# Journal officiel C 131/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.131.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 131 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année10 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.131.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

52e année10 juin 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 131/01 | Avis de la commission du 9 juin 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la deuxième phase de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice A-1, située en République slovaque, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2009/C 131/01

Avis de la commission du 9 juin 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la deuxième phase de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice A-1, située en République slovaque, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 131/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2009/C 131/03 | Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2008 dans le cadre de la procédure de notification 98/34 | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 131/04 | Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide | 8 |
| 2009/C 131/05 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 131/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 131/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) No 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 13 |
| 2009/C 131/08 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |
| 2009/C 131/09 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 15 |
| 2009/C 131/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 131/02

Taux de change de l'euro

2

2009/C 131/03

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2008 dans le cadre de la procédure de notification 98/34

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 131/04

Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide

8

2009/C 131/05

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

11

2009/C 131/06

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

12

2009/C 131/07

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) No 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

13

2009/C 131/08

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

2009/C 131/09

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

15

2009/C 131/10

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

16

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2009/C 131/11 | Avis de concours général EPSO/AST/93/09 | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 131/12 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 131/13 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire 39.416 — Classification des navires (
  1
  ) | 20 |
| 2009/C 131/14 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5550 — BP/DUPONT/JV) | 23 |
| 2009/C 131/15 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5545 — ArcelorMittal/Noble European Holding) | 24 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 131/16 | Publication d’une demande d'enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2009/C 131/11

Avis de concours général EPSO/AST/93/09

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 131/12

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 131/13

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire 39.416 — Classification des navires (
  1
  )

o

1

20

2009/C 131/14

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5550 — BP/DUPONT/JV)

23

2009/C 131/15

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5545 — ArcelorMittal/Noble European Holding)

24

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 131/16

Publication d’une demande d'enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 9 juin 2009

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la deuxième phase de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice A-1, située en République slovaque, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

2009/C 131/01

Le 17 septembre 2008, la Commission européenne a reçu du gouvernement slovaque, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la deuxième phase de déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice A-1.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 16 octobre 2008 et le 28 novembre 2008, des informations fournies par les autorités slovaques le 4 décembre 2008 et le 25 février 2009 et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1. | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la République tchèque, est de 38 km environ. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et 62 km de distance. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la République tchèque, est de 38 km environ. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et 62 km de distance.

| 2. | Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

| 3. | Les déchets solides de faible et moyenne activité seront temporairement entreposés sur le site avant d'être transférés vers une installation d'élimination agréée par le gouvernement slovaque. Les déchets solides de haute activité seront entreposés sur le site jusqu'à ce qu'un dépôt national soit disponible. |
| --- | --- |

3.

Les déchets solides de faible et moyenne activité seront temporairement entreposés sur le site avant d'être transférés vers une installation d'élimination agréée par le gouvernement slovaque. Les déchets solides de haute activité seront entreposés sur le site jusqu'à ce qu'un dépôt national soit disponible.

| 4. | Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés.
  La Commission recommande que les autorités slovaques révisent les niveaux d'activité applicables aux rejets de ces matières dans l'environnement sur la base des recommandations communautaires, de manière que les critères d'exemption fixés dans la directive 96/29/Euratom soient respectés. |
| --- | --- |

4.

Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés.

La Commission recommande que les autorités slovaques révisent les niveaux d'activité applicables aux rejets de ces matières dans l'environnement sur la base des recommandations communautaires, de manière que les critères d'exemption fixés dans la directive 96/29/Euratom soient respectés.

| 5. | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seront pas susceptibles d’affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

5.

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seront pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement qu'en cas d'accident de l'ampleur envisagée dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la 2éme phase du déclassement de la centrale de Bohunice A-1, en République slovaque, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/2

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Taux de change de l'euro (1)

9 juin 2009

2009/C 131/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3959 |
| JPY | yen japonais | 136,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4456 |
| GBP | livre sterling | 0,86320 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7995 |
| CHF | franc suisse | 1,5158 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9135 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,796 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6995 |
| PLN | zloty polonais | 4,4770 |
| RON | leu roumain | 4,2015 |
| TRY | lire turque | 2,1656 |
| AUD | dollar australien | 1,7571 |
| CAD | dollar canadien | 1,5402 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8202 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2385 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0357 |
| KRW | won sud-coréen | 1 765,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3584 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5415 |
| HRK | kuna croate | 7,3040 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 066,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,9226 |
| PHP | peso philippin | 66,302 |
| RUB | rouble russe | 43,5033 |
| THB | baht thaïlandais | 47,733 |
| BRL | real brésilien | 2,7084 |
| MXN | peso mexicain | 18,6965 |
| INR | roupie indienne | 66,2910 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3959

JPY

yen japonais

136,80

DKK

couronne danoise

7,4456

GBP

livre sterling

0,86320

SEK

couronne suédoise

10,7995

CHF

franc suisse

1,5158

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9135

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,796

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6995

PLN

zloty polonais

4,4770

RON

leu roumain

4,2015

TRY

lire turque

2,1656

AUD

dollar australien

1,7571

CAD

dollar canadien

1,5402

HKD

dollar de Hong Kong

10,8202

NZD

dollar néo-zélandais

2,2385

SGD

dollar de Singapour

2,0357

KRW

won sud-coréen

1 765,04

ZAR

rand sud-africain

11,3584

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5415

HRK

kuna croate

7,3040

IDR

rupiah indonésien

14 066,46

MYR

ringgit malais

4,9226

PHP

peso philippin

66,302

RUB

rouble russe

43,5033

THB

baht thaïlandais

47,733

BRL

real brésilien

2,7084

MXN

peso mexicain

18,6965

INR

roupie indienne

66,2910

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/3

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Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2008 dans le cadre de la procédure de notification 98/34

2009/C 131/03

I.   Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États Membres de l’union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

| Etats Membres | Nombre de Notifications | Observations (2) | Avis Circonstanciés (3) | Propositions d'Actes Communautaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EM | COM | AELE (4) TR (5) | EM | COM | 9.3 (6) | 9.4 (7) |
| Belgique | 32 | 4 | 6 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Bulgarie | 6 | 1 | 3 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Rep. Tchèque | 35 | 10 | 7 | 0 | 1 | 5 | 0 | 1 |
| Danemark | 22 | 8 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Allemagne | 52 | 13 | 12 | 0 | 12 | 3 | 0 | 2 |
| Estonie | 5 | 1 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Irlande | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Grèce | 7 | 1 | 2 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Espagne | 41 | 12 | 10 | 0 | 4 | 1 | 2 | 0 |
| France | 45 | 8 | 12 | 0 | 2 | 3 | 1 | 0 |
| Italie | 18 | 5 | 7 | 0 | 1 | 4 | 1 | 0 |
| Chypre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lettonie | 10 | 3 | 1 | 0 | 5 | 4 | 0 | 0 |
| Lituanie | 8 | 8 | 2 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Luxembourg | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Hongrie | 12 | 4 | 2 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Malte | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Etats Membres | Nombre de Notifications | Observations | Avis Circonstanciés | Propositions d'Actes Communautaires |
| EM | COM | AELE TR | EM | COM | 9.3 | 9.4 |
| Pays-Bas | 71 | 6 | 15 | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 |
| Autriche | 36 | 5 | 2 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Pologne | 21 | 11 | 6 | 0 | 5 | 3 | 0 | 0 |
| Portugal | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Roumanie | 18 | 1 | 5 | 0 | 3 | 2 | 0 | 0 |
| Slovénie | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Slovaquie | 15 | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Finlande | 31 | 6 | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Suède | 54 | 9 | 12 | 0 | 3 | 3 | 1 | 0 |
| Royaume-Uni | 39 | 10 | 6 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Total UE | 601 | 133 | 128 | 0 | 51 | 52 | 5 | 3 |

Etats Membres

Nombre de Notifications

Observations (2)

Avis Circonstanciés (3)

Propositions d'Actes Communautaires

EM

COM

AELE (4) TR (5)

EM

COM

9.3 (6)

9.4 (7)

Belgique

32

4

6

0

0

5

0

0

Bulgarie

6

1

3

0

2

2

0

0

Rep. Tchèque

35

10

7

0

1

5

0

1

Danemark

22

8

4

0

1

0

0

0

Allemagne

52

13

12

0

12

3

0

2

Estonie

5

1

2

0

1

1

0

0

Irlande

16

0

3

0

0

0

0

0

Grèce

7

1

2

0

1

4

0

0

Espagne

41

12

10

0

4

1

2

0

France

45

8

12

0

2

3

1

0

Italie

18

5

7

0

1

4

1

0

Chypre

0

0

0

0

0

0

0

0

Lettonie

10

3

1

0

5

4

0

0

Lituanie

8

8

2

0

0

2

0

0

Luxembourg

2

2

1

0

0

0

0

0

Hongrie

12

4

2

0

1

4

0

0

Malte

0

0

0

0

0

0

0

0

Etats Membres

Nombre de Notifications

Observations

Avis Circonstanciés

Propositions d'Actes Communautaires

EM

COM

AELE TR

EM

COM

9.3

9.4

Pays-Bas

71

6

15

0

4

2

0

0

Autriche

36

5

2

0

3

1

0

0

Pologne

21

11

6

0

5

3

0

0

Portugal

2

2

0

0

0

0

0

0

Roumanie

18

1

5

0

3

2

0

0

Slovénie

3

2

1

0

0

0

0

0

Slovaquie

15

3

3

0

0

1

0

0

Finlande

31

6

4

0

0

1

0

0

Suède

54

9

12

0

3

3

1

0

Royaume-Uni

39

10

6

0

2

1

0

0

Total UE

601

133

128

0

51

52

5

3

II.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les Etats Membres DE l’Union Européenne

