# Journal officiel L 21/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 21 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année23 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 21

Édition de langue française

Législation

66e année23 janvier 2023

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/144 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 abrogeant le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et abrogeant le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/145 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil | 3 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/144 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 abrogeant le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et abrogeant le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil

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1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/145 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 21/1 |
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23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 21/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/144 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 janvier 2023

abrogeant le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et abrogeant le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation de l’Union dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3). |
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(1)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation de l’Union dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3).

| (2) | Il convient d’analyser régulièrement l’acquis de l’Union afin de permettre sa mise à jour et, si possible, d’en réduire le volume. L’abrogation de la législation obsolète permet de maintenir un cadre législatif de l’Union qui soit transparent, clair et facile à utiliser par les États membres et les parties prenantes concernées. |
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(2)

Il convient d’analyser régulièrement l’acquis de l’Union afin de permettre sa mise à jour et, si possible, d’en réduire le volume. L’abrogation de la législation obsolète permet de maintenir un cadre législatif de l’Union qui soit transparent, clair et facile à utiliser par les États membres et les parties prenantes concernées.

| (3) | Le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (4) impose aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructure pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de communiquer les données relatives à l’utilisation de telles infrastructures. |
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(3)

Le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (4) impose aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructure pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de communiquer les données relatives à l’utilisation de telles infrastructures.

| (4) | Le règlement (CEE) no 1108/70 contient des dispositions et des définitions obsolètes, et est incohérent et incompatible avec d’autres actes juridiques de l’Union plus récents, actuellement en vigueur, qui obligent les États membres à communiquer des données sur les investissements dans les infrastructures de transport et sur l’utilisation des infrastructures. |
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(4)

Le règlement (CEE) no 1108/70 contient des dispositions et des définitions obsolètes, et est incohérent et incompatible avec d’autres actes juridiques de l’Union plus récents, actuellement en vigueur, qui obligent les États membres à communiquer des données sur les investissements dans les infrastructures de transport et sur l’utilisation des infrastructures.

| (5) | Le règlement (CEE) no 1108/70 crée des difficultés administratives excessives dans la collecte des données requises par ledit règlement. Depuis 2005, seuls quatre États membres ont fourni ces données. |
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(5)

Le règlement (CEE) no 1108/70 crée des difficultés administratives excessives dans la collecte des données requises par ledit règlement. Depuis 2005, seuls quatre États membres ont fourni ces données.

| (6) | Il convient donc d’abroger le règlement (CEE) no 1108/70 afin d’éliminer les incohérences dans l’ordre juridique de l’Union et de contribuer à simplifier la législation de l’Union par la suppression d’un acte juridique devenu obsolète. |
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(6)

Il convient donc d’abroger le règlement (CEE) no 1108/70 afin d’éliminer les incohérences dans l’ordre juridique de l’Union et de contribuer à simplifier la législation de l’Union par la suppression d’un acte juridique devenu obsolète.

| (7) | Étant donné que le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission (5) met en œuvre le règlement (CEE) no 1108/70, il perdra son objet avec l’abrogation du règlement (CEE) no 1108/70. En conséquence, il convient d’abroger également le règlement (CE) no 851/2006, |
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(7)

Étant donné que le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission (5) met en œuvre le règlement (CEE) no 1108/70, il perdra son objet avec l’abrogation du règlement (CEE) no 1108/70. En conséquence, il convient d’abroger également le règlement (CE) no 851/2006,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) no 1108/70 et (CE) no 851/2006 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Avis du 26 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2022.

2

(3)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

3

(4)  Règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130 du 15.6.1970, p. 4).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 851/2006 de la Commission du 9 juin 2006 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (JO L 158 du 10.6.2006, p. 3).

5

o

o

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DÉCISIONS

| 23.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 21/3 |
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23.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 21/3

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DÉCISION (UE) 2023/145 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 janvier 2023

abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé, dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3), leur volonté commune de mettre à jour et de simplifier la législation de l’Union. |
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(1)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé, dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3), leur volonté commune de mettre à jour et de simplifier la législation de l’Union.

| (2) | La directive 89/629/CEE du Conseil (4) disposait que les avions qui dépassaient les normes d’émissions sonores applicables au titre de ladite directive pouvaient continuer à être exploités, s’ils avaient déjà été inscrits sur un registre national d’un État membre. Ladite directive appliquait toutefois une règle de non-adjonction: toute nouvelle immatriculation d’avions non conformes sur les registres était interdite après la date d’entrée en vigueur de la directive. |
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(2)

La directive 89/629/CEE du Conseil (4) disposait que les avions qui dépassaient les normes d’émissions sonores applicables au titre de ladite directive pouvaient continuer à être exploités, s’ils avaient déjà été inscrits sur un registre national d’un État membre. Ladite directive appliquait toutefois une règle de non-adjonction: toute nouvelle immatriculation d’avions non conformes sur les registres était interdite après la date d’entrée en vigueur de la directive.

| (3) | La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes d’émissions sonores applicables, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question n’étaient plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être radiés des registres nationaux des États membres. |
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(3)

La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes d’émissions sonores applicables, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question n’étaient plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être radiés des registres nationaux des États membres.

| (4) | Par conséquent, la directive 89/629/CEE est obsolète et il convient donc de l’abroger, |
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(4)

Par conséquent, la directive 89/629/CEE est obsolète et il convient donc de l’abroger,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 89/629/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

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(1)  Avis du 26 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2022.

2

(3)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

3

(4)  Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13.12.1989, p. 27).

4

(5)  Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).

5

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