# Journal officiel C 106/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.106.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 106 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année8 mai 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.106.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 106

Édition de langue française

Communications et informations

52e année8 mai 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 106/01 | Avis de la Banque Centrale Européenne — du 20 avril 2009 — sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres — (CON/2009/37) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 106/01

Avis de la Banque Centrale Européenne — du 20 avril 2009 — sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres — (CON/2009/37)

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 106/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2009/C 106/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 106/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |
| 2009/C 106/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 17 |
| 2009/C 106/06 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 106/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2009/C 106/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

11

2009/C 106/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

2009/C 106/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

17

2009/C 106/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 106/07 | Taux de change de l'euro | 24 |
| 2009/C 106/08 | Publicité ex-post des subventions d’eurostat en 2008 | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 106/07

Taux de change de l'euro

24

2009/C 106/08

Publicité ex-post des subventions d’eurostat en 2008

ex-post

25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 106/09 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5467 — RWE/Essent) (
  1
  ) | 26 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 106/10 | Publication d’une demande au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 106/09

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5467 — RWE/Essent) (
  1
  )

1

26

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 106/10

Publication d’une demande au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 avril 2009

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

(CON/2009/37)

2009/C 106/01

Introduction et fondement juridique

Le 17 avril 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1) [ci-après le «règlement proposé» (2)].

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, étant donné qu’elle gère le soutien accordé dans le cadre de ce mécanisme. Conformément à l’article 17.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

La BCE considère que, dans les circonstances financières actuelles, la probabilité que les États membres n’appartenant pas à la zone euro fassent appel au mécanisme de soutien financier à moyen terme est plus forte que ce qui avait été envisagé antérieurement et que les demandes de soutien formulées par ces États sont susceptibles de porter sur des montants plus élevés que ce qui avait été prévu en 2002 lorsque le règlement (CE) no 332/2002 est entré en vigueur et en décembre 2008 lorsqu’il a été modifié. La BCE estime par conséquent que, eu égard aux évolutions économiques et financières internationales, la demande de soutien potentielle pourrait dépasser le plafond actuel de 25 milliards d’euros et accueille favorablement la proposition d’augmenter le plafond à hauteur de 50 milliards d’euros afin de permettre à la Communauté d’accéder aux demandes potentielles de soutien financier.

Dans ce contexte, la BCE observe que la procédure prévue dans la proposition de règlement doit pleinement respecter l’interdiction du financement monétaire établie à l’article 101, paragraphe 1, du traité, lu conjointement avec le règlement no 3603/93 du Conseil (CE) du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité (3). En particulier, la BCE comprend que l’augmentation du montant du soutien disponible à hauteur de 50 milliards d’euros, telle qu’envisagée dans la proposition de règlement, sera exclusivement financée sur le budget des États membres sans aucun financement relais ou refinancement de la part du Système européen de banques centrales. À cet égard, il est prévu que le compte de la Communauté auprès de la BCE et les comptes des États membres auprès des banques centrales nationales (BCN) seront pleinement provisionnés pendant les périodes concernées.

2.   Remarques particulières

2.1   Nouvel article 9 bis proposé

La BCE comprend pleinement la nécessité d’assurer une saine gestion du soutien financier communautaire à moyen terme. Néanmoins, la BCE observe que le nouvel article 9 bis proposé pourrait être interprété comme donnant à la Cour des comptes européenne la compétence d’effectuer des audits financiers sur les comptes de la BCE et des BCN. En conséquence, la BCE suggère que, eu égard au cadre juridique existant à l’article 27 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne qui est applicable à la BCE et aux BCN, le champ d’application du nouvel article 9 bis proposé soit expressément limité aux États membres recevant un soutien financier communautaire à moyen terme.

2.2   Obligation de consulter la Commission

L’article 2 du règlement (CE) no 332/2002 requiert qu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro consulte la Commission lorsque cet État membre «se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique». Il est suggéré de modifier l’expression «conditions de politique économique» afin qu’il soit clair que parmi les «conditions de politique économique» figurent des «critères de qualification prédéfinis» comprenant donc sans ambiguïté le type de conditionnalité utilisé dans les facilités réformées du Fonds monétaire international (4).

2.3.   Mise à disposition d’un soutien financier communautaire à moyen terme à titre de précaution

Il convient d’observer que les propositions de modification de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 332/2002 ne contiennent pas les références au «programme d’accompagnement» qui figurent dans la version actuelle de ces articles. Ces omissions suggèrent une modification du champ d’application du soutien financier communautaire à moyen terme de telle sorte que ce soutien ne serait accordé que pour des problèmes de balance des paiements effectifs, et non potentiels. À cet égard, l’article 119, paragraphe 1, du traité fait expressément référence à un soutien octroyé à un État membre s’il est soumis à une «menace grave» de difficultés dans sa balance des paiements. L’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 332/2002 fait également référence à un soutien mis à disposition d’un Éta-membre si cet État est soumis à des «menaces graves» de difficultés (ce qui s’oppose à «éprouver» effectivement des difficultés) dans sa balance des paiements. Les références à un «programme d’accompagnement», contenues actuellement dans l’article 3, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement no332/2002, correspondent essentiellement à une situation où un soutien de précaution pourrait être mis à disposition. Il serait utile de réinsérer les références à un «programme d’accompagnement» dans l’article 3, paragraphe 2 et dans l’article 5, paragraphe 1.

2.4   Nature du nouveau «protocole d’accord» proposé

Il serait souhaitable de décrire avec plus de cohérence le «protocole d’accord» que requiert le nouvel article 3 bis proposé. En effet, le considérant 2 parle d’une «négociation» de ce protocole d’accord, alors que le nouvel article 3 bis proposé suggère que ce protocole d’accord a plutôt la nature d’un document unilatéral détaillant «les conditions fixées par le Conseil». Puisque la rédaction de l’article 3 bis suit celle de l’article 119, paragraphe 2, du traité, il est suggéré d’aligner le considérant 2 sur la rédaction du nouvel article 3 bis proposé.

3.   Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier le projet de règlement.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 avril 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  Règlement (CE) no 332/2002 du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

1

o

(2)  COM(2009) 169 final.

