# Journal officiel L 63/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 63 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année28 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 63

Édition de langue française

Législation

66e année28 février 2023

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques | 48 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/437 de la Commission du 22 février 2023 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Garantir un accueil digne des migrants en Europe, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1121] | 54 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission du 24 février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la deuxième version du système de contrôle des importations 2
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1174] | 56 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

28

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

48

*

Décision d’exécution (UE) 2023/437 de la Commission du 22 février 2023 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée Garantir un accueil digne des migrants en Europe, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1121]

[notifiée sous le numéro C(2023) 1121]

54

*

Décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission du 24 février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la deuxième version du système de contrôle des importations 2
  [notifiée sous le numéro C(2023) 1174]

o

[notifiée sous le numéro C(2023) 1174]

56

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/1 |
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28.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/435 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 février 2023

modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, son article 177, premier alinéa, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 322, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis de la Cour des comptes (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l'adoption du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée «facilité»), des événements géopolitiques sans précédent déclenchés par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et leur aggravation directe et indirecte des conséquences de la crise de la COVID-19 ont considérablement affecté la société et l'économie de l'Union, ses citoyens et sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, il est plus clair que jamais que la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union sont indispensables à une reprise réussie, durable et inclusive après la crise de la COVID-19, étant donné qu'il s'agit également de facteurs de première importance pour la résilience de l'économie de l'Union. |
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(1)

Depuis l'adoption du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée «facilité»), des événements géopolitiques sans précédent déclenchés par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et leur aggravation directe et indirecte des conséquences de la crise de la COVID-19 ont considérablement affecté la société et l'économie de l'Union, ses citoyens et sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, il est plus clair que jamais que la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union sont indispensables à une reprise réussie, durable et inclusive après la crise de la COVID-19, étant donné qu'il s'agit également de facteurs de première importance pour la résilience de l'économie de l'Union.

| (2) | En raison des liens directs entre une reprise durable, le renforcement de la résilience et de la sécurité énergétique de l'Union, la réduction de sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, et le rôle que joue l'Union en faveur d'une transition juste et inclusive, la facilité est un instrument bien adapté pour contribuer à la réaction de l'Union face à ces nouveaux défis émergents. Il en va de même compte tenu de la législation de l'Union en matière de climat et d'environnement et des engagements internationaux de l'Union, en particulier l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5). |
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(2)

En raison des liens directs entre une reprise durable, le renforcement de la résilience et de la sécurité énergétique de l'Union, la réduction de sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, et le rôle que joue l'Union en faveur d'une transition juste et inclusive, la facilité est un instrument bien adapté pour contribuer à la réaction de l'Union face à ces nouveaux défis émergents. Il en va de même compte tenu de la législation de l'Union en matière de climat et d'environnement et des engagements internationaux de l'Union, en particulier l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5).

| (3) | Par la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, les chefs d'État ou de gouvernement ont invité la Commission à proposer, d'ici la fin du mois de mai de la même année, un plan REPowerEU visant à éliminer progressivement la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles russes, ladite invitation ayant été réitérée dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Cet objectif devrait être atteint bien avant 2030 dans le respect du pacte vert pour l'Europe, énoncé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019, et des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 inscrits dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(3)

Par la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, les chefs d'État ou de gouvernement ont invité la Commission à proposer, d'ici la fin du mois de mai de la même année, un plan REPowerEU visant à éliminer progressivement la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles russes, ladite invitation ayant été réitérée dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Cet objectif devrait être atteint bien avant 2030 dans le respect du pacte vert pour l'Europe, énoncé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019, et des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 inscrits dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (4) | La capacité de la facilité à soutenir les réformes et les investissements visant à diversifier l'approvisionnement énergétique, notamment pour ce qui est des combustibles fossiles, ainsi qu'à accroître la résilience, la sécurité et la durabilité du système énergétique de l'Union, et, partant, à contribuer à offrir une énergie abordable et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte, devrait être renforcée. Pour atteindre ces objectifs, l'Union a besoin d'accroître l'efficacité énergétique ainsi que la fiabilité et la résilience des réseaux de transmission et de distribution, de promouvoir la flexibilité du système, de réduire les congestions au minimum, y compris au moyen d'un accroissement des capacités de stockage du réseau et de l'électricité, de promouvoir la transition numérique, et de garantir des chaînes d'approvisionnement résilientes, la cybersécurité et la protection et l'adaptation au changement climatique de toutes les infrastructures, tout en réduisant les dépendances stratégiques. |
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(4)

La capacité de la facilité à soutenir les réformes et les investissements visant à diversifier l'approvisionnement énergétique, notamment pour ce qui est des combustibles fossiles, ainsi qu'à accroître la résilience, la sécurité et la durabilité du système énergétique de l'Union, et, partant, à contribuer à offrir une énergie abordable et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte, devrait être renforcée. Pour atteindre ces objectifs, l'Union a besoin d'accroître l'efficacité énergétique ainsi que la fiabilité et la résilience des réseaux de transmission et de distribution, de promouvoir la flexibilité du système, de réduire les congestions au minimum, y compris au moyen d'un accroissement des capacités de stockage du réseau et de l'électricité, de promouvoir la transition numérique, et de garantir des chaînes d'approvisionnement résilientes, la cybersécurité et la protection et l'adaptation au changement climatique de toutes les infrastructures, tout en réduisant les dépendances stratégiques.

| (5) | Afin de maximiser la complémentarité, la cohérence et la cohésion des politiques et des mesures prises par l'Union et les États membres pour favoriser l'indépendance, la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, il convient que ces réformes et investissements dans le domaine de l'énergie soient prévus au titre d'un «chapitre REPowerEU» spécifique des plans pour la reprise et la résilience. |
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(5)

Afin de maximiser la complémentarité, la cohérence et la cohésion des politiques et des mesures prises par l'Union et les États membres pour favoriser l'indépendance, la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, il convient que ces réformes et investissements dans le domaine de l'énergie soient prévus au titre d'un «chapitre REPowerEU» spécifique des plans pour la reprise et la résilience.

| (6) | La transition efficace vers une énergie verte et la réduction rapide de la dépendance à l'égard des énergies fossiles de manière inclusive nécessitent des mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie des bâtiments et des infrastructures énergétiques connexes et à décarboner plus rapidement les industries. Il est impératif d'accroître rapidement les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'adoption de solutions de chauffage et de refroidissement durables et efficaces, qui constituent un moyen efficace de relever certains des défis les plus urgents en matière d'approvisionnement énergétique et de coût de l'énergie. Par conséquent, il convient également de soutenir les réformes et les investissements visant à accroître l'efficacité énergétique, à décarboner l'industrie, y compris par l'utilisation de carburants à faible intensité de carbone, tels que l'hydrogène bas carbone, et par l'utilisation d'hydrogène renouvelable et d'autres carburants renouvelables d'origine non biologique, et à accroître les économies d'énergie des économies des États membres conformément aux objectifs en matière d'énergie et de climat et au cadre juridique de l'Union. La Commission devrait en particulier encourager les États membres à inclure dans leur chapitre REPowerEU des mesures soutenant la décarbonation de l'industrie. |
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(6)

La transition efficace vers une énergie verte et la réduction rapide de la dépendance à l'égard des énergies fossiles de manière inclusive nécessitent des mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie des bâtiments et des infrastructures énergétiques connexes et à décarboner plus rapidement les industries. Il est impératif d'accroître rapidement les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'adoption de solutions de chauffage et de refroidissement durables et efficaces, qui constituent un moyen efficace de relever certains des défis les plus urgents en matière d'approvisionnement énergétique et de coût de l'énergie. Par conséquent, il convient également de soutenir les réformes et les investissements visant à accroître l'efficacité énergétique, à décarboner l'industrie, y compris par l'utilisation de carburants à faible intensité de carbone, tels que l'hydrogène bas carbone, et par l'utilisation d'hydrogène renouvelable et d'autres carburants renouvelables d'origine non biologique, et à accroître les économies d'énergie des économies des États membres conformément aux objectifs en matière d'énergie et de climat et au cadre juridique de l'Union. La Commission devrait en particulier encourager les États membres à inclure dans leur chapitre REPowerEU des mesures soutenant la décarbonation de l'industrie.

| (7) | L'élimination progressive de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes devrait entraîner une réduction de la dépendance énergétique globale de l'Union. Les chapitres REPowerEU devraient contribuer à accroître et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union, sans accroître excessivement sa dépendance à l'égard des importations de matières premières en provenance de pays tiers. |
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(7)

L'élimination progressive de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes devrait entraîner une réduction de la dépendance énergétique globale de l'Union. Les chapitres REPowerEU devraient contribuer à accroître et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union, sans accroître excessivement sa dépendance à l'égard des importations de matières premières en provenance de pays tiers.

| (8) | Lors de l'élaboration des plans pour la reprise et la résilience ainsi que des chapitres REPowerEU, les États membres devraient coordonner leurs politiques économiques de manière à atteindre les objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 174 du traité, en vue de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, en accordant une attention particulière aux zones éloignées, périphériques et isolées et aux îles, qui font déjà face à des contraintes supplémentaires. |
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(8)

Lors de l'élaboration des plans pour la reprise et la résilience ainsi que des chapitres REPowerEU, les États membres devraient coordonner leurs politiques économiques de manière à atteindre les objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 174 du traité, en vue de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, en accordant une attention particulière aux zones éloignées, périphériques et isolées et aux îles, qui font déjà face à des contraintes supplémentaires.

| (9) | Afin de maximiser la portée de la réaction de l'Union, il convient que tous les États membres qui présentent un plan pour la reprise et la résilience après l'entrée en vigueur du présent règlement demandant le recours à un financement supplémentaire sous forme de prêts, ou, conformément aux nouvelles règles à établir au titre du présent règlement modificatif, provenant de la mise aux enchères des quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de transferts de la réserve d'ajustement au Brexit instituée par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (8), soient tenus d'inclure un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience. En fonction des possibilités existantes, au titre du règlement (UE) 2021/241, de soumettre un projet de plan pour la reprise et la résilience, et afin de veiller à ce que les chapitres REPowerEU soient bien élaborés, les États membres peuvent soumettre un projet de chapitre REPowerEU avant de présenter un plan pour la reprise et la résilience modifié. Il y a lieu d'éviter toute charge administrative inutile. |
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(9)

Afin de maximiser la portée de la réaction de l'Union, il convient que tous les États membres qui présentent un plan pour la reprise et la résilience après l'entrée en vigueur du présent règlement demandant le recours à un financement supplémentaire sous forme de prêts, ou, conformément aux nouvelles règles à établir au titre du présent règlement modificatif, provenant de la mise aux enchères des quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de transferts de la réserve d'ajustement au Brexit instituée par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (8), soient tenus d'inclure un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience. En fonction des possibilités existantes, au titre du règlement (UE) 2021/241, de soumettre un projet de plan pour la reprise et la résilience, et afin de veiller à ce que les chapitres REPowerEU soient bien élaborés, les États membres peuvent soumettre un projet de chapitre REPowerEU avant de présenter un plan pour la reprise et la résilience modifié. Il y a lieu d'éviter toute charge administrative inutile.

| (10) | Il convient que les chapitres REPowerEU prévoient de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, à partir du 1er février 2022, contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre la crise provoquée par les événements géopolitiques récents. Toutefois, les mesures incluses dans la décision' d'exécution du Conseil déjà adoptée qui contribuent aux objectifs REPowerEU peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU si, après la mise à jour de la contribution financière maximale, la contribution financière maximale de l'État membre concerné est revue à la baisse. Dans ce cas, l'État membre devrait pouvoir inclure ces mesures dans son chapitre REPowerEU à hauteur d'un montant des coûts estimés égal à la baisse de la contribution financière maximale. |
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(10)

Il convient que les chapitres REPowerEU prévoient de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, à partir du 1er février 2022, contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre la crise provoquée par les événements géopolitiques récents. Toutefois, les mesures incluses dans la décision' d'exécution du Conseil déjà adoptée qui contribuent aux objectifs REPowerEU peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU si, après la mise à jour de la contribution financière maximale, la contribution financière maximale de l'État membre concerné est revue à la baisse. Dans ce cas, l'État membre devrait pouvoir inclure ces mesures dans son chapitre REPowerEU à hauteur d'un montant des coûts estimés égal à la baisse de la contribution financière maximale.

| (11) | Un État membre devrait pouvoir inclure dans son chapitre REPowerEU la partie renforcée des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée avec les jalons et cibles correspondants. Ce renforcement devrait entraîner une amélioration substantielle du niveau d'ambition des mesures, tel qu'il ressort de la conception ou du niveau des jalons et cibles correspondants, tout en s'appuyant sur les mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée. |
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(11)

Un État membre devrait pouvoir inclure dans son chapitre REPowerEU la partie renforcée des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée avec les jalons et cibles correspondants. Ce renforcement devrait entraîner une amélioration substantielle du niveau d'ambition des mesures, tel qu'il ressort de la conception ou du niveau des jalons et cibles correspondants, tout en s'appuyant sur les mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée.

| (12) | Un État membre devrait présenter son chapitre REPowerEU sous la forme d'un addendum à son plan pour la reprise et la résilience. Un chapitre REPowerEU devrait expliquer la manière dont les mesures qu'il contient sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs REPowerEU, en tenant compte de ces mesures figurant dans les décisions d'exécution du Conseil déjà adoptées, et expliquer la contribution globale desdites mesures et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union contribuant aux objectifs REPowerEU. |
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(12)

Un État membre devrait présenter son chapitre REPowerEU sous la forme d'un addendum à son plan pour la reprise et la résilience. Un chapitre REPowerEU devrait expliquer la manière dont les mesures qu'il contient sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs REPowerEU, en tenant compte de ces mesures figurant dans les décisions d'exécution du Conseil déjà adoptées, et expliquer la contribution globale desdites mesures et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union contribuant aux objectifs REPowerEU.

| (13) | Les chapitres REPowerEU devraient notamment contribuer à accroître la part des énergies durables et renouvelables dans le bouquet énergétique et à remédier aux goulets d'étranglement dans les infrastructures énergétiques. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les réformes et les investissements présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l'approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l'évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz, établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, et tenir compte des besoins stratégiques de l'État membre concerné en matière de sécurité énergétique et des mesures de préparation renforcées, y compris en ce qui concerne le stockage de l'énergie, prises pour s'adapter aux nouvelles menaces géopolitiques, sans compromettre la contribution à long terme à la transition verte. |
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(13)

Les chapitres REPowerEU devraient notamment contribuer à accroître la part des énergies durables et renouvelables dans le bouquet énergétique et à remédier aux goulets d'étranglement dans les infrastructures énergétiques. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les réformes et les investissements présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l'approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l'évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz, établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, et tenir compte des besoins stratégiques de l'État membre concerné en matière de sécurité énergétique et des mesures de préparation renforcées, y compris en ce qui concerne le stockage de l'énergie, prises pour s'adapter aux nouvelles menaces géopolitiques, sans compromettre la contribution à long terme à la transition verte.

| (14) | Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU et de veiller à ce que ces réformes et investissements soient adaptés à la réalisation des objectifs spécifiques REPowerEU. Pour que le plan pour la reprise et la résilience concerné puisse recevoir une évaluation positive de la part de la Commission, il convient d'exiger qu'une note A soit attribuée au titre de ce nouveau critère d'évaluation. |
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(14)

Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU et de veiller à ce que ces réformes et investissements soient adaptés à la réalisation des objectifs spécifiques REPowerEU. Pour que le plan pour la reprise et la résilience concerné puisse recevoir une évaluation positive de la part de la Commission, il convient d'exiger qu'une note A soit attribuée au titre de ce nouveau critère d'évaluation.

| (15) | Les investissements dans les infrastructures et les technologies ne sont pas à eux seuls suffisants pour réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, compte tenu des pénuries actuelles de main-d'œuvre et de compétences. Dans ce contexte, il est déjà possible de consacrer des ressources à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, afin de les doter de davantage de compétences vertes, ainsi qu'à la recherche et au développement de solutions innovantes liées à la transition verte. Les États membres sont encouragés à investir davantage dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier en ce qui concerne les compétences et technologies vertes et les compétences et technologies numériques connexes, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté tout au long de la transition verte. Lorsqu'un État membre inclut dans son chapitre REPowerEU des mesures relatives à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, la Commission devrait examiner si ces mesures contribuent de manière significative à soutenir une requalification des travailleurs afin de les doter de compétences vertes et de compétences numériques connexes. |
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(15)

Les investissements dans les infrastructures et les technologies ne sont pas à eux seuls suffisants pour réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, compte tenu des pénuries actuelles de main-d'œuvre et de compétences. Dans ce contexte, il est déjà possible de consacrer des ressources à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, afin de les doter de davantage de compétences vertes, ainsi qu'à la recherche et au développement de solutions innovantes liées à la transition verte. Les États membres sont encouragés à investir davantage dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier en ce qui concerne les compétences et technologies vertes et les compétences et technologies numériques connexes, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté tout au long de la transition verte. Lorsqu'un État membre inclut dans son chapitre REPowerEU des mesures relatives à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, la Commission devrait examiner si ces mesures contribuent de manière significative à soutenir une requalification des travailleurs afin de les doter de compétences vertes et de compétences numériques connexes.

| (16) | Compte tenu des conséquences économiques et sociales de la crise énergétique actuelle, où la persistance de prix de l'énergie élevés et instables aggrave les effets de la crise de la COVID-19 en augmentant encore les charges financières pour les consommateurs, en particulier pour les plus vulnérables, notamment les ménages à faible revenu, et pour les entreprises vulnérables, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, et eu égard aux principes du socle européen des droits sociaux, il devrait être possible d'inclure, dans les chapitres REPowerEU, des mesures visant à aider à remédier de manière structurelle aux situations de précarité énergétique, au moyen de réformes et d'investissements durables. Les réformes et les investissements visant à lutter contre la précarité énergétique devraient apporter un soutien financier plus élevé aux programmes d'efficacité énergétique, notamment au moyen d'instruments financiers spécifiques, aux politiques en matière d'énergie propre et aux programmes visant à réduire la demande d'énergie pour les ménages et les entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, qui sont confrontés à de graves difficultés en raison de factures énergétiques élevées. |
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(16)

Compte tenu des conséquences économiques et sociales de la crise énergétique actuelle, où la persistance de prix de l'énergie élevés et instables aggrave les effets de la crise de la COVID-19 en augmentant encore les charges financières pour les consommateurs, en particulier pour les plus vulnérables, notamment les ménages à faible revenu, et pour les entreprises vulnérables, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, et eu égard aux principes du socle européen des droits sociaux, il devrait être possible d'inclure, dans les chapitres REPowerEU, des mesures visant à aider à remédier de manière structurelle aux situations de précarité énergétique, au moyen de réformes et d'investissements durables. Les réformes et les investissements visant à lutter contre la précarité énergétique devraient apporter un soutien financier plus élevé aux programmes d'efficacité énergétique, notamment au moyen d'instruments financiers spécifiques, aux politiques en matière d'énergie propre et aux programmes visant à réduire la demande d'énergie pour les ménages et les entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, qui sont confrontés à de graves difficultés en raison de factures énergétiques élevées.

| (17) | Les mesures de réduction de la demande d'énergie prises par les États membres devraient encourager les investissements portant sur les économies d'énergie. |
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(17)

Les mesures de réduction de la demande d'énergie prises par les États membres devraient encourager les investissements portant sur les économies d'énergie.

| (18) | Il convient que l'application d'un nouveau régime sur les chapitres REPowerEU soit sans préjudice de toutes les autres exigences légales prévues par le règlement (UE) 2021/241, sauf dispositions contraires. |
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(18)

Il convient que l'application d'un nouveau régime sur les chapitres REPowerEU soit sans préjudice de toutes les autres exigences légales prévues par le règlement (UE) 2021/241, sauf dispositions contraires.

| (19) | Il y a lieu que le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les recommandations par pays adoptées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2022, qui portent notamment sur les défis énergétiques auxquels les États membres sont confrontés. |
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(19)

Il y a lieu que le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les recommandations par pays adoptées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2022, qui portent notamment sur les défis énergétiques auxquels les États membres sont confrontés.

| (20) | Une transition efficace vers une énergie verte et une réduction de la dépendance énergétique impliquent des investissements numériques importants. À la lumière du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres expliquent comment les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris celles figurant dans le chapitre REPowerEU, sont susceptibles de contribuer à la transition numérique et de résoudre les difficultés entraînées par cette dernière, et si elles représentent un montant contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique. Cependant, compte tenu de l'urgence et de l'importance sans précédent des défis énergétiques auxquels l'Union est confrontée, il y a lieu que les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU ne soient pas pris en compte lors du calcul de la dotation totale du plan aux fins de l'application de l'exigence relative à l'objectif en faveur du numérique fixé par le règlement (UE) 2021/241. Néanmoins, les États membres devraient s'efforcer d'inclure dans les chapitres REPowerEU, dans la mesure du possible, des mesures contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique. |
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(20)

Une transition efficace vers une énergie verte et une réduction de la dépendance énergétique impliquent des investissements numériques importants. À la lumière du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres expliquent comment les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris celles figurant dans le chapitre REPowerEU, sont susceptibles de contribuer à la transition numérique et de résoudre les difficultés entraînées par cette dernière, et si elles représentent un montant contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique. Cependant, compte tenu de l'urgence et de l'importance sans précédent des défis énergétiques auxquels l'Union est confrontée, il y a lieu que les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU ne soient pas pris en compte lors du calcul de la dotation totale du plan aux fins de l'application de l'exigence relative à l'objectif en faveur du numérique fixé par le règlement (UE) 2021/241. Néanmoins, les États membres devraient s'efforcer d'inclure dans les chapitres REPowerEU, dans la mesure du possible, des mesures contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique.

| (21) | La longueur des procédures administratives constitue l'un des principaux obstacles au déploiement des énergies renouvelables. Parmi ces obstacles figurent la complexité des règles applicables à la sélection des sites et aux autorisations administratives des projets, la complexité et la durée de l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement, les problèmes de raccordement au réseau et les problèmes d'effectif des autorités chargées de l'octroi des permis ou des gestionnaires de réseau. Il est nécessaire de simplifier et d'accélérer encore les procédures administratives d'octroi des permis relatifs aux énergies renouvelables et aux infrastructures connexes du réseau électrique pour faire en sorte que l'Union atteigne ses objectifs en matière d'énergie et de climat. Des recommandations ont été adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen 2022 afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Comme il est annoncé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU», la Commission a proposé de modifier la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en vue de mettre en place une procédure d'octroi des permis plus rapide pour les énergies renouvelables. En outre, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil (10) qui établit un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a instauré des règles d'urgence temporaires. |
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(21)

La longueur des procédures administratives constitue l'un des principaux obstacles au déploiement des énergies renouvelables. Parmi ces obstacles figurent la complexité des règles applicables à la sélection des sites et aux autorisations administratives des projets, la complexité et la durée de l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement, les problèmes de raccordement au réseau et les problèmes d'effectif des autorités chargées de l'octroi des permis ou des gestionnaires de réseau. Il est nécessaire de simplifier et d'accélérer encore les procédures administratives d'octroi des permis relatifs aux énergies renouvelables et aux infrastructures connexes du réseau électrique pour faire en sorte que l'Union atteigne ses objectifs en matière d'énergie et de climat. Des recommandations ont été adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen 2022 afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Comme il est annoncé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU», la Commission a proposé de modifier la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en vue de mettre en place une procédure d'octroi des permis plus rapide pour les énergies renouvelables. En outre, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil (10) qui établit un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a instauré des règles d'urgence temporaires.

| (22) | Conformément à l'article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres fournissent une synthèse du processus de consultation mené conformément aux cadres juridiques nationaux auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées par la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. Il convient de compléter cette consultation pour aborder les réformes et investissements à inclure dans un éventuel chapitre REPowerEU de façon à laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour réagir tout en assurant une finalisation rapide du chapitre REPowerEU par l'État membre concerné. Il y a lieu que la synthèse mise à jour fixe les parties prenantes consultées, explique les résultats des consultations complémentaires et indique la manière dont les contributions reçues des parties prenantes ont été prises en compte dans les chapitres REPowerEU. |
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(22)

Conformément à l'article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres fournissent une synthèse du processus de consultation mené conformément aux cadres juridiques nationaux auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées par la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. Il convient de compléter cette consultation pour aborder les réformes et investissements à inclure dans un éventuel chapitre REPowerEU de façon à laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour réagir tout en assurant une finalisation rapide du chapitre REPowerEU par l'État membre concerné. Il y a lieu que la synthèse mise à jour fixe les parties prenantes consultées, explique les résultats des consultations complémentaires et indique la manière dont les contributions reçues des parties prenantes ont été prises en compte dans les chapitres REPowerEU.

| (23) | L'application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «principe consistant à ne pas causer de préjudice important») est essentielle pour veiller à ce que les réformes et investissements entrepris dans le cadre de la reprise après la crise liée à la COVID-19 soient mis en œuvre de manière durable. Il devrait continuer à s'appliquer aux réformes et investissements soutenus par la facilité, avec une dérogation ciblée visant à préserver les préoccupations immédiates de l'Union en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de l'objectif de diversification des approvisionnements énergétiques afin de ne plus dépendre des fournisseurs russes, il y a lieu que les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui sont nécessaires pour améliorer les infrastructures et installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz puissent bénéficier d'un soutien financier au titre de la facilité même s'ils ne respectent pas le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En règle générale, les infrastructures et installations pétrolières sont exclues du chapitre REPowerEU. Par dérogation, un État membre ayant fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (12) jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif, en raison de sa dépendance à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique spécifiques, devrait pouvoir inclure dans le chapitre REPowerUE les infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement.
  La Commission devrait évaluer si les mesures destinées à répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique peuvent bénéficier de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait prendre en considération, entre autres conditions, les risques d'effets de verrouillage et d'indisponibilité des solutions de remplacement plus propres et réalisables sur le plan technologique et économique qui peuvent être déployées selon un calendrier comparable. Cette évaluation devrait être proportionnée et tenir compte de l'urgence d'atteindre les objectifs REPowerEU. En cas de doute, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de fournir des informations pertinentes à l'appui de l'évaluation. L'évaluation de solutions de remplacement plus propres devrait être réalisée dans des limites raisonnables. |
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(23)

L'application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «principe consistant à ne pas causer de préjudice important») est essentielle pour veiller à ce que les réformes et investissements entrepris dans le cadre de la reprise après la crise liée à la COVID-19 soient mis en œuvre de manière durable. Il devrait continuer à s'appliquer aux réformes et investissements soutenus par la facilité, avec une dérogation ciblée visant à préserver les préoccupations immédiates de l'Union en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de l'objectif de diversification des approvisionnements énergétiques afin de ne plus dépendre des fournisseurs russes, il y a lieu que les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui sont nécessaires pour améliorer les infrastructures et installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz puissent bénéficier d'un soutien financier au titre de la facilité même s'ils ne respectent pas le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En règle générale, les infrastructures et installations pétrolières sont exclues du chapitre REPowerEU. Par dérogation, un État membre ayant fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (12) jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif, en raison de sa dépendance à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique spécifiques, devrait pouvoir inclure dans le chapitre REPowerUE les infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement.

