# Journal officiel C 68E/21 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 68E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année21 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 68E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année21 mars 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 31 janvier 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 68 E, 13.3.2008 |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Jeudi, 31 janvier 2008 |
| 2009/C 068E/01 | L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectivesRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI)) | 1 |
| 2009/C 068E/02 | Situation en IranRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Iran | 8 |
| 2009/C 068E/03 | Résultats de la Conférence sur le changement climatique (Bali)Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le bilan de la Conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) | 13 |
| 2009/C 068E/04 | Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentielRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI)) | 18 |
| 2009/C 068E/05 | Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennesRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(INI)) | 26 |
| 2009/C 068E/06 | Une stratégie européenne vis-à-vis des RomsRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms | 31 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 31 janvier 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 68 E, 13.3.2008

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 68 E, 13.3.2008

RÉSOLUTIONS

Jeudi, 31 janvier 2008

2009/C 068E/01

L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectivesRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))

1

2009/C 068E/02

Situation en IranRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Iran

8

2009/C 068E/03

Résultats de la Conférence sur le changement climatique (Bali)Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le bilan de la Conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3)

13

2009/C 068E/04

Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentielRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI))

18

2009/C 068E/05

Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennesRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(INI))

26

2009/C 068E/06

Une stratégie européenne vis-à-vis des RomsRésolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms

31

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Jeudi, 31 janvier 2008 |
| 2009/C 068E/07 | Fonctions du Président (interprétation de l'article 19)Décision du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'interprétation de l'article 19 du règlement du Parlement européen, relatif aux fonctions du Président | 36 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Jeudi, 31 janvier 2008

2009/C 068E/07

Fonctions du Président (interprétation de l'article 19)Décision du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'interprétation de l'article 19 du règlement du Parlement européen, relatif aux fonctions du Président

36

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Jeudi, 31 janvier 2008 |
| 2009/C 068E/08 | Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD)) | 37 |
| P6_TC1-COD(2007)0185Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire | 38 |
| 2009/C 068E/09 | Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union (Suisse et Liechtenstein) ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2007)0508 — C6-0280/2007 — 2007/0186(COD)) | 38 |
| P6_TC1-COD(2007)0186Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. | 39 |
| 2009/C 068E/10 | Communication de statistiques sur l'aquaculture ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres (COM(2006)0864 — C6-0005/2007 — 2006/0286(COD)) | 39 |
| P6_TC1-COD(2006)0286Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil | 39 |
| 2009/C 068E/11 | Coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/2006 — C6-0058/2007 — 2007/0803(CNS)) | 40 |
| 2009/C 068E/12 | Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/0196(COD)) | 44 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi, 31 janvier 2008

2009/C 068E/08

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD))

37

P6_TC1-COD(2007)0185Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

o

38

2009/C 068E/09

Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union (Suisse et Liechtenstein) ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2007)0508 — C6-0280/2007 — 2007/0186(COD))

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38

P6_TC1-COD(2007)0186Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

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39

2009/C 068E/10

Communication de statistiques sur l'aquaculture ***IRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres (COM(2006)0864 — C6-0005/2007 — 2006/0286(COD))

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P6_TC1-COD(2006)0286Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil

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2009/C 068E/11

Coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/2006 — C6-0058/2007 — 2007/0803(CNS))

40

2009/C 068E/12

Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/0196(COD))

44

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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Parlement européenSESSION 2007-2008Séances du 31 janvier 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 68 E, 13.3.2008

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 68 E, 13.3.2008

RÉSOLUTIONS

Jeudi, 31 janvier 2008

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/1 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/1

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission du 4 avril 2007 intitulé: «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives»(COM(2007)0161), |
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—

vu le Livre vert de la Commission du 4 avril 2007 intitulé: «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives»(COM(2007)0161),

| — | vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0412), annexé au Livre vert précité, |
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—

vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0412), annexé au Livre vert précité,

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1)(7e PCRD), |
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—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1)(7e PCRD),

| — | vu la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2)
  , |
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—

vu la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2)
  ,

| — | vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (3), |
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vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A6-0005/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A6-0005/2008),

| A. | considérant que le Conseil européen qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000à Lisbonne a souscrit à l'objectif consistant à créer un Espace européen de la recherche (EER), |
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A.

considérant que le Conseil européen qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000à Lisbonne a souscrit à l'objectif consistant à créer un Espace européen de la recherche (EER),

| B. | considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a marqué son accord pour un objectif visant à augmenter les dépenses globales en R & D à 3 % du PIB de l'UE d'ici à 2010 (dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé), |
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B.

considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a marqué son accord pour un objectif visant à augmenter les dépenses globales en R & D à 3 % du PIB de l'UE d'ici à 2010 (dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé),

| C. | considérant que le 7e PCRD est destiné à appuyer la création de l'EER, |
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C.

considérant que le 7e PCRD est destiné à appuyer la création de l'EER,

| D. | considérant que l'EER devrait s'accompagner de la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur et d'un Espace européen de l'innovation, parachevant ainsi les trois côtés de ce qu'il est convenu d'appeler le triangle de la connaissance, |
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D.

considérant que l'EER devrait s'accompagner de la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur et d'un Espace européen de l'innovation, parachevant ainsi les trois côtés de ce qu'il est convenu d'appeler le triangle de la connaissance,

| E. | considérant que l'EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l'échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen, |
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E.

considérant que l'EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l'échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen,

| F. | considérant que des efforts accrus, en particulier de coordination, sont nécessaires dans toutes les dimensions de la recherche européenne: personnes, infrastructures, organisations, financement, partage des connaissances et coopération mondiale, afin de remédier à la fragmentation de la recherche au sein de l'Union européenne et de mettre à profit le potentiel qu'elle possède, |
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F.

considérant que des efforts accrus, en particulier de coordination, sont nécessaires dans toutes les dimensions de la recherche européenne: personnes, infrastructures, organisations, financement, partage des connaissances et coopération mondiale, afin de remédier à la fragmentation de la recherche au sein de l'Union européenne et de mettre à profit le potentiel qu'elle possède,

| G. | considérant que les possibilités d'emploi et les conditions de travail ne sont pas propres à encourager les jeunes, hommes et femmes, à entrer dans le secteur de la recherche, autrement dit que des ressources humaines précieuses seront gaspillées, |
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G.

considérant que les possibilités d'emploi et les conditions de travail ne sont pas propres à encourager les jeunes, hommes et femmes, à entrer dans le secteur de la recherche, autrement dit que des ressources humaines précieuses seront gaspillées,

| H. | considérant que le financement de la R & D dans l'Union européenne demeure très en-deçà de l'objectif de Lisbonne fixé à 3 % du PIB, |
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H.

considérant que le financement de la R & D dans l'Union européenne demeure très en-deçà de l'objectif de Lisbonne fixé à 3 % du PIB,

| I. | considérant qu'une vision plus large de la création de l'EER, englobant tous les acteurs dans ce domaine, est nécessaire, |
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I.

considérant qu'une vision plus large de la création de l'EER, englobant tous les acteurs dans ce domaine, est nécessaire,

| J. | considérant que les femmes continuent à être sous-représentées dans la plupart des domaines de la science et de l'ingénierie et au niveau des postes à responsabilité, |
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J.

considérant que les femmes continuent à être sous-représentées dans la plupart des domaines de la science et de l'ingénierie et au niveau des postes à responsabilité,

| K. | considérant que la contribution du secteur privé à la R & D dans l'Union européenne est en retard sur celle de ses concurrents directs. |
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K.

considérant que la contribution du secteur privé à la R & D dans l'Union européenne est en retard sur celle de ses concurrents directs.

Réaliser un marché du travail unique pour les chercheurs

| 1. | se féliciterait de la définition commune de carrières dans le domaine de la recherche, ainsi que de l'instauration d'un système d'information sur l'emploi des chercheurs et sur les pratiques en matière de recherche dans toute l'Europe, et estime que cela aidera l'Union européenne à atteindre les plus hauts niveaux dans le domaine de la recherche; |
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1.

se féliciterait de la définition commune de carrières dans le domaine de la recherche, ainsi que de l'instauration d'un système d'information sur l'emploi des chercheurs et sur les pratiques en matière de recherche dans toute l'Europe, et estime que cela aidera l'Union européenne à atteindre les plus hauts niveaux dans le domaine de la recherche;

| 2. | demande instamment aux États membres et aux régions de définir des stratégies pour le développement des ressources physiques et humaines dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, notamment l'amélioration et la mise à disposition d'infrastructures de recherche, une mobilité accrue des chercheurs grâce à un soutien financier renforcé, des initiatives locales visant à attirer ces derniers, la suppression des barrières juridiques, administratives et linguistiques, les échanges de personnel et un accès garanti pour tous, en particulier pour les femmes et les jeunes chercheurs; |
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2.

demande instamment aux États membres et aux régions de définir des stratégies pour le développement des ressources physiques et humaines dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, notamment l'amélioration et la mise à disposition d'infrastructures de recherche, une mobilité accrue des chercheurs grâce à un soutien financier renforcé, des initiatives locales visant à attirer ces derniers, la suppression des barrières juridiques, administratives et linguistiques, les échanges de personnel et un accès garanti pour tous, en particulier pour les femmes et les jeunes chercheurs;

| 3. | apporte son vif soutien à la Charte européenne du chercheur et au Code de conduite pour le recrutement des chercheurs comme moyens de rendre l'EER plus attractif pour les chercheurs; invite la Commission à rendre public le stade de mise en œuvre de cette Charte et de ce Code de conduite dans les États membres; |
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3.

apporte son vif soutien à la Charte européenne du chercheur et au Code de conduite pour le recrutement des chercheurs comme moyens de rendre l'EER plus attractif pour les chercheurs; invite la Commission à rendre public le stade de mise en œuvre de cette Charte et de ce Code de conduite dans les États membres;

| 4. | souligne la nécessité de définir et de mettre en place un modèle européen unique de carrière dans le domaine de la recherche, ainsi que d'instaurer un système intégré d'informations sur les offres d'emploi et les contrats de stage dans le domaine de la recherche en Europe; estime que cela est essentiel pour créer un marché du travail unique pour les chercheurs; |
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4.

souligne la nécessité de définir et de mettre en place un modèle européen unique de carrière dans le domaine de la recherche, ainsi que d'instaurer un système intégré d'informations sur les offres d'emploi et les contrats de stage dans le domaine de la recherche en Europe; estime que cela est essentiel pour créer un marché du travail unique pour les chercheurs;

| 5. | met en relief l'importance d'ouvrir totalement les procédures de sélection et de promotion des chercheurs et des chercheuses et de les rendre complètement transparentes; demande aux États membres de veiller à ce qu'un meilleur équilibre soit garanti entre hommes et femmes au sein des jurys de sélection et de promotion; |
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5.

met en relief l'importance d'ouvrir totalement les procédures de sélection et de promotion des chercheurs et des chercheuses et de les rendre complètement transparentes; demande aux États membres de veiller à ce qu'un meilleur équilibre soit garanti entre hommes et femmes au sein des jurys de sélection et de promotion;

| 6. | déplore que le déséquilibre transatlantique net des flux d'investissements en R & D s'amplifie; souligne l'importance de prévenir de nouveaux départs de chercheurs européens compétents; demande que des mesures appropriées soient adoptées afin de retenir ou de ramener les chercheurs dans l'Union européenne, notamment en garantissant de vastes perspectives de carrière et des conditions de travail attrayantes tant pour les hommes que pour les femmes. |
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6.

déplore que le déséquilibre transatlantique net des flux d'investissements en R & D s'amplifie; souligne l'importance de prévenir de nouveaux départs de chercheurs européens compétents; demande que des mesures appropriées soient adoptées afin de retenir ou de ramener les chercheurs dans l'Union européenne, notamment en garantissant de vastes perspectives de carrière et des conditions de travail attrayantes tant pour les hommes que pour les femmes.

| 7. | souscrit au plan visant à accroître la mobilité géographique des chercheurs ainsi que leur mobilité intersectorielle (c'est-à-dire entre les universités et les instituts de recherche, et entre les milieux académiques et le monde des affaires), en tant qu'il permet de favoriser le partage des connaissances et le transfert de technologies; à cet effet, invite la Commission et les États membres à enrichir les programmes de troisième cycle universitaire et de doctorat en encourageant une supervision commune de la recherche dans les différents pays, et à envisager le lancement de bourses et de programmes de formation «post-doctorat» en se fondant sur le programme Erasmus qui connaît un grand succès; |
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7.

souscrit au plan visant à accroître la mobilité géographique des chercheurs ainsi que leur mobilité intersectorielle (c'est-à-dire entre les universités et les instituts de recherche, et entre les milieux académiques et le monde des affaires), en tant qu'il permet de favoriser le partage des connaissances et le transfert de technologies; à cet effet, invite la Commission et les États membres à enrichir les programmes de troisième cycle universitaire et de doctorat en encourageant une supervision commune de la recherche dans les différents pays, et à envisager le lancement de bourses et de programmes de formation «post-doctorat» en se fondant sur le programme Erasmus qui connaît un grand succès;

| 8. | insiste sur l'importance, pour que la mise en place de l'EER soit une réussite, du bon fonctionnement du marché intérieur, soulignant notamment le caractère fondamental de la libre circulation des chercheurs; déplore que des chercheurs soient encore confrontés à des obstacles qui entravent leur mobilité au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient adoptées pour améliorer la libre circulation des chercheurs, en particulier en levant toutes les restrictions transitoires qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et en renforçant les infrastructures de recherche de l'Union européenne; soutient la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT); |
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8.

insiste sur l'importance, pour que la mise en place de l'EER soit une réussite, du bon fonctionnement du marché intérieur, soulignant notamment le caractère fondamental de la libre circulation des chercheurs; déplore que des chercheurs soient encore confrontés à des obstacles qui entravent leur mobilité au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient adoptées pour améliorer la libre circulation des chercheurs, en particulier en levant toutes les restrictions transitoires qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et en renforçant les infrastructures de recherche de l'Union européenne; soutient la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT);

| 9. | estime que l'accès des chercheurs à l'Union européenne ne devrait pas être entravé par les barrières nationales existantes, telles qu'une reconnaissance et une portabilité insuffisantes des droits sociaux acquis, des désavantages fiscaux et des difficultés relatives à la délocalisation des familles; invite instamment les États membres et les pays tiers à concevoir leur législation nationale en matière d'emploi relevant du droit public de telle façon que les chercheurs des États membres et des pays tiers bénéficient de conditions de travail comparables et ne soient pas empêchées de commencer un travail dans la recherche; |
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9.

estime que l'accès des chercheurs à l'Union européenne ne devrait pas être entravé par les barrières nationales existantes, telles qu'une reconnaissance et une portabilité insuffisantes des droits sociaux acquis, des désavantages fiscaux et des difficultés relatives à la délocalisation des familles; invite instamment les États membres et les pays tiers à concevoir leur législation nationale en matière d'emploi relevant du droit public de telle façon que les chercheurs des États membres et des pays tiers bénéficient de conditions de travail comparables et ne soient pas empêchées de commencer un travail dans la recherche;

| 10. | rappelle qu'un moyen d'accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de «bons de recherche», qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d'autres États membres et dans d'autres instituts ou universités hôtes; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche concrète qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, non seulement serait-il plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d'accueillir des chercheurs d'autres États membres et d'attirer les scientifiques les plus éminents, mais encore cela favoriserait-il aussi également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes «coopération» et «capacités» du 7e PCRD; |
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10.

rappelle qu'un moyen d'accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de «bons de recherche», qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d'autres États membres et dans d'autres instituts ou universités hôtes; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche concrète qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, non seulement serait-il plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d'accueillir des chercheurs d'autres États membres et d'attirer les scientifiques les plus éminents, mais encore cela favoriserait-il aussi également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes «coopération» et «capacités» du 7e PCRD;

| 11. | souligne la nécessité d'aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne; |
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11.

souligne la nécessité d'aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne;

| 12. | estime que le cadre réglementaire communautaire qui régit la libre circulation des chercheurs au sein de l'EER devrait être renforcé afin de faciliter la délivrance de visas et de permis de travail à des ressortissants de pays tiers; |
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12.

estime que le cadre réglementaire communautaire qui régit la libre circulation des chercheurs au sein de l'EER devrait être renforcé afin de faciliter la délivrance de visas et de permis de travail à des ressortissants de pays tiers;

| 13. | juge nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir une participation accrue des femmes à toutes les activités de recherche, l'objectif étant d'accroître notablement la part des femmes désirant faire carrière dans le domaine de la recherche; |
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13.

juge nécessaire d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir une participation accrue des femmes à toutes les activités de recherche, l'objectif étant d'accroître notablement la part des femmes désirant faire carrière dans le domaine de la recherche;

| 14. | estime que l'intérêt moindre manifesté par les jeunes générations pour les enseignements scientifique et technologique est étroitement lié à l'insuffisance de coopération entre les secteurs privé et universitaire; invite, par conséquent, les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts en vue de promouvoir des cadres de collaboration entre ces deux secteurs; |
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14.

estime que l'intérêt moindre manifesté par les jeunes générations pour les enseignements scientifique et technologique est étroitement lié à l'insuffisance de coopération entre les secteurs privé et universitaire; invite, par conséquent, les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts en vue de promouvoir des cadres de collaboration entre ces deux secteurs;

| 15. | demande que les États membres échangent leurs expériences afin de promouvoir, de façon cohérente, la participation des personnes handicapées aux recherches financées par la Communauté et d'accroître le nombre de personnes handicapées qui entreprennent et poursuivent une carrière dans la recherche; |
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15.

demande que les États membres échangent leurs expériences afin de promouvoir, de façon cohérente, la participation des personnes handicapées aux recherches financées par la Communauté et d'accroître le nombre de personnes handicapées qui entreprennent et poursuivent une carrière dans la recherche;

| 16. | estime que les pouvoirs publics, les instituts de recherche et les entreprises devraient promouvoir des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée; |
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16.

estime que les pouvoirs publics, les instituts de recherche et les entreprises devraient promouvoir des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée;

| 17. | invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en R & D dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun. |
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17.

invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en R & D dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun.

| 18. | estime que l'environnement social des chercheurs devrait être amélioré en offrant des possibilités d'emploi aux conjoints des chercheurs ainsi qu'une aide dans leur recherche de facilités de garde et de scolarisation des enfants. |
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18.

estime que l'environnement social des chercheurs devrait être amélioré en offrant des possibilités d'emploi aux conjoints des chercheurs ainsi qu'une aide dans leur recherche de facilités de garde et de scolarisation des enfants.

Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale

| 19. | se félicite des progrès réalisés dans le développement d'infrastructures de recherche grâce à l'adoption d'une «feuille de route» par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (European Strategy Forum for Research Infrastructures, ESFRI); estime néanmoins qu'il conviendrait de prévoir l'intégration de nouvelles installations et infrastructures mises en place actuellement par les États membres aux côtés des infrastructures identifiées par l'ESFRI; |
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19.

se félicite des progrès réalisés dans le développement d'infrastructures de recherche grâce à l'adoption d'une «feuille de route» par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (European Strategy Forum for Research Infrastructures, ESFRI); estime néanmoins qu'il conviendrait de prévoir l'intégration de nouvelles installations et infrastructures mises en place actuellement par les États membres aux côtés des infrastructures identifiées par l'ESFRI;

| 20. | demande instamment que le financement de nouvelles infrastructures paneuropéennes dans le domaine de la recherche ne soit prévu que s'il n'existe pas déjà des infrastructures nationales équivalentes offrant des possibilités d'accès comparables aux chercheurs d'autres États membres; |
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20.

demande instamment que le financement de nouvelles infrastructures paneuropéennes dans le domaine de la recherche ne soit prévu que s'il n'existe pas déjà des infrastructures nationales équivalentes offrant des possibilités d'accès comparables aux chercheurs d'autres États membres;

| 21. | souligne le rôle et l'importance des centres de recherche dans le paysage européen de la recherche, aux côtés des universités et des organismes de financement de la recherche; invite la Commission à instaurer une certaine collaboration avec les agences nationales, les universités et les centres de recherche en Europe, en association avec les autorités régionales, avant de convenir d'une politique et d'un plan de mise en œuvre communs; |
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21.

souligne le rôle et l'importance des centres de recherche dans le paysage européen de la recherche, aux côtés des universités et des organismes de financement de la recherche; invite la Commission à instaurer une certaine collaboration avec les agences nationales, les universités et les centres de recherche en Europe, en association avec les autorités régionales, avant de convenir d'une politique et d'un plan de mise en œuvre communs;

| 22. | invite la Commission à proposer un cadre juridique afin de faciliter la création et le fonctionnement d'importantes institutions et infrastructures de recherche paneuropéennes, et d'envisager d'y inclure certaines institutions européennes existantes, telles que le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), l'Agence spatiale européenne (European Space Agency, ESA) et l'Accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement, EFDA), même s'il convient d'éviter de recourir à des traités intergouvernementaux pour assurer le fonctionnement de telles institutions; |
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22.

invite la Commission à proposer un cadre juridique afin de faciliter la création et le fonctionnement d'importantes institutions et infrastructures de recherche paneuropéennes, et d'envisager d'y inclure certaines institutions européennes existantes, telles que le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), l'Agence spatiale européenne (European Space Agency, ESA) et l'Accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement, EFDA), même s'il convient d'éviter de recourir à des traités intergouvernementaux pour assurer le fonctionnement de telles institutions;

| 23. | recommande en même temps que des organismes appartenant à des pays dont le secteur de la recherche est moins dynamique, mais qui disposent d'un bon potentiel dans ce domaine, soient pleinement associés au processus de mise en place d'infrastructures de recherche paneuropéennes; |
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23.

recommande en même temps que des organismes appartenant à des pays dont le secteur de la recherche est moins dynamique, mais qui disposent d'un bon potentiel dans ce domaine, soient pleinement associés au processus de mise en place d'infrastructures de recherche paneuropéennes;

| 24. | estime qu'afin de garantir des actions à long terme et des progrès continus, les procédures d'approbation portant sur des infrastructures de recherche majeures devraient inclure la R & D, des technologies d'information et des fonds de fonctionnement; |
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24.

estime qu'afin de garantir des actions à long terme et des progrès continus, les procédures d'approbation portant sur des infrastructures de recherche majeures devraient inclure la R & D, des technologies d'information et des fonds de fonctionnement;

| 25. | reconnaît que l'IET jouera un rôle essentiel dans le développement des infrastructures de recherche au sein de l'Union européenne; |
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25.

reconnaît que l'IET jouera un rôle essentiel dans le développement des infrastructures de recherche au sein de l'Union européenne;

| 26. | invite la Commission à aider les centres de recherche, les universités et les organismes de financement de la recherche à la fois à mobiliser leurs forces et à mettre en commun leurs ressources pour mettre en place l'EER, l'objectif étant de jouer un rôle de chef de file mondial dans des domaines scientifiques majeurs. |
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26.

invite la Commission à aider les centres de recherche, les universités et les organismes de financement de la recherche à la fois à mobiliser leurs forces et à mettre en commun leurs ressources pour mettre en place l'EER, l'objectif étant de jouer un rôle de chef de file mondial dans des domaines scientifiques majeurs.

