# Journal officiel L 25/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 25 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année27 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 25

Édition de langue française

Législation

66e année27 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2023/173 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), de cycloxydim, de cyflumétofène, de cyfluthrine, de métobromuron et de penthiopyrade présents dans ou sur certains produits (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 36 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2023/175 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 2-méthyloxolane (
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  ) | 67 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/176 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9230]

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  ) | 70 |
| | * | Décision (UE) 2023/177 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par l’Allemagne en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9233]

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  ) | 79 |
| | * | Décision (UE) 2023/178 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9236]

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  ) | 87 |
| | * | Décision (UE) 2023/179 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9238]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2023/173 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), de cycloxydim, de cyflumétofène, de cyfluthrine, de métobromuron et de penthiopyrade présents dans ou sur certains produits (
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1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

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36

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2023/175 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 2-méthyloxolane (
  1
  )

1

67

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/176 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9230]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 9230]

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70

*

Décision (UE) 2023/177 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par l’Allemagne en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9233]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 9233]

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*

Décision (UE) 2023/178 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9236]

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  )

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[notifiée sous le numéro C(2022) 9236]

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87

*

Décision (UE) 2023/179 de la Commission du 14 décembre 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence
  [notifiée sous le numéro C(2022) 9238]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 9238]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/1 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/1

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RÈGLEMENT (UE) 2023/173 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), de cycloxydim, de cyflumétofène, de cyfluthrine, de métobromuron et de penthiopyrade présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cycloxydim, de cyflumétofène et de penthiopyrade ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour la cyfluthrine, les LMR figurent aux annexes II et III dudit règlement. Pour le 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM) et le métobromuron, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l’annexe IV dudit règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du même règlement s’applique. |
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(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de cycloxydim, de cyflumétofène et de penthiopyrade ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour la cyfluthrine, les LMR figurent aux annexes II et III dudit règlement. Pour le 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM) et le métobromuron, aucune LMR n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005; ces substances actives ne figurant pas à l’annexe IV dudit règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du même règlement s’applique.

| (2) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes en ce qui concerne la β-cyfluthrine et la cyfluthrine conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Dans son avis motivé, l’Autorité a confirmé la définition des résidus comme «cyfluthrine [y compris d’autres mélanges d’isomères constitutifs (somme des isomères)]». Étant donné que la β-cyfluthrine est un tel isomère de la cyfluthrine, les LMR fixées pour la cyfluthrine couvrent également la β-cyfluthrine. Ces deux substances ne sont plus approuvées en tant que substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (UE). Par conséquent, l’Autorité a évalué les LMR fondées sur les utilisations de produits phytopharmaceutiques en dehors de l’UE, telles que celles actuellement établies par la commission du Codex Alimentarius [limites maximales de résidus (CXL) du Codex] et les tolérances à l’importation signalées par les États membres. L’Autorité a également tenu compte de l’utilisation autorisée de la cyfluthrine dans les médicaments vétérinaires pour les bovins et les ovins et des LMR fixées dans le règlement (UE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les pommes, les poires, les pommes de terre, les poivrons doux/piments doux, les choux pommés, les «épices: fruits», les «racines ou rhizomes», les porcins (muscles, foie, reins) les bovins (muscles, foie, reins), les ovins (muscles, foie, reins), les caprins (muscles, foie, reins), les équidés (muscles, foie, reins), les volailles (muscles, graisse, foie), le lait de chevaux et les œufs d’oiseaux. L’Autorité a recommandé le relèvement des LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les tomates, les aubergines, les graines de colza (grosse navette) et les graines de coton. En outre, l’Autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour les fèves de soja, la graisse (des porcins, bovins, ovins, caprins et équidés) et le lait (de bovins, d’ovins et de caprins) pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour tous les produits indiqués ci-dessus de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes en ce qui concerne la β-cyfluthrine et la cyfluthrine conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (2). Dans son avis motivé, l’Autorité a confirmé la définition des résidus comme «cyfluthrine [y compris d’autres mélanges d’isomères constitutifs (somme des isomères)]». Étant donné que la β-cyfluthrine est un tel isomère de la cyfluthrine, les LMR fixées pour la cyfluthrine couvrent également la β-cyfluthrine. Ces deux substances ne sont plus approuvées en tant que substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (UE). Par conséquent, l’Autorité a évalué les LMR fondées sur les utilisations de produits phytopharmaceutiques en dehors de l’UE, telles que celles actuellement établies par la commission du Codex Alimentarius [limites maximales de résidus (CXL) du Codex] et les tolérances à l’importation signalées par les États membres. L’Autorité a également tenu compte de l’utilisation autorisée de la cyfluthrine dans les médicaments vétérinaires pour les bovins et les ovins et des LMR fixées dans le règlement (UE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les pommes, les poires, les pommes de terre, les poivrons doux/piments doux, les choux pommés, les «épices: fruits», les «racines ou rhizomes», les porcins (muscles, foie, reins) les bovins (muscles, foie, reins), les ovins (muscles, foie, reins), les caprins (muscles, foie, reins), les équidés (muscles, foie, reins), les volailles (muscles, graisse, foie), le lait de chevaux et les œufs d’oiseaux. L’Autorité a recommandé le relèvement des LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les limettes, les mandarines, les tomates, les aubergines, les graines de colza (grosse navette) et les graines de coton. En outre, l’Autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour les fèves de soja, la graisse (des porcins, bovins, ovins, caprins et équidés) et le lait (de bovins, d’ovins et de caprins) pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour tous les produits indiqués ci-dessus de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (3) | En ce qui concerne l’utilisation de la β-cyfluthrine et de la cyfluthrine sur les choux-fleurs, l’Autorité a constaté l’existence d’un risque aigu potentiel pour les consommateurs si la LMR pour les choux-fleurs était fixée au niveau de la CXL. Par conséquent, la LMR sera abaissée à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg. |
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(3)

En ce qui concerne l’utilisation de la β-cyfluthrine et de la cyfluthrine sur les choux-fleurs, l’Autorité a constaté l’existence d’un risque aigu potentiel pour les consommateurs si la LMR pour les choux-fleurs était fixée au niveau de la CXL. Par conséquent, la LMR sera abaissée à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg.

| (4) | L’Autorité a en outre conclu, à propos des LMR relatives à l’orge et au froment (blé), que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, en ce qui concerne la cyfluthrine, pour l’orge et le froment (blé), de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(4)

L’Autorité a en outre conclu, à propos des LMR relatives à l’orge et au froment (blé), que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen supplémentaire par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, en ce qui concerne la cyfluthrine, pour l’orge et le froment (blé), de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (5) | En ce qui concerne le cycloxydim, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (4). L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les pommes, les poires, les abricots, les pêches, les raisins de table et de cuve, les céleris-raves/céleris-navets, les pois (frais, non écossés), les fenouils, les artichauts, les graines de colza (grosse navette), les betteraves sucrières et les volailles (muscles, graisse, foie). Elle a recommandé le relèvement des LMR pour les fraises, les pommes de terre, les patates douces, les betteraves, les raiforts, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les radis, les salsifis, les rutabagas, les navets, les aulx, les échalotes, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux-raves, la roquette/rucola, la moutarde brune, les jeunes pousses (y compris les espèces de Brassica), les pourpiers, les cardes/feuilles de bettes, les «fines herbes et fleurs comestibles», les haricots (écossés), les lentilles, les lupins/fèves de lupins, les graines de pavot, les graines de tournesol, les graines de moutarde, les graines de coton, les graines de bourrache, les bovins (muscles, graisse, reins), les ovins (muscles, graisse, reins), les caprins (muscles, graisse, reins), les équidés (muscles, graisse, reins), le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux) et les œufs d’oiseaux. En ce qui concerne les fraises, l’Autorité a recommandé le relèvement de la LMR conformément à son avis motivé antérieur sur les LMR pour cette substance active (5). Comme cela a déjà été prévu par le règlement (UE) 2021/976 de la Commission (6), la LMR existante fixée par le présent règlement pour les fraises est maintenue. L’autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour d’autres produits pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour tous les produits indiqués ci-dessus de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(5)

En ce qui concerne le cycloxydim, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (4). L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les pommes, les poires, les abricots, les pêches, les raisins de table et de cuve, les céleris-raves/céleris-navets, les pois (frais, non écossés), les fenouils, les artichauts, les graines de colza (grosse navette), les betteraves sucrières et les volailles (muscles, graisse, foie). Elle a recommandé le relèvement des LMR pour les fraises, les pommes de terre, les patates douces, les betteraves, les raiforts, les panais, le persil à grosse racine/persil tubéreux, les radis, les salsifis, les rutabagas, les navets, les aulx, les échalotes, les brocolis, les choux-fleurs, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux-raves, la roquette/rucola, la moutarde brune, les jeunes pousses (y compris les espèces de Brassica), les pourpiers, les cardes/feuilles de bettes, les «fines herbes et fleurs comestibles», les haricots (écossés), les lentilles, les lupins/fèves de lupins, les graines de pavot, les graines de tournesol, les graines de moutarde, les graines de coton, les graines de bourrache, les bovins (muscles, graisse, reins), les ovins (muscles, graisse, reins), les caprins (muscles, graisse, reins), les équidés (muscles, graisse, reins), le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux) et les œufs d’oiseaux. En ce qui concerne les fraises, l’Autorité a recommandé le relèvement de la LMR conformément à son avis motivé antérieur sur les LMR pour cette substance active (5). Comme cela a déjà été prévu par le règlement (UE) 2021/976 de la Commission (6), la LMR existante fixée par le présent règlement pour les fraises est maintenue. L’autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour d’autres produits pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour tous les produits indiqués ci-dessus de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (6) | Dans le cas des LMR relatives aux oignons de printemps/oignons verts et ciboules, aux mâches/salades de blé, aux scaroles/endives à larges feuilles, aux cressons et autres pousses, aux cressons de terre, au maïs et aux infusions (base: racines), l’Autorité a également conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du cycloxydim figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(6)

Dans le cas des LMR relatives aux oignons de printemps/oignons verts et ciboules, aux mâches/salades de blé, aux scaroles/endives à larges feuilles, aux cressons et autres pousses, aux cressons de terre, au maïs et aux infusions (base: racines), l’Autorité a également conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du cycloxydim figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (7) | En ce qui concerne le cyflumétofène, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (7). Elle a recommandé le maintien des LMR existantes pour les «agrumes», les «fruits à coque», les «fruits à pépins», les abricots, les pêches, les raisins de table et de cuve, les fraises, les azeroles/nèfles méditerranéennes, les kakis/plaquemines du Japon, les tomates, les aubergines, les concombres et le houblon, pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(7)

En ce qui concerne le cyflumétofène, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (7). Elle a recommandé le maintien des LMR existantes pour les «agrumes», les «fruits à coque», les «fruits à pépins», les abricots, les pêches, les raisins de table et de cuve, les fraises, les azeroles/nèfles méditerranéennes, les kakis/plaquemines du Japon, les tomates, les aubergines, les concombres et le houblon, pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour ces produits, de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (8) | L’Autorité a par ailleurs conclu que, dans le cas des LMR pour les porcins (muscles, graisse, foie, reins), les bovins (muscles, graisse, foie, reins), les ovins (muscles, graisse, foie, reins), les caprins (muscles, graisse, foie, reins), les équidés (muscles, graisse, foie, reins) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux), certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR de cyflumétofène figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(8)

L’Autorité a par ailleurs conclu que, dans le cas des LMR pour les porcins (muscles, graisse, foie, reins), les bovins (muscles, graisse, foie, reins), les ovins (muscles, graisse, foie, reins), les caprins (muscles, graisse, foie, reins), les équidés (muscles, graisse, foie, reins) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux), certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR de cyflumétofène figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (9) | En ce qui concerne le métobromuron, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (8). Elle a proposé la modification de la définition des résidus en somme du métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron. |
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(9)

En ce qui concerne le métobromuron, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (8). Elle a proposé la modification de la définition des résidus en somme du métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron.

| (10) | Dans le cas des LMR concernant les fraises, les pommes de terre, les carottes, les panais, les mâches/salades de blé, les épinards, les cressons d’eau, les feuilles de céleri, les persils, la sauge, le thym, les basilics et fleurs comestibles, les haricots (non écossés), les haricots (écossés), les asperges, les fenouils, les haricots, les pois, les graines de tournesol, les fèves de soja, les porcins (muscles, graisse, foie, reins), les bovins (muscles, graisse, foie, reins), les ovins (muscles, graisse, foie, reins), les caprins (muscles, graisse, foie, reins), les équidés (muscles, graisse, foie, reins) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux), l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres pour les consommateurs, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du métobromuron figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cas des LMR concernant les fraises, les pommes de terre, les carottes, les panais, les mâches/salades de blé, les épinards, les cressons d’eau, les feuilles de céleri, les persils, la sauge, le thym, les basilics et fleurs comestibles, les haricots (non écossés), les haricots (écossés), les asperges, les fenouils, les haricots, les pois, les graines de tournesol, les fèves de soja, les porcins (muscles, graisse, foie, reins), les bovins (muscles, graisse, foie, reins), les ovins (muscles, graisse, foie, reins), les caprins (muscles, graisse, foie, reins), les équidés (muscles, graisse, foie, reins) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux), l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres pour les consommateurs, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du métobromuron figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (11) | En ce qui concerne le penthiopyrade, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (9). Pour les produits d’origine animale, elle a proposé deux définitions distinctes des résidus, «penthiopyrade» et «1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide», afin de couvrir la présence du métabolite PAM résultant de l’utilisation du penthiopyrade dans les produits d’origine animale. L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les abricots, les pêches et l’avoine. Elle a par ailleurs recommandé l’abaissement des LMR pour le seigle et le froment (blé). L’autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour d’autres produits pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour ces produits de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le penthiopyrade, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (9). Pour les produits d’origine animale, elle a proposé deux définitions distinctes des résidus, «penthiopyrade» et «1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide», afin de couvrir la présence du métabolite PAM résultant de l’utilisation du penthiopyrade dans les produits d’origine animale. L’Autorité a recommandé l’abaissement des LMR pour les abricots, les pêches et l’avoine. Elle a par ailleurs recommandé l’abaissement des LMR pour le seigle et le froment (blé). L’autorité a recommandé le maintien des LMR existantes pour d’autres produits pour lesquels des éléments de preuve suffisants sur les bonnes pratiques agricoles ont été présentés, qu’elle a évalués. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient pour ces produits de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

| (12) | En ce qui concerne les LMR relatives aux oignons de printemps/oignons verts et ciboules, aux mâches/salades de blé, aux laitues, aux cressons et autres pousses, aux cressons de terre, à la roquette/rucola, à la moutarde brune, aux jeunes pousses (y compris les espèces de Brassica), aux épinards, aux pourpiers, aux cardes/feuilles de bettes, aux cerfeuils, aux ciboulettes, aux cardons, aux céleris, aux fenouils, aux poireaux, aux rhubarbes, aux graines de coton, à l’orge et au sorgho, l’Autorité a également conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du penthiopyrade figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les LMR relatives aux oignons de printemps/oignons verts et ciboules, aux mâches/salades de blé, aux laitues, aux cressons et autres pousses, aux cressons de terre, à la roquette/rucola, à la moutarde brune, aux jeunes pousses (y compris les espèces de Brassica), aux épinards, aux pourpiers, aux cardes/feuilles de bettes, aux cerfeuils, aux ciboulettes, aux cardons, aux céleris, aux fenouils, aux poireaux, aux rhubarbes, aux graines de coton, à l’orge et au sorgho, l’Autorité a également conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient, pour tous les produits indiqués ci-dessus, de fixer les LMR du penthiopyrade figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

| (13) | En ce qui concerne le PAM, qui est un métabolite principal du penthiopyrade, l’Autorité a recommandé, sur la base des études sur le métabolisme du penthiopyrade chez les animaux d’élevage, la fixation de LMR à la limite de détermination dans les produits d’origine animale. En ce qui concerne les produits d’origine végétale, l’Autorité n’a proposé aucune LMR parce que ce métabolite n’est pas pertinent pour les produits d’origine végétale. En outre, dans les produits d’origine végétale, le PAM peut être présent naturellement et il n’est pas approprié de fixer une LMR à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg. Il convient donc de préciser dans l’annexe II que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg pour le PAM ne s’applique pas aux produits d’origine végétale. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a évalué les CXL existantes dans ses avis motivés. Pour fixer les LMR, la Commission a tenu compte des CXL considérées comme sûres pour les consommateurs de l’Union européenne (ci-après l’«Union»). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne le PAM, qui est un métabolite principal du penthiopyrade, l’Autorité a recommandé, sur la base des études sur le métabolisme du penthiopyrade chez les animaux d’élevage, la fixation de LMR à la limite de détermination dans les produits d’origine animale. En ce qui concerne les produits d’origine végétale, l’Autorité n’a proposé aucune LMR parce que ce métabolite n’est pas pertinent pour les produits d’origine végétale. En outre, dans les produits d’origine végétale, le PAM peut être présent naturellement et il n’est pas approprié de fixer une LMR à la valeur par défaut de 0,01 mg/kg. Il convient donc de préciser dans l’annexe II que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg pour le PAM ne s’applique pas aux produits d’origine végétale. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité. L’Autorité a évalué les CXL existantes dans ses avis motivés. Pour fixer les LMR, la Commission a tenu compte des CXL considérées comme sûres pour les consommateurs de l’Union européenne (ci-après l’«Union»).

| (14) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée dans l’Union et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination ou la valeur par défaut de 0,01 mg/kg devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée dans l’Union et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination ou la valeur par défaut de 0,01 mg/kg devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (15) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances actives couvertes par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances actives couvertes par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses.

| (16) | Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (17) | En ce qui concerne le PAM, le cycloxydim, le cyflumétofène, la cyfluthrine, le métobromuron et le penthiopyrade, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aliments produits ou importés dans l’Union avant que les LMR modifiées deviennent applicables et pour lesquels des informations montrent qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne le PAM, le cycloxydim, le cyflumétofène, la cyfluthrine, le métobromuron et le penthiopyrade, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aliments produits ou importés dans l’Union avant que les LMR modifiées deviennent applicables et pour lesquels des informations montrent qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu.

| (18) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent. |
| --- | --- |

(18)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne le PAM, le cycloxydim, le cyflumétofène, la cyfluthrine, le métobromuron et le penthiopyrade, dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments produits ou importés dans l’Union avant le 16 août 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 août 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for terbuthylazine according to Article 12 of Regulation (EC) no 396/2005», EFSA Journal 2021;19(9):6837.

