# Journal officiel L 65/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 65 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année2 mars 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 65

Édition de langue française

Législation

66e année2 mars 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen 112 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/445 de la Commission du 23 février 2023 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Colli Bolognesi Classico Pignoletto (AOP)] | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/446 de la Commission du 27 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum originaires du Royaume-Uni, et le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2023/447 de la Commission du 1er mars 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés comme édulcorant (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/448 de la Commission du 1er mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/574 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen 112 (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/445 de la Commission du 23 février 2023 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Colli Bolognesi Classico Pignoletto (AOP)]

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/446 de la Commission du 27 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum originaires du Royaume-Uni, et le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union

Ligustrum delavayanum

Ligustrum japonicum

11

*

Règlement (UE) 2023/447 de la Commission du 1er mars 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés comme édulcorant (
  1
  )

er

o

o

1

16

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/448 de la Commission du 1er mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/574 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac

er

28

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique ( JO L 248 du 26.9.2022 ) | 58 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental ( JO L 50 du 17.2.2023 ) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique ( JO L 248 du 26.9.2022 )

( JO L 248 du 26.9.2022 )

58

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental ( JO L 50 du 17.2.2023 )

( JO L 50 du 17.2.2023 )

59

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/1 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/444 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2022

complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et notamment son article 109, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972, afin d’assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, le premier de ces actes devant être adopté au plus tard le 21 décembre 2022. Ces actes délégués doivent compléter l’article 109, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive en ce qui concerne les mesures nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union en ce qui concerne les solutions relatives aux informations sur la localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié. |
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(1)

Conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972, afin d’assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, le premier de ces actes devant être adopté au plus tard le 21 décembre 2022. Ces actes délégués doivent compléter l’article 109, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive en ce qui concerne les mesures nécessaires pour garantir la compatibilité, l’interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d’urgence dans l’Union en ce qui concerne les solutions relatives aux informations sur la localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié.

| (2) | Les communications d’urgence sont importantes pour assurer la sûreté, la sécurité et la santé publiques. Depuis plus de 30 ans, les citoyens de l’Union peuvent compter sur le numéro d’urgence unique européen «112» pour accéder aux services d’urgence. Ils devraient pouvoir continuer à le faire dans le monde numérique. Il convient de fournir en temps voulu aux citoyens les informations contextuelles complètes nécessaires pour faire face à une situation d’urgence. Le niveau élevé de connectivité que l’Europe prévoit d’atteindre dans le cadre de sa transformation numérique, ressortant de la décision établissant le programme d’action relatif à la décennie numérique 2030 (2), implique une migration technologique vers les technologies tout-IP des services de communications électroniques utilisés par les citoyens, en particulier par les personnes handicapées. La migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets dans les réseaux de communications électroniques entraîne le déploiement de services vocaux au moyen de technologies de téléphonie vocale fixe et mobile prises en charge par l’IMS (IP Multimedia Subsystem), telles que la VoLTE(Voice over Long Term Evolution), la VoNR en 5G (Voice over New Radio) et la VoWiFi (Voice over Wi-Fi). Les technologies à commutation de paquets permettent également des services textuels et vidéo tels que le texte en temps réel et les services de conversation totale. Ces services de communication fondés sur IP ne peuvent pas être pris en charge par les réseaux à commutation de circuits historiques, tels que les réseaux 2G et 3G qui sont en cours de démantèlement. Il est donc nécessaire de migrer aussi les communications d’urgence vers les technologies à commutation de paquets. Le présent règlement vise à garantir la qualité et la fiabilité des communications d’urgence au cours de ce processus de migration. |
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(2)

Les communications d’urgence sont importantes pour assurer la sûreté, la sécurité et la santé publiques. Depuis plus de 30 ans, les citoyens de l’Union peuvent compter sur le numéro d’urgence unique européen «112» pour accéder aux services d’urgence. Ils devraient pouvoir continuer à le faire dans le monde numérique. Il convient de fournir en temps voulu aux citoyens les informations contextuelles complètes nécessaires pour faire face à une situation d’urgence. Le niveau élevé de connectivité que l’Europe prévoit d’atteindre dans le cadre de sa transformation numérique, ressortant de la décision établissant le programme d’action relatif à la décennie numérique 2030 (2), implique une migration technologique vers les technologies tout-IP des services de communications électroniques utilisés par les citoyens, en particulier par les personnes handicapées. La migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets dans les réseaux de communications électroniques entraîne le déploiement de services vocaux au moyen de technologies de téléphonie vocale fixe et mobile prises en charge par l’IMS (IP Multimedia Subsystem), telles que la VoLTE(Voice over Long Term Evolution), la VoNR en 5G (Voice over New Radio) et la VoWiFi (Voice over Wi-Fi). Les technologies à commutation de paquets permettent également des services textuels et vidéo tels que le texte en temps réel et les services de conversation totale. Ces services de communication fondés sur IP ne peuvent pas être pris en charge par les réseaux à commutation de circuits historiques, tels que les réseaux 2G et 3G qui sont en cours de démantèlement. Il est donc nécessaire de migrer aussi les communications d’urgence vers les technologies à commutation de paquets. Le présent règlement vise à garantir la qualité et la fiabilité des communications d’urgence au cours de ce processus de migration.

| (3) | L’objectif des services d’urgence est d’éviter, d’atténuer ou de gérer, par une intervention d’urgence, les effets des incidents constituant une urgence. Le temps nécessaire à l’intervention d’urgence a une importance fondamentale pour l’issue de l’incident. Une intervention d’urgence efficace nécessite une mobilisation rapide des ressources d’intervention susceptibles de faire face efficacement à l’incident constituant une urgence, ainsi qu’une arrivée rapide sur le lieu de l’intervention. |
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(3)

L’objectif des services d’urgence est d’éviter, d’atténuer ou de gérer, par une intervention d’urgence, les effets des incidents constituant une urgence. Le temps nécessaire à l’intervention d’urgence a une importance fondamentale pour l’issue de l’incident. Une intervention d’urgence efficace nécessite une mobilisation rapide des ressources d’intervention susceptibles de faire face efficacement à l’incident constituant une urgence, ainsi qu’une arrivée rapide sur le lieu de l’intervention.

| (4) | Les communications d’urgence ont pour but de permettre aux utilisateurs finaux d’accéder aux services d’urgence pour leur demander une aide d’urgence et la recevoir. Tandis que les communications d’urgence sont établies entre l’utilisateur final et le PSAP, c’est au PSAP le plus approprié qu’il incombe de traiter les informations reçues et de transmettre la demande aux services d’urgence, garantissant ainsi l’accès aux services d’urgence. En fonction de l’organisation nationale des systèmes PSAP et des systèmes de services d’urgence, les PSAP et les services d’urgence peuvent se confondre ou être des entités autonomes. |
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(4)

Les communications d’urgence ont pour but de permettre aux utilisateurs finaux d’accéder aux services d’urgence pour leur demander une aide d’urgence et la recevoir. Tandis que les communications d’urgence sont établies entre l’utilisateur final et le PSAP, c’est au PSAP le plus approprié qu’il incombe de traiter les informations reçues et de transmettre la demande aux services d’urgence, garantissant ainsi l’accès aux services d’urgence. En fonction de l’organisation nationale des systèmes PSAP et des systèmes de services d’urgence, les PSAP et les services d’urgence peuvent se confondre ou être des entités autonomes.

| (5) | Afin de permettre l’accès aux services d’urgence, des communications d’urgence efficaces devraient garantir à la fois la communication en temps voulu entre l’utilisateur final et le PSAP le plus approprié et la mise à disposition, en temps voulu, d’informations contextuelles, y compris des informations relatives à la localisation de l’appelant. Les informations contextuelles contribuent à la description de l’incident constituant une urgence, par exemple l’environnement physique, l’état et les capacités des personnes concernées, la localisation de l’incident, etc. La disponibilité et la précision des informations contextuelles permettent de déterminer en temps voulu les ressources d’intervention appropriées et d’arriver rapidement sur le lieu de l’intervention, par exemple lorsqu’une localisation précise de l’appelant est disponible. Ces informations peuvent être transmises aux services d’urgence par l’utilisateur final au moyen de communications d’urgence ou obtenues automatiquement à partir de l’appareil de l’utilisateur final ou du réseau. |
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(5)

Afin de permettre l’accès aux services d’urgence, des communications d’urgence efficaces devraient garantir à la fois la communication en temps voulu entre l’utilisateur final et le PSAP le plus approprié et la mise à disposition, en temps voulu, d’informations contextuelles, y compris des informations relatives à la localisation de l’appelant. Les informations contextuelles contribuent à la description de l’incident constituant une urgence, par exemple l’environnement physique, l’état et les capacités des personnes concernées, la localisation de l’incident, etc. La disponibilité et la précision des informations contextuelles permettent de déterminer en temps voulu les ressources d’intervention appropriées et d’arriver rapidement sur le lieu de l’intervention, par exemple lorsqu’une localisation précise de l’appelant est disponible. Ces informations peuvent être transmises aux services d’urgence par l’utilisateur final au moyen de communications d’urgence ou obtenues automatiquement à partir de l’appareil de l’utilisateur final ou du réseau.

| (6) | La localisation de l’appelant est l’un des principaux types d’informations contextuelles associées aux communications d’urgence et son incidence sur leur efficacité est considérable. La précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant influent sur le temps nécessaire à l’identification du site de l’urgence et à l’arrivée sur place des services d’urgence. |
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(6)

La localisation de l’appelant est l’un des principaux types d’informations contextuelles associées aux communications d’urgence et son incidence sur leur efficacité est considérable. La précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant influent sur le temps nécessaire à l’identification du site de l’urgence et à l’arrivée sur place des services d’urgence.

| (7) | La directive (UE) 2018/1972 impose aux autorités de régulation compétentes d’établir les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant. Ces critères représentent les niveaux minimaux de précision et de fiabilité des informations de localisation de l’appelant qui doivent être mis en œuvre sur le territoire de l’État membre au moyen de solutions technologiques fondées tant sur le réseau que sur les appareils mobiles. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les critères devraient assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de venir utilement à son aide. La combinaison de ces technologies garantit que, même lorsqu’une solution de localisation de l’appelant fondée sur un appareil mobile ne permet pas de mettre les informations de localisation de l’appelant à la disposition du PSAP le plus approprié, les services d’urgence peuvent compter sur la localisation par réseau pour venir utilement à l’aide de l’utilisateur final, conformément aux critères de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant établis par les États membres. Si les critères de localisation de l’appelant ne permettent pas d’établir des niveaux minimaux de précision et de fiabilité, leur mise en œuvre peut conduire à une situation où il n’est pas garanti que les services d’urgence reçoivent des informations relatives à la localisation de l’appelant qu’ils peuvent utiliser efficacement. Il devrait appartenir aux États membres d’évaluer l’effet combiné des solutions techniquement réalisables de localisation de l’appelant et d’établir des critères minimaux de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant, qui, s’ils sont mis en œuvre, permettront aux services d’urgence d’intervenir utilement. L’utilité de la précision des informations de localisation de l’appelant peut varier en fonction de la zone d’origine de la communication d’urgence (par exemple, en milieu urbain ou rural) et peut être prise en compte en conséquence dans les critères fixés. Afin de garantir une approche harmonisée au sein de l’Union en ce qui concerne la fixation des critères de précision et de fiabilité garantissant un niveau minimal d’informations contextuelles, il est nécessaire de définir les paramètres dont les autorités de régulation compétentes devraient tenir compte lorsqu’elles établissent ces critères. En outre, il importe de rappeler qu’en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les autorités de régulation compétentes coopèrent entre elles lorsqu’elles définissent les critères de précision et de fiabilité relatifs aux informations de localisation de l’appelant en consultant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ou d’autres instances compétentes pour fournir des orientations à cet égard, afin de garantir la pleine efficacité de l’article 109, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972. |
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(7)

La directive (UE) 2018/1972 impose aux autorités de régulation compétentes d’établir les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant. Ces critères représentent les niveaux minimaux de précision et de fiabilité des informations de localisation de l’appelant qui doivent être mis en œuvre sur le territoire de l’État membre au moyen de solutions technologiques fondées tant sur le réseau que sur les appareils mobiles. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (3), les critères devraient assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de venir utilement à son aide. La combinaison de ces technologies garantit que, même lorsqu’une solution de localisation de l’appelant fondée sur un appareil mobile ne permet pas de mettre les informations de localisation de l’appelant à la disposition du PSAP le plus approprié, les services d’urgence peuvent compter sur la localisation par réseau pour venir utilement à l’aide de l’utilisateur final, conformément aux critères de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant établis par les États membres. Si les critères de localisation de l’appelant ne permettent pas d’établir des niveaux minimaux de précision et de fiabilité, leur mise en œuvre peut conduire à une situation où il n’est pas garanti que les services d’urgence reçoivent des informations relatives à la localisation de l’appelant qu’ils peuvent utiliser efficacement. Il devrait appartenir aux États membres d’évaluer l’effet combiné des solutions techniquement réalisables de localisation de l’appelant et d’établir des critères minimaux de précision et de fiabilité de la localisation de l’appelant, qui, s’ils sont mis en œuvre, permettront aux services d’urgence d’intervenir utilement. L’utilité de la précision des informations de localisation de l’appelant peut varier en fonction de la zone d’origine de la communication d’urgence (par exemple, en milieu urbain ou rural) et peut être prise en compte en conséquence dans les critères fixés. Afin de garantir une approche harmonisée au sein de l’Union en ce qui concerne la fixation des critères de précision et de fiabilité garantissant un niveau minimal d’informations contextuelles, il est nécessaire de définir les paramètres dont les autorités de régulation compétentes devraient tenir compte lorsqu’elles établissent ces critères. En outre, il importe de rappeler qu’en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les autorités de régulation compétentes coopèrent entre elles lorsqu’elles définissent les critères de précision et de fiabilité relatifs aux informations de localisation de l’appelant en consultant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ou d’autres instances compétentes pour fournir des orientations à cet égard, afin de garantir la pleine efficacité de l’article 109, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972.

| (8) | La précision des informations relatives à la localisation de l’appelant peut s’exprimer comme le rayon maximal de la zone de recherche présentée aux services d’urgence en vue de l’intervention. Les temps d’intervention d’urgence pourraient être considérablement réduits lorsque le PSAP le plus approprié dispose d’informations précises et fiables relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir du réseau et de l’appareil mobile, en particulier lorsque les utilisateurs finaux qui demandent une aide d’urgence ne sont pas en mesure de préciser leur localisation. Par conséquent, pour les réseaux fixes, les États membres devraient exprimer les niveaux minimaux de précision à mettre en œuvre sur leur territoire comme des informations relatives à la localisation de l’appelant liées à l’adresse physique du point de terminaison du réseau, par exemple faisant référence au nom de la rue et au numéro de maison, à l’appartement, à l’étage ou à des informations similaires. Pour les réseaux mobiles, les niveaux minimaux de précision devraient être exprimés en mètres afin d’indiquer le rayon maximal de la zone de recherche horizontale présentée aux services d’urgence à des fins d’intervention. S’il y a lieu et si cela est techniquement possible, le critère de l’altitude ou de la précision verticale devrait également être exprimé en mètres. Les États membres devraient évaluer s’il est possible d’appliquer ces paramètres aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux, lorsque ces services sont utilisés sur des réseaux fixes ou mobiles. |
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(8)

La précision des informations relatives à la localisation de l’appelant peut s’exprimer comme le rayon maximal de la zone de recherche présentée aux services d’urgence en vue de l’intervention. Les temps d’intervention d’urgence pourraient être considérablement réduits lorsque le PSAP le plus approprié dispose d’informations précises et fiables relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir du réseau et de l’appareil mobile, en particulier lorsque les utilisateurs finaux qui demandent une aide d’urgence ne sont pas en mesure de préciser leur localisation. Par conséquent, pour les réseaux fixes, les États membres devraient exprimer les niveaux minimaux de précision à mettre en œuvre sur leur territoire comme des informations relatives à la localisation de l’appelant liées à l’adresse physique du point de terminaison du réseau, par exemple faisant référence au nom de la rue et au numéro de maison, à l’appartement, à l’étage ou à des informations similaires. Pour les réseaux mobiles, les niveaux minimaux de précision devraient être exprimés en mètres afin d’indiquer le rayon maximal de la zone de recherche horizontale présentée aux services d’urgence à des fins d’intervention. S’il y a lieu et si cela est techniquement possible, le critère de l’altitude ou de la précision verticale devrait également être exprimé en mètres. Les États membres devraient évaluer s’il est possible d’appliquer ces paramètres aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui sont indépendants des réseaux, lorsque ces services sont utilisés sur des réseaux fixes ou mobiles.

| (9) | La fiabilité de la localisation de l’appelant devrait se rapporter à deux aspects des informations relatives à la localisation de l’appelant, à savoir l’établissement et la transmission. La fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant devrait être établie sur la base des mesures statistiques montrant le taux de concordance entre la localisation réelle de l’appareil duquel provient la communication d’urgence et la zone physique indiquée sur la base des informations relatives à la localisation de l’appelant. Une communication d’urgence devrait déclencher des informations relatives à la localisation de l’appelant tant fondées sur le réseau que provenant de l’appareil mobile, lorsque ces dernières sont disponibles. Il convient de déterminer la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant pour les services d’urgence comme un effet combiné de ces deux technologies. La fiabilité de la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devrait s’exprimer comme le taux de réussite de la solution technique permettant de transmettre des informations relatives à la localisation de l’appelant au PSAP le plus approprié. Le taux de réussite dépend de la capacité du réseau à transmettre les informations, si la localisation de l’appelant est fondée sur le réseau, ou de l’interopérabilité entre l’appareil et les ressources du réseau permettant la transmission, si la localisation de l’appelant est obtenue à partir d’un appareil, ainsi que des capacités PSAP les plus appropriées pour recevoir les informations. |
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(9)

La fiabilité de la localisation de l’appelant devrait se rapporter à deux aspects des informations relatives à la localisation de l’appelant, à savoir l’établissement et la transmission. La fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant devrait être établie sur la base des mesures statistiques montrant le taux de concordance entre la localisation réelle de l’appareil duquel provient la communication d’urgence et la zone physique indiquée sur la base des informations relatives à la localisation de l’appelant. Une communication d’urgence devrait déclencher des informations relatives à la localisation de l’appelant tant fondées sur le réseau que provenant de l’appareil mobile, lorsque ces dernières sont disponibles. Il convient de déterminer la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant pour les services d’urgence comme un effet combiné de ces deux technologies. La fiabilité de la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant devrait s’exprimer comme le taux de réussite de la solution technique permettant de transmettre des informations relatives à la localisation de l’appelant au PSAP le plus approprié. Le taux de réussite dépend de la capacité du réseau à transmettre les informations, si la localisation de l’appelant est fondée sur le réseau, ou de l’interopérabilité entre l’appareil et les ressources du réseau permettant la transmission, si la localisation de l’appelant est obtenue à partir d’un appareil, ainsi que des capacités PSAP les plus appropriées pour recevoir les informations.

| (10) | Afin de permettre à la Commission de contrôler les critères de localisation de l’appelant établis conformément au présent règlement, les États membres devraient rendre compte de l’adoption de ces critères et expliquer comment ils ont tenu compte des paramètres établis dans le présent règlement. |
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(10)

Afin de permettre à la Commission de contrôler les critères de localisation de l’appelant établis conformément au présent règlement, les États membres devraient rendre compte de l’adoption de ces critères et expliquer comment ils ont tenu compte des paramètres établis dans le présent règlement.

| (11) | La directive (UE) 2018/1972 exige que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux Le principe d’équivalence implique que les utilisateurs finaux handicapés devraient pouvoir accéder aux services d’urgence au moyen de communications d’urgence d’une manière fonctionnellement équivalente à celle dont les autres utilisateurs finaux accèdent aux services d’urgence, notamment en appelant le numéro «112» via des services vocaux. Étant donné qu’il n’existe pas de définition commune des exigences d’équivalence fonctionnelle, il convient d’établir les exigences qui reproduisent les fonctionnalités des communications d’urgence dont bénéficient les autres utilisateurs finaux, principalement les services basés sur la voix. Si, pour des raisons techniques, les États membres ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences d’équivalence fonctionnelle établies par le présent règlement, ils devraient informer la Commission des raisons spécifiques pour lesquelles cela n’est pas possible. Les États membres devraient informer la Commission des cas où la conception technique des moyens prescrits pour assurer l’accès aux services d’urgence n’exige pas ou n’autorise pas l’utilisation du numéro d’urgence unique européen «112» et de la manière dont il est garanti qu’un niveau de sensibilisation au moins équivalent est atteint parmi les utilisateurs finaux handicapés en ce qui concerne ces moyens d’accès. |
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(11)

La directive (UE) 2018/1972 exige que les utilisateurs finaux handicapés disposent d’un accès aux services d’urgence au moyen des communications d’urgence qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux Le principe d’équivalence implique que les utilisateurs finaux handicapés devraient pouvoir accéder aux services d’urgence au moyen de communications d’urgence d’une manière fonctionnellement équivalente à celle dont les autres utilisateurs finaux accèdent aux services d’urgence, notamment en appelant le numéro «112» via des services vocaux. Étant donné qu’il n’existe pas de définition commune des exigences d’équivalence fonctionnelle, il convient d’établir les exigences qui reproduisent les fonctionnalités des communications d’urgence dont bénéficient les autres utilisateurs finaux, principalement les services basés sur la voix. Si, pour des raisons techniques, les États membres ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences d’équivalence fonctionnelle établies par le présent règlement, ils devraient informer la Commission des raisons spécifiques pour lesquelles cela n’est pas possible. Les États membres devraient informer la Commission des cas où la conception technique des moyens prescrits pour assurer l’accès aux services d’urgence n’exige pas ou n’autorise pas l’utilisation du numéro d’urgence unique européen «112» et de la manière dont il est garanti qu’un niveau de sensibilisation au moins équivalent est atteint parmi les utilisateurs finaux handicapés en ce qui concerne ces moyens d’accès.

| (12) | Afin de permettre à la Commission de contrôler la compatibilité, la qualité, la fiabilité, l’interopérabilité et la continuité des moyens d’accès aux services d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés, les États membres devraient établir un rapport concernant les moyens d’accès aux services d’urgence prescrits sur leur territoire pour les utilisateurs finaux handicapés, y compris ceux qui utilisent des services d’itinérance. Le rapport devrait contenir une première évaluation de la conformité des moyens d’accès déclarés aux exigences d’équivalence fonctionnelle conformément au présent règlement. La migration vers des réseaux tout-IP permettra la mise en œuvre de nouveaux services de communication accessibles, tels que des services de texte en temps réel et de conversation totale. Il convient donc que les États membres signalent les problèmes d’interopérabilité, de compatibilité ou de continuité rencontrés lors du déploiement de ces services, en particulier pour les utilisateurs finaux en itinérance. Afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 16 du règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil (4) de notifier à l’ORECE les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans leur État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient établir, le cas échéant, les raisons techniques de l’indisponibilité du service de communication d’urgence pour les utilisateurs finaux en itinérance lorsque ces services sont disponibles pour les utilisateurs finaux nationaux. Le premier rapport, ainsi que les informations fournies au cours des années suivantes, permettront à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter de nouvelles mesures, y compris des mandats de normalisation, pour remédier à ces problèmes. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre à la Commission de contrôler la compatibilité, la qualité, la fiabilité, l’interopérabilité et la continuité des moyens d’accès aux services d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés, les États membres devraient établir un rapport concernant les moyens d’accès aux services d’urgence prescrits sur leur territoire pour les utilisateurs finaux handicapés, y compris ceux qui utilisent des services d’itinérance. Le rapport devrait contenir une première évaluation de la conformité des moyens d’accès déclarés aux exigences d’équivalence fonctionnelle conformément au présent règlement. La migration vers des réseaux tout-IP permettra la mise en œuvre de nouveaux services de communication accessibles, tels que des services de texte en temps réel et de conversation totale. Il convient donc que les États membres signalent les problèmes d’interopérabilité, de compatibilité ou de continuité rencontrés lors du déploiement de ces services, en particulier pour les utilisateurs finaux en itinérance. Afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 16 du règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil (4) de notifier à l’ORECE les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires dans leur État membre et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes devraient établir, le cas échéant, les raisons techniques de l’indisponibilité du service de communication d’urgence pour les utilisateurs finaux en itinérance lorsque ces services sont disponibles pour les utilisateurs finaux nationaux. Le premier rapport, ainsi que les informations fournies au cours des années suivantes, permettront à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter de nouvelles mesures, y compris des mandats de normalisation, pour remédier à ces problèmes.

| (13) | Les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant doivent être acheminées vers le PSAP le plus approprié pour permettre la réception et la gestion appropriées des communications d’urgence. Il convient de faire en sorte que les communications d’urgence soient acheminées tout aussi efficacement dans le contexte de la migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets. Le PSAP le plus approprié est normalement déterminé par l’État membre sur la base de la compétence territoriale pour la gestion des communications d’urgence ou de la compétence relative à la gestion d’un certain type de communications, par exemple un PSAP équipé pour traiter la communication en temps réel en texte ou en langue des signes. Les services de communication interpersonnelle assurés au moyen de technologies à commutation de paquets fournissant de la voix, du texte — y compris du texte en temps réel — et de la vidéo peuvent être acheminés dans le domaine du réseau public ou dans celui du PSAP. En fonction de l’organisation nationale des PSAP, tandis que la communication d’urgence atteint le système PSAP par l’intermédiaire des réseaux publics, il peut être nécessaire de poursuivre l’acheminement dans le domaine du PSAP pour atteindre le PSAP le plus approprié. Afin de garantir la disponibilité de communications d’urgence efficaces dans l’intérêt de tous les utilisateurs finaux, les États membres devraient faire en sorte que tous les types de communications d’urgence et d’informations relatives à la localisation de l’appelant prescrits sur leur territoire soient acheminés en temps utile vers le PSAP le plus approprié. |
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(13)

