# Journal officiel L 330/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 330 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année23 décembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 330

Édition de langue française

Législation

65e année23 décembre 2022

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié) (
  1
  ) | 46 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié) (
  1
  )

1

46

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/2562 du Conseil du 24 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part | 70 |
| | * | Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, D’AUTRE PART | 72 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels | 109 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2564 de la Commission du 16 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2064 complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est | 126 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2565 de la Commission du 11 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation | 130 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/2566 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant et corrigeant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne | 134 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2567 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/274 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne | 139 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/2568 de la Commission du 21 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 147 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/2569 du Conseil du 14 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 19) (Panama, République du Panama, du 14 au 25 novembre 2022) et à la proposition d’inscription d’une espèce à l’annexe III de la CITES | 186 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 233 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/2562 du Conseil du 24 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part

70

*

Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, D’AUTRE PART

72

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

109

*

Règlement délégué (UE) 2022/2564 de la Commission du 16 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2064 complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

o

126

*

Règlement délégué (UE) 2022/2565 de la Commission du 11 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation

130

*

Règlement délégué (UE) 2022/2566 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant et corrigeant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne

134

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2567 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/274 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne

139

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2568 de la Commission du 21 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

147

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/2569 du Conseil du 14 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 19) (Panama, République du Panama, du 14 au 25 novembre 2022) et à la proposition d’inscription d’une espèce à l’annexe III de la CITES

186

*

Décision d’exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

233

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/1 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2560 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un marché intérieur solide, ouvert et concurrentiel permet aux entreprises tant européennes qu’étrangères de se livrer une concurrence fondée sur le mérite. L’Union dispose d’un système sophistiqué et efficace de contrôle des aides d’État, qui vise à garantir des conditions équitables à toutes les entreprises exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Ce système de contrôle des aides d’État empêche les États membres d’octroyer des aides d’État qui faussent indûment la concurrence dans le marché intérieur. |
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(1)

Un marché intérieur solide, ouvert et concurrentiel permet aux entreprises tant européennes qu’étrangères de se livrer une concurrence fondée sur le mérite. L’Union dispose d’un système sophistiqué et efficace de contrôle des aides d’État, qui vise à garantir des conditions équitables à toutes les entreprises exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Ce système de contrôle des aides d’État empêche les États membres d’octroyer des aides d’État qui faussent indûment la concurrence dans le marché intérieur.

| (2) | Dans le même temps, il se peut que des entreprises privées et publiques qui sont directement ou indirectement contrôlées ou détenues par un État perçoivent des subventions de pays tiers, lesquelles sont ensuite utilisées, par exemple, pour financer des activités économiques dans le marché intérieur, quel que soit le secteur de l’économie, telles que la participation à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions ou l’acquisition d’entreprises, y compris celles possédant des actifs stratégiques comme des infrastructures critiques et des technologies innovantes. À l’heure actuelle, ces subventions étrangères ne sont pas soumises aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. |
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(2)

Dans le même temps, il se peut que des entreprises privées et publiques qui sont directement ou indirectement contrôlées ou détenues par un État perçoivent des subventions de pays tiers, lesquelles sont ensuite utilisées, par exemple, pour financer des activités économiques dans le marché intérieur, quel que soit le secteur de l’économie, telles que la participation à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions ou l’acquisition d’entreprises, y compris celles possédant des actifs stratégiques comme des infrastructures critiques et des technologies innovantes. À l’heure actuelle, ces subventions étrangères ne sont pas soumises aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

| (3) | Le présent règlement couvre tous les secteurs économiques, y compris les secteurs présentant un intérêt stratégique pour l’Union et les infrastructures critiques, telles que celles visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(3)

Le présent règlement couvre tous les secteurs économiques, y compris les secteurs présentant un intérêt stratégique pour l’Union et les infrastructures critiques, telles que celles visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (4) | Les subventions étrangères peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence pour différentes activités économiques dans l’Union. Cela pourrait notamment se produire dans le contexte de concentrations qui induisent un changement du contrôle exercé sur des entreprises de l’Union, lorsque ces concentrations sont entièrement ou partiellement financées par des subventions étrangères, ou lorsque des opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères se voient attribuer des marchés ou des concessions dans l’Union. |
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(4)

Les subventions étrangères peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence pour différentes activités économiques dans l’Union. Cela pourrait notamment se produire dans le contexte de concentrations qui induisent un changement du contrôle exercé sur des entreprises de l’Union, lorsque ces concentrations sont entièrement ou partiellement financées par des subventions étrangères, ou lorsque des opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères se voient attribuer des marchés ou des concessions dans l’Union.

| (5) | Il n’existe aucun instrument de l’Union qui s’attaque aux distorsions causées par les subventions étrangères. Les instruments de défense commerciale permettent à la Commission d’agir lorsque des biens subventionnés sont importés dans l’Union, mais pas lorsque des subventions étrangères se présentent sous la forme d’investissements subventionnés ou lorsqu’il s’agit de services et de flux financiers. En vertu de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Union a la possibilité d’engager un processus de règlement des différends entre États contre certaines subventions étrangères accordées par des membres de l’OMC et limitées aux marchandises. |
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(5)

Il n’existe aucun instrument de l’Union qui s’attaque aux distorsions causées par les subventions étrangères. Les instruments de défense commerciale permettent à la Commission d’agir lorsque des biens subventionnés sont importés dans l’Union, mais pas lorsque des subventions étrangères se présentent sous la forme d’investissements subventionnés ou lorsqu’il s’agit de services et de flux financiers. En vertu de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Union a la possibilité d’engager un processus de règlement des différends entre États contre certaines subventions étrangères accordées par des membres de l’OMC et limitées aux marchandises.

| (6) | Il est donc nécessaire de compléter les instruments existants de l’Union par un nouvel outil permettant de lutter efficacement contre les distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères afin de garantir des conditions de concurrence équitables. En particulier, le nouvel outil complète les règles de l’Union en matière d’aides d’État, qui traitent des distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions accordées par des États membres. |
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(6)

Il est donc nécessaire de compléter les instruments existants de l’Union par un nouvel outil permettant de lutter efficacement contre les distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères afin de garantir des conditions de concurrence équitables. En particulier, le nouvel outil complète les règles de l’Union en matière d’aides d’État, qui traitent des distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions accordées par des États membres.

| (7) | Il est important que des règles et procédures soient établies pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent réellement ou potentiellement le marché intérieur et que, le cas échéant, il soit remédié à ces distorsions. Une subvention étrangère pourrait fausser le marché intérieur si une entreprise qui en bénéficie exerce une activité économique dans l’Union. L’application et l’exécution appropriées du présent règlement doivent contribuer à la résilience du marché intérieur face aux distorsions causées par des subventions étrangères et concourir ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le présent règlement établit donc des règles pour toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques directement ou indirectement contrôlées par un État, qui exercent une activité économique dans l’Union. Une attention particulière doit être accordée à l’incidence du présent règlement sur les petites et moyennes entreprises (PME) compte tenu de l’importance de leurs activités économiques et de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union. |
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(7)

Il est important que des règles et procédures soient établies pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent réellement ou potentiellement le marché intérieur et que, le cas échéant, il soit remédié à ces distorsions. Une subvention étrangère pourrait fausser le marché intérieur si une entreprise qui en bénéficie exerce une activité économique dans l’Union. L’application et l’exécution appropriées du présent règlement doivent contribuer à la résilience du marché intérieur face aux distorsions causées par des subventions étrangères et concourir ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le présent règlement établit donc des règles pour toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques directement ou indirectement contrôlées par un État, qui exercent une activité économique dans l’Union. Une attention particulière doit être accordée à l’incidence du présent règlement sur les petites et moyennes entreprises (PME) compte tenu de l’importance de leurs activités économiques et de leur contribution à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l’Union.

| (8) | Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur et une application cohérente du présent règlement, la Commission est la seule autorité compétente pour appliquer le présent règlement. La Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner toute subvention étrangère, dans la mesure où celle-ci relève du présent règlement, dans tout secteur de l’économie et de sa propre initiative, en s’appuyant ainsi sur des informations provenant de toutes les sources disponibles. Afin de garantir un contrôle efficace, dans le cas spécifique de concentrations importantes (fusions et acquisitions) et de procédures de passation de marchés publics ou de concessions dépassant certains seuils, la Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner les subventions étrangères sur la base d’une notification préalable de l’entreprise à la Commission. |
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(8)

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur et une application cohérente du présent règlement, la Commission est la seule autorité compétente pour appliquer le présent règlement. La Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner toute subvention étrangère, dans la mesure où celle-ci relève du présent règlement, dans tout secteur de l’économie et de sa propre initiative, en s’appuyant ainsi sur des informations provenant de toutes les sources disponibles. Afin de garantir un contrôle efficace, dans le cas spécifique de concentrations importantes (fusions et acquisitions) et de procédures de passation de marchés publics ou de concessions dépassant certains seuils, la Commission devrait avoir le pouvoir d’examiner les subventions étrangères sur la base d’une notification préalable de l’entreprise à la Commission.

| (9) | Le présent règlement devrait être appliqué et interprété à la lumière de la législation pertinente de l’Union, y compris celle en matière d’aides d’État, de fusions et de marchés publics ou de concessions. |
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(9)

Le présent règlement devrait être appliqué et interprété à la lumière de la législation pertinente de l’Union, y compris celle en matière d’aides d’État, de fusions et de marchés publics ou de concessions.

| (10) | La mise en œuvre du présent règlement est sans préjudice du droit de chaque État membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(10)

La mise en œuvre du présent règlement est sans préjudice du droit de chaque État membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (11) | Dans le contexte du présent règlement, il convient d’entendre par subvention étrangère une contribution financière qui est fournie directement ou indirectement par un pays tiers, qui confère un avantage et qui est limitée à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. Ces conditions sont cumulatives. |
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(11)

Dans le contexte du présent règlement, il convient d’entendre par subvention étrangère une contribution financière qui est fournie directement ou indirectement par un pays tiers, qui confère un avantage et qui est limitée à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. Ces conditions sont cumulatives.

| (12) | Une contribution financière peut être accordée par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées. L’octroi éventuel d’une contribution financière par une entité publique devra être déterminé au cas par cas en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique prévalant dans le pays tiers dans lequel l’entité opère, y compris le rôle des pouvoirs publics dans l’économie du pays considéré. Des contributions financières peuvent également être octroyées par l’intermédiaire d’une entité privée si les actions de cette entité privée peuvent être attribuées au pays tiers. La notion de contribution financière englobe un large éventail de mesures de soutien qui ne se limitent pas aux transferts de fonds, par exemple, l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs à une entreprise sans que celle-ci doive s’acquitter d’une rémunération adéquate conforme aux conditions normales du marché. |
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(12)

Une contribution financière peut être accordée par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées. L’octroi éventuel d’une contribution financière par une entité publique devra être déterminé au cas par cas en tenant dûment compte d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité concernée et l’environnement juridique et économique prévalant dans le pays tiers dans lequel l’entité opère, y compris le rôle des pouvoirs publics dans l’économie du pays considéré. Des contributions financières peuvent également être octroyées par l’intermédiaire d’une entité privée si les actions de cette entité privée peuvent être attribuées au pays tiers. La notion de contribution financière englobe un large éventail de mesures de soutien qui ne se limitent pas aux transferts de fonds, par exemple, l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs à une entreprise sans que celle-ci doive s’acquitter d’une rémunération adéquate conforme aux conditions normales du marché.

| (13) | Une contribution financière devrait conférer un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Une contribution financière devrait être considérée comme conférant un avantage à une entreprise lorsqu’il n’aurait pas été possible de l’obtenir dans des conditions normales du marché. L’existence d’un avantage devrait être établie sur la base de critères de référence comparatifs, tels que les pratiques des investisseurs privés en matière d’investissement, les taux de financement pouvant être obtenus sur le marché, un traitement fiscal comparable ou la rémunération adéquate établie pour un bien ou un service donné. Si aucun critère de référence directement comparable n’est disponible, les critères de référence existants pourraient être ajustés ou d’autres critères de référence pourraient être déterminés sur la base de méthodes d’évaluation généralement admises. Des avantages peuvent, par exemple, être conférés dans le cadre de la relation établie entre les autorités publiques et les entreprises publiques, si une telle relation ne respecte pas les conditions normales du marché, notamment pour ce qui est de tout financement des entreprises publiques par les autorités publiques. La fourniture ou l’acquisition de biens ou de services comme suite à une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire est présumée conforme aux conditions normales du marché. Une contribution financière à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur ne devrait pas être considérée comme conférant un avantage lorsqu’il ressort de l’évaluation comparative que l’entreprise aurait obtenu cet avantage dans des conditions normales du marché. Les prix de transfert pratiqués pour des biens et des services échangés au sein d’une entreprise peuvent conférer un avantage si ces prix de transfert ne sont pas conformes aux conditions normales du marché. L’avantage conféré par une contribution financière peut être transféré à une entreprise exerçant une activité économique dans l’Union. |
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(13)

Une contribution financière devrait conférer un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Une contribution financière devrait être considérée comme conférant un avantage à une entreprise lorsqu’il n’aurait pas été possible de l’obtenir dans des conditions normales du marché. L’existence d’un avantage devrait être établie sur la base de critères de référence comparatifs, tels que les pratiques des investisseurs privés en matière d’investissement, les taux de financement pouvant être obtenus sur le marché, un traitement fiscal comparable ou la rémunération adéquate établie pour un bien ou un service donné. Si aucun critère de référence directement comparable n’est disponible, les critères de référence existants pourraient être ajustés ou d’autres critères de référence pourraient être déterminés sur la base de méthodes d’évaluation généralement admises. Des avantages peuvent, par exemple, être conférés dans le cadre de la relation établie entre les autorités publiques et les entreprises publiques, si une telle relation ne respecte pas les conditions normales du marché, notamment pour ce qui est de tout financement des entreprises publiques par les autorités publiques. La fourniture ou l’acquisition de biens ou de services comme suite à une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire est présumée conforme aux conditions normales du marché. Une contribution financière à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur ne devrait pas être considérée comme conférant un avantage lorsqu’il ressort de l’évaluation comparative que l’entreprise aurait obtenu cet avantage dans des conditions normales du marché. Les prix de transfert pratiqués pour des biens et des services échangés au sein d’une entreprise peuvent conférer un avantage si ces prix de transfert ne sont pas conformes aux conditions normales du marché. L’avantage conféré par une contribution financière peut être transféré à une entreprise exerçant une activité économique dans l’Union.

| (14) | L’avantage devrait être conféré à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. La spécificité d’une subvention étrangère pourrait être déterminée en droit ou en fait. |
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(14)

L’avantage devrait être conféré à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. La spécificité d’une subvention étrangère pourrait être déterminée en droit ou en fait.

| (15) | Une subvention étrangère devrait être considérée comme accordée à partir du moment où le bénéficiaire obtient un droit à la recevoir. Le versement effectif de la subvention étrangère n’est pas une condition nécessaire pour que la subvention étrangère relève du champ d’application du présent règlement. |
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(15)

Une subvention étrangère devrait être considérée comme accordée à partir du moment où le bénéficiaire obtient un droit à la recevoir. Le versement effectif de la subvention étrangère n’est pas une condition nécessaire pour que la subvention étrangère relève du champ d’application du présent règlement.

| (16) | Une contribution financière fournie exclusivement aux fins des activités non économiques d’une entreprise ne constitue pas une subvention étrangère. Toutefois, si une contribution financière à une activité non économique est utilisée aux fins du subventionnement croisé des activités économiques de l’entreprise, elle peut équivaloir à une subvention étrangère relevant du champ d’application du présent règlement. Si une entreprise utilise des contributions financières, par exemple sous la forme de droits spéciaux ou exclusifs, ou de contributions financières reçues pour compenser une charge imposée par les pouvoirs publics, aux fins du subventionnement croisé d’autres activités, ce subventionnement croisé pourrait indiquer que les droits spéciaux ou exclusifs sont accordés sans rémunération adéquate, ou que la charge est surcompensée et équivaut par conséquent à une subvention étrangère. |
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(16)

Une contribution financière fournie exclusivement aux fins des activités non économiques d’une entreprise ne constitue pas une subvention étrangère. Toutefois, si une contribution financière à une activité non économique est utilisée aux fins du subventionnement croisé des activités économiques de l’entreprise, elle peut équivaloir à une subvention étrangère relevant du champ d’application du présent règlement. Si une entreprise utilise des contributions financières, par exemple sous la forme de droits spéciaux ou exclusifs, ou de contributions financières reçues pour compenser une charge imposée par les pouvoirs publics, aux fins du subventionnement croisé d’autres activités, ce subventionnement croisé pourrait indiquer que les droits spéciaux ou exclusifs sont accordés sans rémunération adéquate, ou que la charge est surcompensée et équivaut par conséquent à une subvention étrangère.

| (17) | Une fois l’existence d’une subvention étrangère établie, la Commission devrait apprécier au cas par cas si celle-ci fausse le marché intérieur. Contrairement aux aides d’État octroyées par un État membre, les subventions étrangères ne sont pas interdites de manière générale. |
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(17)

Une fois l’existence d’une subvention étrangère établie, la Commission devrait apprécier au cas par cas si celle-ci fausse le marché intérieur. Contrairement aux aides d’État octroyées par un État membre, les subventions étrangères ne sont pas interdites de manière générale.

| (18) | Il est possible que le manque de transparence concernant de nombreuses subventions étrangères et la complexité de la réalité commerciale rendent difficile d’établir clairement ou de quantifier l’incidence d’une subvention étrangère donnée sur le marché intérieur. Pour déterminer la distorsion, il apparaît donc nécessaire de recourir à un ensemble non exhaustif d’indicateurs. Afin d’apprécier dans quelle mesure une subvention étrangère peut améliorer la position concurrentielle d’une entreprise et lorsque, ce faisant, cette subvention étrangère a une incidence négative réelle ou potentielle sur la concurrence dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de certains indicateurs, notamment, du montant et de la nature de la subvention étrangère, de la finalité et des conditions liées à la subvention étrangère ainsi que de son utilisation dans le marché intérieur. |
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(18)

Il est possible que le manque de transparence concernant de nombreuses subventions étrangères et la complexité de la réalité commerciale rendent difficile d’établir clairement ou de quantifier l’incidence d’une subvention étrangère donnée sur le marché intérieur. Pour déterminer la distorsion, il apparaît donc nécessaire de recourir à un ensemble non exhaustif d’indicateurs. Afin d’apprécier dans quelle mesure une subvention étrangère peut améliorer la position concurrentielle d’une entreprise et lorsque, ce faisant, cette subvention étrangère a une incidence négative réelle ou potentielle sur la concurrence dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de certains indicateurs, notamment, du montant et de la nature de la subvention étrangère, de la finalité et des conditions liées à la subvention étrangère ainsi que de son utilisation dans le marché intérieur.

| (19) | Lorsqu’elle utilise les indicateurs pour déterminer l’existence d’une distorsion dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de différents éléments, tels que le volume de la subvention étrangère en termes absolus ou par rapport à la taille du marché ou à la valeur de l’investissement. Par exemple, si dans le cadre d’une concentration, une subvention étrangère couvre une partie substantielle du prix d’achat de la cible, elle est susceptible de générer des distorsions. De même, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché ou d’une concession à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont susceptibles de provoquer des distorsions. Si une subvention étrangère est octroyée pour couvrir les coûts d’exploitation, elle semble davantage susceptible d’entraîner des distorsions que si elle est octroyée pour les coûts d’investissement. Les subventions étrangères aux PME pourraient être considérées comme étant moins susceptibles de générer des distorsions que les subventions étrangères aux grandes entreprises. En outre, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché, et en particulier des conditions de concurrence sur celui-ci, telles que les barrières à l’entrée. Les subventions étrangères qui sont octroyées sur des marchés en situation de surcapacité ou entraînant une surcapacité parce qu’elles soutiennent des actifs non rentables ou encouragent des investissements dans des extensions de capacité qui, sans elles, n’auraient pas été réalisées, sont susceptibles de provoquer des distorsions. Une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire qui enregistre une faible activité dans le marché intérieur, mesurée par exemple par le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, est moins susceptible de provoquer des distorsions qu’une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire dont le niveau d’activité est plus important dans le marché intérieur. En règle générale, il y a lieu de considérer les subventions étrangères ne dépassant pas 4000000 EUR sur une période de trois années consécutives comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. Les subventions étrangères octroyées à une seule entreprise et ne dépassant pas le montant d’une aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (4), par pays tiers, sur une période de trois années consécutives, devraient être considérées comme n’entraînant pas de distorsion du marché intérieur au sens du présent règlement. |
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(19)

Lorsqu’elle utilise les indicateurs pour déterminer l’existence d’une distorsion dans le marché intérieur, la Commission pourrait tenir compte de différents éléments, tels que le volume de la subvention étrangère en termes absolus ou par rapport à la taille du marché ou à la valeur de l’investissement. Par exemple, si dans le cadre d’une concentration, une subvention étrangère couvre une partie substantielle du prix d’achat de la cible, elle est susceptible de générer des distorsions. De même, les subventions étrangères couvrant une partie substantielle de la valeur estimée d’un marché ou d’une concession à attribuer dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont susceptibles de provoquer des distorsions. Si une subvention étrangère est octroyée pour couvrir les coûts d’exploitation, elle semble davantage susceptible d’entraîner des distorsions que si elle est octroyée pour les coûts d’investissement. Les subventions étrangères aux PME pourraient être considérées comme étant moins susceptibles de générer des distorsions que les subventions étrangères aux grandes entreprises. En outre, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché, et en particulier des conditions de concurrence sur celui-ci, telles que les barrières à l’entrée. Les subventions étrangères qui sont octroyées sur des marchés en situation de surcapacité ou entraînant une surcapacité parce qu’elles soutiennent des actifs non rentables ou encouragent des investissements dans des extensions de capacité qui, sans elles, n’auraient pas été réalisées, sont susceptibles de provoquer des distorsions. Une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire qui enregistre une faible activité dans le marché intérieur, mesurée par exemple par le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union, est moins susceptible de provoquer des distorsions qu’une subvention étrangère accordée à un bénéficiaire dont le niveau d’activité est plus important dans le marché intérieur. En règle générale, il y a lieu de considérer les subventions étrangères ne dépassant pas 4000000 EUR sur une période de trois années consécutives comme peu susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du présent règlement. Les subventions étrangères octroyées à une seule entreprise et ne dépassant pas le montant d’une aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (4), par pays tiers, sur une période de trois années consécutives, devraient être considérées comme n’entraînant pas de distorsion du marché intérieur au sens du présent règlement.

| (20) | Comme certains types d’aides d’État, certaines catégories de subventions étrangères, telles que les garanties illimitées, à savoir les garanties dont le montant et la durée ne font l’objet d’aucune limitation, sont également susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur de par leur nature. Il en va de même pour une offre indûment avantageuse, dont le caractère avantageux, tel que son prix, ne saurait être justifié par d’autres facteurs. En outre, les subventions sous forme de financement à l’exportation pourraient, à moins d’être octroyées conformément à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, être particulièrement préoccupantes en raison de leurs effets de distorsion. Étant donné que ces catégories de subventions étrangères sont les plus susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une appréciation détaillée fondée sur des indicateurs. Une entreprise pourrait, en tout état de cause, démontrer que la subvention étrangère en question ne fausserait pas le marché intérieur dans les circonstances de l’espèce. |
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(20)

Comme certains types d’aides d’État, certaines catégories de subventions étrangères, telles que les garanties illimitées, à savoir les garanties dont le montant et la durée ne font l’objet d’aucune limitation, sont également susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur de par leur nature. Il en va de même pour une offre indûment avantageuse, dont le caractère avantageux, tel que son prix, ne saurait être justifié par d’autres facteurs. En outre, les subventions sous forme de financement à l’exportation pourraient, à moins d’être octroyées conformément à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, être particulièrement préoccupantes en raison de leurs effets de distorsion. Étant donné que ces catégories de subventions étrangères sont les plus susceptibles de créer des distorsions dans le marché intérieur, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une appréciation détaillée fondée sur des indicateurs. Une entreprise pourrait, en tout état de cause, démontrer que la subvention étrangère en question ne fausserait pas le marché intérieur dans les circonstances de l’espèce.

| (21) | Les États membres, ainsi que toute personne physique ou morale, peuvent fournir des informations sur les effets positifs d’une subvention étrangère, dont la Commission devrait tenir dûment compte lors de la mise en balance. La Commission devrait examiner les effets positifs de la subvention étrangère sur la base des éléments présentés à ce sujet au cours de l’enquête. Les effets positifs devraient avoir trait au développement de l’activité économique subventionnée en question sur le marché intérieur. D’autres effets positifs devraient être pris en compte, le cas échéant, afin d’éviter que la mise en balance ne donne lieu à une discrimination injustifiée. La Commission devrait également examiner les effets positifs plus larges par rapport aux objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union. Ces objectifs stratégiques peuvent comprendre, en particulier, un niveau élevé de protection de l’environnement et de normes sociales, ainsi que la promotion de la recherche et du développement. La Commission devrait mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait tenir compte de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement pour les biens et services concernés. La mise en balance peut conduire à la conclusion qu’il n’y a pas lieu d’imposer une mesure réparatrice lorsque les effets positifs de la subvention étrangère l’emportent sur ses effets négatifs. Dans le cas des catégories de subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché intérieur, les effets positifs sont moins susceptibles de l’emporter sur les effets négatifs. Si les effets négatifs prévalent, la mise en balance peut contribuer à déterminer la nature et le niveau appropriés des engagements ou des mesures réparatrices. En tout état de cause, étant donné que la mise en balance tient compte des effets positifs d’une subvention étrangère, cette mise en balance ne devrait pas conduire à un résultat moins favorable à l’entreprise que celui qui aurait été atteint sans mise en balance. Lorsque la Commission procède à une mise en balance, elle devrait exposer son raisonnement dans la décision clôturant une enquête approfondie. |
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(21)

Les États membres, ainsi que toute personne physique ou morale, peuvent fournir des informations sur les effets positifs d’une subvention étrangère, dont la Commission devrait tenir dûment compte lors de la mise en balance. La Commission devrait examiner les effets positifs de la subvention étrangère sur la base des éléments présentés à ce sujet au cours de l’enquête. Les effets positifs devraient avoir trait au développement de l’activité économique subventionnée en question sur le marché intérieur. D’autres effets positifs devraient être pris en compte, le cas échéant, afin d’éviter que la mise en balance ne donne lieu à une discrimination injustifiée. La Commission devrait également examiner les effets positifs plus larges par rapport aux objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union. Ces objectifs stratégiques peuvent comprendre, en particulier, un niveau élevé de protection de l’environnement et de normes sociales, ainsi que la promotion de la recherche et du développement. La Commission devrait mettre ces effets positifs en balance avec les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait tenir compte de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement pour les biens et services concernés. La mise en balance peut conduire à la conclusion qu’il n’y a pas lieu d’imposer une mesure réparatrice lorsque les effets positifs de la subvention étrangère l’emportent sur ses effets négatifs. Dans le cas des catégories de subventions étrangères considérées comme les plus susceptibles de fausser le marché intérieur, les effets positifs sont moins susceptibles de l’emporter sur les effets négatifs. Si les effets négatifs prévalent, la mise en balance peut contribuer à déterminer la nature et le niveau appropriés des engagements ou des mesures réparatrices. En tout état de cause, étant donné que la mise en balance tient compte des effets positifs d’une subvention étrangère, cette mise en balance ne devrait pas conduire à un résultat moins favorable à l’entreprise que celui qui aurait été atteint sans mise en balance. Lorsque la Commission procède à une mise en balance, elle devrait exposer son raisonnement dans la décision clôturant une enquête approfondie.

| (22) | Lorsque la Commission examine une subvention étrangère de sa propre initiative, elle devrait avoir le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices à une entreprise afin de remédier à toute distorsion causée par une subvention étrangère dans le marché intérieur. Ces mesures réparatrices devraient inclure des mesures correctives structurelles et non structurelles et le remboursement de la subvention étrangère, et devraient être de nature à remédier à la distorsion en question et être proportionnées. Lorsque la Commission envisage différentes mesures réparatrices, qui permettraient chacune de remédier pleinement et effectivement à la distorsion, la Commission devrait choisir la mesure qui est la moins contraignante pour l’entreprise faisant l’objet de l’enquête. |
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(22)

Lorsque la Commission examine une subvention étrangère de sa propre initiative, elle devrait avoir le pouvoir d’imposer des mesures réparatrices à une entreprise afin de remédier à toute distorsion causée par une subvention étrangère dans le marché intérieur. Ces mesures réparatrices devraient inclure des mesures correctives structurelles et non structurelles et le remboursement de la subvention étrangère, et devraient être de nature à remédier à la distorsion en question et être proportionnées. Lorsque la Commission envisage différentes mesures réparatrices, qui permettraient chacune de remédier pleinement et effectivement à la distorsion, la Commission devrait choisir la mesure qui est la moins contraignante pour l’entreprise faisant l’objet de l’enquête.

| (23) | L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait avoir la possibilité d’offrir des engagements afin de remédier à la distorsion causée par la subvention étrangère. Si la Commission estime que les engagements proposés remédient pleinement et effectivement à la distorsion, elle pourrait les accepter et les rendre contraignants par voie de décision. Dans ce cas, la Commission ne devrait pas imposer de mesures réparatrices. |
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(23)

L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait avoir la possibilité d’offrir des engagements afin de remédier à la distorsion causée par la subvention étrangère. Si la Commission estime que les engagements proposés remédient pleinement et effectivement à la distorsion, elle pourrait les accepter et les rendre contraignants par voie de décision. Dans ce cas, la Commission ne devrait pas imposer de mesures réparatrices.

| (24) | L’entreprise faisant l’objet de l’enquête pourrait proposer de rembourser la subvention, majorée des intérêts appropriés. La Commission devrait accepter un remboursement proposé en tant qu’engagement si elle peut s’assurer que le remboursement remédie pleinement à la distorsion, est exécuté de manière transparente et vérifiable et est effectif dans la pratique, tout en tenant compte du risque de contournement des objectifs du présent règlement. |
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(24)

L’entreprise faisant l’objet de l’enquête pourrait proposer de rembourser la subvention, majorée des intérêts appropriés. La Commission devrait accepter un remboursement proposé en tant qu’engagement si elle peut s’assurer que le remboursement remédie pleinement à la distorsion, est exécuté de manière transparente et vérifiable et est effectif dans la pratique, tout en tenant compte du risque de contournement des objectifs du présent règlement.

| (25) | À moins que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ne propose des engagements qui permettraient de remédier pleinement et effectivement à la distorsion constatée, la Commission devrait avoir le pouvoir d’interdire une concentration ou l’attribution d’un marché ou d’une concession avant qu’elle n’ait lieu. Lorsque la concentration a déjà été réalisée, notamment dans les cas où aucune notification préalable n’était requise parce que les seuils de notification n’avaient pas été atteints, la distorsion peut néanmoins être à ce point importante qu’elle ne saurait être corrigée par des mesures comportementales ou structurelles ou par le remboursement de la subvention. Dans de tels cas, la Commission devrait pouvoir décider de remédier à la distorsion en ordonnant aux entreprises de dissoudre la concentration. |
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(25)

À moins que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ne propose des engagements qui permettraient de remédier pleinement et effectivement à la distorsion constatée, la Commission devrait avoir le pouvoir d’interdire une concentration ou l’attribution d’un marché ou d’une concession avant qu’elle n’ait lieu. Lorsque la concentration a déjà été réalisée, notamment dans les cas où aucune notification préalable n’était requise parce que les seuils de notification n’avaient pas été atteints, la distorsion peut néanmoins être à ce point importante qu’elle ne saurait être corrigée par des mesures comportementales ou structurelles ou par le remboursement de la subvention. Dans de tels cas, la Commission devrait pouvoir décider de remédier à la distorsion en ordonnant aux entreprises de dissoudre la concentration.

| (26) | L’entreprise faisant l’objet d’une enquête pourrait proposer, ou la Commission pourrait, lorsque cela est proportionné et nécessaire, exiger que les entreprises faisant l’objet d’une enquête informent la Commission de leur participation à de futures concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions dans l’Union dans un délai approprié. La fourniture de telles informations, ou la réponse ou bien l’absence de réponse de la Commission ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes de la part de l’entreprise selon lesquelles la Commission n’ouvrira pas ultérieurement une enquête au sujet d’éventuelles subventions étrangères sur l’entreprise participant à la concentration ou à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions. |
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(26)

L’entreprise faisant l’objet d’une enquête pourrait proposer, ou la Commission pourrait, lorsque cela est proportionné et nécessaire, exiger que les entreprises faisant l’objet d’une enquête informent la Commission de leur participation à de futures concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions dans l’Union dans un délai approprié. La fourniture de telles informations, ou la réponse ou bien l’absence de réponse de la Commission ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes de la part de l’entreprise selon lesquelles la Commission n’ouvrira pas ultérieurement une enquête au sujet d’éventuelles subventions étrangères sur l’entreprise participant à la concentration ou à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions.

| (27) | La Commission devrait avoir le pouvoir, de sa propre initiative, d’examiner tout renseignement sur les subventions étrangères. Les États membres et toute personne physique ou morale ou association devraient pouvoir fournir à la Commission des informations sur les subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur. La Commission pourrait établir un point de contact pour faciliter la communication de ces informations de manière confidentielle. Lorsque les États membres fournissent à la Commission des informations pertinentes sur des subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur, la Commission devrait veiller à ce que ces États membres reçoivent une réponse. Afin d’enquêter sur d’éventuelles subventions étrangères et de déterminer si elles faussent le marché intérieur et de remédier à ces distorsions, le présent règlement établit une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. Une entreprise soumise à l’une de ces deux étapes devrait être considérée comme une entreprise faisant l’objet d’une enquête. |
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(27)

La Commission devrait avoir le pouvoir, de sa propre initiative, d’examiner tout renseignement sur les subventions étrangères. Les États membres et toute personne physique ou morale ou association devraient pouvoir fournir à la Commission des informations sur les subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur. La Commission pourrait établir un point de contact pour faciliter la communication de ces informations de manière confidentielle. Lorsque les États membres fournissent à la Commission des informations pertinentes sur des subventions étrangères présumées faussant le marché intérieur, la Commission devrait veiller à ce que ces États membres reçoivent une réponse. Afin d’enquêter sur d’éventuelles subventions étrangères et de déterminer si elles faussent le marché intérieur et de remédier à ces distorsions, le présent règlement établit une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. Une entreprise soumise à l’une de ces deux étapes devrait être considérée comme une entreprise faisant l’objet d’une enquête.

| (28) | Il convient de conférer à la Commission les pouvoirs d’enquête appropriés pour recueillir tous les renseignements nécessaires. La Commission devrait donc avoir le pouvoir de demander des renseignements à toute entreprise ou association d’entreprises tout au long de la procédure. En outre, la Commission devrait avoir le pouvoir d’imposer des amendes ou des astreintes en cas de défaut de communication des renseignements demandés en temps utile ou de communication de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. La Commission devrait également pouvoir poser des questions aux États membres ou aux pays tiers. En outre, la Commission devrait avoir le pouvoir d’effectuer des visites d’enquête dans les locaux d’une entreprise ou d’une association d’entreprises situés dans l’Union, ou si le pays tiers concerné en est informé officiellement et n’exprime pas d’objections, dans les locaux de l’entreprise dans le pays tiers. Afin de garantir l’efficacité de l’inspection, la Commission devrait avoir le pouvoir de demander à l’entreprise ou à l’association d’entreprises de consentir à l’inspection. La Commission devrait également avoir le pouvoir de prendre des décisions sur la base des données disponibles si l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ou le pays tiers ayant octroyé la subvention ne coopère pas. |
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(28)

Il convient de conférer à la Commission les pouvoirs d’enquête appropriés pour recueillir tous les renseignements nécessaires. La Commission devrait donc avoir le pouvoir de demander des renseignements à toute entreprise ou association d’entreprises tout au long de la procédure. En outre, la Commission devrait avoir le pouvoir d’imposer des amendes ou des astreintes en cas de défaut de communication des renseignements demandés en temps utile ou de communication de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés. La Commission devrait également pouvoir poser des questions aux États membres ou aux pays tiers. En outre, la Commission devrait avoir le pouvoir d’effectuer des visites d’enquête dans les locaux d’une entreprise ou d’une association d’entreprises situés dans l’Union, ou si le pays tiers concerné en est informé officiellement et n’exprime pas d’objections, dans les locaux de l’entreprise dans le pays tiers. Afin de garantir l’efficacité de l’inspection, la Commission devrait avoir le pouvoir de demander à l’entreprise ou à l’association d’entreprises de consentir à l’inspection. La Commission devrait également avoir le pouvoir de prendre des décisions sur la base des données disponibles si l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ou le pays tiers ayant octroyé la subvention ne coopère pas.

| (29) | En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable à la concurrence dans le marché intérieur, la Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des mesures provisoires. |
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(29)

En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable à la concurrence dans le marché intérieur, la Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des mesures provisoires.

| (30) | Lorsque, à la suite de l’examen préliminaire, la Commission dispose d’indications suffisantes quant à l’existence d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle devrait avoir le pouvoir d’ouvrir une enquête approfondie, afin de recueillir des informations complémentaires pertinentes pour examiner la subvention étrangère. L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait être autorisée à exercer ses droits de la défense. |
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(30)

Lorsque, à la suite de l’examen préliminaire, la Commission dispose d’indications suffisantes quant à l’existence d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle devrait avoir le pouvoir d’ouvrir une enquête approfondie, afin de recueillir des informations complémentaires pertinentes pour examiner la subvention étrangère. L’entreprise faisant l’objet de l’enquête devrait être autorisée à exercer ses droits de la défense.

| (31) | La Commission devrait clore l’enquête approfondie en adoptant une décision. Elle devrait, dans la mesure du possible, s’efforcer de clore l’enquête approfondie dans un délai de dix-huit mois, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire et du niveau de coopération des entreprises et des pays tiers concernés. |
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(31)

La Commission devrait clore l’enquête approfondie en adoptant une décision. Elle devrait, dans la mesure du possible, s’efforcer de clore l’enquête approfondie dans un délai de dix-huit mois, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire et du niveau de coopération des entreprises et des pays tiers concernés.

| (32) | La Commission devrait disposer d’instruments appropriés pour garantir l’efficacité des engagements et des mesures réparatrices. Si une entreprise ne se conforme pas à une décision comportant des engagements, à une décision comportant des mesures réparatrices ou à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission devrait avoir le pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes dont la nature soit suffisamment dissuasive. La Commission devrait tenir compte des cas de non-conformité récurrente lorsqu’elle inflige de telles amendes ou astreintes. Afin de renforcer l’efficacité du présent règlement, il est possible pour la Commission d’appliquer des engagements ou des mesures réparatrices en même temps que des amendes ou des astreintes. |
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(32)

La Commission devrait disposer d’instruments appropriés pour garantir l’efficacité des engagements et des mesures réparatrices. Si une entreprise ne se conforme pas à une décision comportant des engagements, à une décision comportant des mesures réparatrices ou à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission devrait avoir le pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes dont la nature soit suffisamment dissuasive. La Commission devrait tenir compte des cas de non-conformité récurrente lorsqu’elle inflige de telles amendes ou astreintes. Afin de renforcer l’efficacité du présent règlement, il est possible pour la Commission d’appliquer des engagements ou des mesures réparatrices en même temps que des amendes ou des astreintes.

| (33) | Afin de garantir l’application correcte et effective du présent règlement, la Commission devrait avoir le pouvoir de révoquer une décision et d’en adopter une nouvelle, si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés, si une entreprise contrevient à ses engagements ou aux mesures réparatrices imposées, ou si les engagements ou les mesures réparatrices ne produisent pas les effets escomptés. |
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(33)

Afin de garantir l’application correcte et effective du présent règlement, la Commission devrait avoir le pouvoir de révoquer une décision et d’en adopter une nouvelle, si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés, si une entreprise contrevient à ses engagements ou aux mesures réparatrices imposées, ou si les engagements ou les mesures réparatrices ne produisent pas les effets escomptés.

| (34) | Compte tenu de l’incidence potentiellement significative des concentrations sur le marché intérieur, la Commission devrait avoir le pouvoir, dès la notification, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères dans le cadre d’un projet de concentration. Les entreprises ne devraient pas être autorisées à réaliser la concentration avant la conclusion de l’examen de la Commission. L’examen de la Commission devrait suivre la même procédure que celle utilisée pour examiner une subvention étrangère de la propre initiative de la Commission, sous réserve d’ajustements tenant compte des spécificités des concentrations. |
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(34)

Compte tenu de l’incidence potentiellement significative des concentrations sur le marché intérieur, la Commission devrait avoir le pouvoir, dès la notification, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères dans le cadre d’un projet de concentration. Les entreprises ne devraient pas être autorisées à réaliser la concentration avant la conclusion de l’examen de la Commission. L’examen de la Commission devrait suivre la même procédure que celle utilisée pour examiner une subvention étrangère de la propre initiative de la Commission, sous réserve d’ajustements tenant compte des spécificités des concentrations.

| (35) | Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection effective du marché intérieur et la nécessité de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises soumises au présent règlement. Par conséquent, seules les concentrations atteignant les seuils combinés tels qu’ils sont définis dans le présent règlement et basés sur la taille du chiffre d’affaires dans l’Union et le montant des contributions financières étrangères devront faire l’objet d’une notification préalable obligatoire. |
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(35)

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection effective du marché intérieur et la nécessité de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises soumises au présent règlement. Par conséquent, seules les concentrations atteignant les seuils combinés tels qu’ils sont définis dans le présent règlement et basés sur la taille du chiffre d’affaires dans l’Union et le montant des contributions financières étrangères devront faire l’objet d’une notification préalable obligatoire.

| (36) | En dessous des seuils de notification, la Commission devrait pouvoir exiger la notification des concentrations potentiellement subventionnées qui n’ont pas encore été réalisées ou la notification d’offres potentiellement subventionnées avant l’attribution d’un marché ou d’une concession, si elle estime que la concentration ou l’offre mériterait un examen ex ante compte tenu de leur incidence dans l’Union. La Commission devrait également avoir la possibilité de procéder, de sa propre initiative, à l’examen de concentrations déjà réalisées ou de marchés ou de concessions déjà attribués. |
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(36)

En dessous des seuils de notification, la Commission devrait pouvoir exiger la notification des concentrations potentiellement subventionnées qui n’ont pas encore été réalisées ou la notification d’offres potentiellement subventionnées avant l’attribution d’un marché ou d’une concession, si elle estime que la concentration ou l’offre mériterait un examen ex ante compte tenu de leur incidence dans l’Union. La Commission devrait également avoir la possibilité de procéder, de sa propre initiative, à l’examen de concentrations déjà réalisées ou de marchés ou de concessions déjà attribués.

| (37) | Lors de l’examen d’une concentration, l’appréciation de l’existence éventuelle d’une distorsion dans le marché intérieur devrait se limiter à la concentration concernée, et seules les contributions financières étrangères accordées au cours des trois années précédant la concentration devraient être prises en considération dans l’appréciation. |
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(37)

Lors de l’examen d’une concentration, l’appréciation de l’existence éventuelle d’une distorsion dans le marché intérieur devrait se limiter à la concentration concernée, et seules les contributions financières étrangères accordées au cours des trois années précédant la concentration devraient être prises en considération dans l’appréciation.

| (38) | Dans le cadre du mécanisme de contrôle ex ante des concentrations, les entreprises devraient pouvoir demander, préalablement à la notification, à consulter la Commission, sur la base de la bonne foi et dans le but de recevoir des indications quant à la question de savoir si les seuils de notification sont atteints. |
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(38)

Dans le cadre du mécanisme de contrôle ex ante des concentrations, les entreprises devraient pouvoir demander, préalablement à la notification, à consulter la Commission, sur la base de la bonne foi et dans le but de recevoir des indications quant à la question de savoir si les seuils de notification sont atteints.

| (39) | Lorsqu’une concentration est notifiée à la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (5) et au présent règlement, la Commission devrait s’efforcer de limiter la charge administrative pesant sur les parties notifiantes en vertu du présent règlement. En particulier, les entreprises devraient avoir la possibilité d’indiquer les informations spécifiques fournies dans le cadre d’une procédure au titre du présent règlement que la Commission a également le droit d’utiliser dans le cadre d’une procédure au titre du règlement (CE) no 139/2004. |
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(39)

Lorsqu’une concentration est notifiée à la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (5) et au présent règlement, la Commission devrait s’efforcer de limiter la charge administrative pesant sur les parties notifiantes en vertu du présent règlement. En particulier, les entreprises devraient avoir la possibilité d’indiquer les informations spécifiques fournies dans le cadre d’une procédure au titre du présent règlement que la Commission a également le droit d’utiliser dans le cadre d’une procédure au titre du règlement (CE) no 139/2004.

| (40) | La nécessité de lutter contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur est particulièrement criante lors de la passation de marchés publics ou de concessions, compte tenu de l’importance économique de ces derniers sur le marché intérieur et du fait qu’ils sont financés avec l’argent des contribuables. La Commission devrait avoir le pouvoir, après la notification préalable à l’attribution d’un marché ou d’une concession, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères octroyées aux opérateurs économiques participants dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Les notifications préalables devraient être obligatoires au-dessus d’un seuil fixé dans le présent règlement, afin d’identifier les cas économiquement importants tout en réduisant au minimum la charge administrative et en ne faisant pas obstacle à la participation des PME aux marchés publics et aux concessions. Cette obligation de notification préalable au-delà d’un seuil devrait également s’appliquer aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (6), à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7) et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (8). La Commission a également le droit de demander la notification préalable d’une contribution financière étrangère au cours d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, même si sa valeur estimée est inférieure aux seuils de notification. La Commission devrait s’efforcer de limiter les ingérences dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, en tenant compte de la proximité avec la date d’attribution du marché ou de la concession lorsqu’elle décide de demander ou non une telle notification préalable. |
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(40)

La nécessité de lutter contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur est particulièrement criante lors de la passation de marchés publics ou de concessions, compte tenu de l’importance économique de ces derniers sur le marché intérieur et du fait qu’ils sont financés avec l’argent des contribuables. La Commission devrait avoir le pouvoir, après la notification préalable à l’attribution d’un marché ou d’une concession, d’examiner les informations relatives aux contributions financières étrangères octroyées aux opérateurs économiques participants dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Les notifications préalables devraient être obligatoires au-dessus d’un seuil fixé dans le présent règlement, afin d’identifier les cas économiquement importants tout en réduisant au minimum la charge administrative et en ne faisant pas obstacle à la participation des PME aux marchés publics et aux concessions. Cette obligation de notification préalable au-delà d’un seuil devrait également s’appliquer aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (6), à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7) et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (8). La Commission a également le droit de demander la notification préalable d’une contribution financière étrangère au cours d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, même si sa valeur estimée est inférieure aux seuils de notification. La Commission devrait s’efforcer de limiter les ingérences dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, en tenant compte de la proximité avec la date d’attribution du marché ou de la concession lorsqu’elle décide de demander ou non une telle notification préalable.

| (41) | L’équilibre entre le développement d’un marché européen des équipements de défense et de sécurité, qui est essentiel au maintien d’une base industrielle et technologique de défense européenne, et la protection de la sécurité nationale des États membres nécessite un régime spécifique pour les contrats de défense et de sécurité relevant de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (9). Les procédures de passation de marchés publics pour l’attribution de ce type de marchés ne devraient donc pas être soumises aux exigences de notification prévues par le présent règlement. Néanmoins, il devrait être possible d’examiner d’office les subventions étrangères dans le cadre de tels marchés. En outre, les marchés publics relevant de la directive 2009/81/CE et exemptés par cette directive ou pour lesquels les conditions d’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies, tout en tenant compte, par exemple, que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient d’interpréter la possibilité de recourir à de telles dérogations de manière à ne pas étendre leurs effets au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la protection des intérêts légitimes que ces dispositions permettent de sauvegarder et de la communication interprétative de la Commission sur l’application de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine des marchés publics de la défense, ne devraient pas être couverts par le présent règlement. |
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(41)

L’équilibre entre le développement d’un marché européen des équipements de défense et de sécurité, qui est essentiel au maintien d’une base industrielle et technologique de défense européenne, et la protection de la sécurité nationale des États membres nécessite un régime spécifique pour les contrats de défense et de sécurité relevant de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (9). Les procédures de passation de marchés publics pour l’attribution de ce type de marchés ne devraient donc pas être soumises aux exigences de notification prévues par le présent règlement. Néanmoins, il devrait être possible d’examiner d’office les subventions étrangères dans le cadre de tels marchés. En outre, les marchés publics relevant de la directive 2009/81/CE et exemptés par cette directive ou pour lesquels les conditions d’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies, tout en tenant compte, par exemple, que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient d’interpréter la possibilité de recourir à de telles dérogations de manière à ne pas étendre leurs effets au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la protection des intérêts légitimes que ces dispositions permettent de sauvegarder et de la communication interprétative de la Commission sur l’application de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine des marchés publics de la défense, ne devraient pas être couverts par le présent règlement.

| (42) | Les accords-cadres sont une technique efficace de passation de marché qui est largement utilisée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La flexibilité offerte aux acheteurs après la conclusion d’un accord-cadre ne devrait pas être altérée par le présent règlement. Par conséquent, l’obligation de notifier les contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics prévues dans le présent règlement devrait être limitée à la procédure précédant la conclusion d’accords-cadres et ne devrait pas s’appliquer aux marchés fondés sur un accord-cadre. |
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(42)

Les accords-cadres sont une technique efficace de passation de marché qui est largement utilisée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La flexibilité offerte aux acheteurs après la conclusion d’un accord-cadre ne devrait pas être altérée par le présent règlement. Par conséquent, l’obligation de notifier les contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics prévues dans le présent règlement devrait être limitée à la procédure précédant la conclusion d’accords-cadres et ne devrait pas s’appliquer aux marchés fondés sur un accord-cadre.

| (43) | Compte tenu du caractère urgent des procédures de passation de marché menées conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, la Commission devrait dans toute la mesure possible donner la priorité à ces procédures au cours d’un examen préliminaire et d’une enquête approfondie afin de parvenir à une conclusion utile dans les meilleurs délais. Ce principe devrait en conséquence s’appliquer aux procédures similaires menées conformément à la directive 2014/23/UE. |
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(43)

Compte tenu du caractère urgent des procédures de passation de marché menées conformément à l’article 27, paragraphe 3, ou à l’article 28, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, la Commission devrait dans toute la mesure possible donner la priorité à ces procédures au cours d’un examen préliminaire et d’une enquête approfondie afin de parvenir à une conclusion utile dans les meilleurs délais. Ce principe devrait en conséquence s’appliquer aux procédures similaires menées conformément à la directive 2014/23/UE.

| (44) | En raison des spécificités des procédures en plusieurs étapes en matière de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait entamer un examen préliminaire sur la base des informations pertinentes disponibles dans une notification présentée lors de la demande de participation. Afin de garantir l’exhaustivité des informations et la rapidité de l’enquête, une notification actualisée devrait accompagner l’offre finale. La Commission devrait également avoir le droit de demander des informations complémentaires avant la soumission de l’offre finale. |
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(44)

En raison des spécificités des procédures en plusieurs étapes en matière de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission devrait entamer un examen préliminaire sur la base des informations pertinentes disponibles dans une notification présentée lors de la demande de participation. Afin de garantir l’exhaustivité des informations et la rapidité de l’enquête, une notification actualisée devrait accompagner l’offre finale. La Commission devrait également avoir le droit de demander des informations complémentaires avant la soumission de l’offre finale.

| (45) | Le présent règlement ne traite pas de l’accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics de l’Union. Cette question est couverte par le droit de l’Union et les accords internationaux applicables. |
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(45)

Le présent règlement ne traite pas de l’accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics de l’Union. Cette question est couverte par le droit de l’Union et les accords internationaux applicables.

| (46) | Lorsqu’une contribution financière étrangère est notifiée dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, l’appréciation devrait se limiter à cette procédure. |
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(46)

Lorsqu’une contribution financière étrangère est notifiée dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, l’appréciation devrait se limiter à cette procédure.

| (47) | Le cas échéant, la Commission devrait chercher les moyens de garantir l’utilisation de moyens de communication électroniques pour faciliter le respect des obligations en matière de marchés publics ou concessions prévues par le présent règlement. |
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(47)

Le cas échéant, la Commission devrait chercher les moyens de garantir l’utilisation de moyens de communication électroniques pour faciliter le respect des obligations en matière de marchés publics ou concessions prévues par le présent règlement.

| (48) | Il convient de veiller à ce que les principes régissant les marchés publics ou les concessions, en particulier la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement, la transparence et la concurrence, soient respectés vis-à-vis de tous les opérateurs économiques participant à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, indépendamment des enquêtes ouvertes et en cours au titre du présent règlement. Le présent règlement est sans préjudice des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE en ce qui concerne les obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail. |
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(48)

Il convient de veiller à ce que les principes régissant les marchés publics ou les concessions, en particulier la proportionnalité, la non-discrimination, l’égalité de traitement, la transparence et la concurrence, soient respectés vis-à-vis de tous les opérateurs économiques participant à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, indépendamment des enquêtes ouvertes et en cours au titre du présent règlement. Le présent règlement est sans préjudice des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE en ce qui concerne les obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail.

| (49) | Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider d’attribuer un marché ou une concession sous la forme de lots distincts, notamment conformément à l’article 46 de la directive 2014/24/UE et à l’article 65 de la directive 2014/25/UE et dans le respect de l’interdiction de la division artificielle. Les contributions financières étrangères devraient être notifiées par les soumissionnaires qui se portent candidats pour des lots d’une valeur supérieure à un seuil applicable. |
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(49)

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider d’attribuer un marché ou une concession sous la forme de lots distincts, notamment conformément à l’article 46 de la directive 2014/24/UE et à l’article 65 de la directive 2014/25/UE et dans le respect de l’interdiction de la division artificielle. Les contributions financières étrangères devraient être notifiées par les soumissionnaires qui se portent candidats pour des lots d’une valeur supérieure à un seuil applicable.

| (50) | Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de faire valoir les capacités d’autres entités conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. |
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(50)

Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de faire valoir les capacités d’autres entités conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

| (51) | Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’a le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice d’exiger des opérateurs économiques qu’ils clarifient ou complètent les informations ou documents pertinents, conformément à la directive 2014/23/UE, à la directive 2014/24/UE ou à la directive 2014/25/UE ou conformément au droit national les mettant en œuvre, à condition que ces demandes soient faites dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de transparence. |
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(51)

Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’a le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice d’exiger des opérateurs économiques qu’ils clarifient ou complètent les informations ou documents pertinents, conformément à la directive 2014/23/UE, à la directive 2014/24/UE ou à la directive 2014/25/UE ou conformément au droit national les mettant en œuvre, à condition que ces demandes soient faites dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.

| (52) | Les acheteurs publics ont une forte tendance à centraliser leurs achats afin d’obtenir des économies d’échelle et de réaliser des gains d’efficacité. Il s’agit alors de centrales d’achat qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2009/81/CE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il convient donc que la Commission puisse examiner les subventions étrangères dans le cadre de marchés passés par de tels pouvoirs adjudicateurs ou de telles entités adjudicatrices. |
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(52)

Les acheteurs publics ont une forte tendance à centraliser leurs achats afin d’obtenir des économies d’échelle et de réaliser des gains d’efficacité. Il s’agit alors de centrales d’achat qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2009/81/CE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il convient donc que la Commission puisse examiner les subventions étrangères dans le cadre de marchés passés par de tels pouvoirs adjudicateurs ou de telles entités adjudicatrices.

| (53) | Les subventions étrangères qui permettent à un opérateur économique de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés devront être considérées comme générant effectivement ou potentiellement une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Ces distorsions devraient donc être examinées sur la base d’une liste non exhaustive d’indicateurs. Les indicateurs devraient permettre de déterminer comment la subvention étrangère fausse la concurrence en améliorant la position concurrentielle d’une entreprise et en lui permettant de présenter une offre indûment avantageuse. Il convient de donner aux opérateurs économiques la possibilité de justifier que l’offre n’est pas indûment avantageuse, y compris en invoquant les éléments visés à l’article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 84, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, régissant les offres anormalement basses. L’interdiction de l’attribution devrait s’appliquer uniquement lorsque le caractère avantageux de l’offre bénéficiant de subventions étrangères ne peut être justifié par d’autres facteurs, que le soumissionnaire se verrait attribuer le marché ou la concession et lorsque l’entreprise soumettant l’offre n’a pas offert d’engagements jugés appropriés et suffisants pour remédier pleinement et effectivement à la distorsion. Dès lors, l’interdiction de l’attribution porte sur la procédure spécifique dans laquelle l’offre indûment avantageuse a été soumise. La conclusion de la Commission selon laquelle un opérateur économique a bénéficié d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur lui permettant de soumettre une offre indûment avantageuse ne devrait donc pas être considérée comme un élément donnant lieu à une exclusion en vertu des motifs facultatifs d’exclusion prévus à l’article 38, paragraphe 7, de la directive 2014/23/UE, à l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 80 de la directive 2014/25/UE dans le cadre de la même procédure ou d’une autre procédure de passation de marchés publics ou de concessions menée conformément à ces directives. |
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(53)

Les subventions étrangères qui permettent à un opérateur économique de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés devront être considérées comme générant effectivement ou potentiellement une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Ces distorsions devraient donc être examinées sur la base d’une liste non exhaustive d’indicateurs. Les indicateurs devraient permettre de déterminer comment la subvention étrangère fausse la concurrence en améliorant la position concurrentielle d’une entreprise et en lui permettant de présenter une offre indûment avantageuse. Il convient de donner aux opérateurs économiques la possibilité de justifier que l’offre n’est pas indûment avantageuse, y compris en invoquant les éléments visés à l’article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 84, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, régissant les offres anormalement basses. L’interdiction de l’attribution devrait s’appliquer uniquement lorsque le caractère avantageux de l’offre bénéficiant de subventions étrangères ne peut être justifié par d’autres facteurs, que le soumissionnaire se verrait attribuer le marché ou la concession et lorsque l’entreprise soumettant l’offre n’a pas offert d’engagements jugés appropriés et suffisants pour remédier pleinement et effectivement à la distorsion. Dès lors, l’interdiction de l’attribution porte sur la procédure spécifique dans laquelle l’offre indûment avantageuse a été soumise. La conclusion de la Commission selon laquelle un opérateur économique a bénéficié d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur lui permettant de soumettre une offre indûment avantageuse ne devrait donc pas être considérée comme un élément donnant lieu à une exclusion en vertu des motifs facultatifs d’exclusion prévus à l’article 38, paragraphe 7, de la directive 2014/23/UE, à l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 80 de la directive 2014/25/UE dans le cadre de la même procédure ou d’une autre procédure de passation de marchés publics ou de concessions menée conformément à ces directives.

| (54) | Une offre indûment avantageuse pourrait également résulter de l’octroi de subventions étrangères à un sous-traitant ou à un fournisseur en raison de son impact concurrentiel sur l’offre soumise à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice. Toutefois, pour limiter la charge administrative, seuls les principaux sous-traitants ou les principaux fournisseurs, c’est-à-dire ceux dont les produits ou services se rapportent à des éléments clés du marché ou de la concession ou dépassent un certain pourcentage de la valeur du marché ou de la concession, devraient notifier les contributions financières étrangères. Des éléments du marché ou de la concession peuvent être considérés comme des éléments clés, en particulier sur la base de leur pertinence spécifique pour la qualité de l’offre, y compris le savoir-faire spécifique, la technologie, le personnel spécialisé, les brevets ou les avantages similaires dont dispose le sous-traitant ou le fournisseur, en particulier lorsque l’offre dépend de ces éléments pour satisfaire à la majeure partie d’au moins un des critères de sélection dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Afin de garantir une base factuelle stable à l’examen, le volet préliminaire devrait tenir compte des principaux sous-traitants et fournisseurs déjà connus au stade de la présentation de la notification ou de la déclaration complète ou de la notification ou de la déclaration actualisée dans le cas de procédures en plusieurs étapes. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de recourir à de nouveaux sous-traitants dans l’exécution de leurs contrats. En conséquence, le changement de sous-traitant et de fournisseur après la présentation de la notification ou de la déclaration complète, de la notification ou de la déclaration actualisée ou au cours de l’exécution d’un contrat ne devrait pas créer d’obligations de notification supplémentaires, mais la Commission devrait pouvoir procéder à un examen d’office si elle dispose d’informations, y compris de la part d’un État membre, d’une personne physique ou morale ou d’une association, selon lesquelles ces sous-traitants et fournisseurs pourraient avoir bénéficié de subventions étrangères. |
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(54)

Une offre indûment avantageuse pourrait également résulter de l’octroi de subventions étrangères à un sous-traitant ou à un fournisseur en raison de son impact concurrentiel sur l’offre soumise à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice. Toutefois, pour limiter la charge administrative, seuls les principaux sous-traitants ou les principaux fournisseurs, c’est-à-dire ceux dont les produits ou services se rapportent à des éléments clés du marché ou de la concession ou dépassent un certain pourcentage de la valeur du marché ou de la concession, devraient notifier les contributions financières étrangères. Des éléments du marché ou de la concession peuvent être considérés comme des éléments clés, en particulier sur la base de leur pertinence spécifique pour la qualité de l’offre, y compris le savoir-faire spécifique, la technologie, le personnel spécialisé, les brevets ou les avantages similaires dont dispose le sous-traitant ou le fournisseur, en particulier lorsque l’offre dépend de ces éléments pour satisfaire à la majeure partie d’au moins un des critères de sélection dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Afin de garantir une base factuelle stable à l’examen, le volet préliminaire devrait tenir compte des principaux sous-traitants et fournisseurs déjà connus au stade de la présentation de la notification ou de la déclaration complète ou de la notification ou de la déclaration actualisée dans le cas de procédures en plusieurs étapes. Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause la possibilité qu’ont les opérateurs économiques de recourir à de nouveaux sous-traitants dans l’exécution de leurs contrats. En conséquence, le changement de sous-traitant et de fournisseur après la présentation de la notification ou de la déclaration complète, de la notification ou de la déclaration actualisée ou au cours de l’exécution d’un contrat ne devrait pas créer d’obligations de notification supplémentaires, mais la Commission devrait pouvoir procéder à un examen d’office si elle dispose d’informations, y compris de la part d’un État membre, d’une personne physique ou morale ou d’une association, selon lesquelles ces sous-traitants et fournisseurs pourraient avoir bénéficié de subventions étrangères.

| (55) | Conformément aux directives sur les marchés publics ou les concessions, l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice devrait être déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui devrait être évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, liés à l’objet du marché ou de la concession concerné. |
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(55)

Conformément aux directives sur les marchés publics ou les concessions, l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice devrait être déterminée sur la base du prix ou du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, et peut tenir compte du meilleur rapport qualité/prix, qui devrait être évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, liés à l’objet du marché ou de la concession concerné.

| (56) | Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l’application du présent règlement concernant notamment les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, une juridiction nationale visée à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, a le droit ou, dans le cas prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union, y compris du présent règlement. Toutefois, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice, cette juridiction nationale n’a pas le droit de soumettre une question relative à la validité de la décision de la Commission à la demande de l’opérateur économique concerné qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier s’il était concerné directement et individuellement par ladite décision, et ne l’a pas fait dans le délai prévu à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(56)

Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l’application du présent règlement concernant notamment les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, une juridiction nationale visée à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, a le droit ou, dans le cas prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union, y compris du présent règlement. Toutefois, à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice, cette juridiction nationale n’a pas le droit de soumettre une question relative à la validité de la décision de la Commission à la demande de l’opérateur économique concerné qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier s’il était concerné directement et individuellement par ladite décision, et ne l’a pas fait dans le délai prévu à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (57) | Compte tenu de la nature du mécanisme d’examen ex ante des concentrations et des procédures d’attribution de marchés publics ou de concessions, et du besoin de sécurité juridique concernant ces opérations particulières, la Commission ne devrait pas réexaminer de sa propre initiative une concentration ou une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession notifiée et examinée dans le cadre de la procédure concernée. Cependant, il est possible que les contributions financières dont la Commission a été informée dans le cadre de la procédure de notification présentent également un intérêt en dehors de cette concentration ou de cette procédure de passation de marché ou de concession. |
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(57)

Compte tenu de la nature du mécanisme d’examen ex ante des concentrations et des procédures d’attribution de marchés publics ou de concessions, et du besoin de sécurité juridique concernant ces opérations particulières, la Commission ne devrait pas réexaminer de sa propre initiative une concentration ou une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession notifiée et examinée dans le cadre de la procédure concernée. Cependant, il est possible que les contributions financières dont la Commission a été informée dans le cadre de la procédure de notification présentent également un intérêt en dehors de cette concentration ou de cette procédure de passation de marché ou de concession.

| (58) | Les États membres devraient coopérer efficacement avec la Commission dans le cadre de l’application du présent règlement. Afin de faciliter cette coopération, la Commission devrait pouvoir mettre en place un mécanisme de coopération. |
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(58)

Les États membres devraient coopérer efficacement avec la Commission dans le cadre de l’application du présent règlement. Afin de faciliter cette coopération, la Commission devrait pouvoir mettre en place un mécanisme de coopération.

| (59) | Afin de recueillir des informations sur les subventions étrangères, la Commission devrait avoir la possibilité d’ouvrir des enquêtes concernant des secteurs spécifiques de l’économie, des types particuliers d’activité économique ou l’utilisation d’instruments de subventions étrangères particuliers. La Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché pour examiner certaines opérations dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement. |
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(59)

Afin de recueillir des informations sur les subventions étrangères, la Commission devrait avoir la possibilité d’ouvrir des enquêtes concernant des secteurs spécifiques de l’économie, des types particuliers d’activité économique ou l’utilisation d’instruments de subventions étrangères particuliers. La Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché pour examiner certaines opérations dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement.

| (60) | Lorsque la Commission soupçonne l’existence de subventions étrangères répétées faussant le marché intérieur, ou lorsque plusieurs mesures d’exécution prises en vertu du présent règlement permettent d’identifier des subventions étrangères faussant le marché intérieur accordées par le même pays tiers, la Commission devrait pouvoir engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification de ces subventions étrangères faussant le marché intérieur en vue d’éliminer. Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union leurs effets de distorsion dans le marché intérieur et un pays tiers prévoit un mécanisme de consultation qui couvre des subventions étrangères faussant le marché intérieur relevant du champ d’application du présent règlement, ce mécanisme pourrait être utilisé pour faciliter le dialogue avec les pays tiers. Le dialogue avec le pays tiers ne devrait pas empêcher la Commission d’ouvrir ou de poursuivre des examens au titre du présent règlement. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de toute évolution pertinente. |
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(60)

Lorsque la Commission soupçonne l’existence de subventions étrangères répétées faussant le marché intérieur, ou lorsque plusieurs mesures d’exécution prises en vertu du présent règlement permettent d’identifier des subventions étrangères faussant le marché intérieur accordées par le même pays tiers, la Commission devrait pouvoir engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification de ces subventions étrangères faussant le marché intérieur en vue d’éliminer. Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union leurs effets de distorsion dans le marché intérieur et un pays tiers prévoit un mécanisme de consultation qui couvre des subventions étrangères faussant le marché intérieur relevant du champ d’application du présent règlement, ce mécanisme pourrait être utilisé pour faciliter le dialogue avec les pays tiers. Le dialogue avec le pays tiers ne devrait pas empêcher la Commission d’ouvrir ou de poursuivre des examens au titre du présent règlement. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de toute évolution pertinente.

| (61) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de limiter à dix ans à compter de la date d’octroi de la subvention étrangère la période pendant laquelle la Commission peut enquêter sur celle-ci. |
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(61)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de limiter à dix ans à compter de la date d’octroi de la subvention étrangère la période pendant laquelle la Commission peut enquêter sur celle-ci.

| (62) | Pour les mêmes raisons, il y a lieu de prévoir des délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou des astreintes. |
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(62)

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de prévoir des délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou des astreintes.

| (63) | Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, il convient que la Commission publie ou rende publiques, le cas échéant intégralement ou sous une forme résumée, toutes les décisions qu’elle adopte en vertu du présent règlement. |
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(63)

Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, il convient que la Commission publie ou rende publiques, le cas échéant intégralement ou sous une forme résumée, toutes les décisions qu’elle adopte en vertu du présent règlement.

| (64) | Quand elle publie ses décisions, la Commission devrait respecter les règles du secret professionnel, notamment la protection de toutes les informations confidentielles et de tous les secrets d’affaires, conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11), selon ce qui est applicable au traitement en question. |
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(64)

Quand elle publie ses décisions, la Commission devrait respecter les règles du secret professionnel, notamment la protection de toutes les informations confidentielles et de tous les secrets d’affaires, conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (11), selon ce qui est applicable au traitement en question.

| (65) | Lorsque les informations désignées par l’entreprise comme confidentielles ou constituant un secret d’affaires ne semblent pas couvertes par l’obligation de secret professionnel, il convient de disposer d’un mécanisme donnant le droit à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées. Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l’expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d’éventuelles mesures provisoires. |
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(65)

Lorsque les informations désignées par l’entreprise comme confidentielles ou constituant un secret d’affaires ne semblent pas couvertes par l’obligation de secret professionnel, il convient de disposer d’un mécanisme donnant le droit à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées. Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l’expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d’éventuelles mesures provisoires.

| (66) | Les entreprises faisant l’objet d’une enquête au titre du présent règlement devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les motifs pour lesquels la Commission prévoit d’adopter une décision et, par conséquent, être en droit d’avoir accès au dossier. Tout en préservant les droits de la défense des entreprises faisant l’objet d’une enquête, il est essentiel de protéger les secrets d’affaires. |
| --- | --- |

(66)

Les entreprises faisant l’objet d’une enquête au titre du présent règlement devraient avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les motifs pour lesquels la Commission prévoit d’adopter une décision et, par conséquent, être en droit d’avoir accès au dossier. Tout en préservant les droits de la défense des entreprises faisant l’objet d’une enquête, il est essentiel de protéger les secrets d’affaires.

| (67) | Si le fournisseur des informations donne son accord, la Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au titre du présent règlement dans le cadre de l’application d’autres actes de l’Union. |
| --- | --- |

(67)

Si le fournisseur des informations donne son accord, la Commission devrait pouvoir utiliser les informations obtenues au titre du présent règlement dans le cadre de l’application d’autres actes de l’Union.

| (68) | Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations classifiées conformément, en particulier, à l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (12), la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (13) et la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (14). |
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(68)

Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations classifiées conformément, en particulier, à l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (12), la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (13) et la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (14).

| (69) | La mise en œuvre du présent règlement par l’Union devrait être conforme au droit de l’Union et à l’accord sur l’OMC et être compatible avec les engagements pris au titre d’autres accords de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties. Le présent règlement devrait compléter les efforts déployés par l’Union pour améliorer les règles multilatérales en matière de lutte contre les subventions générant des distorsions. |
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(69)

La mise en œuvre du présent règlement par l’Union devrait être conforme au droit de l’Union et à l’accord sur l’OMC et être compatible avec les engagements pris au titre d’autres accords de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties. Le présent règlement devrait compléter les efforts déployés par l’Union pour améliorer les règles multilatérales en matière de lutte contre les subventions générant des distorsions.

| (70) | Les restrictions aux libertés visées aux articles 34, 49, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent se justifier par la nécessité d’éviter une concurrence déloyale, à condition que ces restrictions, comme d’autres restrictions des libertés fondamentales, respectent les principes généraux du droit de l’Union, tels que la proportionnalité, la sécurité juridique et les droits fondamentaux. |
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(70)

Les restrictions aux libertés visées aux articles 34, 49, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent se justifier par la nécessité d’éviter une concurrence déloyale, à condition que ces restrictions, comme d’autres restrictions des libertés fondamentales, respectent les principes généraux du droit de l’Union, tels que la proportionnalité, la sécurité juridique et les droits fondamentaux.

| (71) | Il est possible que la mise en œuvre du présent règlement fasse double emploi avec les règles sectorielles, notamment dans le domaine du transport maritime et aérien. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre le présent règlement et les instruments sectoriels traitant des subventions étrangères, à savoir le règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil (15), le règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil (17). |
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(71)

Il est possible que la mise en œuvre du présent règlement fasse double emploi avec les règles sectorielles, notamment dans le domaine du transport maritime et aérien. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre le présent règlement et les instruments sectoriels traitant des subventions étrangères, à savoir le règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil (15), le règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil (17).

| (72) | Les actes de la Commission relevant du présent règlement sont soumis au contrôle de la Cour de justice conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de prévoir l’attribution à la Cour de justice de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. |
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(72)

Les actes de la Commission relevant du présent règlement sont soumis au contrôle de la Cour de justice conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de prévoir l’attribution à la Cour de justice de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

| (73) | Afin de favoriser la prévisibilité du présent règlement, la Commission devrait publier et actualiser régulièrement des lignes directrices concernant les critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, l’application de la mise en balance, l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration ou de toute contribution financière étrangère reçue par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, et l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Avant de publier ces lignes directrices, la Commission devrait procéder à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement aux premiers stades de son application, la Commission devrait s’efforcer de publier des éclaircissements sur l’application de ces dispositions avant la publication des lignes directrices. |
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(73)

Afin de favoriser la prévisibilité du présent règlement, la Commission devrait publier et actualiser régulièrement des lignes directrices concernant les critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, l’application de la mise en balance, l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration ou de toute contribution financière étrangère reçue par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, et l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions. Avant de publier ces lignes directrices, la Commission devrait procéder à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement aux premiers stades de son application, la Commission devrait s’efforcer de publier des éclaircissements sur l’application de ces dispositions avant la publication des lignes directrices.

| (74) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18) et porter sur: les décisions clôturant l’enquête approfondie, l’application de mesures provisoires, les décisions relatives aux concentrations qui ont été réalisées en violation d’une obligation de notification ou en violation d’une décision prévoyant des engagements ou d’une décision interdisant une concentration ou l’attribution d’un marché ou d’une concession dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la révocation de certaines décisions et les compétences d’exécution relatives à la forme, à la teneur, aux modalités procédurales et aux éléments connexes concernant l’examen préliminaire et l’enquête approfondie. |
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(74)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18) et porter sur: les décisions clôturant l’enquête approfondie, l’application de mesures provisoires, les décisions relatives aux concentrations qui ont été réalisées en violation d’une obligation de notification ou en violation d’une décision prévoyant des engagements ou d’une décision interdisant une concentration ou l’attribution d’un marché ou d’une concession dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la révocation de certaines décisions et les compétences d’exécution relatives à la forme, à la teneur, aux modalités procédurales et aux éléments connexes concernant l’examen préliminaire et l’enquête approfondie.

| (75) | La Commission devrait avoir la possibilité d’établir une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle traite certaines concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions qui semblent moins susceptibles de générer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères. |
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(75)

La Commission devrait avoir la possibilité d’établir une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle traite certaines concentrations ou procédures de passation de marchés publics ou de concessions qui semblent moins susceptibles de générer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères.

| (76) | Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur aussi sur le long terme, en vue d’assurer une couverture appropriée des cas examinés tant au moyen des notifications que des enquêtes d’office tout en limitant les charges administratives indues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des seuils de notification pour les opérations de concentration et les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, ainsi que la réduction des délais pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies sur les concentrations notifiées ou les contributions financières notifiées dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions. Sans préjudice de la possibilité de modifier les seuils de notification pour les concentrations et les marchés publics ou concessions au moyen d’une proposition législative, y compris dans le cadre du réexamen prévu par le présent règlement, ces seuils peuvent être modifiés par un acte délégué une fois au cours de la période de délégation au titre du présent règlement. En ce qui concerne les contributions financières dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le pouvoir d’adopter un tel acte devrait être exercé d’une manière qui tienne compte des intérêts des PME. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (19). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(76)

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur aussi sur le long terme, en vue d’assurer une couverture appropriée des cas examinés tant au moyen des notifications que des enquêtes d’office tout en limitant les charges administratives indues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des seuils de notification pour les opérations de concentration et les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, ainsi que la réduction des délais pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies sur les concentrations notifiées ou les contributions financières notifiées dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions. Sans préjudice de la possibilité de modifier les seuils de notification pour les concentrations et les marchés publics ou concessions au moyen d’une proposition législative, y compris dans le cadre du réexamen prévu par le présent règlement, ces seuils peuvent être modifiés par un acte délégué une fois au cours de la période de délégation au titre du présent règlement. En ce qui concerne les contributions financières dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le pouvoir d’adopter un tel acte devrait être exercé d’une manière qui tienne compte des intérêts des PME. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (19). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (77) | Lorsqu’une concentration doit être notifiée en vertu du présent règlement, les contributions financières octroyées à l’une des parties à la concentration au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement devraient relever du présent règlement. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le présent règlement devrait également s’appliquer à une contribution financière accordée à un opérateur économique au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement, |
| --- | --- |

(77)

Lorsqu’une concentration doit être notifiée en vertu du présent règlement, les contributions financières octroyées à l’une des parties à la concentration au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement devraient relever du présent règlement. Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le présent règlement devrait également s’appliquer à une contribution financière accordée à un opérateur économique au cours des trois années précédant la date d’application du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables. Le présent règlement établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et celles visant à remédier à ces distorsions. Ces distorsions peuvent toucher toutes les activités économiques, notamment en cas de concentrations et de procédures de passation de marchés publics ou de concessions.