2

o

EFSA Journal

(3)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

3

o

o

o

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for terbuthylazine according to Article 12 of Regulation (EC) no 396/2005», EFSA Journal 2020;18(1):5962.

4

o

EFSA Journal

(5)  Avis motivé intitulé «Reasoned Opinion on the modification of the existing maximum residue level for cycloxydim in strawberries», EFSA Journal 2018;16(8):5404.

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (UE) 2021/976 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola – souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits (JO L 216 du 18.6.2021, p. 1).

6

o

Metschnikowia fructicola

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for cyflumetofen according to Article 12 of Regulation (EC) no 396/2005», EFSA Journal 2021;19(8):6812.

7

o

EFSA Journal

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for metobromuron according to Article 12 of Regulation (EC) no 396/2005», EFSA Journal 2021;19(9):6841.

8

o

EFSA Journal

(9)  Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for penthiopyrad according to Article 12 of Regulation (EC) no 396/2005», EFSA Journal 2021;19(9):6810.

9

o

EFSA Journal

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 396/2005 est modifié comme suit:

| 1) | à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), au cycloxydim, au cyflumétofène, au métobromuron et au penthiopyrade sont ajoutées:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)













  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels
  s’appliquent les LMR  (1) | 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM) | Cycloxydim, y compris les produits de dégradation et de réaction qui peuvent être déterminés comme étant du S-dioxyde d’acide 3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-TGSO2) et/ou du S-dioxyde d’acide 3-hydroxy-3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-5-OH-TGSO2) ou leurs dérivés, calculés au total en cycloxydim | Cyflumétofène (somme des isomères) | Penthiopyrade (L) | Somme du métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | | | | 0,02
   ((*)) |
| 0110000 | Agrumes | | 0,09
   ((*)) | 0,5 | 0,01  ((*)) | |
| 0110010 | Pamplemousses | | | | | |
| 0110020 | Oranges | | | | | |
| 0110030 | Citrons | | | | | |
| 0110040 | Limettes | | | | | |
| 0110050 | Mandarines | | | | | |
| 0110990 | Autres (2) | | | | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,09
   ((*)) | 0,01  ((*)) | 0,05 | |
| 0120010 | Amandes | | | | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | | | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | | | | |
| 0120040 | Châtaignes | | | | | |
| 0120050 | Noix de coco | | | | | |
| 0120060 | Noisettes | | | | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | | | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | | | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | | | | |
| 0120100 | Pistaches | | | | | |
| 0120110 | Noix communes | | | | | |
| 0120990 | Autres (2) | | | | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,09
   ((*)) | 0,4 | 0,5 | |
| 0130010 | Pommes | | | | | |
| 0130020 | Poires | | | | | |
| 0130030 | Coings | | | | | |
| 0130040 | Nèfles | | | | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | | | | |
| 0130990 | Autres (2) | | | | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | 0,09
   ((*)) | | | |
| 0140010 | Abricots | | | 0,3 | 3 | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | | 0,01
   ((*)) | 4 | |
| 0140030 | Pêches | | | 0,3 | 3 | |
| 0140040 | Prunes | | | 0,01
   ((*)) | 1,5 | |
| 0140990 | Autres (2) | | | 0,01
   ((*)) | 0,01  ((*)) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | | | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

à l’annexe II, les colonnes suivantes relatives au 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), au cycloxydim, au cyflumétofène, au métobromuron et au penthiopyrade sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels

s’appliquent les LMR  (1)

1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM)

Cycloxydim, y compris les produits de dégradation et de réaction qui peuvent être déterminés comme étant du S-dioxyde d’acide 3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-TGSO2) et/ou du S-dioxyde d’acide 3-hydroxy-3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-5-OH-TGSO2) ou leurs dérivés, calculés au total en cycloxydim

Cyflumétofène (somme des isomères)

Penthiopyrade (L)

Somme du métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,02
   ((*))

0110000

Agrumes

0,09
   ((*))

0,5

0,01  ((*))

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,05

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,09
   ((*))

0,4

0,5

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,09
   ((*))

0140010

Abricots

0,3

3

0140020

Cerises (douces)

0,01
   ((*))

4

0140030

Pêches

0,3

3

0140040

Prunes

0,01
   ((*))

1,5

0140990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0,3

0,6

0,01  ((*))

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

4

0,6

3

(+)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0,09
   ((*))

0154010

Myrtilles

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154020

Airelles canneberges

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154050

Cynorrhodons

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,4

0,4

0154080

Baies de sureau noir

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0154990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0160000

Fruits divers

0,09
   ((*))

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161020

Figues

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161030

Olives de table

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161040

Kumquats

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161050

Caramboles

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,4

0,4

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0161990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   ((*))

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

4

0,05

0,03 (+)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,02
   ((*))

0212010

Racines de manioc

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0212020

Patates douces

0,6

0,04

0212030

Ignames

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0212040

Marantes arundinacées

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0212990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,02
   ((*))

0213010

Betteraves

3

0,6

0213020

Carottes

5

0,6

(+)

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

3

0,01
   ((*))

0213040

Raiforts

3

0,6

0213050

Topinambours

0,9

0,6

0213060

Panais

3

0,6

(+)

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

1

0,6

0213080

Radis

3

3

0213090

Salsifis

3

0,01
   ((*))

0213100

Rutabagas

1

0,6

0213110

Navets

3

0,6

0213990

Autres (2)

0,9

0,01
   ((*))

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0220010

Aulx

1,5

0,8

0220020

Oignons

3

0,8

0220030

Échalotes

1,5

0,8

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,3 (+)

4 (+)

0220990

Autres (2)

0,3

0,8

0230000

Légumes-fruits

0,02
   ((*))

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

2

0231010

Tomates

1,5

0,4

0231020

Poivrons doux/Piments doux

9

0,01
   ((*))

0231030

Aubergines

1,5

0,4

0231040

Gombos/Camboux

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0231990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,09
   ((*))

0,7

0232010

Concombres

0,4

0232020

Cornichons

0,01
   ((*))

0232030

Courgettes

0,01
   ((*))

0232990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,6

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,02

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

9

4

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

9

0242010

Choux de Bruxelles

0,01  ((*))

0242020

Choux pommés

4

0242990

Autres (2)

0,01  ((*))

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

3

0,01  ((*))

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

9

0,01  ((*))

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01
   ((*))

0251010

Mâches/Salades de blé

2 (+)

20 (+)

0,4 (+)

0251020

Laitues

1,5

20 (+)

0,02
   ((*))

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

1 (+)

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0251040

Cressons et autres pousses

1 (+)

20 (+)

0,02
   ((*))

0251050

Cressons de terre

1 (+)

20 (+)

0,02
   ((*))

0251060

Roquette/Rucola

3

20 (+)

0,02
   ((*))

0251070

Moutarde brune

3

20 (+)

0,02
   ((*))

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

3

50 (+)

0,02
   ((*))

0251990

Autres (2)

1

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

2

0,01
   ((*))

30

0,02
   ((*))

0252010

Épinards

(+)

(+)

0252020

Pourpiers

(+)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

(+)

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))
  (+)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02
   ((*))

0,04
   ((*))

0256010

Cerfeuils

2

20 (+)

0256020

Ciboulettes

0,8

20 (+)

0256030

Feuilles de céleri

2

0,02
   ((*))

(+)

0256040

Persils

2

0,02
   ((*))

(+)

0256050

Sauge

2

0,02
   ((*))

(+)

0256060

Romarin

2

0,02
   ((*))

0256070

Thym

2

0,02
   ((*))

(+)

0256080

Basilics et fleurs comestibles

2

0,02
   ((*))

(+)

0256090

(Feuilles de) Laurier

2

0,02
   ((*))

0256100

Estragon

2

0,02
   ((*))

0256990

Autres (2)

0,8

0,02
   ((*))

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0260010

Haricots (non écossés)

15

3

(+)

0260020

Haricots (écossés)

15

0,4

(+)

0260030

Pois (non écossés)

2

4

0260040

Pois (écossés)

15

0,3

0260050

Lentilles

15

0,01  ((*))

0260990

Autres (2)

2

0,01  ((*))

0270000

Légumes-tiges

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0270010

Asperges

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

(+)

0270020

Cardons

0,09
   ((*))

20 (+)

0270030

Céleris

0,09
   ((*))

20 (+)

0270040

Fenouils

0,09
   ((*))

20 (+)

(+)

0270050

Artichauts

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0270060

Poireaux

4

3 (+)

0270070

Rhubarbes

0,09
   ((*))

15 (+)

0270080

Pousses de bambou

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0270090

Cœurs de palmier

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0270990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,09
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   ((*))

0,3

0,02
   ((*))

0300010

Haricots

30

(+)

0300020

Lentilles

20

0300030

Pois

30

(+)

0300040

Lupins/Fèves de lupins

20

0300990

Autres (2)

20

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   ((*))

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

7

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,09
   ((*))

0,05

0,02
   ((*))

0401030

Graines de pavot

7

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401040

Graines de sésame

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401050

Graines de tournesol

7

1,5

0,02 (+)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

7

0,5

0,02
   ((*))

0401070

Fèves de soja

80

0,3

0,02 (+)

0401080

Graines de moutarde

6

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401090

Graines de coton

7

0,5 (+)

0,02
   ((*))

0401100

Pépins de courges

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401110

Graines de carthame

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401120

Graines de bourrache

7

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401130

Graines de cameline

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401150

Graines de ricin

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0401990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0402000

Fruits oléagineux

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0500010

Orge

0,09
   ((*))

0,4 (+)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0500030

Maïs

0,2 (+)

0,01  ((*))

0500040

Millet commun/Panic

0,09
   ((*))

0,8

0500050

Avoine

0,09
   ((*))

0,2

0500060

Riz

0,09  ((*))

0,01  ((*))

0500070

Seigle

0,09
   ((*))

0,15

0500080

Sorgho

0,09
   ((*))

0,8 (+)

0500090

Froment (blé)

0,09
   ((*))

0,15

0500990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0610000

Thés

0,1
   ((*))

0620000

Grains de café

0,1
   ((*))

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,1
   ((*))

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,1
   ((*))

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

9 (+)

0633010

Valériane

(+)

0633020

Ginseng

(+)

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,1
   ((*))

0640000

Fèves de cacao

0,1
   ((*))

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,1
   ((*))

0700000

HOUBLON

0,1
   ((*))

30

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0850000

Boutons

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,1
   ((*))

0,05
   ((*))

0,05
   ((*))

0,1
   ((*))

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0900010

Betteraves sucrières

0,2

0,5

0900020

Cannes à sucre

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0900030

Racines de chicorée

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

0900990

Autres (2)

0,09
   ((*))

0,01  ((*))

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,06

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1011020

Graisse

0,1

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1011030

Foie

0,5

0,02 (+)

(+)

1011040

Reins

0,5

0,02 (+)

(+)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

0,02

1011990

Autres (2)

0,02
   ((*))

0,01  ((*))

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

0,01
   ((*))

1012010

Muscles

0,1

(+)

(+)

1012020

Graisse

0,15

(+)

(+)

1012030

Foie

0,5

(+)

(+)

1012040

Reins

0,8

(+)

(+)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1012990

Autres (2)

0,02
   ((*))

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,1

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1013020

Graisse

0,2

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1013030

Foie

0,5

0,02 (+)

(+)

1013040

Reins

0,9

0,02 (+)

(+)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,9

0,02

1013990

Autres (2)

0,02
   ((*))

0,01  ((*))

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,1

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1014020

Graisse

0,2

0,01  ((*))
  (+)

(+)

1014030

Foie

0,5

0,02 (+)

(+)

1014040

Reins

0,9

0,02 (+)

(+)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,9

0,02

1014990

Autres (2)

0,02
   ((*))

0,01  ((*))

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

0,01
   ((*))

1015010

Muscles

0,1

(+)

(+)

1015020

Graisse

0,15

(+)

(+)

1015030

Foie

0,5

(+)

(+)

1015040

Reins

0,8

(+)

(+)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

1015990

Autres (2)

0,02
   ((*))

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01
   ((*))

1016010

Muscles

0,03
   ((*))

1016020

Graisse

0,03
   ((*))

1016030

Foie

0,03

1016040

Reins

0,03

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,03

1016990

Autres (2)

0,02
   ((*))

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,1

0,01  ((*))

1017020

Graisse

0,15

0,01  ((*))

1017030

Foie

0,5

0,02

1017040

Reins

0,8

0,02

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,8

0,02

1017990

Autres (2)

0,02
   ((*))

0,01  ((*))

1020000

Lait

0,01
   ((*))

0,06

0,01  ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1020010

Bovins

(+)

(+)

1020020

Ovins

(+)

(+)

1020030

Caprins

(+)

(+)

1020040

Chevaux

(+)

(+)

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01
   ((*))

0,15

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05
   ((*))

0,05  ((*))

0,05
   ((*))

0,05  ((*))

0,05
   ((*))

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   ((*))

0,02
   ((*))

0,01
   ((*))

0,01  ((*))

0,02
   ((*))

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM)

| (O) | Les LMR ne s’appliquent pas aux produits d’origine végétale. |
| --- | --- |

(O)

Les LMR ne s’appliquent pas aux produits d’origine végétale.

Cycloxydim, y compris les produits de dégradation et de réaction qui peuvent être déterminés comme étant du S-dioxyde d’acide 3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-TGSO2) et/ou du S-dioxyde d’acide 3-hydroxy-3-(3-thianyl)glutarique (BH 517-5-OH-TGSO2) ou leurs dérivés, calculés au total en cycloxydim

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0633000 c) Racines

0633010 Valériane

0633020 Ginseng

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0251010 Mâches/Salades de blé

0251030 Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0500030 Maïs

Cyflumétofène (somme des isomères)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

Penthiopyrade (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur l’hydrolyse du métabolite 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM) n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0251010 Mâches/Salades de blé

0251040 Cressons et autres pousses

0251050 Cressons de terre

0251060 Roquette/Rucola

0251070 Moutarde brune

0251080 Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0252010 Épinards

0252020 Pourpiers

0252030 Cardes/Feuilles de bettes

0256010 Cerfeuils

0256020 Ciboulettes

0270020 Cardons

0270030 Céleris

0270040 Fenouils

0270060 Poireaux

0270070 Rhubarbes

0401090 Graines de coton

0500080 Sorgho

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur l’hydrolyse du métabolite 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0220040 Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus et l’hydrolyse du métabolite 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM) n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0251020 Laitues

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0500010 Orge

Somme du métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations concernant les méthodes d’analyse et le métabolisme des animaux d’élevage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0211000 a) Pommes de terre

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0152000 b) Fraises

0213020 Carottes

0213060 Panais

0252010 Épinards

0254000 d) Cressons d’eau

0256030 Feuilles de céleri

0256040 Persils

0256050 Sauge

0256070 Thym

0256080 Basilics et fleurs comestibles

0260010 Haricots (non écossés)

0260020 Haricots (écossés)

0270010 Asperges

0270040 Fenouils

0300010 Haricots

0300030 Pois

0401050 Graines de tournesol

0401070 Fèves de soja

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d’analyse, les essais relatifs aux résidus et la stabilité pendant le stockage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0251010 Mâches/Salades de blé

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme chez les animaux d’élevage n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1015010 Muscles

1015020 Graisse

1015030 Foie

1015040 Reins

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux»

| 2) | à l’annexe II, la colonne relative à la cyfluthrine est remplacée par le texte suivant:
  «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels
  s’appliquent les LMR  (2) | Cyfluthrine [y compris d'autres mélanges d'isomères constitutifs (somme des isomères)] (L) |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,3 |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01
   ((*)) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | 0,1 |
| 0130020 | Poires | 0,1 |
| 0130030 | Coings | 0,01
   ((*)) |
| 0130040 | Nèfles | 0,01
   ((*)) |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | 0,01
   ((*)) |
| 0130990 | Autres (2) | 0,01
   ((*)) |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01
   ((*)) |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | 0,01
   ((*)) |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

à l’annexe II, la colonne relative à la cyfluthrine est remplacée par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels

s’appliquent les LMR  (2)

Cyfluthrine [y compris d'autres mélanges d'isomères constitutifs (somme des isomères)] (L)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,3

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01
   ((*))

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0,1

0130020

Poires

0,1

0130030

Coings

0,01
   ((*))

0130040

Nèfles

0,01
   ((*))

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01
   ((*))

0130990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0140000

Fruits à noyau

0,01
   ((*))

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0,01
   ((*))

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,01
   ((*))

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   ((*))

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   ((*))

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,2

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,2

0231030

Aubergines

0,2

0231040

Gombos/Camboux

0,01
   ((*))

0231990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,01
   ((*))

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,01
   ((*))

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01
   ((*))

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01
   ((*))

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,01
   ((*))

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,01
   ((*))

0242020

Choux pommés

0,08

0242990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0,01
   ((*))

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01
   ((*))

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0,01
   ((*))

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0,01
   ((*))

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01
   ((*))

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d'eau

0,01
   ((*))

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,01
   ((*))

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

0,02  ((*))

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   ((*))

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   ((*))

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01
   ((*))

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01
   ((*))

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   ((*))

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,01
   ((*))

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01
   ((*))

0401030

Graines de pavot

0,01
   ((*))

0401040

Graines de sésame

0,01
   ((*))

0401050

Graines de tournesol

0,01
   ((*))

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,07

0401070

Fèves de soja

0,03

0401080

Graines de moutarde

0,01
   ((*))

0401090

Graines de coton

0,7

0401100

Pépins de courges

0,01
   ((*))

0401110

Graines de carthame

0,01
   ((*))

0401120

Graines de bourrache

0,01
   ((*))

0401130

Graines de cameline

0,01
   ((*))

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01
   ((*))

0401150

Graines de ricin

0,01
   ((*))

0401990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0402000

Fruits oléagineux

0,01
   ((*))

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

0,3 (+)

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01
   ((*))

0500030

Maïs

0,01
   ((*))

0500040

Millet commun/Panic

0,01
   ((*))

0500050

Avoine

0,01
   ((*))

0500060

Riz

0,01
   ((*))

0500070

Seigle

0,01
   ((*))

0500080

Sorgho

0,01
   ((*))

0500090

Froment (blé)

0,04 (+)

0500990

Autres (2)

0,01
   ((*))

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   ((*))

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05
   ((*))

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   ((*))

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,03

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05
   ((*))

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05

0850000

Boutons

0,05
   ((*))

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   ((*))

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05
   ((*))

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   ((*))

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,01

1011020

Graisse

0,2

1011030

Foie

0,02

1011040

Reins

0,02

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1011990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,01

1012020

Graisse

0,2

1012030

Foie

0,02

1012040

Reins

0,02

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1012990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,01

1013020

Graisse

0,2

1013030

Foie

0,02

1013040

Reins

0,02

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1013990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,01

1014020

Graisse

0,2

1014030

Foie

0,02

1014040

Reins

0,02

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1014990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,01

1015020

Graisse

0,2

1015030

Foie

0,02

1015040

Reins

0,02

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1015990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

0,01
   ((*))

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,01

1017020

Graisse

0,2

1017030

Foie

0,02

1017040

Reins

0,02

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,2

1017990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1020000

Lait

1020010

Bovins

0,02

1020020

Ovins

0,02

1020030

Caprins

0,02

1020040

Chevaux

0,01

1020990

Autres (2)

0,01
   ((*))

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01
   ((*))

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05  ((*))

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   ((*))

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   ((*))

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   ((*))

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Cyfluthrine [y compris d'autres mélanges d'isomères constitutifs (somme des isomères)] (L)

| (L) | Liposoluble |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont soumises au plus tard le 27 janvier 2025 ou, si ces informations ne sont pas présentées à cette date, de leur absence.