Les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant doivent être acheminées vers le PSAP le plus approprié pour permettre la réception et la gestion appropriées des communications d’urgence. Il convient de faire en sorte que les communications d’urgence soient acheminées tout aussi efficacement dans le contexte de la migration des technologies à commutation de circuits vers les technologies à commutation de paquets. Le PSAP le plus approprié est normalement déterminé par l’État membre sur la base de la compétence territoriale pour la gestion des communications d’urgence ou de la compétence relative à la gestion d’un certain type de communications, par exemple un PSAP équipé pour traiter la communication en temps réel en texte ou en langue des signes. Les services de communication interpersonnelle assurés au moyen de technologies à commutation de paquets fournissant de la voix, du texte — y compris du texte en temps réel — et de la vidéo peuvent être acheminés dans le domaine du réseau public ou dans celui du PSAP. En fonction de l’organisation nationale des PSAP, tandis que la communication d’urgence atteint le système PSAP par l’intermédiaire des réseaux publics, il peut être nécessaire de poursuivre l’acheminement dans le domaine du PSAP pour atteindre le PSAP le plus approprié. Afin de garantir la disponibilité de communications d’urgence efficaces dans l’intérêt de tous les utilisateurs finaux, les États membres devraient faire en sorte que tous les types de communications d’urgence et d’informations relatives à la localisation de l’appelant prescrits sur leur territoire soient acheminés en temps utile vers le PSAP le plus approprié.

| (14) | L’accès effectif aux services d’urgence dépend de la rapidité de transmission des informations contextuelles aux services d’urgence. Les États membres devraient veiller à ce que le PSAP le plus approprié vers lequel la communication d’urgence est acheminée soit techniquement capable de transmettre en temps voulu les informations contextuelles aux services d’urgence dès le moment où ces derniers sont avertis par ce PSAP. Selon l’organisation nationale des PSAP, le PSAP le plus approprié peut évaluer l’utilité des données contextuelles et filtrer les informations à fournir aux services d’urgence. |
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(14)

L’accès effectif aux services d’urgence dépend de la rapidité de transmission des informations contextuelles aux services d’urgence. Les États membres devraient veiller à ce que le PSAP le plus approprié vers lequel la communication d’urgence est acheminée soit techniquement capable de transmettre en temps voulu les informations contextuelles aux services d’urgence dès le moment où ces derniers sont avertis par ce PSAP. Selon l’organisation nationale des PSAP, le PSAP le plus approprié peut évaluer l’utilité des données contextuelles et filtrer les informations à fournir aux services d’urgence.

| (15) | Afin de permettre à la Commission de contrôler l’efficacité de l’acheminement vers le PSAP le plus approprié, les États membres devraient rendre compte des performances en matière de rapidité de l’acheminement des communications d’urgence vers le PSAP le plus approprié, y compris en cas d’utilisation de services vocaux, textuels ou vidéo. |
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(15)

Afin de permettre à la Commission de contrôler l’efficacité de l’acheminement vers le PSAP le plus approprié, les États membres devraient rendre compte des performances en matière de rapidité de l’acheminement des communications d’urgence vers le PSAP le plus approprié, y compris en cas d’utilisation de services vocaux, textuels ou vidéo.

| (16) | Garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence sans enregistrement préalable aux utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux handicapés, qui voyagent dans un autre État membre, pourrait ne pas relever du contrôle d’un seul État membre et nécessiterait le respect d’exigences d’interopérabilité convenues d’un commun accord. Sans préjudice de la mise en œuvre des services de texte en temps réel et de conversation totale conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (5), il devrait être possible de mettre en œuvre l’accès aux services d’urgence par des services vocaux, de texte ou vidéo au moyen de communications d’urgence via des applications mobiles. Les applications mobiles peuvent permettre la transmission de données contextuelles riches au PSAP le plus approprié. Une fois qu’une application mobile est téléchargée et installée, l’utilisateur final peut communiquer avec le PSAP le plus approprié dans toute l’Union si les exigences communes d’interopérabilité le permettent et si les fournisseurs d’applications mobiles et les systèmes PSAP nationaux respectent ces exigences. Les États membres devraient coopérer de bonne foi avec la Commission afin de déterminer les exigences communes d’interopérabilité dont la mise en œuvre permettrait l’utilisation de ces communications d’urgence destinées au PSAP le plus approprié au moyen d’applications mobiles dans toute l’Union. |
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(16)

Garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence sans enregistrement préalable aux utilisateurs finaux, y compris les utilisateurs finaux handicapés, qui voyagent dans un autre État membre, pourrait ne pas relever du contrôle d’un seul État membre et nécessiterait le respect d’exigences d’interopérabilité convenues d’un commun accord. Sans préjudice de la mise en œuvre des services de texte en temps réel et de conversation totale conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (5), il devrait être possible de mettre en œuvre l’accès aux services d’urgence par des services vocaux, de texte ou vidéo au moyen de communications d’urgence via des applications mobiles. Les applications mobiles peuvent permettre la transmission de données contextuelles riches au PSAP le plus approprié. Une fois qu’une application mobile est téléchargée et installée, l’utilisateur final peut communiquer avec le PSAP le plus approprié dans toute l’Union si les exigences communes d’interopérabilité le permettent et si les fournisseurs d’applications mobiles et les systèmes PSAP nationaux respectent ces exigences. Les États membres devraient coopérer de bonne foi avec la Commission afin de déterminer les exigences communes d’interopérabilité dont la mise en œuvre permettrait l’utilisation de ces communications d’urgence destinées au PSAP le plus approprié au moyen d’applications mobiles dans toute l’Union.

| (17) | Les systèmes PSAP qui ont été mis au point pour recevoir aux communications à commutation de circuits et les gérer peuvent ne pas être en mesure de recevoir, gérer et traiter toutes les caractéristiques des communications d’urgence émises par l’intermédiaire de la technologie à commutation de paquets. Afin de garantir la transparence avec les parties prenantes concernées, en particulier les services de communications électroniques et les fournisseurs de réseaux, et de faire en sorte que systèmes de PSAP sur leur territoire soient mis à niveau de manière cohérente et en temps voulu, les États membres devraient élaborer une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leurs systèmes PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets. Cette feuille de route devrait contenir le calendrier et la date prévus pour le déploiement de nouveaux moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence utilisant les technologies à commutation de paquets, que ces moyens soient fournis dans le réseau central comme des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou déployés au moyen d’une application mobile. La feuille de route devrait contenir des informations sur le calendrier de la mise à niveau des capacités des systèmes PSAP, compte tenu des obligations énoncées dans la directive (UE) 2019/882 et des délais légaux qui y sont prévus. Il s’agit en particulier d’assurer une réponse appropriée, par le PSAP le plus approprié, aux communications d’urgence vers le numéro d’urgence unique européen «112», en utilisant la voix et le texte synchronisés (y compris le texte en temps réel) ou, lorsque la vidéo est fournie, la voix, le texte (y compris le texte en temps réel) et la vidéo synchronisés en conversation totale. Le cas échéant, il convient d’indiquer le mandat légal attendu dans la législation nationale pour le déploiement de communications d’urgence au moyen de technologies à commutation de paquets. La feuille de route devrait faire référence aux étapes intermédiaires, par exemple les consultations du public et des parties prenantes, les mesures législatives, l’interopérabilité, les tests de continuité et de fiabilité, les marchés publics, etc. Les États membres devraient communiquer la feuille de route à la Commission et fournir des informations actualisées sur sa mise en œuvre. Les États membres devraient également signaler les problèmes d’interopérabilité et de continuité rencontrés en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques utilisés pour accéder aux services d’urgence, afin de permettre à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter d’autres mesures, y compris des mandats de normalisation, qui permettraient de remédier à ces goulets d’étranglement. |
| --- | --- |

(17)

Les systèmes PSAP qui ont été mis au point pour recevoir aux communications à commutation de circuits et les gérer peuvent ne pas être en mesure de recevoir, gérer et traiter toutes les caractéristiques des communications d’urgence émises par l’intermédiaire de la technologie à commutation de paquets. Afin de garantir la transparence avec les parties prenantes concernées, en particulier les services de communications électroniques et les fournisseurs de réseaux, et de faire en sorte que systèmes de PSAP sur leur territoire soient mis à niveau de manière cohérente et en temps voulu, les États membres devraient élaborer une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leurs systèmes PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets. Cette feuille de route devrait contenir le calendrier et la date prévus pour le déploiement de nouveaux moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence utilisant les technologies à commutation de paquets, que ces moyens soient fournis dans le réseau central comme des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou déployés au moyen d’une application mobile. La feuille de route devrait contenir des informations sur le calendrier de la mise à niveau des capacités des systèmes PSAP, compte tenu des obligations énoncées dans la directive (UE) 2019/882 et des délais légaux qui y sont prévus. Il s’agit en particulier d’assurer une réponse appropriée, par le PSAP le plus approprié, aux communications d’urgence vers le numéro d’urgence unique européen «112», en utilisant la voix et le texte synchronisés (y compris le texte en temps réel) ou, lorsque la vidéo est fournie, la voix, le texte (y compris le texte en temps réel) et la vidéo synchronisés en conversation totale. Le cas échéant, il convient d’indiquer le mandat légal attendu dans la législation nationale pour le déploiement de communications d’urgence au moyen de technologies à commutation de paquets. La feuille de route devrait faire référence aux étapes intermédiaires, par exemple les consultations du public et des parties prenantes, les mesures législatives, l’interopérabilité, les tests de continuité et de fiabilité, les marchés publics, etc. Les États membres devraient communiquer la feuille de route à la Commission et fournir des informations actualisées sur sa mise en œuvre. Les États membres devraient également signaler les problèmes d’interopérabilité et de continuité rencontrés en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques utilisés pour accéder aux services d’urgence, afin de permettre à la Commission d’évaluer la nécessité d’adopter d’autres mesures, y compris des mandats de normalisation, qui permettraient de remédier à ces goulets d’étranglement.

| (18) | Il est nécessaire de recueillir de manière régulière et structurée des informations auprès des États membres sur plusieurs aspects relatifs à l’efficacité des communications d’urgence dans l’Union pour permettre à la Commission de contrôler leur mise en œuvre et leur conformité aux obligations énoncées à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, telle que complétée par le présent règlement. À la suite du premier rapport prévu par le présent règlement, les États membres devraient fournir à la Commission les informations actualisées demandées dans le cadre de chaque collecte de données que la Commission organise afin de respecter son obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 109, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972. |
| --- | --- |

(18)

Il est nécessaire de recueillir de manière régulière et structurée des informations auprès des États membres sur plusieurs aspects relatifs à l’efficacité des communications d’urgence dans l’Union pour permettre à la Commission de contrôler leur mise en œuvre et leur conformité aux obligations énoncées à l’article 109 de la directive (UE) 2018/1972, telle que complétée par le présent règlement. À la suite du premier rapport prévu par le présent règlement, les États membres devraient fournir à la Commission les informations actualisées demandées dans le cadre de chaque collecte de données que la Commission organise afin de respecter son obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 109, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972.

| (19) | L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972 et a rendu un avis le 14 octobre 2022. |
| --- | --- |

(19)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté conformément à l’article 109, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/1972 et a rendu un avis le 14 octobre 2022.

| (20) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) et a rendu un avis le 15 novembre 2022, |
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(20)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) et a rendu un avis le 15 novembre 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement établit des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence en ce qui concerne les solutions relatives aux informations de localisation de l’appelant, l’accès pour les utilisateurs finaux handicapés et l’acheminement au PSAP le plus approprié.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «communication d’urgence efficace»: une communication d’urgence telle que définie à l’article 2, point 38), de la directive (UE) 2018/1972, qui assure:






  a) | une communication en temps voulu entre l’utilisateur final et le PSAP le plus approprié, et |
| --- | --- | --- |

1)

«communication d’urgence efficace»: une communication d’urgence telle que définie à l’article 2, point 38), de la directive (UE) 2018/1972, qui assure:

a)

une communication en temps voulu entre l’utilisateur final et le PSAP le plus approprié, et

| b) | la mise à disposition en temps voulu d’informations contextuelles, y compris les informations relatives à la localisation de l’appelant; |
| --- | --- |

b)

la mise à disposition en temps voulu d’informations contextuelles, y compris les informations relatives à la localisation de l’appelant;

| 2) | «informations contextuelles»: les informations transmises par l’utilisateur final au moyen d’une communication d’urgence ou provenant de l’appareil de l’utilisateur final ou du réseau concerné et transmises automatiquement afin que les ressources d’intervention des services d’urgence puissent être identifiées en temps voulu et que les services d’urgence arrivent rapidement sur le lieu de l’intervention. |
| --- | --- |

2)

«informations contextuelles»: les informations transmises par l’utilisateur final au moyen d’une communication d’urgence ou provenant de l’appareil de l’utilisateur final ou du réseau concerné et transmises automatiquement afin que les ressources d’intervention des services d’urgence puissent être identifiées en temps voulu et que les services d’urgence arrivent rapidement sur le lieu de l’intervention.

CHAPITRE 2

INFORMATIONS RELATIVES À LA LOCALISATION DE L’APPELANT

Article 3

1.   Lorsqu’elles fixent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant conformément à l’article 109, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972, les autorités de régulation compétentes veillent, dans les limites de la faisabilité technique, à ce que la position de l’utilisateur final soit localisée de manière aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de venir en aide à l’utilisateur final. Les autorités de régulation compétentes définissent les critères en tenant compte des paramètres énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   En ce qui concerne les réseaux fixes:

| a) | le critère de précision des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme d’informations relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau; |
| --- | --- |

a)

le critère de précision des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme d’informations relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau;

| b) | le critère de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme de pourcentage correspondant au taux de réussite de la solution technique ou de la combinaison de solutions techniques permettant d’établir et de transmettre au PSAP le plus approprié une information relative à la localisation de l’appelant correspondant au critère de précision. |
| --- | --- |

b)

le critère de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme de pourcentage correspondant au taux de réussite de la solution technique ou de la combinaison de solutions techniques permettant d’établir et de transmettre au PSAP le plus approprié une information relative à la localisation de l’appelant correspondant au critère de précision.

3.   En ce qui concerne les réseaux mobiles:

| a) | le critère de précision des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé en mètres. S’il y a lieu, le critère de l’altitude ou de la précision verticale est également exprimé en mètres; |
| --- | --- |

a)

le critère de précision des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé en mètres. S’il y a lieu, le critère de l’altitude ou de la précision verticale est également exprimé en mètres;

| b) | le critère de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme de pourcentage correspondant au taux de réussite de la solution technique ou de la combinaison de solutions techniques permettant d’établir et de transmettre au PSAP le plus approprié une zone de recherche correspondant au critère de précision. |
| --- | --- |

b)

le critère de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant est exprimé sous forme de pourcentage correspondant au taux de réussite de la solution technique ou de la combinaison de solutions techniques permettant d’établir et de transmettre au PSAP le plus approprié une zone de recherche correspondant au critère de précision.

CHAPITRE 3

ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE POUR LES UTILISATEURS FINAUX HANDICAPÉS

Article 4

Lorsqu’ils mettent en œuvre des moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés, les États membres veillent à ce que, sous réserve de la faisabilité technique, les exigences d’équivalence fonctionnelle suivantes soient respectées:

| a) | la communication d’urgence permet une communication interactive bidirectionnelle entre l’utilisateur final handicapé et le PSAP; |
| --- | --- |

a)

la communication d’urgence permet une communication interactive bidirectionnelle entre l’utilisateur final handicapé et le PSAP;

| b) | la communication d’urgence est accessible sans discontinuité, sans enregistrement préalable, aux utilisateurs finaux handicapés qui voyagent dans un autre État membre; |
| --- | --- |

b)

la communication d’urgence est accessible sans discontinuité, sans enregistrement préalable, aux utilisateurs finaux handicapés qui voyagent dans un autre État membre;

| c) | la communication d’urgence est fournie gratuitement aux utilisateurs finaux handicapés; |
| --- | --- |

c)

la communication d’urgence est fournie gratuitement aux utilisateurs finaux handicapés;

| d) | la communication d’urgence est acheminée sans délai vers le PSAP le plus approprié, qualifié et équipé pour recevoir et traiter de manière appropriée la communication d’urgence des utilisateurs finaux handicapés; |
| --- | --- |

d)

la communication d’urgence est acheminée sans délai vers le PSAP le plus approprié, qualifié et équipé pour recevoir et traiter de manière appropriée la communication d’urgence des utilisateurs finaux handicapés;

| e) | des niveaux équivalents de précision et de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant sont garantis pour les communications d’urgence des utilisateurs finaux handicapés et pour les appels d’urgence émis par d’autres utilisateurs finaux; |
| --- | --- |

e)

des niveaux équivalents de précision et de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant sont garantis pour les communications d’urgence des utilisateurs finaux handicapés et pour les appels d’urgence émis par d’autres utilisateurs finaux;

| f) | les utilisateurs finaux handicapés peuvent parvenir à un niveau de sensibilisation aux moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence au moins équivalent à celui des autres utilisateurs finaux en ce qui concerne les appels d’urgence vers le «112», soit par la conception des moyens d’accès, soit par des mesures de sensibilisation. |
| --- | --- |

f)

les utilisateurs finaux handicapés peuvent parvenir à un niveau de sensibilisation aux moyens d’accès aux services d’urgence par des communications d’urgence au moins équivalent à celui des autres utilisateurs finaux en ce qui concerne les appels d’urgence vers le «112», soit par la conception des moyens d’accès, soit par des mesures de sensibilisation.

CHAPITRE 4

ACHEMINEMENT VERS LE CENTRE DE RÉCEPTION DES APPELS D’URGENCE LE PLUS APPROPRIÉ

Article 5

Les États membres veillent à ce que les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant soient acheminées sans tarder vers le PSAP le plus approprié, qui est techniquement capable de transmettre les informations contextuelles aux services d’urgence lorsque ces derniers sont alertés.

Article 6

Afin de garantir la faisabilité technique de l’accès sans discontinuité aux services d’urgence prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du présent règlement, sans préjudice de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/882, les États membres coopèrent avec la Commission pour définir des exigences communes en matière d’interopérabilité qui permettent la communication d’urgence avec le PSAP le plus approprié via une application mobile partout dans l’Union.

CHAPITRE 5

ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Article 7

1.   Les États membres soumettent régulièrement à la Commission des rapports sur les performances de l’acheminement vers le PSAP le plus approprié au titre de l’article 5, mis en œuvre pour les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant.

2.   Les États membres élaborent et communiquent à la Commission, au plus tard le 5 novembre 2023, une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leur système national de PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets. La feuille de route indique la date du déploiement prévu des communications d’urgence vocales, textuelles ou vidéo au moyen de technologies à commutation de paquets. La feuille de route indique également la date indicative à laquelle les PSAP seront prêts à recevoir ces communications d’urgence. Les États membres fournissent des informations actualisées sur la mise en œuvre des étapes intermédiaires de la feuille de route conformément à l’article 8.

Article 8

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5 mars 2024:

| a) | les critères de précision et de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant, exprimés conformément aux paramètres visés à l’article 3; |
| --- | --- |

a)

les critères de précision et de fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant, exprimés conformément aux paramètres visés à l’article 3;

| b) | les moyens d’accès aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence à utiliser par les utilisateurs finaux handicapés, y compris ceux qui utilisent des services d’itinérance, et l’évaluation de leur conformité avec les exigences d’équivalence fonctionnelle énoncées à l’article 5. |
| --- | --- |

b)

les moyens d’accès aux services d’urgence par l’intermédiaire des communications d’urgence à utiliser par les utilisateurs finaux handicapés, y compris ceux qui utilisent des services d’itinérance, et l’évaluation de leur conformité avec les exigences d’équivalence fonctionnelle énoncées à l’article 5.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les informations mentionnées au présent article et à l’article 7 sans préjudice des délais initiaux qui y sont fixés, dans le cadre de chaque collecte de données que la Commission organise afin de respecter son obligation de faire rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 109, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/1972.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

1

(2)  Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).

2

(3)  Affaire C 417/18; Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2019, AW et autres//Lietuvos valstybė.

3

(4)  Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 115 du 13.4.2022, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

o

o

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/9 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/445 DE LA COMMISSION

du 23 février 2023

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Colli Bolognesi Classico Pignoletto» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Colli Bolognesi Classico Pignoletto», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Ces modifications comprennent un changement de dénomination de «Colli Bolognesi Classico Pignoletto» en «Colli Bolognesi Pignoletto». |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Colli Bolognesi Classico Pignoletto», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Ces modifications comprennent un changement de dénomination de «Colli Bolognesi Classico Pignoletto» en «Colli Bolognesi Pignoletto».

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Colli Bolognesi Classico Pignoletto» (AOP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 379 du 3.10.2022, p. 41.

2

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/11 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/446 DE LA COMMISSION

du 27 février 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum originaires du Royaume-Uni, et le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (3) | À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits provisoirement dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Le genre Ligustrum L. figure sur la liste de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits provisoirement dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Le genre Ligustrum L. figure sur la liste de ce règlement.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (4) établit les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, mais pour lesquels les risques phytosanitaires ne sont pas encore entièrement évalués. En effet, un ou plusieurs organismes nuisibles hébergés par ces plantes ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (4) établit les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, mais pour lesquels les risques phytosanitaires ne sont pas encore entièrement évalués. En effet, un ou plusieurs organismes nuisibles hébergés par ces plantes ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques.

| (5) | Le 3 décembre 2021, le Royaume-Uni (6) a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de grandes plantes topiaires à feuilles persistantes de l’espèce Ligustrum delavayanum greffées sur des porte-greffes Ligustrum japonicum cultivés en pots, âgés de 20 ans au maximum et présentant un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 décembre 2021, le Royaume-Uni (6) a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de grandes plantes topiaires à feuilles persistantes de l’espèce Ligustrum delavayanum greffées sur des porte-greffes Ligustrum japonicum cultivés en pots, âgés de 20 ans au maximum et présentant un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.

| (6) | Le 28 septembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique portant sur l’évaluation des risques des végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum, dans un milieu de culture, âgés de vingt ans au maximum et d’un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige, qu’ils soient greffés ou non (ci-après les «végétaux concernés») (7). L’Autorité a identifié Bemisia tabaci, Diaprepes abréviatus, Epiphyas postvittana et Scirtothrips dorsalis comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux et a estimé la probabilité que le produit soit exempt de ces organismes. |
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(6)

Le 28 septembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique portant sur l’évaluation des risques des végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum, dans un milieu de culture, âgés de vingt ans au maximum et d’un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige, qu’ils soient greffés ou non (ci-après les «végétaux concernés») (7). L’Autorité a identifié Bemisia tabaci, Diaprepes abréviatus, Epiphyas postvittana et Scirtothrips dorsalis comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux et a estimé la probabilité que le produit soit exempt de ces organismes.

| (7) | Sur la base de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés est considéré comme étant ramené à un niveau acceptable, pour autant que les mesures appropriées soient appliquées pour parer au risque d’organismes nuisibles lié à ces végétaux et que les exigences particulières correspondantes de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient respectées. |
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(7)

Sur la base de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés est considéré comme étant ramené à un niveau acceptable, pour autant que les mesures appropriées soient appliquées pour parer au risque d’organismes nuisibles lié à ces végétaux et que les exigences particulières correspondantes de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient respectées.

| (8) | Les mesures décrites par le Royaume-Uni dans le dossier technique sont jugées suffisantes pour ramener le risque lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés à un niveau acceptable. Il convient donc d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union dès l’introduction des végétaux concernés sur celui-ci. |
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(8)

Les mesures décrites par le Royaume-Uni dans le dossier technique sont jugées suffisantes pour ramener le risque lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés à un niveau acceptable. Il convient donc d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union dès l’introduction des végétaux concernés sur celui-ci.

| (9) | Par conséquent, les végétaux concernés ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, les végétaux concernés ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence. |
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(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

| (11) | Bemisia tabaci figure en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et Scirtothrips dorsalis figure en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union à l’annexe II dudit règlement d’exécution. |
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(11)

Bemisia tabaci figure en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et Scirtothrips dorsalis figure en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union à l’annexe II dudit règlement d’exécution.

| (12) | Diaprepes abréviatus ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, de sorte que les mesures relatives à cet organisme sont fondées sur celles décrites par le Royaume-Uni dans le dossier. Lorsqu’une évaluation complète des risques concernant cet organisme sera disponible, il sera possible de déterminer si cet organisme remplit les conditions pour être inscrit à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et pour que les végétaux concernés figurent à l’annexe VII dudit règlement, ainsi que les mesures correspondantes. |
| --- | --- |

(12)

Diaprepes abréviatus ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, de sorte que les mesures relatives à cet organisme sont fondées sur celles décrites par le Royaume-Uni dans le dossier. Lorsqu’une évaluation complète des risques concernant cet organisme sera disponible, il sera possible de déterminer si cet organisme remplit les conditions pour être inscrit à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et pour que les végétaux concernés figurent à l’annexe VII dudit règlement, ainsi que les mesures correspondantes.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence.

| (14) | Epiphyas postvittana ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Cet organisme nuisible est présent dans un certain nombre d’États membres et aucune mesure officielle de contrôle n’est appliquée. En outre, l’incidence de cet organisme nuisible dans l’Union n’est pas considérée comme significative. C’est pourquoi aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible. |
| --- | --- |

(14)

Epiphyas postvittana ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Cet organisme nuisible est présent dans un certain nombre d’États membres et aucune mesure officielle de contrôle n’est appliquée. En outre, l’incidence de cet organisme nuisible dans l’Union n’est pas considérée comme significative. C’est pourquoi aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (JO L 275 du 24.8.2020, p. 5).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et en particulier à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

6

(7)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022. Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Ligustrum delavayanum topiary plants grafted on Ligustrum japonicum from the UK. EFSA Journal, 2022, 20(11):7593.