| Secteurs | BE | BG | CZ | CY | DK | DE | EE | IE | GR | ES | FR | IT | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | RO | SI | SK | FI | SE | UK | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bâtiment et construction | 5 | 4 | 1 | 0 | 1 | 21 | 1 | 4 | 0 | 1 | 5 | 2 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 5 | 15 | 2 | 0 | 7 | 1 | 2 | 20 | 12 | 2 | 116 |
| Produits alimentaires et agricoles | 3 | 0 | 9 | 0 | 2 | 11 | 0 | 2 | 1 | 7 | 6 | 3 | 6 | 2 | 0 | 3 | 0 | 12 | 3 | 5 | 0 | 0 | 1 | 4 | 1 | 3 | 7 | 91 |
| Produits chimiques | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 12 |
| Produits pharmaceutiques | 1 | 0 | 14 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 | 2 | 0 | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 36 |
| Equipements domestiques et loisirs | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 3 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 8 | 4 | 31 |
| Mécanique | 4 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 | 5 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 | 2 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 | 2 | 42 |
| Energie, minéraux, bois | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 5 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 | 0 | 3 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 29 |
| Environnement, emballages | 9 | 0 | 1 | 0 | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 4 | 1 | 0 | 0 | 4 | 0 | 8 | 4 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 | 54 |
| Santé, équipement médical | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Transport | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 | 3 | 1 | 1 | 0 | 3 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 15 | 2 | 4 | 0 | 1 | 0 | 2 | 4 | 14 | 8 | 69 |
| Télécommunications | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 18 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 7 | 54 |
| Produits divers | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 2 | 3 | 0 | 0 | 2 | 0 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 2 | 27 |
| Services société de l’information | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 8 | 2 | 2 | 0 | 3 | 0 | 6 | 1 | 2 | 0 | 35 |
| Total par Etat Membre | 32 | 6 | 35 | 0 | 22 | 52 | 5 | 16 | 7 | 41 | 45 | 18 | 10 | 8 | 2 | 12 | 0 | 71 | 36 | 21 | 2 | 18 | 3 | 15 | 31 | 54 | 39 | 601 |

Secteurs

BE

BG

CZ

CY

DK

DE

EE

IE

GR

ES

FR

IT

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Total

Bâtiment et construction

5

4

1

0

1

21

1

4

0

1

5

2

0

4

0

1

0

5

15

2

0

7

1

2

20

12

2

116

Produits alimentaires et agricoles

3

0

9

0

2

11

0

2

1

7

6

3

6

2

0

3

0

12

3

5

0

0

1

4

1

3

7

91

Produits chimiques

0

0

3

0

0

2

1

0

1

1

0

1

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

0

0

0

1

0

12

Produits pharmaceutiques

1

0

14

0

0

1

0

4

2

0

6

1

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

3

2

36

Equipements domestiques et loisirs

1

1

0

0

0

1

0

1

1

3

5

0

0

0

0

0

0

0

2

1

0

1

0

1

1

8

4

31

Mécanique

4

1

0

0

2

1

0

0

0

4

5

3

0

1

0

0

0

7

2

0

2

2

0

0

0

6

2

42

Energie, minéraux, bois

0

0

3

0

1

5

0

2

0

0

0

0

0

0

1

0

0

9

0

3

0

2

1

0

0

0

2

29

Environnement, emballages

9

0

1

0

7

4

0

0

0

3

1

4

1

0

0

4

0

8

4

2

0

1

0

0

0

2

3

54

Santé, équipement médical

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

3

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

Transport

1

0

0

0

4

3

1

1

0

3

4

1

0

0

0

1

0

15

2

4

0

1

0

2

4

14

8

69

Télécommunications

5

0

0

0

5

1

1

1

1

18

4

0

0

0

1

0

0

2

5

0

0

0

0

0

1

2

7

54

Produits divers

3

0

1

0

0

0

0

1

1

0

3

2

3

0

0

2

0

3

1

1

0

0

0

0

3

1

2

27

Services société de l’information

0

0

3

0

0

2

1

0

0

0

3

1

0

0

0

1

0

8

2

2

0

3

0

6

1

2

0

35

Total par Etat Membre

32

6

35

0

22

52

5

16

7

41

45

18

10

8

2

12

0

71

36

21

2

18

3

15

31

54

39

601

III.   Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

| Pays | Notifications | Observations CE (10) |
| --- | --- | --- |
| Islande | 9 | 0 |
| Liechtenstein | 0 | 0 |
| Suisse | 3 | 0 |
| Norvège | 16 | 8 |
| Total | 28 | 8 |

Pays

Notifications

Observations CE (10)

Islande

9

0

Liechtenstein

0

0

Suisse

3

0

Norvège

16

8

Total

28

8

IV.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

| Secteurs | Islande | Liechtenstein | Norvège | Suisse | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits alimentaires | 0 | 0 | 9 | 0 | 9 |
| Produits pharmaceutiques | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Equipements domestiques et de loisirs | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Mécanique | 5 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Transport | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Télécommunications | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| Produits divers | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Total par Pays | 9 | 0 | 16 | 3 | 28 |

Secteurs

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Produits alimentaires

0

0

9

0

9

Produits pharmaceutiques

3

0

0

0

3

Equipements domestiques et de loisirs

0

0

2

0

2

Mécanique

5

0

1

0

6

Transport

0

0

3

0

3

Télécommunications

0

0

0

3

3

Produits divers

1

0

1

0

2

Total par Pays

9

0

16

3

28

V.   Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

| Turquie | Notifications | Observations CE |
| --- | --- | --- |
| Total | 5 | 2 |

Turquie

Notifications

Observations CE

Total

5

2

VI.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

| Secteurs | Turquie |
| --- | --- |
| Construction | 1 |
| Energie, minéraux, bois | 1 |
| Mécanique | 1 |
| Transport | 1 |
| Télécommunications | 1 |
| Total | 5 |

Secteurs

Turquie

Construction

1

Energie, minéraux, bois

1

Mécanique

1

Transport

1

Télécommunications

1

Total

5

VII.   Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2008 et engagées sur base de l'Article 226 du traité CE à l'encontre de régles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la Directive 98/34/CE

| Pays | Nombre |
| --- | --- |
| Portugal | 1 |
| Italie | 1 |
| France | 1 |
| Allemagne | 1 |
| Total UE | 5 |

Pays

Nombre

Portugal

1

Italie

1

France

1

Allemagne

1

Total UE

5

---

(1)  La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21 juillet 1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5 août 1998) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4)  En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5)  La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays (Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6)  Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7)  Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8)  L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9)  Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10)  Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/8

---

Fiche de renseignements à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide ad hoc exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide

2009/C 131/04

1.   État membre: Estonie

2.   Région/autorité qui octroie l'aide: Eesti/Maaelu Edendamise Sihtasutus

3.   Intitulé du régime d’aides: XF 2/2009 — Maaelu Edendamise Sihtasutus tagatiste abikava raames tagatise saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord

4.   Base juridique: Maaelu Edendamise Sihtasutuse tagatiste abikava raames tagatiste saamiseks esitatavad nõuded ja tagatise taotlemise kord. Kinnitatud Maaelu Edendamise Sihtasutuse nõukogu 20. novembri 2008 otsusega (protokoll nr 10 p 2)

Kalandusturu korraldamise seadus https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=12803787

5.   Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aides: 156 466 millions de couronnes

6.   Intensité maximale de l’aide: L’octroi d’aide aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche ou à leurs organismes représentatifs à but non lucratif ne dépasse pas le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds (1) européen pour la pêche.

7.   Date d’entrée en vigueur:

8.   Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014); indiquer: au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: 31.12.2013

9.   Objectif de l’aide: L’aide a pour objet de simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises (2) aux ressources financières, en tenant compte des principes visés par la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (3), applicable à tous les secteurs économiques, y compris à celui de la pêche.

10.   Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): 8, 11, 15, 16, 17, 18, 19 et 20

11.   Activité concernée: Production, transformation et commercialisation des produits de la pêche.

12.   Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Maaelu Edendamise Sihtasutus |
| --- |
| R. Tobiase 4 |
| 10147 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Maaelu Edendamise Sihtasutus

R. Tobiase 4

10147 Tallinn

EESTI/ESTONIA

13.   Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.mes.ee/failid/Tagatiste%20abikava%2020.11.2008.pdf

14.   Justification: L’aide a pour objet de simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises aux ressources financières et de garantir la disponibilité de ces ressources aux PME pour lesquelles les moyens financiers existant dans le cadre du Fonds européen pour la pêche ne suffisent pas.

1.   État membre: Espagne

2.   Région/autorité qui octroie l’aide: La Rioja

3.   Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: XF 7/2009 — Régimen de ayudas para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura.

4.   Base juridique: Orden no 6/2008, de 20 de mayo de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de concesión de subvenciones para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura (Boletín Oficial de La Rioja número 72. de 31 de mayo de 2008), modificada por Orden no 20/2009, de 17 de febrero (Boletín Oficial de La Rioja número 24, de 20 de febrero de 2009).

5.   Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 0,4 million EUR

6.   Intensité maximale de l’aide: 40 %

7.   Date d’entrée en vigueur:

8.   Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

—   au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: 30.6.2014

—   dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

9.   Objectif de l’aide: promotion de l’aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

10.   Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 11 et 16.

11.   Activité concernée: aquaculture et transformation et commercialisation en gros des produits de la pêche et de l’aquaculture

12.   Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Agencia de Desarrollo Económico de la Rioja (ADER) |
| --- |
| Muro de la Mata 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja) |
| ESPAÑA |

Agencia de Desarrollo Económico de la Rioja (ADER)

Muro de la Mata 13-14

26071 Logroño (La Rioja)

ESPAÑA

13.   Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=59-210130

http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=50-230148

14.   Justification: Les subventions visées dans l’Orden no 6/2008 du 20 mai 2008 modifié par l’Orden no 20/2009 du 17 février 2009 s’inscrivent dans le cadre du programme opérationnel pour le secteur halieutique espagnol pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

Il est cependant prévu que les contributions financières de l’Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja dépassent les montants fixés dans le programme opérationnel; nous estimons à cet égard que s’appliquent les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, par voie de conséquence, les articles 87, 88 et 89 du traité.