0500010 Orge

0500090 Froment (blé)»

| 3) | à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au cycloxydim, au cyflumétofène et au penthiopyrade sont supprimées; |
| --- | --- |

3)

à l’annexe III, partie A, les colonnes relatives au cycloxydim, au cyflumétofène et au penthiopyrade sont supprimées;

| 4) | à l’annexe III, partie B, la colonne correspondant à la cyfluthrine est supprimée. |
| --- | --- |

4)

à l’annexe III, partie B, la colonne correspondant à la cyfluthrine est supprimée.

---

((*))  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

((*))  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

---

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/36 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/36

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/174 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b), ii),

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et son article 54, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission (3) établit des règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers énumérés à son annexe I, et concernant les conditions particulières régissant l’entrée dans l’Union de certains envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, énumérés à son annexe II, en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission (3) établit des règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers énumérés à son annexe I, et concernant les conditions particulières régissant l’entrée dans l’Union de certains envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, énumérés à son annexe II, en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique.

| (2) | L’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 dispose que les listes établies dans ses annexes doivent être réexaminées à des intervalles réguliers ne dépassant pas six mois, afin de tenir compte des nouvelles informations sur les risques pour la santé humaine et les manquements à la législation de l’Union, telles que les données résultant des notifications reçues par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux («RASFF») établi par le règlement (CE) no 178/2002, ainsi que les données et les informations relatives aux envois et aux résultats des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques communiqués par les États membres à la Commission. |
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(2)

L’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 dispose que les listes établies dans ses annexes doivent être réexaminées à des intervalles réguliers ne dépassant pas six mois, afin de tenir compte des nouvelles informations sur les risques pour la santé humaine et les manquements à la législation de l’Union, telles que les données résultant des notifications reçues par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux («RASFF») établi par le règlement (CE) no 178/2002, ainsi que les données et les informations relatives aux envois et aux résultats des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques communiqués par les États membres à la Commission.

| (3) | Les notifications récentes reçues par l’intermédiaire du RASFF indiquent l’existence d’un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux. En outre, les contrôles officiels effectués par les États membres sur certaines denrées alimentaires et certains aliments pour animaux d’origine non animale au premier semestre 2022 montrent qu’il convient de modifier les listes établies aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 afin de protéger la santé humaine au sein de l’Union. |
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(3)

Les notifications récentes reçues par l’intermédiaire du RASFF indiquent l’existence d’un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux. En outre, les contrôles officiels effectués par les États membres sur certaines denrées alimentaires et certains aliments pour animaux d’origine non animale au premier semestre 2022 montrent qu’il convient de modifier les listes établies aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 afin de protéger la santé humaine au sein de l’Union.

| (4) | Depuis octobre 2019, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant d’Argentine font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(4)

Depuis octobre 2019, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant d’Argentine font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (5) | Les noix du Brésil en coques et les mélanges de noix du Brésil ou de fruits séchés contenant des noix du Brésil en coques provenant du Brésil sont soumis à des contrôles officiels renforcés en raison du risque de contamination par les aflatoxines depuis janvier 2019. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’entrée dans l’Union de ces denrées alimentaires ne présente pas un risque grave pour la santé humaine. En conséquence, il n’est plus nécessaire de prévoir que tous les envois doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses sont conformes au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4). Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux noix du Brésil en provenance du Brésil à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en maintenant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(5)

Les noix du Brésil en coques et les mélanges de noix du Brésil ou de fruits séchés contenant des noix du Brésil en coques provenant du Brésil sont soumis à des contrôles officiels renforcés en raison du risque de contamination par les aflatoxines depuis janvier 2019. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’entrée dans l’Union de ces denrées alimentaires ne présente pas un risque grave pour la santé humaine. En conséquence, il n’est plus nécessaire de prévoir que tous les envois doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses sont conformes au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4). Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux noix du Brésil en provenance du Brésil à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en maintenant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (6) | Depuis janvier 2017, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent ces marchandises montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’entrée dans l’Union de ces marchandises présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie. Il convient en particulier que tous les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux arachides et aux produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(6)

Depuis janvier 2017, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent ces marchandises montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’entrée dans l’Union de ces marchandises présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie. Il convient en particulier que tous les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux arachides et aux produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (7) | Depuis octobre 2019, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant du Brésil font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels motivé par le risque de contamination par les aflatoxines n’est donc plus justifié pour ces marchandises et il convient pour cette raison de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(7)

Depuis octobre 2019, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant du Brésil font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels motivé par le risque de contamination par les aflatoxines n’est donc plus justifié pour ces marchandises et il convient pour cette raison de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (8) | En outre, en ce qui concerne les envois d’arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant du Brésil, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
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(8)

En outre, en ce qui concerne les envois d’arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant du Brésil, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (9) | En ce qui concerne les envois d’huile de palme en provenance de Côte d’Ivoire, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de colorants Soudan. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Côte d’Ivoire. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(9)

En ce qui concerne les envois d’huile de palme en provenance de Côte d’Ivoire, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de colorants Soudan. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Côte d’Ivoire. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (10) | En ce qui concerne les envois de grenadilles et de fruits de la passion (Passiflora ligularis et Passiflora edulis) en provenance de Colombie, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de ces marchandises en provenance de Colombie. Il convient donc de les inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(10)

En ce qui concerne les envois de grenadilles et de fruits de la passion (Passiflora ligularis et Passiflora edulis) en provenance de Colombie, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de ces marchandises en provenance de Colombie. Il convient donc de les inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (11) | Depuis janvier 2022, les melons galia (Cucumis melo var. reticulatus) provenant du Honduras font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par Salmonella Braenderup. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur cette marchandise indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. En outre, l’autorité compétente hondurienne a présenté un plan d’action satisfaisant visant à garantir la conformité des melons galia (C. melo var. reticulatus) exportés vers l’Union avec les exigences de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour cette marchandise, il convient de supprimer son inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(11)

Depuis janvier 2022, les melons galia (Cucumis melo var. reticulatus) provenant du Honduras font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par Salmonella Braenderup. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur cette marchandise indiquent un degré globalement satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. En outre, l’autorité compétente hondurienne a présenté un plan d’action satisfaisant visant à garantir la conformité des melons galia (C. melo var. reticulatus) exportés vers l’Union avec les exigences de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour cette marchandise, il convient de supprimer son inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (12) | En ce qui concerne les envois de basilic (Ocimum basilicum) et de menthe (Mentha) en provenance d’Israël (5), les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de ces marchandises en provenance d’Israël. Il convient donc de les inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(12)

En ce qui concerne les envois de basilic (Ocimum basilicum) et de menthe (Mentha) en provenance d’Israël (5), les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de ces marchandises en provenance d’Israël. Il convient donc de les inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (13) | Depuis janvier 2019, les feuilles de bétel (Piper betle L.) provenant de l’Inde sont soumises à des contrôles officiels renforcés et à des conditions particulières à leur entrée dans l’Union en raison du risque de contamination par Salmonella. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux feuilles de bétel (Piper betle L.) en provenance de l’Inde à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles officiels pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, cette marchandise introduite dans l’Union satisfait aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par Salmonella. |
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(13)

Depuis janvier 2019, les feuilles de bétel (Piper betle L.) provenant de l’Inde sont soumises à des contrôles officiels renforcés et à des conditions particulières à leur entrée dans l’Union en raison du risque de contamination par Salmonella. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux feuilles de bétel (Piper betle L.) en provenance de l’Inde à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles officiels pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, cette marchandise introduite dans l’Union satisfait aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par Salmonella.

| (14) | Depuis mai 2020, les feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde. Il convient en particulier que tous les envois de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) en provenance de l’Inde à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(14)

Depuis mai 2020, les feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde. Il convient en particulier que tous les envois de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) en provenance de l’Inde à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (15) | Depuis décembre 2021, le ben oléifère (Moringa oleifera) provenant de l’Inde fait l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements est élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Le risque découlant de la contamination de cette marchandise est également associé au ben oléifère congelé. Afin d’assurer une protection efficace contre les risques sanitaires liés à la contamination du ben oléifère (Moringa oleifera) en provenance de l’Inde par des résidus de pesticides, il convient donc d’ajouter un code NC approprié dans la colonne «Code NC» du tableau de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 pour l’inscription relative au ben oléifère (Moringa oleifera) en provenance de l’Inde. |
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(15)

Depuis décembre 2021, le ben oléifère (Moringa oleifera) provenant de l’Inde fait l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements est élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Le risque découlant de la contamination de cette marchandise est également associé au ben oléifère congelé. Afin d’assurer une protection efficace contre les risques sanitaires liés à la contamination du ben oléifère (Moringa oleifera) en provenance de l’Inde par des résidus de pesticides, il convient donc d’ajouter un code NC approprié dans la colonne «Code NC» du tableau de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 pour l’inscription relative au ben oléifère (Moringa oleifera) en provenance de l’Inde.

| (16) | En ce qui concerne les envois de piments du genre Capsicum (autres que doux) provenant du Kenya et du Rwanda, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par les résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance du Kenya et du Rwanda. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(16)

En ce qui concerne les envois de piments du genre Capsicum (autres que doux) provenant du Kenya et du Rwanda, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par les résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance du Kenya et du Rwanda. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (17) | Depuis janvier 2022, les compléments alimentaires contenant des végétaux provenant de Corée du Sud font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’améliorations de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’entrée dans l’Union de ces denrées alimentaires ne présente pas un risque grave pour la santé humaine. En conséquence, il n’est plus nécessaire de prévoir que chaque envoi doit être accompagné d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses sont conformes au règlement (CE) no 396/2005. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux compléments alimentaires contenant des substances botaniques en provenance de Corée du Sud à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(17)

Depuis janvier 2022, les compléments alimentaires contenant des végétaux provenant de Corée du Sud font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’améliorations de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’entrée dans l’Union de ces denrées alimentaires ne présente pas un risque grave pour la santé humaine. En conséquence, il n’est plus nécessaire de prévoir que chaque envoi doit être accompagné d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses sont conformes au règlement (CE) no 396/2005. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux compléments alimentaires contenant des substances botaniques en provenance de Corée du Sud à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (18) | Depuis janvier 2022, les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, en provenance de Malaisie sont soumis à des contrôles officiels renforcés et à des conditions particulières à leur entrée dans l’Union en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres au cours du premier semestre de 2022 indiquent que ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union. Par conséquent, les résultats des contrôles officiels effectués sur ces marchandises par les États membres pendant un semestre complet n’ont pas pu être collectés et évalués. Par conséquent, il convient de supprimer les inscriptions concernant les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, en provenance de Malaisie à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de les transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, ces marchandises introduites dans l’Union satisfont aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par l’oxyde d’éthylène. |
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(18)

Depuis janvier 2022, les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, en provenance de Malaisie sont soumis à des contrôles officiels renforcés et à des conditions particulières à leur entrée dans l’Union en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres au cours du premier semestre de 2022 indiquent que ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union. Par conséquent, les résultats des contrôles officiels effectués sur ces marchandises par les États membres pendant un semestre complet n’ont pas pu être collectés et évalués. Par conséquent, il convient de supprimer les inscriptions concernant les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, en provenance de Malaisie à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de les transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, ces marchandises introduites dans l’Union satisfont aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par l’oxyde d’éthylène.

| (19) | Depuis janvier 2019, les graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés provenant du Nigeria font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés en provenance du Nigeria à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, ces marchandises introduites dans l’Union satisfont aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines. |
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(19)

Depuis janvier 2019, les graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés provenant du Nigeria font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés en provenance du Nigeria à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe I dudit règlement d’exécution, en fixant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. Les États membres devraient continuer à effectuer des contrôles pour s’assurer qu’après la levée des conditions particulières, en cas de reprise du commerce, ces marchandises introduites dans l’Union satisfont aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines.

| (20) | Depuis octobre 2014, les céleris chinois (Apium graveolens) et les doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. unguiculata) provenant du Cambodge font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer les inscriptions y afférentes à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(20)

Depuis octobre 2014, les céleris chinois (Apium graveolens) et les doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. unguiculata) provenant du Cambodge font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer les inscriptions y afférentes à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (21) | Depuis juillet 2018, les navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par la rhodamine B. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions particulières pour l’importation de navets (Brassica rapa ssp. rapa) en provenance du Liban. Il convient en particulier que tous les envois de navets (Brassica rapa spp. rapa) en provenance du Liban soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux navets (Brassica rapa spp. rapa) en provenance du Liban à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(21)

Depuis juillet 2018, les navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par la rhodamine B. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Ces résultats prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions particulières pour l’importation de navets (Brassica rapa ssp. rapa) en provenance du Liban. Il convient en particulier que tous les envois de navets (Brassica rapa spp. rapa) en provenance du Liban soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux navets (Brassica rapa spp. rapa) en provenance du Liban à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (22) | En ce qui concerne les envois de gotu kola (Centella asiatica) et de mukunuwenna (Alternanthera sessilis) provenant de Sri Lanka, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
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(22)

En ce qui concerne les envois de gotu kola (Centella asiatica) et de mukunuwenna (Alternanthera sessilis) provenant de Sri Lanka, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (23) | Plusieurs codes NC ou subdivisions TARIC ont été modifiés dans le système TARIC. Pour permettre une identification plus précise des marchandises faisant l’objet de contrôles officiels renforcés, il convient d’indiquer la sous-position TARIC correcte correspondant au code NC ex 1211 90 86 dans l’inscription relative au gotu kola (Centella asiatica) provenant de Sri Lanka à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(23)

Plusieurs codes NC ou subdivisions TARIC ont été modifiés dans le système TARIC. Pour permettre une identification plus précise des marchandises faisant l’objet de contrôles officiels renforcés, il convient d’indiquer la sous-position TARIC correcte correspondant au code NC ex 1211 90 86 dans l’inscription relative au gotu kola (Centella asiatica) provenant de Sri Lanka à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (24) | Depuis janvier 2022, les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, provenant du Maroc font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent que celles-ci sont conformes aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(24)

Depuis janvier 2022, les caroubes, les graines de caroubes, non décortiquées ni concassées ni moulues, et les mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés, provenant du Maroc font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent que celles-ci sont conformes aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (25) | Depuis avril 2016, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Madagascar font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(25)

Depuis avril 2016, les arachides et produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Madagascar font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (26) | En ce qui concerne les envois de niébé (Vigna unguiculata) en provenance de Madagascar, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Madagascar. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(26)

En ce qui concerne les envois de niébé (Vigna unguiculata) en provenance de Madagascar, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Madagascar. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (27) | Depuis janvier 2022, le ketchup et les autres sauces tomates provenant du Mexique font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent que celles-ci sont conformes aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(27)

Depuis janvier 2022, le ketchup et les autres sauces tomates provenant du Mexique font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les contrôles officiels effectués par les États membres sur ces marchandises indiquent que celles-ci sont conformes aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour ces marchandises, il convient de supprimer leur inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (28) | Depuis juillet 2017, les graines de Sesamum provenant du Nigeria font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par Salmonella. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions particulières pour l’importation de graines de Sesamum en provenance du Nigeria. Il convient en particulier que tous les envois de graines de Sesamum en provenance du Nigeria soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux graines de Sesamum en provenance du Nigeria à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(28)

Depuis juillet 2017, les graines de Sesamum provenant du Nigeria font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par Salmonella. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions particulières pour l’importation de graines de Sesamum en provenance du Nigeria. Il convient en particulier que tous les envois de graines de Sesamum en provenance du Nigeria soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux graines de Sesamum en provenance du Nigeria à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (29) | En ce qui concerne les envois de riz en provenance du Pakistan, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines et l’ochratoxine A. Il convient donc de porter à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
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(29)

En ce qui concerne les envois de riz en provenance du Pakistan, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines et l’ochratoxine A. Il convient donc de porter à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (30) | Depuis avril 2016, les graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés provenant de la Sierra Leone font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(30)

Depuis avril 2016, les graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés provenant de la Sierra Leone font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (31) | Depuis juillet 2018, les navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant de Syrie font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par la rhodamine B. Les données d’Eurostat montrent que le volume des échanges de cette marchandise importée dans l’Union est faible et que les contrôles officiels effectués sur cette marchandise par les États membres indiquent un degré satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour cette marchandise, il convient de supprimer son inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(31)

Depuis juillet 2018, les navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant de Syrie font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par la rhodamine B. Les données d’Eurostat montrent que le volume des échanges de cette marchandise importée dans l’Union est faible et que les contrôles officiels effectués sur cette marchandise par les États membres indiquent un degré satisfaisant de conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels n’étant donc plus justifié pour cette marchandise, il convient de supprimer son inscription à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (32) | En ce qui concerne les envois de citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et de pamplemousses en provenance de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
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(32)

En ce qui concerne les envois de citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et de pamplemousses en provenance de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les résidus de pesticides. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (33) | En ce qui concerne les envois de graines de cumin et d’origan séché en provenance de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les alcaloïdes pyrrolizidiniques. Il convient donc de porter à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
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(33)

En ce qui concerne les envois de graines de cumin et d’origan séché en provenance de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les alcaloïdes pyrrolizidiniques. Il convient donc de porter à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (34) | En ce qui concerne les envois de graines de Sesamum en provenance de Turquie, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par Salmonella. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Turquie. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(34)