7

Ligustrum delavayanum

Ligustrum japonicum

EFSA Journal

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ANNEXE I

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, dans le tableau figurant au point 1, dans la deuxième colonne «Description», la mention «
  Ligustrum L.» est remplacée par le texte suivant:

«
  Ligustrum L., autres que les végétaux destinés à la plantation des espèces Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum, en milieu de culture, ayant jusqu’à 20 ans et d’un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige, originaires du Royaume-Uni».

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ANNEXE II

Dans le tableau figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213, la ligne suivante est insérée après l’entrée «
  Juglans regia L., végétaux ayant jusqu’à deux ans, destinés à la plantation, à racines nues, sans feuilles et d’un diamètre maximal de 2 cm à la base de la tige.»:

| Végétaux, produits végétaux et autres objets | Code NC | Pays tiers d’origine | Mesures |
| --- | --- | --- | --- |
| «Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum, végétaux destinés à la plantation ayant jusqu’à 20 ans, en milieu de culture, d’un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige. | ex  06021090 | Royaume-Uni | a) | Constatation officielle:






  i) | que les végétaux sont exempts de Diaprepes abbreviatus; |

Végétaux, produits végétaux et autres objets

Code NC

Pays tiers d’origine

Mesures

«Ligustrum delavayanum et Ligustrum japonicum, végétaux destinés à la plantation ayant jusqu’à 20 ans, en milieu de culture, d’un diamètre maximal de 18 cm à la base de la tige.

ex  06021090

Royaume-Uni

a)

Constatation officielle:

i)

que les végétaux sont exempts de Diaprepes abbreviatus;

| ii) | que le site de production s’est révélé exempt de Diaprepes abbreviatus lors d’inspections officielles effectuées à des moments opportuns, depuis le début de la dernière période de végétation; et |
| --- | --- |

ii)

que le site de production s’est révélé exempt de Diaprepes abbreviatus lors d’inspections officielles effectuées à des moments opportuns, depuis le début de la dernière période de végétation; et

| iii) | qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence de Diaprepes abbreviatus et que la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection est telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %. |
| --- | --- |

iii)

qu’immédiatement avant l’exportation, les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence de Diaprepes abbreviatus et que la taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection est telle qu’elle permet au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %.

| b) | Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique “Déclaration supplémentaire”:






  i) | la déclaration suivante: “L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission”; et |
| --- | --- | --- |

b)

Certificats phytosanitaires de ces végétaux comprenant, sous la rubrique “Déclaration supplémentaire”:

i)

la déclaration suivante: “L’envoi satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission”; et

| ii) | la mention des sites de production enregistrés.» |
| --- | --- |

ii)

la mention des sites de production enregistrés.»

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/16 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/16

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RÈGLEMENT (UE) 2023/447 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2023

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés comme édulcorant

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

| (2) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (3) | Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande. |
| --- | --- |

(3)

Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

| (4) | En janvier 2019, une demande d’autorisation a été introduite pour les glycosides de stéviol glycosylés en tant que nouvel additif alimentaire destiné à être utilisé comme édulcorant. La demande a été rendue accessible aux États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(4)

En janvier 2019, une demande d’autorisation a été introduite pour les glycosides de stéviol glycosylés en tant que nouvel additif alimentaire destiné à être utilisé comme édulcorant. La demande a été rendue accessible aux États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (5) | Les glycosides de stéviol glycosylés sont produits par bioconversion enzymatique au moyen d’une cyclomaltodextrine glucanotransférase qui catalyse le transfert de glucose de l’amidon vers des mélanges enrichis en un ou plusieurs glycosides de stéviol individuels provenant d’extraits de feuilles de Stevia Rebaudiana purifiés. Ils consistent en un mélange de glycosides de stéviol glycosylés contenant 1 à 20 unités de glucose supplémentaires liées aux glycosides de stéviol parents. Ils présentent un profil de douceur amélioré par rapport aux autres édulcorants autorisés, dont les glycosides de stéviol issus de Stevia (E 960a). |
| --- | --- |

(5)

Les glycosides de stéviol glycosylés sont produits par bioconversion enzymatique au moyen d’une cyclomaltodextrine glucanotransférase qui catalyse le transfert de glucose de l’amidon vers des mélanges enrichis en un ou plusieurs glycosides de stéviol individuels provenant d’extraits de feuilles de Stevia Rebaudiana purifiés. Ils consistent en un mélange de glycosides de stéviol glycosylés contenant 1 à 20 unités de glucose supplémentaires liées aux glycosides de stéviol parents. Ils présentent un profil de douceur amélioré par rapport aux autres édulcorants autorisés, dont les glycosides de stéviol issus de Stevia (E 960a).

| (6) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué la sécurité des glycosides de stéviol glycosylés et a rendu son avis le 15 décembre 2021 (4). L’Autorité a estimé que le métabolisme des glycosides de stéviol glycosylés présente suffisamment de similarités avec celui des glycosides de stéviol déjà autorisés et les données toxicologiques précédemment évaluées par l’Autorité pour les glycosides de stéviol (E 960a) ont donc été considérées comme étayant leur sécurité en tant qu’additif alimentaire. L’enzyme cyclomaltodextrine glucanotransférase (EC 2.4.1.19) dérivée d’une souche non génétiquement modifiée d’Anoxybacillus caldiproteolyticus et destinée à être utilisée dans la fabrication de glycosides de stéviol modifiés ne soulève pas de problème de sécurité dans les conditions d’utilisation prévues, sur la base des données fournies à l’Autorité (5). L’Autorité a conclu qu’il n’existait aucun problème de sécurité concernant l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés en tant qu’additif alimentaire pour les mêmes utilisations et doses proposées que les glycosides de stéviol (E 960a-960c) utilisés comme édulcorants. |
| --- | --- |

(6)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué la sécurité des glycosides de stéviol glycosylés et a rendu son avis le 15 décembre 2021 (4). L’Autorité a estimé que le métabolisme des glycosides de stéviol glycosylés présente suffisamment de similarités avec celui des glycosides de stéviol déjà autorisés et les données toxicologiques précédemment évaluées par l’Autorité pour les glycosides de stéviol (E 960a) ont donc été considérées comme étayant leur sécurité en tant qu’additif alimentaire. L’enzyme cyclomaltodextrine glucanotransférase (EC 2.4.1.19) dérivée d’une souche non génétiquement modifiée d’Anoxybacillus caldiproteolyticus et destinée à être utilisée dans la fabrication de glycosides de stéviol modifiés ne soulève pas de problème de sécurité dans les conditions d’utilisation prévues, sur la base des données fournies à l’Autorité (5). L’Autorité a conclu qu’il n’existait aucun problème de sécurité concernant l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés en tant qu’additif alimentaire pour les mêmes utilisations et doses proposées que les glycosides de stéviol (E 960a-960c) utilisés comme édulcorants.

| (7) | Par conséquent, il convient d’autoriser l’additif alimentaire «glycosides de stéviol glycosylés» (E 960d) en tant qu’édulcorant dans les catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les glycosides de stéviol (E 960a-960c) sont actuellement autorisés et aux mêmes teneurs maximales. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient d’autoriser l’additif alimentaire «glycosides de stéviol glycosylés» (E 960d) en tant qu’édulcorant dans les catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les glycosides de stéviol (E 960a-960c) sont actuellement autorisés et aux mêmes teneurs maximales.

| (8) | Il y a lieu d’insérer les spécifications des glycosides de stéviol glycosylés dans le règlement (UE) no 231/2012 car il s’agit de la première inscription de cette substance sur la liste de l’Union des additifs alimentaires établie à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’insérer les spécifications des glycosides de stéviol glycosylés dans le règlement (UE) no 231/2012 car il s’agit de la première inscription de cette substance sur la liste de l’Union des additifs alimentaires établie à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (9) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  
  EFSA Journal 2022;20(2):7066.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal 2022;20(1):7004.

5

EFSA Journal

---

ANNEXE I

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| a) | Dans la partie B, 2. Édulcorants, l’entrée suivante est insérée après l’entrée relative à l’additif E 960c:






  «E 960d | Glycosides de stéviol glycosylés» |
| --- | --- | --- |

a)

Dans la partie B, 2. Édulcorants, l’entrée suivante est insérée après l’entrée relative à l’additif E 960c:

«E 960d

Glycosides de stéviol glycosylés»

| b) | Dans la partie C, 5) Autres additifs pouvant être réglementés ensemble, le point v) est remplacé par le texte suivant:






  «v) | E 960a – 960d: Glycosides de stéviol






  Numéro E | Dénomination |
| --- | --- | --- | --- |
| E 960a | Glycosides de stéviol issus de Stevia |
| E 960c | Glycosides de stéviol produits par voie enzymatique |
| E 960d | Glycosides de stéviol glycosylés» |

b)

Dans la partie C, 5) Autres additifs pouvant être réglementés ensemble, le point v) est remplacé par le texte suivant:

«v)

E 960a – 960d: Glycosides de stéviol

Numéro E

Dénomination

E 960a

Glycosides de stéviol issus de Stevia

E 960c

Glycosides de stéviol produits par voie enzymatique

E 960d

Glycosides de stéviol glycosylés»

| c) | La partie E est modifiée comme suit:






  1) | dans la catégorie 01.4 (Produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traités thermiquement), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 100 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

La partie E est modifiée comme suit:

1)

dans la catégorie 01.4 (Produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traités thermiquement), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

100

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 2) | dans la catégorie 03 (Glaces de consommation), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

dans la catégorie 03 (Glaces de consommation), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 3) | dans la catégorie 04.2.2 (Fruits et légumes conservés dans le vinaigre, l’huile ou la saumure), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 100 | (1) (60) | Uniquement conserves aigres-douces de fruits et de légumes» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

dans la catégorie 04.2.2 (Fruits et légumes conservés dans le vinaigre, l’huile ou la saumure), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

100

(1) (60)

Uniquement conserves aigres-douces de fruits et de légumes»

| 4) | dans la catégorie 04.2.4.1 (Préparations de fruits et de légumes, à l’exclusion des compotes), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement préparations à valeur énergétique réduite» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4)

dans la catégorie 04.2.4.1 (Préparations de fruits et de légumes, à l’exclusion des compotes), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement préparations à valeur énergétique réduite»

| 5) | dans la catégorie 04.2.5.1 (Confitures extra et gelées extra au sens de la directive 2001/113/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement confitures, gelées et marmelades, à valeur énergétique réduite» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

5)

dans la catégorie 04.2.5.1 (Confitures extra et gelées extra au sens de la directive 2001/113/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement confitures, gelées et marmelades, à valeur énergétique réduite»

| 6) | dans la catégorie 04.2.5.2 (Confitures, gelées, marmelades et crème de marrons au sens de la directive 2001/113/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement confitures, gelées et marmelades, à valeur énergétique réduite» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6)

dans la catégorie 04.2.5.2 (Confitures, gelées, marmelades et crème de marrons au sens de la directive 2001/113/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement confitures, gelées et marmelades, à valeur énergétique réduite»

| 7) | dans la catégorie 04.2.5.3 (Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes, à valeur énergétique réduite et pâtes à tartiner à base de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

7)

dans la catégorie 04.2.5.3 (Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes, à valeur énergétique réduite et pâtes à tartiner à base de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 8) | dans la catégorie 05.1 (Produits de cacao et de chocolat visés dans la directive 2000/36/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 270 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

8)

dans la catégorie 05.1 (Produits de cacao et de chocolat visés dans la directive 2000/36/CE), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

270

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 9) | dans la catégorie 05.2 (Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l’haleine), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 270 | (1) (60) | Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 330 | (1) (60) | Uniquement pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 350 | (1) (60) | Uniquement confiseries sans sucres ajoutés
  Uniquement confiseries dures à valeur énergétique réduite (bonbons et sucettes)
  Uniquement confiseries tendres à valeur énergétique réduite (bonbons à mâcher, gommes aux fruits et produits à base de guimauve/marshmallows)
  Uniquement réglisse à valeur énergétique réduite
  Uniquement nougat à valeur énergétique réduite
  Uniquement massepain à valeur énergétique réduite |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 2 000 | (1) (60) | Uniquement microconfiseries pour rafraîchir l’haleine, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 670 | (1) (60) | Uniquement pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |

9)

dans la catégorie 05.2 (Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l’haleine), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

270

(1) (60)

Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

330

(1) (60)

Uniquement pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

350

(1) (60)

Uniquement confiseries sans sucres ajoutés

Uniquement confiseries dures à valeur énergétique réduite (bonbons et sucettes)

Uniquement confiseries tendres à valeur énergétique réduite (bonbons à mâcher, gommes aux fruits et produits à base de guimauve/marshmallows)

Uniquement réglisse à valeur énergétique réduite

Uniquement nougat à valeur énergétique réduite

Uniquement massepain à valeur énergétique réduite

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

2 000

(1) (60)

Uniquement microconfiseries pour rafraîchir l’haleine, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

670

(1) (60)

Uniquement pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 10) | dans la catégorie 05.3 (Chewing-gum), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 3300 | (1) (60) | Uniquement produits sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

10)

dans la catégorie 05.3 (Chewing-gum), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

3300

(1) (60)

Uniquement produits sans sucres ajoutés»

| 11) | dans la catégorie 05.4 (Décorations, enrobages et fourrages, à l’exclusion des fourrages à base de fruits relevant de la catégorie 4.2.4), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 330 | (1) (60) | Uniquement confiseries sans sucres ajoutés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 270 | (1) (60) | Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |

11)

dans la catégorie 05.4 (Décorations, enrobages et fourrages, à l’exclusion des fourrages à base de fruits relevant de la catégorie 4.2.4), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

330

(1) (60)

Uniquement confiseries sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

270

(1) (60)

Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 12) | dans la catégorie 06.3 (Céréales pour petit-déjeuner), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 330 | (1) (60) | Uniquement céréales pour petit-déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

12)

dans la catégorie 06.3 (Céréales pour petit-déjeuner), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

330

(1) (60)

Uniquement céréales pour petit-déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 13) | dans la catégorie 07.2 (Produits de boulangerie fine), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 330 | (1) (60) | Uniquement Eßoblaten — enrobage de papier comestible» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

13)

dans la catégorie 07.2 (Produits de boulangerie fine), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

330

(1) (60)

Uniquement Eßoblaten — enrobage de papier comestible»

| 14) | dans la catégorie 09.2 (Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | Uniquement conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

14)

dans la catégorie 09.2 (Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

Uniquement conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques»

| 15) | dans la catégorie 11.4.1 (Édulcorants de table sous forme liquide), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | quantum satis | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

15)

dans la catégorie 11.4.1 (Édulcorants de table sous forme liquide), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

quantum satis

(1) (60)»

| 16) | dans la catégorie 11.4.2 (Édulcorants de table sous forme de poudre), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | quantum satis | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

16)

dans la catégorie 11.4.2 (Édulcorants de table sous forme de poudre), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

quantum satis

(1) (60)»

| 17) | dans la catégorie 11.4.3 (Édulcorants de table sous forme de comprimés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | quantum satis | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

17)

dans la catégorie 11.4.3 (Édulcorants de table sous forme de comprimés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

quantum satis

(1) (60)»

| 18) | dans la catégorie 12.4 (Moutarde), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 120 | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

18)

dans la catégorie 12.4 (Moutarde), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

120

(1) (60)»

| 19) | dans la catégorie 12.5 (Soupes, potages et bouillons), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 40 | (1) (60) | Uniquement soupes et potages à valeur énergétique réduite» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

19)

dans la catégorie 12.5 (Soupes, potages et bouillons), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

40

(1) (60)

Uniquement soupes et potages à valeur énergétique réduite»

| 20) | dans la catégorie 12.6 (Sauces), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 120 | (1) (60) | À l’exclusion de la sauce de soja (fermentée ou non fermentée) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 175 | (1) (60) | Uniquement la sauce de soja (fermentée ou non fermentée)» |

20)

dans la catégorie 12.6 (Sauces), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

120

(1) (60)

À l’exclusion de la sauce de soja (fermentée ou non fermentée)

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

175

(1) (60)

Uniquement la sauce de soja (fermentée ou non fermentée)»

| 21) | dans la catégorie 13.2 [Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l’exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)], l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 330 | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

21)

dans la catégorie 13.2 [Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l’exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)], l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

330

(1) (60)»

| 22) | dans la catégorie 13.3 [Aliments diététiques de régime pour contrôle du poids destinés à remplacer un repas ou l’apport alimentaire d’une journée (en tout ou en partie)], l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 270 | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

22)

dans la catégorie 13.3 [Aliments diététiques de régime pour contrôle du poids destinés à remplacer un repas ou l’apport alimentaire d’une journée (en tout ou en partie)], l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

270

(1) (60)»

| 23) | dans la catégorie 14.1.3 (Nectars de fruits au sens de la directive 2001/112/CE, nectars de légumes et produits similaires), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 100 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

23)

dans la catégorie 14.1.3 (Nectars de fruits au sens de la directive 2001/112/CE, nectars de légumes et produits similaires), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

100

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 24) | dans la catégorie 14.1.4 (Boissons non alcoolisées), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 80 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

24)

dans la catégorie 14.1.4 (Boissons non alcoolisées), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

80

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 25) | dans la catégorie 14.1.5.2 (Autres), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 30 | (1) (60) (93) | Uniquement café, thé, infusions de plantes, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 30 | (1) (60) (93) | Uniquement café instantané et cappuccino instantané aromatisés, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 20 | (1) (60) (93) | Uniquement boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |

25)

dans la catégorie 14.1.5.2 (Autres), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

30

(1) (60) (93)

Uniquement café, thé, infusions de plantes, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

30

(1) (60) (93)

Uniquement café instantané et cappuccino instantané aromatisés, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

20

(1) (60) (93)

Uniquement boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| (26) | dans la catégorie 14.2.1 (Bière et boissons maltées), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 70 | (1) (60) | Uniquement bière sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol.; bière de table/Tafelbier/table Beer (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf Obergäriges Einfachbier; bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimée en NaOH; bières brunes du type oud bruin» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

(26)

dans la catégorie 14.2.1 (Bière et boissons maltées), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

70

(1) (60)

Uniquement bière sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol.; bière de table/Tafelbier/table Beer (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf Obergäriges Einfachbier; bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimée en NaOH; bières brunes du type oud bruin»

| 27) | dans la catégorie 14.2.8 (Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 150 | (1)(60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

27)

dans la catégorie 14.2.8 (Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

150

(1)(60)»

| 28) | dans la catégorie 15.1 (Amuse-gueules à base de pommes de terre, de céréales, de farine, d’amidon ou de fécule), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 20 | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

28)

dans la catégorie 15.1 (Amuse-gueules à base de pommes de terre, de céréales, de farine, d’amidon ou de fécule), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

20

(1) (60)»

| 29) | dans la catégorie 15.2 (Fruits à coque transformés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 20 | (1) (60)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

29)

dans la catégorie 15.2 (Fruits à coque transformés), l’entrée relative à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

20

(1) (60)»

| 30) | dans la catégorie 16 (Desserts, à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4), l’entrée relative à l’additif 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 100 | (1) (60) | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

30)

dans la catégorie 16 (Desserts, à l’exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4), l’entrée relative à l’additif 960a – 960c (Glycosides de stéviol) est remplacée par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

100

(1) (60)

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 31) | dans la catégorie 17.1 (Compléments alimentaires sous forme solide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 670 | (1) (60) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 1800 | (1) (60) | Uniquement compléments alimentaires sous une forme à mâcher» |

31)

dans la catégorie 17.1 (Compléments alimentaires sous forme solide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

670

(1) (60)

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

1800

(1) (60)

Uniquement compléments alimentaires sous une forme à mâcher»

| 32) | dans la catégorie 17.2 (Compléments alimentaires sous forme liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant: | «E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 200 | (1) (60) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960a – 960d | Glycosides de stéviol | 1800 | (1) (60) | Uniquement les compléments alimentaires en sirop» |

32)

dans la catégorie 17.2 (Compléments alimentaires sous forme liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), les entrées relatives à l’additif E 960a – 960c (Glycosides de stéviol) sont remplacées par le texte suivant:

«E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

200

(1) (60)

E 960a – 960d

Glycosides de stéviol

1800

(1) (60)

Uniquement les compléments alimentaires en sirop»

---

ANNEXE II

À l’annexe du règlement (UE) no 231/2012, l’entrée suivante est insérée après l’entrée relative à l’additif alimentaire E 960c(iv):

«E 960d   GLYCOSIDES DE STÉVIOL GLYCOSYLÉS

| Synonymes | |
| --- | --- |
| Définition | Mélange de glycosides de stéviol de plus grande taille obtenu par glycosylation de glycosides de stéviol extraits de feuilles de Stevia rebaudiana Bertoni. Le mélange est composé de glycosides de stéviol glycosylés et de glycosides de stéviol parents résiduels issus de la feuille de Stevia. Les glycosides de stéviol glycosylés sont obtenus en traitant les glycosides de stéviol, extraits de feuilles de Stevia, et de l’amidon propre à la consommation humaine au moyen de cyclomaltodextrine glucanotransférase (EC 2.4.1.19) provenant d’une souche non OGM d’Anoxybacillus caldiproteolyticus St-88. L’enzyme permet le transfert d’unités de glucose de l’amidon aux glycosides de stéviol. Les matières obtenues sont chauffées et traitées avec du charbon actif pour éliminer l’enzyme, puis passées dans une colonne à résine d’adsorption/de désorption pour permettre l’élimination de l’amidon hydrolysé résiduel (dextrine), avant purification et préparation du produit final au moyen de procédés pouvant inclure la décoloration, la concentration et le séchage par atomisation. |
| Nom chimique | Stéviolbioside: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rubusoside: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-β-D-glucopyranosyloxykaur-16-én-18-oïque
  Dulcoside A: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-α-L-rhamnopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Stévioside: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside A: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside B: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside C: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-α–L-rhamnopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside D: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside E: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside F: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-xylofurananosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Rébaudioside M: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque
  Et leurs dérivés glycosylés (1-20 unités de glucose ajoutées) |
| Formule moléculaire | Nom commun | Formule | Facteur de conversion |
| | Stéviolbioside N-glycosylé | C(32+n*6)H(50+n*10)O(13+n*5) | |
| Rubusoside N-glycosylé | C(32+n*6)H(50+n*10)O(13+n*5) | |
| Dulcoside A N-glycosylé | C(38+n*6)H(60+n*10)O(17+n*5) | |
| Stévioside N-glycosylé | C(38+n*6)H(60+n*10)O(18+n*5) | |
| Rébaudioside A N-glycosylé | C(44+n*6)H(70+n*10)O(23+n*5) | |
| Rébaudioside B N-glycosylé | C(38+n*6)H(60+n*10)O(18+n*5) | |
| Rébaudioside C N-glycosylé | C(44+n*6)H(70+n*10)O(22+n*5) | |
| Rébaudioside D N-glycosylé | C(50+n*6)H(80+n*10)O(28+n*5) | |
| Rébaudioside E N-glycosylé | C(44+n*6)H(70+n*10)O(23+n*5) | |
| Rébaudioside F N-glycosylé | C(43+n*6)H(68+n*10)O(22+n*5) | |
| Rébaudioside M N-glycosylé | C(56+n*6)H(90+n*10)O(33+n*5) | |
| n: nombre d’unités de glucose ajoutées par voie enzymatique au glycoside de stéviol parent (n = 1-20)
  Facteur de conversion typique pour les mélanges de glycosides de stéviol glycosylés = 0,20 (sur base sèche, exempte de dextrine) |
| | Stéviol | C20H30O3 | 1,00 |
| | Stéviolbioside | C32H50O13 | 0,50 |
| Rubusoside | C32H50O13 | 0,50 |
| Dulcoside A | C38H60O17 | 0,40 |
| Stévioside | C38H60O18 | 0,40 |
| Rébaudioside A | C44 H70 O23 | 0,33 |
| Rébaudioside B | C38 H60 O18 | 0,40 |
| Rébaudioside C | C44H70O22 | 0,34 |
| Rébaudioside D | C50H80O28 | 0,29 |
| Rébaudioside E | C44H70O23 | 0,33 |
| Rébaudioside F | C43H68O22 | 0,34 |
| Rébaudioside M | C56H90O33 | 0,25 |
| Poids moléculaire et numéro CAS | Nom commun | Numéro CAS | Poids moléculaire (g/mol) |
| Stéviolbioside N-glycosylé | Non disponible | 642,73+n*162,15 |
| Rubusoside N-glycosylé | Non disponible | 642,73+n*162,15 |
| Dulcoside A N-glycosylé | Non disponible | 788,87+n*162,15 |
| Stévioside N-glycosylé | Non disponible | 804,88+n*162,15 |
| Rébaudioside A N-glycosylé | Non disponible | 967,01+n*162,15 |
| Rébaudioside B N-glycosylé | Non disponible | 804,88+n*162,15 |
| Rébaudioside C N-glycosylé | Non disponible | 951,02+n*162,15 |
| Rébaudioside D N-glycosylé | Non disponible | 1129,15+n*162,15 |
| Rébaudioside E N-glycosylé | Non disponible | 967,01+n*162,15 |
| Rébaudioside F N-glycosylé | Non disponible | 936,99+n*162,15 |
| Rébaudioside M N-glycosylé | Non disponible | 1291,30+n*162,15 |
| Stéviol | | 318,46 |
| Stéviolbioside | 41093-60-1 | 642,73 |
| Rubusoside | 64849-39-4 | 642,73 |
| Dulcoside A | 64432-06-0 | 788,87 |
| Stévioside | 57817-89-7 | 804,88 |
| Rébaudioside A | 58543-16-1 | 967,01 |
| Rébaudioside B | 58543-17-2 | 804,88 |
| Rébaudioside C | 63550-99-2 | 951,02 |
| Rébaudioside D | 63279-13-0 | 1 129,15 |
| Rébaudioside E | 63279-14-1 | 967,01 |
| Rébaudioside F | 438045-89-7 | 936,99 |
| Rébaudioside M | 1220616-44-3 | 1 291,30 |
| Composition | Pas moins de 95 % des glycosides totaux de stéviol, composés des glycosides de stéviol susmentionnés ainsi que de leurs dérivés glycosylés (1-20 unités de glucose ajoutées), sur base sèche, exempte de dextrine |
| Description | Poudre blanche à jaune clair ayant un pouvoir sucrant environ 100 à 200 fois supérieur à celui du saccharose (à raison d’une teneur en équivalent saccharose de 5 %) |
| Identification |
| Solubilité | Soluble dans l’eau |
| pH | Entre 4,5 et 7,0 (solution à 1:100) |
| Pureté |
| Cendres totales | Pas plus de 1 % |
| Perte à la dessiccation | Pas plus de 6 % (105 °C, 2 heures) |
| Solvants résiduels | Pas plus de 200 mg/kg de méthanol
  Pas plus de 3 000  mg/kg d’éthanol |
| Solvants résiduels | Pas plus de 0,015 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Cadmium | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Mercure | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Critères microbiologiques |
| Dénombrement sur plaque du total des micro-organismes aérobies | Pas plus de 1 000 UFC/g |
| Levures et moisissures | Pas plus de 200 UFC/g |
| E. coli | Négatif dans 1 g |
| Salmonella | Négatif dans 25 g» |

Synonymes

Définition

Mélange de glycosides de stéviol de plus grande taille obtenu par glycosylation de glycosides de stéviol extraits de feuilles de Stevia rebaudiana Bertoni. Le mélange est composé de glycosides de stéviol glycosylés et de glycosides de stéviol parents résiduels issus de la feuille de Stevia. Les glycosides de stéviol glycosylés sont obtenus en traitant les glycosides de stéviol, extraits de feuilles de Stevia, et de l’amidon propre à la consommation humaine au moyen de cyclomaltodextrine glucanotransférase (EC 2.4.1.19) provenant d’une souche non OGM d’Anoxybacillus caldiproteolyticus St-88. L’enzyme permet le transfert d’unités de glucose de l’amidon aux glycosides de stéviol. Les matières obtenues sont chauffées et traitées avec du charbon actif pour éliminer l’enzyme, puis passées dans une colonne à résine d’adsorption/de désorption pour permettre l’élimination de l’amidon hydrolysé résiduel (dextrine), avant purification et préparation du produit final au moyen de procédés pouvant inclure la décoloration, la concentration et le séchage par atomisation.