1.   État membre: Royaume-Uni

2.   Région/autorité qui octroie l'aide: Wales — Welsh Assembly Government

3.   Intitulé du régime d'aide: XF 8/2009 — Collective Investments in Fishing, Processing and Marketing Scheme

4.   Base juridique: The European Fisheries Fund (Grants) (Wales) Regulations 2009

The Government of Wales Act 2006 Sections 59(1) and 162 of and paragraphs 28 and 30 of Schedule 11

5.   Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 250 000 GBP sur une seule année

6.   Intensité maximale de l'aide: 100 % [article 37, point h) du règlement (CE) no 1198/2006]

7.   Date d'entrée en vigueur:

8.   Durée du régime d'aide: Jusqu'au 30 avril 2009

9.   Objectif de l'aide: Soutien au secteur de la pêche côtière afin d'améliorer sa rentabilité par des actions collectives

10.   Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17 — Actions collectives

11.   Activité concernée: Réalisation, au profit de la flotte de pêche côtière, d'investissements en capital dans des usines à glace, infrastructures (quais) et viviers de stockage pour les exploitants de navires de moins de 12 m.

12.   Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Fisheries Unit |
| --- |
| Welsh Assembly Government |
| Government Buildings |
| Northgate Street |
| Aberystwyth |
| Ceredigion |
| SY23 2JS |
| UNITED KINGDOM |

Fisheries Unit

Welsh Assembly Government

Government Buildings

Northgate Street

Aberystwyth

Ceredigion

SY23 2JS

UNITED KINGDOM

13.   Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/foodandfisheries/fisheries/commercialfishing/collectinvestinprocessandmarkt/?lang=en

14.   Justification: Tant que le financement du FEP n'est pas disponible, les installations existantes à disposition des pêcheurs du Pays de Galles restent très limitées et il existe un véritable risque de disparition à long terme des activités de petite pêche si le secteur ne connaît aucune amélioration sur le plan de ses revenus (par un renforcement de sa capacité en matière de valeur ajoutée).

---

(1)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(2)  Toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui compte moins de 250 employés, réalise un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d’EUR et/ou dont bilan annuel total n’excède pas 43 millions d’euros et qui répond aux autres critères stipulés à l’annexe I du règlement d'exemption par catégorie.

(3)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:155:0010:0022:FR:PDF

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/11

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/05

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Crotone–Roma Fiumicino et vice versa, Crotone–Milano (Linate) et vice versa |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 180 jours suivant la date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public | Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)
  Direzione centrale regolazione economica
  Direzione trasporto aereo





  Viale del Castro Pretorio, 118 |
| 00185 Roma |
| ITALIA |
| www.enac-italia.it |
| e-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Crotone–Roma Fiumicino et vice versa, Crotone–Milano (Linate) et vice versa

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

180 jours suivant la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant aux obligations de service public

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)

Direzione centrale regolazione economica

Direzione trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio, 118

00185 Roma

ITALIA

www.enac-italia.it

e-mail: trasporto.aereo@enac.rupa.it

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/12 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/12

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/06

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brive–Paris (Orly) et retour |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 5 janvier 2010 |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public | Arrêté du 5 mai 2009 modifiant les OSP entre Brive et Paris (Orly)
  NOR: DEVA0909086A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'Aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 0158094321 |
| osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Brive–Paris (Orly) et retour

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

5 janvier 2010

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public

Arrêté du 5 mai 2009 modifiant les OSP entre Brive et Paris (Orly)

NOR: DEVA0909086A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'Aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

FRANCE

Tél. +33 0158094321

osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr

---

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/13

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) No 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/07

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lannion–Paris (Orly) et retour |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 25 octobre 2009 |
| Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public | Arrêté du 4 mai 2009 modifiant les OSP entre Lannion et Paris (Orly)
  NOR: DEVA0910068A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do





  Direction générale de l'Aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Lannion–Paris (Orly) et retour

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

25 octobre 2009

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant les OSP entre Lannion et Paris (Orly)

NOR: DEVA0910068A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Direction générale de l'Aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/14

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/08

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lannion–Paris (Orly) |
| Durée du marché | Du 26 octobre 2009 au 26 octobre 2013 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | — | pour les candidatures (1ère étape): 22.7.2009 (16h00 heure locale) |

État membre

France

Liaison concernée

Lannion–Paris (Orly)

Durée du marché

Du 26 octobre 2009 au 26 octobre 2013

Date limite de remise des candidatures et des offres

—

pour les candidatures (1ère étape): 22.7.2009 (16h00 heure locale)

| — | pour les offres (2e étape): 25.8.2009 (16h00 heure locale) |
| --- | --- |

—

pour les offres (2e étape): 25.8.2009 (16h00 heure locale)

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public

| Syndicat mixte de l'Aéroport de Lannion Côte de Granit |
| --- |
| Avenue Pierre Marzin |
| 22300 Lannion |
| FRANCE |
| Tél. +33 296058290 |
| Télécopieur +33 296058299 |
| syndicat.aeroport.lannion@wanadoo.fr |

Syndicat mixte de l'Aéroport de Lannion Côte de Granit

Avenue Pierre Marzin

22300 Lannion

FRANCE

Tél. +33 296058290

Télécopieur +33 296058299

syndicat.aeroport.lannion@wanadoo.fr

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/15

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/09

| Etat Membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Athènes–Astypalea
  Athènes–Ikaria
  Athènes–Leros
  Athènes–Milos
  Thessaloniki–Chios
  Thessaloniki–Samos
  Limnos–Mytilini–Chios
  Samos–Rhodes (Diagoras)
  Rhodes–Karpathos–Kasos–Sitia
  Alexandroupolis–Sitia
  Aktio–Sitia
  Athènes–Kithira
  Athènes–Naxos
  Athènes–Paros
  Athènes–Karpathos
  Athènes–Sitia
  Athènes–Skiathos
  Thessaloniki–Corfu
  Rhodes–Kos–Leros–Astypalea
  Corfu–Aktion–Kefalinia–Zakinthos
  Athènes–Kalymnos
  Thessaloniki–Kalamata
  Athènes–Skyros
  Thessaloniki–Skyros
  Rhodes–Kastelorizo |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | Date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Administration hellénique de l’aviation civile |
| Direction générale des transports aériens |
| Division des transports aériens Section II |
| Vas. Georgiou 1 |
| 16604 Athènes |
| GREECE |
| Téléphone +30 2108916149 ou 30 2108916121 |
| Télécopie +30 2108947132 |

Etat Membre

Grèce

Liaison concernée

Athènes–Astypalea

Athènes–Ikaria

Athènes–Leros

Athènes–Milos

Thessaloniki–Chios

Thessaloniki–Samos

Limnos–Mytilini–Chios

Samos–Rhodes (Diagoras)

Rhodes–Karpathos–Kasos–Sitia

Alexandroupolis–Sitia

Aktio–Sitia

Athènes–Kithira

Athènes–Naxos

Athènes–Paros

Athènes–Karpathos

Athènes–Sitia

Athènes–Skiathos

Thessaloniki–Corfu

Rhodes–Kos–Leros–Astypalea

Corfu–Aktion–Kefalinia–Zakinthos

Athènes–Kalymnos

Thessaloniki–Kalamata

Athènes–Skyros

Thessaloniki–Skyros

Rhodes–Kastelorizo

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

Date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Administration hellénique de l’aviation civile

Direction générale des transports aériens

Division des transports aériens Section II

Vas. Georgiou 1

16604 Athènes

GREECE

Téléphone +30 2108916149 ou 30 2108916121

Télécopie +30 2108947132

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/16

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/10

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Atene–Astypalea
  Atene–Ikaria
  Atene–Leros
  Atene–Milos
  Thessaloniki–Chios
  Thessaloniki–Samos
  Limnos–Mitilini–Chios
  Samos–Rhodes
  Rhodes–Karpathos–Kasos–Sitia
  Alexandroupolis–Sitia
  Aktio–Sitia
  Atene–Kithira
  Atene–Naxos
  Atene–Paros
  Atene–Karpathos
  Atene–Sitia
  Atene–Skiathos
  Thessaloniki–Corfu
  Rhodes–Kos–Leros–Astypalea
  Corfu–Aktion–Kefalinia–Zakinthos
  Atene–Kalymnos
  Thessaloniki–Kalamata
  Atene–Skyros
  Thessaloniki–Skyros
  Rhodes–Kastelorizo |
| Durée du marché | 1er octobre 2009-29 septembre 2013 |
| Date limite de remise des offres | 2 mois suivant le jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Administration hellénique de l’aviation civile |
| Direction générale des transports aériens |
| Division des transports aériens Section II |
| Vas. Georgiou 1 |
| 16604 Athènes |
| GREECE |
| Téléphone +30 2108916149 ou +30 2108916121 |
| Télécopie +30 2108947132 |

État membre

Grèce

Liaison concernée

Atene–Astypalea

Atene–Ikaria

Atene–Leros

Atene–Milos

Thessaloniki–Chios

Thessaloniki–Samos

Limnos–Mitilini–Chios

Samos–Rhodes

Rhodes–Karpathos–Kasos–Sitia

Alexandroupolis–Sitia

Aktio–Sitia

Atene–Kithira

Atene–Naxos

Atene–Paros

Atene–Karpathos

Atene–Sitia

Atene–Skiathos

Thessaloniki–Corfu

Rhodes–Kos–Leros–Astypalea

Corfu–Aktion–Kefalinia–Zakinthos

Atene–Kalymnos

Thessaloniki–Kalamata

Atene–Skyros

Thessaloniki–Skyros

Rhodes–Kastelorizo

Durée du marché

1er octobre 2009-29 septembre 2013

Date limite de remise des offres

2 mois suivant le jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Administration hellénique de l’aviation civile

Direction générale des transports aériens

Division des transports aériens Section II

Vas. Georgiou 1

16604 Athènes

GREECE

Téléphone +30 2108916149 ou +30 2108916121

Télécopie +30 2108947132

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/17

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/93/09

2009/C 131/11

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AST/93/09 pour le recrutement de vérificateurs linguistiques (AST 3) de langue suédoise.

L'avis de concours est publié exclusivement en suédois au Journal officiel C 131 A du 10 juin 2009.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://eu-careers.eu

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/18

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

2009/C 131/12

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»). Le réexamen porte uniquement sur la forme des mesures, et notamment sur l’acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine.

1.   Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des articles en fonte non malléable d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et les pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil (2) sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 282/2009 du Conseil (3).