2

(3)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

3

(4)  Voir le communiqué de presse no 09/85 du 24 mars 2009, intitulé «Le FMI réforme sa panoplie d’instruments de prêt», disponible sur le site Internet du Fonds monétaire international à l’adresse suivante: http://www.imf.org

4

o

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications proposées par la BCE |
| --- | --- |
| Modification 1


  Considérant 2 du règlement proposé |
| « Compte tenu de l’expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, il y a lieu de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. De plus, les conditions d’octroi du soutien financier devraient être fixées dans un protocole d’accord négocié entre la Commission et l’État membre concerné. » | « Compte tenu de l’expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, il y a lieu de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. De plus, les conditions d’octroi du soutien financier devraient être fixées
  figurer dans un protocole d’accord négocié entre la Commission et l’État membre concerné. » |
| Justification – Voir le point 2.4 de l’avis |
| Modification 2


  Considérant 4 du règlement proposé |
| « Il est primordial d’assurer une saine gestion du soutien financier reçu de la Communauté. Par conséquent, les contrats de prêt existants permettent à la Cour des comptes européenne et à l’Office européen de lutte antifraude d’effectuer des contrôles lorsqu’ils le jugent nécessaire, et cette possibilité devrait être inscrite dans le présent règlement. » | « Il est primordial d’assurer une saine gestion du soutien financier reçu de la Communauté. Par conséquent, sans préjudice de l’article 27 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les contrats de prêt existants permettent à la Cour des comptes européenne et à l’Office européen de lutte antifraude d’effectuer des contrôles dans l’État membre recevant le soutien financier communautaire à moyen terme lorsqu’ils le jugent nécessaire, et cette possibilité devrait être inscrite dans le présent règlement. » |
| Justification – Voir le point 2.1 de l’avis |
| Modification 3


  Article 2 du règlement (CE) no 332/2002 |
| « Lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique, il consulte au préalable la Commission [...] » | « Lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique, y compris des critères de qualification prédéfinis, il consulte au préalable la Commission [...] » |
| Justification – Voir le point 2.2 de l’avis |
| Modification 4


  Article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé |
| « L’État membre concerné procède à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente un projet de programme de redressement. » | « L’État membre concerné procède à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente un projet de programme de redressement ou d’accompagnement. » |
| Justification – Voir le point 2.3 de l’avis |
| Modification 5


  Article 1er, paragraphe 4, du règlement proposé |
| « 1. | La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l’État membre bénéficiaire d’un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil en application de l’article 3. À cet effet, l’État membre met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. » |

Texte proposé par la Commission

Modifications proposées par la BCE

Modification 1

Considérant 2 du règlement proposé

« Compte tenu de l’expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, il y a lieu de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. De plus, les conditions d’octroi du soutien financier devraient être fixées dans un protocole d’accord négocié entre la Commission et l’État membre concerné. »

« Compte tenu de l’expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, il y a lieu de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. De plus, les conditions d’octroi du soutien financier devraient être fixées
  figurer dans un protocole d’accord négocié entre la Commission et l’État membre concerné. »

Justification – Voir le point 2.4 de l’avis

Modification 2

Considérant 4 du règlement proposé

« Il est primordial d’assurer une saine gestion du soutien financier reçu de la Communauté. Par conséquent, les contrats de prêt existants permettent à la Cour des comptes européenne et à l’Office européen de lutte antifraude d’effectuer des contrôles lorsqu’ils le jugent nécessaire, et cette possibilité devrait être inscrite dans le présent règlement. »

« Il est primordial d’assurer une saine gestion du soutien financier reçu de la Communauté. Par conséquent, sans préjudice de l’article 27 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les contrats de prêt existants permettent à la Cour des comptes européenne et à l’Office européen de lutte antifraude d’effectuer des contrôles dans l’État membre recevant le soutien financier communautaire à moyen terme lorsqu’ils le jugent nécessaire, et cette possibilité devrait être inscrite dans le présent règlement. »

Justification – Voir le point 2.1 de l’avis

Modification 3

Article 2 du règlement (CE) no 332/2002

« Lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique, il consulte au préalable la Commission [...] »

« Lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique, y compris des critères de qualification prédéfinis, il consulte au préalable la Commission [...] »

Justification – Voir le point 2.2 de l’avis

Modification 4

Article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé

« L’État membre concerné procède à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente un projet de programme de redressement. »

« L’État membre concerné procède à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présente un projet de programme de redressement ou d’accompagnement. »

Justification – Voir le point 2.3 de l’avis

Modification 5

Article 1er, paragraphe 4, du règlement proposé

« 1.

La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l’État membre bénéficiaire d’un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil en application de l’article 3. À cet effet, l’État membre met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. »

| « 1. | La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l’État membre bénéficiaire d’un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement ou d’accompagnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil en application de l’article 3 et de l’article 3

  bis
  . À cet effet, l’État membre met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. » |
| --- | --- |

« 1.

La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l’État membre bénéficiaire d’un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement ou d’accompagnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil en application de l’article 3 et de l’article 3

  bis
  . À cet effet, l’État membre met toutes les informations nécessaires à la disposition de la Commission et coopère pleinement avec elle. »

Justification – Voir le point 2.3 de l’avis

Modification 6

Article 1er, paragraphe 6, du règlement proposé

« La Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, et notamment l’Office européen de lutte antifraude, est habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer les contrôles ou audits techniques ou financiers qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du soutien financier communautaire à moyen terme. »

« Sans préjudice de l’article 27 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer dans l’État membre recevant le soutien financier communautaire à moyen terme les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, et notamment l’Office européen de lutte antifraude, est donc habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer dans les États membres recevant un soutien financier communautaire à moyen terme les contrôles ou audits techniques ou financiers qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du
  ce soutien financier communautaire à moyen terme. »

Justification – Voir le point 2.1 de l’avis

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/6 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/02

| Date d’adoption de la décision | 18.12.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 369/08 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Scottish R&D&I Programme |
| Base juridique | Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 N. 126; Science and Technology Act 1965 Section 5t |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 31 Mio GBP
  Montant global de l'aide prévue: 155 Mio GBP |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 30.9.2008-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Scottish Government |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow |
| G2 6AT |
| UNITED KINGDOM |

Date d’adoption de la décision

18.12.2008

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 369/08

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scottish R&D&I Programme

Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 N. 126; Science and Technology Act 1965 Section 5t

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 31 Mio GBP

Montant global de l'aide prévue: 155 Mio GBP

Intensité

100 %

Durée

30.9.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Scottish Government

5 Cadogan Street

Glasgow

G2 6AT

UNITED KINGDOM

| Scottish Enterprise |
| --- |
| 150 Broomielaw |
| 5 Atlantic Quay |
| Glasgow |
| G2 8LU |
| UNITED KINGDOM |

Scottish Enterprise

150 Broomielaw

5 Atlantic Quay

Glasgow

G2 8LU

UNITED KINGDOM

| Highlands and Islands Enterprise, Cowan House, Inverness Retail & Business Park |
| --- |
| Inverness |
| IV2 7GF |
| UNITED KINGDOM |

Highlands and Islands Enterprise, Cowan House, Inverness Retail & Business Park

Inverness

IV2 7GF

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 11.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 453/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sunfilm AG |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 2007; Investitionszulagengesetz 2010; 35. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur; 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 56,05 Mio EUR |
| Intensité | 14,01 % |
| Durée | 2007-2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Sächsische Aufbaubank |
| Pirnaische Straße 9 |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