En ce qui concerne les envois de graines de Sesamum en provenance de Turquie, les données issues des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par Salmonella. Il est dès lors nécessaire de demander un renforcement des contrôles officiels sur les entrées de cette marchandise en provenance de Turquie. Il convient donc de l’inscrire à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (35) | Depuis janvier 2013, les comboux ou gombos provenant du Viêt Nam font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation de comboux ou gombos en provenance du Viêt Nam. Il convient en particulier que tous les envois de comboux ou gombos en provenance du Viêt Nam soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux comboux ou gombos provenant du Viêt Nam à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(35)

Depuis janvier 2013, les comboux ou gombos provenant du Viêt Nam font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels auxquels les États membres soumettent cette marchandise montrent que le taux de manquements reste élevé depuis le renforcement des contrôles officiels. Les résultats de ces contrôles prouvent que l’introduction dans l’Union de cette marchandise présente un risque grave pour la santé humaine. Il est donc nécessaire de prévoir, en plus du renforcement des contrôles officiels, des conditions d’entrée particulières pour l’importation de comboux ou gombos en provenance du Viêt Nam. Il convient en particulier que tous les envois de comboux ou gombos en provenance du Viêt Nam soient accompagnés d’un certificat officiel attestant que tous les résultats des échantillonnages et des analyses confirment le respect des exigences de l’Union. Les résultats des échantillonnages et analyses devraient être joints à ce certificat. Par conséquent, il convient de supprimer l’inscription relative aux comboux ou gombos provenant du Viêt Nam à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 et de la transférer à l’annexe II dudit règlement d’exécution, en fixant à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (36) | Depuis janvier 2013, les feuilles de coriandre, le basilic, la menthe et le persil provenant du Viêt Nam font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
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(36)

Depuis janvier 2013, les feuilles de coriandre, le basilic, la menthe et le persil provenant du Viêt Nam font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Ces marchandises n’ont pas été importées dans l’Union depuis plus de trois ans. Il convient donc de supprimer l’inscription y afférente à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (37) | Depuis janvier 2010, les doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. unguiculata) provenant de la République dominicaine font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels à hauteur de 50 % des envois entrant dans l’Union n’est donc plus justifié pour cette marchandise. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Il convient de modifier l’inscription correspondante à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en diminuant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(37)

Depuis janvier 2010, les doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. unguiculata) provenant de la République dominicaine font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les résidus de pesticides. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels à hauteur de 50 % des envois entrant dans l’Union n’est donc plus justifié pour cette marchandise. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Il convient de modifier l’inscription correspondante à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en diminuant à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (38) | Depuis janvier 2019, les piments du genre Capsicum (doux et autres) provenant de l’Inde font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels à hauteur de 20 % des envois entrant dans l’Union n’est donc plus justifié pour cette marchandise. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Il convient de modifier l’inscription correspondante à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en diminuant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
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(38)

Depuis janvier 2019, les piments du genre Capsicum (doux et autres) provenant de l’Inde font l’objet de contrôles officiels renforcés en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines. Les contrôles officiels effectués par les États membres témoignent d’une amélioration de la conformité avec les exigences applicables prévues par la législation de l’Union. Le renforcement des contrôles officiels à hauteur de 20 % des envois entrant dans l’Union n’est donc plus justifié pour cette marchandise. Les États membres devraient néanmoins continuer à effectuer des contrôles pour assurer le maintien du niveau actuel de conformité. Il convient de modifier l’inscription correspondante à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en diminuant à 10 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (39) | Plusieurs épices séchées (poivre du genre Piper, vanille, cannelle, girofles, noix muscades, macis, amomes et cardamomes, graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin ou de carvi, baies de genièvre, gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices) en provenance de l’Inde sont mentionnées dans une seule inscription à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. Afin de permettre une meilleure évaluation des données issues des contrôles officiels effectués par les États membres et de mettre en place des mesures plus ciblées pour ces épices séchées en provenance de l’Inde susceptibles de poser des problèmes de santé publique, il est nécessaire de diviser l’inscription par produit et par code NC. Les envois de toutes les épices séchées susmentionnées entrant dans l’Union devraient être soumis à des contrôles, la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques étant fixée à 20 %. |
| --- | --- |

(39)

Plusieurs épices séchées (poivre du genre Piper, vanille, cannelle, girofles, noix muscades, macis, amomes et cardamomes, graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin ou de carvi, baies de genièvre, gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices) en provenance de l’Inde sont mentionnées dans une seule inscription à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. Afin de permettre une meilleure évaluation des données issues des contrôles officiels effectués par les États membres et de mettre en place des mesures plus ciblées pour ces épices séchées en provenance de l’Inde susceptibles de poser des problèmes de santé publique, il est nécessaire de diviser l’inscription par produit et par code NC. Les envois de toutes les épices séchées susmentionnées entrant dans l’Union devraient être soumis à des contrôles, la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques étant fixée à 20 %.

| (40) | En ce qui concerne les envois de carbonate de calcium en provenance de l’Inde, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par l’oxyde d’éthylène. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne les envois de carbonate de calcium en provenance de l’Inde, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par l’oxyde d’éthylène. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (41) | En ce qui concerne les envois de figues sèches et de produits dérivés de figues sèches provenant de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union. |
| --- | --- |

(41)

En ce qui concerne les envois de figues sèches et de produits dérivés de figues sèches provenant de Turquie, les contrôles officiels effectués par les États membres conformément aux articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ont décelé un taux élevé de manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par les aflatoxines. Il convient donc de porter à 30 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur ces envois entrant dans l’Union.

| (42) | En ce qui concerne les envois d’extrait de vanille en provenance des États-Unis, les données issues des notifications du RASFF indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine nécessitant l’application de conditions particulières à l’importation, en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les envois de cette marchandise devraient être accompagnés d’un certificat officiel attestant que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse confirment le respect des exigences du règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus d’oxyde d’éthylène. Les résultats des échantillonnages et des analyses devraient être joints à ce certificat. Il convient donc d’inscrire l’extrait de vanille provenant des États-Unis à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne les envois d’extrait de vanille en provenance des États-Unis, les données issues des notifications du RASFF indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine nécessitant l’application de conditions particulières à l’importation, en raison d’un risque de contamination par l’oxyde d’éthylène. Les envois de cette marchandise devraient être accompagnés d’un certificat officiel attestant que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse confirment le respect des exigences du règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus d’oxyde d’éthylène. Les résultats des échantillonnages et des analyses devraient être joints à ce certificat. Il convient donc d’inscrire l’extrait de vanille provenant des États-Unis à l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois entrant dans l’Union.

| (43) | Il convient d’ajouter une note à la fin de l’annexe I et de l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 pour préciser que les matières premières destinées à la production de compléments alimentaires sont également soumises aux contrôles officiels renforcés et aux conditions particulières à leur entrée dans l’Union. |
| --- | --- |

(43)

Il convient d’ajouter une note à la fin de l’annexe I et de l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 pour préciser que les matières premières destinées à la production de compléments alimentaires sont également soumises aux contrôles officiels renforcés et aux conditions particulières à leur entrée dans l’Union.

| (44) | Afin de garantir un niveau acceptable de détection des résidus de colorants Soudan dans l’huile de palme et de rhodamine B dans les navets (Brassica rapa ssp. Rapa) dont l’entrée dans l’Union doit être autorisée, il convient d’adapter en conséquence les notes se trouvant à la fin de l’annexe I et de l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
| --- | --- |

(44)

Afin de garantir un niveau acceptable de détection des résidus de colorants Soudan dans l’huile de palme et de rhodamine B dans les navets (Brassica rapa ssp. Rapa) dont l’entrée dans l’Union doit être autorisée, il convient d’adapter en conséquence les notes se trouvant à la fin de l’annexe I et de l’annexe II, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| (45) | Le modèle de certificat officiel existant figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ne porte pas sur tous les dangers mentionnés à l’annexe II de ce règlement d’exécution. Afin de garantir un contrôle adéquat des risques pour la santé publique, il convient dès lors de modifier le modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de manière à prévoir la possibilité de certifier la conformité avec les exigences de l’Union concernant tous les dangers mentionnés à l’annexe II dudit règlement d’exécution. |
| --- | --- |

(45)

Le modèle de certificat officiel existant figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ne porte pas sur tous les dangers mentionnés à l’annexe II de ce règlement d’exécution. Afin de garantir un contrôle adéquat des risques pour la santé publique, il convient dès lors de modifier le modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de manière à prévoir la possibilité de certifier la conformité avec les exigences de l’Union concernant tous les dangers mentionnés à l’annexe II dudit règlement d’exécution.

| (46) | Afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée dans l’Union d’envois qui ont déjà été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire pour les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ne sont pas accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni d’un certificat officiel. Dans le même temps, la protection de la santé publique est assurée pour les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam, étant donné que ces marchandises sont soumises à des contrôles d’identité et des contrôles physiques à une fréquence de 50 % des envois entrant dans l’Union, et pour l’extrait de vanille provenant des États-Unis, qui est soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques à une fréquence de 20 % des envois entrant dans l’Union. |
| --- | --- |

(46)

Afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée dans l’Union d’envois qui ont déjà été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire pour les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ne sont pas accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni d’un certificat officiel. Dans le même temps, la protection de la santé publique est assurée pour les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam, étant donné que ces marchandises sont soumises à des contrôles d’identité et des contrôles physiques à une fréquence de 50 % des envois entrant dans l’Union, et pour l’extrait de vanille provenant des États-Unis, qui est soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques à une fréquence de 20 % des envois entrant dans l’Union.

| (47) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 en conséquence. Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 dans leur intégralité par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(47)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 en conséquence. Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 dans leur intégralité par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

| (48) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(48)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 14
  Période transitoire
  Les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ont été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission (*1), peuvent entrer dans l’Union jusqu’au 16 octobre 2023 sans être accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni du certificat officiel prévus aux articles 10 et 11.


  (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 25 du 27.1.2023, p. 36).»." |
| --- | --- |

1)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Période transitoire

Les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ont été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission (*1), peuvent entrer dans l’Union jusqu’au 16 octobre 2023 sans être accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni du certificat officiel prévus aux articles 10 et 11.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 25 du 27.1.2023, p. 36).»."

*1

o

| 2) | Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

| 3) | Dans la partie II du modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, le point II.2.5 suivant est ajouté:

  «(3) et/ou
  [II.2.5.   Certification de la/du/des ... (indiquer la marchandise) figurant sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, y compris les denrées alimentaires composées énumérées à ladite annexe, en raison d’un risque de contamination par... (indiquer un danger autre que les dangers visés aux points II.2.1 à II.2.4)







  — | dans l’envoi décrit ci-dessus, des échantillons ont été prélevés conformément à la directive 2002/63/CE le ... (date), et ont fait l’objet d’analyses en laboratoire le ... (date) effectuées par . ... (nom du laboratoire), à l’aide de méthodes couvrant au moins les dangers recensés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la partie II du modèle de certificat officiel figurant à l’annexe IV, le point II.2.5 suivant est ajouté:

«(3) et/ou

3

[II.2.5.   Certification de la/du/des ... (indiquer la marchandise) figurant sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, y compris les denrées alimentaires composées énumérées à ladite annexe, en raison d’un risque de contamination par... (indiquer un danger autre que les dangers visés aux points II.2.1 à II.2.4)

Certification de la/du/des ... (indiquer la marchandise) figurant sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, y compris les denrées alimentaires composées énumérées à ladite annexe, en raison d’un risque de contamination par... (indiquer un danger autre que les dangers visés aux points II.2.1 à II.2.4)

—

dans l’envoi décrit ci-dessus, des échantillons ont été prélevés conformément à la directive 2002/63/CE le ... (date), et ont fait l’objet d’analyses en laboratoire le ... (date) effectuées par . ... (nom du laboratoire), à l’aide de méthodes couvrant au moins les dangers recensés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

| — | Les informations sur les méthodes d’analyse en laboratoire et tous les résultats sont joints au présent certificat et attestent la conformité avec la législation de l’Union.]». |
| --- | --- |

—

Les informations sur les méthodes d’analyse en laboratoire et tous les résultats sont joints au présent certificat et attestent la conformité avec la législation de l’Union.]».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

4

o

(5)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous l’administration de l’État d’Israël depuis le 5 juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle

| Ligne | Pays d’origine | Denrées alimentaires et aliments pour animaux (utilisation prévue) | Code NC  (1) | Sous-position TARIC | Danger | Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Azerbaïdjan (AZ) | — | Noisettes (Corylus sp.), en coques |

Ligne

Pays d’origine

Denrées alimentaires et aliments pour animaux (utilisation prévue)

Code NC  (1)

Sous-position TARIC

Danger

Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques (en %)

1

Azerbaïdjan (AZ)

—

Noisettes (Corylus sp.), en coques

0802 21 00

Aflatoxines

20

| — | Noisettes (Corylus sp.), sans coques |
| --- | --- |

—

Noisettes (Corylus sp.), sans coques

0802 22 00

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques contenant des noisettes |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques contenant des noisettes

ex 0813 50 39 ;

70

ex 0813 50 91 ;

70

ex 0813 50 99

70

| — | Pâtes de noisettes |
| --- | --- |

—

Pâtes de noisettes

ex 2007 10 10 ;

70

ex 2007 10 99 ;

40

ex 2007 99 39 ;

05; 06

ex 2007 99 50 ;

33

ex 2007 99 97

23

| — | Noisettes, autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Noisettes, autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

ex 2008 19 12 ;

30

ex 2008 19 19 ;

30

ex 2008 19 92 ;

30

ex 2008 19 95 ;

20

ex 2008 19 99 ;

30

ex 2008 97 12 ;

15

ex 2008 97 14 ;

15

ex 2008 97 16 ;

15

ex 2008 97 18 ;

15

ex 2008 97 32 ;

15

ex 2008 97 34 ;

15

ex 2008 97 36 ;

15

ex 2008 97 38 ;

15

ex 2008 97 51 ;

15

ex 2008 97 59 ;

15

ex 2008 97 72 ;

15

ex 2008 97 74 ;

15

ex 2008 97 76 ;

15

ex 2008 97 78 ;

15

ex 2008 97 92 ;

15

ex 2008 97 93 ;

15

ex 2008 97 94 ;

15

ex 2008 97 96 ;

15

ex 2008 97 97 ;

15

ex 2008 97 98 ;

15

| — | Farines, semoules et poudres de noisettes |
| --- | --- |

—

Farines, semoules et poudres de noisettes

ex 1106 30 90

40

| — | Huile de noisette |
| --- | --- |

—

Huile de noisette

ex 1515 90 99

20

(Denrées alimentaires)

2

Brésil (BR)

| — | Noix du Brésil en coques |
| --- | --- |

—

Noix du Brésil en coques

0801 21 00 ;

Aflatoxines

50

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des noix du Brésil en coques |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des noix du Brésil en coques

ex 0813 50 31 ;

20

ex 0813 50 39 ;

20

ex 0813 50 91 ;

20

(Denrées alimentaires)

ex 0813 50 99

20

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Résidus de pesticides  (3)

30

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

3

Côte d’Ivoire CI)

Huile de palme

1511 10 90

Colorants Soudan (16)

20

(Denrées alimentaires)

1511 90 11

ex 1511 90 19

90

1511 90 99

4

Chine (CN)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

10

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

(Denrées alimentaires — broyées ou moulues)

ex 0904 22 00

11

Salmonella
   (4)

10

Thé, même aromatisé

(Denrées alimentaires)

0902

Résidus de pesticides  (3)
   (5)

20

5

Colombie (CO)

Grenadilles et fruits de la passion (Passiflora ligularis et Passiflora edulis)

(Denrées alimentaires)

ex 0810 90 20

30

Résidus de pesticides  (3)

10

6

Égypte (EG)

| — | Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

0709 60 10

0710 80 51

Résidus de pesticides  (3)
   (6)

20

| — | Piments du genre Capsicum (autres que doux) |
| --- | --- |

—

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99

20

ex 0710 80 59

20

Oranges

(Denrées alimentaires – fraîches ou séchées)

0805 10

Résidus de pesticides  (3)

20

7

Géorgie (GE)

| — | Noisettes (Corylus sp.), en coques |
| --- | --- |

—

Noisettes (Corylus sp.), en coques

0802 21 00

Aflatoxines

30

| — | Noisettes (Corylus sp.), sans coques |
| --- | --- |

—

Noisettes (Corylus sp.), sans coques

0802 22 00

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques contenant des noisettes |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques contenant des noisettes

ex 0813 50 39 ;

70

ex 0813 50 91 ;

70

ex 0813 50 99

70

| — | Pâtes de noisettes |
| --- | --- |

—

Pâtes de noisettes

ex 2007 10 10 ;

70

ex 2007 10 99 ;

40

ex 2007 99 39 ;

05; 06

ex 2007 99 50 ;

33

ex 2007 99 97

23

| — | Noisettes, autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Noisettes, autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

ex 2008 19 12 ;

30

ex 2008 19 19 ;

30

ex 2008 19 92 ;

30

ex 2008 19 95 ;

20

ex 2008 19 99 ;

30

ex 2008 97 12 ;

15

ex 2008 97 14 ;

15

ex 2008 97 16 ;

15

ex 2008 97 18 ;

15

ex 2008 97 32 ;

15

ex 2008 97 34 ;

15

ex 2008 97 36 ;

15

ex 2008 97 38 ;

15

ex 2008 97 51 ;

15

ex 2008 97 59 ;

15

ex 2008 97 72 ;

15

ex 2008 97 74 ;

15

ex 2008 97 76 ;

15

ex 2008 97 78 ;

15

ex 2008 97 92 ;

15

ex 2008 97 93 ;

15

ex 2008 97 94 ;

15

ex 2008 97 96 ;

15

ex 2008 97 97 ;

15

ex 2008 97 98 ;

15

| — | Farines, semoules et poudres de noisettes |
| --- | --- |

—

Farines, semoules et poudres de noisettes

ex 1106 30 90

40

| — | Huile de noisette |
| --- | --- |

—

Huile de noisette

ex 1515 90 99

20

(Denrées alimentaires)

8

Israël (IL)
   (18)

Basilic (Ocimum basilicum)

(Denrées alimentaires)

ex 12 11 90 86

20

Résidus de pesticides  (3)

10

Menthe (Mentha)

(Denrées alimentaires)

ex 12 11 90 86

30

Résidus de pesticides  (3)

10

9

Inde (IN)

Feuilles de bétel (Piper betle L.)

