# Journal officiel L 37/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 37 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année8 février 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 37

Édition de langue française

Législation

66e année8 février 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/263 de la Commission du 7 février 2023 concernant l’autorisation de l’argile sépiolitique en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants laitiers, des suidés sevrés et d’engraissement, des salmonidés et des poulets d’engraissement (
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/264 de la Commission du 18 janvier 2023 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de gestion de services courrier en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2023) 331]

   (
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  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/263 de la Commission du 7 février 2023 concernant l’autorisation de l’argile sépiolitique en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants laitiers, des suidés sevrés et d’engraissement, des salmonidés et des poulets d’engraissement (
  1
  )

1

1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2023/264 de la Commission du 18 janvier 2023 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de gestion de services courrier en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2023) 331]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2023) 331]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 37/1 |
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8.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 37/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/263 DE LA COMMISSION

du 7 février 2023

concernant l’autorisation de l’argile sépiolitique en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants laitiers, des suidés sevrés et d’engraissement, des salmonidés et des poulets d’engraissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La substance argile sépiolitique, qui appartient aux groupes fonctionnels des «liants», des «antiagglomérants» et des «coagulants», a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(2)

La substance argile sépiolitique, qui appartient aux groupes fonctionnels des «liants», des «antiagglomérants» et des «coagulants», a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’argile sépiolitique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour en obtenir la classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans les groupes fonctionnels des «liants» et des «antiagglomérants». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’argile sépiolitique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour en obtenir la classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans les groupes fonctionnels des «liants» et des «antiagglomérants». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 4 mai 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’argile sépiolitique est sans danger pour les ruminants laitiers, les porcelets sevrés, les porcs d’engraissement et les autres suidés en pleine croissance à une teneur de 20 000 mg par kilo d’aliments complets pour animaux, pour les salmonidés à une teneur de 17 600 mg par kilo d’aliments complets pour animaux et pour les poulets d’engraissement à une teneur de 10 000 mg par kilo d’aliments complets, et n’a pas d’effet néfaste sur la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle n’a pas pu se prononcer sur la sécurité de l’additif pour d’autres espèces et catégories d’animaux. L’Autorité a également conclu que l’additif présente un risque par inhalation pour l’utilisateur, notamment en raison de la présence de silice cristalline et de nickel dans l’additif, et qu’il n’est pas irritant pour la peau ou les yeux, mais doit être considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. L’Autorité a conclu que l’additif était efficace en tant que liant et antiagglomérant. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
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(4)

Dans son avis du 4 mai 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’argile sépiolitique est sans danger pour les ruminants laitiers, les porcelets sevrés, les porcs d’engraissement et les autres suidés en pleine croissance à une teneur de 20 000 mg par kilo d’aliments complets pour animaux, pour les salmonidés à une teneur de 17 600 mg par kilo d’aliments complets pour animaux et pour les poulets d’engraissement à une teneur de 10 000 mg par kilo d’aliments complets, et n’a pas d’effet néfaste sur la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle n’a pas pu se prononcer sur la sécurité de l’additif pour d’autres espèces et catégories d’animaux. L’Autorité a également conclu que l’additif présente un risque par inhalation pour l’utilisateur, notamment en raison de la présence de silice cristalline et de nickel dans l’additif, et qu’il n’est pas irritant pour la peau ou les yeux, mais doit être considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. L’Autorité a conclu que l’additif était efficace en tant que liant et antiagglomérant. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de l’argile sépiolitique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif pour les ruminants laitiers, les suidés sevrés et d’engraissement, les salmonidés et les poulets d’engraissement. La Commission a prié le demandeur de lui fournir des informations complémentaires concernant la sécurité de l’additif pour les autres espèces et catégories d’animaux. La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs des additifs. Ces mesures de protection doivent être conformes à la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs au travail. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de l’argile sépiolitique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif pour les ruminants laitiers, les suidés sevrés et d’engraissement, les salmonidés et les poulets d’engraissement. La Commission a prié le demandeur de lui fournir des informations complémentaires concernant la sécurité de l’additif pour les autres espèces et catégories d’animaux. La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs des additifs. Ces mesures de protection doivent être conformes à la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs au travail.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
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(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et aux groupes fonctionnels des «liants» et des «antiagglomérants», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont destinés aux ruminants laitiers, aux suidés sevrés et d’engraissement, aux salmonidés et aux poulets d’engraissement et sont produits et étiquetés avant le 28 août 2023, conformément aux règles applicables avant le 28 février 2023, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont destinés aux ruminants laitiers, aux suidés sevrés et d’engraissement, aux salmonidés et aux poulets d’engraissement et sont produits et étiquetés avant le 28 février 2024 conformément aux règles applicables avant le 28 février 2023 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2022; 20(5):7344.

