# Journal officiel C 132/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.132.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 132 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année11 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.132.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 132

Édition de langue française

Communications et informations

52e année11 juin 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 132/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 juin 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2009/12) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2009/C 132/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 juin 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2009/12)

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 132/02 | Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions | 2 |
| 2009/C 132/03 | Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions | 3 |
| 2009/C 132/04 | Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre du Royaume-Uni au Comité des régions | 4 |
| | Commission |
| 2009/C 132/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2009/C 132/06 | Communication de la Commission établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 132/02

Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions

2

2009/C 132/03

Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions

3

2009/C 132/04

Décision du Conseil du 4 juin 2009 portant nomination d'un membre du Royaume-Uni au Comité des régions

4

Commission

2009/C 132/05

Taux de change de l'euro

5

2009/C 132/06

Communication de la Commission établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires (
  1
  )

1

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 132/07 | Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr) (
  1
  ) | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 132/08 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH) (
  1
  ) | 15 |
| 2009/C 132/09 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2009/C 132/10 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5548 — Barclays/RBS/Hillary) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2009/C 132/11 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5505 — Celesio/pharmexx) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 132/12 | Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 132/07

Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr) (
  1
  )

Internet plus sûr

1

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 132/08

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH) (
  1
  )

1

15

2009/C 132/09

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2009/C 132/10

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5548 — Barclays/RBS/Hillary) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2009/C 132/11

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5505 — Celesio/pharmexx) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 132/12

Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse

19

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 132/13 | Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 108 du 12 mai 2009, p. 1.) | 22 |

Rectificatifs

2009/C 132/13

Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 108 du 12 mai 2009, p. 1.)

(Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 108 du 12 mai 2009, p. 1.)

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juin 2009

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

(BCE/2009/12)

2009/C 132/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

| (3) | La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011, |
| --- | --- |

(3)

La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2009 à 2011.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juin 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 juin 2009

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions

2009/C 132/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement des Pays-Bas,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ivo OPSTELTEN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ivo OPSTELTEN,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010, en tant que membre:

M. Ahmed ABOUTALEB, Burgemeester van Rotterdam (maire de Rotterdam).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009.

Par le Conseil

Le président

Martin PECINA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 juin 2009

portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions

2009/C 132/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Robert BRIGHT en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Robert BRIGHT en tant que membre du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010, en tant que suppléant:

M. Chris HOLLEY, Councillor for City and Council of Swansea, Wales

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009.

Par le Conseil

Le président

Martin PECINA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 juin 2009

portant nomination d'un membre du Royaume-Uni au Comité des régions

2009/C 132/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Andrew CAMPBELL en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Andrew CAMPBELL en tant que membre du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010, en tant que membre:

Mme Sue RAMSEY, Member of the Legislative Assembly, Northern Ireland.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009.

Par le Conseil

Le président

Martin PECINA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/5

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Taux de change de l'euro (1)

10 juin 2009

2009/C 132/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4102 |
| JPY | yen japonais | 138,03 |
| DKK | couronne danoise | 7,4462 |
| GBP | livre sterling | 0,85830 |
| SEK | couronne suédoise | 10,7296 |
| CHF | franc suisse | 1,5158 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8430 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,748 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 278,17 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6995 |
| PLN | zloty polonais | 4,4645 |
| RON | leu roumain | 4,1970 |
| TRY | lire turque | 2,1698 |
| AUD | dollar australien | 1,7387 |
| CAD | dollar canadien | 1,5500 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9307 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2257 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0431 |
| KRW | won sud-coréen | 1 771,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3326 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6365 |
| HRK | kuna croate | 7,2639 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 109,80 |
| MYR | ringgit malais | 4,9294 |
| PHP | peso philippin | 66,846 |
| RUB | rouble russe | 43,6320 |
| THB | baht thaïlandais | 48,010 |
| BRL | real brésilien | 2,7136 |
| MXN | peso mexicain | 19,1153 |
| INR | roupie indienne | 66,7450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4102

JPY

yen japonais

138,03

DKK

couronne danoise

7,4462

GBP

livre sterling

0,85830

SEK

couronne suédoise

10,7296

CHF

franc suisse

1,5158

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8430

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,748

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

278,17

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6995

PLN

zloty polonais

4,4645

RON

leu roumain

4,1970

TRY

lire turque

2,1698

AUD

dollar australien

1,7387

CAD

dollar canadien

1,5500

HKD

dollar de Hong Kong

10,9307

NZD

dollar néo-zélandais

2,2257

SGD

dollar de Singapour

2,0431

KRW

won sud-coréen

1 771,60

ZAR

rand sud-africain

11,3326

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6365

HRK

kuna croate

7,2639

IDR

rupiah indonésien

14 109,80

MYR

ringgit malais

4,9294

PHP

peso philippin

66,846

RUB

rouble russe

43,6320

THB

baht thaïlandais

48,010

BRL

real brésilien

2,7136

MXN

peso mexicain

19,1153

INR

roupie indienne

66,7450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/6

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Communication de la Commission établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/06

1.   CHAMP D’APPLICATION

La présente communication porte sur le droit qu’ont les sociétés qui assurent la gestion de l’équipage et la gestion technique de navires de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’application de la taxe au tonnage conformément au point 3.1 de la communication de la Commission C(2004) 43 — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (1) (ci-après dénommées «les orientations»). Elle ne concerne pas les aides d’État aux sociétés qui assurent la gestion commerciale des navires. La présente communication s’applique à la gestion de l’équipage et à la gestion technique, qu’elles soient assurées séparément ou collectivement pour le même navire.

2.   INTRODUCTION

2.1.   Contexte général

Les orientations offrent la possibilité aux sociétés gestionnaires de navires d’être admises à bénéficier d’une taxe au tonnage ou d’autres aménagements fiscaux (point 3.1). Toutefois, ce bénéfice est limité aux sociétés qui assurent à la fois la gestion technique et la gestion de l’équipage d’un même navire («gestion totale»), alors que la possibilité de bénéficier d’une taxe au tonnage ou d’autres aménagements fiscaux n’existe pas pour ces activités de gestion lorsqu’elles sont exercées séparément.

Les orientations prévoient que la Commission examinera les effets qu’elles produisent dans le domaine de la gestion de navires après trois ans de mise en application (2). La présente communication présente les résultats du dernier examen et des conclusions concernant l’éligibilité des sociétés de gestion de navires à une aide d’État.

2.2.   Gestion de navires

Les sociétés gestionnaires de navires sont des personnes morales fournissant différents services aux propriétaires de navires, comme le contrôle technique, le recrutement et la formation des équipages, la gestion des équipages et l’exploitation des navires. Il existe trois grandes catégories de services de gestion de navires: la gestion de l’équipage, la gestion technique et la gestion commerciale.

La gestion de l’équipage consiste, notamment, à traiter tous les aspects relatifs à l’équipage, c’est-à-dire sélectionner et recruter des marins dûment qualifiés, établir les fiches de paie, s’assurer que le niveau de l’effectif du navire est suffisant, vérifier les brevets des marins, leur fournir une assurance qui les couvre en cas d’accident et d’invalidité, organiser leurs déplacements et leur procurer les visas nécessaires, gérer les demandes de remboursement de frais médicaux, évaluer les compétences des marins et, dans certains cas, les former. La gestion de l’équipage représente de loin la partie la plus importante des activités de gestion de navires dans le monde.

La gestion technique consiste à s’assurer de la navigabilité du navire et de sa pleine conformité aux exigences techniques, de sécurité et de sûreté. Le gestionnaire technique est notamment chargé de prendre les décisions concernant les réparations et l’entretien du navire. La part de la gestion technique dans l’activité de gestion de navires, si elle est importante, est cependant très inférieure à celle de l’activité de gestion des équipages.

La gestion commerciale couvre les activités de publicité et de vente des capacités du navire par des contrats d’affrètement, des réservations de fret ou de transport de passagers, des opérations de commercialisation et la désignation d’agents. La gestion commerciale ne représente qu’une part très modeste des activités du secteur de la gestion de navires. À ce jour, la Commission ne dispose pas d’informations complètes en ce qui concerne la gestion commerciale. Cette dernière n’est donc pas concernée par la présente communication.