3.   Motifs du réexamen

La Commission a été saisie d’une demande de deux producteurs-exportateurs du produit concerné – XianXian Guozhuang Precision Casting Co., Ltd et Weifang Stable Casting Co., Ltd – souhaitant devenir partie à l’engagement commun accepté par la décision 2006/109/CE de la Commission (4) dans le cadre de la procédure susmentionnée.

La Commission examinera également toute demande déposée par d’autres producteurs-exportateurs souhaitant devenir partie à l’engagement commun, à condition que ces derniers se soient vu accorder le statut de nouveau producteur-exportateur conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1212/2005. Les producteurs-exportateurs intéressés qui remplissent la condition précitée sont invités à présenter leurs offres d’engagement dans le délai prévu au point 5 a).

4.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen portant uniquement sur la forme des mesures.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 b).

5.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre des offres d’engagement ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre leurs offres d’engagement ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6.   Observations écrites, offres d’engagement et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les offres d’engagement et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint»
   (5) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 4/92 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Télécopieur +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Télécopieur +32 22956505

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

10.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 1.

(4)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 59.

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/20

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire 39.416 — Classification des navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 131/13

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| (2) | En mai 2009, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies) et à International Association of Classification Societies Limited (ci-après conjointement dénommées «IACS») de son évaluation préliminaire concernant les décisions de l'IACS relatives: i) aux critères et procédures régissant l'adhésion à l'IACS et la suspension ou le retrait de la qualité de membre, ainsi qu'à la manière dont ces critères et procédures étaient appliqués; et ii) à l'élaboration et l'accessibilité des résolutions de l'IACS et des documents techniques de base y afférents. Elle estimait, à titre préliminaire, que ces décisions de l'IACS avaient pu aboutir à une restriction de la concurrence sur le marché des services de classification des navires. Compte tenu de la conclusion préliminaire à laquelle la Commission est parvenue, à savoir que les dix membres de l'IACS disposent d'une position de force sur le marché et que les sociétés de classification qui ne sont pas membres de cette association risquent de se trouver confrontées à des désavantages concurrentiels importants, la Commission concluait donc, dans son évaluation préliminaire, que ces décisions soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et avec l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. De plus, elle était d'avis que ces décisions ne semblaient pas remplir les critères d'exemption cumulatifs énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2009, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à l'Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies) et à International Association of Classification Societies Limited (ci-après conjointement dénommées «IACS») de son évaluation préliminaire concernant les décisions de l'IACS relatives: i) aux critères et procédures régissant l'adhésion à l'IACS et la suspension ou le retrait de la qualité de membre, ainsi qu'à la manière dont ces critères et procédures étaient appliqués; et ii) à l'élaboration et l'accessibilité des résolutions de l'IACS et des documents techniques de base y afférents. Elle estimait, à titre préliminaire, que ces décisions de l'IACS avaient pu aboutir à une restriction de la concurrence sur le marché des services de classification des navires. Compte tenu de la conclusion préliminaire à laquelle la Commission est parvenue, à savoir que les dix membres de l'IACS disposent d'une position de force sur le marché et que les sociétés de classification qui ne sont pas membres de cette association risquent de se trouver confrontées à des désavantages concurrentiels importants, la Commission concluait donc, dans son évaluation préliminaire, que ces décisions soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et avec l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. De plus, elle était d'avis que ces décisions ne semblaient pas remplir les critères d'exemption cumulatifs énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

| (3) | En particulier, l'évaluation préliminaire faisait part de la crainte que l'IACS ait pu ne pas:






  a) | arrêter des conditions pour l'adhésion et la suspension ou le retrait de la qualité de membre qui soient objectives et suffisamment strictes pour pouvoir être appliquées uniformément et de manière non discriminatoire; |
| --- | --- | --- |

(3)

En particulier, l'évaluation préliminaire faisait part de la crainte que l'IACS ait pu ne pas:

a)

arrêter des conditions pour l'adhésion et la suspension ou le retrait de la qualité de membre qui soient objectives et suffisamment strictes pour pouvoir être appliquées uniformément et de manière non discriminatoire;

| b) | appliquer ces conditions de manière adéquate, raisonnable et non discriminatoire (notamment en instaurant des garde-fous suffisants pour garantir cette application au moyen d'un mécanisme de recours/de réexamen indépendant); |
| --- | --- |

b)

appliquer ces conditions de manière adéquate, raisonnable et non discriminatoire (notamment en instaurant des garde-fous suffisants pour garantir cette application au moyen d'un mécanisme de recours/de réexamen indépendant);

| c) | prévoir un système adéquat pour associer les sociétés non-membres au processus d'élaboration des normes techniques de l'IACS (les résolutions de l'IACS) (notamment en mettant en place des mécanismes indépendants de plainte/réclamation et de recours/de réexamen garantissant l'accès aux groupes de travail techniques de l'IACS); |
| --- | --- |

c)

prévoir un système adéquat pour associer les sociétés non-membres au processus d'élaboration des normes techniques de l'IACS (les résolutions de l'IACS) (notamment en mettant en place des mécanismes indépendants de plainte/réclamation et de recours/de réexamen garantissant l'accès aux groupes de travail techniques de l'IACS);

| d) | assurer une diffusion correcte aux sociétés non membres des documents techniques de base afférant aux résolutions de l'IACS (2) (notamment par la création d'un mécanisme indépendant de recours/de réexamen garantissant l'accès à ces documents). |
| --- | --- |

d)

assurer une diffusion correcte aux sociétés non membres des documents techniques de base afférant aux résolutions de l'IACS (2) (notamment par la création d'un mécanisme indépendant de recours/de réexamen garantissant l'accès à ces documents).

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (4) | Les parties en cause en l'espèce contestent l'évaluation préliminaire de la Commission. Elles ont néanmoins, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, proposé des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. |
| --- | --- |

(4)

Les parties en cause en l'espèce contestent l'évaluation préliminaire de la Commission. Elles ont néanmoins, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, proposé des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence.

| (5) | Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence de la Commission, à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_78.html#i39_416 |
| --- | --- |

(5)

Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_78.html#i39_416

| (6) | L'IACS propose que ces engagements restent en vigueur cinq ans à partir de la date à laquelle ils prennent effet, à savoir la date de notification de la décision en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 par laquelle la Commission rend ces engagements obligatoires pour l'IACS. Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants: |
| --- | --- |

(6)

L'IACS propose que ces engagements restent en vigueur cinq ans à partir de la date à laquelle ils prennent effet, à savoir la date de notification de la décision en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 par laquelle la Commission rend ces engagements obligatoires pour l'IACS. Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants:

3.1.   Critères d'adhésion

| (7) | L'IACS instituera une seule catégorie de membres. |
| --- | --- |

(7)

L'IACS instituera une seule catégorie de membres.

| (8) | L'IACS adoptera, conformément aux orientations et procédures publiées, les critères d'adhésion qualitatifs suivants, qui doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, applicables et conçus pour être appliqués uniformément aux demandes d'adhésion et pour le maintien de la qualité de membre:






  a) | capacité avérée d'élaborer, d'appliquer, de faire respecter, d'actualiser régulièrement et de publier, en langue anglaise, son propre ensemble de règles de classification couvrant tous les aspects du processus de classification des navires (appréciation de la conception, inspection pendant la construction et visite périodique des navires en service); |
| --- | --- | --- |

(8)

L'IACS adoptera, conformément aux orientations et procédures publiées, les critères d'adhésion qualitatifs suivants, qui doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, applicables et conçus pour être appliqués uniformément aux demandes d'adhésion et pour le maintien de la qualité de membre:

a)

capacité avérée d'élaborer, d'appliquer, de faire respecter, d'actualiser régulièrement et de publier, en langue anglaise, son propre ensemble de règles de classification couvrant tous les aspects du processus de classification des navires (appréciation de la conception, inspection pendant la construction et visite périodique des navires en service);

| b) | capacité avérée de procéder à l'inspection de navires en construction conformément aux règles des sociétés de classification (ci-après «SC») et d'effectuer des visites périodiques de navires en service, notamment les visites réglementaires conformément aux exigences de l'OMI et aux obligations des États pavillon; |
| --- | --- |

b)

capacité avérée de procéder à l'inspection de navires en construction conformément aux règles des sociétés de classification (ci-après «SC») et d'effectuer des visites périodiques de navires en service, notamment les visites réglementaires conformément aux exigences de l'OMI et aux obligations des États pavillon;

| c) | capacité de surveillance internationale par des inspecteurs exclusifs suffisante par rapport à l'importance du programme de construction de la SC et de la flotte en service classifiée; |
| --- | --- |

c)

capacité de surveillance internationale par des inspecteurs exclusifs suffisante par rapport à l'importance du programme de construction de la SC et de la flotte en service classifiée;

| d) | vaste expérience documentée de l'appréciation de la conception et de la construction de navires; |
| --- | --- |

d)

vaste expérience documentée de l'appréciation de la conception et de la construction de navires;

| e) | ressources internes en personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche substantielles et proportionnelles à l'importance de la flotte classifiée par la SC et à son implication dans la classification des navires en construction; |
| --- | --- |

e)

ressources internes en personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche substantielles et proportionnelles à l'importance de la flotte classifiée par la SC et à son implication dans la classification des navires en construction;

| f) | capacité technique d'appuyer, avec son propre personnel, les travaux de l'IACS visant à élaborer des règles et exigences minimales pour renforcer la sécurité maritime; |
| --- | --- |

f)

capacité technique d'appuyer, avec son propre personnel, les travaux de l'IACS visant à élaborer des règles et exigences minimales pour renforcer la sécurité maritime;

| g) | contribution permanente, à l'aide de son propre personnel, aux travaux de l'IACS décrits au point f) ci-dessus; |
| --- | --- |

g)

contribution permanente, à l'aide de son propre personnel, aux travaux de l'IACS décrits au point f) ci-dessus;

| h) | tenue d'un registre des navires classifiés, sous format électronique et en langue anglaise, actualisé au moins une fois par an; |
| --- | --- |

h)

tenue d'un registre des navires classifiés, sous format électronique et en langue anglaise, actualisé au moins une fois par an;

| i) | indépendance vis-à-vis des armateurs, des chantiers navals et d'autres intérêts commerciaux susceptibles de nuire à l'impartialité de la SC; |
| --- | --- |

i)

indépendance vis-à-vis des armateurs, des chantiers navals et d'autres intérêts commerciaux susceptibles de nuire à l'impartialité de la SC;

| j) | respect du programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité (Quality System Certification Scheme ou QSCS) de l'IACS. |
| --- | --- |

j)

respect du programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité (Quality System Certification Scheme ou QSCS) de l'IACS.