3

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: liants |
| 1g563 | Argile sépiolitique | Composition de l’additif

  Silicate de magnésium hydraté d’origine sédimentaire contenant ≥ 40 % de sépiolite et ≥ 25 % d’illite
  Poudre

  Caractérisation de la substance active

  Sépiolite (silicate de magnésium hydrique): ≥ 40 %
  Numéro CAS: 63800-37-3
  Numéro Einecs: 264-465-3
  Formule chimique: Mg4Si6O15(OH)2·6H2O
  Illite (potassium et silicate d’aluminium et de fer): ≥ 25 %
  Numéro CAS: 12173-60-3
  Numéro Einecs: 601-803-4
  Formule chimique: (K,H3O)(Al,Mg,Fe)2(Si,Al)4O10[(OH)2·(H2O)]
  Carbonates (dolomite, carbonate de calcium et de magnésium): ≤ 35 %
  Exempt d’amiante (1) | — | Ruminants laitiers |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: liants

1g563

Argile sépiolitique

Composition de l’additif

Silicate de magnésium hydraté d’origine sédimentaire contenant ≥ 40 % de sépiolite et ≥ 25 % d’illite

Poudre

Caractérisation de la substance active

Sépiolite (silicate de magnésium hydrique): ≥ 40 %

Numéro CAS: 63800-37-3

Numéro Einecs: 264-465-3

Formule chimique: Mg4Si6O15(OH)2·6H2O

Illite (potassium et silicate d’aluminium et de fer): ≥ 25 %

Numéro CAS: 12173-60-3

Numéro Einecs: 601-803-4

Formule chimique: (K,H3O)(Al,Mg,Fe)2(Si,Al)4O10[(OH)2·(H2O)]

Carbonates (dolomite, carbonate de calcium et de magnésium): ≤ 35 %

Exempt d’amiante (1)

—

Ruminants laitiers

| — | Suidés sevrés et d’engraissement |
| --- | --- |

—

Suidés sevrés et d’engraissement

—

20 000

| 1. | Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Une attention particulière est accordée au respect de la législation de l’Union relative à la protection des travailleurs contre les risques d’inhalation liés à l’exposition à la silice cristalline et au nickel. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Une attention particulière est accordée au respect de la législation de l’Union relative à la protection des travailleurs contre les risques d’inhalation liés à l’exposition à la silice cristalline et au nickel.

28 février 2033

Salmonidés

—

17 600

Poulets d’engraissement

—

10 000

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la caractérisation de l’additif pour l’alimentation animale:

| — | diffraction des rayons X (XRD), et |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X (XRD), et

| — | fluorescence des rayons X (XRF) ou spectrométrie d’absorption atomique (SAA) |
| --- | --- |

—

fluorescence des rayons X (XRF) ou spectrométrie d’absorption atomique (SAA)

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: antiagglomérants |
| 1g563 | Argile sépiolitique | Composition de l’additif

  Silicate de magnésium hydraté d’origine sédimentaire contenant ≥ 40 % de sépiolite et ≥ 25 % d’illite
  Poudre

  Caractérisation de la substance active

  Sépiolite (silicate de magnésium hydrique): ≥ 40 %
  Numéro CAS: 63800-37-3
  Numéro Einecs: 264-465-3
  Formule chimique: Mg4Si6O15(OH)2·6H2O
  Illite (potassium et silicate d’aluminium et de fer): ≥ 25 %
  Numéro CAS: 12173-60-3
  Numéro Einecs: 601-803-4
  Formule chimique: (K,H3O)(Al,Mg,Fe)2(Si,Al)4O10[(OH)2·(H2O)]
  Carbonates (dolomite, carbonate de calcium et de magnésium): ≤ 35 %
  Exempt d’amiante (3) | — | Ruminants laitiers |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg d’additif/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: antiagglomérants

1g563

Argile sépiolitique

Composition de l’additif

Silicate de magnésium hydraté d’origine sédimentaire contenant ≥ 40 % de sépiolite et ≥ 25 % d’illite

Poudre

Caractérisation de la substance active

Sépiolite (silicate de magnésium hydrique): ≥ 40 %

Numéro CAS: 63800-37-3

Numéro Einecs: 264-465-3

Formule chimique: Mg4Si6O15(OH)2·6H2O

Illite (potassium et silicate d’aluminium et de fer): ≥ 25 %

Numéro CAS: 12173-60-3

Numéro Einecs: 601-803-4

Formule chimique: (K,H3O)(Al,Mg,Fe)2(Si,Al)4O10[(OH)2·(H2O)]

Carbonates (dolomite, carbonate de calcium et de magnésium): ≤ 35 %

Exempt d’amiante (3)

—

Ruminants laitiers

| — | Suidés sevrés et d’engraissement |
| --- | --- |

—

Suidés sevrés et d’engraissement

—

20 000

| 1. | Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Une attention particulière est accordée au respect de la législation de l’Union relative à la protection des travailleurs contre les risques d’inhalation liés à l’exposition à la silice cristalline et au nickel. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. Une attention particulière est accordée au respect de la législation de l’Union relative à la protection des travailleurs contre les risques d’inhalation liés à l’exposition à la silice cristalline et au nickel.