11.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 453/08

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sunfilm AG

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2007; Investitionszulagengesetz 2010; 35. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur; 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 56,05 Mio EUR

Intensité

14,01 %

Durée

2007-2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

| Finanzamt Hoyerswerda |
| --- |
| Pforzheimer Platz 1 |
| 02977 Hoyerswerda |
| DEUTSCHLAND |

Finanzamt Hoyerswerda

Pforzheimer Platz 1

02977 Hoyerswerda

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 20.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 47a/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | «Regelung zur vorübergehenden Gewährung geringfügiger Beihilfen im Geltungsbereich der Republik Österreich während der Finanz-und Wirtschaftskrise» («Österreichregelung Kleinbeihilfen») |
| Base juridique | «Regelung zur vorübergehenden Gewährung geringfügiger Beihilfen im Geltungsbereich der Republik Österreich während der Finanz-und Wirtschaftskrise» («Österreichregelung Kleinbeihilfen») |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

20.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 47a/09

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Regelung zur vorübergehenden Gewährung geringfügiger Beihilfen im Geltungsbereich der Republik Österreich während der Finanz-und Wirtschaftskrise» («Österreichregelung Kleinbeihilfen»)

Base juridique

«Regelung zur vorübergehenden Gewährung geringfügiger Beihilfen im Geltungsbereich der Republik Österreich während der Finanz-und Wirtschaftskrise» («Österreichregelung Kleinbeihilfen»)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 150 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 20.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 117/09 |
| État membre | Belgique |
| Région | Flanders |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Guarantee scheme under the Temporary Framework («Verhoogde Crisis Waarborg») |
| Base juridique | Amendment 11 februari 2009 van Decreet betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen, 6 februari 2004 (Art. 22/1 – 22/3) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 500 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Guarantee Fund «Waarborgfonds», Flemish Region |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

20.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 117/09

État membre

Belgique

Région

Flanders

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee scheme under the Temporary Framework («Verhoogde Crisis Waarborg»)

Base juridique

Amendment 11 februari 2009 van Decreet betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen, 6 februari 2004 (Art. 22/1 – 22/3)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Guarantee Fund «Waarborgfonds», Flemish Region

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 11.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 128/09 |
| État membre | Luxembourg |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties |
| Base juridique | L'aide sera octroyée sur la base d'une loi instituant un régime temporaire de garanties en vue du redressement économique |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère de l'économie et du commerce extérieur |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

11.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 128/09

État membre

Luxembourg

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties

Base juridique

L'aide sera octroyée sur la base d'une loi instituant un régime temporaire de garanties en vue du redressement économique

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/11

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/03

| Date d’adoption de la décision | 28.11.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide de l’État | N 297/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | 3. | Verkehrsforschungs-programm der Bundesregierung, (hier Projektförderung des BMWi) |

Date d’adoption de la décision

28.11.2008

Numéro de référence de l’aide de l’État

N 297/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

3.

Verkehrsforschungs-programm der Bundesregierung, (hier Projektförderung des BMWi)

Base juridique

Bundeshaushaltsplan Kapitel 0902 Titel 68311.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 60 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 360 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2009 - 31.12.2014

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| --- |
| 11019 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

11019 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 27.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide de l’État | N 351/08 |
| État membre | Lettonie |
| Région | 87(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Enerģijas ražošana no lauksaimnieciskas un mežsaimnieciskas izcelsmes biomasas |
| Base juridique | Ministru kabineta noteikumu “Valsts un Eiropas Savienības atbalsta Lauku attīstības programmas 2007-2013. gadam pasākuma”“Atbalsts uzņēmumu un radīšanai (ietverot ar lauksaimnicību nesaistītu darbību dažādošanu)” apakšpasākumam “Enerģijas ražošana no lauksaimnieciskas un mežsaimnieciskas izcelsmes biomasas piešķiršanas kārtība projekts;” Ministru kabineta 2008. gada 21. aprīļa noteikumi Nr. 298 “Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu atklātu projektu konkursu veidā lauku un zivsaimniecības attīstībai”. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 43,38 Mio LVL |
| Intensité | 40 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d’adoption de la décision

27.2.2009

Numéro de référence de l’aide de l’État

N 351/08

État membre

Lettonie

Région

87(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Enerģijas ražošana no lauksaimnieciskas un mežsaimnieciskas izcelsmes biomasas

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu “Valsts un Eiropas Savienības atbalsta Lauku attīstības programmas 2007-2013. gadam pasākuma”“Atbalsts uzņēmumu un radīšanai (ietverot ar lauksaimnicību nesaistītu darbību dažādošanu)” apakšpasākumam “Enerģijas ražošana no lauksaimnieciskas un mežsaimnieciskas izcelsmes biomasas piešķiršanas kārtība projekts;” Ministru kabineta 2008. gada 21. aprīļa noteikumi Nr. 298 “Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu atklātu projektu konkursu veidā lauku un zivsaimniecības attīstībai”.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 43,38 Mio LVL

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 19.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide de l’État | N 124/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ₫Limited amounts of compatible aid in the form of guarantees during the financial and economic crisis₻ |
| Base juridique | Regulation of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia ‘Regulations on Guarantees for Development of Enterprise Competitiveness’ approved on 17 February 2009. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 20 Mio LVL |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Latvian Guarantee Agency |
| 11/13;15, Tirgonu Str. |
| Riga, LV-1050 |
| LATVIA |

Date d’adoption de la décision

19.3.2009

Numéro de référence de l’aide de l’État

N 124/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

₫Limited amounts of compatible aid in the form of guarantees during the financial and economic crisis₻

Base juridique

Regulation of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia ‘Regulations on Guarantees for Development of Enterprise Competitiveness’ approved on 17 February 2009.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio LVL

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Latvian Guarantee Agency

11/13;15, Tirgonu Str.

Riga, LV-1050

LATVIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/14 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/14

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/04

| Date d’adoption de la décision | 3.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 372/07 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pagalba biokuro gamybos plėtojimui |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos biokuro įstatymo. Biokuro gamybos ir naudojimo skatinimo metais 2004–2010 programa. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 310,41 Mio LTL |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lietuvos Respublikos Žemės Ūkio Ministerija |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Date d’adoption de la décision

3.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 372/07

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba biokuro gamybos plėtojimui

Base juridique

Lietuvos Respublikos biokuro įstatymo. Biokuro gamybos ir naudojimo skatinimo metais 2004–2010 programa.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 310,41 Mio LTL

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos Žemės Ūkio Ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 11.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 414/08 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | England, Wales |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Renewable Obligation |
| Base juridique | 32 Electricity Act 1989, as amended by Energy Act 2004.
  Currently subject to amendment by the Energy Bill 2008.
  Implemented by Renewables Obligation Order 2006 (No 1004), amended by Renewables Obligation Order 2006 (Amendment) Order 2007 (No 1078) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement, Economie d'énergie |
| Forme de l’aide | Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 23 200 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | 1.4.2009-31.3.2027 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| 1 Victoria Street |
| London SW1H 0ET |
| UNITED KINGDOM |

Date d’adoption de la décision

11.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 414/08

État membre

Royaume-Uni

Région

England, Wales

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renewable Obligation

Base juridique

32 Electricity Act 1989, as amended by Energy Act 2004.

Currently subject to amendment by the Energy Bill 2008.