La Commission devrait évaluer si les mesures destinées à répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique peuvent bénéficier de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait prendre en considération, entre autres conditions, les risques d'effets de verrouillage et d'indisponibilité des solutions de remplacement plus propres et réalisables sur le plan technologique et économique qui peuvent être déployées selon un calendrier comparable. Cette évaluation devrait être proportionnée et tenir compte de l'urgence d'atteindre les objectifs REPowerEU. En cas de doute, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de fournir des informations pertinentes à l'appui de l'évaluation. L'évaluation de solutions de remplacement plus propres devrait être réalisée dans des limites raisonnables.

| (24) | Toutes les mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience devraient être mises en œuvre conformément à l'acquis environnemental de l'Union et national applicable, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature. En ce qui concerne les mesures bénéficiant de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les États membres devraient déployer des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et pour atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, notamment des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU. |
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(24)

Toutes les mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience devraient être mises en œuvre conformément à l'acquis environnemental de l'Union et national applicable, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature. En ce qui concerne les mesures bénéficiant de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les États membres devraient déployer des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et pour atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, notamment des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

| (25) | Les chapitres REPowerEU devraient être cohérents par rapport aux plans nationaux en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné et aux objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119. |
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(25)

Les chapitres REPowerEU devraient être cohérents par rapport aux plans nationaux en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné et aux objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119.

| (26) | En prenant en compte le pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie de croissance durable de l'Europe et l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité doit contribuer à intégrer pleinement l'action en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat. À cette fin, les mesures bénéficiant du soutien de la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient contribuer à assurer la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et elles devraient représenter un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et à au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Cette méthode devrait être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à ladite annexe. Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à 40 % ou à 100 % pour les investissements individuels, comme il est expliqué dans le plan pour la reprise et la résilience, afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de manière crédible leur effet sur les objectifs climatiques. À cet effet, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à un montant total de 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels. Il convient que la facilité soutienne des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». |
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(26)

En prenant en compte le pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie de croissance durable de l'Europe et l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité doit contribuer à intégrer pleinement l'action en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat. À cette fin, les mesures bénéficiant du soutien de la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient contribuer à assurer la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et elles devraient représenter un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et à au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Cette méthode devrait être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à ladite annexe. Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à 40 % ou à 100 % pour les investissements individuels, comme il est expliqué dans le plan pour la reprise et la résilience, afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de manière crédible leur effet sur les objectifs climatiques. À cet effet, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à un montant total de 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels. Il convient que la facilité soutienne des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

| (27) | Les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les chapitres REPowerEU des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontières ou plurinationaux, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, contribuant notamment à la création d'une valeur ajoutée européenne. Il convient également de prendre en compte le fait que les mesures mises en œuvre dans un État membre pourraient avoir des retombées dans d'autres États membres. La Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres le plus tôt possible en vue d'élaborer des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational pour figurer dans les chapitres REPowerEU. Les États membres devraient faire en sorte que ces mesures représentent au moins 30 % des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU. Outre les mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, les mesures au niveau national qui contribuent à garantir l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, conformément aux objectifs REPowerEU, en particulier pour ce qui est de remédier aux goulets d'étranglement en matière de transmission, de distribution et de stockage d'énergie, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, augmentant ainsi les possibilités de flux transfrontières entre les États membres, devraient être considérées comme ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational. Il y a également lieu de considérer que les mesures visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d'énergie ont un effet transfrontière positif, car elles permettent de libérer davantage de capacité ou d'approvisionnement pour d'autres États membres. |
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(27)

Les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les chapitres REPowerEU des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontières ou plurinationaux, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, contribuant notamment à la création d'une valeur ajoutée européenne. Il convient également de prendre en compte le fait que les mesures mises en œuvre dans un État membre pourraient avoir des retombées dans d'autres États membres. La Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres le plus tôt possible en vue d'élaborer des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational pour figurer dans les chapitres REPowerEU. Les États membres devraient faire en sorte que ces mesures représentent au moins 30 % des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU. Outre les mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, les mesures au niveau national qui contribuent à garantir l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, conformément aux objectifs REPowerEU, en particulier pour ce qui est de remédier aux goulets d'étranglement en matière de transmission, de distribution et de stockage d'énergie, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, augmentant ainsi les possibilités de flux transfrontières entre les États membres, devraient être considérées comme ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational. Il y a également lieu de considérer que les mesures visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d'énergie ont un effet transfrontière positif, car elles permettent de libérer davantage de capacité ou d'approvisionnement pour d'autres États membres.

| (28) | Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer la dimension ou l'effet transfrontière ou plurinational des réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU. |
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(28)

Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer la dimension ou l'effet transfrontière ou plurinational des réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU.

| (29) | Il convient de continuer à inciter les États membres à demander un soutien sous forme de prêt afin d'assurer l'absorption des fonds disponibles par les États membres, tout en respectant les principes d'égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. À cette fin, les États membres devraient communiquer le plus clairement possible à la Commission, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils ont l'intention de présenter une demande de soutien sous forme de prêt. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais un aperçu des intentions exprimées par les États membres et la voie à suivre proposée pour la répartition des ressources disponibles. Cette communication d'intention ne devrait pas porter atteinte à la faculté des États membres de demander un soutien sous forme de prêt jusqu'au 31 août 2023, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2021/241, y compris dans le cas de demandes supérieures à 6,8 % du revenu national brut (RNB) lorsque les conditions requises s'appliquent. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à la conclusion par la Commission de l'accord de prêt correspondant après l'adoption de la décision d'exécution du Conseil appropriée. |
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(29)

Il convient de continuer à inciter les États membres à demander un soutien sous forme de prêt afin d'assurer l'absorption des fonds disponibles par les États membres, tout en respectant les principes d'égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. À cette fin, les États membres devraient communiquer le plus clairement possible à la Commission, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils ont l'intention de présenter une demande de soutien sous forme de prêt. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais un aperçu des intentions exprimées par les États membres et la voie à suivre proposée pour la répartition des ressources disponibles. Cette communication d'intention ne devrait pas porter atteinte à la faculté des États membres de demander un soutien sous forme de prêt jusqu'au 31 août 2023, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2021/241, y compris dans le cas de demandes supérieures à 6,8 % du revenu national brut (RNB) lorsque les conditions requises s'appliquent. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à la conclusion par la Commission de l'accord de prêt correspondant après l'adoption de la décision d'exécution du Conseil appropriée.

| (30) | Les États membres sont encouragés à présenter les chapitres REPowerEU dès que possible et de préférence dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, la Commission devrait évaluer le plan pour la reprise et la résilience modifié présenté par l'État membre dans un délai de deux mois et présente une proposition de décision d'exécution du Conseil. Compte tenu de l'urgence des défis auxquels les États membres sont confrontés, la Commission devrait s'efforcer de conclure l'évaluation des plans modifiés pour la reprise et la résilience sans retard injustifié. |
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(30)

Les États membres sont encouragés à présenter les chapitres REPowerEU dès que possible et de préférence dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, la Commission devrait évaluer le plan pour la reprise et la résilience modifié présenté par l'État membre dans un délai de deux mois et présente une proposition de décision d'exécution du Conseil. Compte tenu de l'urgence des défis auxquels les États membres sont confrontés, la Commission devrait s'efforcer de conclure l'évaluation des plans modifiés pour la reprise et la résilience sans retard injustifié.

| (31) | En outre, afin d'encourager un niveau élevé d'ambition en ce qui concerne les réformes et les investissements à inclure dans le chapitre REPowerEU, il convient de prévoir de nouvelles sources de financement spécifiques. |
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(31)

En outre, afin d'encourager un niveau élevé d'ambition en ce qui concerne les réformes et les investissements à inclure dans le chapitre REPowerEU, il convient de prévoir de nouvelles sources de financement spécifiques.

| (32) | Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil (13) introduit une contribution de solidarité temporaire pour les entreprises et établissements stables de l'Union exerçant leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, applicable dans tous les États membres. Les États membres sont invités à utiliser une partie du produit généré par ladite contribution temporaire pour favoriser de façon cohérente les synergies et les complémentarités avec les réformes et les investissements figurant dans leurs chapitres REPowerEU, en vue de financer les mesures à mettre en œuvre au niveau national conformément aux objectifs REPowerEU. |
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(32)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil (13) introduit une contribution de solidarité temporaire pour les entreprises et établissements stables de l'Union exerçant leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, applicable dans tous les États membres. Les États membres sont invités à utiliser une partie du produit généré par ladite contribution temporaire pour favoriser de façon cohérente les synergies et les complémentarités avec les réformes et les investissements figurant dans leurs chapitres REPowerEU, en vue de financer les mesures à mettre en œuvre au niveau national conformément aux objectifs REPowerEU.

| (33) | La situation économique et géopolitique actuelle exige que l'Union mobilise les ressources disponibles pour diversifier rapidement son approvisionnement énergétique et réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030. Dans ce contexte, la directive 2003/87/CE devrait prévoir la monétisation à titre exceptionnel en mettant aux enchères une partie des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres, à l'exception des quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, et elle devrait permettre l'orientation des recettes vers des réformes et des investissements contribuant aux objectifs REPowerEU, dans le cadre de la facilité. La mise aux enchères des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres devrait également être concentrée en début de période. Une partie des quotas de la réserve de stabilité du marché, qui serait autrement invalidée, devrait être utilisée pour reconstituer le Fonds pour l'innovation. |
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(33)

La situation économique et géopolitique actuelle exige que l'Union mobilise les ressources disponibles pour diversifier rapidement son approvisionnement énergétique et réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030. Dans ce contexte, la directive 2003/87/CE devrait prévoir la monétisation à titre exceptionnel en mettant aux enchères une partie des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres, à l'exception des quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, et elle devrait permettre l'orientation des recettes vers des réformes et des investissements contribuant aux objectifs REPowerEU, dans le cadre de la facilité. La mise aux enchères des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres devrait également être concentrée en début de période. Une partie des quotas de la réserve de stabilité du marché, qui serait autrement invalidée, devrait être utilisée pour reconstituer le Fonds pour l'innovation.

| (34) | Dans le contexte de l'intervention d'urgence de l'Union visant à faire face aux prix élevés de l'énergie, qui résultent de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les mesures temporaires exceptionnelles ciblées prises au titre du cadre de la politique de cohésion 2014-2020 visé dans le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), au moyen d'une utilisation souple des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, devraient aider les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie ainsi que les ménages vulnérables à couvrir les coûts énergétiques engagés et payés, à partir du 1er février 2022. Ce soutien est pleinement conforme aux objectifs REPowerEU. |
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(34)

Dans le contexte de l'intervention d'urgence de l'Union visant à faire face aux prix élevés de l'énergie, qui résultent de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les mesures temporaires exceptionnelles ciblées prises au titre du cadre de la politique de cohésion 2014-2020 visé dans le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), au moyen d'une utilisation souple des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, devraient aider les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie ainsi que les ménages vulnérables à couvrir les coûts énergétiques engagés et payés, à partir du 1er février 2022. Ce soutien est pleinement conforme aux objectifs REPowerEU.

| (35) | En particulier, il convient exceptionnellement d'utiliser le FEDER pour soutenir les fonds de roulement des PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie. Le soutien aux PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie devrait être proportionné et respecter les règles applicables aux aides d'État. En outre, il convient exceptionnellement d'utiliser le FSE pour soutenir les ménages vulnérables, définis dans les règles nationales, pour les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie, même en l'absence de mesures renforçant l'employabilité des personnes soutenues, c'est-à-dire des mesures actives. Il s'agit de mesures exceptionnelles strictement nécessaires pour faire face à la crise énergétique résultant de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Elles permettent de faire en sorte que les personnes bénéficiant du soutien aient accès aux services essentiels, contribuant ainsi également aux conditions sanitaires nécessaires pour participer au marché du travail. Un soutien peut être apporté par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion de manière interchangeable. Par ailleurs, outre le FSE, il devrait être possible d'utiliser le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les mesures de maintien de l'emploi au moyen de dispositifs de chômage partiel et équivalents, y compris en faveur des travailleurs indépendants. Ces dispositifs visent à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. Les ressources allouées à ces dispositifs doivent être utilisées exclusivement pour soutenir les travailleurs et les travailleurs indépendants. Le soutien apporté par l'Union à ces dispositifs de chômage partiel et équivalents devrait être limité dans le temps. Il devrait également être possible d'utiliser les ressources REACT-EU visées à l'article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013 pour ces trois types de soutien afin de renforcer les efforts continus déployés par les États membres en vue de la reprise résiliente de leurs économies à la suite de la crise de la COVID-19. |
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(35)

En particulier, il convient exceptionnellement d'utiliser le FEDER pour soutenir les fonds de roulement des PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie. Le soutien aux PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie devrait être proportionné et respecter les règles applicables aux aides d'État. En outre, il convient exceptionnellement d'utiliser le FSE pour soutenir les ménages vulnérables, définis dans les règles nationales, pour les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie, même en l'absence de mesures renforçant l'employabilité des personnes soutenues, c'est-à-dire des mesures actives. Il s'agit de mesures exceptionnelles strictement nécessaires pour faire face à la crise énergétique résultant de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Elles permettent de faire en sorte que les personnes bénéficiant du soutien aient accès aux services essentiels, contribuant ainsi également aux conditions sanitaires nécessaires pour participer au marché du travail. Un soutien peut être apporté par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion de manière interchangeable. Par ailleurs, outre le FSE, il devrait être possible d'utiliser le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les mesures de maintien de l'emploi au moyen de dispositifs de chômage partiel et équivalents, y compris en faveur des travailleurs indépendants. Ces dispositifs visent à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. Les ressources allouées à ces dispositifs doivent être utilisées exclusivement pour soutenir les travailleurs et les travailleurs indépendants. Le soutien apporté par l'Union à ces dispositifs de chômage partiel et équivalents devrait être limité dans le temps. Il devrait également être possible d'utiliser les ressources REACT-EU visées à l'article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013 pour ces trois types de soutien afin de renforcer les efforts continus déployés par les États membres en vue de la reprise résiliente de leurs économies à la suite de la crise de la COVID-19.

| (36) | Des modalités de programmation spécifiques devraient permettre de programmer les ressources exclusivement au sein d'axes prioritaires spéciaux et contribuer aux priorités d'investissement spécifiques. Afin d'apporter un soutien important aux États membres dans les efforts qu'ils déploient pour contenir les retombées de la crise énergétique, il convient que les États membres bénéficient exceptionnellement d'un taux de cofinancement de 100 % à appliquer aux axes prioritaires spéciaux des programmes opérationnels fournissant ce soutien exclusivement jusqu'à la fin de la période de programmation 2014-2020. Ces mesures limitées et ciblées devraient compléter les interventions structurelles de la politique de cohésion visant à soutenir la production d'énergie propre et la promotion de l'efficacité énergétique. Afin de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Union, il convient de plafonner les paiements de la Commission en faveur des opérations au titre des priorités spécifiques à 5 000 000 000 EUR en 2023. |
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(36)

Des modalités de programmation spécifiques devraient permettre de programmer les ressources exclusivement au sein d'axes prioritaires spéciaux et contribuer aux priorités d'investissement spécifiques. Afin d'apporter un soutien important aux États membres dans les efforts qu'ils déploient pour contenir les retombées de la crise énergétique, il convient que les États membres bénéficient exceptionnellement d'un taux de cofinancement de 100 % à appliquer aux axes prioritaires spéciaux des programmes opérationnels fournissant ce soutien exclusivement jusqu'à la fin de la période de programmation 2014-2020. Ces mesures limitées et ciblées devraient compléter les interventions structurelles de la politique de cohésion visant à soutenir la production d'énergie propre et la promotion de l'efficacité énergétique. Afin de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Union, il convient de plafonner les paiements de la Commission en faveur des opérations au titre des priorités spécifiques à 5 000 000 000 EUR en 2023.

| (37) | Afin que les États membres et les régions disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux nouveaux défis émergents, le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (15) devrait prévoir la possibilité pour les États membres de demander jusqu'à 7,5 % des ressources au titre du FEDER, du Fonds social européen plus et du Fonds de cohésion pour contribuer à atteindre les objectifs REPowerEU. Il devrait être possible pour ces Fonds de soutenir les objectifs REPowerEU lorsque ce soutien relève du champ d'application du Fonds concerné, contribue à atteindre ses objectifs spécifiques et respecte les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement spécifique aux Fonds correspondant, notamment le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». |
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(37)

Afin que les États membres et les régions disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux nouveaux défis émergents, le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (15) devrait prévoir la possibilité pour les États membres de demander jusqu'à 7,5 % des ressources au titre du FEDER, du Fonds social européen plus et du Fonds de cohésion pour contribuer à atteindre les objectifs REPowerEU. Il devrait être possible pour ces Fonds de soutenir les objectifs REPowerEU lorsque ce soutien relève du champ d'application du Fonds concerné, contribue à atteindre ses objectifs spécifiques et respecte les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement spécifique aux Fonds correspondant, notamment le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

| (38) | Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité. La crise de la COVID-19, aggravée par la menace pesant sur la sécurité énergétique de l'Union, a exacerbé les répercussions négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, y compris leurs régions et communautés locales, ainsi que leurs secteurs, en particulier ceux qui sont les plus durement touchés par ledit retrait. Les mesures devant être financées au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et les réformes et investissements devant être financés au titre de la facilité peuvent avoir des finalités et un contenu similaires. Tant la réserve d'ajustement au Brexit que la facilité ont pour objectif ultime d'atténuer les incidences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, si les réformes et les investissements au titre de la facilité visent avant tout à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, ils peuvent également contribuer à faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le Brexit. Enfin, les crédits d'engagement et de paiement au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et de la facilité sont inscrits au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans ce cas de figure, et compte tenu de la perturbation du marché mondial de l'énergie causée par les évolutions géopolitiques plus récentes, il convient d'accorder une certaine souplesse aux États membres en autorisant des transferts de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité, qui permettront de répondre aux objectifs de l'une et de l'autre et, en définitive, d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale. |
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(38)

Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité. La crise de la COVID-19, aggravée par la menace pesant sur la sécurité énergétique de l'Union, a exacerbé les répercussions négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, y compris leurs régions et communautés locales, ainsi que leurs secteurs, en particulier ceux qui sont les plus durement touchés par ledit retrait. Les mesures devant être financées au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et les réformes et investissements devant être financés au titre de la facilité peuvent avoir des finalités et un contenu similaires. Tant la réserve d'ajustement au Brexit que la facilité ont pour objectif ultime d'atténuer les incidences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, si les réformes et les investissements au titre de la facilité visent avant tout à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, ils peuvent également contribuer à faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le Brexit. Enfin, les crédits d'engagement et de paiement au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et de la facilité sont inscrits au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans ce cas de figure, et compte tenu de la perturbation du marché mondial de l'énergie causée par les évolutions géopolitiques plus récentes, il convient d'accorder une certaine souplesse aux États membres en autorisant des transferts de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité, qui permettront de répondre aux objectifs de l'une et de l'autre et, en définitive, d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.

| (39) | Les versements de financement supplémentaire pour les États membres qui comprennent un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience sont effectués conformément aux règles de la facilité jusqu'à la fin de 2026. |
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(39)

Les versements de financement supplémentaire pour les États membres qui comprennent un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience sont effectués conformément aux règles de la facilité jusqu'à la fin de 2026.

| (40) | Il convient qu'une demande, soumise dans le plan de reprise et de résilience, de financement spécifique, y compris une dotation provenant de la mise aux enchères de quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, des transferts de ressources à partir du FEDER, du Fonds social européen plus ou du Fonds de cohésion régis par l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060 et des transferts de ressources de la réserve d'ajustement au Brexit, pour des mesures figurant dans un chapitre REPowerEU, reflète un besoin financier plus élevé lié aux réformes et investissements inclus dans ledit chapitre. |
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(40)

Il convient qu'une demande, soumise dans le plan de reprise et de résilience, de financement spécifique, y compris une dotation provenant de la mise aux enchères de quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, des transferts de ressources à partir du FEDER, du Fonds social européen plus ou du Fonds de cohésion régis par l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060 et des transferts de ressources de la réserve d'ajustement au Brexit, pour des mesures figurant dans un chapitre REPowerEU, reflète un besoin financier plus élevé lié aux réformes et investissements inclus dans ledit chapitre.

| (41) | Afin de veiller à ce que le soutien financier soit concentré en début de période pour mieux répondre à la crise énergétique actuelle, il devrait être possible, à la demande d'un État membre que celui-ci doit soumettre en même temps que le chapitre REPowerEU d'un plan pour la reprise et la résilience modifié, qu'un montant du financement supplémentaire nécessaire pour financer les mesures du chapitre REPowerEU soit versé sous la forme de deux paiements de préfinancement.
  La Commission devrait effectuer, dans la mesure du possible, le premier paiement de préfinancement dans les deux mois suivant le moment où elle conclut l'engagement juridique aux fins du règlement (UE) 2021/241, et le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU. Ces paiements devraient être subordonnés à la disponibilité des ressources, en particulier des fonds provenant du compte NextGenerationEU, des fonds approuvés dans le budget annuel de l'Union et des recettes découlant de la mise aux enchères des quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, et au transfert préalable effectif de ressources au titre des programmes en gestion partagée, le cas échéant. |
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(41)

Afin de veiller à ce que le soutien financier soit concentré en début de période pour mieux répondre à la crise énergétique actuelle, il devrait être possible, à la demande d'un État membre que celui-ci doit soumettre en même temps que le chapitre REPowerEU d'un plan pour la reprise et la résilience modifié, qu'un montant du financement supplémentaire nécessaire pour financer les mesures du chapitre REPowerEU soit versé sous la forme de deux paiements de préfinancement.