2.   Le présent règlement porte sur les subventions étrangères octroyées aux entreprises, y compris aux entreprises publiques directement ou indirectement contrôlées par l’État, qui exercent une activité économique dans le marché intérieur. Est notamment considérée comme exerçant une activité économique dans le marché intérieur une entreprise qui fusionne avec une entreprise établie dans l’Union ou qui en acquiert le contrôle, ou une entreprise qui participe à une procédure de passation de marchés publics ou de concessions au sein de l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «une entreprise»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un «opérateur économique» tel que défini à l’article 1er, point 14, de la directive 2009/81/CE, à l’article 5, point 2), de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 10, de la directive 2014/24/UE et à l’article 2, point 6), de la directive 2014/25/UE; |
| --- | --- |

1)

«une entreprise»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un «opérateur économique» tel que défini à l’article 1er, point 14, de la directive 2009/81/CE, à l’article 5, point 2), de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 10, de la directive 2014/24/UE et à l’article 2, point 6), de la directive 2014/25/UE;

er

| 2) | «marché ou concession»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions et sauf indication contraire, un «marché public» tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE, un «marché» tel que défini à l’article 1er, point 2, de la directive 2009/81/CE et un «marché de fournitures, de travaux et de services» tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive 2014/25/UE, ainsi qu’une «concession» telle que définie à l’article 5, point 1), de la directive 2014/23/UE; |
| --- | --- |

2)

«marché ou concession»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions et sauf indication contraire, un «marché public» tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE, un «marché» tel que défini à l’article 1er, point 2, de la directive 2009/81/CE et un «marché de fournitures, de travaux et de services» tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive 2014/25/UE, ainsi qu’une «concession» telle que définie à l’article 5, point 1), de la directive 2014/23/UE;

er

| 3) | «une procédure de passation de marchés publics ou de concessions»:






  a) | tout type de procédure d’attribution relevant de la directive 2014/24/UE pour la conclusion d’un marché public ou de la directive 2014/25/UE pour la conclusion d’un marché de travaux, de fournitures ou de services; |
| --- | --- | --- |

3)

«une procédure de passation de marchés publics ou de concessions»:

a)

tout type de procédure d’attribution relevant de la directive 2014/24/UE pour la conclusion d’un marché public ou de la directive 2014/25/UE pour la conclusion d’un marché de travaux, de fournitures ou de services;

| b) | une procédure d’attribution d’une concession de travaux ou de services relevant de la directive 2014/23/UE; |
| --- | --- |

b)

une procédure d’attribution d’une concession de travaux ou de services relevant de la directive 2014/23/UE;

| c) | les procédures d’attribution de marchés relevant de la directive 2009/81/CE, à moins qu’elles ne soient exemptées par les États membres sur la base de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’attribution de marchés relevant de la directive 2009/81/CE, à moins qu’elles ne soient exemptées par les États membres sur la base de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| d) | les procédures d’attribution de marchés ou de concessions visées à l’article 10, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/23/UE, à l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/24/UE ou à l’article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE; |
| --- | --- |

d)

les procédures d’attribution de marchés ou de concessions visées à l’article 10, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/23/UE, à l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/24/UE ou à l’article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE;

| 4) | «pouvoir adjudicateur»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un pouvoir adjudicateur tel que défini à l’article 1er, point 17), de la directive 2009/81/CE, à l’article 6 de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/24/UE et à l’article 3 de la directive 2014/25/UE; |
| --- | --- |

4)

«pouvoir adjudicateur»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, un pouvoir adjudicateur tel que défini à l’article 1er, point 17), de la directive 2009/81/CE, à l’article 6 de la directive 2014/23/UE, à l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/24/UE et à l’article 3 de la directive 2014/25/UE;

er

| 5) | «entité adjudicatrice»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, une entité adjudicatrice telle que définie à l’article 1er, point 17), de la directive 2009/81/CE, à l’article 7 de la directive 2014/23/UE et à l’article 4 de la directive 2014/25/UE; |
| --- | --- |

5)

«entité adjudicatrice»: dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions, une entité adjudicatrice telle que définie à l’article 1er, point 17), de la directive 2009/81/CE, à l’article 7 de la directive 2014/23/UE et à l’article 4 de la directive 2014/25/UE;

er

| 6) | «procédure en plusieurs étapes»: une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conforme aux articles 28 à 32 de la directive 2014/24/UE et aux articles 46 à 52 de la directive 2014/25/UE, à savoir soit une procédure restreinte, une procédure concurrentielle avec négociation, une procédure négociée sans publication préalable, un dialogue compétitif ou un partenariat d’innovation, ou encore une procédure similaire conformément à la directive 2014/23/UE. |
| --- | --- |

6)

«procédure en plusieurs étapes»: une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conforme aux articles 28 à 32 de la directive 2014/24/UE et aux articles 46 à 52 de la directive 2014/25/UE, à savoir soit une procédure restreinte, une procédure concurrentielle avec négociation, une procédure négociée sans publication préalable, un dialogue compétitif ou un partenariat d’innovation, ou encore une procédure similaire conformément à la directive 2014/23/UE.

Article 3

Existence d’une subvention étrangère

1.   Aux fins du présent règlement, une subvention étrangère est réputée exister lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs.

2.   Aux fins du présent règlement, une contribution financière est constituée, entre autres, par:

| a) | un transfert de fonds ou de passifs, tels que des apports en capital, des subventions, des prêts, des garanties de prêts, des incitations fiscales, des compensations de pertes d’exploitation, des compensations de charges financières imposées par les pouvoirs publics, des annulations, une conversion de la dette en capital ou des rééchelonnements de dettes; |
| --- | --- |

a)

un transfert de fonds ou de passifs, tels que des apports en capital, des subventions, des prêts, des garanties de prêts, des incitations fiscales, des compensations de pertes d’exploitation, des compensations de charges financières imposées par les pouvoirs publics, des annulations, une conversion de la dette en capital ou des rééchelonnements de dettes;

| b) | un abandon de recettes normalement exigibles, telles que des exonérations fiscales ou l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs sans rémunération adéquate; ou |
| --- | --- |

b)

un abandon de recettes normalement exigibles, telles que des exonérations fiscales ou l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs sans rémunération adéquate; ou

| c) | la fourniture ou l’achat de biens ou de services. |
| --- | --- |

c)

la fourniture ou l’achat de biens ou de services.

Une contribution financière octroyée par un pays tiers inclut une contribution financière octroyée par:

| a) | le gouvernement central et les pouvoirs publics à tous les autres échelons; |
| --- | --- |

a)

le gouvernement central et les pouvoirs publics à tous les autres échelons;

| b) | une entité publique étrangère, dont les actes peuvent être attribués au pays tiers, compte tenu d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité et le cadre juridique et économique existant dans l’État dans lequel l’entité opère, notamment le rôle joué par le gouvernement dans l’économie; ou |
| --- | --- |

b)

une entité publique étrangère, dont les actes peuvent être attribués au pays tiers, compte tenu d’éléments tels que les caractéristiques de l’entité et le cadre juridique et économique existant dans l’État dans lequel l’entité opère, notamment le rôle joué par le gouvernement dans l’économie; ou

| c) | une entité privée dont les actes peuvent être attribués au pays tiers, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes. |
| --- | --- |

c)

une entité privée dont les actes peuvent être attribués au pays tiers, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes.

Article 4

Distorsions dans le marché intérieur

1.   Une distorsion dans le marché intérieur est réputée exister lorsqu’une subvention étrangère est de nature à renforcer la position concurrentielle d’une entreprise dans le marché intérieur et lorsque, ce faisant, cette subvention étrangère affecte réellement ou potentiellement la concurrence dans le marché intérieur. L’existence d’une distorsion dans le marché intérieur est déterminée sur la base d’indicateurs, parmi lesquels, en particulier:

| a) | le montant de la subvention étrangère; |
| --- | --- |

a)

le montant de la subvention étrangère;

| b) | la nature de la subvention étrangère; |
| --- | --- |

b)

la nature de la subvention étrangère;

| c) | la situation de l’entreprise, notamment sa taille, et des marchés ou secteurs concernés; |
| --- | --- |

c)

la situation de l’entreprise, notamment sa taille, et des marchés ou secteurs concernés;

| d) | le niveau et l’évolution de l’activité économique de l’entreprise dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

d)

le niveau et l’évolution de l’activité économique de l’entreprise dans le marché intérieur;

| e) | la finalité de la subvention étrangère, les conditions qui y sont liées et l’utilisation qui en est faite dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

e)

la finalité de la subvention étrangère, les conditions qui y sont liées et l’utilisation qui en est faite dans le marché intérieur.

2.   Lorsque le montant total d’une subvention étrangère octroyée à une entreprise ne dépasse pas 4000000 EUR sur une période de trois années consécutives, cette subvention étrangère est considérée comme peu susceptible de fausser le marché intérieur.

3.   Lorsque le montant total d’une subvention étrangère octroyée à une entreprise ne dépasse pas le montant d’une aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1407/2013 par pays tiers sur une période de trois années consécutives, cette subvention étrangère n’est pas considérée comme faussant le marché intérieur.

4.   Une subvention étrangère peut être considérée comme ne faussant pas le marché intérieur dans la mesure où elle vise à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d’autres événements exceptionnels.

Article 5

Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur

1.   Une subvention étrangère est la plus susceptible de fausser le marché intérieur lorsqu’elle relève de l’une des catégories suivantes:

| a) | une subvention étrangère octroyée à une entreprise en difficulté, à savoir une entreprise qui cesserait probablement ses activités à court ou à moyen terme en l’absence de subvention, sauf s’il existe un plan de restructuration à même de rétablir la viabilité à long terme de cette entreprise et assorti d’une contribution propre importante de cette dernière; |
| --- | --- |

a)

une subvention étrangère octroyée à une entreprise en difficulté, à savoir une entreprise qui cesserait probablement ses activités à court ou à moyen terme en l’absence de subvention, sauf s’il existe un plan de restructuration à même de rétablir la viabilité à long terme de cette entreprise et assorti d’une contribution propre importante de cette dernière;

| b) | une subvention étrangère sous la forme d’une garantie illimitée des dettes ou des passifs de l’entreprise, c’est-à-dire sans limite quant au montant ou à la durée de cette garantie; |
| --- | --- |

b)

une subvention étrangère sous la forme d’une garantie illimitée des dettes ou des passifs de l’entreprise, c’est-à-dire sans limite quant au montant ou à la durée de cette garantie;

| c) | une mesure de financement à l’exportation qui n’est pas conforme à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; |
| --- | --- |

c)

une mesure de financement à l’exportation qui n’est pas conforme à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;

| d) | les subventions étrangères facilitant directement une concentration; |
| --- | --- |

d)

les subventions étrangères facilitant directement une concentration;

| e) | les subventions étrangères permettant à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse grâce à laquelle elle pourrait se voir attribuer le marché ou la concession concerné. |
| --- | --- |

e)

les subventions étrangères permettant à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse grâce à laquelle elle pourrait se voir attribuer le marché ou la concession concerné.

2.   Une entreprise faisant l’objet d’une enquête se voit accorder la possibilité de fournir des informations pertinentes sur la question de savoir si une subvention étrangère relevant de l’une des catégories énoncées au paragraphe 1 ne fausse pas le marché intérieur dans les circonstances spécifiques d’une situation donnée.

Article 6

Mise en balance

1.   La Commission peut, sur la base des informations reçues, mettre en balance les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur, conformément aux articles 4 et 5, et les effets positifs de celle-ci sur le développement de l’activité économique subventionnée concernée dans le marché intérieur, tout en tenant compte d’autres effets positifs de la subvention étrangère, tels que les effets positifs plus larges concernant les objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union.

2.   Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’imposer des mesures réparatrices ou d’accepter des engagements, la Commission tient compte de l’évaluation visée au paragraphe 1, ainsi que de la nature et du niveau de ces mesures réparatrices ou engagements.

Article 7

Engagements et mesures réparatrices

1.   La Commission peut imposer des mesures réparatrices pour remédier à la distorsion réelle ou potentielle causée par une subvention étrangère dans le marché intérieur, à moins qu’elle n’ait accepté les engagements proposés par l’entreprise faisant l’objet d’une enquête conformément au paragraphe 2.

2.   La Commission peut accepter les engagements proposés par l’entreprise faisant l’objet d’une enquête, lorsque ces engagements remédient pleinement et effectivement à la distorsion dans le marché intérieur. Lorsqu’elle accepte ces engagements, la Commission les rend contraignants pour l’entreprise faisant l’objet de l’enquête en adoptant une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3. Le respect par l’entreprise des engagements convenus fait, le cas échéant, l’objet d’un suivi.

3.   Les engagements ou les mesures réparatrices sont proportionnés et remédient pleinement et effectivement à la distorsion réelle ou potentielle causée par la subvention étrangère dans le marché intérieur.

4.   Les engagements ou les mesures réparatrices peuvent prendre, entre autres, les formes suivantes:

| a) | l’octroi d’un accès, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des infrastructures, y compris des installations de recherche, des capacités de production ou des infrastructures essentielles, qui ont été acquises grâce aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, ou qui ont bénéficié de ces dernières, à moins qu’un tel accès ne soit déjà prévu par la législation de l’Union; |
| --- | --- |

a)

l’octroi d’un accès, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des infrastructures, y compris des installations de recherche, des capacités de production ou des infrastructures essentielles, qui ont été acquises grâce aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, ou qui ont bénéficié de ces dernières, à moins qu’un tel accès ne soit déjà prévu par la législation de l’Union;

| b) | une réduction de capacités ou de la présence sur le marché, y compris au moyen d’une restriction temporaire de l’activité commerciale; |
| --- | --- |

b)

une réduction de capacités ou de la présence sur le marché, y compris au moyen d’une restriction temporaire de l’activité commerciale;

| c) | l’interdiction de certains investissements; |
| --- | --- |

c)

l’interdiction de certains investissements;

| d) | l’octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les actifs acquis ou développés à l’aide de subventions étrangères; |
| --- | --- |

d)

l’octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les actifs acquis ou développés à l’aide de subventions étrangères;

| e) | la publication des résultats de la recherche et du développement; |
| --- | --- |

e)

la publication des résultats de la recherche et du développement;

| f) | la cession de certains actifs; |
| --- | --- |

f)

la cession de certains actifs;

| g) | l’obligation, pour les entreprises, de dissoudre la concentration concernée; |
| --- | --- |

g)

l’obligation, pour les entreprises, de dissoudre la concentration concernée;

| h) | le remboursement de la subvention étrangère, assorti d’un intérêt approprié, calculé conformément à la méthode définie dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20); |
| --- | --- |

h)

le remboursement de la subvention étrangère, assorti d’un intérêt approprié, calculé conformément à la méthode définie dans le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20);

| i) | l’obligation, pour les entreprises concernées, d’adapter leur structure de gouvernance. |
| --- | --- |

i)

l’obligation, pour les entreprises concernées, d’adapter leur structure de gouvernance.

5.   La Commission impose, le cas échéant, des obligations d’information et de transparence, notamment des rapports périodiques concernant la mise en œuvre des engagements et des mesures réparatrices énumérés au paragraphe 4.

6.   Lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une enquête propose de rembourser la subvention étrangère assortie d’un intérêt approprié, la Commission accepte ce remboursement en tant qu’engagement uniquement si elle peut établir que ce remboursement est transparent, vérifiable et effectif, tout en tenant compte du risque de contournement.

Article 8

Informations sur les futures concentrations et procédures de passation de marchés publics ou de concessions

Dans les décisions adoptées en vertu des articles 11, 25 et 31, et lorsque cela est proportionné et nécessaire, l’entreprise faisant l’objet d’une enquête peut être tenue d’informer la Commission, pendant une période limitée, de sa participation à des concentrations ou à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions. Cette obligation s’entend sans préjudice des obligations de notification prévues aux articles 21 et 29.

CHAPITRE 2

EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES

Article 9

Examen d’office des subventions étrangères

1.   La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, y compris les États membres, une personne physique ou morale ou une association, concernant de présumées subventions étrangères faussant le marché intérieur.

2.   Les examens d’office portant sur les procédures de passation de marchés publics ou de concessions se limitent aux marchés ou aux concessions attribués.

Ces examens n’entraînent pas l’annulation de la décision d’attribution d’un marché ou d’une concession, ni la résiliation d’un marché ou d’une concession.

Article 10

Examen préliminaire

1.   Lorsque la Commission estime que les informations visées à l’article 9 indiquent l’existence possible d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle recherche toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour évaluer, à titre préliminaire, si la contribution financière examinée constitue une subvention étrangère et si elle fausse le marché intérieur. À cet effet, la Commission peut, en particulier:

| a) | demander des renseignements conformément à l’article 13; et |
| --- | --- |

a)

demander des renseignements conformément à l’article 13; et

| b) | mener des inspections dans l’Union et en dehors de celle-ci, conformément à l’article 14 ou à l’article 15. |
| --- | --- |

b)

mener des inspections dans l’Union et en dehors de celle-ci, conformément à l’article 14 ou à l’article 15.

2.   Lorsqu’un État membre informe la Commission qu’une procédure nationale pertinente était envisagée ou a été ouverte, la Commission informe cet État membre du lancement de l’examen préliminaire. En particulier, la Commission informe les États membres qui lui ont notifié une procédure nationale en vertu du règlement (UE) 2019/452 du lancement de l’examen préliminaire. Lorsque l’examen préliminaire est lancé dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, la Commission en informe également le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés.

3.   Lorsque, sur la base de l’examen préliminaire, la Commission dispose de suffisamment d’éléments indiquant qu’une entreprise a bénéficié d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur:

| a) | elle adopte une décision afin d’ouvrir une enquête approfondie (ci-après dénommée «décision d’ouvrir l’enquête approfondie») qui récapitule les éléments pertinents de fait et de droit et inclut l’évaluation préliminaire de l’existence d’une subvention étrangère et de la distorsion réelle ou potentielle dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

a)

elle adopte une décision afin d’ouvrir une enquête approfondie (ci-après dénommée «décision d’ouvrir l’enquête approfondie») qui récapitule les éléments pertinents de fait et de droit et inclut l’évaluation préliminaire de l’existence d’une subvention étrangère et de la distorsion réelle ou potentielle dans le marché intérieur;

| b) | elle informe l’entreprise faisant l’objet de l’enquête; |
| --- | --- |

b)

elle informe l’entreprise faisant l’objet de l’enquête;

| c) | elle informe les États membres et, lorsque l’enquête approfondie ouverte porte sur une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés; et |
| --- | --- |

c)

elle informe les États membres et, lorsque l’enquête approfondie ouverte porte sur une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés; et

| d) | elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis par lequel elle invite à exprimer des points de vue par écrit dans un délai prescrit par la Commission. |
| --- | --- |

d)

elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis par lequel elle invite à exprimer des points de vue par écrit dans un délai prescrit par la Commission.

4.   Lorsque, à l’issue d’une examen préliminaire, la Commission conclut qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments pour ouvrir une enquête approfondie, soit du fait de l’absence de subvention étrangère, soit en raison de l’absence d’éléments indiquant une distorsion réelle ou potentielle dans le marché intérieur, elle clôt l’examen préliminaire, en informe l’entreprise faisant l’objet d’une enquête et les États membres qui ont été informés conformément au paragraphe 2 ainsi que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés lorsque l’examen préliminaire a été lancé dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions.

Article 11

Enquête approfondie

1.   Lors de l’enquête approfondie, la Commission examine de plus près la subvention étrangère mentionnée dans la décision d’ouvrir l’enquête approfondie, et recherche toutes les informations qu’elle juge nécessaires conformément aux articles 13, 14 et 15.

2.   Lorsqu’elle constate, en vertu des articles 4 à 6, qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur, la Commission peut adopter un acte d’exécution sous la forme d’une décision imposant des mesures réparatrices (ci-après dénommée «décision relative aux mesures réparatrices»). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

3.   Lorsqu’elle constate, en vertu des articles 4 à 6, qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur et que l’entreprise faisant l’objet d’une enquête propose des engagements qu’elle juge appropriés et suffisants pour remédier pleinement et effectivement à la distorsion, la Commission peut adopter un acte d’exécution sous la forme d’une décision qui rend ces engagements contraignants pour l’entreprise (ci-après dénommée «décision relative aux engagements»). Une décision portant acceptation du remboursement d’une subvention étrangère en vertu de l’article 7, paragraphe 6, est considérée comme une décision relative aux engagements. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

4.   La Commission adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision de ne pas émettre d’objection (ci-après dénommée «décision de ne pas émettre d’objection») lorsqu’elle constate:

| a) | que l’évaluation préliminaire exposée dans la décision d’ouvrir l’enquête approfondie n’est pas confirmée; ou |
| --- | --- |

a)

que l’évaluation préliminaire exposée dans la décision d’ouvrir l’enquête approfondie n’est pas confirmée; ou

| b) | qu’une distorsion dans le marché intérieur est compensée par des effets positifs au sens de l’article 6. |
| --- | --- |

b)

qu’une distorsion dans le marché intérieur est compensée par des effets positifs au sens de l’article 6.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

5.   La Commission s’efforce, autant que possible, d’adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête approfondie.

Article 12

Mesures provisoires

1.   Afin de préserver la concurrence dans le marché intérieur et d’éviter un préjudice irréparable, la Commission peut adopter un acte d’exécution sous la forme d’une décision ordonnant des mesures provisoires:

| a) | s’il existe suffisamment d’éléments indiquant qu’une contribution financière constitue une subvention étrangère et fausse le marché intérieur; et |
| --- | --- |

a)

s’il existe suffisamment d’éléments indiquant qu’une contribution financière constitue une subvention étrangère et fausse le marché intérieur; et

| b) | s’il existe un risque de préjudice substantiel et irréparable pour la concurrence dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

b)

s’il existe un risque de préjudice substantiel et irréparable pour la concurrence dans le marché intérieur.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

2.   Les mesures provisoires peuvent notamment, mais pas exclusivement, comporter les mesures visées à l’article 7, paragraphe 4, points a), c) et d). Aucune mesure provisoire ne peut être prise en ce qui concerne les procédures de passation de marchés publics ou de concessions.

3.   Les mesures provisoires s’appliquent soit pour une période déterminée, qui peut être renouvelée tant que cela est nécessaire et approprié, soit jusqu’à ce que la décision finale soit prise.

Article 13

Demandes de renseignements

1.   Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut exiger des renseignements conformément au présent article.

2.   La Commission peut exiger d’une entreprise faisant l’objet d’une enquête qu’elle lui fournisse tous les renseignements nécessaires, y compris des renseignements concernant son offre dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions.

3.   La Commission peut également exiger ces renseignements d’autres entreprises ou associations d’entreprises, y compris des renseignements concernant leurs offres dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

4.   Toute demande de renseignements conforme au paragraphe 2 ou 3:

| a) | mentionne sa base juridique et sa finalité, précise les renseignements demandés et fixe un délai approprié dans lequel ces renseignements doivent être fournis; |
| --- | --- |

a)

mentionne sa base juridique et sa finalité, précise les renseignements demandés et fixe un délai approprié dans lequel ces renseignements doivent être fournis;

| b) | comporte une déclaration selon laquelle, si les renseignements fournis sont inexacts, incomplets ou dénaturés, les amendes ou les astreintes prévues à l’article 17 pourraient être infligées; |
| --- | --- |

b)

comporte une déclaration selon laquelle, si les renseignements fournis sont inexacts, incomplets ou dénaturés, les amendes ou les astreintes prévues à l’article 17 pourraient être infligées;

| c) | comporte une déclaration selon laquelle, en vertu de l’article 16, la Commission peut prendre une décision sur la base des données dont elle dispose en cas de défaut de coopération. |
| --- | --- |

c)

comporte une déclaration selon laquelle, en vertu de l’article 16, la Commission peut prendre une décision sur la base des données dont elle dispose en cas de défaut de coopération.

5.   Les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement. Le paragraphe 4, point a), s’applique mutatis mutandis.

6.   La Commission peut également demander à un pays tiers de lui fournir tous les renseignements nécessaires. Le paragraphe 4, points a) et c), s’applique mutatis mutandis.

7.   La Commission peut interroger une personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des renseignements concernant l’objet d’une enquête. Lorsque l’entretien n’est réalisé ni dans les locaux de la Commission ni par téléphone ni par d’autres moyens électroniques, avant l’entretien, la Commission:

| a) | en informe l’État membre sur le territoire duquel l’entretien doit avoir lieu; ou |
| --- | --- |

a)

en informe l’État membre sur le territoire duquel l’entretien doit avoir lieu; ou

| b) | obtient l’accord du pays tiers sur le territoire duquel l’entretien doit avoir lieu. |
| --- | --- |

b)

obtient l’accord du pays tiers sur le territoire duquel l’entretien doit avoir lieu.

Article 14

Inspections dans l’Union

1.   Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder aux inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises.

2.   Lorsque la Commission procède à une telle inspection, les agents mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs suivants:

| a) | accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport de l’entreprise ou association d’entreprises; |
| --- | --- |

a)

accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport de l’entreprise ou association d’entreprises;

| b) | contrôler les livres et les autres documents professionnels, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés, et accéder à toutes les informations auxquelles a accès l’entité faisant l’objet de l’inspection, et prendre ou demander des copies ou des extraits de ces livres ou documents; |
| --- | --- |

b)

contrôler les livres et les autres documents professionnels, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés, et accéder à toutes les informations auxquelles a accès l’entité faisant l’objet de l’inspection, et prendre ou demander des copies ou des extraits de ces livres ou documents;

| c) | demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et enregistrer ses réponses; |
| --- | --- |

c)

demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et enregistrer ses réponses;

| d) | apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci. |
| --- | --- |

d)

apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

3.   L’entreprise ou l’association d’entreprises se soumet aux inspections que la Commission a ordonnées par voie de décision. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d’une décision de la Commission:

| a) | précisant l’objet et le but de l’inspection; |
| --- | --- |

a)

précisant l’objet et le but de l’inspection;

| b) | comportant une déclaration selon laquelle, en vertu de l’article 16, la Commission peut prendre une décision sur la base des données dont elle dispose en cas de défaut de coopération; |
| --- | --- |

b)

comportant une déclaration selon laquelle, en vertu de l’article 16, la Commission peut prendre une décision sur la base des données dont elle dispose en cas de défaut de coopération;

| c) | faisant référence à la possibilité d’infliger les amendes ou astreintes prévues à l’article 17; et |
| --- | --- |

c)

faisant référence à la possibilité d’infliger les amendes ou astreintes prévues à l’article 17; et

| d) | énonçant le droit de recours contre la décision devant la Cour de justice en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

d)

énonçant le droit de recours contre la décision devant la Cour de justice en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.   La Commission notifie l’inspection, en temps utile avant celle-ci, à l’État membre sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée et la date à laquelle elle doit commencer.

5.   À la demande de l’État membre ou de la Commission, les agents et autres personnes mandatés ou désignés par l’État membre sur le territoire duquel l’inspection doit être effectuée prêtent activement assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs définis au paragraphe 2.

6.   Lorsque les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu’une entreprise ou une association d’entreprises s’oppose à une inspection au sens du présent article, l’État membre sur le territoire duquel l’inspection a lieu leur prête l’assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d’exécuter leur mission d’inspection. Si, en vertu du droit national, l’assistance prévue au présent paragraphe requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée. Cette autorisation peut également être sollicitée à titre préventif.

7.   À la demande de la Commission, un État membre exécute sur son territoire toute inspection ou autre mesure d’enquête en application de son droit national afin d’établir l’existence éventuelle d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur.

Article 15

Inspections en dehors de l’Union

Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut mener des inspections sur le territoire d’un pays tiers, pour autant que le gouvernement dudit pays tiers ait été officiellement informé et n’émette aucune objection à l’égard de l’inspection. La Commission peut également demander à l’entreprise ou à l’association d’entreprises de donner son accord à l’inspection. L’article 14, paragraphes 1 et 2, et l’article 14, paragraphe 3, points a) et b), s’appliquent mutatis mutandis.

Article 16

Défaut de coopération

1.   La Commission peut prendre une décision au titre de l’article 10, de l’article 11, de l’article 25, paragraphe 3, point c), ou de l’article 31, paragraphe 2, sur la base des données disponibles, lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une enquête ou un pays tiers qui a accordé la subvention étrangère:

| a) | fournit des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés en réponse à une demande de renseignements en application de l’article 13; |
| --- | --- |

a)

fournit des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés en réponse à une demande de renseignements en application de l’article 13;

| b) | ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai fixé par la Commission; |
| --- | --- |

b)

ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai fixé par la Commission;

| c) | refuse de se soumettre à l’inspection de la Commission dans l’Union ou en dehors de celle-ci, ordonnée en vertu de l’article 14 ou de l’article 15; ou |
| --- | --- |

c)

refuse de se soumettre à l’inspection de la Commission dans l’Union ou en dehors de celle-ci, ordonnée en vertu de l’article 14 ou de l’article 15; ou

| d) | entrave d’une autre manière l’examen préliminaire ou l’enquête approfondie. |
| --- | --- |

d)

entrave d’une autre manière l’examen préliminaire ou l’enquête approfondie.

2.   Les renseignements inexacts ou dénaturés fournis à la Commission par une entreprise ou une association d’entreprises, un État membre ou le pays tiers sont écartés.

3.   Lorsqu’une entreprise, y compris une entreprise publique directement ou indirectement contrôlée par l’État, ne fournit pas les renseignements nécessaires pour déterminer si une contribution financière lui confère un avantage, il peut être considéré que cette entreprise a bénéficié d’un tel avantage.

4.   L’issue de la procédure menée sur la base des données disponibles peut être moins favorable pour l’entreprise que si elle avait coopéré.

Article 17

Amendes et astreintes

1.   La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes ou des astreintes lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises, volontairement ou par négligence:

| a) | fournit des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés en réponse à une demande de renseignements en vertu de l’article 13 ou ne communique pas les renseignements dans le délai fixé; |
| --- | --- |

a)

fournit des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés en réponse à une demande de renseignements en vertu de l’article 13 ou ne communique pas les renseignements dans le délai fixé;

| b) | présente de façon incomplète, lors des inspections effectuées au titre de l’article 14, les livres ou autres documents professionnels requis; |
| --- | --- |

b)

présente de façon incomplète, lors des inspections effectuées au titre de l’article 14, les livres ou autres documents professionnels requis;

| c) | en réponse à une question posée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point c):






  i) | fournit une réponse inexacte ou dénaturée; |
| --- | --- | --- |

c)

en réponse à une question posée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point c):

i)

fournit une réponse inexacte ou dénaturée;

| ii) | omet de rectifier dans un délai fixé par la Commission une réponse inexacte, incomplète ou dénaturée donnée par un membre du personnel; ou |
| --- | --- |

ii)

omet de rectifier dans un délai fixé par la Commission une réponse inexacte, incomplète ou dénaturée donnée par un membre du personnel; ou

| iii) | omet ou refuse de fournir une réponse complète sur des faits en rapport avec l’objet et le but d’une inspection ordonnée par une décision adoptée conformément à l’article 14, paragraphe 3; |
| --- | --- |

iii)

omet ou refuse de fournir une réponse complète sur des faits en rapport avec l’objet et le but d’une inspection ordonnée par une décision adoptée conformément à l’article 14, paragraphe 3;

| d) | refuse de se soumettre aux inspections ordonnées en vertu de l’article 14 ou a brisé des scellés apposés en application de l’article 14, paragraphe 2, point d); ou |
| --- | --- |

d)

refuse de se soumettre aux inspections ordonnées en vertu de l’article 14 ou a brisé des scellés apposés en application de l’article 14, paragraphe 2, point d); ou

| e) | ne respecte pas les conditions d’accès au dossier ou les conditions de divulgation imposées par la Commission en vertu de l’article 42, paragraphe 4. |
| --- | --- |

e)

ne respecte pas les conditions d’accès au dossier ou les conditions de divulgation imposées par la Commission en vertu de l’article 42, paragraphe 4.

2.   Les amendes infligées en vertu du paragraphe 1 ne dépassent pas 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée au cours de l’exercice précédent.

3.   Les astreintes infligées en vertu du paragraphe 1 ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen réalisé par l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée au cours de l’exercice précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu’à ce que cette entreprise ou association d’entreprises fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements exigés par la Commission ou jusqu’à ce qu’elle se soumette à une inspection.

4.   Avant d’adopter une décision en vertu du paragraphe 1, point a), la Commission fixe un délai ultime de deux semaines pour la réception des renseignements manquants de la part de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.

5.   Lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3, à une décision ordonnant des mesures provisoires en vertu de l’article 12 ou à une décision relative aux mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, la Commission peut infliger, par voie de décision:

| a) | des amendes ne dépassant pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédent; ou |
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a)

des amendes ne dépassant pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédent; ou

| b) | des astreintes ne dépassant pas 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédent, par jour de non-exécution à compter de la date de la décision de la Commission infligeant ces astreintes, jusqu’à ce que la Commission constate que l’entreprise concernée se conforme à la décision. |
| --- | --- |

b)

des astreintes ne dépassant pas 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen réalisé par l’entreprise concernée au cours de l’exercice précédent, par jour de non-exécution à compter de la date de la décision de la Commission infligeant ces astreintes, jusqu’à ce que la Commission constate que l’entreprise concernée se conforme à la décision.

La Commission peut également infliger de telles amendes ou astreintes lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à une décision adoptée en vertu de l’article 11, de l’article 25 ou de l’article 31, qui l’obligeait à informer la Commission de sa future participation à des concentrations ou à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 8.

6.   Pour fixer le montant de l’amende ou de l’astreinte, la Commission tient compte de la nature, la gravité et la durée de l’infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d’adéquation.

7.   Lorsque l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée a satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l’astreinte par rapport à celui prévu par la décision initiale infligeant l’astreinte.

Article 18

Révocation

1.   La Commission peut révoquer une décision prise au titre de l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 4, de l’article 25, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 1, 2 ou 3, et adopter un nouvel acte d’exécution sous la forme d’une décision dans les cas suivants:

| a) | l’entreprise destinataire de la décision initiale agit en violation de ses engagements ou des mesures réparatrices imposées; |
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a)

l’entreprise destinataire de la décision initiale agit en violation de ses engagements ou des mesures réparatrices imposées;

| b) | la décision initiale était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés; |
| --- | --- |

b)

la décision initiale était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés;

| c) | les engagements ou mesures réparatrices ne sont pas efficaces. |
| --- | --- |

c)

les engagements ou mesures réparatrices ne sont pas efficaces.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

2.   La révocation et l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission en vertu du paragraphe 1 n’affectent pas la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice attribuant un marché ou une concession. Elles n’affectent pas non plus un marché ou une concession déjà conclu à la suite d’une telle décision d’attribution.

CHAPITRE 3

CONCENTRATIONS

Article 19

Distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations

Lorsqu’elle évalue si une subvention étrangère dans le cadre d’une opération de concentration fausse le marché intérieur au sens de l’article 4 ou de l’article 5, cette évaluation se limite à la concentration concernée. Seules les subventions étrangères octroyées au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle sont prises en compte aux fins de l’évaluation.

Article 20

Concentrations et seuils de notification

1.   Aux fins du présent règlement, une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte:

| a) | de la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties d’entreprises auparavant indépendantes; ou |
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a)

de la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties d’entreprises auparavant indépendantes; ou

| b) | de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen. |
| --- | --- |

b)

de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen.

2.   La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1.

3.   Aux fins du présent règlement, une concentration soumise à l’obligation de notification est réputée réalisée lorsque, dans le cadre d’une concentration:

| a) | au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500000000 EUR dans l’Union; et |
| --- | --- |

a)

au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500000000 EUR dans l’Union; et

| b) | les entreprises suivantes ont reçu de pays tiers des contributions financières totales cumulées de plus de 50000000 EUR au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle:






  i) | dans le cas d’une acquisition, l’acquéreur ou les acquéreurs et l’entreprise acquise; |
| --- | --- | --- |

b)

les entreprises suivantes ont reçu de pays tiers des contributions financières totales cumulées de plus de 50000000 EUR au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle:

i)

dans le cas d’une acquisition, l’acquéreur ou les acquéreurs et l’entreprise acquise;

| ii) | dans le cas d’une fusion, les entreprises parties à la fusion; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas d’une fusion, les entreprises parties à la fusion;

| iii) | dans le cas d’une entreprise commune, les entreprises créant une entreprise commune et l’entreprise commune. |
| --- | --- |

iii)

dans le cas d’une entreprise commune, les entreprises créant une entreprise commune et l’entreprise commune.

4.   Une concentration n’est pas réputée réalisée lorsque:

| a) | des établissements de crédit, d’autres établissements financiers ou des sociétés d’assurance, dont l’activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d’autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu’ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu’ils n’exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu’ils n’exercent ces droits de vote qu’en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d’un an à compter de la date de l’acquisition; |
| --- | --- |

a)

des établissements de crédit, d’autres établissements financiers ou des sociétés d’assurance, dont l’activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d’autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu’ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu’ils n’exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu’ils n’exercent ces droits de vote qu’en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d’un an à compter de la date de l’acquisition;

| b) | le contrôle est acquis par une personne mandatée par l’autorité publique en vertu du droit d’un État membre relatif à la liquidation, à la faillite, à l’insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une autre procédure analogue; |
| --- | --- |

b)

le contrôle est acquis par une personne mandatée par l’autorité publique en vertu du droit d’un État membre relatif à la liquidation, à la faillite, à l’insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une autre procédure analogue;

| c) | les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont effectuées par les entreprises de participation financière telles que définies à l’article 2, point 15, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (21), à condition que les droits de vote attachés à la participation ne soient exercés, notamment en ce qui concerne la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations, qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises. |
| --- | --- |

c)

les opérations visées au paragraphe 1, point b), sont effectuées par les entreprises de participation financière telles que définies à l’article 2, point 15, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (21), à condition que les droits de vote attachés à la participation ne soient exercés, notamment en ce qui concerne la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations, qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.

La période d’un an visée au premier alinéa, point a), peut être prorogée sur demande par la Commission lorsque les établissements ou les sociétés concernés peuvent justifier que cette réalisation n’a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.

5.   Le contrôle découle des droits, contrats ou tout autre moyen qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment:

| a) | des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entreprise; |
| --- | --- |

a)

des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entreprise;

| b) | des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise. |
| --- | --- |

b)

des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.

6.   Le contrôle est acquis par les personnes ou entreprises qui:

| a) | sont titulaires de droits ou bénéficiaires des contrats en question; ou |
| --- | --- |

a)

sont titulaires de droits ou bénéficiaires des contrats en question; ou

| b) | n’étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d’exercer les droits qui en découlent. |
| --- | --- |

b)

n’étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d’exercer les droits qui en découlent.

Article 21

Notification préalable des concentrations

1.   Les concentrations soumises à l’obligation de notification sont notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle.

2.   Les entreprises concernées peuvent aussi notifier le projet de concentration lorsqu’elles démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d’une offre publique d’achat ou d’échange, lorsqu’elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l’accord ou l’offre envisagés aboutisse à une concentration soumise à l’obligation de notification telle qu’elle est mentionnée au paragraphe 1.

3.   Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l’article 20, paragraphe 1, point a), ou en l’acquisition d’un contrôle en commun au sens de l’article 20, paragraphe 1, point b), sont notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l’acquisition du contrôle en commun, le cas échéant. Dans tous les autres cas, la notification est faite par la personne ou l’entreprise qui acquiert le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs entreprises.

4.   Lorsque les entreprises concernées manquent à leur obligation de notification, la Commission peut examiner une concentration soumise à une telle obligation conformément au présent règlement en demandant la notification de cette concentration. Dans ce cas, la Commission n’est pas tenue par les délais indiqués à l’article 24, paragraphes 1 et 4.

5.   La Commission peut demander la notification préalable de toute concentration non soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 20 à tout moment avant sa réalisation si elle soupçonne que des subventions étrangères ont pu avoir été octroyées aux entreprises concernées au cours des trois années précédant la concentration. Cette concentration est réputée constituer une concentration soumise à l’obligation de notification aux fins du présent règlement.

Article 22

Calcul du chiffre d’affaires

1.   Le chiffre d’affaires total comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires total d’une entreprise concernée ne tient pas compte de la vente de produits ou de la prestation de services entre les entreprises visées au paragraphe 4.

Le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union comprend les produits vendus et les services fournis à des entreprises ou à des consommateurs dans l’Union.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d’une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d’affaires se rapportant aux parties qui sont l’objet de la concentration est pris en considération en ce qui concerne le ou les vendeurs.

Cependant, deux ou plusieurs opérations au sens du premier alinéa du présent paragraphe qui ont eu lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule et même concentration intervenant à la date de la dernière opération.

3.   Le chiffre d’affaires est remplacé par les éléments ci-après:

| a) | pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu’ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil (22), déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés auxdits produits:






  i) | intérêts et produits assimilés; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, tels qu’ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil (22), déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés auxdits produits:

i)

intérêts et produits assimilés;

| ii) | revenus de titres:






  — | revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable, |
| --- | --- | --- |

ii)

revenus de titres:

—

revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenu variable,

| — | revenus de participations, |
| --- | --- |

—

revenus de participations,

| — | revenus de parts dans des entreprises liées; |
| --- | --- |

—

revenus de parts dans des entreprises liées;

| iii) | commissions perçues; |
| --- | --- |

iii)

commissions perçues;

| iv) | bénéfice net provenant d’opérations financières; |
| --- | --- |

iv)

bénéfice net provenant d’opérations financières;

| v) | autres produits d’exploitation; |
| --- | --- |

v)

autres produits d’exploitation;

| b) | pour les entreprises d’assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d’assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celles-ci. |
| --- | --- |

b)

pour les entreprises d’assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d’assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celles-ci.

Aux fins du point a), le chiffre d’affaires d’un établissement de crédit ou d’un établissement financier dans l’Union comprend les postes de produits, tels qu’ils sont définis audit point, de la succursale ou de la division dudit établissement établie dans l’Union.

Aux fins du point b), le chiffre d’affaires d’une entreprise d’assurance dans l’Union comprend des primes brutes perçues des résidents de l’Union.

4.   Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d’affaires total d’une entreprise concernée résulte de la somme des chiffres d’affaires:

| a) | de l’entreprise concernée; |
| --- | --- |

a)

de l’entreprise concernée;

| b) | des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée dispose directement ou indirectement:






  i) | soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation; |
| --- | --- | --- |

b)

des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée dispose directement ou indirectement:

i)

soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation;

| ii) | soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote; |
| --- | --- |

ii)

soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote;

| iii) | soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d’administration ou des organes représentant légalement ces entreprises; |
| --- | --- |

iii)

soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d’administration ou des organes représentant légalement ces entreprises;

| iv) | soit du droit de gérer les affaires de ces entreprises; |
| --- | --- |

iv)

soit du droit de gérer les affaires de ces entreprises;

| c) | des entreprises qui disposent, dans l’entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point b); |
| --- | --- |

c)

des entreprises qui disposent, dans l’entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point b);

| d) | des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b); |
| --- | --- |

d)

des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b);

| e) | des entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises visées aux points a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b). |
| --- | --- |

e)

des entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises visées aux points a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b).

5.   Lorsque des entreprises concernées disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au paragraphe 4, point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d’affaires total des entreprises concernées:

| a) | de tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et toute entreprise tierce et d’imputer ce chiffre d’affaires à parts égales aux entreprises concernées; |
| --- | --- |

a)

de tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et toute entreprise tierce et d’imputer ce chiffre d’affaires à parts égales aux entreprises concernées;

| b) | de ne pas tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l’une d’entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e). |
| --- | --- |

b)

de ne pas tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l’une d’entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e).

Article 23

Cumul des contributions financières

La contribution financière cumulée à une entreprise concernée est calculée en additionnant les contributions financières respectives fournies par des pays tiers à toutes les entreprises visées à l’article 22 paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 4, points a) à e).

Article 24

Suspension des concentrations et délais

1.   Une concentration soumise à l’obligation de notification n’est pas réalisée avant sa notification.

Par ailleurs:

| a) | si la Commission reçoit une notification complète, la concentration n’est pas réalisée pendant les 25 jours ouvrables suivant cette réception; |
| --- | --- |

a)

si la Commission reçoit une notification complète, la concentration n’est pas réalisée pendant les 25 jours ouvrables suivant cette réception;

| b) | si la Commission ouvre une enquête approfondie au plus tard 25 jours ouvrables après réception de la notification complète, la concentration n’est pas réalisée pendant les 90 jours ouvrables suivant l’ouverture de l’enquête approfondie. Ce délai est prolongé de 15 jours ouvrables lorsque les entreprises concernées offrent des engagements conformément à l’article 7 en vue de remédier à la distorsion dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

b)

si la Commission ouvre une enquête approfondie au plus tard 25 jours ouvrables après réception de la notification complète, la concentration n’est pas réalisée pendant les 90 jours ouvrables suivant l’ouverture de l’enquête approfondie. Ce délai est prolongé de 15 jours ouvrables lorsque les entreprises concernées offrent des engagements conformément à l’article 7 en vue de remédier à la distorsion dans le marché intérieur;

| c) | si la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a) ou b), la concentration peut être réalisée une fois cette décision prise. |
| --- | --- |

c)

si la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a) ou b), la concentration peut être réalisée une fois cette décision prise.

Le délai visé aux points a) et b) commence à courir le jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification complète ou de l’adoption de la décision correspondante de la Commission.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d’une offre publique d’achat ou d’échange ou d’opérations par lesquelles le contrôle est acquis par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d’une série de transactions sur titres, y compris sur ceux qui sont convertibles en d’autres titres admis à être négociés sur un marché tel qu’une bourse de valeurs pour autant:

| a) | que la concentration soit notifiée sans tarder à la Commission conformément à l’article 21; et |
| --- | --- |

a)

que la concentration soit notifiée sans tarder à la Commission conformément à l’article 21; et

| b) | que l’acquéreur n’exerce pas les droits de vote attachés aux participations en question ou ne les exerce qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d’une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article. |
| --- | --- |

b)

que l’acquéreur n’exerce pas les droits de vote attachés aux participations en question ou ne les exerce qu’en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d’une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article.

3.   La Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues au paragraphe 1 ou 2. La demande d’octroi d’une dérogation expose les motifs d’une telle demande. Lorsqu’elle statue sur la demande, la Commission tient compte en particulier des effets de la suspension sur une ou plusieurs entreprises concernées par la concentration ou sur un tiers et du risque de distorsion dans le marché intérieur que présente la concentration. Une telle dérogation peut être accordée sous réserve de certaines conditions et obligations afin de garantir l’absence de distorsion dans le marché intérieur. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.

4.   Les délais prévus au paragraphe 1, point b), du présent article sont prolongés si les entreprises concernées en font la demande au plus tard 15 jours ouvrables après l’ouverture de l’enquête approfondie conformément à l’article 10. Les entreprises concernées ne peuvent formuler qu’une seule demande de ce type.

Les délais prévus au paragraphe 1, point b), du présent article peuvent être prolongés, à tout moment après l’ouverture de l’enquête approfondie, par la Commission avec l’accord des entreprises concernées.

La durée totale des prolongations accordées conformément au présent paragraphe ne dépasse pas 20 jours ouvrables.

5.   La Commission peut, à titre exceptionnel, suspendre les délais prévus au paragraphe 1 lorsque les entreprises n’ont pas fourni les renseignements complets qu’elle a exigés en vertu de l’article 13 ou ont refusé de se soumettre à une inspection ordonnée par décision en vertu de l’article 14.

6.   La Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 25, paragraphe 3, sans être tenue par les délais visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article lorsque:

| a) | elle constate qu’une concentration a été réalisée en violation des engagements assortis à une décision prise en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); ou |
| --- | --- |

a)

elle constate qu’une concentration a été réalisée en violation des engagements assortis à une décision prise en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); ou

| b) | une décision a été révoquée conformément à l’article 25, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

une décision a été révoquée conformément à l’article 25, paragraphe 1.

7.   Toute opération effectuée en violation du paragraphe 1 n’est considérée comme valable qu’après l’adoption d’une décision en vertu de l’article 25, paragraphe 3.

8.   Le présent article n’a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d’autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché tel qu’une bourse de valeurs, sauf si les acheteurs et les vendeurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance du fait que la transaction a été réalisée en violation du paragraphe 1.

Article 25

Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les concentrations notifiées

1.   L’article 10, l’article 11, paragraphes 1, 3 et 4, et les articles 12 à 16 et 18 s’appliquent aux concentrations notifiées.

2.   La Commission peut ouvrir une enquête approfondie en vertu de l’article 10, paragraphe 3, au plus tard 25 jours ouvrables après réception de la notification complète.

3.   À l’issue de son enquête approfondie, la Commission adopte un acte d’exécution sous la forme d’une des décisions suivantes:

| a) | une décision assortie d’engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

une décision assortie d’engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3;

| b) | une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 11, paragraphe 4; ou |
| --- | --- |

b)

une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 11, paragraphe 4; ou

| c) | une décision d’interdire une concentration, lorsque la Commission constate qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur sur la base des articles 4 à 6. |
| --- | --- |

c)

une décision d’interdire une concentration, lorsque la Commission constate qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur sur la base des articles 4 à 6.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

4.   Les décisions en application du paragraphe 3 sont adoptées dans un délai de 90 jours ouvrables après l’ouverture de l’enquête approfondie; ce délai peut être prolongé sur la base de l’article 24, paragraphe 1, point b), et de l’article 24, paragraphes 4 et 5. Si la Commission n’adopte pas de décision dans ce délai, les entreprises concernées sont autorisées à réaliser la concentration.

5.   La Commission précise, dans toute demande de renseignements adressée à une entreprise, si les délais seront suspendus sur la base de l’article 24, paragraphe 5, au cas où l’entreprise ne fournirait pas des renseignements complets dans le délai prescrit.

6.   La Commission peut, si elle constate qu’une concentration soumise à l’obligation de notification au titre de l’article 21, paragraphe 1, ou notifiée à la demande de la Commission au titre de l’article 21, paragraphe 5, a déjà été réalisée et que la subvention étrangère octroyée dans le cadre de cette concentration fausse le marché intérieur sur la base des articles 4, 5 et 6, adopter une des mesures suivantes:

| a) | ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration; ou, lorsqu’un tel rétablissement n’est pas possible, par dissolution de la concentration, toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration; |
| --- | --- |

a)

ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration; ou, lorsqu’un tel rétablissement n’est pas possible, par dissolution de la concentration, toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration;

| b) | ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises concernées dissolvent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision. |
| --- | --- |

b)

ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises concernées dissolvent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision.

La Commission peut imposer les mesures visées aux points a) et b) du présent paragraphe soit dans une décision adoptée en vertu du paragraphe 3, point c), du présent article, soit au moyen d’une décision distincte.

La Commission peut adopter, par voie d’un acte d’exécution sous la forme d’une décision, une des mesures visées au point a) ou au point b) du présent paragraphe si elle constate qu’une concentration a été réalisée en violation d’une décision adoptée en vertu du paragraphe 3, point a), du présent article qui a établi qu’en l’absence des engagements, la concentration remplirait le critère énoncé au paragraphe 3, point c), du présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

7.   La Commission peut également adopter un acte d’exécution sous la forme d’une décision ordonnant les mesures provisoires visées à l’article 12 si:

| a) | une concentration a été réalisée en violation de l’article 21; |
| --- | --- |

a)

une concentration a été réalisée en violation de l’article 21;

| b) | une concentration a été réalisée en violation d’une décision assortie d’engagements adoptée en vertu du paragraphe 3, point a), du présent article. |
| --- | --- |

b)

une concentration a été réalisée en violation d’une décision assortie d’engagements adoptée en vertu du paragraphe 3, point a), du présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

Article 26

Amendes et astreintes applicables aux concentrations

1.   La Commission peut infliger des amendes ou des astreintes comme indiqué à l’article 17.

2.   La Commission peut, par voie de décision, également infliger aux entreprises concernées des amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque lesdites entreprises, volontairement ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans une notification effectuée sur la base de l’article 21 ou dans un complément à cette notification.

3.   La Commission peut, par voie de décision, également infliger aux entreprises concernées des amendes n’excédant pas 10 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque ces entreprises, volontairement ou par négligence:

| a) | ne notifient pas une concentration soumise à l’obligation de notification sur la base de l’article 21 avant la réalisation de ladite concentration, sauf si elles sont expressément autorisées à le faire par l’article 24; |
| --- | --- |

a)

ne notifient pas une concentration soumise à l’obligation de notification sur la base de l’article 21 avant la réalisation de ladite concentration, sauf si elles sont expressément autorisées à le faire par l’article 24;

| b) | réalisent une concentration notifiée en violation de l’article 24; |
| --- | --- |

b)

réalisent une concentration notifiée en violation de l’article 24;

| c) | réalisent une concentration notifiée interdite en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c); |
| --- | --- |

c)

réalisent une concentration notifiée interdite en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c);

| d) | ont contourné ou tenté de contourner les obligations de notification visées à l’article 39, paragraphe 1. |
| --- | --- |

d)

ont contourné ou tenté de contourner les obligations de notification visées à l’article 39, paragraphe 1.

CHAPITRE 4

PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU DE CONCESSIONS

Article 27

Subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions

Les subventions étrangères qui provoquent ou risquent de provoquer une distorsion dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont considérées comme des subventions étrangères qui permettent à un opérateur économique de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés. L’évaluation en vertu de l’article 4, de la présence ou non d’une distorsion dans le marché intérieur et du caractère indûment avantageux d’une offre liée aux travaux, aux fournitures ou aux services concernés est limitée à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions en question. Seules les subventions étrangères octroyées au cours des trois années précédant la notification sont prises en considération dans l’évaluation.

Article 28

Seuils de notification applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions

1.   Aux fins du présent règlement, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est réputée survenir lorsque:

| a) | la valeur estimée dudit marché public ou de ladite concession ou de l’accord-cadre hors TVA, calculée conformément aux dispositions énoncées à l’article 8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 5 de la directive 2014/24/UE et à l’article 16 de la directive 2014/25/UE, ou d’un marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique est égale ou supérieure à 250000000 EUR; et |
| --- | --- |

a)

la valeur estimée dudit marché public ou de ladite concession ou de l’accord-cadre hors TVA, calculée conformément aux dispositions énoncées à l’article 8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 5 de la directive 2014/24/UE et à l’article 16 de la directive 2014/25/UE, ou d’un marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique est égale ou supérieure à 250000000 EUR; et

| b) | l’opérateur économique, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères et, le cas échéant, ses principaux sous-traitants et fournisseurs participant au même appel d’offres dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, a bénéficié de contributions financières totales au cours des trois années précédant la notification ou, le cas échéant, la notification actualisée, égales ou supérieures à 4000000 EUR par pays tiers. |
| --- | --- |

b)

l’opérateur économique, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères et, le cas échéant, ses principaux sous-traitants et fournisseurs participant au même appel d’offres dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, a bénéficié de contributions financières totales au cours des trois années précédant la notification ou, le cas échéant, la notification actualisée, égales ou supérieures à 4000000 EUR par pays tiers.

2.   Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice décide de diviser le marché ou la concession en lots, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est réputée survenir lorsque la valeur estimée du marché ou de la concession hors TVA dépasse le seuil fixé au paragraphe 1, point a), et que la valeur du lot ou la valeur cumulée de tous les lots pour lesquels le soumissionnaire fait une offre est égale ou supérieure à 125000000 EUR et que la contribution financière étrangère est égale ou supérieure au seuil fixé au paragraphe 1, point b).

3.   Les procédures d’attribution de marchés relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE ne sont pas régies par le présent chapitre.

4.   Les procédures d’attribution de marchés prévues à l’article 32, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/24/UE et à l’article 50, point d), de la directive 2014/25/UE sont régies par les dispositions du chapitre 2 du présent règlement et sont exclues de l’application du chapitre 4 du présent règlement.

5.   Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2014/23/UE, à l’article 32, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/24/UE et à l’article 50, point c), de la directive 2014/25/UE et que la valeur estimée du marché ou de la concession est égale ou supérieure à la valeur fixée au paragraphe 1, point a), du présent article, les opérateurs économiques qui soumettent une offre ou une demande de participation informent la Commission de toutes les contributions financières étrangères si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), du présent article sont remplies. Sans préjudice de la possibilité de procéder à un examen en vertu du chapitre 2 du présent règlement, la communication de ces informations n’est pas considérée comme une notification et ne fait pas l’objet d’enquêtes en vertu du présent chapitre.

6.   Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice indique dans l’avis de marché ou de concession ou, en cas de procédure sans publication préalable, dans les documents de marché ou de concession, que les opérateurs économiques sont soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 29. Toutefois, l’absence d’une telle indication est sans préjudice de l’application du présent règlement pour les marchés ou concessions relevant de son champ d’application.

Article 29

Notification préalable ou déclaration des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions

1.   Lorsque les conditions de la notification des contributions financières conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, sont remplies, les opérateurs économiques qui participent à une procédure de passation de marchés publics ou de concessions notifient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice toutes les contributions financières étrangères telles qu’elles sont définies à l’article 28, paragraphe 1, point b). Dans tous les autres cas, les opérateurs économiques énumèrent dans une déclaration toutes les contributions financières reçues et confirment que les contributions financières étrangères reçues ne sont pas soumises à l’obligation de notification conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b). Dans une procédure ouverte, la notification ou la déclaration n’est soumise qu’une seule fois, en même temps que l’offre. Dans une procédure en plusieurs étapes, la notification ou la déclaration est soumise deux fois, d’abord avec la demande de participation, puis sous la forme d’une notification actualisée ou d’une déclaration actualisée lors de la soumission de l’offre ou de l’offre finale.

2.   Après soumission de la notification ou de la déclaration, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice transfère sans tarder la notification ou la déclaration à la Commission.

3.   Lorsqu’une notification ou une déclaration fait défaut dans la demande de participation ou dans l’offre, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut demander aux opérateurs économiques concernés de présenter le document pertinent dans un délai de 10 jours ouvrables. Les offres ou demandes de participation émanant d’opérateurs économiques soumis aux obligations précisées au présent article et qui ne sont finalement pas assorties de la notification ou de la déclaration soumise conformément au paragraphe 1, malgré la demande formulée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice conformément au présent paragraphe, sont déclarées irrégulières et sont rejetées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe la Commission de ce rejet.

4.   La Commission examine le contenu de la notification reçue sans retard indu. Lorsque la Commission constate que la notification est incomplète, elle communique ses conclusions au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice et à l’opérateur économique concerné et demande à l’opérateur économique d’en compléter le contenu dans un délai de 10 jours ouvrables. Lorsqu’une notification accompagnant une offre ou une demande de participation reste incomplète en dépit de la demande formulée par la Commission conformément au présent paragraphe, la Commission adopte une décision déclarant cette offre irrégulière. Dans cette décision, la Commission demande également au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’adopter une décision de rejet d’une telle offre irrégulière ou de la demande de participation.

5.   L’obligation de notifier les contributions financières étrangères en vertu du présent article s’applique aux opérateurs économiques, aux groupements d’opérateurs économiques visés à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, et à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, ainsi qu’aux principaux sous-traitants et aux principaux fournisseurs connus à la date de la soumission de la notification ou de la déclaration complète ou de la notification ou de la déclaration actualisée complète. Aux fins du présent règlement, un sous-traitant ou un fournisseur est considéré comme principal lorsque sa participation porte sur des éléments clés de l’exécution du marché ou de la concession et, en tout état de cause, lorsque la part économique de sa contribution est supérieure à 20 % de la valeur de l’offre soumise.

6.   Au nom des groupements d’opérateurs économiques, des principaux sous-traitants et des principaux fournisseurs, le contractant principal au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE ou le concessionnaire principal au sens de la directive 2014/23/UE se charge de soumettre la notification ou la déclaration. Aux fins de l’article 33, le contractant principal ou le concessionnaire principal n’est responsable que de la véracité des données liées à ses propres contributions financières étrangères.

7.   Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, lors de l’examen des offres, soupçonne la présence de subventions étrangères, bien qu’une déclaration ait été soumise, il ou elle fait part sans tarder de ces soupçons à la Commission. Sans préjudice du pouvoir qu’ont les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, en vertu des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, d’examiner si une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’évalue pas si une offre est anormalement basse lorsque cette évaluation est réalisée sur la seule base de soupçons indiquant la possible présence de subventions étrangères. Si la Commission conclut que l’on n’est pas en présence d’une offre indûment avantageuse au sens du présent règlement, elle en informe le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés. D’autres personnes physiques ou morales peuvent communiquer à la Commission toute information relative à des subventions étrangères faussant le marché intérieur et lui faire part de tout soupçon de possible fausse déclaration.

8.   Sans préjudice de la possibilité qu’a la Commission de lancer une procédure d’office, lorsque la Commission soupçonne qu’un opérateur économique a pu bénéficier de subventions étrangères au cours des trois années précédant la soumission de l’offre ou la demande de participation à la procédure de marchés publics ou de concessions, elle peut, avant l’attribution du marché ou de la concession, demander la notification des contributions financières étrangères fournies par des pays tiers à cet opérateur économique dans le cadre de toute procédure de passation de marchés publics ou de concessions qui ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 28, paragraphe 1, ou qui relèvent du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4. Si la Commission a exigé la notification d’une telle contribution financière, la contribution financière est considérée comme une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions et fait l’objet des dispositions énoncées au chapitre 4.

Article 30

Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les contributions financières notifiées dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions

1.   L’article 10, l’article 11, paragraphes 1, 3 et 4, et les articles 13, 14, 15, 16, 18 et 23 s’appliquent aux contributions financières notifiées dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions.

2.   La Commission procède à un examen préliminaire au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la notification complète. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables une fois.

3.   La Commission décide s’il y a lieu d’ouvrir une enquête approfondie dans le délai imparti pour mener à bien l’examen préliminaire et informe sans tarder l’opérateur économique concerné et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

4.   Lorsque la Commission a clos un examen préliminaire sans adopter de décision et qu’elle reçoit de nouvelles informations l’amenant à soupçonner qu’une notification ou une déclaration soumise est incomplète, ou lorsqu’une telle notification ou déclaration n’est pas transmise à la Commission, elle peut demander des informations complémentaires conformément à l’article 29, paragraphe 4. La Commission peut relancer un examen préliminaire sur la base de ces nouvelles informations. Lorsque l’examen préliminaire est lancé en vertu du présent chapitre, et sans préjudice de la possibilité de lancer un examen préliminaire au titre du chapitre 2, en fonction des besoins, le point de départ pour déterminer la durée de l’examen préliminaire est la réception, par la Commission, de la nouvelle notification ou de la nouvelle déclaration.

5.   La Commission peut adopter une décision clôturant l’enquête approfondie au plus tard 110 jours ouvrables après réception de la notification complète. Ce délai peut être prolongé une fois de 20 jours ouvrables, après consultation du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, y compris les enquêtes visées au paragraphe 6, ou dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b).

6.   Par dérogation au paragraphe 2, lorsque la procédure de passation de marchés publics ou de concessions est une procédure en plusieurs étapes, la Commission examine la notification complète soumise avec la demande de participation dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification, sans clore l’examen préliminaire ni prendre de décision sur l’ouverture d’une enquête approfondie. Après l’expiration du délai de 20 jours ouvrables, l’examen préliminaire est suspendu jusqu’à la soumission d’une offre finale ou d’une offre dans le cas d’une procédure restreinte. Une fois que l’offre ou l’offre finale contenant une notification complète actualisée a été soumise, l’examen préliminaire reprend et la Commission dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour le mener à terme, en tenant compte de toute information supplémentaire. La Commission adopte une décision clôturant toute enquête approfondie subséquente dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la soumission de la notification complète actualisée.

Article 31

Décisions de la Commission

1.   Lorsque, à l’issue d’une enquête approfondie, la Commission constate qu’un opérateur économique bénéficie d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur sur la base des articles 4, 5 et 6, et lorsque l’opérateur économique concerné offre des engagements qui remédient totalement et de manière effective à la distorsion du marché intérieur, elle adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision assortie d’engagements sur la base de l’article 11, paragraphe 3. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

2.   Lorsque l’opérateur économique concerné n’offre pas d’engagements ou lorsque la Commission estime que les engagements visés au paragraphe 1 ne sont ni appropriés ni suffisants pour remédier totalement et de manière effective à la distorsion, la Commission adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession à l’opérateur économique concerné (ci-après dénommée «décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession»). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2. À la suite de cette décision, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice rejette l’offre.

3.   Lorsque, à l’issue d’une enquête approfondie, la Commission ne constate pas qu’un opérateur économique bénéficie d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision sur la base de l’article 11, paragraphe 4. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

4.   L’évaluation au titre de l’article 6 ne donne pas lieu à une modification de l’offre ou de l’offre finale soumise par l’opérateur économique qui est incompatible avec le droit de l’Union.

Article 32

Évaluations dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions impliquant une notification et une suspension d’attribution

1.   Au cours de l’examen préliminaire et de l’enquête approfondie, toutes les étapes de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions peuvent se poursuivre, à l’exception de l’attribution du marché ou de la concession.

2.   Si la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie en vertu de l’article 30, paragraphe 3, le marché ou la concession n’est pas attribué à un opérateur économique qui soumet une notification conformément à l’article 29 tant que la Commission n’a pas pris une décision sur la base de l’article 31, paragraphe 3, ou avant que les délais fixés à l’article 30, paragraphe 5 ou 6, n’expirent. Si la Commission n’adopte pas de décision dans le délai applicable, le marché ou la concession peut être attribué à tout opérateur économique, y compris l’opérateur économique qui a soumis la notification.

3.   Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice constate que l’offre économiquement la plus avantageuse a été soumise par un opérateur économique, qui a présenté une déclaration au sens de l’article 29 et lorsque la Commission n’a pas ouvert d’examen conformément à l’article 29, paragraphe 8, ou à l’article 30, paragraphe 3 ou 4, le marché ou la concession peut être attribué à l’opérateur économique qui soumet cette offre avant que la Commission ne prenne l’une des décisions visées à l’article 31 ou avant l’expiration des délais fixés à l’article 30, paragraphe 2, 5 ou 6, ou avant que la Commission ne prenne l’une des décisions visées à l’article 31 concernant d’autres offres faisant l’objet d’une enquête.

4.   Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l’article 31, paragraphe 2, concernant une offre que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a jugée économiquement la plus avantageuse, le marché ou la concession peut être attribué à l’opérateur économique non soumis à une décision sur la base de l’article 31, paragraphe 2, qui a présenté la deuxième meilleure offre.

5.   Lorsque la Commission adopte une décision sur la base de l’article 31, paragraphe 1 ou 3, le marché ou la concession peut être attribué à l’opérateur économique qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, y compris, à l’opérateur économique qui a soumis la notification visée à l’article 29.

6.   Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe la Commission sans retard indu de toute décision relative à l’annulation de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, au rejet de l’offre ou de la demande de participation de l’opérateur économique concerné, à la soumission d’une nouvelle offre par l’opérateur économique concerné ou à l’attribution du marché ou de la concession.

7.   Les principes régissant les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, y compris les principes de proportionnalité, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence, sont respectés à l’égard de tous les opérateurs économiques participant à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions. L’enquête sur les subventions étrangères menée sur la base du présent règlement n’a pas pour effet que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice traite les opérateurs économiques concernés d’une manière contraire à ces principes. Les exigences environnementales, sociales et en matière de travail s’appliquent aux opérateurs économiques conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE ou à d’autres dispositions du droit de l’Union.

8.   Les délais visés au présent chapitre commencent à courir le jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification ou de l’adoption de la décision correspondante de la Commission.

Article 33

Amendes et astreintes applicables aux contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions

1.   La Commission peut infliger des amendes ou des astreintes comme indiqué à l’article 17.

2.   La Commission peut, par voie de décision, infliger aux opérateurs économiques concernés des amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque ces opérateurs économiques, volontairement ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans une notification ou une déclaration effectuée sur la base de l’article 29 ou dans un complément à cette notification.

3.   La Commission peut, par voie de décision, infliger aux opérateurs économiques concernés des amendes n’excédant pas 10 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent lorsque ces opérateurs économiques, volontairement ou par négligence:

| a) | ne notifient pas les contributions financières étrangères conformément à l’article 29 au cours de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions; |
| --- | --- |

a)

ne notifient pas les contributions financières étrangères conformément à l’article 29 au cours de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions;

| b) | contournent ou tentent de contourner les obligations de notification, ainsi que le prévoit l’article 39, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

contournent ou tentent de contourner les obligations de notification, ainsi que le prévoit l’article 39, paragraphe 1.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES

Article 34

Relation entre les procédures

1.   Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une concentration au titre de l’article 21 ou dans le cadre d’une passation de marchés publics ou de concessions au titre de l’article 29 peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.

2.   Une contribution financière évaluée dans le cadre d’une procédure d’office dans le contexte d’une activité économique spécifique, au titre de l’article 10 ou de l’article 11, peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.

Article 35

Communication des informations

1.   Lorsqu’un État membre estime qu’une subvention étrangère est susceptible d’exister et de fausser le marché intérieur, il transmet les informations à ce sujet à la Commission. La Commission peut, sur la base de ces informations, décider d’entamer un examen préliminaire en vertu de l’article 10 ou demander une notification en vertu de l’article 21, paragraphe 5, ou de l’article 29, paragraphe 8.

2.   Une personne physique ou morale ou une association peut communiquer à la Commission toute information dont elle dispose au sujet de subventions étrangères susceptibles de fausser le marché intérieur. La Commission peut, sur la base de ces informations, décider d’entamer un examen préliminaire en vertu de l’article 10 ou demander une notification en vertu de l’article 21, paragraphe 5, ou de l’article 29, paragraphe 8.

3.   La Commission met à la disposition des États membres et des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices concernés, dans une base de données électronique spécifique, les versions non confidentielles de toutes les décisions adoptées en vertu du présent règlement.

Article 36

Enquête sur le marché

1.   Lorsque les informations dont la Commission dispose donnent des motifs raisonnables de penser que des subventions étrangères dans un secteur particulier, pour un type particulier d’activité économique ou reposant sur un instrument de subvention particulier sont susceptibles de fausser le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête sur le marché portant sur un secteur particulier, un type particulier d’activité économique ou l’utilisation de l’instrument de subvention concerné. Dans le cadre de cette enquête sur le marché, la Commission peut exiger des entreprises ou des associations d’entreprises concernées de fournir les renseignements nécessaires et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut également demander aux États membres ou au pays tiers concerné de fournir des renseignements.

2.   La Commission publie, le cas échéant, un rapport sur les résultats de son enquête sur le marché portant sur des secteurs particuliers, des types particuliers d’activité économique ou des instruments de subvention particuliers et recueille des observations.

3.   La Commission peut utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement.

4.   Les articles 13, 14, 15 et 17 s’appliquent aux enquêtes sur le marché.

Article 37

Dialogue avec le pays tiers

1.   Lorsque, à la suite d’une enquête sur le marché menée en vertu de l’article 36, la Commission soupçonne l’existence de subventions étrangères faussant le marché intérieur, ou lorsque plusieurs mesures d’exécution prises en vertu du présent règlement permettent d’identifier des subventions étrangères faussant le marché intérieur, accordées par le même pays tiers, la Commission peut engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification de ces subventions en vue d’éliminer leurs effets de distorsion dans le marché intérieur. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute évolution pertinente.

2.   Ce dialogue avec le pays tiers n’empêche pas la Commission de prendre des mesures au titre du présent règlement. Les mesures individuelles adoptées en vertu du présent règlement ne sont pas abordées dans le cadre de ce dialogue.

Article 38

Délais de prescription

1.   Les pouvoirs de la Commission prévus aux articles 10 et 11 sont soumis à un délai de prescription de dix ans, à compter du jour où une subvention étrangère est octroyée à une entreprise. Toute mesure prise par la Commission sur la base de l’article 10, 13, 14 ou 15 à l’égard d’une subvention étrangère interrompt ce délai. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription de dix ans.

2.   Le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des astreintes en vertu des articles 17, 26 et 33 est soumis à un délai de prescription de trois ans, à compter du jour où l’infraction visée à l’article 17, 26 ou 33 est commise. Pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction prend fin. La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est interrompue par toute mesure prise par la Commission à la suite d’une infraction visée à l’article 17, 26 ou 33. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription de trois ans.

3.   Le pouvoir de la Commission de faire exécuter des décisions infligeant des amendes ou des astreintes en vertu des articles 17, 26 et 33 est soumis à un délai de prescription de cinq ans, à compter du jour où la décision de la Commission d’infliger des amendes ou des astreintes est adoptée. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, afin de faire exécuter le paiement de l’amende ou de l’astreinte interrompt le délai de prescription. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription de cinq ans.

4.   La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration à condition que la Commission n’ait pas:

| a) | pris une décision sur la base de l’article 10 ou 11 dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article; ou |
| --- | --- |

a)

pris une décision sur la base de l’article 10 ou 11 dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article; ou

| b) | infligé une amende ou une astreinte dans la situation visée au paragraphe 2 du présent article. |
| --- | --- |

b)

infligé une amende ou une astreinte dans la situation visée au paragraphe 2 du présent article.

5.   Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 39

Anticontournement

1.   Une entreprise ne peut mettre au point des opérations financières ou des contrats financiers en vue de contourner l’obligation de notification prévue à l’article 21, paragraphes 1 et 5, et à l’article 29, paragraphes 1, 5 et 8.

2.   Lorsqu’elle soupçonne une entreprise de s’être livrée ou de se livrer à une pratique visée au paragraphe 1, la Commission peut exiger que cette entreprise fournisse toute information que la Commission juge nécessaire pour déterminer si l’entreprise s’est livrée ou se livre aux pratiques visées au paragraphe 1, et elle peut procéder à un examen conformément à l’article 21, paragraphe 4, ou à l’article 30, paragraphe 4.

Article 40

Publication des décisions

1.   La Commission rend public un résumé des décisions adoptées en vertu de l’article 10, paragraphe 3, point a), permettant à toute personne physique ou morale, à tout État membre ou au pays tiers qui a accordé la subvention étrangère d’exprimer son point de vue.

2.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 25, paragraphes 3 et 6, et de l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3.

3.   Lorsqu’elle rend publiques les communications succinctes et les décisions, la Commission tient dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient protégés.

Article 41

Destinataire des décisions

1.   La Commission notifie une décision adressée à une entreprise ou à une association d’entreprises sans tarder et donne à cette entreprise ou association d’entreprises la possibilité de lui indiquer les informations de la décision qu’elles jugent confidentielles.