Comme toute activité maritime, la gestion de navires est un secteur d’activité mondial par nature. En l’absence de législation internationale régissant la gestion de navires par des tiers, les normes dans ce domaine ont été établies dans le cadre d’accords de droit privé (3).

Dans la Communauté, l’activité de gestion de navires est exercée par des sociétés établies à Chypre pour l’essentiel. Il existe toutefois des sociétés de gestion de navires au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark, en Belgique et aux Pays-Bas. En dehors de la Communauté, les sociétés de gestion de navires sont établies principalement à Hong Kong, à Singapour, en Inde, aux Émirats Arabes Unis et aux États-Unis.

2.3.   Révision des conditions d’éligibilité applicables aux sociétés gestionnaires de navires

Depuis la publication des orientations en janvier 2004, plusieurs pays de tradition maritime sont entrés dans l’UE, parmi lesquels Chypre, qui est le siège du plus grand nombre de sociétés de gestion de navires dans le monde.

À la suite de l’adhésion de Chypre et de son travail préliminaire en vue de se conformer aux orientations, et sur la base d’une étude réalisée par un consortium pour le compte du gouvernement chypriote (4), on dispose d’une vue plus complète de cette activité et de son évolution. On connaît mieux, notamment, le rapport entre la gestion technique et la gestion de l’équipage, d’une part, et le transport maritime d’autre part, ainsi que le rôle que peuvent jouer les gestionnaires techniques/d’équipage dans l’accomplissement des objectifs fixés dans les orientations.

3.   EXAMEN DE L’ÉLIGIBILITÉ DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE NAVIRES

Contrairement à d’autres services connexes au transport maritime, la gestion de navires constitue normalement le cœur de métier des transporteurs maritimes, et elle est en général effectuée en interne. C’est une des activités les plus caractéristiques des exploitants de navires. De nos jours, cependant, elle est parfois sous-traitée à des sociétés tierces spécialisées dans la gestion de navires. C’est en raison de ce lien entre la gestion de navires et le transport maritime que les sociétés de gestion de navires pour compte de tiers sont composées de professionnels qui ont la même formation que les armateurs, bien que segmentés en fonction de leur spécialisation, opérant dans le même environnement commercial. Ces sociétés ont comme seuls clients les armateurs.

Dans ce contexte, la Commission estime qu’il ne serait pas judicieux de pénaliser fiscalement les activités de gestion de navires qui sont sous-traitées par rapport à celles exécutées en interne, dans la mesure où les sociétés de gestion de navires respectent les mêmes conditions que celles applicables aux armateurs et que l’octroi d’un soutien financier aux premières les aide à atteindre les objectifs fixés dans les orientations de la même manière que celui alloué aux armateurs.

La Commission estime notamment que, étant donné précisément leur spécialisation et la nature de leur activité principale, les sociétés de gestion de navires peuvent contribuer grandement à l’accomplissement des objectifs définis par les orientations, en particulier la mise en place de «services de transport maritime sûrs, sécurisés et respectueux de l’environnement» et la «consolidation des industries maritimes connexes établies dans les États membres» (5)

4.   EXTENSION AUX SOCIÉTÉS DE GESTION DE NAVIRES DU DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE AIDE D’ÉTAT

Sur la base des considérations énoncées au point 3 ci-dessus et en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne, la Commission autorisera les sociétés de gestion de navires visées au point 3.1 des orientations à bénéficier d’un allégement fiscal pour les activités de gestion technique et de gestion d’équipage de navires, exercées conjointement ou séparément, sous réserve que les conditions énoncées dans les parties 5 et 6 de la présente communication soient remplies.

5.   CONDITIONS À SATISFAIRE AUSSI BIEN PAR LES GESTIONNAIRES TECHNIQUES QUE PAR LES GESTIONNAIRES D’ÉQUIPAGE

Pour pouvoir bénéficier d’une aide, les sociétés de gestion de navires doivent faire état d’un lien clairement établi avec la Communauté et son économie, conformément au point 3.1 des orientations. Elles doivent en outre contribuer à la réalisation des objectifs des orientations, tels que ceux définis au point 2.2 desdites orientations. Les gestionnaires chargés des aspects techniques et de l’équipage peuvent bénéficier d’une aide d’État, à condition que les navires qu’ils gèrent satisfassent à toutes les exigences énoncées aux points 5.1 à 5.4 de la présente communication. Les activités éligibles doivent être intégralement exercées à partir du territoire communautaire.

5.1.   Rôle dans l’économie et l’emploi de la Communauté

Le lien économique avec la Communauté est établi par le fait que les activités de gestion du navire sont exécutées sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres et que les emplois à terre ou à bord sont occupés en majeure partie par des ressortissants communautaires.

5.2.   Lien économique entre les navires gérés et la Communauté

Les sociétés de gestion de navires peuvent bénéficier d’une aide d’État en ce qui concerne les navires dont la gestion est assurée en totalité depuis le territoire communautaire, que cette gestion soit effectuée en interne ou qu’elle soit en partie ou totalement confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion de navires.

Cependant, étant donné que les sociétés gestionnaires de navires ne contrôlent pas complètement les compagnies clientes, la condition énoncée ci-dessus est jugée satisfaite si les deux tiers au moins du tonnage des navires concernés sont gérés à partir du territoire de la Communauté. Le tonnage correspondant au tiers restant qui n’est pas intégralement géré depuis un pays situé sur le territoire communautaire n’est pas éligible (6).

5.3.   Conformité aux normes internationales et communautaires

Les sociétés de gestion de navires sont éligibles si tous les navires et équipages dont elles assurent la gestion satisfont aux normes internationales et au droit communautaire, notamment aux dispositions relatives à la sûreté, à la sécurité, à la formation et à la certification des gens de mer, aux performances écologiques et aux conditions de travail à bord.

5.4.   Condition concernant la part de tonnage sous pavillon communautaire (lien du pavillon)

La condition concernant la part de tonnage, définie au paragraphe 8 du point 3.1 des orientations, s’applique aux sociétés de gestion de navires. La part des pavillons communautaires à prendre comme référence est celle au jour de la publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les sociétés nouvellement créées, le tonnage de référence doit être calculé un an après la date du démarrage de leur activité.

6.   CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES D’ÉQUIPAGE

6.1.   Formation des marins

Les sociétés qui assurent la gestion d’équipages sont éligibles à une aide d’État pour autant que les marins travaillant à bord des navires concernés soient formés et titulaires d’un brevet d’aptitude conforme aux dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), de 1978, et qu’ils aient suivi avec succès une formation en matière de sécurité des personnes à bord des navires. En outre, les gestionnaires d’équipages sont éligibles s’ils satisfont aux dispositions de la convention STCW et du droit communautaire en matière de responsabilité des sociétés.

6.2.   Conditions sociales

Pour pouvoir bénéficier d’une aide d’État, les gestionnaires d’équipages doivent garantir que, à bord de tous les navires dont ils assurent la gestion, l’employeur des marins respecte pleinement les dispositions de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de normes du travail maritime de 2006 (7), qu’il soit l’armateur ou le gestionnaire du navire. Les sociétés gestionnaires de navires doivent veiller, en particulier, à la bonne application des dispositions de cette convention sur le travail maritime qui concernent le contrat de travail des gens de mer (8), la perte du navire ou le naufrage (9), les soins médicaux (10), la responsabilité du propriétaire du navire concernant le paiement des salaires en cas d’accident ou de maladie (11) et le rapatriement (12).

Les personnes responsables de la gestion de l’équipage doivent également veiller à ce que les normes internationales concernant les horaires de travail et les périodes de repos prévus par la convention de l’OIT soient pleinement respectées.

Enfin, pour avoir droit à une aide, les gestionnaires d’équipages doivent prendre à leur charge une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel.

7.   CALCUL DE LA TAXE

Dans le cas des sociétés de gestion de navires également, la Commission appliquera le principe énoncé dans les orientations, selon lequel, afin d’éviter toute distorsion, elle n’autorisera que les régimes d’aide qui permettent une homogénéité de la charge fiscale entre les différents États membres pour la même activité ou le même tonnage. Cela signifie qu’une exemption totale ou des régimes équivalents ne seront pas autorisés (13).