28 février 2033

Salmonidés

—

17 600

Poulets d’engraissement

—

10 000

Méthode d’analyse
   (4)

Pour la caractérisation de l’additif pour l’alimentation animale:

| — | diffraction des rayons X (XRD), et |
| --- | --- |

—

diffraction des rayons X (XRD), et

| — | fluorescence des rayons X (XRF) ou spectrométrie d’absorption atomique (SAA) |
| --- | --- |

—

fluorescence des rayons X (XRF) ou spectrométrie d’absorption atomique (SAA)

---

(1)  Méthodes employées: diffraction des rayons X et microscopie électronique à balayage (MEB) avec analyse ponctuelle des rayons X à dispersion d’énergie (EDAX).

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(3)  Méthodes employées: diffraction des rayons X et microscopie électronique à balayage (MEB) avec analyse ponctuelle des rayons X à dispersion d’énergie (EDAX).

(4)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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DÉCISIONS

| 8.2.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 37/7 |
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8.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 37/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/264 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de gestion de services courrier en Italie

[notifiée sous le numéro C(2023) 331]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

1.   FAITS

FAITS

| (1) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics. |
| --- | --- |

(1)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics.

| (2) | Le 19 avril 2022, la République italienne (ci-après le «demandeur») a soumis à la Commission une demande en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»), au nom de Poste Italiane S.p.A. La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission (2) et à l’annexe I de cette même décision. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 avril 2022, la République italienne (ci-après le «demandeur») a soumis à la Commission une demande en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»), au nom de Poste Italiane S.p.A. La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission (2) et à l’annexe I de cette même décision.

er

2

| (3) | La demande a trait à certains services autres que les services postaux, notamment les mailroom management services. Les mailroom management services font partie des services de gestion de services courrier, qui sont aussi bien les services précédant l’envoi que ceux postérieurs à l’envoi. Les services de gestion de services courrier comprennent les mailroom management services, à savoir l’activité qui fait l’objet de la demande. Poste Italiane S.p.A. est un prestataire de services postaux en Italie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Poste Italiane S.p.A. est la seule entité adjudicatrice en Italie fournissant des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/25/UE. C’est Postel S.p.A., filiale à 100 % de Poste Italiane S.p.A., qui exerce l’activité faisant l’objet de la demande. |
| --- | --- |

(3)

La demande a trait à certains services autres que les services postaux, notamment les mailroom management services. Les mailroom management services font partie des services de gestion de services courrier, qui sont aussi bien les services précédant l’envoi que ceux postérieurs à l’envoi. Les services de gestion de services courrier comprennent les mailroom management services, à savoir l’activité qui fait l’objet de la demande. Poste Italiane S.p.A. est un prestataire de services postaux en Italie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Poste Italiane S.p.A. est la seule entité adjudicatrice en Italie fournissant des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/25/UE. C’est Postel S.p.A., filiale à 100 % de Poste Italiane S.p.A., qui exerce l’activité faisant l’objet de la demande.

mailroom management services

mailroom management services

mailroom management services

| (4) | La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l’annexe IV, point 1 b), deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de cent quarante-cinq jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché ne peut être présumé sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive. |
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(4)

La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l’annexe IV, point 1 b), deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de cent quarante-cinq jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché ne peut être présumé sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive.

2.   CADRE JURIDIQUE

CADRE JURIDIQUE

| (5) | La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture de services de gestion de services courrier mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, point c) i), de ladite directive et au sens de services autres que les services postaux mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive, à condition que ces services soient fournis par une entité qui fournit également des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive et pour autant que les conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive ne soient pas remplies en ce qui concerne ces services. |
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(5)

La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture de services de gestion de services courrier mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, point c) i), de ladite directive et au sens de services autres que les services postaux mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive, à condition que ces services soient fournis par une entité qui fournit également des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive et pour autant que les conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive ne soient pas remplies en ce qui concerne ces services.

| (6) | Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par ladite directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci, si l’activité exercée dans l’État membre concerné est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. |
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(6)

Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par ladite directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci, si l’activité exercée dans l’État membre concerné est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.