2.   La Commission informe le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée de toute décision adoptée en vertu de l’article 31, paragraphes 1 et 3, dont un opérateur économique participant à une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est destinataire.

3.   Le pouvoir adjudicateur concerné ou l’entité adjudicatrice concernée est destinataire des décisions adoptées en vertu de l’article 29, paragraphe 4, et de l’article 31, paragraphe 2. La Commission fournit une copie de cette décision à l’opérateur économique auquel l’attribution du marché ou de la concession est interdite.

Article 42

Information de l’entreprise concernée et droits de la défense

1.   Avant d’adopter une décision en application des articles 11, 12, 17 et 18, de l’article 25, paragraphe 3, ou de l’article 26, 31 ou 33, la Commission donne à l’entreprise faisant l’objet d’une enquête la possibilité de faire part de ses observations sur les motifs pour lesquels elle prévoit d’adopter sa décision.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une décision prise en vertu de l’article 12 peut l’être à titre provisoire, sans que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête se soit vu accorder la possibilité de présenter ses observations au préalable, pour autant que la Commission lui donne cette possibilité dans les meilleurs délais après avoir pris sa décision.

3.   La Commission ne fonde sa décision que sur les motifs au sujet desquels les entreprises concernées ont eu la possibilité de faire part de leurs observations.

4.   Afin de pouvoir exercer son droit en vertu du paragraphe 1, l’entreprise faisant l’objet d’une enquête a le droit d’avoir accès au dossier de la Commission. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ou aux documents internes de la Commission ou des États membres, ou, en particulier, à la correspondance entre la Commission et les États membres.

Le droit d’accès au dossier est subordonné à l’intérêt légitime des entreprises ou associations d’entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués. La Commission peut demander à l’entreprise faisant l’objet d’une enquête et aux entreprises ou associations d’entreprises qui lui ont fourni des informations de convenir de modalités de divulgation de ces informations. Si les entreprises ou associations d’entreprises sont en désaccord sur ces modalités, la Commission a le pouvoir d’imposer les conditions auxquelles les informations doivent être divulguées.

Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche la Commission d’utiliser et de divulguer, dans la mesure nécessaire, des informations démontrant l’existence d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur.

Article 43

Secret professionnel et confidentialité

1.   Les informations obtenues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été acquises, à moins que le fournisseur des informations n’en dispose autrement.

2.   Les États membres et la Commission, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur supervision assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent règlement conformément aux règles applicables en la matière. À cette fin, ils ne divulguent pas les informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qu’ils ont obtenues en application du présent règlement.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication de statistiques et de rapports ne comportant pas d’informations permettant l’identification de certaines entreprises ou associations d’entreprises.

4.   La divulgation de toute information communiquée en application du présent règlement ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des États membres en matière de sécurité.

CHAPITRE 6

RELATION AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS

Article 44

Relation avec d’autres instruments

1.   Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application des articles 101, 102, 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (23) et du règlement (CE) no 139/2004.

2.   Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (24).

3.   Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2019/452.

4.   Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil (25).

5.   Le présent règlement prévaut sur le règlement (UE) 2016/1035 jusqu’à la date à laquelle ledit règlement devient applicable conformément à son article 18. Si, après cette date, une subvention étrangère relève du champ d’application tant du règlement (UE) 2016/1035 que du présent règlement, c’est le règlement (UE) 2016/1035 qui prévaut. Toutefois, les dispositions du présent règlement applicables aux marchés publics ou concessions et aux concentrations prévalent sur le règlement (UE) 2016/1035.

6.   Le présent règlement prévaut sur le règlement (CEE) no 4057/86.

7.   Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2019/712. Les concentrations, au sens de l’article 20 du présent règlement, qui concernent des transporteurs aériens sont soumises aux dispositions du chapitre 3 du présent règlement. Les procédures de passation de marchés publics ou de concessions qui concernent des transporteurs aériens sont soumises aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

8.   Le présent règlement est interprété conformément aux directives 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, ainsi qu’aux directives 89/665/CEE (26) et 92/13/CEE du Conseil (27).

9.   Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que l’Union exerce ses droits ou s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée ni des mesures imposées ou maintenues lorsqu’une telle enquête ou de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de tout accord international pertinent qu’elle aurait conclu. En particulier, aucune mesure n’est prise en application du présent règlement qui équivaudrait à une action particulière contre une subvention au sens de l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et accordée par un pays tiers membre de l’Organisation mondiale du commerce.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 45

Contrôle de la Cour de justice

Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

Article 46

Lignes directrices

1.   La Commission publie, au plus tard le 12 janvier 2026, puis met régulièrement à jour, des lignes directrices concernant:

| a) | l’application des critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion conformément à l’article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l’application des critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion conformément à l’article 4, paragraphe 1;

| b) | l’application de la mise en balance conformément à l’article 6; |
| --- | --- |

b)

l’application de la mise en balance conformément à l’article 6;

| c) | l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration conformément à l’article 21, paragraphe 5, ou des contributions financières étrangères reçues par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 29, paragraphe 8; et |
| --- | --- |

c)

l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration conformément à l’article 21, paragraphe 5, ou des contributions financières étrangères reçues par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 29, paragraphe 8; et

| d) | l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 27. |
| --- | --- |

d)

l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 27.

2.   Avant de publier les lignes directrices visées au paragraphe 1, la Commission procède à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Les lignes directrices s’appuient sur l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement.

Article 47

Actes d’exécution

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne:

| a) | la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations en application de l’article 21, y compris une éventuelle procédure simplifiée, en tenant le plus grand compte de l’objectif consistant à limiter la charge administrative pour les parties notifiantes conformément à l’article 21 du présent règlement et à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004; |
| --- | --- |

a)

la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de concentrations en application de l’article 21, y compris une éventuelle procédure simplifiée, en tenant le plus grand compte de l’objectif consistant à limiter la charge administrative pour les parties notifiantes conformément à l’article 21 du présent règlement et à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004;

| b) | la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères et la déclaration d’absence de contribution financière étrangère au cours de procédures de passation de marchés publics ou de concessions en application de l’article 29, y compris une éventuelle procédure simplifiée; |
| --- | --- |

b)

la forme, la teneur et les modalités procédurales des notifications de contributions financières étrangères et la déclaration d’absence de contribution financière étrangère au cours de procédures de passation de marchés publics ou de concessions en application de l’article 29, y compris une éventuelle procédure simplifiée;

| c) | les modalités procédurales des déclarations orales en application de l’article 13, paragraphe 7, de l’article 14, paragraphe 2, point c), et de l’article 15; |
| --- | --- |

c)

les modalités procédurales des déclarations orales en application de l’article 13, paragraphe 7, de l’article 14, paragraphe 2, point c), et de l’article 15;

| d) | les modalités d’information de l’entreprise concernée en application de l’article 42 et le secret professionnel en application de l’article 43; |
| --- | --- |

d)

les modalités d’information de l’entreprise concernée en application de l’article 42 et le secret professionnel en application de l’article 43;

| e) | la forme, la teneur et les modalités procédurales des exigences de transparence; |
| --- | --- |

e)

la forme, la teneur et les modalités procédurales des exigences de transparence;

| f) | les règles détaillées concernant le calcul des délais; |
| --- | --- |

f)

les règles détaillées concernant le calcul des délais;

| g) | les modalités procédurales et les délais applicables en cas d’offre d’engagements en application des articles 25 et 31; |
| --- | --- |

g)

les modalités procédurales et les délais applicables en cas d’offre d’engagements en application des articles 25 et 31;

| h) | les règles détaillées relatives aux étapes procédurales visées aux articles 29 à 32 en ce qui concerne les enquêtes liées aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions. |
| --- | --- |

h)

les règles détaillées relatives aux étapes procédurales visées aux articles 29 à 32 en ce qui concerne les enquêtes liées aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions.

2.   Les actes d’exécution prévus au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l’article 48, paragraphe 2.

3.   Avant l’adoption de toute mesure en application du paragraphe 1, la Commission rend public un projet de la mesure visée et recueille des observations dans un certain délai. Ce délai est fixé par la Commission et ne peut être inférieur à quatre semaines.

4.   Les premiers actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés au plus tard le 12 juillet 2023.

Article 48

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 49

Actes délégués

1.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 50 aux fins de modifier, s’il y a lieu, le seuil de notification des concentrations fixé à l’article 20, paragraphe 3, point a), en augmentant le seuil jusqu’à 20 % ou en le diminuant jusqu’à 20 %, après avoir:

| a) | évalué ce seuil à la lumière de son expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement; et |
| --- | --- |

a)

évalué ce seuil à la lumière de son expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement; et

| b) | établi la nécessité de modifier ce seuil afin:






  i) | d’assurer que les procédures de notification énoncées au chapitre 3 permettent l’identification précise des subventions étrangères faussant le marché intérieur; |
| --- | --- | --- |

b)

établi la nécessité de modifier ce seuil afin:

i)

d’assurer que les procédures de notification énoncées au chapitre 3 permettent l’identification précise des subventions étrangères faussant le marché intérieur;

| ii) | d’assurer à la Commission et aux entreprises concernées une charge administrative raisonnable; et |
| --- | --- |

ii)

d’assurer à la Commission et aux entreprises concernées une charge administrative raisonnable; et

| iii) | de renforcer l’efficacité de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

iii)

de renforcer l’efficacité de l’application du présent règlement.

2.   Aux fins d’évaluer la nécessité de modifier le seuil de notification, en application du paragraphe 1, la Commission réalise son évaluation, couvrant une période définie qui ne peut être inférieure à deux ans, notamment sur la base des critères objectifs suivants:

| a) | la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, qui ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point b); |
| --- | --- |

a)

la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, qui ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point b);

| b) | la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

b)

la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a);

| c) | la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 5, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

c)

la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 5, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a);

| d) | la proportion d’examens d’office au titre de l’article 9 dans le cadre de concentrations non soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 20 qui ont abouti soit à une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

la proportion d’examens d’office au titre de l’article 9 dans le cadre de concentrations non soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 20 qui ont abouti soit à une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3;

| e) | la comparaison entre le seuil fixé à l’article 20, paragraphe 3, point a), et le chiffre d’affaires total moyen, au-dessus de ce seuil, dans les cas qui ont abouti soit à une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

e)

la comparaison entre le seuil fixé à l’article 20, paragraphe 3, point a), et le chiffre d’affaires total moyen, au-dessus de ce seuil, dans les cas qui ont abouti soit à une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a);

| f) | le nombre de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, et l’évolution de ce nombre. |
| --- | --- |

f)

le nombre de notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, et l’évolution de ce nombre.

3.   Afin de relever les seuils visés à l’article 20, paragraphe 3, point a), l’évaluation visée au paragraphe 2 du présent article montre que:

| a) | une grande partie des décisions interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), ou des décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a), concernaient des cas dans lesquels le chiffre d’affaires total, au-dessus du seuil visé à l’article 20, paragraphe 3, point a), était sensiblement supérieur à ce seuil; ou |
| --- | --- |

a)

une grande partie des décisions interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), ou des décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a), concernaient des cas dans lesquels le chiffre d’affaires total, au-dessus du seuil visé à l’article 20, paragraphe 3, point a), était sensiblement supérieur à ce seuil; ou

| b) | une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point b). |
| --- | --- |

b)

une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 1, ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point b).

4.   Afin de réduire les seuils visés à l’article 20, paragraphe 3, point a), l’évaluation visée au paragraphe 2 du présent article démontre que:

| a) | une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 5, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); ou |
| --- | --- |

a)

une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 21, paragraphe 5, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant une concentration en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point c), soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 25, paragraphe 3, point a); ou

| b) | une grande partie des examens d’office des subventions étrangères dans le cadre de concentrations qui n’étaient pas des concentrations soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 20 ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

une grande partie des examens d’office des subventions étrangères dans le cadre de concentrations qui n’étaient pas des concentrations soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 20 ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

5.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 50 aux fins de modifier, lorsque nécessaire, les seuils de notification fixés à l’article 28, paragraphe 1, point a) et à l’article 28, paragraphe 2, pour les marchés publics ou concessions, en augmentant ces seuils jusqu’à 20 % ou en les réduisant jusqu’à 20 %, après avoir:

| a) | évalué ces seuils à la lumière de son expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement; et |
| --- | --- |

a)

évalué ces seuils à la lumière de son expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement; et

| b) | établi la nécessité de modifier ces seuils afin:






  i) | d’assurer que les procédures de notification énoncées au chapitre 4 permettent l’identification précise des subventions étrangères faussant le marché intérieur; |
| --- | --- | --- |

b)

établi la nécessité de modifier ces seuils afin:

i)

d’assurer que les procédures de notification énoncées au chapitre 4 permettent l’identification précise des subventions étrangères faussant le marché intérieur;

| ii) | d’assurer à la Commission et aux opérateurs économiques concernés une charge administrative raisonnable; et |
| --- | --- |

ii)

d’assurer à la Commission et aux opérateurs économiques concernés une charge administrative raisonnable; et

| iii) | de renforcer l’efficacité de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

iii)

de renforcer l’efficacité de l’application du présent règlement.

6.   Aux fins d’évaluer la nécessité de modifier les seuils de notification, en application du paragraphe 5, la Commission réalise son évaluation portant sur une période définie qui ne peut être inférieure à deux ans, notamment sur la base des critères objectifs suivants:

| a) | la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, qui ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 31, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, qui ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 31, paragraphe 3;

| b) | la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, qui ont abouti à l’adoption par la Commission d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, ou d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

la proportion de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, qui ont abouti à l’adoption par la Commission d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, ou d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1;

| c) | la proportion de notifications sur la base de l’article 29, paragraphe 8, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

la proportion de notifications sur la base de l’article 29, paragraphe 8, qui ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1;

| d) | le nombre de décisions imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, et de décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3, à la suite d’un examen d’office au titre de l’article 9 dans le cadre d’une contribution financière étrangère dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions qui n’était pas soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 28, paragraphe 1, ou qui relevait du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, par rapport au nombre total de ces examens d’office; |
| --- | --- |

d)

le nombre de décisions imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, et de décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3, à la suite d’un examen d’office au titre de l’article 9 dans le cadre d’une contribution financière étrangère dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions qui n’était pas soumise à l’obligation de notification au sens de l’article 28, paragraphe 1, ou qui relevait du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, par rapport au nombre total de ces examens d’office;

| e) | la comparaison entre les seuils respectifs fixés à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, et la valeur moyenne estimée des marchés ou des concessions ou la valeur moyenne des lots, au-dessus du seuil respectif, dans les cas ayant abouti soit à une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1; |
| --- | --- |

e)

la comparaison entre les seuils respectifs fixés à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, et la valeur moyenne estimée des marchés ou des concessions ou la valeur moyenne des lots, au-dessus du seuil respectif, dans les cas ayant abouti soit à une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, soit à une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1;

| f) | le nombre de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, et l’évolution de ce nombre. |
| --- | --- |

f)

le nombre de notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, et l’évolution de ce nombre.

7.   Afin de relever les seuils pour les notifications, l’évaluation visée au paragraphe 6 démontre que:

| a) | une grande partie des décisions interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, et des décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1, concernaient des cas dans lesquels la valeur estimée des marchés ou des concessions au-dessus du seuil visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), ou la valeur des lots demandés, qui est au-dessus du seuil, visée à l’article 28, paragraphe 2, était sensiblement supérieure aux seuils respectifs énoncés à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

a)

une grande partie des décisions interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2, et des décisions relatives aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1, concernaient des cas dans lesquels la valeur estimée des marchés ou des concessions au-dessus du seuil visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), ou la valeur des lots demandés, qui est au-dessus du seuil, visée à l’article 28, paragraphe 2, était sensiblement supérieure aux seuils respectifs énoncés à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2; ou

| b) | une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 31, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 1, ont abouti soit à la clôture par la Commission de l’examen préliminaire en vertu de l’article 10, paragraphe 4, soit à l’adoption par la Commission d’une décision de ne pas émettre d’objection en vertu de l’article 31, paragraphe 3.

8.   Afin de réduire les seuils, l’évaluation visée au paragraphe 6 démontre que:

| a) | une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 8, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1, soit d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

a)

une grande partie des notifications effectuées sur la base de l’article 29, paragraphe 8, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 31, paragraphe 1, soit d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession en vertu de l’article 31, paragraphe 2; ou

| b) | une grande partie des examens d’office des subventions étrangères dans le cadre de contributions financières étrangères dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions qui n’étaient pas des contributions soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 28, paragraphe 1, ou qui relevaient du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

une grande partie des examens d’office des subventions étrangères dans le cadre de contributions financières étrangères dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions qui n’étaient pas des contributions soumises à l’obligation de notification au sens de l’article 28, paragraphe 1, ou qui relevaient du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, ont abouti à l’adoption par la Commission soit d’une décision imposant des mesures réparatrices en vertu de l’article 11, paragraphe 2, soit d’une décision relative aux engagements en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

9.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 50 afin de réduire les délais de l’examen préliminaire et des enquêtes approfondies visés à l’article 25, paragraphes 2 et 4, pour les concentrations notifiées, ainsi qu’à l’article 30, paragraphes 2, 5 et 6, pour les contributions financières notifiées dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions. La Commission peut adopter ces actes délégués afin de réduire les délais prévus à l’article 25, paragraphes 2 et 4, et à l’article 30, paragraphes 2, 5 et 6, lorsque sa pratique relative à l’application du présent règlement démontre que l’évaluation réalisée par la Commission peut être effectuée dans un délai plus court.

Article 50

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphes 1 et 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 12 janvier 2025.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 12 janvier 2025. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

4.   La délégation de pouvoir visée à l’article 49, paragraphes 1, 5 et 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

5.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

6.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

7.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 49, paragraphes 1, 5 et 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 51

Actes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque délégation de pouvoir qui lui est conférée en vertu du présent règlement.

Article 52

Rapports et réexamen

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement.

2.   Au plus tard le 13 juillet 2026, puis tous les trois ans, la Commission réexamine ses pratiques de mise en œuvre et d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’application des articles 4, 5, 6 et 9, ainsi que les seuils de notification fixés à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphes 1 et 2, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si la Commission le juge approprié, de propositions législatives pertinentes. Dans le cadre de son réexamen, la Commission rend compte de l’évolution des relations internationales en ce qui concerne les systèmes de contrôle des subventions des pays tiers.

3.   Lorsque la Commission juge opportun de combiner le rapport avec des propositions législatives pertinentes, ces propositions peuvent notamment:

| a) | modifier les seuils de notification fixés aux articles 20 et 28; |
| --- | --- |

a)

modifier les seuils de notification fixés aux articles 20 et 28;

| b) | exempter certaines catégories d’entreprises concernées de l’obligation de notification prévue aux articles 21 et 29, en particulier lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles les subventions étrangères sont peu susceptibles de fausser le marché intérieur; |
| --- | --- |

b)

exempter certaines catégories d’entreprises concernées de l’obligation de notification prévue aux articles 21 et 29, en particulier lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles les subventions étrangères sont peu susceptibles de fausser le marché intérieur;

| c) | établir des seuils de notification spécifiques pour certains secteurs économiques ou des seuils différenciés pour différents types de marchés publics ou de concessions, en particulier lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles les subventions étrangères sont plus susceptibles de fausser le marché intérieur, y compris en ce qui concerne les secteurs stratégiques et les infrastructures critiques; |
| --- | --- |

c)

établir des seuils de notification spécifiques pour certains secteurs économiques ou des seuils différenciés pour différents types de marchés publics ou de concessions, en particulier lorsque la pratique de la Commission permet d’identifier des activités économiques pour lesquelles les subventions étrangères sont plus susceptibles de fausser le marché intérieur, y compris en ce qui concerne les secteurs stratégiques et les infrastructures critiques;

| d) | modifier les délais prévus aux articles 25 et 30 pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies; |
| --- | --- |

d)

modifier les délais prévus aux articles 25 et 30 pour les examens préliminaires et les enquêtes approfondies;

| e) | abroger le présent règlement si la Commission estime que des règles multilatérales visant à lutter contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur ont rendu le présent règlement totalement redondant. |
| --- | --- |

e)

abroger le présent règlement si la Commission estime que des règles multilatérales visant à lutter contre les subventions étrangères faussant le marché intérieur ont rendu le présent règlement totalement redondant.

Article 53

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique aux subventions étrangères octroyées pendant les cinq années précédant le 12 juillet 2023, lorsque ces subventions étrangères faussent le marché intérieur après le 12 juillet 2023.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique aux contributions financières étrangères octroyées pendant les trois années précédant le 12 juillet 2023, lorsque de telles contributions financières étrangères ont été octroyées à une entreprise notifiant une concentration ou notifiant des contributions financières dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions en application du présent règlement.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux concentrations pour lesquelles l’accord a été conclu, l’offre publique d’achat a été annoncée, ou un intérêt de contrôle a été acquis, avant le 12 juillet 2023.

4.   Le présent règlement ne s’applique pas aux marchés publics ou concessions qui ont été attribués ni aux procédures ouvertes avant le 12 juillet 2023.

Article 54

Entrée en vigueur et date d’application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 12 juillet 2023.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 11 janvier 2023 et l’article 14, paragraphes 5, 6 et 7, est applicable à partir du 12 janvier 2024.

4.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 21 et 29 sont applicables à partir du 12 octobre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO C 105 du 4.3.2022, p. 87.

1

(2)  Position du Parlement européen du 10 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 novembre 2022.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

5

o

(6)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

6

(7)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

7

(8)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

8

(9)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

10

o

o

(11)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

11

(12)  Accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (JO C 202 du 8.7.2011, p. 13).

12

(13)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

13

(14)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

14

(15)  Règlement (CEE) no 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 14).

15

o

(16)  Règlement (UE) 2016/1035 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 176 du 30.6.2016, p. 1).

16

(17)  Règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) no 868/2004 (JO L 123 du 10.5.2019, p. 4).

17

o

(18)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

18

o

(19)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

19

(20)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

20

o

(21)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

21

(22)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

22

(23)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

23

o

(24)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

24

(25)  Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1).

25

(26)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

26

(27)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

27

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Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.

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DIRECTIVES

| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/46 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/46

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DIRECTIVE (UE) 2022/2561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», la Commission définit un objectif de «sécurité totale» selon lequel l’Union devrait se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers d’ici à 2050. |
| --- | --- |

(2)

Dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», la Commission définit un objectif de «sécurité totale» selon lequel l’Union devrait se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers d’ici à 2050.

| (3) | La Commission, dans sa communication sur les orientations politiques en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», a proposé de diminuer encore de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union d’ici à 2020, à partir de l’année 2010. En vue d’atteindre cet objectif, la Commission a défini sept objectifs stratégiques, dont l’amélioration de l’éducation et la formation des usagers de la route et de la protection des usagers vulnérables de la route. |
| --- | --- |

(3)

La Commission, dans sa communication sur les orientations politiques en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», a proposé de diminuer encore de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union d’ici à 2020, à partir de l’année 2010. En vue d’atteindre cet objectif, la Commission a défini sept objectifs stratégiques, dont l’amélioration de l’éducation et la formation des usagers de la route et de la protection des usagers vulnérables de la route.

| (4) | Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a approuvé l’objectif contraignant de réduire d’au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union d’ici 2030. Cet objectif de réduction des émissions favorisera l’accomplissement des objectifs à long terme de l’accord de Paris adopté en 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), et tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation dudit objectif. Dans le secteur des transports, une approche globale est nécessaire pour encourager la réduction des émissions et l’utilisation efficace des ressources énergétiques. Il convient de progresser vers une mobilité à faible taux d’émissions, notamment à l’aide de la recherche et de la mise en œuvre des avancées technologiques déjà disponibles. Il convient de former adéquatement les conducteurs à la conduite la plus efficace possible. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a approuvé l’objectif contraignant de réduire d’au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union d’ici 2030. Cet objectif de réduction des émissions favorisera l’accomplissement des objectifs à long terme de l’accord de Paris adopté en 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), et tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation dudit objectif. Dans le secteur des transports, une approche globale est nécessaire pour encourager la réduction des émissions et l’utilisation efficace des ressources énergétiques. Il convient de progresser vers une mobilité à faible taux d’émissions, notamment à l’aide de la recherche et de la mise en œuvre des avancées technologiques déjà disponibles. Il convient de former adéquatement les conducteurs à la conduite la plus efficace possible.

| (5) | Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux exigences relatives au marché des transports routiers, il convient d’appliquer à l’ensemble des conducteurs, qu’ils conduisent à titre indépendant ou salarié, pour leur propre compte ou pour compte d’autrui, la réglementation de l’Union concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre aux conducteurs de répondre aux exigences relatives au marché des transports routiers, il convient d’appliquer à l’ensemble des conducteurs, qu’ils conduisent à titre indépendant ou salarié, pour leur propre compte ou pour compte d’autrui, la réglementation de l’Union concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route.

| (6) | La réglementation de l’Union concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route devrait viser à assurer, à travers sa qualification, la qualité du conducteur tant pour l’accès à l’activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

La réglementation de l’Union concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route devrait viser à assurer, à travers sa qualification, la qualité du conducteur tant pour l’accès à l’activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci.

| (7) | Plus particulièrement l’obligation de disposer d’une qualification initiale et de suivre une formation continue vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l’arrêt. En outre, la modernité de l’emploi de conducteur devrait susciter auprès des jeunes un intérêt pour ce métier, ce qui devrait contribuer au recrutement de nouveaux conducteurs à une époque de pénurie. |
| --- | --- |

(7)

Plus particulièrement l’obligation de disposer d’une qualification initiale et de suivre une formation continue vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l’arrêt. En outre, la modernité de l’emploi de conducteur devrait susciter auprès des jeunes un intérêt pour ce métier, ce qui devrait contribuer au recrutement de nouveaux conducteurs à une époque de pénurie.

| (8) | Afin d’éviter des inégalités dans les conditions de concurrence, la présente directive devrait s’appliquer à l’activité de conduite tant des ressortissants d’un État membre que des ressortissants d’un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’éviter des inégalités dans les conditions de concurrence, la présente directive devrait s’appliquer à l’activité de conduite tant des ressortissants d’un État membre que des ressortissants d’un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.

| (9) | Il est souhaitable, afin de respecter les principes du droit de l’Union, d’exempter de l’application de la présente directive les conducteurs des véhicules utilisés pour effectuer des transports lorsque l’impact sur la sécurité routière est considéré comme moindre ou lorsque les exigences de la présente directive imposeraient une charge économique ou sociale disproportionnée. |
| --- | --- |

(9)

Il est souhaitable, afin de respecter les principes du droit de l’Union, d’exempter de l’application de la présente directive les conducteurs des véhicules utilisés pour effectuer des transports lorsque l’impact sur la sécurité routière est considéré comme moindre ou lorsque les exigences de la présente directive imposeraient une charge économique ou sociale disproportionnée.

| (10) | Certaines exemptions devraient être prévues pour des situations où la conduite ne constitue pas l’activité principale du conducteur et dans lesquelles exiger des conducteurs de satisfaire aux exigences de la présente directive leur imposerait une charge disproportionnée. Lorsque la conduite occupe moins de 30 % du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l’activité principale du conducteur. |
| --- | --- |

(10)

Certaines exemptions devraient être prévues pour des situations où la conduite ne constitue pas l’activité principale du conducteur et dans lesquelles exiger des conducteurs de satisfaire aux exigences de la présente directive leur imposerait une charge disproportionnée. Lorsque la conduite occupe moins de 30 % du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l’activité principale du conducteur.

| (11) | Lorsque la conduite est pratiquée peu fréquemment, dans des régions rurales et par des conducteurs aux fins de l’approvisionnement de leur propre entreprise, il convient de prévoir des exemptions, à condition que la sécurité routière reste assurée. La géographie, le climat et la densité de population n’étant pas les mêmes dans les différentes zones rurales de l’Union, il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer si ladite conduite peut être considérée comme étant occasionnelle et si une telle exemption a des incidences sur la sécurité routière, par exemple en fonction du type de route, du volume du trafic ou de la présence d’usagers vulnérables de la route. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque la conduite est pratiquée peu fréquemment, dans des régions rurales et par des conducteurs aux fins de l’approvisionnement de leur propre entreprise, il convient de prévoir des exemptions, à condition que la sécurité routière reste assurée. La géographie, le climat et la densité de population n’étant pas les mêmes dans les différentes zones rurales de l’Union, il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer si ladite conduite peut être considérée comme étant occasionnelle et si une telle exemption a des incidences sur la sécurité routière, par exemple en fonction du type de route, du volume du trafic ou de la présence d’usagers vulnérables de la route.

| (12) | Étant donné que les personnes travaillant dans les secteurs de l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’élevage ou la pêche, qui sont exemptées de la présente directive, parcourent, dans l’exercice de leur activité professionnelle, des distances qui varient à travers l’Union, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer, dans leur droit national, les distances maximales autorisées, calculées à partir du lieu d’établissement de l’entreprise à laquelle les exemptions s’appliquent. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les personnes travaillant dans les secteurs de l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’élevage ou la pêche, qui sont exemptées de la présente directive, parcourent, dans l’exercice de leur activité professionnelle, des distances qui varient à travers l’Union, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer, dans leur droit national, les distances maximales autorisées, calculées à partir du lieu d’établissement de l’entreprise à laquelle les exemptions s’appliquent.

| (13) | Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), attestant sa qualification initiale ou sa formation continue. |
| --- | --- |

(13)

Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devraient délivrer au conducteur un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.

| (14) | Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la qualification initiale, les États membres devraient pouvoir choisir parmi plusieurs options. |
| --- | --- |

(14)

Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la qualification initiale, les États membres devraient pouvoir choisir parmi plusieurs options.

| (15) | Afin de conserver leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice devraient être obligés d’effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur profession. |
| --- | --- |

(15)

Afin de conserver leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice devraient être obligés d’effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur profession.

| (16) | Les conducteurs qui ont été exemptés de la qualification initiale devraient, tout en continuant à bénéficier de ladite exemption, être néanmoins tenus de suivre une formation continue afin de garantir que leurs connaissances dans les matières qui sont essentielles pour leur profession restent actualisées. |
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(16)

Les conducteurs qui ont été exemptés de la qualification initiale devraient, tout en continuant à bénéficier de ladite exemption, être néanmoins tenus de suivre une formation continue afin de garantir que leurs connaissances dans les matières qui sont essentielles pour leur profession restent actualisées.

| (17) | Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l’arrêt. Le développement de la conduite préventive (anticipation des dangers, prise en compte des autres usagers de la route), qui va de pair avec la rationalisation de la consommation de carburant, devrait avoir des effets positifs aussi bien pour la société que pour le secteur des transports routiers lui-même. |
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(17)

Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l’arrêt. Le développement de la conduite préventive (anticipation des dangers, prise en compte des autres usagers de la route), qui va de pair avec la rationalisation de la consommation de carburant, devrait avoir des effets positifs aussi bien pour la société que pour le secteur des transports routiers lui-même.

| (18) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l’activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante. |
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(18)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l’activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante.

| (19) | Seuls les centres de formation qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Afin de garantir la qualité de tels centres agréés, les autorités compétentes devraient fixer des critères d’agrément harmonisés, notamment un professionnalisme confirmé. |
| --- | --- |

(19)

Seuls les centres de formation qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Afin de garantir la qualité de tels centres agréés, les autorités compétentes devraient fixer des critères d’agrément harmonisés, notamment un professionnalisme confirmé.

| (20) | Il y a lieu de confier non seulement aux autorités compétentes des États membres mais également à toute entité qu’elles désignent, la tâche d’organiser les examens prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Compte tenu de l’importance que revêt la présente directive pour la sécurité routière et l’égalité des conditions de concurrence, les autorités compétentes des États membres devraient contrôler ces examens. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu de confier non seulement aux autorités compétentes des États membres mais également à toute entité qu’elles désignent, la tâche d’organiser les examens prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue. Compte tenu de l’importance que revêt la présente directive pour la sécurité routière et l’égalité des conditions de concurrence, les autorités compétentes des États membres devraient contrôler ces examens.

| (21) | Il convient que les États membres imposent l’accomplissement du premier cours de formation continue et délivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. Ces délais devraient également pouvoir être prorogés ou abrégés. À la suite du premier cours de formation continue, le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que les États membres imposent l’accomplissement du premier cours de formation continue et délivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. Ces délais devraient également pouvoir être prorogés ou abrégés. À la suite du premier cours de formation continue, le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans.

| (22) | Pour certifier que le conducteur ressortissant d’un État membre est titulaire d’un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé de l’Union prévu à cet effet, accompagné de la date d’échéance du code, soit sur le permis de conduire, soit sur la carte de qualification de conducteur mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle standard figure à l’annexe II de la présente directive. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire, compte tenu de l’importance des droits qu’elle confère pour la sécurité routière et l’égalité des conditions de concurrence. |
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(22)

Pour certifier que le conducteur ressortissant d’un État membre est titulaire d’un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé de l’Union prévu à cet effet, accompagné de la date d’échéance du code, soit sur le permis de conduire, soit sur la carte de qualification de conducteur mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle standard figure à l’annexe II de la présente directive. Cette carte devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité que le permis de conduire, compte tenu de l’importance des droits qu’elle confère pour la sécurité routière et l’égalité des conditions de concurrence.

| (23) | Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient échanger par voie électronique des informations relatives aux CAP. Ils devraient développer la plateforme électronique nécessaire, en tenant compte pour ce faire d’une analyse coûts-avantages réalisée par la Commission, en envisageant notamment la possibilité d’étendre le réseau des permis de conduire de l’Union européenne mis en place au titre de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Cela permettra entre autres aux États membres d’accéder facilement aux informations relatives aux formations accomplies, qui ne figurent pas sur le permis de conduire du conducteur. Il est important que les États membres et la Commission s’emploient à développer cette fonctionnalité dans le but de permettre un accès en temps réel lors des contrôles routiers. |
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(23)

Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient échanger par voie électronique des informations relatives aux CAP. Ils devraient développer la plateforme électronique nécessaire, en tenant compte pour ce faire d’une analyse coûts-avantages réalisée par la Commission, en envisageant notamment la possibilité d’étendre le réseau des permis de conduire de l’Union européenne mis en place au titre de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Cela permettra entre autres aux États membres d’accéder facilement aux informations relatives aux formations accomplies, qui ne figurent pas sur le permis de conduire du conducteur. Il est important que les États membres et la Commission s’emploient à développer cette fonctionnalité dans le but de permettre un accès en temps réel lors des contrôles routiers.

| (24) | Compte tenu de l’évolution dans le domaine de la formation et de l’éducation, et afin d’accroître la contribution de la présente directive à la sécurité routière et d’améliorer la pertinence de la formation pour les conducteurs, il convient de traiter, dans les cours de formation, des matières liées à la sécurité routière, telles que la perception des dangers; la protection des usagers vulnérables de la route, en particulier les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite; la conduite économe en carburant; les conditions météorologiques extrêmes et les convois exceptionnels. Dans ce contexte, les cours devraient également porter sur les systèmes de transport intelligents et devraient évoluer de manière à suivre le rythme des développements technologiques. |
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(24)

Compte tenu de l’évolution dans le domaine de la formation et de l’éducation, et afin d’accroître la contribution de la présente directive à la sécurité routière et d’améliorer la pertinence de la formation pour les conducteurs, il convient de traiter, dans les cours de formation, des matières liées à la sécurité routière, telles que la perception des dangers; la protection des usagers vulnérables de la route, en particulier les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite; la conduite économe en carburant; les conditions météorologiques extrêmes et les convois exceptionnels. Dans ce contexte, les cours devraient également porter sur les systèmes de transport intelligents et devraient évoluer de manière à suivre le rythme des développements technologiques.

| (25) | Les États membres devraient se voir clairement offrir la possibilité d’améliorer et de moderniser les pratiques de formation en utilisant les outils des technologies de l’information et de la communication (TIC), tels que l’apprentissage en ligne et la formation mixte, pour une partie de la formation, tout en garantissant la qualité de la formation. En améliorant et en modernisant les pratiques de formation à l’aide des outils des TIC, il est important de tenir compte du fait que certains sujets spécifiques nécessitent une formation pratique et ne se prêtent pas à l’utilisation de tels outils d’apprentissage: par exemple, le montage de chaînes à neige ou l’arrimage d’un chargement, ou d’autres matières où l’aspect pratique est important. La formation pratique pourrait, mais ne doit pas nécessairement, consister à conduire. Une part importante de la formation requise au titre de la présente directive devrait être effectuée dans un centre de formation agréé. |
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(25)

Les États membres devraient se voir clairement offrir la possibilité d’améliorer et de moderniser les pratiques de formation en utilisant les outils des technologies de l’information et de la communication (TIC), tels que l’apprentissage en ligne et la formation mixte, pour une partie de la formation, tout en garantissant la qualité de la formation. En améliorant et en modernisant les pratiques de formation à l’aide des outils des TIC, il est important de tenir compte du fait que certains sujets spécifiques nécessitent une formation pratique et ne se prêtent pas à l’utilisation de tels outils d’apprentissage: par exemple, le montage de chaînes à neige ou l’arrimage d’un chargement, ou d’autres matières où l’aspect pratique est important. La formation pratique pourrait, mais ne doit pas nécessairement, consister à conduire. Une part importante de la formation requise au titre de la présente directive devrait être effectuée dans un centre de formation agréé.

| (26) | Afin de garantir la cohérence entre les différents types de formations requis en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité de combiner différents types de formations adaptées: par exemple, il devrait leur être possible de combiner une formation au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la présente directive. |
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(26)

Afin de garantir la cohérence entre les différents types de formations requis en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité de combiner différents types de formations adaptées: par exemple, il devrait leur être possible de combiner une formation au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la présente directive.

| (27) | Afin d’éviter que les divergences entre les pratiques des États membres empêchent la reconnaissance mutuelle et restreignent le droit des conducteurs de suivre la formation continue dans l’État membre où ils travaillent, les autorités des États membres devraient être tenues, si la formation accomplie ne peut être indiquée sur le permis de conduire, de délivrer la carte de qualification d’un conducteur sous la forme prescrite par le modèle standard figurant à l’annexe II de la présente directive, qui assurera la reconnaissance mutuelle pour chaque conducteur satisfaisant aux exigences de la présente directive. |
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(27)

Afin d’éviter que les divergences entre les pratiques des États membres empêchent la reconnaissance mutuelle et restreignent le droit des conducteurs de suivre la formation continue dans l’État membre où ils travaillent, les autorités des États membres devraient être tenues, si la formation accomplie ne peut être indiquée sur le permis de conduire, de délivrer la carte de qualification d’un conducteur sous la forme prescrite par le modèle standard figurant à l’annexe II de la présente directive, qui assurera la reconnaissance mutuelle pour chaque conducteur satisfaisant aux exigences de la présente directive.

| (28) | L’utilisation de l’attestation de conducteur par les conducteurs de pays tiers comme preuve de leur respect des exigences en matière de formation pourrait représenter un obstacle pour les conducteurs dès lors que l’entreprise de transport restitue l’attestation aux autorités de délivrance, surtout lorsque ces conducteurs désirent occuper un emploi dans un autre État membre. Pour éviter les situations où, en pareil cas, les conducteurs sont contraints de suivre une nouvelle fois leur formation lorsqu’ils acceptent un nouvel emploi, les États membres devraient être encouragés à coopérer et à procéder à un échange d’informations sur les qualifications de conducteur. |
| --- | --- |

(28)

L’utilisation de l’attestation de conducteur par les conducteurs de pays tiers comme preuve de leur respect des exigences en matière de formation pourrait représenter un obstacle pour les conducteurs dès lors que l’entreprise de transport restitue l’attestation aux autorités de délivrance, surtout lorsque ces conducteurs désirent occuper un emploi dans un autre État membre. Pour éviter les situations où, en pareil cas, les conducteurs sont contraints de suivre une nouvelle fois leur formation lorsqu’ils acceptent un nouvel emploi, les États membres devraient être encouragés à coopérer et à procéder à un échange d’informations sur les qualifications de conducteur.

| (29) | Il convient de prévoir des dispositions de certification particulières en ce qui concerne les conducteurs ressortissants d’un pays tiers qui sont couverts par la présente directive. |
| --- | --- |

(29)

Il convient de prévoir des dispositions de certification particulières en ce qui concerne les conducteurs ressortissants d’un pays tiers qui sont couverts par la présente directive.

| (30) | Afin d’adapter la présente directive au progrès scientifique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes I et II de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| --- | --- |

(30)

Afin d’adapter la présente directive au progrès scientifique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes I et II de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (31) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’une norme applicable dans l’ensemble de l’Union en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nature transfrontalière des transports routiers et des problèmes que la présente directive est destinée à traiter, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(31)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’une norme applicable dans l’ensemble de l’Union en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nature transfrontalière des transports routiers et des problèmes que la présente directive est destinée à traiter, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (32) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B, |
| --- | --- |

(32)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d’application

La présente directive s’applique à l’activité de conduite:

| a) | des ressortissants d’un État membre; et |
| --- | --- |

a)

des ressortissants d’un État membre; et

| b) | des ressortissants d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre |
| --- | --- |

b)

des ressortissants d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre

(ci-après dénommés «conducteurs») effectuant des transports par route à l’intérieur de l’Union, sur des routes ouvertes au public, au moyen de:

| — | véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé, |
| --- | --- |

—

véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé,

| — | véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé. |
| --- | --- |

—

véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E, telles que ces catégories sont définies par la directive 2006/126/CE, ou un permis de conduire reconnu comme équivalent, est exigé.

Aux fins de la présente directive, les références faites aux catégories de permis de conduire contenant un signe plus («+») sont à lire selon le tableau de correspondance qui figure à l’annexe III de la présente directive.

Article 2

Exemptions

1.   La présente directive ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules:

| a) | dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h; |
| --- | --- |

a)

dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h;

| b) | affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l’ordre public et aux services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services; |
| --- | --- |

b)

affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l’ordre public et aux services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services;

| c) | subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, ou les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation; |
| --- | --- |

c)

subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, ou les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

| d) | pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé et qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur; |
| --- | --- |

d)

pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé et qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur;

| e) | utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire; |
| --- | --- |

e)

utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire;

| f) | utilisés pour des cours et des examens de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises et de voyageurs; |
| --- | --- |

f)

utilisés pour des cours et des examens de conduite en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 1, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises et de voyageurs;

| g) | utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises; |
| --- | --- |

g)

utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises;

| h) | transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés par les conducteurs dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale des conducteurs. |
| --- | --- |

h)

transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés par les conducteurs dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale des conducteurs.

En ce qui concerne le premier alinéa, point f), la présente directive ne s’applique pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou un CAP, conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 1, lorsqu’elles suivent une formation supplémentaire à la conduite dans le cadre d’une formation par le travail, à condition que ces personnes soient accompagnées par un tiers titulaire d’un CAP ou par un moniteur de conduite, pour la catégorie du véhicule utilisé aux fins énoncées dans ledit point.

2.   La présente directive ne s’applique pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la conduite des véhicules a lieu dans des zones rurales aux fins de l’approvisionnement de la propre entreprise du conducteur; |
| --- | --- |

a)

la conduite des véhicules a lieu dans des zones rurales aux fins de l’approvisionnement de la propre entreprise du conducteur;

| b) | le conducteur ne propose pas de services de transport; |
| --- | --- |

b)

le conducteur ne propose pas de services de transport;

| c) | les États membres estiment que le transport est occasionnel et n’a pas d’incidences sur la sécurité routière. |
| --- | --- |

c)

les États membres estiment que le transport est occasionnel et n’a pas d’incidences sur la sécurité routière.

3.   La présente directive ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à celle fixée dans le droit national à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.

Article 3

Qualification et formation

1.   L’activité de conduite, visée à l’article 1er, est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. À cette fin, les États membres prévoient:

| a) | un système de qualification initiale
  Les États membres choisissent entre les deux options suivantes:






  i) | une option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen
  Conformément à l’annexe I, section 2, point 2.1, ce type de qualification initiale comporte la fréquentation obligatoire de cours pendant une durée déterminée. Elle est close par un examen. En cas de réussite de cet examen, cette qualification est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- | --- |

a)

un système de qualification initiale

Les États membres choisissent entre les deux options suivantes:

i)

une option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen

Conformément à l’annexe I, section 2, point 2.1, ce type de qualification initiale comporte la fréquentation obligatoire de cours pendant une durée déterminée. Elle est close par un examen. En cas de réussite de cet examen, cette qualification est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a);

| ii) | une option comportant uniquement des examens
  Conformément à l’annexe I, section 2, point 2.2, ce type de qualification initiale ne comporte pas la fréquentation obligatoire de cours, mais seulement des examens théoriques et pratiques. En cas de réussite des examens, cette qualification est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 6, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

ii)

une option comportant uniquement des examens

Conformément à l’annexe I, section 2, point 2.2, ce type de qualification initiale ne comporte pas la fréquentation obligatoire de cours, mais seulement des examens théoriques et pratiques. En cas de réussite des examens, cette qualification est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 6, paragraphe 1, point b).

Toutefois, un État membre peut autoriser un conducteur à conduire sur son territoire avant d’avoir obtenu un CAP, lorsqu’il est engagé dans une formation en alternance d’au moins six mois, pour une période maximale de trois ans. Dans le cadre de cette formation en alternance, les examens visés aux points i) et ii) peuvent être effectués par étapes;

| b) | un système de formation continue
  Conformément à l’annexe I, section 4, la formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 8, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

un système de formation continue

Conformément à l’annexe I, section 4, la formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l’article 8, paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent également prévoir un système de qualification initiale accélérée pour permettre au conducteur de conduire dans les cas prévus à l’article 5, paragraphe 2, point a) ii) et point b), et à l’article 5, paragraphe 3, point a) i) et point b).

Conformément à l’annexe I, section 3, la qualification initiale accélérée comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est close par un examen. En cas de réussite de cet examen, cette qualification est sanctionnée par le CAP prévu à l’article 6, paragraphe 2.

3.   Les États membres peuvent dispenser les conducteurs qui ont obtenu le certificat de capacité professionnelle prévu par le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (8) des examens visés au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 2 du présent article dans les matières couvertes par l’examen prévu dans le cadre dudit règlement et, le cas échéant, de la fréquentation de la partie des cours correspondant à ces matières.

Article 4

Droits acquis

Sont exemptés de l’obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:

| a) | titulaires d’un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2008; |
| --- | --- |

a)

titulaires d’un permis de conduire de catégorie D1, D1 + E, D ou D + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2008;

| b) | titulaires d’un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2009. |
| --- | --- |

b)

titulaires d’un permis de conduire de catégorie C1, C1 + E, C ou C + E ou d’un permis de conduire reconnu comme équivalent, délivré au plus tard le 9 septembre 2009.

Article 5

Qualification initiale

1.   L’accès à la qualification initiale ne nécessite pas l’acquisition préalable du permis de conduire correspondant.

2.   Les conducteurs d’un véhicule destiné aux transports de marchandises peuvent conduire:

| a) | à partir de l’âge de 18 ans:






  i) | un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

à partir de l’âge de 18 ans:

i)

un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1;

| ii) | un véhicule des catégories de permis de conduire C1 et C1 + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

un véhicule des catégories de permis de conduire C1 et C1 + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2;

| b) | à partir de l’âge de 21 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

à partir de l’âge de 21 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire C et C + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.

3.   Les conducteurs d’un véhicule destiné aux transports de voyageurs peuvent conduire:

| a) | à partir de l’âge de 21 ans:






  i) | un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu’un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.
  Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 18 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

à partir de l’âge de 21 ans:

i)

un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu’un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.

Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 18 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1;

| ii) | un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1.
  Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 20 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1. Cet âge peut être ramené à 18 ans lorsque le conducteur conduit ces véhicules sans passagers; |
| --- | --- |

ii)

un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1.

Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 20 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1. Cet âge peut être ramené à 18 ans lorsque le conducteur conduit ces véhicules sans passagers;

| b) | à partir de l’âge de 23 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

à partir de l’âge de 23 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.

4.   Sans préjudice des limites d’âge fixées au paragraphe 2 du présent article, les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui sont titulaires du CAP visé à l’article 6 pour l’une des catégories de véhicules prévues au paragraphe 2 du présent article sont dispensés d’obtenir un tel CAP pour toute autre catégorie de véhicules prévue audit paragraphe.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux conducteurs effectuant des transports de voyageurs pour les catégories visées au paragraphe 3.

5.   Les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui élargissent ou changent leurs activités pour effectuer du transport de voyageurs, ou inversement, et qui sont titulaires du CAP visé à l’article 6 ne doivent plus refaire les parties communes aux qualifications initiales, mais uniquement les parties spécifiques à la nouvelle qualification.

Article 6

CAP attestant la qualification initiale

1.   Un CAP peut être délivré pour attester une qualification initiale dans les circonstances suivantes:

| a) | CAP délivré sur la base de la fréquentation de cours et d’un examen
  Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), l’État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé par les autorités compétentes conformément à l’annexe I, section 5 (ci-après dénommé «centre de formation agréé»). Ces cours portent sur toutes les matières visées à l’annexe I, section 1. Cette formation est close par la réussite de l’examen prévu à l’annexe I, section 2, point 2.1. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par celles-ci, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l’annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières visées à ladite section. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant une qualification initiale. |
| --- | --- |

a)

CAP délivré sur la base de la fréquentation de cours et d’un examen

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), l’État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé par les autorités compétentes conformément à l’annexe I, section 5 (ci-après dénommé «centre de formation agréé»). Ces cours portent sur toutes les matières visées à l’annexe I, section 1. Cette formation est close par la réussite de l’examen prévu à l’annexe I, section 2, point 2.1. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par celles-ci, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l’annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières visées à ladite section. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant une qualification initiale.

| b) | CAP délivré sur la base d’examens
  Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), l’État membre impose au candidat conducteur la réussite des examens, théorique et pratique, prévus à l’annexe I, section 2, point 2.2. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par celles-ci, organisent ces examens, qui visent à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l’annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières visées à ladite section. Ces autorités ou entités supervisent ces examens et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant une qualification initiale. |
| --- | --- |

b)

CAP délivré sur la base d’examens

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), l’État membre impose au candidat conducteur la réussite des examens, théorique et pratique, prévus à l’annexe I, section 2, point 2.2. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par celles-ci, organisent ces examens, qui visent à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l’annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières visées à ladite section. Ces autorités ou entités supervisent ces examens et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant une qualification initiale.

2.   Un CAP peut être délivré pour attester une qualification initiale accélérée.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre impose au candidat conducteur la fréquentation de cours dans un centre de formation agréé. Ces cours portent sur toutes les matières visées à l’annexe I, section 1.

Cette formation est close par l’examen prévu à l’annexe I, section 3. Les autorités compétentes des États membres, ou toute entité désignée par celles-ci, organisent cet examen, qui vise à vérifier si le candidat conducteur possède le niveau de connaissances requis à l’annexe I, section 1, en ce qui concerne les matières visées à ladite section. Ces autorités ou entités supervisent cet examen et, en cas de réussite, délivrent au conducteur un CAP attestant une qualification initiale accélérée.

Article 7

Formation continue

La formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires d’un CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant en particulier l’accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail et sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.

Cette formation est organisée par un centre de formation agréé, conformément à l’annexe I, section 5. La formation comprend des cours en salle, un volet pratique et, le cas échéant, un volet de formation au moyen d’outils des TIC ou de simulateurs haut de gamme. Si un conducteur va travailler dans une autre entreprise, la formation continue déjà effectuée est prise en compte.

La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières visées à l’annexe I, section 1. Elle couvre un large éventail de matières et comprend toujours au moins une matière liée à la sécurité routière. Les matières de la formation tiennent compte des évolutions juridiques et technologiques pertinentes et prennent en considération, dans la mesure du possible, les besoins de formation particuliers du conducteur.

Article 8

CAP attestant la formation continue

1.   À l’issue de la formation continue visée à l’article 7, les autorités compétentes des États membres ou le centre de formation agréé délivrent au conducteur un CAP attestant que la formation continue a été accomplie.

2.   Le titulaire du CAP visé à l’article 6 suit un premier cours de formation continue, dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance dudit CAP.

Les États membres peuvent abréger ou proroger le délai visé au premier alinéa notamment dans le but de le faire coïncider avec la date d’échéance de validité du permis de conduire. Toutefois, ce délai ne peut être ni inférieur à trois ans ni supérieur à sept ans.

3.   Le conducteur qui a accompli un premier cours de formation continue conformément au paragraphe 2 ou conformément à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2003/59/CE suit une formation continue tous les cinq ans, avant la fin de la période de validité du CAP attestant que la formation continue a été accomplie.

4.   Les titulaires du CAP visé à l’article 6 ou du CAP visé au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conducteurs visés à l’article 4, qui ont arrêté l’exercice de leur profession et qui ne répondent pas aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article suivent un cours de formation continue avant de reprendre l’exercice de leur profession.

5.   Les conducteurs effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs par route qui ont accompli des cours de formation continue pour l’une des catégories de permis de conduire prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, sont dispensés de suivre une autre formation continue pour toute autre catégorie de véhicules prévue auxdits paragraphes.

Article 9

Lieu de la formation

Les conducteurs visés à l’article 1er, point a), de la présente directive obtiennent la qualification initiale prévue à l’article 5 de la présente directive dans l’État membre où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l’article 12 de la directive 2006/126/CE.

er

Les conducteurs visés à l’article 1er, point b), obtiennent cette qualification initiale dans l’État membre où l’entreprise est établie ou dans l’État membre qui leur a délivré un permis de travail.

er

Les conducteurs visés à l’article 1er, points a) et b), suivent la formation continue visée à l’article 7 dans l’État membre où ils ont leur résidence normale ou dans l’État membre où ils travaillent.

er

Article 10

Code de l’Union

1.   Sur la base du CAP attestant une qualification initiale et du CAP attestant une formation continue, les autorités compétentes des États membres apposent, en tenant compte de l’article 5, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8 de la présente directive, le code harmonisé «95» de l’Union prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis de conduire correspondantes:

| — | sur le permis de conduire, ou |
| --- | --- |

—

sur le permis de conduire, ou

| — | sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle standard figurant à l’annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

—

sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle standard figurant à l’annexe II de la présente directive.

Si les autorités compétentes de l’État membre où le CAP a été obtenu ne sont pas en mesure d’apposer le code harmonisé de l’Union sur le permis de conduire, elles délivrent au conducteur une carte de qualification de conducteur.

La carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte de qualification de conducteur, les autorités compétentes s’assurent que le permis de conduire est en cours de validité pour la catégorie de véhicule concernée.

2.   Le conducteur visé à l’article 1er, point b), de la présente directive qui conduit des véhicules effectuant des transports de marchandises par route est également autorisé à prouver qu’il a obtenu la qualification et suivi la formation prévues par la présente directive au moyen de l’attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (9), pour autant que celle-ci porte le code «95» de l’Union. Aux fins de la présente directive, l’État membre de délivrance appose le code «95» de l’Union dans la section de l’attestation réservée aux observations si le conducteur concerné a rempli les exigences en matière de qualification et de formation prévues par la présente directive.

3.   Les attestations de conducteur qui ne portent pas le code «95» de l’Union et qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1072/2009, et notamment le paragraphe 7 dudit article, en vue de certifier le respect des exigences de formation au titre de la présente directive, sont acceptées comme preuve de qualification jusqu’à leur date d’expiration.

Article 11

Réseau d’exécution

1.   Les États membres échangent, à des fins d’exécution, des informations sur les CAP délivrés ou retirés. À cet effet, les États membres, en coopération avec la Commission, développent un réseau électronique ou travaillent à l’extension d’un réseau existant, en tenant compte des résultats de l’évaluation, par la Commission, de la solution présentant le meilleur rapport coût-efficacité.

2.   Peuvent figurer sur le réseau des renseignements contenus dans les CAP ainsi que des informations concernant les procédures administratives relatives aux CAP.

3.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées aux seules fins de contrôler le respect de la présente directive, et en particulier des exigences de formation établies dans la présente directive, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10).

4.   L’accès au réseau est sécurisé. Les États membres ne peuvent accorder l’accès qu’aux autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la présente directive.

Article 12

Adaptation au progrès scientifique et technique

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 concernant la modification des annexes I et II afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

Article 13

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14

Abrogation

La directive 2003/59/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO C 155 du 30.4.2021, p. 78.

1

(2)  Position du Parlement européen du 22 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2022.

2

(3)  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

3

o

(4)  Voir l’annexe IV, partie A.

4

(5)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

5

(6)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

6

(7)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

7

(8)  Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

9

o

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10

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ANNEXE I

EXIGENCES MINIMALES POUR LA QUALIFICATION ET LA FORMATION

Section 1

Liste des matières

Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Les candidats conducteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d’aptitudes pratiques nécessaire pour conduire, en toute sécurité, les véhicules de la catégorie de permis de conduire concernée.

Le niveau minimal de qualification est comparable au moins au niveau 2 du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008
   (1).

1.   Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité

Tous les permis de conduire

| 1.1. | Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l’utilisation:
  courbes de couples, de puissance et de consommation spécifique d’un moteur, zone d’utilisation optimale du compte-tours, diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse. |
| --- | --- |

1.1.

courbes de couples, de puissance et de consommation spécifique d’un moteur, zone d’utilisation optimale du compte-tours, diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse.

| 1.2. | Objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser l’usure et de prévenir les dysfonctionnements:
  limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l’inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance, utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels que le programme électronique de stabilité (ESP), les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS), le système de freinage antiblocage (ABS), les systèmes de contrôle de traction (TCS) et les systèmes de surveillance des véhicules (IVMS) et d’autres dispositifs d’aide à la conduite ou d’automation dont l’utilisation a été approuvée. |
| --- | --- |

1.2.

limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l’inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance, utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels que le programme électronique de stabilité (ESP), les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS), le système de freinage antiblocage (ABS), les systèmes de contrôle de traction (TCS) et les systèmes de surveillance des véhicules (IVMS) et d’autres dispositifs d’aide à la conduite ou d’automation dont l’utilisation a été approuvée.

| 1.3. | Objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant:
  optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée par rapport aux autres véhicules et utilisation de l’élan du véhicule, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques, ainsi que connaissance des systèmes de transport intelligents qui améliorent l’efficacité de la conduite et aident à planifier les itinéraires. |
| --- | --- |

1.3.

optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée par rapport aux autres véhicules et utilisation de l’élan du véhicule, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques, ainsi que connaissance des systèmes de transport intelligents qui améliorent l’efficacité de la conduite et aident à planifier les itinéraires.

| 1.4. | Objectif: pouvoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s’y adapter:
  avoir conscience des différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s’y adapter, et anticiper les événements à venir; comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles; être familiarisé avec l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes; s’adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l’utilisation d’appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.); reconnaître les situations dangereuses et s’y adapter, et être capable de gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les deux-roues motorisés;
  identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d’éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d’éviter l’accident lors de situations potentiellement dangereuses. |
| --- | --- |

1.4.

avoir conscience des différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s’y adapter, et anticiper les événements à venir; comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles; être familiarisé avec l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes; s’adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l’utilisation d’appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.); reconnaître les situations dangereuses et s’y adapter, et être capable de gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les deux-roues motorisés;

identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d’éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d’éviter l’accident lors de situations potentiellement dangereuses.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

| 1.5. | Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule:
  forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, calcul du volume total, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité, types d’emballage et supports de charge;
  principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage, techniques de calage et d’arrimage, utilisation de sangles d’arrimage, vérification des dispositifs d’arrimage, utilisation des moyens de manutention, bâchage et débâchage. |
| --- | --- |

1.5.

forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, calcul du volume total, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité, types d’emballage et supports de charge;

principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage, techniques de calage et d’arrimage, utilisation de sangles d’arrimage, vérification des dispositifs d’arrimage, utilisation des moyens de manutention, bâchage et débâchage.

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

| 1.6. | Objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers:
  étalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux, partage des voiries, placement sur la chaussée, souplesse de freinage, travail du porte-à-faux, utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées), gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur, interaction avec les passagers, les caractéristiques spécifiques du transport de certains groupes de passagers (personnes handicapées, enfants). |
| --- | --- |

1.6.

étalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux, partage des voiries, placement sur la chaussée, souplesse de freinage, travail du porte-à-faux, utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées), gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur, interaction avec les passagers, les caractéristiques spécifiques du transport de certains groupes de passagers (personnes handicapées, enfants).

| 1.7. | Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule:
  forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité. |
| --- | --- |

1.7.

forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité.

2.   Application des réglementations

Tous les permis de conduire

| 2.1. | Objectif: connaître l’environnement social du transport routier et sa réglementation:
  durées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CE) no 561/2006 (2) et (UE) no 165/2014 (3)du Parlement européen et du Conseil; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du tachygraphe; connaissance de l’environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue. |
| --- | --- |

2.1.

durées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CE) no 561/2006 (2) et (UE) no 165/2014 (3)du Parlement européen et du Conseil; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du tachygraphe; connaissance de l’environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

| 2.2. | Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises:
  titres d’exploitation transport, documents à transporter dans le véhicule, interdiction d’utiliser certaines routes, péages routiers, obligations résultant des contrats types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d’accompagnement de la marchandise. |
| --- | --- |

2.2.

titres d’exploitation transport, documents à transporter dans le véhicule, interdiction d’utiliser certaines routes, péages routiers, obligations résultant des contrats types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d’accompagnement de la marchandise.

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

| 2.3. | Objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs:
  transport de groupes spécifiques de passagers, équipements de sécurité à bord du bus, ceintures de sécurité, chargement du véhicule. |
| --- | --- |

2.3.

transport de groupes spécifiques de passagers, équipements de sécurité à bord du bus, ceintures de sécurité, chargement du véhicule.

3.   Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique

Tous les permis de conduire

| 3.1. | Objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail:
  typologie des accidents du travail dans le secteur du transport, statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds/autocars, conséquences humaines, matérielles et financières. |
| --- | --- |

3.1.

typologie des accidents du travail dans le secteur du transport, statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds/autocars, conséquences humaines, matérielles et financières.

| 3.2. | Objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins:
  information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs. |
| --- | --- |

3.2.

information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs.

| 3.3. | Objectif: être capable de prévenir les risques physiques:
  principes ergonomiques, gestes et postures à risques, condition physique, exercices de manutention, protections individuelles. |
| --- | --- |

3.3.

principes ergonomiques, gestes et postures à risques, condition physique, exercices de manutention, protections individuelles.

| 3.4. | Objectif: être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale:
  principes d’une alimentation saine et équilibrée, effets de l’alcool, des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement, symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress, rôle fondamental du cycle de base activité/repos. |
| --- | --- |

3.4.

principes d’une alimentation saine et équilibrée, effets de l’alcool, des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement, symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress, rôle fondamental du cycle de base activité/repos.

| 3.5. | Objectif: être apte à évaluer des situations d’urgence:
  comportement en situation d’urgence: évaluer la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés et appliquer les premiers soins, réagir en cas d’incendie, évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du bus, garantir la sécurité de tous les passagers, réagir en cas d’agression; principes de base de la rédaction du constat amiable. |
| --- | --- |

3.5.

comportement en situation d’urgence: évaluer la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés et appliquer les premiers soins, réagir en cas d’incendie, évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du bus, garantir la sécurité de tous les passagers, réagir en cas d’agression; principes de base de la rédaction du constat amiable.

| 3.6. | Objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise:
  attitudes du conducteur et image de marque d’une entreprise: importance pour l’entreprise de la qualité de prestation du conducteur, différents rôles du conducteur, différents interlocuteurs du conducteur, entretien du véhicule, organisation du travail, conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier. |
| --- | --- |

3.6.

attitudes du conducteur et image de marque d’une entreprise: importance pour l’entreprise de la qualité de prestation du conducteur, différents rôles du conducteur, différents interlocuteurs du conducteur, entretien du véhicule, organisation du travail, conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

| 3.7. | Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de marchandises et l’organisation du marché:
  transports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs), différentes activités du transport routier (transports pour compte d’autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d’entreprises de transports et des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, marchandises dangereuses, transport d’animaux, etc.), évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.). |
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3.7.

transports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs), différentes activités du transport routier (transports pour compte d’autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d’entreprises de transports et des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, marchandises dangereuses, transport d’animaux, etc.), évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.).

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

| 3.8. | Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de voyageurs et l’organisation du marché:
  transports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, sensibilisation au handicap, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d’entreprises de transport routier de voyageurs. |
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3.8.

transports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, sensibilisation au handicap, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d’entreprises de transport routier de voyageurs.

Section 2

Qualification initiale obligatoire, prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a)

| 2.1. | Option combinant la fréquentation de cours et un examen
  La qualification initiale doit comporter l’enseignement de toutes les matières mentionnées dans la liste figurant à la section 1. La durée de cette qualification initiale doit être de 280 heures.
  Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins vingt heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen tels que fixés par la directive 2006/126/CE.
  Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d’un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque candidat conducteur peut effectuer au maximum huit des vingt heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit, et la capacité d’optimiser la consommation de carburant.
  Les États membres peuvent autoriser qu’une partie de la formation soit dispensée par le centre de formation agréé au moyen d’outils des TIC, tels que l’apprentissage en ligne, tout en veillant à maintenir la grande qualité et l’efficacité de la formation et en choisissant les matières pour lesquelles les outils des TIC peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d’une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. Les États membres peuvent tenir compte de la formation spécifique requise en vertu d’autres actes législatifs de l’Union dans le cadre de la formation. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses requise en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la formation de sensibilisation au handicap en vertu du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) et la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (6).
  Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale doit être de 70 heures, dont cinq heures de conduite individuelle.
  À l’issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1. |
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2.1.

La qualification initiale doit comporter l’enseignement de toutes les matières mentionnées dans la liste figurant à la section 1. La durée de cette qualification initiale doit être de 280 heures.

Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins vingt heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen tels que fixés par la directive 2006/126/CE.

Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d’un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque candidat conducteur peut effectuer au maximum huit des vingt heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit, et la capacité d’optimiser la consommation de carburant.

Les États membres peuvent autoriser qu’une partie de la formation soit dispensée par le centre de formation agréé au moyen d’outils des TIC, tels que l’apprentissage en ligne, tout en veillant à maintenir la grande qualité et l’efficacité de la formation et en choisissant les matières pour lesquelles les outils des TIC peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d’une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. Les États membres peuvent tenir compte de la formation spécifique requise en vertu d’autres actes législatifs de l’Union dans le cadre de la formation. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses requise en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la formation de sensibilisation au handicap en vertu du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) et la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (6).

Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale doit être de 70 heures, dont cinq heures de conduite individuelle.

À l’issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.

| 2.2. | Option comportant des examens
  Les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci organisent les examens, théorique et pratique, visés à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), pour vérifier si les candidats conducteurs possèdent le niveau des connaissances requis par la section 1 concernant les objectifs et les matières y indiqués.






  a) | L’examen théorique est constitué d’au moins deux épreuves:






  i) | des questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes; |
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2.2.

Les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci organisent les examens, théorique et pratique, visés à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), pour vérifier si les candidats conducteurs possèdent le niveau des connaissances requis par la section 1 concernant les objectifs et les matières y indiqués.

a)

L’examen théorique est constitué d’au moins deux épreuves:

i)

des questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes;

| ii) | des études de cas. |
| --- | --- |

ii)

des études de cas.

La durée minimale de l’examen théorique doit être de quatre heures.

| b) | L’examen pratique est constitué de deux épreuves:






  i) | une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Cette épreuve doit avoir lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d’évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencontrées. La durée minimale de cette épreuve doit être de 90 minutes; |
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b)

L’examen pratique est constitué de deux épreuves:

i)

une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Cette épreuve doit avoir lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d’évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencontrées. La durée minimale de cette épreuve doit être de 90 minutes;

| ii) | une épreuve pratique portant au moins sur les points 1.5, 1.6, 1.7, 3.2, 3.3 et 3.5. La durée minimale de cette épreuve doit être de trente minutes. |
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ii)

une épreuve pratique portant au moins sur les points 1.5, 1.6, 1.7, 3.2, 3.3 et 3.5. La durée minimale de cette épreuve doit être de trente minutes.

Le véhicule utilisé lors de l’examen pratique doit répondre au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen, tels que définis par la directive 2006/126/CE.

L’examen pratique peut être complété par une troisième épreuve se déroulant sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit.

La durée de cette épreuve optionnelle n’est pas fixée. Au cas où le conducteur passerait cette épreuve, sa durée pourrait être déduite de la durée de 90 minutes de l’épreuve de conduite visée au point i), cette déduction ne pouvant pas dépasser un maximum de trente minutes.

Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, l’examen théorique doit être limité aux matières visées à la section 1 qui concernent les véhicules sur lesquels porte la nouvelle qualification initiale. Ces conducteurs sont, toutefois, tenus d’effectuer l’examen pratique dans son intégralité.

Section 3

Qualification initiale accélérée prévue à l’article 3, paragraphe 2

La qualification initiale accélérée doit comporter l’enseignement de toutes les matières mentionnées dans la liste figurant à la section 1. Sa durée doit être de 140 heures.

Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins dix heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen tels que fixés par la directive 2006/126/CE.

Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d’un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque candidat conducteur peut effectuer au maximum quatre des dix heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit, et la capacité d’optimiser la consommation de carburant.

Les dispositions du point 2.1, quatrième alinéa, s’appliquent également à la qualification initiale accélérée.

Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale accélérée doit être de trente-cinq heures, dont deux heures et demie de conduite individuelle.

À l’issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.

Section 4

Formation continue obligatoire prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b)

Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée doit être de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. En cas de recours à l’apprentissage en ligne, le centre de formation agréé veille au maintien de la qualité de la formation, y compris en choisissant les matières dans lesquelles les outils des TIC peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d’une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. La durée maximale de l’apprentissage en ligne ne dépasse pas douze heures. Au moins l’une des périodes de cours de formation porte sur une matière liée à la sécurité routière. Le contenu de la formation tient compte des besoins de formation spécifiques pour les opérations de transport effectuées par le conducteur et des évolutions juridiques et technologiques pertinentes et devrait, dans la mesure du possible, prendre en compte les besoins de formation particuliers du conducteur. Cette durée de trente-cinq heures devrait couvrir un large éventail de matières, y compris des formations répétées lorsqu’il apparaît que le conducteur a besoin d’un rattrapage particulier.

Les États membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE, la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) no 1/2005 et la formation en matière de sensibilisation au handicap pour le transport de voyageurs en vertu du règlement (UE) no 181/2011. Cependant, les États membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue.

Section 5

Agrément de la qualification initiale et de la formation continue

| 5.1. | Les centres de formation intervenant dans la qualification initiale et la formation continue doivent être agréés par les autorités compétentes des États membres. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite. La demande doit être accompagnée de documents comportant:






  5.1.1. | un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d’exécution et les méthodes d’enseignement envisagés; |
| --- | --- | --- |

5.1.

5.1.1.

un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d’exécution et les méthodes d’enseignement envisagés;

| 5.1.2. | les qualifications et domaines d’activité des instructeurs; |
| --- | --- |

5.1.2.

les qualifications et domaines d’activité des instructeurs;

| 5.1.3. | des informations sur les locaux où les cours ont lieu, sur les matériaux pédagogiques, sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques et sur le parc de véhicules utilisés; |
| --- | --- |

5.1.3.

des informations sur les locaux où les cours ont lieu, sur les matériaux pédagogiques, sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques et sur le parc de véhicules utilisés;

| 5.1.4. | les conditions de participation aux cours (le nombre de participants). |
| --- | --- |

5.1.4.

les conditions de participation aux cours (le nombre de participants).

| 5.2. | L’autorité compétente doit accorder l’agrément par écrit et sous réserve des conditions suivantes:






  5.2.1. | la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande; |
| --- | --- | --- |

5.2.

5.2.1.

la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande;

| 5.2.2. | l’autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation, et à contrôler ces centres, concernant les moyens mis en œuvre et le bon déroulement des formations et des examens; |
| --- | --- |

5.2.2.

l’autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation, et à contrôler ces centres, concernant les moyens mis en œuvre et le bon déroulement des formations et des examens;

| 5.2.3. | l’agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d’agrément ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

5.2.3.

l’agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d’agrément ne sont plus remplies.

Le centre agréé doit garantir que les instructeurs connaissent bien les réglementations et prescriptions de formation les plus récentes. Dans le cadre d’une procédure de sélection spécifique, les instructeurs doivent attester de connaissances didactiques et pédagogiques. En ce qui concerne la partie pratique de la formation, les instructeurs doivent attester d’une expérience en tant que conducteurs professionnels ou d’une expérience de conduite analogue, telle que celle d’enseignants à la conduite automobile des véhicules lourds.

Le programme d’enseignement doit être établi conformément à l’agrément et doit couvrir les matières visées à la section 1.

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(1)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(4)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(5)  Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

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ANNEXE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

1.   Caractéristiques physiques de la carte de qualification de conducteur

Les caractéristiques physiques de la carte de qualification de conducteur doivent être conformes aux normes ISO 7810 et 7816-1.

Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes de qualification de conducteur destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales doivent être conformes à la norme ISO 10373.

2.   Informations figurant sur la carte de qualification de conducteur

La carte de qualification de conducteur doit comporter deux faces.