L’assiette fiscale à appliquer aux sociétés gestionnaires de navires ne peut évidemment pas être identique à celle appliquée aux armateurs à partir du moment où, pour un navire donné, le chiffre d’affaires des premières est bien inférieur à celui des seconds. D’après l’étude mentionnée au point 2.3, ainsi que d’après les notifications reçues par le passé, l’assiette fiscale à appliquer aux sociétés de gestion de navires devrait équivaloir à environ 25 % (en termes de tonnage ou de profit théorique) de celle qui serait appliquée à l’armateur pour le même navire ou le même tonnage. En conséquence, la Commission demande qu’un pourcentage de 25 % minimum soit appliqué dans le cadre de régimes de taxation au tonnage appliqués aux sociétés de gestion de navires (14).

Si des sociétés de gestion de navires exercent des activités qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier d’une aide d’État en vertu de la présente communication, elles doivent tenir des comptabilités séparées pour ces différentes activités.

Dans le cas où des sociétés de gestion de navires sous-traitent une partie de leur activité à des sociétés tierces, ces dernières ne peuvent pas bénéficier d’une aide d’État.

8.   APPLICATION ET RÉVISION

La Commission appliquera les orientations définies dans la présente communication à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les aides d’État aux sociétés gestionnaires de navires seront prises en compte dans la révision générale des orientations, prévue dans la partie 13 de ces dernières.

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(1)  JO C 13 du 17.1.2004, p. 3.

(2)  Cf. la note de bas de page no 3 à la page 7 du JO C 13 du 17.1.2004.

(3)  Pour citer un exemple, le «BIMCO’s Standard Ship Management Agreement SHIPMAN 98» (Contrat de gestion de navire standard intitulé Shipman, édité par le BIMCO — Baltic and International Maritime Council) est fréquemment utilisé dans les relations entre les sociétés gestionnaires de navires et les armateurs.

(4)  Study on Ship Management in Cyprus and in the European Union du 31 mai 2008, réalisée pour le compte du gouvernement chypriote par un consortium travaillant sous la direction de l’université de Vienne (University of Economics and Business).

(5)  Voir le point 2.2 des orientations.

(6)  Alors que le non-respect de la règle des 2/3 n’a pas d’incidence sur le droit de la société gestionnaire de navires de bénéficier d’une aide d’État.

(7)  Il convient de rappeler que les partenaires sociaux européens ont adopté un accord reprenant les dispositions pertinentes de la convention sur le travail maritime de 2006 pour les introduire en droit communautaire grâce à la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime de 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).

(8)  Règle 2.1 et norme A2.1 (Contrat de travail des gens de mer) du titre 2 de la convention.

(9)  Ibid., règle 2.6 et norme A2.6 (Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage) du titre 2.

(10)  Ibid. règle 4.1 et norme A4.1 (Soins médicaux à bord des navires et à terre); responsabilité du propriétaire de navire règle 4.3 et norme A4.3 (Protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents); règle 4.4 (Accès à des installations de bien-être à terre) du titre 4.

(11)  Ibid. règle 4.2 et norme A4.2 (Responsabilité du propriétaire du navire) du titre 4.

(12)  Ibid. règle 2.5 et norme A2.5 (Rapatriement) du titre 2.

(13)  La Commission saisit l’occasion que lui offre la présente communication pour souligner que la méthode utilisée pour calculer la taxe à acquitter à la fois par les sociétés de gestion de navires et les armateurs n’est pas applicable en tant que telle; en particulier, le fait qu’un système reposant sur le profit théorique soit mis en œuvre ou non n’entre pas en ligne de compte.

(14)  L’armateur, s’il peut bénéficier du régime, demeure redevable de l’intégralité de la taxe au tonnage.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/10 |
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11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/10

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Appel à propositions pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication («Internet plus sûr»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/07

| 1. | Conformément à la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (1) («Internet plus sûr»), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.
  Le programme «Internet plus sûr» se décline en quatre actions:






  a) | sensibiliser le public; |
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1.

Conformément à la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (1) («Internet plus sûr»), la Commission européenne lance un appel à propositions pour des actions à financer au titre du programme.

Le programme «Internet plus sûr» se décline en quatre actions:

a)

sensibiliser le public;

| b) | lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne; |
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b)

lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne;

| c) | promouvoir un environnement en ligne plus sûr; |
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c)

promouvoir un environnement en ligne plus sûr;

| d) | établir une base de connaissances. |
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d)

établir une base de connaissances.

Le programme succède au programme «Safer Internet plus (2005-2008)».

| 2. | Conformément à l'article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail (2) a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en œuvre du programme en 2009. Le programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d'actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d'admissibilité à la participation. |
| --- | --- |

2.

Conformément à l'article 3 de la décision du Parlement européen et du Conseil, un programme de travail (2) a été établi par la Commission européenne pour servir de base à la mise en œuvre du programme en 2009. Le programme de travail contient des informations supplémentaires sur les objectifs, les priorités, le budget indicatif et les types d'actions auxquels fait référence le présent avis, ainsi que les règles d'admissibilité à la participation.

| 3. | Le «guide du proposant» fournit les informations sur les modalités de préparation et de soumission des propositions ainsi que sur la procédure d'évaluation (3).
  Cette documentation, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements concernant le présent appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne à l'adresse suivante:





  Commission Européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la société de l'information et des médias |
| «Internet plus sûr» |
| EUFO 1195 |
| Rue Alcide de Gasperi |
| 2920 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Courriel: saferinternet@ec.europa.eu |
| Fax +352 4301-34079 |
| Internet: http://ec.europa.eu/saferinternet |

3.

Le «guide du proposant» fournit les informations sur les modalités de préparation et de soumission des propositions ainsi que sur la procédure d'évaluation (3).

Cette documentation, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements concernant le présent appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne à l'adresse suivante:

Commission Européenne

Direction générale de la société de l'information et des médias

«Internet plus sûr»

EUFO 1195

Rue Alcide de Gasperi

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

Courriel: saferinternet@ec.europa.eu

Fax +352 4301-34079

Internet: http://ec.europa.eu/saferinternet

| 4. | Des propositions peuvent être soumises pour les parties de l'appel indiquées ci-dessous. Les soumissionnaires désirant présenter des propositions relevant de plusieurs parties établiront des propositions distinctes pour chaque partie. |
| --- | --- |

4.

Des propositions peuvent être soumises pour les parties de l'appel indiquées ci-dessous. Les soumissionnaires désirant présenter des propositions relevant de plusieurs parties établiront des propositions distinctes pour chaque partie.

| 5. | Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 se monte à 9 333 millions EUR (contribution communautaire). Afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, le budget alloué au titre de l'appel à propositions 2009 peut être augmenté de crédits issus du budget 2010, sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits. Si ce renforcement du budget devait être décidé, il serait réalisé avant la date limite fixée dans le présent appel.
  Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.
  L'évaluation des propositions débouchera sur l'établissement d'une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, à financer en cas de disponibilités budgétaires. |
| --- | --- |

5.

Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 se monte à 9 333 millions EUR (contribution communautaire). Afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, le budget alloué au titre de l'appel à propositions 2009 peut être augmenté de crédits issus du budget 2010, sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits. Si ce renforcement du budget devait être décidé, il serait réalisé avant la date limite fixée dans le présent appel.

Les subventions aux propositions soumises en réponse au présent appel seront octroyées au moyen de conventions de subvention.

L'évaluation des propositions débouchera sur l'établissement d'une liste de propositions à financer. Cette liste peut être complétée par une liste de réserve de propositions de qualité suffisante, à financer en cas de disponibilités budgétaires.

| 6. | L'appel à propositions au titre du programme de travail ci-joint est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres. Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).
  Il est en outre ouvert à la participation d'entités juridiques établies dans d'autres pays, dans les conditions définies à l'article 2 de la décision arrêtant le programme (4), pour autant qu'un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu'une fois que les démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d'un accord bilatéral. Des informations à jour sur les pays parties au programme peuvent être obtenues à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/saferinternet
  Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l'UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière de la part de la Communauté.
  Les entités juridiques établies en Russie peuvent participer à l'action 1.1 (centres pour un internet plus sûr) du présent appel à propositions dans les conditions définies dans le programme de travail. |
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6.