Nom chimique

Stéviolbioside: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rubusoside: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-β-D-glucopyranosyloxykaur-16-én-18-oïque

Dulcoside A: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-α-L-rhamnopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Stévioside: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside A: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside B: acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside C: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-α–L-rhamnopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside D: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside E: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside F: ester β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-xylofurananosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Rébaudioside M: ester 2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosylique d’acide 13-[(2-O-β-D-glucopyranosyl-3-O-β-D-glucopyranosyl-β-D-glucopyranosyl)oxy]kaur-16-én-18-oïque

Et leurs dérivés glycosylés (1-20 unités de glucose ajoutées)

Formule moléculaire

Nom commun

Formule

Facteur de conversion

Stéviolbioside N-glycosylé

C(32+n*6)H(50+n*10)O(13+n*5)

Rubusoside N-glycosylé

C(32+n*6)H(50+n*10)O(13+n*5)

Dulcoside A N-glycosylé

C(38+n*6)H(60+n*10)O(17+n*5)

Stévioside N-glycosylé

C(38+n*6)H(60+n*10)O(18+n*5)

Rébaudioside A N-glycosylé

C(44+n*6)H(70+n*10)O(23+n*5)

Rébaudioside B N-glycosylé

C(38+n*6)H(60+n*10)O(18+n*5)

Rébaudioside C N-glycosylé

C(44+n*6)H(70+n*10)O(22+n*5)

Rébaudioside D N-glycosylé

C(50+n*6)H(80+n*10)O(28+n*5)

Rébaudioside E N-glycosylé

C(44+n*6)H(70+n*10)O(23+n*5)

Rébaudioside F N-glycosylé

C(43+n*6)H(68+n*10)O(22+n*5)

Rébaudioside M N-glycosylé

C(56+n*6)H(90+n*10)O(33+n*5)

n: nombre d’unités de glucose ajoutées par voie enzymatique au glycoside de stéviol parent (n = 1-20)

Facteur de conversion typique pour les mélanges de glycosides de stéviol glycosylés = 0,20 (sur base sèche, exempte de dextrine)

Stéviol

C20H30O3

1,00

Stéviolbioside

C32H50O13

0,50

Rubusoside

C32H50O13

0,50

Dulcoside A

C38H60O17

0,40

Stévioside

C38H60O18

0,40

Rébaudioside A

C44 H70 O23

0,33

Rébaudioside B

C38 H60 O18

0,40

Rébaudioside C

C44H70O22

0,34

Rébaudioside D

C50H80O28

0,29

Rébaudioside E

C44H70O23

0,33

Rébaudioside F

C43H68O22

0,34

Rébaudioside M

C56H90O33

0,25

Poids moléculaire et numéro CAS

Nom commun

Numéro CAS

Poids moléculaire (g/mol)

Stéviolbioside N-glycosylé

Non disponible

642,73+n*162,15

Rubusoside N-glycosylé

Non disponible

642,73+n*162,15

Dulcoside A N-glycosylé

Non disponible

788,87+n*162,15

Stévioside N-glycosylé

Non disponible

804,88+n*162,15

Rébaudioside A N-glycosylé

Non disponible

967,01+n*162,15

Rébaudioside B N-glycosylé

Non disponible

804,88+n*162,15

Rébaudioside C N-glycosylé

Non disponible

951,02+n*162,15

Rébaudioside D N-glycosylé

Non disponible

1129,15+n*162,15

Rébaudioside E N-glycosylé

Non disponible

967,01+n*162,15

Rébaudioside F N-glycosylé

Non disponible

936,99+n*162,15

Rébaudioside M N-glycosylé

Non disponible

1291,30+n*162,15

Stéviol

318,46

Stéviolbioside

41093-60-1

642,73

Rubusoside

64849-39-4

642,73

Dulcoside A

64432-06-0

788,87

Stévioside

57817-89-7

804,88

Rébaudioside A

58543-16-1

967,01

Rébaudioside B

58543-17-2

804,88

Rébaudioside C

63550-99-2

951,02

Rébaudioside D

63279-13-0

1 129,15

Rébaudioside E

63279-14-1

967,01

Rébaudioside F

438045-89-7

936,99

Rébaudioside M

1220616-44-3

1 291,30

Composition

Pas moins de 95 % des glycosides totaux de stéviol, composés des glycosides de stéviol susmentionnés ainsi que de leurs dérivés glycosylés (1-20 unités de glucose ajoutées), sur base sèche, exempte de dextrine

Description

Poudre blanche à jaune clair ayant un pouvoir sucrant environ 100 à 200 fois supérieur à celui du saccharose (à raison d’une teneur en équivalent saccharose de 5 %)

Identification

Solubilité

Soluble dans l’eau

pH

Entre 4,5 et 7,0 (solution à 1:100)

Pureté

Cendres totales

Pas plus de 1 %

Perte à la dessiccation

Pas plus de 6 % (105 °C, 2 heures)

Solvants résiduels

Pas plus de 200 mg/kg de méthanol

Pas plus de 3 000  mg/kg d’éthanol

Solvants résiduels

Pas plus de 0,015 mg/kg

Plomb

Pas plus de 0,1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 0,1 mg/kg

Mercure

Pas plus de 0,1 mg/kg

Critères microbiologiques

Dénombrement sur plaque du total des micro-organismes aérobies

Pas plus de 1 000 UFC/g

Levures et moisissures

Pas plus de 200 UFC/g

E. coli

Négatif dans 1 g

Salmonella

Négatif dans 25 g»

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| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/28 |
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2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/448 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/574 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 (2) de la Commission établit les règles régissant la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac. L’objectif du système de traçabilité est de fournir aux États membres et à la Commission un outil efficace permettant le suivi et la traçabilité des produits du tabac dans l’ensemble de l’Union et la détection des activités frauduleuses qui aboutissent à la mise à disposition de produits illicites auprès des consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 (2) de la Commission établit les règles régissant la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac. L’objectif du système de traçabilité est de fournir aux États membres et à la Commission un outil efficace permettant le suivi et la traçabilité des produits du tabac dans l’ensemble de l’Union et la détection des activités frauduleuses qui aboutissent à la mise à disposition de produits illicites auprès des consommateurs.

| (2) | À cet égard, les règles relatives au fonctionnement du système de traçabilité jouent un rôle essentiel pour permettre à la Commission et aux États membres de recevoir les données dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité du tabac, contrôler l’application de la législation sur la traçabilité du tabac et faire respecter cette législation. |
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(2)

À cet égard, les règles relatives au fonctionnement du système de traçabilité jouent un rôle essentiel pour permettre à la Commission et aux États membres de recevoir les données dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité du tabac, contrôler l’application de la législation sur la traçabilité du tabac et faire respecter cette législation.

| (3) | Le système de traçabilité établi conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/574 a commencé à recueillir des données relatives aux mouvements des produits du tabac et des données relatives aux opérations le 20 mai 2019. L’expérience acquise dans le cadre de sa mise en œuvre a également démontré l’importance de la qualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la comparabilité des données qui doivent être enregistrées et transmises au système dans les meilleurs délais. |
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(3)

Le système de traçabilité établi conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/574 a commencé à recueillir des données relatives aux mouvements des produits du tabac et des données relatives aux opérations le 20 mai 2019. L’expérience acquise dans le cadre de sa mise en œuvre a également démontré l’importance de la qualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la comparabilité des données qui doivent être enregistrées et transmises au système dans les meilleurs délais.

| (4) | Dans son rapport sur l’application de la directive 2014/40/UE du 20 mai 2021 (3), la Commission a souligné que les États membres et la Commission ont rencontré des problèmes considérables quant à la qualité des données de traçabilité, par exemple en ce qui concerne les numéros d’identification TVA, les informations sur les machines de production ou sur les derniers mouvements de produits vers les points de vente au détail. En particulier, il convient de modifier la définition actuelle du terme «machine» afin qu’elle recouvre les différents types de machines utilisés dans le secteur et d’améliorer la qualité des informations sur les machines, qui a été jugée médiocre. En outre, le rapport a conclu que la qualité des données demeurait essentielle pour assurer le respect de la législation concernant la traçabilité du tabac et atteindre pleinement les objectifs du système de traçabilité. |
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(4)

Dans son rapport sur l’application de la directive 2014/40/UE du 20 mai 2021 (3), la Commission a souligné que les États membres et la Commission ont rencontré des problèmes considérables quant à la qualité des données de traçabilité, par exemple en ce qui concerne les numéros d’identification TVA, les informations sur les machines de production ou sur les derniers mouvements de produits vers les points de vente au détail. En particulier, il convient de modifier la définition actuelle du terme «machine» afin qu’elle recouvre les différents types de machines utilisés dans le secteur et d’améliorer la qualité des informations sur les machines, qui a été jugée médiocre. En outre, le rapport a conclu que la qualité des données demeurait essentielle pour assurer le respect de la législation concernant la traçabilité du tabac et atteindre pleinement les objectifs du système de traçabilité.

| (5) | Les discussions entre la Commission et les États membres, qui ont lieu régulièrement dans le cadre du sous-groupe d’experts sur la traçabilité et les dispositifs de sécurité, ont également démontré que seules des données solides, exhaustives et de bonne qualité pouvaient garantir le fonctionnement optimal et l’efficacité du système de traçabilité. En ce qui concerne le contrôle et l’utilisation de ces données, les États membres et la Commission doivent disposer d’outils d’analyse et de solutions techniques efficaces, et notamment des interfaces leur permettant de consulter et d’interroger les données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données. |
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(5)

Les discussions entre la Commission et les États membres, qui ont lieu régulièrement dans le cadre du sous-groupe d’experts sur la traçabilité et les dispositifs de sécurité, ont également démontré que seules des données solides, exhaustives et de bonne qualité pouvaient garantir le fonctionnement optimal et l’efficacité du système de traçabilité. En ce qui concerne le contrôle et l’utilisation de ces données, les États membres et la Commission doivent disposer d’outils d’analyse et de solutions techniques efficaces, et notamment des interfaces leur permettant de consulter et d’interroger les données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données.

| (6) | Sur la base de l’expérience et des connaissances acquises, il est nécessaire de modifier certaines règles techniques établies par le règlement d’exécution (UE) 2018/574 afin de faciliter les activités de déclaration de l’ensemble des acteurs concernés par le commerce des produits du tabac, de renforcer les bonnes pratiques en termes de gestion et d’analyse des données et, par conséquent, d’améliorer le fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac. Ces règles techniques concernent le fonctionnement des différentes composantes du système d’entrepôts de stockage des données, les tâches et les procédures qui doivent être suivies par les entités de délivrance des ID ainsi que les activités de déclaration des opérateurs économiques et les outils techniques mis à la disposition des États membres dans le cadre de leurs fonctions ayant trait à l’application de la législation, notamment toutes les interfaces d’accès, y compris en ce qui concerne les applications d’inspection sur appareils mobiles. |
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(6)

Sur la base de l’expérience et des connaissances acquises, il est nécessaire de modifier certaines règles techniques établies par le règlement d’exécution (UE) 2018/574 afin de faciliter les activités de déclaration de l’ensemble des acteurs concernés par le commerce des produits du tabac, de renforcer les bonnes pratiques en termes de gestion et d’analyse des données et, par conséquent, d’améliorer le fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac. Ces règles techniques concernent le fonctionnement des différentes composantes du système d’entrepôts de stockage des données, les tâches et les procédures qui doivent être suivies par les entités de délivrance des ID ainsi que les activités de déclaration des opérateurs économiques et les outils techniques mis à la disposition des États membres dans le cadre de leurs fonctions ayant trait à l’application de la législation, notamment toutes les interfaces d’accès, y compris en ce qui concerne les applications d’inspection sur appareils mobiles.

| (7) | Les modifications concernent un certain nombre d’exceptions et de cas particuliers qui ont été rencontrés après le lancement du système de traçabilité, notamment la présence d’opérateurs économiques effectuant exclusivement des activités commerciales non logistiques, la participation d’entités de pays tiers à la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, l’existence d’installations exerçant à la fois des activités de vente au détail et d’autres activités, les cas de perte d’identifiants, les cas de récupération de marchandises volées, les incidents informatiques nécessitant un retraitement des données et la présence d’établissements de destination non commerciaux atypiques tels que les laboratoires ou les centres d’élimination des déchets. En outre, les conditions réelles d’exploitation du système de traçabilité ont permis d’obtenir un meilleur aperçu de la taille des ensembles de données stockés et traités dans le système d’entrepôts de stockage des données et, à la lumière de ces nouvelles informations, il est également nécessaire d’apporter certaines modifications aux règles concernant les possibilités et les caractéristiques du système d’entrepôts de stockage des données et les tâches incombant au fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données. |
| --- | --- |

(7)

Les modifications concernent un certain nombre d’exceptions et de cas particuliers qui ont été rencontrés après le lancement du système de traçabilité, notamment la présence d’opérateurs économiques effectuant exclusivement des activités commerciales non logistiques, la participation d’entités de pays tiers à la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, l’existence d’installations exerçant à la fois des activités de vente au détail et d’autres activités, les cas de perte d’identifiants, les cas de récupération de marchandises volées, les incidents informatiques nécessitant un retraitement des données et la présence d’établissements de destination non commerciaux atypiques tels que les laboratoires ou les centres d’élimination des déchets. En outre, les conditions réelles d’exploitation du système de traçabilité ont permis d’obtenir un meilleur aperçu de la taille des ensembles de données stockés et traités dans le système d’entrepôts de stockage des données et, à la lumière de ces nouvelles informations, il est également nécessaire d’apporter certaines modifications aux règles concernant les possibilités et les caractéristiques du système d’entrepôts de stockage des données et les tâches incombant au fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données.

| (8) | L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/574 définit les procédures de sélection des gestionnaires des entrepôts primaires et secondaire de stockage des données. Pour uniformiser la manière dont les notifications concernant l’identité du fournisseur proposé sont soumises à la Commission par les groupes d’entreprises, les importateurs et les fabricants établis en dehors de l’Union, et dont les contrats de stockage de données correspondants sont signés, il convient de clarifier davantage certaines règles relatives à la soumission des notifications et à la signature des contrats de stockage de données. En outre, étant donné qu’il est possible que l’élargissement du champ d’application du système de traçabilité du tabac à tous les produits du tabac, prévu par l’article 15, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE, augmente le nombre de ces notifications et des contrats de stockage de données, il est également nécessaire de définir plus en détail la procédure d’approbation des modifications des éléments clés des contrats de stockage de données, y compris la possibilité expresse pour la Commission d’approuver tacitement ces modifications. |
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(8)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/574 définit les procédures de sélection des gestionnaires des entrepôts primaires et secondaire de stockage des données. Pour uniformiser la manière dont les notifications concernant l’identité du fournisseur proposé sont soumises à la Commission par les groupes d’entreprises, les importateurs et les fabricants établis en dehors de l’Union, et dont les contrats de stockage de données correspondants sont signés, il convient de clarifier davantage certaines règles relatives à la soumission des notifications et à la signature des contrats de stockage de données. En outre, étant donné qu’il est possible que l’élargissement du champ d’application du système de traçabilité du tabac à tous les produits du tabac, prévu par l’article 15, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE, augmente le nombre de ces notifications et des contrats de stockage de données, il est également nécessaire de définir plus en détail la procédure d’approbation des modifications des éléments clés des contrats de stockage de données, y compris la possibilité expresse pour la Commission d’approuver tacitement ces modifications.

| (9) | Il convient également de modifier le délai dans lequel les contrats entre chaque fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données sont signés et soumis à la Commission de sorte que ces entités disposent d’un délai suffisant pour se conformer à leurs obligations. En ce qui concerne les exigences applicables à la procédure de résiliation de la relation contractuelle entre la Commission et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, il est nécessaire de préciser le délai de préavis que doit respecter le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, afin d’assurer pleinement la continuité des opérations et des échanges de données dans le système. |
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(9)

Il convient également de modifier le délai dans lequel les contrats entre chaque fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données sont signés et soumis à la Commission de sorte que ces entités disposent d’un délai suffisant pour se conformer à leurs obligations. En ce qui concerne les exigences applicables à la procédure de résiliation de la relation contractuelle entre la Commission et le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, il est nécessaire de préciser le délai de préavis que doit respecter le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données, afin d’assurer pleinement la continuité des opérations et des échanges de données dans le système.

| (10) | Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (4), qui prévoit un ensemble de mesures devant être prises par ses parties pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, est entré en vigueur le 25 septembre 2018. Il convient que le système de traçabilité établi dans l’Union soit mis à jour pour tenir compte des progrès techniques accomplis dans le cadre de l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité. |
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(10)

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (4), qui prévoit un ensemble de mesures devant être prises par ses parties pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, est entré en vigueur le 25 septembre 2018. Il convient que le système de traçabilité établi dans l’Union soit mis à jour pour tenir compte des progrès techniques accomplis dans le cadre de l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/574 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/574 en conséquence.

| (12) | Il convient que certaines dispositions du présent règlement commencent à s’appliquer à une date ultérieure à son entrée en vigueur, afin de permettre aux entités de délivrance des ID ainsi qu’aux fournisseurs de services d’entrepôts de stockage des données et de dispositifs anti-manipulation et aux autres opérateurs économiques de se préparer aux exigences établies par ces dispositions. |
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(12)

Il convient que certaines dispositions du présent règlement commencent à s’appliquer à une date ultérieure à son entrée en vigueur, afin de permettre aux entités de délivrance des ID ainsi qu’aux fournisseurs de services d’entrepôts de stockage des données et de dispositifs anti-manipulation et aux autres opérateurs économiques de se préparer aux exigences établies par ces dispositions.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 25 de la directive 2014/40/UE, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 25 de la directive 2014/40/UE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2014/40/UE, les définitions suivantes s’appliquent:






  1) | “identifiant unique”: le code alphanumérique permettant l’identification d’une unité de conditionnement ou d’un emballage agrégé de produits du tabac; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2014/40/UE, les définitions suivantes s’appliquent:

1)

“identifiant unique”: le code alphanumérique permettant l’identification d’une unité de conditionnement ou d’un emballage agrégé de produits du tabac;

| 2) | “opérateur économique”: toute personne physique ou morale qui participe au commerce des produits du tabac, y compris à des fins d’exportation, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail; |
| --- | --- |

2)

“opérateur économique”: toute personne physique ou morale qui participe au commerce des produits du tabac, y compris à des fins d’exportation, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier point de vente au détail;

| 3) | “premier point de vente au détail”: l’installation où les produits du tabac sont mis sur le marché pour la première fois, y compris les distributeurs automatiques utilisés pour la vente de produits du tabac; |
| --- | --- |

3)

“premier point de vente au détail”: l’installation où les produits du tabac sont mis sur le marché pour la première fois, y compris les distributeurs automatiques utilisés pour la vente de produits du tabac;

| 4) | “exportation”: l’acheminement à partir de l’Union vers un pays tiers; |
| --- | --- |

4)

“exportation”: l’acheminement à partir de l’Union vers un pays tiers;

| 5) | “emballage agrégé”: tout emballage contenant plus d’une unité de conditionnement de produits du tabac; |
| --- | --- |

5)

“emballage agrégé”: tout emballage contenant plus d’une unité de conditionnement de produits du tabac;

| 5 bis) | “désagrégation d’un emballage agrégé”: tout désassemblage d’un emballage agrégé de produits du tabac; |
| --- | --- |

5 bis)

“désagrégation d’un emballage agrégé”: tout désassemblage d’un emballage agrégé de produits du tabac;

| 6) | “installation”: tout emplacement, bâtiment, bureau ou distributeur automatique, où les produits du tabac sont fabriqués, stockés, exploités à des fins logistiques ou financières ou mis sur le marché; |
| --- | --- |

6)

“installation”: tout emplacement, bâtiment, bureau ou distributeur automatique, où les produits du tabac sont fabriqués, stockés, exploités à des fins logistiques ou financières ou mis sur le marché;

| 7) | “dispositif anti-manipulation”: le dispositif permettant l’enregistrement du processus de vérification suivant l’application de chaque identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement au moyen d’une vidéo ou d’un fichier journal qui, une fois enregistré, ne peut plus être modifié par un opérateur économique; |
| --- | --- |

7)

“dispositif anti-manipulation”: le dispositif permettant l’enregistrement du processus de vérification suivant l’application de chaque identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement au moyen d’une vidéo ou d’un fichier journal qui, une fois enregistré, ne peut plus être modifié par un opérateur économique;

| 8) | “fichiers plats hors ligne”: les fichiers électroniques créés et tenus à jour par chaque entité de délivrance des ID qui contiennent des données dans un format texte simple permettant l’extraction des informations encodées dans les identifiants uniques (à l’exclusion de l’horodatage) utilisés aux niveaux de l’unité de conditionnement et de l’emballage agrégé, sans accès au système d’entrepôts de stockage des données; |
| --- | --- |

8)

“fichiers plats hors ligne”: les fichiers électroniques créés et tenus à jour par chaque entité de délivrance des ID qui contiennent des données dans un format texte simple permettant l’extraction des informations encodées dans les identifiants uniques (à l’exclusion de l’horodatage) utilisés aux niveaux de l’unité de conditionnement et de l’emballage agrégé, sans accès au système d’entrepôts de stockage des données;

| 9) | “registre”: le registre, établi et tenu à jour par chaque entité de délivrance des ID, contenant tous les codes identifiants générés pour les opérateurs économiques, les opérateurs des premiers points de vente au détail, les installations et les machines ainsi que les informations correspondantes; |
| --- | --- |

9)

“registre”: le registre, établi et tenu à jour par chaque entité de délivrance des ID, contenant tous les codes identifiants générés pour les opérateurs économiques, les opérateurs des premiers points de vente au détail, les installations et les machines ainsi que les informations correspondantes;

| 10) | “support de données”: un support représentant des données sous une forme lisible à l’aide d’un dispositif; |
| --- | --- |

10)

“support de données”: un support représentant des données sous une forme lisible à l’aide d’un dispositif;

| 11) | “machine”: les ensembles de machines qui sont utilisés pour la fabrication des produits du tabac et qui font partie intégrante du processus de fabrication; |
| --- | --- |

11)