La face 1 doit contenir:

| a) | l’intitulé «carte de qualification de conducteur» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur; |
| --- | --- |

a)

l’intitulé «carte de qualification de conducteur» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur;

| b) | le nom de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur (mention facultative); |
| --- | --- |

b)

le nom de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur (mention facultative);

| c) | le signe distinctif de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:







  B | : | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| BG | : | Bulgarie |
| CZ | : | Tchéquie |
| DK | : | Danemark |
| D | : | Allemagne |
| EST | : | Estonie |
| IRL | : | Irlande |
| GR | : | Grèce |
| E | : | Espagne |
| F | : | France |
| HR | : | Croatie |
| I | : | Italie |
| CY | : | Chypre |
| LV | : | Lettonie |
| LT | : | Lituanie |
| L | : | Luxembourg |
| H | : | Hongrie |
| M | : | Malte |
| NL | : | Pays-Bas |
| A | : | Autriche |
| PL | : | Pologne |
| P | : | Portugal |
| RO | : | Roumanie |
| SLO | : | Slovénie |
| SK | : | Slovaquie |
| FIN | : | Finlande |
| S | : | Suède |

c)

le signe distinctif de l’État membre délivrant la carte de qualification de conducteur, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B

:

Belgique

BG

:

Bulgarie

CZ

:

Tchéquie

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

IRL

:

Irlande

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

HR

:

Croatie

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays-Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

RO

:

Roumanie

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

| d) | les informations spécifiques à la carte de qualification de conducteur, numérotées comme suit:






  1. | le nom du titulaire; |
| --- | --- | --- |

d)

les informations spécifiques à la carte de qualification de conducteur, numérotées comme suit:

1.

le nom du titulaire;

| 2. | le prénom du titulaire; |
| --- | --- |

2.

le prénom du titulaire;

| 3. | la date et le lieu de naissance du titulaire; |
| --- | --- |

3.

la date et le lieu de naissance du titulaire;

| 4. | a) | la date de délivrance; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

la date de délivrance;

| b) | la date d’expiration; |
| --- | --- |

b)

la date d’expiration;

| c) | la désignation de l’autorité qui délivre la carte (peut être imprimé sur la face 2); |
| --- | --- |

c)

la désignation de l’autorité qui délivre la carte (peut être imprimé sur la face 2);

| d) | un numéro autre que le numéro du permis de conduire, utile à la gestion de la carte de qualification de conducteur (mention facultative); |
| --- | --- |

d)

un numéro autre que le numéro du permis de conduire, utile à la gestion de la carte de qualification de conducteur (mention facultative);

| 5. | a) | le numéro du permis de conduire; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

le numéro du permis de conduire;

| b) | le numéro de série; |
| --- | --- |

b)

le numéro de série;

| 6. | la photo du titulaire; |
| --- | --- |

6.

la photo du titulaire;

| 7. | la signature du titulaire; |
| --- | --- |

7.

la signature du titulaire;

| 8. | le domicile ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative); |
| --- | --- |

8.

le domicile ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative);

| 9. | les catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue; |
| --- | --- |

9.

les catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;

| e) | la mention «modèle de l’Union européenne» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la carte de qualification de conducteur et l’intitulé «carte de qualification de conducteur» dans les autres langues officielles de l’Union, imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte de qualification de conducteur: | tarjeta de cualificación del conductor |
| --- | --- | --- |

e)

la mention «modèle de l’Union européenne» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la carte de qualification de conducteur et l’intitulé «carte de qualification de conducteur» dans les autres langues officielles de l’Union, imprimées en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte de qualification de conducteur:

tarjeta de cualificación del conductor

| | карта за квалификация на водача |
| --- | --- |

карта за квалификация на водача

| | osvědčení profesní způsobilosti řidiče |
| --- | --- |

osvědčení profesní způsobilosti řidiče

| | chaufføruddannelsesbevis |
| --- | --- |

chaufføruddannelsesbevis

| | Fahrerqualifizierungsnachweis |
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Fahrerqualifizierungsnachweis

| | juhi pädevustunnistus |
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juhi pädevustunnistus

| | δελτίο επιμόρφωσης οδηγού |
| --- | --- |

δελτίο επιμόρφωσης οδηγού

| | driver qualification card |
| --- | --- |

driver qualification card

| | carte de qualification de conducteur |
| --- | --- |

carte de qualification de conducteur

| | cárta cáilíochta tiománaí |
| --- | --- |

cárta cáilíochta tiománaí

| | kvalifikacijska kartica vozača |
| --- | --- |

kvalifikacijska kartica vozača

| | carta di qualificazione del conducente |
| --- | --- |

carta di qualificazione del conducente

| | vadītāja kvalifikācijas apliecība |
| --- | --- |

vadītāja kvalifikācijas apliecība

| | vairuotojo kvalifikacinė kortelė |
| --- | --- |

vairuotojo kvalifikacinė kortelė

| | gépjárművezetői képesítési igazolvány |
| --- | --- |

gépjárművezetői képesítési igazolvány

| | karta ta’ kwalifika tas-sewwieq |
| --- | --- |

karta ta’ kwalifika tas-sewwieq

| | kwalificatiekaart bestuurder |
| --- | --- |

kwalificatiekaart bestuurder

| | karta kwalifikacji kierowcy |
| --- | --- |

karta kwalifikacji kierowcy

| | carta de qualificação de motorista |
| --- | --- |

carta de qualificação de motorista

| | cartelă de pregătire profesională a conducătorului auto |
| --- | --- |

cartelă de pregătire profesională a conducătorului auto

| | kvalifikačná karta vodiča |
| --- | --- |

kvalifikačná karta vodiča

| | kartica o usposobljenosti voznika |
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kartica o usposobljenosti voznika

| | kuljettajan ammattipätevyyskortti |
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kuljettajan ammattipätevyyskortti

| | yrkeskompetensbevis för förare. |
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yrkeskompetensbevis för förare.

| f) | les couleurs de référence:






  — | bleu: Pantone reflex blue, |
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f)

les couleurs de référence:

—

bleu: Pantone reflex blue,

| — | jaune: Pantone yellow. |
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—

jaune: Pantone yellow.

La face 2 doit contenir:

| a) | 9. | les catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue; |
| --- | --- | --- |

a)

9.

les catégories de véhicules pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue;

| 10. | le code harmonisé «95» de l’Union prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE; |
| --- | --- |

10.

le code harmonisé «95» de l’Union prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE;

| 11. | un espace réservé pour l’inscription éventuelle par l’État membre qui délivre la carte de qualification de conducteur des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d’une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention doit être précédée du numéro de la rubrique correspondante. |
| --- | --- |

11.

un espace réservé pour l’inscription éventuelle par l’État membre qui délivre la carte de qualification de conducteur des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d’une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention doit être précédée du numéro de la rubrique correspondante.

| b) | Une explication des rubriques numérotées apparaissant sur les faces 1 et 2 de la carte de qualification de conducteur (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4 a), 4 b), 4 c), 5 a), 5 b) et 10). |
| --- | --- |

b)

Une explication des rubriques numérotées apparaissant sur les faces 1 et 2 de la carte de qualification de conducteur (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4 a), 4 b), 4 c), 5 a), 5 b) et 10).

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte de qualification de conducteur faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

3.   Sécurité, y compris la protection des données

Les différents éléments constitutifs de la carte de qualification de conducteur visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type.

L’État membre doit veiller à ce que le niveau de sécurité de la carte de qualification de conducteur soit au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.

4.   Dispositions particulières

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des cartes de qualification de conducteur, le code à barres ne peut pas contenir d’informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur la carte de qualification de conducteur ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance de la carte.

5.   Dispositions transitoires

Les cartes de qualification de conducteur délivrées avant le 23 mai 2020 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.

6.   Modèle de l’Union européenne pour la carte de qualification de conducteur

Image 1

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ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES RÉFÉRENCES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

| Référence dans la présente directive | Référence dans la directive 2006/126/CE |
| --- | --- |
| C + E | CE |
| C1 + E | C1E |
| D + E | DE |
| D1 + E | D1E |

Référence dans la présente directive

Référence dans la directive 2006/126/CE

C + E

CE

C1 + E

C1E

D + E

DE

D1 + E

D1E

---

ANNEXE IV

Partie A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 14)

| Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). | |
| --- | --- |
| Directive 2004/66/CE du Conseil
  (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). | Uniquement le point IV.2 de l’annexe |
| Directive 2006/103/CE du Conseil
  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344). | Uniquement le point A.6 de l’annexe |
| Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1). | Uniquement le point 9.11 de l’annexe |
| Directive 2013/22/UE du Conseil
  (JO L 158 du 10.6.2013, p. 356). | Uniquement le point A.4 de l’annexe |
| Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 112 du 2.5.2018, p. 29). | Uniquement l’article 1er et l’annexe |
| Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). | Uniquement le point IX.5 de l’annexe |

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

Directive 2004/66/CE du Conseil

(JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

Uniquement le point IV.2 de l’annexe

Directive 2006/103/CE du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

Uniquement le point A.6 de l’annexe

Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 311 du 21.11.2008, p. 1).

Uniquement le point 9.11 de l’annexe

Directive 2013/22/UE du Conseil

(JO L 158 du 10.6.2013, p. 356).

Uniquement le point A.4 de l’annexe

Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 112 du 2.5.2018, p. 29).

Uniquement l’article 1er et l’annexe

Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

Uniquement le point IX.5 de l’annexe

Partie B

Délais de transposition en droit interne et dates d’application

(visés à l’article 14)

| Directive | Date limite de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 2003/59/CE | 10 septembre 2006 | 10 septembre 2008 en ce qui concerne la qualification initiale requise pour conduire des véhicules dans les catégories de permis de conduire D1, D1 + E, D et D + E
  10 septembre 2009 en ce qui concerne la qualification initiale requise pour conduire des véhicules dans les catégories de permis de conduire C1, C1 + E, C et C + E |
| (UE) 2018/645 | 23 mai 2020, à l’exception de l’article 1er, point 6
  23 mai 2021 en ce qui concerne l’article 1er, point 6 | |

Directive

Date limite de transposition

Date d’application

2003/59/CE

10 septembre 2006

10 septembre 2008 en ce qui concerne la qualification initiale requise pour conduire des véhicules dans les catégories de permis de conduire D1, D1 + E, D et D + E

10 septembre 2009 en ce qui concerne la qualification initiale requise pour conduire des véhicules dans les catégories de permis de conduire C1, C1 + E, C et C + E

(UE) 2018/645

23 mai 2020, à l’exception de l’article 1er, point 6

23 mai 2021 en ce qui concerne l’article 1er, point 6

---

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 2003/59/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Articles 1 à 7 | Articles 1 à 7 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive et point a) | Article 8, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b) | – |
| Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 | Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 |
| Articles 9 et 10 | Articles 9 et 10 |
| Article 10 bis | Article 11 |
| Article 11 | Article 12 |
| Article 11 bis | Article 13 |
| Article 13 | – |
| Article 14 | – |
| Article 15 | Article 14 |
| Article 16 | Article 15 |
| Article 17 | Article 16 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| Annexe III | Annexe III |
| – | Annexe IV |
| – | Annexe V |

Directive 2003/59/CE

Présente directive

Articles 1 à 7

Articles 1 à 7

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive et point a)

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

–

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 8, paragraphes 3, 4 et 5

Article 8, paragraphes 3, 4 et 5

Articles 9 et 10

Articles 9 et 10

Article 10 bis

Article 11

Article 11

Article 12

Article 11 bis

Article 13

Article 13

–

Article 14

–

Article 15

Article 14

Article 16

Article 15

Article 17

Article 16

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

–

Annexe IV

–

Annexe V

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/70 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/70

---

DÉCISION (UE) 2022/2562 DU CONSEIL

du 24 octobre 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Thaïlande concernant un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Thaïlande concernant un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 2 septembre 2022 à Bruxelles. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations concernant l’accord ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 2 septembre 2022 à Bruxelles.

| (3) | L’accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture. |
| --- | --- |

(3)

L’accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation et l’agriculture.

| (4) | Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (5) | Compte tenu de la nécessité d’appliquer l’accord avant son entrée en vigueur à la suite des ratifications par les États membres, il convient d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la nécessité d’appliquer l’accord avant son entrée en vigueur à la suite des ratifications par les États membres, il convient d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l’article 59 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire (2) entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

| — | le titre I |
| --- | --- |

—

le titre I

| — | le titre II |
| --- | --- |

—

le titre II

| — | le titre III |
| --- | --- |

—

le titre III

| — | les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV |
| --- | --- |

—

les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV

| — | les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V |
| --- | --- |

—

les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V

| — | le titre VI |
| --- | --- |

—

le titre VI

| — | le titre VII |
| --- | --- |

—

le titre VII

| — | le titre VIII |
| --- | --- |

—

le titre VIII

| — | la déclaration commune relative à l’article 5 |
| --- | --- |

—

la déclaration commune relative à l’article 5

| — | la déclaration commune relative à l’article 23. |
| --- | --- |

—

la déclaration commune relative à l’article 23.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2022.

Par le Conseil

La présidente

A. HUBÁČKOVÁ

---

(1)  Voir page 72 du présent Journal officiel.

1

(2)  La date à partir de laquelle lesdites parties de l’accord doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l’Union européenne

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/72 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/72

---

ACCORD-CADRE

global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, D’AUTRE PART

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’UE»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

États membres de l’Union européenne, ci-après dénommés «États membres»,

d’une part,

et

LE ROYAUME DE THAÏLANDE, ci-après dénommé la «Thaïlande»,

d’autre part,

ci-après dénommés les «Parties»,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels d’amitié existant entre les Parties, ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent,

ATTACHANT une importance particulière au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, ainsi qu’aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l’état de droit et de la bonne gouvernance, et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant compte des exigences en matière de protection de l’environnement et des principes de développement durable, ainsi que du programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015,

RECONNAISSANT le statut de pays en développement de la Thaïlande et prenant en considération les niveaux de développement respectifs des Parties,

RECONNAISSANT la nécessité de promouvoir les concepts de non-prolifération et de désarmement et les objectifs en la matière au moyen d’instruments internationaux et régionaux adaptés, afin de contrer le danger constitué par les armes de destruction massive (ADM). L’adoption par consensus de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») met en exergue l’engagement de l’ensemble de la communauté internationale à lutter contre la prolifération de ces armes. Le Conseil européen a adopté le 12 décembre 2003 une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive et le Conseil de l’Union européenne a adopté le 17 novembre 2003 une politique de l’UE visant à placer les politiques de non-prolifération au cœur des relations de l’UE avec les pays tiers. La Thaïlande, en tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), est signataire fondatrice du traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, signé à Bangkok le 15 décembre 1995,

CONSIDÉRANT que les Parties reconnaissent les liens existant entre le désarmement, le contrôle des armements, la paix et la sécurité ainsi que le développement, et observant qu’une coopération plus étroite entre les Parties pour promouvoir la mise en œuvre des instruments internationaux en la matière peut conduire à des progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et sur la voie d’un monde plus sûr,

CONSIDÉRANT que les Parties voient le terrorisme comme une menace pour la sécurité mondiale, et souhaitent intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, les Parties réaffirment que le respect des droits de l’homme pour tous et l’état de droit constituent le fondement essentiel de la lutte contre le terrorisme,

RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et qu’ils doivent être poursuivis de manière efficace en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération mondiale,

RÉAFFIRMANT leur détermination à lutter contre les crimes graves ayant une portée internationale,

RECONNAISSANT l’importance de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande – pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, signé à Kuala Lumpur le 7 mars 1980, et de ses protocoles d’adhésion ultérieurs,

RECONNAISSANT l’importance d’un renforcement des relations existantes entre les Parties en vue d’améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d’approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d’intérêt commun sur la base des principes de respect de la souveraineté, d’égalité, de non-discrimination, de respect de l’environnement naturel et de bénéfice mutuel,

RECONNAISSANT que les Parties aspirent toutes deux à parvenir à des économies efficaces dans l’utilisation des ressources, inclusives, innovantes, à zéro émission nette et vertes, et que le partage d’expériences dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques intérieures peut améliorer leurs résultats et accélérer la réalisation des ODD des Nations unies,

EXPRIMANT leur plein engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l’environnement, une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre effective de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée à Rio de Janeiro le 9 mai 1992, et de l’accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, ainsi que la promotion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et des normes du travail reconnues au niveau international,

VEILLANT, à cet égard, à ce que personne ne soit laissé pour compte,

SOULIGNANT l’importance d’approfondir leurs relations et leur coopération dans des domaines tels que la migration,

CONFIRMANT leur souhait d’améliorer, en totale concordance avec les activités menées dans des cadres régionaux, la coopération entre les deux Parties, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel,

RECONNAISSANT l’importance que les Parties accordent aux principes et aux règles qui régissent le commerce international et qui figurent notamment dans l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC), conclu à Marrakech le 15 avril 1994, ainsi qu’à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire,

RELEVANT que, si les Parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spécifiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’UE conclurait conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions de ces accords spécifiques futurs ne lieraient pas l’Irlande, à moins que l’UE, en même temps que l’Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie à la Thaïlande que l’Irlande est désormais liée par ces accords spécifiques futurs en tant que membre de l’UE, conformément au protocole no 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l’UE que celle-ci adopterait conformément au titre susmentionné aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l’Irlande, à moins qu’elle n’ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole no 21, RELEVANT également que ces accords spécifiques futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’UE entreraient dans le champ d’application du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

TITRE I

NATURE ET PORTÉE

Article 1

Principes généraux

1.   Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, ainsi le respect que du principe de l’état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.   Les Parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation et à contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030.

3.   Les Parties réaffirment leur attachement à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, adoptée en 2005, et conviennent de renforcer la coopération en vue d’améliorer encore les résultats dans le domaine du développement.

4.   Les Parties réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, compte tenu notamment de leurs obligations internationales.

5.   Les Parties conviennent de tenir compte de leurs besoins et capacités respectifs dans le cadre des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 2

Objectifs de la coopération

Compte tenu de leur partenariat bien établi, les Parties conviennent d’inscrire leurs relations dans une perspective d’avenir plus structurée et stratégique, sur la base de valeurs communes et de questions d’intérêt mutuel, et s’engagent à entretenir un dialogue global et à promouvoir davantage leur coopération mutuelle dans tous les domaines d’intérêt commun. Leurs efforts visent en particulier:

| a) | à favoriser la coopération, bilatérale et multilatérale, dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent accord; |
| --- | --- |

a)

à favoriser la coopération, bilatérale et multilatérale, dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent accord;

| b) | à mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des ADM; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des ADM;

| c) | à instaurer un dialogue concernant les crimes graves ayant une portée internationale; |
| --- | --- |

c)

à instaurer un dialogue concernant les crimes graves ayant une portée internationale;

| d) | à mettre en place une coopération en matière de prévention du terrorisme et de la criminalité transnationale et de lutte contre ces phénomènes; |
| --- | --- |

d)

à mettre en place une coopération en matière de prévention du terrorisme et de la criminalité transnationale et de lutte contre ces phénomènes;

| e) | à garantir les conditions nécessaires à l’accroissement et à l’expansion du commerce et des investissements entre les Parties pour leur bénéfice mutuel et à favoriser cet accroissement et cette expansion, tout en garantissant le respect des principes et des règles de l’OMC et en veillant à contribuer à l’objectif de développement durable et à favoriser des chaînes d’approvisionnement durables et des pratiques commerciales responsables; |
| --- | --- |

e)

à garantir les conditions nécessaires à l’accroissement et à l’expansion du commerce et des investissements entre les Parties pour leur bénéfice mutuel et à favoriser cet accroissement et cette expansion, tout en garantissant le respect des principes et des règles de l’OMC et en veillant à contribuer à l’objectif de développement durable et à favoriser des chaînes d’approvisionnement durables et des pratiques commerciales responsables;

| f) | à mettre en place une coopération dans tous les domaines d’intérêt commun liés au commerce et aux investissements afin de promouvoir la mise en œuvre des principes et des règles de l’OMC, de faciliter les flux d’échanges et d’investissements durables et de prévenir et de supprimer les obstacles au commerce et aux investissements, en assurant la compatibilité et la complémentarité de cette coopération avec les initiatives UE-ASEAN en cours et futures et avec le développement durable et en veillant à ce qu’elle y contribue; |
| --- | --- |

f)

à mettre en place une coopération dans tous les domaines d’intérêt commun liés au commerce et aux investissements afin de promouvoir la mise en œuvre des principes et des règles de l’OMC, de faciliter les flux d’échanges et d’investissements durables et de prévenir et de supprimer les obstacles au commerce et aux investissements, en assurant la compatibilité et la complémentarité de cette coopération avec les initiatives UE-ASEAN en cours et futures et avec le développement durable et en veillant à ce qu’elle y contribue;

| g) | à mettre en place une coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l’état de droit et de la coopération judiciaire et juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée et les drogues illicites; |
| --- | --- |

g)

à mettre en place une coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l’état de droit et de la coopération judiciaire et juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée et les drogues illicites;

| h) | à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d’intérêt commun, notamment la politique macroéconomique et les institutions financières, la planification du développement, la bonne gouvernance en matière fiscale, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale des entreprises, la politique industrielle et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), la société de l’information, les sciences, les technologies et l’innovation, l’économie à faible intensité de carbone, circulaire et verte, la bioéconomie, le changement climatique, l’énergie, les transports, la recherche et le développement, l’éducation et la formation, la culture, le tourisme, les droits de l’homme, l’égalité de genre, l’environnement et les ressources naturelles, l’agriculture et le développement rural, la santé, les statistiques, la société de la connaissance, la sécurité alimentaire, les questions phytosanitaires et vétérinaires, l’emploi et les affaires sociales; |
| --- | --- |

h)

à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d’intérêt commun, notamment la politique macroéconomique et les institutions financières, la planification du développement, la bonne gouvernance en matière fiscale, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale des entreprises, la politique industrielle et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), la société de l’information, les sciences, les technologies et l’innovation, l’économie à faible intensité de carbone, circulaire et verte, la bioéconomie, le changement climatique, l’énergie, les transports, la recherche et le développement, l’éducation et la formation, la culture, le tourisme, les droits de l’homme, l’égalité de genre, l’environnement et les ressources naturelles, l’agriculture et le développement rural, la santé, les statistiques, la société de la connaissance, la sécurité alimentaire, les questions phytosanitaires et vétérinaires, l’emploi et les affaires sociales;

| i) | à favoriser la participation des Parties aux programmes de coopération sous-régionaux, régionaux et trilatéraux ouverts à la participation de l’autre Partie; |
| --- | --- |

i)

à favoriser la participation des Parties aux programmes de coopération sous-régionaux, régionaux et trilatéraux ouverts à la participation de l’autre Partie;

| j) | à accroître le rôle et l’image de chacune des Parties dans la région de l’autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’éducation; |
| --- | --- |

j)

à accroître le rôle et l’image de chacune des Parties dans la région de l’autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’éducation;

| k) | à promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l’organisation de séminaires, de conférences, d’interactions entre jeunes et dans le cyberespace, de formations, d’échanges et d’autres activités. |
| --- | --- |

k)

à promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l’organisation de séminaires, de conférences, d’interactions entre jeunes et dans le cyberespace, de formations, d’échanges et d’autres activités.

Article 3

Armes de destruction massive

1.   Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les Parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en mettant en œuvre au niveau national les obligations qui leur incombent au titre des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération ainsi que les autres obligations internationales qui s’appliquent dans le cadre des Nations unies, y compris les résolutions du Conseil de sécurité. Les Parties s’accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.   Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et à la promotion de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs au désarmement:

| a) | en prenant des mesures en vue d’adhérer à l’ensemble des autres instruments internationaux en la matière et de les mettre pleinement en œuvre; |
| --- | --- |

a)

en prenant des mesures en vue d’adhérer à l’ensemble des autres instruments internationaux en la matière et de les mettre pleinement en œuvre;

| b) | dans le respect de leurs obligations internationales respectives, en améliorant l’efficacité des contrôles nationaux à l’exportation et en contrôlant l’exportation et le transit des marchandises liées aux ADM, y compris, au besoin, le contrôle de l’utilisation finale des ADM en ce qui concerne les technologies à double usage, et ce à l’aide de moyens efficaces d’exécution judiciaire ou administrative, y compris des sanctions effectives et des mesures préventives pour les infractions aux contrôles à l’exportation, notamment par la coopération et le renforcement des capacités; |
| --- | --- |

b)

dans le respect de leurs obligations internationales respectives, en améliorant l’efficacité des contrôles nationaux à l’exportation et en contrôlant l’exportation et le transit des marchandises liées aux ADM, y compris, au besoin, le contrôle de l’utilisation finale des ADM en ce qui concerne les technologies à double usage, et ce à l’aide de moyens efficaces d’exécution judiciaire ou administrative, y compris des sanctions effectives et des mesures préventives pour les infractions aux contrôles à l’exportation, notamment par la coopération et le renforcement des capacités;

| c) | en promouvant la mise en œuvre intégrale et effective du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968, qui constitue une pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et de désarmement nucléaires et un élément important pour le développement des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CABT), signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, et de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), signée à Paris et New York le 13 janvier 1993. |
| --- | --- |

c)

en promouvant la mise en œuvre intégrale et effective du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968, qui constitue une pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et de désarmement nucléaires et un élément important pour le développement des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CABT), signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, et de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), signée à Paris et New York le 13 janvier 1993.

3.   Les Parties conviennent d’instaurer un dialogue régulier accompagnant et consolidant les éléments visés au paragraphe 2, points a) à c). Ce dialogue peut se dérouler à l’échelle régionale.

Article 4

Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles

1.   Les Parties considèrent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que l’accumulation excessive, la gestion et la sécurité insuffisantes des stocks et la dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre, qui ont toute une série de conséquences humanitaires et socio-économiques, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale, ainsi que sur le développement durable au niveau individuel, local, national, régional et international.

2.   Les Parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que leurs engagements dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet 2001.

3.   Les Parties sont conscientes de l’importance des systèmes internes de contrôle du transfert d’armes conventionnelles conformément à leurs obligations internationales et à l’objet et à la finalité du traité sur le commerce des armes, adopté en vertu de la résolution 67/234B du 2 avril 2013 de l’Assemblée générale des Nations unies. Les Parties sont conscientes du fait qu’il importe de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité au niveau international et régional, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu’à la prévention du détournement d’armes conventionnelles. Les Parties conviennent de renforcer leur dialogue et leur coopération dans le domaine du contrôle des exportations.

4.   Les Parties conviennent de renforcer leur coopération et de tenter d’assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu’elles déploient dans les domaines de la prévention et de l’éradication du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et des transferts d’armes conventionnelles et des systèmes nationaux de contrôle des importations et des exportations d’armes conventionnelles.

Article 5

Crimes graves ayant une portée internationale

Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être assurée par des mesures prises au niveau national ou international, selon le cas, et par le renforcement de la coopération internationale, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.

Article 6

Coopération en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre ce phénomène

1.   Les Parties réaffirment l’importance de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect de l’état de droit, du droit international, en particulier, la charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, et les résolutions du Conseil de sécurité dans ce domaine, du droit en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international. Dans ce cadre, et compte tenu de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288 du 8 septembre 2006, telle que révisée ultérieurement, ainsi que de la déclaration conjointe UE-ASEAN sur la coopération pour lutter contre le terrorisme, adoptée le 28 janvier 2003, les Parties conviennent de coopérer en matière de prévention et d’éradication du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

2.   Les Parties coopèrent notamment:

| a) | dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1822 (2008), 2242 (2015), 2396 (2017) et 2462 (2019) du Conseil de sécurité et des autres résolutions des Nations unies, conventions internationales et instruments applicables; |
| --- | --- |

a)

dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1822 (2008), 2242 (2015), 2396 (2017) et 2462 (2019) du Conseil de sécurité et des autres résolutions des Nations unies, conventions internationales et instruments applicables;

| b) | en échangeant des informations sur les groupes terroristes, les terroristes et les réseaux qui les soutiennent, en conformité avecle droit international et leurs législations et réglementations respectives; |
| --- | --- |

b)

en échangeant des informations sur les groupes terroristes, les terroristes et les réseaux qui les soutiennent, en conformité avecle droit international et leurs législations et réglementations respectives;

| c) | en ce qui concerne les moyens, y compris les équipements, et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et en partageant des expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme et du recrutement pour le terrorisme; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les moyens, y compris les équipements, et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et en partageant des expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme et du recrutement pour le terrorisme;

| d) | en vue d’approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que contre l’utilisation abusive des technologies de l’information à des fins terroristes, et en œuvrant pour dégager un accord sur la convention générale contre le terrorisme international de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies et les autres instruments internationaux applicables; |
| --- | --- |

d)

en vue d’approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que contre l’utilisation abusive des technologies de l’information à des fins terroristes, et en œuvrant pour dégager un accord sur la convention générale contre le terrorisme international de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies et les autres instruments internationaux applicables;

| e) | en partageant les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

e)

en partageant les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.

TITRE II

COOPÉRATION BILATÉRALE, RÉGIONALE ET INTERNATIONALE

Article 7

Coopération dans les organisations régionales et internationales

1.   Les Parties s’engagent à coopérer et à procéder à des échanges de vues dans le cadre des enceintes et des organisations régionales et internationales, notamment au sein de l’Organisation des Nations unies et de ses organisations et agences spécialisées, y compris, mais sans s’y limiter, l’Organisation internationale du travail (OIT), et le dialogue ASEAN-UE, en particulier dans le cadre du partenariat stratégique ASEAN-UE, du forum régional de l’ASEAN (FRA) et du sommet Asie-Europe (ASEM).

2.   Les Parties s’engagent à coopérer et à procéder à des échanges de vues sur des questions économiques et des sujets connexes dans le cadre des enceintes et des organisations régionales et internationales, y compris, entre autres, l’ASEM, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et l’OMC, ainsi que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Article 8

Coopération bilatérale et régionale

1.   Pour chaque domaine de dialogue et de coopération faisant l’objet du présent accord, tout en mettant dûment l’accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les Parties conviennent de mener à bien les activités connexes au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Dans leur choix du cadre approprié, les Parties cherchent à maximiser l’incidence sur toutes les parties intéressées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec les autres activités auxquelles participent les États membres de l’UE et de l’ASEAN.

2.   Les Parties peuvent au besoin décider d’étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par le présent accord ou s’y rapportant, en conformité avec leurs procédures et ressources financières respectives. Cette coopération peut notamment porter sur l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de séminaires, des échanges d’experts, des études et d’autres actions convenues par les Parties.

TITRE III

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENTS

Article 9

Principes généraux

1.   Les Parties nouent un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral, en veillant à contribuer à l’objectif de développement durable.

2.   Les Parties s’engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et dans leur intérêt mutuel, dans le respect des principes et des règles de l’OMC. Les Parties s’engagent à améliorer les conditions d’accès au marché en prenant des mesures visant à accroître la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.

3.   Les Parties se tiennent réciproquement informées de l’évolution des politiques commerciales, liées au commerce et connexes, telles que la politique agricole, la politique en matière de sécurité alimentaire, la politique en matière de mesures non tarifaires, la politique de protection des consommateurs et la politique environnementale, y compris la gestion des déchets.

4.   Les Parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations en matière de commerce et d’investissements, y compris pour trouver des solutions, entre autres, aux problèmes commerciaux dans les domaines visés aux articles 10 à 19 du présent accord.

Article 10

Questions sanitaires et phytosanitaires

1.   Les Parties coopèrent en matière de sécurité alimentaire et en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leurs territoires.

2.   Les Parties procèdent à des échanges de vues et d’informations sur les mesures que chacune a prises conformément à l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est entré en vigueur avec la création de l’OMC le 1er janvier 1995, y compris les normes de la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951, de l’Organisation mondiale de la santé animale et de la Commission du Codex Alimentarius.

3.   Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine du renforcement des capacités en matière de questions SPS. Ce renforcement des capacités est adapté aux besoins de chaque Partie et vise à aider chacune d’entre elles à se conformer au cadre juridique de l’autre.

4.   Les Parties instaurent, en temps utile, un dialogue sur les questions SPS sur demande de l’une ou l’autre d’entre elles d’aborder des points d’ordre SPS ou d’autres questions urgentes dans ce domaine.

5.   Les Parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent article.

6.   Les Parties accordent une grande importance à la coopération dans le domaine SPS.

Article 11

Systèmes alimentaires durables

1.   Les Parties coopèrent pour promouvoir la transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables.

2.   Les Parties encouragent le dialogue, les activités de renforcement des capacités et une coopération étroite sur les questions d’intérêt mutuel afin de promouvoir des systèmes alimentaires durables conformément aux ODD des Nations unies. Ces questions portent entre autres sur:

| a) | la réduction des incidences environnementales et climatiques des systèmes alimentaires; |
| --- | --- |

a)

la réduction des incidences environnementales et climatiques des systèmes alimentaires;

| b) | la durabilité de l’agriculture et des systèmes alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, y compris l’agroécologie, la production biologique, la réduction de l’utilisation et des risques des pesticides, le bien-être animal et la résistance aux antimicrobiens; |
| --- | --- |

b)

la durabilité de l’agriculture et des systèmes alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, y compris l’agroécologie, la production biologique, la réduction de l’utilisation et des risques des pesticides, le bien-être animal et la résistance aux antimicrobiens;

| c) | la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

c)

la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire;

| d) | la lutte contre la fraude alimentaire. |
| --- | --- |

d)

la lutte contre la fraude alimentaire.

3.   Les Parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent article.

4.   Les Parties accordent une grande importance à la coopération dans le domaine des systèmes alimentaires durables.

Article 12

Obstacles techniques au commerce

1.   Les Parties s’emploient à promouvoir l’utilisation de normes internationales et de systèmes d’accréditation internationaux et échangent des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d’évaluation de la conformité, y compris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui est entré en vigueur avec la création de l’OMC le 1er janvier 1995.

2.   Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des réglementations techniques et des procédures d’évaluation de la conformité, y compris en vue du renforcement des capacités techniques et de la mise en conformité avec les mesures de type OTC.

3.   Les Parties désignent un point de contact chargé de coordonner l’échange d’informations et la coopération au titre du présent article ainsi que de faciliter les efforts en matière de coopération réglementaire entre les Parties.

Article 13

Coopération douanière et facilitation des échanges

1.   Les Parties partagent leurs expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d’importation, d’exportation et d’autres régimes douaniers, d’accroître la transparence des réglementations commerciales et de renforcer la coopération douanière, y compris par des mécanismes efficaces d’assistance administrative mutuelle. Les Parties coopèrent en vue de faciliter la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur le 22 février 2017. Les Parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges, contrôles efficients et lutte contre la fraude et les irrégularités douanières.

2.   Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, les Parties affirment l’intérêt qu’elles portent à la possibilité, à l’avenir, de conclure un protocole de coopération douanière, y compris d’assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.

Article 14

Lutte contre le dumping

1.   Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994, et notamment son article 15.

2.   Les Parties accordent une grande importance à la coopération dans le domaine de la lutte contre le dumping.

Article 15

Investissements

Les Parties favorisent un flux d’investissements plus important par le développement d’un environnement attractif et propice aux investissements réciproques au moyen d’un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d’investissement, à étudier certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d’investissements et à promouvoir la transparence, l’ouverture et la non-discrimination pour les investisseurs, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.

Article 16

Politique de la concurrence

1.   Les Parties favorisent l’instauration et l’application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d’informations, afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur leurs marchés respectifs, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.

2.   Les deux Parties s’efforcent de coopérer dans des domaines convenus d’un commun accord afin de renforcer la compréhension mutuelle de leurs législations et politiques de la concurrence respectives.

Article 17

Services

Les Parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l’accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu’à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.

Article 18

Droits de propriété intellectuelle

1.   Les Parties échangent des informations et des expériences sur des questions ayant trait à l’usage, à la promotion, à la diffusion, à la rationalisation, à la gestion, à la protection et au respect effectif des droits de propriété intellectuelle (DPI), à la prévention de l’utilisation abusive de ces droits et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par la coopération douanière et d’autres formes appropriées de coopération ainsi que le renforcement de la protection de ces droits, comme convenu entre les Parties. En conformité avec leurs législations et réglementations respectives ainsi qu’avec les accords internationaux en la matière auxquels elles sont parties, les Parties coopèrent en particulier en ce qui concerne les mesures visant à faire respecter les DPI et la protection des brevets, indications géographiques, marques, droits d’auteur et dessins et modèles industriels ainsi que la protection des obtentions végétales.

2.   Les Parties se fournissent une assistance technique mutuelle dans le domaine des DPI et se prêtent mutuellement assistance en vue d’améliorer la protection, le contrôle du respect, l’utilisation et la commercialisation de la propriété intellectuelle sur la base de l’expérience européenne et d’accroître la diffusion des connaissances sur le sujet.

3.   Les Parties sont conscientes de l’importance de la déclaration de Doha sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001, et réaffirment leur attachement à cette déclaration. Les Parties respectent la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC, adopté à Genève le 6 décembre 2005, et contribuent à leur mise en œuvre.

Article 19

Commerce numérique

1.   Les Parties échangent des informations sur les questions réglementaires en rapport avec le commerce numérique, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. Ces questions comprennent:

| a) | la reconnaissance et la facilitation de services électroniques de confiance et d’authentification interopérables; |
| --- | --- |

a)

la reconnaissance et la facilitation de services électroniques de confiance et d’authentification interopérables;

| b) | le traitement des communications de marketing direct; |
| --- | --- |

b)

le traitement des communications de marketing direct;

| c) | la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

c)

la protection des consommateurs;

| d) | d’autres questions présentant un intérêt pour le développement du commerce numérique. |
| --- | --- |

d)

d’autres questions présentant un intérêt pour le développement du commerce numérique.

2.   Conscientes de la nature mondiale du commerce numérique, les Parties affirment qu’il importe de participer activement aux enceintes multilatérales afin de promouvoir le développement du commerce numérique.

TITRE IV

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE

Article 20

État de droit

1.   Dans le cadre de leur coopération relevant du présent titre, les Parties accordent une importance particulière à la promotion de l’état de droit et à la garantie de l’égalité d’accès à la justice pour tous. Elles coopèrent pleinement, dans leur intérêt mutuel, en vue de garantir le fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de l’application de la loi et de l’administration de la justice.

2.   La coopération entre les Parties comprend également l’échange d’informations relatives aux ordres juridiques et à la législation.

Article 21

Égalité de genre et autonomisation des femmes et des filles

1.   Les Parties sont conscientes de la nécessité d’assurer l’égalité de genre et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles en tant qu’objectif à part entière et moteur de la démocratie, du développement durable et inclusif, de la paix et de la sécurité.

2.   Les Parties coopèrent pour promouvoir l’égalité de genre, la pleine jouissance de tous les droits fondamentaux par les femmes et les filles et leur autonomisation et elles veillent à la prise en considération des questions d’égalité de genre dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

3.   Les Parties échangent des bonnes pratiques et envisagent d’autres programmes de coopération et des synergies potentielles entre leurs politiques et programmes respectifs en matière d’égalité de genre, conformément aux normes et engagements internationaux applicables aux Parties, tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la 4e conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin le 15 septembre 1995, le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement et les conclusions de ses conférences d’examen, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que ses résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité.

Article 22

Protection des données à caractère personnel et de la vie privée

1.   Les Parties conviennent de coopérer en vue d’atteindre un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et de veiller à son application effective, conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international en matière de droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux dans ce domaine, ce qui permettra de faciliter le flux de données à caractère personnel entre les Parties en tant qu’élément essentiel pour poursuivre le développement des échanges commerciaux et de la coopération en matière répressive en conformité avec les législations et réglementations respectives des Parties.

2.   La coopération en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée comprend, entre autres, une assistance technique et juridique sous la forme d’un échange d’informations et de bonnes pratiques, de formation et d’expertise, ainsi que la promotion de la coopération en matière répressive entre les autorités de contrôle respectives des Parties, y compris dans les enceintes multilatérales.

Article 23

Coopération judiciaire et juridique

1.   Les Parties améliorent la coopération existante en matière d’entraide judiciaire et d’extradition sur la base des accords internationaux dans ce domaine qui sont contraignants pour elles. Les Parties renforcent les mécanismes existants et envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes, selon le cas, afin de faciliter la coopération internationale dans ce domaine, notamment par des relations plus étroites avec d’autres réseaux internationaux de coopération juridique en la matière.

2.   Les Parties s’efforcent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations qui leur incombent au titre des conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris les conventions de la conférence de La Haye de droit international privé.

3.   Les Parties coopèrent pour promouvoir une transmission sûre et efficace des documents judiciaires pertinents, une obtention des preuves et des auditions par vidéoconférence, selon le cas, ainsi que la protection des données à caractère personnel, aux fins de la coopération judiciaire internationale.

Article 24

Protection consulaire

Les Parties conviennent de procéder à des échanges réguliers en vue de faciliter davantage la fourniture d’une protection consulaire, ainsi que de coordonner leurs efforts en matière d’assistance consulaire, en particulier en période de crise.

Article 25

Coopération dans le domaine de la migration

1.   Les Parties réaffirment l’importance d’un engagement global concernant toutes les questions liées à la migration, y compris la migration légale conformément aux compétences de l’UE et aux compétences nationales, la gestion des flux migratoires s’agissant de la migration illégale, les causes profondes de la migration illégale, la protection internationale, ainsi que la prévention de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes.

2.   Les Parties coopèrent, sur une base mutuellement acceptable et de manière globale, conformément à leurs obligations internationales respectives ainsi qu’à leurs législations et réglementations respectives en vigueur. Cette coopération est axée, entre autres, sur:

| a) | les causes profondes de la migration illégale; |
| --- | --- |

a)

les causes profondes de la migration illégale;

| b) | la mise au point de règles et de pratiques visant à fournir une protection internationale aux personnes qui en ont besoin conformément au droit international, tout en garantissant le respect des principes de non-refoulement, d’humanité, de solidarité et de coopération internationales, ainsi que de partage des charges et des responsabilités; |
| --- | --- |

b)

la mise au point de règles et de pratiques visant à fournir une protection internationale aux personnes qui en ont besoin conformément au droit international, tout en garantissant le respect des principes de non-refoulement, d’humanité, de solidarité et de coopération internationales, ainsi que de partage des charges et des responsabilités;

| c) | les règles d’admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises en vertu de ces règles, le traitement équitable des non-ressortissants en situation de résidence légale, l’éducation et la formation, de même que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie; |
| --- | --- |

c)

les règles d’admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises en vertu de ces règles, le traitement équitable des non-ressortissants en situation de résidence légale, l’éducation et la formation, de même que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

| d) | l’élaboration d’une politique efficace de prévention de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000 et à ses protocoles qui sont entrés en vigueur pour les Parties, y compris de moyens de lutter contre les réseaux de passeurs, de démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et de protéger les victimes de cette traite; |
| --- | --- |

d)

l’élaboration d’une politique efficace de prévention de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000 et à ses protocoles qui sont entrés en vigueur pour les Parties, y compris de moyens de lutter contre les réseaux de passeurs, de démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et de protéger les victimes de cette traite;

| e) | le retour, de préférence volontaire, dans des conditions sûres, humaines et dignes, des personnes résidant illégalement sur le territoire d’un pays, y compris la promotion de leur retour volontaire et durable, et la réadmission de ces personnes conformément au paragraphe 3 du présent article; |
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e)

le retour, de préférence volontaire, dans des conditions sûres, humaines et dignes, des personnes résidant illégalement sur le territoire d’un pays, y compris la promotion de leur retour volontaire et durable, et la réadmission de ces personnes conformément au paragraphe 3 du présent article;

| f) | les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas et de la sécurité des documents de voyage; |
| --- | --- |

f)

les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas et de la sécurité des documents de voyage;

| g) | les questions considérées comme présentant un intérêt mutuel dans le domaine de la gestion des frontières. |
| --- | --- |

g)

les questions considérées comme présentant un intérêt mutuel dans le domaine de la gestion des frontières.

3.   Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser la migration illégale et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les Parties conviennent aussi que:

| a) | la Thaïlande réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d’un État membre, à la demande de celui-ci, sans autres formalités et sans retard indu; |
| --- | --- |

a)

la Thaïlande réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d’un État membre, à la demande de celui-ci, sans autres formalités et sans retard indu;

| b) | chaque État membre réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Thaïlande, à la demande de celle-ci, sans autres formalités et sans retard indu; |
| --- | --- |

b)

chaque État membre réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Thaïlande, à la demande de celle-ci, sans autres formalités et sans retard indu;

| c) | les États membres et la Thaïlande délivrent des documents de voyage à ces fins. Lorsque aucun document ou autre preuve de la nationalité n’est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État membre concerné ou de la Thaïlande coopèrent pleinement, à la demande de la Thaïlande ou de l’État membre concerné, afin d’établir sans retard la preuve de la nationalité. |
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c)

les États membres et la Thaïlande délivrent des documents de voyage à ces fins. Lorsque aucun document ou autre preuve de la nationalité n’est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État membre concerné ou de la Thaïlande coopèrent pleinement, à la demande de la Thaïlande ou de l’État membre concerné, afin d’établir sans retard la preuve de la nationalité.

4.   Dans le cadre des consultations sur les questions de migration, les Parties conviennent d’entamer un dialogue sur la réadmission, pouvant, à la demande de l’une ou l’autre Partie, déboucher, si les conditions le permettent, sur la conclusion d’un accord de réadmission, y compris l’utilisation du document de voyage de l’UE (1). Les Parties peuvent également envisager d’entamer un dialogue sur la facilitation de la circulation des personnes, pouvant, à la demande de l’une ou l’autre Partie, déboucher, si les conditions le permettent, sur la conclusion d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens des États membres et de la Thaïlande.

Article 26

Coopération humanitaire

Les Parties s’efforcent de coopérer davantage sur toutes les questions concernant la coopération et l’aide humanitaires, y compris les personnes déplacées et l’appui au renforcement des capacités des fonctionnaires chargés des personnes déplacées dans leurs régions respectives. Les Parties coopèrent sur une base mutuellement acceptable et au cas par cas, conformément aux normes internationales applicables à chacune d’elles et aux principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, d’indépendance et de neutralité. Ces efforts continuent de se fonder sur une vision et une compréhension complètes des causes profondes des déplacements et la recherche de solutions durables. Les Parties s’engagent à renforcer le lien entre l’aide humanitaire et le développement.

Article 27

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

Les Parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la criminalité économique et financière, les infractions graves (2) et la corruption, ainsi que contre les abus sexuels commis sur des enfants. Cette coopération vise en particulier à mettre en œuvre et à promouvoir les normes et les instruments juridiques internationaux en la matière qui leur sont applicables, tels que la CNUCTO et ses protocoles additionnels et la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003.

2

Article 28

Coopération dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes

1.   Les Parties conviennent de la nécessité d’œuvrer et de coopérer, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives, afin de prévenir et de combattre efficacement l’utilisation abusive de leurs systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2.   Les Parties conviennent d’entretenir des relations afin d’élaborer et de mettre en œuvre des législations, des règles et des réglementations visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux normes élaborées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d’action financière.

3.   La coopération au titre du présent article vise également à promouvoir les échanges d’informations utiles en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.

Article 29

Coopération concernant la politique en matière de drogue

1.   Les Parties coopèrent, conformément à leurs législations et réglementations respectives, pour garantir une approche globale, fondée sur des éléments probants, équilibrée et intégrée grâce à une coopération et à une coordination efficaces entre les autorités compétentes, y compris dans les secteurs de la santé, de la justice et des affaires intérieures et dans les autres secteurs concernés, dans le but de réduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites ainsi que l’incidence de ces drogues sur les toxicomanes et la société dans son ensemble, et pour améliorer l’efficacité de leur politique de prévention et prévenir le détournement des précurseurs, y compris des précurseurs «sur mesure», utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives.

2.   Les Parties s’entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1. Les actions sont basées sur les principes arrêtés d’un commun accord dans le cadre des conventions des Nations unies sur le contrôle des drogues et de tous les engagements internationaux pris par chacune des Parties en matière de contrôle des drogues.

3.   La coopération dans le domaine des politiques en matière de drogue entre les Parties porte, entre autres, sur l’assistance technique et administrative, la formation du personnel, la recherche en matière de drogues, l’échange d’informations et le partage d’expériences concernant l’utilisation des technologies de l’information dans le domaine du contrôle des drogues, ainsi que les approches innovantes s’agissant des politiques en matière de drogue, la coopération judiciaire et policière et la prévention du détournement de précurseurs, y compris de précurseurs «sur mesure», utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives. Les Parties peuvent convenir d’élargir leur coopération à d’autres domaines, tels que l’échange de bonnes pratiques et d’informations sur la prévention, le traitement, la désintoxication, la réduction des dommages et la surveillance de la toxicomanie, les médicaments de substitution, ainsi que d’autres mesures visant à renforcer la coopération en matière de contrôle des précurseurs de drogues, de sciences médico-légales, d’enquêtes financières en lien avec la drogue et de développement de substitution.

TITRE V

COOPÉRATION DANS D’AUTRES SECTEURS

Article 30

Droits de l’homme

1.   Les Parties conviennent de coopérer en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, sur la base du principe du consentement et du respect mutuels. Les Parties encouragent la tenue d’un dialogue régulier, diversifié et de qualité sur les droits de l’homme.

2.   La coopération dans le domaine des droits de l’homme peut porter, entre autres, sur:

| a) | le renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre des instruments internationaux applicables aux Parties dans le domaine des droits de l’homme et aux fins de l’amélioration de la mise en œuvre des plans d’action en matière de droits de l’homme; |
| --- | --- |

a)

le renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre des instruments internationaux applicables aux Parties dans le domaine des droits de l’homme et aux fins de l’amélioration de la mise en œuvre des plans d’action en matière de droits de l’homme;

| b) | la promotion du dialogue et des échanges de contacts et d’informations concernant les droits de l’homme; |
| --- | --- |

b)

la promotion du dialogue et des échanges de contacts et d’informations concernant les droits de l’homme;

| c) | le renforcement de la coopération constructive entre les Parties au sein des organes des Nations unies compétents en matière de droits de l’homme. |
| --- | --- |

c)

le renforcement de la coopération constructive entre les Parties au sein des organes des Nations unies compétents en matière de droits de l’homme.

3.   Les Parties coopèrent en vue du renforcement des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance. Cette coopération peut porter sur:

| a) | le renforcement de la coopération entre les institutions nationales et régionales compétentes en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de bonne gouvernance; |
| --- | --- |

a)

le renforcement de la coopération entre les institutions nationales et régionales compétentes en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de bonne gouvernance;

| b) | la collaboration et la coordination en vue du renforcement des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris l’égalité devant la loi, l’accès à une aide juridictionnelle effective, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice, conformément aux obligations qui incombent aux Parties au titre du droit international en matière de droits de l’homme. |
| --- | --- |

b)

la collaboration et la coordination en vue du renforcement des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris l’égalité devant la loi, l’accès à une aide juridictionnelle effective, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice, conformément aux obligations qui incombent aux Parties au titre du droit international en matière de droits de l’homme.

Article 31

Coopération dans le secteur financier

Les Parties conviennent de promouvoir la coopération entre les institutions financières, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes, législations et réglementations respectifs.

Article 32

Dialogue macroéconomique

Les Parties conviennent de renforcer le dialogue entre leurs autorités et de coopérer en partageant leurs expériences en matière de politiques macroéconomiques, notamment dans les domaines d’intégration économique.

Article 33

Bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité

En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d’élaborer un cadre réglementaire approprié, les Parties reconnaissent et s’engagent à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité, y compris les normes mondiales en matière de transparence fiscale et d’échange d’informations, le principe d’équité fiscale et les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les Parties favorisent la bonne gouvernance en matière fiscale, améliorent la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité, mettent en place des mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de ces principes et facilitent la perception des recettes fiscales aux fins de la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales.

Article 34

Coopération concernant la politique industrielle et les MPME

Les Parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de promouvoir la coopération en matière de politique industrielle pour favoriser des activités productives inclusives, durables et axées sur le développement, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation ainsi que la résilience des chaînes d’approvisionnement et l’accès au financement dans tous les domaines qu’elles jugent appropriés, en vue d’améliorer la formalisation, l’accès aux marchés internationaux, la compétitivité et la croissance des MPME, notamment de la manière suivante:

| a) | en échangeant des informations et en partageant des expériences concernant la création de conditions-cadres favorables à l’amélioration de la compétitivité des MPME; |
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a)

en échangeant des informations et en partageant des expériences concernant la création de conditions-cadres favorables à l’amélioration de la compétitivité des MPME;

| b) | en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et en établissant des entreprises communes ainsi que des réseaux d’information, grâce notamment aux programmes horizontaux existants de l’UE, et en stimulant en particulier les transferts de technologie et de savoir-faire entre les partenaires; |
| --- | --- |

b)

en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et en établissant des entreprises communes ainsi que des réseaux d’information, grâce notamment aux programmes horizontaux existants de l’UE, et en stimulant en particulier les transferts de technologie et de savoir-faire entre les partenaires;

| c) | en fournissant des informations, en stimulant l’innovation et en partageant des bonnes pratiques en matière d’accès au financement et au marché; |
| --- | --- |

c)

en fournissant des informations, en stimulant l’innovation et en partageant des bonnes pratiques en matière d’accès au financement et au marché;

| d) | en soutenant le renforcement des capacités des MPME afin de faciliter leur intégration dans l’économie mondiale et les chaînes d’approvisionnement; |
| --- | --- |

d)

en soutenant le renforcement des capacités des MPME afin de faciliter leur intégration dans l’économie mondiale et les chaînes d’approvisionnement;

| e) | en facilitant et en soutenant les activités mises en place par les MPME des Parties; |
| --- | --- |

e)

en facilitant et en soutenant les activités mises en place par les MPME des Parties;

| f) | en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant les pratiques commerciales responsables, notamment la consommation et la production durables. |
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f)

en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant les pratiques commerciales responsables, notamment la consommation et la production durables.

Article 35

Facilitation de la coopération entre entreprises

Les Parties facilitent et soutiennent les activités de coopération pertinentes mises en place par leurs secteurs privés.

Article 36

Coopération en matière de technologies de l’information et de la communication

1.   Conscientes que les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socio-économique, les Parties conviennent d’échanger leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de promouvoir le développement économique et social, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

2.   La coopération dans ce domaine est axée, entre autres, sur:

| a) | la participation aux divers dialogues régionaux sur les différents aspects de la société de l’information, en particulier les politiques et réglementations en matière de communications électroniques, y compris le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection des données à caractère personnel, de même que l’indépendance et l’efficacité des autorités de régulation; |
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a)

la participation aux divers dialogues régionaux sur les différents aspects de la société de l’information, en particulier les politiques et réglementations en matière de communications électroniques, y compris le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection des données à caractère personnel, de même que l’indépendance et l’efficacité des autorités de régulation;

| b) | l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services de recherche des Parties et de l’Asie du Sud-Est; |
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b)

l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services de recherche des Parties et de l’Asie du Sud-Est;

| c) | la normalisation et la diffusion des nouvelles TIC; |
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c)

la normalisation et la diffusion des nouvelles TIC;

| d) | la promotion de la coopération en matière de recherche entre les Parties dans le domaine des TIC; |
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d)

la promotion de la coopération en matière de recherche entre les Parties dans le domaine des TIC;

| e) | des projets de recherche communs dans le domaine des TIC, passant en particulier par les programmes-cadres de recherche de l’UE, y compris la coopération entre les Parties, en particulier dans les domainesde l’administration en ligne, des applications mobiles, de l’animation et du multimédia; |
| --- | --- |

e)

des projets de recherche communs dans le domaine des TIC, passant en particulier par les programmes-cadres de recherche de l’UE, y compris la coopération entre les Parties, en particulier dans les domainesde l’administration en ligne, des applications mobiles, de l’animation et du multimédia;

| f) | les questions et/ou les aspects liés à la sécurité des TIC, y compris la promotion de la sécurité en ligne et la lutte contre la cybercriminalité, la désinformation et l’utilisation abusive des technologies de l’information et de toute forme de médias électroniques. |
| --- | --- |

f)

les questions et/ou les aspects liés à la sécurité des TIC, y compris la promotion de la sécurité en ligne et la lutte contre la cybercriminalité, la désinformation et l’utilisation abusive des technologies de l’information et de toute forme de médias électroniques.

3.   Sous réserve des législations et réglementations respectives des Parties, la coopération entre entreprises est encouragée.

4.   Les Parties coopèrent dans le domaine de la cybersécurité par l’échange d’informations sur les stratégies, les politiques et les bonnes pratiques en conformité avec leurs législations et réglementations et leurs obligations internationales.

5.   Les Parties encouragent l’échange d’informations sur la cybersécurité dans les domaines de l’éducation et de la formation, les initiatives de sensibilisation, l’utilisation de leurs normes et spécifications techniques respectives aux fins de la gestion des risques en matière de cybersécurité et de la cybersécurité des produits et services TIC, y compris la certification de cybersécurité, ainsi que les politiques de recherche et développement connexes.

Article 37

Coopération en matière de sciences, de technologies et d’innovation

1.   Les Parties conviennent de coopérer dans tous les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation, en fonction de leurs intérêts communs et compte tenu de leurs politiques respectives. Dans le cadre de cette coopération, le soutien aux initiatives multilatérales et régionales en matière de recherche et d’innovation est renforcé dans le but d’apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et sur le plan de l’innovation. Il est particulièrement nécessaire de mener des actions conjointes pour prévenir de futures crises sanitaires mondiales, en particulier en lien avec les maladies infectieuses émergentes, et pour s’engager ensemble à construire un monde plus sain, plus sûr, plus équitable et plus durable. La coopération peut porter, entre autres, sur la recherche de solutions aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la crise de la biodiversité, la pollution, l’épuisement des ressources ou les maladies infectieuses, y compris dans les situations de crise, ainsi que de solutions permettant les transitions écologique et numérique. Par ces initiatives, il convient de jouer un rôle moteur au niveau mondial en ce qui concerne les ambitions en matière de climat et d’environnement.

2.   La coopération en matière de sciences, de technologies et d’innovation vise à:

| a) | favoriser la continuité des programmes scientifiques, technologiques et d’innovation et soutenir le développement économique, une société de la connaissance, la qualité de vie et un environnement durable; |
| --- | --- |

a)

favoriser la continuité des programmes scientifiques, technologiques et d’innovation et soutenir le développement économique, une société de la connaissance, la qualité de vie et un environnement durable;

| b) | encourager les échanges d’informations et de savoir-faire dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes; |
| --- | --- |

b)

encourager les échanges d’informations et de savoir-faire dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes;

| c) | promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, centres de recherche, universités et industries des Parties; |
| --- | --- |

c)

promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, centres de recherche, universités et industries des Parties;

| d) | favoriser le développement des ressources humaines; |
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d)

favoriser le développement des ressources humaines;

| e) | stimuler la recherche commune dans le cadre de la coopération scientifique et technologique et favoriser l’accès équitable aux résultats de la recherche, ainsi que le partenariat et la propriété commune de ces résultats, conformément aux règles relatives aux DPI ainsi qu’aux valeurs et principes communs et aux conditions-cadres convenues. |
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e)

stimuler la recherche commune dans le cadre de la coopération scientifique et technologique et favoriser l’accès équitable aux résultats de la recherche, ainsi que le partenariat et la propriété commune de ces résultats, conformément aux règles relatives aux DPI ainsi qu’aux valeurs et principes communs et aux conditions-cadres convenues.

3.   La coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation prend la forme de projets de recherche communs et d’échanges, de réunions et de cours de formation à l’intention des scientifiques à travers des programmes internationaux de mobilité prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche. Les droits de propriété intellectuelle résultant des travaux de recherche et activités communs sont partagés selon des conditions convenues d’un commun accord.

4.   En coopérant dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation, les Parties favorisent la participation de leurs agences gouvernementales, établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche et secteurs de production respectifs, en particulier leurs MPME.

5.   Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour sensibiliser le grand public aux perspectives offertes par leurs programmes de coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de l’innovation.

Article 38

Changement climatique

1.   Les Parties considèrent que le changement climatique représente une menace existentielle pour l’humanité et réitèrent leur engagement à renforcer la réaction mondiale à cette menace. Les Parties réaffirment leur engagement à atteindre les objectifs de la CCNUCC et de l’accord de Paris. En conséquence, chaque Partie met effectivement en œuvre la CCNUCC et l’accord de Paris.

2.   Les Parties s’efforcent de renforcer la réaction mondiale au changement climatique et à ses effets. Les Parties améliorent aussi leur coopération en ce qui concerne les politiques destinées à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ses effets néfastes, y compris l’élévation du niveau de la mer, et à orienter leurs économies, y compris les flux financiers, vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient face au changement climatique, conformément à l’accord de Paris.

3.   La coopération dans le domaine du changement climatique vise à:

| a) | renforcer la capacité et la faculté de relever les défis liés au changement climatique, sur la base des besoins nationaux et en réponse à ces besoins; |
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a)

renforcer la capacité et la faculté de relever les défis liés au changement climatique, sur la base des besoins nationaux et en réponse à ces besoins;

| b) | développer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans nationaux d’adaptation ainsi que d’autres mesures d’atténuation dans des domaines d’intérêt mutuel afin de soutenir une croissance durable et à faible intensité de carbone; |
| --- | --- |

b)

développer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans nationaux d’adaptation ainsi que d’autres mesures d’atténuation dans des domaines d’intérêt mutuel afin de soutenir une croissance durable et à faible intensité de carbone;

| c) | promouvoir la coopération et le dialogue sur le financement de l’action climatique et sur la mise en place de mécanismes financiers pour lutter contre le changement climatique, y compris la participation du secteur privé; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la coopération et le dialogue sur le financement de l’action climatique et sur la mise en place de mécanismes financiers pour lutter contre le changement climatique, y compris la participation du secteur privé;

| d) | s’adapter aux effets néfastes du changement climatique, notamment par l’intégration de mesures d’adaptation dans les stratégies de développement et la planification des Parties à tous les niveaux; |
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d)

s’adapter aux effets néfastes du changement climatique, notamment par l’intégration de mesures d’adaptation dans les stratégies de développement et la planification des Parties à tous les niveaux;

| e) | promouvoir la coopération en matière d’activités de recherche et de développement et de technologies d’atténuation et d’adaptation; |
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e)

promouvoir la coopération en matière d’activités de recherche et de développement et de technologies d’atténuation et d’adaptation;

| f) | encourager la sensibilisation, y compris des populations les plus vulnérables et des personnes vivant dans des zones vulnérables, faciliter la participation du public à la lutte contre le changement climatique et intégrer une analyse des incidences du changement climatique sur l’égalité de genre à cet égard; |
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f)

encourager la sensibilisation, y compris des populations les plus vulnérables et des personnes vivant dans des zones vulnérables, faciliter la participation du public à la lutte contre le changement climatique et intégrer une analyse des incidences du changement climatique sur l’égalité de genre à cet égard;

| g) | promouvoir la coopération et le dialogue sur la mise au point d’instruments économiques pour lutter contre le changement climatique, tels que la tarification du carbone et d’autres instruments, selon les besoins; |
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g)

promouvoir la coopération et le dialogue sur la mise au point d’instruments économiques pour lutter contre le changement climatique, tels que la tarification du carbone et d’autres instruments, selon les besoins;

| h) | encourager l’élaboration de stratégies de réduction et de gestion des risques de catastrophe, y compris pour les zones et les communautés vulnérables. |
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h)

encourager l’élaboration de stratégies de réduction et de gestion des risques de catastrophe, y compris pour les zones et les communautés vulnérables.

Article 39

Énergie

1.   Les Parties s’efforcent de renforcer la coopération dans le secteur de l’énergie afin:

| a) | de garantir l’accès universel à des services énergétiques abordables, fiables et durables et d’augmenter sensiblement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial; |
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a)

de garantir l’accès universel à des services énergétiques abordables, fiables et durables et d’augmenter sensiblement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial;

| b) | de développer des formes d’énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, y compris les biocarburants, la biomasse, l’énergie éolienne, solaire et géothermique et la production hydroélectrique, tout en notant l’importance de la diversification des approvisionnements énergétiques pour renforcer la sécurité énergétique; |
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b)

de développer des formes d’énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, y compris les biocarburants, la biomasse, l’énergie éolienne, solaire et géothermique et la production hydroélectrique, tout en notant l’importance de la diversification des approvisionnements énergétiques pour renforcer la sécurité énergétique;

| c) | de soutenir l’élaboration de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles; |
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c)

de soutenir l’élaboration de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles;

| d) | de parvenir à une utilisation rationnelle de l’énergie et d’améliorer l’efficacité énergétique au niveau tant de l’offre que de la demande en encourageant une telle efficacité lors de la production, du transport et de la distribution de l’énergie ainsi que lors de son utilisation finale; |
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d)

de parvenir à une utilisation rationnelle de l’énergie et d’améliorer l’efficacité énergétique au niveau tant de l’offre que de la demande en encourageant une telle efficacité lors de la production, du transport et de la distribution de l’énergie ainsi que lors de son utilisation finale;

| e) | d’encourager la coopération dans le domaine des technologies énergétiques propres, y compris par la coopération en matière de recherche, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et la décarbonation de l’utilisation des combustibles fossiles; |
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e)

d’encourager la coopération dans le domaine des technologies énergétiques propres, y compris par la coopération en matière de recherche, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et la décarbonation de l’utilisation des combustibles fossiles;

| f) | de promouvoir une production d’électricité à faible intensité de carbone contribuant à la transition vers une énergie propre conformément aux objectifs de l’accord de Paris; |
| --- | --- |

f)

de promouvoir une production d’électricité à faible intensité de carbone contribuant à la transition vers une énergie propre conformément aux objectifs de l’accord de Paris;

| g) | d’œuvrer en faveur du renforcement des capacités et d’encourager les investissements dans les infrastructures énergétiques et les technologies énergétiques propres, en tenant compte du principe de transparence; |
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g)

d’œuvrer en faveur du renforcement des capacités et d’encourager les investissements dans les infrastructures énergétiques et les technologies énergétiques propres, en tenant compte du principe de transparence;

| h) | de promouvoir la concurrence et un climat favorable aux investissements sur le marché de l’énergie. |
| --- | --- |

h)

de promouvoir la concurrence et un climat favorable aux investissements sur le marché de l’énergie.

2.   Pour ce faire, les Parties conviennent de favoriser les contacts et la recherche commune dans leur intérêt mutuel, notamment par la coopération régionale en matière d’énergie. Le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris constituant le cadre général dans lequel s’inscrit le partenariat, les Parties relèvent la nécessité d’examiner les liens entre l’accès abordable à des services énergétiques propres et le développement durable. Ces activités peuvent être favorisées, entre autres, grâce à l’initiative de l’UE pour l’énergie.

Article 40

Transports

1.   Les Parties s’efforcent de coopérer dans les secteurs pertinents de la politique des transports en vue de promouvoir des transports durables ainsi que des infrastructures – y compris régionales et transfrontalières – de qualité, fiables, durables et résilientes, conformément aux normes et principes internationaux en la matière applicables aux deux Parties, d’améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de soutenir le développement économique et le bien-être humain, en mettant l’accent sur un accès abordable et équitable pour tous, de favoriser la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes, de stimuler la protection de l’environnement et d’augmenter l’efficacité de leurs systèmes de transport.

2.   La coopération entre les Parties dans le domaine du transport vise à promouvoir:

| a) | l’échange d’informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, en particulier en ce qui concerne des systèmes de transports urbains et publics sûrs, abordables, accessibles et durables pour tous, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité (y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées), le transport terrestre, le transport maritime, le transport aérien, la logistique des transports et l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux de transports multimodaux; |
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a)

l’échange d’informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, en particulier en ce qui concerne des systèmes de transports urbains et publics sûrs, abordables, accessibles et durables pour tous, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité (y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées), le transport terrestre, le transport maritime, le transport aérien, la logistique des transports et l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux de transports multimodaux;

| b) | l’utilisation civile des systèmes mondiaux de navigation par satellite, l’accent étant mis sur les aspects réglementaires, industriels et de développement du marché présentant un intérêt mutuel; à cet égard, l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen afin de maximiser les avantages pour les deux Parties est envisagée; |
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b)

l’utilisation civile des systèmes mondiaux de navigation par satellite, l’accent étant mis sur les aspects réglementaires, industriels et de développement du marché présentant un intérêt mutuel; à cet égard, l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen afin de maximiser les avantages pour les deux Parties est envisagée;

| c) | un dialogue tendant à améliorer la sécurité aérienne ainsi que les réseaux d’infrastructures et les opérations de transport aérien aux fins de la circulation rapide, efficace, durable, sûre et sécurisée des personnes et des biens, et à examiner les possibilités de développement ultérieur des relations dans le domaine du transport aérien; il convient de promouvoir davantage la coopération dans le domaine de l’aviation civile; |
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c)

un dialogue tendant à améliorer la sécurité aérienne ainsi que les réseaux d’infrastructures et les opérations de transport aérien aux fins de la circulation rapide, efficace, durable, sûre et sécurisée des personnes et des biens, et à examiner les possibilités de développement ultérieur des relations dans le domaine du transport aérien; il convient de promouvoir davantage la coopération dans le domaine de l’aviation civile;

| d) | un dialogue dans le domaine des services de transport maritime, sur les questions d’intérêt mutuel, en vue notamment:






  i) | de faciliter l’élimination de tous les obstacles susceptibles d’entraver le développement du commerce maritime, de coopérer à cette fin et d’améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de transport maritime de marchandises entre les ports des Parties; |
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d)

un dialogue dans le domaine des services de transport maritime, sur les questions d’intérêt mutuel, en vue notamment:

i)

de faciliter l’élimination de tous les obstacles susceptibles d’entraver le développement du commerce maritime, de coopérer à cette fin et d’améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de transport maritime de marchandises entre les ports des Parties;

| ii) | de fournir un accès illimité au trafic international et tiers sur une base commerciale; |
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ii)

de fournir un accès illimité au trafic international et tiers sur une base commerciale;

| iii) | d’améliorer la compétitivité du secteur du transport maritime des Parties; et |
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iii)

d’améliorer la compétitivité du secteur du transport maritime des Parties; et

| iv) | d’accorder un traitement non discriminatoire aux navires battant le pavillon d’un État membre ou de la Thaïlande, respectivement, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie par rapport au traitement réservé à ses propres navires en ce qui concerne l’accès aux ports, aux services auxiliaires et portuaires, y compris le rôle du transport maritime dans la mise en place d’une chaîne de transport efficace; |
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iv)

d’accorder un traitement non discriminatoire aux navires battant le pavillon d’un État membre ou de la Thaïlande, respectivement, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie par rapport au traitement réservé à ses propres navires en ce qui concerne l’accès aux ports, aux services auxiliaires et portuaires, y compris le rôle du transport maritime dans la mise en place d’une chaîne de transport efficace;

| e) | la mise en œuvre de normes de sécurité, de sûreté et de prévention et de réduction de la pollution marine, en particulier en ce qui concerne le transport maritime, en conformité avec les conventions internationales applicables aux Parties, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes, dans le but d’assurer une meilleure application des réglementations internationales. |
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e)

la mise en œuvre de normes de sécurité, de sûreté et de prévention et de réduction de la pollution marine, en particulier en ce qui concerne le transport maritime, en conformité avec les conventions internationales applicables aux Parties, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes, dans le but d’assurer une meilleure application des réglementations internationales.

Article 41

Tourisme

1.   Conformément aux orientations internationales applicables en matière de tourisme durable, les Parties cherchent à améliorer l’échange d’informations et à instaurer de bonnes pratiques afin d’assurer un développement équilibré du tourisme durable qui crée des emplois et met en valeur la culture et les produits locaux, et elles stimulent la mise au point d’outils de contrôle des impacts sur le développement durable aux fins d’un tourisme durable.

2.   Les Parties conviennent de développer leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, en atténuant les incidences négatives du tourisme, en particulier l’exploitation des êtres humains et notamment des enfants, sous toutes ses formes, en respectant la faune, la flore, la biodiversité et les écosystèmes, et en augmentant l’apport positif de l’industrie touristique au développement durable des communautés locales, entre autres par la promotion du tourisme durable combinée au respect de l’intégrité et des intérêts des communautés locales et traditionnelles et à l’amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.

Article 42

Éducation et culture

1.   Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l’éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin d’améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures et langues respectives.

2.   Les Parties s’efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir la contribution de l’éducation et de la culture à la formation au développement durable et les échanges culturels et pour réaliser des initiatives communes dans ces domaines, dont l’organisation commune d’événements culturels. À cet égard, les Parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe.

3.   Les Parties conviennent de coopérer étroitement dans les enceintes internationales compétentes, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), afin d’améliorer la préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel, notamment dans le cadre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l’Unesco le 16 novembre 1972, et de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la conférence générale de l’Unesco le 17 octobre 2003, tout en attachant de l’importance à la promotion de la diversité culturelle aux fins du développement des arts et de l’économie créative fondée sur la connaissance.

4.   En outre, les Parties encouragent les mesures destinées à créer des liens entre leurs agences spécialisées respectives et à favoriser les échanges d’informations, de savoir-faire, d’étudiants, de personnel universitaire et d’experts, et favorisent davantage les liens entre les groupes de réflexion. Dans le cadre de leur coopération et dans l’utilisation des ressources techniques, elles tirent parti des moyens offerts par les programmes de l’UE en Asie du Sud-Est dans le domaine de l’éducation et de la culture, ainsi que de l’expérience qu’elles ont acquise en la matière. Les Parties conviennent également d’intensifier la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de promouvoir la mise en œuvre du programme Erasmus+, ainsi que d’échanger des bonnes pratiques dans le domaine des politiques et de l’action en faveur de la jeunesse.

Article 43

Environnement et ressources naturelles

1.   Les Parties conviennent de la nécessité de coopérer en matière de protection de l’environnement et pour se diriger vers des économies à faibles émissions de carbone, résilientes, efficaces dans l’utilisation des ressources et circulaires, y compris la bioéconomie, en dissociant la croissance économique de la dégradation de l’environnement, ainsi que de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et de favoriser la diversité biologique en tant qu’éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.

2.   Les Parties conviennent que la coopération en matière d’environnement et de ressources naturelles doit promouvoir l’utilisation efficiente des ressources et la sauvegarde et l’amélioration de l’environnement, dans un but de développement durable. Dans leur coopération, les Parties œuvrent à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la mise en œuvre effective des accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement, y compris l’accord de Paris.

3.   Les Parties s’efforcent de poursuivre et de renforcer leur coopération dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne:

| a) | la sensibilisation à l’environnement et la promotion de la bonne gouvernance environnementale, y compris la participation accrue et constructive des communautés locales aux efforts en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable; |
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a)

la sensibilisation à l’environnement et la promotion de la bonne gouvernance environnementale, y compris la participation accrue et constructive des communautés locales aux efforts en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable;

| b) | la transition vers une économie circulaire pour parvenir à une consommation et une production durables, maximiser l’utilisation rationnelle des ressources et réduire autant que possible la production de déchets, en particulier de déchets plastiques, afin de prévenir la pollution des mers par les plastiques et les microplastiques; |
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b)

la transition vers une économie circulaire pour parvenir à une consommation et une production durables, maximiser l’utilisation rationnelle des ressources et réduire autant que possible la production de déchets, en particulier de déchets plastiques, afin de prévenir la pollution des mers par les plastiques et les microplastiques;

| c) | l’intégration des valeurs liées aux écosystèmes et à la biodiversité dans la planification nationale et locale, les stratégies de réduction de la pauvreté et les comptes et la promotion de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux pertinents, y compris en ce qui concerne la biodiversité et le commerce international des espèces sauvages; |
| --- | --- |

c)

l’intégration des valeurs liées aux écosystèmes et à la biodiversité dans la planification nationale et locale, les stratégies de réduction de la pauvreté et les comptes et la promotion de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux pertinents, y compris en ce qui concerne la biodiversité et le commerce international des espèces sauvages;

| d) | la protection, la conservation et la restauration des terres et des sols et la gestion durable des terres afin de parvenir à un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème; |
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d)

la protection, la conservation et la restauration des terres et des sols et la gestion durable des terres afin de parvenir à un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème;

| e) | la gestion durable des forêts et l’amélioration de la gouvernance forestière, y compris les contributions à la coopération régionale en matière de lutte contre l’abattage illégal et le commerce qui y est associé, la déforestation et la dégradation des forêts, notamment par la promotion de chaînes d’approvisionnement en produits de base agricoles sans déforestation, de la conservation, du boisement, du reboisement, ainsi que de la restauration et du renforcement des stocks de carbone forestiers; cette coopération peut comprendre la conclusion d’un accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; |
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e)

la gestion durable des forêts et l’amélioration de la gouvernance forestière, y compris les contributions à la coopération régionale en matière de lutte contre l’abattage illégal et le commerce qui y est associé, la déforestation et la dégradation des forêts, notamment par la promotion de chaînes d’approvisionnement en produits de base agricoles sans déforestation, de la conservation, du boisement, du reboisement, ainsi que de la restauration et du renforcement des stocks de carbone forestiers; cette coopération peut comprendre la conclusion d’un accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux;

| f) | la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection des zones riches en biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales vivant dans ces zones ou à proximité et compte tenu des espèces menacées et en voie de disparition; |
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f)

la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection des zones riches en biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales vivant dans ces zones ou à proximité et compte tenu des espèces menacées et en voie de disparition;

| g) | la protection et la gestion durable des ressources et de l’environnement côtiers et marins, y compris des zones marines protégées; |
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g)

la protection et la gestion durable des ressources et de l’environnement côtiers et marins, y compris des zones marines protégées;

| h) | la prévention des mouvements transfrontières clandestins de produits chimiques, de déchets solides et électroniques, de débris marins, de substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que d’espèces menacées et en voie de disparition, de même que la prévention de la pollution de l’eau, du sol et de l’air et de la pollution sonore; |
| --- | --- |

h)

la prévention des mouvements transfrontières clandestins de produits chimiques, de déchets solides et électroniques, de débris marins, de substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que d’espèces menacées et en voie de disparition, de même que la prévention de la pollution de l’eau, du sol et de l’air et de la pollution sonore;

| i) | une gestion des produits chimiques et des déchets qui soit inclusive, résiliente et respectueuse de l’environnement; |
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i)

une gestion des produits chimiques et des déchets qui soit inclusive, résiliente et respectueuse de l’environnement;

| j) | la promotion de la coopération en matière de gestion durable de l’eau et de l’assainissement afin de garantir la disponibilité, la qualité et l’utilisation rationnelle de l’eau; |
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j)

la promotion de la coopération en matière de gestion durable de l’eau et de l’assainissement afin de garantir la disponibilité, la qualité et l’utilisation rationnelle de l’eau;

| k) | la promotion de l’éco-innovation et des technologies propres, afin de favoriser et de déployer des technologies environnementales et des produits et des services durables, y compris au moyen d’incitations fiscales et financières appropriées; |
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k)

la promotion de l’éco-innovation et des technologies propres, afin de favoriser et de déployer des technologies environnementales et des produits et des services durables, y compris au moyen d’incitations fiscales et financières appropriées;

| l) | la promotion de l’utilisation des systèmes d’observation de la Terre pour les questions environnementales, ainsi que le renforcement des capacités et le partage d’expériences dans ce domaine. |
| --- | --- |

l)

la promotion de l’utilisation des systèmes d’observation de la Terre pour les questions environnementales, ainsi que le renforcement des capacités et le partage d’expériences dans ce domaine.