L'appel à propositions au titre du programme de travail ci-joint est ouvert à toutes les entités juridiques établies dans les États membres. Il est également ouvert aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).

Il est en outre ouvert à la participation d'entités juridiques établies dans d'autres pays, dans les conditions définies à l'article 2 de la décision arrêtant le programme (4), pour autant qu'un accord bilatéral soit signé. Si des propositions présentées par des entités juridiques établies dans ces pays sont retenues pour un financement, une convention de subvention ne sera signée qu'une fois que les démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné adhère au programme par la signature d'un accord bilatéral. Des informations à jour sur les pays parties au programme peuvent être obtenues à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/saferinternet

Les entités juridiques établies dans des pays non membres de l'UE autres que les pays susmentionnés et les organisations internationales peuvent participer à tous les projets, mais sans aide financière de la part de la Communauté.

Les entités juridiques établies en Russie peuvent participer à l'action 1.1 (centres pour un internet plus sûr) du présent appel à propositions dans les conditions définies dans le programme de travail.

Partie 1:   Parties de l'appel

Action 1 et action 2:   SENSIBILISER LE PUBLIC ET LUTTER CONTRE LES CONTENUS ILLICITES ET LES COMPORTEMENTS PRÉJUDICIABLES EN LIGNE

| 7. | Identificateur: 1.1 RÉSEAU INTÉGRÉ: CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR
  Le programme encourage la création de centres pour un internet plus sûr dans toute l'Europe pour coordonner des activités et regrouper divers acteurs concernés en vue de garantir la prise de mesures et de faciliter le transfert de connaissances.
  Tous les centres pour un internet plus sûr organiseront des activités de sensibilisation auprès des parents, des éducateurs, des enseignants et des enfants, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés aux échelons européen, régional et local, sur des questions concernant les contenus jugés inappropriés pour les enfants. Il s'agira par exemple de questions relatives au racisme et à la xénophobie, les brimades et le harcèlement, l'utilisation de services poste-à-poste, de la vidéo à haut débit, des messageries instantanées, des salons de bavardage, des sites de socialisation, et à l'accès aux contenus, à l'information interactive et à la communication que permet l'adoption rapide de l'internet, de la téléphonie mobile et des consoles de jeux par les enfants. Les actions prennent en considération les aspects connexes de la protection des consommateurs, de la protection des données, de l'information, et les questions de sécurité des réseaux (virus/pollupostage).
  Les centres pour un internet plus sûr doivent également mettre sur pied: a) des lignes directes permettant au public de signaler des contenus illicites; et b) des lignes d'assistance permettant aux parents et aux enfants d'obtenir des conseils sur la meilleure manière de réagir face à des contacts préjudiciables (manipulation psychologique), à des comportements préjudiciables (harcèlement en ligne), à des contenus préjudiciables et à des expériences désagréables ou effrayantes qu'ils ont vécues en utilisant les technologies en ligne.
  Les missions des centres pour un internet plus sûr sont définies plus en détail dans le programme de travail.
  Financement des coûts admissibles à 50 % (jusqu'à 75 % pour les organismes publics, les PME et les organisations à but non lucratif). |
| --- | --- |

7.

Identificateur: 1.1 RÉSEAU INTÉGRÉ: CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR

Le programme encourage la création de centres pour un internet plus sûr dans toute l'Europe pour coordonner des activités et regrouper divers acteurs concernés en vue de garantir la prise de mesures et de faciliter le transfert de connaissances.

Tous les centres pour un internet plus sûr organiseront des activités de sensibilisation auprès des parents, des éducateurs, des enseignants et des enfants, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés aux échelons européen, régional et local, sur des questions concernant les contenus jugés inappropriés pour les enfants. Il s'agira par exemple de questions relatives au racisme et à la xénophobie, les brimades et le harcèlement, l'utilisation de services poste-à-poste, de la vidéo à haut débit, des messageries instantanées, des salons de bavardage, des sites de socialisation, et à l'accès aux contenus, à l'information interactive et à la communication que permet l'adoption rapide de l'internet, de la téléphonie mobile et des consoles de jeux par les enfants. Les actions prennent en considération les aspects connexes de la protection des consommateurs, de la protection des données, de l'information, et les questions de sécurité des réseaux (virus/pollupostage).

Les centres pour un internet plus sûr doivent également mettre sur pied: a) des lignes directes permettant au public de signaler des contenus illicites; et b) des lignes d'assistance permettant aux parents et aux enfants d'obtenir des conseils sur la meilleure manière de réagir face à des contacts préjudiciables (manipulation psychologique), à des comportements préjudiciables (harcèlement en ligne), à des contenus préjudiciables et à des expériences désagréables ou effrayantes qu'ils ont vécues en utilisant les technologies en ligne.

Les missions des centres pour un internet plus sûr sont définies plus en détail dans le programme de travail.

Financement des coûts admissibles à 50 % (jusqu'à 75 % pour les organismes publics, les PME et les organisations à but non lucratif).

| 8. | Identificateur: 1.2 RÉSEAU INTÉGRÉ: COORDINATION EUROPÉENNE DES CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR
  En vue de garantir une coopération et une efficacité maximales des actions de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance dans l'ensemble de l'Europe, l'appel 2009 est également ouvert à un coordonnateur de réseau afin d'apporter un soutien logistique et infrastructurel aux centres pour un internet plus sûr, en garantissant, au niveau européen, une visibilité, une bonne communication et l'échange d'expériences afin que les leçons tirées puissent être appliquées d'une manière continue.
  Les missions du coordonnateur de réseau sont définies plus en détail dans le programme de travail. Compte tenu de la nature variée des tâches liées aux activités de sensibilisation, aux lignes directes et aux lignes d'assistance, le programme de travail définit des tâches spécifiques pour chaque volet.
  Outre les tâches spécifiques de coordination pour chaque volet, le coordonnateur de réseau devra:






  — | fournir un portail web unique et complet pour assurer la visibilité des activités de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance, comportant des informations et des ressources pertinentes englobant des contenus tels que des services d'information, des articles et une lettre mensuelle d'information, |
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8.

Identificateur: 1.2 RÉSEAU INTÉGRÉ: COORDINATION EUROPÉENNE DES CENTRES POUR UN INTERNET PLUS SÛR

En vue de garantir une coopération et une efficacité maximales des actions de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance dans l'ensemble de l'Europe, l'appel 2009 est également ouvert à un coordonnateur de réseau afin d'apporter un soutien logistique et infrastructurel aux centres pour un internet plus sûr, en garantissant, au niveau européen, une visibilité, une bonne communication et l'échange d'expériences afin que les leçons tirées puissent être appliquées d'une manière continue.

Les missions du coordonnateur de réseau sont définies plus en détail dans le programme de travail. Compte tenu de la nature variée des tâches liées aux activités de sensibilisation, aux lignes directes et aux lignes d'assistance, le programme de travail définit des tâches spécifiques pour chaque volet.

Outre les tâches spécifiques de coordination pour chaque volet, le coordonnateur de réseau devra:

—

fournir un portail web unique et complet pour assurer la visibilité des activités de sensibilisation, des lignes directes et des lignes d'assistance, comportant des informations et des ressources pertinentes englobant des contenus tels que des services d'information, des articles et une lettre mensuelle d'information,

| — | diffuser des statistiques et des informations relatives aux activités liées à la sensibilisation, aux lignes directes et aux lignes d'assistance, et partager les résultats du réseau dans toute l'Europe, |
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—

diffuser des statistiques et des informations relatives aux activités liées à la sensibilisation, aux lignes directes et aux lignes d'assistance, et partager les résultats du réseau dans toute l'Europe,

| — | développer une structure de gouvernance pour le réseau, |
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développer une structure de gouvernance pour le réseau,

| — | assurer une coordination européenne des comités de jeunes des centres pour un internet plus sûr et organiser une réunion paneuropéenne des membres des comités des centres pour un internet plus sûr, |
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assurer une coordination européenne des comités de jeunes des centres pour un internet plus sûr et organiser une réunion paneuropéenne des membres des comités des centres pour un internet plus sûr,

| — | coordonner l'organisation de réunions régionales par les centres pour un internet plus sûr. |
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coordonner l'organisation de réunions régionales par les centres pour un internet plus sûr.