Implemented by Renewables Obligation Order 2006 (No 1004), amended by Renewables Obligation Order 2006 (Amendment) Order 2007 (No 1078)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, Economie d'énergie

Forme de l’aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 23 200 Mio GBP

Intensité

—

Durée

1.4.2009-31.3.2027

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

1 Victoria Street

London SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 25.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 513/08 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Clackmannanshire and Fife, Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regional Investment Aid to Babcock Marine Rosyth Ltd |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982, section 7 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,175 Mio GBP |
| Intensité | 12,5 % |
| Durée | Jusqu'au 31.3.2011 |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Scottish Government |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

25.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 513/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Clackmannanshire and Fife, Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Investment Aid to Babcock Marine Rosyth Ltd

Base juridique

Industrial Development Act 1982, section 7

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,175 Mio GBP

Intensité

12,5 %

Durée

Jusqu'au 31.3.2011

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Scottish Government

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.12.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 613/08 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Dispositif de renforcement des fonds propres des banques |
| Base juridique | Article 6, III de la loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | 21 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 4.12.2008-4.6.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Société de prise de participation de l'Etat France |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

8.12.2008

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 613/08

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dispositif de renforcement des fonds propres des banques

Base juridique

Article 6, III de la loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

21 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

4.12.2008-4.6.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Société de prise de participation de l'Etat France

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/17

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/05

| Date d'adoption de la décision | 10.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 304/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie zur Förderung von Umschlaganlagen des Kombinierten Verkehrs |
| Base juridique | Richtlinie zur Förderung von Umschlaganlagen des Kombinierten Verkehrs Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu §§ 23, 44 BHO |
| Type de la mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Développer le transport combiné en vue de réorienter le trafic du fret transporté par route vers d'autres modes de transport |
| Forme de l'aide | Aides non remboursables. |
| Budget | 115 millions EUR par an |
| Intensité | Jusqu'à 85 % pour la construction et l'agrandissement de terminaux de transbordement et pour l'acquisition d'équipements de chargement |
| Durée | 2009-2011 |
| Secteurs économiques | Secteur des transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung |
| Invalidenstr. 44 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

10.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 304/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung von Umschlaganlagen des Kombinierten Verkehrs

Base juridique

Richtlinie zur Förderung von Umschlaganlagen des Kombinierten Verkehrs Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu §§ 23, 44 BHO

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Développer le transport combiné en vue de réorienter le trafic du fret transporté par route vers d'autres modes de transport

Forme de l'aide

Aides non remboursables.

Budget

115 millions EUR par an

Intensité

Jusqu'à 85 % pour la construction et l'agrandissement de terminaux de transbordement et pour l'acquisition d'équipements de chargement

Durée

2009-2011

Secteurs économiques

Secteur des transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

Invalidenstr. 44

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 409/08, N 410/08, N 411/08 |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony úrovně NUTS II Jihovýchod, Jihozápad, Moravskoslezsko, Severozápad,Severovýchod, Střední Čechy, Střední Morava |
| Titre | N 409/08 – Pořízení a obnova železničních kolejových vozidel,
  N 410/08 – Pořízení a obnova vozidel pro městskou dopravu,
  N 411/08 – Pořízení a obnova vozidel pro regionální dopravu |
| Base juridique | Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 241/2005 Sb., o prokazatelné ztrátě ve veřejné drážní osobní dopravě a o vymezení souběžné veřejné osobní dopravy; zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 500/2002 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů, pro účetní jednotky, které jsou podnikateli účtujícími v soustavě podvojného účetnictví, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 504/2002 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů, pro účetní jednotky, u kterých hlavním předmětem činnosti není podnikání, pokud účtují v soustavě podvojného účetnictví, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 175/2000 Sb., o přepravním řádu pro veřejnou drážní a silniční osobní dopravu; usnesení vlády České republiky ze dne 20. prosince 2006 č. 1461 o operačních programech České republiky pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti Evropské unie pro období let 2007 až 2013; usnesení vlády České republiky ze dne 17. května 2006 č. 560 o Strategii regionálního rozvoje České republiky; usnesení vlády České republiky ze dne 15. listopadu 2006 č. 1302 k postupu přípravy operačních programů pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti v letech 2000–2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L’objectif principal de l’aide à l’acquisition et à la modernisation de véhicules et de matériel ferroviaire roulant est d’améliorer les systèmes intégrés de transport de voyageurs en République tchèque. |
| Forme de l'aide | Aides à l'investissement |
| Budget | N 409/08 — Max. 4 323,24 millions de couronnes tchèques (156,73 millions d’EUR) sur 5 ans
  N 410/08 — Max. 1 157,03 millions de couronnes tchèques (41,95 millions d’EUR) sur 5 ans
  N 411/08 — Max. 1 179,54 millions de couronnes tchèques (42,76 millions d’EUR) sur 5 ans |
| Intensité | 40 % des coûts éligibles, à l'exception de la région de Jihozápad où l’intensité sera limitée à 38 %. |
| Durée | 1.1.2009-31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Secteur des transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi | Orgánem udělujícím podporu je regionální rada příslušného regionu úrovně NUTS II:





  Regionální rada regionu soudržnosti Jihovýchod |
| CZ06 Jihovýchod |
| Kounicova 13 |
| 602 00 Brno |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d'adoption de la décision

10.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 409/08, N 410/08, N 411/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony úrovně NUTS II Jihovýchod, Jihozápad, Moravskoslezsko, Severozápad,Severovýchod, Střední Čechy, Střední Morava

Titre

N 409/08 – Pořízení a obnova železničních kolejových vozidel,

N 410/08 – Pořízení a obnova vozidel pro městskou dopravu,

N 411/08 – Pořízení a obnova vozidel pro regionální dopravu

Base juridique

Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 266/1994 Sb., o dráhách, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 241/2005 Sb., o prokazatelné ztrátě ve veřejné drážní osobní dopravě a o vymezení souběžné veřejné osobní dopravy; zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 500/2002 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů, pro účetní jednotky, které jsou podnikateli účtujícími v soustavě podvojného účetnictví, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 504/2002 Sb., kterou se provádějí některá ustanovení zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů, pro účetní jednotky, u kterých hlavním předmětem činnosti není podnikání, pokud účtují v soustavě podvojného účetnictví, ve znění pozdějších předpisů; vyhláška č. 175/2000 Sb., o přepravním řádu pro veřejnou drážní a silniční osobní dopravu; usnesení vlády České republiky ze dne 20. prosince 2006 č. 1461 o operačních programech České republiky pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti Evropské unie pro období let 2007 až 2013; usnesení vlády České republiky ze dne 17. května 2006 č. 560 o Strategii regionálního rozvoje České republiky; usnesení vlády České republiky ze dne 15. listopadu 2006 č. 1302 k postupu přípravy operačních programů pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti v letech 2000–2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L’objectif principal de l’aide à l’acquisition et à la modernisation de véhicules et de matériel ferroviaire roulant est d’améliorer les systèmes intégrés de transport de voyageurs en République tchèque.