Renforcer les institutions de recherche

| 27. | déplore que les chiffres disponibles concernant les dépenses de R & D fassent apparaître que la moyenne de l'Union européenne n'atteint que 1,84 % du PIB, contre 2,68 % aux États-Unis et 3,18 % au Japon, et que ces dépenses vont de 0,39 % en Roumanie ou 0,4 % à Chypre à 3,86 % en Suède; souligne combien il importe d'augmenter le niveau moyen des dépenses et d'accroître le volume des dépenses dans certains États membres; souligne l'importance de mieux cibler les diverses actions en matière de R & D au sein de l'Union, afin de faciliter notamment la transition vers l'économie numérique; estime que ce point est d'une importance fondamentale pour créer les conditions propres à la réalisation de l'économie fondée sur la connaissance, préconisée dans la stratégie de Lisbonne; |
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27.

déplore que les chiffres disponibles concernant les dépenses de R & D fassent apparaître que la moyenne de l'Union européenne n'atteint que 1,84 % du PIB, contre 2,68 % aux États-Unis et 3,18 % au Japon, et que ces dépenses vont de 0,39 % en Roumanie ou 0,4 % à Chypre à 3,86 % en Suède; souligne combien il importe d'augmenter le niveau moyen des dépenses et d'accroître le volume des dépenses dans certains États membres; souligne l'importance de mieux cibler les diverses actions en matière de R & D au sein de l'Union, afin de faciliter notamment la transition vers l'économie numérique; estime que ce point est d'une importance fondamentale pour créer les conditions propres à la réalisation de l'économie fondée sur la connaissance, préconisée dans la stratégie de Lisbonne;

| 28. | reconnaît l'importance de la dimension régionale de l'EER et voit la mise en place de pôles régionaux comme un moyen important d'atteindre une masse critique en réunissant universités, organismes de recherche et industrie et en créant des centres d'excellence européens; est d'avis que les programmes «Potentiel de recherche» et «Régions de la connaissance» et les fonds structurels qui visent à promouvoir le potentiel de recherche et d'innovation des régions, devraient être considérés comme apportant une contribution clé à la réalisation des objectifs du 7e PCRD; |
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28.

reconnaît l'importance de la dimension régionale de l'EER et voit la mise en place de pôles régionaux comme un moyen important d'atteindre une masse critique en réunissant universités, organismes de recherche et industrie et en créant des centres d'excellence européens; est d'avis que les programmes «Potentiel de recherche» et «Régions de la connaissance» et les fonds structurels qui visent à promouvoir le potentiel de recherche et d'innovation des régions, devraient être considérés comme apportant une contribution clé à la réalisation des objectifs du 7e PCRD;

| 29. | souligne l'importance de points de contact nationaux et régionaux pour consolider les effets des programmes cadres, et invite à une coopération accrue de leur part; |
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29.

souligne l'importance de points de contact nationaux et régionaux pour consolider les effets des programmes cadres, et invite à une coopération accrue de leur part;

| 30. | invite la Commission à créer un forum européen doté d'une représentation nationale à haut niveau, incluant des conseils de recherche nationaux, ayant pour mission d'identifier, de développer et d'appuyer des initiatives paneuropéennes majeures dans le domaine de la recherche, ainsi qu'un système commun de référence scientifique et technique afin de mieux mettre à profit les résultats des programmes européens; estime qu'il serait bénéfique, de mettre en place un système fiable de validation des connaissances et des méthodes d'analyse, de contrôle et de certification, ainsi que de mettre en réseau les centres d'excellence au sein de l'Union européenne; |
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30.

invite la Commission à créer un forum européen doté d'une représentation nationale à haut niveau, incluant des conseils de recherche nationaux, ayant pour mission d'identifier, de développer et d'appuyer des initiatives paneuropéennes majeures dans le domaine de la recherche, ainsi qu'un système commun de référence scientifique et technique afin de mieux mettre à profit les résultats des programmes européens; estime qu'il serait bénéfique, de mettre en place un système fiable de validation des connaissances et des méthodes d'analyse, de contrôle et de certification, ainsi que de mettre en réseau les centres d'excellence au sein de l'Union européenne;

| 31. | demande à la Commission d'établir clairement la complémentarité entre les réseaux d'excellence et les communautés virtuelles de recherche, en spécifiant leurs objectifs, leurs règles de fonctionnement et leurs modalités de financement; |
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31.

demande à la Commission d'établir clairement la complémentarité entre les réseaux d'excellence et les communautés virtuelles de recherche, en spécifiant leurs objectifs, leurs règles de fonctionnement et leurs modalités de financement;

| 32. | invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics afin de soutenir la R & D à l'échelle de l'Union européenne grâce à une meilleure utilisation des instruments et des ressources à caractère public; |
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32.

invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics afin de soutenir la R & D à l'échelle de l'Union européenne grâce à une meilleure utilisation des instruments et des ressources à caractère public;

| 33. | accueille avec satisfaction l'initiative relative à une charte européenne concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI), soutenue par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, pour autant qu'elle aboutisse à un ensemble viable de règles qui tiennent compte, en particulier, des besoins en matière de développement et de transfert des connaissances scientifiques; |
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33.

accueille avec satisfaction l'initiative relative à une charte européenne concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI), soutenue par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, pour autant qu'elle aboutisse à un ensemble viable de règles qui tiennent compte, en particulier, des besoins en matière de développement et de transfert des connaissances scientifiques;

| 34. | attire l'attention sur le rôle que doivent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'organismes de recherche; estime qu'il est nécessaire de renforcer leur participation à des projets de R & D au niveau de l'UE, conformément à l'objectif qui vise à consacrer au moins 15 % du budget du 7e PCRD aux PME; |
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34.

attire l'attention sur le rôle que doivent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'organismes de recherche; estime qu'il est nécessaire de renforcer leur participation à des projets de R & D au niveau de l'UE, conformément à l'objectif qui vise à consacrer au moins 15 % du budget du 7e PCRD aux PME;

| 35. | est d'avis qu'un secteur de la recherche fort doit être étroitement lié à l'innovation; estime, par conséquent, que des actions concrètes favorisant la création d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation devraient être envisagées. |
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35.

est d'avis qu'un secteur de la recherche fort doit être étroitement lié à l'innovation; estime, par conséquent, que des actions concrètes favorisant la création d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation devraient être envisagées.

Partager les connaissances

| 36. | est d'avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l'utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d'encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant à évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du «libre accès»(«Open Access»); |
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36.

est d'avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l'utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d'encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant à évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du «libre accès»(«Open Access»);

| 37. | souscrit au concept d'innovation ouverte promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu'un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances); est d'avis que le principe d'une rétribution financière juste et équitable pour l'utilisation des connaissances publiques par l'industrie devrait être reconnu officiellement; |
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37.

souscrit au concept d'innovation ouverte promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu'un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances); est d'avis que le principe d'une rétribution financière juste et équitable pour l'utilisation des connaissances publiques par l'industrie devrait être reconnu officiellement;

| 38. | est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale; |
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38.

est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;

| 39. | invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à créer un forum européen permettant de coordonner les processus d'implication de la société civile, aux niveaux national et européen, dans le débat portant sur la science, la recherche et les technologies; |
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39.

invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à créer un forum européen permettant de coordonner les processus d'implication de la société civile, aux niveaux national et européen, dans le débat portant sur la science, la recherche et les technologies;

| 40. | estime que, dans le contexte de l'EER, les capacités des Centres communs de recherche (CCR) devraient être exploitées en tant que structures scientifiques et techniques à haut niveau, indépendantes et neutres, mettant des compétences communes à la disposition des institutions européennes et soutenant les processus décisionnels sur des questions clés (telles que par exemple la qualité de la vie, la sécurité alimentaire, l'environnement, la protection des consommateurs); |
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40.

estime que, dans le contexte de l'EER, les capacités des Centres communs de recherche (CCR) devraient être exploitées en tant que structures scientifiques et techniques à haut niveau, indépendantes et neutres, mettant des compétences communes à la disposition des institutions européennes et soutenant les processus décisionnels sur des questions clés (telles que par exemple la qualité de la vie, la sécurité alimentaire, l'environnement, la protection des consommateurs);

| 41. | est d'avis que, à l'aide d'une redéfinition de leur mission, visant à soutenir et à favoriser leurs activités et axée sur une optimisation des avantages à tirer de leurs structures, les CCR pourraient également favoriser des opportunités réellement européennes dans les domaines de la formation et de la mobilité des jeunes chercheurs. |
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41.

est d'avis que, à l'aide d'une redéfinition de leur mission, visant à soutenir et à favoriser leurs activités et axée sur une optimisation des avantages à tirer de leurs structures, les CCR pourraient également favoriser des opportunités réellement européennes dans les domaines de la formation et de la mobilité des jeunes chercheurs.

Optimiser les programmes et priorités de recherche

| 42. | juge approprié d'appliquer le principe d'ouverture réciproque des programmes nationaux à des participants d'autres États membres, ce qui représenterait un pas en avant dans la voie d'un échange d'informations sur les programmes nationaux existants et encouragerait l'évaluation des activités de recherche nationales par des groupes d'experts internationaux; |
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42.

juge approprié d'appliquer le principe d'ouverture réciproque des programmes nationaux à des participants d'autres États membres, ce qui représenterait un pas en avant dans la voie d'un échange d'informations sur les programmes nationaux existants et encouragerait l'évaluation des activités de recherche nationales par des groupes d'experts internationaux;

| 43. | observe que de nombreux États membres, notamment ceux qui disposent de structures de R & D moins développées, redoutent une fuite des cerveaux à l'intérieur de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour éviter ce phénomène en faisant en sorte que les politiques nationales de recherche soient davantage en position de complémentarité que de concurrence, afin notamment de promouvoir la coordination des ressources et d'éviter les effets de doubles emplois et de dispersion des ressources; |
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43.

observe que de nombreux États membres, notamment ceux qui disposent de structures de R & D moins développées, redoutent une fuite des cerveaux à l'intérieur de l'Union européenne; demande que des mesures soient prises pour éviter ce phénomène en faisant en sorte que les politiques nationales de recherche soient davantage en position de complémentarité que de concurrence, afin notamment de promouvoir la coordination des ressources et d'éviter les effets de doubles emplois et de dispersion des ressources;

| 44. | estime qu'il vaut la peine d'explorer les potentialités offertes par le système de «géométrie variable» en tant que moyen adapté de mettre en place la flexibilité qu'il convient dans la réalisation de programmes thématiques; |
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44.

estime qu'il vaut la peine d'explorer les potentialités offertes par le système de «géométrie variable» en tant que moyen adapté de mettre en place la flexibilité qu'il convient dans la réalisation de programmes thématiques;

| 45. | souligne la nécessité de renforcer la complémentarité de la promotion de la recherche aux niveaux national et de l'Union européenne; |
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45.

souligne la nécessité de renforcer la complémentarité de la promotion de la recherche aux niveaux national et de l'Union européenne;

| 46. | est d'avis que le financement de l'ouverture des programmes de recherche nationaux à l'ensemble des chercheurs des États membres devrait être amorcé, avant tout, dans le domaine de la recherche fondamentale ou de la «recherche exploratoire»; |
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46.

est d'avis que le financement de l'ouverture des programmes de recherche nationaux à l'ensemble des chercheurs des États membres devrait être amorcé, avant tout, dans le domaine de la recherche fondamentale ou de la «recherche exploratoire»;

| 47. | fait observer que les autorités locales et régionales devraient s'engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7e PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu'il est urgent de renforcer le potentiel des régions «scientifiquement faibles» en matière de R & D en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7e PCRD, ainsi qu'à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre de manière efficace, entre autre choses, aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société; |
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47.

fait observer que les autorités locales et régionales devraient s'engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7e PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu'il est urgent de renforcer le potentiel des régions «scientifiquement faibles» en matière de R & D en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7e PCRD, ainsi qu'à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre de manière efficace, entre autre choses, aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société;

| 48. | constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection des DPI; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien; |
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48.

constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection des DPI; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien;

| 49. | prie instamment les États membres de garantir un financement optimal des activités de recherche, nationales et régionales, définies dans les programmes opérationnels, et d'assurer un échange efficace des bonnes pratiques et la coopération entre les régions; constate que les exemples de bonnes pratiques, efficaces dans une région, ne sauraient être transposés sans modification dans n'importe quelle autre région; insiste donc sur le caractère spécifique de l'évaluation au niveau régional sur la base d'indicateurs fiables, transparents et acceptés par tous; |
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49.

prie instamment les États membres de garantir un financement optimal des activités de recherche, nationales et régionales, définies dans les programmes opérationnels, et d'assurer un échange efficace des bonnes pratiques et la coopération entre les régions; constate que les exemples de bonnes pratiques, efficaces dans une région, ne sauraient être transposés sans modification dans n'importe quelle autre région; insiste donc sur le caractère spécifique de l'évaluation au niveau régional sur la base d'indicateurs fiables, transparents et acceptés par tous;

| 50. | souligne combien il est important de libérer le potentiel de recherche de l'ensemble des régions européennes de manière à accroître la compétitivité de la recherche européenne; |
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50.

souligne combien il est important de libérer le potentiel de recherche de l'ensemble des régions européennes de manière à accroître la compétitivité de la recherche européenne;

| 51. | estime que des mesures devraient être prises afin d'actualiser les formes et les instruments de coopération et de les adapter aux objectifs de l'EER; recommande que soient développées plus avant des initiatives telles que la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et le réseau paneuropéen d'organisations de R & D industrielle, orientée vers le marché (EUREKA); |
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51.

estime que des mesures devraient être prises afin d'actualiser les formes et les instruments de coopération et de les adapter aux objectifs de l'EER; recommande que soient développées plus avant des initiatives telles que la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et le réseau paneuropéen d'organisations de R & D industrielle, orientée vers le marché (EUREKA);

| 52. | reconnaît le rôle que jouent les réseaux d'excellence dans la mise en place de l'EER par le biais d'une intégration durable, évitant ainsi la fragmentation des efforts en matière de recherche, et invite la Commission à continuer à soutenir les réseaux performants afin d'atteindre cet objectif; |
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52.

reconnaît le rôle que jouent les réseaux d'excellence dans la mise en place de l'EER par le biais d'une intégration durable, évitant ainsi la fragmentation des efforts en matière de recherche, et invite la Commission à continuer à soutenir les réseaux performants afin d'atteindre cet objectif;

| 53. | souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la R & D pourrait offrir des possibilités importantes à la R & D européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au-delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IEIT, en particulier; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l'Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE); est convaincu que la coopération territoriale devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine; |
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53.

souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la R & D pourrait offrir des possibilités importantes à la R & D européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au-delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IEIT, en particulier; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l'Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE); est convaincu que la coopération territoriale devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine;

| 54. | considère qu'une approche plus large visant à fixer des priorités pour les décisions stratégiques relatives au financement public est nécessaire et que les plateformes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes, notamment bénéficieraient de la participation plus active d'organismes publics, tels que des universités ou des centres de recherche
  ,
  en vue de développer des stratégies à long terme; |
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54.

considère qu'une approche plus large visant à fixer des priorités pour les décisions stratégiques relatives au financement public est nécessaire et que les plateformes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes, notamment bénéficieraient de la participation plus active d'organismes publics, tels que des universités ou des centres de recherche
  ,
  en vue de développer des stratégies à long terme;

| 55. | souligne la nécessité d'augmenter les investissements en R & D et de stimuler l'innovation en Europe; renvoie dans ce contexte à l'agenda territorial européen, combiné aux objectifs de Lisbonne adoptés dans les orientations stratégiques pour la politique de cohésion, qui constituent les conditions requises pour assurer la compétitivité; souligne la nécessité de conjuguer l'approche descendante de l'Espace européen de la recherche avec l'approche ascendante de la politique régionale; souligne la nécessité d'améliorer la coordination des activités et des programmes de recherche, tels que les plateformes européennes de technologie et le programme «ERA-NET»; |
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55.

souligne la nécessité d'augmenter les investissements en R & D et de stimuler l'innovation en Europe; renvoie dans ce contexte à l'agenda territorial européen, combiné aux objectifs de Lisbonne adoptés dans les orientations stratégiques pour la politique de cohésion, qui constituent les conditions requises pour assurer la compétitivité; souligne la nécessité de conjuguer l'approche descendante de l'Espace européen de la recherche avec l'approche ascendante de la politique régionale; souligne la nécessité d'améliorer la coordination des activités et des programmes de recherche, tels que les plateformes européennes de technologie et le programme «ERA-NET»;

| 56. | est d'avis que les prévisions et les plans stratégiques de la communauté de la recherche devraient être pris en considération au moment de l'élaboration des programmes de travail et dans les appels à propositions pour le 7e PCRD. |
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56.

est d'avis que les prévisions et les plans stratégiques de la communauté de la recherche devraient être pris en considération au moment de l'élaboration des programmes de travail et dans les appels à propositions pour le 7e PCRD.

S'ouvrir au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies

| 57. | est d'avis que la coopération en matière de R & D peut contribuer à la réalisation de certains objectifs spécifiques du Millénaire pour le développement et estime, par conséquent, qu'il est essentiel d'aligner les politiques européennes en matière de coopération scientifique sur la politique extérieure de l'Union européenne et sur les programmes d'aide au développement; |
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57.

est d'avis que la coopération en matière de R & D peut contribuer à la réalisation de certains objectifs spécifiques du Millénaire pour le développement et estime, par conséquent, qu'il est essentiel d'aligner les politiques européennes en matière de coopération scientifique sur la politique extérieure de l'Union européenne et sur les programmes d'aide au développement;

| 58. | invite la Commission à renforcer la coopération en matière de recherche afin de favoriser le dialogue, la paix, la sécurité, ainsi que le développement économique et social; est d'avis qu'une telle coopération permettra, en outre, à l'Union européenne d'affronter des problématiques éminemment pertinentes, telles que le développement durable régional, la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique; |
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58.

invite la Commission à renforcer la coopération en matière de recherche afin de favoriser le dialogue, la paix, la sécurité, ainsi que le développement économique et social; est d'avis qu'une telle coopération permettra, en outre, à l'Union européenne d'affronter des problématiques éminemment pertinentes, telles que le développement durable régional, la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique;

| 59. | invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la R & D et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier aux issus des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (4), en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive; |
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59.

invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la R & D et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier aux issus des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (4), en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;

| 60. | souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offrent ces régions européennes ou associées, en les intégrant à des actions de coopération scientifique et technologique d'une façon cohérente, dans le cadre de «réseaux d'excellence»; |
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60.

souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offrent ces régions européennes ou associées, en les intégrant à des actions de coopération scientifique et technologique d'une façon cohérente, dans le cadre de «réseaux d'excellence»;

| 61. | considère que les pays voisins de l'Union européenne et les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union, tels que les pays du bassin méditerranéen et de l'Est de l'Europe, d'Afrique et d'Amérique latine, devraient être encouragés à participer à l'EER par une promotion accrue des accords de coopération scientifique et technologique; |
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61.

considère que les pays voisins de l'Union européenne et les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union, tels que les pays du bassin méditerranéen et de l'Est de l'Europe, d'Afrique et d'Amérique latine, devraient être encouragés à participer à l'EER par une promotion accrue des accords de coopération scientifique et technologique;

| 62. | considère que les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union européenne, tels que les pays du bassin méditerranéen, devraient être encouragés à participer à un «espace européen de la recherche plus large», susceptible d'étendre progressivement ses schémas de coordination, ainsi que les principes de partage des connaissances et la mobilité des chercheurs, au-delà des frontières strictes de l'Union européenne et de ses pays associés; |
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62.

considère que les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union européenne, tels que les pays du bassin méditerranéen, devraient être encouragés à participer à un «espace européen de la recherche plus large», susceptible d'étendre progressivement ses schémas de coordination, ainsi que les principes de partage des connaissances et la mobilité des chercheurs, au-delà des frontières strictes de l'Union européenne et de ses pays associés;

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 269. Version corrigée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0212.

(4)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/8 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/8

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'Iran

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question nucléaire et les Droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 13 octobre 2005 (1), et le 17 novembre 2005 (2), sa résolution du 15 février 2006 sur la confrontation entre l'Iran et la Communauté internationale (3), ainsi que sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'Iran (4), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question nucléaire et les Droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 13 octobre 2005 (1), et le 17 novembre 2005 (2), sa résolution du 15 février 2006 sur la confrontation entre l'Iran et la Communauté internationale (3), ainsi que sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'Iran (4),

| — | vu les conclusions du Conseil européen, et notamment celles du 14 décembre 2007, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen, et notamment celles du 14 décembre 2007,

| — | vu les résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire iranien, |
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—

vu les résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire iranien,

| — | vu le plan de travail convenu entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 21 août 2007, et qui vise à éclaircir des questions relatives au programme nucléaire iranien (comprenant le document INFCIRC/711, joint au rapport du Conseil des gouverneurs de l'AIEA (GOV 2007/48) du 30 août 2007 intitulé: «mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran»), |
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—

vu le plan de travail convenu entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 21 août 2007, et qui vise à éclaircir des questions relatives au programme nucléaire iranien (comprenant le document INFCIRC/711, joint au rapport du Conseil des gouverneurs de l'AIEA (GOV 2007/48) du 30 août 2007 intitulé: «mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran»),

| — | vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et notamment le rapport (GOV/2007/58) du 15 novembre 2007 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies en République islamique d'Iran, |
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—

vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et notamment le rapport (GOV/2007/58) du 15 novembre 2007 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies en République islamique d'Iran,

| — | vu le rapport d'évaluation des services de renseignements américains («National Intelligence Estimate») sur les intentions et les capacités de l'Iran dans le domaine nucléaire («US NIE»), publié le 3 décembre 2007, et la déclaration du directeur général de l'AIEA, M. Mohamed El Baradei sur cette question, (communiqué de presse 2007/22), |
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—

vu le rapport d'évaluation des services de renseignements américains («National Intelligence Estimate») sur les intentions et les capacités de l'Iran dans le domaine nucléaire («US NIE»), publié le 3 décembre 2007, et la déclaration du directeur général de l'AIEA, M. Mohamed El Baradei sur cette question, (communiqué de presse 2007/22),

| — | vu la résolution 61/176, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale des Nations unies et, surtout, la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran, |
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—

vu la résolution 61/176, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale des Nations unies et, surtout, la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran,

| — | vu la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire sur la peine de mort, |
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—

vu la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire sur la peine de mort,

| — | vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 8 au 9 décembre 2007, |
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—

vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 8 au 9 décembre 2007,

| — | vu la déclaration faite par la Présidence du Conseil le 25 janvier 2008 au nom de l'Union européenne sur les condamnations à mort en Iran, |
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—

vu la déclaration faite par la Présidence du Conseil le 25 janvier 2008 au nom de l'Union européenne sur les condamnations à mort en Iran,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dispose qu'aucune disposition de ce traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II de ce traité, |
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A.

considérant que l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dispose qu'aucune disposition de ce traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II de ce traité,

| B. | considérant que, jusqu'ici, l'Iran n'a pas suspendu toutes les activités d'enrichissement et de retraitement et n'a pas ratifié les protocoles additionnels au TNP, alors que les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies le lui demandaient, pour rétablir la confiance dans le caractère entièrement pacifique de son programme, |
| --- | --- |

B.

considérant que, jusqu'ici, l'Iran n'a pas suspendu toutes les activités d'enrichissement et de retraitement et n'a pas ratifié les protocoles additionnels au TNP, alors que les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies le lui demandaient, pour rétablir la confiance dans le caractère entièrement pacifique de son programme,

| C. | considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel, |
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C.

considérant que, dans le rapport précité du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni plus d'informations sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,

| D. | considérant que lors des pourparlers tenus avec M. El Baradei, le 12 janvier 2008à Téhéran, les dirigeants iraniens ont accepté de répondre dans un délai de quatre semaines à toutes les questions restées en suspens à propos des activités nucléaires passées de leur pays, |
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D.

considérant que lors des pourparlers tenus avec M. El Baradei, le 12 janvier 2008à Téhéran, les dirigeants iraniens ont accepté de répondre dans un délai de quatre semaines à toutes les questions restées en suspens à propos des activités nucléaires passées de leur pays,

| E. | considérant que le rapport US NIE établi — nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires — que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu, |
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E.

considérant que le rapport US NIE établi — nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires — que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu,

| F. | considérant que, lors de leur sommet annuel qui a eu lieu du 6 au 8 juin 2007à Heiligendamm, les dirigeants du G8 ont souligné l'importance de mettre au point et de mettre en œuvre un mécanisme d'approches multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire à titre d'alternative possible à la poursuite d'activités nationales d'enrichissement et de retraitement. |
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F.

considérant que, lors de leur sommet annuel qui a eu lieu du 6 au 8 juin 2007à Heiligendamm, les dirigeants du G8 ont souligné l'importance de mettre au point et de mettre en œuvre un mécanisme d'approches multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire à titre d'alternative possible à la poursuite d'activités nationales d'enrichissement et de retraitement.