| (7) | L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de s’appuyer sur les informations dont dispose la Commission. Ces informations proviennent soit de sources déjà disponibles, soit d’informations obtenues dans le cadre de la demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE et ne peuvent être complétées par des méthodes plus longues, y compris, en particulier, des enquêtes publiques adressées aux opérateurs économiques concernés. |
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(7)

L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de s’appuyer sur les informations dont dispose la Commission. Ces informations proviennent soit de sources déjà disponibles, soit d’informations obtenues dans le cadre de la demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE et ne peuvent être complétées par des méthodes plus longues, y compris, en particulier, des enquêtes publiques adressées aux opérateurs économiques concernés.

| (8) | L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction d’une série d’indicateurs qui, pris isolément, ne sont pas déterminants. |
| --- | --- |

(8)

L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction d’une série d’indicateurs qui, pris isolément, ne sont pas déterminants.

| (9) | Pour établir si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés. |
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(9)

Pour établir si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés.

3.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

| (10) | La présente décision a pour objectif de déterminer si l’activité concernée par la demande est, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, exposée à un niveau de concurrence tel que, même en l’absence de la discipline de passation de marchés apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice de l’activité concernée pourront être passés de manière transparente et non discriminatoire, et reposeront sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution d’ensemble la plus avantageuse au niveau économique. |
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(10)

La présente décision a pour objectif de déterminer si l’activité concernée par la demande est, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, exposée à un niveau de concurrence tel que, même en l’absence de la discipline de passation de marchés apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice de l’activité concernée pourront être passés de manière transparente et non discriminatoire, et reposeront sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution d’ensemble la plus avantageuse au niveau économique.

| (11) | La présente décision se fonde sur la situation de droit et de fait d’avril 2022 et sur les informations fournies par le demandeur, les autorités italiennes ainsi que sur des informations accessibles au public. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation de droit ou de fait, les conditions d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies. |
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(11)

La présente décision se fonde sur la situation de droit et de fait d’avril 2022 et sur les informations fournies par le demandeur, les autorités italiennes ainsi que sur des informations accessibles au public. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation de droit ou de fait, les conditions d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

3.1.   Accès non limité au marché

Accès non limité au marché

| (12) | L’accès au marché est considéré comme étant non limité si l’État membre concerné a mis en œuvre et appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture d’un certain secteur ou d’une partie de celui-ci. Ces actes juridiques sont mentionnés à l’annexe III de la directive 2014/25/UE. L’activité faisant l’objet de la demande ne relève pas du champ d’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (3), laquelle figure à l’annexe III de la directive 2014/25/UE, étant donné que la fourniture de services de gestion de services courrier, y compris les mailroom management services, concerne les services autres que les services postaux. Les mailroom management services concernent des activités clairement distinguées des éléments de la chaîne de valeur postale (levée, tri, acheminement, livraison) et, bien qu’ils puissent être fournis par des prestataires de services postaux, il n’existe aucun lien intrinsèque qui réserverait l’exercice de ces activités aux prestataires de services postaux ou favoriserait directement ces derniers pour l’exercice de ces activités. |
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(12)

L’accès au marché est considéré comme étant non limité si l’État membre concerné a mis en œuvre et appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture d’un certain secteur ou d’une partie de celui-ci. Ces actes juridiques sont mentionnés à l’annexe III de la directive 2014/25/UE. L’activité faisant l’objet de la demande ne relève pas du champ d’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (3), laquelle figure à l’annexe III de la directive 2014/25/UE, étant donné que la fourniture de services de gestion de services courrier, y compris les mailroom management services, concerne les services autres que les services postaux. Les mailroom management services concernent des activités clairement distinguées des éléments de la chaîne de valeur postale (levée, tri, acheminement, livraison) et, bien qu’ils puissent être fournis par des prestataires de services postaux, il n’existe aucun lien intrinsèque qui réserverait l’exercice de ces activités aux prestataires de services postaux ou favoriserait directement ces derniers pour l’exercice de ces activités.

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mailroom management services

mailroom management services

| (13) | Lorsque le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base de la mise en œuvre d’une législation appropriée de l’Union, il doit être démontré que l’accès au marché en question est libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, le demandeur doit démontrer que l’accès au marché de la fourniture de services de gestion de services courrier est libre en droit et en fait. |
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(13)

Lorsque le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base de la mise en œuvre d’une législation appropriée de l’Union, il doit être démontré que l’accès au marché en question est libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, le demandeur doit démontrer que l’accès au marché de la fourniture de services de gestion de services courrier est libre en droit et en fait.