Forme de l'aide

Aides à l'investissement

Budget

N 409/08 — Max. 4 323,24 millions de couronnes tchèques (156,73 millions d’EUR) sur 5 ans

N 410/08 — Max. 1 157,03 millions de couronnes tchèques (41,95 millions d’EUR) sur 5 ans

N 411/08 — Max. 1 179,54 millions de couronnes tchèques (42,76 millions d’EUR) sur 5 ans

Intensité

40 % des coûts éligibles, à l'exception de la région de Jihozápad où l’intensité sera limitée à 38 %.

Durée

1.1.2009-31.12.2014

Secteurs économiques

Secteur des transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

Orgánem udělujícím podporu je regionální rada příslušného regionu úrovně NUTS II:

Regionální rada regionu soudržnosti Jihovýchod

CZ06 Jihovýchod

Kounicova 13

602 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Jihozápad |
| --- |
| CZ03 Jihozápad |
| Jeronýmova 1750/21 |
| 370 01 České Budějovice |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Jihozápad

CZ03 Jihozápad

Jeronýmova 1750/21

370 01 České Budějovice

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Moravskoslezsko |
| --- |
| CZ08 Moravskoslezsko |
| Hrabákova 1/1861 |
| 702 00 Ostrava – Moravská Ostrava |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Moravskoslezsko

CZ08 Moravskoslezsko

Hrabákova 1/1861

702 00 Ostrava – Moravská Ostrava

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Severovýchod |
| --- |
| CZ05 Severovýchod |
| Pražská 320/8, |
| PSČ 500 04 Hradec Králové |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Severovýchod

CZ05 Severovýchod

Pražská 320/8,

PSČ 500 04 Hradec Králové

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Severozápad |
| --- |
| CZ04 Severozápad |
| Mírové náměstí 37 |
| 400 01 Ústí nad Labem |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Severozápad

CZ04 Severozápad

Mírové náměstí 37

400 01 Ústí nad Labem

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Střední Čechy |
| --- |
| CZ02 Střední Čechy |
| Zborovská 11 |
| 150 21 Praha 5 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Střední Čechy

CZ02 Střední Čechy

Zborovská 11

150 21 Praha 5

ČESKÁ REPUBLIKA

| Regionální rada regionu soudržnosti Střední Morava |
| --- |
| CZ07 Střední Morava |
| Jeremenkova 40b |
| 779 00 Olomouc |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Regionální rada regionu soudržnosti Střední Morava

CZ07 Střední Morava

Jeremenkova 40b

779 00 Olomouc

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 457/08 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nederland — Vermindering van de tonnagebelasting voor grote schepen en scheepsbeheer |
| Base juridique | Wet inkomstenbelasting 2001 |
| Type de la mesure | Mesure fiscale |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Remplacement de l'impôt sur les sociétés par un impôt forfaitaire |
| Budget | 0,5 million EUR par an |
| Intensité | — |
| Durée | 10 ans |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 457/08

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nederland — Vermindering van de tonnagebelasting voor grote schepen en scheepsbeheer

Base juridique

Wet inkomstenbelasting 2001

Type de la mesure

Mesure fiscale

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Remplacement de l'impôt sur les sociétés par un impôt forfaitaire

Budget

0,5 million EUR par an

Intensité

—

Durée

10 ans

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/21 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/21

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/06

| Date d’adoption de la décision | 23.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 141/08 |
| État membre | Luxembourg |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables |
| Base juridique | Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de source renouvelables Loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR;
  Montant global de l'aide prévue: 2 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur |
| 19-21, boulevard Royal |
| 2914 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Date d’adoption de la décision

23.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 141/08

État membre

Luxembourg

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables

Base juridique

Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de source renouvelables Loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 2 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

19-21, boulevard Royal

2914 Luxembourg

LUXEMBOURG

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 19.1.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 363/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Andalusia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas estatales para el medio ambiente y el desarrollo energético sostenible |
| Base juridique | Proyecto de Decreto, por el que se establece el marco regolador de las ayudas a favor del medio ambiente y del desarrollo energetico sostenible de Andalucia que se concedan por la Junta de Andalucia |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Economie d'énergie, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Bonification d'intérêts |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 770,375 Mio EUR |
| Intensité | 50-80 % |
| Durée | 1.1.2009 – 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Junta de Andalucia |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

19.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 363/08

État membre

Espagne

Région

Andalusia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas estatales para el medio ambiente y el desarrollo energético sostenible

Base juridique

Proyecto de Decreto, por el que se establece el marco regolador de las ayudas a favor del medio ambiente y del desarrollo energetico sostenible de Andalucia que se concedan por la Junta de Andalucia

Type de la mesure

Régime

Objectif

Economie d'énergie, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 770,375 Mio EUR

Intensité

50-80 %

Durée

1.1.2009 – 31.12.2015

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Junta de Andalucia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 28.1.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 467/08 |
| État membre | Portugal |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | AWARE-P (Advanced Water Asset Rehabilitation in Portugal) - Reabilitação de infraestruturas de abastecimento de água e de drenagem de águas residuais em Portugal |
| Base juridique | Protocolo no. 38A ao Acordo EEE, JO L 130 de 29.4.2004, p.3 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 747 841 EUR |
| Intensité | 57 % |
| Durée | jusqu'au 30.4.2011 |
| Secteurs économiques | Electricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Mecanismo financeiro do EEE |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

28.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 467/08

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

AWARE-P (Advanced Water Asset Rehabilitation in Portugal) - Reabilitação de infraestruturas de abastecimento de água e de drenagem de águas residuais em Portugal

Base juridique

Protocolo no. 38A ao Acordo EEE, JO L 130 de 29.4.2004, p.3

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 747 841 EUR

Intensité

57 %

Durée

jusqu'au 30.4.2011

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Mecanismo financeiro do EEE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 3.2.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 11/09 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts. |
| Base juridique | Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales; articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

3.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 11/09

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts.

Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales; articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/24 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/24

---

Taux de change de l'euro (1)

7 mai 2009

2009/C 106/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3363 |
| JPY | yen japonais | 132,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4487 |
| GBP | livre sterling | 0,88470 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4770 |
| CHF | franc suisse | 1,5166 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6200 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,463 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 4,3038 |
| RON | leu roumain | 4,1180 |
| TRY | lire turque | 2,0601 |
| AUD | dollar australien | 1,7591 |
| CAD | dollar canadien | 1,5569 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3566 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2385 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9591 |
| KRW | won sud-coréen | 1 681,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1581 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1160 |
| HRK | kuna croate | 7,3629 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 891,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,7098 |
| PHP | peso philippin | 63,152 |
| RUB | rouble russe | 43,6295 |
| THB | baht thaïlandais | 46,630 |
| BRL | real brésilien | 2,8060 |
| MXN | peso mexicain | 17,3576 |
| INR | roupie indienne | 65,6120 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3363

JPY

yen japonais

132,72

DKK

couronne danoise

7,4487

GBP

livre sterling

0,88470

SEK

couronne suédoise

10,4770

CHF

franc suisse

1,5166

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6200

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,463

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,3038

RON

leu roumain

4,1180

TRY

lire turque

2,0601

AUD

dollar australien

1,7591

CAD

dollar canadien

1,5569

HKD

dollar de Hong Kong

10,3566

NZD

dollar néo-zélandais

2,2385

SGD

dollar de Singapour

1,9591

KRW

won sud-coréen

1 681,34

ZAR

rand sud-africain

11,1581

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1160

HRK

kuna croate

7,3629

IDR

rupiah indonésien

13 891,45

MYR

ringgit malais

4,7098

PHP

peso philippin

63,152

RUB

rouble russe

43,6295

THB

baht thaïlandais

46,630

BRL

real brésilien

2,8060

MXN

peso mexicain

17,3576

INR

roupie indienne

65,6120

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/25 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/25

---

Publicité ex-post des subventions d’eurostat en 2008

2009/C 106/08

Conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 169 de ses modalités d'exécution, le public est, par la présente, informé des actions subventionnées par Eurostat au cours de l’année 2008.

Le fichier électronique reprenant les actions concernées se trouve, sous forme de liste, sur le serveur EUROPA (http://europa.eu.int). Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via «Services», «Subventions», «Statistiques», «Subventions Eurostat», entrer dans le fichier «Liste des subventions attribuées en 2008».

La liste contient le numéro du dossier, l'unité concernée, le nom et le pays des bénéficiaires, le titre de l’action, le montant octroyé et le taux de cofinancement communautaire de l’action.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/26 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/26

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5467 — RWE/Essent)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 106/09

| 1. | Le 29 avril 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise RWE Aktiengesellschaft («RWE», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Essent N.V. («Essent», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 avril 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise RWE Aktiengesellschaft («RWE», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Essent N.V. («Essent», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RWE: électricité et gaz naturel. |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RWE: électricité et gaz naturel.

| — | Essent: électricité, gaz naturel et chauffage. |
| --- | --- |

—

Essent: électricité, gaz naturel et chauffage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5467 — RWE/Essent, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (no +32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5467 — RWE/Essent, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 8.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 106/27 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/27

---

Publication d’une demande au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 106/10

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 (1) du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«SKILANDIS»

No CE: LT-TSG-0007-0032-15.6.2005

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

| Nom du groupement ou de l'organisation (le cas échéant) | : | Lietuvos mėsos perdirbėjų asociacija (Association des transformateurs lituaniens de viande). |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | A. Vienuolio g. 8 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Nom du groupement ou de l'organisation (le cas échéant)

:

Lietuvos mėsos perdirbėjų asociacija (Association des transformateurs lituaniens de viande).

Adresse

:

A. Vienuolio g. 8

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Téléphone

:

+370 52126814

Télécopie

:

+370 52126814

Adresse électronique

:

lmpa@takas.lt

2.   État membre ou pays tiers:

Lituanie

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

«Skilandis»

3.2.   Nom:

| | est spécifique en soi |
| --- | --- |
|  | indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

Image

est spécifique en soi



indiquer la spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Les textes du XVIe au XVIIIe s. du musée ethnographique de Rumšiškės signalent l’utilisation du terme «skilandis» dans les registres tenus dans différentes régions du grand-duché de Lituanie. Cette dénomination figure dans le «Dictionnaire lituanien-prussien» de Theodor Lepner, 1680, ainsi que dans les dictionnaires des langues lituanienne et allemande de Philipp Ruhig, 1747, de Christian Moeleke, 1800, et de Friedrich Kurschat, 1883. Le produit est connu sous cette dénomination dans toute la Lituanie. La dénomination est exclusive; elle a résisté à l'épreuve du temps et est utilisée jusqu'à nos jours.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006:

|  | enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
| | enregistrement non accompagné de la réservation du nom |



enregistrement accompagné de la réservation du nom

Image

enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit [voir annexe II]:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Le skilandis est un produit ayant la forme d'une goutte d’eau aplatie ou d’une petite courgette, à base de viande fumée embossée dans une enveloppe naturelle, dont la surface est rugueuse et la consistance ferme. Le diamètre est d’au moins 80 mm, le poids est variable. Anciennement, le skilandis était produit en farcissant l’estomac de porc, mais dès le début du XXe s., on a utilisé la vessie de porc ou le cæcum de bovins. Lorsqu'il est produit à la ferme, le skilandis est d'habitude fabriqué exclusivement à partir de viande de porc, alors que les établissements de transformation de viande utilisent la viande porcine et bovine.

Le skilandis se caractérise par une saveur légèrement aigre, épicée, piquante, salée et un goût et une odeur spécifiques qui se forment lors de l’affinage et du séchage; à la coupe, la couleur varie du rouge clair au rouge foncé qui peut être plus intense à la périphérie. L’arôme des épices et une légère odeur fumée sont perceptibles. La consistance est ferme. La viande maigre est persillée inégalement de morceaux de lard de moins de 20 mm.

Propriétés physico-chimiques du skilandis:

| — | teneur maximale en eau: 40 %, |
| --- | --- |

—

teneur maximale en eau: 40 %,

| — | teneur maximale en protéines de viande sans collagène: 16 %, |
| --- | --- |

—

teneur maximale en protéines de viande sans collagène: 16 %,

| — | teneur maximale en sel: 5 %, |
| --- | --- |

—

teneur maximale en sel: 5 %,

| — | teneur maximale en graisses: 35 %, |
| --- | --- |

—

teneur maximale en graisses: 35 %,

| — | pH: supérieur ou égal à 5,0; |
| --- | --- |

—

pH: supérieur ou égal à 5,0;

| — | poids: de 0,4 à 2,0 kg. |
| --- | --- |

—

poids: de 0,4 à 2,0 kg.