Droits de l'homme

| G. | considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de promouvoir et protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre des nombreux instruments internationaux dans ce domaine, |
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G.

considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de promouvoir et protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre des nombreux instruments internationaux dans ce domaine,

| H. | considérant qu'en Iran, le nombre d'exécutions, notamment d'exécutions de mineurs, souvent par pendaison publique, a considérablement augmenté au cours des dernières années, et surtout au cours des derniers mois, |
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H.

considérant qu'en Iran, le nombre d'exécutions, notamment d'exécutions de mineurs, souvent par pendaison publique, a considérablement augmenté au cours des dernières années, et surtout au cours des derniers mois,

| I. | considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, et aussi d'impunité en cas de violation des Droits de l'homme, |
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I.

considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, et aussi d'impunité en cas de violation des Droits de l'homme,

| J. | considérant que la répression violente à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, a augmenté, |
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J.

considérant que la répression violente à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, a augmenté,

| K. | considérant que les minorités telles que les Azéris, les Soufis ou les Sunnites sont de plus en plus souvent victimes de discriminations et de harcèlement en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs origines ethniques et continuent à subir la répression de leurs droits culturels et civils; que les membres de certaines minorités comme les Ahwasis, les Kurdes ou les Baloutches risquent d'être torturés et exécutés, |
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K.

considérant que les minorités telles que les Azéris, les Soufis ou les Sunnites sont de plus en plus souvent victimes de discriminations et de harcèlement en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs origines ethniques et continuent à subir la répression de leurs droits culturels et civils; que les membres de certaines minorités comme les Ahwasis, les Kurdes ou les Baloutches risquent d'être torturés et exécutés,

| L. | considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés de presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés, |
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L.

considérant que les membres de la communauté religieuse des Baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés de presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,

| M. | considérant que plusieurs militants du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures», qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis); considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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M.

considérant que plusieurs militants du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures», qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis); considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| N. | considérant que des centaines de professeurs ont été privés de leur poste au motif qu'ils étaient trop laïcs et que de nombreux étudiants ont été arrêtés à la suite de manifestations, notamment les étudiants ayant participé à la journée nationale des étudiants du 7 décembre 2007, |
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N.

considérant que des centaines de professeurs ont été privés de leur poste au motif qu'ils étaient trop laïcs et que de nombreux étudiants ont été arrêtés à la suite de manifestations, notamment les étudiants ayant participé à la journée nationale des étudiants du 7 décembre 2007,

| O. | considérant que l'enregistrement des candidats à l'élection du Majlis en mars 2008 a pris fin le 10 janvier 2008, que le ministère de l'intérieur annoncera les décisions à partir du 22 janvier 2008 et que le Conseil des gardiens, qui supervise la validité des élections conformément à la constitution, a le droit de disqualifier les candidats. |
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O.

considérant que l'enregistrement des candidats à l'élection du Majlis en mars 2008 a pris fin le 10 janvier 2008, que le ministère de l'intérieur annoncera les décisions à partir du 22 janvier 2008 et que le Conseil des gardiens, qui supervise la validité des élections conformément à la constitution, a le droit de disqualifier les candidats.

Relations UE-Iran

| P. | considérant que le dialogue global entre l'Union européenne et l'Iran a été suspendu par l'Iran en décembre 2003 et qu'aucune réunion dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme n'a eu lieu depuis juin 2004, |
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P.

considérant que le dialogue global entre l'Union européenne et l'Iran a été suspendu par l'Iran en décembre 2003 et qu'aucune réunion dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les Droits de l'homme n'a eu lieu depuis juin 2004,

| Q. | considérant que ces dernières années, les relations entre l'Union européenne et l'Iran se sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord de commerce et de coopération, un dialogue politique et un dialogue sur les Droits de l'homme et que ces trois aspects ne sauraient être dissociés. |
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Q.

considérant que ces dernières années, les relations entre l'Union européenne et l'Iran se sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord de commerce et de coopération, un dialogue politique et un dialogue sur les Droits de l'homme et que ces trois aspects ne sauraient être dissociés.

Dossier nucléaire

| 1. | réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales de suspendre l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement; |
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1.

réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales de suspendre l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement;

| 2. | exprime son soutien aux efforts de l'Union européenne pour arriver à une solution à long terme, négociée avec l'Iran, sur la question nucléaire et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA; |
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2.

exprime son soutien aux efforts de l'Union européenne pour arriver à une solution à long terme, négociée avec l'Iran, sur la question nucléaire et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA;

| 3. | note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer le protocole additionnel; |
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3.

note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer le protocole additionnel;

| 4. | réaffirme son appui intégral aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions, précitées, du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure et de sécurité (PESC), qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question; |
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4.

réaffirme son appui intégral aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions, précitées, du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure et de sécurité (PESC), qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;

| 5. | réaffirme sa position selon laquelle une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par M. El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars 2008; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran et sur des politiques dirigées contre l'Iran et visant à un changement de régime dans ce pays; |
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5.

réaffirme sa position selon laquelle une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par M. El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars 2008; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran et sur des politiques dirigées contre l'Iran et visant à un changement de régime dans ce pays;

| 6. | prend note des récentes conclusions du rapport US NIE concernant le programme nucléaire militaire et civil iranien; considère que ces conclusions confortent la politique de l'Union européenne, qui consiste en une double approche destinée à convaincre l'Iran, par des moyens diplomatiques, de respecter pleinement les exigences de l'AIEA pour qu'il renonce, de façon crédible et contrôlable, à l'implication militaire potentielle du programme civil; |
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6.

prend note des récentes conclusions du rapport US NIE concernant le programme nucléaire militaire et civil iranien; considère que ces conclusions confortent la politique de l'Union européenne, qui consiste en une double approche destinée à convaincre l'Iran, par des moyens diplomatiques, de respecter pleinement les exigences de l'AIEA pour qu'il renonce, de façon crédible et contrôlable, à l'implication militaire potentielle du programme civil;

| 7. | demande par conséquent instamment à l'Iran d'engager immédiatement un nouveau cycle de négociations sur l'orientation future de son programme nucléaire et de suspendre toutes les activités d'enrichissement; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union européenne, à des négociations avec l'Iran, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties de sécurité supplémentaires, notamment dans un cadre multilatéral, sous les auspices de l'AIEA, à Vienne; |
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7.

demande par conséquent instamment à l'Iran d'engager immédiatement un nouveau cycle de négociations sur l'orientation future de son programme nucléaire et de suspendre toutes les activités d'enrichissement; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union européenne, à des négociations avec l'Iran, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties de sécurité supplémentaires, notamment dans un cadre multilatéral, sous les auspices de l'AIEA, à Vienne;

| 8. | demande des mesures de désarmement nucléaire multilatéral crédibles, via le renforcement du TNP et appelle l'Union européenne à prendre l'initiative pour sortir les négociations sur le désarmement nucléaire de l'impasse où elles se trouvent actuellement; |
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8.

demande des mesures de désarmement nucléaire multilatéral crédibles, via le renforcement du TNP et appelle l'Union européenne à prendre l'initiative pour sortir les négociations sur le désarmement nucléaire de l'impasse où elles se trouvent actuellement;

| 9. | souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et sur une utilisation de celles-ci qui tienne compte des préoccupations de l'Iran en matière de sécurité; |
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9.

souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et sur une utilisation de celles-ci qui tienne compte des préoccupations de l'Iran en matière de sécurité;

| 10. | considère qu'un tel accord global devrait contribuer à aboutir à un système durable de sécurité régionale incluant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional; |
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10.

considère qu'un tel accord global devrait contribuer à aboutir à un système durable de sécurité régionale incluant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional;

| 11. | appelle la communauté internationale à réfléchir sérieusement à, et à agir pour, la création d'un nouveau cadre multilatéral pour l'utilisation de l'énergie nucléaire, cadre qui, comme le propose l'AIEA, devrait garantir les approvisionnements en combustible nucléaire tout en réduisant au minimum le risque de prolifération, et à agir d'urgence en ce sens. |
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11.

appelle la communauté internationale à réfléchir sérieusement à, et à agir pour, la création d'un nouveau cadre multilatéral pour l'utilisation de l'énergie nucléaire, cadre qui, comme le propose l'AIEA, devrait garantir les approvisionnements en combustible nucléaire tout en réduisant au minimum le risque de prolifération, et à agir d'urgence en ce sens.

Droits de l'homme

| 12. | se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques, et rappelle sa résolution précitée du 25 octobre 2007 sur ce sujet; |
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12.

se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques, et rappelle sa résolution précitée du 25 octobre 2007 sur ce sujet;

| 13. | condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées contre les jeunes délinquants et les mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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13.

condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées contre les jeunes délinquants et les mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 14. | est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des militants de la campagne «Un million de signatures», des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des bloggeurs et des syndicalistes
  —
  notamment Mansour Osanloo et Mahmoud Salehi —, et demande la libération de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion; |
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14.

est profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des militants de la campagne «Un million de signatures», des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des bloggeurs et des syndicalistes
  —
  notamment Mansour Osanloo et Mahmoud Salehi —, et demande la libération de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion;

| 15. | proteste énergiquement contre l'exécution en Iran le 30 janvier 2008à 4 heures du matin, heure locale, de l'activiste Ahwazi Zawel Bawi, qui est le dix-neuvième activiste Ahwazi exécuté au cours des douze derniers mois et prie instamment le gouvernement iranien de renoncer à exécuter Faleh Abdulah al-Mansouri, citoyen néerlandais et activiste des Droits de l'homme, ainsi que Rasoul Ali Mazrea et Said Saki, réfugiés reconnus par le Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies, dont le rétablissement en Norvège a été garanti, ainsi qu'à les autoriser à rejoindre le pays dont ils ont la nationalité ou dont ils ont reçu l'asile; demande également la libération des journalistes kurdes Abdolvahed «Hiwa» Butimar et Adnan Hassanpour, qui ont été condamnés à mort; |
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15.

proteste énergiquement contre l'exécution en Iran le 30 janvier 2008à 4 heures du matin, heure locale, de l'activiste Ahwazi Zawel Bawi, qui est le dix-neuvième activiste Ahwazi exécuté au cours des douze derniers mois et prie instamment le gouvernement iranien de renoncer à exécuter Faleh Abdulah al-Mansouri, citoyen néerlandais et activiste des Droits de l'homme, ainsi que Rasoul Ali Mazrea et Said Saki, réfugiés reconnus par le Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies, dont le rétablissement en Norvège a été garanti, ainsi qu'à les autoriser à rejoindre le pays dont ils ont la nationalité ou dont ils ont reçu l'asile; demande également la libération des journalistes kurdes Abdolvahed «Hiwa» Butimar et Adnan Hassanpour, qui ont été condamnés à mort;

| 16. | prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture, y compris les exécutions d'une extrême inhumanité et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des Droits de l'homme; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation; |
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16.

prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture, y compris les exécutions d'une extrême inhumanité et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des Droits de l'homme; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;

| 17. | se félicite de la résolution précitée, 62/149, de l'Assemblée générale des Nations unies, qui demande l'instauration d'un moratoire global à titre d'étape dans la voie de l'abolition de la peine de mort; appelle l'Iran à appliquer la résolution récente concernant un moratoire sur les exécutions; |
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17.

se félicite de la résolution précitée, 62/149, de l'Assemblée générale des Nations unies, qui demande l'instauration d'un moratoire global à titre d'étape dans la voie de l'abolition de la peine de mort; appelle l'Iran à appliquer la résolution récente concernant un moratoire sur les exécutions;

| 18. | demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination et les autres violations des Droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie; |
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18.

demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination et les autres violations des Droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;

| 19. | condamne la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres; demande urgemment aux autorités iraniennes de cesser de harceler, d'intimider ou de persécuter ces personnes ainsi que de libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion; |
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19.

condamne la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres; demande urgemment aux autorités iraniennes de cesser de harceler, d'intimider ou de persécuter ces personnes ainsi que de libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion;

| 20. | invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des Droits de l'homme en Iran et à remettre au Parlement, au cours du premier semestre de 2008, un rapport détaillé sur la question comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
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20.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des Droits de l'homme en Iran et à remettre au Parlement, au cours du premier semestre de 2008, un rapport détaillé sur la question comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 21. | exprime son soutien à toutes les forces politiques démocratiques et de la société civile, notamment les associations de femmes et d'étudiants qui, en Iran, se battent de façon non violente, malgré la répression croissante, pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
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21.

exprime son soutien à toutes les forces politiques démocratiques et de la société civile, notamment les associations de femmes et d'étudiants qui, en Iran, se battent de façon non violente, malgré la répression croissante, pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 22. | attend des autorités iraniennes qu'elles assument leurs responsabilités dans la procédure de contrôle des candidats aux prochaines élections nationales afin de veiller à ce qu'elles soient libres et équitables. |
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22.

attend des autorités iraniennes qu'elles assument leurs responsabilités dans la procédure de contrôle des candidats aux prochaines élections nationales afin de veiller à ce qu'elles soient libres et équitables.

Relations UE-Iran

| 23. | souligne que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée à une amélioration substantielle de la situation des Droits de l'homme en Iran ainsi qu'à la coopération pleine et entière de ce pays avec l'AIEA et à des garanties objectives concernant le caractère pacifique de son programme nucléaire; |
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23.

souligne que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée à une amélioration substantielle de la situation des Droits de l'homme en Iran ainsi qu'à la coopération pleine et entière de ce pays avec l'AIEA et à des garanties objectives concernant le caractère pacifique de son programme nucléaire;

| 24. | prend acte de la décision de la commission britannique d'appel des organisations interdites qui, en date du 30 novembre 2007, a demandé au ministre britannique de l'intérieur de retirer immédiatement le PMOI (People's Mojahedin Organisation of Iran) de la liste des organisations interdites; |
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24.

prend acte de la décision de la commission britannique d'appel des organisations interdites qui, en date du 30 novembre 2007, a demandé au ministre britannique de l'intérieur de retirer immédiatement le PMOI (People's Mojahedin Organisation of Iran) de la liste des organisations interdites;

| 25. | prend note de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006 (5), |
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25.

prend note de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006 (5),

| 26. | invite la Commission à présenter une communication sur l'état et les perspectives des relations UE-Iran et invite instamment les deux parties à relancer le dialogue sur les Droits de l'homme, parallèlement à des négociations sur un accord de coopération et de commerce, lequel pourrait être conclu si l'Iran accomplit les progrès nécessaires dans le domaine des Droits de l'homme et sur le dossier nucléaire; |
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26.

invite la Commission à présenter une communication sur l'état et les perspectives des relations UE-Iran et invite instamment les deux parties à relancer le dialogue sur les Droits de l'homme, parallèlement à des négociations sur un accord de coopération et de commerce, lequel pourrait être conclu si l'Iran accomplit les progrès nécessaires dans le domaine des Droits de l'homme et sur le dossier nucléaire;

| 27. | demande à la Commission d'établir une délégation en Iran afin de promouvoir le dialogue avec les autorités et la société civile et d'intensifier les contacts concernant notamment l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogue; |
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27.

demande à la Commission d'établir une délégation en Iran afin de promouvoir le dialogue avec les autorités et la société civile et d'intensifier les contacts concernant notamment l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogue;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents du Conseil de sécurité des Nations unies, et du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Directeur général de l'AIEA au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents du Conseil de sécurité des Nations unies, et du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Directeur général de l'AIEA au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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(1)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 111.

(2)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 468.

(3)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 145.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.

(5)  Affaire T — 228/02, Recueil 2006, p. II — 4665.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/13 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/13

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le bilan de la Conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3)

Le Parlement européen,

| — | vu la 13e Conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la troisième conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3) qui se sont tenues à Bali (Indonésie), du 3 au 15 décembre 2007, |
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—

vu la 13e Conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la troisième conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3) qui se sont tenues à Bali (Indonésie), du 3 au 15 décembre 2007,

| — | vu les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) rendues publiques à Valence (Espagne) le 17 novembre 2007, |
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—

vu les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) rendues publiques à Valence (Espagne) le 17 novembre 2007,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le changement climatique et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) (1), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur le changement climatique et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que dans son quatrième rapport d'évaluation, le GIEC affirme que l'accélération du changement climatique est la conséquence de l'activité humaine et produit déjà de graves effets au niveau mondial, |
| --- | --- |

A.

considérant que dans son quatrième rapport d'évaluation, le GIEC affirme que l'accélération du changement climatique est la conséquence de l'activité humaine et produit déjà de graves effets au niveau mondial,

| B. | considérant que le plan d'action de Bali avalise les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC selon lesquelles le réchauffement mondial ne fait aucun doute et tout retard dans la réduction des émissions limite sensiblement les possibilités d'arriver à des niveaux de stabilisation moins élevés et augmente le risque de conséquences plus graves en termes de changements climatiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que le plan d'action de Bali avalise les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC selon lesquelles le réchauffement mondial ne fait aucun doute et tout retard dans la réduction des émissions limite sensiblement les possibilités d'arriver à des niveaux de stabilisation moins élevés et augmente le risque de conséquences plus graves en termes de changements climatiques,

| C. | considérant que de nombreuses régions du monde subissent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques, |
| --- | --- |

C.

considérant que de nombreuses régions du monde subissent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques,

| D. | considérant que le changement climatique est un problème qui s'inscrit dans le long terme et que des mesures à court terme ne seront pas suffisantes à elles seules pour produire des effets positifs sur le climat; considérant qu'il est crucial, pour le système climatique, de veiller à ce que les émissions dans le monde culminent au cours des 10 à 15 prochaines années, |
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D.

considérant que le changement climatique est un problème qui s'inscrit dans le long terme et que des mesures à court terme ne seront pas suffisantes à elles seules pour produire des effets positifs sur le climat; considérant qu'il est crucial, pour le système climatique, de veiller à ce que les émissions dans le monde culminent au cours des 10 à 15 prochaines années,

| E. | considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; considérant que les pays et les populations les plus pauvres seront les plus durement frappés par une aggravation de l'instabilité du climat, |
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E.

considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; considérant que les pays et les populations les plus pauvres seront les plus durement frappés par une aggravation de l'instabilité du climat,

| F. | considérant qu'un large consensus international sur des objectifs à long terme en matière de réduction d'émissions est absolument nécessaire pour sécuriser les investissements dans le domaine des technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre, de l'efficacité énergétique et de la sylviculture durable et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques qui sont incompatibles avec les objectifs d'émission; |
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F.

considérant qu'un large consensus international sur des objectifs à long terme en matière de réduction d'émissions est absolument nécessaire pour sécuriser les investissements dans le domaine des technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre, de l'efficacité énergétique et de la sylviculture durable et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques qui sont incompatibles avec les objectifs d'émission;

| 1. | salue la décision prise par les parties à la Conférence de Bali de lancer, dans le cadre de la CCNUCC, un processus officiel de négociations pour dégager un accord international sur le climat pour la période ultérieure à 2012, l'objectif étant de finaliser un accord et d'adopter une décision lors de la quinzième conférence des parties qui aura lieu à Copenhague en 2009; |
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1.

salue la décision prise par les parties à la Conférence de Bali de lancer, dans le cadre de la CCNUCC, un processus officiel de négociations pour dégager un accord international sur le climat pour la période ultérieure à 2012, l'objectif étant de finaliser un accord et d'adopter une décision lors de la quinzième conférence des parties qui aura lieu à Copenhague en 2009;

| 2. | se déclare satisfait que le plan d'action de Bali contienne un calendrier clair, fixe le délai de 2009 pour la conclusion de l'accord et indique les questions majeures devant être traitées lors des négociations et considère que ce plan constitue, par conséquent, une bonne base pour le processus de négociation; |
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2.

se déclare satisfait que le plan d'action de Bali contienne un calendrier clair, fixe le délai de 2009 pour la conclusion de l'accord et indique les questions majeures devant être traitées lors des négociations et considère que ce plan constitue, par conséquent, une bonne base pour le processus de négociation;

| 3. | rappelle qu'un tel accord devrait exploiter les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées, et qu'il devrait reposer sur les éléments identifiés au point 2 de sa résolution précitée du 15 novembre 2007; |
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3.

rappelle qu'un tel accord devrait exploiter les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées, et qu'il devrait reposer sur les éléments identifiés au point 2 de sa résolution précitée du 15 novembre 2007;

| 4. | considère que le fait d'avoir surmonté la distinction rigide entre les pays qui figurent et ceux qui ne figurent pas à l'annexe I est l'une des réalisations les plus significatives du plan d'action de Bali; |
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4.

considère que le fait d'avoir surmonté la distinction rigide entre les pays qui figurent et ceux qui ne figurent pas à l'annexe I est l'une des réalisations les plus significatives du plan d'action de Bali;

| 5. | insiste sur le rôle constructif et moteur joué par l'Union à la Conférence de Bali, qui a largement facilité le déblocage des négociations; encourage l'Union à continuer de jouer un rôle aussi actif dans les négociations à venir et insiste pour que le Parlement soit associé de très près à ces négociations; |
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5.

insiste sur le rôle constructif et moteur joué par l'Union à la Conférence de Bali, qui a largement facilité le déblocage des négociations; encourage l'Union à continuer de jouer un rôle aussi actif dans les négociations à venir et insiste pour que le Parlement soit associé de très près à ces négociations;

| 6. | se félicite de ce que les parties aient reconnu que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC représente, à ce jour, l'analyse la plus exhaustive et la plus fiable sur le changement climatique, apportant une vision intégrée, tant sur le plan scientifique, technique que socioéconomique, des enjeux, ainsi que de l'encouragement à utiliser ces informations pour mettre en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique; |
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6.

se félicite de ce que les parties aient reconnu que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC représente, à ce jour, l'analyse la plus exhaustive et la plus fiable sur le changement climatique, apportant une vision intégrée, tant sur le plan scientifique, technique que socioéconomique, des enjeux, ainsi que de l'encouragement à utiliser ces informations pour mettre en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;

| 7. | regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure dans le plan d'action de Bali des références scientifiques dépourvues d'ambiguïté en ce qui concerne les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre; salue, toutefois, le fait que les parties au protocole de Kyoto aient reconnu que, d'ici 2020, des réductions situées entre 25 % et 40 % par rapport à 1990 s'imposaient collectivement aux pays industrialisés; |
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7.

regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure dans le plan d'action de Bali des références scientifiques dépourvues d'ambiguïté en ce qui concerne les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre; salue, toutefois, le fait que les parties au protocole de Kyoto aient reconnu que, d'ici 2020, des réductions situées entre 25 % et 40 % par rapport à 1990 s'imposaient collectivement aux pays industrialisés;

| 8. | rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, ont un rôle moteur à jouer dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et doivent s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et entre 60 % et 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990, |
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8.

rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, ont un rôle moteur à jouer dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et doivent s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et entre 60 % et 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

| 9. | salue l'attitude constructive avec laquelle la majorité des pays en développement ont abordé les négociations et l'engagement de ces pays à lancer des actions d'atténuation appropriées sur le plan national, qui s'intègrent dans le cadre du développement durable et qui soient soutenues et rendues possibles par la technologie, le financement et le renforcement des capacités d'une manière qui pourra être mesurée, notifiée et contrôlée; |
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9.

salue l'attitude constructive avec laquelle la majorité des pays en développement ont abordé les négociations et l'engagement de ces pays à lancer des actions d'atténuation appropriées sur le plan national, qui s'intègrent dans le cadre du développement durable et qui soient soutenues et rendues possibles par la technologie, le financement et le renforcement des capacités d'une manière qui pourra être mesurée, notifiée et contrôlée;

| 10. | souligne que le développement économique durable est un droit pour tous les pays en développement; insiste sur le fait que l'Union et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies durables; |
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10.

souligne que le développement économique durable est un droit pour tous les pays en développement; insiste sur le fait que l'Union et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies durables;

| 11. | rappelle que les efforts déployés dans le monde ne peuvent être crédibles et efficaces que si toutes les parties en présence prennent des engagements plus fermes, mesurables, notifiables et contrôlables; |
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11.

rappelle que les efforts déployés dans le monde ne peuvent être crédibles et efficaces que si toutes les parties en présence prennent des engagements plus fermes, mesurables, notifiables et contrôlables;

| 12. | estime qu'il est fondamental de trouver une solution équitable si l'on veut que la politique internationale en matière de climat soit un succès; |
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12.

estime qu'il est fondamental de trouver une solution équitable si l'on veut que la politique internationale en matière de climat soit un succès;

| 13. | considère que — nouveauté par rapport au protocole de Kyoto — la situation spécifique des pays en développement devrait se refléter dans les engagements pris et considère que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions conformément au stade de développement qu'ils ont atteint, à la composition sectorielle de leur économie, à leur potentiel de réduction des émissions et à leurs capacités techniques et financières; |
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13.

considère que — nouveauté par rapport au protocole de Kyoto — la situation spécifique des pays en développement devrait se refléter dans les engagements pris et considère que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions conformément au stade de développement qu'ils ont atteint, à la composition sectorielle de leur économie, à leur potentiel de réduction des émissions et à leurs capacités techniques et financières;

| 14. | considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables; |
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14.

considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;

| 15. | se félicite de la décision de mettre en œuvre un programme de travail sur des questions de méthodologie relatives à un éventail d'approches et de mesures positives d'incitation qui visent à réduire les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, en tenant compte de manière équilibrée des multiples fonctions et avantages des forêts pour les valeurs de la biodiversité, le fonctionnement des écosystèmes et les moyens de subsistance locaux; se félicite également de ce que les parties sont encouragées à soutenir le renforcement des capacités, à fournir une assistance technique et à déployer des efforts, notamment des projets pilotes, pour s'attaquer aux causes de la déforestation et répondre à la nécessité de favoriser une utilisation durable des ressources naturelles; |
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15.

se félicite de la décision de mettre en œuvre un programme de travail sur des questions de méthodologie relatives à un éventail d'approches et de mesures positives d'incitation qui visent à réduire les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, en tenant compte de manière équilibrée des multiples fonctions et avantages des forêts pour les valeurs de la biodiversité, le fonctionnement des écosystèmes et les moyens de subsistance locaux; se félicite également de ce que les parties sont encouragées à soutenir le renforcement des capacités, à fournir une assistance technique et à déployer des efforts, notamment des projets pilotes, pour s'attaquer aux causes de la déforestation et répondre à la nécessité de favoriser une utilisation durable des ressources naturelles;

| 16. | se félicite de la décision relative à la gestion efficace et transparente du fonds d'adaptation, qui permettra à ce dernier de devenir opérationnel au début de la première période d'engagement du protocole de Kyoto; |
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16.

se félicite de la décision relative à la gestion efficace et transparente du fonds d'adaptation, qui permettra à ce dernier de devenir opérationnel au début de la première période d'engagement du protocole de Kyoto;

| 17. | salue la décision de lancer un programme stratégique pour augmenter le niveau d'investissement dans le développement, le transfert et le déploiement des technologies d'atténuation et d'adaptation à destination des pays en développement, ainsi que la mission, confiée au groupe d'experts sur le transfert technologique, d'évaluer les lacunes et les obstacles concernant l'accès aux ressources financières et leur utilisation; |
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17.

salue la décision de lancer un programme stratégique pour augmenter le niveau d'investissement dans le développement, le transfert et le déploiement des technologies d'atténuation et d'adaptation à destination des pays en développement, ainsi que la mission, confiée au groupe d'experts sur le transfert technologique, d'évaluer les lacunes et les obstacles concernant l'accès aux ressources financières et leur utilisation;

| 18. | estime que la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques plus efficaces et moins coûteuses devraient être une grande priorité; demande une collaboration étroite entre les gouvernements, les entreprises, la communauté de la recherche et la société civile; |
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18.

estime que la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques plus efficaces et moins coûteuses devraient être une grande priorité; demande une collaboration étroite entre les gouvernements, les entreprises, la communauté de la recherche et la société civile;

| 19. | considère que la prochaine conférence/réunion des parties qui aura lieu à Poznan devrait se concentrer sur les pays en développement et, par conséquent, insiste sur le fait que des efforts considérables doivent être accomplis pour enregistrer de véritables progrès en matière de mesures incitatives, y compris des instruments fondés sur le marché, destinées à éviter la déforestation et à encourager une sylviculture durable, en matière de financement de l'adaptation et en matière d'amélioration du transfert et du déploiement de technologies propres dans les pays en développement; |
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19.

considère que la prochaine conférence/réunion des parties qui aura lieu à Poznan devrait se concentrer sur les pays en développement et, par conséquent, insiste sur le fait que des efforts considérables doivent être accomplis pour enregistrer de véritables progrès en matière de mesures incitatives, y compris des instruments fondés sur le marché, destinées à éviter la déforestation et à encourager une sylviculture durable, en matière de financement de l'adaptation et en matière d'amélioration du transfert et du déploiement de technologies propres dans les pays en développement;

| 20. | demande l'élaboration d'instruments financiers d'une grande portée et prévisibles dans le cadre des politiques de l'Union afin d'aider les pays en développement à s'adapter aux incidences du changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts; rappelle la nécessité d'un suivi critique plus resserré de l'impact réel sur les pays en développement des instruments financiers existants et futurs liés au climat; estime que le mécanisme de développement propre devrait être réformé de manière à libérer tout son potentiel pendant la période d'engagement 2008-2012; |
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20.

demande l'élaboration d'instruments financiers d'une grande portée et prévisibles dans le cadre des politiques de l'Union afin d'aider les pays en développement à s'adapter aux incidences du changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts; rappelle la nécessité d'un suivi critique plus resserré de l'impact réel sur les pays en développement des instruments financiers existants et futurs liés au climat; estime que le mécanisme de développement propre devrait être réformé de manière à libérer tout son potentiel pendant la période d'engagement 2008-2012;

| 21. | souligne que l'introduction d'une dimension écologique dans la politique et l'aide de l'Union pour le développement est à la fois nécessaire et urgente et devrait avoir lieu sans entrer en contradiction avec les politiques de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique; regrette l'extrême lenteur des progrès en la matière et invite les dirigeants de l'Union européenne à faire de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement des priorités essentielles dans le cadre des politiques de coopération au développement de l'Union; |
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21.

souligne que l'introduction d'une dimension écologique dans la politique et l'aide de l'Union pour le développement est à la fois nécessaire et urgente et devrait avoir lieu sans entrer en contradiction avec les politiques de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique; regrette l'extrême lenteur des progrès en la matière et invite les dirigeants de l'Union européenne à faire de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement des priorités essentielles dans le cadre des politiques de coopération au développement de l'Union;

| 22. | souligne que pour préserver la crédibilité du plan d'action de Bali, les pays industrialisés doivent d'urgence conclure des partenariats pour le climat avec de grandes économies émergentes telles que la Chine et l'Inde de manière à promouvoir une coopération étroite sur une réforme de la politique énergétique, sur la création de capacités, sur le soutien aux investissements dans l'efficacité énergique et sur la technologie à faible émission de carbone; |
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22.

souligne que pour préserver la crédibilité du plan d'action de Bali, les pays industrialisés doivent d'urgence conclure des partenariats pour le climat avec de grandes économies émergentes telles que la Chine et l'Inde de manière à promouvoir une coopération étroite sur une réforme de la politique énergétique, sur la création de capacités, sur le soutien aux investissements dans l'efficacité énergique et sur la technologie à faible émission de carbone;

| 23. | regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions du transport aérien et maritime dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale se sont montrées inefficaces en la matière; |
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23.

regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions du transport aérien et maritime dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale se sont montrées inefficaces en la matière;

| 24. | souligne combien il importe que tous les grands secteurs du commerce international s'impliquent dans tous les engagements et critères mondiaux en matière de climat de manière à garantir la réalisation de l'objectif mondial concernant le changement climatique et d'éviter la distorsion de la concurrence au niveau mondial; |
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24.

souligne combien il importe que tous les grands secteurs du commerce international s'impliquent dans tous les engagements et critères mondiaux en matière de climat de manière à garantir la réalisation de l'objectif mondial concernant le changement climatique et d'éviter la distorsion de la concurrence au niveau mondial;

| 25. | demande une révision urgente de la politique de l'Union en matière de biocarburants, en insistant particulièrement sur la durabilité, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de chaque biocarburant sur l'ensemble du cycle de vie; souligne que lors de la conception et de la mise en œuvre de stratégies misant sur les biocarburants en tant qu'option énergétique, il conviendrait de tenir pleinement compte de tous les inconvénients qui y sont associés sur le plan environnemental, social et économique et de prendre des mesures de protection à cet égard; demande dès lors à la Commission de proposer des normes solides et des critères clairs pour la production de biocarburants; |
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25.

demande une révision urgente de la politique de l'Union en matière de biocarburants, en insistant particulièrement sur la durabilité, en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de chaque biocarburant sur l'ensemble du cycle de vie; souligne que lors de la conception et de la mise en œuvre de stratégies misant sur les biocarburants en tant qu'option énergétique, il conviendrait de tenir pleinement compte de tous les inconvénients qui y sont associés sur le plan environnemental, social et économique et de prendre des mesures de protection à cet égard; demande dès lors à la Commission de proposer des normes solides et des critères clairs pour la production de biocarburants;

| 26. | souligne que le Parlement attend le rapport de la Commission et du Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relatif aux conséquences des changements climatiques sur les questions de sécurité internationale qui a été demandé dans les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007; souligne qu'une attention particulière doit être accordée à des domaines cruciaux tels que l'atténuation, l'adaptation et l'intégration de la problématique du changement climatique dans l'ensemble des politiques, dans la mesure où le changement climatique pourrait constituer un facteur de déstabilisation majeur dans les pays les plus pauvres; |
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26.

souligne que le Parlement attend le rapport de la Commission et du Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relatif aux conséquences des changements climatiques sur les questions de sécurité internationale qui a été demandé dans les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007; souligne qu'une attention particulière doit être accordée à des domaines cruciaux tels que l'atténuation, l'adaptation et l'intégration de la problématique du changement climatique dans l'ensemble des politiques, dans la mesure où le changement climatique pourrait constituer un facteur de déstabilisation majeur dans les pays les plus pauvres;

| 27. | conscient de l'étendue du défi pour les négociations futures, insiste pour que l'action en faveur du climat devienne une priorité et une facette centrale de toutes les relations extérieures de l'Union avec des pays tiers, des conventions régionales et des organisations économiques; demande, par ailleurs, aux quatre présidences de la période 2008-2009 (Slovénie, France, République tchèque et Suède) d'informer le Parlement de leurs objectifs en matière de politique climatique et de lui rendre compte régulièrement, conjointement avec la Commission, des progrès des négociations; |
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27.

conscient de l'étendue du défi pour les négociations futures, insiste pour que l'action en faveur du climat devienne une priorité et une facette centrale de toutes les relations extérieures de l'Union avec des pays tiers, des conventions régionales et des organisations économiques; demande, par ailleurs, aux quatre présidences de la période 2008-2009 (Slovénie, France, République tchèque et Suède) d'informer le Parlement de leurs objectifs en matière de politique climatique et de lui rendre compte régulièrement, conjointement avec la Commission, des progrès des négociations;

| 28. | demande instamment à la Commission d'examiner, tant que les conditions ne seront pas identiques pour tous, les possibilités qu'a l'industrie de renforcer son positionnement économique en développant une activité «respectueuse de l'environnement» novatrice; demande, dès lors, qu'une réflexion ait lieu au sein de l'OMC en vue de l'adoption de mesures temporaires favorisant la production et l'exportation d'une technologie innovante et de produits respectueux du climat; |
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28.

demande instamment à la Commission d'examiner, tant que les conditions ne seront pas identiques pour tous, les possibilités qu'a l'industrie de renforcer son positionnement économique en développant une activité «respectueuse de l'environnement» novatrice; demande, dès lors, qu'une réflexion ait lieu au sein de l'OMC en vue de l'adoption de mesures temporaires favorisant la production et l'exportation d'une technologie innovante et de produits respectueux du climat;

| 29. | demande à l'ensemble de ses commissions — temporaires ou permanentes — et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique; |
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29.

demande à l'ensemble de ses commissions — temporaires ou permanentes — et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

| 30. | reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux — local, national et européen — de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union — qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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30.

reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux — local, national et européen — de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union — qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 31. | invite l'Union à utiliser son pouvoir et son influence, en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale et partenaire du monde en développement, pour introduire des objectifs cohérents en matière de changement climatique au niveau international; |
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31.

invite l'Union à utiliser son pouvoir et son influence, en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale et partenaire du monde en développement, pour introduire des objectifs cohérents en matière de changement climatique au niveau international;

| 32. | souligne la responsabilité historique des pays les plus industrialisés, en tant que principaux producteurs de gaz à effet de serre, et les invite dès lors à s'engager davantage pour éviter et atténuer les catastrophes naturelles et les troubles sociaux qui se produiraient si l'on ne limitait pas le réchauffement mondial; |
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32.

souligne la responsabilité historique des pays les plus industrialisés, en tant que principaux producteurs de gaz à effet de serre, et les invite dès lors à s'engager davantage pour éviter et atténuer les catastrophes naturelles et les troubles sociaux qui se produiraient si l'on ne limitait pas le réchauffement mondial;

| 33. | prend acte de l'initiative de l'administration américaine de convoquer cinq réunions supplémentaires des principaux émetteurs de la planète; demande à la Commission et aux États membres concernés de conditionner leur participation à la formulation de propositions concrètes de la part des hôtes sur des objectifs de réduction des émissions à court terme qui correspondent aux buts et objectifs fixés par la CCNUCC; invite les principaux émetteurs de la planète à coordonner leurs efforts avec ceux de la CCNUCC; |
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33.

prend acte de l'initiative de l'administration américaine de convoquer cinq réunions supplémentaires des principaux émetteurs de la planète; demande à la Commission et aux États membres concernés de conditionner leur participation à la formulation de propositions concrètes de la part des hôtes sur des objectifs de réduction des émissions à court terme qui correspondent aux buts et objectifs fixés par la CCNUCC; invite les principaux émetteurs de la planète à coordonner leurs efforts avec ceux de la CCNUCC;

| 34. | observe que la conférence/réunion des parties à Poznan, précitée, aura lieu en même temps que le Conseil européen; invite le Conseil à changer la date du Conseil européen de manière à permettre aux chefs d'État et de gouvernement d'assister à la COP/MOP et à veiller à ce que celle-ci reçoive toute l'attention des gouvernements; |
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34.

observe que la conférence/réunion des parties à Poznan, précitée, aura lieu en même temps que le Conseil européen; invite le Conseil à changer la date du Conseil européen de manière à permettre aux chefs d'État et de gouvernement d'assister à la COP/MOP et à veiller à ce que celle-ci reçoive toute l'attention des gouvernements;

| 35. | est convaincu que pour atteindre les objectifs énumérés plus haut, il sera nécessaire d'impliquer les médias, dont le rôle sera vital pour assurer l'indispensable sensibilisation des masses aux changements climatiques appelés à se produire à court et à moyen terme; |
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35.

est convaincu que pour atteindre les objectifs énumérés plus haut, il sera nécessaire d'impliquer les médias, dont le rôle sera vital pour assurer l'indispensable sensibilisation des masses aux changements climatiques appelés à se produire à court et à moyen terme;

| 36. | estime, comme il en a été discuté à la conférence de Bali avec des représentants parlementaires venus du monde entier, que le Parlement peut et devrait jouer un rôle important en tant que coordinateur d'une instance interparlementaire permanente sur le changement climatique; invite dès lors ses propres organes concernés à étudier cette possibilité; |
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36.

estime, comme il en a été discuté à la conférence de Bali avec des représentants parlementaires venus du monde entier, que le Parlement peut et devrait jouer un rôle important en tant que coordinateur d'une instance interparlementaire permanente sur le changement climatique; invite dès lors ses propres organes concernés à étudier cette possibilité;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de bien vouloir la diffuser auprès de toutes les parties signataires de la Convention, et de tous les observateurs associés à celle-ci, qui ne sont pas membres de l'Union européenne. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de bien vouloir la diffuser auprès de toutes les parties signataires de la Convention, et de tous les observateurs associés à celle-ci, qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0537.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/18 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/18

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (2007/2106(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission — Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (COM(2006)0545), |
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vu la communication de la Commission — Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (COM(2006)0545),

| — | vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2006)1173) — Document d'accompagnement de la communication précitée de la Commission, |
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—

vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2006)1173) — Document d'accompagnement de la communication précitée de la Commission,

| — | vu l'analyse d'impact du plan d'action (SEC(2006)1174), et le résumé de l'analyse d'impact (SEC(2006)1175), |
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vu l'analyse d'impact du plan d'action (SEC(2006)1174), et le résumé de l'analyse d'impact (SEC(2006)1175),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»(COM(2007)0001), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»(COM(2007)0001),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe»(7224/07), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe»(7224/07),

| — | vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), |
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—

vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1),

| — | vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (2), |
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vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (2),

| — | vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (3), |
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vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (3),

| — | vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (4), |
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vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (4),

| — | vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (5), |
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vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (5),

| — | vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (6), et vu le texte de l'accord susmentionné (7), |
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vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (6), et vu le texte de l'accord susmentionné (7),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2006)0576), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2006)0576),

| — | vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (8), et notamment son chapitre III du titre II concernant le programme «Énergie intelligente — Europe», |
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vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (8), et notamment son chapitre III du titre II concernant le programme «Énergie intelligente — Europe»,

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (9), |
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vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (9),

| — | vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (10), |
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vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (10),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (11), |
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—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (11),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (12), |
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vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (12),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du développement régional (A6-0003/2008), |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du développement régional (A6-0003/2008),

| A. | considérant que si les températures augmentent à l'échelon mondial de plus de 2 degrés Celsius au-dessus des niveaux pré-industriels, il en résultera des changements climatiques chaotiques, comme attesté, entre autres, par le rapport de mai 2007 du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat; considérant que des réductions drastiques des émissions de carbone sont nécessaires d'ici à 2015 si l'augmentation des températures à l'échelon mondial ne doit pas être supérieure à deux degrés Celsius; considérant que la façon la plus rapide, et la plus efficace au niveau des coûts, de réduire les émissions de carbone consiste à utiliser l'énergie plus efficacement; |
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A.

considérant que si les températures augmentent à l'échelon mondial de plus de 2 degrés Celsius au-dessus des niveaux pré-industriels, il en résultera des changements climatiques chaotiques, comme attesté, entre autres, par le rapport de mai 2007 du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat; considérant que des réductions drastiques des émissions de carbone sont nécessaires d'ici à 2015 si l'augmentation des températures à l'échelon mondial ne doit pas être supérieure à deux degrés Celsius; considérant que la façon la plus rapide, et la plus efficace au niveau des coûts, de réduire les émissions de carbone consiste à utiliser l'énergie plus efficacement;

| B. | considérant que l'efficacité énergétique a un rôle crucial à jouer dans le cadre de la réduction de la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie, de la lutte contre la future pénurie des sources d'énergie et de la limitation des incidences des chocs des prix de l'énergie; |
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B.

considérant que l'efficacité énergétique a un rôle crucial à jouer dans le cadre de la réduction de la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations d'énergie, de la lutte contre la future pénurie des sources d'énergie et de la limitation des incidences des chocs des prix de l'énergie;

| C. | considérant que l'analyse d'impact du plan d'action pour l'efficacité énergétique a reconnu un manque de capacités de mise en œuvre à tous les niveaux de l'élaboration des politiques au sein de la Commission et a estimé que 20 personnes supplémentaires seraient nécessaires pour la réussite du plan d'action; |
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C.

considérant que l'analyse d'impact du plan d'action pour l'efficacité énergétique a reconnu un manque de capacités de mise en œuvre à tous les niveaux de l'élaboration des politiques au sein de la Commission et a estimé que 20 personnes supplémentaires seraient nécessaires pour la réussite du plan d'action;

| D. | considérant que la directive 2002/91/CE a été correctement transposée par seulement cinq États membres; |
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D.

considérant que la directive 2002/91/CE a été correctement transposée par seulement cinq États membres;

| E. | considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1er septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept; |
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E.

considérant que la directive 2006/32/CE exigeait de chaque État membre qu'il remette à la Commission d'ici au 30 juin 2007 un plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; considérant qu'au 1er septembre 2007, la Commission en avait seulement reçu neuf, et qu'au 10 janvier 2008, elle n'en avait encore reçu que dix-sept;

| F. | considérant que l'application, par les États membres, de la directive 2004/8/CE intervient trop tard et est loin d'être parfaite; |
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F.

considérant que l'application, par les États membres, de la directive 2004/8/CE intervient trop tard et est loin d'être parfaite;

| G. | considérant que l'Union européenne est l'une des régions du monde les plus riches et les plus avancées du point de vue technologique; considérant qu'elle a augmenté sa production économique de presque 40 % et son revenu moyen par habitant d'un tiers depuis 1990; considérant qu'au cours de la même période, la demande en énergie et en ressources énergétiques a seulement augmenté de 11 %; |
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G.

considérant que l'Union européenne est l'une des régions du monde les plus riches et les plus avancées du point de vue technologique; considérant qu'elle a augmenté sa production économique de presque 40 % et son revenu moyen par habitant d'un tiers depuis 1990; considérant qu'au cours de la même période, la demande en énergie et en ressources énergétiques a seulement augmenté de 11 %;

| H. | considérant que les technologies de l'information et des communications (TIC), si les bons signaux politiques sont donnés, pourraient générer des gains de productivité supplémentaires, dépassant l'objectif de 20 % de l'Union européenne; considérant que certaines technologies, telles que la technologie des réseaux intelligents, les systèmes de gestion intelligents et les technologies de «speckled computing»(informatique disséminée) devraient par conséquent faire l'objet de recommandations politiques efficaces; |
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H.