| (9) | Un candidat à l'adhésion remplissant tous ces critères sauf celui énoncé au point g) pourra être admis en tant que membre de l'IACS, mais ne disposera pas de droits de vote au sein du Conseil de l'IACS ou de tout autre organe de l'IACS. Le respect du critère énoncé au point g) sera apprécié sur les 3 premières années en tant que membre et, en cas de satisfaction à la fin de cette période, le membre de l'IACS jouira automatiquement de la plénitude du droit de vote. |
| --- | --- |

(9)

Un candidat à l'adhésion remplissant tous ces critères sauf celui énoncé au point g) pourra être admis en tant que membre de l'IACS, mais ne disposera pas de droits de vote au sein du Conseil de l'IACS ou de tout autre organe de l'IACS. Le respect du critère énoncé au point g) sera apprécié sur les 3 premières années en tant que membre et, en cas de satisfaction à la fin de cette période, le membre de l'IACS jouira automatiquement de la plénitude du droit de vote.

| (10) | L'IACS procédera à une évaluation périodique de ses membres afin de vérifier s'ils respectent les critères d'adhésion. Elle suspendra toute SC qui ne remplirait plus les critères d'adhésion ou lui retirera sa qualité de membre, selon le cas. |
| --- | --- |

(10)

L'IACS procédera à une évaluation périodique de ses membres afin de vérifier s'ils respectent les critères d'adhésion. Elle suspendra toute SC qui ne remplirait plus les critères d'adhésion ou lui retirera sa qualité de membre, selon le cas.

| (11) | Toutes les décisions relatives à l'adhésion à l'IACS ou à la suspension ou au retrait de la qualité de membre pourront être contestées devant la Chambre de recours indépendante. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les décisions relatives à l'adhésion à l'IACS ou à la suspension ou au retrait de la qualité de membre pourront être contestées devant la Chambre de recours indépendante.

3.2.   QSCS — Indépendance et accessibilité aux SC non membres de l'IACS

| (12) | L'IACS mettra en place un système dans lequel les audits et évaluations de la conformité avec son programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité (QSCS) seront effectués par des organismes de certification accrédités, externes et indépendants. De plus, l'IACS modifiera son programme de sorte que les exigences qu'il contient puissent être appliquées par ces organismes de certification indépendants aussi bien à ses membres qu'à des sociétés non membres (y compris des sociétés qui ne sont pas candidates à une adhésion), sans intervention du Conseil de l'IACS. |
| --- | --- |

(12)

L'IACS mettra en place un système dans lequel les audits et évaluations de la conformité avec son programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité (QSCS) seront effectués par des organismes de certification accrédités, externes et indépendants. De plus, l'IACS modifiera son programme de sorte que les exigences qu'il contient puissent être appliquées par ces organismes de certification indépendants aussi bien à ses membres qu'à des sociétés non membres (y compris des sociétés qui ne sont pas candidates à une adhésion), sans intervention du Conseil de l'IACS.

3.3.   Participation de SC non membres de l'IACS aux travaux techniques de l'IACS

| (13) | L'IACS créera et gérera un forum de contributions techniques (forum «CT»), accessible par abonnement, sur son site Internet; ce forum fournira aux SC intéressées une plateforme pour formuler leurs observations et participer, avec d'autres SC (membres de l'IACS ou non), à des discussions en liaison avec les programmes de travail techniques de l'IACS. L'IACS introduira un mécanisme de recours auprès de la Chambre de recours indépendante pour les parties intéressées qui se voient refuser l'accès au forum TC au motif qu'elles ne sont pas des SC. |
| --- | --- |

(13)

L'IACS créera et gérera un forum de contributions techniques (forum «CT»), accessible par abonnement, sur son site Internet; ce forum fournira aux SC intéressées une plateforme pour formuler leurs observations et participer, avec d'autres SC (membres de l'IACS ou non), à des discussions en liaison avec les programmes de travail techniques de l'IACS. L'IACS introduira un mécanisme de recours auprès de la Chambre de recours indépendante pour les parties intéressées qui se voient refuser l'accès au forum TC au motif qu'elles ne sont pas des SC.

| (14) | Toute SC non membre de l'IACS enregistrée sur le forum TC pourra participer avec ses propres collaborateurs aux groupes de travail de l'IACS. Une société non membre de l'IACS participant à un groupe de travail aura accès aux mêmes informations et disposera des mêmes possibilités d'exposer son point de vue et de participer aux discussions au sein du groupe de travail que tout membre de l'IACS présent dans ce groupe, sans discrimination, mais ne disposera pas du droit de vote. L'IACS introduira un mécanisme de réclamation et un mécanisme d'appel auprès de la Chambre de recours indépendante à l'intention de toute SC considérant qu'elle a été privée de l'exercice de ses droits à l'information et à la participation à un groupe de travail de l'IACS. Le président d'un groupe de travail résumera tous les points de vue exprimés par les participants dans la recommandation technique que les membres de l'IACS présents dans ce groupe pourraient décider de présenter, pour adoption par l'IACS, au groupe de politique générale de l'IACS/au Conseil de l'IACS. |
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(14)

Toute SC non membre de l'IACS enregistrée sur le forum TC pourra participer avec ses propres collaborateurs aux groupes de travail de l'IACS. Une société non membre de l'IACS participant à un groupe de travail aura accès aux mêmes informations et disposera des mêmes possibilités d'exposer son point de vue et de participer aux discussions au sein du groupe de travail que tout membre de l'IACS présent dans ce groupe, sans discrimination, mais ne disposera pas du droit de vote. L'IACS introduira un mécanisme de réclamation et un mécanisme d'appel auprès de la Chambre de recours indépendante à l'intention de toute SC considérant qu'elle a été privée de l'exercice de ses droits à l'information et à la participation à un groupe de travail de l'IACS. Le président d'un groupe de travail résumera tous les points de vue exprimés par les participants dans la recommandation technique que les membres de l'IACS présents dans ce groupe pourraient décider de présenter, pour adoption par l'IACS, au groupe de politique générale de l'IACS/au Conseil de l'IACS.

3.4.   Accès, par des sociétés non membres de l'IACS, aux résolutions de l'IACS et documents techniques de base y afférents

| (15) | L'IACS rendra publics, en même temps et de la même manière que pour ses membres, toutes les versions actuelles et futures de ses résolutions, ainsi qu'un dossier d'archives contenant les principaux éléments de discussion et tout document technique de base. |
| --- | --- |

(15)

L'IACS rendra publics, en même temps et de la même manière que pour ses membres, toutes les versions actuelles et futures de ses résolutions, ainsi qu'un dossier d'archives contenant les principaux éléments de discussion et tout document technique de base.

| (16) | L'IACS fera figurer sur son site Internet une déclaration indiquant que les SC non membres sont libres d'utiliser ce matériel, gratuitement et sans licence, en l'incluant dans leurs propres règles de classification, dans le respect des droits de propriété intellectuelle que les membres de l'IACS pourraient détenir. |
| --- | --- |

(16)

L'IACS fera figurer sur son site Internet une déclaration indiquant que les SC non membres sont libres d'utiliser ce matériel, gratuitement et sans licence, en l'incluant dans leurs propres règles de classification, dans le respect des droits de propriété intellectuelle que les membres de l'IACS pourraient détenir.

| (17) | L'IACS ne restreindra pas la liberté individuelle de ses membres de conclure un accord avec toute SC non membre sur la fourniture d'autres informations ou d'une assistance en ce qui concerne l'application des résolutions de l'IACS. |
| --- | --- |

(17)

L'IACS ne restreindra pas la liberté individuelle de ses membres de conclure un accord avec toute SC non membre sur la fourniture d'autres informations ou d'une assistance en ce qui concerne l'application des résolutions de l'IACS.

| (18) | Une décision (explicite ou implicite) de ne pas publier une résolution de l'IACS ou un document technique de base accessible aux membres de l'IACS sera susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de recours indépendante. |
| --- | --- |

(18)

Une décision (explicite ou implicite) de ne pas publier une résolution de l'IACS ou un document technique de base accessible aux membres de l'IACS sera susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de recours indépendante.

| (19) | L'IACS publiera gratuitement une base de données d'archives concernant les règles de structure communes (Common Structural Rules ou CSR), qui permettra aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur l'évolution de ces règles et d'accéder aux documents de référence. |
| --- | --- |

(19)

L'IACS publiera gratuitement une base de données d'archives concernant les règles de structure communes (Common Structural Rules ou CSR), qui permettra aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur l'évolution de ces règles et d'accéder aux documents de référence.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (20) | Sous réserve des résultats de la présente consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (voir adresse plus haut). |
| --- | --- |

(20)

Sous réserve des résultats de la présente consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (voir adresse plus haut).

| (21) | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

| (22) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence Affaire 39.416 — Classification des navires, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 2 2950128) ou par voie postale à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

(22)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence Affaire 39.416 — Classification des navires, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 2 2950128) ou par voie postale à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(2)  Pendant l'enquête relative à la concurrence menée par la Commission, l'IACS a amélioré l'accessibilité de ses informations techniques, qui sont désormais publiées sur son site Internet. La Commission estime toutefois nécessaire de veiller à ce que ce point fasse l'objet d'un engagement formel.