“machine”: les ensembles de machines qui sont utilisés pour la fabrication des produits du tabac et qui font partie intégrante du processus de fabrication;

| 11 bis) | “pièce de machine”: toute pièce fixe ou mobile identifiable d’une machine, à condition que cette pièce constitue un module complet. Une pièce mobile peut être utilisée pour une ou plusieurs machines simultanément ou de manière interchangeable; |
| --- | --- |

11 bis)

“pièce de machine”: toute pièce fixe ou mobile identifiable d’une machine, à condition que cette pièce constitue un module complet. Une pièce mobile peut être utilisée pour une ou plusieurs machines simultanément ou de manière interchangeable;

| 12) | “horodatage”: la date et l’heure de survenance d’un événement particulier enregistré en UTC (temps universel coordonné) dans un format prescrit; |
| --- | --- |

12)

“horodatage”: la date et l’heure de survenance d’un événement particulier enregistré en UTC (temps universel coordonné) dans un format prescrit;

| 13) | “entrepôt primaire de stockage des données”: un entrepôt utilisé pour le stockage de données de traçabilité portant exclusivement sur les produits d’un fabricant ou d’un importateur donné; |
| --- | --- |

13)

“entrepôt primaire de stockage des données”: un entrepôt utilisé pour le stockage de données de traçabilité portant exclusivement sur les produits d’un fabricant ou d’un importateur donné;

| 14) | “entrepôt secondaire de stockage des données”: un entrepôt contenant une copie de toutes les données de traçabilité stockées dans les entrepôts primaires de stockage des données; |
| --- | --- |

14)

“entrepôt secondaire de stockage des données”: un entrepôt contenant une copie de toutes les données de traçabilité stockées dans les entrepôts primaires de stockage des données;

| 15) | “routeur”: un dispositif établi dans l’entrepôt secondaire de stockage des données qui transfère les données entre les différentes composantes du système d’entrepôts de stockage des données; |
| --- | --- |

15)

“routeur”: un dispositif établi dans l’entrepôt secondaire de stockage des données qui transfère les données entre les différentes composantes du système d’entrepôts de stockage des données;

| 16) | “système d’entrepôts de stockage des données”: le système comprenant les entrepôts primaires de stockage des données, l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur; |
| --- | --- |

16)

“système d’entrepôts de stockage des données”: le système comprenant les entrepôts primaires de stockage des données, l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur;

| 17) | “dictionnaire commun de données”: un ensemble d’informations décrivant le contenu, le format et la structure d’une base de données et le lien entre ses éléments, utilisé pour contrôler l’accès aux bases de données communes à tous les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données et la manipulation de ces bases de données; |
| --- | --- |

17)

“dictionnaire commun de données”: un ensemble d’informations décrivant le contenu, le format et la structure d’une base de données et le lien entre ses éléments, utilisé pour contrôler l’accès aux bases de données communes à tous les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données et la manipulation de ces bases de données;

| 18) | “jour ouvré”: tout jour de travail dans l’État membre pour lequel l’entité de délivrance des ID est compétente; |
| --- | --- |

18)

“jour ouvré”: tout jour de travail dans l’État membre pour lequel l’entité de délivrance des ID est compétente;

| 19) | “transbordement”: tout transfert de produits du tabac d’un véhicule à un autre pendant lequel les produits du tabac n’entrent pas dans une installation et n’en sortent pas; |
| --- | --- |

19)

“transbordement”: tout transfert de produits du tabac d’un véhicule à un autre pendant lequel les produits du tabac n’entrent pas dans une installation et n’en sortent pas;

| 20) | “fourgon de livraison”: un véhicule utilisé pour la livraison de produits du tabac à de multiples points de vente au détail dans des quantités qui n’ont pas été prédéterminées avant la livraison; |
| --- | --- |

20)

“fourgon de livraison”: un véhicule utilisé pour la livraison de produits du tabac à de multiples points de vente au détail dans des quantités qui n’ont pas été prédéterminées avant la livraison;

| 21) | “fournisseur de services informatiques”: un fournisseur de services chargé par un opérateur économique de transmettre des informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations au système d’entrepôts de stockage des données.». |
| --- | --- |

21)

“fournisseur de services informatiques”: un fournisseur de services chargé par un opérateur économique de transmettre des informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations au système d’entrepôts de stockage des données.».

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   L’entité de délivrance des ID peut établir et imposer des redevances aux opérateurs économiques pour la génération et la délivrance des identifiants uniques. Ces redevances sont non discriminatoires, fondées sur les coûts et proportionnées au nombre d’identifiants uniques générés et délivrés aux opérateurs économiques, compte tenu du mode de livraison. Les redevances peuvent refléter tous les coûts fixes et variables supportés par l’entité de délivrance des ID pour satisfaire aux exigences du présent règlement.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   L’entité de délivrance des ID peut établir et imposer des redevances aux opérateurs économiques pour la génération et la délivrance des identifiants uniques. Ces redevances sont non discriminatoires, fondées sur les coûts et proportionnées au nombre d’identifiants uniques générés et délivrés aux opérateurs économiques, compte tenu du mode de livraison. Les redevances peuvent refléter tous les coûts fixes et variables supportés par l’entité de délivrance des ID pour satisfaire aux exigences du présent règlement.».

| 3) | À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le processus visé au paragraphe 1 est protégé par un dispositif anti-manipulation fourni et installé par un tiers indépendant qui transmet une déclaration aux États membres concernés et à la Commission selon laquelle le dispositif installé répond aux exigences du présent règlement. L’enregistrement généré par le dispositif permet de confirmer l’application correcte et la lisibilité de chaque identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement. Le dispositif veille à ce que tout manquement relevé dans le processus de marquage visé à l’article 6 soit enregistré.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le processus visé au paragraphe 1 est protégé par un dispositif anti-manipulation fourni et installé par un tiers indépendant qui transmet une déclaration aux États membres concernés et à la Commission selon laquelle le dispositif installé répond aux exigences du présent règlement. L’enregistrement généré par le dispositif permet de confirmer l’application correcte et la lisibilité de chaque identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement. Le dispositif veille à ce que tout manquement relevé dans le processus de marquage visé à l’article 6 soit enregistré.».

| 4) | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d’un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).
  Les entités de délivrance des ID élaborent et mettent à la disposition du public des instructions concernant l’encodage et le décodage des IU au niveau de l’unité de conditionnement, conformément à l’annexe III.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d’un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).

Les entités de délivrance des ID élaborent et mettent à la disposition du public des instructions concernant l’encodage et le décodage des IU au niveau de l’unité de conditionnement, conformément à l’annexe III.».

| 5) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les fabricants et les importateurs adressent une demande à l’entité de délivrance des ID compétente pour les IU au niveau de l’unité de conditionnement visés à l’article 8 et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23. Les demandes sont introduites par voie électronique, conformément à l’article 36.»
  ; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les fabricants et les importateurs adressent une demande à l’entité de délivrance des ID compétente pour les IU au niveau de l’unité de conditionnement visés à l’article 8 et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23. Les demandes sont introduites par voie électronique, conformément à l’article 36.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   L’entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l’ordre indiqué ci-après:






  a) | génère les codes visés à l’article 8, paragraphe 2, et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’entité de délivrance des ID, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l’ordre indiqué ci-après:

a)

génère les codes visés à l’article 8, paragraphe 2, et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23;

| b) | transmet les deux séries de codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l’intermédiaire du routeur, à l’entrepôt primaire de stockage des données du fabricant ou de l’importateur ayant introduit la demande, conformément aux dispositions de l’article 26; et |
| --- | --- |

b)

transmet les deux séries de codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l’intermédiaire du routeur, à l’entrepôt primaire de stockage des données du fabricant ou de l’importateur ayant introduit la demande, conformément aux dispositions de l’article 26; et

| c) | transmet par voie électronique les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande.» |
| --- | --- |

c)

transmet par voie électronique les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Un État membre peut toutefois exiger des entités de délivrance des ID qu’elles proposent une livraison physique des IU au niveau de l’unité de conditionnement comme alternative à la livraison électronique. Lorsqu’une livraison physique des IU au niveau de l’unité de conditionnement est proposée, les fabricants et les importateurs précisent s’ils requièrent une telle livraison. Dans ce cas, l’entité de délivrance des ID, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l’ordre indiqué ci-après:






  a) | génère les codes visés à l’article 8, paragraphe 2, et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un État membre peut toutefois exiger des entités de délivrance des ID qu’elles proposent une livraison physique des IU au niveau de l’unité de conditionnement comme alternative à la livraison électronique. Lorsqu’une livraison physique des IU au niveau de l’unité de conditionnement est proposée, les fabricants et les importateurs précisent s’ils requièrent une telle livraison. Dans ce cas, l’entité de délivrance des ID, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande et dans l’ordre indiqué ci-après:

a)

génère les codes visés à l’article 8, paragraphe 2, et les codes lisibles par l’homme correspondants visés à l’article 23;

| b) | transmet les deux séries de codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l’intermédiaire du routeur, à l’entrepôt primaire de stockage des données du fabricant ou de l’importateur ayant introduit la demande, conformément aux dispositions de l’article 26; |
| --- | --- |

b)

transmet les deux séries de codes ainsi que les informations visées au paragraphe 2, par l’intermédiaire du routeur, à l’entrepôt primaire de stockage des données du fabricant ou de l’importateur ayant introduit la demande, conformément aux dispositions de l’article 26;

| c) | transmet par voie électronique les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande; |
| --- | --- |

c)

transmet par voie électronique les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande;

| d) | livre les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande, sous la forme de codes-barres optiques, conformes à l’article 21, placés sur des supports physiques, tels que des étiquettes adhésives.». |
| --- | --- |

d)

livre les deux séries de codes au fabricant ou à l’importateur ayant introduit la demande, sous la forme de codes-barres optiques, conformes à l’article 21, placés sur des supports physiques, tels que des étiquettes adhésives.».

| 6) | À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d’un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).
  Les entités de délivrance des ID élaborent et mettent à la disposition du public des instructions concernant l’encodage et le décodage des IU au niveau de l’emballage agrégé.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les entités de délivrance des ID sont responsables de la génération d’un code comprenant les éléments énumérés au paragraphe 1, points a), b) et c).

Les entités de délivrance des ID élaborent et mettent à la disposition du public des instructions concernant l’encodage et le décodage des IU au niveau de l’emballage agrégé.».

| 7) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code unique (“code identifiant opérateur économique”) auprès de l’entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre dans lequel ils possèdent au moins une installation. En outre, les importateurs demandent un code identifiant auprès de l’entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre dans lequel ils mettent leurs produits sur le marché.
  Les opérateurs économiques gérant des entrepôts autonomes qui ne sont pas basés dans l’Union et qui manipulent des produits fabriqués dans l’Union et destinés aux marchés de l’Union en transit par des pays tiers peuvent demander un code identifiant opérateur économique à l’entité de délivrance des ID compétente pour l’État membre dans lequel la plupart des produits manipulés par ces opérateurs économiques sont mis sur le marché.»
  ; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code unique (“code identifiant opérateur économique”) auprès de l’entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre dans lequel ils possèdent au moins une installation. En outre, les importateurs demandent un code identifiant auprès de l’entité de délivrance des ID compétente pour chaque État membre dans lequel ils mettent leurs produits sur le marché.

Les opérateurs économiques gérant des entrepôts autonomes qui ne sont pas basés dans l’Union et qui manipulent des produits fabriqués dans l’Union et destinés aux marchés de l’Union en transit par des pays tiers peuvent demander un code identifiant opérateur économique à l’entité de délivrance des ID compétente pour l’État membre dans lequel la plupart des produits manipulés par ces opérateurs économiques sont mis sur le marché.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   En conséquence, toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute cessation des activités de l’opérateur sont notifiées sans délai par l’opérateur concerné à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.2 et 1.3. Si l’opérateur cesse d’exister, l’entité de délivrance des ID fait annuler l’enregistrement du code identifiant opérateur économique.
  Le désenregistrement d’un code identifiant opérateur économique conduit au désenregistrement automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés par l’entité de délivrance des ID.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En conséquence, toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute cessation des activités de l’opérateur sont notifiées sans délai par l’opérateur concerné à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.2 et 1.3. Si l’opérateur cesse d’exister, l’entité de délivrance des ID fait annuler l’enregistrement du code identifiant opérateur économique.

Le désenregistrement d’un code identifiant opérateur économique conduit au désenregistrement automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés par l’entité de délivrance des ID.».

| 8) | L’article 15 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’entité de délivrance des ID transmet, dans un délai de deux jours ouvrés, le code à l’opérateur ayant introduit la demande.
  Si l’opérateur ayant introduit la demande est un fabricant ou un importateur, il transmet également, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du code, le code ainsi que les informations relatives à son entrepôt primaire de stockage des données établi conformément à l’article 26 au gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données.»
  ; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 15 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’entité de délivrance des ID transmet, dans un délai de deux jours ouvrés, le code à l’opérateur ayant introduit la demande.

Si l’opérateur ayant introduit la demande est un fabricant ou un importateur, il transmet également, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du code, le code ainsi que les informations relatives à son entrepôt primaire de stockage des données établi conformément à l’article 26 au gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 14, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’autorité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 14, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’autorité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.».

| 9) | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Toutes les installations depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier point de vente au détail sont identifiées par un code unique (“code identifiant installation”) généré par l’entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel se situe l’installation.
  Par dérogation au premier alinéa, un premier point de vente au détail qui est intégré à une installation n’exerçant pas d’activités de vente au détail est identifié par un code identifiant installation distinct qui correspond à son activité.»
  ; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Toutes les installations depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier point de vente au détail sont identifiées par un code unique (“code identifiant installation”) généré par l’entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel se situe l’installation.

Par dérogation au premier alinéa, un premier point de vente au détail qui est intégré à une installation n’exerçant pas d’activités de vente au détail est identifié par un code identifiant installation distinct qui correspond à son activité.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code identifiant installation, en fournissant à l’entité de délivrance des ID les informations énumérées à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.4, dans le format qui y est indiqué.
  Les opérateurs économiques gérant des entrepôts autonomes qui ne sont pas basés dans l’Union et qui manipulent des produits fabriqués dans l’Union et destinés aux marchés de l’Union en transit par des pays tiers peuvent demander un code identifiant installation pour un entrepôt autonome situé dans un pays tiers à l’entité de délivrance des ID compétente pour l’État membre dans lequel la plupart des produits manipulés par ces opérateurs économiques sont mis sur le marché. À cet effet, ils fournissent à l’entité de délivrance des ID les informations énumérées à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.4, dans le format qui y est indiqué.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail demandent un code identifiant installation, en fournissant à l’entité de délivrance des ID les informations énumérées à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.4, dans le format qui y est indiqué.

Les opérateurs économiques gérant des entrepôts autonomes qui ne sont pas basés dans l’Union et qui manipulent des produits fabriqués dans l’Union et destinés aux marchés de l’Union en transit par des pays tiers peuvent demander un code identifiant installation pour un entrepôt autonome situé dans un pays tiers à l’entité de délivrance des ID compétente pour l’État membre dans lequel la plupart des produits manipulés par ces opérateurs économiques sont mis sur le marché. À cet effet, ils fournissent à l’entité de délivrance des ID les informations énumérées à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.4, dans le format qui y est indiqué.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute fermeture d’installation sont notifiées sans délai par l’opérateur économique à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.5 et 1.6.
  Le désenregistrement d’un code identifiant installation entraîne le désenregistrement automatique des codes identifiants machine qui y sont liés par l’entité de délivrance des ID.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que toute fermeture d’installation sont notifiées sans délai par l’opérateur économique à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.5 et 1.6.

Le désenregistrement d’un code identifiant installation entraîne le désenregistrement automatique des codes identifiants machine qui y sont liés par l’entité de délivrance des ID.».

| 10) | À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 16, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’entité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.». |
| --- | --- |

10)

À l’article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 16, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’entité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.».

| 11) | L’article 18 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Chaque machine et chaque pièce de machine sont identifiées par un code unique (“code identifiant machine”) généré par l’entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel la machine est située.»
  ; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 18 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque machine et chaque pièce de machine sont identifiées par un code unique (“code identifiant machine”) généré par l’entité de délivrance des ID compétente pour le territoire dans lequel la machine est située.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   L’obligation de demander un code identifiant machine lié aux machines et aux pièces de machine se trouvant dans des installations de production situées en dehors de l’Union incombe à l’importateur établi dans l’Union. L’importateur adresse sa demande à toute entité de délivrance des ID désignée par un État membre dans lequel il met ses produits sur le marché. L’enregistrement par l’importateur est soumis à l’accord de l’entité responsable de l’installation de production du pays tiers. L’importateur informe l’opérateur économique responsable de l’installation de production du pays tiers de l’ensemble des détails de l’enregistrement, y compris le code identifiant machine attribué.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’obligation de demander un code identifiant machine lié aux machines et aux pièces de machine se trouvant dans des installations de production situées en dehors de l’Union incombe à l’importateur établi dans l’Union. L’importateur adresse sa demande à toute entité de délivrance des ID désignée par un État membre dans lequel il met ses produits sur le marché. L’enregistrement par l’importateur est soumis à l’accord de l’entité responsable de l’installation de production du pays tiers. L’importateur informe l’opérateur économique responsable de l’installation de production du pays tiers de l’ensemble des détails de l’enregistrement, y compris le code identifiant machine attribué.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que tout déclassement de machines et de pièces de machine enregistrées sont notifiés sans délai par le fabricant ou l’importateur à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.8 et 1.9.
  Les fabricants et les importateurs apportent toutes les modifications nécessaires aux informations soumises dans les formulaires de demande initiale afin de fournir les informations nécessaires concernant les pièces de machine qui doivent être dotées d’un code identifiant machine avant le 20 mai 2024. Les modifications sont apportées dans le format indiqué à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.8. Cette exigence s’applique également aux informations relatives aux machines ne contenant pas de pièces de machine identifiables séparément.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Toute modification des informations soumises dans le formulaire de demande initiale ainsi que tout déclassement de machines et de pièces de machine enregistrées sont notifiés sans délai par le fabricant ou l’importateur à l’entité de délivrance des ID, dans les formats indiqués à l’annexe II, chapitre II, section 1, points 1.8 et 1.9.

Les fabricants et les importateurs apportent toutes les modifications nécessaires aux informations soumises dans les formulaires de demande initiale afin de fournir les informations nécessaires concernant les pièces de machine qui doivent être dotées d’un code identifiant machine avant le 20 mai 2024. Les modifications sont apportées dans le format indiqué à l’annexe II, chapitre II, section 1, point 1.8. Cette exigence s’applique également aux informations relatives aux machines ne contenant pas de pièces de machine identifiables séparément.».

| 12) | À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 18, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’entité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.». |
| --- | --- |

12)

À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Toutes les informations fournies à l’entité de délivrance des ID conformément à l’article 18, paragraphe 2, et les codes identifiants correspondants, font partie d’un registre établi, géré et tenu à jour par l’entité de délivrance des ID compétente. L’entité de délivrance des ID compétente conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.».

| 13) | À l’article 20, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

  «5.   Les entités de délivrance des ID fournissent aux opérateurs économiques et aux opérateurs des premiers points de vente au détail un service en ligne sécurisé leur permettant de consulter les registres visés au paragraphe 1 en ce qui concerne leurs codes identifiants opérateur économique, installation et machine. Ce service comprend une procédure sécurisée permettant aux opérateurs économiques et aux opérateurs des premiers points de vente au détail de récupérer leurs propres codes identifiants opérateur économique.». |
| --- | --- |

13)

À l’article 20, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Les entités de délivrance des ID fournissent aux opérateurs économiques et aux opérateurs des premiers points de vente au détail un service en ligne sécurisé leur permettant de consulter les registres visés au paragraphe 1 en ce qui concerne leurs codes identifiants opérateur économique, installation et machine. Ce service comprend une procédure sécurisée permettant aux opérateurs économiques et aux opérateurs des premiers points de vente au détail de récupérer leurs propres codes identifiants opérateur économique.».

| 14) | L’article 21 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   En ce qui concerne les IU au niveau de l’unité de conditionnement livrés par voie électronique, les fabricants et importateurs sont responsables de leur encodage conformément au paragraphe 1 et à l’annexe III.»
  ; |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne les IU au niveau de l’unité de conditionnement livrés par voie électronique, les fabricants et importateurs sont responsables de leur encodage conformément au paragraphe 1 et à l’annexe III.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Quant aux IU au niveau de l’unité de conditionnement livrés physiquement, les entités de délivrance des ID sont responsables de l’encodage des codes générés en application de l’article 8, paragraphe 2, conformément au paragraphe 1 et à l’annexe III.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Quant aux IU au niveau de l’unité de conditionnement livrés physiquement, les entités de délivrance des ID sont responsables de l’encodage des codes générés en application de l’article 8, paragraphe 2, conformément au paragraphe 1 et à l’annexe III.»

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Afin de distinguer les supports de données visés au paragraphe 1 de tout autre support de données placé sur les unités de conditionnement, les opérateurs économiques peuvent ajouter le marquage “TTT” ou “EU TTT” à côté de ces supports de données.
  Afin de distinguer les supports de données visés au paragraphe 5 de tout autre support de données placé sur les emballages agrégés, les opérateurs économiques ajoutent le marquage “EU TTT” à côté de ces supports de données.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Afin de distinguer les supports de données visés au paragraphe 1 de tout autre support de données placé sur les unités de conditionnement, les opérateurs économiques peuvent ajouter le marquage “TTT” ou “EU TTT” à côté de ces supports de données.

Afin de distinguer les supports de données visés au paragraphe 5 de tout autre support de données placé sur les emballages agrégés, les opérateurs économiques ajoutent le marquage “EU TTT” à côté de ces supports de données.».

| 15) | À l’article 25, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | il permet la validation automatique des messages reçus des opérateurs économiques à chaque point d’entrée du système, y compris le refus des messages incorrects ou incomplets, notamment en ce qui concerne les activités de déclaration liées à des identifiants uniques non enregistrés ou en double, de telle sorte que le système d’entrepôts de stockage des données stocke les informations relatives à tout message refusé. Les messages transmis par les entités de délivrance des ID et les entrepôts primaires de stockage des données au routeur et à l’entrepôt secondaire de stockage des données sont validés de nouveau par le destinataire;». |
| --- | --- | --- |

15)

À l’article 25, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

il permet la validation automatique des messages reçus des opérateurs économiques à chaque point d’entrée du système, y compris le refus des messages incorrects ou incomplets, notamment en ce qui concerne les activités de déclaration liées à des identifiants uniques non enregistrés ou en double, de telle sorte que le système d’entrepôts de stockage des données stocke les informations relatives à tout message refusé. Les messages transmis par les entités de délivrance des ID et les entrepôts primaires de stockage des données au routeur et à l’entrepôt secondaire de stockage des données sont validés de nouveau par le destinataire;».

| 16) | L’article 27 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L’entrepôt secondaire de stockage des données fournit des interfaces graphiques et non graphiques, y compris une interface de programmation d’application, des interfaces utilisateur fixes et mobiles contenant une application d’inspection prise en charge par les principaux systèmes d’exploitation mobiles, permettant aux États membres et à la Commission de consulter et d’interroger les données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données, en utilisant toutes les fonctions de recherche de bases de données couramment disponibles, y compris le langage de requête structuré (SQL) ou une syntaxe équivalente permettant de créer des requêtes personnalisées, notamment en réalisant les opérations suivantes à distance:






  a) | la récupération d’informations concernant un ou plusieurs identifiants uniques, y compris la comparaison et le recoupement de plusieurs identifiants uniques et des informations correspondantes, notamment leur localisation dans la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’entrepôt secondaire de stockage des données fournit des interfaces graphiques et non graphiques, y compris une interface de programmation d’application, des interfaces utilisateur fixes et mobiles contenant une application d’inspection prise en charge par les principaux systèmes d’exploitation mobiles, permettant aux États membres et à la Commission de consulter et d’interroger les données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données, en utilisant toutes les fonctions de recherche de bases de données couramment disponibles, y compris le langage de requête structuré (SQL) ou une syntaxe équivalente permettant de créer des requêtes personnalisées, notamment en réalisant les opérations suivantes à distance:

a)

la récupération d’informations concernant un ou plusieurs identifiants uniques, y compris la comparaison et le recoupement de plusieurs identifiants uniques et des informations correspondantes, notamment leur localisation dans la chaîne d’approvisionnement;

| b) | la création de listes et de statistiques concernant, par exemple, les stocks de produits et les entrées/sorties, associées à un ou plusieurs éléments des informations de déclaration énumérées comme champs de données à l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

la création de listes et de statistiques concernant, par exemple, les stocks de produits et les entrées/sorties, associées à un ou plusieurs éléments des informations de déclaration énumérées comme champs de données à l’annexe II;

| c) | l’identification de tous les produits du tabac déclarés dans le système par un opérateur économique, y compris les produits déclarés comme étant rappelés, retirés, volés, manquants ou destinés à être détruits.» |
| --- | --- |

c)

l’identification de tous les produits du tabac déclarés dans le système par un opérateur économique, y compris les produits déclarés comme étant rappelés, retirés, volés, manquants ou destinés à être détruits.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent à chaque État membre et à la Commission de paramétrer leurs propres règles en ce qui concerne les aspects suivants:






  a) | un système d’alertes automatiques fondé sur des exceptions et des événements de déclaration spécifiques, comme des fluctuations brusques ou des irrégularités dans le commerce, des tentatives d’introduction d’identifiants uniques en double dans le système, la désactivation des identifiants visés à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 19, paragraphe 4, ou lorsqu’un produit est signalé comme volé ou manquant par des opérateurs économiques; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent à chaque État membre et à la Commission de paramétrer leurs propres règles en ce qui concerne les aspects suivants:

a)

un système d’alertes automatiques fondé sur des exceptions et des événements de déclaration spécifiques, comme des fluctuations brusques ou des irrégularités dans le commerce, des tentatives d’introduction d’identifiants uniques en double dans le système, la désactivation des identifiants visés à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 19, paragraphe 4, ou lorsqu’un produit est signalé comme volé ou manquant par des opérateurs économiques;

| b) | la réception de rapports périodiques basés sur toute combinaison d’éléments des informations de déclaration énumérées comme champs de données à l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

la réception de rapports périodiques basés sur toute combinaison d’éléments des informations de déclaration énumérées comme champs de données à l’annexe II;

| c) | les tableaux de bord conçus sur mesure, pour des interfaces fixes.» |
| --- | --- |

c)

les tableaux de bord conçus sur mesure, pour des interfaces fixes.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent aux États membres et à la Commission:






  a) | de se connecter à distance aux données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données avec le logiciel analytique de leur choix; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 permettent aux États membres et à la Commission:

a)

de se connecter à distance aux données stockées dans le système d’entrepôts de stockage des données avec le logiciel analytique de leur choix;

| b) | de signaler des points de données individuels à des fins analytiques, les signalements et leurs valeurs étant stockés dans l’entrepôt secondaire de stockage des données et visibles par tous les utilisateurs ou seulement par certains utilisateurs; |
| --- | --- |

b)

de signaler des points de données individuels à des fins analytiques, les signalements et leurs valeurs étant stockés dans l’entrepôt secondaire de stockage des données et visibles par tous les utilisateurs ou seulement par certains utilisateurs;

| c) | de télécharger des éléments de données externes, tels que les modèles de normalisation des marques, qui peuvent être nécessaires pour améliorer les fonctionnalités d’analyse des données.» |
| --- | --- |

c)

de télécharger des éléments de données externes, tels que les modèles de normalisation des marques, qui peuvent être nécessaires pour améliorer les fonctionnalités d’analyse des données.»