La Commission devrait effectuer, dans la mesure du possible, le premier paiement de préfinancement dans les deux mois suivant le moment où elle conclut l'engagement juridique aux fins du règlement (UE) 2021/241, et le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU. Ces paiements devraient être subordonnés à la disponibilité des ressources, en particulier des fonds provenant du compte NextGenerationEU, des fonds approuvés dans le budget annuel de l'Union et des recettes découlant de la mise aux enchères des quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, et au transfert préalable effectif de ressources au titre des programmes en gestion partagée, le cas échéant.

| (42) | Afin de respecter les plafonds de paiements prévus dans le cadre financier pluriannuel, il convient de fixer un plafond pour les paiements correspondant au préfinancement des montants transférés en vertu du règlement (UE) 2021/1060. |
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(42)

Afin de respecter les plafonds de paiements prévus dans le cadre financier pluriannuel, il convient de fixer un plafond pour les paiements correspondant au préfinancement des montants transférés en vertu du règlement (UE) 2021/1060.

| (43) | Il convient que la Commission assure le suivi de la mise en œuvre des réformes et des investissements décrits dans le chapitre REPowerEU et de leur contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU et qu'elle fournisse des informations à ce sujet, notamment par des échanges au cours du dialogue pour la reprise et la résilience, par des rapports dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et par une section spécifique du rapport annuel à soumettre au Parlement européen et au Conseil. |
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(43)

Il convient que la Commission assure le suivi de la mise en œuvre des réformes et des investissements décrits dans le chapitre REPowerEU et de leur contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU et qu'elle fournisse des informations à ce sujet, notamment par des échanges au cours du dialogue pour la reprise et la résilience, par des rapports dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et par une section spécifique du rapport annuel à soumettre au Parlement européen et au Conseil.

| (44) | Les événements géopolitiques récents ont considérablement pesé sur les prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matériaux de construction et ont également provoqué des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, entraîné une hausse de l'inflation et créé de nouveaux défis, notamment un risque de précarité énergétique et des augmentations du coût de la vie. Une réaction visant à lutter contre ces défis pourrait être nécessaire. Ces évolutions pourraient avoir une incidence directe sur la capacité à mettre en œuvre les mesures des plans pour la reprise et la résilience. Dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que lesdites évolutions ne permettent plus d'atteindre un jalon ou une cible spécifique, en tout ou en partie, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre du règlement (UE) 2021/241. En outre, dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que le fait d'atteindre un jalon ou une cible spécifique est incompatible avec la réalisation des objectifs REPowerEU, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre dudit règlement. En outre, aucune demande de modification ne devrait compromettre la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et la résilience, notamment les efforts de réforme et d'investissement déployés par les États membres. |
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(44)

Les événements géopolitiques récents ont considérablement pesé sur les prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matériaux de construction et ont également provoqué des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, entraîné une hausse de l'inflation et créé de nouveaux défis, notamment un risque de précarité énergétique et des augmentations du coût de la vie. Une réaction visant à lutter contre ces défis pourrait être nécessaire. Ces évolutions pourraient avoir une incidence directe sur la capacité à mettre en œuvre les mesures des plans pour la reprise et la résilience. Dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que lesdites évolutions ne permettent plus d'atteindre un jalon ou une cible spécifique, en tout ou en partie, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre du règlement (UE) 2021/241. En outre, dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que le fait d'atteindre un jalon ou une cible spécifique est incompatible avec la réalisation des objectifs REPowerEU, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre dudit règlement. En outre, aucune demande de modification ne devrait compromettre la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et la résilience, notamment les efforts de réforme et d'investissement déployés par les États membres.

| (45) | Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2021/241, (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE en conséquence. |
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(45)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2021/241, (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE en conséquence.

| (46) | Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(46)

Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/241

Le règlement (UE) 2021/241 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Conformément aux six piliers visés à l'article 3 du présent règlement, à la cohérence et aux synergies qu'ils produisent, et dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, l'objectif général de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union par l'amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d'ajustement des États membres ainsi que de leur potentiel de croissance, par l'atténuation des conséquences sociales et économiques de cette crise, en particulier pour les femmes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, par le soutien à la transition verte, par la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 énoncés à l'article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999, par le respect de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050 et de transition numérique, et par le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l'Union au travers de la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l'Union, y compris au moyen d'un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des capacités de stockage de l'énergie, en contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, au rétablissement et à la promotion de la croissance durable et de l'intégration des économies de l'Union, au soutien à la création d'emplois de grande qualité, et en contribuant à l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte et génératrice d'une valeur ajoutée européenne.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Conformément aux six piliers visés à l'article 3 du présent règlement, à la cohérence et aux synergies qu'ils produisent, et dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, l'objectif général de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union par l'amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d'ajustement des États membres ainsi que de leur potentiel de croissance, par l'atténuation des conséquences sociales et économiques de cette crise, en particulier pour les femmes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, par le soutien à la transition verte, par la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 énoncés à l'article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999, par le respect de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050 et de transition numérique, et par le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l'Union au travers de la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l'Union, y compris au moyen d'un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des capacités de stockage de l'énergie, en contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, au rétablissement et à la promotion de la croissance durable et de l'intégration des économies de l'Union, au soutien à la création d'emplois de grande qualité, et en contribuant à l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte et génératrice d'une valeur ajoutée européenne.».

| 2) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La facilité ne soutient que des mesures qui respectent le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” qui s'applique également aux mesures figurant dans les chapitres REPowerEU, sauf disposition contraire dans le présent règlement.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La facilité ne soutient que des mesures qui respectent le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” qui s'applique également aux mesures figurant dans les chapitres REPowerEU, sauf disposition contraire dans le présent règlement.».

| 3) | L'article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:






  «d) | le cas échéant, les réformes et les investissements conformément à l'article 21 quater.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«d)

le cas échéant, les réformes et les investissements conformément à l'article 21 quater.»;

quater

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre les coûts totaux du plan pour la reprise et la résilience, révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 11, y compris, le cas échéant, les recettes visées à l'article 21 bis et les ressources transférées à partir de programmes en gestion partagée.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre les coûts totaux du plan pour la reprise et la résilience, révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 11, y compris, le cas échéant, les recettes visées à l'article 21 bis et les ressources transférées à partir de programmes en gestion partagée.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Par dérogation au paragraphe 5, sous réserve de la disponibilité des ressources, dans des circonstances exceptionnelles, le montant du soutien sous forme de prêt peut être augmenté, compte tenu des besoins de l'État membre demandeur, ainsi que des demandes de soutien sous forme de prêt déjà présentées ou prévues par d'autres États membres, tout en appliquant les principes d'égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. Afin de faciliter l'application desdits principes, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 2023, s'ils ont l'intention de demander un soutien sous forme de prêt. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard injustifié, un aperçu des intentions exprimées par les États membres et la voie à suivre proposée pour la répartition des ressources disponibles. Ladite communication de l'intention de demander un soutien sous forme de prêt ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de demander un soutien sous forme de prêt jusqu'au 31 août 2023, y compris dans le cas de demandes supérieures à 6,8 % du RNB lorsque les conditions requises s'appliquent. Cela ne porte pas non plus atteinte à la conclusion de l'accord de prêt correspondant après l'adoption de la décision d'exécution du Conseil pertinente.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Par dérogation au paragraphe 5, sous réserve de la disponibilité des ressources, dans des circonstances exceptionnelles, le montant du soutien sous forme de prêt peut être augmenté, compte tenu des besoins de l'État membre demandeur, ainsi que des demandes de soutien sous forme de prêt déjà présentées ou prévues par d'autres États membres, tout en appliquant les principes d'égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. Afin de faciliter l'application desdits principes, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 2023, s'ils ont l'intention de demander un soutien sous forme de prêt. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard injustifié, un aperçu des intentions exprimées par les États membres et la voie à suivre proposée pour la répartition des ressources disponibles. Ladite communication de l'intention de demander un soutien sous forme de prêt ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de demander un soutien sous forme de prêt jusqu'au 31 août 2023, y compris dans le cas de demandes supérieures à 6,8 % du RNB lorsque les conditions requises s'appliquent. Cela ne porte pas non plus atteinte à la conclusion de l'accord de prêt correspondant après l'adoption de la décision d'exécution du Conseil pertinente.».

| 4) | À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les mesures lancées à partir du 1er février 2020 sont éligibles pour autant qu'elles respectent les exigences énoncées dans le présent règlement.
  Toutefois, les nouvelles réformes et les nouveaux investissements visés à l'article 21 quater, paragraphe 1, ne sont éligibles que lorsqu'ils débutent à partir du 1er février 2022.». |
| --- | --- |

4)

À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les mesures lancées à partir du 1er février 2020 sont éligibles pour autant qu'elles respectent les exigences énoncées dans le présent règlement.

Toutefois, les nouvelles réformes et les nouveaux investissements visés à l'article 21 quater, paragraphe 1, ne sont éligibles que lorsqu'ils débutent à partir du 1er février 2022.».

| 5) | L'article 18, paragraphe 4, est modifié comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «c bis) | une explication de la manière dont le chapitre REPowerEU contribue à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'article 18, paragraphe 4, est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«c bis)

une explication de la manière dont le chapitre REPowerEU contribue à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;»;

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | une explication, sur le plan qualitatif, de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, une explication quant à savoir si ces mesures représentent un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalent à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, comme l'indique le plan pour la reprise et la résilience;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

une explication, sur le plan qualitatif, de la manière dont les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont censées contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, une explication quant à savoir si ces mesures représentent un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalent à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, comme l'indique le plan pour la reprise et la résilience;»;

| c) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | une indication quant à savoir si les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, une explication de la manière dont les mesures correspondantes des chapitres REPowerEU, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, et une indication quant à savoir si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 30 % des coûts estimés du chapitre REPowerEU;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

une indication quant à savoir si les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, une explication de la manière dont les mesures correspondantes des chapitres REPowerEU, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, et une indication quant à savoir si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 30 % des coûts estimés du chapitre REPowerEU;»;

| d) | le point q) est remplacé par le texte suivant:






  «q) | en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, une synthèse du processus de consultation, menée conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d'autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience, cette synthèse devant être complétée, lorsque le chapitre REPowerEU a été inclus, par l'indication des parties prenantes consultées, par une description du résultat du processus de consultation en ce qui concerne ledit chapitre et en exposant la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte;». |
| --- | --- | --- |

d)

le point q) est remplacé par le texte suivant:

«q)

en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, une synthèse du processus de consultation, menée conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d'autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience, cette synthèse devant être complétée, lorsque le chapitre REPowerEU a été inclus, par l'indication des parties prenantes consultées, par une description du résultat du processus de consultation en ce qui concerne ledit chapitre et en exposant la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte;».

| 6) | À l'article 19, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | les points suivants sont insérés:






  «d bis) | si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui contribuent efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

À l'article 19, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

les points suivants sont insérés:

«d bis)

si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui contribuent efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030;

quater

| d ter) | si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui sont censés avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational;». |
| --- | --- |

d ter)

si le chapitre REPowerEU contient les réformes et investissements visés à l'article 21 quater qui sont censés avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational;».

quater

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission;». |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, si ces mesures représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, et si les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans ledit chapitre, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission;».

| 7) | À l'article 20, paragraphe 5, le point suivant est inséré:






  «c bis) | une synthèse des mesures proposées dans le chapitre REPowerEU ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, lorsque les coûts estimés de ces mesures représentent un montant inférieur à 30 % des coûts estimés de l'ensemble des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, une explication des raisons à cet égard, notamment en démontrant que d'autres mesures figurant dans le chapitre REPowerEU répondent mieux aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, ou qu'il n'existe pas suffisamment de projets réalistes ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, en particulier compte tenu de la durée de vie de la facilité;». |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 20, paragraphe 5, le point suivant est inséré:

«c bis)

une synthèse des mesures proposées dans le chapitre REPowerEU ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, y compris les mesures visant à relever les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, lorsque les coûts estimés de ces mesures représentent un montant inférieur à 30 % des coûts estimés de l'ensemble des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, une explication des raisons à cet égard, notamment en démontrant que d'autres mesures figurant dans le chapitre REPowerEU répondent mieux aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, ou qu'il n'existe pas suffisamment de projets réalistes ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, en particulier compte tenu de la durée de vie de la facilité;».

quater

| 8) | Le chapitre suivant est inséré après le chapitre III:

  «
  Chapitre III bis



  REPowerEU



  Article 21 bis
  Recettes du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE

  1.   Un montant de 20 000 000 000 EUR en prix courants, obtenu conformément à l'article 10 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), est disponible à titre de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la facilité, pour la mise en œuvre au titre du présent règlement afin d'accroître la résilience du système énergétique de l'Union par une diminution de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l'Union. En vertu de l'article 10 sexies de la directive 2003/87/CE, ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.


  2.   La part de l'allocation du montant visé au paragraphe 1 disponible pour chaque État membre est calculée sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l'annexe IV bis.


  3.   Le montant visé au paragraphe 1 est affecté exclusivement aux mesures visées à l'article 21 quater, à l'exception des mesures visées à l'article 21 quater, paragraphe 3, point a). Il peut également couvrir les dépenses visées à l'article 6, paragraphe 2.


  4.   Les crédits d'engagement couvrant le montant visé au paragraphe 1 sont mis à disposition automatiquement pour ce moment à compter du 1er mars 2023.


  5.   Chaque État membre peut soumettre à la Commission une demande d'allocation d'un montant ne dépassant pas sa part, en incluant dans son plan les réformes et les investissements visés à l'article 21 quater et en indiquant leurs coûts estimés.


  6.   La décision d'exécution du Conseil adoptée en vertu de l'article 20, paragraphe 1, fixe le montant des recettes visées au paragraphe 1 du présent article allouées à l'État membre à la suite de la présentation d'une demande conformément au paragraphe 5 du présent article. Le montant correspondant est versé par tranches, sous réserve des fonds disponibles, conformément à l'article 24, une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les jalons et les cibles définis pour la mise en œuvre des mesures visées à l'article 21 quater.



  Article 21 ter
  Ressources provenant de programmes en gestion partagée visant à soutenir les objectifs REPowerEU

  1.   Dans les limites des ressources qui leur sont allouées, les États membres peuvent demander au titre du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 un soutien pour les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du présent règlement, à partir des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et le Fonds de cohésion, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 26 bis du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 et dans les règlements spécifiques au fonds. Ce soutien est mis en œuvre conformément au règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 et aux règlements spécifiques au fonds.


  2.   Les ressources peuvent être transférées au titre de l'article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (*2) aux mesures de soutien visées à l'article 21 quater du présent règlement.



  Article 21 quater
  Chapitres REPowerEU à intégrer dans les plans pour la reprise et la résilience

  1.   Les plans pour la reprise et la résilience présentés à la Commission après le 1er mars 2023, qui nécessitent le recours à un financement supplémentaire au titre de l'article 14, 21 bis ou 21 ter, comportent un chapitre REPowerEU contenant les mesures et leurs jalons et cibles correspondants. Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU sont soit de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, lancés à partir du 1er février 2022, soit la partie renforcée des réformes et des investissements prévus dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée pour l'État membre concerné.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui font l'objet d'une diminution de la contribution financière maximale conformément à l'article 11, paragraphe 2, peuvent également inclure, dans les chapitres REPowerEU, des mesures visées dans les décisions d'exécution du Conseil déjà adoptées sans qu'elles soient renforcées, à concurrence d'un montant des coûts estimés égal à ladite diminution.


  3.   Les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU ont pour but de contribuer à aux moins un des objectifs suivants:






  a) | en améliorant les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre de diversifier l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble; les mesures relatives aux infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement ne peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU d'un État membre que lorsque ce dernier a fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 833/2014 au plus tard le 1er mars 2023, en raison de sa dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique; |
| --- | --- | --- |

8)

Le chapitre suivant est inséré après le chapitre III:

«
  Chapitre III bis

Chapitre III bis

REPowerEU

REPowerEU

Article 21 bis

Recettes du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE

1.   Un montant de 20 000 000 000 EUR en prix courants, obtenu conformément à l'article 10 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), est disponible à titre de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la facilité, pour la mise en œuvre au titre du présent règlement afin d'accroître la résilience du système énergétique de l'Union par une diminution de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et la diversification des approvisionnements énergétiques au niveau de l'Union. En vertu de l'article 10 sexies de la directive 2003/87/CE, ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

2.   La part de l'allocation du montant visé au paragraphe 1 disponible pour chaque État membre est calculée sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l'annexe IV bis.

3.   Le montant visé au paragraphe 1 est affecté exclusivement aux mesures visées à l'article 21 quater, à l'exception des mesures visées à l'article 21 quater, paragraphe 3, point a). Il peut également couvrir les dépenses visées à l'article 6, paragraphe 2.

4.   Les crédits d'engagement couvrant le montant visé au paragraphe 1 sont mis à disposition automatiquement pour ce moment à compter du 1er mars 2023.

5.   Chaque État membre peut soumettre à la Commission une demande d'allocation d'un montant ne dépassant pas sa part, en incluant dans son plan les réformes et les investissements visés à l'article 21 quater et en indiquant leurs coûts estimés.

6.   La décision d'exécution du Conseil adoptée en vertu de l'article 20, paragraphe 1, fixe le montant des recettes visées au paragraphe 1 du présent article allouées à l'État membre à la suite de la présentation d'une demande conformément au paragraphe 5 du présent article. Le montant correspondant est versé par tranches, sous réserve des fonds disponibles, conformément à l'article 24, une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les jalons et les cibles définis pour la mise en œuvre des mesures visées à l'article 21 quater.

Article 21 ter

Ressources provenant de programmes en gestion partagée visant à soutenir les objectifs REPowerEU

1.   Dans les limites des ressources qui leur sont allouées, les États membres peuvent demander au titre du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 un soutien pour les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du présent règlement, à partir des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et le Fonds de cohésion, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 26 bis du règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 et dans les règlements spécifiques au fonds. Ce soutien est mis en œuvre conformément au règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 et aux règlements spécifiques au fonds.

2.   Les ressources peuvent être transférées au titre de l'article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (*2) aux mesures de soutien visées à l'article 21 quater du présent règlement.

Article 21 quater

Chapitres REPowerEU à intégrer dans les plans pour la reprise et la résilience

1.   Les plans pour la reprise et la résilience présentés à la Commission après le 1er mars 2023, qui nécessitent le recours à un financement supplémentaire au titre de l'article 14, 21 bis ou 21 ter, comportent un chapitre REPowerEU contenant les mesures et leurs jalons et cibles correspondants. Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU sont soit de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, lancés à partir du 1er février 2022, soit la partie renforcée des réformes et des investissements prévus dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée pour l'État membre concerné.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui font l'objet d'une diminution de la contribution financière maximale conformément à l'article 11, paragraphe 2, peuvent également inclure, dans les chapitres REPowerEU, des mesures visées dans les décisions d'exécution du Conseil déjà adoptées sans qu'elles soient renforcées, à concurrence d'un montant des coûts estimés égal à ladite diminution.

3.   Les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU ont pour but de contribuer à aux moins un des objectifs suivants:

a)

en améliorant les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre de diversifier l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble; les mesures relatives aux infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement ne peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU d'un État membre que lorsque ce dernier a fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 833/2014 au plus tard le 1er mars 2023, en raison de sa dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique;

| b) | en renforçant l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, en décarbonant l'industrie, en augmentant la production et l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile et en accroissant la part des énergies renouvelables et en accélérant leur déploiement; |
| --- | --- |

b)

en renforçant l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, en décarbonant l'industrie, en augmentant la production et l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile et en accroissant la part des énergies renouvelables et en accélérant leur déploiement;

| c) | en luttant contre la précarité énergétique; |
| --- | --- |

c)

en luttant contre la précarité énergétique;

| d) | en encourageant la réduction de la demande énergétique; |
| --- | --- |

d)

en encourageant la réduction de la demande énergétique;

| e) | en supprimant les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer; |
| --- | --- |

e)

en supprimant les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;

| f) | en soutenant les objectifs énoncés aux points a) à e) par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte. |
| --- | --- |

f)

en soutenant les objectifs énoncés aux points a) à e) par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte.

4.   Le chapitre REPowerEU contient également une explication de la manière dont les mesures dudit chapitre sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 3, en tenant compte des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée, ainsi qu'une explication de la contribution globale auxdits objectifs de ces mesures et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union.

5.   Les coûts estimés des réformes et des investissements du chapitre REPowerEU ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience au titre de l'article 18, paragraphe 4, point f), et de l'article 19, paragraphe 3, point f).

6.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 4, point d), et à l'article 19, paragraphe 3, point d), le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne s'applique pas aux réformes et investissements relevant du paragraphe 3, point a), du présent article, sous réserve d'une évaluation positive de la Commission quant au respect des exigences suivantes:

| a) | la mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement conformément au paragraphe 3, point a), du présent article, compte tenu de l'indisponibilité de solutions de remplacement plus propres et réalisables et des risques d'effets de verrouillage; |
| --- | --- |

a)

la mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement conformément au paragraphe 3, point a), du présent article, compte tenu de l'indisponibilité de solutions de remplacement plus propres et réalisables et des risques d'effets de verrouillage;

| b) | l'État membre concerné a déployé des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, dont des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU; |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné a déployé des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, dont des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU;

| c) | la mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050, sur la base de considérations qualitatives; |
| --- | --- |

c)

la mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050, sur la base de considérations qualitatives;

| d) | la mise en œuvre de la mesure est prévue d'ici au 31 décembre 2026. |
| --- | --- |

d)

la mise en œuvre de la mesure est prévue d'ici au 31 décembre 2026.

7.   Lorsqu'elle procède à l'évaluation visée au paragraphe 6, la Commission agit en étroite coopération avec l'État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements complémentaires. L'État membre concerné fournit les renseignements complémentaires demandés.

8.   Les recettes mises à disposition conformément à l'article 21 bis ne contribuent pas aux réformes et aux investissements au titre du paragraphe 3, point a), du présent article.

9.   Les coûts estimés totaux des mesures faisant l'objet d'une évaluation positive de la Commission au titre du paragraphe 6 ne dépassent pas 30 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

Article 21 quinquies

Préfinancement de REPowerEU

1.   Le plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU peut être accompagné d'une demande de préfinancement. Sous réserve de l'adoption par le Conseil de la décision d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 21, paragraphe 2, au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission effectue jusqu'à deux paiements de préfinancement d'un montant total représentant 20 % au maximum du financement supplémentaire demandé par l'État membre concerné pour financer le chapitre REPowerEU dudit plan, en vertu des articles 7, 12, 14, 21 bis et 21 ter, tout en respectant les principes d'égalité de traitement entre les États membres et de proportionnalité.

2.   En ce qui concerne les ressources transférées dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060, chacun des deux paiements de préfinancement ne dépasse pas 1 000 000 000 EUR.

3.   Par dérogation à l'article 116, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission effectue les paiements de préfinancement, dans la mesure du possible, et sous réserve des ressources disponibles, comme suit:

| a) | en ce qui concerne le premier paiement de préfinancement dans les deux mois qui suivent la conclusion par la Commission et l'État membre concerné de l'accord constituant un engagement juridique visé à l'article 23; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le premier paiement de préfinancement dans les deux mois qui suivent la conclusion par la Commission et l'État membre concerné de l'accord constituant un engagement juridique visé à l'article 23;

| b) | en ce qui concerne le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU.

4.   Un paiement du préfinancement en ce qui concerne les ressources visées au paragraphe 2 est effectué après réception des informations communiquées par tous les États membres quant à leur intention de demander ou non le préfinancement de ces ressources et, le cas échéant, au prorata, afin de respecter le plafond total de 1 000 000 000 EUR.

5.   En cas de préfinancement au titre du paragraphe 1, la contribution financière visée à l'article 20, paragraphe 5, point a), et, le cas échéant, le montant du prêt à verser conformément à l'article 20, paragraphe 5, h), sont ajustés proportionnellement.

(*1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)."

*1

(*2)  Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d'ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).»."

*2

| 9) | À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une fois que le Conseil a adopté une décision d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 1, la Commission conclut un accord avec l'État membre concerné qui constitue un engagement juridique individuel au sens du règlement financier. Pour chaque État membre, l'engagement juridique n'excède pas le total de la contribution financière visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), pour 2021 et 2022, de la contribution financière actualisée visée à l'article 11, paragraphe 2, pour 2023, et du montant calculé au titre de l'article 21 bis, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

9)

À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une fois que le Conseil a adopté une décision d'exécution visée à l'article 20, paragraphe 1, la Commission conclut un accord avec l'État membre concerné qui constitue un engagement juridique individuel au sens du règlement financier. Pour chaque État membre, l'engagement juridique n'excède pas le total de la contribution financière visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), pour 2021 et 2022, de la contribution financière actualisée visée à l'article 11, paragraphe 2, pour 2023, et du montant calculé au titre de l'article 21 bis, paragraphe 2.».

| 10) | L'article suivant est inséré:

  «Article 25 bis
  Transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finaux

  1.   Chaque État membre crée un portail public et facile à utiliser contenant des données sur les cent bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la facilité. Les États membres mettent à jour ces données deux fois par an.


  2.   Pour les bénéficiaires finaux visés au paragraphe 1, les informations suivantes sont publiées:






  a) | dans le cas d'une personne morale, la dénomination sociale complète du bénéficiaire et son numéro d'identification TVA ou numéro d'identification fiscale, lorsque celui-ci est disponible, ou un autre identifiant unique établi au niveau national; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finaux

1.   Chaque État membre crée un portail public et facile à utiliser contenant des données sur les cent bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la facilité. Les États membres mettent à jour ces données deux fois par an.

2.   Pour les bénéficiaires finaux visés au paragraphe 1, les informations suivantes sont publiées:

a)

dans le cas d'une personne morale, la dénomination sociale complète du bénéficiaire et son numéro d'identification TVA ou numéro d'identification fiscale, lorsque celui-ci est disponible, ou un autre identifiant unique établi au niveau national;

| b) | dans le cas d'une personne physique, le prénom et le nom du bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'une personne physique, le prénom et le nom du bénéficiaire;

| c) | le montant reçu par chaque bénéficiaire, ainsi que les mesures connexes au titre desquelles un État membre a reçu le financement dans le cadre de la facilité. |
| --- | --- |

c)

le montant reçu par chaque bénéficiaire, ainsi que les mesures connexes au titre desquelles un État membre a reçu le financement dans le cadre de la facilité.

3.   Les informations visées à l'article 38, paragraphe 3, du règlement financier ne sont pas publiées.

4.   Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations visées au paragraphe 2 sont supprimées par l'État membre concerné deux ans après la fin de l'exercice au cours duquel le financement a été payé au bénéficiaire final.

5.   La Commission centralise les portails publics des États membres et publie les données visées au paragraphe 1 dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience visé à l'article 30.».

| 11) | À l'article 26, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «h) | l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU.». |
| --- | --- | --- |

11)

À l'article 26, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«h)

l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU.».

| 12) | À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La Commission suit la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, y compris la mise en œuvre des réformes et investissements dans les chapitres REPowerEU et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la facilité.». |
| --- | --- |

12)

À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission suit la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, y compris la mise en œuvre des réformes et investissements dans les chapitres REPowerEU et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la facilité.».

| 13) | À l'article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le tableau de bord présente également les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par rapport aux indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4. Il contient également l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures figurant dans les chapitres REPowerEU et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, et il présente des informations sur la réduction des importations de combustibles fossiles dans l'Union et la diversification de l'approvisionnement énergétique.». |
| --- | --- |

13)

À l'article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le tableau de bord présente également les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par rapport aux indicateurs communs visés à l'article 29, paragraphe 4. Il contient également l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures figurant dans les chapitres REPowerEU et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, et il présente des informations sur la réduction des importations de combustibles fossiles dans l'Union et la diversification de l'approvisionnement énergétique.».

| 14) | L'article 31 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «3.   Le rapport annuel comporte également les informations suivantes:»; |
| --- | --- | --- | --- |

14)

L'article 31 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Le rapport annuel comporte également les informations suivantes:»;

| ii) | les points suivants sont ajoutés:






  «d) | un aperçu des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational qui figurent dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, leurs coûts estimés totaux et une mention indiquant si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant correspondant à 30 % au moins des coûts estimés totaux des mesures incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU; |
| --- | --- | --- |

ii)

les points suivants sont ajoutés:

«d)

un aperçu des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational qui figurent dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, leurs coûts estimés totaux et une mention indiquant si les coûts totaux de ces mesures représentent un montant correspondant à 30 % au moins des coûts estimés totaux des mesures incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU;

| e) | le nombre de mesures relevant de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, et leurs coûts estimés totaux; |
| --- | --- |

e)

le nombre de mesures relevant de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), incluses dans l'ensemble des chapitres REPowerEU, et leurs coûts estimés totaux;

| f) | le progrès de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU, par le biais d'une section spécifique qui comprend les enseignements tirés de l'analyse des données disponibles concernant les bénéficiaires finaux et des exemples de bonnes pratiques.»; |
| --- | --- |

f)

le progrès de la mise en œuvre des réformes et investissements dans le chapitre REPowerEU, par le biais d'une section spécifique qui comprend les enseignements tirés de l'analyse des données disponibles concernant les bénéficiaires finaux et des exemples de bonnes pratiques.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «3 bis.   Les informations visées au paragraphe 3, points d) et e), ne peuvent être incluses dans le rapport annuel qu'après l'approbation de l'évaluation de tous les plans pour la reprise et la résilience comportant un chapitre REPowerEU.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Les informations visées au paragraphe 3, points d) et e), ne peuvent être incluses dans le rapport annuel qu'après l'approbation de l'évaluation de tous les plans pour la reprise et la résilience comportant un chapitre REPowerEU.».

| 15) | À l'article 32, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le rapport d'évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents et évalue la mise en œuvre des chapitres REPowerEU et leur contribution à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3.». |
| --- | --- |

15)

À l'article 32, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le rapport d'évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents et évalue la mise en œuvre des chapitres REPowerEU et leur contribution à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3.».

| 16) | Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré en tant qu'annexe IV bis. |
| --- | --- |

16)

Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré en tant qu'annexe IV bis.

bis

| 17) | L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

17)

L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Modifications apportées au règlement (UE) no 1303/2013

L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) n° 1303/2013:

«Article 25 ter

Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds afin de soutenir les PME particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie, les ménages vulnérables et les dispositifs de chômage partiel et équivalents

1.   À titre de mesure exceptionnelle strictement nécessaire pour faire face à la crise énergétique résultant de l'incidence de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, le FEDER peut soutenir le financement de fonds de roulement sous la forme de subventions en faveur des PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie, dans le cadre de la priorité d'investissement visée à l'article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 1301/2013. Les PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie sont celles admissibles au bénéfice d'une aide pour couvrir les surcoûts dus à des hausses exceptionnellement importantes des prix du gaz naturel et de l'électricité, au titre du cadre temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État.