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00  (10)

10

Salmonella
   (6)

30

Comboux ou gombos

ex 0709 99 90 ;

20

Résidus de pesticides  (3)
   (7)
   (15)

20

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0710 80 95

30

Ben oléifère (Moringa oleifera)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 99 90

ex 0710 80 95

10

75

Résidus de pesticides  (3)

10

Riz

(Denrées alimentaires)

1006

Aflatoxines et

ochratoxine A

5

Résidus de pesticides  (3)

5

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata)

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou congelés)

ex 0708 20 00 ;

ex 0710 22 00

10

10

Résidus de pesticides  (3)

20

Goyaves (Psidium guajava)

(Denrées alimentaires)

ex 0804 50 00

30

Résidus de pesticides  (3)

20

Noix muscades (Myristica fragrans)

(Denrées alimentaires — épices séchées)

0908 11 00 ;

0908 12 00

Aflatoxines

30

10

Kenya (KE)

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

0708 20

Résidus de pesticides  (3)

10

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (3)

20

ex 0710 80 59

20

11

Corée du Sud (KR)

Compléments alimentaires contenant des substances botaniques  (17)

(Denrées alimentaires)

ex 1302

ex 2106

Résidus de pesticides  (15)

30

12

Sri Lanka (LK)

Gotu kola (Centella asiatica)

(Denrées alimentaires)

ex 1211 90 86

60

Résidus de pesticides  (3)

30

Mukunuwenna (Alternanthera sessilis)

(Denrées alimentaires)

ex 0709 99 90

35

Résidus de pesticides  (3)

30

13

Madagascar (MG)

Niébé (Vigna unguiculata)

(Denrées alimentaires)

0713 35 00

Résidus de pesticides  (3)

10

14

Malaisie (MY)

Fruits du jacquier (Artocarpus heterophyllus)

(Denrées alimentaires — fraîches)

ex 0810 90 20

20

Résidus de pesticides  (3)

50

| — | Caroubes |
| --- | --- |

—

Caroubes

1212 92 00

Résidus de pesticides  (15)

30

| — | Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues |
| --- | --- |

—

Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues

1212 99 41

| — | Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés |
| --- | --- |

—

Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

1302 32 10

15

Nigeria (NG)

Graines de pastèque (égousi, Citrullus spp.) et produits dérivés

(Denrées alimentaires)

ex 1207 70 00 ;

10

Aflatoxines

30

ex 1208 90 00 ;

10

ex 2008 99 99

50

16

Pakistan (PK)

Mélanges d’épices

(Denrées alimentaires)

0910 91 10 ;

0910 91 90

Aflatoxines

50

Riz

(Denrées alimentaires)

1006

Aflatoxines et

ochratoxine A

10

Résidus de pesticides  (3)

5

17

Rwanda (RW)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (3)

20

ex 0710 80 59

20

18

Sénégal (SN)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

19

Thaïlande (TH)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (3)
   (8)

30

ex 0710 80 59

20

20

Turquie (TR)

Citrons (Citrus limon, Citrus)

limonum

(
  Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou séchées
  )

0805 50 10

Résidus de pesticides  (3)

30

Pamplemousses

(Denrées alimentaires)

0805 40 00

Résidus de pesticides  (3)

30

Grenades

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 75

30

Résidus de pesticides  (3)
   (9)

20

| — | Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

0709 60 10

0710 80 51

Résidus de pesticides  (3)
   (10)

20

| — | Piments du genre Capsicum (autres que doux) |
| --- | --- |

—

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99

ex 0710 80 59

20

20

Amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées destinées à être mises sur le marché pour la vente au consommateur final  (11)
   (12)

(Denrées alimentaires)

ex 1212 99 95

20

Cyanure

50

| — | Graines de cumin |
| --- | --- |

—

Graines de cumin

0909 31 00

Alcaloïdes pyrrolizidiniques

20

| — | Graines de cumin, broyées ou moulues |
| --- | --- |

—

Graines de cumin, broyées ou moulues

(Denrées alimentaires)

0909 32 00

Origan séché

(Denrées alimentaires)

ex 1211 90 86

40

Alcaloïdes pyrrolizidiniques

20

Graines de Sesamum

(Denrées alimentaires)

1207 40 90

Salmonella
   (2)

20

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

21

Ouganda (UG)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (3)

50

ex 0710 80 59

20

Résidus de pesticides  (15)

10

22

États-Unis (US)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

20

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

23

Ouzbékistan (UZ)

Abricots séchés

0813 10 00

Sulfites  (13)

50

Abricots, autrement préparés ou conservés

2008 50

(Denrées alimentaires)

24

Viêt Nam (VN)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (3)
   (14)

50

ex 0710 80 59

20

ANNEXE II

Denrées alimentaires et aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions particulières en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides, par le pentachlorophénol et les dioxines, par les colorants Soudan et par la rhodamine B et en raison d’un risque de contamination microbiologique

1.   Denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), i)

| Ligne | Pays d’origine | Denrées alimentaires et aliments pour animaux (utilisation prévue) | Code NC  (19) | Sous-position TARIC | Danger | Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Bangladesh (BD) | Denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles


  (Denrées alimentaires) | ex 1404 90 00  (27) | 10 | Salmonella
   (24) | 50 |
| 2 | Bolivie (BO) | — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Ligne

Pays d’origine

Denrées alimentaires et aliments pour animaux (utilisation prévue)

Code NC  (19)

Sous-position TARIC

Danger

Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques (en %)

1

Bangladesh (BD)

Denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles

(Denrées alimentaires)

ex 1404 90 00  (27)

10

Salmonella
   (24)

50

2

Bolivie (BO)

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

2008 11 91 ;

Aflatoxines

50

2008 11 96 ;

2008 11 98

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

3

Brésil (BR)

Poivre noir (Piper nigrum)

(Denrées alimentaires – ni broyées ni

pulvérisées)

ex 0904 11 00

10

Salmonella
   (20)

50

4

Chine (CN)

Gomme xanthane

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 3913 90 00

40

Résidus de pesticides  (28)

20

5

République

dominicaine (DO)

Aubergines (Solanum

melongena)

0709 30 00

Résidus de pesticides  (22)

50

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

| — | Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

0709 60 10

Résidus de pesticides  (22)
   (31)

50

0710 80 51

| — | Piments du genre Capsicum (autres que doux) |
| --- | --- |

—

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99

20

ex 0710 80 59

20

Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0708 20 00

10

Résidus de pesticides  (22)
   (30)

30

ex 0710 22 00

10

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

6

Égypte (EG)

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98 ;

Aflatoxines

20

ex 2008 19 12 ;

40

ex 2008 19 19 ;

50

ex 2008 19 92 ;

40

ex 2008 19 95 ;

40

ex 2008 19 99

50

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

7

Éthiopie (ET)

| — | Poivre du genre Piper; fruits séchés ou broyés ou pulvérisés du genre Capsicum ou du genre Pimenta |
| --- | --- |

—

Poivre du genre Piper; fruits séchés ou broyés ou pulvérisés du genre Capsicum ou du genre Pimenta

0904

Aflatoxines

50

| — | Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices |
| --- | --- |

—

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0910

Graines de Sesamum

(Denrées alimentaires)

1207 40 90

Salmonella
   (24)

50

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

8

Ghana (GH)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98 ;

ex 2008 19 12 ;

40

ex 2008 19 19 ;

50

ex 2008 19 92 ;

40

ex 2008 19 95 ;

40

ex 2008 19 99

50

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

Huile de palme

1511 10 90

Colorants Soudan  (29)

50

(Denrées alimentaires)

1511 90 11

ex 1511 90 19

90

1511 90 99

9

Gambie (GM)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98 ;

ex 2008 19 12 ;

40

ex 2008 19 19 ;

50

ex 2008 19 92 ;

40

ex 2008 19 95 ;

40

ex 2008 19 99

50

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

10

Indonésie (ID)

Noix muscades (Myristica fragrans)

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0908 11 00 ;

0908 12 00

Aflatoxines

30

11

Inde (IN)

Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées)

ex 1211 90 86

10

Résidus de pesticides  (22)
   (31)

50

Piments du genre Capsicum (doux et autres)

0904 21 10

ex 0904 22 00

11; 19

(Denrées alimentaires – séchées, grillées, broyées ou pulvérisées)

ex 0904 21 90

20

Aflatoxines

10

ex 2005 99 10

10; 90

ex 2005 99 80

94

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98 ;

ex 2008 19 12 ;

40

ex 2008 19 19 ;

50

Aflatoxines

50

ex 2008 19 92 ;

40

ex 2008 19 95 ;

40

ex 2008 19 99

50

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (22)
   (23)

20

ex 0710 80 59

20

Graines de Sesamum

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

1207 40 90

Salmonella
   (24)

20

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

Résidus de pesticides  (28)

50

| — | Caroubes |
| --- | --- |

—

Caroubes

1212 92 00

Résidus de pesticides  (28)

20

| — | Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues |
| --- | --- |

—

Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues

1212 99 41

| — | Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés |
| --- | --- |

—

Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

1302 32 10

Gomme de guar

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 1302 32 90

Résidus de pesticides  (28)

20

Pentachlorophénol et dioxines  (21)

5

Mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube ou de la gomme de guar

(Denrées alimentaires)

ex 2106 90 92

ex 2106 90 98

ex 3824 99 93

ex 3824 99 96

Résidus de pesticides  (28)

20

Poivre du genre Piper; fruits séchés ou broyés ou pulvérisés du genre Capsicum ou du genre Pimenta

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0904

Résidus de pesticides  (28)

20

Vanille

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0905

Résidus de pesticides  (28)

20

Cannelle et fleurs de cannelier

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0906

Résidus de pesticides  (28)

20

Girofles (antofles, clous et griffes)

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0907

Résidus de pesticides  (28)

20

Noix muscades, macis, amomes et cardamomes

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0908

Résidus de pesticides  (28)

20

Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0909

Résidus de pesticides  (28)

20

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices

(Denrées alimentaires – épices séchées)

0910

Résidus de pesticides  (28)

20

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée

(Denrées alimentaires)

2103

Résidus de pesticides  (28)

20

Carbonate de calcium

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2106 90 92/98

ex 2530 90 00

ex 2836 50 00

Résidus de pesticides  (28)

30

Compléments alimentaires contenant des substances botaniques  (32)

(Denrées alimentaires)

ex 1302

ex 2106

Résidus de pesticides  (28)

20

12

Iran (IR)

| — | Pistaches, en coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, en coques

0802 51 00

Aflatoxines

50

| — | Pistaches, sans coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, sans coques

0802 52 00

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des pistaches |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des pistaches

ex 0813 50 39 ;

60

ex 0813 50 91 ;

60

ex 0813 50 99

60

| — | Pâtes de pistaches |
| --- | --- |

—

Pâtes de pistaches

ex 2007 10 10 ;

60

ex 2007 10 99 ;

30

ex 2007 99 39 ;

03; 04

ex 2007 99 50 ;

32

ex 2007 99 97

22

| — | Pistaches, préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Pistaches, préparées ou conservées, y compris les mélanges

ex 2008 19 13 ;

20

ex 2008 19 93 ;

20

ex 2008 97 12 ;

19

ex 2008 97 14 ;

19

ex 2008 97 16 ;

19

ex 2008 97 18 ;

19

ex 2008 97 32 ;

19

ex 2008 97 34 ;

19

ex 2008 97 36 ;

19

ex 2008 97 38 ;

19

ex 2008 97 51 ;

19

ex 2008 97 59 ;

19

ex 2008 97 72 ;

19

ex 2008 97 74 ;

19

ex 2008 97 76 ;

19

ex 2008 97 78 ;

19

ex 2008 97 92 ;

19

ex 2008 97 93 ;

19

ex 2008 97 94 ;

19

ex 2008 97 96 ;

19

ex 2008 97 97 ;

19

ex 2008 97 98

19

| — | Farines, semoules et poudres de pistaches |
| --- | --- |

—

Farines, semoules et poudres de pistaches

ex 1106 30 90

50

(Denrées alimentaires)

13

Corée du Sud (KR)

Nouilles à préparation instantanée contenant des épices/assaisonnements ou des sauces

(Denrées alimentaires)

ex 1902 30 10

30

Résidus de pesticides  (28)

20

14

Liban (LB)

Navets (Brassica rapa spp. rapa)

(Denrées alimentaires – préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique)

ex 2001 90 97

11; 19

Rhodamine B  (33)

50

Navets (Brassica rapa spp. rapa)

(Denrées alimentaires – préparées ou conservées en saumure ou à l’acide citrique, non congelées)

ex 2005 99 80

93

Rhodamine B  (33)

50

15

Sri Lanka (LK)

Piments du genre Capsicum

(doux et autres)

(Denrées alimentaires — séchées, grillées, broyées ou moulues)

0904 21 10

Aflatoxines

50

ex 0904 21 90

20

ex 0904 22 00

11; 19

ex 2005 99 10

10; 90

ex 2005 99 80

94

16

Malaisie (MY)

Mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube

(Denrées alimentaires)

ex 2106 90 92

Résidus de pesticides  (28)

20

ex 2106 90 98

ex 3824 99 93

ex 3824 99 96

17

Nigeria (NG)

Graines de Sesamum

(Denrées alimentaires)

1207 40 90

Salmonella
   (24)

50

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

18

Pakistan (PK)

Piments du genre Capsicum (autres que doux)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Résidus de pesticides  (22)

20

ex 0710 80 59

20

19

Soudan (SD)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

1202 41 00

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

1202 42 00

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

2008 11 10

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées, y compris les mélanges

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98 ;

ex 2008 19 12 ;

40

ex 2008 19 19 ;

50

ex 2008 19 92 ;

40

ex 2008 19 95 ;

40

ex 2008 19 99

50

| — | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |
| --- | --- |

—

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide

2305 00 00

| — | Farines d’arachides |
| --- | --- |

—

Farines d’arachides

ex 1208 90 00

20

| — | Pâtes d’arachides |
| --- | --- |

—

Pâtes d’arachides

ex 2007 10 10

80

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

ex 2007 10 99

50

ex 2007 99 39

07; 08

Graines de Sesamum

1207 40 90

Salmonella
   (24)

50

(Denrées alimentaires)

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

20

Turquie (TR)

| — | Figues sèches |
| --- | --- |

—

Figues sèches

0804 20 90

Aflatoxines

30

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des figues |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des figues

ex 0813 50 99

50

| — | Pâtes de figues sèches |
| --- | --- |

—

Pâtes de figues sèches

ex 2007 10 10 ;

50

ex 2007 10 99 ;

20

ex 2007 99 39 ;

01; 02

ex 2007 99 50 ;

31

ex 2007 99 97

21

| — | Figues sèches, préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Figues sèches, préparées ou conservées, y compris les mélanges

ex 2008 97 12 ;

11

ex 2008 97 14 ;

11

ex 2008 97 16 ;

11

ex 2008 97 18 ;

11

ex 2008 97 32 ;

11

ex 2008 97 34 ;

11

ex 2008 97 36 ;

11

ex 2008 97 38 ;

11

ex 2008 97 51 ;

11

ex 2008 97 59 ;

11

ex 2008 97 72 ;

11

ex 2008 97 74 ;

11

ex 2008 97 76 ;

11

ex 2008 97 78 ;

11

ex 2008 97 92 ;

11

ex 2008 97 93 ;

11

ex 2008 97 94 ;

11

ex 2008 97 96 ;

11

ex 2008 97 97 ;

11

ex 2008 97 98 ;

11

ex 2008 99 28 ;

10

ex 2008 99 34 ;

10

ex 2008 99 37 ;

10

ex 2008 99 40 ;

10

ex 2008 99 49 ;

60

ex 2008 99 67 ;

95

ex 2008 99 99

60

| — | Farines, semoules et poudres de figues sèches |
| --- | --- |

—

Farines, semoules et poudres de figues sèches

ex 1106 30 90

60

(Denrées alimentaires)

| — | Pistaches, en coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, en coques

0802 51 00

Aflatoxines

50

| — | Pistaches, sans coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, sans coques

0802 52 00

| — | Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des pistaches |
| --- | --- |

—

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des pistaches

ex 0813 50 39 ;

60

ex 0813 50 91 ;

60

ex 0813 50 99

60

| — | Pâtes de pistaches |
| --- | --- |

—

Pâtes de pistaches

ex 2007 10 10 ;

60

ex 2007 10 99 ;

30

ex 2007 99 39 ;

03; 04

ex 2007 99 50 ;

32

ex 2007 99 97

22

| — | Pistaches, préparées ou conservées, y compris les mélanges |
| --- | --- |

—

Pistaches, préparées ou conservées, y compris les mélanges

ex 2008 19 13 ;

20

ex 2008 19 93 ;

20

ex 2008 97 12 ;

19

ex 2008 97 14 ;

19

ex 2008 97 16 ;

19

ex 2008 97 18 ;

19

ex 2008 97 32 ;

19

ex 2008 97 34 ;

19

ex 2008 97 36 ;

19

ex 2008 97 38 ;

19

ex 2008 97 51 ;

19

ex 2008 97 59 ;

19

ex 2008 97 72 ;

19

ex 2008 97 74 ;

19

ex 2008 97 76 ;

19

ex 2008 97 78 ;

19

ex 2008 97 92 ;

19

ex 2008 97 93 ;

19

ex 2008 97 94 ;

19

ex 2008 97 96 ;

19

ex 2008 97 97 ;

19

ex 2008 97 98

19

| — | Farines, semoules et poudres de pistaches |
| --- | --- |

—

Farines, semoules et poudres de pistaches

ex 1106 30 90

50

(Denrées alimentaires)

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11; 19

Résidus de pesticides  (22)
   (25)

50

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes

(Denrées alimentaires – fraîches ou séchées)

0805 21 ;

0805 22 ;

0805 29

Résidus de pesticides  (22)

20

Oranges

(Denrées alimentaires – fraîches ou séchées)

0805 10

Résidus de pesticides  (22)

20

| — | Caroubes |
| --- | --- |

—

Caroubes

1212 92 00

Résidus de pesticides  (28)

20

| — | Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues |
| --- | --- |

—

Graines de caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues

1212 99 41

| — | Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés |
| --- | --- |

—

Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés

(Denrées alimentaires et aliments pour animaux)

1302 32 10

Mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube

(Denrées alimentaires)

ex 2106 90 92

ex 3824 99 93

ex 2106 90 98

ex 3824 99 96

Résidus de pesticides  (28)

20

21

Ouganda (UG)

Graines de Sesamum

(Denrées alimentaires)

1207 40 90

Salmonella
   (24)

20

ex 2008 19 19

40

ex 2008 19 99

40

22

États-Unis (US)

Extrait de vanille

(Denrées alimentaires)

1302 19 05

Résidus de pesticides  (28)

20

23

Viêt Nam (VN)

Comboux ou gombos

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 99 90 ;

20

Résidus de pesticides  (22)
   (26)

50

ex 0710 80 95

30

Pitahayas (fruit du dragon)

(Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 20

10

Résidus de pesticides  (22)
   (26)

20

Nouilles à préparation instantanée contenant des épices/assaisonnements ou des sauces

(Denrées alimentaires)

ex 1902 30 10

30

Résidus de pesticides  (28)

20

2.   Denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), ii)

| Ligne | Denrées alimentaires consistant en deux ingrédients ou plus, contenant un des produits énumérés dans le tableau au point 1 en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines ou plus de 20 % d’une somme de ces produits |
| --- | --- |
| | Code NC  (34) | Description  (35) |
| 1 | ex 1704 90 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), autres que les gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre |
| 2 | ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
| 3 | ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |

Ligne

Denrées alimentaires consistant en deux ingrédients ou plus, contenant un des produits énumérés dans le tableau au point 1 en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines ou plus de 20 % d’une somme de ces produits

Code NC  (34)

Description  (35)

1

ex 1704 90

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), autres que les gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre

2

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

3

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés, ce dernier est précédé de “ex”.

