5) | Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission.

| (6) | La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
| --- | --- |

(6)

La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1.   L’Union crée une mission civile de l’Union européenne en Arménie (EUMA) dans le cadre de la PSDC.

2.   L’EUMA fait partie de la contribution de l’Union, en tant qu’acteur impartial et crédible, à la création d’un environnement sûr et stable dans les zones touchées par des conflits en Arménie, au sein desquelles l’amélioration de la sécurité humaine et la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le terrain permettront d’avancer davantage sur la voie d’un éventuel accord de paix.

Article 2

Mandat

1.   L’objectif stratégique de l’EUMA est de contribuer à réduire le nombre d’incidents survenant dans les zones touchées par des conflits et les zones frontalières en Arménie, de réduire le niveau de risque pour la population vivant dans ces zones et ainsi de contribuer à la normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le terrain.

2.   À cette fin, la mission contribue à restaurer la confiance entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, d’une manière qui maintient sa crédibilité en tant qu’acteur impartial, en:

| a) | observant, lors de patrouilles de routine, la situation sur le terrain et de tout incident lié à un conflit, et en faisant rapport à cet égard, afin d’assurer une connaissance précise de la situation en matière de sécurité; |
| --- | --- |

a)

observant, lors de patrouilles de routine, la situation sur le terrain et de tout incident lié à un conflit, et en faisant rapport à cet égard, afin d’assurer une connaissance précise de la situation en matière de sécurité;

| b) | contribuant à la sécurité humaine dans les zones touchées par des conflits, entre autres par la collecte d’informations dans le cadre de patrouilles et de rapports ponctuels concernant les situations dans lesquelles, en raison des conséquences directes ou indirectes du conflit, les vies et les droits de l’homme fondamentaux sont menacés; |
| --- | --- |

b)

contribuant à la sécurité humaine dans les zones touchées par des conflits, entre autres par la collecte d’informations dans le cadre de patrouilles et de rapports ponctuels concernant les situations dans lesquelles, en raison des conséquences directes ou indirectes du conflit, les vies et les droits de l’homme fondamentaux sont menacés;

| c) | contribuant, sur la base de ses activités visées aux points a) et b) et par sa présence permanente et visible sur le terrain, à instaurer la confiance entre les populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et, si possible, entre les autorités de ces pays, en faveur de la paix et de la stabilité dans la région. |
| --- | --- |

c)

contribuant, sur la base de ses activités visées aux points a) et b) et par sa présence permanente et visible sur le terrain, à instaurer la confiance entre les populations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et, si possible, entre les autorités de ces pays, en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.

3.   Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le principe de l’égalité hommes-femmes, la protection des civils et les programmes au titre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, de la résolution 2250 (2015) sur la jeunesse, la paix et la sécurité et de la résolution 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés sont intégrés pleinement et de manière proactive dans la planification stratégique et opérationnelle, les activités et les rapports de la mission.

Article 3

Chaîne de commandement et structure

1.   La mission étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2.   La mission a son quartier général en Arménie.

3.   La mission est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 4

Commandant d’opération civile

1.   Le directeur exécutif de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile de la mission. La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de la mission.

2.   Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant, exerce le commandement et le contrôle de la mission au niveau stratégique.

3.   Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en émettant s’il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de mission ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4.   Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

5.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d’opération civile.

6.   Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement.

7.   Le commandant d’opération civile, les chefs des délégations de l’Union en Arménie et en Azerbaïdjan et le représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (RSUE) se concertent selon les besoins.

Article 5

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de la mission et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d’opération civile et agit conformément à ses instructions.

2.   Le chef de mission représente la mission dans sa zone de compétence.

3.   Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de la mission, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations qui ont été mis à la disposition de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

4.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la mission. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, respectivement.

5.   Le chef de mission veille à la bonne visibilité de la mission.

Article 6

Personnel

1.   Le personnel de la mission est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, les institutions de l’Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières.

2.   Il appartient respectivement à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane des agents qu’ils ont détachés ou qu’elle les concerne, et d’intenter toute action contre ces personnes.

3.   La mission peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre la mission et les membres du personnel concernés.

Article 7

Statut de la mission et de son personnel

Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, font l’objet d’un accord conclu en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant, et de modifier le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission. Les décisions du COPS concernant la nomination du chef de mission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile et du chef de mission sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités.

Article 9

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu’ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de l’Arménie, et qu’ils contribuent selon qu’il convient aux frais de fonctionnement de la mission.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de la mission.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du TUE et, si nécessaire, d’arrangements techniques supplémentaires. Lorsque l’Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de la mission.

Article 10

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à ce que la mission les mette en œuvre de manière adéquate et efficace conformément à l’article 4.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du TUE et des instruments qui s’y rapportent.

3.   Le chef de mission est assisté d’un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.   Le personnel de la mission suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (1).

Article 11

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour la mission.

Article 12

Dispositions légales

La mission a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 13

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour les quatre premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 8 103 590,82 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par la mission est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par la mission. Sous réserve d’approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à la mission.

3.   La mission est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de la mission.

4.   La mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de leur accord.

5.   Les dépenses liées à la mission sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 14

Mécanisme d’instauration de la confiance

1.   La mission dispose d’un mécanisme d’instauration de la confiance permettant de recenser et de mettre en œuvre des projets à l’appui de sa tâche prévue à l’article 2, paragraphe 2, point c).

2.   Selon qu’il convient, cette cellule de projet facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et à l’appui des objectifs de cette dernière, et fournit des conseils sur ces projets.

3.   La mission est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de la mission, si le projet est:

| a) | prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou |
| --- | --- |

a)

prévu dans la fiche financière relative à la présente décision; ou

| b) | intégré en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. |
| --- | --- |

b)

intégré en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission.

4.   La mission conclut un arrangement avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions de la mission dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent tenir l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de la mission dans l’utilisation des fonds fournis par ces États.

5.   Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule de projet.

Article 15

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1.   Le haut représentant veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris les programmes d’assistance de l’Union.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l’Union en Arménie et le RSUE afin d’assurer la cohérence de l’action menée par l’Union en Arménie; en particulier, le chef de mission reçoit des orientations politiques de la part du chef de la délégation de l’Union en Arménie en ce qui concerne les relations avec les autorités arméniennes et de la part du RSUE en ce qui concerne les relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

3.   En outre, sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission tient le chef de délégation en Azerbaïdjan informé des activités de la mission et le consulte sur les questions intéressant l’Azerbaïdjan.

4.   Le chef de mission agit, ainsi qu’il convient, en coordination avec les autres acteurs internationaux.

Article 16

Communication d’informations

1.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer à l’État hôte toute information classifiée de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de la mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de l’État hôte.

3.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).

4.   Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2 à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et au chef de mission conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Article 17

Lancement de la mission

1.   La mission est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de l’opération civile de la mission dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2.   L’élément précurseur de la mission procède aux préparatifs nécessaires pour permettre à la mission d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle est applicable pendant une période de deux ans à compter du lancement de la mission.

3.   Le COPS procède à une évaluation stratégique de la mission et de son mandat un an après le lancement de la mission. Un réexamen stratégique de la mission est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

1

(2)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

2

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