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5550 — BP/DUPONT/JV)

2009/C 131/14

| 1. | Le 3 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BP plc («BP», Royaume-Uni) et E.I. du Pont de Nemours and Company («Dupont», Etats-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Biobutanol LLC («Biobutanol», Etats-Unis) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises BP plc («BP», Royaume-Uni) et E.I. du Pont de Nemours and Company («Dupont», Etats-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Biobutanol LLC («Biobutanol», Etats-Unis) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BP: exploration, développement et production de pétrole et de gaz; raffinage, production et commercialisation de produits pétroliers, gaz et produits pétrochimiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BP: exploration, développement et production de pétrole et de gaz; raffinage, production et commercialisation de produits pétroliers, gaz et produits pétrochimiques,

| — | Dupont: recherche, développement, production, distribution et commercialisation de divers produits chimiques, polymères, produits agro-chimiques et revêtements, |
| --- | --- |

—

Dupont: recherche, développement, production, distribution et commercialisation de divers produits chimiques, polymères, produits agro-chimiques et revêtements,

| — | Biobutanol: développement et licence de technologies liées à la production à des fins commerciales de biobutanol. |
| --- | --- |

—

Biobutanol: développement et licence de technologies liées à la production à des fins commerciales de biobutanol.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5550 — BP/DUPONT/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5550 — BP/DUPONT/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/24 |
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10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5545 — ArcelorMittal/Noble European Holding)

2009/C 131/15

| 1. | Le 2 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise ArcelorMittal (Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Noble European Holdings B.V. («Noble Europe», Pays-Bas), appartenant au groupe Noble International Ltd. («Noble», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise ArcelorMittal (Luxembourg) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de Noble European Holdings B.V. («Noble Europe», Pays-Bas), appartenant au groupe Noble International Ltd. («Noble», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ArcelorMittal: fabrication de produits en acier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ArcelorMittal: fabrication de produits en acier,

| — | Noble Europe: fabrication de flans soudés sur mesure. |
| --- | --- |

—

Noble Europe: fabrication de flans soudés sur mesure.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5545 — ArcelorMittal/Noble European Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5545 — ArcelorMittal/Noble European Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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AUTRES ACTES

Commission

| 10.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/25 |
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10.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/25

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Publication d’une demande d'enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 131/16

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ARZÚA-ULLOA»

No CE: ES-PDO-0005-0497-27.09.2005

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'état membre:

| Nom | : | Subdirección General de Calidad Agroalimentaria y Agricultura Ecológica. Dirección General de Industrias y Mercados Agroalimentarios. Secretaría General de Medio Rural del Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Paseo Infanta Isabel, 1 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Nom

:

Subdirección General de Calidad Agroalimentaria y Agricultura Ecológica. Dirección General de Industrias y Mercados Agroalimentarios. Secretaría General de Medio Rural del Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino de España

Adresse

:

Paseo Infanta Isabel, 1

28071 Madrid

ESPAÑA

Tél.

:

+34 913475394

Télécopieur

:

+34 913475410

Courrier électronique

:

sgcaae@mapya.es

2.   Groupement

| Nom | : | D. Xosé Luís Carrera Valín (Quesería «Arqueixal») y otros |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Alba s/n. Palas de Rei (Lugo) |
| Tél. | : | +34 981507653 |
| Télécopieur | : | +34 981507653 |
| Courrier électronique | : | queixo@arzua-ulloa.org |
| Composition | : | producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |

Nom

:

D. Xosé Luís Carrera Valín (Quesería «Arqueixal») y otros

Adresse

:

Alba s/n. Palas de Rei (Lugo)

Tél.

:

+34 981507653

Télécopieur

:

+34 981507653

Courrier électronique

:

queixo@arzua-ulloa.org

Composition

:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.3: | Fromages |
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Classe 1.3:

Fromages

4.   Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom:

«Arzúa-Ulloa»

4.2.   Description:

Fromage fabriqué à partir de lait de vache cru ou pasteurisé qui, après un processus de production comprenant les phases de coagulation, de découpage et de lavage du caillé, de moulage, de pressage, de salage et de maturation, acquiert les caractéristiques suivantes, selon le type de fromage produit:

| | «Arzúa-Ulloa»: sa période minimale de maturation est de six jours. Sa forme est lenticulaire ou cylindrique avec des bords arrondis. Son diamètre est compris entre 100 et 260 mm et sa hauteur entre 50 et 120 mm. À aucun moment la hauteur ne peut être supérieure au rayon. Le poids oscille entre 0,5 et 3,5 kg. La croûte est fine et élastique, de couleur jaune moyen à jaune foncé, brillante, propre et lisse. Elle peut être recouverte d’une émulsion antimoisissures, transparente et incolore. La pâte est de couleur uniforme, entre le blanc ivoire et le jaune pâle, d’aspect brillant, sans lénures; elle peut être parsemée de quelques petits trous, angulaires ou arrondis, répartis de manière irrégulière.
  Son arôme est lacté et rappelle l’odeur du beurre et du yaourt, avec des nuances de vanille, de crème et de noix, de faible intensité. Son goût est essentiellement lacté, légèrement salé et faiblement à moyennement acide. Sa texture est fine, peu ou moyennement humide, peu ferme et moyennement élastique. En bouche, le fromage «Arzúa-Ulloa» est moyennement ferme, fondant et soluble et moyennement visqueux.
  Les caractéristiques analytiques du produit fini sont: matières grasses: 45 % au moins sur extrait sec protéines: 35 % au moins sur extrait sec pH: entre 5,0 et 5,5 extrait sec: 45 % au minimum pourcentage d’eau dans les matières non grasses: 68 % au minimum et 73 % au maximum
  «Arzúa-Ulloa» fermier: fromage fabriqué avec du lait provenant exclusivement des vaches de l’exploitation qui fabrique le fromage. Ses caractéristiques physiques et analytiques coïncident avec celles décrites ci-dessus. |
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«Arzúa-Ulloa»: sa période minimale de maturation est de six jours. Sa forme est lenticulaire ou cylindrique avec des bords arrondis. Son diamètre est compris entre 100 et 260 mm et sa hauteur entre 50 et 120 mm. À aucun moment la hauteur ne peut être supérieure au rayon. Le poids oscille entre 0,5 et 3,5 kg. La croûte est fine et élastique, de couleur jaune moyen à jaune foncé, brillante, propre et lisse. Elle peut être recouverte d’une émulsion antimoisissures, transparente et incolore. La pâte est de couleur uniforme, entre le blanc ivoire et le jaune pâle, d’aspect brillant, sans lénures; elle peut être parsemée de quelques petits trous, angulaires ou arrondis, répartis de manière irrégulière.

Son arôme est lacté et rappelle l’odeur du beurre et du yaourt, avec des nuances de vanille, de crème et de noix, de faible intensité. Son goût est essentiellement lacté, légèrement salé et faiblement à moyennement acide. Sa texture est fine, peu ou moyennement humide, peu ferme et moyennement élastique. En bouche, le fromage «Arzúa-Ulloa» est moyennement ferme, fondant et soluble et moyennement visqueux.

Les caractéristiques analytiques du produit fini sont: matières grasses: 45 % au moins sur extrait sec protéines: 35 % au moins sur extrait sec pH: entre 5,0 et 5,5 extrait sec: 45 % au minimum pourcentage d’eau dans les matières non grasses: 68 % au minimum et 73 % au maximum

«Arzúa-Ulloa» fermier: fromage fabriqué avec du lait provenant exclusivement des vaches de l’exploitation qui fabrique le fromage. Ses caractéristiques physiques et analytiques coïncident avec celles décrites ci-dessus.

| | «Arzúa-Ulloa» affiné: sa période minimale de maturation est de six mois. Sa forme est lenticulaire ou cylindrique, la face supérieure pouvant être concave. Son diamètre est compris entre 120 et 200 mm et sa hauteur entre 30 et 100 mm. Son poids oscille entre 0,5 et 2 kg. Sa croûte est non différenciée, de couleur jaune très vif, brillante et d’aspect gras. Elle peut être enduite d’une émulsion antimoisissures, transparente et incolore. La pâte est jaune vif, plus pâle au centre et très compacte; elle peut présenter quelques trous.
  Son arôme est très intense, de type lacté, dégageant une forte odeur de beurre légèrement rance. L’odeur est pénétrante et piquante. Le goût est salé, faiblement acide et faiblement à moyennement amer. Le goût dominant est celui du beurre, avec de légères notes de vanille et de fruits secs, pouvant varier entre le cœur et la croûte. Il se dégage une sensation de piquant. L’arrière-goût est amer et se rapproche du beurre et de la vanille.
  La texture est dure, difficile à couper; elle peut présenter des fissures, principalement vers les bords, qui sont plus secs. Au toucher, elle est homogène et très compacte. Le fromage «Arzúa-Ulloa» affiné contient une proportion élevée de matières grasses et son taux d'humidité est très faible.
  Les caractéristiques analytiques du produit fini sont: matières grasses: 50 % au moins sur extrait sec pH: entre 5,1 et 5,4 extrait sec: 65 % au minimum |
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«Arzúa-Ulloa» affiné: sa période minimale de maturation est de six mois. Sa forme est lenticulaire ou cylindrique, la face supérieure pouvant être concave. Son diamètre est compris entre 120 et 200 mm et sa hauteur entre 30 et 100 mm. Son poids oscille entre 0,5 et 2 kg. Sa croûte est non différenciée, de couleur jaune très vif, brillante et d’aspect gras. Elle peut être enduite d’une émulsion antimoisissures, transparente et incolore. La pâte est jaune vif, plus pâle au centre et très compacte; elle peut présenter quelques trous.

Son arôme est très intense, de type lacté, dégageant une forte odeur de beurre légèrement rance. L’odeur est pénétrante et piquante. Le goût est salé, faiblement acide et faiblement à moyennement amer. Le goût dominant est celui du beurre, avec de légères notes de vanille et de fruits secs, pouvant varier entre le cœur et la croûte. Il se dégage une sensation de piquant. L’arrière-goût est amer et se rapproche du beurre et de la vanille.

La texture est dure, difficile à couper; elle peut présenter des fissures, principalement vers les bords, qui sont plus secs. Au toucher, elle est homogène et très compacte. Le fromage «Arzúa-Ulloa» affiné contient une proportion élevée de matières grasses et son taux d'humidité est très faible.