À titre de mesure exceptionnelle strictement nécessaire pour faire face à la crise énergétique résultant de l'incidence de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, le FSE peut aider les ménages vulnérables à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie, même en l'absence de mesures actives correspondantes, dans le cadre de la priorité d'investissement visée à l'article 3, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (UE) n° 1304/2013.

2.   Les opérations destinées à fournir le soutien visé au paragraphe 1 peuvent être financées soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l'autre fonds. En outre, lorsque ces opérations contribuent à l'une des priorités d'investissement visées au paragraphe 1, elles peuvent être financées par le Fonds de cohésion sur la base des règles applicables soit au FEDER, soit au FSE. Par ailleurs, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent également financer l'accès au marché du travail en maintenant l'emploi des salariés et des travailleurs indépendants, au moyen de dispositifs de chômage partiel et équivalents, sur la base des règles applicables au FSE au titre de la priorité d'investissement visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) v), du règlement (UE) n° 1304/2013.

3.   Les opérations destinées à fournir le soutien visé aux paragraphes 1 et 2 sont programmées exclusivement au titre d'un nouvel axe prioritaire spécifique. L'axe prioritaire spécifique peut comprendre un financement provenant du FEDER et du FSE, de différentes catégories de régions et du Fonds de cohésion. Le soutien fourni par les ressources REACT-EU, au sens de l'article 92 bis, est programmé au titre d'un axe prioritaire spécifique distinct qui contribue à la priorité d'investissement visée à l'article 92 ter, paragraphe 9, troisième alinéa.

Les montants alloués aux axes prioritaires spécifiques visés au premier alinéa du présent paragraphe ne dépassent pas 10 % du montant total des ressources du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, y compris les ressources REACT-EU au titre de l'objectif “Investissement pour la croissance et l'emploi”, attribuées à l'État membre concerné pour la période de programmation 2014-2020, comme le prévoient les actes d'exécution de la Commission correspondants. Par dérogation à l'article 120, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, un taux de cofinancement de 100 % est appliqué à l'axe ou aux axes prioritaires spécifiques.

4.   Les demandes de modification d'un programme opérationnel existant présentées par un État membre en vue d'introduire un ou plusieurs axes prioritaires spécifiques visés au paragraphe 3 sont dûment justifiées et accompagnées du programme révisé. Les éléments énumérés à l'article 96, paragraphe 2, point b) v) et vii), ne sont pas requis dans la description du ou des axes prioritaires du programme opérationnel révisé.

5.   Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, les dépenses relatives aux opérations destinées à soutenir le financement du fonds de roulement sous la forme de subventions dans les PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie, aux opérations fournissant un soutien aux ménages vulnérables pour les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie, et relatives à des dispositifs de chômage partiel et équivalents, sont admissibles à partir du 1er février 2022. L'article 65, paragraphe 6, ne s'applique pas pour ce type d'opérations et de dispositifs.

6.   Par dérogation à l'article 125, paragraphe 3, point b), les opérations destinées à soutenir le financement du fonds de roulement sous la forme de subventions aux PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie, les opérations fournissant un soutien aux ménages vulnérables pour les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie ainsi que des dispositifs de chômage partiel et équivalents peuvent être sélectionnées pour bénéficier d'un soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion avant l'approbation du programme révisé.

7.   Pour les opérations destinées à soutenir le financement du fonds de roulement sous la forme de subventions aux PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie, mises en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme mais au sein de l'État membre, seul l'article 70, paragraphe 2, premier alinéa, point d), s'applique. Par dérogation à l'article 70, paragraphe 4, pour les opérations soutenues par le FSE destinées à apporter un soutien aux ménages vulnérables afin de les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie ainsi que pour les dispositifs de chômage partiel et équivalents, mis en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme mais au sein de l'État membre, l'article 70, paragraphe 2, premier alinéa, point d), s'applique également.

8.   Le montant total des paiements effectués par la Commission aux États membres au titre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, à l'exclusion des ressources REACT-EU, en faveur des priorités spécifiques visées au paragraphe 3 ne dépasse pas 5 000 000 000 EUR en 2023. Les montants sont payés sous réserve des fonds disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

9.   Le présent article ne s'applique pas aux programmes relevant de l'objectif “Coopération territoriale européenne”.».

Article 3

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1060

Le règlement (UE) 2021/1060 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 22, paragraphe 3, point g), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | un tableau précisant le montant de la dotation financière totale pour chacun des Fonds et, le cas échéant, pour chaque catégorie de région, pour l'ensemble de la période de programmation et par année, y compris tout montant transféré en application de l'article 26 ou 27 et la demande présentée par l'État membre concernant des mesures de soutien contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (*3); |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 22, paragraphe 3, point g), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

un tableau précisant le montant de la dotation financière totale pour chacun des Fonds et, le cas échéant, pour chaque catégorie de région, pour l'ensemble de la période de programmation et par année, y compris tout montant transféré en application de l'article 26 ou 27 et la demande présentée par l'État membre concernant des mesures de soutien contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (*3);

quater

*3

(*3)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).»."

*3

| 2) | À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

  «8.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE + ou le Fonds de cohésion, l'État membre peut soumettre une modification de programme, conformément au présent article, en demandant que les mesures contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 soient intégrées dans un programme, lorsque ce soutien contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds concerné, tels qu'ils sont définis dans les règlements spécifiques aux Fonds. Les montants demandés pour ces mesures sont programmés dans le cadre d'un objectif spécifique conformément aux règlements spécifiques aux Fonds et sont inclus dans une priorité. Globalement, ces montants ne dépassent pas la limite de 7,5 % de la dotation nationale initiale prévue pour chaque Fonds.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE + ou le Fonds de cohésion, l'État membre peut soumettre une modification de programme, conformément au présent article, en demandant que les mesures contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 soient intégrées dans un programme, lorsque ce soutien contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds concerné, tels qu'ils sont définis dans les règlements spécifiques aux Fonds. Les montants demandés pour ces mesures sont programmés dans le cadre d'un objectif spécifique conformément aux règlements spécifiques aux Fonds et sont inclus dans une priorité. Globalement, ces montants ne dépassent pas la limite de 7,5 % de la dotation nationale initiale prévue pour chaque Fonds.».

| 3) | L'article suivant est inséré:

  «Article 26 bis
  Soutien aux objectifs visés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241

  1.   Les États membres qui présentent à la Commission, conformément au règlement (UE) 2021/241, des plans pour la reprise et la résilience comportant un chapitre REPowerEU peuvent solliciter, au moyen d'une demande de programme, au titre de l'article 24 du présent règlement, qu'un montant correspondant au maximum à 7,5 % de leur dotation nationale initiale au titre du FEDER, du FSE + et du Fonds de cohésion soit inclus dans les priorités contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241, à condition que ce soutien contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds concerné, tels qu'ils sont définis dans les règlements spécifiques aux Fonds. La possibilité de présenter une telle demande est sans préjudice de la possibilité de transférer des ressources, prévue à l'article 26 du présent règlement.


  2.   Les ressources demandées par les États membres en vertu du présent article sont mises en œuvre conformément au présent règlement et aux règlements spécifiques au Fonds concerné.


  3.   Les demandes de modification d'un programme indiquent le montant total des ressources contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 pour chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant.» |
| --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 26 bis

Soutien aux objectifs visés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241

1.   Les États membres qui présentent à la Commission, conformément au règlement (UE) 2021/241, des plans pour la reprise et la résilience comportant un chapitre REPowerEU peuvent solliciter, au moyen d'une demande de programme, au titre de l'article 24 du présent règlement, qu'un montant correspondant au maximum à 7,5 % de leur dotation nationale initiale au titre du FEDER, du FSE + et du Fonds de cohésion soit inclus dans les priorités contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241, à condition que ce soutien contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds concerné, tels qu'ils sont définis dans les règlements spécifiques aux Fonds. La possibilité de présenter une telle demande est sans préjudice de la possibilité de transférer des ressources, prévue à l'article 26 du présent règlement.

2.   Les ressources demandées par les États membres en vertu du présent article sont mises en œuvre conformément au présent règlement et aux règlements spécifiques au Fonds concerné.

3.   Les demandes de modification d'un programme indiquent le montant total des ressources contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 pour chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant.»

| 4) | L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1755

Dans le règlement (UE) 2021/1755, l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Transfert à la facilité pour la reprise et la résilience

1.   Au plus tard le 1er mars 2023, les États membres peuvent présenter à la Commission une demande motivée de transfert à la facilité pour la reprise et la résilience instituée par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (*4) de la totalité ou d'une partie des montants de leur dotation provisoire fixés dans l'acte d'exécution de la Commission visé à l'article 4, paragraphe 5. Si la demande de transfert est approuvée, la Commission modifie l'acte d'exécution afin de tenir compte des montants ajustés à la suite des transferts.

2.   Lorsque les transferts ont une incidence sur les tranches déjà versées ou à verser à titre de préfinancement, la Commission modifie en conséquence l'acte d'exécution visé à l'article 9, paragraphe 1, pour l'État membre concerné. Le cas échéant, la Commission recouvre, conformément au règlement financier, la totalité ou une partie des tranches de 2021 et 2022 versées à cet État membre à titre de préfinancement. Dans ce cas, les montants recouvrés sont transférés à la facilité pour la reprise et la résilience au profit exclusif de l'État membre concerné.

3.   Lorsqu'un État membre choisit de transférer la totalité ou une partie de sa dotation provisoire à la facilité pour la reprise et la résilience conformément au présent article, les montants à dépenser aux fins de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, sont réduits proportionnellement.

4.   Lorsqu'un État membre choisit de transférer la totalité de sa dotation provisoire à la facilité pour la reprise et la résilience, l'article 10, paragraphe 1, ne s'applique pas.

5.   L'article 10, paragraphe 2, ne s'applique pas aux montants transférés à la facilité pour la reprise et la résilience.

Article 5

Modifications apportées à la directive 2003/87/CE

Dans la directive 2003/87/CE, l'article suivant est inséré:

«Article 10 sexies

Facilité pour la reprise et la résilience

1.   À titre de mesure exceptionnelle et unique, jusqu'au 31 août 2026, les quotas mis aux enchères conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont mis aux enchères jusqu'à ce que le montant total des recettes tirées de cette mise aux enchères atteigne 20 milliards d'euros. Ces recettes sont mises à la disposition de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (*5) et sont mises en œuvre conformément aux dispositions dudit règlement.

2.   Par dérogation à l'article 10 bis, paragraphe 8, jusqu'au 31 août 2026, une partie des quotas visés audit paragraphe est mise aux enchères pour soutenir les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), du règlement (UE) 2021/241, jusqu'à ce que le montant des recettes tirées de cette mise aux enchères atteigne 12 milliards d'euros.

3.   Jusqu'au 31 août 2026, un certain nombre de quotas sur la quantité qui serait autrement mise aux enchères du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, point a), sont mis aux enchères pour soutenir les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), du règlement (UE) 2021/241, jusqu'à ce que le montant des recettes tirées de cette mise aux enchères atteigne 8 milliards d'euros. Ces quotas sont, en principe, mis aux enchères en volumes annuels égaux au cours de la période correspondante.

4.   Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision (UE) 2015/1814, jusqu'au 31 décembre 2030, 27 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché, sur la quantité totale qui serait autrement invalidée au cours de cette période, sont utilisés pour soutenir l'innovation visée à l'article 10 bis, paragraphe 8, premier alinéa, de la présente directive.

5.   La Commission veille à ce que les quotas à mettre aux enchères en vertu des paragraphes 2 et 3, y compris, le cas échéant, les paiements de préfinancement, conformément à l'article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, soient mis aux enchères conformément aux principes et modalités définis à l'article 10, paragraphe 4, de la présente directive et conformément à l'article 24 du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (*6) pour garantir un montant adéquat de ressources au Fonds pour l'innovation pour la période 2023-2026. La période de mise aux enchères visée au présent article est réexaminée un an après son lancement à la lumière de l'incidence de la mise aux enchères prévue au présent article sur le marché et le prix du carbone.

6.   La BEI est l'adjudicateur des quotas à mettre aux enchères en application du présent article sur la plateforme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010** et met à la disposition de la Commission les recettes générées par la mise aux enchères.

7.   Les recettes générées par la mise aux enchères de quotas constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*7)»

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

---

(1)  
  JO C 486 du 21.12.2022, p. 185.

1

(2)  
  JO C 333 du 1.9.2022, p. 5.

2

(3)  Position du Parlement européen du 14 février 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2023.

3

(4)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

4

(5)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

5

(6)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat") (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

6

(7)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

7

(8)  Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d'ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

8

(9)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

9

(10)  Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO L 335 du 29.12.2022, p. 36).

10

(11)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198, 22.6.2020, p. 13).

11

(12)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

12

(13)  Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie (JO L 261 I du 7.10.2022, p. 1).

13

(14)  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

14

(15)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

15

---

ANNEXE I

Dans le règlement (UE) 2021/241, l'annexe suivante est insérée:

«ANNEXE IV bis

La présente annexe définit la méthode de calcul de la part d'allocation des ressources sous la forme de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la facilité visées à l'article 21 bis, paragraphe 1, disponible pour chaque État membre. La méthode tient compte, pour chaque État membre:

| — | de la population; |
| --- | --- |

—

de la population;

| — | de la proportion inverse du PIB par habitant; |
| --- | --- |

—

de la proportion inverse du PIB par habitant;

| — | du déflateur des prix de la formation brute de capital fixe; |
| --- | --- |

—

du déflateur des prix de la formation brute de capital fixe;

| — | de la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie. |
| --- | --- |

—

de la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie.

Pour éviter une concentration excessive des ressources:

| — | la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 160 % de la moyenne pondérée de l'Union; |
| --- | --- |

—

la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 160 % de la moyenne pondérée de l'Union;

| — | la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 55 % de la moyenne pondérée de l'Union si le PIB par habitant de l'État membre concerné est supérieur à 130 % de la moyenne de l'UE-27; |
| --- | --- |

—

la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 55 % de la moyenne pondérée de l'Union si le PIB par habitant de l'État membre concerné est supérieur à 130 % de la moyenne de l'UE-27;

| — | une part d'allocation minimale est fixée à 0,15 %; |
| --- | --- |

—

une part d'allocation minimale est fixée à 0,15 %;

| — | une part d'allocation maximale est fixée à 13,80 %. |
| --- | --- |

—

une part d'allocation maximale est fixée à 13,80 %.

La clé de répartition appliquée au montant visé à l'article 21 bis, paragraphe 1, ρi, est définie comme suit:

Image 1

où les États membres i à z sont les États membres qui bénéficient d'une part d'allocation minimale et les États membres i à q sont les États membres qui bénéficient d'une part d'allocation maximale.

où
  Formula

où
  Formula
  et
  Formula
  et
  Formula
  ,

où
  Formula
  pour les États membres i avec
  Formula
  et

Formula
  pour les États membres i avec
  Formula

Définissant (1):

| — | popi,2021 – comme la population totale de l'État membre i en 2021; |
| --- | --- |

—

popi,2021 – comme la population totale de l'État membre i en 2021;

| — | popEU,2021 – comme la population totale des États membres de l'UE-27 en 2021; |
| --- | --- |

—

popEU,2021 – comme la population totale des États membres de l'UE-27 en 2021;

| — | – comme la moyenne pondérée du PIB nominal par habitant des États membres de l'UE-27 en 2021; |
| --- | --- |

—

Formula
  – comme la moyenne pondérée du PIB nominal par habitant des États membres de l'UE-27 en 2021;

| — | – comme le PIB nominal par habitant de l'État membre i en 2021; |
| --- | --- |

—

Formula
  – comme le PIB nominal par habitant de l'État membre i en 2021;

| — | comme la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'État membre i en 2020; |
| --- | --- |

—

Formula
  comme la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'État membre i en 2020;

| — | comme la part moyenne pondérée des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie des États membres de l'UE-27 en 2020; |
| --- | --- |

—

Formula
  comme la part moyenne pondérée des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie des États membres de l'UE-27 en 2020;

| — | – comme le rapport entre l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) de l'État membre i au deuxième trimestre de 2022 et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) de l'État membre i au deuxième trimestre de 2021; |
| --- | --- |

—

Formula
  – comme le rapport entre l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) de l'État membre i au deuxième trimestre de 2022 et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) de l'État membre i au deuxième trimestre de 2021;

| — | – comme le rapport entre l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) des totaux de l'UE-27 au deuxième trimestre de 2022 et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) des totaux de l'UE-27 au deuxième trimestre de 2021. |
| --- | --- |

—

Formula
  – comme le rapport entre l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) des totaux de l'UE-27 au deuxième trimestre de 2022 et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (déflateur implicite, 2015 = 100, monnaie nationale, données corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier) des totaux de l'UE-27 au deuxième trimestre de 2021.

L'application de la méthode au montant visé à l'article 21 bis, paragraphe 1, fixera comme suit la part et le montant pour chaque État membre:

| État membre | Part en % du total | Montant (en milliers d'euros, prix courants) |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 1,41  % | 282 139 |
| Bulgarie | 2,40  % | 480 047 |
| Tchéquie | 3,41  % | 681 565 |
| Danemark | 0,65  % | 130 911 |
| Allemagne | 10,45  % | 2 089 555 |
| Estonie | 0,42  % | 83 423 |
| Irlande | 0,45  % | 89 598 |
| Grèce | 3,85  % | 769 222 |
| Espagne | 12,93  % | 2 586 147 |
| France | 11,60  % | 2 320 955 |
| Croatie | 1,35  % | 269 441 |
| Italie | 13,80  % | 2 760 000 |
| Chypre | 0,26  % | 52 487 |
| Lettonie | 0,62  % | 123 983 |
| Lituanie | 0,97  % | 194 020 |
| Luxembourg | 0,15  % | 30 000 |
| Hongrie | 3,51  % | 701 565 |
| Malte | 0,15  % | 30 000 |
| Pays-Bas | 2,28  % | 455 042 |
| Autriche | 1,05  % | 210 620 |
| Pologne | 13,80  % | 2 760 000 |
| Portugal | 3,52  % | 704 420 |
| Roumanie | 7,00  % | 1 399 326 |
| Slovénie | 0,58  % | 116 910 |
| Slovaquie | 1,83  % | 366 959 |
| Finlande | 0,56  % | 112 936 |
| Suède | 0,99  % | 198 727 |
| UE-27 | 100,00  % | 20 000 000 |

État membre

Part en % du total

Montant (en milliers d'euros, prix courants)

Belgique

1,41  %

282 139

Bulgarie

2,40  %

480 047

Tchéquie

3,41  %

681 565

Danemark

0,65  %

130 911

Allemagne

10,45  %

2 089 555

Estonie

0,42  %

83 423

Irlande

0,45  %

89 598

Grèce

3,85  %

769 222

Espagne

12,93  %

2 586 147

France

11,60  %

2 320 955

Croatie

1,35  %

269 441

Italie

13,80  %

2 760 000

Chypre

0,26  %

52 487

Lettonie

0,62  %

123 983

Lituanie

0,97  %

194 020

Luxembourg

0,15  %

30 000

Hongrie

3,51  %

701 565

Malte

0,15  %

30 000

Pays-Bas

2,28  %

455 042

Autriche

1,05  %

210 620

Pologne

13,80  %

2 760 000

Portugal

3,52  %

704 420

Roumanie

7,00  %

1 399 326

Slovénie

0,58  %

116 910

Slovaquie

1,83  %

366 959

Finlande

0,56  %

112 936

Suède

0,99  %

198 727

UE-27

100,00  %

20 000 000

---

(1)  Toutes les données figurant dans le règlement proviennent d'Eurostat; dernière mise à jour le 21 septembre 2022 pour les données historiques utilisées pour l'application de la clé de répartition figurant dans la présente annexe. Les combustibles fossiles comprennent les combustibles fossiles solides, les gaz manufacturés, la tourbe et les produits dérivés de la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux, le pétrole et les produits pétroliers (à l'exclusion de la part de biocarburants), le gaz naturel et les déchets non renouvelables.

1

---

ANNEXE II

L'annexe V du règlement (UE) 2021/241 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 2, point 2.5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «2.5. | Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, qui représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, et les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission.». |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 2, point 2.5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.5.

Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, qui représentent un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, et les mesures de ce type figurant dans le chapitre REPowerEU représentent un montant d'au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI; cette méthode est utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe VI; les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés jusqu'à un montant total équivalant à 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de façon crédible l'effet des réformes au regard des objectifs climatiques, sous réserve de l'accord de la Commission.».

| 2) | Au point 2, les points suivants sont ajoutés:






  «2.12. | Les mesures visées à l'article 21 quater sont censées contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030.
  Lorsqu'elle évalue les mesures visées à l'article 21 quater au regard de ce critère, la Commission tient compte des défis spécifiques et du financement supplémentaire au titre de la facilité mis à la disposition de l'État membre concerné. La Commission prend également en considération les éléments suivants:
  Champ d'application






  — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à l'amélioration des infrastructures et des installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié ou le pétrole lorsque la dérogation au titre de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), s'applique, notamment pour permettre la diversification de l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble;
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Au point 2, les points suivants sont ajoutés:

«2.12.

Les mesures visées à l'article 21 quater sont censées contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030.

Lorsqu'elle évalue les mesures visées à l'article 21 quater au regard de ce critère, la Commission tient compte des défis spécifiques et du financement supplémentaire au titre de la facilité mis à la disposition de l'État membre concerné. La Commission prend également en considération les éléments suivants:

Champ d'application

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à l'amélioration des infrastructures et des installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d'approvisionnement en gaz, y compris le gaz naturel liquéfié ou le pétrole lorsque la dérogation au titre de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), s'applique, notamment pour permettre la diversification de l'approvisionnement dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement au renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, à la décarbonation de l'industrie, à l'augmentation de la production et de l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile ainsi qu'à l'accroissement de la part des énergies renouvelables et à l'accélération de leur déploiement;
  ou |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement au renforcement de l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, à la décarbonation de l'industrie, à l'augmentation de la production et de l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile ainsi qu'à l'accroissement de la part des énergies renouvelables et à l'accélération de leur déploiement;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;
  ou |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à encourager la réduction de la demande énergétique;
  ou |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à encourager la réduction de la demande énergétique;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée remédier aux goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, soutenir le stockage de l'électricité et accélérer l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;
  ou |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée remédier aux goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, soutenir le stockage de l'électricité et accélérer l'intégration des sources d'énergie renouvelables, et soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à soutenir les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, points (a) à (e), par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte;
  et |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer efficacement à soutenir les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, points (a) à (e), par une requalification accélérée de la main-d'œuvre vers des compétences vertes et numériques ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et technologies critiques liées à la transition verte;

et

| — | les mesures envisagées sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, en tenant compte des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

les mesures envisagées sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, en tenant compte des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3.

Évaluation

| | A – dans une large mesure |
| --- | --- |

A – dans une large mesure

| | B – dans une certaine mesure |
| --- | --- |

B – dans une certaine mesure

| | C – dans une faible mesure |
| --- | --- |

C – dans une faible mesure

| 2.13. | Les mesures visées à l'article 21 quater devraient avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
  La Commission tient compte des éléments suivants pour l'évaluation au regard de ce critère:
  Champ d'application






  — | la mise en œuvre, au niveau national, des mesures envisagées est censée contribuer à assurer l'approvisionnement énergétique dans l'Union dans son ensemble, y compris en relevant les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, conformément aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, en tenant compte de la contribution financière à la disposition de l'État membre concerné et de sa position géographique;
  ou |
| --- | --- | --- |

2.13.

Les mesures visées à l'article 21 quater devraient avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

La Commission tient compte des éléments suivants pour l'évaluation au regard de ce critère:

Champ d'application

—

la mise en œuvre, au niveau national, des mesures envisagées est censée contribuer à assurer l'approvisionnement énergétique dans l'Union dans son ensemble, y compris en relevant les défis recensés dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, conformément aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, en tenant compte de la contribution financière à la disposition de l'État membre concerné et de sa position géographique;

ou

| — | la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et la demande d'énergie. |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures envisagées est censée contribuer à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et la demande d'énergie.

Évaluation

| | A – dans une large mesure |
| --- | --- |

A – dans une large mesure

| | B – dans une certaine mesure |
| --- | --- |

B – dans une certaine mesure

| | C – dans une faible mesure». |
| --- | --- |

C – dans une faible mesure».

| 3) | Le point 3 est modifié comme suit:






  a) | le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6» est remplacé par le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, et 2.12»; |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 3 est modifié comme suit:

a)

le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6» est remplacé par le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, et 2.12»;

| b) | le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6», est remplacé par le tiret «— pas un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, et 2.12». |
| --- | --- |

b)

le tiret «— un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6», est remplacé par le tiret «— pas un A pour les critères 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, et 2.12».