La coordination générale et celle des tâches spécifiques feront l'objet d'une convention de subvention unique.

Une proposition conjointe peut être soumise par trois organisations distinctes au maximum.

Financement des coûts directs admissibles à 100 % (tels que définis dans le modèle de convention de subvention) mais sans inclure les coûts indirects (frais généraux).

Action 3:   PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE PLUS SÛR

| 9. | Identificateur: 3.1 RÉSEAU THÉMATIQUE: RÉSEAU D'ONG POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE SUR INTERNET
  Les propositions porteront sur la mise en place d'un réseau thématique d'organisations non gouvernementales représentant les droits et le bien-être des enfants en vue de définir une approche concertée par le partage d'expériences et de meilleures pratiques et l'élaboration de stratégies conjointes pour garantir la prise en compte des besoins des enfants dans les débats sur l'internet et les nouveaux médias en Europe ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.
  Financement d'un ensemble réduit de coûts éligibles à 100 % (coûts directs de la coordination et de la mise en œuvre du réseau) pour les réseaux thématiques. |
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9.

Identificateur: 3.1 RÉSEAU THÉMATIQUE: RÉSEAU D'ONG POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE SUR INTERNET

Les propositions porteront sur la mise en place d'un réseau thématique d'organisations non gouvernementales représentant les droits et le bien-être des enfants en vue de définir une approche concertée par le partage d'expériences et de meilleures pratiques et l'élaboration de stratégies conjointes pour garantir la prise en compte des besoins des enfants dans les débats sur l'internet et les nouveaux médias en Europe ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.

Financement d'un ensemble réduit de coûts éligibles à 100 % (coûts directs de la coordination et de la mise en œuvre du réseau) pour les réseaux thématiques.

Action 4:   ÉTABLIR UNE BASE DE CONNAISSANCES

| 10. | Identificateur: 4.1 PROJET D'APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES: ATTEINTES DONT SONT VICTIMES LES ENFANTS EN LIGNE
  Les propositions porteront sur un projet d'approfondissement des connaissances qui vise à étoffer la connaissance des abus sexuels commis au détriment d'enfants en rapport avec leur activité en ligne, en particulier la manipulation psychologique en ligne (le processus par lequel une personne met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement). Ce projet devrait enrichir les connaissances relatives à ce processus, afin d'éclairer utilement l'élaboration des politiques et le travail de protection de l'enfance et de sensibilisation, et de fournir de nouveaux sujets d'action et d'étude. La protection des enfants serait ainsi renforcée et des stratégies de prévention plus efficaces pourraient être formulées.
  Le projet peut porter sur les atteintes dont sont victimes les enfants dans un environnement en ligne: identification des groupes d'enfants les plus vulnérables qui sont ciblés en vue d'abus en ligne, incidence psychosociale sur les enfants victimes d'atteintes en ligne pouvant aller de l'accès à des contenus en ligne potentiellement préjudiciables (exemple: contenus sexuels et/ou violents) jusqu'à l'abus.
  Le projet devrait viser à identifier les différences comportementales d'utilisation entre les tranches d'âge et entre les garçons et les filles; le rapport entre la sexualité des jeunes et la manipulation psychologique en ligne; le profilage d'un comportement en ligne à risque par différents groupes d'enfants.
  La méthode de projet doit prévoir une approche qualitative impliquant des enfants qui ont déjà été victimes d'abus en ligne.
  Les projets d'approfondissement des connaissances seront financés à concurrence de 100 % des coûts directs admissibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention) mais sans inclure les coûts indirects (frais généraux). |
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10.

Identificateur: 4.1 PROJET D'APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES: ATTEINTES DONT SONT VICTIMES LES ENFANTS EN LIGNE

Les propositions porteront sur un projet d'approfondissement des connaissances qui vise à étoffer la connaissance des abus sexuels commis au détriment d'enfants en rapport avec leur activité en ligne, en particulier la manipulation psychologique en ligne (le processus par lequel une personne met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement). Ce projet devrait enrichir les connaissances relatives à ce processus, afin d'éclairer utilement l'élaboration des politiques et le travail de protection de l'enfance et de sensibilisation, et de fournir de nouveaux sujets d'action et d'étude. La protection des enfants serait ainsi renforcée et des stratégies de prévention plus efficaces pourraient être formulées.

Le projet peut porter sur les atteintes dont sont victimes les enfants dans un environnement en ligne: identification des groupes d'enfants les plus vulnérables qui sont ciblés en vue d'abus en ligne, incidence psychosociale sur les enfants victimes d'atteintes en ligne pouvant aller de l'accès à des contenus en ligne potentiellement préjudiciables (exemple: contenus sexuels et/ou violents) jusqu'à l'abus.

Le projet devrait viser à identifier les différences comportementales d'utilisation entre les tranches d'âge et entre les garçons et les filles; le rapport entre la sexualité des jeunes et la manipulation psychologique en ligne; le profilage d'un comportement en ligne à risque par différents groupes d'enfants.

La méthode de projet doit prévoir une approche qualitative impliquant des enfants qui ont déjà été victimes d'abus en ligne.

Les projets d'approfondissement des connaissances seront financés à concurrence de 100 % des coûts directs admissibles (tels que définis dans le modèle de convention de subvention) mais sans inclure les coûts indirects (frais généraux).

Partie 2:   Critères d'évaluation

L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Chaque proposition sera évaluée en fonction de critères d'évaluation qui se répartissent en trois catégories: critères d'admissibilité, critères d'attribution et critères de sélection. Seules les propositions qui satisfont aux critères d'admissibilité seront retenues pour la suite de l'évaluation. La description de ces critères figure ci-après.

| 11. | Critères d'admissibilité
  Toutes les propositions et demandes reçues feront l'objet d'un contrôle d'admissibilité destiné à vérifier qu'elles respectent les conditions de l'appel et la procédure de soumission.
  Il sera procédé aux contrôles suivants:






  — | date de réception de la proposition par la Commission, au plus tard à la date et à l'heure limites de réception fixées dans l'appel, |
| --- | --- | --- |

11.

Toutes les propositions et demandes reçues feront l'objet d'un contrôle d'admissibilité destiné à vérifier qu'elles respectent les conditions de l'appel et la procédure de soumission.

Il sera procédé aux contrôles suivants:

—

date de réception de la proposition par la Commission, au plus tard à la date et à l'heure limites de réception fixées dans l'appel,

| — | exhaustivité de la proposition: les propositions incomplètes sur le fond — c'est-à-dire celles dont les formulaires ne contiennent pas suffisamment d'informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues. |
| --- | --- |

—

exhaustivité de la proposition: les propositions incomplètes sur le fond — c'est-à-dire celles dont les formulaires ne contiennent pas suffisamment d'informations pour identifier les partenaires, déterminer leur statut juridique et évaluer la portée du projet proposé — seront exclues.

En outre, les soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations prévues dans le programme de travail qui pourraient les exclure de la participation.

| 12. | Critères d'attribution
  Afin d'apprécier les mérites relatifs des propositions reçues, chaque dispositif de mise en œuvre du programme (réseaux intégrés, projets ciblés et réseaux thématiques) sera soumis à des critères d'attribution propres, associés à une pondération spécifique. La description des critères d'attribution est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2009. |
| --- | --- |

12.

Afin d'apprécier les mérites relatifs des propositions reçues, chaque dispositif de mise en œuvre du programme (réseaux intégrés, projets ciblés et réseaux thématiques) sera soumis à des critères d'attribution propres, associés à une pondération spécifique. La description des critères d'attribution est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2009.

| 13. | Critères de sélection
  Les critères de sélection assureront que les candidats possèdent les ressources nécessaires au cofinancement du projet et les compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien le travail.
  Les critères de sélection sont appliqués sur la base des informations fournies dans la proposition. S'ils mettent en évidence des faiblesses en ce qui concerne la capacité financière ou la compétence professionnelle, des actions compensatoires peuvent s'avérer nécessaires, telles que l'apport de garanties financières ou d'autres mesures. Les propositions retenues qui atteignent le stade des négociations feront l'objet d'une validation juridique et financière officielle conditionnant la conclusion d'une convention de subvention.
  La description des critères de sélection est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2009. |
| --- | --- |

13.