Le skilandis peut être commercialisé en morceaux ou en tranches et il est conditionné sous vide ou sous atmosphère modifiée.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Matières premières:

| — | viande porcine maigre avec moins de 5 % de graisse intramusculaire visible. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: le jambon, l'épaule sans le jarret, la longe. La viande porcine maigre constitue approximativement 50 % du produit, |
| --- | --- |

—

viande porcine maigre avec moins de 5 % de graisse intramusculaire visible. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: le jambon, l'épaule sans le jarret, la longe. La viande porcine maigre constitue approximativement 50 % du produit,

| — | on peut remplacer jusqu'à 60 % de viande porcine maigre par la même quantité de viande bovine maigre dont la teneur en graisse visible et petits tendons n'excède pas 5 %. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: le cœur du jambon, l'extérieur du jambon, la noix du jambon, la longe, le rumsteck de l'arrière-train, la noix d'entrecôte, les morceaux d'épaule et de filet, |
| --- | --- |

—

on peut remplacer jusqu'à 60 % de viande porcine maigre par la même quantité de viande bovine maigre dont la teneur en graisse visible et petits tendons n'excède pas 5 %. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: le cœur du jambon, l'extérieur du jambon, la noix du jambon, la longe, le rumsteck de l'arrière-train, la noix d'entrecôte, les morceaux d'épaule et de filet,

| — | viande porcine semi-grasse dont la quantité de graisse intramusculaire et sous-cutanée (panne) n'excède pas 30 %. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: la partie interne de l'épaule, la partie inférieure de l'épaule, le collier, |
| --- | --- |

—

viande porcine semi-grasse dont la quantité de graisse intramusculaire et sous-cutanée (panne) n'excède pas 30 %. Les parties suivantes de la carcasse peuvent être utilisées: la partie interne de l'épaule, la partie inférieure de l'épaule, le collier,

| — | viande porcine grasse sans la couenne, dont la quantité de graisse n'excède pas 55 %. La viande porcine semi-grasse et grasse constitue approximativement 25 % du produit, |
| --- | --- |

—

viande porcine grasse sans la couenne, dont la quantité de graisse n'excède pas 55 %. La viande porcine semi-grasse et grasse constitue approximativement 25 % du produit,

| — | lard d'échine de porc sans la couenne. Le lard d'échine constitue approximativement 25 % du produit, |
| --- | --- |

—

lard d'échine de porc sans la couenne. Le lard d'échine constitue approximativement 25 % du produit,

| — | sel ordinaire — 26-30 g/1 kg de viande, |
| --- | --- |

—

sel ordinaire — 26-30 g/1 kg de viande,

| — | épices — poivre noir, poivre blanc, poivre aromatique — 2-3 g/1 kg de viande. Le poivre est ajouté broyé ou en grains, |
| --- | --- |

—

épices — poivre noir, poivre blanc, poivre aromatique — 2-3 g/1 kg de viande. Le poivre est ajouté broyé ou en grains,

| — | ail — 2-3 g/1 kg de viande, |
| --- | --- |

—

ail — 2-3 g/1 kg de viande,

| — | sucre — 2-5 g/1 kg de viande, |
| --- | --- |

—

sucre — 2-5 g/1 kg de viande,

| — | agent conservateur E 250 (nitrite de sodium) — 50-180 mg/1 kg de viande, |
| --- | --- |

—

agent conservateur E 250 (nitrite de sodium) — 50-180 mg/1 kg de viande,

| — | antioxydants E 300 (acide ascorbique), E 301 (ascorbate de sodium) 0,5 — 1 g/1 kg de viande, |
| --- | --- |

—

antioxydants E 300 (acide ascorbique), E 301 (ascorbate de sodium) 0,5 — 1 g/1 kg de viande,

| — | il est possible d'ajouter du cumin, du laurier broyé, de la muscade râpée, à concurrence de 3 g/1 kg de viande. |
| --- | --- |

—

il est possible d'ajouter du cumin, du laurier broyé, de la muscade râpée, à concurrence de 3 g/1 kg de viande.

Méthode de production:

Le skilandis est produit par des méthodes traditionnelles. Il est recommandé d’utiliser la viande d'animaux adultes.

La viande porcine réfrigérée est coupée en morceaux de 10-30 mm (5-20 mm pour le lard) avec des machines spéciales ou manuellement. La viande bovine réfrigérée est broyée dans un hachoir équipé d'un disque présentant des perforations de 2-5 mm de diamètre.

La viande ainsi hachée est malaxée dans un mélangeur-malaxeur avec du sel ordinaire et du nitrite de sodium, du sucre, des épices et d’autres additifs alimentaires. Le malaxage dure au moins 10 minutes. La maturation de la farce obtenue se fait durant 6 heures minimum à une température n’excédant pas +4 °C. À l'aide d'une machine à farcir, la viande est embossée dans des vessies naturelles de porc ou dans des cæcums de bovins, d'un diamètre supérieur aux enveloppes utilisées habituellement pour la production de saucissons fumés à froid. Il importe d'évacuer l'air lors de l'embossage de la vessie ou du cæcum. Pendant le processus de fabrication, le séchage des couches internes de Skilandis se fait lentement avec une intense fermentation, ce qui détermine la formation des caractéristiques organoleptiques propres au skilandis. La farce est embossée dans la vessie ou le cæcum lentement en exerçant une forte pression. L’air qui pénètre en même temps que la farce est éliminé en perçant des trous dans l'enveloppe. Le bourrage de l'enveloppe doit être le plus ferme possible de façon à éviter tout espace entre l’enveloppe et le produit lorsque la farce se réduit durant le fumage et le séchage.

La vessie ou le cæcum embossé est alors refermé à l’aide de gros fils ou de ficelles d'origine naturelle. Le produit formé est ficelé manuellement sur la longueur avec une ficelle et divisé en 4 parties. Dans le cas du cæcum, celui-ci est en outre ficelé transversalement tous les 4 à 5 cm.

Les produits sont ensuite accrochés à un châssis de manière à ne pas se toucher et ils sont affinés pendant 3 jours au moins à une température n’excédant pas +4 °C. Durant cette opération, la farce devient plus compacte dans son enveloppe, la couleur se stabilise et on assiste au développement sélectif des micro-organismes, ce qui détermine partiellement le goût et l’arôme spécifiques du skilandis.

Après l’affinage, le skilandis est fumé en l'exposant à une fumée dont la température est de 18 °C à 30 °C, obtenue en brûlant la sciure d'arbres feuillus (aulne, tremble, bouleau, hêtre, peuplier, chêne). La maturation initiale et le premier fumage peuvent se dérouler dans des chambres climatiques et différentes étuves. Le produit est fumé avec des pauses durant lesquelles le skilandis est séché à une température allant de 18 °C à 28 °C. La durée du processus de fumage (pauses comprises) varie en fonction des installations et des dimensions du skilandis et peut prendre 2 à 15 jours. La durée du fumage détermine l’intensité de la couleur du produit; à la fin du processus, le skilandis acquiert l’arôme caractéristique de la fumée.