---

ANNEXE III

L'annexe V du règlement (UE) 2021/1060 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Référence: article 22, paragraphe 3, points g) i), ii) et iii), article 112, paragraphes 1, 2 et 3, et articles 14, 26 et 26 bis du RDC». |
| --- | --- |

1)

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«Référence: article 22, paragraphe 3, points g) i), ii) et iii), article 112, paragraphes 1, 2 et 3, et articles 14, 26 et 26 bis du RDC».

| 2) | Le point 3.1 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa et le tableau non numéroté sont remplacés par le texte suivant:






  «3.1 | Transferts et contributions (*1)

  Référence: articles 14, 26, 26 bis et 27 du RDC






  Modification du programme liée à | ☐ | une contribution à InvestEU |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Le point 3.1 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa et le tableau non numéroté sont remplacés par le texte suivant:

«3.1

Référence: articles 14, 26, 26 bis et 27 du RDC

Modification du programme liée à

☐

une contribution à InvestEU

| ☐ | un transfert à des instruments en gestion directe ou indirecte |
| --- | --- |

☐

un transfert à des instruments en gestion directe ou indirecte

| ☐ | un transfert entre le FEDER, le FSE +, le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds |
| --- | --- |

☐

un transfert entre le FEDER, le FSE +, le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds

| ☐ | des fonds contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 (*2) |
| --- | --- |

☐

des fonds contribuant aux objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 (*2)

(*1)  Applicable uniquement aux modifications apportées au programme conformément aux articles 14, 26 et 26 bis, à l'exception des transferts complémentaires vers le FTJ conformément à l'article 27 du RDC. Les transferts n'ont pas d'incidence sur la ventilation annuelle des enveloppes financières au niveau du CFP pour un État membre."

| b) | le tableau suivant est inséré après le tableau 17B:
  «Tableau 21. Ressources contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241













  Fonds | Catégorie de région | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FEDER | Plus développées | | | | | | | |
| | En transition | | | | | | | |
| Moins développées | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | |
| FSE+ | Plus développées | | | | | | | |
| | En transition | | | | | | | |
| Moins développées | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | |
| Fonds de cohésion | N/A» | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | |

b)

le tableau suivant est inséré après le tableau 17B:

«Tableau 21. Ressources contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241

Fonds

Catégorie de région

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Total

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Total

Fonds de cohésion

N/A»

Total

---

(*1)  Applicable uniquement aux modifications apportées au programme conformément aux articles 14, 26 et 26 bis, à l'exception des transferts complémentaires vers le FTJ conformément à l'article 27 du RDC. Les transferts n'ont pas d'incidence sur la ventilation annuelle des enveloppes financières au niveau du CFP pour un État membre.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/28 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/28

---

Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Préambule

LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE ET LES AUTRES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION sur la cybercriminalité (STE no 185; ci-après «la Convention»), ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole,

GARDANT À L’ESPRIT la portée et l’impact de la Convention dans le monde entier;

RAPPELANT que la Convention est déjà complétée par le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189), ouvert à la signature à Strasbourg le 28 janvier 2003 (ci-après le «Premier Protocole»), pour ce qui est des Parties audit Protocole;

PRENANT EN COMPTE les traités existants du Conseil de l’Europe relatifs à la coopération en matière pénale ainsi que d’autres accords et arrangements relatifs à la coopération en matière pénale conclus entre les Parties à la Convention;

COMPTE TENU également de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) telle qu’amendée par son Protocole d’amendement (STCE no 223), ouvert à la signature à Strasbourg le 10 octobre 2018, et auquel tout État peut être invité à adhérer;

RECONNAISSANT l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication, y compris des services internet, et l’augmentation de la cybercriminalité, qui constitue une menace pour la démocratie et l’État de droit, et que de nombreux États considèrent également comme une menace pour les droits de l’homme;

RECONNAISSANT ÉGALEMENT le nombre croissant de victimes de la cybercriminalité et l’importance d’obtenir justice pour ces victimes;

RAPPELANT que les gouvernements ont le devoir de protéger la société et les personnes contre le crime commis non seulement dans le monde réel mais aussi dans le monde virtuel, notamment en diligentant des enquêtes et des poursuites criminelles effectives;

CONSCIENTS que les preuves recueillies sous forme électronique de toute infraction pénale sont de plus en plus stockées sur des systèmes informatiques situés dans des juridictions étrangères, multiples ou inconnues, et convaincus que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour obtenir légalement ces preuves afin de permettre une réponse effective par la justice pénale et de défendre l’État de droit;

RECONNAISSANT la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé et que, dans ce contexte, une plus grande clarté ou sécurité juridique est nécessaire pour les fournisseurs de services et autres entités concernant les circonstances dans lesquelles ils peuvent répondre à des demandes directes de divulgation de données électroniques émanant des autorités de justice pénale d’autres Parties;

ENTENDANT donc renforcer encore la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques grâce à des outils supplémentaires relevant d’une entraide plus efficiente et d’autres formes de coopération entre autorités compétentes; de la coopération en situation urgente; et de la coopération directe entre autorités compétentes et fournisseurs de services et autres entités qui possèdent ou contrôlent les informations pertinentes;

CONVAINCUS que des conditions et garanties effectives en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont bénéfiques pour une coopération transfrontalière efficace aux fins de la justice pénale, y compris entre les secteurs public et privé;

RECONNAISSANT que la collecte de preuves électroniques pour les enquêtes pénales concerne souvent des données à caractère personnel, et reconnaissant l’exigence, dans de nombreuses Parties, de protéger la vie privée et les données à caractère personnel afin de satisfaire à leurs obligations constitutionnelles et internationales; et

CONSCIENTS de la nécessité de garantir que les mesures de justice pénale effective concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique sont soumises à des conditions et des garanties pour la protection appropriée des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris des droits découlant d’obligations que les États ont contractées conformément à des instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme consacrés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 du Conseil de l’Europe (STE no 5), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies de 1966, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969 et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article 1

But

Le présent Protocole a pour but de compléter:

| a) | la Convention entre les Parties au présent Protocole; et |
| --- | --- |

a)

la Convention entre les Parties au présent Protocole; et

| b) | le Premier Protocole entre les Parties au présent Protocole qui sont aussi parties au Premier Protocole. |
| --- | --- |

b)

le Premier Protocole entre les Parties au présent Protocole qui sont aussi parties au Premier Protocole.

Article 2

Champ d’application

1.   Sauf dispositions contraires prévues au présent Protocole, les mesures qu’il énonce s’appliquent:

| a) | pour ce qui concerne les Parties à la Convention qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales liées à des données et systèmes informatiques, ainsi qu’au recueil de preuves d’une infraction pénale sous forme électronique; et |
| --- | --- |

a)

pour ce qui concerne les Parties à la Convention qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales liées à des données et systèmes informatiques, ainsi qu’au recueil de preuves d’une infraction pénale sous forme électronique; et

| b) | pour ce qui concerne les Parties au Premier Protocole qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant les infractions pénales établies dans le Premier Protocole. |
| --- | --- |

b)

pour ce qui concerne les Parties au Premier Protocole qui sont parties au présent Protocole, à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant les infractions pénales établies dans le Premier Protocole.

2.   Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres pouvant se révéler nécessaires pour s’acquitter des obligations entérinées dans le présent Protocole.

Article 3

Définitions

1.   Les définitions indiquées aux articles 1 et 18, paragraphe 3 de la Convention s’appliquent au présent Protocole.

2.   Aux fins du présent Protocole, les définitions supplémentaires ci-dessous s’appliquent:

| a) | l’expression «autorité centrale» s’entend de l’autorité ou des autorités désignées en vertu d’un traité d’entraide ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées, ou, à défaut, de l’autorité ou des autorités désignées par une Partie aux termes de l’article 27, paragraphe 2. a), de la Convention; |
| --- | --- |

a)

l’expression «autorité centrale» s’entend de l’autorité ou des autorités désignées en vertu d’un traité d’entraide ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées, ou, à défaut, de l’autorité ou des autorités désignées par une Partie aux termes de l’article 27, paragraphe 2. a), de la Convention;

| b) | l’expression «autorité compétente» signifie une autorité judiciaire, administrative ou autre autorité chargée de l’application de la loi habilitée par le droit interne à ordonner, autoriser ou entreprendre l’exécution de mesures visées par le présent Protocole aux fins du recueil ou de la production de preuves concernant des enquêtes ou procédures pénales spécifiques; |
| --- | --- |

b)

l’expression «autorité compétente» signifie une autorité judiciaire, administrative ou autre autorité chargée de l’application de la loi habilitée par le droit interne à ordonner, autoriser ou entreprendre l’exécution de mesures visées par le présent Protocole aux fins du recueil ou de la production de preuves concernant des enquêtes ou procédures pénales spécifiques;

| c) | le terme «urgence» signifie une situation présentant un risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique; |
| --- | --- |

c)

le terme «urgence» signifie une situation présentant un risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique;

| d) | par «données à caractère personnel» on entend les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable; |
| --- | --- |

d)

par «données à caractère personnel» on entend les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable;

| e) | «partie transférante» désigne la Partie qui transmet les données en réponse à une demande ou dans le cadre d’une équipe d’enquête commune, ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve un prestataire de services en mesure de transmettre ou une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine. |
| --- | --- |

e)

«partie transférante» désigne la Partie qui transmet les données en réponse à une demande ou dans le cadre d’une équipe d’enquête commune, ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve un prestataire de services en mesure de transmettre ou une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine.

Article 4

Langue

1.   Les demandes, les injonctions et les renseignements qui les accompagnent présentés à une Partie doivent être rédigés dans une langue acceptable pour la Partie requise ou la Partie à laquelle ils sont notifiés en vertu de l’article 7, paragraphe 5, ou être accompagnés d’une traduction dans cette langue.

2.   Les injonctions visées à l’article 7 et les demandes visées à l’article 6 et toute information qui les accompagne seront:

| a) | rédigés dans une langue de l’autre Partie dans laquelle le prestataire de services ou l’entité les accepte dans le cadre d’une procédure nationale comparable; |
| --- | --- |

a)

rédigés dans une langue de l’autre Partie dans laquelle le prestataire de services ou l’entité les accepte dans le cadre d’une procédure nationale comparable;

| b) | rédigés dans une autre langue acceptable pour le fournisseur de services ou l’entité; ou |
| --- | --- |

b)

rédigés dans une autre langue acceptable pour le fournisseur de services ou l’entité; ou

| c) | accompagnés d’une traduction dans l’une des langues visées aux paragraphes 2.a ou 2.b. |
| --- | --- |

c)

accompagnés d’une traduction dans l’une des langues visées aux paragraphes 2.a ou 2.b.

CHAPITRE II

Mesures de coopération renforcée

Section 1

Principes généraux applicables au chapitre II

Article 5

Principes généraux applicables au chapitre II

1.   Conformément aux dispositions du présent chapitre, les Parties s’assurent la coopération mutuelle la plus large possible.

2.   La section 2 de ce chapitre se compose des articles 6 et 7. Elle prévoit des procédures renforçant la coopération directe avec les fournisseurs et les entités sur le territoire d’une autre Partie. La section 2 s’applique, qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées.

3.   La section 3 du présent chapitre est constituée des articles 8 et 9. Elle prévoit des procédures visant à renforcer la coopération internationale entre les autorités pour la divulgation de données informatiques stockées. La section 3 s’applique, qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise.

4.   La section 4 du présent chapitre est constituée de l’article 10. Elle prévoit des procédures relatives à l’entraide d’urgence. La section 4 s’applique qu’il existe ou non un traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise.

5.   La section 5 du présent chapitre est constituée des articles 11 et 12. La section 5 s’applique en l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise. Les dispositions de la section 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un traité ou un arrangement de ce type existe, sauf dans les cas prévus à l’article 12, paragraphe 7. Toutefois, les Parties concernées peuvent convenir d’appliquer à la place les dispositions de la section 5 si le traité ou arrangement ne l’interdit pas.

6.   Lorsque, conformément aux dispositions du présent Protocole, la Partie requise est autorisée à subordonner la coopération à l’existence d’une double incrimination, cette condition est considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction pour laquelle l’entraide est requise est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.

7.   Les dispositions du présent chapitre ne restreignent pas la coopération entre les Parties, ou entre les Parties et les fournisseurs de services ou d’autres entités, par le biais d’autres accords, arrangements, pratiques ou le droit interne applicables.

Section 2

Procédures renforçant la coopération directe avec les fournisseurs et les entités dans les autres Parties

Article 6

Demande d’informations concernant l’enregistrement d’un nom de domaine

1.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes aux fins d’enquêtes ou procédures pénales spécifiques, à émettre auprès d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine située sur le territoire d’une autre Partie une demande d’informations en la possession ou sous le contrôle de l’entité en vue d’identifier ou de contacter la personne ayant enregistré un nom de domaine.

2.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à une entité située sur son territoire de divulguer de telles informations en réponse à une demande introduite en vertu du paragraphe 1, sous réserve des conditions raisonnables prévues par le droit interne.

3.   La demande visée au paragraphe 1 contient:

| a) | la date d’émission de la requête, l’identité et les coordonnées de l’autorité émettrice compétente; |
| --- | --- |

a)

la date d’émission de la requête, l’identité et les coordonnées de l’autorité émettrice compétente;

| b) | le nom de domaine pour lequel les informations sont demandées et une liste détaillée des informations demandées, y compris les éléments de données particuliers; |
| --- | --- |

b)

le nom de domaine pour lequel les informations sont demandées et une liste détaillée des informations demandées, y compris les éléments de données particuliers;

| c) | une mention déclarant que la demande est émise en vertu du présent Protocole et que l’information est nécessaire du fait de la pertinence qu’elle revêt pour une enquête ou procédure pénale spécifique; et qu’elle ne sera utilisée que dans le cadre de cette enquête ou procédure pénale; et |
| --- | --- |

c)

une mention déclarant que la demande est émise en vertu du présent Protocole et que l’information est nécessaire du fait de la pertinence qu’elle revêt pour une enquête ou procédure pénale spécifique; et qu’elle ne sera utilisée que dans le cadre de cette enquête ou procédure pénale; et

| d) | le délai et le moyen de divulgation de ces informations et toutes autres instructions procédurales spéciales. |
| --- | --- |

d)

le délai et le moyen de divulgation de ces informations et toutes autres instructions procédurales spéciales.

4.   Si l’entité le juge acceptable, une Partie peut présenter une demande au titre du paragraphe 1 sous forme électronique. Des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification peuvent être exigés.

5.   Si une entité visée au paragraphe 1 ne coopère pas, la Partie requérante peut lui demander de motiver la non-divulgation des informations demandées. La Partie requérante peut envisager une consultation avec la Partie sur le territoire de laquelle l’entité est située en vue de déterminer les mesures disponibles pour obtenir les informations.

6.   Chaque Partie, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment, communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’autorité désignée aux fins de consultation en vertu du paragraphe 5.

7.   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties en vertu du paragraphe 6. Chaque Partie veille à ce que les informations qu’elle a fournies pour le registre soient exactes à tout moment.

Article 7

Divulgation directe de données relatives aux abonnés

1.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à adresser directement à un fournisseur de services sur le territoire d’une autre Partie une injonction de produire des données spécifiées et stockées relatives à des abonnés, en la possession ou sous le contrôle du fournisseur, lorsque ces informations sont nécessaires à des enquêtes ou des procédures pénales spécifiques menées par la Partie émettrice.

| 2. | a) | Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour qu’un fournisseur de services sur son territoire communique des données relatives aux abonnés en réponse à une injonction adressée en application du paragraphe 1. |
| --- | --- | --- |
| b) | Au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut — en ce qui concerne les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur son territoire — faire la déclaration suivante: «l’injonction adressée en application de l’article 7, paragraphe 1, doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante». |

2.

a)

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour qu’un fournisseur de services sur son territoire communique des données relatives aux abonnés en réponse à une injonction adressée en application du paragraphe 1.

b)

Au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut — en ce qui concerne les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur son territoire — faire la déclaration suivante: «l’injonction adressée en application de l’article 7, paragraphe 1, doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante».

3.   L’injonction, adressée en application du paragraphe 1, doit comprendre:

| a) | l’autorité émettrice et la date d’émission; |
| --- | --- |

a)

l’autorité émettrice et la date d’émission;

| b) | une déclaration indiquant que l’injonction est émise en vertu du présent Protocole; |
| --- | --- |

b)

une déclaration indiquant que l’injonction est émise en vertu du présent Protocole;

| c) | le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services visés; |
| --- | --- |

c)

le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services visés;

| d) | la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure pénale; |
| --- | --- |

d)

la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure pénale;

| e) | l’autorité qui sollicite les données spécifiques relatives aux abonnés, s’il ne s’agit pas de l’autorité émettrice; et |
| --- | --- |

e)

l’autorité qui sollicite les données spécifiques relatives aux abonnés, s’il ne s’agit pas de l’autorité émettrice; et

| f) | les données spécifiques relatives aux abonnés qui sont demandées, au moyen d’une description détaillée. |
| --- | --- |

f)

les données spécifiques relatives aux abonnés qui sont demandées, au moyen d’une description détaillée.

4.   L’injonction adressée en application du paragraphe 1 doit être accompagnée des informations complémentaires suivantes:

| a) | le fondement juridique interne qui habilite l’autorité à adresser une injonction; |
| --- | --- |

a)

le fondement juridique interne qui habilite l’autorité à adresser une injonction;

| b) | la mention des dispositions juridiques et des sanctions applicables à l’infraction qui est à l’origine d’une enquête ou de poursuites; |
| --- | --- |

b)

la mention des dispositions juridiques et des sanctions applicables à l’infraction qui est à l’origine d’une enquête ou de poursuites;

| c) | les coordonnées de l’autorité à laquelle le fournisseur de services doit communiquer les données relatives aux abonnés, à laquelle il peut demander de plus amples informations ou adresser toute autre réponse; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées de l’autorité à laquelle le fournisseur de services doit communiquer les données relatives aux abonnés, à laquelle il peut demander de plus amples informations ou adresser toute autre réponse;

| d) | le délai et le mode de communication des données relatives aux abonnés; |
| --- | --- |

d)

le délai et le mode de communication des données relatives aux abonnés;

| e) | l’indication d’une éventuelle demande de conservation des données précédemment formulée, en précisant la date de conservation et tout numéro de référence applicable; |
| --- | --- |

e)

l’indication d’une éventuelle demande de conservation des données précédemment formulée, en précisant la date de conservation et tout numéro de référence applicable;

| f) | tout type d’instructions spéciales en matière de procédure; et |
| --- | --- |

f)

tout type d’instructions spéciales en matière de procédure; et

| g) | le cas échéant, une déclaration selon laquelle la notification simultanée a été faite conformément au paragraphe 5; et |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, une déclaration selon laquelle la notification simultanée a été faite conformément au paragraphe 5; et

| h) | toute autre information qui pourrait aider à obtenir la divulgation des données relatives aux abonnés. |
| --- | --- |

h)

toute autre information qui pourrait aider à obtenir la divulgation des données relatives aux abonnés.

| 5. | a) | Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle exige, lorsqu’une injonction est adressée en application du paragraphe 1 à un fournisseur de services sur son territoire, dans chaque cas ou dans certaines circonstances déterminées, la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure. |
| --- | --- | --- |
| b) | Qu’une Partie exige ou non la communication d’informations prévue au paragraphe 5.a, elle peut, dans certaines circonstances déterminées, demander au fournisseur de services de consulter les autorités de la Partie avant de divulguer les données demandées. |
| c) | Les autorités informées en application du paragraphe 5.a ou consultées en application du paragraphe 5.b peuvent, dans les plus brefs délais, enjoindre au fournisseur de services de ne pas divulguer les données demandées, si:






  i) | cette divulgation risque de porter préjudice à des enquêtes ou procédures pénales menées sur le territoire de cette Partie; ou |

5.

a)

Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle exige, lorsqu’une injonction est adressée en application du paragraphe 1 à un fournisseur de services sur son territoire, dans chaque cas ou dans certaines circonstances déterminées, la communication simultanée de l’injonction, des informations complémentaires et d’un résumé des faits relatifs à l’enquête ou à la procédure.

b)

Qu’une Partie exige ou non la communication d’informations prévue au paragraphe 5.a, elle peut, dans certaines circonstances déterminées, demander au fournisseur de services de consulter les autorités de la Partie avant de divulguer les données demandées.

c)

Les autorités informées en application du paragraphe 5.a ou consultées en application du paragraphe 5.b peuvent, dans les plus brefs délais, enjoindre au fournisseur de services de ne pas divulguer les données demandées, si:

i)

cette divulgation risque de porter préjudice à des enquêtes ou procédures pénales menées sur le territoire de cette Partie; ou

| ii) | les conditions ou les motifs de refus visés aux articles 25, paragraphe 4 et 27, paragraphe 4, de la Convention s’appliquent parce que les données relatives aux abonnés ont fait l’objet d’une demande d’entraide. |
| --- | --- |

ii)

les conditions ou les motifs de refus visés aux articles 25, paragraphe 4 et 27, paragraphe 4, de la Convention s’appliquent parce que les données relatives aux abonnés ont fait l’objet d’une demande d’entraide.

d)

Les autorités informées en application du paragraphe 5.a ou consultées en application du paragraphe 5.b:

| i) | peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité visée au paragraphe 4.c aux fins de l’application du paragraphe 5.c et ne les divulgueront pas au fournisseur de services sans le consentement de cette autorité; et |
| --- | --- |

i)

peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité visée au paragraphe 4.c aux fins de l’application du paragraphe 5.c et ne les divulgueront pas au fournisseur de services sans le consentement de cette autorité; et

| ii) | doivent informer rapidement l’autorité visée au paragraphe 4.c si le fournisseur de services a reçu pour instruction de ne pas divulguer les données demandées et doivent motiver cette décision. |
| --- | --- |

ii)

doivent informer rapidement l’autorité visée au paragraphe 4.c si le fournisseur de services a reçu pour instruction de ne pas divulguer les données demandées et doivent motiver cette décision.

e)

Une Partie doit désigner une autorité unique pour recevoir la communication prévue au paragraphe 5.a et exécuter les tâches décrites aux paragraphes 5.b, 5.c. et 5.d. La Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment où la notification au Secrétaire Général prévue au paragraphe 5.a est faite pour la première fois, les coordonnées de cette autorité.

f)

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties conformément au paragraphe 5.e et note si elles exigent la communication d’informations prévue au paragraphe 5.a et dans quelles circonstances. Chaque Partie veille en permanence à l’exactitude des données figurant dans le registre.

6.   Si le fournisseur de services le juge acceptable, une partie peut soumettre une injonction en vertu du paragraphe 1 et des informations supplémentaires en vertu du paragraphe 4 sous forme électronique. Une Partie peut fournir la notification et les informations supplémentaires en vertu du paragraphe 5 sous forme électronique. Des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification peuvent être exigés.

7.   Si un fournisseur de services informe l’autorité visée au paragraphe 4.c qu’il ne divulguera pas les données relatives aux abonnés demandées ou s’il ne divulgue pas les données relatives aux abonnés en réponse à une injonction adressée en application du paragraphe 1 dans les trente jours suivant sa réception ou dans le délai prévu au paragraphe 4.d, la plus longue période étant retenue, les autorités compétentes de la Partie émettrice peuvent ensuite demander l’exécution de leur injonction uniquement au moyen de l’article 8 ou d’autres formes d’entraide. Les Parties peuvent demander au fournisseur de services de motiver son refus de divulguer les données relatives aux abonnés qui font l’objet de l’injonction.

8.   Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’une Partie émettrice doit solliciter la divulgation de données relatives aux abonnés auprès du fournisseur de services avant de la demander en vertu de l’article 8, à moins que la Partie émettrice ne fournisse une explication raisonnable justifiant de ne pas l’avoir fait.

9.   Au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut:

| a) | se réserver le droit de ne pas appliquer cet article; ou |
| --- | --- |

a)

se réserver le droit de ne pas appliquer cet article; ou

| b) | si la divulgation de certains types de numéros d’accès en vertu de cet article était incompatible avec les principes fondamentaux de son ordre juridique interne, se réserver le droit de ne pas appliquer cet article à ces numéros. |
| --- | --- |

b)

si la divulgation de certains types de numéros d’accès en vertu de cet article était incompatible avec les principes fondamentaux de son ordre juridique interne, se réserver le droit de ne pas appliquer cet article à ces numéros.

Section 3

Procédures renforçant la coopération internationale entre autorités pour la divulgation de données informatiques stockées

Article 8

Donner effet aux injonctions d’une autre Partie ordonnant la production accélérée de données relatives aux informations sur les abonnés et au trafic

1.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à délivrer une injonction à présenter à une autre Partie aux fins d’ordonner à un fournisseur de services sur le territoire de la Partie requise de communiquer

| a) | des informations relatives à un abonné, et |
| --- | --- |

a)

des informations relatives à un abonné, et

| b) | des données relatives au trafic |
| --- | --- |

b)

des données relatives au trafic

spécifiées et stockées, en la possession ou sous le contrôle dudit fournisseur de service, lorsque ces informations et données sont nécessaires pour des enquêtes ou procédures pénales spécifiques menées par la Partie.

2.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour donner effet à une injonction visée au paragraphe 1 soumise par une Partie requérante.

3.   Dans sa demande, la Partie requérante soumet l’injonction visée au paragraphe 1, les informations qui l’accompagnent et toute instruction procédurale spéciale à la Partie requise.

| a) | L’injonction spécifie:






  i) | l’autorité émettrice et la date d’émission de la requête; |
| --- | --- | --- |

a)

L’injonction spécifie:

i)

l’autorité émettrice et la date d’émission de la requête;

| ii) | une déclaration selon laquelle l’injonction est soumise en vertu du présent Protocole; |
| --- | --- |

ii)

une déclaration selon laquelle l’injonction est soumise en vertu du présent Protocole;

| iii) | le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services à laquelle elle doit être notifiée; |
| --- | --- |

iii)

le nom et l’adresse du ou des fournisseurs de services à laquelle elle doit être notifiée;

| iv) | la ou les infractions visées par l’enquête ou des poursuites pénales; |
| --- | --- |

iv)

la ou les infractions visées par l’enquête ou des poursuites pénales;

| v) | l’autorité à l’origine de la demande d’informations ou de données, si elle est différente de l’autorité ayant délivré l’injonction; et |
| --- | --- |

v)

l’autorité à l’origine de la demande d’informations ou de données, si elle est différente de l’autorité ayant délivré l’injonction; et

| vi) | de manière détaillée les informations ou les données spécifiques demandées. |
| --- | --- |

vi)

de manière détaillée les informations ou les données spécifiques demandées.

| b. | Les informations fournies à l’appui de l’injonction pour aider la partie requise à lui donner effet et qui ne doivent pas être divulguées au fournisseur de services sans le consentement de la Partie requérante incluent:






  i) | les fondements juridiques en droit interne qui donnent à l’autorité le pouvoir d’émettre l’injonction; |
| --- | --- | --- |

b.