Article 44

Gouvernance des océans

1.   Les Parties renforcent leur dialogue et leur coopération sur les questions de gouvernance des océans en vue de promouvoir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins.

2.   Les Parties améliorent leur coopération en matière de conservation, de gestion et d’exploitation durable des ressources biologiques de la mer telles qu’elles sont définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée par la troisième conférence sur le droit de la mer le 10 décembre 1982, et dans le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adopté par la conférence de la FAO en vertu de sa résolution 4/95 du 31 octobre 1995. Les Parties s’engagent à coopérer pour promouvoir la mise en œuvre des objectifs de l’accord de la FAO visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté à Rome le 24 novembre 1993, et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août 1995.

3.   En outre, les Parties conviennent de coopérer:

| a) | pour promouvoir la mise en œuvre de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté à Rome le 22 novembre 2009; |
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a)

pour promouvoir la mise en œuvre de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté à Rome le 22 novembre 2009;

| b) | avec et dans les organisations régionales de gestion des pêches ou arrangements en la matière dont elles sont membres, observateurs ou Parties non contractantes coopérantes, dans le but de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et de leurs écosystèmes; |
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b)

avec et dans les organisations régionales de gestion des pêches ou arrangements en la matière dont elles sont membres, observateurs ou Parties non contractantes coopérantes, dans le but de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et de leurs écosystèmes;

| c) | concernant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les activités liées à cette pêche au moyen de mesures globales, efficaces et transparentes, y compris par le partage d’expériences, la promotion du renforcement des capacités et l’échange d’informations sur les activités de pêche INN, en tenant compte, lorsqu’il y a lieu, de la confidentialité des données et des législations nationales; |
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c)

concernant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les activités liées à cette pêche au moyen de mesures globales, efficaces et transparentes, y compris par le partage d’expériences, la promotion du renforcement des capacités et l’échange d’informations sur les activités de pêche INN, en tenant compte, lorsqu’il y a lieu, de la confidentialité des données et des législations nationales;

| d) | pour promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail dans le secteur de la pêche et des produits de la mer et mettre en œuvre la convention no 188 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 30 mai 2007; |
| --- | --- |

d)

pour promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail dans le secteur de la pêche et des produits de la mer et mettre en œuvre la convention no 188 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 30 mai 2007;

| e) | concernant le développement d’une aquaculture marine durable et responsable, y compris la mise en œuvre des objectifs et des principes du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable; |
| --- | --- |

e)

concernant le développement d’une aquaculture marine durable et responsable, y compris la mise en œuvre des objectifs et des principes du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable;

| f) | concernant la réduction des pressions exercées sur les océans, à travers, entre autres, la lutte contre les déchets marins et la pollution marine, y compris en provenance de sources terrestres et navales ainsi que d’activités humaines en mer, dans le cadre des obligations internationales incombant aux Parties, et par des mesures d’adaptation et d’atténuation visant à renforcer la résilience des océans et des communautés côtières face au changement climatique. |
| --- | --- |

f)

concernant la réduction des pressions exercées sur les océans, à travers, entre autres, la lutte contre les déchets marins et la pollution marine, y compris en provenance de sources terrestres et navales ainsi que d’activités humaines en mer, dans le cadre des obligations internationales incombant aux Parties, et par des mesures d’adaptation et d’atténuation visant à renforcer la résilience des océans et des communautés côtières face au changement climatique.

Article 45

Agriculture, élevage, pêche et développement rural

1.   Les Parties conviennent d’encourager le dialogue en matière d’agriculture, d’élevage, de pêche et de développement rural. Les Parties échangent des informations et développent leur coopération en ce qui concerne:

| a) | la politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général; |
| --- | --- |

a)

la politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général;

| b) | la promotion et la facilitation des échanges agricoles, y compris du commerce des végétaux, des animaux, des animaux aquatiques et de leurs produits; |
| --- | --- |

b)

la promotion et la facilitation des échanges agricoles, y compris du commerce des végétaux, des animaux, des animaux aquatiques et de leurs produits;

| c) | la politique de développement dans les zones rurales, y compris les autres ressources productives, les intrants, les connaissances, les services financiers, les marchés et les possibilités de création de valeur ajoutée et d’emploi non agricole; |
| --- | --- |

c)

la politique de développement dans les zones rurales, y compris les autres ressources productives, les intrants, les connaissances, les services financiers, les marchés et les possibilités de création de valeur ajoutée et d’emploi non agricole;

| d) | la politique relative aux végétaux, aux animaux et aux produits issus d’animaux aquatiques, y compris les systèmes de qualité agricole tels que les indications géographiques et la production biologique, ainsi que la coopération en matière de bonnes pratiques agricoles; |
| --- | --- |

d)

la politique relative aux végétaux, aux animaux et aux produits issus d’animaux aquatiques, y compris les systèmes de qualité agricole tels que les indications géographiques et la production biologique, ainsi que la coopération en matière de bonnes pratiques agricoles;

| e) | la promotion des systèmes de certification et d’agrément pour l’agriculture biologique, ainsi que de la production agricole durable. |
| --- | --- |

e)

la promotion des systèmes de certification et d’agrément pour l’agriculture biologique, ainsi que de la production agricole durable.

2.   Les Parties conviennent de promouvoir la coopération technologique, le renforcement des capacités ou toute autre forme de coopération accroissant la productivité, la production sûre et durable et les pratiques résilientes dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et du développement rural et améliorant la préparation et la réaction aux maladies végétales, aux maladies animales et aux zoonoses, la prévention et la détection de ces maladies et la lutte contre celles-ci, conformément à l’approche «Une seule santé» et aux normes internationales.

3.   Les Parties conviennent d’encourager les secteurs public et privé à dialoguer et à échanger des informations commerciales, y compris lors d’événements de mise en rapport d’entreprises et de promotion commerciale concernant les produits agricoles.

Article 46

Santé

1.   Les Parties conviennent de coopérer et de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques dans le secteur de la santé en vue de renforcer leurs activités en matière de recherche, de lutter contre la menace que représentent les principales maladies non transmissibles et transmissibles, dont la pandémie de COVID-19, et de consolider la couverture sanitaire universelle, ainsi que les services de santé, y compris les services de soins de santé sexuelle et génésique. Les Parties conviennent également de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques concernant les questions réglementaires relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.

2.   La coopération dans le domaine de la santé a lieu principalement dans le cadre d’enceintes internationales, dont l’Organisation mondiale de la santé, et d’initiatives multilatérales, dans des domaines tels que:

| a) | la réalisation de travaux de recherche communs et l’élaboration de grands programmes verticaux en matière de santé; la réalisation de travaux de recherche communs par le biais d’initiatives multilatérales telles que l’alliance mondiale contre les maladies chroniques et la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses; |
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a)

la réalisation de travaux de recherche communs et l’élaboration de grands programmes verticaux en matière de santé; la réalisation de travaux de recherche communs par le biais d’initiatives multilatérales telles que l’alliance mondiale contre les maladies chroniques et la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses;

| b) | le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines; |
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b)

le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines;

| c) | les accords internationaux dans le secteur de la santé. |
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c)

les accords internationaux dans le secteur de la santé.

Article 47

Emploi et affaires sociales

1.   Les Parties conviennent de renforcer la coopération et de promouvoir l’assistance technique dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion régionale et sociale, de santé et de sécurité au travail, d’égalité de genre et de rémunération égale pour un travail de valeur égale, d’apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences, de protection sociale et de travail décent, dans le but d’accroître la dimension sociale de la mondialisation.

2.   Les Parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030, à la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée à Genève le 10 juin 2008, et à la déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019. Les Parties tiennent compte des caractéristiques respectives et de leurs situations socio-économiques différentes.

3.   Les Parties réaffirment leurs engagements respectifs à promouvoir à mettre en œuvre de manière effective les normes sociales et du travail reconnues au plan international et de respecter, de promouvoir et d’appliquer les principes et droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée à Genève le 18 juin 1998 et modifiée le 10 juin 2022. Les Parties conviennent de coopérer et de fournir une assistance technique en vue d’œuvrer à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que de coopérer pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre d’autres conventions actualisées de l’OIT, selon le cas, y compris en ce qui concerne la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

4.   Les Parties conviennent d’encourager la coopération entre gouvernement et partenaires sociaux dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que les échanges d’informations concernant l’emploi, la santé et la sécurité au travail, les inspections du travail et le dialogue social relatif à la protection sociale et à la protection des travailleurs.

5.   La coopération dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales peut comprendre, entre autres, des programmes et des projets spécifiques, convenus d’un commun accord, ainsi qu’un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d’intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, par exemple dans le cadre de l’ASEM, des relations UE-ASEAN et de l’OIT.

Article 48

Statistiques

Les Parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre l’UE et l’ASEAN, la coopération concernant l’harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de statistiques, afin d’accroître la disponibilité de données agrégées de qualité élevée, à jour, pertinentes et plus détaillées, leur permettant ainsi d’utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête au traitement de statistiques. Les Parties soulignent l’importance des données et des statistiques pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Article 49

Société civile

Les Parties sont conscientes du rôle de la société civile, en particulier au niveau des milieux universitaires, des partenaires sociaux, ainsi que des liens entre les groupes de réflexion et les partenaires sociaux, et de sa contribution au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent d’encourager et de promouvoir un véritable dialogue avec la société civile et de favoriser sa participation effective et constructive ainsi que les partenariats multipartites.

TITRE VI

MODALITÉS DE LA COOPÉRATION

Article 50

Octroi de ressources à la coopération

1.   Les Parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, y compris des moyens financiers, pour permettre la réalisation des objectifs de la coopération énoncés dans le présent accord.

2.   Les Parties encouragent la Banque européenne d’investissement à poursuivre ses activités en Thaïlande, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

Article 51

Coopération en matière de développement des pays tiers

1.   Les Parties conviennent de mettre en place un dialogue régulier sur leurs programmes respectifs de développement dans des pays tiers.

2.   Les Parties conviennent de coopérer dans le cadre d’actions communes destinées à fournir une aide au développement durable aux pays situés dans le voisinage immédiat ou plus lointain de la Thaïlande, dans des secteurs pouvant faire l’objet d’une coopération trilatérale. Les domaines de coopération sont déterminés au cas par cas, par tous les partenaires concernés, en fonction des besoins des pays bénéficiaires et des capacités et de l’expertise de l’UE et de la Thaïlande.

TITRE VII

CADRE INSTITUTIONNEL

Article 52

Comité mixte

1.   Il est institué un comité mixte, composé de représentants des deux Parties au niveau le plus élevé possible, dont les tâches sont les suivantes:

| a) | veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord; |
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a)

veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord;

| b) | définir les priorités au regard des objectifs du présent accord; |
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b)

définir les priorités au regard des objectifs du présent accord;

| c) | formuler des recommandations destinées à favoriser la réalisation des objectifs du présent accord; |
| --- | --- |

c)

formuler des recommandations destinées à favoriser la réalisation des objectifs du présent accord;

| d) | régler, le cas échéant, tout différend ou toute divergence de vues concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent accord, conformément à l’article 55; |
| --- | --- |

d)

régler, le cas échéant, tout différend ou toute divergence de vues concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent accord, conformément à l’article 55;

| e) | examiner toutes les informations présentées par l’une des Parties concernant un défaut d’exécution des obligations au titre du présent accord et organiser des consultations avec l’autre Partie afin de trouver une solution amiable et mutuellement acceptable pour les Parties, conformément à l’article 55. |
| --- | --- |

e)

examiner toutes les informations présentées par l’une des Parties concernant un défaut d’exécution des obligations au titre du présent accord et organiser des consultations avec l’autre Partie afin de trouver une solution amiable et mutuellement acceptable pour les Parties, conformément à l’article 55.

2.   Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans à Bangkok et à Bruxelles, alternativement, à une date à fixer d’un commun accord. Des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées d’un commun accord entre les Parties. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chaque Partie. L’ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d’un commun accord entre les Parties.

3.   Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.

4.   Les Parties conviennent de charger le comité mixte de veiller aussi au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre elles.

5.   Le comité mixte adopte son règlement intérieur.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 53

Clause d’évolution future

1.   Les Parties peuvent, par consentement mutuel, étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l’assortissant notamment d’accords ou de protocoles sur des domaines, des secteurs ou des activités spécifiques. De tels accords ou protocoles spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales entre les Parties et font l’objet d’un cadre institutionnel commun.

2.   En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque Partie peut émettre des suggestions afin d’élargir le champ de la coopération, en tenant compte de l’expérience acquise au cours de l’application du présent accord.

Article 54

Autres accords

1.   Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n’affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres d’entreprendre des actions de coopération bilatérales avec la Thaïlande ou de conclure, s’il y a lieu, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec la Thaïlande.

2.   Le présent accord n’affecte en rien l’application ou la mise en œuvre des engagements pris par chaque Partie dans ses relations avec des tiers.

3.   Aucune disposition du présent accord n’empêche une Partie de prendre des mesures, y compris des mesures de règlement des différends, en vertu de tout autre accord international auquel les deux Parties sont parties.

Article 55

Exécution des obligations

1.   Les Parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l’exécution des obligations prévues par le présent accord. Elles veillent à réaliser les objectifs fixés par le présent accord.

2.   Conformément à l’article 52, paragraphe 1, point d), chaque Partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.

3.   Si l’une des Parties estime que l’autre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées conformément au droit international.

4.   Avant de prendre les mesures appropriées visées au paragraphe 3, cette Partie doit, sauf dans les cas visés au paragraphe 5, fournir au comité mixte tous les éléments d’information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable par les Parties. Les Parties procèdent à des consultations sous les auspices du comité mixte. Si le comité mixte est incapable de parvenir à une solution mutuellement acceptable, ladite Partie peut prendre les mesures appropriées.

5.   Si l’une des Parties a des motifs sérieux de considérer que l’autre Partie a manqué de manière substantielle à l’une des obligations décrites comme étant des éléments essentiels à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, elle notifie immédiatement ce défaut d’exécution à l’autre Partie. À la demande de l’une des Parties, le comité mixte, ou un autre organisme désigné d’un commun accord par les Parties, organise immédiatement des consultations dans un délai maximal de trente jours afin de procéder à un examen approfondi de tout aspect de la mesure ou de son fondement en vue de trouver une solution acceptable par les Parties. À l’issue de ce délai, la Partie notifiante peut appliquer des mesures appropriées.

6.   Lors du choix des mesures appropriées, doivent être prises en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ou, le cas échéant, de tout autre accord spécifique visé à l’article 53, paragraphe 1. Ces mesures sont de nature temporaire et proportionnées au défaut d’exécution en vue d’encourager, à terme, l’exécution des obligations. Aux fins du paragraphe 4, les «mesures appropriées» peuvent comprendre la suspension totale ou partielle du présent accord. Aux fins du paragraphe 5, les «mesures appropriées» peuvent comprendre la suspension totale ou partielle du présent accord ou de tout accord spécifique visé à l’article 53, paragraphe 1. Chaque Partie prend la décision de suspension en conformité avec ses législations et réglementations respectives.

7.   Chaque Partie peut demander au comité mixte de réexaminer les circonstances ayant donné lieu à l’application de mesures appropriées, en vue de rechercher une solution mutuellement acceptable pour les Parties. La Partie qui prend les mesures appropriées les retire dès que cela se justifie.

Article 56

Facilités

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d’accorder aux fonctionnaires et experts participant à la mise en œuvre de la coopération les facilités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.

Article 57

Application territoriale

Le présent accord s’applique, d’une part aux territoires auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent, dans les conditions prévues par lesdits traités, et d’autre part au territoire de la Thaïlande.

Article 58

Définition des Parties

Aux fins du présent accord, on entend par les «Parties», d’une part, l’UE ou ses États membres ou l’UE et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et, d’autre part la Thaïlande.

Article 59

Entrée en vigueur et application à titre provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle la dernière Partie a notifié à l’autre Partie l’achèvement de leurs procédures juridiques internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Thaïlande et l’UE peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire, en tout ou en partie, dans le respect de leurs procédures internes respectives, dans l’attente de son entrée en vigueur.

3.   Cette application à titre provisoire prend effet trente (30) jours après la date à laquelle:

| a) | l’UE a notifié à la Thaïlande l’achèvement de ses procédures qui sont nécessaires, en indiquant les parties du présent accord à appliquer à titre provisoire; et |
| --- | --- |

a)

l’UE a notifié à la Thaïlande l’achèvement de ses procédures qui sont nécessaires, en indiquant les parties du présent accord à appliquer à titre provisoire; et

| b) | la Thaïlande a notifié à l’UE l’achèvement de ses procédures qui sont nécessaires, en acceptant les parties du présent accord à appliquer à titre provisoire. |
| --- | --- |

b)

la Thaïlande a notifié à l’UE l’achèvement de ses procédures qui sont nécessaires, en acceptant les parties du présent accord à appliquer à titre provisoire.

4.   Chaque Partie peut notifier par écrit à l’autre Partie son intention de mettre fin à l’application à titre provisoire du présent accord. L’application à titre provisoire prend fin trente (30) jours après la date de réception de ladite notification.

5.   En ce qui concerne les dispositions du présent accord qui sont appliquées à titre provisoire, l’entrée en vigueur du présent accord s’entend comme faisant référence à la date d’application à titre provisoire visée au paragraphe 3.

6.   Le comité mixte et les autres organes institués en vertu du présent accord peuvent exercer leurs fonctions pendant l’application à titre provisoire du présent accord dans la mesure où ces fonctions sont nécessaires pour assurer l’application à titre provisoire du présent accord. Toute décision adoptée dans l’exercice de leurs fonctions cesse de produire ses effets si l’application à titre provisoire du présent accord prend fin conformément au paragraphe 4.

Article 60

Durée et dénonciation

1.   Le présent accord est valable pour une durée de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d’un an à moins que, six mois avant l’expiration de toute période ultérieure d’un an, l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit, son intention de ne pas le proroger.

2.   Le présent accord peut être dénoncé par une Partie au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après la réception de la notification par l’autre Partie. Cette dénonciation n’affecte en rien les projets en cours entamés au titre du présent accord avant la réception de la notification.

Article 61

Modifications

Les modifications au présent accord sont apportées d’un commun accord entre les Parties. Elles ne prennent effet qu’à la date de la dernière notification écrite de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à cette fin.

Article 62

Déclarations conjointes

Les déclarations conjointes annexées au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 63

Notifications

Les notifications faites conformément aux articles 59, 60 et 61 sont adressées respectivement au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la Thaïlande.

Article 64

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et thaï, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

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(1)  Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13), y compris toute modification ultérieure.

1

(2)  Telles qu’elles sont définies à l’article 2, point b), de la CNUCTO.

2

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DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5

(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)

Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des «crimes graves ayant une portée internationale».

DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23

(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)

Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

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RÈGLEMENTS

| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/109 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/109

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2563 DU CONSEIL

du 19 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et pour éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés "contingents") ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (1). Dans les limites de ces contingents, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et pour éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés "contingents") ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil (1). Dans les limites de ces contingents, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.

| (2) | Étant donné qu’il est de l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2921, 09.2922, 09.2923, 09.2924, 09.2925, 09.2926, 09.2927 et 09.2931 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné qu’il est de l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2921, 09.2922, 09.2923, 09.2924, 09.2925, 09.2926, 09.2927 et 09.2931 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits.

| (3) | La portée des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2723 et 09.2763 étant devenue inadéquate pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques dans l’Union, il est nécessaire de modifier la désignation des produits couverts par ces contingents. Il y a donc lieu de modifier l’indication du code TARIC applicable à ces produits. |
| --- | --- |

(3)

La portée des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2723 et 09.2763 étant devenue inadéquate pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques dans l’Union, il est nécessaire de modifier la désignation des produits couverts par ces contingents. Il y a donc lieu de modifier l’indication du code TARIC applicable à ces produits.

| (4) | Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels, il y a lieu d’augmenter les volumes des contingents portant les numéros d’ordre 09.2563, 09.2682, 09.2828 et 09.2854. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels, il y a lieu d’augmenter les volumes des contingents portant les numéros d’ordre 09.2563, 09.2682, 09.2828 et 09.2854.

| (5) | La capacité de production de l’Union ayant été augmentée pour certains produits industriels, il y a lieu de réduire les volumes des contingents portant les numéros d’ordre 09.2575 et 09.2913. |
| --- | --- |

(5)

La capacité de production de l’Union ayant été augmentée pour certains produits industriels, il y a lieu de réduire les volumes des contingents portant les numéros d’ordre 09.2575 et 09.2913.

| (6) | En ce qui concerne les contingents portant les numéros d’ordre 09.2583, 09.2819, 09.2839 et 09.2855, il y a lieu de prolonger la période contingentaire et d’adapter le volume contingentaire sur une base annuelle, étant donné que ces contingents n’ont été ouverts que pour une période de six mois et qu’il est toujours dans l’intérêt de l’Union de les maintenir. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les contingents portant les numéros d’ordre 09.2583, 09.2819, 09.2839 et 09.2855, il y a lieu de prolonger la période contingentaire et d’adapter le volume contingentaire sur une base annuelle, étant donné que ces contingents n’ont été ouverts que pour une période de six mois et qu’il est toujours dans l’intérêt de l’Union de les maintenir.

| (7) | Puisqu’il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2003, 09.2576, 09.2577, 09.2592, 09.2650, 09.2673, 09.2688, 09.2694, 09.2708, 09.2710, 09.2734, 09.2799, 09.2829, 09.2866 et 09.2880, il convient de fermer ces contingents avec effet au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(7)

Puisqu’il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2003, 09.2576, 09.2577, 09.2592, 09.2650, 09.2673, 09.2688, 09.2694, 09.2708, 09.2710, 09.2734, 09.2799, 09.2829, 09.2866 et 09.2880, il convient de fermer ces contingents avec effet au 1er janvier 2023.

| (8) | Les relations entre l’Union et la Russie se sont détériorées au cours de ces dernières années, notamment en raison du non-respect par la Russie du droit international et de sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté un huitième train de sanctions contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle poursuit contre l’Ukraine et des cas signalés d’atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine. |
| --- | --- |

(8)

Les relations entre l’Union et la Russie se sont détériorées au cours de ces dernières années, notamment en raison du non-respect par la Russie du droit international et de sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté un huitième train de sanctions contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle poursuit contre l’Ukraine et des cas signalés d’atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine.

| (9) | Bien que la Russie soit membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union peut invoquer les exceptions qui s’appliquent en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord sur l’OMC") , et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’accorder aux produits importés de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée). |
| --- | --- |

(9)

Bien que la Russie soit membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union peut invoquer les exceptions qui s’appliquent en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord sur l’OMC") , et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’accorder aux produits importés de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée).

| (10) | Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Russie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Russie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée. Il est donc nécessaire de supprimer les contingents concernés pour ces produits. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Russie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Russie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée. Il est donc nécessaire de supprimer les contingents concernés pour ces produits.

| (11) | Les relations entre l’Union et la Biélorussie se sont dégradées au cours des dernières années, en raison du mépris du régime biélorusse à l’égard du droit international, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En outre, la Biélorussie a apporté dès le début un soutien total à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
| --- | --- |

(11)

Les relations entre l’Union et la Biélorussie se sont dégradées au cours des dernières années, en raison du mépris du régime biélorusse à l’égard du droit international, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En outre, la Biélorussie a apporté dès le début un soutien total à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

| (12) | Depuis octobre 2020, l’Union a progressivement pris des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie en raison des violations persistantes des droits de l’homme, de l’instrumentalisation des migrants et du rôle de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La Biélorussie n’étant pas membre de l’OMC, l’Union n’est pas tenue, en vertu de l’accord sur l’OMC, d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux produits originaires de Biélorussie. En outre, les accords commerciaux permettent de prendre certaines mesures justifiées sur la base des clauses d’exception applicables, en particulier en matière de sécurité. |
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(12)

Depuis octobre 2020, l’Union a progressivement pris des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie en raison des violations persistantes des droits de l’homme, de l’instrumentalisation des migrants et du rôle de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La Biélorussie n’étant pas membre de l’OMC, l’Union n’est pas tenue, en vertu de l’accord sur l’OMC, d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux produits originaires de Biélorussie. En outre, les accords commerciaux permettent de prendre certaines mesures justifiées sur la base des clauses d’exception applicables, en particulier en matière de sécurité.

| (13) | Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Biélorussie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Biélorussie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer les contingents concernés pour ces produits. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Biélorussie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Biélorussie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer les contingents concernés pour ces produits.

| (14) | Toutefois, afin de garantir un approvisionnement approprié et d’éviter de graves perturbations sur certains marchés de l’Union, il est nécessaire de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835 pour certains produits originaires de Russie relevant respectivement des codes TARIC 2712903910, 2926100010, 3204170030 et 7604291030. Ces produits représentaient plus de 50 % de la valeur totale des importations dans l’Union de 2019 à 2021 et le nombre de fournisseurs alternatifs dans des pays tiers est inexistant ou limité. La valeur de ces importations indiquerait que les opérateurs de l’industrie de l’Union dépendent dans une très large mesure de ces importations et que la suppression des contingents leur causerait des difficultés disproportionnées. |
| --- | --- |

(14)

Toutefois, afin de garantir un approvisionnement approprié et d’éviter de graves perturbations sur certains marchés de l’Union, il est nécessaire de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835 pour certains produits originaires de Russie relevant respectivement des codes TARIC 2712903910, 2926100010, 3204170030 et 7604291030. Ces produits représentaient plus de 50 % de la valeur totale des importations dans l’Union de 2019 à 2021 et le nombre de fournisseurs alternatifs dans des pays tiers est inexistant ou limité. La valeur de ces importations indiquerait que les opérateurs de l’industrie de l’Union dépendent dans une très large mesure de ces importations et que la suppression des contingents leur causerait des difficultés disproportionnées.

| (15) | Par conséquent, la suppression de la suspension des droits du tarif douanier commun (TDC) sur certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie est appropriée et autorisée, en application de l’article XXI du GATT de 1994 et des règles générales concernant les droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), et notamment de sa première partie, section I, partie B, point 1. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, la suppression de la suspension des droits du tarif douanier commun (TDC) sur certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie est appropriée et autorisée, en application de l’article XXI du GATT de 1994 et des règles générales concernant les droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), et notamment de sa première partie, section I, partie B, point 1.

| (16) | Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (ci-après dénommée la "communication"), l’octroi de contingents constitue une exception à l’application des droits du TDC. La réintroduction desdits droits du TDC sur les importations originaires de Biélorussie et de Russie constitue donc un retour à la situation normale Ainsi, la suppression limitée des contingents pour certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie n’est pas une mesure de prohibition ou de restriction, mais a pour objectif d’empêcher ces pays de bénéficier indirectement d’une mesure unilatérale de l’Union et de garantir la cohérence globale des actions de l’Union. |
| --- | --- |

(16)

Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (ci-après dénommée la "communication"), l’octroi de contingents constitue une exception à l’application des droits du TDC. La réintroduction desdits droits du TDC sur les importations originaires de Biélorussie et de Russie constitue donc un retour à la situation normale Ainsi, la suppression limitée des contingents pour certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie n’est pas une mesure de prohibition ou de restriction, mais a pour objectif d’empêcher ces pays de bénéficier indirectement d’une mesure unilatérale de l’Union et de garantir la cohérence globale des actions de l’Union.

| (17) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2283 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2283 en conséquence.

| (18) | Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence, |
| --- | --- |

(18)

Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2021/2283 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

  "4.   La suspension prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux produits originaires de Russie, à l’exception des contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835, ou de Biélorussie.". |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.   La suspension prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux produits originaires de Russie, à l’exception des contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835, ou de Biélorussie.".

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  Règlement (UE) 2021/2283 du Conseil du 20 décembre 2021 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2013 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 33).

1

o

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

"ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Taux du droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés  (1)
   (2) | 1.1.-31.12. | 700 tonnes | 0 % |
| 09.2664 | ex 2008 60 39 | 30 | Cerises douces avec addition d’alcool, d’une teneur en sucres inférieure ou égale à 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat  (1) | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 10 % |
| 09.2925 | ex 2309 90 31
  ex 2309 90 31
  ex 2309 90 96
  ex 2309 90 96 | 41
  49
  41
  49 | Additif pour l’alimentation animale, composé, sur la base de la masse de matière sèche :






  — | de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et |

Numéro d’ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Taux du droit contingentaire

09.2849

ex 0710 80 69

10

Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés  (1)
   (2)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0 %

09.2664

ex 2008 60 39

30

Cerises douces avec addition d’alcool, d’une teneur en sucres inférieure ou égale à 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat  (1)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

10 %

09.2925

ex 2309 90 31

ex 2309 90 31

ex 2309 90 96

ex 2309 90 96

41

49

41

49

Additif pour l’alimentation animale, composé, sur la base de la masse de matière sèche :

—

de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et

| — | de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés |
| --- | --- |

—

de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés

1.1.-31.12.

100 000 tonnes

0 %

09.2913

ex 2401 10 35

ex 2401 10 70

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 20 35

ex 2401 20 70

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

91

10

11

21

91

91

10

11

21

91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00   (1)

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0 %

09.2828

2712 20 90

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile

1.1.-31.12.

140 000 tonnes

0 %

09.2600

ex 2712 90 39

10

Slack wax (résidus paraffineux) (CAS RN 64742-61-6)

1.1.-31.12.

100 000 tonnes

0 %

09.2578

ex 2811 19 80

50

Acide sulfamidique (CAS RN 5329-14-6) d’une pureté en poids de 95 % ou plus, additionné ou non de 5 % au plus de l’agent antiagglomérant dioxyde de silicium (CAS RN 112926-00-8)

1.1.-31.12.

27 000 tonnes

0 %

09.2928

ex 2811 22 00

40

Charge de silice sous forme de granules, ayant une teneur en dioxyde de silicium d’au moins 97 % en poids

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0 %

09.2806

ex 2825 90 40

30

Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 ou CAS RN 39318-18-8)

1.1.-31.12.

12 000 tonnes

0 %

09.2819

ex 2833 25 00

30

Hydroxysulfate de cuivre (Cu4(OH)6(SO4)), hydraté (CAS RN 12527-76-3), d’une pureté en poids de 98 % ou plus

1.1.-31.12.

240 000 kg

0 %

09.2872

ex 2833 29 80

40

Sulfate de césium (CAS RN 10294-54-9) sous forme solide ou en solution aqueuse contenant en poids 48 % ou plus mais pas plus de 52 % de sulfate de césium

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2567

ex 2903 22 00

10

Trichloréthylène (CAS RN 79-01-6) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

1.1.-31.12.

11 885 000 kg

0 %

09.2837

ex 2903 79 30

20

Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0 %

09.2933

ex 2903 99 80

30

1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1)

1.1.-31.12.

2 600 tonnes

0 %

09.2700

ex 2905 12 00

10

Propan-1-ol (alcool propylique) (CAS RN 71-23-8)

1.1.-31.12.

15 000 tonnes

0 %

09.2830

ex 2906 19 00

40

Cyclopropylméthanol (CAS RN 2516-33-8)

1.1.-31.12.

20 tonnes

0 %

09.2851

ex 2907 12 00

10

O-crésol (CAS RN 95-48-7) d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus

1.1.-31.12.

20 000 tonnes

0 %

09.2704

ex 2909 49 80

20

2,2,2’,2’-tétrakis(hydroxyméthyl)-3,3’-oxydipropan-1- ol (CAS RN126-58-9)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2565

ex 2914 19 90

70

Acétylacétonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2852

ex 2914 29 00

60

Cyclopropylméthylcétone (CAS RN 765-43-5)

1.1.-31.12.

300 tonnes

0 %

09.2638

ex 2915 21 00

10

Acide acétique (CAS RN 64-19-7) d’une pureté minimale de 99 % en poids

1.1.-31.12.

1 000 000 tonnes

0 %

09.2679

2915 32 00

Acétate de vinyle (CAS RN 108-05-4)

1.1.-31.12.

450 000 tonnes

0 %

09.2728

ex 2915 90 70

85

Trifluoroacétate d’éthyle (CAS RN 383-63-1)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2665

ex 2916 19 95

30

(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (CAS RN 24634-61-5)

1.1.-31.12.

8 250 tonnes

0 %

09.2684

ex 2916 39 90

28

Chlorure de (2,5-diméthylphénylacétyle) (CAS RN 55312-97-5)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0 %

09.2599

ex 2917 11 00

40

Oxalate de diéthyle (CAS RN 95-92-1)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2769

ex 2917 13 90

10

Sébacate de diméthyle (CAS RN 106-79-6)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0 %

09.2634

ex 2917 19 80

40

Acide dodécanedioïque (CAS RN 693-23-2), d’une pureté en poids supérieure à 98,5 %

1.1.-31.12.

8 000 tonnes

0 %

09.2808

ex 2918 22 00

10

Acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2)

1.1.-31.12.

120 tonnes

0 %

09.2646

ex 2918 29 00

75

3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate d’octadécyle (CAS RN 2082-79-3) présentant:

| — | un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids et |
| --- | --- |

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids et

| — | un point de fusion supérieur ou égal à 49 °C, mais n’excédant 54 °C, |
| --- | --- |

—

un point de fusion supérieur ou égal à 49 °C, mais n’excédant 54 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type "one pack" à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC  (1)

1.1.-31.12.

380 tonnes

0 %

09.2647

ex 2918 29 00

80

Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant:

| — | un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 250 μm de plus de 75 % en poids et pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et |
| --- | --- |

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 250 μm de plus de 75 % en poids et pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids, et

| — | un point de fusion supérieur ou égal à 110 °C, mais n’excédant 125 °C, |
| --- | --- |

—

un point de fusion supérieur ou égal à 110 °C, mais n’excédant 125 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type "one pack" à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC  (1)

1.1.-31.12.

140 tonnes

0 %

09.2975

ex 2918 30 00

10

Dianhydride benzophénone-3,3’,4,4’-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0 %

09.2598

ex 2921 19 99

75

Octadécylamine (CAS RN 124-30-1)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2649

ex 2921 29 00

60

Bis(2-diméthylaminoéthyl)(méthyl)amine (CAS RN 3030-47-5)

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0 %

09.2682

ex 2921 41 00

10

Aniline (CAS RN 62-53-3) d’une pureté supérieure ou égale à 99 % en poids

1.1.-31.12.

220 000 tonnes

0 %

09.2617

ex 2921 42 00

89

4-Fluoro-N-(1-méthyléthyl) benzène amine (CAS RN 70441-63-3)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2602

ex 2921 51 19

10

o-phénylenèdiamine (CAS RN 95-54-5)

1.1.-31.12.

1 800 tonnes

0 %

09.2921

ex 2922 19 00

22

Acrylate de 2-(diméthylamino)éthyle (CAS RN 2439-35-2), d’une pureté de 99 % ou plus en poids

1.1.-31.12.

14 000 tonnes

0 %

09.2563

ex 2922 41 00

20

Chlorhydrate de L-Lysine (CAS RN 657-27-2) ou solution aqueuse de L-lysine (CAS RN 56-87-1), ayant une teneur en poids de 50 % ou plus de L-lysine

1.1.-31.12.

300 000 tonnes

0 %

09.2575

ex 2923 90 00

87

Chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium (CAS RN 3327-22-8), sous forme de solution aqueuse contenant en poids 65 % ou plus mais pas plus de 71 % de chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium

1.1.-31.12.

12 000 tonnes

0 %

09.2922

ex 2923 90 00

88

Solution aqueuse contenant en poids 78 % ou plus, mais n’excédant pas 82 %, de chlorure de [2-(acryloyloxy)éthyl]triméthylammonium (CAS RN 44992-01-0)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0 %

09.2854

ex 2924 19 00

85

3-iodoprop-2-yn-1-yl butylcarbamate (CAS RN 55406-53-6)

1.1.-31.12.

450 tonnes

0 %

09.2874

ex 2924 29 70

87

Paracétamol (DCI) (CAS RN 103-90-2)

1.1.-31.12.

20 000 tonnes

0 %

09.2742

ex 2926 10 00

10

Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1), utilisé dans la fabrication de marchandises du chapitre 55 et de la position 6815  (1)

1.1.-31.12.

60 000 tonnes

0 %

09.2583

ex 2926 10 00

30

Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1), utilisé dans la fabrication de marchandises des positions 2921 , 2924 , 3903 , 3906 , 3908 , 3911 et 4002   (1)

1.1.-31.12.

40 000 tonnes

0 %

09.2856

ex 2926 90 70

84

2-Nitro-4 (trifluorométhyl)benzonitrile (CAS RN 778-94-9)

1.1.-31.12.

900 tonnes

0 %

09.2581

ex 2929 10 00

25

Diisocyanate de 1,5-naphtylène (CAS RN 3173-72-6), d’une pureté en poids égale ou supérieure à 90 %

1.1.-31.12.

300 tonnes

0 %

09.2685

ex 2929 90 00

30

Nitroguanidine (CAS RN 556-88-7)

1.1.-31.12.

6 500 tonnes

0 %

09.2597

ex 2930 90 98

94

Bis[3-(triéthoxysilyl)propyl]disulfure (CAS RN 56706-10-6)

1.1.-31.12.

6 000 tonnes

0 %

09.2596

ex 2930 90 98

96

Acide 2-chloro-4-(méthylsulfonyl)-3-((2,2,2-trifluoroéthoxy)méthyl)benzoïque (CAS RN 120100-77-8)

1.1.-31.12.

300 tonnes

0 %

09.2580

ex 2931 90 00

75

Hexadécyl(triméthoxy)silane (CAS RN 16415-12-6), d’une pureté en poids d’au moins 95 %, destiné à la fabrication de polyéthylène  (1)

1.1.-31.12.

165 tonnes

0 %

09.2842

2932 12 00

2-Furaldéhyde (furfural)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0 %

09.2696

ex 2932 20 90

25

Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)

1.1.-31.12.

6 000 kg

0 %

09.2697

ex 2932 20 90

30

Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)

1.1.-31.12.

6 000 kg

0 %

09.2812

ex 2932 20 90

77

Hexane-6-olide (CAS RN 502-44-3)

1.1.-31.12.

4 000 tonnes

0 %

09.2858

2932 93 00

Pipéronal (CAS RN 120-57-0)

1.1.-31.12.

220 tonnes

0 %

09.2839

ex 2933 39 99

09

2-(2-pyridyl)éthanol (CAS-RN 103-74-2), d’une pureté en poids de 99 % ou plus

1.1.-31.12.

700 tonnes

0 %

09.2860

ex 2933 69 80

30

1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0 %

09.2566

ex 2933 99 80

05

1,4,7,10-Tétraazacyclododécane (CAS RN 294-90-6) d’une pureté en poids de 96 % ou plus

1.1.-31.12.

60 tonnes

0 %

09.2658

ex 2933 99 80

73

5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2593

ex 2934 99 90

67

Acide 5-chlorothiophène-2-carboxylique (CAS RN 24065-33-6)

1.1.-31.12.

45 000 kg

0 %

09.2675

ex 2935 90 90

79

4- [[(2-méthoxybenzoyl) amino] sulfonyle] -chlorure de benzoyle (CAS RN 816431-72-8)

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0 %

09.2945

ex 2940 00 00

20

D-Xylose (CAS RN 58-86-6)

1.1.-31.12.

400 tonnes

0 %

09.2686

ex 3204 11 00

75

Colorant C.I. Disperse Yellow 54 (CAS RN 7576-65-0 ) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Disperse Yellow 54 est supérieure ou égale à 99 % en poids

1.1.-31.12.

250 tonnes

0 %

09.2676

ex 3204 17 00

14

Préparations à base du colorant C.I. Pigment Red 48:2 (CAS RN 7023-61-2) avec une teneur en colorant égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 85 % en poids

1.1.-31.12.

50 tonnes

0 %

09.2698

ex 3204 17 00

30

Colorant C.I. Pigment Red 4 (CAS RN 2814-77-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 4 est supérieure ou égale à 60 % en poids

1.1.-31.12.

150 tonnes

0 %

09.2659

ex 3802 90 00

19

Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude

1.1.-31.12.

35 000 tonnes

0 %

09.2908

ex 3804 00 00

10

Lignosulfonate de sodium (CAS RN 8061-51-6)

1.1.-31.12.

40 000 tonnes

0 %

09.2889

3805 10 90

Essence de papeterie au sulfate

1.1.-31.12.

25 000 tonnes

0 %

09.2935

ex 3806 10 00

10

Colophanes et acides résiniques de gemme

1.1.-31.12.

280 000 tonnes

0 %

09.2832

ex 3808 92 90

40

Préparation contenant en poids 38 % ou plus mais pas plus de 50 % de pyrithione zincique (DCI) (CAS RN 13463-41-7) en dispersion aqueuse

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2923

ex 3808 94 20

40

Solution aqueuse contenant en poids :

| — | 10,0 % ou plus mais n’excédant pas 11,3 % de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one, |
| --- | --- |

—

10,0 % ou plus mais n’excédant pas 11,3 % de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

| — | 3,0 % ou plus mais n’excédant pas 4,1 % de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one, |
| --- | --- |

—

3,0 % ou plus mais n’excédant pas 4,1 % de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

| — | une concentration combinée d’isothiazolinones (CAS RN 55965-84-9) de 13,0 % ou plus mais n’excédant pas 15,4 %, |
| --- | --- |

—

une concentration combinée d’isothiazolinones (CAS RN 55965-84-9) de 13,0 % ou plus mais n’excédant pas 15,4 %,

| — | 18 % ou plus mais n’excédant pas 22 % de nitrates, calculés en tant que nitrates de sodium, |
| --- | --- |

—

18 % ou plus mais n’excédant pas 22 % de nitrates, calculés en tant que nitrates de sodium,

| — | 5 % ou plus mais n’excédant pas 8 % de chlorures, calculés en tant que chlorure de sodium |
| --- | --- |

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 8 % de chlorures, calculés en tant que chlorure de sodium

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0 %

09.2926

ex 3811 21 00

31

Additif constitué essentiellement de :

| — | acide phosphorodithioïque, esters mixtes d’O, O-bis (isobutyle et pentyle), sels de zinc (CAS RN 68457-79-4), |
| --- | --- |

—

acide phosphorodithioïque, esters mixtes d’O, O-bis (isobutyle et pentyle), sels de zinc (CAS RN 68457-79-4),

| — | 8 % ou plus en poids mais pas plus de 15 % en poids d’huile minérale, |
| --- | --- |

—

8 % ou plus en poids mais pas plus de 15 % en poids d’huile minérale,

utilisé dans la fabrication de mélanges d’additifs pour huiles lubrifiantes  (1)

1.1.-31.12.

700 tonnes

0 %

09.2876

ex 3811 29 00

57

Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et de nonènes ramifiés, avec :

| — | plus de 20 % mais pas plus de 50 % en poids de 4-monononyldiphénylamine et |
| --- | --- |

—

plus de 20 % mais pas plus de 50 % en poids de 4-monononyldiphénylamine et

| — | plus de 50 % mais pas plus de 80 % en poids de 4,4’-dinonyldiphénylamine, |
| --- | --- |

—

plus de 50 % mais pas plus de 80 % en poids de 4,4’-dinonyldiphénylamine,

| — | un pourcentage total en poids de 2,4-dinonyldiphénylamine et de 2,4’-dinonyldiphénylamine n’excédant pas 15 %, |
| --- | --- |

—

un pourcentage total en poids de 2,4-dinonyldiphénylamine et de 2,4’-dinonyldiphénylamine n’excédant pas 15 %,

utilisés pour la fabrication d’huiles lubrifiantes  (1)

1.1.-31.12.

900 tonnes

0 %

09.2927

ex 3811 29 00

80

Additifs contenant:

| — | plus de 70 % en poids de 2,5-bis(tert-nonyldithio)-1,3,4-thiadiazole (CAS RN 89347-09-1), et |
| --- | --- |

—

plus de 70 % en poids de 2,5-bis(tert-nonyldithio)-1,3,4-thiadiazole (CAS RN 89347-09-1), et

| — | plus de 15 % en poids de 5-(tert-nonyldithio)-1,3,4-Thiadiazole-2(3H)-thione (CAS RN 97503-12-3), |
| --- | --- |

—

plus de 15 % en poids de 5-(tert-nonyldithio)-1,3,4-Thiadiazole-2(3H)-thione (CAS RN 97503-12-3),

utilisés dans la fabrication d’huiles lubrifiantes  (1)

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2814

ex 3815 90 90

76

Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène

1.1.-31.12.

3 000 tonnes

0 %

09.2644

ex 3824 99 92

77

Préparation contenant en poids:

| — | 55 % ou plus mais pas plus de 78 % de glutarate diméthylique (CAS RN 1119-40-0) |
| --- | --- |

—

55 % ou plus mais pas plus de 78 % de glutarate diméthylique (CAS RN 1119-40-0)

| — | 10 % ou plus mais pas plus de 30 % de adipate diméthylique (CAS RN 627-93-0) et |
| --- | --- |

—

10 % ou plus mais pas plus de 30 % de adipate diméthylique (CAS RN 627-93-0) et

| — | n’excédant pas 35 % de succinate diméthylique (CAS RN 106-65-0) |
| --- | --- |

—

n’excédant pas 35 % de succinate diméthylique (CAS RN 106-65-0)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0 %

09.2681

ex 3824 99 92

85

Mélange de sulfures de bis(3-triéthoxysilylpropyl) (CAS RN 211519-85-6)

1.1.-31.12.

9 000 tonnes

0 %

09.2907

ex 3824 99 93

67

Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:

| — | 75 % minimum de stérols, |
| --- | --- |

—

75 % minimum de stérols,

| — | mais 25 % maximum de stanols, |
| --- | --- |

—

mais 25 % maximum de stanols,

utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols  (1)

1.1.-31.12.

2 500 tonnes

0 %

09.2568

ex 3824 99 96

91

Mélange, sous forme de granulés, contenant en poids:

| — | 49 % ou plus mais pas plus de 50 % de polysulfures, bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] (CAS RN 211519-85-6), et |
| --- | --- |

—

49 % ou plus mais pas plus de 50 % de polysulfures, bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] (CAS RN 211519-85-6), et

| — | 50 % ou plus mais pas plus de 51 % de noir de carbone (CAS RN 1333-86-4), |
| --- | --- |

—

50 % ou plus mais pas plus de 51 % de noir de carbone (CAS RN 1333-86-4),

dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,60 mm est égal à 75 % ou plus en poids, mais dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,25 mm n’excède pas 10 % (conformément à la méthode ASTM D1511)

1.1.-31.12.

1 500 tonnes

0 %

09.2820

ex 3827 90 00

10

Mélange contenant en poids :

| — | 60 % ou plus mais n’excédant pas 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2), |
| --- | --- |

—

60 % ou plus mais n’excédant pas 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2),

| — | 8 % ou plus mais n’excédant pas 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8), |
| --- | --- |

—

8 % ou plus mais n’excédant pas 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8),

| — | 5 % ou plus mais n’excédant pas 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6), |
| --- | --- |

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6),

| — | pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1) et |
| --- | --- |

—

pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1) et

| — | pas plus de 1 % de chlorure d’éthyle (CAS RN 75-00-3) |
| --- | --- |

—

pas plus de 1 % de chlorure d’éthyle (CAS RN 75-00-3)

1.1.-31.12.

6 000 tonnes

0 %

09.2671

ex 3905 99 90

81

Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2):

| — | contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles et |
| --- | --- |

—

contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles et

| — | dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6mm |
| --- | --- |

—

dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6mm

1.1.-31.12.

12 500 tonnes

0 %

09.2846

ex 3907 40 00

25

Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d’épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0 %

09.2585

ex 3907 99 80

70

Copolymère d’éthylène téréphtalate et de cyclohexane diméthanol contenant plus de 10 % en poids de cyclohexane diméthanol

1.1.-31.12.

60 000 tonnes

2 %

09.2855

ex 3910 00 00

10

Poly(méthylhydrosiloxane) liquide, avec des groupes triméthylsilyl terminaux (CAS RN 63148-57-2), d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus

1.1.-31.12.

500 tonnes

0 %

09.2931

ex 3911 90 11

10

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-1,4-phénylèneisopropylidène-1,4-phénylène) (CAS RN 25135-51-7 et CAS RN 25154-01-2), sous l’une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre, ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

1.1.-31.12.

6 300 tonnes

0 %

09.2723

ex 3911 90 19

35

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-4,4’-biphénylène) (CAS RN 25608-64-4 et 25839-81-0) ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

1.1.-31.12.

5 000 tonnes

0 %

09.2816

ex 3912 11 00

20

Flocons d’acétate de cellulose

1.1.-31.12.

75 000 tonnes

0 %

09.2573

ex 3913 10 00

20

Alginate de sodium extrait d’algues brunes (CAS RN 9005-38-3), présentant

| — | une perte à la dessiccation n’excédant pas 15 % en poids (4 h à 105 °C), |
| --- | --- |

—

une perte à la dessiccation n’excédant pas 15 % en poids (4 h à 105 °C),

| — | une fraction insoluble dans l’eau n’excédant pas 2 % en poids, calculée sur produit sec |
| --- | --- |

—

une fraction insoluble dans l’eau n’excédant pas 2 % en poids, calculée sur produit sec

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0 %

09.2641

ex 3913 90 00

87

Hyaluronate de sodium, non stérile, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000 , |
| --- | --- |

—

une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000 ,

| — | un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unités d’endotoxines (UE)/mg, |
| --- | --- |

—

un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unités d’endotoxines (UE)/mg,

| — | une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids, |
| --- | --- |

—

une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids,

| — | une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids |
| --- | --- |

—

une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids

1.1.-31.12.

300 kg

0 %

09.2661

ex 3920 51 00

50

Plaque en polymethylmetacrylate répondant aux normes :

| — | EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou |
| --- | --- |

—

EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou

| — | EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A |
| --- | --- |

—

EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A

1.1.-31.12.

100 tonnes

0 %

09.2645

ex 3921 14 00

20

Bloc alvéolaire en cellulose régénérée, imprégné d’eau contenant du chlorure de magnésium et des composés d’ammonium quaternaire, mesurant 100 cm (± 10 cm) x 100 cm (± 10 cm) x 40 cm (± 5 cm)

1.1.-31.12.

1 700 tonnes

0 %

09.2572

ex 5205 26 00

ex 5205 27 00

10

10

Fil simple de coton brut blanc

| — | en fibres peignées, |
| --- | --- |

—

en fibres peignées,

| — | dont la longueur moyenne des fibres est égale ou supérieure à 36,5 mm, |
| --- | --- |

—

dont la longueur moyenne des fibres est égale ou supérieure à 36,5 mm,

| — | produit par le procédé de filature compact à anneaux avec compression pneumatique, |
| --- | --- |

—

produit par le procédé de filature compact à anneaux avec compression pneumatique,

| — | présentant une résistance à la déchirure de 26,5 cN/tex (conformément à la norme ISO 2062:2009, à une vitesse de 5 000  mm/min) |
| --- | --- |

—

présentant une résistance à la déchirure de 26,5 cN/tex (conformément à la norme ISO 2062:2009, à une vitesse de 5 000  mm/min)

1.1.-31.12.

50 000 tonnes

0 %

09.2848

ex 5505 10 10

10

Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)

1.1.-31.12.

10 000 tonnes

0 %

09.2721

ex 5906 99 90

20

Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | constitué de trois couches, |
| --- | --- |

—

constitué de trois couches,

| — | la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique , |
| --- | --- |

—

la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique ,

| — | la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester, |
| --- | --- |

—

la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester,

| — | la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl, |
| --- | --- |

—

la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl,

| — | la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m2 - 569 g/m2 |
| --- | --- |

—

la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m2 - 569 g/m2

| — | d’un poids de 952 g/m2 - 1 159 g/m2, et |
| --- | --- |

—

d’un poids de 952 g/m2 - 1 159 g/m2, et

| — | d’une épaisseur 0,8 mm - 4 mm |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur 0,8 mm - 4 mm

utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles  (1)

1.1.-31.12.

375 000 m2

0 %

09.2628

ex 7019 66 00

10

Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2(± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe

1.1.-31.12.

3 000 000 m2

0 %

09.2652

ex 7409 11 00

ex 7410 11 00

30

40

Feuilles et bandes en cuivre affiné fabriquées par voie électrolytique, d’une épaisseur supérieure ou égale à 0,015 mm

1.1.-31.12.

1 020 tonnes

0 %

09.2662

ex 7410 21 00

55

Plaques:

| — | constituées d’au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy, |
| --- | --- |

—

constituées d’au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy,

| — | recouvertes sur une face ou sur leurs deux faces d’un film de cuivre d’une épaisseur ne dépassant pas 0,15 mm, |
| --- | --- |

—

recouvertes sur une face ou sur leurs deux faces d’un film de cuivre d’une épaisseur ne dépassant pas 0,15 mm,

| — | présentant une constante diélectrique inférieure à 5,4 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2, |
| --- | --- |

—

présentant une constante diélectrique inférieure à 5,4 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

| — | présentant une tangente de perte inférieure à 0,035 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2, |
| --- | --- |

—

présentant une tangente de perte inférieure à 0,035 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

| — | présentant un indice de résistance au cheminement (CTI) supérieur ou égal à 600 |
| --- | --- |

—

présentant un indice de résistance au cheminement (CTI) supérieur ou égal à 600

1.1.-31.12.

80 000 m2

0 %

09.2835

ex 7604 29 10

30

Barres en alliages d’aluminium d’un diamètre de 300,1 mm ou plus mais n’excédant pas 533,4 mm

1.1.-31.12.

1 000 tonnes

0 %

09.2736

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

ex 7607 11 90

75

77

78

79

Bande ou feuille en alliage d’aluminium et de magnésium:

| — | d’un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19, |
| --- | --- |

—

d’un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19,

| — | en rouleaux d’un diamètre extérieur d’au moins 1 250 mm mais n’excédant pas 1 350 mm, |
| --- | --- |

—

en rouleaux d’un diamètre extérieur d’au moins 1 250 mm mais n’excédant pas 1 350 mm,

| — | d’une épaisseur (tolérance - 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm, |
| --- | --- |

—

d’une épaisseur (tolérance - 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm,

| — | d’une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm, |
| --- | --- |

—

d’une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm,

| — | d’une tolérance de courbure n’excédant pas 0,4 mm/750 mm, |
| --- | --- |

—

d’une tolérance de courbure n’excédant pas 0,4 mm/750 mm,

| — | présentant une mesure de la planéité: I = ±4, |
| --- | --- |

—

présentant une mesure de la planéité: I = ±4,

| — | dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, et |
| --- | --- |

—

dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, et

| — | dont l’allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 % |
| --- | --- |

—

dont l’allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 %

destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores  (1)

1.1.-31.12.

600 tonnes

0 %

09.2722

8104 11 00

Magnésium sous forme brute, contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium

1.1.-31.12.

120 000 tonnes

0 %

09.2840

ex 8104 30 00

20

Poudre de magnesium:

| — | d’une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum, et |
| --- | --- |

—

d’une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum, et

| — | d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum |
| --- | --- |

—

d’une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum

1.1.-31.12.

2 000 tonnes

0 %

09.2629

ex 8302 49 00

91

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages  (1)

1.1.-31.12.

1 500 000 pièces

0 %

09.2720

ex 8413 91 00

50

Tête de pompe pour pompe à deux cylindres haute pression en acier forgé, avec:

| — | raccords filetés fraisés d’un diamètre de 10 mm ou plus mais n’excédant pas 36,8 mm et |
| --- | --- |

—

raccords filetés fraisés d’un diamètre de 10 mm ou plus mais n’excédant pas 36,8 mm et

| — | canaux de combustible percés d’un diamètre de 3,5 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm |
| --- | --- |

—

canaux de combustible percés d’un diamètre de 3,5 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm

du type utilisé dans les systèmes d’injection diesel

1.1.-31.12.

65 000 pièces

0 %

09.2569

ex 8414 90 00

80

Carter de roue de turbocompresseur en fonte d’aluminium ou fonte ductile:

| — | d’une résistance à la chaleur jusqu’à 400°C; |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la chaleur jusqu’à 400°C;

| — | présentant un orifice de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm pour l’insertion de la roue du compresseur, |
| --- | --- |

—

présentant un orifice de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm pour l’insertion de la roue du compresseur,

utilisé dans l’industrie automobile  (1)

1.1.-31.12.

4 000 000 pièces

0 %

09.2570

ex 8482 91 90

10

Galets à profil logarithmique d’un diamètre de 25 mm mais n’excédant pas 70 mm ou billes d’un diamètre de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 100 mm,

| — | en acier 100Cr6 ou en acier 100CrMnSi6-4 (ISO 3290), |
| --- | --- |

—

en acier 100Cr6 ou en acier 100CrMnSi6-4 (ISO 3290),

| — | présentant une déviation de 0,5 mm ou moins, déterminée selon la méthode FBH, |
| --- | --- |

—

présentant une déviation de 0,5 mm ou moins, déterminée selon la méthode FBH,

utilisés dans l’industrie des éoliennes  (1)

1.1.-31.12.

600 000 pièces

0 %

09.2738

ex 8482 99 00

30

Cages en laiton présentant les caractéristiques suivantes:

| — | coulées en continu ou par centrifugation, |
| --- | --- |

—

coulées en continu ou par centrifugation,

| — | tournées, |
| --- | --- |

—

tournées,

| — | contenant en poids 35 % ou plus, mais n’excédant pas 38 % de zinc, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 35 % ou plus, mais n’excédant pas 38 % de zinc,

| — | contenant en poids 0,75 % ou plus, mais n’excédant pas 1,25 % de plomb, |
| --- | --- |

—

contenant en poids 0,75 % ou plus, mais n’excédant pas 1,25 % de plomb,

| — | contenant en poids 1,0 % ou plus, mais n’excédant pas 1,4 % d’aluminium, et |
| --- | --- |

—

contenant en poids 1,0 % ou plus, mais n’excédant pas 1,4 % d’aluminium, et

| — | d’une résistance à la traction de 415 Pa ou plus |
| --- | --- |

—

d’une résistance à la traction de 415 Pa ou plus

du type utilisé pour la fabrication de roulements à billes

1.1.-31.12.

50 000 pièces

0 %

09.2857

ex 8482 99 00

50

Anneaux intérieur et extérieur en acier, non rectifiés, l’anneau extérieur étant pourvu d’un ou plusieurs chemins de roulement interne et l’anneau intérieur d’un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de :

| — | 14 mm ou plus mais n’excédant pas 77 mm pour l’anneau intérieur, et |
| --- | --- |

—

14 mm ou plus mais n’excédant pas 77 mm pour l’anneau intérieur, et

| — | 26 mm ou plus mais n’excédant pas 101 mm pour l’anneau extérieur, |
| --- | --- |

—

26 mm ou plus mais n’excédant pas 101 mm pour l’anneau extérieur,

destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements  (1)

1.1.-30.6.

12 000 000 kg

0 %

09.2924

ex 8501 31 00

80

Actionneur électronique :

| — | constitué d’un moteur à courant continu d’une puissance inférieure à 600 W, |
| --- | --- |

—

constitué d’un moteur à courant continu d’une puissance inférieure à 600 W,

| — | destiné à fonctionner avec une tension d’alimentation comprise entre 12 V et 48 V, |
| --- | --- |

—

destiné à fonctionner avec une tension d’alimentation comprise entre 12 V et 48 V,

| — | muni d’un connecteur moteur (enfichable), |
| --- | --- |

—

muni d’un connecteur moteur (enfichable),

| — | muni d’un capteur de position sans contact, |
| --- | --- |

—

muni d’un capteur de position sans contact,

| — | intégré dans un boîtier rectangulaire d’une largeur inférieure à 100 mm et d’une longueur inférieure à 150 mm, muni d’un réducteur et d’un levier fixés à l’arbre d’entraînement du moteur, ou |
| --- | --- |

—

intégré dans un boîtier rectangulaire d’une largeur inférieure à 100 mm et d’une longueur inférieure à 150 mm, muni d’un réducteur et d’un levier fixés à l’arbre d’entraînement du moteur, ou

| — | intégré dans un boîtier cylindrique fileté, d’une longueur inférieure à 150 mm et d’un diamètre inférieur à 100 mm, incorporé dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée |
| --- | --- |

—

intégré dans un boîtier cylindrique fileté, d’une longueur inférieure à 150 mm et d’un diamètre inférieur à 100 mm, incorporé dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée

1.1.-31.12.

650 000 pièces

0 %

09.2763

ex 8501 40 20

ex 8501 40 80

65

60

Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur,

| — | d’une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W, |
| --- | --- |

—

d’une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W,

| — | d’une puissance d’entrée égale ou supérieure à 150 W mais n’excédant pas 2 700  W, |
| --- | --- |

—

d’une puissance d’entrée égale ou supérieure à 150 W mais n’excédant pas 2 700  W,

| — | présentant un diamètre extérieur égal ou supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais n’excédant pas 135 mm (± 0,2 mm), |
| --- | --- |

—

présentant un diamètre extérieur égal ou supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais n’excédant pas 135 mm (± 0,2 mm),

| — | d’une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000  tr/min mais n’excédant pas 50 000  tr/min, |
| --- | --- |

—

d’une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000  tr/min mais n’excédant pas 50 000  tr/min,

| — | équipé ou non d’un ventilateur à induction d’air, |
| --- | --- |

—

équipé ou non d’un ventilateur à induction d’air,

| — | avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l’arbre, |
| --- | --- |

—

avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l’arbre,

destiné à être utilisé dans la fabrication d’appareils domestiques  (1)

1.1.-31.12.

2 000 000 pièces

0 %

09.2672

ex 8529 90 92

ex 9405 42 31

75

70

Circuit imprimé avec diodes LED:

| — | équipées ou non de prismes/lentilles, et |
| --- | --- |

—

équipées ou non de prismes/lentilles, et

| — | dotées ou non d’un ou plusieurs connecteurs |
| --- | --- |

—

dotées ou non d’un ou plusieurs connecteurs

destiné à la fabrication d’unités de rétroéclairage pour des marchandises de la position 8528   (1)

1.1.-31.12.

115 000 000 pièces

0 %

09.2574

ex 8537 10 91

73

Dispositif multifonctionnel (groupe d’instruments)

| — | à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles, |
| --- | --- |

—

à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles,

| — | équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire, |
| --- | --- |

—

équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire,

| — | muni d’un module acoustique et d’un haut-parleur, |
| --- | --- |

—

muni d’un module acoustique et d’un haut-parleur,

| — | équipé des connexions CAN, bus LIN (x3), LVDS et Ethernet, |
| --- | --- |

—

équipé des connexions CAN, bus LIN (x3), LVDS et Ethernet,

| — | permettant d’exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage) et |
| --- | --- |

—

permettant d’exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage) et

| — | pour l’affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex., vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie), |
| --- | --- |

—

pour l’affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex., vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie),

utilisé dans la fabrication de voitures particulières exclusivement alimentées par un moteur électrique, classées dans la sous-position 8703 80 du SH  (1)

1.1.-31.12.

66 900 pièces

0 %

09.2910

ex 8708 99 97

75

Support de fixation en alliage d’aluminium, perforé de trous de fixation, avec ou sans écrous de serrage, pour attacher indirectement la boîte de vitesse à la carrosserie, destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87  (1)

1.1.-31.12.

200 000 pièces

0 %

09.2668

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

21

31

75

Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)  (1)

1.1.-31.12.

600 000 pièces

0 %

09.2564

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

25

35

77

Cadre, constitué d’aluminium ou de fibres d’aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)  (1)

1.1.-31.12.

9 600 000 pièces

0 %

09.2579

ex 9029 20 31

ex 9029 90 00

40

40

Combiné d’instruments pour tableau de bord,

| — | muni de moteurs pas à pas, |
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—

muni de moteurs pas à pas,

| — | muni de pointeurs et de cadrans analogiques, |
| --- | --- |

—

muni de pointeurs et de cadrans analogiques,

| — | ou sans carte de commande à microprocesseur, |
| --- | --- |

—

ou sans carte de commande à microprocesseur,

| — | ou sans indicateurs DEL ni affichage à cristaux liquides, |
| --- | --- |

—

ou sans indicateurs DEL ni affichage à cristaux liquides,

| — | affichant au moins: |
| --- | --- |

—

affichant au moins:

| — | la vitesse, |
| --- | --- |

—

la vitesse,

| — | le régime du moteur, |
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—

le régime du moteur,

| — | la température du moteur, |
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—

la température du moteur,

| — | le niveau de carburant, |
| --- | --- |

—

le niveau de carburant,

| — | communiquant via les protocoles CAN-BUS et/ou K-LINE, |
| --- | --- |

—

communiquant via les protocoles CAN-BUS et/ou K-LINE,

utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87.  (1)

1.1.-31.12.

160 000 pièces

0 %

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(1)  La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013.

1

o

(2)  Toutefois, la suspension des droits de douane ne s’applique pas lorsque la transformation est effectuée par des entreprises de vente au détail ou de restauration."

2

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/126 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/126

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2564 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2064 complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. |
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(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

| (2) | Afin d’éviter les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, le règlement délégué (UE) 2017/86 a établi une exemption de minimis applicable aux espèces démersales. Ledit règlement délégué a expiré le 31 décembre 2021. Une nouvelle exemption de minimis a été établie par le règlement délégué (UE) 2021/2064 de la Commission (3). Cette exemption a été établie pour les espèces démersales jusqu’au 31 décembre 2023, tandis que pour les prises accessoires de petits pélagiques dans des pêcheries démersales, l’exemption a été établie jusqu’au 31 décembre 2022 seulement. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’éviter les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, le règlement délégué (UE) 2017/86 a établi une exemption de minimis applicable aux espèces démersales. Ledit règlement délégué a expiré le 31 décembre 2021. Une nouvelle exemption de minimis a été établie par le règlement délégué (UE) 2021/2064 de la Commission (3). Cette exemption a été établie pour les espèces démersales jusqu’au 31 décembre 2023, tandis que pour les prises accessoires de petits pélagiques dans des pêcheries démersales, l’exemption a été établie jusqu’au 31 décembre 2022 seulement.

| (3) | La Croatie, l’Italie et la Slovénie (ci-après le «groupe de haut niveau Adriatica») et la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte (ci-après le «groupe de haut niveau Sudestmed») ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries, respectivement en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est. Le 1er mai 2022 et le 6 juin 2022, le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont demandé la prolongation de l’exemption de minimis pour les prises accessoires de petits pélagiques dans des pêcheries démersales prévue par le règlement délégué (UE) 2021/2064. Les deux groupes ont également présenté des preuves scientifiques à l’appui de leur demande. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie, l’Italie et la Slovénie (ci-après le «groupe de haut niveau Adriatica») et la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte (ci-après le «groupe de haut niveau Sudestmed») ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries, respectivement en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est. Le 1er mai 2022 et le 6 juin 2022, le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont demandé la prolongation de l’exemption de minimis pour les prises accessoires de petits pélagiques dans des pêcheries démersales prévue par le règlement délégué (UE) 2021/2064. Les deux groupes ont également présenté des preuves scientifiques à l’appui de leur demande.

| (4) | Les preuves scientifiques ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) entre le 16 et le 20 mai 2022 (4). |
| --- | --- |

(4)

Les preuves scientifiques ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) entre le 16 et le 20 mai 2022 (4).

| (5) | Le 8 juillet 2022, le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont présenté une recommandation commune actualisée relative à la prolongation d’un an de l’exemption de minimis à l’obligation de débarquement. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 juillet 2022, le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont présenté une recommandation commune actualisée relative à la prolongation d’un an de l’exemption de minimis à l’obligation de débarquement.

| (6) | La Commission constate qu’en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est, des petites espèces pélagiques sont capturées en même temps et dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte. Il en résulte que le traitement des captures indésirées entraîne des coûts disproportionnés. |
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(6)

La Commission constate qu’en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est, des petites espèces pélagiques sont capturées en même temps et dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte. Il en résulte que le traitement des captures indésirées entraîne des coûts disproportionnés.

| (7) | Le CSTEP a reconnu qu’une réduction générale de l’effort de pêche des chaluts de fond ainsi que l’établissement de zones de pêche restreinte en vue de la fermeture permanente de pêcheries démersales seraient susceptibles de diminuer la quantité de prises accessoires de petits pélagiques. |
| --- | --- |

(7)

Le CSTEP a reconnu qu’une réduction générale de l’effort de pêche des chaluts de fond ainsi que l’établissement de zones de pêche restreinte en vue de la fermeture permanente de pêcheries démersales seraient susceptibles de diminuer la quantité de prises accessoires de petits pélagiques.

| (8) | Le CSTEP a par ailleurs constaté que si l’approche combinée pour les exemptions de minimis, incluse dans les preuves scientifiques, couvre un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, cette large couverture constitue une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est. |
| --- | --- |

(8)

Le CSTEP a par ailleurs constaté que si l’approche combinée pour les exemptions de minimis, incluse dans les preuves scientifiques, couvre un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, cette large couverture constitue une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est.

| (9) | En outre, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait difficile à contrôler. |
| --- | --- |

(9)

En outre, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait difficile à contrôler.

| (10) | Le groupe de haut niveau Adriatica a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile d’évaluer à quel niveau les coûts deviennent disproportionnés. Le CSTEP a également reconnu que la récente augmentation des coûts des carburants a aggravé la situation générale. Le CSTEP a en outre pris acte des nouveaux résultats concernant le projet axé sur la sélectivité, et a constaté la nécessité de mener de nouvelles enquêtes sur ces dispositifs de sélectivité afin de parvenir à un équilibre entre l’amélioration de la sélectivité et la réduction des pertes économiques. Le CSTEP a enfin indiqué que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées. |
| --- | --- |

(10)

Le groupe de haut niveau Adriatica a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile d’évaluer à quel niveau les coûts deviennent disproportionnés. Le CSTEP a également reconnu que la récente augmentation des coûts des carburants a aggravé la situation générale. Le CSTEP a en outre pris acte des nouveaux résultats concernant le projet axé sur la sélectivité, et a constaté la nécessité de mener de nouvelles enquêtes sur ces dispositifs de sélectivité afin de parvenir à un équilibre entre l’amélioration de la sélectivité et la réduction des pertes économiques. Le CSTEP a enfin indiqué que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées.

| (11) | La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Adriatica de poursuivre ses travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime par conséquent que les progrès en matière de sélectivité et les coûts disproportionnés justifient le fait qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an. |
| --- | --- |

(11)

La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Adriatica de poursuivre ses travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime par conséquent que les progrès en matière de sélectivité et les coûts disproportionnés justifient le fait qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an.

| (12) | Il a été proposé, dans les preuves scientifiques actualisées fournies par le groupe de haut niveau Adriatica, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX). |
| --- | --- |

(12)

Il a été proposé, dans les preuves scientifiques actualisées fournies par le groupe de haut niveau Adriatica, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX).

| (13) | Le CSTEP a estimé que, malgré un taux de rejets important pour cette pêcherie, des projets axés sur la sélectivité sont toujours en cours. |
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(13)

Le CSTEP a estimé que, malgré un taux de rejets important pour cette pêcherie, des projets axés sur la sélectivité sont toujours en cours.

| (14) | La Commission estime que les preuves fournies sont suffisantes aux fins de la prolongation de l’exemption pour une période d’un an, à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés. Le groupe de haut niveau Adriatica devrait présenter des données supplémentaires, sur la base des projets en cours. |
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(14)

La Commission estime que les preuves fournies sont suffisantes aux fins de la prolongation de l’exemption pour une période d’un an, à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés. Le groupe de haut niveau Adriatica devrait présenter des données supplémentaires, sur la base des projets en cours.

| (15) | Le groupe de haut niveau Sudestmed a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile d’évaluer à quel niveau les coûts sont disproportionnés. Le CSTEP a également reconnu que la récente augmentation des coûts des carburants a aggravé la situation générale. Le CSTEP a pris note des études en cours qui doivent être finalisées en 2023. Le CSTEP a également indiqué que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées. |
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(15)

Le groupe de haut niveau Sudestmed a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile d’évaluer à quel niveau les coûts sont disproportionnés. Le CSTEP a également reconnu que la récente augmentation des coûts des carburants a aggravé la situation générale. Le CSTEP a pris note des études en cours qui doivent être finalisées en 2023. Le CSTEP a également indiqué que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées.

| (16) | La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Sudestmed de poursuivre ses travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime par conséquent que les progrès en matière de sélectivité et les coûts disproportionnés justifient le fait qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an. |
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(16)

La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Sudestmed de poursuivre ses travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime par conséquent que les progrès en matière de sélectivité et les coûts disproportionnés justifient le fait qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an.

| (17) | Il a été proposé, dans les preuves scientifiques actualisées fournies pour le groupe de haut niveau Sudestmed, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX). |
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(17)

Il a été proposé, dans les preuves scientifiques actualisées fournies pour le groupe de haut niveau Sudestmed, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX).

| (18) | Le CSTEP a estimé que, malgré un taux de rejets important pour cette pêcherie, le volume de captures est limité et des projets axés sur la sélectivité actuellement en cours permettront de réduire ce taux. |
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(18)

Le CSTEP a estimé que, malgré un taux de rejets important pour cette pêcherie, le volume de captures est limité et des projets axés sur la sélectivité actuellement en cours permettront de réduire ce taux.

| (19) | La Commission estime que les preuves fournies au sujet des coûts disproportionnés sont suffisantes aux fins de la prolongation de l’exemption pour une période d’un an, à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés. Le groupe de haut niveau Sudestmed devrait présenter des données supplémentaires, sur la base des études en cours. |
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(19)

La Commission estime que les preuves fournies au sujet des coûts disproportionnés sont suffisantes aux fins de la prolongation de l’exemption pour une période d’un an, à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés. Le groupe de haut niveau Sudestmed devrait présenter des données supplémentaires, sur la base des études en cours.

| (20) | Dans leurs preuves scientifiques actualisées, les États membres ont renouvelé leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation. |
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(20)

Dans leurs preuves scientifiques actualisées, les États membres ont renouvelé leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

| (21) | Les mesures demandées sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1380/2013. Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2064. |
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(21)

Les mesures demandées sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1380/2013. Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2064.

| (22) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Dans un souci de sécurité juridique, il convient toutefois que le présent règlement s’applique à compter d’une date ultérieure, |
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(22)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Dans un souci de sécurité juridique, il convient toutefois que le présent règlement s’applique à compter d’une date ultérieure,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exemption de minimis

L’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2064 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) viii) est remplacé par le texte suivant:






  «viii) | pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) viii) est remplacé par le texte suivant:

«viii)

pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond;»;

Engraulis encrasicolus

Sardina pilchardus

Scomber

Trachurus

| ii) | le point b) vii) est remplacé par le texte suivant:






  «vii) | pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.». |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) vii) est remplacé par le texte suivant:

«vii)

pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.».

Engraulis encrasicolus

Sardina pilchardus

Scomber

Trachurus

| 2) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Au plus tard le 1er mai 2022 et le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est soumettent à la Commission des données supplémentaires fondées sur les projets et études en cours, ainsi que toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au point a), viii), et au point b), vii), du paragraphe 1. Le CSTEP évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2023.». |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Au plus tard le 1er mai 2022 et le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est soumettent à la Commission des données supplémentaires fondées sur les projets et études en cours, ainsi que toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au point a), viii), et au point b), vii), du paragraphe 1. Le CSTEP évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2023.».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 14 du 18.1.2017, p. 4).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2021/2064 de la Commission du 25 août 2021 complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est (JO L 421 du 26.11.2021, p. 9).