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 sont fournies dans toutes les langues officielles de l’Union.»
  ; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les interfaces utilisateur visées au paragraphe 2 sont fournies dans toutes les langues officielles de l’Union.»

| e) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Le temps de réponse global de l’entrepôt de stockage des données à tout type d’interrogation ou de déclenchement d’alerte déjà existant, indépendamment de la vitesse de connexion de l’utilisateur final à l’internet, ne dépasse pas dix secondes pour les données stockées depuis moins de deux ans et quinze secondes pour les données stockées depuis deux ans ou plus, dans 99 % au moins de l’ensemble des types d’interrogations et d’alertes automatiques déjà existants prévus au titre des paragraphes 2 et 3. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données prépare les ensembles de données nécessaires pour répondre, dans les délais prescrits, à toute nouvelle interrogation ou à tout nouveau déclenchement d’alerte dans les quatre semaines suivant la réception d’une demande émanant des États membres ou de la Commission. Après ce délai, les nouveaux types d’interrogation ou de déclenchement d’alerte demandés sont réputés être déjà existants aux fins des temps de réponse précisés dans le présent paragraphe.»
  ; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le temps de réponse global de l’entrepôt de stockage des données à tout type d’interrogation ou de déclenchement d’alerte déjà existant, indépendamment de la vitesse de connexion de l’utilisateur final à l’internet, ne dépasse pas dix secondes pour les données stockées depuis moins de deux ans et quinze secondes pour les données stockées depuis deux ans ou plus, dans 99 % au moins de l’ensemble des types d’interrogations et d’alertes automatiques déjà existants prévus au titre des paragraphes 2 et 3. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données prépare les ensembles de données nécessaires pour répondre, dans les délais prescrits, à toute nouvelle interrogation ou à tout nouveau déclenchement d’alerte dans les quatre semaines suivant la réception d’une demande émanant des États membres ou de la Commission. Après ce délai, les nouveaux types d’interrogation ou de déclenchement d’alerte demandés sont réputés être déjà existants aux fins des temps de réponse précisés dans le présent paragraphe.»

| f) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

  «8.   En ce qui concerne les points de données individuels et les messages, le délai total entre l’arrivée des données d’activités de déclaration et leur accessibilité, par l’intermédiaire des interfaces graphiques et non graphiques, dans les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données ne dépasse pas soixante secondes dans 99 % au moins de l’ensemble des activités de transfert de données. En ce qui concerne les ensembles de données analytiques pré-structurées, le délai total entre l’arrivée des données d’activités de déclaration et leur accessibilité, par l’intermédiaire des interfaces graphiques, dans l’entrepôt secondaire de stockage des données ne dépasse pas vingt-quatre heures dans 99 % au moins de l’ensemble des activités de transfert de données.»
  ; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   En ce qui concerne les points de données individuels et les messages, le délai total entre l’arrivée des données d’activités de déclaration et leur accessibilité, par l’intermédiaire des interfaces graphiques et non graphiques, dans les entrepôts primaires et secondaire de stockage des données ne dépasse pas soixante secondes dans 99 % au moins de l’ensemble des activités de transfert de données. En ce qui concerne les ensembles de données analytiques pré-structurées, le délai total entre l’arrivée des données d’activités de déclaration et leur accessibilité, par l’intermédiaire des interfaces graphiques, dans l’entrepôt secondaire de stockage des données ne dépasse pas vingt-quatre heures dans 99 % au moins de l’ensemble des activités de transfert de données.»

| g) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

  «10.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place et tient à jour un registre des informations qui lui ont été transférées conformément à l’article 20, paragraphe 3. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.
  Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données peuvent avoir accès au registre visé au premier alinéa afin de valider les messages qui leur sont adressés par les fabricants et les importateurs.»
  ; |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place et tient à jour un registre des informations qui lui ont été transférées conformément à l’article 20, paragraphe 3. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données conserve un relevé des informations stockées dans le registre aussi longtemps que le système de traçabilité est opérationnel.

Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données peuvent avoir accès au registre visé au premier alinéa afin de valider les messages qui leur sont adressés par les fabricants et les importateurs.»

| h) | le paragraphe 13 suivant est ajouté:

  «13.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données organise au moins une session de formation technique d’une journée entière par an pour les utilisateurs de chaque État membre et de la Commission sur l’utilisation des interfaces utilisateur visées au paragraphe 2. En outre, le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données élabore et tient à jour un ensemble complet de documents techniques et de documents destinés aux utilisateurs à l’intention des autorités compétentes, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union.»
  ; |
| --- | --- |

h)

le paragraphe 13 suivant est ajouté:

«13.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données organise au moins une session de formation technique d’une journée entière par an pour les utilisateurs de chaque État membre et de la Commission sur l’utilisation des interfaces utilisateur visées au paragraphe 2. En outre, le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données élabore et tient à jour un ensemble complet de documents techniques et de documents destinés aux utilisateurs à l’intention des autorités compétentes, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union.»

| i) | le paragraphe 14 suivant est ajouté:

  «14.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données fournit une application d’inspection prise en charge par les principaux systèmes d’exploitation mobiles permettant aux États membres et à la Commission de se connecter à l’entrepôt secondaire de stockage des données par l’intermédiaire des interfaces utilisateur mobiles visées au paragraphe 2.». |
| --- | --- |

i)

le paragraphe 14 suivant est ajouté:

«14.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données fournit une application d’inspection prise en charge par les principaux systèmes d’exploitation mobiles permettant aux États membres et à la Commission de se connecter à l’entrepôt secondaire de stockage des données par l’intermédiaire des interfaces utilisateur mobiles visées au paragraphe 2.».

| 17) | L’article 28 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données communique aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données, aux entités de délivrance des ID et aux opérateurs économiques, la liste des spécifications, y compris les règles de validation communes, qui sont nécessaires à l’échange de données avec l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur. Toutes les spécifications sont fondées sur des normes ouvertes non propriétaires.
  Tout fournisseur de remplacement nouvellement sélectionné pour gérer l’entrepôt secondaire de stockage des données s’appuie sur la dernière version de la liste des spécifications communiquée par son prédécesseur. Toute mise à jour de la liste des spécifications allant au-delà des modifications relatives à l’identité du fournisseur est effectuée conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
  La liste visée au premier alinéa est communiquée au plus tard deux mois après la date à laquelle le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données a été sélectionné.»
  ; |
| --- | --- | --- |

17)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données communique aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données, aux entités de délivrance des ID et aux opérateurs économiques, la liste des spécifications, y compris les règles de validation communes, qui sont nécessaires à l’échange de données avec l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur. Toutes les spécifications sont fondées sur des normes ouvertes non propriétaires.

Tout fournisseur de remplacement nouvellement sélectionné pour gérer l’entrepôt secondaire de stockage des données s’appuie sur la dernière version de la liste des spécifications communiquée par son prédécesseur. Toute mise à jour de la liste des spécifications allant au-delà des modifications relatives à l’identité du fournisseur est effectuée conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.

La liste visée au premier alinéa est communiquée au plus tard deux mois après la date à laquelle le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données a été sélectionné.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données établit un dictionnaire commun de données sur la base des informations figurant à l’annexe II. Le dictionnaire commun de données fait référence aux libellés des champs de données au format lisible par l’homme.
  Tout fournisseur de remplacement nouvellement sélectionné pour gérer l’entrepôt secondaire de stockage des données s’appuie sur la dernière version du dictionnaire de données communiquée par son prédécesseur. Toute mise à jour du dictionnaire de données allant au-delà des modifications relatives à l’identité du fournisseur est effectuée conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
  Le dictionnaire commun de données est communiqué aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données au plus tard deux mois après la date de sélection du fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données.»
  ; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données établit un dictionnaire commun de données sur la base des informations figurant à l’annexe II. Le dictionnaire commun de données fait référence aux libellés des champs de données au format lisible par l’homme.

Tout fournisseur de remplacement nouvellement sélectionné pour gérer l’entrepôt secondaire de stockage des données s’appuie sur la dernière version du dictionnaire de données communiquée par son prédécesseur. Toute mise à jour du dictionnaire de données allant au-delà des modifications relatives à l’identité du fournisseur est effectuée conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.

Le dictionnaire commun de données est communiqué aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données au plus tard deux mois après la date de sélection du fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données.»

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la gestion efficace du système d’entrepôts de stockage des données conformément aux exigences du présent règlement, le fournisseur gérant l’entrepôt secondaire met à jour la liste visée au paragraphe 1 et le dictionnaire commun de données visé au paragraphe 2. Toute mise à jour de ce type fait l’objet d’une consultation avec les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données et les entités de délivrance des ID, et est ensuite communiquée aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données, aux entités de délivrance des ID et aux opérateurs économiques au moins deux mois avant sa mise en œuvre dans le système.»
  ; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la gestion efficace du système d’entrepôts de stockage des données conformément aux exigences du présent règlement, le fournisseur gérant l’entrepôt secondaire met à jour la liste visée au paragraphe 1 et le dictionnaire commun de données visé au paragraphe 2. Toute mise à jour de ce type fait l’objet d’une consultation avec les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données et les entités de délivrance des ID, et est ensuite communiquée aux fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données, aux entités de délivrance des ID et aux opérateurs économiques au moins deux mois avant sa mise en œuvre dans le système.»

| d) | les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

  «4.   À la demande du fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données, le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données peut effectuer des opérations de retraitement des données dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux conséquences d’incidents et de défaillances informatiques antérieurs. Ces opérations permettent uniquement de compléter ou de corriger les informations stockées dans l’entrepôt secondaire de stockage des données et sont limitées à la réexécution des opérations courantes de l’entrepôt secondaire de stockage des données. Elles excluront, dans la mesure du possible, les éventuelles conséquences négatives pour tout opérateur économique étranger au fournisseur de l’entrepôt primaire de stockage des données ayant introduit la demande.


  5.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un service d’assistance pour les autorités compétentes des États membres, la Commission, les entités de délivrance des ID, les fournisseurs de services d’entrepôts de stockage des données, les opérateurs économiques et les fournisseurs de services informatiques. Le service d’assistance ne concerne que les activités et fonctions du routeur et de l’entrepôt secondaire de stockage des données et est disponible dans tous les États membres pendant au moins huit heures les jours ouvrés, à l’exception du 1er janvier, du 25 décembre et du 26 décembre, et au moins en anglais, en français et en allemand. Les temps de réponse ne dépassent pas deux jours ouvrés pour au moins 75 % des demandes. Le temps de réponse mensuel moyen par demande ne dépasse pas quatre jours ouvrés. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données peut réglementer l’accès au service d’assistance pour les opérateurs économiques dans le cadre de sa politique d’utilisation raisonnable définie dans les modalités et conditions visées à l’article 29, paragraphe 6, et dans les contrats visés à l’annexe I, partie B, point 4).


  6.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un environnement de test permettant aux entités de délivrance des ID, aux fournisseurs d’entrepôts primaires de stockage des données et aux opérateurs économiques de procéder à des contrôles d’assurance de la qualité de leurs solutions techniques et de leurs routines avant de se connecter au système d’entrepôts de stockage des données. L’environnement de test simule fidèlement le système d’entrepôts de stockage des données.
  Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un environnement de test d’acceptation par l’utilisateur permettant aux entités de délivrance des ID, aux fournisseurs d’entrepôts primaires de stockage des données et aux opérateurs économiques de procéder à des contrôles d’assurance de la qualité de leurs solutions techniques et de leurs routines en prévision de la prochaine version du système d’entrepôts de stockage des données. L’environnement de test d’acceptation par l’utilisateur reflète toutes les modifications qu’il est prévu d’apporter au système d’entrepôts de stockage des données dès leur communication conformément au paragraphe 3.». |
| --- | --- |

d)

les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4.   À la demande du fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données, le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données peut effectuer des opérations de retraitement des données dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux conséquences d’incidents et de défaillances informatiques antérieurs. Ces opérations permettent uniquement de compléter ou de corriger les informations stockées dans l’entrepôt secondaire de stockage des données et sont limitées à la réexécution des opérations courantes de l’entrepôt secondaire de stockage des données. Elles excluront, dans la mesure du possible, les éventuelles conséquences négatives pour tout opérateur économique étranger au fournisseur de l’entrepôt primaire de stockage des données ayant introduit la demande.

5.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un service d’assistance pour les autorités compétentes des États membres, la Commission, les entités de délivrance des ID, les fournisseurs de services d’entrepôts de stockage des données, les opérateurs économiques et les fournisseurs de services informatiques. Le service d’assistance ne concerne que les activités et fonctions du routeur et de l’entrepôt secondaire de stockage des données et est disponible dans tous les États membres pendant au moins huit heures les jours ouvrés, à l’exception du 1er janvier, du 25 décembre et du 26 décembre, et au moins en anglais, en français et en allemand. Les temps de réponse ne dépassent pas deux jours ouvrés pour au moins 75 % des demandes. Le temps de réponse mensuel moyen par demande ne dépasse pas quatre jours ouvrés. Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données peut réglementer l’accès au service d’assistance pour les opérateurs économiques dans le cadre de sa politique d’utilisation raisonnable définie dans les modalités et conditions visées à l’article 29, paragraphe 6, et dans les contrats visés à l’annexe I, partie B, point 4).

6.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un environnement de test permettant aux entités de délivrance des ID, aux fournisseurs d’entrepôts primaires de stockage des données et aux opérateurs économiques de procéder à des contrôles d’assurance de la qualité de leurs solutions techniques et de leurs routines avant de se connecter au système d’entrepôts de stockage des données. L’environnement de test simule fidèlement le système d’entrepôts de stockage des données.

Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données met en place un environnement de test d’acceptation par l’utilisateur permettant aux entités de délivrance des ID, aux fournisseurs d’entrepôts primaires de stockage des données et aux opérateurs économiques de procéder à des contrôles d’assurance de la qualité de leurs solutions techniques et de leurs routines en prévision de la prochaine version du système d’entrepôts de stockage des données. L’environnement de test d’acceptation par l’utilisateur reflète toutes les modifications qu’il est prévu d’apporter au système d’entrepôts de stockage des données dès leur communication conformément au paragraphe 3.».

| 18) | À l’article 29, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

  «5.   Les fabricants et les importateurs qui ont des doutes quant au bon fonctionnement de leurs entrepôts primaires de stockage des données ont la possibilité de vérifier auprès du routeur, en consultant le gestionnaire du routeur, si les messages envoyés aux entrepôts primaires de stockage des données concernant l’expédition finale des produits qui ne sont plus en leur possession ont été transmis correctement. Le gestionnaire du routeur peut fixer une limite quotidienne à l’utilisation de cette fonctionnalité.


  6.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données établit et communique aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de services informatiques les modalités et conditions, y compris la politique d’utilisation raisonnable, qui sont applicables à l’utilisation de l’entrepôt secondaire de stockage des données et du routeur. Les modalités et conditions garantissent le droit des opérateurs économiques à utiliser l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur conformément à leurs besoins commerciaux et permettent d’éviter les utilisations négligentes répétées.». |
| --- | --- |

18)

À l’article 29, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5.   Les fabricants et les importateurs qui ont des doutes quant au bon fonctionnement de leurs entrepôts primaires de stockage des données ont la possibilité de vérifier auprès du routeur, en consultant le gestionnaire du routeur, si les messages envoyés aux entrepôts primaires de stockage des données concernant l’expédition finale des produits qui ne sont plus en leur possession ont été transmis correctement. Le gestionnaire du routeur peut fixer une limite quotidienne à l’utilisation de cette fonctionnalité.

6.   Le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données établit et communique aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de services informatiques les modalités et conditions, y compris la politique d’utilisation raisonnable, qui sont applicables à l’utilisation de l’entrepôt secondaire de stockage des données et du routeur. Les modalités et conditions garantissent le droit des opérateurs économiques à utiliser l’entrepôt secondaire de stockage des données et le routeur conformément à leurs besoins commerciaux et permettent d’éviter les utilisations négligentes répétées.».

| 19) | L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 30
  Coûts du système d’entrepôts de stockage des données

  1.   Tous les coûts ordinaires liés au système d’entrepôts de stockage des données visé à l’article 24, paragraphe 1, y compris ceux résultant de sa mise en place, de sa gestion et de sa tenue à jour, sont pris en charge par les fabricants et les importateurs de produits du tabac. Ces coûts sont équitables, raisonnables et proportionnés:






  a) | aux services rendus; et |
| --- | --- | --- |

19)

L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Coûts du système d’entrepôts de stockage des données

1.   Tous les coûts ordinaires liés au système d’entrepôts de stockage des données visé à l’article 24, paragraphe 1, y compris ceux résultant de sa mise en place, de sa gestion et de sa tenue à jour, sont pris en charge par les fabricants et les importateurs de produits du tabac. Ces coûts sont équitables, raisonnables et proportionnés:

a)

aux services rendus; et

| b) | à la quantité d’IU au niveau de l’unité de conditionnement demandés au cours d’une période donnée. |
| --- | --- |

b)

à la quantité d’IU au niveau de l’unité de conditionnement demandés au cours d’une période donnée.

2.   Les coûts ordinaires applicables liés à la mise en place, à la gestion et à la tenue à jour de l’entrepôt secondaire de stockage des données et du routeur sont répercutés sur les fabricants et les importateurs de produits du tabac au moyen des coûts que leur facturent les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données.

3.   Tous les coûts extraordinaires liés aux opérations de retraitement visées à l’article 28, paragraphe 4, facturés par le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données au fournisseur de l’entrepôt primaire de stockage des données qui a introduit la demande, sont équitables, raisonnables et proportionnés aux services rendus. Toutefois, le fournisseur de l’entrepôt secondaire de stockage des données supporte lui-même les coûts extraordinaires liés aux opérations de retraitement visées à l’article 28, paragraphe 4, dans la mesure où il est responsable des causes qui ont conduit à la mise en œuvre de ces opérations de retraitement.».

| 20) | L’article 32 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les fabricants et importateurs transmettent les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué, à l’entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l’intermédiaire du routeur, les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué.
  En ce qui concerne l’expédition de produits du tabac vers des laboratoires, des centres d’élimination des déchets, des autorités nationales, des organisations gouvernementales internationales, des ambassades et des bases militaires, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, point 3.8, dans le format qui y est indiqué, à l’entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l’intermédiaire du routeur, les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, point 3.8, dans le format qui y est indiqué.»
  ; |
| --- | --- | --- |

20)

L’article 32 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les fabricants et importateurs transmettent les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué, à l’entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l’intermédiaire du routeur, les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, points 3.1 à 3.5, dans le format qui y est indiqué.

En ce qui concerne l’expédition de produits du tabac vers des laboratoires, des centres d’élimination des déchets, des autorités nationales, des organisations gouvernementales internationales, des ambassades et des bases militaires, les fabricants et les importateurs transmettent les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, point 3.8, dans le format qui y est indiqué, à l’entrepôt primaire de stockage des données pour lequel ils ont conclu un contrat. Tous les autres opérateurs économiques transmettent, par l’intermédiaire du routeur, les informations visées à l’annexe II, chapitre II, section 3, point 3.8, dans le format qui y est indiqué.»

| b) | les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «6.   Si, après l’application de l’identifiant unique, des produits du tabac sont détruits ou volés, les opérateurs économiques transmettent sans délai une demande de désactivation conformément aux spécifications et au format définis à l’annexe II, chapitre II, section 2, point 2.3.
  Si des produits du tabac déclarés comme étant volés sont récupérés, les opérateurs économiques peuvent transmettre une demande de réactivation conformément aux spécifications et au format définis à l’annexe II, chapitre II, section 2, point 2.4.


  7.   Les informations relatives à l’événement sont réputées avoir été transmises correctement moyennant accusé de réception positif par l’entrepôt primaire de stockage des données ou le routeur. L’accusé de réception positif comprend les informations en retour permettant au destinataire de vérifier l’exactitude des informations déclarées, notamment le nombre d’identifiants uniques au niveau de l’unité de conditionnement concernés par l’événement et, en cas de désagrégation visée au paragraphe 3, les identifiants uniques secondaires. L’accusé de réception comporte un code de rappel de message que l’opérateur économique doit appliquer dans l’hypothèse où le message original doit être annulé.»
  ; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Si, après l’application de l’identifiant unique, des produits du tabac sont détruits ou volés, les opérateurs économiques transmettent sans délai une demande de désactivation conformément aux spécifications et au format définis à l’annexe II, chapitre II, section 2, point 2.3.

Si des produits du tabac déclarés comme étant volés sont récupérés, les opérateurs économiques peuvent transmettre une demande de réactivation conformément aux spécifications et au format définis à l’annexe II, chapitre II, section 2, point 2.4.

7.   Les informations relatives à l’événement sont réputées avoir été transmises correctement moyennant accusé de réception positif par l’entrepôt primaire de stockage des données ou le routeur. L’accusé de réception positif comprend les informations en retour permettant au destinataire de vérifier l’exactitude des informations déclarées, notamment le nombre d’identifiants uniques au niveau de l’unité de conditionnement concernés par l’événement et, en cas de désagrégation visée au paragraphe 3, les identifiants uniques secondaires. L’accusé de réception comporte un code de rappel de message que l’opérateur économique doit appliquer dans l’hypothèse où le message original doit être annulé.»

| c) | le paragraphe 8 suivant est ajouté:

  «8.   La responsabilité de l’enregistrement et de la transmission des informations relatives aux événements visés au paragraphe 1 incombe à l’opérateur économique qui est en possession des produits du tabac. À cette fin, toutes les activités de déclaration utilisent le code identifiant de cet opérateur économique. Les fournisseurs de services informatiques peuvent également transmettre ces informations pour le compte de l’opérateur économique qui est en possession des produits du tabac.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8.   La responsabilité de l’enregistrement et de la transmission des informations relatives aux événements visés au paragraphe 1 incombe à l’opérateur économique qui est en possession des produits du tabac. À cette fin, toutes les activités de déclaration utilisent le code identifiant de cet opérateur économique. Les fournisseurs de services informatiques peuvent également transmettre ces informations pour le compte de l’opérateur économique qui est en possession des produits du tabac.».

| 21) | À l’article 33, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La responsabilité de l’enregistrement et de la transmission des informations visées au paragraphe 2 incombe à l’opérateur économique qui est le vendeur. À cette fin, toutes les activités de déclaration utilisent le code identifiant de cet opérateur économique. Les fournisseurs de services informatiques peuvent également transmettre ces informations pour le compte de l’opérateur économique qui est le vendeur des produits du tabac.». |
| --- | --- |

21)

À l’article 33, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La responsabilité de l’enregistrement et de la transmission des informations visées au paragraphe 2 incombe à l’opérateur économique qui est le vendeur. À cette fin, toutes les activités de déclaration utilisent le code identifiant de cet opérateur économique. Les fournisseurs de services informatiques peuvent également transmettre ces informations pour le compte de l’opérateur économique qui est le vendeur des produits du tabac.».

| 22) | L’article 34 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les opérateurs économiques transmettent les informations visées à l’article 32, paragraphe 1, points a), b) et d), à l’article 32, paragraphes 3 et 4, et à l’article 33, paragraphe 1, dans un délai de trois heures à compter de la survenance de l’événement.
  Les informations visées à l’article 32 sont transmises dans l’ordre de survenance des événements.»
  ; |
| --- | --- | --- |

22)

L’article 34 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les opérateurs économiques transmettent les informations visées à l’article 32, paragraphe 1, points a), b) et d), à l’article 32, paragraphes 3 et 4, et à l’article 33, paragraphe 1, dans un délai de trois heures à compter de la survenance de l’événement.