Les informations fournies à l’appui de l’injonction pour aider la partie requise à lui donner effet et qui ne doivent pas être divulguées au fournisseur de services sans le consentement de la Partie requérante incluent:

i)

les fondements juridiques en droit interne qui donnent à l’autorité le pouvoir d’émettre l’injonction;

| ii) | les dispositions légales et sanctions applicables pour la ou les infractions objet de l’enquête ou des poursuites; |
| --- | --- |

ii)

les dispositions légales et sanctions applicables pour la ou les infractions objet de l’enquête ou des poursuites;

| iii) | la raison pour laquelle la Partie requérante pense que le fournisseur de services est en possession des données ou les contrôle; |
| --- | --- |

iii)

la raison pour laquelle la Partie requérante pense que le fournisseur de services est en possession des données ou les contrôle;

| iv) | une synthèse des faits liés à l’enquête ou aux poursuites; |
| --- | --- |

iv)

une synthèse des faits liés à l’enquête ou aux poursuites;

| v) | la pertinence des informations ou données pour l’enquête ou les poursuites; |
| --- | --- |

v)

la pertinence des informations ou données pour l’enquête ou les poursuites;

| vi) | les éléments permettant de contacter une ou des autorités pour de plus amples informations; |
| --- | --- |

vi)

les éléments permettant de contacter une ou des autorités pour de plus amples informations;

| vii) | si la conservation des informations ou des données a déjà été demandée, auquel cas le document précisera la date de la demande et la cote de référence; et |
| --- | --- |

vii)

si la conservation des informations ou des données a déjà été demandée, auquel cas le document précisera la date de la demande et la cote de référence; et

| viii) | si les informations ou les données ont déjà été demandées par d’autres moyens et si oui, de quelle manière. |
| --- | --- |

viii)

si les informations ou les données ont déjà été demandées par d’autres moyens et si oui, de quelle manière.

| c) | La Partie requérante peut demander que la Partie requise suive des instructions procédurales spécifiques. |
| --- | --- |

c)

La Partie requérante peut demander que la Partie requise suive des instructions procédurales spécifiques.

4.   Une Partie peut déclarer au moment de la signature du Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, et à tout autre moment, que des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet à des injonctions soumises en vertu du paragraphe 1.

5.   La Partie requise accepte les demandes sous forme électronique; toutefois, avant de les accepter, elle peut exiger des niveaux de sécurité et d’authentification appropriés.

| 6. | a) | À compter de la date de réception de toutes les informations visées aux paragraphes 3 et 4, la Partie requise s’emploie raisonnablement à notifier l’injonction au fournisseur de service dans les quarante-cinq jours au plus en lui ordonnant de produire les informations en retour dans les:






  i) | vingt jours pour des informations relatives à l’abonné; et |
| --- | --- | --- | --- |

6.

a)

À compter de la date de réception de toutes les informations visées aux paragraphes 3 et 4, la Partie requise s’emploie raisonnablement à notifier l’injonction au fournisseur de service dans les quarante-cinq jours au plus en lui ordonnant de produire les informations en retour dans les:

i)

vingt jours pour des informations relatives à l’abonné; et

| ii) | quarante-cinq jours pour les données relatives au trafic. |
| --- | --- |

ii)

quarante-cinq jours pour les données relatives au trafic.

b)

La Partie requise procède sans tarder à la transmission à la Partie requérante des informations ou données produites.

7.   Si la Partie requise n’est pas en mesure d’appliquer sous la forme requise les instructions visées au paragraphe 3.c, elle en informe sans délai la Partie requérante et, au besoin, spécifie les conditions qui lui permettraient d’appliquer les instructions, à la suite de quoi la Partie requérante détermine si la demande doit malgré tout être exécutée.

8.   La Partie requise peut invoquer les motifs visés à l’article 25, paragraphe 4, ou à l’article 27, paragraphe 4, de la Convention pour refuser l’exécution d’une demande ou peut imposer les conditions qu’elle estime nécessaires pour permettre l’exécution de la demande. La Partie requise peut invoquer les raisons visées à l’article 27, paragraphe 5, de la Convention pour ajourner l’exécution d’une demande. La Partie requise notifie dès que possible le refus, les conditions ou l’ajournement à la Partie requérante. La Partie requise notifie également à la Partie requérante les autres circonstances pouvant retarder de manière significative l’exécution de la demande. L’article 28, paragraphe 2.b de la Convention s’applique au présent article.

| 9. | a) | Si la Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 8, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou le matériel devraient néanmoins être fournis. |
| --- | --- | --- |
| b) | Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci. La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel. |

9.

a)

Si la Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 8, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou le matériel devraient néanmoins être fournis.

b)

Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci. La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel.

10.   Au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et tient à jour les coordonnées des autorités désignées:

| a) | pour soumettre une injonction visée par le présent article; et |
| --- | --- |

a)

pour soumettre une injonction visée par le présent article; et

| b) | pour recevoir une injonction visée par le présent article. |
| --- | --- |

b)

pour recevoir une injonction visée par le présent article.

11.   Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle exige que les demandes visées par le présent article soient transmises par l’autorité ou les autorités centrales de la Partie requérante, ou par toute autre autorité désignée d’un commun accord entre les Parties concernées.

12.   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties en vertu du paragraphe 10. Chaque Partie veille à ce que les coordonnées portées au registre soient en permanence correctes.

13.   Au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le présent article aux données relatives au trafic.

Article 9

Divulgation accélérée de données informatiques stockées en situation d’urgence

| 1. | a) | Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pouvant se révéler nécessaires, en cas d’urgence, pour que son point de contact du Réseau 24/7 visé à l’article 35 de la Convention («point de contact») puisse transmettre une demande à un Point de contact dans une autre Partie et recevoir une demande de ce dernier pour une assistance immédiate en vue de l’obtention par un fournisseur de services situé sur le territoire de la Partie concernée de la divulgation accélérée de données informatiques stockées spécifiées qui sont en la possession ou sous le contrôle dudit fournisseur de services, sans requête d’entraide judiciaire. |
| --- | --- | --- |
| b) | Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle n’exécutera pas de demandes introduites en vertu du paragraphe 1.a pour la divulgation d’informations relatives à l’abonné seulement. |

1.

a)

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pouvant se révéler nécessaires, en cas d’urgence, pour que son point de contact du Réseau 24/7 visé à l’article 35 de la Convention («point de contact») puisse transmettre une demande à un Point de contact dans une autre Partie et recevoir une demande de ce dernier pour une assistance immédiate en vue de l’obtention par un fournisseur de services situé sur le territoire de la Partie concernée de la divulgation accélérée de données informatiques stockées spécifiées qui sont en la possession ou sous le contrôle dudit fournisseur de services, sans requête d’entraide judiciaire.

b)

Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle n’exécutera pas de demandes introduites en vertu du paragraphe 1.a pour la divulgation d’informations relatives à l’abonné seulement.

2.   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pouvant se révéler nécessaires pour habiliter, conformément au paragraphe 1:

| a) | ses autorités à demander des données à un fournisseur de services situé sur son territoire à la suite d’une demande émise en vertu du paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

ses autorités à demander des données à un fournisseur de services situé sur son territoire à la suite d’une demande émise en vertu du paragraphe 1;

| b) | un fournisseur de services sur son territoire à divulguer les données demandées à ses autorités en réponse à une demande émise en vertu de l’alinéa 2.a; et |
| --- | --- |

b)

un fournisseur de services sur son territoire à divulguer les données demandées à ses autorités en réponse à une demande émise en vertu de l’alinéa 2.a; et

| c) | ses autorités à fournir les données demandées à la Partie requérante. |
| --- | --- |

c)

ses autorités à fournir les données demandées à la Partie requérante.

3.   La demande introduite en vertu du paragraphe 1:

| a) | spécifie l’autorité compétente qui cherche des données et la date à laquelle la demande a été faite; |
| --- | --- |

a)

spécifie l’autorité compétente qui cherche des données et la date à laquelle la demande a été faite;

| b) | contient une déclaration selon laquelle la demande est émise en vertu du présent Protocole; |
| --- | --- |

b)

contient une déclaration selon laquelle la demande est émise en vertu du présent Protocole;

| c) | précise le nom et l’adresse du/des fournisseur(s) de services en possession des données recherchées ou qui en ont le contrôle; |
| --- | --- |

c)

précise le nom et l’adresse du/des fournisseur(s) de services en possession des données recherchées ou qui en ont le contrôle;

| d) | précise la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou des procédures pénales et indique la référence à ses dispositions légales et les sanctions applicables; |
| --- | --- |

d)

précise la ou les infractions faisant l’objet de l’enquête ou des procédures pénales et indique la référence à ses dispositions légales et les sanctions applicables;

| e) | mentionne suffisamment de faits démontrant que la situation est urgente et comment les données demandées sont liées à la situation; |
| --- | --- |

e)

mentionne suffisamment de faits démontrant que la situation est urgente et comment les données demandées sont liées à la situation;

| f) | s’accompagne d’une description détaillée des données demandées; |
| --- | --- |

f)

s’accompagne d’une description détaillée des données demandées;

| g) | précise les éventuelles instructions procédurales; et |
| --- | --- |

g)

précise les éventuelles instructions procédurales; et

| h) | mentionne toute autre information pouvant aider à obtenir la divulgation des données demandées. |
| --- | --- |

h)

mentionne toute autre information pouvant aider à obtenir la divulgation des données demandées.

4.   La Partie requise accepte des demandes sous forme électronique. Une Partie peut également accepter des demandes transmises oralement et peut exiger une confirmation sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande.

5.   Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’elle exige des Parties requérantes que celles-ci, après l’exécution de la demande, lui soumettent la demande et toutes informations supplémentaires transmises à l’appui de cette dernière, dans le format et par le canal, qui peut couvrir une demande d’entraide judiciaire, spécifiés par la Partie requise.

6.   La Partie requise informe la Partie requérante selon une procédure accélérée de sa détermination concernant la demande visée au paragraphe 1 et, au besoin, spécifie les éventuelles conditions dans lesquelles elle fournirait les données et toutes autres formes de coopération qui peuvent être utilisées.

| 7. | a) | Si une Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 6, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou les documents devraient néanmoins être fournis. Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci. |
| --- | --- | --- |
| b) | La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel. |

7.

a)

Si une Partie requérante ne peut se conformer à une condition imposée par la Partie requise en vertu du paragraphe 6, elle en informe rapidement la Partie requise. La Partie requise détermine alors si les informations ou les documents devraient néanmoins être fournis. Si la Partie requérante accepte la condition, elle est liée par celle-ci.

b)

La partie requise qui fournit des renseignements ou du matériel soumis à une telle condition peut exiger de la partie requérante qu’elle explique, en relation avec cette condition, l’utilisation qui a été faite de ces renseignements ou de ce matériel.

Section 4

Procédures relatives à la demande d’entraide urgente

Article 10

Demande d’entraide urgente

1.   Chaque Partie peut demander une entraide judiciaire par les moyens les plus rapides lorsqu’elle estime qu’il y a urgence. Une demande d’entraide en vertu du présent article doit présenter, outre les autres contenus requis, une description des faits étayant l’existence d’une situation urgente et une explication de la manière dont l’entraide demandée est liée à cette situation.

2.   La Partie requise accepte une telle demande d’entraide sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux de sécurité et d’authentification appropriés avant de l’accepter.

3.   La Partie requise peut, par les moyens les plus rapides, demander un complément d’information afin d’évaluer la demande d’entraide. La Partie requérante fournit ce complément d’information par les moyens les plus rapides.

4.   Après avoir conclu à l’existence d’une situation urgente et s’être assuré que les autres conditions de l’entraide sont satisfaites, la Partie requise répond à la demande d’entraide par les moyens les plus rapides.

5.   Chaque Partie veille à ce qu’une personne de son autorité centrale ou d’autres autorités responsables des demandes d’entraide soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour répondre à une demande présentée en vertu du présent article.

6.   L’autorité centrale ou les autres autorités responsables des demandes d’entraide des Parties requérante et requise peuvent décider de prévoir que les résultats de l’exécution d’une demande d’entraide effectuée en vertu du présent article, ou une copie préliminaire de ces résultats, peuvent être transmis à la Partie requérante par un canal autre que celui utilisé pour la transmission la demande.

7.   Lorsqu’il n’existe pas de traité ou d’arrangement d’entraide sur la base des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, l’article 27, paragraphes 2.b et 3 à 8, et l’article 28, paragraphes 2 à 4, de la Convention s’appliquent au présent article.

8.   Lorsqu’un tel traité ou arrangement existe, le présent article est complété par les dispositions de ce traité ou arrangement, à moins que les Parties concernées ne décident d’un commun accord d’appliquer à la place l’une ou la totalité des dispositions de la Convention visées au paragraphe 7 du présent article.

9.   Chaque Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer que des demandes d’entraide peuvent aussi être adressées directement par ses autorités judiciaires, ou par le biais de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou du point de contact 24/7 établi au titre de l’article 35 de la Convention. Dans de tels cas, une copie est envoyée en même temps à l’autorité centrale de la Partie requise par le truchement de l’autorité centrale de la Partie requérante. Lorsqu’une demande est adressée directement à une autorité judiciaire de la Partie requise et que celle-ci n’est pas compétente pour traiter la demande, elle transmet la demande à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.

Section 5

Procédures relatives à la coopération internationale en l’absence d’accords internationaux applicables

Article 11

Vidéoconférence

1.   Une Partie requérante peut demander, et la Partie requise peut autoriser, le recueil de la déposition d’un témoin ou d’un expert par vidéoconférence. La Partie requérante et la Partie requise se concertent pour faciliter la résolution de tous problèmes pouvant se poser concernant l’exécution de la demande, y compris le cas échéant le choix de la Partie qui dirige l’opération; les autorités et personnes qui seront présentes; si l’une des Parties ou les deux doivent demander au témoin ou à l’expert de prêter un serment particulier, lui dispenser des avertissements ou des instructions; la manière de questionner le témoin ou l’expert; la manière dont les droits du témoin ou de l’expert seront dûment garantis; le traitement des revendications de privilèges ou d’immunité; le traitement des objections aux questions ou réponses; et la question de savoir si l’une des Parties ou les deux assurent des services de traduction, d’interprétation et de transcription.

| 2. | a) | Les autorités centrales de la Partie requise et de la Partie requérante communiquent directement entre elles aux fins du présent article. Une Partie requise peut accepter une demande sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande. |
| --- | --- | --- |
| b) | La Partie requise informe la Partie requérante des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été exécutée ou a été retardée. L’article 27, paragraphe 8, de la Convention s’applique au présent article. Sans préjudice de toute autre condition qu’une Partie requise peut imposer conformément au présent article, les paragraphes 2 à 4 de l’article 28 de la Convention s’appliquent au présent article. |

2.

a)

Les autorités centrales de la Partie requise et de la Partie requérante communiquent directement entre elles aux fins du présent article. Une Partie requise peut accepter une demande sous forme électronique. Elle peut exiger des niveaux appropriés de sécurité et d’authentification avant d’accepter la demande.

b)

La Partie requise informe la Partie requérante des raisons pour lesquelles la demande n’a pas été exécutée ou a été retardée. L’article 27, paragraphe 8, de la Convention s’applique au présent article. Sans préjudice de toute autre condition qu’une Partie requise peut imposer conformément au présent article, les paragraphes 2 à 4 de l’article 28 de la Convention s’appliquent au présent article.

3.   Une Partie requise fournissant son assistance au titre de cet article veille aux mesures nécessaires pour obtenir la présence de la personne dont le témoignage ou la déposition est requis. Le cas échéant, la Partie requise peut, dans la mesure où son droit le lui permet, prendre les mesures nécessaires pour obliger un témoin ou un expert à comparaître dans la Partie requise à l’endroit, à la date et à l’heure fixées.

4.   Les procédures concernant la conduite de la vidéoconférence spécifiées par la Partie requérante sont appliquées, à moins qu’elles ne soient incompatibles avec le droit interne de la Partie requise. En cas d’incompatibilité, ou si la procédure n’a pas été spécifiée par la Partie requérante, la Partie requise applique la procédure prévue dans son droit interne sauf s’il en a été convenu autrement par les Parties requérante et requise.

5.   Sans préjudice d’une éventuelle compétence en vertu du droit interne de la Partie requérante, lorsque, durant la vidéoconférence, le témoin ou l’expert:

| a) | fait intentionnellement une fausse déclaration alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, intimé à la personne auditionnée de dire la vérité dans sa déposition; |
| --- | --- |

a)

fait intentionnellement une fausse déclaration alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, intimé à la personne auditionnée de dire la vérité dans sa déposition;

| b) | refuse de témoigner alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, astreint une telle personne à le faire; ou |
| --- | --- |

b)

refuse de témoigner alors que la Partie requise a, conformément à son droit interne, astreint une telle personne à le faire; ou

| c) | commet tout autre acte interdit par le droit interne de la Partie requise au cours de l’audition; |
| --- | --- |

c)

commet tout autre acte interdit par le droit interne de la Partie requise au cours de l’audition;

Il encourt dans la Partie requise la même sanction que si l’acte avait été commis dans le cadre des procédures prévues par le droit interne de cette dernière.

| 6. | a) | À moins que la Partie requérante et la Partie requise en aient décidé autrement, la Partie requise supporte tous les coûts liés à l’exécution d’une demande d’entraide en vertu de cet article, sauf:






  i) | les honoraires d’un témoin expert; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

a)

À moins que la Partie requérante et la Partie requise en aient décidé autrement, la Partie requise supporte tous les coûts liés à l’exécution d’une demande d’entraide en vertu de cet article, sauf:

i)

les honoraires d’un témoin expert;

| ii) | les coûts de traduction, d’interprétation et de transcription; et |
| --- | --- |

ii)

les coûts de traduction, d’interprétation et de transcription; et

| iii) | les dépenses exceptionnelles. |
| --- | --- |

iii)

les dépenses exceptionnelles.

b)

Si l’exécution d’une demande est susceptible d’entraîner des dépenses de nature exceptionnelle, la Partie requérante et la Partie requise se concertent pour déterminer dans quelles conditions la demande sera exécutée.

7.   Lorsque la Partie requérante et la Partie requise en conviennent:

| a) | les dispositions du présent article peuvent être appliquées dans le but de réaliser des audioconférences; |
| --- | --- |

a)

les dispositions du présent article peuvent être appliquées dans le but de réaliser des audioconférences;

| b) | la technologie de la vidéoconférence peut être utilisée à des fins, ou pour des auditions, différentes de celles visées au paragraphe 1, y compris en vue de l’identification de personnes ou d’objets. |
| --- | --- |

b)

la technologie de la vidéoconférence peut être utilisée à des fins, ou pour des auditions, différentes de celles visées au paragraphe 1, y compris en vue de l’identification de personnes ou d’objets.

8.   Lorsqu’une Partie requise choisit d’autoriser l’audition d’un suspect ou d’un inculpé, elle peut poser des conditions et garanties particulières pour ce qui est du recueil du témoignage ou de la déposition de la personne, ou prévoir des notifications ou applications de mesures procédurales concernant cette personne.

Article 12

Équipes communes d’enquête et enquêtes communes

1.   Lorsqu’une coordination renforcée est considérée comme particulièrement utile, d’un commun accord, les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent établir et faire fonctionner une équipe commune d’enquête sur leurs territoires pour faciliter les enquêtes ou les poursuites. Les autorités compétentes sont déterminées par les Parties respectives concernées.

2.   Les procédures et modalités régissant le fonctionnement d’équipes communes d’enquête, telles que leurs objectifs spécifiques; leur composition; leurs fonctions; leur durée et toute éventuelle prolongation; leur emplacement; leur organisation; le recueil, la transmission et l’utilisation des informations ou preuves; les conditions de confidentialité; et les conditions de l’implication des autorités participantes d’une Partie dans des mesures d’enquête se déroulant sur le territoire d’une autre Partie, font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes concernées.

3.   Une Partie peut déclarer, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, que son autorité centrale doit être signataire de l’accord portant création de l’équipe ou y souscrire d’une autre manière.

4.   Ces autorités compétentes et participantes communiquent directement entre elles, mais les Parties peuvent convenir d’un commun accord d’autres canaux de communication appropriés lorsque des circonstances exceptionnelles requièrent une coordination plus centrale.

5.   Lorsque des actes d’enquête doivent être effectués sur le territoire de l’une des Parties concernées, les autorités participantes de cette Partie peuvent demander à leurs propres autorités d’effectuer ces actes sans que les autres Parties aient à soumettre une demande d’entraide. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les autorités de la cette Partie sur son territoire aux mêmes conditions que celles s’appliquant en droit interne à une enquête nationale.

6.   L’utilisation d’informations ou de preuves fournies par les autorités participantes d’une Partie aux autorités participantes d’autres Parties concernées peut être refusée ou limitée dans les conditions prévues à l’accord décrit aux paragraphes 1 et 2. Si un tel accord ne prévoit pas de conditions pour le refus ou la limitation de cette utilisation, les Parties peuvent utiliser les informations ou preuves fournies:

| a) | aux fins pour lesquelles l’accord a été conclu; |
| --- | --- |

a)

aux fins pour lesquelles l’accord a été conclu;

| b) | pour détecter, enquêter et poursuivre des infractions pénales autres que celles pour lesquelles l’accord a été conclu, sous réserve du consentement préalable des autorités qui ont fourni ces informations ou preuves. Le consentement ne sera toutefois pas requis lorsque les principes juridiques fondamentaux de la Partie utilisant les informations ou preuves exigent qu’elle divulgue ces dernières pour protéger les droits d’une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ce cas, les autorités concernées doivent le notifier sans retard indu aux autorités qui ont fourni les informations ou preuves; ou |
| --- | --- |

b)

pour détecter, enquêter et poursuivre des infractions pénales autres que celles pour lesquelles l’accord a été conclu, sous réserve du consentement préalable des autorités qui ont fourni ces informations ou preuves. Le consentement ne sera toutefois pas requis lorsque les principes juridiques fondamentaux de la Partie utilisant les informations ou preuves exigent qu’elle divulgue ces dernières pour protéger les droits d’une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ce cas, les autorités concernées doivent le notifier sans retard indu aux autorités qui ont fourni les informations ou preuves; ou

| c) | pour leur permettre de prévenir une urgence. Dans ce cas, les autorités participantes qui ont reçu les informations ou preuves doivent le notifier dans les plus brefs délais aux autorités participantes qui les ont fournies, sauf autre accord. |
| --- | --- |

c)

pour leur permettre de prévenir une urgence. Dans ce cas, les autorités participantes qui ont reçu les informations ou preuves doivent le notifier dans les plus brefs délais aux autorités participantes qui les ont fournies, sauf autre accord.

7.   En l’absence d’accord tel que visé aux paragraphes 1 et 2, des enquêtes conjointes peuvent être mises en œuvre selon des modalités convenues au cas par cas. Ce paragraphe s’applique qu’il existe ou non un traité ou un arrangement d’entraide sur la base des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre les Parties concernées.

CHAPITRE III

Conditions et garanties

Article 13

Conditions et garanties

Conformément à l’article 15 de la Convention, chaque Partie veille à ce que l’établissement, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans le présent Protocole soient soumis aux conditions et garanties prévues par son droit interne, qui doit assurer la protection adéquate des droits de l’homme et des libertés.

Article 14

Protection des données à caractère personnel

1.   Champ d’application

| a) | Sauf disposition contraire des paragraphes 1.b et c, chaque partie traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit au titre du présent Protocole conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article. |
| --- | --- |

a)

Sauf disposition contraire des paragraphes 1.b et c, chaque partie traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit au titre du présent Protocole conformément aux paragraphes 2 à 15 du présent article.

| b) | Si, au moment de la réception de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole, la Partie transférante et la Partie destinataire sont toutes deux liées par un accord international établissant un cadre global entre ces Parties pour la protection des données à caractère personnel, applicable au transfert de données à caractère personnel aux fins de la prévention, de la détection, de l’investigation et de la poursuite d’infractions pénales, et qui prévoit que le traitement des données à caractère personnel en vertu de cet accord est conforme aux exigences de la législation sur la protection des données des Parties concernées, les termes de cet accord s’appliquent, pour les mesures relevant du champ d’application de cet accord, aux données à caractère personnel reçues en vertu du Protocole en lieu et place des paragraphes 2 à 15, sauf accord contraire entre les Parties concernées. |
| --- | --- |

b)

Si, au moment de la réception de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole, la Partie transférante et la Partie destinataire sont toutes deux liées par un accord international établissant un cadre global entre ces Parties pour la protection des données à caractère personnel, applicable au transfert de données à caractère personnel aux fins de la prévention, de la détection, de l’investigation et de la poursuite d’infractions pénales, et qui prévoit que le traitement des données à caractère personnel en vertu de cet accord est conforme aux exigences de la législation sur la protection des données des Parties concernées, les termes de cet accord s’appliquent, pour les mesures relevant du champ d’application de cet accord, aux données à caractère personnel reçues en vertu du Protocole en lieu et place des paragraphes 2 à 15, sauf accord contraire entre les Parties concernées.

| c) | Si la Partie transférante et la Partie destinataire ne sont pas mutuellement liées par un accord décrit au paragraphe 1.b, elles peuvent déterminer d’un commun accord que le transfert de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole peut avoir lieu sur la base d’autres accords ou arrangements entre les Parties concernées en lieu et place des paragraphes 2 à 15. |
| --- | --- |

c)

Si la Partie transférante et la Partie destinataire ne sont pas mutuellement liées par un accord décrit au paragraphe 1.b, elles peuvent déterminer d’un commun accord que le transfert de données à caractère personnel en vertu du présent Protocole peut avoir lieu sur la base d’autres accords ou arrangements entre les Parties concernées en lieu et place des paragraphes 2 à 15.

| d) | Chaque Partie considère que le traitement des données à caractère personnel conformément aux paragraphes 1.a et 1.b répond aux exigences de son cadre juridique de protection des données à caractère personnel pour les transferts internationaux de données à caractère personnel, et aucune autre autorisation de transfert n’est requise en vertu de ce cadre juridique. Une Partie ne peut refuser ou empêcher les transferts de données vers une autre Partie en vertu du présent Protocole que pour des raisons de protection des données: dans les conditions énoncées au paragraphe 15, lorsque le paragraphe 1.a s’applique; ou aux termes d’un accord ou d’un arrangement visé aux paragraphes 1.b ou c, lorsque l’un de ces paragraphes s’applique. |
| --- | --- |

d)

Chaque Partie considère que le traitement des données à caractère personnel conformément aux paragraphes 1.a et 1.b répond aux exigences de son cadre juridique de protection des données à caractère personnel pour les transferts internationaux de données à caractère personnel, et aucune autre autorisation de transfert n’est requise en vertu de ce cadre juridique. Une Partie ne peut refuser ou empêcher les transferts de données vers une autre Partie en vertu du présent Protocole que pour des raisons de protection des données: dans les conditions énoncées au paragraphe 15, lorsque le paragraphe 1.a s’applique; ou aux termes d’un accord ou d’un arrangement visé aux paragraphes 1.b ou c, lorsque l’un de ces paragraphes s’applique.

| e) | Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer des garanties plus strictes au traitement par ses propres autorités des données à caractère personnel reçues en vertu du présent Protocole. |
| --- | --- |

e)

Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer des garanties plus strictes au traitement par ses propres autorités des données à caractère personnel reçues en vertu du présent Protocole.