3

o

(4)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — Évaluation des recommandations communes sur l’obligation de débarquement et sur le règlement relatif aux mesures techniques (CSTEP-22-05).

4

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/130 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/130

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2565 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2022

complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2021 établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/444 sont énumérés à l’annexe II dudit Règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/444 sont énumérés à l’annexe II dudit Règlement.

| (2) | Lors de l’évaluation à mi-parcours du programme «Douane 2020» (2)
  , la Commission a constaté qu’il était nécessaire d’adapter et de rationaliser le cadre de suivi et d’évaluation du programme. La Commission a donc révisé l’approche fondée sur la performance du programme afin de garantir la pertinence de tous les indicateurs sélectionnés aux fins du suivi et de l’évaluation de la performance du programme. |
| --- | --- |

(2)

Lors de l’évaluation à mi-parcours du programme «Douane 2020» (2)
  , la Commission a constaté qu’il était nécessaire d’adapter et de rationaliser le cadre de suivi et d’évaluation du programme. La Commission a donc révisé l’approche fondée sur la performance du programme afin de garantir la pertinence de tous les indicateurs sélectionnés aux fins du suivi et de l’évaluation de la performance du programme.

| (3) | Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne permettent pas d’assurer de manière satisfaisante un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Ces indicateurs supplémentaires devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences du programme. |
| --- | --- |

(3)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne permettent pas d’assurer de manière satisfaisante un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Ces indicateurs supplémentaires devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences du programme.

| (4) | Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer des exigences en matière de rapports proportionnées, qui permettent d’éviter les doublons et de réduire au minimum les charges administratives. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer des exigences en matière de rapports proportionnées, qui permettent d’éviter les doublons et de réduire au minimum les charges administratives.

| (5) | Afin de garantir l’alignement sur le début de la période de référence liée au cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient que le présent règlement délégué s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l’alignement sur le début de la période de référence liée au cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient que le présent règlement délégué s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs du cadre de suivi et d’évaluation et exigences en matière de rapports

1.   Lors du suivi et de l’évaluation du programme conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/444, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation:

| a) | les indicateurs énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444; |
| --- | --- |

a)

les indicateurs énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444;

| b) | les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et les incidences du programme. |
| --- | --- |

b)

les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et les incidences du programme.

2.   — Les indicateurs visés au paragraphe 1 sont mesurés chaque année, à l’exception des indicateurs d’incidences visés aux points 1 a), 1 b), 2 et 3 a) de l’annexe du présent règlement, qui sont mesurés tous les deux ans et dans le cadre des évaluations intermédiaires et finales, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2021/444.

3.   — Lorsque la Commission l’exige, les bénéficiaires des fonds du programme lui fournissent les données et les informations relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1, utiles pour contribuer au cadre de suivi et d’évaluation.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 87 du 15.3.2021, p. 1.

1

(2)  Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière,Évaluation à mi-parcours du programme «Douane 2020»: rapport final, Office des publications, 2019,https://data.europa.eu/doi/10.2778/923910

2

Évaluation à mi-parcours du programme «Douane 2020»: rapport final

---

ANNEXE

Liste des indicateurs supplémentaires concernant le cadre de suivi et d’évaluation du programme «Douane» visé aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/444

A.   Indicateurs de réalisation

| (1) | Développement des composants communs des systèmes électroniques européens:






  (a) | nombre de projets informatiques en phase de préparatoire; |
| --- | --- | --- |

(1)

Développement des composants communs des systèmes électroniques européens:

(a)

nombre de projets informatiques en phase de préparatoire;

| (b) | nombre de projets informatiques en phase d’exécution; |
| --- | --- |

(b)

nombre de projets informatiques en phase d’exécution;

| (c) | proportion de projets informatiques dont le coût réel est conforme aux prévisions; |
| --- | --- |

(c)

proportion de projets informatiques dont le coût réel est conforme aux prévisions;

| (d) | projets informatiques ayant obtenu un feu vert conformément aux exigences prévues dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane (MASP-C): |
| --- | --- |

(d)

projets informatiques ayant obtenu un feu vert conformément aux exigences prévues dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane (MASP-C):

| (2) | Mise en œuvre des composants communs des systèmes électroniques européens:






  (a) | nombre de projets informatiques mis en production conformément au droit de l’Union; |
| --- | --- | --- |

(2)

Mise en œuvre des composants communs des systèmes électroniques européens:

(a)

nombre de projets informatiques mis en production conformément au droit de l’Union;

| (b) | proportion des composants communs des systèmes électroniques européens mis en œuvre selon le calendrier du MASP-C; |
| --- | --- |

(b)

proportion des composants communs des systèmes électroniques européens mis en œuvre selon le calendrier du MASP-C;

| (c) | nombre de révisions apportées aux délais de mise en œuvre des composants communs des systèmes électroniques européens. |
| --- | --- |

(c)

nombre de révisions apportées aux délais de mise en œuvre des composants communs des systèmes électroniques européens.

| (3) | Fiabilité des systèmes électroniques européens (capacité du réseau commun de communication). |
| --- | --- |

(3)

Fiabilité des systèmes électroniques européens (capacité du réseau commun de communication).

| (4) | Fiabilité des services d’assistance informatique:






  (a) | proportion d’incidents résolus en temps utile; |
| --- | --- | --- |

(4)

Fiabilité des services d’assistance informatique:

(a)

proportion d’incidents résolus en temps utile;

| (b) | satisfaction des utilisateurs à l’égard des services d’assistance fournis. |
| --- | --- |

(b)

satisfaction des utilisateurs à l’égard des services d’assistance fournis.

| (5) | Niveau de soutien au renforcement des capacités fourni au moyen d’actions collaboratives (qualité des actions collaboratives). |
| --- | --- |

(5)

Niveau de soutien au renforcement des capacités fourni au moyen d’actions collaboratives (qualité des actions collaboratives).

| (6) | Degré de connaissance du programme. |
| --- | --- |

(6)

Degré de connaissance du programme.

B.   Indicateurs de résultats

| (1) | Niveau de cohérence de la législation et de la politique douanières et de leur mise en œuvre (contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation d’une mise en œuvre cohérente du droit et de la politique de l’Union). |
| --- | --- |

(1)

Niveau de cohérence de la législation et de la politique douanières et de leur mise en œuvre (contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation d’une mise en œuvre cohérente du droit et de la politique de l’Union).

| (2) | Niveau de coopération opérationnelle entre les autorités nationales:






  (a) | contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la coopération opérationnelle entre les autorités nationales; |
| --- | --- | --- |

(2)

Niveau de coopération opérationnelle entre les autorités nationales:

(a)

contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la coopération opérationnelle entre les autorités nationales;

| (b) | nombre d’utilisateurs actifs sur la plateforme de collaboration en ligne; |
| --- | --- |

(b)

nombre d’utilisateurs actifs sur la plateforme de collaboration en ligne;

| (c) | nombre d’interactions sur la plateforme collaborative; |
| --- | --- |

(c)

nombre d’interactions sur la plateforme collaborative;

| (d) | satisfaction des utilisateurs à l’égard de la plateforme de collaboration en ligne. |
| --- | --- |

(d)

satisfaction des utilisateurs à l’égard de la plateforme de collaboration en ligne.

| (3) | Procédures électroniques simplifiées pour les opérateurs économiques:






  (a) | nombre d’opérateurs économiques enregistrés; |
| --- | --- | --- |

(3)

Procédures électroniques simplifiées pour les opérateurs économiques:

(a)

nombre d’opérateurs économiques enregistrés;

| (b) | nombre de demandes. |
| --- | --- |

(b)

nombre de demandes.

| (4) | Performance opérationnelle des autorités nationales:






  (a) | contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales; |
| --- | --- | --- |

(4)

Performance opérationnelle des autorités nationales:

(a)

contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales;

| (b) | contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales. |
| --- | --- |

(b)

contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales.

| (5) | Douanes - Innovation dans le domaine de la politique douanière:






  (a) | contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’innovation dans le domaine de la politique douanière; |
| --- | --- | --- |

(5)

Douanes - Innovation dans le domaine de la politique douanière:

(a)

contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’innovation dans le domaine de la politique douanière;

| (b) | contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’innovation dans le domaine de la politique douanière. |
| --- | --- |

(b)

contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’innovation dans le domaine de la politique douanière.

C.   Indicateurs d’incidences

| (1) | Évolution de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres:






  (a) | montant des droits non acquittés, y compris les droits de douane, les droits compensateurs et antidumping sur les produits et les services, en lien avec des cas de fraude et des irrégularités détectées devant faire l’objet d’un recouvrement; |
| --- | --- | --- |

(1)

Évolution de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres:

(a)

montant des droits non acquittés, y compris les droits de douane, les droits compensateurs et antidumping sur les produits et les services, en lien avec des cas de fraude et des irrégularités détectées devant faire l’objet d’un recouvrement;

| (b) | cas de fraude et d’irrégularités détectés portant sur des droits. |
| --- | --- |

(b)

cas de fraude et d’irrégularités détectés portant sur des droits.

| (2) | Évolution de la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents (saisies de marchandises et de substances qui constituent une menace pour la sûreté et la sécurité); |
| --- | --- |

(2)

Évolution de la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents (saisies de marchandises et de substances qui constituent une menace pour la sûreté et la sécurité);

| (3) | Évolution de la facilitation des activités économiques légitimes:






  (a) | efficacité du dédouanement et de la gestion des frontières (en termes de délai de dédouanement); |
| --- | --- | --- |

(3)

Évolution de la facilitation des activités économiques légitimes:

(a)

efficacité du dédouanement et de la gestion des frontières (en termes de délai de dédouanement);

| (b) | contribution au passage à une union douanière sans support papier. |
| --- | --- |

(b)

contribution au passage à une union douanière sans support papier.

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/134 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/134

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2566 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

modifiant et corrigeant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 69,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (2) établit des règles visant à compléter le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne, en particulier, le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (2) établit des règles visant à compléter le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne, en particulier, le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées.

| (2) | Le régime d’autorisations de plantations de vigne prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (3), et ces modifications doivent transparaître dans les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2018/273. |
| --- | --- |

(2)

Le régime d’autorisations de plantations de vigne prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (3), et ces modifications doivent transparaître dans les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2018/273.

| (3) | La dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation de plantation de vigne est étendue à la plantation ou à la replantation de superficies affectées à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques. Il y a lieu d’ajouter cette dérogation aux dispositions relatives aux superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons. Afin d’éviter tout recours abusif à cette dérogation, il importe de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire ces collections de variétés de vigne. Par ailleurs, il convient d’actualiser les définitions des termes «viticulteur» et «parcelle viticole» figurant à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2018/273 ainsi qu’à son annexe IV de manière à ce qu’elles reflètent cette dérogation. Pour des raisons de clarté, il est aussi nécessaire d’ajouter à cet article une définition de la suite de termes «collection de variétés de vigne». |
| --- | --- |

(3)

La dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation de plantation de vigne est étendue à la plantation ou à la replantation de superficies affectées à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques. Il y a lieu d’ajouter cette dérogation aux dispositions relatives aux superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons. Afin d’éviter tout recours abusif à cette dérogation, il importe de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire ces collections de variétés de vigne. Par ailleurs, il convient d’actualiser les définitions des termes «viticulteur» et «parcelle viticole» figurant à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2018/273 ainsi qu’à son annexe IV de manière à ce qu’elles reflètent cette dérogation. Pour des raisons de clarté, il est aussi nécessaire d’ajouter à cet article une définition de la suite de termes «collection de variétés de vigne».

| (4) | Comme le prévoit l’article 63, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent limiter la délivrance d’autorisations de plantation au niveau régional pour des superficies particulières sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée afin d’éviter un risque clairement démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Il convient de tenir compte de cette disposition dans les règles relatives aux restrictions en matière de replantation énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoit l’article 63, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent limiter la délivrance d’autorisations de plantation au niveau régional pour des superficies particulières sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée afin d’éviter un risque clairement démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Il convient de tenir compte de cette disposition dans les règles relatives aux restrictions en matière de replantation énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273.

| (5) | L’engagement du demandeur à respecter les critères d’éligibilité visés à l’article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, et à ce que sa demande ne présente pas de risque important de détournement de notoriété de certaines indications géographiques protégées, prend fin le 31 décembre 2030. Cette date, qui correspond à la fin du régime des autorisations de plantation de vigne, devrait être modifiée de manière à rendre compte de la prolongation de la durée de validité de ce régime introduite à l’article 61 du règlement (UE) no 1308/2013 par le règlement (UE) 2021/2117. Pour cette même raison, il convient également d’adapter les échéances de certains engagements concernant les critères d’éligibilité figurant aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2018/273. |
| --- | --- |

(5)

L’engagement du demandeur à respecter les critères d’éligibilité visés à l’article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, et à ce que sa demande ne présente pas de risque important de détournement de notoriété de certaines indications géographiques protégées, prend fin le 31 décembre 2030. Cette date, qui correspond à la fin du régime des autorisations de plantation de vigne, devrait être modifiée de manière à rendre compte de la prolongation de la durée de validité de ce régime introduite à l’article 61 du règlement (UE) no 1308/2013 par le règlement (UE) 2021/2117. Pour cette même raison, il convient également d’adapter les échéances de certains engagements concernant les critères d’éligibilité figurant aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2018/273.

| (6) | Les critères de priorité visés à l’article 64, paragraphe 2, points f) et h), du règlement (UE) no 1308/2013 ont été modifiés et clarifiés, respectivement; ces changements devraient également transparaître dans les parties correspondantes de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/273. |
| --- | --- |

(6)

Les critères de priorité visés à l’article 64, paragraphe 2, points f) et h), du règlement (UE) no 1308/2013 ont été modifiés et clarifiés, respectivement; ces changements devraient également transparaître dans les parties correspondantes de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/273.

| (7) | Par ailleurs, le terme «viticulteur» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2018/273 désigne le viticulteur professionnel. Or, il est également utilisé - à tort - à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement délégué pour désigner la personne physique qui produit du vin sur une superficie ne dépassant pas 0,1 ha pour sa consommation familiale uniquement et qui ne relève pas du régime d’autorisation de plantation. Il y a lieu de lever cette contradiction. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, le terme «viticulteur» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2018/273 désigne le viticulteur professionnel. Or, il est également utilisé - à tort - à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement délégué pour désigner la personne physique qui produit du vin sur une superficie ne dépassant pas 0,1 ha pour sa consommation familiale uniquement et qui ne relève pas du régime d’autorisation de plantation. Il y a lieu de lever cette contradiction.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2018/273 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2018/273 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273

Le règlement délégué (UE) 2018/273 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “viticulteur”: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l’exploitation est située sur le territoire de l’Union, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“viticulteur”: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l’exploitation est située sur le territoire de l’Union, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»;

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | “parcelle viticole”: une parcelle agricole telle que définie à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d’exemptions pour l’expérimentation, pour la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou pour la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

“parcelle viticole”: une parcelle agricole telle que définie à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d’exemptions pour l’expérimentation, pour la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou pour la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»;

o

| c) | le point l) suivant est ajouté:






  «l) | “collection de variétés de vigne”: une parcelle de vigne constituée de multiples variétés, chaque variété ne comptant toutefois pas plus de 50 pieds.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point l) suivant est ajouté:

«l)

“collection de variétés de vigne”: une parcelle de vigne constituée de multiples variétés, chaque variété ne comptant toutefois pas plus de 50 pieds.»;

| 2) | L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La plantation ou la replantation de superficies destinées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons fait l’objet d’une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l’expérience, la collection de variétés de vigne sera conservée ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La plantation ou la replantation de superficies destinées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons fait l’objet d’une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l’expérience, la collection de variétés de vigne sera conservée ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.»;

| b) | au deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | obtient une autorisation conformément aux articles 64, 66 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercialisés; ou»; |
| --- | --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

obtient une autorisation conformément aux articles 64, 66 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercialisés; ou»;

o

| c) | après le troisième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés:

  «L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique aux superficies destinées à la constitution de collections de variétés de vigne que lorsque la constitution de ces collections a pour objet la préservation des ressources génétiques de variétés de vigne typiques d’une certaine région viticole et que la superficie de chaque collection ne dépasse pas 2 hectares.
  Les États membres peuvent établir une liste des variétés à raisins de cuve classées sur leur territoire conformément à l’article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 qui sont éligibles au niveau national ou régional aux fins de la constitution d’une collection de variétés destinées à la conservation des ressources génétiques. Les États membres peuvent également définir, pour les collections de ces variétés de vigne, une superficie maximale inférieure à 2 hectares ainsi qu’un nombre maximal de pieds par variété inférieur au plafond fixé à l’article 2, paragraphe 1, point l), du présent règlement.»; |
| --- | --- |

c)

après le troisième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique aux superficies destinées à la constitution de collections de variétés de vigne que lorsque la constitution de ces collections a pour objet la préservation des ressources génétiques de variétés de vigne typiques d’une certaine région viticole et que la superficie de chaque collection ne dépasse pas 2 hectares.

Les États membres peuvent établir une liste des variétés à raisins de cuve classées sur leur territoire conformément à l’article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 qui sont éligibles au niveau national ou régional aux fins de la constitution d’une collection de variétés destinées à la conservation des ressources génétiques. Les États membres peuvent également définir, pour les collections de ces variétés de vigne, une superficie maximale inférieure à 2 hectares ainsi qu’un nombre maximal de pieds par variété inférieur au plafond fixé à l’article 2, paragraphe 1, point l), du présent règlement.»;

o

| 3) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l’octroi d’autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point b), dudit règlement, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée (ci-après “AOP”) ou d’une indication géographique protégée (ci-après “IGP”).»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l’octroi d’autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point b), dudit règlement, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée (ci-après “AOP”) ou d’une indication géographique protégée (ci-après “IGP”).»;

o

| b) | au deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Le risque de dépréciation visé au premier alinéa est inexistant lorsque:»; |
| --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le risque de dépréciation visé au premier alinéa est inexistant lorsque:»;

| 4) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | à la partie A, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

à la partie A, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| b) | à la partie B, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- |

b)

à la partie B, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| 5) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | la partie B est modifiée comme suit:






  i) | au point 1), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

la partie B est modifiée comme suit:

i)

au point 1), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| ii) | au point 2), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- |

ii)

au point 2), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| iii) | au point 4), deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- |

iii)

au point 4), deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| iv) | le point 5) suivant est inséré:






  «5) | le demandeur s’engage à conserver, pendant une période minimale de sept à dix ans, la (les) superficie(s) nouvellement plantée(s) comprenant au moins une des variétés figurant sur la liste nationale des variétés de vigne éligibles à la conservation des ressources génétiques établie à cet effet par l’État membre. Cette période ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2045.»; |
| --- | --- | --- |

iv)

le point 5) suivant est inséré:

«5)

le demandeur s’engage à conserver, pendant une période minimale de sept à dix ans, la (les) superficie(s) nouvellement plantée(s) comprenant au moins une des variétés figurant sur la liste nationale des variétés de vigne éligibles à la conservation des ressources génétiques établie à cet effet par l’État membre. Cette période ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2045.»;

| b) | à la partie D, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- |

b)

à la partie D, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| c) | la partie F est remplacée par le texte suivant:






  «F. | Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013

  Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si une augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés est établie sur la base de l’une des considérations suivantes:






  1) | les coûts unitaires de production de l’exploitation dans le secteur vitivinicole ont diminué au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

la partie F est remplacée par le texte suivant:

«F.

Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013

Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no

Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si une augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés est établie sur la base de l’une des considérations suivantes:

o

1)

les coûts unitaires de production de l’exploitation dans le secteur vitivinicole ont diminué au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes;

| 2) | l’exploitation a des canaux de distribution diversifiés et/ou une demande élevée pour ses produits au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. |
| --- | --- |

2)

l’exploitation a des canaux de distribution diversifiés et/ou une demande élevée pour ses produits au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.

Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les éléments énumérés aux points 1) et 2).»;

| d) | la partie H est remplacée par le texte suivant:






  «H. | Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013

  Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur respecte, au moment de la présentation de la demande, les seuils qui seront établis par les États membres au niveau national ou régional sur la base de critères objectifs. Ces seuils sont fixés comme suit:






  1) | pas moins de 0,1 hectare de parcelles viticoles pour les petites exploitations; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

la partie H est remplacée par le texte suivant:

«H.

Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013

Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no

Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur respecte, au moment de la présentation de la demande, les seuils qui seront établis par les États membres au niveau national ou régional sur la base de critères objectifs. Ces seuils sont fixés comme suit:

o

1)

pas moins de 0,1 hectare de parcelles viticoles pour les petites exploitations;

| 2) | pas plus de 50 hectares de parcelles viticoles pour les exploitations moyennes. |
| --- | --- |

2)

pas plus de 50 hectares de parcelles viticoles pour les exploitations moyennes.

Les superficies plantées en vigne bénéficiant des dérogations prévues à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie des parcelles viticoles.»;

o

| e) | à la partie I, section II, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; |
| --- | --- |

e)

à la partie I, section II, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»;

| 6) | À l’annexe IV, section 1.2, point 1, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | superficies plantées ou replantées en vue de la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation de ressources génétiques.». |
| --- | --- | --- |

6)

À l’annexe IV, section 1.2, point 1, le point c) suivant est ajouté:

«c)

superficies plantées ou replantées en vue de la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation de ressources génétiques.».

Article 2

Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273

L’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés exclusivement à la consommation par le ménage d’une personne physique ou d’un groupement de personnes physiques qui ne sont pas des viticulteurs au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), est soumise aux conditions suivantes:

| a) | la superficie ne dépasse pas 0,1 ha; |
| --- | --- |

a)

la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;

| b) | la personne physique ou le groupe de personnes physiques concerné(e) ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d’autres produits vitivinicoles. |
| --- | --- |

b)

la personne physique ou le groupe de personnes physiques concerné(e) ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d’autres produits vitivinicoles.

Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille de la personne physique.

Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l’objet d’une notification.».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

3

o

o

o

o

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/139 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/139

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2567 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/274 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 70,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne, en particulier, le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties et les déclarations et notifications obligatoires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne, en particulier, le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties et les déclarations et notifications obligatoires.

| (2) | Le régime d’autorisations de plantations de vigne prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (3), et ces modifications devraient être prises en compte dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2018/274. |
| --- | --- |

(2)

Le régime d’autorisations de plantations de vigne prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (3), et ces modifications devraient être prises en compte dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2018/274.

| (3) | Les États membres peuvent désormais calculer la superficie disponible chaque année pour les autorisations de nouvelles plantations soit sur la base de la superficie totale plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, soit sur une base historique en prenant en considération la superficie totale effectivement plantée en vigne au 31 juillet 2015, augmentée d’une superficie correspondant à celle couverte par les droits de plantation octroyés aux producteurs qui étaient disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016. Les États membres rendent publique l’option qui a été choisie pour une année donnée. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres peuvent désormais calculer la superficie disponible chaque année pour les autorisations de nouvelles plantations soit sur la base de la superficie totale plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, soit sur une base historique en prenant en considération la superficie totale effectivement plantée en vigne au 31 juillet 2015, augmentée d’une superficie correspondant à celle couverte par les droits de plantation octroyés aux producteurs qui étaient disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016. Les États membres rendent publique l’option qui a été choisie pour une année donnée.

| (4) | Lorsque les États membres décident d’appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au maximum de 1 % et/ou de limiter la délivrance d’autorisations au niveau régional, ils doivent prendre en considération les recommandations formulées par les organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole, par les groupements de producteurs intéressés ou par d’autres types d’organisations professionnelles reconnues sur la base de la législation de cet État membre. Afin de donner aux autorités compétentes le temps nécessaire pour examiner ces recommandations avant de prendre leur décision finale, les États membres devraient être autorisés à fixer un délai pour la présentation des recommandations. Dans un souci de transparence, les recommandations présentées devraient être rendues publiques. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque les États membres décident d’appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au maximum de 1 % et/ou de limiter la délivrance d’autorisations au niveau régional, ils doivent prendre en considération les recommandations formulées par les organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole, par les groupements de producteurs intéressés ou par d’autres types d’organisations professionnelles reconnues sur la base de la législation de cet État membre. Afin de donner aux autorités compétentes le temps nécessaire pour examiner ces recommandations avant de prendre leur décision finale, les États membres devraient être autorisés à fixer un délai pour la présentation des recommandations. Dans un souci de transparence, les recommandations présentées devraient être rendues publiques.

| (5) | Les États membres peuvent fixer les critères d’éligibilité et de priorité visés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 non seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres peuvent fixer les critères d’éligibilité et de priorité visés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 non seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional.

| (6) | Le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 inclut désormais la conservation des ressources génétiques des vignes. Les États membres souhaitant appliquer le critère de conservation des ressources génétiques devraient établir et rendre publique une liste des variétés admissibles bien avant la procédure de demande. |
| --- | --- |

(6)

Le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 inclut désormais la conservation des ressources génétiques des vignes. Les États membres souhaitant appliquer le critère de conservation des ressources génétiques devraient établir et rendre publique une liste des variétés admissibles bien avant la procédure de demande.

| (7) | La modification du critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, qui passe d’une éventuelle augmentation future de la compétitivité d’une exploitation à la preuve d’une augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés par le passé, doit également être prise en compte dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2018/274. |
| --- | --- |

(7)

La modification du critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, qui passe d’une éventuelle augmentation future de la compétitivité d’une exploitation à la preuve d’une augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés par le passé, doit également être prise en compte dans les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2018/274.

| (8) | Le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 a été mis à jour afin de préciser que, dans le cas d’entreprises mixtes, seule la superficie des parcelles viticoles devrait être prise en compte pour déterminer si l’exploitation se situe dans les limites du seuil fixé pour les petites et moyennes exploitations. |
| --- | --- |

(8)

Le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 a été mis à jour afin de préciser que, dans le cas d’entreprises mixtes, seule la superficie des parcelles viticoles devrait être prise en compte pour déterminer si l’exploitation se situe dans les limites du seuil fixé pour les petites et moyennes exploitations.

| (9) | L’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 donne aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations de plantation pour la superficie couverte par des droits de plantation qui étaient admissibles à la conversion en autorisations de plantation, mais qui n’ont pas été convertis en autorisations au 31 décembre 2022. Les superficies concernées devraient être notifiées à la Commission et les États membres devraient être autorisés à les ajouter, en tout ou en partie, aux autorisations de nouvelles plantations au cours des années 2023, 2024 et 2025. L’extension de l’octroi de ces autorisations sur une période de trois ans permet aux États membres de tenir compte de la situation du marché et de répartir l’augmentation de la superficie sur plusieurs années. Cela permet d’éviter un pic soudain dans les nouvelles plantations, qui pourrait entraîner des frictions sur le marché en ce qui concerne les intrants nécessaires à l’établissement de nouveaux vignobles et l’entrée en production des nouvelles vignes. |
| --- | --- |

(9)

L’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 donne aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations de plantation pour la superficie couverte par des droits de plantation qui étaient admissibles à la conversion en autorisations de plantation, mais qui n’ont pas été convertis en autorisations au 31 décembre 2022. Les superficies concernées devraient être notifiées à la Commission et les États membres devraient être autorisés à les ajouter, en tout ou en partie, aux autorisations de nouvelles plantations au cours des années 2023, 2024 et 2025. L’extension de l’octroi de ces autorisations sur une période de trois ans permet aux États membres de tenir compte de la situation du marché et de répartir l’augmentation de la superficie sur plusieurs années. Cela permet d’éviter un pic soudain dans les nouvelles plantations, qui pourrait entraîner des frictions sur le marché en ce qui concerne les intrants nécessaires à l’établissement de nouveaux vignobles et l’entrée en production des nouvelles vignes.

| (10) | Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union et ne peut donc plus être tenu de soumettre des échantillons pour la banque analytique de données isotopiques visée à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273 (4); il convient donc de le retirer de la liste des États membres figurant à l’annexe III, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2018/274. |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union et ne peut donc plus être tenu de soumettre des échantillons pour la banque analytique de données isotopiques visée à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273 (4); il convient donc de le retirer de la liste des États membres figurant à l’annexe III, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2018/274.

| (11) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/274 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/274 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2018/274 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Décisions préalables concernant des superficies rendues disponibles pour de nouvelles plantations

  1.   Lorsque les États membres décident de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations à allouer sous la forme d’autorisations conformément à l’article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, ils rendent publics ces décisions et les motifs sous-jacents au plus tard le 1er mars de l’année concernée; leur décision indique également s’ils calculent la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), ou à l’article 63, paragraphe 1, point b), dudit règlement.


  2.   Les États membres établissent un délai pour la présentation des recommandations formulées par des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs intéressés visés à l’article 65 du règlement (UE) no 1308/2013, afin de garantir que ces recommandations soient présentées suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent être examinées avant que l’État membre concerné ne prenne la décision de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations, visée au paragraphe 1. Les recommandations reçues sont également rendues publiques.»; |
| --- | --- |

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Décisions préalables concernant des superficies rendues disponibles pour de nouvelles plantations

1.   Lorsque les États membres décident de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations à allouer sous la forme d’autorisations conformément à l’article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, ils rendent publics ces décisions et les motifs sous-jacents au plus tard le 1er mars de l’année concernée; leur décision indique également s’ils calculent la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), ou à l’article 63, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   Les États membres établissent un délai pour la présentation des recommandations formulées par des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs intéressés visés à l’article 65 du règlement (UE) no 1308/2013, afin de garantir que ces recommandations soient présentées suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent être examinées avant que l’État membre concerné ne prenne la décision de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations, visée au paragraphe 1. Les recommandations reçues sont également rendues publiques.»;

| 2) | à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsque les États membres ont l’intention d’appliquer les critères de priorité visés au paragraphe 2, point b) ii), ils définissent lesquels de ces critères de priorité seront appliqués et s’ils le seront au niveau national ou régional. Les États membres peuvent également décider de pondérer l’importance accordée à chacun des critères de priorité choisis. Ces décisions permettent aux États membres d’établir au niveau national ou régional un classement des demandes individuelles aux fins de l’octroi du nombre d’hectares conformément au paragraphe 2, point b) ii), sur la base du respect par ces demandes des critères de priorité choisis.»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque les États membres ont l’intention d’appliquer les critères de priorité visés au paragraphe 2, point b) ii), ils définissent lesquels de ces critères de priorité seront appliqués et s’ils le seront au niveau national ou régional. Les États membres peuvent également décider de pondérer l’importance accordée à chacun des critères de priorité choisis. Ces décisions permettent aux États membres d’établir au niveau national ou régional un classement des demandes individuelles aux fins de l’octroi du nombre d’hectares conformément au paragraphe 2, point b) ii), sur la base du respect par ces demandes des critères de priorité choisis.»;

| 3) | l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est modifié comme suit:






  a) | le point a bis) suivant est inséré:






  «a | bis) le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013: le cas échéant, les demandes indiquent la variété de vigne que le demandeur a l’intention de cultiver dans la ou les superficies nouvellement plantées, qui doit figurer sur une liste des variétés admissibles pour la conservation des ressources génétiques des vignes établies et rendues publiques par l’autorité compétente de l’État membre concerné et qui ont été classées conformément à l’article 81, paragraphe 2, dudit règlement.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est modifié comme suit:

a)

le point a bis) suivant est inséré:

bis

«a

bis) le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013: le cas échéant, les demandes indiquent la variété de vigne que le demandeur a l’intention de cultiver dans la ou les superficies nouvellement plantées, qui doit figurer sur une liste des variétés admissibles pour la conservation des ressources génétiques des vignes établies et rendues publiques par l’autorité compétente de l’État membre concerné et qui ont été classées conformément à l’article 81, paragraphe 2, dudit règlement.»;

bis

o

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes comprennent des informations de nature économique démontrant l’augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés de l’exploitation sur la base des considérations énoncées à l’annexe II, partie F, du règlement délégué (UE) 2018/273;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes comprennent des informations de nature économique démontrant l’augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés de l’exploitation sur la base des considérations énoncées à l’annexe II, partie F, du règlement délégué (UE) 2018/273;»;

o

| c) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les notifications visées à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes contiennent des informations montrant que la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur ne bénéficiant pas des exemptions prévues à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 respecte, au moment de la demande, des seuils à fixer par les États membres sur la base des dispositions de l’annexe II, partie H, du règlement délégué (UE) 2018/273;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les notifications visées à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes contiennent des informations montrant que la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur ne bénéficiant pas des exemptions prévues à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 respecte, au moment de la demande, des seuils à fixer par les États membres sur la base des dispositions de l’annexe II, partie H, du règlement délégué (UE) 2018/273;»;

o

o

| 4) | à l’article 10, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Lorsque les États membres décident de mettre à disposition des autorisations conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013, en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne prévu à l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, ils notifient à la Commission la superficie couverte par ces autorisations supplémentaires au plus tard le 1er mars au cours des années 2023, 2024 et 2025.»; |
| --- | --- |

4)

à l’article 10, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque les États membres décident de mettre à disposition des autorisations conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013, en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne prévu à l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, ils notifient à la Commission la superficie couverte par ces autorisations supplémentaires au plus tard le 1er mars au cours des années 2023, 2024 et 2025.»;

| 5) | l’article 33 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les notifications visées à l’article 63, paragraphe 4, et à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, et à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s’effectuent dans les formes établies à l’annexe IV, partie II, du présent règlement;»; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

l’article 33 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les notifications visées à l’article 63, paragraphe 4, et à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, et à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s’effectuent dans les formes établies à l’annexe IV, partie II, du présent règlement;»;

o

| b) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

  «Par dérogation au premier alinéa, point c), les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mars 2023, les autorisations accordées entre le 1er août et le 31 décembre 2022 sur la base de la conversion des droits de plantation valides, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, point c), les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mars 2023, les autorisations accordées entre le 1er août et le 31 décembre 2022 sur la base de la conversion des droits de plantation valides, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement.»;

er

er

| 6) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 7) | l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

7)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

| 8) | l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

L’annexe I, partie B, du règlement d’exécution (UE) 2018/274 est remplacée par le texte suivant:

«B.   RÉPARTITION SELON LES CRITÈRES DE PRIORITÉ

La part du nombre total d’hectares disponibles pour de nouvelles plantations que les États membres ont décidé d’allouer au niveau national ou régional selon les critères de priorité retenus conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), est répartie entre les demandes éligibles de la manière suivante:

| a) | Les États membres sélectionnent les critères de priorité au niveau national ou régional et peuvent accorder la même importance à tous les critères retenus ou les pondérer. Les États membres peuvent appliquer cette pondération de manière uniforme au niveau national ou la moduler selon les zones du territoire de l’État membre.
  Lorsque les États membres attribuent la même importance à tous les critères sélectionnés au niveau national ou régional, une valeur d’un (1) est associée à chacun d’entre eux.
  Lorsque les États membres pondèrent les critères retenus au niveau national ou régional, une valeur comprise entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères, et la somme de toutes ces valeurs est toujours égale à un (1).
  Lorsque la pondération de ces critères varie selon la région du territoire de l’État membre, une valeur située entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères pour chacune des régions. Dans ce cas, la somme de toutes les valeurs de pondération des critères choisis pour chacune de ces régions est toujours égale à un (1). |
| --- | --- |

a)

Les États membres sélectionnent les critères de priorité au niveau national ou régional et peuvent accorder la même importance à tous les critères retenus ou les pondérer. Les États membres peuvent appliquer cette pondération de manière uniforme au niveau national ou la moduler selon les zones du territoire de l’État membre.

Lorsque les États membres attribuent la même importance à tous les critères sélectionnés au niveau national ou régional, une valeur d’un (1) est associée à chacun d’entre eux.

Lorsque les États membres pondèrent les critères retenus au niveau national ou régional, une valeur comprise entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères, et la somme de toutes ces valeurs est toujours égale à un (1).

Lorsque la pondération de ces critères varie selon la région du territoire de l’État membre, une valeur située entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères pour chacune des régions. Dans ce cas, la somme de toutes les valeurs de pondération des critères choisis pour chacune de ces régions est toujours égale à un (1).

| b) | Les États membres évaluent les demandes éligibles sur la base de leur conformité avec les critères de priorité retenus. Afin d’évaluer le niveau de conformité avec chaque critère de priorité, les États membres établissent une échelle unique au niveau national ou régional, sur la base de laquelle ils attribuent à chaque demande un certain nombre de points pour chacun des critères. |
| --- | --- |

b)

Les États membres évaluent les demandes éligibles sur la base de leur conformité avec les critères de priorité retenus. Afin d’évaluer le niveau de conformité avec chaque critère de priorité, les États membres établissent une échelle unique au niveau national ou régional, sur la base de laquelle ils attribuent à chaque demande un certain nombre de points pour chacun des critères.

| c) | L’échelle unique pré-établit le nombre de points à attribuer en fonction du niveau de conformité avec chaque critère et précise également le nombre de points à attribuer en fonction de chacun des éléments de chaque critère. |
| --- | --- |

c)

L’échelle unique pré-établit le nombre de points à attribuer en fonction du niveau de conformité avec chaque critère et précise également le nombre de points à attribuer en fonction de chacun des éléments de chaque critère.

| d) | Les États membres établissent un classement des demandes individuelles, au niveau national ou régional, sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande en fonction de leur conformité ou de leur niveau de conformité visés au point b) et, si nécessaire, de l’importance des critères visés au point a). À cet effet, ils utilisent la formule suivante:
  Pt = W 1 × Pt 1 + W 2 × Pt 2 +... + W n × Pt n







  Pt | = | total des points attribués à chaque demande particulière |
| --- | --- | --- | --- |
| W 1, W 2..., W n | = | pondération du critère 1, 2, ..., n |
| Pt 1, Pt2..., Ptn | = | niveau de conformité de la demande avec le critère 1, 2, ... n. |

d)

Les États membres établissent un classement des demandes individuelles, au niveau national ou régional, sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande en fonction de leur conformité ou de leur niveau de conformité visés au point b) et, si nécessaire, de l’importance des critères visés au point a). À cet effet, ils utilisent la formule suivante:

Pt = W 1 × Pt 1 + W 2 × Pt 2 +... + W n × Pt n

Pt

=

total des points attribués à chaque demande particulière

W 1, W 2..., W n

=

pondération du critère 1, 2, ..., n

Pt 1, Pt2..., Ptn

=

niveau de conformité de la demande avec le critère 1, 2, ... n.

Dans les zones où la valeur de pondération est égale à zéro pour tous les critères de priorité, toutes les demandes éligibles reçoivent la valeur maximale dans l’échelle pour ce qui concerne le niveau de conformité.

| e) | Les États membres octroient des autorisations aux demandeurs en suivant l’ordre établi dans le classement mentionné au point d), jusqu’à ce que le nombre d’hectares à allouer selon les critères de priorité soit épuisé. Le nombre total d’hectares faisant l’objet d’une demande est satisfait sous la forme d’une autorisation avant qu’une autorisation ne soit accordée au demandeur figurant à la position suivante du classement.
  Si le nombre d’hectares disponibles est épuisé pour une position du classement pour laquelle plusieurs demandes ont obtenu un score identique, les hectares restants sont répartis entre ces demandes sur une base proportionnelle. |
| --- | --- |

e)

Les États membres octroient des autorisations aux demandeurs en suivant l’ordre établi dans le classement mentionné au point d), jusqu’à ce que le nombre d’hectares à allouer selon les critères de priorité soit épuisé. Le nombre total d’hectares faisant l’objet d’une demande est satisfait sous la forme d’une autorisation avant qu’une autorisation ne soit accordée au demandeur figurant à la position suivante du classement.

Si le nombre d’hectares disponibles est épuisé pour une position du classement pour laquelle plusieurs demandes ont obtenu un score identique, les hectares restants sont répartis entre ces demandes sur une base proportionnelle.

| f) | Si la limite correspondant à une certaine région ou à une zone susceptible de bénéficier d’une AOP ou IGP, ou à une zone ne bénéficiant pas d’une indication géographique, est atteinte lors de l’octroi des autorisations en application du point A et des lettres a) à e) du présent point, aucune demande supplémentaire provenant de la région ou de la zone n’est satisfaite.». |
| --- | --- |

f)

Si la limite correspondant à une certaine région ou à une zone susceptible de bénéficier d’une AOP ou IGP, ou à une zone ne bénéficiant pas d’une indication géographique, est atteinte lors de l’octroi des autorisations en application du point A et des lettres a) à e) du présent point, aucune demande supplémentaire provenant de la région ou de la zone n’est satisfaite.».

---

ANNEXE II

L’annexe III, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2018/274 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE II

Nombre d’échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d’alimentation de la banque de données analytique visée à l’article 27, paragraphe 3

| — | Bulgarie: 30 échantillons, |
| --- | --- |

—

Bulgarie: 30 échantillons,

| — | Tchéquie: 20 échantillons, |
| --- | --- |

—

Tchéquie: 20 échantillons,

| — | Allemagne: 200 échantillons, |
| --- | --- |

—

Allemagne: 200 échantillons,

| — | Grèce: 50 échantillons, |
| --- | --- |

—

Grèce: 50 échantillons,

| — | Espagne: 200 échantillons, |
| --- | --- |

—

Espagne: 200 échantillons,

| — | France: 400 échantillons, |
| --- | --- |

—

France: 400 échantillons,

| — | Croatie: 30 échantillons, |
| --- | --- |

—

Croatie: 30 échantillons,

| — | Italie: 400 échantillons, |
| --- | --- |

—

Italie: 400 échantillons,

| — | Chypre: 10 échantillons, |
| --- | --- |

—

Chypre: 10 échantillons,

| — | Luxembourg: 4 échantillons, |
| --- | --- |

—

Luxembourg: 4 échantillons,

| — | Hongrie: 50 échantillons, |
| --- | --- |

—

Hongrie: 50 échantillons,

| — | Malte: 4 échantillons, |
| --- | --- |

—

Malte: 4 échantillons,

| — | Autriche: 50 échantillons, |
| --- | --- |

—

Autriche: 50 échantillons,

| — | Portugal: 50 échantillons, |
| --- | --- |

—

Portugal: 50 échantillons,

| — | Roumanie: 70 échantillons, |
| --- | --- |

—

Roumanie: 70 échantillons,

| — | Slovénie: 20 échantillons, |
| --- | --- |

—

Slovénie: 20 échantillons,

| — | Slovaquie: 15 échantillons.». |
| --- | --- |

—

Slovaquie: 15 échantillons.».

---

ANNEXE III

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2018/274 est modifiée comme suit:

| 1) | à la partie II, le tableau A est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau A


  Autorisations de nouvelles plantations — pourcentage








  État membre: | |
| --- | --- | --- |
| Date de la communication: | |
| Année: | |
| Méthode de calcul conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013: |
| Pourcentage à appliquer au niveau national: | |
| Justifications relatives à la limitation du pourcentage au niveau national (lorsqu’il est inférieur à 1 %): | |
| Superficie A: Superficie totale (ha), conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, effectivement plantée (le 31 juillet dernier): | |
| B1 Superficie totale (ha) effectivement plantée au 31 juillet 2015: | |
| B2: Superficie (ha) couverte par les droits de plantation disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016 | |
| Superficie B (B1+B2) Superficie conformément à l’article 63, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013: | |
| (Superficie A ou superficie B multipliée par le pourcentage appliqué au niveau national) = superficie totale (ha) pour les nouvelles plantations au niveau national, sur la base du pourcentage et de la référence décidés: | |
| Superficie totale (ha) transférée de la campagne précédente conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement: | |
| Superficie (ha) conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour les années 2023-2025 uniquement) | |
| Superficie totale (ha) des autorisations de nouvelles plantations de vigne au niveau national: | |

1)

à la partie II, le tableau A est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau A

Autorisations de nouvelles plantations — pourcentage

État membre:

Date de la communication:

Année:

Méthode de calcul conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013:

Pourcentage à appliquer au niveau national:

Justifications relatives à la limitation du pourcentage au niveau national (lorsqu’il est inférieur à 1 %):

Superficie A: Superficie totale (ha), conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, effectivement plantée (le 31 juillet dernier):

B1 Superficie totale (ha) effectivement plantée au 31 juillet 2015:

B2: Superficie (ha) couverte par les droits de plantation disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016

Superficie B (B1+B2) Superficie conformément à l’article 63, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:

(Superficie A ou superficie B multipliée par le pourcentage appliqué au niveau national) = superficie totale (ha) pour les nouvelles plantations au niveau national, sur la base du pourcentage et de la référence décidés:

Superficie totale (ha) transférée de la campagne précédente conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement:

Superficie (ha) conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour les années 2023-2025 uniquement)

Superficie totale (ha) des autorisations de nouvelles plantations de vigne au niveau national:

Date limite de notification: 1er mars.»;

| 2) | dans la partie VI, les commentaires sous le tableau sont remplacés par ce qui suit:

  «Date limite de notification: 1er novembre.

  NB: ce tableau doit être communiqué pour chaque campagne viticole (du 1er août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année de la communication) jusqu’au 1er novembre de l’année suivant la date limite visée à l’article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ou la date limite fixée par l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement.
  Toutefois, la communication pour la période allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 est effectuée au plus tard le 1er mars 2023.». |
| --- | --- |

2)

dans la partie VI, les commentaires sous le tableau sont remplacés par ce qui suit:

«Date limite de notification: 1er novembre.

NB: ce tableau doit être communiqué pour chaque campagne viticole (du 1er août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année de la communication) jusqu’au 1er novembre de l’année suivant la date limite visée à l’article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ou la date limite fixée par l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement.

Toutefois, la communication pour la période allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 est effectuée au plus tard le 1er mars 2023.».

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/147 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/147

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2568 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2486 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2486 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie et en Pologne. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2486, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Slovaquie. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2486, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Slovaquie.

| (6) | En décembre 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans le district de Zlaté Moravce, en Slovaquie, dans une zone actuellement non répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Slovaquie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée dans ladite annexe et touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient aussi être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(6)

En décembre 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages ont été observés dans le district de Zlaté Moravce, en Slovaquie, dans une zone actuellement non répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, la zone de Slovaquie actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée dans ladite annexe et touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et les limites actuelles des zones réglementées I devraient aussi être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (7) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (8) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(8)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (9) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2486 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 323 du 19.12.2022, p. 33).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021, Volumes I et II ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

5

e

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ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| — | Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| — | Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| — | Gemeinde Neu Zauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neu Zauche,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| — | Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreewaldheide,

| — | Gemeinde Straupitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Straupitz,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| — | Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| — | Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| — | Gemeine Garzau-Garzin, |
| --- | --- |

—

Gemeine Garzau-Garzin,

| — | Gemeinde Waldsieversdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Waldsieversdorf,

| — | Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| — | Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| — | Gemeinde Oberbarnim, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oberbarnim,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| — | Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| — | Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| — | Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| — | Gemeinde Althüttendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Althüttendorf,

| — | Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| — | Gemeinde Britz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Britz,

| — | Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| — | Gemeinde Breydin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Breydin,

| — | Gemeinde Melchow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Melchow,

| — | Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| — | Hohenfinow südlich der B167, |
| --- | --- |

—

Hohenfinow südlich der B167,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| — | Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| — | Gemeinde Zichow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zichow,

| — | Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| — | Gemeinde Tantow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tantow,

| — | Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| — | Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Storkow (Mark), |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Storkow (Mark),

| — | Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| — | Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| — | Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| — | Gemeinde Rauen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rauen,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| — | Gemeinde Reichenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reichenwalde,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| — | Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| — | Gemeinde Drachhausen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drachhausen,

| — | Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| — | Gemeinde Drehnow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drehnow,

| — | Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| — | Gemeinde Guhrow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guhrow,

| — | Gemeinde Werben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Werben,

| — | Gemeinde Dissen-Striesow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dissen-Striesow,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg und Milkersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg und Milkersdorf,

| — | Gemeinde Burg (Spreewald) |
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—

Gemeinde Burg (Spreewald)

| — | Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB, |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB,

| — | Landkreis Oberspreewald-Lausitz:






  — | Gemeinde Lauchhammer, |
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—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Lauchhammer,

| — | Gemeinde Schwarzheide, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwarzheide,

| — | Gemeinde Schipkau, |
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—

Gemeinde Schipkau,

| — | Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist,

| — | die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
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—

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| — | Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

| — | Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen, |
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—

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

| — | Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz, |
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—

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

| — | Gemeinde Luckaitztal, |
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—

Gemeinde Luckaitztal,

| — | Gemeinde Bronkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bronkow,

| — | Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

| — | Gemeinde Tettau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tettau,

| — | Landkreis Elbe-Elster:






  — | Gemeinde Großthiemig, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Elbe-Elster:

—

Gemeinde Großthiemig,

| — | Gemeinde Hirschfeld, |
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—

Gemeinde Hirschfeld,

| — | Gemeinde Gröden, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gröden,

| — | Gemeinde Schraden, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schraden,

| — | Gemeinde Merzdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Merzdorf,

| — | Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| — | Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

| — | Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

| — | Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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—

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| — | Gemeinde Gülitz-Reetz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gülitz-Reetz,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
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—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| — | Gemeinde Triglitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Triglitz,

| — | Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| — | Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| — | Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
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—

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| — | Gemeinde Meyenburg, |
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—

Gemeinde Meyenburg,

| — | Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
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—

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Hirschstein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hirschstein,

| — | Gemeinde Käbschütztal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Käbschütztal,

| — | Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| — | Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Stadt Nossen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Nossen,

| — | Gemeinde Stadt Riesa, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Riesa,

| — | Gemeinde Stadt Strehla, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Strehla,

| — | Gemeinde Stauchitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stauchitz,

| — | Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| — | Gemeinde Zeithain, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeithain,

| — | Landkreis Mittelsachsen:






  — | Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Mittelsachsen:

—

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

| — | Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau, |
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—

Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

| — | Gemeinde Reinsberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reinsberg,

| — | Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz, |
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—

Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

| — | Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

| — | Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz, |
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—

Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

| — | Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach, |
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—

Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

| — | Gemeinde Zschaitz-Ottewig, |
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—

Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

| — | Landkreis Nordsachsen:






  — | Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz, |
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—

Landkreis Nordsachsen:

—

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

| — | Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

| — | Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz, |
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—

Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

| — | Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha, |
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—

Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

| — | Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau, |
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—

Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

| — | Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

| — | Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

| — | Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:






  — | Gemeinde Bannewitz, |
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—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—

Gemeinde Bannewitz,

| — | Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
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—

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| — | Gemeinde Kreischa, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kreischa,

| — | Gemeinde Lohmen, |
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—

Gemeinde Lohmen,

| — | Gemeinde Müglitztal, |
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—

Gemeinde Müglitztal,

| — | Gemeinde Stadt Dohna, |
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—

Gemeinde Stadt Dohna,

| — | Gemeinde Stadt Freital, |
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—

Gemeinde Stadt Freital,

| — | Gemeinde Stadt Heidenau, |
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—

Gemeinde Stadt Heidenau,

| — | Gemeinde Stadt Hohnstein, |
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—

Gemeinde Stadt Hohnstein,

| — | Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| — | Gemeinde Stadt Pirna, |
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—

Gemeinde Stadt Pirna,

| — | Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| — | Gemeinde Stadt Stolpen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Stolpen,

| — | Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
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—

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| — | Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Vorpommern Greifswald






  — | Gemeinde Penkun, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Vorpommern Greifswald

—

Gemeinde Penkun,

| — | Gemeinde Nadrensee, |
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—

Gemeinde Nadrensee,

| — | Gemeinde Krackow, |
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—

Gemeinde Krackow,

| — | Gemeinde Glasow, |
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—

Gemeinde Glasow,

| — | Gemeinde Grambow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grambow,

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| — | Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| — | Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| — | Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| — | Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| — | Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| — | Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| — | Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| — | Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| — | Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| — | Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| — | Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| — | Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| — | Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| — | Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| — | Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
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—

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| — | Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| — | Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| — | Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality). |
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the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
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Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

| — | powiat rypiński, |
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—

powiat rypiński,

| — | powiat brodnicki, |
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—

powiat brodnicki,

| — | powiat grudziądzki, |
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—

powiat grudziądzki,

| — | powiat miejski Grudziądz, |
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—

powiat miejski Grudziądz,

| — | powiat wąbrzeski, |
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—

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| — | powiat łomżyński, |
| --- | --- |

—

powiat łomżyński,

| — | powiat kolneński, |
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—

powiat kolneński,

| — | powiat zambrowski, |
| --- | --- |

—

powiat zambrowski,

| — | powiat miejski Łomża, |
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—

powiat miejski Łomża,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat ostrołęcki, |
| --- | --- |

—

powiat ostrołęcki,

| — | powiat miejski Ostrołęka, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Ostrołęka,

| — | gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- | --- |

—

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| — | powiat miejski Płock, |
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—

powiat miejski Płock,

| — | powiat ciechanowski, |
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—

powiat ciechanowski,

| — | gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
| --- | --- |

—

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| — | powiat sierpecki, |
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—

powiat sierpecki,

| — | gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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—

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| — | część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| — | powiat przasnyski, |
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—

powiat przasnyski,

| — | powiat makowski, |
| --- | --- |

—

powiat makowski,

| — | powiat pułtuski, |
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—

powiat pułtuski,

| — | część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| — | gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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—

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| — | gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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—

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| — | powiat gostyniński, |
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—

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

| — | gmina Krempna w powiecie jasielskim, |
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—

gmina Krempna w powiecie jasielskim,

| — | część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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—

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| — | gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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—

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| — | powiat miejski Przemyśl, |
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—

powiat miejski Przemyśl,

| — | gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| — | powiat łańcucki, |
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—

powiat łańcucki,

| — | gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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—

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| — | część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie świętokrzyskim:

| — | powiat buski, |
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—

powiat buski,

| — | powiat kazimierski, |
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—

powiat kazimierski,

| — | powiat skarżyski, |
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—

powiat skarżyski,

| — | część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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—

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | powiat staszowski, |
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—

powiat staszowski,

| — | gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| — | gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Bodzentyn, Bieliny, Chmielnik, Daleszyce, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, Pierzchnica, Raków, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Chmielnik, Daleszyce, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, Pierzchnica, Raków, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| — | powiat pińczowski, |
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powiat pińczowski,

| — | gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| — | gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| — | gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| — | gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| — | powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| — | gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| — | gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim, |
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gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| — | gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| — | powiat gdański, |
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powiat gdański,

| — | Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| — | powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| — | część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie lubuskim:

| — | gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| — | gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

| — | gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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—

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| — | gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| — | część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| — | gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim, |
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gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

| — | część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
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część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| — | gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| — | gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| — | gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
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gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| — | gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| — | gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
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gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| — | gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
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gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| — | gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| — | gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| — | gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | gmina Czempiń w powiecie kościańskim, |
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gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

| — | gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim, |
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gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim,

| — | gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| — | powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| — | część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| — | gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| — | gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| — | gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim, |
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gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

| — | gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnice, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
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gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnice, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| — | gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim, |
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gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

| — | gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim, |
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gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

w województwie opolskim:

| — | gmina Pokój w powiecie namysłowskim, |
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gmina Pokój w powiecie namysłowskim,

| — | gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| — | gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| — | gmina Grodków w powiecie brzeskim, |
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gmina Grodków w powiecie brzeskim,

| — | gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| — | powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| — | gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| — | gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| — | część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| — | gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

| — | powiat brzeski, |
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powiat brzeski,

| — | powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| — | powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| — | część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| — | gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

| — | powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| — | powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| — | powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| — | powiat dąbrowski. |
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powiat dąbrowski.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, |
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—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
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—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, |
| --- | --- |

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica,

| — | in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves, |
| --- | --- |

—

in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves,

| — | in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce, |
| --- | --- |

—

in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce,

| — | in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany, |
| --- | --- |

—

in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
| --- | --- |

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

| — | in the province of Alessandria, the municipalities Alessandria, of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano, |
| --- | --- |

—

in the province of Alessandria, the municipalities Alessandria, of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano,

| — | in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi, |
| --- | --- |

—

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi,

| — | in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, |
| --- | --- |

—

in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto,

Liguria Region:

| — | in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata, |
| --- | --- |

—

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata,

| — | in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
| --- | --- |

—

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

| — | in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
| --- | --- |

—

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

Lombardia Region:

| — | in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima, |
| --- | --- |

—

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

Lazio Region:

| — | in the province of Rome,
  North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,
  West: the municipality of Fiumicino,
  South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,
  East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
| --- | --- |

—

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

West: the municipality of Fiumicino,

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

Sardinia Region

| — | in South Sardinia Province the Municipalities of Ballao, Barumini, Escalaplano, Escolca Isola Amministrativa, Genuri, Gergei, Gesico, Guamaggiore, Las Plassas, Mandas, Orroli, Pauli Arbarei, Selegas, Setzu, Siddi, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Turri, Ussaramanna, Villanovafranca, Villaputzu, |
| --- | --- |

—

in South Sardinia Province the Municipalities of Ballao, Barumini, Escalaplano, Escolca Isola Amministrativa, Genuri, Gergei, Gesico, Guamaggiore, Las Plassas, Mandas, Orroli, Pauli Arbarei, Selegas, Setzu, Siddi, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Turri, Ussaramanna, Villanovafranca, Villaputzu,

| — | in Nuoro Province the Municipalities of Arzana Isola Amministrativa, Birori, Borore, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Dualchi, Gairo Isola Amministrativa, Galtelli, Irgoli, Jerzu Isola Amministrativa, Lanusei Isola Amministrativa, Loceri Isola Amministrativa, Loculi, Macomer at ovest della Strada Statale 131, Noragugume, Onifai, Orosei, Ortueri, Osini Isola Amministrativa, Perdasdefogu, Posada, Sindia Isola Amministrativa, Siniscola, Tertenia Isola Amministrativa, |
| --- | --- |

—

in Nuoro Province the Municipalities of Arzana Isola Amministrativa, Birori, Borore, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Dualchi, Gairo Isola Amministrativa, Galtelli, Irgoli, Jerzu Isola Amministrativa, Lanusei Isola Amministrativa, Loceri Isola Amministrativa, Loculi, Macomer at ovest della Strada Statale 131, Noragugume, Onifai, Orosei, Ortueri, Osini Isola Amministrativa, Perdasdefogu, Posada, Sindia Isola Amministrativa, Siniscola, Tertenia Isola Amministrativa,

| — | in Oristano Province the Municipalities of Aidomaggiore, Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Baradili, Baressa, Bidonì, Boroneddu, Busachi, Ghilarza, Gonnosnò, Mogorella, Neoneli, Nureci, Ruinas, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Soddi, Sorradile Isola Amministrativa, Tadasuni, Ulà Tirso, Usellus, Villa Sant’antonio, |
| --- | --- |

—

in Oristano Province the Municipalities of Aidomaggiore, Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Baradili, Baressa, Bidonì, Boroneddu, Busachi, Ghilarza, Gonnosnò, Mogorella, Neoneli, Nureci, Ruinas, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Soddi, Sorradile Isola Amministrativa, Tadasuni, Ulà Tirso, Usellus, Villa Sant’antonio,

| — | in Sassari Province the Municipalities of Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della Strada Statale 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave, Loiri Porto San Paolo, Monti, Mores a nord della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Olbia a sud della Strada Statale 127, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Semestene, Telti, Torralba, Tula. |
| --- | --- |

—

in Sassari Province the Municipalities of Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della Strada Statale 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave, Loiri Porto San Paolo, Monti, Mores a nord della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Olbia a sud della Strada Statale 127, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Semestene, Telti, Torralba, Tula.

10.   République tchèque

Les zones réglementées I suivantes en République tchèque:

Region of Liberec:

| — | in the district of Liberec, the municipalities of Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem. |
| --- | --- |

—

in the district of Liberec, the municipalities of Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

| — | Landkreis Oder-Spree:






  — | Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| — | Gemeinde Mixdorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mixdorf

| — | Gemeinde Schlaubetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schlaubetal,

| — | Gemeinde Neuzelle, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuzelle,

| — | Gemeinde Neißemünde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neißemünde,

| — | Gemeinde Lawitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lawitz,

| — | Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| — | Gemeinde Vogelsang, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Vogelsang,

| — | Gemeinde Ziltendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziltendorf,

| — | Gemeinde Wiesenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesenau,

| — | Gemeinde Friedland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedland,

| — | Gemeinde Siehdichum, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Siehdichum,

| — | Gemeinde Müllrose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müllrose,

| — | Gemeinde Briesen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Briesen,

| — | Gemeinde Jacobsdorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jacobsdorf

| — | Gemeinde Groß Lindow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Lindow,

| — | Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| — | Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ragow-Merz,

| — | Gemeinde Beeskow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Beeskow,

| — | Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| — | Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| — | Gemeinde Langewahl, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Langewahl,

| — | Gemeinde Berkenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkenbrück,

| — | Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| — | Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| — | Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| — | Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| — | Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| — | Landkreis Dahme-Spreewald:






  — | Gemeinde Jamlitz, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—

Gemeinde Jamlitz,

| — | Gemeinde Lieberose, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lieberose,

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| — | Landkreis Spree-Neiße:






  — | Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Schenkendöbern,

| — | Gemeinde Guben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Guben,

| — | Gemeinde Jänschwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jänschwalde,

| — | Gemeinde Tauer, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauer,

| — | Gemeinde Peitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Peitz,

| — | Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südlich der BAB 15, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südlich der BAB 15,

| — | Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| — | Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| — | Gemeinde Heinersbrück, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Heinersbrück,

| — | Gemeinde Forst, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Forst,

| — | Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| — | Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| — | Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| — | Gemeinde Tschernitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tschernitz,

| — | Gemeinde Döbern, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Döbern,

| — | Gemeinde Felixsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Felixsee,

| — | Gemeinde Wiesengrund, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wiesengrund,

| — | Gemeinde Spremberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Spremberg,

| — | Gemeinde Welzow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Welzow,

| — | Gemeinde Neuhausen/Spree, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neuhausen/Spree,

| — | Gemeinde Drebkau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Drebkau,

| — | Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15, |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15,

| — | Landkreis Märkisch-Oderland:






  — | Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| — | Gemeinde Neuhardenberg |
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—

Gemeinde Neuhardenberg

| — | Gemeinde Golzow, |
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—

Gemeinde Golzow,

| — | Gemeinde Küstriner Vorland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Küstriner Vorland,

| — | Gemeinde Alt Tucheband, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Alt Tucheband,

| — | Gemeinde Reitwein, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Reitwein,

| — | Gemeinde Podelzig, |
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—

Gemeinde Podelzig,

| — | Gemeinde Gusow-Platkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gusow-Platkow,

| — | Gemeinde Seelow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Seelow,

| — | Gemeinde Vierlinden, |
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—

Gemeinde Vierlinden,

| — | Gemeinde Lindendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindendorf,

| — | Gemeinde Fichtenhöhe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Fichtenhöhe,

| — | Gemeinde Lietzen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lietzen,

| — | Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| — | Gemeinde Zeschdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zeschdorf,

| — | Gemeinde Treplin, |
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—

Gemeinde Treplin,

| — | Gemeinde Lebus, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lebus,

| — | Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| — | Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| — | Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| — | Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| — | Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| — | Gemeinde Oderaue, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderaue,

| — | Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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—

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| — | Gemeinde Neulewin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neulewin,

| — | Gemeinde Neutrebbin, |
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—

Gemeinde Neutrebbin,

| — | Gemeinde Letschin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Letschin,

| — | Gemeinde Zechin, |
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—

Gemeinde Zechin,

| — | Landkreis Barnim:






  — | Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| — | Gemeinde Parsteinsee, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parsteinsee,

| — | Gemeinde Oderberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Oderberg,

| — | Gemeinde Liepe, |
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—

Gemeinde Liepe,

| — | Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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—

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| — | Gemeinde Niederfinow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Niederfinow,

| — | Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
| --- | --- |

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| — | Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
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—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| — | Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| — | Landkreis Uckermark:






  — | Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| — | Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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—

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| — | Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| — | Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| — | Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| — | Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| — | Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| — | Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| — | Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

| — | Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| — | Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
| --- | --- |

—

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| — | Landkreis Prignitz:






  — | Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Prignitz:

—

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| — | Gemeinde Berge, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Berge,

| — | Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

| — | Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| — | Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| — | Landkreis Oberspreewald-Lausitz:






  — | Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

| — | Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

| — | Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

| — | Gemeinde Neu-Seeland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Neu-Seeland,

| — | Gemeinde Neupetershain, |
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—

Gemeinde Neupetershain,

| — | Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

| — | Gemeinde Hohenbocka, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hohenbocka,

| — | Gemeinde Grünewald, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Grünewald,

| — | Gemeinde Hermsdorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Hermsdorf,

| — | Gemeinde Kroppen, |
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—

Gemeinde Kroppen,

| — | Gemeinde Ortrand, |
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—

Gemeinde Ortrand,

| — | Gemeinde Großkmehlen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Großkmehlen,

| — | Gemeinde Lindenau, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lindenau,

| — | Gemeinde Frauendorf, |
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—

Gemeinde Frauendorf,

| — | Gemeinde Ruhland, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ruhland,

| — | Gemeinde Guteborn |
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—

Gemeinde Guteborn

| — | Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
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—

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

Bundesland Sachsen:

| — | Landkreis Bautzen, |
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—

Landkreis Bautzen,

| — | Stadt Dresden:






  — | Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
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—

Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| — | Landkreis Görlitz, |
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—

Landkreis Görlitz,

| — | Landkreis Meißen:






  — | Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| — | Gemeinde Ebersbach, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ebersbach,

| — | Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| — | Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| — | Gemeinde Lampertswalde, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lampertswalde,

| — | Gemeinde Moritzburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Moritzburg,

| — | Gemeinde Niederau östlich der B101, |
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—

Gemeinde Niederau östlich der B101,

| — | Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| — | Gemeinde Priestewitz, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Priestewitz,

| — | Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| — | Gemeinde Schönfeld, |
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—

Gemeinde Schönfeld,

| — | Gemeinde Stadt Coswig, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Coswig,

| — | Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| — | Gemeinde Stadt Großenhain, |
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—

Gemeinde Stadt Großenhain,

| — | Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| — | Gemeinde Stadt Radebeul, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radebeul,

| — | Gemeinde Stadt Radeburg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stadt Radeburg,

| — | Gemeinde Thiendorf, |
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—

Gemeinde Thiendorf,

| — | Gemeinde Weinböhla, |
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—

Gemeinde Weinböhla,

| — | Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| — | Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:






  — | Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
| --- | --- | --- |

—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

| — | Landkreis Ludwigslust-Parchim:






  — | Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| — | Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| — | Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust), |
| --- | --- |

—

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

| — | Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| — | Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
| --- | --- |

—

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| — | Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

| — | Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| — | Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| — | Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| — | Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| — | Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| — | Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| — | Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| — | Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
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—

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| — | Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
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—

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| — | Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| — | Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| — | Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| — | Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
| --- | --- |

—

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| — | Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
| --- | --- |

—

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu novads, |
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—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Preiļu novads, |
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—

Preiļu novads,

| — | Rēzeknes novads, |
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—

Rēzeknes novads,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
| --- | --- |

—

Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Ventspils novads, |
| --- | --- |

—

Ventspils novads,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
| --- | --- |

—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
| --- | --- |

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- | --- |

—

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| — | powiat elbląski, |
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—

powiat elbląski,

| — | powiat miejski Elbląg, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Elbląg,

| — | część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat piski, |
| --- | --- |

—

powiat piski,

| — | powiat bartoszycki, |
| --- | --- |

—

powiat bartoszycki,

| — | część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat braniewski, |
| --- | --- |

—

powiat braniewski,

| — | powiat kętrzyński, |
| --- | --- |

—

powiat kętrzyński,

| — | powiat lidzbarski, |
| --- | --- |

—

powiat lidzbarski,

| — | gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| — | powiat mrągowski, |
| --- | --- |

—

powiat mrągowski,

| — | część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | powiat olsztyński, |
| --- | --- |

—

powiat olsztyński,

| — | powiat miejski Olsztyn, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Olsztyn,

| — | powiat nidzicki, |
| --- | --- |

—

powiat nidzicki,

| — | część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
| --- | --- |

—

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

| — | powiat bielski, |
| --- | --- |

—

powiat bielski,

| — | powiat grajewski, |
| --- | --- |

—

powiat grajewski,

| — | powiat moniecki, |
| --- | --- |

—

powiat moniecki,

| — | powiat sejneński, |
| --- | --- |

—

powiat sejneński,

| — | powiat siemiatycki, |
| --- | --- |

—

powiat siemiatycki,

| — | powiat hajnowski, |
| --- | --- |

—

powiat hajnowski,

| — | gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- | --- |

—

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| — | powiat białostocki, |
| --- | --- |

—

powiat białostocki,

| — | powiat suwalski, |
| --- | --- |

—

powiat suwalski,

| — | powiat miejski Suwałki, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Suwałki,

| — | powiat augustowski, |
| --- | --- |

—

powiat augustowski,

| — | powiat sokólski, |
| --- | --- |

—

powiat sokólski,

| — | powiat miejski Białystok, |
| --- | --- |

—

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

| — | gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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—

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| — | powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| — | gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| — | powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| — | powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| — | powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| — | powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| — | powiat lipski, |
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powiat lipski,

| — | powiat radomski |
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powiat radomski

| — | powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| — | powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| — | gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| — | gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| — | gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| — | powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| — | gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| — | gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| — | powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| — | gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| — | część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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—

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| — | gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| — | powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| — | powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| — | powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| — | powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| — | powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| — | powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| — | powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| — | powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| — | powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| — | powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| — | powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

| — | powiat bialski, |
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powiat bialski,

| — | powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| — | powiat janowski, |
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powiat janowski,

| — | powiat puławski, |
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powiat puławski,

| — | powiat rycki, |
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powiat rycki,

| — | powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| — | powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| — | powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| — | powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| — | powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| — | powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| — | powiat biłgorajski, |
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powiat biłgorajski,

| — | powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| — | powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| — | powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| — | powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| — | powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| — | powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| — | powiat opolski, |
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powiat opolski,

| — | powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| — | powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| — | powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| — | powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| — | powiat zamojski, |
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powiat zamojski,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat stalowowolski, |
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powiat stalowowolski,

| — | powiat lubaczowski, |
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powiat lubaczowski,

| — | gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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—

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| — | część powiatu jarosławskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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—

część powiatu jarosławskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| — | gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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—

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| — | powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| — | powiat niżański, |
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powiat niżański,

| — | powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| — | gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| — | gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, |
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—

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4,

| — | część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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—

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| — | powiat mielecki, |
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powiat mielecki,

w województwie małopolskim:

| — | gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim, |
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—

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

| — | gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| — | gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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—

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| — | gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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—

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim, |
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gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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—

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| — | część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| — | gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| — | gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| — | powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| — | gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| — | powiat żarski, |
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powiat żarski,

| — | powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| — | gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| — | powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| — | powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| — | powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| — | powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| — | powiat sulęciński, |
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powiat sulęciński,

| — | powiat międzyrzecki, |
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powiat międzyrzecki,

| — | powiat świebodziński, |
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powiat świebodziński,

| — | powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat zgorzelecki, |
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powiat zgorzelecki,

| — | część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I, |
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część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

| — | część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| — | gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
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gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| — | gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| — | gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| — | gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim, |
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—

gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

| — | gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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—

gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| — | gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| — | powiat lubański, |
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powiat lubański,

| — | powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| — | gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| — | gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| — | gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| — | powiat bolesławiecki, |
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powiat bolesławiecki,

| — | powiat milicki, |
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powiat milicki,

| — | powiat górowski, |
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powiat górowski,

| — | powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| — | gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| — | powiat lwówecki, |
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powiat lwówecki,

| — | gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| — | powiat miejski Wałbrzych, |
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powiat miejski Wałbrzych,

| — | gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim, |
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gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| — | gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| — | powiat międzychodzki, |
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powiat międzychodzki,

| — | powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| — | powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| — | część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| — | powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| — | gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, Murowana Goślina w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, Murowana Goślina w powiecie poznańskim,

| — | powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| — | część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I, |
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część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I,

| — | część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| — | gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| — | gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
| --- | --- |

—

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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—

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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—

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| — | gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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—

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- | --- |

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| — | gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
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—

gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| — | gmina Kołbaskowo w powiecie polickim, |
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—

gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

w województwie opolskim:

| — | gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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—

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| — | gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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—

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| — | część powiatu namysłowskiego niewymieniona w części I załącznika I. |
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—

część powiatu namysłowskiego niewymieniona w części I załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
| --- | --- |

—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
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—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
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—

the whole city of Košice,

| — | in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš, |
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—

in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
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—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Bardejov, |
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—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
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—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
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—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
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—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
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—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | the whole district of Žarnovica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Žarnovica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
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—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Brezno, |
| --- | --- |

—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš, |
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—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

| — | the whole district of Trebišov’ |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebišov’

| — | in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I, |
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—

in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I,

| — | in the district of Levice the municipality of Kozárovce. |
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—

in the district of Levice the municipality of Kozárovce.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

| — | in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d’Acqui, Castelletto d’Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, |
| --- | --- |

—

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d’Acqui, Castelletto d’Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro,

| — | in the province of Asti, the municipality of Mombaldone, |
| --- | --- |

—

in the province of Asti, the municipality of Mombaldone,

Liguria Region:

| — | in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, |
| --- | --- |

—

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia,

| — | in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, |
| --- | --- |

—

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia,

Lazio Region:

| — | the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1», |
| --- | --- |

—

the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1»,

Sardinia Region:

| — | In South Sardinia Province the Municipalities of Escolca, Esterzili, Genoni, Gesturi, Isili, Nuragus, Nurallao, Nurri, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo, |
| --- | --- |

—

In South Sardinia Province the Municipalities of Escolca, Esterzili, Genoni, Gesturi, Isili, Nuragus, Nurallao, Nurri, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

| — | In Nuoro Province the Municipalities of Atzara, Austis, Bari Sardo, Bitti, Bolotana, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Cardedu, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Girasole, Ilbono, Jerzu, Lanusei, Lei, Loceri, Lodè, Lodine, Lotzorai, Lula, Macomer a ovest della Strada Statale 131, Meana Sardo, Nuoro, Oliena, Onani, Orune, Osidda, Osini, Ovodda, Silanus, Sorgono, Teti, Tiana, Torpè, Tortolì, Ulassai, Ussassai, |
| --- | --- |

—

In Nuoro Province the Municipalities of Atzara, Austis, Bari Sardo, Bitti, Bolotana, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Cardedu, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Girasole, Ilbono, Jerzu, Lanusei, Lei, Loceri, Lodè, Lodine, Lotzorai, Lula, Macomer a ovest della Strada Statale 131, Meana Sardo, Nuoro, Oliena, Onani, Orune, Osidda, Osini, Ovodda, Silanus, Sorgono, Teti, Tiana, Torpè, Tortolì, Ulassai, Ussassai,

| — | In Oristano Province the Municipalities of Laconi, Nughedu Santa Vittoria, Sorradile, |
| --- | --- |

—

In Oristano Province the Municipalities of Laconi, Nughedu Santa Vittoria, Sorradile,

| — | In Sassari Province the Municipalities of Alà dei Sardi, Anela, Benetutti, Bono, Bonorva East of SS 131, Bottidda, Buddusò, Budoni, Bultei, Burgos, Esporlatu, Illorai, Ittireddu, Mores a sud della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Nughedu di San Nicolò, Nule, Olbia Isola Amministrativa (Berchiddeddu), Oschiri a sud della E 840, Ozieri a sud della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Padru, Pattada, San Teodoro. |
| --- | --- |

—

In Sassari Province the Municipalities of Alà dei Sardi, Anela, Benetutti, Bono, Bonorva East of SS 131, Bottidda, Buddusò, Budoni, Bultei, Burgos, Esporlatu, Illorai, Ittireddu, Mores a sud della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Nughedu di San Nicolò, Nule, Olbia Isola Amministrativa (Berchiddeddu), Oschiri a sud della E 840, Ozieri a sud della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Padru, Pattada, San Teodoro.