considérant que les technologies de l'information et des communications (TIC), si les bons signaux politiques sont donnés, pourraient générer des gains de productivité supplémentaires, dépassant l'objectif de 20 % de l'Union européenne; considérant que certaines technologies, telles que la technologie des réseaux intelligents, les systèmes de gestion intelligents et les technologies de «speckled computing»(informatique disséminée) devraient par conséquent faire l'objet de recommandations politiques efficaces;

| 1. | accueille favorablement le plan d'action précité pour l'efficacité énergétique de 2006 et se félicite de ses objectifs et de sa portée; |
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1.

accueille favorablement le plan d'action précité pour l'efficacité énergétique de 2006 et se félicite de ses objectifs et de sa portée;

| 2. | considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20 % d'ici à 2020, en plus de toute amélioration autonome due à des effets structurels ou à l'incidence des prix, est tout-à-fait faisable du point de vue technique et économique, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif ainsi que les objectifs fixés en matière de changement climatique soient atteints; |
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2.

considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20 % d'ici à 2020, en plus de toute amélioration autonome due à des effets structurels ou à l'incidence des prix, est tout-à-fait faisable du point de vue technique et économique, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif ainsi que les objectifs fixés en matière de changement climatique soient atteints;

| 3. | note avec vive inquiétude que la mise en œuvre, par les États membres, de la législation existante en matière d'efficacité énergétique est incomplète et a pris du retard; |
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3.

note avec vive inquiétude que la mise en œuvre, par les États membres, de la législation existante en matière d'efficacité énergétique est incomplète et a pris du retard;

| 4. | souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la politique d'efficacité énergétique à tous les niveaux d'administration; |
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4.

souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la politique d'efficacité énergétique à tous les niveaux d'administration;

| 5. | regrette que la mise en œuvre par les États membres de la directive 2004/8/CE est incomplète et très en retard par rapport au calendrier prévu; |
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5.

regrette que la mise en œuvre par les États membres de la directive 2004/8/CE est incomplète et très en retard par rapport au calendrier prévu;

| 6. | dénonce le fait que la Commission n'ait pas mis en place le nombre de fonctionnaires nécessaires pour veiller à ce que le plan d'action, mais aussi la législation en matière d'efficacité énergétique sur laquelle il s'appuie, soient entièrement et rapidement mis en œuvre; |
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6.

dénonce le fait que la Commission n'ait pas mis en place le nombre de fonctionnaires nécessaires pour veiller à ce que le plan d'action, mais aussi la législation en matière d'efficacité énergétique sur laquelle il s'appuie, soient entièrement et rapidement mis en œuvre;

| 7. | déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission dont le plan d'action prévoyait qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 de ces 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées «en bonne voie» par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires; |
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7.

déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission dont le plan d'action prévoyait qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 de ces 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées «en bonne voie» par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;

| 8. | dénonce le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique, en dépit de discours prétendant qu'ils allaient s'attaquer au problème du changement climatique et réduire les importations d'énergie de l'Union; |
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8.

dénonce le fait qu'un grand nombre de gouvernements des États membres n'aient pas accordé un degré de priorité élevé à la transposition intégrale et rapide et au respect de la législation en matière d'efficacité énergétique, en dépit de discours prétendant qu'ils allaient s'attaquer au problème du changement climatique et réduire les importations d'énergie de l'Union;

| 9. | invite la Commission à hâter le processus de préparation du futur mémorandum d'accord de coopération avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE), qui devra être assorti d'orientations et d'un code de conduite communs en vue d'améliorer l'efficacité dans l'utilisation finale de l'énergie dans tous les secteurs; |
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9.

invite la Commission à hâter le processus de préparation du futur mémorandum d'accord de coopération avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE), qui devra être assorti d'orientations et d'un code de conduite communs en vue d'améliorer l'efficacité dans l'utilisation finale de l'énergie dans tous les secteurs;

| 10. | demande une évaluation urgente et franche, au sein de la Commission et dans chaque État membre, des manques de capacités et des autres obstacles qui ont conduit jusqu'à présent à une mise en œuvre inappropriée de la législation en matière d'efficacité énergétique, et de la façon dont on peut surmonter ces problèmes; |
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10.

demande une évaluation urgente et franche, au sein de la Commission et dans chaque État membre, des manques de capacités et des autres obstacles qui ont conduit jusqu'à présent à une mise en œuvre inappropriée de la législation en matière d'efficacité énergétique, et de la façon dont on peut surmonter ces problèmes;

| 11. | note en particulier le manque considérable d'informations simples et immédiates et de soutien fonctionnel en matière d'efficacité énergétique là où le besoin s'en fait sentir, un besoin qui peut naître subitement (par exemple lorsqu'un appareil électroménager ou un autre équipement tombe en panne) ou être lié à un événement particulier (par exemple un déménagement); est convaincu qu'un manque d'attention envers les besoins concrets des citoyens met à mal de nombreux projets d'efficacité énergétique, et souligne par conséquent l'importance d'une aide concrète et d'un financement initial; |
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11.

note en particulier le manque considérable d'informations simples et immédiates et de soutien fonctionnel en matière d'efficacité énergétique là où le besoin s'en fait sentir, un besoin qui peut naître subitement (par exemple lorsqu'un appareil électroménager ou un autre équipement tombe en panne) ou être lié à un événement particulier (par exemple un déménagement); est convaincu qu'un manque d'attention envers les besoins concrets des citoyens met à mal de nombreux projets d'efficacité énergétique, et souligne par conséquent l'importance d'une aide concrète et d'un financement initial;

| 12. | met en relief le fait que les TIC devraient être promues en tant qu'éléments clés pour induire des économies d'énergie dans différents secteurs, tels que les transports, la construction, l'énergie et l'industrie manufacturière; dans ce contexte, se félicite de l'étude de la Commission visant à évaluer la contribution potentielle de diverses technologies de pointe basées sur les TIC à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'économie de l'Union européenne et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; prie instamment la Commission d'inclure dans cette étude les questions du rôle des systèmes de gestion intelligents en général et des technologies des réseaux intelligents et des systèmes intégrés en particulier. |
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12.

met en relief le fait que les TIC devraient être promues en tant qu'éléments clés pour induire des économies d'énergie dans différents secteurs, tels que les transports, la construction, l'énergie et l'industrie manufacturière; dans ce contexte, se félicite de l'étude de la Commission visant à évaluer la contribution potentielle de diverses technologies de pointe basées sur les TIC à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'économie de l'Union européenne et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; prie instamment la Commission d'inclure dans cette étude les questions du rôle des systèmes de gestion intelligents en général et des technologies des réseaux intelligents et des systèmes intégrés en particulier.

Équipement et appareils

| 13. | accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage «CE» peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande aux États membres de consacrer davantage de ressources à la surveillance du marché; |
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13.

accueille favorablement la stratégie consistant à adopter des normes minimales de performance énergétique et demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs; la prie instamment d'associer à cette stratégie une révision dynamique de l'étiquetage et fait observer que le marquage «CE» peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique; demande aux États membres de consacrer davantage de ressources à la surveillance du marché;

| 14. | approuve l'inclusion de l'éclairage domestique dans la liste des groupes de produits prioritaires et souligne l'importance du maintien par la Commission du calendrier proposé pour le retrait du marché des ampoules les plus inefficaces, en harmonie avec les conclusions du Conseil européen de mars 2007; |
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14.

approuve l'inclusion de l'éclairage domestique dans la liste des groupes de produits prioritaires et souligne l'importance du maintien par la Commission du calendrier proposé pour le retrait du marché des ampoules les plus inefficaces, en harmonie avec les conclusions du Conseil européen de mars 2007;

| 15. | fait observer les récents progrès réalisés dans le domaine de la technologie des ampoules à diodes électroluminescentes (LED); demande à la Commission d'examiner les possibilités de faire avancer la recherche en matière d'ampoules LED et de développer leur utilisation; |
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15.

fait observer les récents progrès réalisés dans le domaine de la technologie des ampoules à diodes électroluminescentes (LED); demande à la Commission d'examiner les possibilités de faire avancer la recherche en matière d'ampoules LED et de développer leur utilisation;

| 16. | invite instamment la Commission à établir des calendriers pour le retrait du marché de tous les articles d'équipement, appareils et autres produits consommateurs d'énergie les moins efficaces du point de vue énergétique, tels que les chauffages d'extérieur; |
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16.

invite instamment la Commission à établir des calendriers pour le retrait du marché de tous les articles d'équipement, appareils et autres produits consommateurs d'énergie les moins efficaces du point de vue énergétique, tels que les chauffages d'extérieur;

| 17. | se félicite de l'accent mis sur la réduction des pertes en mode de veille et sur la diffusion accrue de produits et technologies garantissant que les biens et appareils consommateurs d'énergie n'utilisent de l'énergie que lorsque cela est réellement nécessaire; demande à la Commission de suggérer une prescription de performance en mode de veille d'un watt et de faire effectuer une analyse des économies d'énergie possibles en minimisant et en éliminant la consommation inutile en mode de veille, en particulier lorsqu'il s'agit de veille passive; |
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17.

se félicite de l'accent mis sur la réduction des pertes en mode de veille et sur la diffusion accrue de produits et technologies garantissant que les biens et appareils consommateurs d'énergie n'utilisent de l'énergie que lorsque cela est réellement nécessaire; demande à la Commission de suggérer une prescription de performance en mode de veille d'un watt et de faire effectuer une analyse des économies d'énergie possibles en minimisant et en éliminant la consommation inutile en mode de veille, en particulier lorsqu'il s'agit de veille passive;

| 18. | se félicite de la signature d'un nouvel accord Energy Star avec les États-Unis, établissant des normes communes en matière d'efficacité énergétique pour les équipements de bureau, et notamment de l'inclusion, dans son règlement d'application, d'une disposition à caractère contraignant en matière de marchés publics; prie instamment la Commission de faire progresser les négociations visant à élargir le champ de coopération Energy Star entre l'Union européenne et les États-Unis à d'autres produits, conformément à l'engagement pris lors du sommet UE-États-Unis du 30 avril 2007; |
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18.

se félicite de la signature d'un nouvel accord Energy Star avec les États-Unis, établissant des normes communes en matière d'efficacité énergétique pour les équipements de bureau, et notamment de l'inclusion, dans son règlement d'application, d'une disposition à caractère contraignant en matière de marchés publics; prie instamment la Commission de faire progresser les négociations visant à élargir le champ de coopération Energy Star entre l'Union européenne et les États-Unis à d'autres produits, conformément à l'engagement pris lors du sommet UE-États-Unis du 30 avril 2007;

| 19. | se félicite de la proposition visant à établir d'ici à 2010 des normes minimales de performance pour tous les autres appareils et équipements consommant une part importante d'énergie; demande à la Commission de commencer par les produits du marché les moins efficaces sur le plan énergétique; |
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19.

se félicite de la proposition visant à établir d'ici à 2010 des normes minimales de performance pour tous les autres appareils et équipements consommant une part importante d'énergie; demande à la Commission de commencer par les produits du marché les moins efficaces sur le plan énergétique;

| 20. | soutient la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire afin que l'utilisateur ait l'assurance de disposer d'informations fiables sur les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de l'environnement, qui sont disponibles sur le marché du chauffage et du refroidissement des bâtiments; |
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20.

soutient la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire afin que l'utilisateur ait l'assurance de disposer d'informations fiables sur les solutions les plus efficaces et les plus respectueuses de l'environnement, qui sont disponibles sur le marché du chauffage et du refroidissement des bâtiments;

| 21. | préconise l'application rigoureuse des prescriptions de 2006 concernant l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à l'utilisation d'électricité
  ,
  d'aider les fournisseurs d'électricité à gérer la demande de façon plus efficace et de contribuer à améliorer les exigences relatives aux statistiques liées à l'efficacité énergétique; |
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21.

préconise l'application rigoureuse des prescriptions de 2006 concernant l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à l'utilisation d'électricité
  ,
  d'aider les fournisseurs d'électricité à gérer la demande de façon plus efficace et de contribuer à améliorer les exigences relatives aux statistiques liées à l'efficacité énergétique;

| 22. | demande qu'une norme soit élaborée pour la diffusion de calorimètres intelligents, à appliquer aux systèmes centralisés de chauffage et aux réseaux de chauffage à distance, afin de responsabiliser le consommateur final («pay what you use»), et en se débarrassant des systèmes de coût fixe, dont l'effet est inverse à celui recherché; |
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22.

demande qu'une norme soit élaborée pour la diffusion de calorimètres intelligents, à appliquer aux systèmes centralisés de chauffage et aux réseaux de chauffage à distance, afin de responsabiliser le consommateur final («pay what you use»), et en se débarrassant des systèmes de coût fixe, dont l'effet est inverse à celui recherché;

| 23. | souligne que les techniques industrielles doivent se caractériser par un processus de production à l'efficacité énergétique élevée; considère que la réduction du poids des véhicules routiers et des autres moyens de transport permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie. |
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23.

souligne que les techniques industrielles doivent se caractériser par un processus de production à l'efficacité énergétique élevée; considère que la réduction du poids des véhicules routiers et des autres moyens de transport permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie.

Prescriptions applicables à la performance énergétique des bâtiments

| 24. | prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas correctement transposé ou complètement mis en œuvre la directive 2002/91/CE; |
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24.

prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas correctement transposé ou complètement mis en œuvre la directive 2002/91/CE;

| 25. | étant donné la longue durée de vie des bâtiments, fait observer l'importance cruciale de veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient construits conformément aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées possible et à ce que les bâtiments existants soient adaptés aux normes modernes; estime que la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique, combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique, pourrait parfois être soutenue comme solution de rechange par rapport à la remise à neuf; |
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25.

étant donné la longue durée de vie des bâtiments, fait observer l'importance cruciale de veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient construits conformément aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées possible et à ce que les bâtiments existants soient adaptés aux normes modernes; estime que la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique, combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique, pourrait parfois être soutenue comme solution de rechange par rapport à la remise à neuf;

| 26. | demande à la Commission de réviser la directive 2002/91/CE afin d'inclure, dans le champ d'application de l'article 6, à partir de 2009, tous les bâtiments nécessitant un système de chauffage ou de refroidissement, indépendamment de leur taille; |
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26.

demande à la Commission de réviser la directive 2002/91/CE afin d'inclure, dans le champ d'application de l'article 6, à partir de 2009, tous les bâtiments nécessitant un système de chauffage ou de refroidissement, indépendamment de leur taille;

| 27. | demande à la Commission, dans son examen des performances des chaudières, de tenir compte du fait que les chaudières de cogénération (micro-production conjointe de chaleur et d'électricité) sont de loin les plus efficaces, et de fixer en conséquence des prescriptions minimales de performance énergétique pour les chaudières; |
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27.

demande à la Commission, dans son examen des performances des chaudières, de tenir compte du fait que les chaudières de cogénération (micro-production conjointe de chaleur et d'électricité) sont de loin les plus efficaces, et de fixer en conséquence des prescriptions minimales de performance énergétique pour les chaudières;

| 28. | accueille favorablement la proposition de fixer des prescriptions minimales de performance pour les bâtiments neufs et rénovés et pour leurs composants, tels que les fenêtres et les films de fenêtre; |
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28.

accueille favorablement la proposition de fixer des prescriptions minimales de performance pour les bâtiments neufs et rénovés et pour leurs composants, tels que les fenêtres et les films de fenêtre;

| 29. | demande à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008; |
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29.

demande à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008;

| 30. | demande à la Commission d'envisager la mise en place progressive de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains pour tous les bâtiments afin de réduire la consommation de combustibles fossiles dans le domaine du chauffage et du refroidissement, en utilisant les pertes intervenant dans la transformation d'énergie; |
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30.

demande à la Commission d'envisager la mise en place progressive de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains pour tous les bâtiments afin de réduire la consommation de combustibles fossiles dans le domaine du chauffage et du refroidissement, en utilisant les pertes intervenant dans la transformation d'énergie;

| 31. | demande à la Commission d'envisager des solutions architecturales pour le chauffage et le refroidissement passifs, telles que des structures de construction ayant des propriétés thermiques, lors de l'examen de mesures fiscales et d'autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique; |
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31.

demande à la Commission d'envisager des solutions architecturales pour le chauffage et le refroidissement passifs, telles que des structures de construction ayant des propriétés thermiques, lors de l'examen de mesures fiscales et d'autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique;

| 32. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le refroidissement urbain à partir de sources d'énergie renouvelables comme solution de rechange efficace pour satisfaire la demande croissante en systèmes de refroidissement pour le confort de l'habitat; |
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32.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le refroidissement urbain à partir de sources d'énergie renouvelables comme solution de rechange efficace pour satisfaire la demande croissante en systèmes de refroidissement pour le confort de l'habitat;

| 33. | demande à la Commission de créer une base de données transparente, accessible aux citoyens de l'Union européenne, contenant les mesures nationales, régionales et locales de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments, en particulier les mesures financières, dans l'intérêt d'un échange des meilleures pratiques au sein de l'Union européenne et de l'information et de la sensibilisation du public. |
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33.

demande à la Commission de créer une base de données transparente, accessible aux citoyens de l'Union européenne, contenant les mesures nationales, régionales et locales de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments, en particulier les mesures financières, dans l'intérêt d'un échange des meilleures pratiques au sein de l'Union européenne et de l'information et de la sensibilisation du public.

Production et distribution d'électricité

| 34. | demande instamment aux États membres d'inclure dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique des projets visant à augmenter la cogénération à haut rendement, à passer à la planification et à la promotion globales de la fourniture d'électricité, de chauffage et de climatisation et, demande instamment à la Commission de ne pas être favorable aux plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique qui ne le font pas; demande, plus généralement, aux États membres à promouvoir des mesures destinées à encourager l'utilisation de, et à supprimer les entraves administratives à, la cogénération à petite échelle et à la micro-cogénération; |
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34.

demande instamment aux États membres d'inclure dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique des projets visant à augmenter la cogénération à haut rendement, à passer à la planification et à la promotion globales de la fourniture d'électricité, de chauffage et de climatisation et, demande instamment à la Commission de ne pas être favorable aux plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique qui ne le font pas; demande, plus généralement, aux États membres à promouvoir des mesures destinées à encourager l'utilisation de, et à supprimer les entraves administratives à, la cogénération à petite échelle et à la micro-cogénération;

| 35. | rappelle que le transport et la distribution figurent parmi les causes de pertes d'énergie et de coupures de courant, et souligne le rôle que la microgénération et une génération décentralisée et diversifiée peuvent jouer afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la réductions des pertes d'énergie; estime qu'il convient de mettre sur pied des mesures d'encouragement à l'amélioration des infrastructures qui doit contribuer à réduire les pertes imputables au transport et à la distribution; |
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35.

rappelle que le transport et la distribution figurent parmi les causes de pertes d'énergie et de coupures de courant, et souligne le rôle que la microgénération et une génération décentralisée et diversifiée peuvent jouer afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et la réductions des pertes d'énergie; estime qu'il convient de mettre sur pied des mesures d'encouragement à l'amélioration des infrastructures qui doit contribuer à réduire les pertes imputables au transport et à la distribution;

| 36. | demande à la Commission d'accorder une attention accrue au marché de la chaleur, étant donné que la chaleur est le domaine qui représente la plus grande part de consommation d'énergie, et à des instruments (planification urbaine, établissement de cartes thermiques, encouragement à l'investissement) qui permettraient la récupération de la chaleur excédentaire issue des énergies renouvelables grâce au développement d'infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains; |
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36.

demande à la Commission d'accorder une attention accrue au marché de la chaleur, étant donné que la chaleur est le domaine qui représente la plus grande part de consommation d'énergie, et à des instruments (planification urbaine, établissement de cartes thermiques, encouragement à l'investissement) qui permettraient la récupération de la chaleur excédentaire issue des énergies renouvelables grâce au développement d'infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains;

| 37. | demande à la Commission de surveiller de près la mise en œuvre de la directive 2004/8/CE et d'évaluer si des régimes de soutien sont appropriés pour exploiter le potentiel national en matière de cogénération à haut rendement; |
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37.

demande à la Commission de surveiller de près la mise en œuvre de la directive 2004/8/CE et d'évaluer si des régimes de soutien sont appropriés pour exploiter le potentiel national en matière de cogénération à haut rendement;

| 38. | attire l'attention de la Commission sur la nécessité de mettre en place des réseaux locaux de refroidissement comme solution alternative aux exigences croissantes de production de froid à des fins de confort, ainsi que sur la nécessité d'une réduction drastique des émissions de CO2; |
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38.

attire l'attention de la Commission sur la nécessité de mettre en place des réseaux locaux de refroidissement comme solution alternative aux exigences croissantes de production de froid à des fins de confort, ainsi que sur la nécessité d'une réduction drastique des émissions de CO2;

| 39. | demande à la Commission d'étendre la portée des incitations financières existantes à des projets permettant d'alimenter les réseaux existants de distribution des énergies fossiles en énergie produite à partir de sources renouvelables; estime en revanche que la modernisation des réseaux existants permettrait d'augmenter, dans une très large mesure, en moins de temps et à moindre coût, l'efficacité de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et contribuerait en parallèle à accroître la sécurité de l'approvisionnement. |
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39.

demande à la Commission d'étendre la portée des incitations financières existantes à des projets permettant d'alimenter les réseaux existants de distribution des énergies fossiles en énergie produite à partir de sources renouvelables; estime en revanche que la modernisation des réseaux existants permettrait d'augmenter, dans une très large mesure, en moins de temps et à moindre coût, l'efficacité de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et contribuerait en parallèle à accroître la sécurité de l'approvisionnement.