2.   But et utilisation

| a) | La Partie destinataire de données à caractère personnel traite lesdites données aux fins prévues à l’article 2. Elle ne procède pas à d’autres traitements des données à caractère personnel dans un but incompatible avec cet article, et elle ne traite pas non plus les données lorsque son cadre juridique ne l’autorise pas. Le présent article ne porte pas atteinte à la capacité de la Partie opérant le transfert d’imposer des conditions supplémentaires en vertu du présent Protocole dans une situation spécifique; toutefois, ces conditions n’incluent pas des conditions génériques de protection des données. |
| --- | --- |

a)

La Partie destinataire de données à caractère personnel traite lesdites données aux fins prévues à l’article 2. Elle ne procède pas à d’autres traitements des données à caractère personnel dans un but incompatible avec cet article, et elle ne traite pas non plus les données lorsque son cadre juridique ne l’autorise pas. Le présent article ne porte pas atteinte à la capacité de la Partie opérant le transfert d’imposer des conditions supplémentaires en vertu du présent Protocole dans une situation spécifique; toutefois, ces conditions n’incluent pas des conditions génériques de protection des données.

| b) | La Partie destinataire veille, dans le cadre de son droit interne, à ce que les données à caractère personnel demandées et traitées soient pertinentes et qu’elles ne soient pas excessives au regard de la finalité de ce traitement. |
| --- | --- |

b)

La Partie destinataire veille, dans le cadre de son droit interne, à ce que les données à caractère personnel demandées et traitées soient pertinentes et qu’elles ne soient pas excessives au regard de la finalité de ce traitement.

3.   Qualité et intégrité

Chaque Partie prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient conservées de manière aussi exacte et complète et soient aussi actuelles qu’il est nécessaire et approprié pour qu’elles puissent être traitées conformément à la loi, compte tenu des buts dans lesquels elles sont traitées.

4.   Données sensibles

Le traitement par une Partie de données à caractère personnel révélant l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses ou autres, ou l’affiliation syndicale, ainsi que le traitement de données génétiques, de données biométriques considérées comme sensibles compte tenu des risques qu’elles comportent; ou de données à caractère personnel concernant la santé ou la sexualité; ne peut avoir lieu que moyennant des garanties appropriées pour se prémunir contre le risque d’effets préjudiciables injustifiés résultant de l’utilisation de ces données, en particulier contre la discrimination illicite.

5.   Durées de conservation

Chaque Partie conserve les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire et appropriée, aux fins du traitement des données prévu au paragraphe 2. Pour s’acquitter de cette obligation, la Partie prévoit dans le cadre de son droit interne des durées de conservation spécifiques ou une révision périodique de l’opportunité de continuer à conserver les données.

6.   Décisions automatisées

Les décisions ayant un effet défavorable significatif sur les intérêts pertinents de l’individu concerné par les données à caractère personnel ne peuvent pas être fondées uniquement sur un traitement automatisé des données à caractère personnel, sauf autorisation dans le droit interne et avec des garanties appropriées qui prévoient la possibilité d’obtenir une intervention humaine.

7.   Sécurité des données et incidents de sécurité

| a) | Chaque Partie s’assure de disposer de mesures technologiques, physiques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel, en particulier contre la perte ou l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction accidentels ou non autorisés («incident lié à la sécurité»). |
| --- | --- |

a)

Chaque Partie s’assure de disposer de mesures technologiques, physiques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel, en particulier contre la perte ou l’accès, la divulgation, l’altération ou la destruction accidentels ou non autorisés («incident lié à la sécurité»).

| b) | Dès qu’il est pris connaissance d’un incident de sécurité entraînant un risque significatif de préjudice matériel ou non matériel à des personnes ou à l’autre Partie, la Partie qui a reçu les données en évalue sans tarder la probabilité de survenance et l’importance, et prend rapidement les mesures appropriées pour atténuer ce préjudice. Ces mesures prennent la forme d’une notification à l’autorité transférante ou, aux fin du chapitre II, section 2, à l’autorité ou aux autorités désignées conformément au paragraphe 7.c; cependant, la notification peut prévoir des restrictions appropriées concernant la transmission ultérieure de la notification; elle peut être différée ou omise lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sécurité nationale, ou être retardée lorsque cette notification peut mettre en danger des opérations visant à protéger la sécurité publique. Ces mesures doivent également inclure une notification à la personne concernée, à moins que la Partie n’ait pris des mesures appropriées afin qu’il n’y ait plus de risque significatif. La notification à la personne concernée peut être différée ou omise dans les conditions énoncées au paragraphe 12.a.i. La Partie qui reçoit la notification peut demander une consultation et un complément d’information concernant l’incident et la réponse qui a été mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

Dès qu’il est pris connaissance d’un incident de sécurité entraînant un risque significatif de préjudice matériel ou non matériel à des personnes ou à l’autre Partie, la Partie qui a reçu les données en évalue sans tarder la probabilité de survenance et l’importance, et prend rapidement les mesures appropriées pour atténuer ce préjudice. Ces mesures prennent la forme d’une notification à l’autorité transférante ou, aux fin du chapitre II, section 2, à l’autorité ou aux autorités désignées conformément au paragraphe 7.c; cependant, la notification peut prévoir des restrictions appropriées concernant la transmission ultérieure de la notification; elle peut être différée ou omise lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sécurité nationale, ou être retardée lorsque cette notification peut mettre en danger des opérations visant à protéger la sécurité publique. Ces mesures doivent également inclure une notification à la personne concernée, à moins que la Partie n’ait pris des mesures appropriées afin qu’il n’y ait plus de risque significatif. La notification à la personne concernée peut être différée ou omise dans les conditions énoncées au paragraphe 12.a.i. La Partie qui reçoit la notification peut demander une consultation et un complément d’information concernant l’incident et la réponse qui a été mise en œuvre.

| c) | Chaque Partie, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, indique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelles sont l’autorité ou les autorités qui reçoivent la notification visée au paragraphe 7.b, aux fins de la section 2 du chapitre II; celles-ci peuvent être modifiées ultérieurement. |
| --- | --- |

c)

Chaque Partie, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, indique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelles sont l’autorité ou les autorités qui reçoivent la notification visée au paragraphe 7.b, aux fins de la section 2 du chapitre II; celles-ci peuvent être modifiées ultérieurement.

8.   Tenue de registres

Chaque Partie tient des registres ou se dote d’autres moyens appropriés pour montrer comment il est accédé aux données à caractère personnel d’un individu et comment celles-ci sont utilisées et divulguées dans un cas spécifique.

9.   Partage ultérieur au sein d’une Partie

| a) | Lorsqu’une autorité d’une Partie fournit des données à caractère personnel reçues initialement en vertu du présent Protocole à une autre autorité de cette Partie, cette dernière les traite conformément au présent article, sous réserve du paragraphe 9.b. |
| --- | --- |

a)

Lorsqu’une autorité d’une Partie fournit des données à caractère personnel reçues initialement en vertu du présent Protocole à une autre autorité de cette Partie, cette dernière les traite conformément au présent article, sous réserve du paragraphe 9.b.

| b) | Nonobstant le paragraphe 9.a, une Partie qui a fait une réserve en vertu de l’article 17 peut fournir des données à caractère personnel qu’elle a reçues à ses États constitutifs ou à des entités territoriales similaires, à condition que la Partie ait mis en place des mesures pour que les autorités qui reçoivent les données continuent à les protéger efficacement en assurant un niveau de protection des données comparable à celui offert par le présent article. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant le paragraphe 9.a, une Partie qui a fait une réserve en vertu de l’article 17 peut fournir des données à caractère personnel qu’elle a reçues à ses États constitutifs ou à des entités territoriales similaires, à condition que la Partie ait mis en place des mesures pour que les autorités qui reçoivent les données continuent à les protéger efficacement en assurant un niveau de protection des données comparable à celui offert par le présent article.

| c) | En cas d’indications d’une application incorrecte du présent paragraphe, la Partie transférante peut demander une consultation et des informations pertinentes sur ces indications. |
| --- | --- |

c)

En cas d’indications d’une application incorrecte du présent paragraphe, la Partie transférante peut demander une consultation et des informations pertinentes sur ces indications.

10.   Transfert ultérieur vers un autre État ou vers une organisation internationale

| a) | La Partie recevant les données à caractère personnel ne peut les transférer à un autre État ou à une organisation internationale qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité qui les lui a communiquées ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, de l’autorité ou des autorités désignées en vertu du paragraphe 10.b. |
| --- | --- |

a)

La Partie recevant les données à caractère personnel ne peut les transférer à un autre État ou à une organisation internationale qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité qui les lui a communiquées ou, aux fins de la section 2 du chapitre II, de l’autorité ou des autorités désignées en vertu du paragraphe 10.b.

| b) | Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, l’autorité ou les autorités aux pouvoirs d’autorisation aux fins de la section 2 du chapitre II; ces informations peuvent être modifiées ultérieurement. |
| --- | --- |

b)

Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, l’autorité ou les autorités aux pouvoirs d’autorisation aux fins de la section 2 du chapitre II; ces informations peuvent être modifiées ultérieurement.

11.   Transparence et notification

| a) | Chaque Partie assure les notifications par publication de notifications générales ou par notification spécifique à l’individu dont les données à caractère personnel ont été recueillies, concernant:






  i) | la base juridique et le(s) but(s) du traitement; |
| --- | --- | --- |

a)

Chaque Partie assure les notifications par publication de notifications générales ou par notification spécifique à l’individu dont les données à caractère personnel ont été recueillies, concernant:

i)

la base juridique et le(s) but(s) du traitement;

| ii) | toute durée de conservation ou de révision telle que visée au paragraphe 5, le cas échéant; |
| --- | --- |

ii)

toute durée de conservation ou de révision telle que visée au paragraphe 5, le cas échéant;

| iii) | les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces informations sont divulguées; et |
| --- | --- |

iii)

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces informations sont divulguées; et

| iv) | l’accès, les rectifications ainsi que les recours possibles. |
| --- | --- |

iv)

l’accès, les rectifications ainsi que les recours possibles.

| b) | Une Partie peut soumettre toute exigence de notification personnelle à des restrictions raisonnables en vertu de son cadre juridique national conformément aux conditions énoncées au paragraphe 12.a.i. |
| --- | --- |

b)

Une Partie peut soumettre toute exigence de notification personnelle à des restrictions raisonnables en vertu de son cadre juridique national conformément aux conditions énoncées au paragraphe 12.a.i.

| c) | Lorsque le droit interne de la Partie transférante exige que l’individu dont les données ont été fournies à une autre Partie soit informé personnellement, la Partie transférante prend des mesures pour que l’autre Partie soit informée au moment du transfert de cette exigence et des coordonnées appropriées. La notification personnelle n’est pas effectuée si l’autre Partie a demandé que la fourniture des données demeure confidentielle, dans la mesure où les conditions de restriction définies au paragraphe 12.a.i s’appliquent. Dès que ces restrictions ne s’appliquent plus et que la notification personnelle peut être effectuée, l’autre Partie prend des mesures pour que la partie transférante soit informée. Si elle n’a pas encore été informée, la Partie transférante peut faire des demandes à la Partie destinataire qui informera la Partie transférante si la restriction doit être maintenue. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le droit interne de la Partie transférante exige que l’individu dont les données ont été fournies à une autre Partie soit informé personnellement, la Partie transférante prend des mesures pour que l’autre Partie soit informée au moment du transfert de cette exigence et des coordonnées appropriées. La notification personnelle n’est pas effectuée si l’autre Partie a demandé que la fourniture des données demeure confidentielle, dans la mesure où les conditions de restriction définies au paragraphe 12.a.i s’appliquent. Dès que ces restrictions ne s’appliquent plus et que la notification personnelle peut être effectuée, l’autre Partie prend des mesures pour que la partie transférante soit informée. Si elle n’a pas encore été informée, la Partie transférante peut faire des demandes à la Partie destinataire qui informera la Partie transférante si la restriction doit être maintenue.

12.   Accès et rectification

| a) | Chaque Partie veille à ce que toute personne dont les données à caractère personnel ont été reçues en application du présent Protocole ait le droit de demander et d’obtenir, conformément aux procédures établies dans son cadre juridique interne et sans retard excessif:






  i) | l’accès à une copie écrite ou électronique de la documentation conservée sur cette personne, contenant ses données à caractère personnel et les informations disponibles indiquant la base juridique et les finalités du traitement, la conservation et les destinataires ou catégories de destinataires des données («accès»), ainsi que les informations concernant les possibilités de recours disponibles à condition que l’accès dans un cas particulier puisse être soumis à l’application de restrictions proportionnées autorisées par son cadre juridique interne, nécessaires, au moment de la décision, pour protéger les droits et libertés d’autrui ou d’importants objectifs d’intérêt public général et qui tiennent dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée; |
| --- | --- | --- |

a)

Chaque Partie veille à ce que toute personne dont les données à caractère personnel ont été reçues en application du présent Protocole ait le droit de demander et d’obtenir, conformément aux procédures établies dans son cadre juridique interne et sans retard excessif:

i)

l’accès à une copie écrite ou électronique de la documentation conservée sur cette personne, contenant ses données à caractère personnel et les informations disponibles indiquant la base juridique et les finalités du traitement, la conservation et les destinataires ou catégories de destinataires des données («accès»), ainsi que les informations concernant les possibilités de recours disponibles à condition que l’accès dans un cas particulier puisse être soumis à l’application de restrictions proportionnées autorisées par son cadre juridique interne, nécessaires, au moment de la décision, pour protéger les droits et libertés d’autrui ou d’importants objectifs d’intérêt public général et qui tiennent dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée;

| ii) | la rectification lorsque les données à caractère personnel de la personne sont inexactes ou ont été traitées de manière inappropriée; la rectification doit inclure, selon ce qui est approprié et raisonnable compte tenu des motifs de la demande de rectification et du contexte particulier du traitement, la correction, le complément, l’effacement ou l’anonymisation, la restriction du traitement ou le blocage. |
| --- | --- |

ii)

la rectification lorsque les données à caractère personnel de la personne sont inexactes ou ont été traitées de manière inappropriée; la rectification doit inclure, selon ce qui est approprié et raisonnable compte tenu des motifs de la demande de rectification et du contexte particulier du traitement, la correction, le complément, l’effacement ou l’anonymisation, la restriction du traitement ou le blocage.

| b) | Si l’accès ou la rectification est refusé ou restreint, la Partie en informe la personne concernée sous une forme écrite qui peut être envoyée par voie électronique, sans retard excessif, en informant l’individu du refus ou de la restriction. Elle indique les motifs de ce refus ou de cette restriction et fournit des informations sur les voies de recours disponibles. Les frais d’accès doivent être limités à ce qui est raisonnable et non excessif. |
| --- | --- |

b)

Si l’accès ou la rectification est refusé ou restreint, la Partie en informe la personne concernée sous une forme écrite qui peut être envoyée par voie électronique, sans retard excessif, en informant l’individu du refus ou de la restriction. Elle indique les motifs de ce refus ou de cette restriction et fournit des informations sur les voies de recours disponibles. Les frais d’accès doivent être limités à ce qui est raisonnable et non excessif.

13.   Recours judiciaire et non-judiciaire

Chaque partie dispose d’un système permettant d’offrir des recours judiciaires et non judiciaires effectifs pour assurer la réparation des violations des garanties énoncées dans le présent article.

14.   Supervision

Chaque Partie dispose d’une ou de plusieurs autorités publiques qui, ensemble ou séparément, exercent des fonctions et des compétences de supervision indépendantes et effectives à l’égard des mesures établies dans le présent article. Les fonctions et compétences exercées ensemble ou séparément par ces autorités comprennent des pouvoirs d’enquête, le pouvoir de donner suite aux plaintes, et la capacité de prendre des mesures correctives.

15.   Consultation et suspension

Une Partie peut suspendre le transfert de données à caractère personnel à une autre Partie si elle dispose de preuves substantielles que celle-ci viole de manière systématique ou flagrante les dispositions du présent article ou qu’une violation flagrante est imminente. Cette suspension n’interviendra qu’à l’expiration d’un préavis raisonnable sans parvenir à une solution. Toutefois, une Partie peut suspendre provisoirement les transferts en cas de violation systématique ou flagrante présentant un risque important et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne physique, ou de préjudice financier ou de réputation pour cette personne, auquel cas cette Partie en informe l’autre et entame des consultations avec celle-ci immédiatement après. Si les délais de consultation ne permettent pas de trouver une solution, l’autre Partie peut suspendre les transferts si elle dispose de preuves substantielles que la suspension par la première Partie qui a procédé à la suspension était contraire aux termes du présent paragraphe. La Partie qui a procédé à la suspension la lève dès qu’il a été remédié à la violation justifiant la suspension; toute suspension réciproque est levée à ce moment. Toutes les données à caractère personnel transférées avant la suspension continuent à être traitées conformément au présent Protocole.

CHAPITRE IV

Clauses finales

Article 15

Effets de ce Protocole

| 1. | a) | L’article 39, paragraphe 2, de la Convention s’applique au présent Protocole. |
| --- | --- | --- |
| b) | En ce qui concerne les Parties qui sont membres de l’Union européenne: ces Parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, appliquer les lois de l’Union européenne régissant les questions traitées dans le présent protocole. |
| c) | Le paragraphe 1.b n’affecte pas la pleine application du présent Protocole entre les Parties qui sont membres de l’Union européenne et les autres Parties. |

1.

a)

L’article 39, paragraphe 2, de la Convention s’applique au présent Protocole.

b)

En ce qui concerne les Parties qui sont membres de l’Union européenne: ces Parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, appliquer les lois de l’Union européenne régissant les questions traitées dans le présent protocole.

c)

Le paragraphe 1.b n’affecte pas la pleine application du présent Protocole entre les Parties qui sont membres de l’Union européenne et les autres Parties.

2.   L’article 39, paragraphe 3, de la Convention s’applique au présent Protocole.

Article 16

Signature et entrée en vigueur

1.   Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

| a) | la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou |
| --- | --- |

a)

la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

| b) | la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation. |
| --- | --- |

b)

la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.   Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.   Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par ce Protocole conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.   Pour toute Partie à la Convention qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie a exprimé son consentement à être liée par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article.

Article 17

Clause fédérale

1.   Un État fédéral peut se réserver le droit d’assumer les obligations découlant du présent Protocole conformément à ses principes fondamentaux régissant les relations entre son gouvernement central et les États constitutifs ou autres entités territoriales similaires, à condition que:

| a) | le Protocole s’applique au gouvernement central de l’État fédéral; |
| --- | --- |

a)

le Protocole s’applique au gouvernement central de l’État fédéral;

| b) | une telle réserve n’affecte pas les obligations de fournir la coopération demandée par les autres Parties conformément aux dispositions du chapitre II; et |
| --- | --- |

b)

une telle réserve n’affecte pas les obligations de fournir la coopération demandée par les autres Parties conformément aux dispositions du chapitre II; et

| c) | les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux États constitutifs de l’État fédéral ou aux autres entités territoriales similaires. |
| --- | --- |

c)

les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux États constitutifs de l’État fédéral ou aux autres entités territoriales similaires.

2.   Une autre Partie peut empêcher les autorités, les fournisseurs ou les entités sur son territoire de transférer des données à caractère personnel en réponse à une demande ou une injonction présentée directement par un État constitutif ou une autre entité territoriale similaire d’un État fédéral qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1, à moins que l’État fédéral ne notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’État constitutif ou l’autre entité territoriale similaire applique les obligations du présent Protocole applicables à cet État fédéral. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un registre de ces notifications.

3.   Une autre Partie n’empêche pas les autorités, les fournisseurs ou les entités sur son territoire de coopérer avec un État constitutif ou une autre entité territoriale similaire en raison d’une réserve formulée en vertu du paragraphe 1, si un ordre ou une demande a été soumis par l’intermédiaire du gouvernement central ou si un accord relatif à une équipe commune d’enquête en vertu de l’article 12 est conclu avec la participation du gouvernement central. Dans ces situations, le gouvernement central assure l’exécution des obligations applicables du Protocole, étant entendu qu’en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel fournies aux États constitutifs ou aux entités territoriales similaires, seuls les termes de l’article 14, paragraphe 9, ou, le cas échéant, les termes d’un accord ou d’un arrangement décrit à l’article 14, paragraphe 1.b ou 1.c, s’appliquent.

4.   En ce qui concerne les dispositions du présent Protocole dont l’application relève de la compétence des États constitutifs ou d’autres entités territoriales similaires, qui ne sont pas tenus par le système constitutionnel de la fédération de prendre des mesures législatives, le gouvernement central informe les autorités compétentes de ces États desdites dispositions avec son avis favorable, en les encourageant à prendre les mesures appropriées pour leur donner effet.

Article 18

Application territoriale

1.   Ce Protocole s’applique au(x) territoire(s) spécifiés dans une déclaration faite par une Partie en vertu de l’article 38, paragraphes 1 ou 2, de la Convention pour autant que cette déclaration n’ait pas été retirée en vertu de l’article 38, paragraphe 3.

2.   Une Partie peut, au moment de la signature de ce Protocole ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer que ce Protocole ne s’applique pas à un ou plusieurs territoires spécifiés dans la déclaration de la Partie en vertu de l’article 38, paragraphes 1 et/ou 2 de la Convention.

3.   Une déclaration en vertu du paragraphe 2 de cet article peut, concernant tout territoire qui y est spécifié, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait devient effectif le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de la réception de cette notification par le Secrétaire Général.

Article 19

Réserves et déclarations

1.   Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation, déclarer qu’elle se prévaut de la ou des réserves prévues à l’article 7, paragraphes 9.a et 9.b, à l’article 8, paragraphe 13 et à l’article 17 du présent Protocole. Aucune autre réserve ne peut être formulée.

2.   Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention peut, au moment de la signature de ce Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, faire la ou les déclarations prévues à l’article 7, paragraphes 2.b et 8, à l’article 8, paragraphe 11, à l’article 9, paragraphes 1.b et 5, à l’article 10, paragraphe 9, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 2 du présent Protocole.

3.   Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Partie à la Convention fait toute(s) déclaration(s), notifications ou communications visées à l’article 7, paragraphes 5.a et 5.e, à l’article 8, paragraphes 4 et 10.a and b, à l’article 14, paragraphes 7.c et 10.b, et à l’article 17, paragraphe 2, du présent Protocole selon les modalités qui y sont spécifiées.

Article 20

Statut et retrait des réserves

1.   Une Partie qui a fait une réserve conformément à l’article 19, paragraphe 1, retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent. Ce retrait prend effet à la date de réception d’une notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Si la notification indique que le retrait d’une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.

2.   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves en application de l’article 19, paragraphe 1, des informations sur les perspectives de leur retrait.

Article 21

Amendements

1.   Toute Partie au Protocole peut proposer des amendements, qui sont communiqués au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, aux États membres du Conseil de l’Europe et aux États parties et signataires de la Convention ainsi qu’à tout État ayant été invité à adhérer à la Convention.

2.   Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur cet amendement proposé.

3.   Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Parties à la Convention, peut adopter l’amendement.

4.   Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 est transmis aux Parties à ce Protocole pour acceptation.

5.   Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties à ce Protocole ont informé le Secrétaire Général qu’elles acceptent l’amendement.

Article 22

Règlement des différends

L’article 45 de la Convention s’applique au présent Protocole.

Article 23

Consultations des Parties et évaluation de la mise en œuvre

1.   L’article 46 de la Convention s’applique au présent Protocole.

2.   Les Parties évaluent périodiquement l’utilisation et la mise en œuvre effectives des dispositions du présent Protocole. L’article 2 du Règlement intérieur du Comité de la Convention sur la cybercriminalité tel que révisé le 16 octobre 2020 s’applique mutatis mutandis. Les Parties réexaminent initialement et peuvent modifier les procédures de cet article telles qu’elles s’appliquent au présent Protocole par consensus cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole.

3.   L’examen de l’article 14 débute lorsque dix Parties à la Convention ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole.

Article 24

Dénonciation

1.   Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.   Ladite dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3.   La dénonciation de la Convention par une Partie au présent Protocole constitue une dénonciation du présent Protocole.

4.   Les informations ou éléments de preuve transférés avant la date de prise d’effet de la dénonciation continuent d’être traités conformément au présent Protocole.

Article 25

Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe, aux Parties à la Convention et Signataires de la Convention, et à tout État qui a été invité à adhérer à la Convention:

| a) | toute signature; |
| --- | --- |

a)

toute signature;

| b) | le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; |
| --- | --- |

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

| c) | la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 16, paragraphes 3 et 4; |
| --- | --- |

c)

la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 16, paragraphes 3 et 4;

| d) | toutes déclarations ou réserves formulées conformément à l’article 19 ou retrait de réserves formulé conformément à l’article 20; |
| --- | --- |

d)

toutes déclarations ou réserves formulées conformément à l’article 19 ou retrait de réserves formulé conformément à l’article 20;

| e) | tout autre acte, notification ou communication concernant le présent Protocole. |
| --- | --- |

e)

tout autre acte, notification ou communication concernant le présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2022, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera une copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux Parties et Signataires de la Convention, ainsi qu’à tout État invité à adhérer à la Convention.