10.   République tchèque

Les zones réglementées II suivantes en République tchèque:

Region of Liberec:

| — | in the district of Liberec, the municipalities of Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská. |
| --- | --- |

—

in the district of Liberec, the municipalities of Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
| --- | --- | --- |

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
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—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
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—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
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—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
| --- | --- | --- |

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
| --- | --- | --- |

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

Sardinia Region:

| — | in Nuoro Province the Municipalities of Aritzo, Arzana, Baunei, Belvi, Desulo, Gavoi, Mamoiada, Ollolai, Olzai, Oniferi, Orani, Orgosolo, Orotelli, Ottana, Sarule, Talana, Tonara, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili. |
| --- | --- |

—

in Nuoro Province the Municipalities of Aritzo, Arzana, Baunei, Belvi, Desulo, Gavoi, Mamoiada, Ollolai, Olzai, Oniferi, Orani, Orgosolo, Orotelli, Ottana, Sarule, Talana, Tonara, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta. |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos. |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie zachodniopomorskim:

| — | gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
| --- | --- |

—

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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—

gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| — | część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim, |
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—

część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim,

| — | część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim, |
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—

część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

| — | gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim, |
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gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim,

| — | gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim, |
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gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim,

| — | część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim, |
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część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim,

| — | część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim, |
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część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim,

| — | część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbianki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim, |
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część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbianki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim, |
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gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| — | powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| — | gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

| — | część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| — | część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim, |
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część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim,

| — | część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
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część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| — | gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| — | część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| — | część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim, |
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część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

| — | gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
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gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| — | powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| — | część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gminy Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| — | powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| — | gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
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gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| — | gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim. |
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gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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—

Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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—

The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
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—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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—

In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
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—

the whole district of Medzilaborce,

| — | In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
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—

In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | In the district of Svidník: Pstruša, |
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In the district of Svidník: Pstruša,

| — | In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec, |
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In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec,

| — | In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica, |
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In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica,

| — | The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II. |
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—

The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.

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DÉCISIONS

| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/186 |
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23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/186

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DÉCISION (UE) 2022/2569 DU CONSEIL

du 14 novembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 19) (Panama, République du Panama, du 14 au 25 novembre 2022) et à la proposition d’inscription d’une espèce à l’annexe III de la CITES

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (1), à laquelle l’Union a adhéré par la décision (UE) 2015/451 du Conseil (2), est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. La CITES a été mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3). |
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(1)

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (1), à laquelle l’Union a adhéré par la décision (UE) 2015/451 du Conseil (2), est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. La CITES a été mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3).

| (2) | En vertu de l’article XI, paragraphe 3, de la CITES, la conférence des parties peut notamment adopter des amendements aux annexes de la CITES. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article XI, paragraphe 3, de la CITES, la conférence des parties peut notamment adopter des amendements aux annexes de la CITES.

| (3) | Conformément à l’article XVI de la CITES, toute partie à la CITES peut soumettre au Secrétariat de la CITES une liste d’espèces à inscrire à l’annexe III de la CITES, qu’elle déclare avoir fait l’objet, dans les limites de sa compétence, d’une réglementation ayant pour but d’empêcher ou de restreindre leur exploitation et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article XVI de la CITES, toute partie à la CITES peut soumettre au Secrétariat de la CITES une liste d’espèces à inscrire à l’annexe III de la CITES, qu’elle déclare avoir fait l’objet, dans les limites de sa compétence, d’une réglementation ayant pour but d’empêcher ou de restreindre leur exploitation et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.

| (4) | La conférence des parties, lors de sa dix-neuvième session qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 (ci-après dénommée «CITES CoP 19»), est appelée à adopter 52 propositions portant sur l’amendement des annexes de la CITES, ainsi que sur un grand nombre de questions relatives à l’application et à l’interprétation de la CITES. |
| --- | --- |

(4)

La conférence des parties, lors de sa dix-neuvième session qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 (ci-après dénommée «CITES CoP 19»), est appelée à adopter 52 propositions portant sur l’amendement des annexes de la CITES, ainsi que sur un grand nombre de questions relatives à l’application et à l’interprétation de la CITES.

| (5) | Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CITES CoP 19, étant donné que les amendements aux annexes de la CITES seront contraignants pour l’Union et que plusieurs autres décisions seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union. Il s’agit, en particulier, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (4) et du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CITES CoP 19, étant donné que les amendements aux annexes de la CITES seront contraignants pour l’Union et que plusieurs autres décisions seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union. Il s’agit, en particulier, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (4) et du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission (5).

| (6) | La position de l’Union qu’il est proposé de prendre sur les différentes propositions lors de la conférence des parties repose sur une analyse de leur bien-fondé par des experts, conformément aux dispositions de la CITES et compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que de leur compatibilité avec les règles et politiques de l’Union en la matière, |
| --- | --- |

(6)

La position de l’Union qu’il est proposé de prendre sur les différentes propositions lors de la conférence des parties repose sur une analyse de leur bien-fondé par des experts, conformément aux dispositions de la CITES et compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que de leur compatibilité avec les règles et politiques de l’Union en la matière,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, lors de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (ci-après dénommée «CITES CoP 19») est énoncée dans les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Lorsque de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées après l’adoption de la présente décision et avant ou pendant la CITES CoP19 sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la position visée à l’article 1er, ou lorsque des propositions sont révisées ou nouvellement soumises lors de cette session sur des points ne faisant pas encore l’objet d’une position de l’Union, la position de l’Union est élaborée grâce à une coordination sur place avant que la conférence des parties ne soit appelée à statuer sur ces propositions. En pareil cas, la position de l’Union est compatible avec les principes énoncés dans les annexes de la présente décision.

Article 3

L’Union soumet l’espèce figurant à l’annexe II bis de la présente décision à l’inscription à l’annexe III de la CITES.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 75 du 19.3.2015, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13).

5

o

o

o

---

ANNEXE I

Position de l’Union en ce qui concerne les questions importantes qui seront discutées lors de la dix-neuvième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Panama, République du Panama, 14-25 novembre 2022)

A.   CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| 1. | L’Union considère la CITES comme une convention internationale essentielle pour la conservation de la biodiversité et la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’Union devrait adopter une position ambitieuse lors de la CoP19, conformément aux politiques de l’UE et aux engagements internationaux qu’elle a pris dans ces domaines, notamment les objectifs concernant les espèces sauvages fixés dans le cadre de l’objectif de développement durable no 15, la position de l’Union (1) en vue de la CoP15 à la convention sur la diversité biologique concernant le prochain cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, la vision de la stratégie CITES et la résolution 75/311 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages. La position de l’Union devrait également servir à atteindre les objectifs fixés au niveau de l’UE au moyen de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, de l’approche de l’UE visant à promouvoir le commerce et le développement durable, et du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les priorités de l’Union lors de la CoP19 à la CITES devraient être les suivantes:






  • | tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique; et |
| --- | --- | --- |

3.

•

tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique; et

| • | renforcer la lutte menée par la communauté internationale contre le trafic d’espèces sauvages. |
| --- | --- |

•

renforcer la lutte menée par la communauté internationale contre le trafic d’espèces sauvages.

| 3 bis. | Lors de la CoP19 à la CITES, l’Union devrait veiller à ce que le statut et les droits de l’Union en tant que partie à la convention continuent d’être pleinement respectés. |
| --- | --- |

3 bis.

| 4. | La position de l’Union devrait tenir compte de la contribution que les mécanismes de la CITES peuvent apporter à l’amélioration de l’état de conservation des espèces, tout en prenant acte du travail accompli par les pays qui ont mis en œuvre des mesures de conservation efficaces. L’Union devrait veiller à ce que les décisions prises lors de la CoP19 maximisent l’efficacité de la CITES, en réduisant au minimum les charges administratives inutiles et en parvenant à des solutions pratiques, rentables et réalisables aux problèmes de mise en œuvre et de suivi. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La CoP est l’organe directeur de la CITES, et un certain nombre de décisions adoptées lors de la CoP19 seront mises en œuvre par le comité permanent, qui est le principal organe subsidiaire de la CoP. La position de l’Union définie pour la CoP19 devrait donc également guider son approche lors des 75e et 76e sessions du comité permanent, qui auront lieu directement avant et après la CoP19. |
| --- | --- |

5.

B.   QUESTIONS SPÉCIFIQUES

| 6. | Cinquante-deux propositions d’amendement des annexes de la CITES ont été présentées pour examen à la CoP19. Treize de ces propositions ont été présentées par l’Union en tant que principale initiatrice ou co-initiatrice, propositions dont l’adoption devrait bien sûr être également soutenue par l’Union. |
| --- | --- |

6.

| 6 bis. | En ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la CITES, la position de l’Union devrait se fonder sur l’état de conservation des espèces concernées et sur l’incidence que le commerce a ou peut avoir sur l’état desdites espèces. À cette fin, il convient de prendre en considération les avis scientifiques les plus pertinents et les plus fiables pour évaluer les propositions d’inscription conformément à la résolution Conf. 9.24 relative aux critères d’amendement des annexes I et II. |
| --- | --- |

6 bis.

| 6 ter. | Les opinions des États de l’aire de répartition des espèces concernées par les propositions doivent faire l’objet d’une attention particulière. L’Union estime également que, d’une manière générale, les propositions d’amendement des annexes de la CITES qui sont le résultat des travaux réalisés par le comité pour les plantes, le comité pour les animaux et le comité permanent de la CITES devraient être soutenues. L’évaluation des propositions par le secrétariat de la CITES et l’UICN/TRAFFIC (2), ainsi que, dans le cas des espèces marines exploitées à des fins commerciales, l’évaluation réalisée par le groupe d’experts spécialisé de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) doivent également être prises en compte. |
| --- | --- |

6 ter.

| 7. | Comme convenu dans la décision (UE) 2022/982 du Conseil du 16 juin 2022 (3), l’Union plaide pour l’inscription:






  — | de Physignathus cocincinus (Dragon d’eau chinois) à l’annexe II, |
| --- | --- | --- |

7.

—

de Physignathus cocincinus (Dragon d’eau chinois) à l’annexe II,

| — | de Cuora galbinifrons (tortue-boîte à front jaune) à l’annexe I, |
| --- | --- |

—

de Cuora galbinifrons (tortue-boîte à front jaune) à l’annexe I,

| — | de Laotriton laoensis (Laotriton laoensis) à l’annexe II, avec un quota d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales, |
| --- | --- |

—

de Laotriton laoensis (Laotriton laoensis) à l’annexe II, avec un quota d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales,

| — | de Agalychnis lemur (grenouille lémur arboricole) à l’annexe II, avec un quota annuel d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales, |
| --- | --- |

—

de Agalychnis lemur (grenouille lémur arboricole) à l’annexe II, avec un quota annuel d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales,

| — | de toutes les espèces de Sphyrnidae spp. (Requins-marteaux) à l’annexe II, lorsqu’elles n’y figurent pas déjà, |
| --- | --- |

—

de toutes les espèces de Sphyrnidae spp. (Requins-marteaux) à l’annexe II, lorsqu’elles n’y figurent pas déjà,

| — | de Thelenota ananas, T. anax et T. rubralineata (Holothuries) à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

de Thelenota ananas, T. anax et T. rubralineata (Holothuries) à l’annexe II,

| — | de Khaya spp. (Acajou d’Afrique) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17, |
| --- | --- |

—

de Khaya spp. (Acajou d’Afrique) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17,

| — | de Afzelia spp. (Doussié) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17, |
| --- | --- |

—

de Afzelia spp. (Doussié) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17,

| — | de Dipteryx spp. à l’annexe II, avec l’annotation # 17 + graines, |
| --- | --- |

—

de Dipteryx spp. à l’annexe II, avec l’annotation # 17 + graines,

| — | de Handroantus spp. (Arbres-trompettes), Tabebuia spp. et Roseodendron spp. à l’annexe II, avec l’annotation # 17, |
| --- | --- |

—

de Handroantus spp. (Arbres-trompettes), Tabebuia spp. et Roseodendron spp. à l’annexe II, avec l’annotation # 17,

| — | de Pterocarpus spp. (Padauk) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17, |
| --- | --- |

—

de Pterocarpus spp. (Padauk) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17,

| — | de Rhodiola spp. à l’annexe II de la CITES, avec l’annotation # 2. |
| --- | --- |

—

de Rhodiola spp. à l’annexe II de la CITES, avec l’annotation # 2.

L’Union a également décidé de coparrainer la proposition de la République du Panama visant à inscrire les Carcharhinidae spp. (carcharhinidés) à l’annexe II et plaidera pour cette inscription.

| 8. | L’Union constate que d’importants efforts ont été consentis ces dernières années pour renforcer les capacités de mise en œuvre de la CITES, en ce qui concerne en particulier les espèces marines, notamment grâce au soutien financier de l’Union. L’Union soutient une amélioration de la coordination entre la CITES et d’autres organisations et accords multilatéraux sur l’environnement, tels que les organisations régionales de gestion des pêches et d’autres organismes pertinents, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, dans le but d’améliorer la gouvernance et la complémentarité. |
| --- | --- |

8.

| 9. | L’Union fait observer que la CITES accorde davantage d’importance aux essences de bois, et propose elle-même l’inscription de plusieurs espèces d’arbres supplémentaires à l’annexe II de la CITES à l’occasion de la CoP19. La CITES a un rôle important à jouer dans la conservation des forêts, et l’Union est favorable à ce que les mesures prises par la CITES et d’autres organisations et enceintes compétentes en matière de forêt soient plus fermes et plus cohérentes. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La position de l’Union sur les propositions relatives au trafic des espèces sauvages devrait refléter l’approche globale de l’UE visant à prévenir ce trafic, en s’attaquant à ses causes profondes, en renforçant les cadres juridiques et politiques nécessaires pour combattre le trafic des espèces sauvages, en veillant à l’application effective des règles existantes et en encourageant les partenariats mondiaux à lutter contre ce trafic, tout en reconnaissant que la communauté internationale a accompli ces dernières années un travail considérable pour prévenir le trafic des espèces sauvages. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Dans le droit fil de ces priorités, l’Union préconise de mieux protéger, au moyen de la CITES, les espèces qui sont actuellement importées dans l’Union illégalement ou à des niveaux non durables. Aussi soutient-elle les propositions visant à modifier les annexes concernant différentes espèces de reptiles et d’amphibiens, en particulier différentes espèces de tortues importées dans l’UE comme animaux de compagnie. |
| --- | --- |

11.

| 12. | L’Union devrait également encourager les initiatives qui contribuent à renforcer les capacités des autorités compétentes, à accroître l’échange des informations et le partage des bonnes pratiques, à faire mieux appliquer la CITES et à affermir la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Dans ce contexte, l’Union fait observer que certaines propositions requièrent la création de fonds spécifiques pour apporter un soutien aux parties retenues. L’Union estime que la création de nouveaux fonds ne devrait être prévue que dans des cas dûment justifiés, sur la base d’une analyse approfondie de la faisabilité et de la valeur ajoutée. L’accès au financement ne devrait pas être limité aux parties ou groupes de parties retenus. |
| --- | --- |

13.

| 13 bis. | Plusieurs propositions présentées à la CoP19 à la CITES portent sur des questions liées à l’utilisation durable, aux moyens d’existence, aux peuples autochtones et aux communautés locales. L’Union devrait soutenir ces propositions dans la mesure où elles contribuent à faire en sorte que les questions pertinentes soient traitées de manière appropriée dans le cadre de la CITES. Toutefois, il convient d’éviter la mise en place de processus ou de structures complémentaires s’accompagnant de coûts élevés et d’avantages incertains ou d’un risque de double emploi. |
| --- | --- |

13 bis.

| 14. | Il importe que l’Union veille à ce que toutes les résolutions, annotations et réserves soient comprises et interprétées de manière uniforme. Malgré l’effet positif des règles actuelles, la lutte contre le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire reste une priorité, de même que la nécessité de trouver des solutions durables pour les personnes vivant à proximité des éléphants et de la faune sauvage en général. Dès lors, l’Union devrait préconiser spécifiquement une clarification des règles relatives au commerce des éléphants vivants, et notamment la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP18) et la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18). Lors de la 74e réunion du comité permanent, l’Union et ses États membres ont appelé de leurs vœux la création d’un cadre commun pour le commerce des éléphants d’Afrique vivants, fondé sur le cadre de la CITES et reposant sur un contrôle scientifique transparent et fiable. L’harmonisation des conditions du commerce des éléphants d’Afrique vivants et la promotion de mesures directes de lutte contre le commerce illégal des éléphants et de l’ivoire devraient constituer une priorité de l’Union à tous les points de l’ordre du jour de la CoP19 qui concernent les éléphants. |
| --- | --- |

14.

| 15. | L’Union constate que plusieurs propositions soumises par les parties concernent le commerce légal de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros. L’Union est consciente de la charge financière que représente la protection des espèces menacées d’extinction, en particulier contre le trafic des espèces sauvages, et des conflits potentiels entre les humains et les espèces sauvages, et elle soutient à cet égard les États de l’aire de répartition. Le commerce international de l’ivoire et de la corne de rhinocéros est actuellement interdit dans le cadre de la CITES. L’Union estime que les conditions d’une nouvelle autorisation de ce commerce ne sont pas remplies et ne soutient pas les propositions visant à ouvrir à nouveau ce commerce lors de la CoP19. Pour ce qui est des marchés nationaux de l’ivoire et de la corne de rhinocéros qui contribuent au commerce illégal, l’Union devrait continuer de préconiser des mesures proportionnées, efficaces et transparentes sur la base des meilleures données probantes disponibles, dans le champ d’application de la convention. |
| --- | --- |

15.

| 16. | L’Union reconnaît que le commerce international des espèces sauvages et l’appauvrissement mondial de la biodiversité peuvent engendrer un risque d’apparition et de propagation de zoonoses. L’Union reconnaît également qu’il existe un lien entre le commerce illégal, d’une part, et le mal-être animal, d’autre part, ce qui accroît le risque de propagation des maladies. Il convient que la CITES, conformément à son mandat, continue de contribuer à réduire les risques potentiels pour la santé des animaux et des personnes. Aucune organisation ne peut à elle seule s’attaquer aux nombreuses situations susceptibles d’entraîner l’apparition et la propagation de maladies liées aux espèces sauvages. L’Union considère que la convention, grâce aux incitations prévues par ses dispositions relatives au commerce légal, et en particulier au rôle qu’elle joue en matière de dissuasion du commerce illégal, peut contribuer à réduire le risque de propagation des zoonoses. L’Union devrait donc encourager la CITES à renforcer sa collaboration active avec d’autres organisations intergouvernementales, y compris celles qui œuvrent dans le domaine de la santé animale ou publique, du commerce, de l’alimentation et des transports, conformément à l’approche «Une seule santé». L’Union soutient fermement l’engagement renouvelé de l’Organisation mondiale de la santé animale et de la CITES à collaborer sur les questions de santé et de bien-être des animaux dans le monde entier afin de préserver la biodiversité et de protéger les animaux. |
| --- | --- |

16.

| 17. | Du fait de la crise liée au trafic des espèces sauvages et de l’extension du champ d’application de la CITES à de nouvelles espèces et parties, des activités intégrées ces dernières années relèvent désormais de la CITES, ce qui alourdit considérablement la charge de travail de son secrétariat. L’Union devra prendre ces évolutions en considération lorsqu’elle définira ses priorités à la CoP19 et sa contribution au futur budget du secrétariat de la CITES. |
| --- | --- |

17.

---

(1)  ST 13975/22 (https://www.consilium.europa.eu/media/59787/st13975-en22.pdf).

(2)  L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l’organisation non gouvernementale TRAFFIC sont spécialisées dans les questions liées au commerce des espèces sauvages et fournissent avant chaque CoP une évaluation complète des propositions d’amendement des annexes de la CITES.

(3)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=uriserv:OJ.L_.2022.167.01.0095,01.FRA

---

ANNEXE II

Position de l’Union concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la 19e session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Panama, République du Panama, 14-25 novembre 2022)

| «+» | signifie «position favorable» |
| --- | --- |
| «–» | signifie «position défavorable» |
| «0» | indique une position ouverte en raison du manque d’informations suffisantes pour établir une position |
| «(+)» | indique que le soutien est subordonné à la disponibilité d’informations supplémentaires et/ou de modifications de la proposition |
| «(-)» | indique que l’opposition doit être réexaminée si d’autres éléments de preuve sont fournis et/ou si la proposition est modifiée de manière significative |

«+»

signifie «position favorable»

«–»

signifie «position défavorable»

«0»

indique une position ouverte en raison du manque d’informations suffisantes pour établir une position

«(+)»

indique que le soutien est subordonné à la disponibilité d’informations supplémentaires et/ou de modifications de la proposition

«(-)»

indique que l’opposition doit être réexaminée si d’autres éléments de preuve sont fournis et/ou si la proposition est modifiée de manière significative

1.   
  DOCUMENTS DE TRAVAIL

| No | Point de l’ordre du jour | Auteur de la proposition
   (1) | Observations | Position |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cérémonie d’ouverture | | Aucun document | |
| Allocutions de bienvenue | | Aucun document | |
| Questions administratives et financières |
| 1. | Élection de la présidence et de la vice-présidence de la session et des présidences des comités I et II | | Aucun document
  Un accord est déjà intervenu au sujet des candidats. | |
| 2. | Adoption de l’ordre du jour

  CoP19 Doc. 2 | Sec. | Approuvé | + |
| 3. | Adoption du programme de travail

  CoP19 Doc. 3 | Sec. | Approuvé | + |
| 4. | Règlement intérieur de la Conférence des Parties | | | |
| | 4.1 | Rapport du comité permanent CoP19 Doc. 4.1 | CP | Soutenir les amendements recommandés à l’article 7. Soutenir les amendements recommandés aux articles 25.5 et 25.6. Souligner qu’il importe que toute modification de l’ordre de vote soit exceptionnelle et dûment justifiée par la présidence lors de la session. | + |
| | 4.2 | Proposition d’amendement de l’article 26
  CoP19 Doc. 4.2 | Botswana et Zimbabwe | Rejeter la proposition au motif qu’elle est contraire à l’article XV de la convention. Le principe selon lequel chaque partie devrait disposer d’une voix est fondamental et non négociable. Ce changement se traduirait par des négociations très compliquées avant chaque vote et par des questions pratiques visant à évaluer les populations aussi près que possible des sessions de la CoP afin de refléter la situation. | - |
| 5. | Comité de vérification des pouvoirs | | | |
| | 5.1 | Constitution du comité de vérification des pouvoirs | | Aucun document | |
| | 5.2 | Rapport du comité de vérification des pouvoirs | | Aucun document | |
| 6. | Admission des observateurs

  CoP19 Doc. 6 | | | |
| 7. | Administration, financement et budget du secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties | | | |
| | 7.1 | Administration du secrétariat
  CoP19 Doc. 7.1 | Sec. | | |
| | 7.2 | Rapport du directeur exécutif du PNUE sur les questions administratives et autres questions
  CoP19 Doc. 7.2 | PNUE | | |
| | 7.3 | Rapports financiers pour 2020-2022
  CoP19 Doc. 7.3 | Sec. | | |
| | 7.4 | Budget et programme de travail pour la période 2023-2025
  CoP19 Doc. 7.4 | Sec. | | |
| | 7.5 | Accès aux financements
  CoP19 Doc. 7.5 | CP | Pas de position | |
| | 7.6 | Projet sur les délégués parrainés

  CoP19 Doc. 7.6 | Sec. | Approuver la proposition du secrétariat de ne pas étendre le programme pour couvrir les réunions du CP et des comités pour les animaux et les plantes, étant donné que le travail administratif lié à ce programme élargi représenterait une charge disproportionnée pour le secrétariat. Accepter toutefois la proposition d’extension limitée du programme aux parties éligibles, sous réserve des procédures prévues à l’article XIII. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf 17.3 et au projet de décision. | + |
| 8. | Stratégie linguistique de la convention
  CoP19 Doc. 8 | Sec. | L’UE peut soutenir l’option 2 et est disposée à examiner certains éléments de l’option 3, pour autant que leur financement provienne de contributions volontaires. D’importants problèmes de budget et de retard sont à prendre en considération, ainsi que d’éventuelles incidences sur la mise en œuvre et l’application de la CITES, comme indiqué au paragraphe 12, point a), du Doc. 8. Tout groupe de travail en session de la CoP doit comprendre des représentants de toutes les régions, et pas seulement des parties dont la langue officielle est l’arabe, le chinois ou le russe, car toute décision aura des incidences budgétaires pour l’ensemble des parties. | (-) |
| Questions stratégiques |
| 9. | Rapports et recommandations des comités | | | |
| | 9.1 | Comité permanent | | | |
| | | 9.1.1 | Rapport de la présidence
  CoP19 Doc. 9.1.1 | CP | Prendre acte du document et soutenir les projets de décision, y compris les suggestions du secrétariat. | + |
| | | 9.1.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants | | Aucun document | |
| | 9.2 | Comité pour les animaux | | | |
| | | 9.2.1 | Rapport de la présidence
  CoP19 Doc. 9.2.1 | CA | Prendre acte du document et soutenir les projets de décision. | + |
| | | 9.2.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants | | Aucun document | |
| | 9.3 | Comité pour les plantes | | | |
| | | 9.3.1 | Rapport de la présidence
  CoP19 Doc. 9.3.1 | CPL | Prendre acte du document. | |
| | | 9.3.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants | | Aucun document | |
| 10. | Vision de la stratégie CITES
  CoP19 Doc. 10 | CP | Soutenir l’ensemble des décisions. Les indicateurs pourraient être modifiés en fonction de l’évolution du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020. | (+) |
| 11. | Espèces inscrites à l’annexe I

  CoP19 Doc. 11 | CA, CPL | Soutenir la proposition en apportant certaines modifications aux projets de décisions que l’UE proposera, tout en restant ouverte à l’examen des ajustements suggérés par le secrétariat au processus proposé et à d’autres modifications, si d’autres parties le suggèrent. | + |
| 12. | Rapport sur le commerce mondial des espèces sauvages

  CoP19 Doc. 12 | Afrique du Sud | L’idée du rapport et du groupe de travail intersessions est généralement soutenue. Toutefois, des incertitudes subsistent dans la proposition. Par conséquent, elle ne peut être soutenue, sous réserve de la disponibilité de ressources externes, que si un processus est engagé au moyen d’un ensemble de décisions afin de mieux définir le rapport avant de prendre une décision lors de la CoP20, ou si la proposition est sensiblement améliorée au cours de la CoP19 afin de clarifier le contenu du rapport. | (+) |
| 13. | Participation des peuples autochtones et des communautés locales

  CoP19 Doc. 13 | CP | Soutenir la recommandation d’adopter les décisions révisées figurant à l’annexe 1 du document et d’encourager des suggestions spécifiques sur la participation des peuples autochtones et des communautés locales à la CITES. | + |
| 14. | Moyens d’existence

  CoP19 Doc. 14 | CP | Soutenir l’adoption des décisions révisées et la suppression des décisions 18.37 et 18.36. | + |
| 15. | Mécanisme participatif pour les communautés rurales au sein de la CITES
  CoP19 Doc. 15 | Eswatini, Namibie et Zimbabwe | S’opposer aux propositions en tant que document autonome. Bien que le sujet soit important, il existe déjà deux processus distincts dans le cadre de la CITES axés sur le sujet (voir points 13 et 14 de l’ordre du jour).
  Afin d’être plus efficaces et d’être cohérentes en ce qui concerne l’engagement des peuples autochtones et des communautés locales et rurales, les porteurs de cette proposition devraient aligner celle-ci sur les processus visés aux points 13 et 14 de l’ordre du jour et la soumettre à l’examen du groupe de travail concerné ou des deux groupes de travail, selon le cas. | (-) |
| 16. | Renforcement des capacités

  CoP19 Doc. 16 | CP | Soutenir le projet de résolution et l’ensemble de propositions visant à poursuivre les travaux sur un cadre intégré de renforcement des capacités. Certaines clarifications mineures pourraient s’avérer nécessaires, notamment pour clarifier le champ d’application du point 2 b) du projet de résolution. Soutenir les modifications proposées par le secrétariat. | + |
| 17. | Coopération avec des organisations et des accords multilatéraux sur l’environnement | | | |
| | 17.1 | Coopération de la CITES avec d’autres conventions relatives à la biodiversité

  CoP19 Doc. 17.1 | CP | Soutenir cette proposition, étant donné que les synergies entre AME en matière de biodiversité doivent continuer à être renforcées et qu’il y a lieu pour le CP de soumettre ces questions à un examen continu. Approuver les projets de décision révisés et nouveaux figurant dans les annexes du document et soutenir les travaux en vue d’une stratégie de partenariat. | + |
| | 17.2 | Stratégie mondiale pour la conservation des plantes

  CoP19 Doc. 17.2 | CPL | Soutenir les nouveaux projets de décisions, y compris la suggestion du secrétariat d’intégrer le CP dans le processus. | + |
| | 17.3 | Coopération avec la plateforme intergouvernementale scientifique et politique
  sur la biodiversité et les services écosystémiques

  CoP19 Doc. 17.3 | CP | Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe I du document. | + |
| | 17.4 | Initiative conjointe CMS-CITES pour les carnivores d’Afrique

  CoP19 Doc. 17.4 | Sec. | Soutenir ce projet de décision visant à transmettre des informations pertinentes au CA et à conseiller le secrétariat en conséquence sur l’initiative pour les carnivores africains, comme l’ont suggéré le CA et plusieurs organisations ayant le statut d’observateur. | + |
| | 17.5 | Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages

  CoP19 Doc. 17.5 | Sec. | Soutenir l’adoption des projets de décisions et la suppression de la décisions 18.3. | + |
| 18. | Journée mondiale de la vie sauvage, établie par les Nations Unies
  CoP19 Doc. 18 | Sec. | Soutenir la suppression de la décision 18.38 relative à la Journée mondiale de la vie sauvage telle qu’elle a été mise en œuvre. | + |
| 19. | La CITES et les forêts

  CoP19 Doc. 19 | Sec. | Soutenir la proposition; suggérer des modifications pour améliorer les synergies et éviter les doubles emplois avec d’autres processus et instruments internationaux concernant les forêts. Suggérer que le CPL puisse être consulté sur le mandat de l’étude (éventuellement par l’intermédiaire de la présidence afin de simplifier le processus). | (+) |
| 20. | Programme sur les espèces d’arbres

  CoP19 Doc. 20 | Sec. | Soutenir les projets de décisions. L’UE estime que le programme produit les résultats escomptés et encourage toutes les parties à s’appuyer sur les résultats du programme et à contribuer davantage à la mise en œuvre de la CITES en ce qui concerne les espèces d’arbres inscrites sur la liste. | + |
| 21. | Examen du programme ETIS

  CoP19 Doc. 21 | CP | La plupart des recommandations peuvent être soutenues, y compris les modifications rédactionnelles suggérées par le secrétariat, à l’exception du changement de date pour la soumission des données ETIS, qui pourrait affaiblir le processus en raison du décalage dans le temps entre les données utilisées dans l’analyse et la notification à la CoP. S’opposer par conséquent à l’ajout à l’annexe 1, section 4, paragraphe 2, mais soutenir le renforcement de la coopération entre l’ICCWC et l’ETIS et le partage avec l’ETIS des données issues des rapports annuels sur le commerce illégal.
  Soutenir la suggestion du secrétariat visant à adopter un projet de décision adressé au secrétariat et au comité permanent afin d’élaborer des critères clairs pour la classification des parties. | (+) |
| 22. | Programmes MIKE et ETIS

  CoP19 Doc. 22 | CP | Soutenir la proposition, y compris le nouveau texte proposé par le secrétariat pour la décision 19.BB, point a), mais en soulignant qu’il convient toutefois de mettre davantage l’accent sur la viabilité financière à long terme de MIKE et d’ETIS. L’UE est ouverte à la proposition du secrétariat d’intégrer la décision 19.AA dans la décision relative au financement et au programme de travail chiffré. | + |
| 23. | Rôle de la CITES dans la réduction des risques d’émergence de futures zoonoses associées au commerce international d’espèces animales sauvages
  CoP19 Doc. 23 | | | |
| | 23.1 | Rapport du comité permanent
  CoP19 Doc. 23.1 | CP | Saluer le travail accompli par le groupe de travail intersessions. Soutenir les décisions proposées et les amendements à la résolution Conf. 10.21 (Rev. CoP16) sur le transport de spécimens vivants. | + |
| | 23.2 | «Une seule santé» et la CITES:

  risques pour la santé humaine et animale liés au commerce d’espèces sauvages
  CoP19 Doc. 23.2 | Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal | S’opposer aux éléments qui vont au-delà de la CITES. Soutenir certains des éléments contenus dans le projet de résolution, tels que l’utilisation de définitions internationales et la coopération avec les autorités compétentes en matière de santé animale et de santé publique, et suggérer leur intégration dans les projets de décisions proposés dans le document 23.1, non pas dans le cadre du processus d’élaboration de la résolution, mais en tant que décisions adoptées lors de la CoP19. | (-) |
| 24. | Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’application de la convention
  CoP19 Doc. 24 | Sec. | Soutenir les recommandations proposées par le secrétariat pour veiller à ce que les réunions de la CITES et les travaux intersessions puissent avoir lieu également en cas de problèmes opérationnels exceptionnels. | + |
| 25. | Plan d’action sur les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes

  CoP19 Doc. 25 | Panama | Soutenir l’étude et le traitement efficaces des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes. Soutenir la proposition de résolution, qui nécessite toutefois de nouvelles modifications. Suggérer que la CoP lance un processus intersessions afin d’étudier la nécessité et le contenu des lignes directrices pour la mise en œuvre de la résolution, et formuler des recommandations au CP/à la CoP20. | (+) |
| Questions d’interprétation et d’application |
| Résolutions et décisions existantes | | | |
| 26. | Examen des résolutions

  CdP19 Doc. 26 | Sec. | Soutenir les modifications qu’il est proposé d’apporter aux résolutions ainsi que la suppression de la décision 14.81 si la modification pertinente de la résolution Conf. 14.8 (Rev. CoP17) est adoptée. Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32. | + |
| 27. | Examen des décisions

  CoP19 Doc. 27 | | Soutenir les suggestions du secrétariat. De préférence, ne pas supprimer la décision 18.55, étant donné que la mise en œuvre est en cours. Examiner si, à la date de la CoP, la décision18.193 a été mise en œuvre. | + |
| Respect général de la convention et lutte contre la fraude | | | |
| 28. | Lois nationales d’application de la convention
  CoP19 Doc. 28 | Sec. | Soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1 du document CoP19 Doc. 28, et proposer d’inclure dans la décision 19.EE, point h), la possibilité de rendre compte lors des réunions régulières du comité permanent. Soutenir la suppression des décisions 18.62-18.67 et approuver le budget provisoire prévu à l’annexe 2. | + |
| 29. | Questions relatives au respect de la CITES | | | |
| | 29.1 | Application de l’article XIII et de la résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP 18)
  sur les procédures liées au respect de la CITES
  CoP19 Doc. 29.1 | Sec. | Prendre note des informations présentées dans le document sur la mise en œuvre de l’article XIII et de la résolution Conf. 14.3. (Rev. CoP 18). Engager la discussion sur la recommandation visée au paragraphe 42, point b), en vue de soutenir la procédure accélérée, si nécessaire, et au paragraphe 42, point c), en ce qui concerne les améliorations possibles du traitement des questions de conformité par le CP, en tenant compte d’autres moyens à envisager pour réduire l’ordre du jour du CP. | 0 |
| | 29.2 | Acoupa de MacDonald (Totoaba macdonaldi)
  CoP19 Doc. 29.2 | | | |
| | | 29.2.1 | Rapport du secrétariat
  CoP19 Doc. 29.2.1 | Sec. | Soutenir l’adoption des projets de décisions révisés et nouveaux (18.292 à 18.295, 19.CC et 19.DD) figurant à l’annexe 3 du document CoP19 Doc. 29.2.1. Exhorter le Mexique à prendre des mesures efficaces pour protéger le marsouin du Golfe de Californie. Les documents 29.2.1 et 29.2.2 sont très similaires et devraient être fusionnés en un seul, en utilisant éventuellement le rapport du secrétariat comme point de départ. | + |
| | | 29.2.2 | Décisions renouvelées et mises à jour pour la CoP19
  CoP19 Doc. 29.2.2 | États-Unis d’Amérique | Soutenir le contenu du document, qui fait toutefois double emploi avec le document 29.2.1 du secrétariat. Les deux documents devraient être regroupés en un. | (+) |
| | 29.3 | Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar
  CoP19 Doc. 29.3 | Sec. en consultation avec la présidence du CP | Soutenir les projets de décisions; en particulier, à Madagascar de sécuriser tous les stocks, et aux parties de ne pas accepter, à des fins commerciales, les (ré-)exportations à partir de Madagascar de spécimens de Diospyros spp. (#5) ou de Dalbergia spp. (#15) jusqu’à ce que Madagascar ait formulé un avis d’acquisition légale et un avis de commerce non préjudiciable pour ces espèces au niveau national, à la satisfaction du secrétariat. | + |
| 30. | Programme d’aide au respect de la convention
  CoP19 Doc. 30 | CP | Soutenir les décisions relatives à la mise en œuvre du programme d’aide au respect de la convention. | + |
| 31. | Études du commerce important à l’échelle nationale CoP19 Doc. 31 | CP, incorpore les projets de décisions proposés
  par les présidences du CA et du CPL | Soutenir, car il est nécessaire d’évaluer si les problèmes recensés dans le cadre de l’étude nationale du commerce important concernant Madagascar sont suffisamment pris en compte. | + |
| 32. | Révision de la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) sur le respect et l’application de la convention

  CoP19 Doc. 32 | CP | Soutenir l’adoption des amendements proposés à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18), moyennant des modifications rédactionnelles mineures. | + |
| 33. | Questions liées à la lutte contre la fraude

  CoP19 Doc. 33 | Sec. | Soutenir les recommandations, en soulignant qu’il importe de continuer à promouvoir une application active de la convention aux niveaux national et international, qui repose avant tout sur des capacités suffisantes des institutions chargées de faire appliquer la convention et sur la spécialisation de leurs unités. Souligner également qu’il importe de contrer les flux financiers provenant du commerce illégal d’espèces sauvages. | + |
| 34. | Rapports annuels sur le commerce illégal

  CoP19 Doc. 34 | Sec. | Soutenir l’amendement à la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP18) et la suppression des décisions 18.75 et 18.76 relatives aux rapports annuels sur le commerce illégal.
  Soutenir globalement les projets de décisions 19.AA et 19.BB proposés, moyennant quelques clarifications et modifications. | + |
| 35. | Équipe spéciale sur le commerce illégal de spécimens d’espèces d’arbres inscrites à la CITES

  CoP19 Doc. 35 | CP | Soutenir les recommandations: a) prendre acte du document, y compris de la proposition de modification du projet de décision 19.CC relative à l’identification du bois et autres produits du bois, telle qu’elle est présentée par le CPL dans le document CoP19 Doc. 44.2; b) supprimer les décisions 18.79 et 18.80 relatives à la lutte contre la fraude. | + |
| 36. | Soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en Afrique de l’Ouest et Afrique centrale | | | |
| | 36.1 | Rapport du comité permanent
  CoP19 Doc. 36.1 | CP | Les documents 36.1 et 36.2 devraient être regroupés en un. Accord général sur la nécessité d’un soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages. Toutefois, afin d’éviter les doubles emplois avec les activités existantes et parce que la création d’un fonds semble être un processus long qui nécessiterait d’importantes ressources financières et humaines, il convient de soutenir les recommandations formulées par le secrétariat dans le document 36.1. Encourager les autres parties, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et les parties prenantes intéressées à apporter un soutien à ces sous-régions. | (+) |
| | 36.2 | Criminalité liée aux espèces sauvages et soutien au respect de la CITES
  en Afrique de l’Ouest et Afrique centrale
  CoP19 Doc. 36.2 | Côte d’Ivoire, Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal | Proposition de fusionner les documents 36.1 et 36.2, commentaires fournis dans le document 36.1. | (-) |
| 37. | Criminalité liée aux espèces sauvages sur internet
  CoP19 Doc. 37 | Sec. | Soutenir les modifications qui seront apportées à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) et les projets de décisions. Suggérer que les «lois nationales» mises en place par les parties, ainsi que les meilleures pratiques, soient également recensées (ajout à la proposition de décision 19.AA). Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32. | + |
| 38. | Réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal
  CoP19 Doc. 38 | CP | Soutenir l’adoption des orientations lors de la CoP19. Soutenir également l’adoption de projets de décisions et d’amendements à la résolution Conf. 17.4 pour améliorer la disponibilité des orientations pour les parties dans toutes les langues de la CITES et encourager les parties à les utiliser. | + |
| 39. | Marchés nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l’objet d’un commerce illégal
  CoP19 Doc. 39 | CP | Soutenir les recommandations. Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32. | + |
| Réglementation du commerce | | | |
| 40. | Orientations pour émettre des avis d’acquisition légale

  CoP19 Doc. 40 | CP | Certains éléments du «Guide rapide pour la réalisation d’avis d’acquisition légale» et de la décision 19.BB, point a), doivent être clarifiés. La position de l’UE sera élaborée plus avant lorsque sera disponible le document reflétant les résultats de l’atelier sur l’acquisition légale (août 2022) mis à jour par le secrétariat. | (+) |
| 41. | Systèmes électroniques et technologies de l’information et authentification et contrôle des permis

  CoP19 Doc. 41 | CP | Soutenir la conclusion de l’étude sur l’authentification et le contrôle des permis. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP18) sur les permis et certificats sur la base des modifications apportées par le secrétariat de la CITES, en suggérant de mieux tenir compte des systèmes organisés selon une architecture centralisée. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) en matière de conformité et d’exécution, en particulier pour permettre aux douanes d’accéder aux informations contenues dans les bases de données relatives aux permis des autorités de gestion. Soutenir les projets de décisions sur l’évaluation et l’analyse des risques et les projets de décisions sur les systèmes électroniques et les technologies de l’information. | + |
| 42. | Codes de but figurant sur les permis et certificats CITES
  CoP19 Doc. 42 | CP | Approuver les amendements proposés aux résolutions pertinentes et soutenir l’adoption des projets de décisions proposés en vue de rétablir un groupe de travail conjoint intersessions chargé de poursuivre l’examen de l’utilisation des codes de transaction par les parties et, entre autres, de poursuivre les discussions sur les codes de but P et T. | + |
| 43. | Avis de commerce non préjudiciable | | | |
| | 43.1 | Rapport des comités pour les plantes et pour les animaux

  CoP19 Doc. 43.1 | CA, CPL | Soutenir les projets de décisions approuvés lors des CA31 et CPL25. | + |
| | 43.2 | Émission d’avis de commerce non préjudiciables pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II capturés dans le milieu marin ne relevant de la juridiction d’aucun État

  CoP19 Doc. 43.2 | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | Soutenir les projets de décisions, dans la mesure où ils s’alignent sur l’initiative en cours visant à renforcer les synergies entre la CITES et la pêche en vue d’améliorer la conservation des requins et des raies inscrits à la CITES et menacés. | + |
| 44. | Matériels d’identification | | | |
| | 44.1 | Examen de la résolution Conf. 11.19 (Rev. CoP16)

  CoP19 Doc. 44.1 | CP | Soutenir les recommandations. | + |
| | 44.2 | Identification des bois et autres produits du bois

  CoP19 Doc. 44.2 | CPL | Soutenir les projets de décisions étant donné que de nombreuses informations ont été recueillies au fil des ans et qu’il serait utile de les rassembler. | + |
| 45. | Système d’étiquetage pour le commerce de caviar

  CoP19 Doc. 45 | CP | Soutenir les projets de décisions proposés et la suppression de la décision 18.146.
  Proposer la création d’un groupe de travail intersessions du CP, qui pourra commencer ses travaux une fois que l’analyse et les recommandations du secrétariat seront disponibles. | + |
| 46. | Commerce de coraux récifaux

  CoP19 Doc. 46 | Union européenne et ses États membres | Document présenté par l’UE et ses États membres. | + |
| 47. | Spécimens issus de la biotechnologie

  CoP19 Doc. 47 | CP, Sec. | Soutenir les recommandations. La réunion d’experts devrait servir de base pour clarifier les définitions et les questions de conservation qui pourraient être utilisées ultérieurement par le groupe de travail. La réunion devrait servir de base au groupe de travail et doit donc avoir lieu au préalable. | + |
| 48. | Définition de l’expression «destinataires appropriés et acceptables»
  CoP19 Doc. 48 | CP | Soutenir l’approbation des deux documents d’orientation non contraignants.
  Soutenir le projet de décision figurant à l’annexe 3, y compris les amendements proposés par le secrétariat de la CITES. | + |
| 49. | Introduction en provenance de la mer

  CoP19 Doc. 49 | CP | Soutenir les décisions proposées.
  Exprimer les vives préoccupations des États membres et de l’UE face à l’absence de mise en œuvre des dispositions de la CITES relatives à l’introduction en provenance de la mer et à d’autres échanges commerciaux d’espèces inscrites à la CITES en provenance de zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
  Les États membres et l’UE soulignent qu’une coopération efficace entre la CITES et les autorités chargées de la pêche est essentielle pour assurer le succès de la mise en œuvre des dispositions de la CITES concernant les espèces marines. | + |
| 50. | Utilisation des spécimens confisqués

  CoP19 Doc. 50 | CP | Soutenir les propositions de décisions de la CoP19 telles qu’elles sont recommandées par le CP74 et la suppression des décisions 18.159 à 18.164. | + |
| 51. | Quotas pour les trophées de chasse de léopards (Panthera pardus)

  CoP19 Doc. 51 | CP | Soutenir la modification du paragraphe 1, point a), de la résolution Conf. 10.14 (Rev. CoP16). Suggérer de modifier les décisions proposées par le secrétariat afin de veiller à ce que les quotas d’exportation (y compris les quotas de chasse) soient réexaminés régulièrement. | (+) |
| 52. | Transport de spécimens vivants:
  améliorer la mise en œuvre de la réglementation en matière de transports
  CoP19 Doc. 52 | Canada, Côte d’Ivoire, Kenya, Mexique, Nigeria, Sénégal et États-Unis d’Amérique | Soutenir les décisions proposées et les modifications apportées aux résolutions, notamment en ce qui concerne l’accès aux règlements IATA. Préciser l’objectif de la première modification (mineure) de la résolution Conf. 10.21 (ajout de «quel que soit le mode de transport») et étudier les éventuelles incidences sur les lignes directrices en matière de transport non aérien. Ouverte à l’examen des suggestions formulées par les parties ou par les parties prenantes concernées en vue d’améliorer la faisabilité des modifications proposées sans réduire le niveau d’ambition de la proposition. | + |
| Dérogations et dispositions commerciales spéciales | | | |
| 53. | Examen des dispositions CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d’animaux et de plantes

  CoP19 Doc. 53 | CP | Soutenir le maintien du groupe de travail intersessions, étant donné que les questions abordées sont complexes et que le temps a manqué pour discuter de tous les points du mandat. D’importantes améliorations du texte, en particulier de son annexe I, sont nécessaires pour le rendre plus clair et plus ciblé, ainsi que pour répondre aux préoccupations soulevées par le secrétariat de la CITES. Conformément à la position du secrétariat, plaider en faveur du report à la CoP20 de l’adoption des amendements à la résolution 10.16, mais rester ouverte à une adoption lors de la CoP19 si des améliorations substantielles sont approuvées. | (-) |
| 54. | Examen des dispositions de la résolution Conf. 17.7 sur l’étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité


  CoP19 Doc. 54 | Sec. au nom du CP et en consultation avec la présidence du CA. | Soutien général, mais certaines modifications s’imposent au niveau de la formulation des amendements à la résolution figurant à l’annexe 1 et des projets de décisions, notamment pour tenir compte des résultats du CP75 (13/11/2022) et de l’atelier qui s’est tenu en juin 2022. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 2. | (+) |
| 55. | Enregistrement des opérations d’élevage en captivité d’espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales

  CoP19 Doc. 55 | États-Unis d’Amérique | S’opposer à certaines parties du raisonnement exposé dans le document et refuser fermement certaines des modifications proposées. Soutenir globalement l’idée de mettre à disposition sur le site web de la CITES les informations relatives aux produits faisant l’objet de l’enregistrement. S’opposer à la proposition selon laquelle l’ajout de produits supplémentaires nécessite un nouvel enregistrement. Ouverte à une approche d’exclusion, c’est-à-dire à l’extension du processus d’enregistrement aux produits qui ont été explicitement exclus de l’enregistrement. Moyennant ces amendements, la proposition peut être acceptée. | (-) |
| 56. | Orientations relatives à l’expression «reproduits artificiellement»
  CoP19 Doc. 56 | CPL | Soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1. En ce qui concerne le bois d’agar, l’utilisation du code source «Y», ainsi que d’autres questions restées en suspens dans le processus d’élaboration des orientations préliminaires, s’opposer à toute modification éventuelle du mandat de révision des orientations qui pourrait, à terme, conduire à un affaiblissement des normes actuelles en ce qui concerne les codes source «A» et «Y» et la définition des plantations. | + |
| 57. | Spécimens qui poussent à partir de graines ou de spores prélevées dans la nature, considérés comme étant reproduits artificiellement

  CoP19 Doc. 57 | CPL en consultation avec la présidence du CP | Soutenir la suppression des décisions 18.179 à 18.181 étant donné que les travaux sont terminés. | + |
| Questions spécifiques aux espèces |
| 58. | Vautours d’Afrique de l’Ouest (Accipitridae spp.)
  CoP19 Doc. 58 | CP en consultation avec Sec. | Convenir d’adopter les projets de décisions 19.AA à 19.FF remplaçant les décisions 18.186 à 18.192. | + |
| 59. | Commerce illégal des guépards (Acinonyx jubatus)
  CoP19 Doc. 59 | Éthiopie | Soutenir les recommandations étant donné que le commerce illégal constitue une menace urgente. Recommander d’inclure les sous-espèces d’Afrique du Nord-Ouest et d’Iran dans toutes les considérations relatives à la lutte contre le commerce illégal, dans une mesure appropriée, et de créer un mécanisme visant à alimenter et à renforcer les travaux de l’équipe spéciale sur les grand félins. En outre, le CP78, et non le CP77, devrait adresser des recommandations à la CoP20. | (+) |
| 60. | Conservation des amphibiens (Amphibia spp.)
  CoP19 Doc. 60 | CA | Soutenir les recommandations car la collecte de données sur les espèces d’amphibiens dans le commerce international n’est pas suffisante. | + |
| 61. | Anguilles (Anguilla spp.)
  CoP19 Doc. 61 | CP en consultation avec la présidence du CA | Soutenir les recommandations du CP concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.DD présentés à l’annexe 1. | + |
| 62. | Taxons produisant du bois d’agar

  (Aquilaria spp. et Gyrinops spp.) | | | |
| | 62.1 | Rapport du comité pour les plantes
  CoP19 Doc. 62.1 | CPL | Soutenir le projet de décision uniquement dans sa version modifiée par le secrétariat. Souligner la nécessité de tenir compte des informations nouvelles figurant dans le Doc. 62.2, des recherches qui y sont proposées et du document d’information CoP19 Inf. 5 lors du réexamen de la résolution 16.10 et d’autres résolutions pertinentes. Il convient toutefois de préciser que la résolution 10.13 sur l’application de la convention aux essences d’arbres et d’autres résolutions potentielles ne doivent pas être affaiblies pour ce qui est des définitions et des spécifications en matière de reproduction artificielle. | (+) |
| | 62.2 | Historique et défis du bois d’agar et de la CITES
  CoP19 Doc. 62.2 | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | Soutenir ou saluer l’utilité des informations compilées. Demander que les résultats potentiels de la recherche proposée soient pris en compte dans tout réexamen de la résolution 16.10, conformément au projet de décision figurant dans le Doc. 62.1. | (+) |
| 63. | Boswellia (Boswellia spp.)
  CoP19 Doc. 63 | CPL | Soutenir. Les projets de décisions constituent une voie raisonnable pour combler les lacunes dans les connaissances et pour d’éventuelles futures propositions d’inscription par les parties. | + |
| 64. | Tortues marines (Cheloniidae spp. et Dermochelyidae spp.) | | | |
| | 64.1 | Rapport du secrétariat et du comité permanent

  CoP19 Doc. 64.1 | CP, Sec. | Soutenir la nouvelle proposition du secrétariat visant à inclure certains projets de décisions dans une nouvelle résolution sur les tortues marines, comme proposé dans le document 64.2, et renouveler la décision 18.217 (Rev. CoP19). Deux espèces de tortues marines sont en danger critique, une est menacée et toutes les évaluations de l’UICN prévoient une tendance négative de la population. Des efforts accrus sont nécessaires pour empêcher la poursuite du déclin et de l’extinction. Soutenir la fusion avec le Doc. 64.2. | (+) |
| | 64.2 | Conservation des tortues marines

  CoP19 Doc. 64.2 | Brésil, Colombie, Costa Rica, Pérou et États-Unis d’Amérique | Soutenir la nouvelle résolution comprenant les amendements proposés par le secrétariat. Soutenir la fusion avec le Doc. 64.1. | (+) |
| 65. | Requins et raies (Elasmobranchii spp.)
  CoP19 Doc. 65 | CP, CA, en consultation
  avec le Sec. et le CA | Soutenir les recommandations du comité permanent et du comité pour les animaux concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.FF contenus dans l’annexe 4 du document. Un financement à long terme est essentiel pour apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre des inscriptions des espèces marines; par conséquent, l’action prévue par la décision 19.BB ne devrait pas être subordonnée à la disponibilité de financements extérieurs. | + |
| 66. | Éléphants (Elephantidae spp.) | | | |
| | 66.1 | Mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

  CoP19 Doc. 66.1 | Sec. à la demande du CP | Soutenir l’ensemble des décisions figurant à l’annexe 1 liées à la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 2 concernant le commerce de l’ivoire de mammouth, y compris la modification suggérée par le secrétariat de la CITES. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 3 sur le commerce des éléphants d’Asie. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 4 concernant les orientations pratiques sur les stocks d’ivoire. | + |
| | 66.2 | Stocks d’ivoire | | | |
| | | 66.2.1 | Stocks d’ivoire:
  mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

  CoP19 Doc. 66.2.1 | Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Kenya,
  Liberia, Niger, Sénégal et Togo | Reconnaître la nécessité de disposer d’un système de rapports approprié, mais partager l’avis du secrétariat selon lequel les rapports relatifs aux stocks d’ivoire et la fourniture d’une assistance technique pour la gestion des stocks visés au paragraphe 7, point e), et au paragraphe 11 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants sont appropriés, si les parties les mettent correctement en œuvre, et les nouveaux projets de décisions figurant à l’annexe 4 du Doc. 66.1 de la CoP19 sont suffisants.
  S’opposer aux nouveaux projets de décisions 19.AA et 19.BB tels qu’ils sont proposés, mais soutenir l’ensemble de décisions modifié proposé par le secrétariat. | (-) |
| | | 66.2.2 | Création d’un fonds accessible aux États de l’aire de répartition pour l’élimination non commerciale des stocks d’ivoire
  CoP19 Doc. 66.2.2 | Kenya | De manière générale, l’UE est favorable à l’élimination non commerciale de l’ivoire mais estime qu’il relève du droit souverain de chaque partie de décider comment elle gère ses stocks, pour autant que cette gestion soit satisfaisante. On peut se demander si un processus de financement institutionnalisé qui soutient une des méthodes d’élimination d’un seul type de spécimens saisis est nécessaire. S’oppose à la proposition en l’état; une approche commune de tous les États de l’aire de répartition des éléphants d’Afrique serait plus appropriée. | (-) |
| | 66.3 | Application de certains aspects de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP 18) sur la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire

  CoP19 Doc. 66.3 | Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Kenya,
  Niger, Sénégal et Togo | L’UE soutient le projet de décision 19.AA, mais s’interroge sur la nécessité des modifications introduites dans les projets de décisions 19.BB et 19.CC, étant donné qu’il est difficile de savoir à quel autre type d’informations disponibles pertinentes il est fait référence. Nous pouvons soutenir la décision 19.DD telle qu’elle a été révisée par le secrétariat. | (-) |
| | 66.4 | Commerce d’éléphants d’Afrique vivants | | | |
| | | 66.4.1 | Commerce international de spécimens d’éléphants d’Afrique vivants: amendements proposés à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP 18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

  CoP19 Doc. 66.4.1 | Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Liberia, Niger,
  Sénégal et Togo | L’objectif du document correspond à l’objectif commun à l’UE (voir Doc. 66.4.2), qui est de restreindre le commerce des éléphants vivants aux programmes de conservation in situ, à quelques exceptions près seulement. Ouverte à la discussion sur la voie à suivre avec les porteurs de la proposition afin d’atteindre cet objectif. S’oppose toutefois à plusieurs éléments de la proposition: une solution plus large doit être trouvée sur ces différents éléments (interprétation de l’annotation 2, règles spécifiques relatives au commerce des éléphants d’Afrique vivants qui prennent en considération les transferts ex situ exceptionnels, ainsi que les orientations non contraignantes sur le «logement et les soins» ainsi que les «avantages en matière de conservation in situ»). | (-) |
| | | 66.4.2 | Clarifier le cadre: proposition de l’Union européenne
  CoP19 Doc. 66.4.2 | Union européenne et ses États membres | Document présenté par l’UE et ses États membres. | + |
| | 66.5 | Rapport sur le suivi de l’abattage illégal des éléphants (MIKE)
  CoP19 Doc. 66.5 | Sec. | Prendre acte du rapport. | |
| | 66.6 | Rapport relatif au système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS)
  CoP19 Doc. 66.6 | Sec. | Prendre acte du rapport. | |
| | 66.7 | Examen du processus relatif au plan d’action national pour l’ivoire

  CoP19 Doc. 66.7 | Malawi, Sénégal et États-Unis d’Amérique | L’UE devrait soutenir le processus de réexamen, à condition qu’il soit axé sur les questions spécifiques qui ont été recensées dans le document, et pas nécessairement sur l’ensemble du processus, et sans potentiellement affaiblir le processus. | (+) |
| 67. | Équipe spéciale CITES sur les grands félins (Felidae spp.)
  CoP19 Doc. 67 | CP | Soutenir les projets de décisions proposés sur le mandat révisé et le mode opératoire de l’équipe spéciale CITES sur les grands félins, comme convenu lors du CP74, même si certaines modifications pourraient s’avérer nécessaires conformément au Doc. 56 et au Doc. 73.2, ainsi que la suppression des décisions 18.245 et 18.248. | + |
| 68. | Grands félins d’Asie (Felidae spp.)
  CoP19 Doc. 68 | Sec., en consultation avec la présidence du CP | Soutien général au document. Des améliorations à la décision 19.AA seront suggérées pour améliorer l’échange d’informations sur les projets de recherche criminalistiques, y compris les méthodes génétiques ou autres. | + |
| 69. | Hippocampes (Hippocampus spp.) | | | |
| | 69.1 | Rapport du comité permanent

  CoP19 Doc. 69.1 | CP | Soutenir les recommandations du comité permanent concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.CC présentés à l’annexe 1 du document. Soutenir en particulier l’organisation d’un atelier d’experts pour débattre de l’application et du respect de la CITES en ce qui concerne le commerce des Hippocampus spp. | + |
| | 69.2 | Prochaines étapes en vue de la bonne mise en œuvre de l’inscription des hippocampes à l’annexe II

  CoP19 Doc. 69.2 | Maldives, Monaco, Nigeria, Pérou, Sénégal, Sri Lanka, Togo, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et États-Unis d’Amérique | A suggéré aux porteurs de la proposition d’envisager de fusionner le document avec le Doc. 69.1, les deux documents poursuivant des objectifs similaires. Parmi les points importants qu’il convient de retenir figurent l’inclusion des hippocampes lors de l’atelier proposé sur les ACNP (Doc. 69.2) et l’organisation d’un atelier d’experts pour débattre de l’application et du respect de la CITES en ce qui concerne le commerce des Hippocampus spp. (Doc. 69.1). | (+) |
| 70. | Essences de bois de rose [Leguminosae (Fabaceae)]
  CoP19 Doc. 70 | CPL | Soutenir les projets de décisions relatives aux essences de bois de rose approuvés par le comité pour les plantes. | + |
| 71. | Pangolins (Manis spp.) | | | |
| | 71.1 | Rapport du comité permanent et du comité pour les animaux

  CoP19 Doc. 71.1 | CP en consultation avec la présidence du CA | Soutenir les recommandations, mais des points supplémentaires soulevés dans le document 71.2 pourraient être ajoutés. | + |
| | 71.2 | Amendements proposés à la résolution Conf. 17.10
  CoP19 Doc. 71.2 | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | Soutenir les modifications proposées, étant donné que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour prévenir le commerce illégal de pangolins. Soutenir les textes consolidés du Doc. 71.1 et du Doc. 71.2 proposés par le secrétariat. | + |
| 72. | Lions d’Afrique (Panthera leo)
  CoP19 Doc. 72 | Sec. en consultation avec la présidence du CP | Soutenir la proposition du CA en vue de la poursuite des travaux intersessions sur les lions d’Afrique (Panthera leo) et de l’adoption de la nouvelle décision. | + |
| 73. | Jaguar (Panthera onca) | | | |
| | 73.1 | Rapport du comité permanent

  CoP19 Doc. 73.1 | CP | Soutenir la suppression des décisions 18.251 à 18.253, comme recommandé par le secrétariat, et l’adoption des projets de décisions sur les jaguars figurant à l’annexe 1 du présent document. | + |
| | 73.2 | Propositions de modifications des projets de décision sur les jaguars convenus lors du CP74
  CoP19 Doc. 73.2 | Costa Rica, El Salvador, Mexique et Pérou | Soutenir par principe les projets de décisions si le point b) de la décision 19.DD (demande d’évaluation de la nécessité d’une résolution spécifique sur les jaguars, qui n’a pas été soutenue par l’UE lors de la CoP18) est supprimé. Créer un mécanisme visant à alimenter et à renforcer les travaux de l’équipe spéciale sur les grands félins. | (+) |
| 74. | Commerce et gestion de la conservation des passereaux (Passeriformes spp.)
  CoP19 Doc. 74 | CA | Soutenir les recommandations du comité pour les animaux visant à renouveler les décisions 18.256 à 18.259 relatives au commerce et à la gestion de la conservation des passereaux (Passeriformes spp.) au fur et à mesure des disponibilités financières. | + |
| 75. | Rhinocéros (Rhinocerotidae spp.)
  CoP19 Doc. 75 | CP, Sec. | Soutenir le document préparé par le comité permanent et le secrétariat, les modifications apportées à la Res. Conf. 9.14 (CoP17), ainsi que l’ensemble des décisions figurant à l’annexe 3. Examiner si certains éléments de la décision 18.110 adressés aux parties et dont la suppression a été proposée devraient être maintenus dans la résolution 9.14 (CoP17) ou dans les décisions. | + |
| 76. | Saïga (Saiga spp.)
  CoP19 Doc. 76 | CP | Soutenir les décisions proposées par le CA telles qu’elles ont été modifiées par le secrétariat. | + |
| 77. | Lambi (Strombus gigas)
  CoP19 Doc. 77 | Sec. | Soutenir les projets de décisions 19.AA à 19.DD figurant à l’annexe 1 du présent document et supprimer les décisions 18.275 à 18.280, à l’exception du point b) de la décision 18.278, qu’il convient de conserver. | (+) |
| 78. | Tortues terrestres et tortues d’eau douce (Testudines spp.)
  CoP19 Doc. 78 | Sec. | Convenir que les décisions 18.286 à 18.291 ont été mises en œuvre et peuvent être supprimées. Proposer une décision de suivi demandant à Madagascar de présenter une stratégie globale de conservation de ses espèces de tortues menacées. | + |
| 79. | Espèces d’arbres africaines

  CoP19 Doc. 79 | CPL | Soutenir. La mise à jour de la liste des espèces d’arbres africaines et des processus CITES connexes figurant à l’annexe du document CPL25 Doc. 28 est une étape nécessaire. | + |
| 80. | Poissons marins ornementaux

  CoP19 Doc. 80 | CA | Soutenir les projets de décisions 19.AA à 19.BB figurant à l’annexe 1 du présent document et supprimer les décisions 18.263 à 18.265. | + |
| 81. | Espèces d’arbres néotropicales

  CoP19 Doc. 81 | CPL | Soutenir. La mise à jour de la liste des espèces d’arbres néotropicales et des processus CITES connexes figurant à l’annexe du document CPL25 Doc. 29 est une étape nécessaire. | + |
| 82. | Commerce de plantes médicinales et aromatiques

  CoP19 Doc. 82 | CPL | Soutenir, mais demander que toute nouvelle résolution éventuelle ne se limite pas aux produits médicinaux mais inclue tous les types de produits contenant des spécimens de plantes médicinales et aromatiques. | + |
| 83. | Identification des espèces menacées d’extinction par les parties à la CITES
  CoP19 Doc. 83 | Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal | S’opposer au projet de résolution établissant une nouvelle base de données, étant donné que la liste rouge existante de l’UICN constitue une base d’évaluation suffisante. S’opposer également aux projets de décisions figurant à l’annexe 2 dans leur forme actuelle; reconnaître toutefois que certains États de l’aire de répartition ont besoin d’une aide technique pour élaborer des propositions d’inscription d’espèces menacées par le commerce international qui ne figurent pas encore dans les annexes de la CITES. | - |
| Maintien des annexes | | | |
| 84. | Nomenclature normalisée | | | |
| | 84.1 | Rapport des comités pour les plantes et pour les animaux

  CoP19 Doc. 84.1 | CA, CPL, préparé par leurs experts sur la nomenclature | Soutenir l’adoption des décisions proposées ainsi que l’adoption des décisions de la CoP18 comme indiqué dans le Doc. 84.1 et soutenir l’adoption de la résolution Conf. 12.11 (Rev. CoP18) révisée en ce qui concerne tant la flore que la faune. | + |
| | 84.2 | Nomenclature normalisée concernant
  Dipteryx
  spp.
  CoP19 Doc. 84.2 | Union européenne et ses États membres | Document présenté par l’UE et ses États membres. | + |
| | 84.3 | Nomenclature normalisée concernant
  Khaya
  spp.
  CoP19 Doc. 84.3 | Union européenne et ses États membres | Document présenté par l’UE et ses États membres. | + |
| | 84.4 | Nomenclature normalisée concernant Rhodiola spp.
  CoP19 Doc. 84.4 | Union européenne et ses États membres | Document présenté par l’UE et ses États membres. | + |
| 85. | Annotations | | | |
| | 85.1 | Rapport du comité permanent

  CoP19 Doc. 85.1 | CP | Soutenir le document présenté par le CP et soutenir le rétablissement du groupe de travail. | + |
| | 85.2 | Système d’information sur le commerce de spécimens d’espèces d’arbres inscrites à la CITES
  CoP19 Doc. 85.2 | CP, Sec. | Soutenir, car il est important de recenser les travaux existants et d’en tirer parti, tout en évitant les doubles emplois avec les travaux de l’OIBT. | + |
| | 85.3 | Mécanisme informel d’examen des annotations existantes et proposées
  CoP19 Doc. 85.3 | Présidence du CP en consultation avec Sec. | Soutenir la proposition de décision relative au mécanisme informel d’examen des annotations existantes et proposées. | + |
| 86. | Produits contenant des spécimens d’orchidées inscrites à l’annexe II
  CoP19 Doc. 86 | CP | Soutenir les projets de décisions et la suppression des décisions 18.327 à 18.330. | + |
| 87. | Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17) | | | |
| | 87.1 | Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)
  CoP19 Doc. 87.1 | Botswana, Cambodge, Eswatini, Namibie, Zimbabwe | S’opposer à la réouverture de la résolution 9.24. Ouverte à la discussion sur certains éléments de la proposition ne relevant pas du champ d’application de la résolution 9.24. | - |
| | 87.2 | Espèces aquatiques inscrites aux annexes de la CITES:
  propositions pour une nouvelle approche de l’inscription sur la liste des requins et des raies
  CoP19 Doc. 87.2 | Senegal | La note de bas de page de l’annexe 5 de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17) concernant l’application de la définition de «déclin» aux espèces aquatiques exploitées commercialement fait référence aux «espèces aquatiques exploitées commercialement», qui est une expression peu claire source de malentendus. L’UE convient qu’il est nécessaire de réviser la note de bas de page et peut soutenir la mise en place d’un groupe de travail en session ou d’un processus intersessions pour débattre de la meilleure voie à suivre pour tous les taxons aquatiques affichant une croissance lente et une faible capacité de reproduction (pas uniquement pour les requins et les raies). | (+) |
| 88. | Réserves émises après la 18e session de la Conférence des Parties
  CoP19 Doc. 88 | Sec. | Soutenir les propositions du secrétariat concernant un nouveau paragraphe 1, point h), dans la résolution 11.21 (Rev. CoP18) ainsi qu’un nouveau paragraphe 2, point f), dans la résolution 4.6 (Rev. CoP18), en tant qu’alternative possible aux propositions écrites de l’UE sur le même sujet dans le document 66.4, paragraphe 14, étant donné que les propositions du secrétariat partagent la même intention et le même objectif.
  Soutenir dans un premier temps l’adoption des autres amendements proposés par le secrétariat à la Res. Conf. 11.21, la Res. Conf. 4.6 (Rev. CoP18) et la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18), mais des modifications du texte peuvent être proposées afin de l’améliorer, en particulier pour tenir compte du cas des inscriptions scindées évoquées dans la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18); appliquer les dispositions de la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18) également aux plantes, et veiller à ce que les modifications de la Res. Conf. 4.6 (Rev. CoP18) qui sont proposées tiennent compte du lien qui existe entre les processus de modification des résolutions et de modification des annotations dans lesquelles il y est fait référence. | (+) |
| Propositions d’amendement des annexes |
| 89. | Propositions d’amendement de l’annexe I et de l’annexe II | | La liste des propositions d’amendement figure dans la partie 2 du présent document (ci-dessous). | |
| | 89.1 | Évaluation par le secrétariat des propositions d’amendement des annexes I et II

  CoP19 Doc. 89.1 | | | |
| | 89.2 | Observations formulées par les parties

  CoP19 Doc. 89.2 | Sec. | | |
| | 89.3 | Observations formulées par des consultants légaux

  CoP19 Doc. 89.3 | | | |
| Clôture de la session |
| 90. | Détermination de la date et du lieu de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties | | Aucun document | |
| 91. | Allocutions de clôture (observateurs, parties, secrétaire générale de la CITES, pays hôte) | | Aucun document | |

No

Point de l’ordre du jour

Auteur de la proposition
   (1)

Observations

Position

Cérémonie d’ouverture

Aucun document

Allocutions de bienvenue

Aucun document

Questions administratives et financières

1.

Élection de la présidence et de la vice-présidence de la session et des présidences des comités I et II

Aucun document

Un accord est déjà intervenu au sujet des candidats.

2.

Adoption de l’ordre du jour

CoP19 Doc. 2

Sec.

Approuvé

+

3.

Adoption du programme de travail

CoP19 Doc. 3

Sec.

Approuvé

+

4.

Règlement intérieur de la Conférence des Parties

4.1

Rapport du comité permanent CoP19 Doc. 4.1

CP

Soutenir les amendements recommandés à l’article 7. Soutenir les amendements recommandés aux articles 25.5 et 25.6. Souligner qu’il importe que toute modification de l’ordre de vote soit exceptionnelle et dûment justifiée par la présidence lors de la session.

+

4.2

Proposition d’amendement de l’article 26

CoP19 Doc. 4.2

Botswana et Zimbabwe

Rejeter la proposition au motif qu’elle est contraire à l’article XV de la convention. Le principe selon lequel chaque partie devrait disposer d’une voix est fondamental et non négociable. Ce changement se traduirait par des négociations très compliquées avant chaque vote et par des questions pratiques visant à évaluer les populations aussi près que possible des sessions de la CoP afin de refléter la situation.

-

5.

Comité de vérification des pouvoirs

5.1

Constitution du comité de vérification des pouvoirs

Aucun document

5.2

Rapport du comité de vérification des pouvoirs

Aucun document

6.

Admission des observateurs

CoP19 Doc. 6

7.

Administration, financement et budget du secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties

7.1

Administration du secrétariat

CoP19 Doc. 7.1

Sec.

7.2

Rapport du directeur exécutif du PNUE sur les questions administratives et autres questions

CoP19 Doc. 7.2

PNUE

7.3

Rapports financiers pour 2020-2022

CoP19 Doc. 7.3

Sec.

7.4

Budget et programme de travail pour la période 2023-2025

CoP19 Doc. 7.4

Sec.

7.5

Accès aux financements

CoP19 Doc. 7.5

CP

Pas de position

7.6

Projet sur les délégués parrainés

CoP19 Doc. 7.6

Sec.

Approuver la proposition du secrétariat de ne pas étendre le programme pour couvrir les réunions du CP et des comités pour les animaux et les plantes, étant donné que le travail administratif lié à ce programme élargi représenterait une charge disproportionnée pour le secrétariat. Accepter toutefois la proposition d’extension limitée du programme aux parties éligibles, sous réserve des procédures prévues à l’article XIII. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf 17.3 et au projet de décision.

+

8.

Stratégie linguistique de la convention

CoP19 Doc. 8

Sec.

L’UE peut soutenir l’option 2 et est disposée à examiner certains éléments de l’option 3, pour autant que leur financement provienne de contributions volontaires. D’importants problèmes de budget et de retard sont à prendre en considération, ainsi que d’éventuelles incidences sur la mise en œuvre et l’application de la CITES, comme indiqué au paragraphe 12, point a), du Doc. 8. Tout groupe de travail en session de la CoP doit comprendre des représentants de toutes les régions, et pas seulement des parties dont la langue officielle est l’arabe, le chinois ou le russe, car toute décision aura des incidences budgétaires pour l’ensemble des parties.

(-)

Questions stratégiques

9.

Rapports et recommandations des comités

9.1

Comité permanent

9.1.1

Rapport de la présidence

CoP19 Doc. 9.1.1

CP

Prendre acte du document et soutenir les projets de décision, y compris les suggestions du secrétariat.

+

9.1.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants

Aucun document

9.2

Comité pour les animaux

9.2.1

Rapport de la présidence

CoP19 Doc. 9.2.1

CA

Prendre acte du document et soutenir les projets de décision.

+

9.2.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants

Aucun document

9.3

Comité pour les plantes

9.3.1

Rapport de la présidence

CoP19 Doc. 9.3.1

CPL

Prendre acte du document.

9.3.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants

Aucun document

10.

Vision de la stratégie CITES

CoP19 Doc. 10

CP

Soutenir l’ensemble des décisions. Les indicateurs pourraient être modifiés en fonction de l’évolution du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020.

(+)

11.

Espèces inscrites à l’annexe I

CoP19 Doc. 11

CA, CPL

Soutenir la proposition en apportant certaines modifications aux projets de décisions que l’UE proposera, tout en restant ouverte à l’examen des ajustements suggérés par le secrétariat au processus proposé et à d’autres modifications, si d’autres parties le suggèrent.

+

12.

Rapport sur le commerce mondial des espèces sauvages

CoP19 Doc. 12

Afrique du Sud

L’idée du rapport et du groupe de travail intersessions est généralement soutenue. Toutefois, des incertitudes subsistent dans la proposition. Par conséquent, elle ne peut être soutenue, sous réserve de la disponibilité de ressources externes, que si un processus est engagé au moyen d’un ensemble de décisions afin de mieux définir le rapport avant de prendre une décision lors de la CoP20, ou si la proposition est sensiblement améliorée au cours de la CoP19 afin de clarifier le contenu du rapport.

(+)

13.

Participation des peuples autochtones et des communautés locales

CoP19 Doc. 13

CP

Soutenir la recommandation d’adopter les décisions révisées figurant à l’annexe 1 du document et d’encourager des suggestions spécifiques sur la participation des peuples autochtones et des communautés locales à la CITES.

+

14.

Moyens d’existence

CoP19 Doc. 14

CP

Soutenir l’adoption des décisions révisées et la suppression des décisions 18.37 et 18.36.

+

15.