1

(2)  L’échantillonnage et les analyses doivent être réalisés conformément aux procédures d’échantillonnage et aux méthodes d’analyse de référence établies à l’annexe III, point 1 a).

2

(3)  Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d’origine végétale).

3

o

(4)  L’échantillonnage et les analyses doivent être réalisés conformément aux procédures d’échantillonnage et aux méthodes d’analyse de référence établies à l’annexe III, point 1 b).

4

(5)  Résidus de tolfenpyrade.

5

(6)  Résidus de dicofol (somme des isomères p,p’ et o,p’), de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), de thiophanate-méthyle et de triforine.

6

(7)  Résidus de diafenthiuron.

7

(8)  Résidus de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate], de prothiophos et de triforine.

8

(9)  Résidus de prochloraz.

9

(10)  Résidus de diafenthiuron, de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate] et de thiophanate-méthyle.

10

(11)  
  “Produits non transformés” au sens du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

11

o

(12)  
  “Mise sur le marché” et “consommateur final” au sens règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

12

o

(13)  Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

13

(14)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.

14

(15)  Résidus d’oxyde d’éthylène (somme de l’oxyde d’éthylène et du 2-chloro-éthanol exprimée en oxyde d’éthylène). Dans le cas d’additifs alimentaires, la limite maximale applicable aux résidus (LMR) est de 0,1 mg/kg (limite de quantification). Interdiction d’utilisation de l’oxyde d’éthylène prévue par le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

15

o

o

(16)  Aux fins de la présente annexe, les “colorants Soudan” renvoient aux substances chimiques suivantes: i) Soudan I (numéro CAS 842-07-9); ii) Soudan II (numéro CAS 3118-97-6); iii) Soudan III (numéro CAS 85-86-9); iv) rouge écarlate ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6). Les résidus de colorants Soudan, pour lesquels une méthode d’analyse avec une limite de quantification est utilisée, doivent être inférieurs à 0,5 mg/kg.

16

(17)  Tant les produits finis que les matières premières contenant des produits botaniques destinés à la production de compléments alimentaires déclarés sous les codes NC mentionnés dans la colonne “Code NC”.

17

(18)  Ci-après entendu comme l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous l’administration de l’État d’Israël depuis le 5 juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

18

(19)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés, ce dernier est précédé de “ex”.

19

(20)  L’échantillonnage et les analyses doivent être réalisés conformément aux procédures d’échantillonnage et aux méthodes d’analyse de référence établies à l’annexe III, point 1 b).

20

(21)  Le rapport d’analyse prévu à l’article 10, paragraphe 3, doit être délivré par un laboratoire accrédité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 pour l’analyse de la présence de pentachlorophénol (PCP) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

21

Le rapport d’analyse doit indiquer:

| a) | les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse de la présence de PCP effectués par les autorités compétentes du pays d’origine ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine; |
| --- | --- |

a)

les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse de la présence de PCP effectués par les autorités compétentes du pays d’origine ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine;

| b) | l’incertitude de mesure du résultat d’analyse; |
| --- | --- |

b)

l’incertitude de mesure du résultat d’analyse;

| c) | la limite de détection de la méthode d’analyse; ainsi que |
| --- | --- |

c)

la limite de détection de la méthode d’analyse; ainsi que

| d) | la limite de quantification de la méthode d’analyse. |
| --- | --- |

d)

la limite de quantification de la méthode d’analyse.

L’extraction avant analyse doit être réalisée au moyen d’un solvant acidifié. L’analyse doit être menée conformément à la version modifiée de la méthode QuEChERS décrite sur les sites web des laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides, ou à une méthode dont la fiabilité est équivalente.

(22)  Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d’origine végétale).

22

o

(23)  Résidus de carbofurane.

23

(24)  L’échantillonnage et les analyses doivent être réalisés conformément aux procédures d’échantillonnage et aux méthodes d’analyse de référence établies à l’annexe III, point 1 a).

24

(25)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de métrafénone.

25

(26)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.

26

(27)  Denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, notamment, mais sans s’y limiter, celles déclarées sous le code NC 1404 90 00.

27

Piper betle

(28)  Résidus d’oxyde d’éthylène (somme de l’oxyde d’éthylène et du 2-chloro-éthanol exprimée en oxyde d’éthylène). Dans le cas d’additifs alimentaires, la LMR applicable est de 0,1 mg/kg (limite de quantification). Interdiction d’utilisation de l’oxyde d’éthylène prévue par le règlement (UE) no 231/2012 du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

28

o

o

(29)  Aux fins de la présente annexe, les “colorants Soudan” renvoient aux substances chimiques suivantes: i) Soudan I (numéro CAS 842-07-9); ii) Soudan II (numéro CAS 3118-97-6); iii) Soudan III (numéro CAS 85-86-9); iv) rouge écarlate ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6). Les résidus de colorants Soudan, pour lesquels une méthode d’analyse avec une limite de quantification est utilisée, doivent être inférieurs à 0,5 mg/kg.

29

(30)  Résidus d’amitraz (amitraz, y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline exprimés en amitraz), de diafenthiuron, de dicofol (somme des isomères p,p’ et o,p’) et de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame).

30

(31)  Résidus d’acéphate.

31

(32)  Tant les produits finis que les matières premières contenant des végétaux destinés à la production de compléments alimentaires déclarés sous les codes NC mentionnés dans la colonne “Code NC”.

32

(33)  Aux fin de la présente annexe, les résidus de rhodamine B, pour lesquels une méthode d’analyse avec une limite de quantification est utilisée, doivent être inférieurs à 0,1 mg/kg.

33

(34)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés, ce dernier est précédé de “ex”.

34

(35)  La description des biens correspond à la description qui figure dans la colonne de même intitulé de la NC à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

35

o

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DIRECTIVES

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/67 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/67

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DIRECTIVE (UE) 2023/175 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 2-méthyloxolane

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1), et notamment son article 4, premier alinéa, points a) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/32/CE s’applique aux solvants d’extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Elle ne s’applique pas aux solvants d’extraction utilisés pour la production d’additifs alimentaires, de vitamines et d’autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/32/CE s’applique aux solvants d’extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Elle ne s’applique pas aux solvants d’extraction utilisés pour la production d’additifs alimentaires, de vitamines et d’autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de son annexe I.

| (2) | Le 6 janvier 2020, Pennakem Europa a introduit une demande d’autorisation du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction. Selon le demandeur, le 2-méthyloxolane pourrait être utilisé en remplacement de l’hexane actuellement autorisé, notamment pour les procédés d’extraction dans la production ou le fractionnement de graisses, d’huiles ou de beurre de cacao, dans la préparation de produits à base de protéines dégraissées, de farines dégraissées et dans la préparation de germes de céréales dégraissées et d’arômes à partir d’aromates naturels. La demande a ensuite été mise à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 janvier 2020, Pennakem Europa a introduit une demande d’autorisation du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction. Selon le demandeur, le 2-méthyloxolane pourrait être utilisé en remplacement de l’hexane actuellement autorisé, notamment pour les procédés d’extraction dans la production ou le fractionnement de graisses, d’huiles ou de beurre de cacao, dans la préparation de produits à base de protéines dégraissées, de farines dégraissées et dans la préparation de germes de céréales dégraissées et d’arômes à partir d’aromates naturels. La demande a ensuite été mise à la disposition des États membres.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué la sécurité de l’utilisation proposée du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction alimentaire. Dans son avis adopté le 26 janvier 2022 (2), l’Autorité a fixé la dose journalière tolérable (DJT) à 1 mg/kg de poids corporel par jour. L’Autorité a souligné que la DJT établie n’est dépassée dans aucun des groupes de population à l’exposition moyenne et au 95e centile, et a conclu que le solvant d’extraction 2-méthyloxolane ne pose pas de problème de sécurité lorsqu’il est utilisé comme prévu et lorsque les limites maximales de résidus (LMR) proposées sont respectées. Le 2-méthyloxolane, tel qu’évalué par l’Autorité, est obtenu avec une pureté supérieure à 99,9 %. Les impuretés présentant les propriétés potentiellement les plus dangereuses, à savoir le furane et le 2-méthylfurane, ne posent pas de problème de sécurité s’ils sont utilisés conformément aux spécifications dans leurs limites maximales respectives de 50 mg/kg et de 500 mg/kg. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué la sécurité de l’utilisation proposée du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction alimentaire. Dans son avis adopté le 26 janvier 2022 (2), l’Autorité a fixé la dose journalière tolérable (DJT) à 1 mg/kg de poids corporel par jour. L’Autorité a souligné que la DJT établie n’est dépassée dans aucun des groupes de population à l’exposition moyenne et au 95e centile, et a conclu que le solvant d’extraction 2-méthyloxolane ne pose pas de problème de sécurité lorsqu’il est utilisé comme prévu et lorsque les limites maximales de résidus (LMR) proposées sont respectées. Le 2-méthyloxolane, tel qu’évalué par l’Autorité, est obtenu avec une pureté supérieure à 99,9 %. Les impuretés présentant les propriétés potentiellement les plus dangereuses, à savoir le furane et le 2-méthylfurane, ne posent pas de problème de sécurité s’ils sont utilisés conformément aux spécifications dans leurs limites maximales respectives de 50 mg/kg et de 500 mg/kg.

| (4) | Il convient donc d’autoriser l’utilisation du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction dans la production ou le fractionnement de graisses, d’huiles ou de beurre de cacao, dans la préparation de produits à base de protéines dégraissées, de farines dégraissées et dans la préparation de germes de céréales dégraissées et d’arômes à partir d’aromates naturels. Il convient également d’établir des critères de pureté spécifiques pour le 2-méthyloxolane. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’autoriser l’utilisation du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction dans la production ou le fractionnement de graisses, d’huiles ou de beurre de cacao, dans la préparation de produits à base de protéines dégraissées, de farines dégraissées et dans la préparation de germes de céréales dégraissées et d’arômes à partir d’aromates naturels. Il convient également d’établir des critères de pureté spécifiques pour le 2-méthyloxolane.

| (5) | Il y a lieu dès lors de modifier la directive 2009/32/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier la directive 2009/32/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2009/32/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 141 du 6.6.2009, p. 3.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2022, 20(3): 7138.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

L’annexe I de la directive 2009/32/CE est modifiée comme suit:

| a) | dans la partie II, le texte suivant est inséré après l’inscription relative à l’hexane:







  «2-méthyloxolane | Production ou fractionnement de graisses et d’huiles et production de beurre de cacao | 1 mg/kg dans la graisse ou l’huile ou le beurre de cacao |
| --- | --- | --- | --- |
| Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées | 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées |
| 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final |
| Préparation de germes de céréales dégraissées | 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées» |

a)

dans la partie II, le texte suivant est inséré après l’inscription relative à l’hexane:

«2-méthyloxolane

Production ou fractionnement de graisses et d’huiles et production de beurre de cacao

1 mg/kg dans la graisse ou l’huile ou le beurre de cacao

Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées

10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées

30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final

Préparation de germes de céréales dégraissées

5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées»

| b) | dans la partie III, le texte suivant est inséré après l’inscription relative à l’hexane:






  «2-méthyloxolane | 1 mg/kg» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie III, le texte suivant est inséré après l’inscription relative à l’hexane:

«2-méthyloxolane

1 mg/kg»

| c) | une nouvelle partie IV est ajoutée:

  «PARTIE IV
  Critères de pureté spécifiques pour les solvants d’extraction énumérés à l’annexe I







  2-méthyloxolane |
| --- | --- |
| Numéro CAS | 96-47-9 |
| Dosage | Pas moins de 99,9 % exprimé sur base sèche |
| Pureté |
| Furanne | Pas plus de 50 mg/kg (exprimé sur base sèche) |
| 2-méthylfuranne | Pas plus de 500 mg/kg (exprimé sur base sèche) |
| Éthanol | Pas plus de 450 mg/kg (exprimé sur base sèche)» |

c)

une nouvelle partie IV est ajoutée:

«PARTIE IV

Critères de pureté spécifiques pour les solvants d’extraction énumérés à l’annexe I

2-méthyloxolane

Numéro CAS

96-47-9

Dosage

Pas moins de 99,9 % exprimé sur base sèche

Pureté

Furanne

Pas plus de 50 mg/kg (exprimé sur base sèche)

2-méthylfuranne

Pas plus de 500 mg/kg (exprimé sur base sèche)

Éthanol

Pas plus de 450 mg/kg (exprimé sur base sèche)»

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DÉCISIONS

| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/70 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/70

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DÉCISION (UE) 2023/176 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 9230]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | La Commission a adopté; le 13 avril 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6) dont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires. Ladite décision constatait, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la République française (ci-après la France) conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. La décision d’exécution (UE) 2022/728 ne contenait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la France. |
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(4)

La Commission a adopté; le 13 avril 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6) dont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires. Ladite décision constatait, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la République française (ci-après la France) conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. La décision d’exécution (UE) 2022/728 ne contenait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la France.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
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(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la France, conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3. |
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(6)

Le 13 juillet 2022, la France, conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3.

| (7) | Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7). |
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(7)

Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7).

7

| (8) | Le 28 octobre 2022, la France a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la France au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour la France. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC. |
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(8)

Le 28 octobre 2022, la France a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la France au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour la France. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.

| (9) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé. |
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(9)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé.

o

| (10) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé de la France sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé de la France sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que cette guerre ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour la France au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation par la Commission de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(11)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que cette guerre ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour la France au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation par la Commission de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (12) | La France accepte à titre exceptionnel de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais. |
| --- | --- |

(12)

La France accepte à titre exceptionnel de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais.

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8

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (13) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la France concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(13)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la France concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne conformément au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (14) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la France en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  France | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| DSNA | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la France en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

France

France

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

DSNA

DSNA

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (15) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la France pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir la direction des Services de la Navigation Aérienne («DSNA»), sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la France pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir la direction des Services de la Navigation Aérienne («DSNA»), sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (16) | La Commission note que le projet de plan de performance national révisé expose des mesures à prendre par la DSNA en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des actions en faveur d’une culture de la sécurité, des procédures actualisées d’identification et d’analyse des dangers et des améliorations dans la gestion des risques pour la sécurité. |
| --- | --- |

(16)

La Commission note que le projet de plan de performance national révisé expose des mesures à prendre par la DSNA en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des actions en faveur d’une culture de la sécurité, des procédures actualisées d’identification et d’analyse des dangers et des améliorations dans la gestion des risques pour la sécurité.

| (17) | Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (18) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la France relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible en juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la France relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible en juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (19) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la France et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  France | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,83  % | 2,83  % | 2,83  % |
| Valeurs de référence | 2,83  % | 2,83  % | 2,83  % |

(20)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la France et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

France

France

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

2,83  %

2,83  %

2,83  %

2,83  %

2,83  %

2,83  %

Valeurs de référence

2,83  %

2,83  %

2,83  %

| (21) | La Commission observe que les objectifs de performance environnementale proposés par la France sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(21)

La Commission observe que les objectifs de performance environnementale proposés par la France sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (22) | La Commission note que, dans son projet de plan de performance national révisé, la France a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, dont une amélioration de la disponibilité des routes, le déploiement de la navigation fondée sur la performance et de l’exploitation en descente continue, l’amélioration de la gestion souple de l’espace aérien ainsi que la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre. La Commission invite en outre la France à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route. |
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(22)

La Commission note que, dans son projet de plan de performance national révisé, la France a présenté des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, dont une amélioration de la disponibilité des routes, le déploiement de la navigation fondée sur la performance et de l’exploitation en descente continue, l’amélioration de la gestion souple de l’espace aérien ainsi que la mise en place d’un espace aérien en cheminement libre. La Commission invite en outre la France à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route.

| (23) | Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(23)

Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (24) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la France ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
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(24)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la France ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (25) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la France pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  France | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,25 | 0,25 | 0,25 |
| Valeurs de référence | 0,25 | 0,25 | 0,25 |

(26)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la France pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

France

France

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,25

0,25

0,25

0,25

0,25

0,25

Valeurs de référence

0,25

0,25

0,25

| (27) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la France sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(27)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la France sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (28) | La Commission note que la France a présenté, dans son projet de plan de performance national révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figurent la modernisation des systèmes et outils de gestion du trafic aérien, l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne (ci-après «ATCO»), l’amélioration de l’organisation de la formation des ATCO et de leur affectation, et une flexibilité accrue de leur temps de travail. |
| --- | --- |

(28)

La Commission note que la France a présenté, dans son projet de plan de performance national révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Parmi ces mesures figurent la modernisation des systèmes et outils de gestion du trafic aérien, l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne (ci-après «ATCO»), l’amélioration de l’organisation de la formation des ATCO et de leur affectation, et une flexibilité accrue de leur temps de travail.

| (29) | Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(29)

Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (30) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de la France. |
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(30)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de la France.

er

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (31) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(31)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (32) | Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la France pour la PR3 sont les suivants:












  Zone tarifaire de route de la France | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020 -2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 65,24  EUR | 59,43  EUR | 132,06  EUR | 76,14  EUR | 62,09  EUR | 58,56  EUR |

(32)

Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la France pour la PR3 sont les suivants:

Zone tarifaire de route de la France

Zone tarifaire de route de la France

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020 -2021

2020 -2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique des services en route

65,24  EUR

65,24  EUR

59,43  EUR

59,43  EUR

132,06  EUR

132,06  EUR

76,14  EUR

76,14  EUR

62,09  EUR

62,09  EUR

58,56  EUR

58,56  EUR

| (33) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de -0,4 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. |
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(33)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de -0,4 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période.

| (34) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -1,2 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. |
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(34)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 de -1,2 % n’atteint pas la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période.

| (35) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 59,43 EUR de la France, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 1,8 % à la valeur de référence moyenne de 60,53 EUR du groupe comparatif pertinent. |
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(35)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 59,43 EUR de la France, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 1,8 % à la valeur de référence moyenne de 60,53 EUR du groupe comparatif pertinent.

| (36) | Il est clair que la tendance française du DUC au cours de la PR3 dépasse la tendance correspondante à l’échelle de l’Union et que la valeur de référence de la France pour 2019 est inférieure à la moyenne du groupe comparatif. En outre, la France affiche une réduction notable du DUC au cours de la PR2 et de la PR3. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la France, l’écart mineur par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, mentionné au considérant 34, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
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(36)

Il est clair que la tendance française du DUC au cours de la PR3 dépasse la tendance correspondante à l’échelle de l’Union et que la valeur de référence de la France pour 2019 est inférieure à la moyenne du groupe comparatif. En outre, la France affiche une réduction notable du DUC au cours de la PR2 et de la PR3. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la France, l’écart mineur par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, mentionné au considérant 34, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (37) | Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(37)

Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

| (38) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de la France. |
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(38)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de la France.

er

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (39) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(39)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (40) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la France devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note toutefois que la France n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. |
| --- | --- |

(40)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la France devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note toutefois que la France n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022.

| (41) | Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel la France devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux, de telle manière que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés. |
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(41)

Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel la France devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux, de telle manière que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.