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DÉCISIONS

| 28.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/48 |
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28.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/48

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DÉCISION (UE) 2023/436 DU CONSEIL

du 14 février 2023

autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16 et son article 82, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 6 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE no 185) (ci-après dénommée «convention sur la cybercriminalité»). |
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(1)

Le 6 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE no 185) (ci-après dénommée «convention sur la cybercriminalité»).

| (2) | Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022. |
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(2)

Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.

| (3) | Les dispositions du protocole relèvent d’un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), y compris par des instruments facilitant la coopération judiciaire en matière pénale, garantissant des normes minimales pour les droits procéduraux, et prévoyant des garanties en matière de protection des données et de la vie privée. |
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(3)

Les dispositions du protocole relèvent d’un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), y compris par des instruments facilitant la coopération judiciaire en matière pénale, garantissant des normes minimales pour les droits procéduraux, et prévoyant des garanties en matière de protection des données et de la vie privée.

| (4) | La Commission a également présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ainsi qu’une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, qui instaurent des injonctions européennes transfrontières contraignantes de production et de conservation devant être adressées directement à un représentant d’un fournisseur de services dans un autre État membre. |
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(4)

La Commission a également présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ainsi qu’une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, qui instaurent des injonctions européennes transfrontières contraignantes de production et de conservation devant être adressées directement à un représentant d’un fournisseur de services dans un autre État membre.

| (5) | En participant aux négociations sur le protocole, la Commission a veillé à sa compatibilité avec les règles communes pertinentes de l’Union. |
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(5)

En participant aux négociations sur le protocole, la Commission a veillé à sa compatibilité avec les règles communes pertinentes de l’Union.

| (6) | Un certain nombre de réserves, déclarations, notifications et communications relatives au protocole sont nécessaires pour garantir la compatibilité du protocole avec le droit et les politiques de l’Union. D’autres sont pertinentes pour assurer l’application uniforme du protocole par les États membres de l’Union qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «États membres parties au protocole») dans leurs relations avec les pays tiers qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «pays tiers parties au protocole»), ainsi que l’application effective du protocole. |
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(6)

Un certain nombre de réserves, déclarations, notifications et communications relatives au protocole sont nécessaires pour garantir la compatibilité du protocole avec le droit et les politiques de l’Union. D’autres sont pertinentes pour assurer l’application uniforme du protocole par les États membres de l’Union qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «États membres parties au protocole») dans leurs relations avec les pays tiers qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «pays tiers parties au protocole»), ainsi que l’application effective du protocole.

| (7) | Les réserves, déclarations, notifications et communications sur lesquelles des orientations sont données aux États membres dans l’annexe de la présente décision, sont sans préjudice de toute autre réserve ou déclaration qu’ils pourraient souhaiter faire individuellement lorsque le protocole le permet. |
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(7)

Les réserves, déclarations, notifications et communications sur lesquelles des orientations sont données aux États membres dans l’annexe de la présente décision, sont sans préjudice de toute autre réserve ou déclaration qu’ils pourraient souhaiter faire individuellement lorsque le protocole le permet.

| (8) | Les États membres qui n’ont pas formulé de réserves, déclarations, notifications et communications conformément à l’annexe de la présente décision au moment de la signature devraient le faire au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole. |
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(8)

Les États membres qui n’ont pas formulé de réserves, déclarations, notifications et communications conformément à l’annexe de la présente décision au moment de la signature devraient le faire au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole.

| (9) | À la suite de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du protocole, les États membres devraient, par ailleurs, respecter les indications qui figurent à l’annexe de la présente décision. |
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(9)

À la suite de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du protocole, les États membres devraient, par ailleurs, respecter les indications qui figurent à l’annexe de la présente décision.

| (10) | Le protocole prévoit des procédures rapides qui améliorent l’accès transfrontière à des preuves électroniques et un niveau élevé de garanties. Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole, permettra d’assurer un niveau élevé de protection des personnes et résoudra les conflits de lois. |
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(10)

Le protocole prévoit des procédures rapides qui améliorent l’accès transfrontière à des preuves électroniques et un niveau élevé de garanties. Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole, permettra d’assurer un niveau élevé de protection des personnes et résoudra les conflits de lois.

| (11) | Le protocole prévoit des garanties appropriées conformes aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à promouvoir les normes de l’Union en matière de protection des données au niveau mondial, facilitera les flux de données entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole et garantira le respect, par les États membres parties au protocole, des obligations qui leur incombent en application des règles de l’Union relatives à la protection des données. |
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(11)

Le protocole prévoit des garanties appropriées conformes aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à promouvoir les normes de l’Union en matière de protection des données au niveau mondial, facilitera les flux de données entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole et garantira le respect, par les États membres parties au protocole, des obligations qui leur incombent en application des règles de l’Union relatives à la protection des données.

| (12) | L’entrée en vigueur rapide du protocole consolidera le rôle de la convention sur la cybercriminalité en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité. |
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(12)

L’entrée en vigueur rapide du protocole consolidera le rôle de la convention sur la cybercriminalité en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité.

| (13) | L’Union ne peut pas ratifier le protocole, car seuls les États peuvent être parties à celui-ci. |
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(13)

L’Union ne peut pas ratifier le protocole, car seuls les États peuvent être parties à celui-ci.

| (14) | Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à ratifier le protocole. |
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(14)

Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à ratifier le protocole.

| (15) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 21 janvier 2022. |
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(15)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 21 janvier 2022.

| (16) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (17) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (18) | Les versions faisant foi du protocole sont les versions anglaise et française du texte, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021, |
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(18)

Les versions faisant foi du protocole sont les versions anglaise et française du texte, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») (5).

Article 2

1.   Lorsqu’ils ratifient le protocole, les États membres qui n’ont pas, au moment de la signature du protocole, formulé des réserves, déclarations, notifications ou communications conformément aux sections 1 à 3 de l’annexe de la présente décision, le font au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole.

2.   À la suite de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du protocole, les États membres respectent, par ailleurs, les indications qui figurent à la section 4 de l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

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(1)  Approbation du 17 janvier 2023 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

3

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

o

o

(5)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

5

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ANNEXE

La présente annexe énonce les réserves, déclarations, notifications, communications et indications visées à l'article 2.

1.   Réserves

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, du protocole, une partie peut déclarer qu'elle se prévaut d'une ou plusieurs des réserves prévues dans certains articles du protocole.

En vertu de l'article 7, paragraphe 9.a, du protocole, une partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 7 (Divulgation de données relatives aux abonnés). Les États membres s'abstiennent de formuler une telle réserve.

En vertu de l'article 7, paragraphe 9.b, du protocole, une partie peut, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 7 à certains types de numéros d'accès. Les États membres peuvent formuler une telle réserve, mais seulement en ce qui concerne les numéros d'accès autres que ceux nécessaires à la seule fin d'identification de l'utilisateur.

En vertu de l'article 8, paragraphe 13, du protocole, une partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 8 (Donner effet aux injonctions d'une autre partie ordonnant la production accélérée de données relatives aux informations sur les abonnés et au trafic) aux données relatives au trafic. Les États membres sont encouragés à s'abstenir de formuler une telle réserve.

Lorsque l'article 19, paragraphe 1, fournit un fondement pour d'autres réserves, les États membres sont autorisés à envisager et à formuler de telles réserves.

2.   Déclarations

En vertu de l'article 19, paragraphe 2, du protocole, une partie peut faire les déclarations prévues dans certains articles du protocole.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2.b, du protocole, une partie peut, en ce qui concerne les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur son territoire, faire la déclaration suivante:

"L'injonction adressée en application de l'article 7, paragraphe 1, doit être émise par un procureur ou une autre autorité judiciaire, sous la supervision de cette autorité ou sous une autre forme de supervision indépendante.".

Les États membres font, en ce qui concerne les injonctions adressées aux fournisseurs de services sur leur territoire, la déclaration prévue au deuxième alinéa de la présente section.

En vertu de l'article 9, paragraphe 1.b, du protocole (Divulgation accélérée de données informatiques stockées en situation d'urgence), une partie peut déclarer qu'elle n'exécutera pas de demandes introduites en vertu du paragraphe 1.a, dudit article, pour la divulgation d'informations relatives à l'abonné seulement. Les États membres sont encouragés à s'abstenir de faire une telle déclaration.

Lorsque l'article 19, paragraphe 2, fournit une base pour d'autres déclarations, les États membres sont autorisés à envisager et à faire de telles déclarations.

3.   Déclarations, notifications ou communications

En vertu de l'article 19, paragraphe 3, du protocole, une partie fait toute déclaration, notification ou communication visée dans certains articles du protocole selon les modalités qui y sont spécifiées.

En vertu de l'article 7, paragraphe 5.a, du protocole, une partie peut notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'elle exige, lorsqu'une injonction est adressée en application du paragraphe 1 dudit article à un fournisseur de services sur son territoire, dans chaque cas ou dans certaines circonstances déterminées, la communication simultanée de l'injonction, des informations complémentaires et d'un résumé des faits relatifs à l'enquête ou à la procédure. En conséquence, les États membres procèdent à la notification suivante au Secrétaire général du Conseil de l'Europe:

"Lorsqu'une injonction est adressée en application de l'article 7, paragraphe 1, à un fournisseur de services sur le territoire de [État membre], [l'État membre] exige dans chaque cas la communication simultanée de l'injonction, des informations complémentaires et d'un résumé des faits relatifs à l'enquête ou à la procédure.".

Conformément à l'article 7, paragraphe 5.e, du protocole, les États membres désignent une autorité unique compétente pour recevoir la notification prévue à l'article 7, paragraphe 5.a, du protocole, et exécuter les tâches décrites à l'article 7, paragraphes 5.b, 5.c et 5.d, du protocole, et ils communiquent au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment où la notification du Secrétaire général prévue à l'article 7, paragraphe 5.a, du protocole est faite pour la première fois, les coordonnées de cette autorité.

En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du protocole, une partie peut déclarer que des informations complémentaires sont nécessaires pour donner effet à des injonctions soumises en vertu du paragraphe 1 dudit article. En conséquence, les États membres font la déclaration suivante:

"Des informations supplémentaires sont nécessaires pour donner effet aux injonctions soumises en vertu de l'article 8, paragraphe 1. Les informations supplémentaires requises dépendront des circonstances de l'injonction et de l'enquête ou des poursuites s'y rapportant.".

Conformément à l'article 8, paragraphes 10.a et 10.b, du protocole, les États membres communiquent et tiennent à jour les coordonnées des autorités désignées pour soumettre une injonction en vertu de l'article 8, et celles des autorités désignées pour recevoir une injonction en vertu de l'article 8 respectivement. Les États membres qui participent à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (1) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, incluent le Parquet européen, dans les limites de l'exercice de ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 dudit règlement, parmi les autorités dont les coordonnées auront été communiquées en application de l'article 8, paragraphes 10.a et 10.b, du protocole, et ce de manière coordonnée.

1

En conséquence, les États membres font la déclaration suivante:

"Conformément à l'article 8, paragraphe 10, [État membre], en tant qu'État membre de l'Union européenne participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, désigne le Parquet européen, dans l'exercice de ses compétences prévues par les articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, en tant qu'autorité compétente.".

Conformément à l'article 14, paragraphe 7.c, du protocole, les États membres indiquent au Secrétaire général du Conseil de l'Europe quelle est ou quelles sont les autorités qui reçoivent la notification visée à l'article 14, paragraphe 7.b, du protocole, aux fins du chapitre II, section 2, du protocole, en cas d'incident lié à la sécurité.

Conformément à l'article 14, paragraphe 10.b, du protocole, les États membres communiquent au Secrétaire général du Conseil de l'Europe l'autorité ou les autorités aux pouvoirs d'autorisation, aux fins du chapitre II, section 2, du protocole, en ce qui concerne le transfert ultérieur, vers un autre État ou vers une organisation internationale, de données reçues en vertu du protocole.

Lorsque l'article 19, paragraphe 3, du protocole, fournit une base pour d'autres déclarations, notifications ou communications, les États membres sont autorisés à envisager et à faire de telles déclarations, notifications ou communications.

4.   Autres indications

Les États membres qui participent à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 veillent à ce que ce dernier puisse, dans l'exercice de ses compétences prévues par les articles 22, 23 et 25 dudit règlement, solliciter une coopération en vertu du protocole au même titre que les procureurs nationaux de ces États membres.

En ce qui concerne l'application de l'article 7, en particulier pour ce qui est de certains types de numéros d'accès, les États membres peuvent soumettre une injonction en vertu dudit article au contrôle d'un procureur ou d'une autre autorité judiciaire lorsque leur autorité compétente reçoit une notification simultanée de l'injonction avant la divulgation des informations demandées par le fournisseur.

Conformément à l'article 14, paragraphe 11.c, du protocole, les États membres veillent à ce que, au moment du transfert de données aux fins du protocole, la partie destinataire soit informée que leur cadre juridique interne exige que l'individu dont les données sont fournies soit informé personnellement.

En ce qui concerne les transferts internationaux sur la base de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (2) (ci-après dénommé "accord-cadre"), les États membres informent les autorités compétentes des États-Unis, aux fins de l'article 14, paragraphe 1.b, du protocole, que l'accord-cadre s'applique aux transferts réciproques de données à caractère personnel au titre du protocole entre autorités compétentes. Toutefois, les États membres tiennent compte du fait que l'accord-cadre devrait être complété par des garanties supplémentaires intégrant les exigences spécifiques d'un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu'entre autorités, comme le prévoit le protocole. En conséquence, les États membres font la communication suivante aux autorités compétentes des États-Unis:

2

"
  Aux fins de l'article 14, paragraphe 1.b, du deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (ci-après dénommé "protocole"), [État membre] estime que l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (ci-après dénommé "accord-cadre") s'applique aux transferts réciproques de données à caractère personnel au titre du protocole entre autorités compétentes. Pour les transferts entre fournisseurs de services et autorités au titre du protocole, l'accord-cadre ne s'applique qu'en combinaison avec un autre accord spécial au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'accord-cadre qui réponde aux exigences spécifiques d'un transfert de preuves électroniques effectué directement par des fournisseurs de services plutôt qu'entre autorités. En l'absence d'un tel accord de transfert spécial, ces transferts peuvent avoir lieu en vertu du protocole, auquel cas l'article 14, paragraphe 1.a, en liaison avec l'article 14, paragraphes 2 à 15, du protocole, s'applique.
  ".

Les États membres veillent à n'appliquer l'article 14, paragraphe 1.c, du protocole, que si la Commission européenne a adopté, au sujet du pays tiers concerné, une décision d'adéquation conformément à l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou à l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4), décision qui s'applique aux transferts de données respectifs, ou sur la base d'un autre accord qui prévoit des garanties appropriées en matière de protection des données conformément à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/679 ou à l'article 37, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2016/680.

3

4

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(1)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

1

(2)  
  JO L 336 du 10.12.2016, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

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| 28.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/54 |
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28.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/54

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/437 DE LA COMMISSION

du 22 février 2023

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2023) 1121]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe» a été présentée à la Commission le 30 décembre 2022. |
| --- | --- |

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe» a été présentée à la Commission le 30 décembre 2022.

| (2) | Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Trop souvent, les principes de la dignité humaine, une valeur fondamentale de l’Union, ne sont pas respectés dans le traitement des migrants au sein de l’Union européenne (UE). Selon nous, la raison principale en est l’inadéquation persistante des règles européennes et le manque de solidarité entre les États membres. L’Union étant “un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux”, nous, citoyens européens, demandons à l’UE d’assurer aux migrants, dès leur entrée sur le territoire, un accueil digne, conforme aux droits fondamentaux reconnus à tout être humain par la charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit international. Pour y contribuer, nous sollicitons, dans le cadre de l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile, l’adoption de règlements visant à: 1) instaurer un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’UE, fondé sur leur libre arbitre et sur une solidarité effective entre les États membres (révision du règlement de Dublin); 2) rendre contraignantes pour les États membres des normes d’accueil en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’éducation et de travail qui garantissent aux demandeurs d’asile des conditions de vie dignes, comparables dans toute l’Union.». |
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(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Trop souvent, les principes de la dignité humaine, une valeur fondamentale de l’Union, ne sont pas respectés dans le traitement des migrants au sein de l’Union européenne (UE). Selon nous, la raison principale en est l’inadéquation persistante des règles européennes et le manque de solidarité entre les États membres. L’Union étant “un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux”, nous, citoyens européens, demandons à l’UE d’assurer aux migrants, dès leur entrée sur le territoire, un accueil digne, conforme aux droits fondamentaux reconnus à tout être humain par la charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit international. Pour y contribuer, nous sollicitons, dans le cadre de l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile, l’adoption de règlements visant à: 1) instaurer un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’UE, fondé sur leur libre arbitre et sur une solidarité effective entre les États membres (révision du règlement de Dublin); 2) rendre contraignantes pour les États membres des normes d’accueil en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’éducation et de travail qui garantissent aux demandeurs d’asile des conditions de vie dignes, comparables dans toute l’Union.».

| (3) | Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte. Les organisateurs affirment qu’en dépit de la volonté constante de la Commission d’améliorer un régime d’asile et de migration dysfonctionnel, de nombreux changements doivent encore être adoptés à la fois en ce qui concerne la législation et les politiques, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de garantir que tous les migrants sont traités avec dignité. Premièrement, ils demandent à la Commission de mettre en place un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’Union en révisant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) afin d’instaurer un équilibre dans la répartition de l'accueil dans l’UE, en tenant compte des aspirations des demandeurs d’asile en tant que nouveau critère et en prévoyant un mécanisme de relocalisation solidaire contraignant entre les États membres pour corriger les déséquilibres. Deuxièmement, ils sollicitent l’adoption d’un règlement relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’UE afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l’ensemble de l’Union, en exigeant des États membres qu’ils respectent pleinement les droits fondamentaux, en veillant à ce que les conditions matérielles d’accueil soient conformes aux normes opérationnelles et aux indicateurs élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), en garantissant les droits de l’enfant, en facilitant l’accès à l’emploi et en prévoyant des plans d’accueil d’urgence. |
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(3)

Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte. Les organisateurs affirment qu’en dépit de la volonté constante de la Commission d’améliorer un régime d’asile et de migration dysfonctionnel, de nombreux changements doivent encore être adoptés à la fois en ce qui concerne la législation et les politiques, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de garantir que tous les migrants sont traités avec dignité. Premièrement, ils demandent à la Commission de mettre en place un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’Union en révisant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) afin d’instaurer un équilibre dans la répartition de l'accueil dans l’UE, en tenant compte des aspirations des demandeurs d’asile en tant que nouveau critère et en prévoyant un mécanisme de relocalisation solidaire contraignant entre les États membres pour corriger les déséquilibres. Deuxièmement, ils sollicitent l’adoption d’un règlement relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’UE afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l’ensemble de l’Union, en exigeant des États membres qu’ils respectent pleinement les droits fondamentaux, en veillant à ce que les conditions matérielles d’accueil soient conformes aux normes opérationnelles et aux indicateurs élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), en garantissant les droits de l’enfant, en facilitant l’accès à l’emploi et en prévoyant des plans d’accueil d’urgence.

| (4) | Un document supplémentaire contenant des informations sur le contexte de la proposition d’initiative citoyenne a également été présenté. |
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(4)

Un document supplémentaire contenant des informations sur le contexte de la proposition d’initiative citoyenne a également été présenté.

| (5) | En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à présenter, sur la base de l’article 78, paragraphe 2, du traité, une proposition d’acte juridique instaurant un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile et rendant certaines normes d’accueil contraignantes pour les États membres. |
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(5)

En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à présenter, sur la base de l’article 78, paragraphe 2, du traité, une proposition d’acte juridique instaurant un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile et rendant certaines normes d’accueil contraignantes pour les États membres.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
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(6)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

| (7) | Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
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(7)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

| (8) | Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
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(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

| (9) | L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (10) | Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe». |
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(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe».

| (11) | La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
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(11)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Garantir un accueil digne des migrants en Europe», représenté par Mmes Stéphanie POPPE et Pascale HÖGER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2023.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

2

o

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| 28.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 63/56 |
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28.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 63/56

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/438 DE LA COMMISSION

du 24 février 2023

accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la deuxième version du système de contrôle des importations 2

[notifiée sous le numéro C(2023) 1174]

(Les textes en langues allemande, croate, danoise, estonienne, française, grecque, néerlandaise, polonaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données. |
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(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données.

| (2) | L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la mise en œuvre et la fenêtre de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013. |
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(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la mise en œuvre et la fenêtre de déploiement du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 6, paragraphe 1, aux articles 16, 46 et 47 et aux articles 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013.

| (4) | En outre, l’article 278, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et à l’analyse de risque en ce qui concerne l’introduction de marchandises sur le territoire douanier de l’Union. |
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(4)

En outre, l’article 278, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et à l’analyse de risque en ce qui concerne l’introduction de marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

| (5) | Conformément au programme de travail, les États membres doivent être prêts à partir du 1er mars 2023 à déployer le système national d’entrée en tant que composante nationale de la version 2 de l’ICS2 afin d’échanger et de stocker les déclarations sommaires d’entrée recueillies auprès des opérateurs économiques pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et sont tenus de donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système à l’intérieur de la fenêtre de déploiement jusqu’au 2 octobre 2023 et, à compter de la date de leur connexion, de déposer des déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système. |
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(5)

Conformément au programme de travail, les États membres doivent être prêts à partir du 1er mars 2023 à déployer le système national d’entrée en tant que composante nationale de la version 2 de l’ICS2 afin d’échanger et de stocker les déclarations sommaires d’entrée recueillies auprès des opérateurs économiques pour les marchandises acheminées par voie aérienne, et sont tenus de donner aux opérateurs économiques la possibilité de se connecter au système à l’intérieur de la fenêtre de déploiement jusqu’au 2 octobre 2023 et, à compter de la date de leur connexion, de déposer des déclarations sommaires d’entrée au moyen dudit système.

| (6) | Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Autriche, en France, en Grèce et aux Pays-Bas. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Suède. |
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(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Autriche, en France, en Grèce et aux Pays-Bas. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Suède.

| (7) | Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché certains États membres d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins de la composante «système national d’entrée» de la version 2 de l’ICS2 pour le 1er mars 2023. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 16 mai 2022 l’Estonie, le 19 mai 2022 les Pays-Bas, le 25 mai 2022 la Roumanie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 23 septembre 2022 le Danemark, le 28 octobre 2022 l’Autriche, le 15 décembre 2022 la Suède, le 19 décembre 2022 la Belgique, le 22 décembre 2022 le Luxembourg, le 23 décembre 2022 la Croatie et le 23 janvier 2023 la Pologne. |
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(7)

Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché certains États membres d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins de la composante «système national d’entrée» de la version 2 de l’ICS2 pour le 1er mars 2023. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 16 mai 2022 l’Estonie, le 19 mai 2022 les Pays-Bas, le 25 mai 2022 la Roumanie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 23 septembre 2022 le Danemark, le 28 octobre 2022 l’Autriche, le 15 décembre 2022 la Suède, le 19 décembre 2022 la Belgique, le 22 décembre 2022 le Luxembourg, le 23 décembre 2022 la Croatie et le 23 janvier 2023 la Pologne.

| (8) | Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement susmentionné, une telle dérogation ne devrait pas affecter l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière. L’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le déploiement du système national d’entrée de la version 2 de l’ICS2 concernant les marchandises acheminées par voie aérienne dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151. |
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(8)

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement susmentionné, une telle dérogation ne devrait pas affecter l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière. L’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le déploiement du système national d’entrée de la version 2 de l’ICS2 concernant les marchandises acheminées par voie aérienne dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

| (9) | Compte tenu de l’importance du système ICS2 pour mettre en place une approche intégrée de l’Union visant à renforcer la gestion des risques douaniers ainsi que pour garantir la sécurité et la sûreté avant l’arrivée des marchandises tout en facilitant le libre flux des échanges commerciaux légitimes, et en raison de la nature et de la complexité du système ICS2, les modifications nécessaires à l’alignement sur les exigences du code des douanes de l’Union ont également des répercussions sur d’autres systèmes informatiques connexes ou dépendants. La durée de la dérogation devrait donc être limitée au strict minimum. Dans ce contexte et compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours de la version 2 de l’ICS2 dans les États membres, ainsi que de l’état actuel de ces développements, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard, |
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(9)

Compte tenu de l’importance du système ICS2 pour mettre en place une approche intégrée de l’Union visant à renforcer la gestion des risques douaniers ainsi que pour garantir la sécurité et la sûreté avant l’arrivée des marchandises tout en facilitant le libre flux des échanges commerciaux légitimes, et en raison de la nature et de la complexité du système ICS2, les modifications nécessaires à l’alignement sur les exigences du code des douanes de l’Union ont également des répercussions sur d’autres systèmes informatiques connexes ou dépendants. La durée de la dérogation devrait donc être limitée au strict minimum. Dans ce contexte et compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours de la version 2 de l’ICS2 dans les États membres, ainsi que de l’état actuel de ces développements, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres peuvent utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données dans le cadre de la composante commune de la version 2 du système électronique prévu à l’article 182 du règlement (UE) 2015/2447 de la Commission (3) («ICS2») jusqu’au 30 juin 2023, pour autant que l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données n’affecte pas l’échange d’informations entre l’État membre et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière.

2.   Aux fins du respect de la condition prévue au paragraphe 1, les États membres utilisent le système électronique visé à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/2447 («CRMS») afin d’échanger des informations comme suit:

| a) | les autorités douanières des États membres auxquelles les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ont été transmises via l’ICS2, conformément à l’article 186, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2447, communiquent les résultats de leur analyse de risque au bureau de douane de première entrée dans l’État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée; |
| --- | --- |

a)

les autorités douanières des États membres auxquelles les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ont été transmises via l’ICS2, conformément à l’article 186, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2447, communiquent les résultats de leur analyse de risque au bureau de douane de première entrée dans l’État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée;

| b) | le bureau de douane de première entrée, visé à l’article 186, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, transmet la recommandation de contrôle des marchandises à un bureau de douane, mentionné à l’article 186, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, d’un État membre auquel la dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée; |
| --- | --- |

b)

le bureau de douane de première entrée, visé à l’article 186, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, transmet la recommandation de contrôle des marchandises à un bureau de douane, mentionné à l’article 186, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, d’un État membre auquel la dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée;

| c) | le bureau de douane, visé à l’article 186, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, d’un État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée, communique la décision relative au contrôle des marchandises mentionné au point b) à tous les bureaux de douane potentiellement concernés par la circulation des marchandises; |
| --- | --- |

c)

le bureau de douane, visé à l’article 186, paragraphe 7, second alinéa, du règlement (UE) 2015/2447, d’un État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée, communique la décision relative au contrôle des marchandises mentionné au point b) à tous les bureaux de douane potentiellement concernés par la circulation des marchandises;

| d) | le bureau de douane d’un État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée communique les résultats du contrôle qu’il a effectué aux autres autorités douanières des États membres, conformément à l’article 186, paragraphe 7 bis, du règlement (UE) 2015/2447. |
| --- | --- |

d)

le bureau de douane d’un État membre auquel une dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée communique les résultats du contrôle qu’il a effectué aux autres autorités douanières des États membres, conformément à l’article 186, paragraphe 7 bis, du règlement (UE) 2015/2447.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er mars 2023 au 30 juin 2023.

Article 3

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République de Croatie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

2

(3)  Règlement (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

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