Les critères de sélection assureront que les candidats possèdent les ressources nécessaires au cofinancement du projet et les compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien le travail.

Les critères de sélection sont appliqués sur la base des informations fournies dans la proposition. S'ils mettent en évidence des faiblesses en ce qui concerne la capacité financière ou la compétence professionnelle, des actions compensatoires peuvent s'avérer nécessaires, telles que l'apport de garanties financières ou d'autres mesures. Les propositions retenues qui atteignent le stade des négociations feront l'objet d'une validation juridique et financière officielle conditionnant la conclusion d'une convention de subvention.

La description des critères de sélection est présentée dans le programme de travail «Internet plus sûr» 2009.

Partie 3:   Informations administratives et date limite

| 14. | Les propositions doivent être préparées à l'aide des formulaires disponibles dans le «guide du proposant». Un (1) original et cinq (5) copies, le tout sur support papier, ainsi qu'une copie électronique sur CD-ROM, doivent être envoyés à la Commission à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la société de l'information et des médias |
| «Internet plus sûr» |
| Bureau EUFO 1194 |
| Rue Alcide de Gasperi |
| 2920 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

14.

Les propositions doivent être préparées à l'aide des formulaires disponibles dans le «guide du proposant». Un (1) original et cinq (5) copies, le tout sur support papier, ainsi qu'une copie électronique sur CD-ROM, doivent être envoyés à la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la société de l'information et des médias

«Internet plus sûr»

Bureau EUFO 1194

Rue Alcide de Gasperi

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

| 15. | Date limite de réception de l'ensemble des propositions: le 19 novembre 2009 à 17 heures (heure de Luxembourg).
  Les propositions arrivées en retard, ou envoyées par télécopie ou par courrier électronique, ne seront pas prises en considération. |
| --- | --- |

15.

Date limite de réception de l'ensemble des propositions: le 19 novembre 2009 à 17 heures (heure de Luxembourg).

Les propositions arrivées en retard, ou envoyées par télécopie ou par courrier électronique, ne seront pas prises en considération.

| 16. | Calendrier indicatif pour l'évaluation et la sélection: l'évaluation est effectuée dans les deux mois suivant la date de clôture du présent appel. Les candidats seront informés de la suite réservée à leur proposition après l'évaluation. La date choisie pour certains nouveaux projets tiendra compte des contrats existants qui, dans le cas de certains centres pour un internet plus sûr, courent jusque fin 2010, de façon à garantir la gestion la plus efficace possible du financement. |
| --- | --- |

16.

Calendrier indicatif pour l'évaluation et la sélection: l'évaluation est effectuée dans les deux mois suivant la date de clôture du présent appel. Les candidats seront informés de la suite réservée à leur proposition après l'évaluation. La date choisie pour certains nouveaux projets tiendra compte des contrats existants qui, dans le cas de certains centres pour un internet plus sûr, courent jusque fin 2010, de façon à garantir la gestion la plus efficace possible du financement.

| 17. | Il convient de rappeler l'identificateur de la partie de l'appel concernée dans toute correspondance relative au présent appel (exemple: demande d'informations, soumission d'une proposition).
  En soumettant une proposition, les demandeurs acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il est fait référence.
  Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
  La Communauté européenne applique une politique d'égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre des propositions ou à participer à la soumission de propositions. |
| --- | --- |

17.

Il convient de rappeler l'identificateur de la partie de l'appel concernée dans toute correspondance relative au présent appel (exemple: demande d'informations, soumission d'une proposition).

En soumettant une proposition, les demandeurs acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel à propositions et dans les documents auxquels il est fait référence.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

La Communauté européenne applique une politique d'égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre des propositions ou à participer à la soumission de propositions.

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(1)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

(2)  Décision C(2009) 4023 de la Commission du 28.5.2009, http://ec.europa.eu/saferinternet

(3)  http://ec.europa.eu/saferinternet

(4)  Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, publiée au JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/08

| 1. | Le 29 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Pfizer Inc. («Pfizer»), société constituée selon les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, se propose d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l’entreprise Wyeth («Wyeth»), société constituée selon les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Pfizer Inc. («Pfizer»), société constituée selon les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, se propose d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l’entreprise Wyeth («Wyeth»), société constituée selon les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Pfizer est une société biomédicale et pharmaceutique de recherche, d’importance mondiale, spécialisée dans la découverte, le développement, la production, le marketing et la commercialisation de médicaments innovants destinés aux êtres humains et aux animaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Pfizer est une société biomédicale et pharmaceutique de recherche, d’importance mondiale, spécialisée dans la découverte, le développement, la production, le marketing et la commercialisation de médicaments innovants destinés aux êtres humains et aux animaux,

| — | Wyeth est une société pharmaceutique et de soins de santé spécialisée dans la découverte, le développement, la production et la commercialisation dans le monde entier de produits pharmaceutiques, de vaccins, de produits de biotechnologie, de produits nutritionnels et de médicaments en vente libre. Les principales divisions de l’entreprise sont Wyeth Pharmaceuticals, Wyeth Consumer Healthcare et Fort Dodge Animal Health. |
| --- | --- |

—

Wyeth est une société pharmaceutique et de soins de santé spécialisée dans la découverte, le développement, la production et la commercialisation dans le monde entier de produits pharmaceutiques, de vaccins, de produits de biotechnologie, de produits nutritionnels et de médicaments en vente libre. Les principales divisions de l’entreprise sont Wyeth Pharmaceuticals, Wyeth Consumer Healthcare et Fort Dodge Animal Health.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/16 |
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11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/09

| 1. | Le 2 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Perdigão S.A. («Perdigão», Brésil) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil, avec l'entreprise Sadia S.A. («Sadia», Brésil). |
| --- | --- |

1.

Le 2 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Perdigão S.A. («Perdigão», Brésil) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement du Conseil, avec l'entreprise Sadia S.A. («Sadia», Brésil).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Perdigão: transformation et fourniture de produits alimentaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Perdigão: transformation et fourniture de produits alimentaires,

| — | Sadia: transformation et fourniture de produits alimentaires. |
| --- | --- |

—

Sadia: transformation et fourniture de produits alimentaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5553 — Perdigão/Sadia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5548 — Barclays/RBS/Hillary)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/10

| 1. | Le 4 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Barclays Bank PLC («Barclays», Royaume Uni) et The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de l'entreprise Hillary S.à.r.l («Hillary», Luxembourg), qui détient indirectement USP Hospitales S.L.U. («USP», Espagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Barclays Bank PLC («Barclays», Royaume Uni) et The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint de l'entreprise Hillary S.à.r.l («Hillary», Luxembourg), qui détient indirectement USP Hospitales S.L.U. («USP», Espagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Barclays: fournisseur mondial de services financiers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Barclays: fournisseur mondial de services financiers,

| — | RBS: fournisseur de services bancaires et autres services financiers, |
| --- | --- |

—

RBS: fournisseur de services bancaires et autres services financiers,

| — | Hillary: fournisseur de services d'assistance médicale, |
| --- | --- |

—

Hillary: fournisseur de services d'assistance médicale,

| — | USP: fournisseur de services d'assistance médicale. |
| --- | --- |

—

USP: fournisseur de services d'assistance médicale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5548 — Barclays/RBS/Hillary, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5548 — Barclays/RBS/Hillary, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/18 |
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11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5505 — Celesio/pharmexx)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 132/11

| 1. | Le 3 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Celesio AG («Celesio», Allemagne), contrôlée par Franz Haniel & Cie. GmbH («Haniel», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble de l'entreprise pharmexx GmbH («pharmexx», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Celesio AG («Celesio», Allemagne), contrôlée par Franz Haniel & Cie. GmbH («Haniel», Allemagne), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble de l'entreprise pharmexx GmbH («pharmexx», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Haniel: vente en gros de produits pharmaceutiques et gestion de pharmacies, commerce et recyclage de déchets d’acier inoxydable, matériel de bureau, vente d'équipements pour usines et entrepôts, fourniture de services d’hygiène, de textiles et de tapis pour les sanitaires, vente au détail, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Haniel: vente en gros de produits pharmaceutiques et gestion de pharmacies, commerce et recyclage de déchets d’acier inoxydable, matériel de bureau, vente d'équipements pour usines et entrepôts, fourniture de services d’hygiène, de textiles et de tapis pour les sanitaires, vente au détail,

| — | Celesio: vente en gros et au détail de produits pharmaceutiques, fourniture de services de logistique, de distribution et autres aux entreprises pharmaceutiques, |
| --- | --- |