| (14) | En ce qui concerne le libre accès en droit au marché des mailroom management services, au vu des informations fournies par le demandeur, il n’existe pas d’obstacles réglementaires empêchant l’accès à ce marché. Jusqu’en 2020, les prestataires de ces services devaient demander leur accréditation en tant qu’organismes de certification auprès de l’Agenzia per l’Italia digitale (AgID) (4). À la suite de la dernière révision du code de l’administration numérique, une telle accréditation n’est plus nécessaire (5). Les prestataires ne sont donc pas tenus de demander une autorisation avant de fournir les services concernés (6). |
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(14)

En ce qui concerne le libre accès en droit au marché des mailroom management services, au vu des informations fournies par le demandeur, il n’existe pas d’obstacles réglementaires empêchant l’accès à ce marché. Jusqu’en 2020, les prestataires de ces services devaient demander leur accréditation en tant qu’organismes de certification auprès de l’Agenzia per l’Italia digitale (AgID) (4). À la suite de la dernière révision du code de l’administration numérique, une telle accréditation n’est plus nécessaire (5). Les prestataires ne sont donc pas tenus de demander une autorisation avant de fournir les services concernés (6).

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6

| (15) | Pour ce qui est du libre accès de fait au marché des mailroom management services, la Commission note que le marché se caractérise par une concurrence importante. Selon les informations fournies par le demandeur, le degré de fragmentation est élevé: on compte quelque 700 opérateurs, dont aucun ne détient une part de marché supérieure à 4 %, et qui proposent une large gamme de produits hautement substituables (7). En outre, en ce qui concerne les différents facteurs influant sur l’accès au marché en cause, la Commission note qu’il n’existe pas de normes techniques ni d’autres obstacles technologiques à l’accès au marché (8). Le marché se caractérise principalement par des opérateurs spécialisés dans des technologies ou des procédés particuliers (9). L’absence de barrières substantielles à l’entrée est également confirmée par le fait que les entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 % exercent des activités sur le marché depuis des années et sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives (10). |
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(15)

Pour ce qui est du libre accès de fait au marché des mailroom management services, la Commission note que le marché se caractérise par une concurrence importante. Selon les informations fournies par le demandeur, le degré de fragmentation est élevé: on compte quelque 700 opérateurs, dont aucun ne détient une part de marché supérieure à 4 %, et qui proposent une large gamme de produits hautement substituables (7). En outre, en ce qui concerne les différents facteurs influant sur l’accès au marché en cause, la Commission note qu’il n’existe pas de normes techniques ni d’autres obstacles technologiques à l’accès au marché (8). Le marché se caractérise principalement par des opérateurs spécialisés dans des technologies ou des procédés particuliers (9). L’absence de barrières substantielles à l’entrée est également confirmée par le fait que les entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 % exercent des activités sur le marché depuis des années et sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives (10).

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9

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| (16) | La Commission conclut donc que l’accès au marché des services de gestion de services courrier devrait être considéré comme libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE. |
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(16)

La Commission conclut donc que l’accès au marché des services de gestion de services courrier devrait être considéré comme libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE.

3.2.   Évaluation de la concurrence

Évaluation de la concurrence

3.2.1.   Définition du marché de produits en cause

Définition du marché de produits en cause

| (17) | Dans sa décision précédente (11), la Commission a observé que la gestion du courrier (mailroom management) offre aux clients une solution pour le traitement du courrier au sein d’une organisation. En fonction de la demande, des solutions personnalisées sont imaginées, qui comprennent l’externalisation de certaines activités voire de l’ensemble du traitement du courrier. |
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(17)

Dans sa décision précédente (11), la Commission a observé que la gestion du courrier (mailroom management) offre aux clients une solution pour le traitement du courrier au sein d’une organisation. En fonction de la demande, des solutions personnalisées sont imaginées, qui comprennent l’externalisation de certaines activités voire de l’ensemble du traitement du courrier.

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| (18) | Dans sa décision précédente (12), la Commission a observé que le marché des «services (de gestion du) courrier» (mailroom management services) comprend l’ensemble des services visant à faciliter le traitement du courrier interne au sein d’une entreprise. Ces processus internes sont souvent confiés à des tiers afin d’améliorer le fonctionnement, et ces tiers les combinent souvent à d’autres activités en vue d’utiliser au mieux les capacités des personnes chargées de cette activité. Voilà pourquoi divers services de bureau, comme le balayage (scanning), les copies et les services téléphoniques, sont proposés en outre des services de traitement du courrier (13). |
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(18)

Dans sa décision précédente (12), la Commission a observé que le marché des «services (de gestion du) courrier» (mailroom management services) comprend l’ensemble des services visant à faciliter le traitement du courrier interne au sein d’une entreprise. Ces processus internes sont souvent confiés à des tiers afin d’améliorer le fonctionnement, et ces tiers les combinent souvent à d’autres activités en vue d’utiliser au mieux les capacités des personnes chargées de cette activité. Voilà pourquoi divers services de bureau, comme le balayage (scanning), les copies et les services téléphoniques, sont proposés en outre des services de traitement du courrier (13).