Transports

| 40. | demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative concernant spécifiquement les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage les autorités urbaines dans l'Union européenne à envisager des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures et des voitures particulières, par exemple par la mise en place de péages urbains ('congestion charges'); rappelle que la fixation de limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures pour toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribue à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2; |
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40.

demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative concernant spécifiquement les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage les autorités urbaines dans l'Union européenne à envisager des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures et des voitures particulières, par exemple par la mise en place de péages urbains ('congestion charges'); rappelle que la fixation de limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures pour toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribue à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2;

| 41. | demande la modification de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (13), afin de permettre l'application aux voitures de règles d'étiquetage multi-classes claires, à l'image de celles utilisées dans le système d'étiquetage des appareils (actuellement, les sept classes correspondant aux labels A à G); propose qu'un minimum de 20 % de l'espace réservé à la publicité et au marketing des nouvelles voitures soit consacré à des informations sur le rendement énergétique et les émissions; |
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41.

demande la modification de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (13), afin de permettre l'application aux voitures de règles d'étiquetage multi-classes claires, à l'image de celles utilisées dans le système d'étiquetage des appareils (actuellement, les sept classes correspondant aux labels A à G); propose qu'un minimum de 20 % de l'espace réservé à la publicité et au marketing des nouvelles voitures soit consacré à des informations sur le rendement énergétique et les émissions;

| 42. | déplore également que la proposition de directive sur la taxation des véhicules particuliers, qui vise à réduire les émissions de CO2 conformément aux engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil, et demande instamment qu'elle soit adoptée et mise en œuvre au plus tôt; |
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42.

déplore également que la proposition de directive sur la taxation des véhicules particuliers, qui vise à réduire les émissions de CO2 conformément aux engagements pris par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil, et demande instamment qu'elle soit adoptée et mise en œuvre au plus tôt;

| 43. | invite la Commission à définir une stratégie-cadre qui permette d'améliorer considérablement l'efficacité des transports publics urbains et périurbains, qui exige des exploitants des infrastructures de transport public urbain et périurbain des études et des études de faisabilité, mettant l'accent sur le niveau des services, de l'efficacité et des infrastructures, et qui applique aux régimes d'aide horizontaux destinés à développer les infrastructures de transport public des critères de cohérence et d'efficacité plus stricts; |
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43.

invite la Commission à définir une stratégie-cadre qui permette d'améliorer considérablement l'efficacité des transports publics urbains et périurbains, qui exige des exploitants des infrastructures de transport public urbain et périurbain des études et des études de faisabilité, mettant l'accent sur le niveau des services, de l'efficacité et des infrastructures, et qui applique aux régimes d'aide horizontaux destinés à développer les infrastructures de transport public des critères de cohérence et d'efficacité plus stricts;

| 44. | accueille favorablement l'entreprise commune Clean Sky, dont l'objectif est de produire des avions plus écologiques, plus durables du point de vue environnemental et efficaces du point de vue énergétique. |
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44.

accueille favorablement l'entreprise commune Clean Sky, dont l'objectif est de produire des avions plus écologiques, plus durables du point de vue environnemental et efficaces du point de vue énergétique.

Arrangements financiers et politique régionale

| 45. | fait observer l'importance de l'accès aux fonds structurels pour financer l'efficacité énergétique, par l'intermédiaire d'organismes tels que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et aussi grâce au secteur bancaire privé; |
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45.

fait observer l'importance de l'accès aux fonds structurels pour financer l'efficacité énergétique, par l'intermédiaire d'organismes tels que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et aussi grâce au secteur bancaire privé;

| 46. | demande à la Commission de faire passer de 3 % à un minimum de 5 % la proportion des fonds structurels et de cohésion qui devrait être dépensée pour améliorer l'efficacité énergétique des logements existants, et d'exiger des État membres qu'ils tirent pleinement parti de cette possibilité; |
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46.

demande à la Commission de faire passer de 3 % à un minimum de 5 % la proportion des fonds structurels et de cohésion qui devrait être dépensée pour améliorer l'efficacité énergétique des logements existants, et d'exiger des État membres qu'ils tirent pleinement parti de cette possibilité;

| 47. | déplore la complexité d'une grande partie des financements communautaires destinés à l'efficacité énergétique, nonobstant l'existence de ressources européennes communes pour l'initiative en faveur des entreprises très petites à moyennes (JEREMIE, Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises Initiative); fait observer que l'absence de financement simple et accessible constitue un obstacle considérable pour les petites entreprises, et en particulier les micro-entreprises, qui n'ont pas les capacités nécessaires pour accéder à des programmes complexes; |
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47.

déplore la complexité d'une grande partie des financements communautaires destinés à l'efficacité énergétique, nonobstant l'existence de ressources européennes communes pour l'initiative en faveur des entreprises très petites à moyennes (JEREMIE, Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises Initiative); fait observer que l'absence de financement simple et accessible constitue un obstacle considérable pour les petites entreprises, et en particulier les micro-entreprises, qui n'ont pas les capacités nécessaires pour accéder à des programmes complexes;

| 48. | fait observer l'importance cruciale de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique; prie instamment les États membres, les autorités régionales, les autorités locales et les ONG à avoir recours au financement disponible au titre du septième programme-cadre de recherche, des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité/Énergie intelligente — Europe, qui visent à stimuler la recherche en matière d'efficacité énergétique et à promouvoir les technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie afin de réduire les pertes d'énergie; prie instamment la Commission de réagir avec générosité aux demandes de financement de la recherche sur l'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'une priorité élevée soit accordée à l'efficacité énergétique dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique; |
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48.

fait observer l'importance cruciale de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation dans le domaine de l'efficacité énergétique; prie instamment les États membres, les autorités régionales, les autorités locales et les ONG à avoir recours au financement disponible au titre du septième programme-cadre de recherche, des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité/Énergie intelligente — Europe, qui visent à stimuler la recherche en matière d'efficacité énergétique et à promouvoir les technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie afin de réduire les pertes d'énergie; prie instamment la Commission de réagir avec générosité aux demandes de financement de la recherche sur l'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'une priorité élevée soit accordée à l'efficacité énergétique dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique;

| 49. | demande que les micro-entreprises soient traitées comme des ménages et qu'on leur offre des possibilités de financement très simples de leurs équipements en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, comme par exemple des subventions payées à l'avance; |
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49.

demande que les micro-entreprises soient traitées comme des ménages et qu'on leur offre des possibilités de financement très simples de leurs équipements en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, comme par exemple des subventions payées à l'avance;

| 50. | demande à la Commission de soutenir les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique (telles que l'éco-innovation et les améliorations de la productivité); estime que ces règles devraient être simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique; |
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50.

demande à la Commission de soutenir les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique (telles que l'éco-innovation et les améliorations de la productivité); estime que ces règles devraient être simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique;

| 51. | demande à la Commission de soumettre dans les plus brefs délais des propositions de mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité énergétique dans les régions ultrapériphériques, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ces dernières, lesquelles découlent de l'impact des contraintes permanentes auxquelles ces régions se trouvent confrontées; |
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51.

demande à la Commission de soumettre dans les plus brefs délais des propositions de mesures spécifiques visant à renforcer l'efficacité énergétique dans les régions ultrapériphériques, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ces dernières, lesquelles découlent de l'impact des contraintes permanentes auxquelles ces régions se trouvent confrontées;

| 52. | souligne le rôle des agences de l'énergie régionales et locales dans la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique; demande la participation de toutes les agences (européennes, nationales et locales) à la formulation et la mise en œuvre de plans d'action en matière d'efficacité énergétique. |
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52.

souligne le rôle des agences de l'énergie régionales et locales dans la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique; demande la participation de toutes les agences (européennes, nationales et locales) à la formulation et la mise en œuvre de plans d'action en matière d'efficacité énergétique.

Fiscalité

| 53. | demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments; appelle le Conseil à veiller à ce que le système fiscal global reflète de manière cohérente l'objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments; |
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53.

demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments; appelle le Conseil à veiller à ce que le système fiscal global reflète de manière cohérente l'objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments;

| 54. | encourage les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation des habitations privées en vue de renforcer l'efficacité énergétique; se félicite de la décision de la Commission d'évaluer l'efficacité des crédits d'impôt, à la fois pour les consommateurs achetant les appareils ayant la meilleure efficacité énergétique et pour les entreprises qui produisent ces équipements et en font la promotion; |
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54.

encourage les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation et de réparation des habitations privées en vue de renforcer l'efficacité énergétique; se félicite de la décision de la Commission d'évaluer l'efficacité des crédits d'impôt, à la fois pour les consommateurs achetant les appareils ayant la meilleure efficacité énergétique et pour les entreprises qui produisent ces équipements et en font la promotion;

| 55. | fait observer que la fiscalité relève de la compétence des États membres; fait observer que des mesures fiscales choisies par chaque État membre pourraient faire partie de tout plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; recommande l'internalisation des coûts environnementaux; |
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55.

fait observer que la fiscalité relève de la compétence des États membres; fait observer que des mesures fiscales choisies par chaque État membre pourraient faire partie de tout plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; recommande l'internalisation des coûts environnementaux;

| 56. | demande aux États membres de mettre en place des incitations spécifiques afin d'encourager les ménages, les micro-entreprises et les propriétaires privés à obéir à des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique et à acheter des produits efficaces du point de vue énergétique; |
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56.

demande aux États membres de mettre en place des incitations spécifiques afin d'encourager les ménages, les micro-entreprises et les propriétaires privés à obéir à des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique et à acheter des produits efficaces du point de vue énergétique;

| 57. | estime que des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique lorsqu'elle est combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique. |
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57.

estime que des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique lorsqu'elle est combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique.

Changer les comportements

| 58. | rappelle le rôle essentiel du secteur public dans la promotion de solutions prônant l'efficacité énergétique; |
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58.

rappelle le rôle essentiel du secteur public dans la promotion de solutions prônant l'efficacité énergétique;

| 59. | reconnaît que les programmes d'éducation et de formation liés à l'efficacité énergétique ont un rôle clé à jouer, notamment pour les petites et moyennes entreprises; fait observer que l'éducation en matière d'énergie devrait commencer très tôt, grâce à l'intégration de cours correspondants dans les programmes d'enseignement des écoles, dans toute l'Union européenne; fait observer que lancer des techniques novatrices dans le domaine de la construction et de la gestion de l'énergie nécessitera un large cadre de travailleurs formés de façon appropriée; est préoccupé par le fait que les États membres n'aient pas encore élaboré de programmes de formation adéquats pour développer les compétences liées à l'efficacité énergétique; demande que les prescriptions en matière de ressources humaines soient considérées comme un élément essentiel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; |
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59.

reconnaît que les programmes d'éducation et de formation liés à l'efficacité énergétique ont un rôle clé à jouer, notamment pour les petites et moyennes entreprises; fait observer que l'éducation en matière d'énergie devrait commencer très tôt, grâce à l'intégration de cours correspondants dans les programmes d'enseignement des écoles, dans toute l'Union européenne; fait observer que lancer des techniques novatrices dans le domaine de la construction et de la gestion de l'énergie nécessitera un large cadre de travailleurs formés de façon appropriée; est préoccupé par le fait que les États membres n'aient pas encore élaboré de programmes de formation adéquats pour développer les compétences liées à l'efficacité énergétique; demande que les prescriptions en matière de ressources humaines soient considérées comme un élément essentiel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

| 60. | encourage les autorités régionales et locales à établir des partenariats étroits avec les agences régionales de l'énergie afin d'améliorer les structures de formation pour les techniciens de l'énergie et les professionnels travaillant dans des secteurs connexes; souligne la nécessité de mettre en place des réseaux d'acteurs locaux mieux coordonnés pour diffuser les bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique dans les régions moins développées; |
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60.

encourage les autorités régionales et locales à établir des partenariats étroits avec les agences régionales de l'énergie afin d'améliorer les structures de formation pour les techniciens de l'énergie et les professionnels travaillant dans des secteurs connexes; souligne la nécessité de mettre en place des réseaux d'acteurs locaux mieux coordonnés pour diffuser les bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique dans les régions moins développées;

| 61. | souligne le rôle que les marchés publics, ainsi que des services comme les audits énergétiques, peuvent jouer en réduisant les pertes et en promouvant une meilleure exploitation du potentiel énergétique de chaque immeuble; exhorte les États membres, ainsi que leurs autorités régionales, locales et leurs autres autorités publiques, à être les premiers à montrer l'exemple non seulement dans les locaux administratifs mais également dans les autres bâtiments publics, comme les écoles, les universités et les hôpitaux, et dans les entités exerçant une activité dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux; |
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61.

souligne le rôle que les marchés publics, ainsi que des services comme les audits énergétiques, peuvent jouer en réduisant les pertes et en promouvant une meilleure exploitation du potentiel énergétique de chaque immeuble; exhorte les États membres, ainsi que leurs autorités régionales, locales et leurs autres autorités publiques, à être les premiers à montrer l'exemple non seulement dans les locaux administratifs mais également dans les autres bâtiments publics, comme les écoles, les universités et les hôpitaux, et dans les entités exerçant une activité dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;

| 62. | demande à la Commission d'intensifier la recherche sur l'économie comportementale et la prise de décision des individus afin de contribuer à tailler sur mesure les futures campagnes d'information sur l'efficacité énergétique (telles que la campagne européenne pour l'énergie durable) et ainsi à en maximiser les retombées; |
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62.

demande à la Commission d'intensifier la recherche sur l'économie comportementale et la prise de décision des individus afin de contribuer à tailler sur mesure les futures campagnes d'information sur l'efficacité énergétique (telles que la campagne européenne pour l'énergie durable) et ainsi à en maximiser les retombées;

| 63. | reconnaît que l'efficacité énergétique commence chez soi; demande à la Commission, au Conseil et à ses propres services de montrer l'exemple en demandant que des normes de performance énergétique exemplaires soient fixées pour tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne, dans le cadre d'un bilan plus large de l'utilisation d'énergie par les institutions, qui devrait englober les modalités de travail et de déplacement, les mesures d'incitation et les lieux d'implantation, de même que l'équipement et la passation des marchés; |
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63.

reconnaît que l'efficacité énergétique commence chez soi; demande à la Commission, au Conseil et à ses propres services de montrer l'exemple en demandant que des normes de performance énergétique exemplaires soient fixées pour tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne, dans le cadre d'un bilan plus large de l'utilisation d'énergie par les institutions, qui devrait englober les modalités de travail et de déplacement, les mesures d'incitation et les lieux d'implantation, de même que l'équipement et la passation des marchés;

| 64. | demande à la Commission et aux états membres d'organiser, sur une base annuelle, une Journée d'action européenne pour l'efficacité énergétique; |
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64.

demande à la Commission et aux états membres d'organiser, sur une base annuelle, une Journée d'action européenne pour l'efficacité énergétique;

| 65. | fait observer que le secteur de la haute technologie peut jouer un rôle primordial dans le domaine de la sensibilisation des consommateurs et de l'amélioration des dispositions de ces derniers pour contribuer à l'efficacité énergétique en leur proposant des produits qui sont à la fois efficaces du point de vue énergétique et de meilleure qualité; |
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65.

fait observer que le secteur de la haute technologie peut jouer un rôle primordial dans le domaine de la sensibilisation des consommateurs et de l'amélioration des dispositions de ces derniers pour contribuer à l'efficacité énergétique en leur proposant des produits qui sont à la fois efficaces du point de vue énergétique et de meilleure qualité;

| 66. | fait observer qu'un contrat bilatéral entre le fournisseur d'énergie et le consommateur constitue l'instrument indiqué pour améliorer l'efficacité des installations de chauffage et de refroidissement; invite la Commission à éliminer les obstacles bureaucratiques et législatifs à la conclusion de tels contrats. |
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66.

fait observer qu'un contrat bilatéral entre le fournisseur d'énergie et le consommateur constitue l'instrument indiqué pour améliorer l'efficacité des installations de chauffage et de refroidissement; invite la Commission à éliminer les obstacles bureaucratiques et législatifs à la conclusion de tels contrats.

Villes

| 67. | reconnaît l'importance d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques urbaines en matière d'efficacité énergétique; suggère que le forum Eurocities existant puisse être un instrument efficace à cet effet; |
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67.

reconnaît l'importance d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques urbaines en matière d'efficacité énergétique; suggère que le forum Eurocities existant puisse être un instrument efficace à cet effet;

| 68. | prie instamment la Commission et les autres institutions de l'Union européenne de coopérer avec les grandes villes dans l'Union, en soutenant les budgets consacrés au jumelage ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre les villes principales; |
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68.

prie instamment la Commission et les autres institutions de l'Union européenne de coopérer avec les grandes villes dans l'Union, en soutenant les budgets consacrés au jumelage ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre les villes principales;

| 69. | se félicite de l'initiative relative à une Convention des maires, mettant en réseau, sur une base permanente, les maires de vingt à trente des plus grandes et innovantes villes d'Europe, et demande que la création de cette Convention soit exposée de façon plus détaillée; souligne toutefois que la Convention des maires doit venir compléter les activités de réseaux analogues d'ores et déjà existants. |
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69.

se félicite de l'initiative relative à une Convention des maires, mettant en réseau, sur une base permanente, les maires de vingt à trente des plus grandes et innovantes villes d'Europe, et demande que la création de cette Convention soit exposée de façon plus détaillée; souligne toutefois que la Convention des maires doit venir compléter les activités de réseaux analogues d'ores et déjà existants.

La dimension mondiale

| 70. | soutient la Commission dans son appel en faveur de la mise en place d'une plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique; demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que de nouvelles dispositions et normes ne fragmentent pas le marché mondial; demande que ces accords internationaux — bilatéraux et multilatéraux — englobent non seulement un engagement partagé concernant le respect de normes minimales de performance en matière d'efficacité énergétique mais aussi le partage de technologies améliorant l'efficacité énergétique; fait observer qu'il est impératif sur le plan stratégique de diffuser ces technologies, ce qui nécessite une approche des droits de propriété intellectuelle tournée vers l'intérêt général; |
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70.

soutient la Commission dans son appel en faveur de la mise en place d'une plateforme pour la coopération internationale en matière d'efficacité énergétique; demande aux États membres et à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que de nouvelles dispositions et normes ne fragmentent pas le marché mondial; demande que ces accords internationaux — bilatéraux et multilatéraux — englobent non seulement un engagement partagé concernant le respect de normes minimales de performance en matière d'efficacité énergétique mais aussi le partage de technologies améliorant l'efficacité énergétique; fait observer qu'il est impératif sur le plan stratégique de diffuser ces technologies, ce qui nécessite une approche des droits de propriété intellectuelle tournée vers l'intérêt général;

| 71. | reconnaît les travaux en cours sur le plan technique en ce qui concerne des normes partagées en matière d'efficacité énergétique, notamment avec la Chine; est préoccupé par le fait que ces travaux soient fragilisés par le manque de coordination entre les États membres, ce qui suscite une certaine confusion dans les pays tiers; demande une approche intégrée concernant les normes; |
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71.

reconnaît les travaux en cours sur le plan technique en ce qui concerne des normes partagées en matière d'efficacité énergétique, notamment avec la Chine; est préoccupé par le fait que ces travaux soient fragilisés par le manque de coordination entre les États membres, ce qui suscite une certaine confusion dans les pays tiers; demande une approche intégrée concernant les normes;

| 72. | fait observer la crainte généralisée que la Russie ne soit pas en mesure de satisfaire sa demande domestique et contractuelle en gaz naturel et prie instamment la Commission, au nom de la sécurité énergétique, d'engager de plus grandes ressources en faveur du dialogue UE-Russie sur l'efficacité énergétique, en accordant une attention particulière à l'amélioration des réseaux de chauffage urbain en Russie et à l'utilisation du gaz actuellement brûlé sur les champs pétrolifères; |
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72.

fait observer la crainte généralisée que la Russie ne soit pas en mesure de satisfaire sa demande domestique et contractuelle en gaz naturel et prie instamment la Commission, au nom de la sécurité énergétique, d'engager de plus grandes ressources en faveur du dialogue UE-Russie sur l'efficacité énergétique, en accordant une attention particulière à l'amélioration des réseaux de chauffage urbain en Russie et à l'utilisation du gaz actuellement brûlé sur les champs pétrolifères;

| 73. | se félicite de l'initiative du Conseil en faveur d'un partenariat énergétique UE-Afrique et demande que ce partenariat accorde une priorité élevée à une croissance en Afrique, qui soit basée sur l'efficacité énergétique et qui soit durable; |
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73.

se félicite de l'initiative du Conseil en faveur d'un partenariat énergétique UE-Afrique et demande que ce partenariat accorde une priorité élevée à une croissance en Afrique, qui soit basée sur l'efficacité énergétique et qui soit durable;

| 74. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive telle qu'amendée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(3)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(4)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(5)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(6)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 24.

(7)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 26.

(8)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(9)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(10)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(11)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(12)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.

(13)  JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/26 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/26

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes»(COM(2007)0136), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes»(COM(2007)0136),

| — | vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 2, |
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—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 2,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002)0656) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2003 (2) sur cette communication, |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002)0656) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2003 (2) sur cette communication,

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (3), |
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—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement (3),

| — | vu l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995), |
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—

vu l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505) et la position du Parlement européen du 14 novembre 2006 (4)à ce sujet, |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505) et la position du Parlement européen du 14 novembre 2006 (4)à ce sujet,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0495/2007), |
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—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0495/2007),

| A. | considérant que les rejets représentent un problème d'ampleur mondiale, dont, selon les estimations, le volume annuel s'établit entre 7 et 27 millions de tonnes, ce qui représente un quart de la totalité des captures de poissons et d'autres espèces, et que l'on ne dispose pas d'estimations pour l'Union européenne dans son ensemble, encore que, selon la FAO, les rejets en mer du Nord soient de l'ordre de 500 000 à 880 000 tonnes, |
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A.

considérant que les rejets représentent un problème d'ampleur mondiale, dont, selon les estimations, le volume annuel s'établit entre 7 et 27 millions de tonnes, ce qui représente un quart de la totalité des captures de poissons et d'autres espèces, et que l'on ne dispose pas d'estimations pour l'Union européenne dans son ensemble, encore que, selon la FAO, les rejets en mer du Nord soient de l'ordre de 500 000 à 880 000 tonnes,

| B. | considérant qu'un tel volume de rejets nuit à l'environnement, empêche la reconstitution des stocks épuisés et coûte au secteur de la pêche temps et énergie, |
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B.

considérant qu'un tel volume de rejets nuit à l'environnement, empêche la reconstitution des stocks épuisés et coûte au secteur de la pêche temps et énergie,

| C. | considérant que le commissaire Borg a qualifié de «non éthiques» de tels volumes de rejets, |
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C.

considérant que le commissaire Borg a qualifié de «non éthiques» de tels volumes de rejets,

| D. | considérant que la participation de toutes les parties concernées par la politique de la pêche, et en particulier du secteur de la pêche, constitue une condition essentielle pour la définition des mesures susceptibles de contribuer à une gestion durable des ressources marines, |
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D.

considérant que la participation de toutes les parties concernées par la politique de la pêche, et en particulier du secteur de la pêche, constitue une condition essentielle pour la définition des mesures susceptibles de contribuer à une gestion durable des ressources marines,

| E. | considérant que la pratique des rejets est non seulement liée à l'utilisation d'un seul type d'engins, mais aussi à l'utilisation de la plupart des engins — encore que, dans le cas de certains types d'engins tels que les chaluts, le volume des rejets soit généralement plus grand que dans le cas d'autres types d'engins — ainsi qu'au type de pêche concerné, comme dans le cas des pêches européennes, qui toutes revêtent un caractère multi-espèces et impliquent un taux de rejets très élevé; que certaines pêcheries artisanales peuvent présenter des taux de rejet moindres du fait qu'elles exploitent davantage leurs prises de pêche et utilisent leur connaissance des terrains de pêche afin d'éviter les captures non voulues, |
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E.

considérant que la pratique des rejets est non seulement liée à l'utilisation d'un seul type d'engins, mais aussi à l'utilisation de la plupart des engins — encore que, dans le cas de certains types d'engins tels que les chaluts, le volume des rejets soit généralement plus grand que dans le cas d'autres types d'engins — ainsi qu'au type de pêche concerné, comme dans le cas des pêches européennes, qui toutes revêtent un caractère multi-espèces et impliquent un taux de rejets très élevé; que certaines pêcheries artisanales peuvent présenter des taux de rejet moindres du fait qu'elles exploitent davantage leurs prises de pêche et utilisent leur connaissance des terrains de pêche afin d'éviter les captures non voulues,

| F. | considérant que les taux élevés de rejet pourraient susciter l'inquiétude de l'opinion publique quant à l'impact environnemental de la pêche, et donc déterminer une baisse de la confiance du public dans le poisson commercialisé et, en fin de compte, affecter les ventes, |
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F.