CONCLUSION

CONCLUSION

| (42) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la France sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(42)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la France sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France le 28 octobre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

(7)  Décision (UE) 2022/2255 de la Commission du 24 octobre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 17.11.2022, p. 71).

7

o

(8)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

8

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par la France en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| France | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| DSNA | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

France

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

DSNA

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| France | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,83  % | 2,83  % | 2,83  % |

France

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

2,83  %

2,83  %

2,83  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| France | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,25 | 0,25 | 0,25 |

France

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,25

0,25

0,25

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la France | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020 -2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 65,24  EUR | 59,43  EUR | 132,06  EUR | 76,14  EUR | 62,09  EUR | 58,56  EUR |

Zone tarifaire de route de la France

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020 -2021

2022

2023

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

65,24  EUR

59,43  EUR

132,06  EUR

76,14  EUR

62,09  EUR

58,56  EUR

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/79 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/79

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DÉCISION (UE) 2023/177 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par l’Allemagne en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 9233]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | La Commission a adopté; le 13 avril 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6) dont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires. Ladite décision constatait, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la République fédérale d’Allemagne (ci-après l’Allemagne) conjointement avec la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. La décision d’exécution (UE) 2022/728 ne contenait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de l’Allemagne. |
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(4)

La Commission a adopté; le 13 avril 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6) dont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires. Ladite décision constatait, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la République fédérale d’Allemagne (ci-après l’Allemagne) conjointement avec la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. La décision d’exécution (UE) 2022/728 ne contenait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de l’Allemagne.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
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(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, l’Allemagne, conjointement avec la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3. |
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(6)

Le 13 juillet 2022, l’Allemagne, conjointement avec la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3.

| (7) | Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7). |
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(7)

Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7).

7

| (8) | Le 3 novembre 2022, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de l’Allemagne au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour l’Allemagne. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC. |
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(8)

Le 3 novembre 2022, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de l’Allemagne au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour l’Allemagne. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.

| (9) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé. |
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(9)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé.

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| (10) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que cette guerre ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour l’Allemagne au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation par la Commission de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(11)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR»), publiées en juin 2022, tiennent compte du changement de circonstances en ce qui concerne le trafic aérien dans l’espace aérien européen, à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que cette guerre ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour l’Allemagne au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation par la Commission de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (12) | L’Allemagne accepte à titre exceptionnel de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais. |
| --- | --- |

(12)

L’Allemagne accepte à titre exceptionnel de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais.

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8

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (13) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par l’Allemagne concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(13)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par l’Allemagne concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») conformément au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (14) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par l’Allemagne en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Allemagne | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| DFS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | B | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par l’Allemagne en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Allemagne

Allemagne

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

DFS

DFS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

B

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (15) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par l’Allemagne pour le PSNA, à savoir Deutsche Flugsicherung («DFS»), sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par l’Allemagne pour le PSNA, à savoir Deutsche Flugsicherung («DFS»), sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (16) | La Commission note que le projet de plan de performance national révisé expose des mesures à prendre par la DFS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des enquêtes et campagnes régulières sur la culture de la sécurité, une mise à jour régulière du plan de sécurité du PSNA et un processus spécifique de gestion du changement. |
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(16)

La Commission note que le projet de plan de performance national révisé expose des mesures à prendre par la DFS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des enquêtes et campagnes régulières sur la culture de la sécurité, une mise à jour régulière du plan de sécurité du PSNA et un processus spécifique de gestion du changement.

| (17) | Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (18) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par l’Allemagne relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par l’Allemagne relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée conformément au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (19) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par l’Allemagne et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Allemagne | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,30  % | 2,30  % | 2,30  % |
| Valeurs de référence | 2,30  % | 2,30  % | 2,30  % |

(20)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par l’Allemagne et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Allemagne

Allemagne

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

2,30  %

2,30  %

2,30  %

2,30  %

2,30  %

2,30  %

Valeurs de référence

2,30  %

2,30  %

2,30  %

| (21) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par l’Allemagne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(21)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par l’Allemagne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (22) | La Commission note que, dans son projet de plan de performance national révisé, l’Allemagne a présenté diverses mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles des opérations en cheminement libre transfrontières avec six pays voisins, ainsi que la suppression des restrictions en matière de routes et du plafonnement des niveaux de vol. La Commission invite en outre l’Allemagne à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route. |
| --- | --- |

(22)

La Commission note que, dans son projet de plan de performance national révisé, l’Allemagne a présenté diverses mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles des opérations en cheminement libre transfrontières avec six pays voisins, ainsi que la suppression des restrictions en matière de routes et du plafonnement des niveaux de vol. La Commission invite en outre l’Allemagne à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route.

| (23) | Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(23)

Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (24) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par l’Allemagne ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
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(24)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par l’Allemagne ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée conformément au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (25) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, étant donné que le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par l’Allemagne pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Allemagne | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,27 | 0,27 | 0,27 |
| Valeurs de référence | 0,27 | 0,27 | 0,27 |

(26)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par l’Allemagne pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Allemagne

Allemagne

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,27

0,27

0,27

0,27

0,27

0,27

Valeurs de référence

0,27

0,27

0,27

| (27) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par l’Allemagne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(27)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par l’Allemagne sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (28) | La Commission note que l’Allemagne a présenté, dans son projet de plan de performance national révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent une mise à niveau technique du système de gestion du trafic aérien, la restructuration de l’espace aérien, le renforcement de la coordination entre civils et militaires, l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne, une plus grande souplesse dans l’affectation des effectifs pour le contrôle de la circulation aérienne, ainsi que des initiatives transfrontières visant à renforcer l’interopérabilité et l’efficacité opérationnelle. |
| --- | --- |

(28)

La Commission note que l’Allemagne a présenté, dans son projet de plan de performance national révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent une mise à niveau technique du système de gestion du trafic aérien, la restructuration de l’espace aérien, le renforcement de la coordination entre civils et militaires, l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein de contrôleurs de la circulation aérienne, une plus grande souplesse dans l’affectation des effectifs pour le contrôle de la circulation aérienne, ainsi que des initiatives transfrontières visant à renforcer l’interopérabilité et l’efficacité opérationnelle.

| (29) | Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(29)

Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (30) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de l’Allemagne. |
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(30)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de l’Allemagne.

er

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (31) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(31)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (32) | Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par l’Allemagne pour la PR3 sont les suivants:












  Zone tarifaire de route de l’Allemagne | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 84,74


  EUR | 66,01


  EUR | 129,44


  EUR | 67,52


  EUR | 63,29


  EUR | 59,89


  EUR |

(32)

Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par l’Allemagne pour la PR3 sont les suivants:

Zone tarifaire de route de l’Allemagne

Zone tarifaire de route de l’Allemagne

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique des services en route

84,74

84,74

EUR

EUR

66,01

66,01

EUR

EUR

129,44

129,44

EUR

EUR

67,52

67,52

EUR

EUR

63,29

63,29

EUR

EUR

59,89

59,89

EUR

EUR

| (33) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de – 2,4 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période. |
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(33)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de – 2,4 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période.

| (34) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de – 3,8 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période. |
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(34)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de – 3,8 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période.

| (35) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 66,01 EUR de l’Allemagne, exprimée en prix de 2017, est supérieure de 13,2 % à la valeur de référence moyenne de 58,33 EUR du groupe comparatif pertinent. |
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(35)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 66,01 EUR de l’Allemagne, exprimée en prix de 2017, est supérieure de 13,2 % à la valeur de référence moyenne de 58,33 EUR du groupe comparatif pertinent.

| (36) | Il est clair que l’Allemagne dépasse de loin le niveau d’ambition des tendances du DUC à l’échelle de l’Union tant pour la PR3 qu’à long terme. En outre, le DUC de l’Allemagne en 2024 est inférieur aux valeurs de référence pour 2014 et 2019, ce qui témoigne de la réalisation de gains effectifs d’efficacité économique tant à moyen qu’à long terme. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne l’Allemagne, la différence entre la valeur de référence et la moyenne du groupe comparatif mentionnée au considérant 35 n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
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(36)

Il est clair que l’Allemagne dépasse de loin le niveau d’ambition des tendances du DUC à l’échelle de l’Union tant pour la PR3 qu’à long terme. En outre, le DUC de l’Allemagne en 2024 est inférieur aux valeurs de référence pour 2014 et 2019, ce qui témoigne de la réalisation de gains effectifs d’efficacité économique tant à moyen qu’à long terme. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne l’Allemagne, la différence entre la valeur de référence et la moyenne du groupe comparatif mentionnée au considérant 35 n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (37) | Par conséquent, à la lumière des considérants 31 à 36, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(37)

Par conséquent, à la lumière des considérants 31 à 36, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

| (38) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de l’Allemagne. |
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(38)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitent pas d’inquiétudes dans le cas de l’Allemagne.

er

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (39) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(39)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (40) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que l’Allemagne devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que l’Allemagne n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. |
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(40)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que l’Allemagne devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que l’Allemagne n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022.

| (41) | Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route figurant dans le projet de plan national de performance révisé continue de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel l’Allemagne devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, son mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de telle manière que le désavantage financier maximal découlant de ce mécanisme incitatif soit fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés. |
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(41)

Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route figurant dans le projet de plan national de performance révisé continue de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel l’Allemagne devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, son mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de telle manière que le désavantage financier maximal découlant de ce mécanisme incitatif soit fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.

CONCLUSION

CONCLUSION

| (42) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par l’Allemagne sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(42)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission constate que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par l’Allemagne sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par l’Allemagne le 3 novembre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

(7)  Décision (UE) 2022/2255 de la Commission du 24 octobre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 17.11.2022, p. 71).

7

o

(8)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

8

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé présenté par l’Allemagne en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Allemagne | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| DFS | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | B | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Allemagne

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

DFS

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

Assurance de la sécurité

B

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Allemagne | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,30  % | 2,30  % | 2,30  % |

Allemagne

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

2,30  %

2,30  %

2,30  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Allemagne | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,27 | 0,27 | 0,27 |

Allemagne

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,27

0,27

0,27

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de l’Allemagne | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 84,74


  EUR | 66,01


  EUR | 129,44


  EUR | 67,52


  EUR | 63,29


  EUR | 59,89


  EUR |

Zone tarifaire de route de l’Allemagne

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

84,74

EUR

66,01

EUR

129,44

EUR

67,52

EUR

63,29

EUR

59,89

EUR

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/87 |
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27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/87

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DÉCISION (UE) 2023/178 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 9236]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1),

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (3), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (4). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (4). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

4

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (5). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (6) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (5). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (6) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

5

6

| (4) | La Suisse a présenté à la Commission son projet de plan de performance au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, en l’occurrence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»), conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres faisant partie du FABEC»). Par sa décision d’exécution (UE) 2022/780 (7), la Commission a informé la Suisse que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise, tels qu’ils figuraient dans le projet de plan de performance du FABEC, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a conclu dans ladite décision d’exécution que les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse ne suscitaient pas de préoccupations quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union. |
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(4)

La Suisse a présenté à la Commission son projet de plan de performance au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, en l’occurrence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»), conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres faisant partie du FABEC»). Par sa décision d’exécution (UE) 2022/780 (7), la Commission a informé la Suisse que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise, tels qu’ils figuraient dans le projet de plan de performance du FABEC, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a conclu dans ladite décision d’exécution que les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse ne suscitaient pas de préoccupations quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union.

7

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, la Suisse, conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3. |
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(6)

Le 13 juillet 2022, la Suisse, conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3.

| (7) | Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu qu’il subsistait des doutes quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique révisés proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a entamé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet révisé de plan de performance du FABEC. La Commission en a informé la Suisse par sa décision (UE) 2022/2256 (8). |
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(7)

Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu qu’il subsistait des doutes quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique révisés proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a entamé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet révisé de plan de performance du FABEC. La Commission en a informé la Suisse par sa décision (UE) 2022/2256 (8).

8

| (8) | Le 4 novembre 2022, la Suisse a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la Suisse au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour la Suisse. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC. |
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(8)

Le 4 novembre 2022, la Suisse a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la Suisse au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour la Suisse. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.

| (9) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé. |
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(9)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance national révisé.

o

| (10) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé de la Suisse sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé de la Suisse sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour la Suisse au cours de la PR3. Par conséquent, ces changements de circonstances n’ont pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour la Suisse au cours de la PR3. Par conséquent, ces changements de circonstances n’ont pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (12) | La Suisse accepte que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais, |
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(12)

La Suisse accepte que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (13) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(13)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (14) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suisse en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Suisse | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| Skyguide | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suisse en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Suisse

Suisse

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

Skyguide

Skyguide

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (15) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Suisse pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir Skyguide, sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Suisse pour le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir Skyguide, sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (16) | La Commission constate que le projet de plan de performance national révisé présenté par la Suisse expose des mesures à prendre par Skyguide en vue de la réalisation des objectifs locaux de performance en matière de sécurité, telles qu’une amélioration de l’analyse des données de sécurité, l’intégration de la gestion des risques avec la continuité des activités et la gestion des crises, et le déploiement d’un système centralisé d’information sur la gestion des risques. |
| --- | --- |

(16)

La Commission constate que le projet de plan de performance national révisé présenté par la Suisse expose des mesures à prendre par Skyguide en vue de la réalisation des objectifs locaux de performance en matière de sécurité, telles qu’une amélioration de l’analyse des données de sécurité, l’intégration de la gestion des risques avec la continuité des activités et la gestion des crises, et le déploiement d’un système centralisé d’information sur la gestion des risques.

| (17) | Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (18) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (19) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Suisse et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Suisse | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 3,95  % | 3,95  % | 3,95  % |
| Valeurs de référence | 3,95  % | 3,95  % | 3,95  % |

(20)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par la Suisse et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Suisse

Suisse

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

3,95  %

3,95  %

3,95  %

3,95  %

3,95  %

3,95  %

Valeurs de référence

3,95  %

3,95  %

3,95  %

| (21) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Suisse sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(21)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Suisse sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (22) | La Commission note que la Suisse a présenté, dans le projet de plan de performance national révisé, des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre, le déploiement d’un outil d’optimisation pour permettre l’établissement de routes plus efficientes, l’utilisation étendue de l’outil de gestion des arrivées pour l’espace aérien en route, et une gestion améliorée de l’espace aérien militaire. La Commission invite en outre la Suisse à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route. |
| --- | --- |

(22)

La Commission note que la Suisse a présenté, dans le projet de plan de performance national révisé, des mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre, le déploiement d’un outil d’optimisation pour permettre l’établissement de routes plus efficientes, l’utilisation étendue de l’outil de gestion des arrivées pour l’espace aérien en route, et une gestion améliorée de l’espace aérien militaire. La Commission invite en outre la Suisse à mettre en place toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route.

| (23) | Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(23)

Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (24) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(24)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (25) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’est pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Suisse pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Suisse | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,19 | 0,19 | 0,19 |
| Valeurs de référence | 0,19 | 0,19 | 0,19 |

(26)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Suisse pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Suisse

Suisse

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,19

0,19

0,19

0,19

0,19

0,19

Valeurs de référence

0,19

0,19

0,19

| (27) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Suisse sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
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(27)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Suisse sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (28) | La Commission note que la Suisse a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent l’espace aérien en cheminement libre, l’amélioration des outils et procédures de prévision et de prise de décision, ainsi qu’une plus grande flexibilité dans le recrutement et l’affectation du personnel, le cas échéant, afin de maintenir des effectifs suffisants. |
| --- | --- |

(28)

La Commission note que la Suisse a présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent l’espace aérien en cheminement libre, l’amélioration des outils et procédures de prévision et de prise de décision, ainsi qu’une plus grande flexibilité dans le recrutement et l’affectation du personnel, le cas échéant, afin de maintenir des effectifs suffisants.

| (29) | Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(29)

Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des projets d’objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (30) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En ce qui concerne la Suisse, il n’a pas été constaté que ces objectifs suscitaient des préoccupations. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En ce qui concerne la Suisse, il n’a pas été constaté que ces objectifs suscitaient des préoccupations.

er

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (31) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères énoncés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères énoncés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (32) | Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Suisse pour la PR3 sont les suivants:












  Zone tarifaire de route de la Suisse | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 107,06


  CHF | 97,59


  CHF | 226,30


  CHF | 114,58


  CHF | 103,45


  CHF | 95,61


  CHF |
| 96,35
  EUR | 87,82
  EUR | 203,64
  EUR | 103,11
  EUR | 93,10
  EUR | 86,04
  EUR |

(32)

Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Suisse pour la PR3 sont les suivants:

Zone tarifaire de route de la Suisse

Zone tarifaire de route de la Suisse

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique des services en route

107,06

107,06

CHF

CHF

97,59

97,59

CHF

CHF

226,30

226,30

CHF

CHF

114,58

114,58

CHF

CHF

103,45

103,45

CHF

CHF

95,61

95,61

CHF

CHF

96,35

EUR

87,82

EUR

203,64

EUR

103,11

EUR

93,10

EUR

86,04

EUR

| (33) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de -0,5 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de -0,5 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période.

| (34) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de -1,2 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 est inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de -1,2 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») et de la PR3 est inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période.