—

Celesio: vente en gros et au détail de produits pharmaceutiques, fourniture de services de logistique, de distribution et autres aux entreprises pharmaceutiques,

| — | pharmexx: fourniture de services d’emploi temporaire, services d'aide à la commercialisation et à la vente reposant sur des projets et offre de solutions logicielles correpondantes aux entreprises pharmaceutiques. |
| --- | --- |

—

pharmexx: fourniture de services d’emploi temporaire, services d'aide à la commercialisation et à la vente reposant sur des projets et offre de solutions logicielles correpondantes aux entreprises pharmaceutiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5505 — Celesio/pharmexx, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5505 — Celesio/pharmexx, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Commission

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/19

---

Avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2010 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2010 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse

2009/C 132/12

La Commission prévient que le règlement correspondant est en cours de révision et qu'une nouvelle réglementation devrait être applicable à partir du 1er janvier 2010. Le présent avis repose par conséquent sur les dispositions de cette nouvelle réglementation. De plus amples informations concernant le régime d'autorisation des substances appauvrissant la couche d'ozone seront disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm

| I. | Le présent avis s'adresse aux entreprises qui entreront dans le champ d'application du règlement de refonte du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent d'importer ou d'exporter vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci les substances suivantes couvertes par le règlement pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.







  Groupe I | : | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe II | : | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III | : | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV | : | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V | : | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI | : | bromure de méthyle |
| Groupe VII | : | hydrobromofluorocarbones |
| Groupe VIII | : | hydrochlorofluorocarbones |
| Groupe IX | : | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui entreront dans le champ d'application du règlement de refonte du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) (ci-après dénommé «le règlement») et qui envisagent d'importer ou d'exporter vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci les substances suivantes couvertes par le règlement pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Groupe I

:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II

:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III

:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV

:

tétrachlorure de carbone

Groupe V

:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI

:

bromure de méthyle

Groupe VII

:

hydrobromofluorocarbones

Groupe VIII

:

hydrochlorofluorocarbones

Groupe IX

:

bromochlorométhane

Dibromodifluorométhane (halon-1202).

| II. | En règle générale, l'importation et l'exportation de substances visées au point I sont interdites, sauf dans des cas particuliers prévus dans le règlement. |
| --- | --- |

II.

En règle générale, l'importation et l'exportation de substances visées au point I sont interdites, sauf dans des cas particuliers prévus dans le règlement.

| III. | Toute importation ou exportation de substances exonérées de cette interdiction générale d'importation ou d'exportation exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire tels que visés dans le règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum. Par ailleurs, l'importation et l'exportation de dibromodifluorométhane ne nécessitent pas l'octroi d'une telle licence. |
| --- | --- |

III.

Toute importation ou exportation de substances exonérées de cette interdiction générale d'importation ou d'exportation exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire tels que visés dans le règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum. Par ailleurs, l'importation et l'exportation de dibromodifluorométhane ne nécessitent pas l'octroi d'une telle licence.

| IV. | Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2010 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en introduisant, au plus tard le 1er juillet 2009, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point V. |
| --- | --- |

IV.

Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2010 et qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en introduisant, au plus tard le 1er juillet 2009, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm Après cet enregistrement, l'entreprise doit suivre la procédure décrite au point V.

| V. | Les entreprises qui ont demandé une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes doivent compléter et présenter la déclaration correspondante disponible en ligne via la base de données ODS (http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm).
  Dans le cas de déclarations d'importation, une fois respectée la procédure de déclaration en ligne, une copie de la déclaration finale dûment signée doit être envoyée à la Commission:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-1 2/147 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur +32 2 2920692 |
| Courriel: env-ods@ec.europa.eu |

V.

Les entreprises qui ont demandé une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes doivent compléter et présenter la déclaration correspondante disponible en ligne via la base de données ODS (http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm).

Dans le cas de déclarations d'importation, une fois respectée la procédure de déclaration en ligne, une copie de la déclaration finale dûment signée doit être envoyée à la Commission:

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-1 2/147

B-1049 Bruxelles

Télécopieur +32 2 2920692

Courriel: env-ods@ec.europa.eu

La Commission encourage l'envoi de copies dûment signées par voie électronique. Une copie de la déclaration doit également être envoyée à l'autorité compétente de l'État membre concerné (une liste des personnes de contact dans tous les États membres est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm).

| VI. | Les formulaires de déclaration seront disponibles dans la base de données ODS à partir du 1er juin 2009. |
| --- | --- |

VI.

Les formulaires de déclaration seront disponibles dans la base de données ODS à partir du 1er juin 2009.

| VII. | Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés (ou les copies signées dans le cas de déclarations d'importation) reçus au plus tard le 31 juillet 2009 et ne contenant pas d'erreurs sont considérés comme valides par la Commission.
  Les entreprises sont encouragées à remettre leur déclaration aussi rapidement que possible et suffisamment tôt pour permettre d'y apporter des corrections avant l'expiration du délai de la période de déclaration. |
| --- | --- |

VII.

Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés (ou les copies signées dans le cas de déclarations d'importation) reçus au plus tard le 31 juillet 2009 et ne contenant pas d'erreurs sont considérés comme valides par la Commission.

Les entreprises sont encouragées à remettre leur déclaration aussi rapidement que possible et suffisamment tôt pour permettre d'y apporter des corrections avant l'expiration du délai de la période de déclaration.

| VIII. | La présentation d'une déclaration ne confère par elle-même aucun droit à procéder à une importation ou une exportation. |
| --- | --- |

VIII.

La présentation d'une déclaration ne confère par elle-même aucun droit à procéder à une importation ou une exportation.

| IX. | Avant d'effectuer une importation ou une exportation soumise à l'octroi d'une licence (voir point III) en 2010, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence par la Commission, au moyen du formulaire en ligne disponible dans la base de données ODS. |
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IX.

Avant d'effectuer une importation ou une exportation soumise à l'octroi d'une licence (voir point III) en 2010, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence par la Commission, au moyen du formulaire en ligne disponible dans la base de données ODS.

| X. | La Commission peut, afin de vérifier la nature de la substance et l'objectif de l'importation ou de l'exportation indiqué dans la demande de licence présentée par l'entreprise, demander que lui soit fournies des informations complémentaires. |
| --- | --- |

X.

La Commission peut, afin de vérifier la nature de la substance et l'objectif de l'importation ou de l'exportation indiqué dans la demande de licence présentée par l'entreprise, demander que lui soit fournies des informations complémentaires.

| XI. | La Commission délivre une licence après avoir constaté que la demande est conforme à la déclaration et qu'elle respecte la réglementation en vigueur. Le demandeur est informé par courrier électronique de l'acceptation de sa demande de licence. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer une licence d'exportation si la substance à exporter ne correspond pas à la description qui en a été faite, si elle est susceptible de ne pas être utilisée aux fins indiquées dans la demande ou si elle ne peut être exportée dans le respect du règlement.
  La Commission peut rejeter une demande de licence si les autorités compétentes du pays d'importation l'informent que l'importation de la substance réglementée aurait des conséquences dommageables sur la mise en œuvre des mesures de contrôle appliquées par ledit pays afin de se conformer au protocole ou qu'elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives fixées par le protocole pour ce pays. |
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XI.

La Commission délivre une licence après avoir constaté que la demande est conforme à la déclaration et qu'elle respecte la réglementation en vigueur. Le demandeur est informé par courrier électronique de l'acceptation de sa demande de licence. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer une licence d'exportation si la substance à exporter ne correspond pas à la description qui en a été faite, si elle est susceptible de ne pas être utilisée aux fins indiquées dans la demande ou si elle ne peut être exportée dans le respect du règlement.