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mailroom management services

scanning

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| (19) | Conformément à ladite décision (14), les services (de gestion du) courrier (mailroom management services) peuvent être fournis par du personnel intérimaire ou sous la forme de contrats de service. Le marché comprend par conséquent la réalisation d’activités sous la forme de contrats de service ainsi que par du personnel intérimaire (15). |
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(19)

Conformément à ladite décision (14), les services (de gestion du) courrier (mailroom management services) peuvent être fournis par du personnel intérimaire ou sous la forme de contrats de service. Le marché comprend par conséquent la réalisation d’activités sous la forme de contrats de service ainsi que par du personnel intérimaire (15).

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| (20) | Selon la pratique antérieure de la Commission et la demande, le marché de produits en cause est le marché des mailroom management services [services (de gestion du) courrier], y compris l’ensemble des services visant à faciliter le traitement du courrier interne au sein d’une entreprise (16). |
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(20)

Selon la pratique antérieure de la Commission et la demande, le marché de produits en cause est le marché des mailroom management services [services (de gestion du) courrier], y compris l’ensemble des services visant à faciliter le traitement du courrier interne au sein d’une entreprise (16).

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3.2.2.   Définition du marché géographique en cause

Définition du marché géographique en cause

| (21) | Le demandeur fait valoir que le marché des mailroom management services revêt une dimension nationale (17). D’après le demandeur, cela est également dû au fait que, selon la pratique antérieure de la Commission (18), les services postaux auxquels se rattache le mailroom management service ont une dimension nationale. |
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(21)

Le demandeur fait valoir que le marché des mailroom management services revêt une dimension nationale (17). D’après le demandeur, cela est également dû au fait que, selon la pratique antérieure de la Commission (18), les services postaux auxquels se rattache le mailroom management service ont une dimension nationale.

mailroom management services

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mailroom management service

| (22) | Selon le demandeur, le marché des mailroom management services en Italie revêt une dimension nationale de par la nature même des services proposés et parce qu’il est défini comme tel dans le cadre juridique pertinent. La conservation des documents est obligatoire pour les autorités publiques, et les autorités publiques doivent respecter les règles relatives à la passation des marchés publics lorsqu’elles lancent des procédures d’appel d’offres pour l’attribution de mailroom management services. En conséquence, du point de vue du demandeur, les conditions de concurrence sont à considérer comme homogènes à l’échelle nationale (19). |
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(22)

Selon le demandeur, le marché des mailroom management services en Italie revêt une dimension nationale de par la nature même des services proposés et parce qu’il est défini comme tel dans le cadre juridique pertinent. La conservation des documents est obligatoire pour les autorités publiques, et les autorités publiques doivent respecter les règles relatives à la passation des marchés publics lorsqu’elles lancent des procédures d’appel d’offres pour l’attribution de mailroom management services. En conséquence, du point de vue du demandeur, les conditions de concurrence sont à considérer comme homogènes à l’échelle nationale (19).

mailroom management services

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19

| (23) | Dans une décision antérieure (20) relative au marché des services d’impression et de conditionnement, pour justifier que le marché en cause revêtait une dimension nationale, la Commission a mentionné, en tant que critère, la question de savoir si ces services étaient fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. En l’espèce, le demandeur souligne que les principaux clients de Poste Italiane sont des entreprises situées en Italie, qui souhaitent optimiser leurs processus internes de gestion du courrier (21). |
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(23)

Dans une décision antérieure (20) relative au marché des services d’impression et de conditionnement, pour justifier que le marché en cause revêtait une dimension nationale, la Commission a mentionné, en tant que critère, la question de savoir si ces services étaient fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. En l’espèce, le demandeur souligne que les principaux clients de Poste Italiane sont des entreprises situées en Italie, qui souhaitent optimiser leurs processus internes de gestion du courrier (21).

20

21

| (24) | La Commission souscrit à la définition du marché géographique proposée par le demandeur. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services de gestion de services courrier revêt une dimension nationale, dès lors qu’il n’existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché. |
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(24)

La Commission souscrit à la définition du marché géographique proposée par le demandeur. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services de gestion de services courrier revêt une dimension nationale, dès lors qu’il n’existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché.