| (35) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 87,82 EUR de la Suisse, exprimée en prix de 2017, est supérieure de +22,0 % à la valeur de référence moyenne de 72,01 EUR du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(35)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 87,82 EUR de la Suisse, exprimée en prix de 2017, est supérieure de +22,0 % à la valeur de référence moyenne de 72,01 EUR du groupe comparatif pertinent.

| (36) | Il est clair que la Suisse dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la PR3. En outre, le DUC de la Suisse en 2024 est inférieur aux valeurs de référence pour 2014 et 2019, ce qui montre que des gains effectifs d’efficacité économique sont réalisés à moyen et long terme. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Suisse, l’écart mineur par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union mentionné au considérant 34, et la différence entre la valeur de référence et la moyenne du groupe comparatif mentionnée au considérant 35, n’empêchent pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(36)

Il est clair que la Suisse dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la PR3. En outre, le DUC de la Suisse en 2024 est inférieur aux valeurs de référence pour 2014 et 2019, ce qui montre que des gains effectifs d’efficacité économique sont réalisés à moyen et long terme. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Suisse, l’écart mineur par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union mentionné au considérant 34, et la différence entre la valeur de référence et la moyenne du groupe comparatif mentionnée au considérant 35, n’empêchent pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (37) | Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs du domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(37)

Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs du domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

| (38) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

er

| (39) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse dans le projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et a estimé que la Suisse devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Suisse n’a ni révisé ces objectifs ni fourni de justification supplémentaire. |
| --- | --- |

(39)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse dans le projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et a estimé que la Suisse devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Suisse n’a ni révisé ces objectifs ni fourni de justification supplémentaire.

| (40) | La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de +2,7 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de -0,5 % au cours de la PR3, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de -3,4 % observée au cours de la PR2. En outre, la Commission fait observer que le DUC pour services terminaux pour les aéroports de Genève et de Zurich est estimé être de loin supérieur au DUC médian du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(40)

La Commission observe que la tendance du DUC pour les services terminaux de +2,7 % au cours de la PR3 reste supérieure à la tendance du DUC pour les services en route de -0,5 % au cours de la PR3, ainsi qu’à la tendance réelle du DUC pour les services terminaux de -3,4 % observée au cours de la PR2. En outre, la Commission fait observer que le DUC pour services terminaux pour les aéroports de Genève et de Zurich est estimé être de loin supérieur au DUC médian du groupe comparatif pertinent.

| (41) | Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 39 et 40, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Suisse devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs. La Suisse devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 39 et 40, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Suisse devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs. La Suisse devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (42) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(42)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (43) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a conclu que la Suisse devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Suisse n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté en juillet 2022. |
| --- | --- |

(43)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a conclu que la Suisse devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que la Suisse n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté en juillet 2022.

| (44) | Par conséquent, à la lumière du considérant 43, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Suisse devrait réviser ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement d’exécution. Selon la Commission, cela devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés. |
| --- | --- |

(44)

Par conséquent, à la lumière du considérant 43, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Suisse devrait réviser ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement d’exécution. Selon la Commission, cela devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.

CONCLUSION

CONCLUSION

| (45) | À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la Suisse sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(45)

À la lumière de tout ce qui précède, la Commission a constaté que les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé présenté par la Suisse sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse le 4 novembre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

1

(2)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

4

er

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 139 du 18.5.2022, p. 218).

7

o

(8)  Décision (UE) 2022/2256 de la Commission du 15 novembre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 17.11.2022, p. 80).

8

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Suisse | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| Skyguide | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Suisse

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

Skyguide

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Suisse | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 3,95  % | 3,95  % | 3,95  % |

Suisse

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

3,95  %

3,95  %

3,95  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Suisse | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,19 | 0,19 | 0,19 |

Suisse

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,19

0,19

0,19

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route de la Suisse | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 107,06


  CHF | 97,59


  CHF | 226,30


  CHF | 114,58


  CHF | 103,45


  CHF | 95,61


  CHF |
| 96,35
  EUR | 87,82
  EUR | 203,64
  EUR | 103,11
  EUR | 93,10
  EUR | 86,04
  EUR |

Zone tarifaire de route de la Suisse

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

107,06

CHF

97,59

CHF

226,30

CHF

114,58

CHF

103,45

CHF

95,61

CHF

96,35

EUR

87,82

EUR

203,64

EUR

103,11

EUR

93,10

EUR

86,04

EUR

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| 27.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 25/95 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 25/95

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DÉCISION (UE) 2023/179 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

[notifiée sous le numéro C(2022) 9238]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

| (1) | Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir des plans de performance, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, qui doivent contenir des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

| (2) | Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie. |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (3). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

3

| (3) | En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (4). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission (5) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, en octobre 2021, les États membres ont présenté à la Commission des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance locaux révisés pour la PR3.

4

5

| (4) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 (6), la Commission a constaté, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale par les Pays-Bas conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), que les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission n’a fait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas. |
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(4)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 (6), la Commission a constaté, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale par les Pays-Bas conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), que les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission n’a fait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas.

6

| (5) | En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19. |
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(5)

En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

| (6) | Le 13 juillet 2022, les Pays-Bas, conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg, ont présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3 (ci-après le projet de plan de performance révisé du FABEC). |
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(6)

Le 13 juillet 2022, les Pays-Bas, conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg, ont présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3 (ci-après le projet de plan de performance révisé du FABEC).

| (7) | Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7). |
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(7)

Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255 (7).

7

| (8) | Le 4 novembre 2022, les Pays-Bas ont informé la Commission qu’ils s’étaient retirés du projet de plan de performance révisé du FABEC et ont présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour les Pays-Bas. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC. |
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(8)

Le 4 novembre 2022, les Pays-Bas ont informé la Commission qu’ils s’étaient retirés du projet de plan de performance révisé du FABEC et ont présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour les Pays-Bas. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.

| (9) | L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance révisé. |
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(9)

L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son évaluation du projet de plan de performance révisé.

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| (10) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé des Pays-Bas sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
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(10)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance national révisé des Pays-Bas sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (11) | Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour les Pays-Bas au cours de la PR3. Par conséquent, ces changements de circonstances n’ont pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(11)

Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour les Pays-Bas au cours de la PR3. Par conséquent, ces changements de circonstances n’ont pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (12) | Les Pays-Bas acceptent à titre exceptionnel de renoncer à leurs droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consentent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais. |
| --- | --- |

(12)

Les Pays-Bas acceptent à titre exceptionnel de renoncer à leurs droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (8), et consentent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais.

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8

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

ÉVALUATION DE LA COMMISSION

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité

| (13) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(13)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (14) | Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par les Pays-Bas en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:











  Pays-Bas | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne |
| --- | --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 | Objectifs à l’échelle de l’Union




  (2024) |
| Air Traffic Control the Netherlands («LVNL») | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C | C |

(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par les Pays-Bas en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

Pays-Bas

Pays-Bas

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs à l’échelle de l’Union

Objectifs à l’échelle de l’Union

(2024)

(2024)

Air Traffic Control the Netherlands («LVNL»)

Air Traffic Control the Netherlands («LVNL»)

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

D

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

C

C

C

| (15) | Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par les Pays-Bas pour LVNL sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par les Pays-Bas pour LVNL sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

| (16) | La Commission note que le projet de plan de performance national révisé présenté par les Pays-Bas expose des mesures à prendre par LVNL en vue de la réalisation des objectifs locaux de performance en matière de sécurité, telles que l’établissement d’un plan de sécurité fondé sur les risques et des mises à jour du système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

(16)

La Commission note que le projet de plan de performance national révisé présenté par les Pays-Bas expose des mesures à prendre par LVNL en vue de la réalisation des objectifs locaux de performance en matière de sécurité, telles que l’établissement d’un plan de sécurité fondé sur les risques et des mises à jour du système de gestion de la sécurité.

| (17) | Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, à la lumière des considérants 14, 15 et 16, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs dans le domaine de performance clé de la sécurité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement

| (18) | En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP») rendu disponible le 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (19) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’était pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de l’environnement, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’était pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière d’environnement au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance environnementale locaux avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (20) | Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par les Pays-Bas et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:









  Pays-Bas | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,62  % | 2,62  % | 2,62  % |
| Valeurs de référence | 2,62  % | 2,62  % | 2,62  % |

(20)

Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement proposés par les Pays-Bas et les valeurs de référence nationales correspondantes pour la PR3 provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

Pays-Bas

Pays-Bas

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement

2,62  %

2,62  %

2,62  %

2,62  %

2,62  %

2,62  %

Valeurs de référence

2,62  %

2,62  %

2,62  %

| (21) | La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par les Pays-Bas sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(21)

La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par les Pays-Bas sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.

| (22) | La Commission note que, dans le projet de plan de performance national révisé, les Pays-Bas ont présenté diverses mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles la restructuration de l’espace aérien, la mise en place d’une gestion transfrontalière des arrivées, la navigation fondée sur la performance, des améliorations du système de contrôle de la circulation aérienne afin de permettre une coordination plus efficace entre civils et militaires, et le renforcement de l’interopérabilité avec les centres de contrôle en Allemagne. La Commission se félicite que les Pays-Bas prévoient de mettre en œuvre toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route. |
| --- | --- |

(22)

La Commission note que, dans le projet de plan de performance national révisé, les Pays-Bas ont présenté diverses mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, parmi lesquelles la restructuration de l’espace aérien, la mise en place d’une gestion transfrontalière des arrivées, la navigation fondée sur la performance, des améliorations du système de contrôle de la circulation aérienne afin de permettre une coordination plus efficace entre civils et militaires, et le renforcement de l’interopérabilité avec les centres de contrôle en Allemagne. La Commission se félicite que les Pays-Bas prévoient de mettre en œuvre toutes les mesures recommandées provenant de l’ERNIP afin d’améliorer les trajectoires en route.

| (23) | Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
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(23)

Par conséquent, à la lumière des considérants 20, 21 et 22, les objectifs du domaine de performance clé de l’environnement figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

| (24) | Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3. |
| --- | --- |

(24)

Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par les Pays-Bas ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.

| (25) | En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’était pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne l’année 2020, l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3 dans le domaine de performance clé de la capacité, qui, avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare, était initialement fixé dans la décision d’exécution (UE) 2019/903, n’a pas été révisé par la décision d’exécution (UE) 2021/891, dans la mesure où le délai d’application de cet objectif avait expiré et que sa mise en œuvre était donc devenue définitive, ne laissant aucune possibilité d’ajustements rétroactifs. De même, il n’était pas possible de modifier rétroactivement, dans les projets de plans de performance révisés, les objectifs de performance en matière de capacité au niveau local pour l’année 2021 fixés par les États membres dans les projets de plans de performance présentés en octobre 2021. Dès lors, la compatibilité des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union devrait être évaluée pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

| (26) | Les objectifs en matière de capacité en route proposés par les Pays-Bas pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:









  Pays-Bas | 2022 | 2023 | 2024 |
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| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,15 | 0,15 | 0,15 |
| Valeurs de référence | 0,15 | 0,15 | 0,15 |

(26)

Les objectifs en matière de capacité en route proposés par les Pays-Bas pour la PR3, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel sont les suivants:

Pays-Bas

Pays-Bas

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité

0,15

0,15

0,15

0,15

0,15

0,15

Valeurs de référence

0,15

0,15

0,15

| (27) | La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par les Pays-Bas sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années 2022, 2023 et 2024. |
| --- | --- |

(27)

La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par les Pays-Bas sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années 2022, 2023 et 2024.

| (28) | La Commission note que les Pays-Bas ont présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent un nouveau système de gestion du trafic aérien, la restructuration de l’espace aérien, ainsi que le recrutement continu et l’amélioration de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne. |
| --- | --- |

(28)

La Commission note que les Pays-Bas ont présenté, dans le projet de plan de performance révisé, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent un nouveau système de gestion du trafic aérien, la restructuration de l’espace aérien, ainsi que le recrutement continu et l’amélioration de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne.

| (29) | Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(29)

Par conséquent, à la lumière des considérants 26, 27 et 28, les objectifs du domaine de performance clé de la capacité figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux

| (30) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En ce qui concerne les Pays-Bas, il n’a pas été constaté que ces objectifs suscitaient des préoccupations. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité en route par l’examen des objectifs en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En ce qui concerne les Pays-Bas, il n’a pas été constaté que ces objectifs suscitaient des préoccupations.

er

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique

| (31) | La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères énoncés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères énoncés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (32) | Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par les Pays-Bas pour la PR3 sont les suivants:












  Zone tarifaire de route des Pays-Bas | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 67,44


  EUR | 69,56


  EUR | 151,70


  EUR | 88,63


  EUR | 75,73


  EUR | 71,66


  EUR |

(32)

Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par les Pays-Bas pour la PR3 sont les suivants:

Zone tarifaire de route des Pays-Bas

Zone tarifaire de route des Pays-Bas

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

Valeur de référence 2019

2020-2021

2020-2021

2022

2022

2023

2023

2024

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

Objectifs d’efficacité économique des services en route

67,44

67,44

EUR

EUR

69,56

69,56

EUR

EUR

151,70

151,70

EUR

EUR

88,63

88,63

EUR

EUR

75,73

75,73

EUR

EUR

71,66

71,66

EUR

EUR

| (33) | En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de + 0,7 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de + 0,7 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période.

| (34) | En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de + 0,7 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence et de la PR3 est inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne le point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du DUC pour les services en route à long terme de + 0,7 % au niveau de la zone tarifaire au cours de la deuxième période de référence et de la PR3 est inférieure à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de – 1,3 % au cours de la même période.

| (35) | En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 69,56 EUR des Pays-Bas, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 10,9 % à la valeur de référence moyenne de 78,09 EUR du groupe comparatif pertinent. |
| --- | --- |

(35)

En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 69,56 EUR des Pays-Bas, exprimée en prix de 2017, est inférieure de 10,9 % à la valeur de référence moyenne de 78,09 EUR du groupe comparatif pertinent.

| (36) | Il est clair que la tendance du DUC des Pays-Bas au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, comme indiqué au considérant 35, les Pays-Bas affichent une bonne performance par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est inférieure à la valeur moyenne correspondante du groupe comparatif. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne les Pays-Bas, l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, mentionné au considérant 34, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(36)

Il est clair que la tendance du DUC des Pays-Bas au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union. En outre, comme indiqué au considérant 35, les Pays-Bas affichent une bonne performance par rapport à la valeur de référence pour 2019, qui est inférieure à la valeur moyenne correspondante du groupe comparatif. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne les Pays-Bas, l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, mentionné au considérant 34, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

| (37) | Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs du domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

(37)

Par conséquent, à la lumière des considérants 32 à 36, les objectifs du domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

Examen des objectifs d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux

| (38) | En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces projets d’objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas des Pays-Bas. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution, la Commission a complété son évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route par l’examen des objectifs d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces projets d’objectifs n’ont pas suscité d’inquiétudes dans le cas des Pays-Bas.

er

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

Examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 complétant l’évaluation par la Commission des objectifs en matière de capacité

| (39) | Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. |
| --- | --- |

(39)

Conformément au point 2.1 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation des objectifs en matière de capacité par un examen des mécanismes incitatifs visés à l’article 11 dudit règlement d’exécution. À cet égard, la Commission a examiné si les mécanismes incitatifs proposés remplissent les exigences de fond énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

| (40) | Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les Pays-Bas devaient réviser leur régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que les Pays-Bas n’ont apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté en juillet 2022. |
| --- | --- |

(40)

Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que les Pays-Bas devaient réviser leur régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que les Pays-Bas n’ont apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté en juillet 2022.

| (41) | Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel les Pays-Bas devraient réviser leurs mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, dans le cadre de l’adoption de leur plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement d’exécution. Selon la Commission, cela devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel les Pays-Bas devraient réviser leurs mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et des services terminaux, dans le cadre de l’adoption de leur plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement d’exécution. Selon la Commission, cela devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.

CONCLUSION

CONCLUSION

| (42) | Sur la base de l’évaluation exposée aux considérants 13 à 41, la Commission constate que les objectifs de performance inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par les Pays-Bas sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, |
| --- | --- |

(42)

Sur la base de l’évaluation exposée aux considérants 13 à 41, la Commission constate que les objectifs de performance inclus dans le projet de plan de performance national révisé présenté par les Pays-Bas sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par les Pays-Bas le 4 novembre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

3

er

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).

6

o

(7)  Décision (UE) 2022/2255 de la Commission du 24 octobre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 17.11.2022, p. 71).

7

o

(8)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

8

o

---

ANNEXE

Objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par les Pays-Bas en application du règlement (CE) no 549/2004, jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA SÉCURITÉ

Efficacité de la gestion de la sécurité

| Pays-Bas | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne |
| --- | --- |
| Prestataire de services de navigation aérienne concerné | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2022 | 2023 | 2024 |
| LVNL | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C |
| Gestion des risques pour la sécurité | C | D | D |
| Assurance de la sécurité | C | C | C |
| Promotion de la sécurité | C | C | C |
| Culture de la sécurité | C | C | C |

Pays-Bas

Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne

Prestataire de services de navigation aérienne concerné

Objectif en matière de gestion de la sécurité

2022

2023

2024

LVNL

Politique et objectifs de sécurité

C

C

C

Gestion des risques pour la sécurité

C

D

D

Assurance de la sécurité

C

C

C

Promotion de la sécurité

C

C

C

Culture de la sécurité

C

C

C

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’ENVIRONNEMENT

Efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

| Pays-Bas | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 2,62  % | 2,62  % | 2,62  % |

Pays-Bas

2022

2023

2024

Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle

2,62  %

2,62  %

2,62  %

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ

Retard ATFM moyen en route en minutes par vol

| Pays-Bas | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- |
| Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol | 0,15 | 0,15 | 0,15 |

Pays-Bas

2022

2023

2024

Objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM par vol

0,15

0,15

0,15

DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Coût unitaire fixé pour les services de navigation aérienne en route

| Zone tarifaire de route des Pays-Bas | Valeur de référence 2014 | Valeur de référence 2019 | 2020-2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017) | 67,44


  EUR | 69,56


  EUR | 151,70


  EUR | 88,63


  EUR | 75,73


  EUR | 71,66


  EUR |

Zone tarifaire de route des Pays-Bas

Valeur de référence 2014

Valeur de référence 2019

2020-2021

2022

2023

2024

Objectifs d’efficacité économique des services en route, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels en prix de 2017)

67,44

EUR

69,56

EUR

151,70

EUR

88,63

EUR

75,73

EUR

71,66

EUR

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