Les caractéristiques analytiques du produit fini sont: matières grasses: 50 % au moins sur extrait sec pH: entre 5,1 et 5,4 extrait sec: 65 % au minimum

4.3.   Aire géographique:

L'aire géographique de production du lait et d'élaboration des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée «Arzúa-Ulloa» est constituée des communes suivantes:

| — | Province de A Coruña: Arzúa, Boimorto, Pino (O), Touro, Curtis, Vilasantar, Melide, Santiso, Sobrado, Toques, Frades, Mesía, Ordes, Oroso, Boqueixón et Vedra; |
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—

Province de A Coruña: Arzúa, Boimorto, Pino (O), Touro, Curtis, Vilasantar, Melide, Santiso, Sobrado, Toques, Frades, Mesía, Ordes, Oroso, Boqueixón et Vedra;

| — | Province de Lugo: Antas de Ulla, Monterroso, Palas de Rei, Carballedo, Chantada, Taboada, Friol, Guntín et Portomarín; |
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Province de Lugo: Antas de Ulla, Monterroso, Palas de Rei, Carballedo, Chantada, Taboada, Friol, Guntín et Portomarín;

| — | Province de Pontevedra: Agolada, Dozón, Lalín, Rodeiro, Silleda, Vila de Cruces et Estrada (A). |
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—

Province de Pontevedra: Agolada, Dozón, Lalín, Rodeiro, Silleda, Vila de Cruces et Estrada (A).

Les conditions pédoclimatiques de l'aire géographique sont optimales pour le développement de prairies naturelles et de cultures fourragères, qui nourrissaient autrefois un important cheptel et qui aujourd'hui servent fondamentalement à l'alimentation des vaches laitières.

4.4.   Preuve de l’origine:

Pour vérifier le respect des spécifications du cahier des charges et du manuel de qualité, l’organe de contrôle dispose des registres de contrôle des exploitations d’élevage, des premiers acheteurs (intermédiaires entre les exploitations d'élevage et les fromageries), des fromageries et des locaux de maturation. Seul le lait produit dans les exploitations d’élevage inscrites au registre correspondant peut être utilisé pour la fabrication des fromages couverts par l’appellation d’origine protégée «Arzúa-Ulloa». De même, seuls les fromages qui ont été fabriqués et qui ont mûri dans les fromageries et les locaux de maturation inscrits aux registres correspondants peuvent obtenir l’appellation d’origine protégée «Arzúa-Ulloa».

Toutes les personnes, physiques ou morales, qui possèdent des biens inscrits à ces registres ainsi que les installations et les produits sont soumis à un contrôle en vue de vérifier que les produits bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Arzúa-Ulloa» satisfont aux exigences du cahier des charges.

Les contrôles reposent sur des inspections des troupeaux et des installations et sur l’examen des documents et des analyses de la matière première et des fromages.

S’il est constaté que la matière première ou les fromages élaborés ne sont pas conformes aux spécifications du cahier des charges, ou si les fromages présentent des altérations ou des défauts importants, ils ne peuvent pas être commercialisés sous l’appellation d’origine protégée «Arzúa-Ulloa».

Une contre-étiquette numérotée contrôlée par l'organe de contrôle, conformément aux normes énoncées dans le manuel de qualité est apposée sur les fromages protégés par cette appellation d’origine.

4.5.   Méthode d'obtention:

Pour la fabrication de ces fromages, on utilise du lait naturel entier provenant de vaches des races blonde galicienne, brune des Alpes ou frisonne, ou de croisements de celles-ci. Ces vaches sont issues d’exploitations assainies inscrites aux registres de l’appellation d’origine. L'alimentation du bétail est composée principalement de fourrages produits sur l'exploitation, consommés dans les pâturages lorsque le temps le permet. Les aliments concentrés d'origine végétale, achetés généralement hors de l'exploitation, sont utilisés uniquement comme complément servant à couvrir les besoins énergétiques du bétail et proviennent, dans la mesure du possible, de l'aire géographique concernée.

Le lait ne contient ni colostrum ni conservateur et, d’une manière générale, il doit répondre aux critères fixés par la législation en vigueur.

Ce lait, qui ne peut être soumis à aucun processus de standardisation, doit être conservé à une température qui ne dépasse pas 4 °C pour éviter le développement de micro-organismes.

Le processus de fabrication du fromage comprend les étapes suivantes:

| | coagulation: elle est provoquée à l’aide de présure animale ou d’autres enzymes coagulantes autorisées dans le manuel de qualité, à une température comprise entre 30 et 35 °C, pendant une durée variable de 30 à 75 minutes en fonction du lait et du caillé. |
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coagulation: elle est provoquée à l’aide de présure animale ou d’autres enzymes coagulantes autorisées dans le manuel de qualité, à une température comprise entre 30 et 35 °C, pendant une durée variable de 30 à 75 minutes en fonction du lait et du caillé.

| | découpage et lavage du caillé: le caillé est découpé en morceaux de la taille d’un grain de maïs (5 à 10 mm de diamètre). Le lavage est effectué ultérieurement avec de l’eau potable pour diminuer l’acidité du caillé de sorte que le pH du produit élaboré ne soit pas inférieur aux valeurs indiquées au point 4.2. |
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découpage et lavage du caillé: le caillé est découpé en morceaux de la taille d’un grain de maïs (5 à 10 mm de diamètre). Le lavage est effectué ultérieurement avec de l’eau potable pour diminuer l’acidité du caillé de sorte que le pH du produit élaboré ne soit pas inférieur aux valeurs indiquées au point 4.2.

| | moulage: il est réalisé dans des moules de forme cylindrique et de dimensions telles qu'elles permettent d'obtenir des fromages ayant les dimensions et les poids indiqués au point 4.2. |
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moulage: il est réalisé dans des moules de forme cylindrique et de dimensions telles qu'elles permettent d'obtenir des fromages ayant les dimensions et les poids indiqués au point 4.2.

| | pressage: le temps nécessaire varie en fonction de la pression exercée et de la taille des pièces. |
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pressage: le temps nécessaire varie en fonction de la pression exercée et de la taille des pièces.

| | salage: il est réalisé dans la cuve sur le caillé et/ou en introduisant les fromages dans de la saumure. Le caillé est maintenu réfrigéré pour éviter les altérations microbiologiques indésirables. Les fromages ne restent pas plus de 24 heures dans la saumure. |
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salage: il est réalisé dans la cuve sur le caillé et/ou en introduisant les fromages dans de la saumure. Le caillé est maintenu réfrigéré pour éviter les altérations microbiologiques indésirables. Les fromages ne restent pas plus de 24 heures dans la saumure.

| | maturation: elle est réalisée dans des locaux dans lesquels règnent une humidité relative comprise entre 75 et 90 % et une température inférieure à 15 °C. |
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maturation: elle est réalisée dans des locaux dans lesquels règnent une humidité relative comprise entre 75 et 90 % et une température inférieure à 15 °C.

La période minimale de maturation est de six jours à compter de la finalisation du pressage ou du salage si celui-ci se déroule dans la saumure. Pour les fromages affinés, la période minimale de maturation est de six mois. Durant cette période, les fromages sont régulièrement retournés et nettoyés pour qu'ils acquièrent leurs caractéristiques particulières.

Afin de préserver la qualité du produit et de garantir sa traçabilité, les fromages couverts par l’appellation d’origine protégée doivent être commercialisés, de manière générale, en pièces entières et dans les emballages autorisés.

Il sera toutefois possible d'autoriser la commercialisation en portions, voire la découpe sur le point de vente, à condition que soit établi à cet effet un système de contrôle adéquat garantissant aux consommateurs la provenance du produit, son origine et sa qualité ainsi que sa parfaite conservation, et ce afin d'éviter toute possibilité de confusion.

4.6.   Lien:

Historique

Le fromage «Arzúa-Ulloa» est l’un des fromages les plus caractéristiques de Galice, largement commercialisé dans toute la partie centrale de cette région, même si, à l’origine, il était fabriqué essentiellement dans les communes du sud-est de A Coruña, de l’ouest de Lugo et du nord-est de Pontevedra. Il a reçu différents noms selon les zones et les époques: fromage de Arzúa, de Ulla, de A Ulloa, de Curtis, de Chantada, de Friol ou de Lugo.

L’«Inventario español de productos tradicionales» (l’inventaire espagnol des produits traditionnels), publié en 1996 par le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, décrit le fromage de Arzúa, sa fabrication, ses utilisations, etc.

D’autres publications du ministère, comme le «catálogo de quesos españoles» (catalogue des fromages espagnols) de 1973 ou «Alimentos de España. Denominaciones de Origen y de Calidad» («Aliments espagnols. Appellations d’origine et de qualité») de 1993, font référence à ces fromages.

Milieu naturel

Les conditions pédoclimatiques de l’aire géographique de production et d’élaboration du fromage «Arzúa-Ulloa» sont optimales pour le développement de prairies naturelles et de cultures fourragères, qui servent traditionnellement à nourrir un important cheptel et qui aujourd’hui se destine essentiellement à la production de lait et, dans une moindre mesure, à celle de viande.

En raison de la forte productivité de ce secteur agricole, un important secteur agro-industriel spécialisé dans l’élaboration d'aliments pour animaux, de produits carnés et laitiers, parmi lesquels le fromage joue un rôle primordial, s’est également développé.

Lien entre le milieu géographique et les caractéristiques spécifiques du produit

La zone géographique de production du fromage «Arzúa-Ulloa» se caractérise par la présence de nombreuses vallées peu encaissées où abondent les prés et les pâturages qui constituent l'élément fondamental du paysage. Il s'agit des régions centrales de la Galice, situées à une altitude considérable; une bonne partie du territoire se trouve en effet à une altitude supérieure à 300 mètres au-dessus du niveau de la mer.

Dans ces régions du centre géographique de la Galice, les températures moyennes sont légèrement inférieures à 12 °C. Les précipitations annuelles avoisinent les 1 200 à 1 700 mm; cet aspect combiné aux éléments décrits jusqu'ici font que la zone de production de ces fromages se présente comme un espace idéal pour les prairies permanentes, les pâturages et diverses cultures de base dans l'alimentation du bétail, qui nécessitent des pluies abondantes.