Les informations visées à l’article 32 sont transmises dans l’ordre de survenance des événements.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Le paragraphe 1, premier alinéa, s’applique à partir du 20 mai 2028. Jusqu’à cette date, tous les opérateurs économiques peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la survenance de l’événement.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le paragraphe 1, premier alinéa, s’applique à partir du 20 mai 2028. Jusqu’à cette date, tous les opérateurs économiques peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la survenance de l’événement.».

| 23) | À l’article 36, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’entité de délivrance des ID en ce qui concerne les communications entre cette dernière, les opérateurs des premiers points de vente au détail et les opérateurs économiques qui s’enregistrent auprès de l’entité de délivrance des ID ou qui demandent un identifiant unique;». |
| --- | --- | --- |

23)

À l’article 36, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’entité de délivrance des ID en ce qui concerne les communications entre cette dernière, les opérateurs des premiers points de vente au détail et les opérateurs économiques qui s’enregistrent auprès de l’entité de délivrance des ID ou qui demandent un identifiant unique;».

| 24) | L’article 36 bis suivant est inséré:

  «Article 36 bis
  Qualité des données

  1.   Les États membres peuvent publier des rapports sur la qualité insuffisante des données déclarées par les opérateurs économiques et transmises au système d’entrepôts de stockage des données. Ces rapports sont adressés aux opérateurs économiques concernés et comprennent des exemples de déclarations erronées.


  2.   Les États membres exigent des entités de délivrance des ID qu’elles effectuent des contrôles des adresses et des autres données vérifiables par voie électronique qui sont transmises au système par les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail par l’intermédiaire des entités de délivrance des ID.». |
| --- | --- |

24)

L’article 36 bis suivant est inséré:

bis

«Article 36 bis

Qualité des données

1.   Les États membres peuvent publier des rapports sur la qualité insuffisante des données déclarées par les opérateurs économiques et transmises au système d’entrepôts de stockage des données. Ces rapports sont adressés aux opérateurs économiques concernés et comprennent des exemples de déclarations erronées.

2.   Les États membres exigent des entités de délivrance des ID qu’elles effectuent des contrôles des adresses et des autres données vérifiables par voie électronique qui sont transmises au système par les opérateurs économiques et les opérateurs des premiers points de vente au détail par l’intermédiaire des entités de délivrance des ID.».

| 25) | Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

25)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

| 26) | Une annexe III est ajoutée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

26)

Une annexe III est ajoutée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er est applicable à partir du 21 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 7).

2

(3)  Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, COM(2021) 249 final.

3

(4)  Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (JO L 268 du 1.10.2016, p. 1).

4

---

ANNEXE

Le règlement d’exécution (UE) 2018/574 est modifié comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  1.1. | La partie A est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 bis suivant est inséré:






  «1 bis) | lorsque plusieurs personnes morales forment un même fabricant ou importateur, la notification est présentée conjointement par toutes les personnes morales;»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

1.1.

La partie A est modifiée comme suit:

a)

le point 1 bis suivant est inséré:

«1 bis)

| b) | le point 1 ter suivant est inséré:






  «1 ter) | dans les cas où l’importateur concerné coopère avec un seul fabricant établi en dehors de l’Union ou appartient au même groupe de sociétés que ce dernier, le contrat de stockage de données peut être cosigné par l’importateur et le fabricant établi en dehors de l’Union. Dans les cas où l’importateur concerné coopère avec plusieurs fabricants établis en dehors de l’Union ou est lui-même un fabricant établi dans l’Union, le contrat de stockage de données est signé uniquement par l’importateur;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 1 ter suivant est inséré:

«1 ter)

| c) | le point 9 est remplacé par le texte suivant:






  «9) | toute modification des éléments essentiels du contrat, tels qu’ils sont définis dans le règlement délégué (UE) 2018/573, est soumise à l’approbation de la Commission. En l’absence de réponse de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la modification, la modification est réputée approuvée. Ce délai peut être prolongé une fois par la Commission d’un maximum de trois mois supplémentaires, au moyen d’une lettre adressée à l’opérateur qui lui a envoyé la notification. Toute modification du contrat portant sur des éléments non essentiels requiert une simple communication préalable à la Commission.». |
| --- | --- | --- |

c)

le point 9 est remplacé par le texte suivant:

«9)

| 1.2. | La partie B est modifiée comme suit:






  a) | au point 1, les termes «dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/573» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

1.2.

La partie B est modifiée comme suit:

a)

au point 1, les termes «dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/573» sont supprimés;

| b) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2) | la désignation du gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données est fondée sur une analyse des critères objectifs et s’effectue au moyen d’un contrat de concession conclu par écrit entre la Commission et chaque nouveau gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2)

| c) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5) | les contrats conclus entre chaque fournisseur d’entrepôt primaire de stockage des données et le gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données sont signés et soumis à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de la désignation de chaque nouveau gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données.». |
| --- | --- | --- |

c)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5)

| 1.3. | la partie C est remplacée par le texte suivant:

  «PARTIE C
  Les exigences suivantes s’appliquent en complément aux procédures de sélection décrites dans les parties A et B:






  1) | lorsque la relation contractuelle entre un fabricant ou un importateur et le fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données est résiliée, ou susceptible d’être résiliée, par l’une des parties au contrat, pour quelque raison que ce soit, y compris le non-respect des critères d’indépendance définis à l’article 35, le fabricant ou l’importateur informe immédiatement la Commission de cette résiliation, ou de la résiliation attendue, de la date de notification de cette résiliation au fournisseur et de la date à laquelle la résiliation prend ou devrait prendre effet. Le fabricant ou l’importateur propose et notifie à la Commission un fournisseur de remplacement au plus tard trois mois avant la date de résiliation du contrat existant. La désignation du fournisseur de remplacement est effectuée conformément à la partie A; |
| --- | --- | --- |

1.3.

la partie C est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE C

Les exigences suivantes s’appliquent en complément aux procédures de sélection décrites dans les parties A et B:

1)

lorsque la relation contractuelle entre un fabricant ou un importateur et le fournisseur d’un entrepôt primaire de stockage des données est résiliée, ou susceptible d’être résiliée, par l’une des parties au contrat, pour quelque raison que ce soit, y compris le non-respect des critères d’indépendance définis à l’article 35, le fabricant ou l’importateur informe immédiatement la Commission de cette résiliation, ou de la résiliation attendue, de la date de notification de cette résiliation au fournisseur et de la date à laquelle la résiliation prend ou devrait prendre effet. Le fabricant ou l’importateur propose et notifie à la Commission un fournisseur de remplacement au plus tard trois mois avant la date de résiliation du contrat existant. La désignation du fournisseur de remplacement est effectuée conformément à la partie A;

| 2) | dans le cas où le gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données fait part de son intention de cesser la gestion de cet entrepôt en vertu des contrats de concession visés au point 2 de la partie B, il informe immédiatement la Commission de son intention et de la date à laquelle la résiliation doit prendre effet. Le délai de préavis ne peut être inférieur à neuf mois. Le contrat prévoit la possibilité pour la Commission de prolonger ce délai unilatéralement de six mois au maximum, si c’est nécessaire pour assurer le remplacement du gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données et l’entrée en fonction de son remplaçant. La Commission informe les autorités compétentes des États membres du délai de préavis et de son éventuelle prolongation; |
| --- | --- |

2)

dans le cas où le gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données fait part de son intention de cesser la gestion de cet entrepôt en vertu des contrats de concession visés au point 2 de la partie B, il informe immédiatement la Commission de son intention et de la date à laquelle la résiliation doit prendre effet. Le délai de préavis ne peut être inférieur à neuf mois. Le contrat prévoit la possibilité pour la Commission de prolonger ce délai unilatéralement de six mois au maximum, si c’est nécessaire pour assurer le remplacement du gestionnaire de l’entrepôt secondaire de stockage des données et l’entrée en fonction de son remplaçant. La Commission informe les autorités compétentes des États membres du délai de préavis et de son éventuelle prolongation;

| 3) | lorsque le point 1 s’applique, le contrat visé au point 4 de la partie B est à son tour résilié par les parties immédiatement après la fermeture de l’entrepôt primaire de stockage des données concerné.». |
| --- | --- |

3)

lorsque le point 1 s’applique, le contrat visé au point 4 de la partie B est à son tour résilié par les parties immédiatement après la fermeture de l’entrepôt primaire de stockage des données concerné.».

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  2.1. | la partie introductive «Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques» est remplacée par le texte suivant:

  «
  Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques

  Les messages requis à des fins réglementaires contiennent au moins les champs de données énumérés dans la présente annexe.
  Les États membres et la Commission peuvent exiger que les données relatives aux adresses incluent les coordonnées géographiques exactes du lieu (latitude et longitude). Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) peuvent décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins strictement techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité. Les entités de délivrance des ID peuvent également décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins non techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac lorsqu’il est utilisé avec d’autres systèmes exploités à des fins réglementaires. Avant de prendre effet, ces extensions sont inscrites dans les spécifications techniques mises à jour conformément à l’article 28.
  Les messages mentionnés dans la présente annexe n’incluent pas les messages que doivent renvoyer les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) aux opérateurs économiques, tels que les accusés de réception.
  Tous les messages générés dans le système de traçabilité contiennent l’identification de l’initiateur du message et un horodatage avec une précision allant jusqu’à la milliseconde [voir Data Type: Time(L)]. Cet horodatage ne remplace pas l’heure de survenance d’un événement déclaré, qui doit être déclarée séparément conformément aux champs de données prévus dans la présente annexe. L’identification de l’initiateur du message, qui peut concerner un fournisseur de services informatiques tiers, ne remplace pas l’identification de l’opérateur économique responsable de l’activité de déclaration [indication d’un code identifiant opérateur économique dans le champ EO_ID]. Les moyens d’identification de l’initiateur du message sont précisés dans les spécifications techniques établies et mises à jour conformément à l’article 28.
  Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) doivent horodater les messages reçus avec une précision allant jusqu’à la milliseconde.
  En cas de modification de la présente annexe, les éventuelles modifications apportées aux principaux messages qui y sont énumérés deviennent applicables aux opérateurs économiques à partir du moment où ces modifications sont dûment prises en compte dans les spécifications techniques et le dictionnaire commun de données établis et mis à jour conformément à l’article 28.». |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

2.1.

la partie introductive «Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques» est remplacée par le texte suivant:

«
  Principaux messages à envoyer par les opérateurs économiques

Les messages requis à des fins réglementaires contiennent au moins les champs de données énumérés dans la présente annexe.

Les États membres et la Commission peuvent exiger que les données relatives aux adresses incluent les coordonnées géographiques exactes du lieu (latitude et longitude). Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) peuvent décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins strictement techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité. Les entités de délivrance des ID peuvent également décider d’allonger le contenu de ces messages à des fins non techniques pour assurer le bon fonctionnement du système de traçabilité des produits du tabac lorsqu’il est utilisé avec d’autres systèmes exploités à des fins réglementaires. Avant de prendre effet, ces extensions sont inscrites dans les spécifications techniques mises à jour conformément à l’article 28.

Les messages mentionnés dans la présente annexe n’incluent pas les messages que doivent renvoyer les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) aux opérateurs économiques, tels que les accusés de réception.

Tous les messages générés dans le système de traçabilité contiennent l’identification de l’initiateur du message et un horodatage avec une précision allant jusqu’à la milliseconde [voir Data Type: Time(L)]. Cet horodatage ne remplace pas l’heure de survenance d’un événement déclaré, qui doit être déclarée séparément conformément aux champs de données prévus dans la présente annexe. L’identification de l’initiateur du message, qui peut concerner un fournisseur de services informatiques tiers, ne remplace pas l’identification de l’opérateur économique responsable de l’activité de déclaration [indication d’un code identifiant opérateur économique dans le champ EO_ID]. Les moyens d’identification de l’initiateur du message sont précisés dans les spécifications techniques établies et mises à jour conformément à l’article 28.

Les entités de délivrance des ID et les fournisseurs d’entrepôts de données (y compris le routeur) doivent horodater les messages reçus avec une précision allant jusqu’à la milliseconde.

En cas de modification de la présente annexe, les éventuelles modifications apportées aux principaux messages qui y sont énumérés deviennent applicables aux opérateurs économiques à partir du moment où ces modifications sont dûment prises en compte dans les spécifications techniques et le dictionnaire commun de données établis et mis à jour conformément à l’article 28.».

| 2.2. | au chapitre I, la section 1 est modifiée comme suit:






  a) | la ligne du tableau relative au type de données «Country» est remplacée par le texte suivant:







  «Country | Nom de pays codé conformément à la norme ISO-3166-1:2013 alpha-2 (ou son équivalent le plus récent). Pour les régions d’outre-mer et les régions autonomes, le code pays de l’État membre concerné s’applique.
  Dans le cas de l’Irlande du Nord, le code “XI” s’applique.
  Dans le cas des eaux internationales, le code “XZ” s’applique. | “DE”» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.2.

au chapitre I, la section 1 est modifiée comme suit:

a)

la ligne du tableau relative au type de données «Country» est remplacée par le texte suivant:

«Country

Nom de pays codé conformément à la norme ISO-3166-1:2013 alpha-2 (ou son équivalent le plus récent). Pour les régions d’outre-mer et les régions autonomes, le code pays de l’État membre concerné s’applique.

Dans le cas de l’Irlande du Nord, le code “XI” s’applique.

Dans le cas des eaux internationales, le code “XZ” s’applique.

“DE”»

| b) | la ligne du tableau relative au type de données «Text» est remplacée par le texte suivant:







  «Text | Série de caractères codée conformément à la norme ISO8859-15:1999 | “Abcde:12345”» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne du tableau relative au type de données «Text» est remplacée par le texte suivant:

«Text

Série de caractères codée conformément à la norme ISO8859-15:1999

“Abcde:12345”»

| c) | la ligne du tableau relative au type de données «Time(L)» est remplacée par le texte suivant:







  «Time(L) | Temps universel coordonné (UTC) dans le format suivant:
  AAAA-MM-JJTHH:mm:ss.SSSZ | “2019-07-16T19:20:30.205Z”» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

la ligne du tableau relative au type de données «Time(L)» est remplacée par le texte suivant:

«Time(L)

Temps universel coordonné (UTC) dans le format suivant:

AAAA-MM-JJTHH:mm:ss.SSSZ

“2019-07-16T19:20:30.205Z”»

| d) | la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)» est remplacée par le texte suivant:







  «upUI(L) | Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de trois blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015, ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID et iii) l’horodatage suivant le type de données: Time(s)» | |
| --- | --- | --- | --- |

d)

la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)» est remplacée par le texte suivant:

«upUI(L)

Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de trois blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015, ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID et iii) l’horodatage suivant le type de données: Time(s)»

| e) | la ligne suivante est insérée après la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)»:







  «upUI(i) | Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID [donc upUI(i) correspond à upUI(L) sans l’horodatage, un code à générer par les entités de délivrance des ID conformément à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement]» | |
| --- | --- | --- | --- |

e)

la ligne suivante est insérée après la ligne du tableau relative au type de données «upUI(L)»:

«upUI(i)

Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) le bloc du milieu dans le format établi par l’entité de délivrance des ID [donc upUI(i) correspond à upUI(L) sans l’horodatage, un code à générer par les entités de délivrance des ID conformément à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement]»

| f) | la ligne du tableau relative au type de données «upUI(s)» est remplacée par le texte suivant:







  «upUI(s) | Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) l’élément de sérialisation dans le format établi par l’entité de délivrance des ID (donc IU visible dans un format lisible par l’homme sur les unités de conditionnement conformément à l’article 23 du présent règlement)
  Dans la mesure du possible, les entités de délivrance des ID sont invitées à ne pas utiliser la lettre majuscule “O” (Oscar), la lettre minuscule “l” (lima) et la lettre majuscule “I” (India) afin d’éviter toute confusion avec les chiffres “0” (zéro) et “1” (un).» | |
| --- | --- | --- | --- |

f)

la ligne du tableau relative au type de données «upUI(s)» est remplacée par le texte suivant:

«upUI(s)

Identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement codé conformément au jeu invariable de la norme ISO646:1991 et composé de deux blocs: i) le préfixe de l’entité de délivrance des ID conformément à la norme ISO15459-2:2015 et ii) l’élément de sérialisation dans le format établi par l’entité de délivrance des ID (donc IU visible dans un format lisible par l’homme sur les unités de conditionnement conformément à l’article 23 du présent règlement)

Dans la mesure du possible, les entités de délivrance des ID sont invitées à ne pas utiliser la lettre majuscule “O” (Oscar), la lettre minuscule “l” (lima) et la lettre majuscule “I” (India) afin d’éviter toute confusion avec les chiffres “0” (zéro) et “1” (un).»

| 2.3. | Au chapitre II, la section 1 est modifiée comme suit:






  a) | au point 1.1, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant: | «EO_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | EO_municipality | Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village) | Text | S | M | |
| | EO_postcode | Code postal de l’opérateur économique | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | EO_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O | |

2.3.

Au chapitre II, la section 1 est modifiée comme suit:

a)

au point 1.1, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant:

«EO_street

Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M

EO_municipality

Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village)

Text

S

M

EO_postcode

Code postal de l’opérateur économique

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

EO_A_info

Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle)

Text

S

O

| b) | au point 1.2, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant: | «EO_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | EO_municipality | Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village) | Text | S | M | |
| | EO_postcode | Code postal de l’opérateur économique | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | EO_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O | |

b)

au point 1.2, la ligne du tableau relative au champ «EO_Address» est remplacée par le texte suivant:

«EO_street

Nom de la rue et numéro de maison de l’opérateur économique (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M

EO_municipality

Commune de l’opérateur économique (agglomération, ville ou village)

Text

S

M

EO_postcode

Code postal de l’opérateur économique

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

EO_A_info

Informations complémentaires sur l’adresse de l’opérateur économique (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle)

Text

S

O

| c) | au point 1.4, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant: | «F_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | F_municipality | Commune de l’installation (agglomération, ville ou village) | Text | S | M | |
| | F_postcode | Code postal de l’installation | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | F_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O | |

c)

au point 1.4, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant:

«F_street

Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M

F_municipality

Commune de l’installation (agglomération, ville ou village)

Text

S

M

F_postcode

Code postal de l’installation

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

F_A_info

Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle)

Text

S

O

| d) | au point 1.4, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»: | «PrevFID_B | Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation | Boolean | S | M | 0 – Non (premier enregistrement)
  1 – Oui» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | PrevFID_ID | Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation | FID | S | M, si PrevFID_B = 1 | |

d)

au point 1.4, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»:

«PrevFID_B

Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation

Boolean

S

M

0 – Non (premier enregistrement)

1 – Oui»

PrevFID_ID

Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation

FID

S

M, si PrevFID_B = 1

| e) | au point 1.5, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant: | «F_street | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | F_municipality | Commune de l’installation (agglomération, ville ou village) | Text | S | M | |
| | F_postcode | Code postal de l’installation | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | F_A_info | Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle) | Text | S | O | |

e)

au point 1.5, la ligne du tableau relative au champ «F_Address» est remplacée par le texte suivant:

«F_street

Nom de la rue et numéro de maison de l’installation (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M

F_municipality

Commune de l’installation (agglomération, ville ou village)

Text

S

M

F_postcode

Code postal de l’installation

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

F_A_info

Informations complémentaires sur l’adresse de l’installation (par exemple, son emplacement dans un centre commercial ou une zone industrielle)

Text

S

O

| f) | au point 1.5, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»: | «PrevFID_B | Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation | Boolean | S | M | 0 – Non (premier enregistrement)
  1 – Oui» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | PrevFID_ID | Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation | FID | S | M, si PrevFID_B = 1 | |

f)

au point 1.5, les lignes suivantes sont insérées après la ligne relative au champ «OtherFID_N»:

«PrevFID_B

Indique si l’installation a été acquise auprès d’un autre opérateur et avait déjà un code identifiant installation

Boolean

S

M

0 – Non (premier enregistrement)

1 – Oui»

PrevFID_ID

Identifiant installation précédent utilisé par l’ancien exploitant de l’installation

FID

S

M, si PrevFID_B = 1

| g) | le point 1.7 est remplacé par le texte suivant:
  «1.7.   Demande d’un code identifiant machine












  Élément
  # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 1-7 |
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique | EOID | S | M | |
| | EO_CODE | Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique | Text | S | M | |
| | F_ID | Code identifiant installation | FID | S | M | |
| | PrevMID_B | Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation | Boolean | S | M | 0 – Non (premier enregistrement)
  1 – Oui |
| | PrevMID_ID | Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande | MID | S | M, si PrevMID_B = 1 | |
| | M_entirety | Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine) | Boolean | S | M | 0 – Non (pièce de machine)
  1 – Oui (machine) |
| | P_Producer | Producteur de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Model | Modèle de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Number | Numéro de série de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Mobile | Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile) | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 | 0 – Non (pièce fixe)
  1 – Oui (pièce mobile) |
| | P_ATD1 | Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 | 0 – Non
  1 – Oui |
| | P_ATD2 | Numéro de série du dispositif anti-manipulation | Text | S | M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1 | |
| | P_Description | Description de la pièce expliquant sa fonction technique | Text | S | O | |
| | M_Producer | Producteur de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_Model | Modèle de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_Number | Numéro de série de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_parts | Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément | Boolean | S | M, si M_entirety = 1 | 0 – Non
  1 – Oui» |
| | M_plist | Liste des pièces identifiables | MID | M | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1 | |
| | M_ATD | Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7) | Text | S | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0 | |
| | M_Capacity | Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement | Integer | S | M, si M_entirety = 1 | |

g)

le point 1.7 est remplacé par le texte suivant:

«1.7.   Demande d’un code identifiant machine

Élément

#

Champ

Commentaires

Type de données

Cardinalité

Priorité

Valeurs

Message_Type

Identification du type de message

Text

S

M

1-7

EO_ID

Code identifiant opérateur économique

EOID

S

M

EO_CODE

Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique

Text

S

M

F_ID

Code identifiant installation

FID

S

M

PrevMID_B

Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation

Boolean

S

M

0 – Non (premier enregistrement)

1 – Oui

PrevMID_ID

Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande

MID

S

M, si PrevMID_B = 1

M_entirety

Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine)

Boolean

S

M

0 – Non (pièce de machine)

1 – Oui (machine)

P_Producer

Producteur de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Model

Modèle de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Number

Numéro de série de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Mobile

Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile)

Boolean

S

M, si M_entirety = 0

0 – Non (pièce fixe)

1 – Oui (pièce mobile)

P_ATD1

Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce

Boolean

S

M, si M_entirety = 0

0 – Non

1 – Oui

P_ATD2

Numéro de série du dispositif anti-manipulation

Text

S

M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1

P_Description

Description de la pièce expliquant sa fonction technique

Text

S

O

M_Producer

Producteur de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_Model

Modèle de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_Number

Numéro de série de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_parts

Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément

Boolean

S

M, si M_entirety = 1

0 – Non

1 – Oui»

M_plist

Liste des pièces identifiables

MID

M

M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1

M_ATD

Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7)

Text

S

M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0

M_Capacity

Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement

Integer

S

M, si M_entirety = 1

| h) | le point 1.8 est remplacé par le texte suivant:
  «1.8.   Correction des informations concernant le code identifiant machine












  Élément
  # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 1-8 |
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique | EOID | S | M | |
| | EO_CODE | Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique | Text | S | M | |
| | F_ID | Code identifiant installation | FID | S | M | |
| | M_ID | Code identifiant machine (faisant l’objet de la correction d’informations) | MID | S | M | |
| | PrevMID_B | Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation | Boolean | S | M | 0 – Non (premier enregistrement)
  1 – Oui |
| | PrevMID_ID | Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande | MID | S | M, si PrevMID_B = 1 | |
| | M_entirety | Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine) | Boolean | S | M | 0 – Non (pièce de machine)
  1 – Oui (machine) |
| | P_Producer | Producteur de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Model | Modèle de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Number | Numéro de série de la pièce | Text | S | M, si M_entirety = 0 | |
| | P_Mobile | Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile) | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 | 0 – Non (pièce fixe)
  1 – Oui (pièce mobile) |
| | P_ATD1 | Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce | Boolean | S | M, si M_entirety = 0 | 0 – Non
  1 – Oui |
| | P_ATD2 | Numéro de série du dispositif anti-manipulation | Text | S | M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1 | |
| | P_Description | Description de la pièce expliquant sa fonction technique | Text | S | O | |
| | M_Producer | Producteur de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_Model | Modèle de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_Number | Numéro de série de la machine | Text | S | M, si M_entirety = 1 | |
| | M_parts | Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément | Boolean | S | M, si M_entirety = 1 | 0 – Non
  1 – Oui» |
| | M_plist | Liste des pièces identifiables | MID | M | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1 | |
| | M_ATD | Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7) | Text | S | M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0 | |
| | M_Capacity | Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement | Integer | S | M, si M_entirety = 1 | |

h)

le point 1.8 est remplacé par le texte suivant:

«1.8.   Correction des informations concernant le code identifiant machine

Élément

#

Champ

Commentaires

Type de données

Cardinalité

Priorité

Valeurs

Message_Type

Identification du type de message

Text

S

M

1-8

EO_ID

Code identifiant opérateur économique

EOID

S

M

EO_CODE

Code de confirmation de l’opérateur économique fourni à la suite de l’enregistrement de l’opérateur économique

Text

S

M

F_ID

Code identifiant installation

FID

S

M

M_ID

Code identifiant machine (faisant l’objet de la correction d’informations)

MID

S

M

PrevMID_B

Indique si l’objet de cette demande a déjà été enregistré, par exemple en lien avec un autre code identifiant installation

Boolean

S

M

0 – Non (premier enregistrement)

1 – Oui

PrevMID_ID

Code identifiant machine précédent utilisé dans le cadre de cette demande

MID

S

M, si PrevMID_B = 1

M_entirety

Indique si cette demande concerne la machine (et non une pièce de la machine)

Boolean

S

M

0 – Non (pièce de machine)

1 – Oui (machine)

P_Producer

Producteur de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Model

Modèle de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Number

Numéro de série de la pièce

Text

S

M, si M_entirety = 0

P_Mobile

Indique si cette pièce est destinée à être utilisée sur plusieurs machines (pièce fixe ou mobile)

Boolean

S

M, si M_entirety = 0

0 – Non (pièce fixe)

1 – Oui (pièce mobile)

P_ATD1

Indique si un dispositif anti-manipulation, au sens de l’article 2, point 7), enregistre des données relatives au fonctionnement de cette pièce

Boolean

S

M, si M_entirety = 0

0 – Non

1 – Oui

P_ATD2

Numéro de série du dispositif anti-manipulation

Text

S

M, si M_entirety = 0 et P_ATD1 = 1

P_Description

Description de la pièce expliquant sa fonction technique

Text

S

O

M_Producer

Producteur de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_Model

Modèle de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_Number

Numéro de série de la machine

Text

S

M, si M_entirety = 1

M_parts

Indique si la machine est constituée de plusieurs pièces identifiables séparément

Boolean

S

M, si M_entirety = 1

0 – Non

1 – Oui»

M_plist

Liste des pièces identifiables

MID

M

M, si M_entirety = 1 et M_parts = 1

M_ATD

Numéro de série du dispositif anti-manipulation au sens de l’article 2, point 7)

Text

S

M, si M_entirety = 1 et M_parts = 0

M_Capacity

Capacité maximale sur un cycle de production de 24 heures exprimée en unités de conditionnement

Integer

S

M, si M_entirety = 1

| 2.4. | Au chapitre II, la section 2 est modifiée comme suit:






  a) | au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Type» est remplacée par le texte suivant: | «P_Type | Type de produit du tabac | Integer | S | M | 1- Cigarette
  2- Cigare
  3 - Cigarillo
  4 - Tabac à rouler
  5 - Tabac à pipe
  6 - Tabac à pipe à eau
  7 - Tabac à usage oral
  8 - Tabac à priser
  9 - Tabac à mâcher
  11 - Nouveau produit du tabac
  12 - Autre (produit mis sur le marché avant le 19 mai 2014, ne relevant pas des catégories 1 à 9)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2.4.