considérant que les taux élevés de rejet pourraient susciter l'inquiétude de l'opinion publique quant à l'impact environnemental de la pêche, et donc déterminer une baisse de la confiance du public dans le poisson commercialisé et, en fin de compte, affecter les ventes,

| G. | considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas — qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota —, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (ou «écrémage») et d'autres pratiques commerciales; que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement, |
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G.

considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas — qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota —, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (ou «écrémage») et d'autres pratiques commerciales; que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement,

| H. | considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 15 au 20 avril 1996, à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), |
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H.

considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 15 au 20 avril 1996, à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

| I. | considérant les différents engagements pris par l'Union dans le cadre des organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie; |
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I.

considérant les différents engagements pris par l'Union dans le cadre des organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie;

| 1. | se félicite du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but ultime de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée; |
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1.

se félicite du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but ultime de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée;

| 2. | se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90 % de toutes les captures effectuées peuvent être imputables; |
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2.

se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90 % de toutes les captures effectuées peuvent être imputables;

| 3. | rappelle que la part des rejets dus à la petite pêche est minime et demande par conséquent un renforcement des aides communautaires pour encourager et développer la petite pêche côtière et artisanale; |
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3.

rappelle que la part des rejets dus à la petite pêche est minime et demande par conséquent un renforcement des aides communautaires pour encourager et développer la petite pêche côtière et artisanale;

| 4. | se félicite aussi que la définition des rejets ait été modifiée de manière à couvrir des espèces de poisson non commerciales et d'autres espèces, d'où il découle que ces autres types de rejets doivent aussi être réduits; |
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4.

se félicite aussi que la définition des rejets ait été modifiée de manière à couvrir des espèces de poisson non commerciales et d'autres espèces, d'où il découle que ces autres types de rejets doivent aussi être réduits;

| 5. | souligne qu'une politique de l'Union doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment — mais pas exclusivement — les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants; |
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5.

souligne qu'une politique de l'Union doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment — mais pas exclusivement — les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants;

| 6. | observe toutefois avec préoccupation que très peu de progrès ont été accomplis dans l'élaboration de plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et les requins, malgré l'engagement pris par la Commission en faveur de ces plans en 1999, et engage instamment la Commission à parachever les deux plans dans les meilleurs délais; |
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6.

observe toutefois avec préoccupation que très peu de progrès ont été accomplis dans l'élaboration de plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et les requins, malgré l'engagement pris par la Commission en faveur de ces plans en 1999, et engage instamment la Commission à parachever les deux plans dans les meilleurs délais;

| 7. | invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction; |
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7.

invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction;

| 8. | considère qu'un moyen efficace de réduire les prises accessoires et les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global — puisque les stocks en voie d'épuisement se composent principalement de poissons d'une taille inférieure à la taille réglementaire —, accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives; reconnaît qu'une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises; |
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8.

considère qu'un moyen efficace de réduire les prises accessoires et les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global — puisque les stocks en voie d'épuisement se composent principalement de poissons d'une taille inférieure à la taille réglementaire —, accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives; reconnaît qu'une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises;

| 9. | considère que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave, étant donné que, d'une part, ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et que, d'autre part, ils sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud; |
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9.

considère que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave, étant donné que, d'une part, ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et que, d'autre part, ils sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud;

| 10. | considère qu'une réduction des rejets aidera à parvenir à un bon état écologique, comme le requiert la directive «Stratégie pour le milieu marin»; |
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10.

considère qu'une réduction des rejets aidera à parvenir à un bon état écologique, comme le requiert la directive «Stratégie pour le milieu marin»;

| 11. | estime que les programmes visant à réduire les rejets doivent être pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques; |
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11.

estime que les programmes visant à réduire les rejets doivent être pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques;

| 12. | considère que les causes des rejets diffèrent de pêcherie à pêcherie, de même que le détail des techniques de pêche et du type de pêche pratiquée, de sorte que les solutions devront, elles aussi, être spécifiques à chaque cas concret; |
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12.

considère que les causes des rejets diffèrent de pêcherie à pêcherie, de même que le détail des techniques de pêche et du type de pêche pratiquée, de sorte que les solutions devront, elles aussi, être spécifiques à chaque cas concret;

| 13. | tout en estimant que, d'une manière générale, les rejets sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie; |
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13.

tout en estimant que, d'une manière générale, les rejets sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;

| 14. | souligne que, pour assurer toute l'efficacité voulue aux dispositions introduites, il convient d'exploiter rationnellement les recherches scientifiques réalisées sur les zones de pêche de l'Union et de tenir compte des aspects spécifiques des différentes zones, sur le plan de leur localisation, de la diversité des espèces qu'elles renferment et des pratiques traditionnelles de pêche qui y sont utilisées; |
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14.

souligne que, pour assurer toute l'efficacité voulue aux dispositions introduites, il convient d'exploiter rationnellement les recherches scientifiques réalisées sur les zones de pêche de l'Union et de tenir compte des aspects spécifiques des différentes zones, sur le plan de leur localisation, de la diversité des espèces qu'elles renferment et des pratiques traditionnelles de pêche qui y sont utilisées;

| 15. | félicite les professionnels qui ont récemment lancé des programmes destinés à mettre au point des engins et des pratiques de pêche plus sélectives qui permettent de réduire les rejets, et encouragent les autres à contribuer à ce processus en se servant de leurs incontestables connaissances en matière d'engins de pêche pour mettre au point des techniques encore plus innovantes; déplore la tonalité de certaines contributions soumises à la Commission, dans lesquelles les mesures de réduction des rejets sont jugées «gênantes»; |
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15.

félicite les professionnels qui ont récemment lancé des programmes destinés à mettre au point des engins et des pratiques de pêche plus sélectives qui permettent de réduire les rejets, et encouragent les autres à contribuer à ce processus en se servant de leurs incontestables connaissances en matière d'engins de pêche pour mettre au point des techniques encore plus innovantes; déplore la tonalité de certaines contributions soumises à la Commission, dans lesquelles les mesures de réduction des rejets sont jugées «gênantes»;

| 16. | insiste sur l'importance que revêt la réduction volontaire de l'effort de pêche à laquelle procèdent certaines pêcheries et demande que des mécanismes soient établis pour indemniser financièrement les pêcheurs qui prennent pareilles mesures; |
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16.

insiste sur l'importance que revêt la réduction volontaire de l'effort de pêche à laquelle procèdent certaines pêcheries et demande que des mécanismes soient établis pour indemniser financièrement les pêcheurs qui prennent pareilles mesures;

| 17. | se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système — basé sur le volontariat — de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche; |
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17.

se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système — basé sur le volontariat — de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche;

| 18. | convient avec la Commission que l'approche classique de la PCP en matière de réduction des prises accessoires, consistant à convenir au sein du Conseil de l'application de mesures techniques de plus en plus détaillées visant à empêcher les rejets de juvéniles mais avec la très faible participation des pêcheurs, a ses limites et doit être complétée par des programmes qui incitent les pêcheurs à réduire les prises accessoires et les rejets tout en tenant compte des spécificités de chaque pêche, ce qui permettrait une meilleure acceptation des mesures de la part des pêcheurs; estime cependant que la réduction des prises accessoires ne sera possible que grâce à des modifications techniques apportées à l'équipement et aux pratiques de pêche; |
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18.

convient avec la Commission que l'approche classique de la PCP en matière de réduction des prises accessoires, consistant à convenir au sein du Conseil de l'application de mesures techniques de plus en plus détaillées visant à empêcher les rejets de juvéniles mais avec la très faible participation des pêcheurs, a ses limites et doit être complétée par des programmes qui incitent les pêcheurs à réduire les prises accessoires et les rejets tout en tenant compte des spécificités de chaque pêche, ce qui permettrait une meilleure acceptation des mesures de la part des pêcheurs; estime cependant que la réduction des prises accessoires ne sera possible que grâce à des modifications techniques apportées à l'équipement et aux pratiques de pêche;

| 19. | observe que l'option que la Commission juge la plus efficace est une interdiction des rejets, même si une telle interdiction pourrait présenter des difficultés d'application et nécessiter des ressources financières, logistiques et humaines accrues; |
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19.

observe que l'option que la Commission juge la plus efficace est une interdiction des rejets, même si une telle interdiction pourrait présenter des difficultés d'application et nécessiter des ressources financières, logistiques et humaines accrues;

| 20. | considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction; |
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20.

considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

| 21. | fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets; |
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21.

fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets;

| 22. | exhorte la Commission, les États membres et les autres parties prenantes à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche; estime que de telles mesures incitatives pourraient consister à:






  — | autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, |
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22.

exhorte la Commission, les États membres et les autres parties prenantes à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche; estime que de telles mesures incitatives pourraient consister à:

—

autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs,

| — | accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs, |
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—

accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs,

| — | autoriser les bateaux équipés d'engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux; |
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—

autoriser les bateaux équipés d'engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux;

| 23. | observe que le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5) contient déjà un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées; |
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23.

observe que le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5) contient déjà un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées;

| 24. | est convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances; considère, de plus, qu'il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.; |
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24.

est convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances; considère, de plus, qu'il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.;

| 25. | souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; fait remarquer que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques et l'utilisation de la télévision en circuit fermé; |
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25.

souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; fait remarquer que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques et l'utilisation de la télévision en circuit fermé;

| 26. | demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits; |
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26.

demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;

| 27. | reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de candidats possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet; |
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27.

reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de candidats possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;

| 28. | suggère d'examiner en priorité, dans la mesure où elles sont relativement faciles à corriger, les pratiques de rejet qui résultent de l'incompatibilité de règles techniques concernant les tailles minimales de débarquement et la dimension des mailles; |
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28.

suggère d'examiner en priorité, dans la mesure où elles sont relativement faciles à corriger, les pratiques de rejet qui résultent de l'incompatibilité de règles techniques concernant les tailles minimales de débarquement et la dimension des mailles;

| 29. | invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires; |
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29.

invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires;

| 30. | propose, pour chaque pêcherie concernée, les étapes suivantes:






  i) | procéder à une estimation précise des quantités et de la composition par espèce des poissons et autres espèces rejetées par chaque segment de la pêcherie; ces données devraient être acceptées comme fiables et objectives par les pêcheurs, les scientifiques et toutes les autres parties prenantes, |
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30.

propose, pour chaque pêcherie concernée, les étapes suivantes:

i)

procéder à une estimation précise des quantités et de la composition par espèce des poissons et autres espèces rejetées par chaque segment de la pêcherie; ces données devraient être acceptées comme fiables et objectives par les pêcheurs, les scientifiques et toutes les autres parties prenantes,

| ii) | mettre en place un cadre approprié pour garantir consultation, participation et coopération totales de toutes les parties prenantes avant qu'on fixe les objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); ce cadre regrouperait conseils consultatifs régionaux (CCR), pêcheurs, scientifiques, gouvernement national, Commission et ONG environnementales; ils auraient pour fonction d'étudier toutes les idées en matière d'élimination des rejets, en ce compris débarquement des prises accessoires, mesures techniques, fermetures temporaires, zones de fermeture, etc., et de proposer des mesures incitatives positives en faveur des pêcheurs expérimentant des techniques différentes, |
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ii)

mettre en place un cadre approprié pour garantir consultation, participation et coopération totales de toutes les parties prenantes avant qu'on fixe les objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); ce cadre regrouperait conseils consultatifs régionaux (CCR), pêcheurs, scientifiques, gouvernement national, Commission et ONG environnementales; ils auraient pour fonction d'étudier toutes les idées en matière d'élimination des rejets, en ce compris débarquement des prises accessoires, mesures techniques, fermetures temporaires, zones de fermeture, etc., et de proposer des mesures incitatives positives en faveur des pêcheurs expérimentant des techniques différentes,

| iii) | à la fin de la période de mise en œuvre programmée, évaluer les résultats et apprécier si les objectifs ont été atteints; compléter les dispositions de la PCP par des méthodes efficaces; si les objectifs de réduction des rejets n'ont pas été atteints, appliquer les sanctions adéquates, ainsi que d'autres mesures proportionnées, |
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iii)

à la fin de la période de mise en œuvre programmée, évaluer les résultats et apprécier si les objectifs ont été atteints; compléter les dispositions de la PCP par des méthodes efficaces; si les objectifs de réduction des rejets n'ont pas été atteints, appliquer les sanctions adéquates, ainsi que d'autres mesures proportionnées,

| iv) | réviser régulièrement les objectifs quantitatifs en matière de rejets, en vue d'éliminer, à terme, les rejets, |
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iv)

réviser régulièrement les objectifs quantitatifs en matière de rejets, en vue d'éliminer, à terme, les rejets,

| v) | adopter une interdiction des rejets pour une pêcherie uniquement si toutes les autres mesures précédentes n'ont pas conduit à l'objectif prévu dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de ces mesures pour chaque pêcherie; |
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v)

adopter une interdiction des rejets pour une pêcherie uniquement si toutes les autres mesures précédentes n'ont pas conduit à l'objectif prévu dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de ces mesures pour chaque pêcherie;

| 31. | invite la Commission à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre des accords de partenariat de pêche; |
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31.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre des accords de partenariat de pêche;

| 32. | note la diversité et l'importance des pêches mélangées dans l'Union, et conclut que les objectifs de réduction des rejets doivent tenir compte de cette diversité, de sorte que toutes les pêcheries ne soient pas contraintes d'atteindre les mêmes objectifs quantitatifs de réduction des rejets au même moment, étant donné que leurs taux de rejet initiaux peuvent être différents; |
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32.

note la diversité et l'importance des pêches mélangées dans l'Union, et conclut que les objectifs de réduction des rejets doivent tenir compte de cette diversité, de sorte que toutes les pêcheries ne soient pas contraintes d'atteindre les mêmes objectifs quantitatifs de réduction des rejets au même moment, étant donné que leurs taux de rejet initiaux peuvent être différents;

| 33. | souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional; |
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33.

souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional;

| 34. | note que le Fonds européen pour la pêche prévoit des dispositions pour le financement de projets pilotes en vue d'une pêche plus sélective, ainsi que pour deux remplacements des équipements, et prie instamment les États membres d'y recourir; appelle à une plus grande souplesse administrative dans l'utilisation des crédits du Fonds européen pour la pêche, afin que des projets pilotes prometteurs soient mis en œuvre rapidement; |
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34.

note que le Fonds européen pour la pêche prévoit des dispositions pour le financement de projets pilotes en vue d'une pêche plus sélective, ainsi que pour deux remplacements des équipements, et prie instamment les États membres d'y recourir; appelle à une plus grande souplesse administrative dans l'utilisation des crédits du Fonds européen pour la pêche, afin que des projets pilotes prometteurs soient mis en œuvre rapidement;

| 35. | fait remarquer que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets et que des mesures doivent être adoptées, qui empêchent les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota; |
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35.

fait remarquer que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets et que des mesures doivent être adoptées, qui empêchent les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota;

| 36. | recommande que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu'une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d'être fermée, de même qu'il est proposé qu'un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie; estime ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche; |
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36.

recommande que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu'une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d'être fermée, de même qu'il est proposé qu'un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie; estime ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

| 37. | note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (6), d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte; |
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37.

note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (6), d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion de la pêche dont l'Union fait partie. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion de la pêche dont l'Union fait partie.

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 149.

(3)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 319.

(4)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.

(5)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.

(6)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/31 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/31

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Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous leurs citoyens, |
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—

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous leurs citoyens,

| — | vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE, qui autorise la Communauté européenne à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

| — | vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2) et du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3), |
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—

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2) et du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3),

| — | vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
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—

vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| — | vu le rapport 2007 sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux, |
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—

vu le rapport 2007 sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux,

| — | vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions du l'Union sont présentes de manière notable, |
| --- | --- |

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vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions du l'Union sont présentes de manière notable,

| — | vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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vu l'article 4 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union et les pays candidats, qui vise à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes, |
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—

vu le plan d'action global, adopté par les États participant à l'OSCE, dont les États membres de l'Union et les pays candidats, qui vise à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les États s'engagent, entre autres, à renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un rôle à part entière et à égalité de droits dans nos sociétés ainsi que pour éradiquer la discrimination dont ils sont victimes,

| — | vu la charte européenne des droits fondamentaux et le statut de l'Agence des droits fondamentaux, |
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—

vu la charte européenne des droits fondamentaux et le statut de l'Agence des droits fondamentaux,

| — | vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail intitulé «Ethnic Minorities on the Labour Market — An Urgent Call for Better Social Inclusion»(Les minorités ethniques sur le marché du travail — Un appel pressant à une meilleure intégration sociale), publié par la Commission en 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail intitulé «Ethnic Minorities on the Labour Market — An Urgent Call for Better Social Inclusion»(Les minorités ethniques sur le marché du travail — Un appel pressant à une meilleure intégration sociale), publié par la Commission en 2007,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les douze à quinze millions de Roms qui vivent en Europe, dont dix millions dans l'Union, font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle; qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union après les élargissements de 2004 et de 2007, acquérant ainsi le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, |
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A.

considérant que les douze à quinze millions de Roms qui vivent en Europe, dont dix millions dans l'Union, font l'objet de discrimination raciale et, dans de nombreux cas, sont victimes d'une discrimination structurelle grave, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que de discriminations multiples fondées sur le sexe, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle; qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union après les élargissements de 2004 et de 2007, acquérant ainsi le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

| B. | considérant que la situation des Roms européens, qui font traditionnellement partie de la société de nombreux pays européens et y ont apporté leur contribution, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen, |
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B.

considérant que la situation des Roms européens, qui font traditionnellement partie de la société de nombreux pays européens et y ont apporté leur contribution, diffère de celle des minorités nationales européennes, ce qui justifie des mesures spécifiques au niveau européen,

| C. | considérant que les citoyens roms de l'Union sont fréquemment confrontés à la discrimination raciale dans l'exercice de leurs droits fondamentaux de citoyens de l'Union en matière de libre circulation et de liberté de séjour, |
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C.

considérant que les citoyens roms de l'Union sont fréquemment confrontés à la discrimination raciale dans l'exercice de leurs droits fondamentaux de citoyens de l'Union en matière de libre circulation et de liberté de séjour,

| D. | considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité, |
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D.

considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

| E. | considérant que la situation n'a pas progressé en matière de lutte contre la discrimination raciale dont sont victimes les Roms ainsi que pour ce qui est de la défense de leurs droits à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement dans les États membres et dans les pays candidats, |
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E.

considérant que la situation n'a pas progressé en matière de lutte contre la discrimination raciale dont sont victimes les Roms ainsi que pour ce qui est de la défense de leurs droits à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement dans les États membres et dans les pays candidats,

| F. | considérant que la ségrégation dans le domaine de l'éducation continue à être tolérée dans les États membres; que cette discrimination en matière d'accès à une éducation de qualité porte atteinte avec persistance à la capacité des enfants roms de s'épanouir et de jouir de leur droit à l'éducation, |
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F.

considérant que la ségrégation dans le domaine de l'éducation continue à être tolérée dans les États membres; que cette discrimination en matière d'accès à une éducation de qualité porte atteinte avec persistance à la capacité des enfants roms de s'épanouir et de jouir de leur droit à l'éducation,

| G. | considérant que l'éducation est un instrument fondamental pour combattre l'exclusion, l'exploitation et le crime, |
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G.

considérant que l'éducation est un instrument fondamental pour combattre l'exclusion, l'exploitation et le crime,

| H. | considérant que des conditions de vie déplorables et insalubres et une ghettoïsation patente sont un phénomène largement répandu, et que les Roms sont souvent soit victimes d'expulsions forcées, soit empêchés de déménager des zones où ils vivent, |
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H.

considérant que des conditions de vie déplorables et insalubres et une ghettoïsation patente sont un phénomène largement répandu, et que les Roms sont souvent soit victimes d'expulsions forcées, soit empêchés de déménager des zones où ils vivent,

| I. | considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage intolérables et que des mesures particulières sont donc nécessaires pour faciliter leur accès à l'emploi; que le marché européen du travail, ainsi que l'ensemble de la société européenne, auraient tout à gagner de l'intégration des Roms, |
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I.

considérant que, en moyenne, les communautés roms sont confrontées à des niveaux de chômage intolérables et que des mesures particulières sont donc nécessaires pour faciliter leur accès à l'emploi; que le marché européen du travail, ainsi que l'ensemble de la société européenne, auraient tout à gagner de l'intégration des Roms,

| J. | considérant que l'Union dispose d'un éventail de mécanismes et d'instruments pouvant être utilisés pour améliorer l'accès des Roms à une éducation de qualité, à l'emploi, au logement et à la santé, en particulier la politique d'intégration sociale, la politique régionale et la politique de l'emploi, |
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J.

considérant que l'Union dispose d'un éventail de mécanismes et d'instruments pouvant être utilisés pour améliorer l'accès des Roms à une éducation de qualité, à l'emploi, au logement et à la santé, en particulier la politique d'intégration sociale, la politique régionale et la politique de l'emploi,

| K. | considérant que l'intégration sociale des communautés roms reste un objectif à réaliser et que les instruments dont dispose l'Union doivent être utilisés pour opérer des changements concrets et visibles dans ce domaine, |
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K.

considérant que l'intégration sociale des communautés roms reste un objectif à réaliser et que les instruments dont dispose l'Union doivent être utilisés pour opérer des changements concrets et visibles dans ce domaine,

| L. | considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à leur vie et à leur bien-être, |
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L.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à leur vie et à leur bien-être,

| M. | considérant que l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms est encore répandue en Europe, qu'elle est encouragée et utilisée par des extrémistes et peut s'exacerber à l'occasion d'attaques racistes, de discours de haine, d'agressions physiques, d'expulsions illégales et de harcèlements policiers, |
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M.

considérant que l'hostilité à l'égard des Tziganes et des Roms est encore répandue en Europe, qu'elle est encouragée et utilisée par des extrémistes et peut s'exacerber à l'occasion d'attaques racistes, de discours de haine, d'agressions physiques, d'expulsions illégales et de harcèlements policiers,

| N. | considérant que la plupart des femmes roms sont confrontées à une double discrimination, à la fois en tant que Roms et en tant que femmes, |
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N.

considérant que la plupart des femmes roms sont confrontées à une double discrimination, à la fois en tant que Roms et en tant que femmes,

| O. | considérant que l'holocauste des Roms (Porajmos) mérite d'être pleinement reconnu, en proportion de la gravité des crimes nazis visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, en même temps que les Juifs et d'autres groupes cibles; |
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O.

considérant que l'holocauste des Roms (Porajmos) mérite d'être pleinement reconnu, en proportion de la gravité des crimes nazis visant à éliminer physiquement les Roms d'Europe, en même temps que les Juifs et d'autres groupes cibles;

| 1. | condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et des autres populations considérées comme des «Tziganes»; |
| --- | --- |

1.

condamne de la façon la plus énergique et sans équivoque toutes les formes de racisme et de discrimination à l'encontre des Roms et des autres populations considérées comme des «Tziganes»;

| 2. | se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007, selon lesquelles celui-ci, «conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion», et «invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008»; |
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2.

se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007, selon lesquelles celui-ci, «conscient de la situation très particulière des Roms dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion», et «invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008»;

| 3. | considère que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms; |
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3.