Mécanisme participatif pour les communautés rurales au sein de la CITES

CoP19 Doc. 15

Eswatini, Namibie et Zimbabwe

S’opposer aux propositions en tant que document autonome. Bien que le sujet soit important, il existe déjà deux processus distincts dans le cadre de la CITES axés sur le sujet (voir points 13 et 14 de l’ordre du jour).

Afin d’être plus efficaces et d’être cohérentes en ce qui concerne l’engagement des peuples autochtones et des communautés locales et rurales, les porteurs de cette proposition devraient aligner celle-ci sur les processus visés aux points 13 et 14 de l’ordre du jour et la soumettre à l’examen du groupe de travail concerné ou des deux groupes de travail, selon le cas.

(-)

16.

Renforcement des capacités

CoP19 Doc. 16

CP

Soutenir le projet de résolution et l’ensemble de propositions visant à poursuivre les travaux sur un cadre intégré de renforcement des capacités. Certaines clarifications mineures pourraient s’avérer nécessaires, notamment pour clarifier le champ d’application du point 2 b) du projet de résolution. Soutenir les modifications proposées par le secrétariat.

+

17.

Coopération avec des organisations et des accords multilatéraux sur l’environnement

17.1

Coopération de la CITES avec d’autres conventions relatives à la biodiversité

CoP19 Doc. 17.1

CP

Soutenir cette proposition, étant donné que les synergies entre AME en matière de biodiversité doivent continuer à être renforcées et qu’il y a lieu pour le CP de soumettre ces questions à un examen continu. Approuver les projets de décision révisés et nouveaux figurant dans les annexes du document et soutenir les travaux en vue d’une stratégie de partenariat.

+

17.2

Stratégie mondiale pour la conservation des plantes

CoP19 Doc. 17.2

CPL

Soutenir les nouveaux projets de décisions, y compris la suggestion du secrétariat d’intégrer le CP dans le processus.

+

17.3

Coopération avec la plateforme intergouvernementale scientifique et politique

sur la biodiversité et les services écosystémiques

CoP19 Doc. 17.3

CP

Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe I du document.

+

17.4

Initiative conjointe CMS-CITES pour les carnivores d’Afrique

CoP19 Doc. 17.4

Sec.

Soutenir ce projet de décision visant à transmettre des informations pertinentes au CA et à conseiller le secrétariat en conséquence sur l’initiative pour les carnivores africains, comme l’ont suggéré le CA et plusieurs organisations ayant le statut d’observateur.

+

17.5

Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages

CoP19 Doc. 17.5

Sec.

Soutenir l’adoption des projets de décisions et la suppression de la décisions 18.3.

+

18.

Journée mondiale de la vie sauvage, établie par les Nations Unies

CoP19 Doc. 18

Sec.

Soutenir la suppression de la décision 18.38 relative à la Journée mondiale de la vie sauvage telle qu’elle a été mise en œuvre.

+

19.

La CITES et les forêts

CoP19 Doc. 19

Sec.

Soutenir la proposition; suggérer des modifications pour améliorer les synergies et éviter les doubles emplois avec d’autres processus et instruments internationaux concernant les forêts. Suggérer que le CPL puisse être consulté sur le mandat de l’étude (éventuellement par l’intermédiaire de la présidence afin de simplifier le processus).

(+)

20.

Programme sur les espèces d’arbres

CoP19 Doc. 20

Sec.

Soutenir les projets de décisions. L’UE estime que le programme produit les résultats escomptés et encourage toutes les parties à s’appuyer sur les résultats du programme et à contribuer davantage à la mise en œuvre de la CITES en ce qui concerne les espèces d’arbres inscrites sur la liste.

+

21.

Examen du programme ETIS

CoP19 Doc. 21

CP

La plupart des recommandations peuvent être soutenues, y compris les modifications rédactionnelles suggérées par le secrétariat, à l’exception du changement de date pour la soumission des données ETIS, qui pourrait affaiblir le processus en raison du décalage dans le temps entre les données utilisées dans l’analyse et la notification à la CoP. S’opposer par conséquent à l’ajout à l’annexe 1, section 4, paragraphe 2, mais soutenir le renforcement de la coopération entre l’ICCWC et l’ETIS et le partage avec l’ETIS des données issues des rapports annuels sur le commerce illégal.

Soutenir la suggestion du secrétariat visant à adopter un projet de décision adressé au secrétariat et au comité permanent afin d’élaborer des critères clairs pour la classification des parties.

(+)

22.

Programmes MIKE et ETIS

CoP19 Doc. 22

CP

Soutenir la proposition, y compris le nouveau texte proposé par le secrétariat pour la décision 19.BB, point a), mais en soulignant qu’il convient toutefois de mettre davantage l’accent sur la viabilité financière à long terme de MIKE et d’ETIS. L’UE est ouverte à la proposition du secrétariat d’intégrer la décision 19.AA dans la décision relative au financement et au programme de travail chiffré.

+

23.

Rôle de la CITES dans la réduction des risques d’émergence de futures zoonoses associées au commerce international d’espèces animales sauvages

CoP19 Doc. 23

23.1

Rapport du comité permanent

CoP19 Doc. 23.1

CP

Saluer le travail accompli par le groupe de travail intersessions. Soutenir les décisions proposées et les amendements à la résolution Conf. 10.21 (Rev. CoP16) sur le transport de spécimens vivants.

+

23.2

«Une seule santé» et la CITES:

risques pour la santé humaine et animale liés au commerce d’espèces sauvages

CoP19 Doc. 23.2

Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal

S’opposer aux éléments qui vont au-delà de la CITES. Soutenir certains des éléments contenus dans le projet de résolution, tels que l’utilisation de définitions internationales et la coopération avec les autorités compétentes en matière de santé animale et de santé publique, et suggérer leur intégration dans les projets de décisions proposés dans le document 23.1, non pas dans le cadre du processus d’élaboration de la résolution, mais en tant que décisions adoptées lors de la CoP19.

(-)

24.

Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’application de la convention

CoP19 Doc. 24

Sec.

Soutenir les recommandations proposées par le secrétariat pour veiller à ce que les réunions de la CITES et les travaux intersessions puissent avoir lieu également en cas de problèmes opérationnels exceptionnels.

+

25.

Plan d’action sur les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes

CoP19 Doc. 25

Panama

Soutenir l’étude et le traitement efficaces des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes. Soutenir la proposition de résolution, qui nécessite toutefois de nouvelles modifications. Suggérer que la CoP lance un processus intersessions afin d’étudier la nécessité et le contenu des lignes directrices pour la mise en œuvre de la résolution, et formuler des recommandations au CP/à la CoP20.

(+)

Questions d’interprétation et d’application

Résolutions et décisions existantes

26.

Examen des résolutions

CdP19 Doc. 26

Sec.

Soutenir les modifications qu’il est proposé d’apporter aux résolutions ainsi que la suppression de la décision 14.81 si la modification pertinente de la résolution Conf. 14.8 (Rev. CoP17) est adoptée. Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32.

+

27.

Examen des décisions

CoP19 Doc. 27

Soutenir les suggestions du secrétariat. De préférence, ne pas supprimer la décision 18.55, étant donné que la mise en œuvre est en cours. Examiner si, à la date de la CoP, la décision18.193 a été mise en œuvre.

+

Respect général de la convention et lutte contre la fraude

28.

Lois nationales d’application de la convention

CoP19 Doc. 28

Sec.

Soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1 du document CoP19 Doc. 28, et proposer d’inclure dans la décision 19.EE, point h), la possibilité de rendre compte lors des réunions régulières du comité permanent. Soutenir la suppression des décisions 18.62-18.67 et approuver le budget provisoire prévu à l’annexe 2.

+

29.

Questions relatives au respect de la CITES

29.1

Application de l’article XIII et de la résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP 18)

sur les procédures liées au respect de la CITES

CoP19 Doc. 29.1

Sec.

Prendre note des informations présentées dans le document sur la mise en œuvre de l’article XIII et de la résolution Conf. 14.3. (Rev. CoP 18). Engager la discussion sur la recommandation visée au paragraphe 42, point b), en vue de soutenir la procédure accélérée, si nécessaire, et au paragraphe 42, point c), en ce qui concerne les améliorations possibles du traitement des questions de conformité par le CP, en tenant compte d’autres moyens à envisager pour réduire l’ordre du jour du CP.

0

29.2

Acoupa de MacDonald (Totoaba macdonaldi)

CoP19 Doc. 29.2

29.2.1

Rapport du secrétariat

CoP19 Doc. 29.2.1

Sec.

Soutenir l’adoption des projets de décisions révisés et nouveaux (18.292 à 18.295, 19.CC et 19.DD) figurant à l’annexe 3 du document CoP19 Doc. 29.2.1. Exhorter le Mexique à prendre des mesures efficaces pour protéger le marsouin du Golfe de Californie. Les documents 29.2.1 et 29.2.2 sont très similaires et devraient être fusionnés en un seul, en utilisant éventuellement le rapport du secrétariat comme point de départ.

+

29.2.2

Décisions renouvelées et mises à jour pour la CoP19

CoP19 Doc. 29.2.2

États-Unis d’Amérique

Soutenir le contenu du document, qui fait toutefois double emploi avec le document 29.2.1 du secrétariat. Les deux documents devraient être regroupés en un.

(+)

29.3

Ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar

CoP19 Doc. 29.3

Sec. en consultation avec la présidence du CP

Soutenir les projets de décisions; en particulier, à Madagascar de sécuriser tous les stocks, et aux parties de ne pas accepter, à des fins commerciales, les (ré-)exportations à partir de Madagascar de spécimens de Diospyros spp. (#5) ou de Dalbergia spp. (#15) jusqu’à ce que Madagascar ait formulé un avis d’acquisition légale et un avis de commerce non préjudiciable pour ces espèces au niveau national, à la satisfaction du secrétariat.

+

30.

Programme d’aide au respect de la convention

CoP19 Doc. 30

CP

Soutenir les décisions relatives à la mise en œuvre du programme d’aide au respect de la convention.

+

31.

Études du commerce important à l’échelle nationale CoP19 Doc. 31

CP, incorpore les projets de décisions proposés

par les présidences du CA et du CPL

Soutenir, car il est nécessaire d’évaluer si les problèmes recensés dans le cadre de l’étude nationale du commerce important concernant Madagascar sont suffisamment pris en compte.

+

32.

Révision de la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) sur le respect et l’application de la convention

CoP19 Doc. 32

CP

Soutenir l’adoption des amendements proposés à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18), moyennant des modifications rédactionnelles mineures.

+

33.

Questions liées à la lutte contre la fraude

CoP19 Doc. 33

Sec.

Soutenir les recommandations, en soulignant qu’il importe de continuer à promouvoir une application active de la convention aux niveaux national et international, qui repose avant tout sur des capacités suffisantes des institutions chargées de faire appliquer la convention et sur la spécialisation de leurs unités. Souligner également qu’il importe de contrer les flux financiers provenant du commerce illégal d’espèces sauvages.

+

34.

Rapports annuels sur le commerce illégal

CoP19 Doc. 34

Sec.

Soutenir l’amendement à la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP18) et la suppression des décisions 18.75 et 18.76 relatives aux rapports annuels sur le commerce illégal.

Soutenir globalement les projets de décisions 19.AA et 19.BB proposés, moyennant quelques clarifications et modifications.

+

35.

Équipe spéciale sur le commerce illégal de spécimens d’espèces d’arbres inscrites à la CITES

CoP19 Doc. 35

CP

Soutenir les recommandations: a) prendre acte du document, y compris de la proposition de modification du projet de décision 19.CC relative à l’identification du bois et autres produits du bois, telle qu’elle est présentée par le CPL dans le document CoP19 Doc. 44.2; b) supprimer les décisions 18.79 et 18.80 relatives à la lutte contre la fraude.

+

36.

Soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en Afrique de l’Ouest et Afrique centrale

36.1

Rapport du comité permanent

CoP19 Doc. 36.1

CP

Les documents 36.1 et 36.2 devraient être regroupés en un. Accord général sur la nécessité d’un soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages. Toutefois, afin d’éviter les doubles emplois avec les activités existantes et parce que la création d’un fonds semble être un processus long qui nécessiterait d’importantes ressources financières et humaines, il convient de soutenir les recommandations formulées par le secrétariat dans le document 36.1. Encourager les autres parties, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et les parties prenantes intéressées à apporter un soutien à ces sous-régions.

(+)

36.2

Criminalité liée aux espèces sauvages et soutien au respect de la CITES

en Afrique de l’Ouest et Afrique centrale

CoP19 Doc. 36.2

Côte d’Ivoire, Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal

Proposition de fusionner les documents 36.1 et 36.2, commentaires fournis dans le document 36.1.

(-)

37.

Criminalité liée aux espèces sauvages sur internet

CoP19 Doc. 37

Sec.

Soutenir les modifications qui seront apportées à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) et les projets de décisions. Suggérer que les «lois nationales» mises en place par les parties, ainsi que les meilleures pratiques, soient également recensées (ajout à la proposition de décision 19.AA). Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32.

+

38.

Réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal

CoP19 Doc. 38

CP

Soutenir l’adoption des orientations lors de la CoP19. Soutenir également l’adoption de projets de décisions et d’amendements à la résolution Conf. 17.4 pour améliorer la disponibilité des orientations pour les parties dans toutes les langues de la CITES et encourager les parties à les utiliser.

+

39.

Marchés nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l’objet d’un commerce illégal

CoP19 Doc. 39

CP

Soutenir les recommandations. Veiller à l’alignement sur l’amendement proposé dans le document 32.

+

Réglementation du commerce

40.

Orientations pour émettre des avis d’acquisition légale

CoP19 Doc. 40

CP

Certains éléments du «Guide rapide pour la réalisation d’avis d’acquisition légale» et de la décision 19.BB, point a), doivent être clarifiés. La position de l’UE sera élaborée plus avant lorsque sera disponible le document reflétant les résultats de l’atelier sur l’acquisition légale (août 2022) mis à jour par le secrétariat.

(+)

41.

Systèmes électroniques et technologies de l’information et authentification et contrôle des permis

CoP19 Doc. 41

CP

Soutenir la conclusion de l’étude sur l’authentification et le contrôle des permis. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP18) sur les permis et certificats sur la base des modifications apportées par le secrétariat de la CITES, en suggérant de mieux tenir compte des systèmes organisés selon une architecture centralisée. Soutenir les amendements proposés à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18) en matière de conformité et d’exécution, en particulier pour permettre aux douanes d’accéder aux informations contenues dans les bases de données relatives aux permis des autorités de gestion. Soutenir les projets de décisions sur l’évaluation et l’analyse des risques et les projets de décisions sur les systèmes électroniques et les technologies de l’information.

+

42.

Codes de but figurant sur les permis et certificats CITES

CoP19 Doc. 42

CP

Approuver les amendements proposés aux résolutions pertinentes et soutenir l’adoption des projets de décisions proposés en vue de rétablir un groupe de travail conjoint intersessions chargé de poursuivre l’examen de l’utilisation des codes de transaction par les parties et, entre autres, de poursuivre les discussions sur les codes de but P et T.

+

43.

Avis de commerce non préjudiciable

43.1

Rapport des comités pour les plantes et pour les animaux

CoP19 Doc. 43.1

CA, CPL

Soutenir les projets de décisions approuvés lors des CA31 et CPL25.

+

43.2

Émission d’avis de commerce non préjudiciables pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II capturés dans le milieu marin ne relevant de la juridiction d’aucun État

CoP19 Doc. 43.2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Soutenir les projets de décisions, dans la mesure où ils s’alignent sur l’initiative en cours visant à renforcer les synergies entre la CITES et la pêche en vue d’améliorer la conservation des requins et des raies inscrits à la CITES et menacés.

+

44.

Matériels d’identification

44.1

Examen de la résolution Conf. 11.19 (Rev. CoP16)

CoP19 Doc. 44.1

CP

Soutenir les recommandations.

+

44.2

Identification des bois et autres produits du bois

CoP19 Doc. 44.2

CPL

Soutenir les projets de décisions étant donné que de nombreuses informations ont été recueillies au fil des ans et qu’il serait utile de les rassembler.

+

45.

Système d’étiquetage pour le commerce de caviar

CoP19 Doc. 45

CP

Soutenir les projets de décisions proposés et la suppression de la décision 18.146.

Proposer la création d’un groupe de travail intersessions du CP, qui pourra commencer ses travaux une fois que l’analyse et les recommandations du secrétariat seront disponibles.

+

46.

Commerce de coraux récifaux

CoP19 Doc. 46

Union européenne et ses États membres

Document présenté par l’UE et ses États membres.

+

47.

Spécimens issus de la biotechnologie

CoP19 Doc. 47

CP, Sec.

Soutenir les recommandations. La réunion d’experts devrait servir de base pour clarifier les définitions et les questions de conservation qui pourraient être utilisées ultérieurement par le groupe de travail. La réunion devrait servir de base au groupe de travail et doit donc avoir lieu au préalable.

+

48.

Définition de l’expression «destinataires appropriés et acceptables»

CoP19 Doc. 48

CP

Soutenir l’approbation des deux documents d’orientation non contraignants.

Soutenir le projet de décision figurant à l’annexe 3, y compris les amendements proposés par le secrétariat de la CITES.

+

49.

Introduction en provenance de la mer

CoP19 Doc. 49

CP

Soutenir les décisions proposées.

Exprimer les vives préoccupations des États membres et de l’UE face à l’absence de mise en œuvre des dispositions de la CITES relatives à l’introduction en provenance de la mer et à d’autres échanges commerciaux d’espèces inscrites à la CITES en provenance de zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Les États membres et l’UE soulignent qu’une coopération efficace entre la CITES et les autorités chargées de la pêche est essentielle pour assurer le succès de la mise en œuvre des dispositions de la CITES concernant les espèces marines.

+

50.

Utilisation des spécimens confisqués

CoP19 Doc. 50

CP

Soutenir les propositions de décisions de la CoP19 telles qu’elles sont recommandées par le CP74 et la suppression des décisions 18.159 à 18.164.

+

51.

Quotas pour les trophées de chasse de léopards (Panthera pardus)

CoP19 Doc. 51

CP

Soutenir la modification du paragraphe 1, point a), de la résolution Conf. 10.14 (Rev. CoP16). Suggérer de modifier les décisions proposées par le secrétariat afin de veiller à ce que les quotas d’exportation (y compris les quotas de chasse) soient réexaminés régulièrement.

(+)

52.

Transport de spécimens vivants:

améliorer la mise en œuvre de la réglementation en matière de transports

CoP19 Doc. 52

Canada, Côte d’Ivoire, Kenya, Mexique, Nigeria, Sénégal et États-Unis d’Amérique

Soutenir les décisions proposées et les modifications apportées aux résolutions, notamment en ce qui concerne l’accès aux règlements IATA. Préciser l’objectif de la première modification (mineure) de la résolution Conf. 10.21 (ajout de «quel que soit le mode de transport») et étudier les éventuelles incidences sur les lignes directrices en matière de transport non aérien. Ouverte à l’examen des suggestions formulées par les parties ou par les parties prenantes concernées en vue d’améliorer la faisabilité des modifications proposées sans réduire le niveau d’ambition de la proposition.

+

Dérogations et dispositions commerciales spéciales

53.

Examen des dispositions CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d’animaux et de plantes

CoP19 Doc. 53

CP

Soutenir le maintien du groupe de travail intersessions, étant donné que les questions abordées sont complexes et que le temps a manqué pour discuter de tous les points du mandat. D’importantes améliorations du texte, en particulier de son annexe I, sont nécessaires pour le rendre plus clair et plus ciblé, ainsi que pour répondre aux préoccupations soulevées par le secrétariat de la CITES. Conformément à la position du secrétariat, plaider en faveur du report à la CoP20 de l’adoption des amendements à la résolution 10.16, mais rester ouverte à une adoption lors de la CoP19 si des améliorations substantielles sont approuvées.

(-)

54.

Examen des dispositions de la résolution Conf. 17.7 sur l’étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité

CoP19 Doc. 54

Sec. au nom du CP et en consultation avec la présidence du CA.

Soutien général, mais certaines modifications s’imposent au niveau de la formulation des amendements à la résolution figurant à l’annexe 1 et des projets de décisions, notamment pour tenir compte des résultats du CP75 (13/11/2022) et de l’atelier qui s’est tenu en juin 2022. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 2.

(+)

55.

Enregistrement des opérations d’élevage en captivité d’espèces animales inscrites à l’annexe I à des fins commerciales

CoP19 Doc. 55

États-Unis d’Amérique

S’opposer à certaines parties du raisonnement exposé dans le document et refuser fermement certaines des modifications proposées. Soutenir globalement l’idée de mettre à disposition sur le site web de la CITES les informations relatives aux produits faisant l’objet de l’enregistrement. S’opposer à la proposition selon laquelle l’ajout de produits supplémentaires nécessite un nouvel enregistrement. Ouverte à une approche d’exclusion, c’est-à-dire à l’extension du processus d’enregistrement aux produits qui ont été explicitement exclus de l’enregistrement. Moyennant ces amendements, la proposition peut être acceptée.

(-)

56.

Orientations relatives à l’expression «reproduits artificiellement»

CoP19 Doc. 56

CPL

Soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1. En ce qui concerne le bois d’agar, l’utilisation du code source «Y», ainsi que d’autres questions restées en suspens dans le processus d’élaboration des orientations préliminaires, s’opposer à toute modification éventuelle du mandat de révision des orientations qui pourrait, à terme, conduire à un affaiblissement des normes actuelles en ce qui concerne les codes source «A» et «Y» et la définition des plantations.

+

57.

Spécimens qui poussent à partir de graines ou de spores prélevées dans la nature, considérés comme étant reproduits artificiellement

CoP19 Doc. 57

CPL en consultation avec la présidence du CP

Soutenir la suppression des décisions 18.179 à 18.181 étant donné que les travaux sont terminés.

+

Questions spécifiques aux espèces

58.

Vautours d’Afrique de l’Ouest (Accipitridae spp.)

CoP19 Doc. 58

CP en consultation avec Sec.

Convenir d’adopter les projets de décisions 19.AA à 19.FF remplaçant les décisions 18.186 à 18.192.

+

59.

Commerce illégal des guépards (Acinonyx jubatus)

CoP19 Doc. 59

Éthiopie

Soutenir les recommandations étant donné que le commerce illégal constitue une menace urgente. Recommander d’inclure les sous-espèces d’Afrique du Nord-Ouest et d’Iran dans toutes les considérations relatives à la lutte contre le commerce illégal, dans une mesure appropriée, et de créer un mécanisme visant à alimenter et à renforcer les travaux de l’équipe spéciale sur les grand félins. En outre, le CP78, et non le CP77, devrait adresser des recommandations à la CoP20.

(+)

60.

Conservation des amphibiens (Amphibia spp.)

CoP19 Doc. 60

CA

Soutenir les recommandations car la collecte de données sur les espèces d’amphibiens dans le commerce international n’est pas suffisante.

+

61.

Anguilles (Anguilla spp.)

CoP19 Doc. 61

CP en consultation avec la présidence du CA

Soutenir les recommandations du CP concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.DD présentés à l’annexe 1.

+

62.

Taxons produisant du bois d’agar

(Aquilaria spp. et Gyrinops spp.)

62.1

Rapport du comité pour les plantes

CoP19 Doc. 62.1

CPL

Soutenir le projet de décision uniquement dans sa version modifiée par le secrétariat. Souligner la nécessité de tenir compte des informations nouvelles figurant dans le Doc. 62.2, des recherches qui y sont proposées et du document d’information CoP19 Inf. 5 lors du réexamen de la résolution 16.10 et d’autres résolutions pertinentes. Il convient toutefois de préciser que la résolution 10.13 sur l’application de la convention aux essences d’arbres et d’autres résolutions potentielles ne doivent pas être affaiblies pour ce qui est des définitions et des spécifications en matière de reproduction artificielle.

(+)

62.2

Historique et défis du bois d’agar et de la CITES

CoP19 Doc. 62.2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Soutenir ou saluer l’utilité des informations compilées. Demander que les résultats potentiels de la recherche proposée soient pris en compte dans tout réexamen de la résolution 16.10, conformément au projet de décision figurant dans le Doc. 62.1.

(+)

63.

Boswellia (Boswellia spp.)

CoP19 Doc. 63

CPL

Soutenir. Les projets de décisions constituent une voie raisonnable pour combler les lacunes dans les connaissances et pour d’éventuelles futures propositions d’inscription par les parties.

+

64.

Tortues marines (Cheloniidae spp. et Dermochelyidae spp.)

64.1

Rapport du secrétariat et du comité permanent

CoP19 Doc. 64.1

CP, Sec.

Soutenir la nouvelle proposition du secrétariat visant à inclure certains projets de décisions dans une nouvelle résolution sur les tortues marines, comme proposé dans le document 64.2, et renouveler la décision 18.217 (Rev. CoP19). Deux espèces de tortues marines sont en danger critique, une est menacée et toutes les évaluations de l’UICN prévoient une tendance négative de la population. Des efforts accrus sont nécessaires pour empêcher la poursuite du déclin et de l’extinction. Soutenir la fusion avec le Doc. 64.2.

(+)

64.2

Conservation des tortues marines

CoP19 Doc. 64.2

Brésil, Colombie, Costa Rica, Pérou et États-Unis d’Amérique

Soutenir la nouvelle résolution comprenant les amendements proposés par le secrétariat. Soutenir la fusion avec le Doc. 64.1.

(+)

65.

Requins et raies (Elasmobranchii spp.)

CoP19 Doc. 65

CP, CA, en consultation

avec le Sec. et le CA

Soutenir les recommandations du comité permanent et du comité pour les animaux concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.FF contenus dans l’annexe 4 du document. Un financement à long terme est essentiel pour apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre des inscriptions des espèces marines; par conséquent, l’action prévue par la décision 19.BB ne devrait pas être subordonnée à la disponibilité de financements extérieurs.

+

66.

Éléphants (Elephantidae spp.)

66.1

Mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

CoP19 Doc. 66.1

Sec. à la demande du CP

Soutenir l’ensemble des décisions figurant à l’annexe 1 liées à la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 2 concernant le commerce de l’ivoire de mammouth, y compris la modification suggérée par le secrétariat de la CITES. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 3 sur le commerce des éléphants d’Asie. Soutenir les projets de décisions figurant à l’annexe 4 concernant les orientations pratiques sur les stocks d’ivoire.

+

66.2

Stocks d’ivoire

66.2.1

Stocks d’ivoire:

mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

CoP19 Doc. 66.2.1

Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Kenya,

Liberia, Niger, Sénégal et Togo

Reconnaître la nécessité de disposer d’un système de rapports approprié, mais partager l’avis du secrétariat selon lequel les rapports relatifs aux stocks d’ivoire et la fourniture d’une assistance technique pour la gestion des stocks visés au paragraphe 7, point e), et au paragraphe 11 de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) sur le commerce de spécimens d’éléphants sont appropriés, si les parties les mettent correctement en œuvre, et les nouveaux projets de décisions figurant à l’annexe 4 du Doc. 66.1 de la CoP19 sont suffisants.

S’opposer aux nouveaux projets de décisions 19.AA et 19.BB tels qu’ils sont proposés, mais soutenir l’ensemble de décisions modifié proposé par le secrétariat.

(-)

66.2.2

Création d’un fonds accessible aux États de l’aire de répartition pour l’élimination non commerciale des stocks d’ivoire

CoP19 Doc. 66.2.2

Kenya

De manière générale, l’UE est favorable à l’élimination non commerciale de l’ivoire mais estime qu’il relève du droit souverain de chaque partie de décider comment elle gère ses stocks, pour autant que cette gestion soit satisfaisante. On peut se demander si un processus de financement institutionnalisé qui soutient une des méthodes d’élimination d’un seul type de spécimens saisis est nécessaire. S’oppose à la proposition en l’état; une approche commune de tous les États de l’aire de répartition des éléphants d’Afrique serait plus appropriée.

(-)

66.3

Application de certains aspects de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP 18) sur la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire

CoP19 Doc. 66.3

Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Kenya,

Niger, Sénégal et Togo

L’UE soutient le projet de décision 19.AA, mais s’interroge sur la nécessité des modifications introduites dans les projets de décisions 19.BB et 19.CC, étant donné qu’il est difficile de savoir à quel autre type d’informations disponibles pertinentes il est fait référence. Nous pouvons soutenir la décision 19.DD telle qu’elle a été révisée par le secrétariat.

(-)

66.4

Commerce d’éléphants d’Afrique vivants

66.4.1

Commerce international de spécimens d’éléphants d’Afrique vivants: amendements proposés à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP 18) sur le commerce de spécimens d’éléphants

CoP19 Doc. 66.4.1

Bénin, Burkina Faso, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Liberia, Niger,

Sénégal et Togo

L’objectif du document correspond à l’objectif commun à l’UE (voir Doc. 66.4.2), qui est de restreindre le commerce des éléphants vivants aux programmes de conservation in situ, à quelques exceptions près seulement. Ouverte à la discussion sur la voie à suivre avec les porteurs de la proposition afin d’atteindre cet objectif. S’oppose toutefois à plusieurs éléments de la proposition: une solution plus large doit être trouvée sur ces différents éléments (interprétation de l’annotation 2, règles spécifiques relatives au commerce des éléphants d’Afrique vivants qui prennent en considération les transferts ex situ exceptionnels, ainsi que les orientations non contraignantes sur le «logement et les soins» ainsi que les «avantages en matière de conservation in situ»).

(-)

66.4.2

Clarifier le cadre: proposition de l’Union européenne

CoP19 Doc. 66.4.2

Union européenne et ses États membres

Document présenté par l’UE et ses États membres.

+

66.5

Rapport sur le suivi de l’abattage illégal des éléphants (MIKE)

CoP19 Doc. 66.5

Sec.

Prendre acte du rapport.

66.6

Rapport relatif au système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS)

CoP19 Doc. 66.6

Sec.

Prendre acte du rapport.

66.7

Examen du processus relatif au plan d’action national pour l’ivoire

CoP19 Doc. 66.7

Malawi, Sénégal et États-Unis d’Amérique

L’UE devrait soutenir le processus de réexamen, à condition qu’il soit axé sur les questions spécifiques qui ont été recensées dans le document, et pas nécessairement sur l’ensemble du processus, et sans potentiellement affaiblir le processus.

(+)

67.

Équipe spéciale CITES sur les grands félins (Felidae spp.)

CoP19 Doc. 67

CP

Soutenir les projets de décisions proposés sur le mandat révisé et le mode opératoire de l’équipe spéciale CITES sur les grands félins, comme convenu lors du CP74, même si certaines modifications pourraient s’avérer nécessaires conformément au Doc. 56 et au Doc. 73.2, ainsi que la suppression des décisions 18.245 et 18.248.

+

68.

Grands félins d’Asie (Felidae spp.)

CoP19 Doc. 68

Sec., en consultation avec la présidence du CP

Soutien général au document. Des améliorations à la décision 19.AA seront suggérées pour améliorer l’échange d’informations sur les projets de recherche criminalistiques, y compris les méthodes génétiques ou autres.

+

69.

Hippocampes (Hippocampus spp.)

69.1

Rapport du comité permanent

CoP19 Doc. 69.1

CP

Soutenir les recommandations du comité permanent concernant l’adoption des projets de décisions 19.AA à 19.CC présentés à l’annexe 1 du document. Soutenir en particulier l’organisation d’un atelier d’experts pour débattre de l’application et du respect de la CITES en ce qui concerne le commerce des Hippocampus spp.

+

69.2

Prochaines étapes en vue de la bonne mise en œuvre de l’inscription des hippocampes à l’annexe II

CoP19 Doc. 69.2

Maldives, Monaco, Nigeria, Pérou, Sénégal, Sri Lanka, Togo, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et États-Unis d’Amérique

A suggéré aux porteurs de la proposition d’envisager de fusionner le document avec le Doc. 69.1, les deux documents poursuivant des objectifs similaires. Parmi les points importants qu’il convient de retenir figurent l’inclusion des hippocampes lors de l’atelier proposé sur les ACNP (Doc. 69.2) et l’organisation d’un atelier d’experts pour débattre de l’application et du respect de la CITES en ce qui concerne le commerce des Hippocampus spp. (Doc. 69.1).

(+)

70.

Essences de bois de rose [Leguminosae (Fabaceae)]

CoP19 Doc. 70

CPL

Soutenir les projets de décisions relatives aux essences de bois de rose approuvés par le comité pour les plantes.

+

71.

Pangolins (Manis spp.)

71.1

Rapport du comité permanent et du comité pour les animaux

CoP19 Doc. 71.1

CP en consultation avec la présidence du CA

Soutenir les recommandations, mais des points supplémentaires soulevés dans le document 71.2 pourraient être ajoutés.

+

71.2

Amendements proposés à la résolution Conf. 17.10

CoP19 Doc. 71.2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Soutenir les modifications proposées, étant donné que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour prévenir le commerce illégal de pangolins. Soutenir les textes consolidés du Doc. 71.1 et du Doc. 71.2 proposés par le secrétariat.

+

72.

Lions d’Afrique (Panthera leo)

CoP19 Doc. 72

Sec. en consultation avec la présidence du CP

Soutenir la proposition du CA en vue de la poursuite des travaux intersessions sur les lions d’Afrique (Panthera leo) et de l’adoption de la nouvelle décision.

+

73.

Jaguar (Panthera onca)

73.1

Rapport du comité permanent

CoP19 Doc. 73.1

CP

Soutenir la suppression des décisions 18.251 à 18.253, comme recommandé par le secrétariat, et l’adoption des projets de décisions sur les jaguars figurant à l’annexe 1 du présent document.

+

73.2

Propositions de modifications des projets de décision sur les jaguars convenus lors du CP74

CoP19 Doc. 73.2

Costa Rica, El Salvador, Mexique et Pérou

Soutenir par principe les projets de décisions si le point b) de la décision 19.DD (demande d’évaluation de la nécessité d’une résolution spécifique sur les jaguars, qui n’a pas été soutenue par l’UE lors de la CoP18) est supprimé. Créer un mécanisme visant à alimenter et à renforcer les travaux de l’équipe spéciale sur les grands félins.

(+)

74.

Commerce et gestion de la conservation des passereaux (Passeriformes spp.)

CoP19 Doc. 74

CA

Soutenir les recommandations du comité pour les animaux visant à renouveler les décisions 18.256 à 18.259 relatives au commerce et à la gestion de la conservation des passereaux (Passeriformes spp.) au fur et à mesure des disponibilités financières.

+

75.

Rhinocéros (Rhinocerotidae spp.)

CoP19 Doc. 75

CP, Sec.

Soutenir le document préparé par le comité permanent et le secrétariat, les modifications apportées à la Res. Conf. 9.14 (CoP17), ainsi que l’ensemble des décisions figurant à l’annexe 3. Examiner si certains éléments de la décision 18.110 adressés aux parties et dont la suppression a été proposée devraient être maintenus dans la résolution 9.14 (CoP17) ou dans les décisions.

+

76.

Saïga (Saiga spp.)

CoP19 Doc. 76

CP

Soutenir les décisions proposées par le CA telles qu’elles ont été modifiées par le secrétariat.

+

77.

Lambi (Strombus gigas)

CoP19 Doc. 77

Sec.

Soutenir les projets de décisions 19.AA à 19.DD figurant à l’annexe 1 du présent document et supprimer les décisions 18.275 à 18.280, à l’exception du point b) de la décision 18.278, qu’il convient de conserver.

(+)

78.

Tortues terrestres et tortues d’eau douce (Testudines spp.)

CoP19 Doc. 78

Sec.

Convenir que les décisions 18.286 à 18.291 ont été mises en œuvre et peuvent être supprimées. Proposer une décision de suivi demandant à Madagascar de présenter une stratégie globale de conservation de ses espèces de tortues menacées.

+

79.

Espèces d’arbres africaines

CoP19 Doc. 79

CPL

Soutenir. La mise à jour de la liste des espèces d’arbres africaines et des processus CITES connexes figurant à l’annexe du document CPL25 Doc. 28 est une étape nécessaire.

+

80.

Poissons marins ornementaux

CoP19 Doc. 80

CA

Soutenir les projets de décisions 19.AA à 19.BB figurant à l’annexe 1 du présent document et supprimer les décisions 18.263 à 18.265.

+

81.

Espèces d’arbres néotropicales

CoP19 Doc. 81

CPL

Soutenir. La mise à jour de la liste des espèces d’arbres néotropicales et des processus CITES connexes figurant à l’annexe du document CPL25 Doc. 29 est une étape nécessaire.

+

82.

Commerce de plantes médicinales et aromatiques

CoP19 Doc. 82

CPL

Soutenir, mais demander que toute nouvelle résolution éventuelle ne se limite pas aux produits médicinaux mais inclue tous les types de produits contenant des spécimens de plantes médicinales et aromatiques.

+

83.

Identification des espèces menacées d’extinction par les parties à la CITES

CoP19 Doc. 83

Gambie, Liberia, Niger, Nigeria et Sénégal

S’opposer au projet de résolution établissant une nouvelle base de données, étant donné que la liste rouge existante de l’UICN constitue une base d’évaluation suffisante. S’opposer également aux projets de décisions figurant à l’annexe 2 dans leur forme actuelle; reconnaître toutefois que certains États de l’aire de répartition ont besoin d’une aide technique pour élaborer des propositions d’inscription d’espèces menacées par le commerce international qui ne figurent pas encore dans les annexes de la CITES.

-

Maintien des annexes

84.

Nomenclature normalisée

84.1

Rapport des comités pour les plantes et pour les animaux

CoP19 Doc. 84.1

CA, CPL, préparé par leurs experts sur la nomenclature

Soutenir l’adoption des décisions proposées ainsi que l’adoption des décisions de la CoP18 comme indiqué dans le Doc. 84.1 et soutenir l’adoption de la résolution Conf. 12.11 (Rev. CoP18) révisée en ce qui concerne tant la flore que la faune.

+

84.2

Nomenclature normalisée concernant
  Dipteryx
  spp.

CoP19 Doc. 84.2

Union européenne et ses États membres

Document présenté par l’UE et ses États membres.

+

84.3

Nomenclature normalisée concernant
  Khaya
  spp.

CoP19 Doc. 84.3

Union européenne et ses États membres

Document présenté par l’UE et ses États membres.

+

84.4

Nomenclature normalisée concernant Rhodiola spp.

CoP19 Doc. 84.4

Union européenne et ses États membres

Document présenté par l’UE et ses États membres.

+

85.

Annotations

85.1

Rapport du comité permanent

CoP19 Doc. 85.1

CP

Soutenir le document présenté par le CP et soutenir le rétablissement du groupe de travail.

+

85.2

Système d’information sur le commerce de spécimens d’espèces d’arbres inscrites à la CITES

CoP19 Doc. 85.2

CP, Sec.

Soutenir, car il est important de recenser les travaux existants et d’en tirer parti, tout en évitant les doubles emplois avec les travaux de l’OIBT.

+

85.3

Mécanisme informel d’examen des annotations existantes et proposées

CoP19 Doc. 85.3

Présidence du CP en consultation avec Sec.

Soutenir la proposition de décision relative au mécanisme informel d’examen des annotations existantes et proposées.

+

86.

Produits contenant des spécimens d’orchidées inscrites à l’annexe II

CoP19 Doc. 86

CP

Soutenir les projets de décisions et la suppression des décisions 18.327 à 18.330.

+

87.

Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)

87.1

Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)

CoP19 Doc. 87.1

Botswana, Cambodge, Eswatini, Namibie, Zimbabwe

S’opposer à la réouverture de la résolution 9.24. Ouverte à la discussion sur certains éléments de la proposition ne relevant pas du champ d’application de la résolution 9.24.

-

87.2

Espèces aquatiques inscrites aux annexes de la CITES:

propositions pour une nouvelle approche de l’inscription sur la liste des requins et des raies

CoP19 Doc. 87.2

Senegal

La note de bas de page de l’annexe 5 de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17) concernant l’application de la définition de «déclin» aux espèces aquatiques exploitées commercialement fait référence aux «espèces aquatiques exploitées commercialement», qui est une expression peu claire source de malentendus. L’UE convient qu’il est nécessaire de réviser la note de bas de page et peut soutenir la mise en place d’un groupe de travail en session ou d’un processus intersessions pour débattre de la meilleure voie à suivre pour tous les taxons aquatiques affichant une croissance lente et une faible capacité de reproduction (pas uniquement pour les requins et les raies).

(+)

88.

Réserves émises après la 18e session de la Conférence des Parties

CoP19 Doc. 88

Sec.

Soutenir les propositions du secrétariat concernant un nouveau paragraphe 1, point h), dans la résolution 11.21 (Rev. CoP18) ainsi qu’un nouveau paragraphe 2, point f), dans la résolution 4.6 (Rev. CoP18), en tant qu’alternative possible aux propositions écrites de l’UE sur le même sujet dans le document 66.4, paragraphe 14, étant donné que les propositions du secrétariat partagent la même intention et le même objectif.

Soutenir dans un premier temps l’adoption des autres amendements proposés par le secrétariat à la Res. Conf. 11.21, la Res. Conf. 4.6 (Rev. CoP18) et la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18), mais des modifications du texte peuvent être proposées afin de l’améliorer, en particulier pour tenir compte du cas des inscriptions scindées évoquées dans la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18); appliquer les dispositions de la Res. Conf. 4.25 (Rev. CoP18) également aux plantes, et veiller à ce que les modifications de la Res. Conf. 4.6 (Rev. CoP18) qui sont proposées tiennent compte du lien qui existe entre les processus de modification des résolutions et de modification des annotations dans lesquelles il y est fait référence.

(+)

Propositions d’amendement des annexes

89.

Propositions d’amendement de l’annexe I et de l’annexe II

La liste des propositions d’amendement figure dans la partie 2 du présent document (ci-dessous).

89.1

Évaluation par le secrétariat des propositions d’amendement des annexes I et II

CoP19 Doc. 89.1

89.2

Observations formulées par les parties

CoP19 Doc. 89.2

Sec.

89.3

Observations formulées par des consultants légaux

CoP19 Doc. 89.3

Clôture de la session

90.

Détermination de la date et du lieu de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties

Aucun document

91.

Allocutions de clôture (observateurs, parties, secrétaire générale de la CITES, pays hôte)

Aucun document

2.   
  PROPOSITIONS D’INSCRIPTION

| No | Taxon/Détails | Proposition | Auteur de la proposition | Observations | Position |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FAUNE — MAMMALIA |
| 1. | Hippopotamus amphibius (Hippopotamus) | II – I
  Transférer de l’annexe II à l’annexe I | Bénin, Burkina Faso, République centrafricaine, Gabon, Guinée, Liberia, Mali, Niger, Sénégal, Togo | S’opposer. La population ne satisfait pas aux critères d’inscription à l’annexe I.
  Reconnaitre la nécessité d’améliorer la conservation des espèces dans certaines régions et être disposée à discuter de la voie à suivre concernant l’inscription à l’annexe II. | - |
| 2. | Ceratotherium simum simum (Rhinocéros blanc du Sud) (Population de Namibie) | I – II
  Transférer la population de Namibie de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation suivante:
  «À la seule fin de permettre le commerce international:






  a) | d’animaux vivants destinés uniquement à la conservation in situ; et |

No

Taxon/Détails

Proposition

Auteur de la proposition

Observations

Position

FAUNE — MAMMALIA

1.

Hippopotamus amphibius (Hippopotamus)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Bénin, Burkina Faso, République centrafricaine, Gabon, Guinée, Liberia, Mali, Niger, Sénégal, Togo

S’opposer. La population ne satisfait pas aux critères d’inscription à l’annexe I.

Reconnaitre la nécessité d’améliorer la conservation des espèces dans certaines régions et être disposée à discuter de la voie à suivre concernant l’inscription à l’annexe II.

-

2.

Ceratotherium simum simum (Rhinocéros blanc du Sud) (Population de Namibie)

I – II

Transférer la population de Namibie de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation suivante:

«À la seule fin de permettre le commerce international:

a)

d’animaux vivants destinés uniquement à la conservation in situ; et

| b) | de trophées de chasse. |
| --- | --- |

b)

de trophées de chasse.

Tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence.»

Botswana, Namibie

Les critères biologiques de reclassement semblent être remplis. Des données relatives à la reproduction et à la structure de la population ainsi qu’à la taille effective de la population et à sa fragmentation sont toutefois préoccupantes. Par conséquent, seul peut être soutenu le transfert vers l’annexe II d’animaux vivants destinés à la conservation in situ et vers des sites compris dans l’aire de répartition naturelle et historique de l’espèce en Afrique. Il n’est pas possible, par mesure de précaution, de soutenir un transfert vers l’annexe II visant à permettre le commerce de trophées de chasse, étant donné qu’il a été prouvé que les cornes de rhinocéros provenant de trophées de chasse font l’objet d’un commerce illégal et que leur inscription à l’annexe II conduirait à un contrôle moins stricte des trophées de chasse par les parties importatrices.

(-)

3.

Ceratotherium simum simum (Rhinocéros blanc du sud) (population d’Eswatini)

Supprimer l’annotation existante concernant l’inscription à l’annexe II de la population d’Eswatini

Eswatini

S’opposer. S’opposer. Bien que la population continue de satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe II, la suppression proposée de l’annotation ne satisferait pas aux mesures de précaution conservatoires énoncées au paragraphe A.2.a) de l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24. À ce stade, la reprise du commerce de cornes de rhinocéros enverrait un mauvais signal, étant donné le niveau élevé de braconnage et de commerce illégal. Cela fragiliserait également les actions entreprises par de nombreuses parties pour faire baisser la demande de cette espèce.

-

4.

Loxodonta africana (éléphant d’Afrique) (populations du Botswana, de Namibie, d’Afrique du Sud et du Zimbabwe)

Modifier l’annotation 2 relative aux populations du Botswana, de Namibie, d’Afrique du Sud et du Zimbabwe

Les amendements proposés sont barrés.

À la seule fin de permettre:

| a) | les transactions non commerciales portant sur des trophées de chasse; |
| --- | --- |

a)

les transactions non commerciales portant sur des trophées de chasse;

| b) | le commerce d’animaux vivants vers des destinataires appropriés et acceptables au sens de la résolution Conf 11.20 (Rev. CoP17) pour le Botswana et le Zimbabwe, et pour des programmes de conservation in situ pour la Namibie et l’Afrique du Sud; |
| --- | --- |

b)

le commerce d’animaux vivants vers des destinataires appropriés et acceptables au sens de la résolution Conf 11.20 (Rev. CoP17) pour le Botswana et le Zimbabwe, et pour des programmes de conservation in situ pour la Namibie et l’Afrique du Sud;

| c) | le commerce des peaux; |
| --- | --- |

c)

le commerce des peaux;

| d) | le commerce des poils; |
| --- | --- |

d)

le commerce des poils;

| e) | les transactions (commerciales ou non commerciales pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe) portant sur des articles en cuir; |
| --- | --- |

e)

les transactions (commerciales ou non commerciales pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe) portant sur des articles en cuir;

| f) | les transactions, non commerciales pour la Namibie, portant sur des ékipas marqués et certifiés individuellement, intégrés à des bijoux finis et les transactions, non commerciales pour le Zimbabwe, portant sur des sculptures en ivoire; |
| --- | --- |

f)

les transactions, non commerciales pour la Namibie, portant sur des ékipas marqués et certifiés individuellement, intégrés à des bijoux finis et les transactions, non commerciales pour le Zimbabwe, portant sur des sculptures en ivoire;

| g) | le commerce d’ivoire brut enregistré (pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe, les défenses entières et les morceaux) aux conditions suivantes:






  i) | seulement les stocks enregistrés appartenant au gouvernement, provenant de l’État (à l’exclusion de l’ivoire saisi et de l’ivoire d’origine inconnue); |
| --- | --- | --- |

g)

le commerce d’ivoire brut enregistré (pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe, les défenses entières et les morceaux) aux conditions suivantes:

i)

seulement les stocks enregistrés appartenant au gouvernement, provenant de l’État (à l’exclusion de l’ivoire saisi et de l’ivoire d’origine inconnue);

| ii) | uniquement avec des partenaires commerciaux dont le secrétariat a vérifié, en consultation avec le comité permanent, qu’ils ont une législation nationale et des mesures de contrôle du commerce intérieur suffisantes pour garantir que l’ivoire importé ne sera pas réexporté et sera géré conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) concernant la manufacture et le commerce intérieurs; |
| --- | --- |

ii)

uniquement avec des partenaires commerciaux dont le secrétariat a vérifié, en consultation avec le comité permanent, qu’ils ont une législation nationale et des mesures de contrôle du commerce intérieur suffisantes pour garantir que l’ivoire importé ne sera pas réexporté et sera géré conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) concernant la manufacture et le commerce intérieurs;

| iii) | pas avant que le secrétariat n’ait vérifié les pays d’importation prospectifs et les stocks enregistrés appartenant au gouvernement; |
| --- | --- |

iii)

pas avant que le secrétariat n’ait vérifié les pays d’importation prospectifs et les stocks enregistrés appartenant au gouvernement;

| iv) | les produits de la vente sont utilisés exclusivement pour la conservation de l’éléphant et les programmes de développement communautaire dans l’aire de répartition de l’éléphant ou à proximité. |
| --- | --- |

iv)

les produits de la vente sont utilisés exclusivement pour la conservation de l’éléphant et les programmes de développement communautaire dans l’aire de répartition de l’éléphant ou à proximité.

Sur proposition du secrétariat, le comité permanent peut décider de l’arrêt total ou partiel de ce commerce si les pays d’exportation ou d’importation ne respectent pas les conditions énoncées, ou s’il est prouvé que le commerce a des effets préjudiciables sur les autres populations d’éléphants.

Tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence.

Zimbabwe

S’opposer car, en l’état actuel, la modification demandée aurait pour résultat l’ouverture du commerce international de l’ivoire et ne satisfait donc pas aux mesures de précaution visées à l’annexe 4 de la Res. Conf. 9.24. Si un accord était trouvé lors de la CoP19 sur les effets d’une réserve sur les modifications apportées à une annotation (l’ancienne annotation resterait en vigueur), et que les modifications apportées à l’annotation se limitaient à la suppression des parties redondantes concernant les ventes ponctuelles antérieures et/ou à la suppression de la référence à la résolution d’une manière conforme au document 66.4.2 proposé par l’UE, cette dernière pourrait voter en faveur d’une modification.

(-)

5.

Loxodonta africana (éléphant d’Afrique) (populations du Botswana, de Namibie, d’Afrique du Sud et du Zimbabwe)

II – I

Transférer les populations de l’Afrique du Sud, du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe de l’annexe II à l’annexe I

Burkina Faso, Guinée équatoriale, Mali, Sénégal

Ces 4 populations ne remplissent pas les critères d’inscription à l’annexe I.

-

6.

Cynomys mexicanus (Chien de prairie du Mexique)

I – II

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Mexique

Les critères d’inscription à l’annexe I ne sont plus remplis. L’espèce ayant été inscrite à l’annexe I de la CITES en 1975, seules deux transactions commerciales internationales ont été enregistrées (portant toutes deux sur des échantillons à des fins scientifiques). L’autorité mexicaine de maintien de l’ordre (PROFEPA) a indiqué qu’entre 2013 et 2019, neuf spécimens avaient été saisis au niveau national. Il n’existe pas de registre officiel de la vente de spécimens de cette espèce, ni de marché national ou international qui menace ses populations sauvages.

+

FAUNE — AVES

7.

Branta canadensis leucopareia (Bernache des Aléoutiennes)

I – II

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

États-Unis d’Amérique

Soutenir la proposition. La population de cette sous-espèce s’est bien rétablie, passant de la quasi-extinction dans les années 1960 à une population de 162 000  individus aujourd’hui, qui est bien gérée dans le cadre d’une chasse réglementée. Il n’est fait état d’aucun commerce illégal.

+

8.

Kittacincla malabarica (Shama à croupion blanc)

Inscrire à l’annexe II

Malaisie, Singapour

Soutenir la proposition, étant donné que l’espèce répond aux critères d’inscription à l’annexe II. En raison de sa capacité de vocalises, cette espèce est l’une des espèces les plus recherchées dans le commerce des oiseaux en cage d’Asie du Sud-Est et est l’une des plus importantes qui sont utilisées dans les compétitions de chant.

+

9.

Pycnonotus zeylanicus (Bulbul à tête jaune)

II –I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Malaisie, Singapour, États-Unis d’Amérique

Soutenir la proposition. Cette espèce satisfait aux critères biologiques d’inscription à l’annexe I de la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17).

+

10.

Phoebastria albatrus (Albatros à queue courte)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

Soutenir la proposition étant donné que le commerce international n’est plus une menace et qu’il n’y a plus de demande significative pour l’espèce. Toutefois, étant donné que la population reste très peu nombreuse et vulnérable, les États-Unis et les autres États de l’aire de répartition devraient être encouragés à veiller à ce que des mesures de conservation appropriées soient prises pour garantir une population stable et en augmentation.

+

FAUNE — REPTILIA

11.

Caiman latirostris (caïman à museau large) (population du Brésil)

I – II

Transférer la population du Brésil de l’annexe I à l’annexe II

Brésil

Soutenir, étant donné que l’espèce est répandue et abondante en de nombreux endroits depuis les années 1990 et qu’elle n’est pas menacée d’extinction dans un avenir proche. Les mesures de précaution prévues à l’annexe 4, paragraphe A, point 2 a) ii), de la résolution Conf. 9.24 (rév.) sont respectées, et maintenir la population à l’annexe I conformément à l’article II, paragraphe 1, de la convention ne serait pas justifié.

+

12.

Crocodylus porosus (Crocodile marin) [population de l’île Palawan (Philippines)]

I – II

Transférer la population de Palawan (Philippines) de l’annexe I à l’annexe II avec un quota d’exportation nul pour les spécimens sauvages

Philippines

Soutenir, étant donné que l’espèce n’est menacée ni au niveau mondial ni au niveau local et que le quota d’exportation nul pour les spécimens sauvages prévoit une mesure de précaution conformément à l’annexe 4, paragraphe A, point 2 a) iii), de la résolution Conf. 9.24 (rév.).

+

13.

Crocodylus siamensis (Crocodile du Siam) (population de Thaïlande)

I – II

Transférer la population de Thaïlande de l’annexe I à l’annexe II avec un quota d’exportation nul pour les spécimens sauvages

Thaïlande

S’opposer, étant donné que la population sauvage reste très limitée et menacée d’extinction. Les critères biologiques d’inscription à l’annexe I sont toujours remplis.

-

14.

Physignathus cocincinus (Dragon d’eau chinois)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Union européenne, Viêt Nam

Proposition de l’UE

+

15.

Cyrtodactylus jeyporensis

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Inde

Soutenir, les critères d’inscription à l’annexe II semblant réunis. L’espèce se limite à quelques endroits et la taille de sa population est probablement réduite. L’espèce n’est actuellement pas menacée d’extinction, mais par rapport à la taille de la population, la demande commerciale est suffisamment élevée pour représenter une menace pour la survie de l’espèce.

+

16.

Tarentola chazaliae (Gecko casqué)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Mauritanie, Sénégal

L’espèce est commercialisée au moins occasionnellement en grand nombre, ce qui peut menacer les populations locales et la continuité de l’aire de répartition. La réglementation du commerce au titre de l’annexe II est nécessaire pour prévenir un commerce préjudiciable susceptible de menacer l’espèce.

+

17.

Phrynosoma platyrhinos (lézard à cornes du désert)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

S’opposer, car les critères ne sont pas respectés. Le niveau des échanges commerciaux a baissé ces dernières années et rien n’indique que la population diminue et que l’espèce soit menacée dans un avenir proche.

-

18.

Phrynosoma spp. (lézards à cornes)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Mexique

La proposition ne peut être soutenue en l’état, mais l’inscription de certaines espèces remplissant les critères peut être envisagée.

(-)

19.

Tiliqua adelaidensis

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Australie

Soutenir. L’espèce répond à plusieurs critères d’inscription énoncés à l’annexe 1, points B et C.

+

20.

Epicrates inornatus (Boa de Porto Rico)

I – II

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

États-Unis d’Amérique

Soutenir la proposition. Cette espèce n’est plus menacée et la demande est faible. L’espèce ne répond donc plus aux critères de l’annexe I.

+

21.

Crotalus horridus (Crotale des bois)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

S’opposer, étant donné que le commerce international est si faible qu’il ne peut menacer cette espèce commune et répandue et que les critères d’inscription ne sont pas remplis.

-

22.

Chelus fimbriata et C. orinocensis (Matamata)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Brésil, Colombie, Costa Rica, Pérou

La proposition présente des données incohérentes sur la source des spécimens dans le commerce légal et illégal et manque de données actuelles sur la population. Dans sa forme actuelle, la proposition ne démontre ni que l’espèce est menacée, ni que le commerce a une influence négative sur sa survie. La proposition pourrait être soutenue si les auteurs de la proposition apportent la preuve que les spécimens faisant l’objet d’un commerce illégal proviennent de la nature et/ou que des spécimens élevés illégalement sont commercialisés dans les exploitations d’élevage, ce qui ne peut être empêché sans l’inscription de l’espèce à l’annexe II. La position de l’UE sera finalisée lorsque le Pérou aura communiqué des informations supplémentaires.

(+)

23.

Macrochelys temminckii et Chelydra serpentine (Tortue alligator et tortue serpentine)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

S’opposer à la proposition telle qu’elle a été présentée, mais soutenir l’inscription à l’annexe II de Macrochelys temminckii uniquement. L’inscription de Chelydra serpentina conformément à l’article II, paragraphe 2, point b), ne faciliterait pas le contrôle effectif du commerce de Macrochelys temminckii, entraînerait des problèmes encore plus importants en raison de la ressemblance avec Chelydra rossingnonii et C. acutirostris et augmenterait la pression commerciale sur ces espèces vulnérables.

(-)

24.

Graptemys barbouri, G. ernsti, G. gibbonsi, G. pearlensis et G. pulchra

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

Le commerce international des cinq espèces est très faible et concerne (quasi) exclusivement le code source C, de sorte qu’il ne devrait pas avoir d’incidence négative sur ces espèces. Les critères d’inscription à l’annexe II ne sont pas remplis. S’il est démontré que toutes les espèces sont touchées par de multiples menaces, rien n’indique que le commerce en fait partie.

(-)

25.

Batagur kachuga

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Inde

Soutenir la proposition. L’espèce satisfait clairement aux critères d’inscription à l’annexe I. L’espèce est menacée et l’habitat naturel est difficile à protéger.

+

26.

Cuora galbinifrons (Tortue-boîte à front jaune)

I – II

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Union européenne, Viêt Nam

Proposition de l’UE

+

27.

Rhinoclemmys spp.

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Brésil, Colombie, Costa Rica, Panama

Seuls Rhinoclemmys pulcherrima et R. punctularia semblent faire l’objet d’un commerce dans des proportions significatives en termes de conservation, mais le principal exportateur, le Nicaragua, autorise uniquement le commerce de spécimens élevés en captivité et il n’existe aucune preuve de non-respect des règles en matière de conservation. Toutes les espèces peuvent être identifiées en fonction de la couleur de leur tête, de leur cou et de leur coquille. En conséquence, l’article II, paragraphe 2, point a) ou b), ne semble pas être respecté pour toutes les espèces et la proposition telle qu’elle a été présentée ne sera pas soutenue, mais un soutien à une proposition limitée pourrait être envisagé.

(-)

28.

Claudius angustatus

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Mexique

Soutenir la proposition. Le critère B de l’annexe 2 a est rempli étant donné que les captures légales et illégales dans la nature représentent probablement un volume pertinent pour la conservation.

+

29.

Kinosternon spp.

0 – I

0 – II

Inscrire Kinosternon cora et K. vogti à l’annexe I et toutes les autres espèces de Kinosternon spp. à l’annexe II

Brésil, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Mexique, Panama, États-Unis d’Amérique

L’UE pourrait soutenir la proposition si ses auteurs décidaient de la limiter aux espèces pour lesquelles il peut être démontré qu’elles satisfont aux critères d’inscription, notamment que ces espèces font l’objet d’un commerce significatif. K. cora et K. vogti semblent pouvoir être inscrits à l’annexe I; d’autres espèces du genre semblent pouvoir être inscrites à l’annexe II, mais de nombreuses espèces ne sont pas menacées ou il n’est pas fait état d’un commerce les concernant.

(-)

30.

Staurotypus salvinii et S. triporcatus

0 – II

Inscrire à l’annexe II

El Salvador, Mexique

Soutenir. L’inscription de Staurotypus triporcatus est justifiée, étant donné qu’il fait l’objet d’une forte demande commerciale. Il n’apparait pas clairement si Staurotypus Salvinii remplit les critères biologiques d’inscription à l’annexe II, mais il est difficile de le distinguer de Staurotypus triporcatus et le commerce porte probablement indistinctement sur les deux espèces, de sorte qu’il remplit très vraisemblablement toujours le critère de ressemblance de la Res. Conf. 9.24 (critère A de l’annexe 2 b).

+

31.

Sternotherus spp.

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique

Sternotherus depressus répondrait mieux aux critères d’inscription à l’annexe I qu’à l’annexe II. Le seul congénère présentant une ressemblance avec S. depressus est S. intermedius, mais cette espèce est rare dans le commerce et ne peut faciliter un maquillage significatif du trafic d’espèces sauvages en commerce légal. D’autres espèces sont capturées et commercialisées en grand nombre, mais sans preuve que cela constitue une menace. Bien que la proposition ne remplisse pas pleinement les critères d’inscription, un soutien en faveur d’une proposition limitée, en particulier l’inscription de S. depressus à l’annexe II, peut être envisagé.

(+)

32.

Apalone spp. (Tortues à carapace molle)

0 – II

Inscrire à l’annexe II (à l’exception des sous-espèces inscrites à l’annexe I)

États-Unis d’Amérique

Le critère B de l’annexe 2 a pourrait être rempli, mais les données relatives à la population sont insuffisantes, ce qui rend difficile l’évaluation de l’incidence du commerce sur les populations sauvages. Il n’y a que peu de preuves de braconnage chez les Apalone spp. sauvages. Sur la base d’une demande très élevée, il convient d’appliquer des mesures de précaution et de soutenir la proposition.

+

33.

Nilssonia leithii (Tortue molle de Leith)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Inde

Soutenir la proposition étant donné que les critères d’inscription à l’annexe I sont remplis. Forte diminution de la population (plus de 90 % au cours des 30 dernières années), qui semble se poursuivre. L’une des principales menaces est la demande de denrées alimentaires et la demande liée à la médecine traditionnelle asiatique.

+

FAUNE — AMPHIBIA

34.

Centrolenidae spp. (Grenouilles de verre)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Argentine, Brésil, Costa Rica, Côte d’Ivoire, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Gabon, Guinée, Niger, Panama, Pérou, Togo, États-Unis d’Amérique

Le critère d’inscription à l’annexe II n’est manifestement pas rempli par l’ensemble de la famille, qui regroupe 158 espèces. Étant donné que les critères d’inscription ne sont pas remplis, il convient de ne pas soutenir la proposition.

(-)

35.

Agalychnis lemur (Grenouille lémur arboricole)

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec un quota annuel d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales

Colombie, Costa Rica, Union européenne, Panama

Proposition de l’UE

+

36.

Laotriton laoensis

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec un quota d’exportation nul pour les spécimens capturés à l’état sauvage exportés à des fins commerciales

Union européenne

Proposition de l’UE

+

FAUNE — ELASMOBRANCHII (Requins)

37.

Carcharhinidae spp.

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Bangladesh, Colombie, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Union européenne, Gabon, Israël, Maldives, Panama, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, République arabe syrienne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Co-proposition de l’UE

+

38.

Sphyrnidae spp. (Requins-marteaux)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Brésil, Colombie, Équateur, Union Européenne, Panama

Proposition de l’UE

+

39.

Potamotrygon albimaculata, P. henlei, P. jabuti, P. leopoldi, P. marquesi, P. signata et P. wallacei

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Brésil

Il n’apparaît pas clairement si les critères d’inscription sont remplis par toutes les espèces et si l’inscription contribuerait à lutter contre le commerce illégal. L’application des critères de ressemblance est incohérente.

(-)

40.

Rhinobatidae spp. (Raies-guitares)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Israël, Kenya, Panama, Sénégal

Soutenir, étant donné que la plupart des espèces sont menacées et soumises à une forte pression de pêche. L’inscription à l’annexe II permettra non seulement de garantir que le commerce international ne nuit pas à la survie de ces espèces, mais aussi de collecter de meilleures données sur ce commerce. Plusieurs espèces pourraient être susceptibles d’être inscrites à l’annexe I à l’avenir si le commerce n’est pas réglementé.

+

41.

Hypancistrus zebra

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Brésil

La proposition sous sa forme actuelle ne devrait pas être soutenue. Toutefois, l’UE pourrait soutenir une proposition d’inscription à l’annexe II. L’espèce pourrait remplir les critères biologiques d’inscription à l’annexe I, mais si un commerce illicite en provenance du Brésil semble exister, on ne voit pas bien comment il influence les populations sauvages.

(-)

FAUNE – HOLOTHUROIDEA

42.

Thelenota spp. (Holothuries)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Union européenne, Seychelles, États-Unis d’Amérique

Proposition de l’UE

+

FLORE (PLANTES)

43.

Apocynaceae, Cactaceae, Cycadaceae, Dicksoniaceae, Euphorbiaceae, Gnetaceae, Liliaceae, Magnoliaceae, Nepenthaceae, Orchidaceae, Papaveraceae, Podocarpaceae, Sarraceniaceae, Trochodendraceae, Zamiaceae, Zingiberaceae

Espèces de flore avec l’annotation #1, #4, #14 et espèces inscrites à l’annexe I des Orchidaceae spp. (orchidées)

Modifier l’annotation #1 comme suit: «Toutes les parties et tous les produits, sauf: [...] b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro et transportées en conteneurs stériles;»

Modifier l’annotation #4 comme suit: «Toutes les parties et tous les produits, sauf: [...] b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide et transportées en conteneurs stériles;»

Modifier l’annotation #14 comme suit: «Toutes les parties et tous les produits, sauf: [...] b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro et transportées en conteneurs stériles; [...] f) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail; cette dérogation ne s’applique pas aux copeaux de bois, aux perles, aux grains de chapelets et aux gravures.»

Modifier le paragraphe f) du texte en français de l’annotation #14 comme suit: «f) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail; cette dérogation ne s’applique pas aux copeaux de bois, aux perles, aux grains de chapelets et aux gravures.»

Modifier comme suit l’annotation entre parenthèses de l’annexe I Orchidaceae dans les annexes: «ORCHIDACEAE Orchidées (Pour toutes les espèces suivantes, inscrites à l’annexe I, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro et transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente convention uniquement si les spécimens correspondent à la définition de la mention “reproduits artificiellement” convenue par la Conférence des Parties)»

Canada

Soutenir, car il s’agit d’une modification nécessaire pour harmoniser toutes les occurrences de l’expression «en milieu solide ou liquide» dans les annexes de la CITES et dans les annotations de la série #.

+

FLORE — BIGNONIACEAE

44.

Handroanthus spp., Roseodendron spp. et Tabebuia spp. (arbres-trompettes)

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec l’annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformé)

Colombie, Union européenne, Panama

Proposition de l’UE

+

FLORE — CRASSULACEAE

45.

Rhodiola spp.

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec l’annotation #2 (Toutes les parties et tous les produits, sauf: a) les graines et le pollen; et b) les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail)

Chine, Union européenne, Ukraine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, États-Unis d’Amérique

Proposition de l’UE

+

FLORE — LEGUMINOSAE

46.

Afzelia spp.

(populations africaines) (Doussié)

0 – II

Inscrire toutes les populations africaines à l’annexe II avec l’annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformé)

Bénin, Côte d’Ivoire, Union européenne, Liberia, Sénégal

Proposition de l’UE

+

47.

Dalbergia sissoo (Sesham)

II – 0

Supprimer de l’annexe II

Inde, Népal

Sur le principe, s’opposer à la proposition, car la distinction entre cette espèce et d’autres requiert une expertise spécialisée. Si les porteurs de la proposition peuvent fournir des preuves supplémentaires concernant les techniques d’identification facilement accessibles pour les autorités de la CITES, la position peut être réexaminée.

-

48.

Dipteryx spp. (Cumaru, Tonka)

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec l’annotation «Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués, bois transformé et graines»

Colombie, Union européenne, Panama

Proposition de l’UE

+

49.

Paubrasilia echinata (Pernambouc, bois de Brésil)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I avec l’annotation «Toutes les parties et tous les produits et les produits finis, y compris les archets d’instruments de musique, à l’exception des instruments de musique et de leurs parties, appartenant à des orchestres en déplacement, et musiciens solistes munis de passeports musicaux conformément à la Res. Conf. 16.8»

Brésil

Le libellé de l’annotation n’est pas clair et l’UE ne peut soutenir la proposition que si elle est modifiée.

S’il est admis qu’un contrôle accru du commerce de l’espèce est nécessaire et que toutes les exportations en provenance du Brésil, y compris les baguettes et les archets finis, devraient être couvertes, il convient d’éviter une charge administrative excessive inutile pour la conservation de l’espèce et de tenir dûment compte des besoins spécifiques des archetiers. L’UE ne peut accepter de référence à une résolution dans une annotation.

(+)

50.

Pterocarpus spp.

(Padauk) (Populations africaines)

0 – II

Inscrire toutes les populations africaines à l’annexe II avec l’annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformé) et modifier les annotations de Pterocarpus erinaceus et P. tinctorius, qui figurent déjà à l’annexe II, par l’annotation #17

Côte d’Ivoire, Union européenne, Liberia, Sénégal, Togo

Proposition de l’UE

+

FLORE — MELIACEAE

51.

Khaya spp. (Acajou d’Afrique)

Inscrire toutes les populations africaines à l’annexe II avec l’annotation #17 (Grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et bois transformé)

Bénin, Côte d’Ivoire, Union européenne, Liberia, Sénégal

Proposition de l’UE

+

FLORE — ORCHIDACEAE

52.

Orchidaceae spp. (Orchidées)

Modifier l’annotation #4, avec l’ajout d’un nouveau paragraphe g), comme suit: «g) produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail de cosmétiques contenant des parties et produits de Bletilla striata, Cycnoches cooperi, Gastrodia elata, Phalaenopsis amabilis ou P. lobbii»

Suisse

S’opposer. Il ne peut être exclu que des matériaux de code source W ou Y seront à l’avenir utilisés dans les cosmétiques. Sur cette base, une approche de précaution est suggérée, sauf si l’annotation est modifiée pour exclure les codes sources «W» et «Y». La proposition actuelle pose problème pour ce qui est d’éviter le risque de maquillage du trafic d’espèces sauvages en commerce légal.

-

---

(1)  Sec. = Secrétariat CITES

CP = Comité permanent

CA = Comité pour les animaux

CPL = Comité pour les plantes

---

ANNEXE II BIS

Amendement à l’annexe III de la CITES

Papilio phorbanta Annexe III

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| 23.12.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 330/233 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/233

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2570 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2022

n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2010, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d’approbation du nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7 décrit à l’annexe V de ladite directive (produits de protection pour les pellicules), correspondant au type de produits 7 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 (produits de protection pour les pellicules), a été remise à l’autorité compétente de la Suède. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2010, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d’approbation du nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7 décrit à l’annexe V de ladite directive (produits de protection pour les pellicules), correspondant au type de produits 7 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012 (produits de protection pour les pellicules), a été remise à l’autorité compétente de la Suède.

| (2) | Aux termes de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, les demandes soumises aux fins de la directive 98/8/CE dont les États membres n’ont pas terminé l’évaluation conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE au plus tard le 1er septembre 2013 sont évaluées par les autorités compétentes conformément aux dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, les demandes soumises aux fins de la directive 98/8/CE dont les États membres n’ont pas terminé l’évaluation conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE au plus tard le 1er septembre 2013 sont évaluées par les autorités compétentes conformément aux dispositions dudit règlement.

| (3) | Le 10 février 2022, tandis que l’autorité compétente chargée de l’évaluation de la substance active procédait à celle-ci, le demandeur a retiré sa demande et ne demande plus l’approbation du nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 février 2022, tandis que l’autorité compétente chargée de l’évaluation de la substance active procédait à celle-ci, le demandeur a retiré sa demande et ne demande plus l’approbation du nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7.

| (4) | L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (3), qui dresse la liste des combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides, ne mentionne pas le nitrate d’argent combiné avec le type de produits 7. Les produits biocides du type 7 contenant du nitrate d’argent ne sont donc pas couverts par les dispositions transitoires énoncées à l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 et ne peuvent donc pas être mis à disposition ou utilisés sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (3), qui dresse la liste des combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides, ne mentionne pas le nitrate d’argent combiné avec le type de produits 7. Les produits biocides du type 7 contenant du nitrate d’argent ne sont donc pas couverts par les dispositions transitoires énoncées à l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 et ne peuvent donc pas être mis à disposition ou utilisés sur le marché de l’Union.

| (5) | Toutefois, conformément à la disposition transitoire énoncée à l’article 94, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, un article traité qui a été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou qui incorpore intentionnellement un ou plusieurs produits biocides ne contenant que des substances actives en cours d’examen pour le type de produits concerné dans le programme de travail visé à l’article 89, paragraphe 1, au 1er septembre 2016, ou pour lesquelles une demande d’approbation pour le type de produits concerné est présentée au plus tard à cette date, ou un ou plusieurs produits biocides ne contenant qu’une combinaison de telles substances et des substances actives figurant sur la liste élaborée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, pour le type de produits et l’utilisation concernés, ou inscrites à l’annexe I, peut être mis sur le marché, dans le cas d’une décision adoptée après le 1er septembre 2016 de ne pas approuver l’une des substances actives pour l’usage en question, jusqu’à la date correspondant à 180 jours après ladite décision. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, conformément à la disposition transitoire énoncée à l’article 94, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, un article traité qui a été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou qui incorpore intentionnellement un ou plusieurs produits biocides ne contenant que des substances actives en cours d’examen pour le type de produits concerné dans le programme de travail visé à l’article 89, paragraphe 1, au 1er septembre 2016, ou pour lesquelles une demande d’approbation pour le type de produits concerné est présentée au plus tard à cette date, ou un ou plusieurs produits biocides ne contenant qu’une combinaison de telles substances et des substances actives figurant sur la liste élaborée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, pour le type de produits et l’utilisation concernés, ou inscrites à l’annexe I, peut être mis sur le marché, dans le cas d’une décision adoptée après le 1er septembre 2016 de ne pas approuver l’une des substances actives pour l’usage en question, jusqu’à la date correspondant à 180 jours après ladite décision.

| (6) | Comme le demandeur a retiré sa demande d’approbation du nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7, il n’y a plus de produit biocide à évaluer. L’autorité compétente n’a donc pas terminé le rapport d’évaluation et l’Agence européenne des produits chimiques n’a pas élaboré d’avis. Enfin, étant donné qu’aucun produit biocide du type 7 contenant du nitrate d’argent n’est susceptible de satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement ne sont pas remplies. Au vu par ailleurs de la nécessité de veiller à ce que les articles traités relevant du type de produits 7 qui ont été traités avec du nitrate d’argent ou en incorporent intentionnellement ne soient désormais plus placés sur le marché de l’Union, il convient de ne pas approuver le nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7. |
| --- | --- |

(6)

Comme le demandeur a retiré sa demande d’approbation du nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7, il n’y a plus de produit biocide à évaluer. L’autorité compétente n’a donc pas terminé le rapport d’évaluation et l’Agence européenne des produits chimiques n’a pas élaboré d’avis. Enfin, étant donné qu’aucun produit biocide du type 7 contenant du nitrate d’argent n’est susceptible de satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement ne sont pas remplies. Au vu par ailleurs de la nécessité de veiller à ce que les articles traités relevant du type de produits 7 qui ont été traités avec du nitrate d’argent ou en incorporent intentionnellement ne soient désormais plus placés sur le marché de l’Union, il convient de ne pas approuver le nitrate d’argent en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nitrate d’argent (no CE: 231-853-9; no CAS: 7761-88-8) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 7.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

3

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