Au chapitre II, la section 2 est modifiée comme suit:

a)

au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Type» est remplacée par le texte suivant:

«P_Type

Type de produit du tabac

Integer

S

M

1- Cigarette

2- Cigare

3 - Cigarillo

4 - Tabac à rouler

5 - Tabac à pipe

6 - Tabac à pipe à eau

7 - Tabac à usage oral

8 - Tabac à priser

9 - Tabac à mâcher

11 - Nouveau produit du tabac

12 - Autre (produit mis sur le marché avant le 19 mai 2014, ne relevant pas des catégories 1 à 9)»

| b) | au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Brand» est remplacée par le texte suivant:« | P_Brand | Marque de produit du tabac sous laquelle le produit est commercialisé sur le marché auquel il est destiné | Text | S | M | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | P_SubType_Exist | Indique s’il existe un «nom du sous type» désignant le produit.
  Le nom du sous type permet d’identifier le produit d’une autre manière que par son nom de marque. | Boolean | S | M | 0 – Non
  1 – Oui» |
| | P_SubType_Name | Le «nom du sous type» de produit (le cas échéant) tel qu’il est commercialisé sur le marché auquel il est destiné | Text | S | M, si P_SubType_Exist = 1 | |
| | P_units | Le nombre d’unités individuelles dans une unité de conditionnement (nombre de cigarettes/cigares/cigarillos contenu dans l’emballage) | Integer | S | M, si P_Type = 1 ou 2 ou 3 | |

b)

au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «P_Brand» est remplacée par le texte suivant:«

P_Brand

Marque de produit du tabac sous laquelle le produit est commercialisé sur le marché auquel il est destiné

Text

S

M

P_SubType_Exist

Indique s’il existe un «nom du sous type» désignant le produit.

Le nom du sous type permet d’identifier le produit d’une autre manière que par son nom de marque.

Boolean

S

M

0 – Non

1 – Oui»

P_SubType_Name

Le «nom du sous type» de produit (le cas échéant) tel qu’il est commercialisé sur le marché auquel il est destiné

Text

S

M, si P_SubType_Exist = 1

P_units

Le nombre d’unités individuelles dans une unité de conditionnement (nombre de cigarettes/cigares/cigarillos contenu dans l’emballage)

Integer

S

M, si P_Type = 1 ou 2 ou 3

| c) | au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «TP_PN» est remplacée par le texte suivant: | «TP_PN | Numéro de produit du tabac utilisé dans le système PEC-UE (NEA ou GTIN ou SKU ou CUP) | PN | S | M, si Intended_Market est un État membre
  O, si Intended_Market est un pays tiers» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

au point 2.1, la ligne du tableau relative au champ «TP_PN» est remplacée par le texte suivant:

«TP_PN

Numéro de produit du tabac utilisé dans le système PEC-UE (NEA ou GTIN ou SKU ou CUP)

PN

S

M, si Intended_Market est un État membre

O, si Intended_Market est un pays tiers»

| d) | au point 2.3, la ligne du tableau relative au champ «Deact_upUI» est remplacée par le texte suivant: | «Deact_upUI | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être désactivés | upUI(L)
  ou
  upUI(i)
  ou
  upUI(s) | M | M, si Deact_Type = 1» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

au point 2.3, la ligne du tableau relative au champ «Deact_upUI» est remplacée par le texte suivant:

«Deact_upUI

Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être désactivés

upUI(L)

ou

upUI(i)

ou

upUI(s)

M

M, si Deact_Type = 1»

| e) | le point 2.4 suivant est ajouté:
  «2.4.   Demande de réactivation des IU pour les produits déclarés comme étant volés mais récupérés (autorisée uniquement si dans le type de message 2-3 qui précède, le champ Deact_Reason1 = 2)












  Élément
  # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 2-4 |
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M | |
| | F_ID | Code identifiant installation (installation de récupération) | FID | S | M | |
| | React_Type | Réactivation des IU au niveau de l’unité de conditionnement ou au niveau de l’emballage agrégé | Integer | S | M | 1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement
  2 – IU au niveau de l’emballage agrégé» |
| | React_Reason | Description du contexte de la réactivation | Text | S | O | |
| | React_upUI | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être réactivés | upUI(L)
  ou
  upUI(i)
  ou
  upUI(s) | M | M, si React_Type = 1 | |
| | React_aUI | Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé qui doivent être réactivés | aUI | M | M, si React_Type = 2 | |

e)

le point 2.4 suivant est ajouté:

«2.4.   Demande de réactivation des IU pour les produits déclarés comme étant volés mais récupérés (autorisée uniquement si dans le type de message 2-3 qui précède, le champ Deact_Reason1 = 2)

Élément

#

Champ

Commentaires

Type de données

Cardinalité

Priorité

Valeurs

Message_Type

Identification du type de message

Text

S

M

2-4

EO_ID

Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante

EOID

S

M

F_ID

Code identifiant installation (installation de récupération)

FID

S

M

React_Type

Réactivation des IU au niveau de l’unité de conditionnement ou au niveau de l’emballage agrégé

Integer

S

M

1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement

2 – IU au niveau de l’emballage agrégé»

React_Reason

Description du contexte de la réactivation

Text

S

O

React_upUI

Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement qui doivent être réactivés

upUI(L)

ou

upUI(i)

ou

upUI(s)

M

M, si React_Type = 1

React_aUI

Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé qui doivent être réactivés

aUI

M

M, si React_Type = 2

| 2.5. | Au chapitre II, la section 3 est modifiée comme suit:






  a) | au point 3.3, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID5» est remplacée par le texte suivant: | «Destination_ID5 | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Destination_ID6 | Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 | |
| | Destination_ID7 | Code postal de l’installation de destination | Text | S | M, si Destination_ID1 = 1 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | Destination_ID8 | Pays de l’installation de destination | Country | S | M, si Destination_ID1 = 1 | |

2.5.

Au chapitre II, la section 3 est modifiée comme suit:

a)

au point 3.3, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID5» est remplacée par le texte suivant:

«Destination_ID5

Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M, si Destination_ID1 = 1

Destination_ID6

Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village)

Text

S

M, si Destination_ID1 = 1

Destination_ID7

Code postal de l’installation de destination

Text

S

M, si Destination_ID1 = 1

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

Destination_ID8

Pays de l’installation de destination

Country

S

M, si Destination_ID1 = 1

| b) | au point 3.5, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID3» est remplacée par le texte suivant: | «Destination_ID3 | Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Destination_ID4 | Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 | |
| | Destination_ID5 | Code postal de l’installation de destination | Text | S | M, si Destination_ID1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |
| | Destination_ID6 | Pays de l’installation de destination | Country | S | M, si Destination_ID1 = 0 | |

b)

au point 3.5, la ligne du tableau relative au champ «Destination_ID3» est remplacée par le texte suivant:

«Destination_ID3

Nom de la rue et numéro de maison de l’installation de destination (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M, si Destination_ID1 = 0

Destination_ID4

Commune de l’installation de destination (agglomération, ville ou village)

Text

S

M, si Destination_ID1 = 0

Destination_ID5

Code postal de l’installation de destination

Text

S

M, si Destination_ID1 = 0

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

Destination_ID6

Pays de l’installation de destination

Country

S

M, si Destination_ID1 = 0

| c) | le point 3.8 suivant est ajouté:
  «3.8.   Expédition de produits du tabac depuis une installation vers des laboratoires, des centres d’élimination des déchets, des autorités nationales, des organisations gouvernementales internationales, des ambassades et des bases militaires












  Élément
  # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 3-8 |
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M | |
| | Event_Time | Temps prévu de survenance de l’événement | Time(s) | S | M | |
| | F_ID | Code identifiant installation d’expédition | FID | S | M | |
| | Destination_1 | Indication du type de destination | Integer | S | M | 1 – Laboratoire
  2 – Centre d’élimination des déchets
  3 – Autorité nationale
  4 – Organisation gouvernementale internationale
  5 – Ambassade
  6 – Base militaire |
| | Destination_2 | Nom de la rue et numéro de la destination (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M | |
| | Destination_3 | Commune de destination (agglomération, ville ou village) | Text | S | M | |
| | Destination_4 | Code postal de destination | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse |
| | Destination_5 | Pays de destination | Country | S | M | |
| | Transport_mode | Mode de transport par lequel le produit quitte l’installation, voir annexe II, liste de codes 7, du règlement (CE) no 684/2009 | Integer | S | M | 0 – Autres
  1 – Transport maritime
  2 – Transport par chemin de fer
  3 – Transport par route
  4 – Transport par air
  5 – Envois postaux
  6 – Installations de transport fixes
  7 – Transport par navigation intérieure |
| | Transport_vehicle | Identification du véhicule (à savoir plaques d’immatriculation, numéro du train, numéro de l’avion/du vol, nom du navire ou autre identification) | Text | S | M | “n/a” est une valeur admissible si Transport_mode = 0 et si le mouvement du produit a lieu entre des installations adjacentes et si le produit est livré manuellement |
| | Transport_cont1 | Indique si le transport est conteneurisé et utilise un code d’unité de transport individuel (par exemple SSCC) | Boolean | S | M | 0 – Non
  1 – Oui |
| | Transport_cont2 | Code d’unité de transport individuel du conteneur | ITU | S | M, si Transport_cont1 = 1 | |
| | UI_Type | Identification des types d’IU dans l’expédition (enregistrés au plus haut niveau d’agrégation disponible) | Integer | S | M | 1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement uniquement
  2 – IU au niveau de l’emballage agrégé uniquement
  3 – IU au niveau de l’unité de conditionnement et au niveau de l’emballage agrégé» |
| | upUIs | Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement faisant l’objet de l’expédition | upUI(L) | M | M, si UI_Type = 1 ou 3 | |
| | aUIs | Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé faisant l’objet de l’expédition | aUI | M | M, si UI_Type = 2 ou 3 | |
| | S_Dispatch_comment | Commentaires de l’entité déclarante | Text | S | O | |

c)

le point 3.8 suivant est ajouté:

«3.8.   Expédition de produits du tabac depuis une installation vers des laboratoires, des centres d’élimination des déchets, des autorités nationales, des organisations gouvernementales internationales, des ambassades et des bases militaires

Élément

#

Champ

Commentaires

Type de données

Cardinalité

Priorité

Valeurs

Message_Type

Identification du type de message

Text

S

M

3-8

EO_ID

Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante

EOID

S

M

Event_Time

Temps prévu de survenance de l’événement

Time(s)

S

M

F_ID

Code identifiant installation d’expédition

FID

S

M

Destination_1

Indication du type de destination

Integer

S

M

1 – Laboratoire

2 – Centre d’élimination des déchets

3 – Autorité nationale

4 – Organisation gouvernementale internationale

5 – Ambassade

6 – Base militaire

Destination_2

Nom de la rue et numéro de la destination (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M

Destination_3

Commune de destination (agglomération, ville ou village)

Text

S

M

Destination_4

Code postal de destination

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse

Destination_5

Pays de destination

Country

S

M

Transport_mode

Mode de transport par lequel le produit quitte l’installation, voir annexe II, liste de codes 7, du règlement (CE) no 684/2009

Integer

S

M

0 – Autres

1 – Transport maritime

2 – Transport par chemin de fer

3 – Transport par route

4 – Transport par air

5 – Envois postaux

6 – Installations de transport fixes

7 – Transport par navigation intérieure

Transport_vehicle

Identification du véhicule (à savoir plaques d’immatriculation, numéro du train, numéro de l’avion/du vol, nom du navire ou autre identification)

Text

S

M

“n/a” est une valeur admissible si Transport_mode = 0 et si le mouvement du produit a lieu entre des installations adjacentes et si le produit est livré manuellement

Transport_cont1

Indique si le transport est conteneurisé et utilise un code d’unité de transport individuel (par exemple SSCC)

Boolean

S

M

0 – Non

1 – Oui

Transport_cont2

Code d’unité de transport individuel du conteneur

ITU

S

M, si Transport_cont1 = 1

UI_Type

Identification des types d’IU dans l’expédition (enregistrés au plus haut niveau d’agrégation disponible)

Integer

S

M

1 – IU au niveau de l’unité de conditionnement uniquement

2 – IU au niveau de l’emballage agrégé uniquement

3 – IU au niveau de l’unité de conditionnement et au niveau de l’emballage agrégé»

upUIs

Liste des IU au niveau de l’unité de conditionnement faisant l’objet de l’expédition

upUI(L)

M

M, si UI_Type = 1 ou 3

aUIs

Liste des IU au niveau de l’emballage agrégé faisant l’objet de l’expédition

aUI

M

M, si UI_Type = 2 ou 3

S_Dispatch_comment

Commentaires de l’entité déclarante

Text

S

O

| 2.6. | Au chapitre II, la section 4 est modifiée comme suit:






  a) | au point 4.1, la ligne du tableau relative au champ «Buyer_Address» est remplacée par le texte suivant: | «Buyer_Address_1 | Nom de la rue et numéro de maison de l’acheteur (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Buyer_Address_2 | Commune de l’acheteur (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 | |
| | Buyer_Address_3 | Code postal de l’acheteur | Text | S | M, si Invoice_Buyer1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |

2.6.

Au chapitre II, la section 4 est modifiée comme suit:

a)

au point 4.1, la ligne du tableau relative au champ «Buyer_Address» est remplacée par le texte suivant:

«Buyer_Address_1

Nom de la rue et numéro de maison de l’acheteur (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M, si Invoice_Buyer1 = 0

Buyer_Address_2

Commune de l’acheteur (agglomération, ville ou village)

Text

S

M, si Invoice_Buyer1 = 0

Buyer_Address_3

Code postal de l’acheteur

Text

S

M, si Invoice_Buyer1 = 0

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

| b) | au point 4.3, la ligne du tableau relative au champ «Payer_Address» est remplacée par le texte suivant: | «Payer_Address_1 | Nom de la rue et numéro de maison du payeur (ou numéro de la route et point kilométrique) | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Payer _Address_2 | Commune du payeur (agglomération, ville ou village) | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 | |
| | Payer _Address_3 | Code postal du payeur | Text | S | M, si Payment_Payer1 = 0 | “n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse» |

b)

au point 4.3, la ligne du tableau relative au champ «Payer_Address» est remplacée par le texte suivant:

«Payer_Address_1

Nom de la rue et numéro de maison du payeur (ou numéro de la route et point kilométrique)

Text

S

M, si Payment_Payer1 = 0

Payer _Address_2

Commune du payeur (agglomération, ville ou village)

Text

S

M, si Payment_Payer1 = 0

Payer _Address_3

Code postal du payeur

Text

S

M, si Payment_Payer1 = 0

“n/a” est une valeur admissible si aucun code postal n’a été attribué à cette adresse»

| 2.7. | Au chapitre II, la section 5 est remplacée par le texte suivant:

  «
  Rappels

  5.   Rappel des demandes ainsi que des messages liés au fonctionnement et aux opérations [possible pour les types de message 2-1, 2-2, 2-3 (uniquement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification initiale du message 2-3, lorsque la valeur de Deact_Reason1 est différente de «2 – Produit volé»), 3-1 à 3-8, 4-1, 4-2 et 4-3]












  Élément # | Champ | Commentaires | Type de données | Cardinalité | Priorité | Valeurs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Message_Type | Identification du type de message | Text | S | M | 5 |
| | EO_ID | Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante | EOID | S | M | |
| | Recall_CODE | Code de rappel du message fourni à l’expéditeur du message dans l’accusé de réception du message original à rappeler | Text | S | M | Recall_CODE |
| | Recall_
  Reason1 | Raison du rappel du message original | Integer | S | M | 1 – l’événement déclaré ne s’est pas concrétisé (uniquement pour les types de message 3-3, 3-5 et 3-8)
  2 – le message contenait des informations erronées
  3 – autre |
| | Recall_
  Reason2 | Description de la raison du rappel du message original | Text | S | M, si Recall_
  Reason1 = 3 | |
| | Recall_
  Reason3 | Explications complémentaires concernant la raison du rappel du message original | Text | S | O | |
| Remarque: | un rappel en ce qui concerne les événements liés au fonctionnement et à la logistique se traduit par le signalement du message rappelé, mais n’entraîne pas la suppression des données enregistrées dans la base de données.» |

2.7.

Au chapitre II, la section 5 est remplacée par le texte suivant:

«
  Rappels

5.   Rappel des demandes ainsi que des messages liés au fonctionnement et aux opérations [possible pour les types de message 2-1, 2-2, 2-3 (uniquement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification initiale du message 2-3, lorsque la valeur de Deact_Reason1 est différente de «2 – Produit volé»), 3-1 à 3-8, 4-1, 4-2 et 4-3]

Élément #

Champ

Commentaires

Type de données

Cardinalité

Priorité

Valeurs

Message_Type

Identification du type de message

Text

S

M

5

EO_ID

Code identifiant opérateur économique de l’entité déclarante

EOID

S

M

Recall_CODE

Code de rappel du message fourni à l’expéditeur du message dans l’accusé de réception du message original à rappeler

Text

S

M

Recall_CODE

Recall_

Reason1

Raison du rappel du message original

Integer

S

M

1 – l’événement déclaré ne s’est pas concrétisé (uniquement pour les types de message 3-3, 3-5 et 3-8)

2 – le message contenait des informations erronées

3 – autre

Recall_

Reason2

Description de la raison du rappel du message original

Text

S

M, si Recall_

Reason1 = 3

Recall_

Reason3

Explications complémentaires concernant la raison du rappel du message original

Text

S

O

Remarque:

un rappel en ce qui concerne les événements liés au fonctionnement et à la logistique se traduit par le signalement du message rappelé, mais n’entraîne pas la suppression des données enregistrées dans la base de données.»

| 3) | L’annexe III suivante est ajoutée au règlement d’exécution (UE) 2018/574:


  «ANNEXE III
  Structure d’un identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement | 1) | 2) | 3) | 4) | 5) | 6) | 7) | 8) | 9) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Élément: | Identifiant de symbologie | Qualificatif de données obligatoire | Code d’identification de l’entité de délivrance des ID | Qualificatif de données facultatif | Numéro de série | Qualificatif de données facultatif | Code produit | Qualificatif de données facultatif | Horodatage |
| Type: | Qualificatif | Qualificatif | Chaîne (élément de données) | Qualificatif | Chaîne (élément de données) | Qualificatif | Chaîne (élément de données) | Qualificatif | Chaîne (élément de données) |
| Emplacement dans l’identifiant unique | Fixe | Fixe | Fixe | Libre | Libre | Libre | Libre | Fixe | Fixe |
| Réglementé par: | Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID | Article 3, paragraphe 4, article 8, paragraphe 1, point a), article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID | Article 3, paragraphe 4, et article 8, paragraphe 1, point a) | Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID | Article 8, paragraphe 1, point b) | Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID | Article 8, paragraphe 1, point c) | Article 21, paragraphes 1 et 4, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID | Article 8, paragraphe 1, point d), et article 21, paragraphe 4 |
| Normes internationales applicables: | ISO/IEC 16022:2006 ou ISO/IEC 18004:2015 ou ISS DotCode Symbology Spec. | ISO 15459-2:2015 et ISO 15459-3:2014 | ISO 15459-2:2015 et ISO 15459-3:2014 | | | | | | |
| Processus: | Appliqué par les opérateurs économiques | Appliqué par les opérateurs économiques | Généré par les entités de délivrance des ID | Appliqué par les opérateurs économiques | Généré par les entités de délivrance des ID | Appliqué par les opérateurs économiques | Généré par les entités de délivrance des ID | Appliqué par les opérateurs économiques | Appliqué par les opérateurs économiques |
| Transmission au système d’entrepôts de stockage des données: | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui |
| Remarque: | Aux fins du schéma ci-dessus, les séparateurs de groupe (/FNC1) sont considérés de la même manière que les qualificatifs de données facultatifs, c’est-à-dire que leur utilisation dépend de la structure de codage de l’entité de délivrance des ID. |

3)

L’annexe III suivante est ajoutée au règlement d’exécution (UE) 2018/574:

«ANNEXE III

Structure d’un identifiant unique au niveau de l’unité de conditionnement

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

Élément:

Identifiant de symbologie

Qualificatif de données obligatoire

Code d’identification de l’entité de délivrance des ID

Qualificatif de données facultatif

Numéro de série

Qualificatif de données facultatif

Code produit

Qualificatif de données facultatif

Horodatage

Type:

Qualificatif

Qualificatif

Chaîne (élément de données)

Qualificatif

Chaîne (élément de données)

Qualificatif

Chaîne (élément de données)

Qualificatif

Chaîne (élément de données)

Emplacement dans l’identifiant unique

Fixe

Fixe

Fixe

Libre

Libre

Libre

Libre

Fixe

Fixe

Réglementé par:

Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID

Article 3, paragraphe 4, article 8, paragraphe 1, point a), article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID

Article 3, paragraphe 4, et article 8, paragraphe 1, point a)

Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID

Article 8, paragraphe 1, point b)

Article 21, paragraphe 1, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID

Article 8, paragraphe 1, point c)

Article 21, paragraphes 1 et 4, et structure de codage de l’entité de délivrance des ID

Article 8, paragraphe 1, point d), et article 21, paragraphe 4

Normes internationales applicables:

ISO/IEC 16022:2006 ou ISO/IEC 18004:2015 ou ISS DotCode Symbology Spec.

ISO 15459-2:2015 et ISO 15459-3:2014

ISO 15459-2:2015 et ISO 15459-3:2014

Processus:

Appliqué par les opérateurs économiques

Appliqué par les opérateurs économiques

Généré par les entités de délivrance des ID

Appliqué par les opérateurs économiques

Généré par les entités de délivrance des ID

Appliqué par les opérateurs économiques

Généré par les entités de délivrance des ID

Appliqué par les opérateurs économiques

Appliqué par les opérateurs économiques

Transmission au système d’entrepôts de stockage des données:

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Remarque:

Aux fins du schéma ci-dessus, les séparateurs de groupe (/FNC1) sont considérés de la même manière que les qualificatifs de données facultatifs, c’est-à-dire que leur utilisation dépend de la structure de codage de l’entité de délivrance des ID.

---

Rectificatifs

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/58 |
| --- | --- | --- | --- |

2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/58

---

Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2022/1647 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de plantes agricoles adaptées à la production biologique

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 248 du 26 septembre 2022
  )

Page 47, à l’article 1er, point 1), b) (modifiant l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/90/CE), premier alinéa:

er

er

au lieu de:

«Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur culturale ou d’utilisation, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, qui appartiennent aux espèces énumérées à l’annexe IV, partie A, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe.»,

lire:

«Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur culturale ou d’utilisation, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, qui appartiennent aux espèces énumérées à l’annexe V, partie A, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe.».

---

| 2.3.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 65/59 |
| --- | --- | --- | --- |

2.3.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 65/59

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 50 du 17 février 2023
  )

L’annexe III, page 17, et l’annexe IV, page 23, se lisent comme suit:

«ANNEXE III

«“ANNEXE IV

Modèle d’informations périodiques pour les produits financiers visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 2 bis, du règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852

Image 1

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Image 5

Image 6

ANNEXE IV

“ANNEXE V

Modèle d’informations périodiques pour les produits financiers visés à l’article 9, paragraphes 1 à 4 bis, du règlement (UE) 2019/2088 et à l’article 5, 1er alinéa, du règlement (UE) 2020/852

Image 7

Image 8

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