considère que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de promouvoir l'intégration des Roms et de leur garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et qu'ils doivent d'urgence redoubler d'efforts pour parvenir à des résultats visibles dans ce domaine; demande aux États membres et aux institutions de l'Union d'approuver les mesures nécessaires pour créer l'environnement social et politique propre à garantir l'intégration des Roms;

| 4. | demande instamment que la nouvelle Agence des droits fondamentaux place l'hostilité à l'égard des Tziganes au rang des premières préoccupations dans son programme de travail; |
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4.

demande instamment que la nouvelle Agence des droits fondamentaux place l'hostilité à l'égard des Tziganes au rang des premières préoccupations dans son programme de travail;

| 5. | réaffirme le rôle important de l'Union dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms, discrimination qui présente souvent un caractère structurel et appelle par conséquent une approche globale au niveau européen, notamment pour l'élaboration de politiques communes, mais reconnaît également qu'il incombe en premier lieu aux États membres de mobiliser les compétences cruciales, la volonté politique, le temps et les ressources nécessaires pour la protection, la mise en œuvre des politiques, la promotion et l'autonomisation des Roms; |
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5.

réaffirme le rôle important de l'Union dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms, discrimination qui présente souvent un caractère structurel et appelle par conséquent une approche globale au niveau européen, notamment pour l'élaboration de politiques communes, mais reconnaît également qu'il incombe en premier lieu aux États membres de mobiliser les compétences cruciales, la volonté politique, le temps et les ressources nécessaires pour la protection, la mise en œuvre des politiques, la promotion et l'autonomisation des Roms;

| 6. | demande instamment à la Commission d'élaborer une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms visant à apporter au niveau communautaire une cohérence des politiques relatives à l'intégration sociale des Roms, et presse également la Commission de définir un plan détaillé d'action communautaire pour l'intégration des Roms, dont le but sera d'apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms; |
| --- | --- |

6.

demande instamment à la Commission d'élaborer une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms visant à apporter au niveau communautaire une cohérence des politiques relatives à l'intégration sociale des Roms, et presse également la Commission de définir un plan détaillé d'action communautaire pour l'intégration des Roms, dont le but sera d'apporter un soutien financier à la réalisation des objectifs de la stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms;

| 7. | demande instamment à la Commission de définir dans le détail un plan d'action communautaire pour l'intégration des Roms, et fait observer que ce plan doit être élaboré et mis en œuvre par l'ensemble des commissaires responsables de l'intégration sociale des citoyens de l'UE, sur la base de leurs attributions dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales, de l'égalité des chances, de la justice, de la liberté, de l'éducation, de la culture et de la politique régionale; |
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7.

demande instamment à la Commission de définir dans le détail un plan d'action communautaire pour l'intégration des Roms, et fait observer que ce plan doit être élaboré et mis en œuvre par l'ensemble des commissaires responsables de l'intégration sociale des citoyens de l'UE, sur la base de leurs attributions dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales, de l'égalité des chances, de la justice, de la liberté, de l'éducation, de la culture et de la politique régionale;

| 8. | invite la Commission à confier à l'un de ses membres la responsabilité de coordonner une politique à l'égard des Roms; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à confier à l'un de ses membres la responsabilité de coordonner une politique à l'égard des Roms;

| 9. | demande instamment à la Commission de mettre en œuvre la méthodologie de travail «de Rom à Rom», qui constitue un instrument efficace pour aborder les questions relatives aux Roms, et l'invite à promouvoir le recrutement de personnel rom dans ses effectifs; |
| --- | --- |

9.

demande instamment à la Commission de mettre en œuvre la méthodologie de travail «de Rom à Rom», qui constitue un instrument efficace pour aborder les questions relatives aux Roms, et l'invite à promouvoir le recrutement de personnel rom dans ses effectifs;

| 10. | invite la Commission à mettre en place une unité chargée des Roms, appelée à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions communes menées par les États membres et à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par l'ensemble des instances concernées; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à mettre en place une unité chargée des Roms, appelée à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions communes menées par les États membres et à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par l'ensemble des instances concernées;

| 11. | demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

| 12. | se félicite des initiatives annoncées par la Commission, notamment la communication sur la stratégie révisée de lutte contre la discrimination, le prochain livre vert concernant l'éducation des élèves issus de l'immigration ou appartenant à une minorité désavantagée, ainsi que son intention de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE; se réjouit en particulier de la proposition visant à créer une nouvelle structure, le forum de haut niveau pour les Roms, chargée d'élaborer des politiques efficaces pour régler les questions relatives aux Roms; |
| --- | --- |

12.

se félicite des initiatives annoncées par la Commission, notamment la communication sur la stratégie révisée de lutte contre la discrimination, le prochain livre vert concernant l'éducation des élèves issus de l'immigration ou appartenant à une minorité désavantagée, ainsi que son intention de prendre des mesures complémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE; se réjouit en particulier de la proposition visant à créer une nouvelle structure, le forum de haut niveau pour les Roms, chargée d'élaborer des politiques efficaces pour régler les questions relatives aux Roms;

| 13. | demande instamment à la Commission d'établir une carte de crise européenne, permettant de mesurer et de suivre les zones de l'Union européenne dans lesquelles les communautés roms sont le plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

13.

demande instamment à la Commission d'établir une carte de crise européenne, permettant de mesurer et de suivre les zones de l'Union européenne dans lesquelles les communautés roms sont le plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 14. | invite instamment la Commission à examiner la possibilité de renforcer la législation antidiscrimination en matière d'éducation, en mettant l'accent sur la déségrégation, et à rendre compte de ses conclusions au Parlement dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente résolution; réaffirme que l'égalité d'accès à une éducation de qualité doit compter parmi les priorités d'une stratégie européenne pour les Roms; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour financer et soutenir les actions menées dans les États membres afin d'intégrer les enfants roms dans le système éducatif dès leur plus jeune âge; invite instamment la Commission à soutenir les programmes promouvant des actions positives en faveur des Roms dans les secteurs de l'enseignement secondaire et supérieur, y compris la formation professionnelle, l'éducation des adultes, la formation tout au long de la vie et l'enseignement universitaire; invite vivement la Commission à soutenir d'autres programmes comportant des modèles positifs et aboutis de déségrégation; |
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14.

invite instamment la Commission à examiner la possibilité de renforcer la législation antidiscrimination en matière d'éducation, en mettant l'accent sur la déségrégation, et à rendre compte de ses conclusions au Parlement dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente résolution; réaffirme que l'égalité d'accès à une éducation de qualité doit compter parmi les priorités d'une stratégie européenne pour les Roms; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour financer et soutenir les actions menées dans les États membres afin d'intégrer les enfants roms dans le système éducatif dès leur plus jeune âge; invite instamment la Commission à soutenir les programmes promouvant des actions positives en faveur des Roms dans les secteurs de l'enseignement secondaire et supérieur, y compris la formation professionnelle, l'éducation des adultes, la formation tout au long de la vie et l'enseignement universitaire; invite vivement la Commission à soutenir d'autres programmes comportant des modèles positifs et aboutis de déségrégation;

| 15. | invite les États membres et la Commission à lutter contre l'exploitation, la mendicité forcée et l'absentéisme scolaire des enfants roms, ainsi que les mauvais traitements à l'égard des femmes roms; |
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15.

invite les États membres et la Commission à lutter contre l'exploitation, la mendicité forcée et l'absentéisme scolaire des enfants roms, ainsi que les mauvais traitements à l'égard des femmes roms;

| 16. | demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms; |
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16.

demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms;

| 17. | invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, comme le suggère le rapport du groupe d'experts de haut niveau précité, un programme de microcrédit destiné à encourager la création de petites entreprises et appelé à se substituer à la pratique de l'usure qui obère une bonne partie des communautés défavorisées; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place, comme le suggère le rapport du groupe d'experts de haut niveau précité, un programme de microcrédit destiné à encourager la création de petites entreprises et appelé à se substituer à la pratique de l'usure qui obère une bonne partie des communautés défavorisées;

| 18. | demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les programmes systémiques nationaux visant à améliorer la situation des communautés roms dans le domaine de la santé, notamment en instaurant un plan de vaccination approprié des enfants; demande instamment aux États membres de mettre fin et de remédier sans retard à l'exclusion systémique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment — mais pas uniquement — les communautés des régions géographiques isolées, ainsi qu'aux violations graves des Droits de l'homme qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms; |
| --- | --- |

18.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir les programmes systémiques nationaux visant à améliorer la situation des communautés roms dans le domaine de la santé, notamment en instaurant un plan de vaccination approprié des enfants; demande instamment aux États membres de mettre fin et de remédier sans retard à l'exclusion systémique de certaines communautés roms des soins de santé, notamment — mais pas uniquement — les communautés des régions géographiques isolées, ainsi qu'aux violations graves des Droits de l'homme qui se sont produites ou se produisent dans le système de santé, notamment la ségrégation raciale dans les infrastructures sanitaires et la stérilisation forcée de femmes roms;

| 19. | demande instamment à la Commission de s'appuyer sur les modèles favorables existants pour soutenir les programmes visant à éliminer les taudis roms, qui engendrent de graves risques sociaux, environnementaux et de santé, dans les États membres où il en existe, et pour soutenir d'autres programmes apportant des modèles positifs et efficaces de logement pour les Roms, y compris les migrants roms; |
| --- | --- |

19.

demande instamment à la Commission de s'appuyer sur les modèles favorables existants pour soutenir les programmes visant à éliminer les taudis roms, qui engendrent de graves risques sociaux, environnementaux et de santé, dans les États membres où il en existe, et pour soutenir d'autres programmes apportant des modèles positifs et efficaces de logement pour les Roms, y compris les migrants roms;

| 20. | presse les États membres de résoudre le problème des campements, dépourvus de toutes normes d'hygiène et de sécurité, et où un grand nombre d'enfants roms périssent des suites d'accidents domestiques, en particulier d'incendies, causés par l'absence de normes de sécurité appropriées; |
| --- | --- |

20.

presse les États membres de résoudre le problème des campements, dépourvus de toutes normes d'hygiène et de sécurité, et où un grand nombre d'enfants roms périssent des suites d'accidents domestiques, en particulier d'incendies, causés par l'absence de normes de sécurité appropriées;

| 21. | presse la Commission et le Conseil d'aligner la politique de l'Union à l'égard des Roms sur la Décennie pour l'intégration des Roms et d'utiliser les initiatives existantes, telles que le Fonds pour l'éducation destiné aux Roms, le plan d'action de l'OSCE et les recommandations du Conseil de l'Europe, afin de renforcer l'efficacité de leurs efforts dans ce domaine; |
| --- | --- |

21.

presse la Commission et le Conseil d'aligner la politique de l'Union à l'égard des Roms sur la Décennie pour l'intégration des Roms et d'utiliser les initiatives existantes, telles que le Fonds pour l'éducation destiné aux Roms, le plan d'action de l'OSCE et les recommandations du Conseil de l'Europe, afin de renforcer l'efficacité de leurs efforts dans ce domaine;

| 22. | insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre la discrimination portent véritablement leurs fruits; |
| --- | --- |

22.

insiste pour que les autorités locales soient mobilisées afin que les efforts faits pour promouvoir l'intégration des Roms et lutter contre la discrimination portent véritablement leurs fruits;

| 23. | invite les États membres à associer les communautés roms, à la base, afin de les mettre en situation de bénéficier pleinement des mesures d'incitation prévues par l'Union afin de promouvoir leurs droits et leur intégration, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique, dans la mesure où l'intégration réussie suppose une approche à partir de la base et des responsabilités partagées; souligne l'importance de développer les ressources humaines et les capacités professionnelles parmi les Roms, afin de promouvoir leur participation à l'administration publique à tous les niveaux, y compris dans les institutions de l'Union; |
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23.

invite les États membres à associer les communautés roms, à la base, afin de les mettre en situation de bénéficier pleinement des mesures d'incitation prévues par l'Union afin de promouvoir leurs droits et leur intégration, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique, dans la mesure où l'intégration réussie suppose une approche à partir de la base et des responsabilités partagées; souligne l'importance de développer les ressources humaines et les capacités professionnelles parmi les Roms, afin de promouvoir leur participation à l'administration publique à tous les niveaux, y compris dans les institutions de l'Union;

| 24. | rappelle que, dès la procédure de négociation et d'adhésion, tous les pays candidats se sont engagés à améliorer l'intégration des communautés roms et à promouvoir leurs droits en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des engagements pris ainsi que la situation actuelle des Roms dans tous les États membres; |
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24.

rappelle que, dès la procédure de négociation et d'adhésion, tous les pays candidats se sont engagés à améliorer l'intégration des communautés roms et à promouvoir leurs droits en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre des engagements pris ainsi que la situation actuelle des Roms dans tous les États membres;

| 25. | invite la Commission et les autorités compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de la porcherie installée sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety (République tchèque) et y ériger un monument aux victimes des persécutions; |
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25.

invite la Commission et les autorités compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de la porcherie installée sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety (République tchèque) et y ériger un monument aux victimes des persécutions;

| 26. | considère qu'il devrait analyser plus en détail les différents aspects des défis politiques européens que pose l'intégration des Roms; |
| --- | --- |

26.

considère qu'il devrait analyser plus en détail les différents aspects des défis politiques européens que pose l'intégration des Roms;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.

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(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0534.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Jeudi, 31 janvier 2008

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/36 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/36

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Décision du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'interprétation de l'article 19 du règlement du Parlement européen, relatif aux fonctions du Président

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre du 24 janvier 2008 du Président de la Commission des affaires constitutionnelles, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 24 janvier 2008 du Président de la Commission des affaires constitutionnelles,

| — | vu l'article 201 de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 201 de son règlement.

| 1. | adopte l'interprétation suivante de l'article 19:«L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés» |
| --- | --- |

1.

adopte l'interprétation suivante de l'article 19:«L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés»

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi, 31 janvier 2008

| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/37 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/37

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Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0511/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0511/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2007)0185

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 582/2008/CE.)

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/38 |
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21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/38

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Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2007)0508 — C6-0280/2007 — 2007/0186(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0280/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0280/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0509/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0509/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0186

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 586/2008/CE.)

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/39 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/39

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Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres (COM(2006)0864 — C6-0005/2007 — 2006/0286(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0864), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0864),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0001/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0001/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2006)0286

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 31 janvier 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/40 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/40

---

Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/2006 — C6-0058/2007 — 2007/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche (15437/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche (15437/2006),

| — | vu les articles 30 et 32 et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 30 et 32 et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0058/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0058/2007),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0507/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0507/2007);

| 1. | approuve l'initiative de la République d'Autriche telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République d'Autriche telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Aucun État membre ne peut valablement prétendre disposer de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale. | (4) Aucun État membre ne peut valablement prétendre disposer de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise
  spécifiques ou
  de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale. |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 |
| (5) La présente décision
  énonce un certain nombre de règles fondamentales en matière de responsabilité, y compris en matière pénale, destinées à définir un cadre juridique dans l'éventualité où les États membres concernés conviendraient de recourir à cette possibilité de demander et de fournir une assistance. L'existence de ce cadre juridique ainsi que de la déclaration indiquant les autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps lors de la survenance d'une situation de crise
  , | (5)
  La décision 2007/ .../JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (décision de Prüm), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes naturelles et des accidents graves.
  La présente décision
  ne couvre pas les manifestations de masse, catastrophes ou accidents graves au sens de l'article 18 de la décision de Prüm, mais complète les dispositions de la décision Prüm qui prévoient des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations résultant d'une action humaine ou les situations de terrorisme faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, à des biens, à des infrastructures ou à des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires. À cet effet, chaque État membre devrait indiquer les autorités nationales compétentes auprès desquelles les autres États membres concernés pourront demander une assistance ou une intervention. |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) L'existence de ce cadre juridique ainsi que de la liste des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps en cas de survenance d'une telle situation de crise ou de terrorisme. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres de prévenir et de gérer de telles situations, notamment en cas d'acte terroriste, il est essentiel que les unités spéciales d'intervention se réunissent régulièrement et organisent des séances de formation communes, de manière à tirer parti des expériences mutuelles
  . |
| Amendement 4 |
| Article 1 |
| La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque ce dernier le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise. | La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre (ci-après dénommé «État membre sollicité») peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque ce dernier le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise.
  Les détails pratiques et les modalités d'application complétant la présente décision sont convenus directement entre l'État membre demandeur et l'État membre sollicité
  . |
| Amendement 6 |
| Article 2, point 2) |
| 2) «situation de crise», toute situation résultant d'une action humaine dans un État membre et
  faisant
  encourir des risques physiques directs à des personnes ou à des institutions dans ledit État membre, en particulier
  les prises d'otages, les détournements d'avions et les incidents similaires
  . | 2) «situation de crise», toute situation résultant d'une action humaine
  survenant
  dans un État membre et
  laissant raisonnablement penser qu'un acte criminel a été, va être ou est en train d'être commis, qui fait
  encourir des risques physiques directs et gravesà des personnes
  , à des biens, à des infrastructures
  ou à des institutions dans ledit État membre, en particulier les
  situations visées à l'article 1, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

   (1). |
| Amendement 7 |
| Article 2, point 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis) «autorité compétente», l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention. |
| Amendement 8 |
| Article 3, paragraphe 1 |
| 1. | Un
  État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
  Un État
  membre peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer qu'une assistance d'un autre type soit proposée. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Aucun État membre ne peut valablement prétendre disposer de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.

(4) Aucun État membre ne peut valablement prétendre disposer de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise
  spécifiques ou
  de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.

Amendement 2

Considérant 5

(5) La présente décision
  énonce un certain nombre de règles fondamentales en matière de responsabilité, y compris en matière pénale, destinées à définir un cadre juridique dans l'éventualité où les États membres concernés conviendraient de recourir à cette possibilité de demander et de fournir une assistance. L'existence de ce cadre juridique ainsi que de la déclaration indiquant les autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps lors de la survenance d'une situation de crise
  ,

(5)
  La décision 2007/ .../JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (décision de Prüm), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes naturelles et des accidents graves.
  La présente décision
  ne couvre pas les manifestations de masse, catastrophes ou accidents graves au sens de l'article 18 de la décision de Prüm, mais complète les dispositions de la décision Prüm qui prévoient des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations résultant d'une action humaine ou les situations de terrorisme faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, à des biens, à des infrastructures ou à des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires. À cet effet, chaque État membre devrait indiquer les autorités nationales compétentes auprès desquelles les autres États membres concernés pourront demander une assistance ou une intervention.

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) L'existence de ce cadre juridique ainsi que de la liste des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps en cas de survenance d'une telle situation de crise ou de terrorisme. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres de prévenir et de gérer de telles situations, notamment en cas d'acte terroriste, il est essentiel que les unités spéciales d'intervention se réunissent régulièrement et organisent des séances de formation communes, de manière à tirer parti des expériences mutuelles
  .

Amendement 4

Article 1

La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque ce dernier le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise.

La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre (ci-après dénommé «État membre sollicité») peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque ce dernier le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise.
  Les détails pratiques et les modalités d'application complétant la présente décision sont convenus directement entre l'État membre demandeur et l'État membre sollicité
  .

Amendement 6

Article 2, point 2)

2) «situation de crise», toute situation résultant d'une action humaine dans un État membre et
  faisant
  encourir des risques physiques directs à des personnes ou à des institutions dans ledit État membre, en particulier
  les prises d'otages, les détournements d'avions et les incidents similaires
  .

2) «situation de crise», toute situation résultant d'une action humaine
  survenant
  dans un État membre et
  laissant raisonnablement penser qu'un acte criminel a été, va être ou est en train d'être commis, qui fait
  encourir des risques physiques directs et gravesà des personnes
  , à des biens, à des infrastructures
  ou à des institutions dans ledit État membre, en particulier les
  situations visées à l'article 1, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

   (1).

Amendement 7

Article 2, point 2 bis (nouveau)

2 bis) «autorité compétente», l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1

1.

Un
  État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
  Un État
  membre peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer qu'une assistance d'un autre type soit proposée.

| 1. | En formulant, par l'intermédiaire des autorités compétentes, une demande précisant la nature de l'assistance demandée ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un
  État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
  L'autorité compétente de l'État
  membre
  sollicité
  peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer une assistance d'un autre type. |
| --- | --- |

1.

En formulant, par l'intermédiaire des autorités compétentes, une demande précisant la nature de l'assistance demandée ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un
  État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
  L'autorité compétente de l'État
  membre
  sollicité
  peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer une assistance d'un autre type.

Amendement 9

Article 4

Règles générales en matière de responsabilité

Responsabilité civile et pénale

1.
  Lorsque
  , en application de la présente décision,
  les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre
  , ce dernier est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement des opérations dont ils sont chargés
  .

Lorsque les agents d'un État membre opèrent sur le territoire d'un autre État membre
  et/ou que du matériel est utilisé au titre de la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale établies aux articles 21 et 22 de la décision de Prüm s'appliquent
  .

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les dommages résultent d'actions qui sont contraires aux instructions données par l'État membre demandeur ou qui ne relèvent pas des pouvoirs des agents concernés en vertu de leur droit national, les règles suivantes s'appliquent:

a) un État membre sur le territoire duquel des dommages ont été causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents,

b) un État membre dont les agents ont causé des dommages à toute personne sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit,

c) sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du cas visé au point b), chacun des États membres renoncera, dans le cas prévu au présent paragraphe, à demander le remboursement du montant des dommages qu'il a subis à l'autre État membre.

Amendement 10

Article 5

Article 5

Supprimé.

Responsabilité pénale

Au cours des opérations visées à l'article 3, les agents opérant sur le territoire d'un autre État membre seront assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Amendement 11

Article 6

L
  es États membres font en sorte que leurs
  autorités compétentes
  organisent des réunions ainsi que des
  formations
  et des exercices communs,
  en tant que de besoin
  , en vue d'échanger leur expérience, leurs compétences spécifiques ainsi que des informations générales, pratiques et techniques sur la fourniture d'assistance dans des situations de crise.

Tous l
  es États membres
  participants
  font en sorte que leurs
  unités spéciales d'intervention
  organisent des réunions ainsi que
  , à intervalles réguliers,
  des
  séances de formation
  et des exercices communs, en vue d'échanger leur expérience, leurs compétences spécifiques ainsi que des informations générales, pratiques et techniques sur la fourniture d'assistance dans des situations de crise.
  Ces réunions, séances de formation et exercices peuvent être financés au titre de certains programmes financiers de l'Union et bénéficier de subventions financées par le budget de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'État membre qui assure la présidence de l'Union s'efforce de garantir que ces réunions, séances de formation et exercices sont organisés.

Amendement 12

Article 7

Chaque État
  membre assume
  ses propres
  frais, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

L'État
  membre
  demandeur
  assume
  les
  frais
  opérationnels exposés par les unités spéciales d'intervention de l'État membre sollicité dans le cadre de l'application de l'article 3, en ce compris les frais de transport et de logement
  , à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

Amendement 13

Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Rien dans la présente décision ne peut être interprété comme autorisant une application des présentes règles régissant la coopération entre les services répressifs des États membres aux relations avec les services compétents de pays tiers, qui soit contraire aux règles des systèmes juridiques nationaux actuellement applicables à la coopération policière internationale.

---

(1)  

  JO L 164, 22.6.2002, p. 3.

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| 21.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 68/44 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/44

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Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/0196(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13593/6/2007 — C6-0410/2007) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13593/6/2007 — C6-0410/2007) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0505/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0505/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 307 E du 18.12.2007, p. 22.

(2)  Textes adoptés du 11 juillet 2007, P6_TA(2007)0336.

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