Le skilandis fumé est séché à une température allant de 8 °C à 18 °C avec une humidité relative de 90 à 75 %. Lors du séchage du produit, les processus déclenchés par le développement des micro-organismes et des enzymes se poursuivent et le skilandis acquiert le goût et l'arôme spécifiques qui lui sont caractéristiques. Le skilandis est séché 30 jours au moins jusqu’au moment où l’humidité requise est atteinte et que le produit a acquis ses caractéristiques organoleptiques propres.

Le skilandis est conservé pendu dans un local dont la température est de 0 à 15 °C.

3.7.   Spécificité du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Parmi les principaux éléments permettant d’établir la spécificité du skilandis, il y a lieu de citer:

L’aspect: le skilandis est un produit à base de viande fumée, embossé dans la vessie naturelle du porc ou le cæcum de bovins, ficelé, sa forme étant celle de la goutte d’eau aplatie ou d’une petite courgette; sa surface est rugueuse et la consistance est ferme. Le diamètre est d’au moins 80 mm, le poids varie de 0,4 à 2 kg.

L’aspect de la coupe: la couleur des tranches varie du rouge brun au rouge foncé et peut être plus intense à la périphérie. La viande maigre est persillée de manière inégale et les morceaux des lards ont moins de 20 mm. Les épices peuvent être visibles.

La méthode d’obtention: la viande porcine ou bovine est hachée manuellement ou broyée grossièrement au moyen d'un hachoir; la viande est saupoudrée avec des épices traditionnelles et elle est embossée dans des vessies naturelles de porcs ou des cæcums de bovins. Les produits sont alors fumés à plusieurs reprises en utilisant le bois d'arbres feuillus; après le fumage, le séchage dure 30 jours au moins.

Le goût et l’arôme: le skilandis se caractérise par une saveur légèrement aigre, épicée, piquante, salée ainsi que par un goût et un arôme spécifiques obtenus lors de l’affinage et du séchage. On peut déceler l’arôme des épices et une légère odeur fumée. Les processus de fermentation mentionnés ci-dessus dépendent en premier lieu des ingrédients qui prédominent dans la zone climatique de la Lituanie.

Les traditions de consommation: le plus souvent, le skilandis est servi lors des fêtes, à des occasions spéciales, lors des réunions, et pendant les grands travaux agricoles. Découpé en tranches fines, le produit se consomme avec du pain noir.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Le skilandis est considéré comme un produit national en Lituanie. Dans le livre «Lietuvos kulinarijos paveldas» (Patrimoine de la cuisine lituanienne) de Mme B. Imbrasienė (Baltos lankos, 2008) le skilandis est le premier produit cité parmi les produits traditionnels à base de viande. À la campagne, le produit est depuis toujours réservé à la période des grands travaux d’été (la fenaison, la moisson) ou aux invités. Dans son livre publié en 1845 «Būdas senovės lietuvių, kalnėnų ir žemaičių» (Traditions anciennes dans diverses régions de la Lituanie), l'écrivain lituanien Simonas Daukantas signale que dans l'ancienne Lituanie, le skilandis était le mets destiné aux convives. Le skilandis figure aussi dans de nombreuses œuvres d’autres écrivains classiques lituaniens des XIXe et XXe s. L’atlas de la langue lituanienne («Lietuvių kalbos atlasas», Vilnius, 1977) présente la carte de diffusion du terme «Skilandis» qui montre que la dénomination de ce mets était connue dans tout le territoire lituanien, à l'exception du nord-ouest.

Anciennement, le skilandis était produit en farcissant de viande l’estomac du porc, mais à partir du début du XXe s., la farce était le plus souvent embossée dans une vessie de porc ou un cæcum de bovins. Dans les exploitations familiales, le skilandis est produit exclusivement à partir de viande porcine alors que dans les établissements de transformation de viande la viande bovine est également utilisée.

Le skilandis est défini de la manière suivante dans le «Lietuviška tarybinė enciklopedija» (Encyclopédie lituanienne soviétique, Vilnius, 1983): «saucisson cru ou fumé, composé de viande hachée très gros. Il est produit à partir de viande porcine semi-grasse (≈ 85 %) et de viande bovine (≈ 15 %). La viande est découpée en morceaux de 2 à 3 cm de longueur et de 1 à 1,5 cm de largeur. On ajoute du sel (≈ 3,5 % du poids total de viande), du nitrate de sodium, du sucre, du poivre noir et du poivre aromatique, de l’ail. La farce est embossée dans un estomac de porc, une vessie de porc, un cæcum ou un rectum de bovins. Le plus souvent le produit est fumé. Il est produit dans des établissements de transformation de viande ou à domicile.»

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle de la spécificité [article 4, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission]:

Les contrôles comprennent:

| — | la conformité des matières premières aux exigences définies, |
| --- | --- |

—

la conformité des matières premières aux exigences définies,

| — | la succession des diverses étapes du processus technologique, |
| --- | --- |

—

la succession des diverses étapes du processus technologique,

| — | le respect des paramètres définis par le processus technologique, |
| --- | --- |

—

le respect des paramètres définis par le processus technologique,

| — | le contrôle du temps de séchage du produit, |
| --- | --- |

—

le contrôle du temps de séchage du produit,

| — | les caractéristiques organoleptiques du produit fini (aspect, goût, arôme, couleur, consistance), |
| --- | --- |

—

les caractéristiques organoleptiques du produit fini (aspect, goût, arôme, couleur, consistance),

| — | les indices physico-chimiques du produit fini (humidité, teneur en protéines de viande sans collagène, teneur en sel, pH, quantité de graisses), |
| --- | --- |

—

les indices physico-chimiques du produit fini (humidité, teneur en protéines de viande sans collagène, teneur en sel, pH, quantité de graisses),

| — | le stockage du produit fini. La température et l’humidité ambiantes sont contrôlées durant le stockage. |
| --- | --- |

—

le stockage du produit fini. La température et l’humidité ambiantes sont contrôlées durant le stockage.

L’organisme de contrôle procèdera au contrôle obligatoire au moins une fois l'an. L’organisme de contrôle vérifiera le système de contrôle mis en place par les producteurs, contrôlera les points essentiels de la gestion ainsi que la documentation des producteurs.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

| Nom | : | Lietuvos Respublikos valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service vétérinaire et alimentaire national de la République de Lituanie) |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Siesikų g. 19 |
| LT-2010 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Nom

:

Lietuvos Respublikos valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service vétérinaire et alimentaire national de la République de Lituanie)

Adresse

:

Siesikų g. 19

LT-2010 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Téléphone

:

+370 52404361

Adresse électronique

:

vvt@vet.lt

ImagePublic  Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme:

La structure de contrôle indiquée au point 4.1 est responsable du contrôle de toutes les conditions définies dans le cahier des charges.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---