La Commission peut rejeter une demande de licence si les autorités compétentes du pays d'importation l'informent que l'importation de la substance réglementée aurait des conséquences dommageables sur la mise en œuvre des mesures de contrôle appliquées par ledit pays afin de se conformer au protocole ou qu'elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives fixées par le protocole pour ce pays.

| XII. | Les importations en vue de la libre pratique dans la Communauté sont soumises à des limites quantitatives déterminées par la Commission sur la base des déclarations d'importations concernant les substances réglementées pour les utilisations suivantes:






  a) | utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse (soumises à un quota de production/importation et à une limite quantitative; voir point XV ci-dessous); |
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XII.

Les importations en vue de la libre pratique dans la Communauté sont soumises à des limites quantitatives déterminées par la Commission sur la base des déclarations d'importations concernant les substances réglementées pour les utilisations suivantes:

a)

utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse (soumises à un quota de production/importation et à une limite quantitative; voir point XV ci-dessous);

| b) | utilisations critiques (halons); |
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b)

utilisations critiques (halons);

| c) | utilisations comme intermédiaire de synthèse; |
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c)

utilisations comme intermédiaire de synthèse;

| d) | utilisations comme agents de fabrication. |
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d)

utilisations comme agents de fabrication.

| XIII. | Les prescriptions relatives à l'exportation seront soumises à modification à partir du 1er janvier 2010, notamment dans les domaines suivants:






  a) | les exportations destinées à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux ne seront plus possibles puisque ce régime prend fin dans le cadre du protocole de Montréal; |
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XIII.

Les prescriptions relatives à l'exportation seront soumises à modification à partir du 1er janvier 2010, notamment dans les domaines suivants:

a)

les exportations destinées à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux ne seront plus possibles puisque ce régime prend fin dans le cadre du protocole de Montréal;

| b) | les exportations de substances réglementées (excepté celles appartenant au groupe VIII) destinées à être utilisées en laboratoire vers les pays visés à l'article 5 du protocole de Montréal sont actuellement couvertes par le régime des besoins intérieurs fondamentaux, qui prend fin le 31 décembre 2009. Dans l'attente d'une décision par les Parties lors de leur prochaine rencontre, ces exportations devraient, dès à présent, être déclarées comme «utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse». En raison d'éventuelles adaptations nécessaires du système d'octroi de licences, la délivrance de ces licences d'exportation pourrait être reportée jusqu'au début de l'année 2010; |
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b)

les exportations de substances réglementées (excepté celles appartenant au groupe VIII) destinées à être utilisées en laboratoire vers les pays visés à l'article 5 du protocole de Montréal sont actuellement couvertes par le régime des besoins intérieurs fondamentaux, qui prend fin le 31 décembre 2009. Dans l'attente d'une décision par les Parties lors de leur prochaine rencontre, ces exportations devraient, dès à présent, être déclarées comme «utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse». En raison d'éventuelles adaptations nécessaires du système d'octroi de licences, la délivrance de ces licences d'exportation pourrait être reportée jusqu'au début de l'année 2010;

| c) | l'octroi de toutes les licences d'exportation se fera à l'avenir pour chaque expédition. |
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c)

l'octroi de toutes les licences d'exportation se fera à l'avenir pour chaque expédition.

| XIV. | Demandes de contingents concernant les substances visées au point I pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour 2010.
  Les conditions de production, d'importation et de commercialisation de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront modifiées par le nouveau règlement et seront également applicables aux hydrochlorofluorocarbones destinés à ces mêmes utilisations. Le contingent attribué aux producteurs et aux importateurs, ou aux fournisseurs de ces substances qui les achètent auprès de producteurs et d'importateurs, fera l'objet de limites quantitatives.
  La procédure de déclaration ne devrait pas subir de modification substantielle par rapport aux années précédentes.

  Par contre, la procédure définitive de déclaration et d'attribution est en cours d'élaboration. Les entreprises sont donc invitées à consulter régulièrement les informations mises à jour à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm |
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XIV.

Demandes de contingents concernant les substances visées au point I pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour 2010.

Les conditions de production, d'importation et de commercialisation de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront modifiées par le nouveau règlement et seront également applicables aux hydrochlorofluorocarbones destinés à ces mêmes utilisations. Le contingent attribué aux producteurs et aux importateurs, ou aux fournisseurs de ces substances qui les achètent auprès de producteurs et d'importateurs, fera l'objet de limites quantitatives.

La procédure de déclaration ne devrait pas subir de modification substantielle par rapport aux années précédentes.

Par contre, la procédure définitive de déclaration et d'attribution est en cours d'élaboration. Les entreprises sont donc invitées à consulter régulièrement les informations mises à jour à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm

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(1)  Adoption formelle prévue à la mi-2009.

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Rectificatifs

| 11.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/22 |
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11.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/22

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Rectificatif à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique

(Ce texte annule et remplace celui paru au
  Journal officiel de l'Union européenne C 108 du 12 mai 2009, p. 1
  .)

2009/C 132/13

«ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur le financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique visant la modernisation des infrastructures et la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit, ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC. Les projets et mesures remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire sont recensés dans les actes législatifs pertinents.

Ce dispositif, qui a pour objectif de donner une impulsion supplémentaire à l'économie et d'améliorer la sécurité énergétique, représente un montant total de 5 000 millions d'EUR à prix courants:

| — | un montant de 3 980 millions d'EUR sera mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 000 millions d'EUR en 2009 et 1 980 millions d'EUR en 2010, |
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—

un montant de 3 980 millions d'EUR sera mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 000 millions d'EUR en 2009 et 1 980 millions d'EUR en 2010,

| — | en outre, 1 020 millions d'EUR seront mis à disposition, au titre de la rubrique 2, pour le développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis” définis dans le contexte du bilan de santé. |
| --- | --- |

—

en outre, 1 020 millions d'EUR seront mis à disposition, au titre de la rubrique 2, pour le développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis” définis dans le contexte du bilan de santé.

Le financement du montant total de 5 000 millions d'EUR sera assuré dans les meilleurs délais:

| — | le plafond de la rubrique 1a pour l'exercice 2009 sera relevé d'un montant de 2 000 millions d'EUR; cette augmentation sera compensée par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour le même exercice, conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. En outre, un montant de 600 millions d'EUR destiné au développement rural sera ajouté au budget 2009 pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis”. Le cadre financier pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence, sur la base d'une proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget 2009, |
| --- | --- |

—

le plafond de la rubrique 1a pour l'exercice 2009 sera relevé d'un montant de 2 000 millions d'EUR; cette augmentation sera compensée par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour le même exercice, conformément aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. En outre, un montant de 600 millions d'EUR destiné au développement rural sera ajouté au budget 2009 pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis”. Le cadre financier pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence, sur la base d'une proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget 2009,

| — | le financement du montant restant (2 400 millions d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011:






  — | le Parlement européen, le Conseil et la Commission examineront toutes les sources disponibles qui pourraient permettre la compensation des fonds, |
| --- | --- | --- |

—

le financement du montant restant (2 400 millions d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011:

—

le Parlement européen, le Conseil et la Commission examineront toutes les sources disponibles qui pourraient permettre la compensation des fonds,

| — | avant qu'il soit envisagé d'utiliser le montant disponible au titre de la rubrique 2, 420 millions d'EUR seront engagés pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis” définis dans le contexte du bilan de santé en 2010, |
| --- | --- |

—

avant qu'il soit envisagé d'utiliser le montant disponible au titre de la rubrique 2, 420 millions d'EUR seront engagés pour financer le développement de l'internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux “nouveaux défis” définis dans le contexte du bilan de santé en 2010,

| — | afin de compenser le montant de 1 980 millions d'EUR, il sera fait usage des marges inutilisées dans le cadre des plafonds de 2009 et des marges disponibles en 2010 (dans le respect du point 13 de l'accord interinstitutionnel) et, si nécessaire, de toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. Le mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle. |
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—

afin de compenser le montant de 1 980 millions d'EUR, il sera fait usage des marges inutilisées dans le cadre des plafonds de 2009 et des marges disponibles en 2010 (dans le respect du point 13 de l'accord interinstitutionnel) et, si nécessaire, de toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. Le mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle.

Le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne sera pas dépassé.»

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