Ce milieu géographique particulier a une incidence sur les caractéristiques spécifiques du fromage «Arzúa-Ulloa» du fait de différents facteurs:

| a) | en premier lieu, comme indiqué plus haut, le milieu géographique est favorable au développement de pâturages abondants de grande qualité, composés d'une flore autochtone de graminées (fléole, houlque, fétuque et ray-grass) et de légumineuses (lotus, trèfle et luzerne) adaptée au climat tempéré et humide de la zone; |
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a)

en premier lieu, comme indiqué plus haut, le milieu géographique est favorable au développement de pâturages abondants de grande qualité, composés d'une flore autochtone de graminées (fléole, houlque, fétuque et ray-grass) et de légumineuses (lotus, trèfle et luzerne) adaptée au climat tempéré et humide de la zone;

| b) | par ailleurs, la production laitière est fondée sur de petites exploitations familiales qui appliquent des techniques d'élevage traditionnelles, avec un cheptel constitué essentiellement d'animaux de races bovines autochtones, à l'alimentation composée principalement de fourrages produits sur l'exploitation et consommés dans les pâturages lorsque le temps le permet.
  Les aliments concentrés d'origine végétale, achetés généralement hors de l'exploitation, sont utilisés uniquement comme complément servant à couvrir les besoins énergétiques du bétail et proviennent, dans la mesure du possible, de l'aire géographique. Ce système traditionnel dans lequel les intrants extérieurs à l'exploitation sont limités autant que possible favorise la viabilité économique de ces petites exploitations familiales.
  Les caractéristiques de ces exploitations font que le lait produit présente un niveau de qualité optimal pour l'élaboration des fromages. Il est scientifiquement prouvé que ces systèmes de production et d'alimentation du bétail plus naturels confèrent au lait des propriétés nutritionnelles supérieures en raison d'une plus grande concentration en ALC (acide linoléique conjugué) et en acides gras oméga-3 dans son profil lipidique, le contenu de matières grasses diététiquement bénéfiques augmentant avec la consommation d'herbe des animaux, ce qui retentit également sur les caractéristiques des fromages élaborés; |
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b)

par ailleurs, la production laitière est fondée sur de petites exploitations familiales qui appliquent des techniques d'élevage traditionnelles, avec un cheptel constitué essentiellement d'animaux de races bovines autochtones, à l'alimentation composée principalement de fourrages produits sur l'exploitation et consommés dans les pâturages lorsque le temps le permet.

Les aliments concentrés d'origine végétale, achetés généralement hors de l'exploitation, sont utilisés uniquement comme complément servant à couvrir les besoins énergétiques du bétail et proviennent, dans la mesure du possible, de l'aire géographique. Ce système traditionnel dans lequel les intrants extérieurs à l'exploitation sont limités autant que possible favorise la viabilité économique de ces petites exploitations familiales.

Les caractéristiques de ces exploitations font que le lait produit présente un niveau de qualité optimal pour l'élaboration des fromages. Il est scientifiquement prouvé que ces systèmes de production et d'alimentation du bétail plus naturels confèrent au lait des propriétés nutritionnelles supérieures en raison d'une plus grande concentration en ALC (acide linoléique conjugué) et en acides gras oméga-3 dans son profil lipidique, le contenu de matières grasses diététiquement bénéfiques augmentant avec la consommation d'herbe des animaux, ce qui retentit également sur les caractéristiques des fromages élaborés;

| c) | en dernier lieu, les producteurs et productrices de ces régions peuvent se prévaloir d'une longue tradition dans l'élaboration de ce type de fromages, aux caractéristiques tout à fait singulières et dont la notoriété dépasse le marché local, leurs produits ayant obtenu un prestige bien mérité auprès des consommateurs. Il s'agit d'un produit qui a été élaboré pour répondre au besoin des paysans de conserver un aliment — le lait — abondant dans cette région mais aussi très périssable. L'objectif était, d'une part, de répondre aux besoins d'autoconsommation, et, d'autre part, d'obtenir un produit plus facile à transporter, à plus grande durée de conservation et de plus grande valeur, dont la vente pouvait fournir des revenus à l'économie familiale. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres zones productrices de fromage, dans ces régions du centre de la Galice, où l'environnement est très propice à la production de fourrages, la production de lait est garantie tout au long de l'année et les périodes de pénurie sont brèves. C'est pourquoi le choix de la technique d'élaboration des fromages s'est porté sur des systèmes à période de maturation courte, d'une semaine environ, temps suffisant pour que le produit développe une croûte qui lui donnait la consistance nécessaire pour supporter le transport jusqu'à la foire mais qui obligeait les consommateurs à manger le fromage trois ou quatre semaines après son élaboration, s'ils voulaient en apprécier les qualités de manière optimale, notamment sa consistance crémeuse, sa forte humidité, ainsi que son arôme et son goût lactés. Ces caractéristiques sont liées au processus de fabrication: le caillé est découpé en grains pas trop fins (5 à 10 mm) de manière à ce que l'égouttage soit peu intense. Cette technique aurait pu conduire à l'obtention de fromages excessivement acides en raison de la forte teneur en lactose de la pâte mais le problème a été résolu grâce au savoir-faire des habitants de ce terroir, qui procèdent au lavage du caillé. Cette technique, inédite dans d'autres régions voisines productrices de fromage, sert aussi à éviter des fermentations secondaires indésirables susceptibles d'altérer le fromage.
  Les villageois sont également parvenus à régler le problème du caractère saisonnier de la production de lait de manière à éviter la pénurie et la baisse de la qualité fromagère du lait pendant la période estivale: c'est ainsi que le fromage «Arzúa-Ulloa» affiné a été élaboré avec les excédents de lait de la fin de l'automne et de l'hiver et a été soumis à un processus de maturation long, de plus de six mois, qui permettait aux paysans d'avoir un aliment à haute valeur énergétique et nutritionnelle pendant l'été, moment où il était très apprécié car c'est à cette époque de l'année que les travaux des champs exigeaient le maximum d'efforts physiques.
  Cette zone s'est donc spécialisée dans la production d'un type de fromage bien adapté au lieu et aux circonstances: avec les excédents quotidiens de lait, les paysans élaboraient des fromages qu'ils vendaient ensuite dans les foires de la région, organisées en général une fois par semaine, une fois tous les quinze jours ou une fois par mois. |
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c)

en dernier lieu, les producteurs et productrices de ces régions peuvent se prévaloir d'une longue tradition dans l'élaboration de ce type de fromages, aux caractéristiques tout à fait singulières et dont la notoriété dépasse le marché local, leurs produits ayant obtenu un prestige bien mérité auprès des consommateurs. Il s'agit d'un produit qui a été élaboré pour répondre au besoin des paysans de conserver un aliment — le lait — abondant dans cette région mais aussi très périssable. L'objectif était, d'une part, de répondre aux besoins d'autoconsommation, et, d'autre part, d'obtenir un produit plus facile à transporter, à plus grande durée de conservation et de plus grande valeur, dont la vente pouvait fournir des revenus à l'économie familiale. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres zones productrices de fromage, dans ces régions du centre de la Galice, où l'environnement est très propice à la production de fourrages, la production de lait est garantie tout au long de l'année et les périodes de pénurie sont brèves. C'est pourquoi le choix de la technique d'élaboration des fromages s'est porté sur des systèmes à période de maturation courte, d'une semaine environ, temps suffisant pour que le produit développe une croûte qui lui donnait la consistance nécessaire pour supporter le transport jusqu'à la foire mais qui obligeait les consommateurs à manger le fromage trois ou quatre semaines après son élaboration, s'ils voulaient en apprécier les qualités de manière optimale, notamment sa consistance crémeuse, sa forte humidité, ainsi que son arôme et son goût lactés. Ces caractéristiques sont liées au processus de fabrication: le caillé est découpé en grains pas trop fins (5 à 10 mm) de manière à ce que l'égouttage soit peu intense. Cette technique aurait pu conduire à l'obtention de fromages excessivement acides en raison de la forte teneur en lactose de la pâte mais le problème a été résolu grâce au savoir-faire des habitants de ce terroir, qui procèdent au lavage du caillé. Cette technique, inédite dans d'autres régions voisines productrices de fromage, sert aussi à éviter des fermentations secondaires indésirables susceptibles d'altérer le fromage.

Les villageois sont également parvenus à régler le problème du caractère saisonnier de la production de lait de manière à éviter la pénurie et la baisse de la qualité fromagère du lait pendant la période estivale: c'est ainsi que le fromage «Arzúa-Ulloa» affiné a été élaboré avec les excédents de lait de la fin de l'automne et de l'hiver et a été soumis à un processus de maturation long, de plus de six mois, qui permettait aux paysans d'avoir un aliment à haute valeur énergétique et nutritionnelle pendant l'été, moment où il était très apprécié car c'est à cette époque de l'année que les travaux des champs exigeaient le maximum d'efforts physiques.

Cette zone s'est donc spécialisée dans la production d'un type de fromage bien adapté au lieu et aux circonstances: avec les excédents quotidiens de lait, les paysans élaboraient des fromages qu'ils vendaient ensuite dans les foires de la région, organisées en général une fois par semaine, une fois tous les quinze jours ou une fois par mois.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom | : | Instituto Galego da Calidade Alimentaria (INGACAL) |
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| Adresse | : | Rúa Fonte dos Concheiros, 11 bajo |
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Instituto Galego da Calidade Alimentaria (INGACAL)

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INGACAL est un organisme public qui dépend de la Consellería del Medio Rural de la Xunta de Galicia.

4.8.   Étiquetage:

Une étiquette propre à l’appellation, de codification alphanumérique avec numérotation correspondante, autorisée par l’organe de contrôle et portant le logotype officiel de l’appellation d’origine protégée, doit être apposée sur les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine protégée «Arzúa-Ulloa», après certification du respect des prescriptions du cahier des charges et du règlement.

La mention Appellation d’origine protégée «Arzúa-Ulloa» doit obligatoirement figurer sur l’étiquette commerciale et sur l’étiquette de l’appellation. De plus, sur l'étiquette commerciale, il est précisé quel type de lait, cru ou pasteurisé, a été utilisé pour élaborer le fromage. Par ailleurs, dans le cas des fromages «Arzúa-Ulloa» fermier et «Arzúa-Ulloa» affiné, cette précision peut également être indiquée sur leur étiquette.

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