3.2.3.   Analyse du marché

Analyse du marché

| (25) | Compte tenu de la définition du marché ci-dessus (pour les mailroom management services), laquelle est sans préjudice du droit de la concurrence, Poste Italiane détenait, selon la demande (22), une part de marché de [0-5] % en 2019, de [0-5] % en 2020 et de [0-5] % en 2021 (23). |
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(25)

Compte tenu de la définition du marché ci-dessus (pour les mailroom management services), laquelle est sans préjudice du droit de la concurrence, Poste Italiane détenait, selon la demande (22), une part de marché de [0-5] % en 2019, de [0-5] % en 2020 et de [0-5] % en 2021 (23).

mailroom management services

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| (26) | Le marché en cause est très fragmenté. Un grand nombre d’entreprises y exercent des activités, et aucune d’entre elles ne détient une part de marché supérieure à 4 % (24). Ces entreprises sont ainsi en mesure d’exercer une pression concurrentielle significative sur Poste Italiane. |
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(26)

Le marché en cause est très fragmenté. Un grand nombre d’entreprises y exercent des activités, et aucune d’entre elles ne détient une part de marché supérieure à 4 % (24). Ces entreprises sont ainsi en mesure d’exercer une pression concurrentielle significative sur Poste Italiane.

24

| (27) | Il y a donc lieu de voir les facteurs consignés aux considérants 25 et 26 comme des indications d’une exposition directe à la concurrence. |
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(27)

Il y a donc lieu de voir les facteurs consignés aux considérants 25 et 26 comme des indications d’une exposition directe à la concurrence.

| (28) | D’après le demandeur, les conditions de concurrence pour cet ensemble de services sont suffisamment homogènes, créant un marché cible unique à l’échelle nationale. De l’avis du demandeur, les catégories de produits et de services qui constituent le marché en cause doivent être considérées comme interchangeables pour les utilisateurs eu égard à leurs caractéristiques, à leur prix et à leur destination. Les catégories de produits et de services en question concernent la dématérialisation — services reposant sur les activités «à forte intensité de main-d’œuvre» que sont la préparation, la numérisation et la saisie de données, services d’archivage électronique et de stockage numérique qui impliquent le stockage de documents électroniques pouvant être légalement archivés ou conservés, fournitures de matériel et de logiciels, services d’intégration de plateformes et de systèmes, tenue d’archives physiques, services de prise en charge, de transport et de stockage de documents et de dossiers papier par la gestion de magasins papier d’entreprises individuelles ou de groupes appartenant au même secteur (25). |
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(28)

D’après le demandeur, les conditions de concurrence pour cet ensemble de services sont suffisamment homogènes, créant un marché cible unique à l’échelle nationale. De l’avis du demandeur, les catégories de produits et de services qui constituent le marché en cause doivent être considérées comme interchangeables pour les utilisateurs eu égard à leurs caractéristiques, à leur prix et à leur destination. Les catégories de produits et de services en question concernent la dématérialisation — services reposant sur les activités «à forte intensité de main-d’œuvre» que sont la préparation, la numérisation et la saisie de données, services d’archivage électronique et de stockage numérique qui impliquent le stockage de documents électroniques pouvant être légalement archivés ou conservés, fournitures de matériel et de logiciels, services d’intégration de plateformes et de systèmes, tenue d’archives physiques, services de prise en charge, de transport et de stockage de documents et de dossiers papier par la gestion de magasins papier d’entreprises individuelles ou de groupes appartenant au même secteur (25).

25

| (29) | La Commission partage le point de vue du demandeur. Le marché est concurrentiel, dans la mesure où les utilisateurs et les consommateurs peuvent faire leur choix parmi une gamme de produits et de services aux caractéristiques similaires, et où le fournisseur ne rencontre pas d’obstacles pour fournir les produits et services en question sur ce marché. L’archivage physique est progressivement remplacé par des services numériques, lesquels se caractérisent d’ailleurs par des coûts d’investissement encore plus faibles, principalement parce qu’ils ne nécessitent pas l’acquisition de magasins pour l’archivage des documents. |
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(29)

La Commission partage le point de vue du demandeur. Le marché est concurrentiel, dans la mesure où les utilisateurs et les consommateurs peuvent faire leur choix parmi une gamme de produits et de services aux caractéristiques similaires, et où le fournisseur ne rencontre pas d’obstacles pour fournir les produits et services en question sur ce marché. L’archivage physique est progressivement remplacé par des services numériques, lesquels se caractérisent d’ailleurs par des coûts d’investissement encore plus faibles, principalement parce qu’ils ne nécessitent pas l’acquisition de magasins pour l’archivage des documents.

| (30) | L’utilisation des technologies numériques par les entreprises, les pouvoirs publics et les utilisateurs italiens en général ne cesse de croître. La numérisation progressive des services de documentation fait augmenter le nombre de documents échangés au moyen de services numériques, dont le mailroom management service (26). |
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(30)

L’utilisation des technologies numériques par les entreprises, les pouvoirs publics et les utilisateurs italiens en général ne cesse de croître. La numérisation progressive des services de documentation fait augmenter le nombre de documents échangés au moyen de services numériques, dont le mailroom management service (26).

mailroom management service

26

| (31) | Compte tenu de la structure du marché et de l’absence d’obstacles réglementaires à l’entrée ou d’obligations de se conformer à des normes techniques de quelque nature que ce soit, la Commission estime que l’entrée sur le marché de nouveaux arrivants est possible. Le marché englobe des entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 %, qui y exercent des activités depuis des années et qui sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives. La Commission note que la présence d’un nombre important d’opérateurs confirme l’absence de barrières substantielles à l’entrée sur le marché. Ces facteurs, conjugués à la faible part de marché de Poste Italiane, confirment que les autres opérateurs peuvent exercer une pression concurrentielle significative sur Poste Italiane et que l’activité est directement exposée à la concurrence. |
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(31)

Compte tenu de la structure du marché et de l’absence d’obstacles réglementaires à l’entrée ou d’obligations de se conformer à des normes techniques de quelque nature que ce soit, la Commission estime que l’entrée sur le marché de nouveaux arrivants est possible. Le marché englobe des entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 %, qui y exercent des activités depuis des années et qui sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives. La Commission note que la présence d’un nombre important d’opérateurs confirme l’absence de barrières substantielles à l’entrée sur le marché. Ces facteurs, conjugués à la faible part de marché de Poste Italiane, confirment que les autres opérateurs peuvent exercer une pression concurrentielle significative sur Poste Italiane et que l’activité est directement exposée à la concurrence.

4.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (32) | Au vu des facteurs examinés aux considérants 5 à 31, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Italie en ce qui concerne l’activité liée aux services de gestion de services courrier. |
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(32)

Au vu des facteurs examinés aux considérants 5 à 31, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Italie en ce qui concerne l’activité liée aux services de gestion de services courrier.

| (33) | La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre, en Italie, l’activité visée au considérant 32 de la présente décision, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique. |
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(33)

La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre, en Italie, l’activité visée au considérant 32 de la présente décision, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.

| (34) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union concernant la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (27), ainsi que l’a confirmé le Tribunal (28), |
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(34)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union concernant la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (27), ainsi que l’a confirmé le Tribunal (28),

o

27

28

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2014/25/UE ne s’applique pas à l’attribution de marchés par des entités adjudicatrices dans le but d’autoriser l’activité liée aux services de gestion de services courrier en Italie.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).

2

(3)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

3

(4)  Le code de l’administration numérique a été approuvé par le décret législatif no 82/2005, Journal officiel, no 112-S.O. no 93 du 16 mai 2005.

4

o

o

o

(5)  En vertu du décret-loi no 76 du 16 juillet 2020, converti dans la loi no 120 du 11 septembre 2020.

5

o

o

(6)  Ce n’est que si un tel service est proposé aux administrations publiques qu’il est nécessaire de respecter les exigences de qualité, de sécurité et d’organisation ainsi que les critères de conservation définis dans les lignes directrices «sur la formation, la gestion et le stockage de documents informatiques» et dans le «règlement concernant les critères applicables à la fourniture de services de conservation de documents informatiques». L’AgID est en Italie l’autorité compétente pour contrôler le respect de ces exigences.

6

(7)  Demande, point 3.1.2.

7

(8)  Demande, point 5.3.3.

8

(9)  Demande, point 5.3.3.

9

(10)  Demande, point 5.3.3.

10

(11)  Décision d’exécution 2014/184/UE de la Commission du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 101 du 4.4.2014, p. 4).

11

(12)  Ibid.

12

(13)  Ibid.

13

(14)  Ibid.

14

(15)  Ibid.

15

(16)  Demande, point 3.1.1.

16

(17)  Demande, point 3.2.

17

(18)  Décision d’exécution 2014/184/UE de la Commission, considérant 10.

18

(19)  Demande, point 3.2.

19

(20)  Décision d’exécution (UE) 2016/1195 de la Commission du 4 juillet 2016 exemptant les services de courrier et les services autres que les services postaux en Pologne de l’application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 197 du 22.7.2016, p. 4).

20

(21)  Demande, point 3.2.

21

(22)  Demande, point 5.2.2.

22

(23)  Le chiffrage de la part de marché pour 2021 se fonde sur les estimations de Poste Italiane.

23

(24)  Demande, point 5.2.3, tableau 4.

24

(25)  Demande, point 3.1.2.

25

(26)  Demande, point 3.1.2.

26

(27)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

27

o

(28)  Arrêt du tribunal du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, ECLI:EU:T:2016:243, point 28. Voir également le considérant 44 de la directive 2014/25/UE.

28

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