# Journal officiel C 63/2009

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 63 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année18 mars 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

Édition de langue française

Communications et informations

52e année18 mars 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 063/01 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour 2008-2015 | 1 |
| 2009/C 063/02 | Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2008-2012 | 6 |
| | Commission |
| 2009/C 063/03 | Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 063/01

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour 2008-2015

1

2009/C 063/02

Avis du Conseil du 10 mars 2009 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2008-2012

6

Commission

2009/C 063/03

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

11

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 063/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 12 |
| 2009/C 063/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |
| 2009/C 063/06 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 063/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

12

2009/C 063/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

2009/C 063/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

16

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 063/07 | Taux de change de l'euro | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 063/07

Taux de change de l'euro

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 063/08 | Appels de propositions au titre du programme de travail Personnes 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 063/09 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 063/10 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 063/08

Appels de propositions au titre du programme de travail Personnes 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 063/09

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 063/10

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/1

---

AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour 2008-2015

(2009/C 63/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2008-2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2008-2015.

| (2) | L'économie danoise, après une longue phase d'expansion, a connu en 2008 un ralentissement rapide et prononcé, provoqué principalement par l'essoufflement du marché du logement et l'intensification des turbulences financières. Dans un avenir proche, le ralentissement sera encore exacerbé par la faiblesse de la demande, intérieure comme étrangère. Vu la détérioration de la conjoncture extérieure, les principaux défis consisteront à assurer la stabilité financière et une correction ordonnée du marché du logement. À court et à moyen terme, le ralentissement de l'activité économique et l'évolution prévue des prix des actifs et de l'énergie auront des conséquences néfastes considérables pour les finances publiques.
  En particulier, une pression à la baisse devrait s'exercer sur les recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'impôt sur les sociétés; à cela s'ajouterait le déclin de l'extraction pétrolière et gazière en mer du Nord. Le budget adopté pour 2009, étayé par une situation budgétaire de départ saine, prévoit une expansion budgétaire discrétionnaire d'environ 1 point de pourcentage du PIB, qui consiste notamment en des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu à hauteur de  % du PIB. Les pressions sur la couronne danoise (DKK) et les ponctions sur les réserves de change ont forcé la banque centrale danoise à relever ses taux d'intérêt en octobre 2008. La BCE ayant diminué ses taux, l'écart entre les taux d'intérêt directeurs s'est creusé par rapport à l'euro. La banque centrale danoise a ensuite abaissé ses taux d'intérêt directeurs à la fin de 2008 et au début de 2009, à la suite des diminutions décidées par la BCE, puis a appliqué des réductions supplémentaires, amenuisant ainsi progressivement l'écart entre les taux. Cependant, cet écart reste élevé: 1 point de pourcentage, contre 0,35 point avant la crise. |
| --- | --- |

(2)

L'économie danoise, après une longue phase d'expansion, a connu en 2008 un ralentissement rapide et prononcé, provoqué principalement par l'essoufflement du marché du logement et l'intensification des turbulences financières. Dans un avenir proche, le ralentissement sera encore exacerbé par la faiblesse de la demande, intérieure comme étrangère. Vu la détérioration de la conjoncture extérieure, les principaux défis consisteront à assurer la stabilité financière et une correction ordonnée du marché du logement. À court et à moyen terme, le ralentissement de l'activité économique et l'évolution prévue des prix des actifs et de l'énergie auront des conséquences néfastes considérables pour les finances publiques.

En particulier, une pression à la baisse devrait s'exercer sur les recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'impôt sur les sociétés; à cela s'ajouterait le déclin de l'extraction pétrolière et gazière en mer du Nord. Le budget adopté pour 2009, étayé par une situation budgétaire de départ saine, prévoit une expansion budgétaire discrétionnaire d'environ 1 point de pourcentage du PIB, qui consiste notamment en des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu à hauteur de Formula % du PIB. Les pressions sur la couronne danoise (DKK) et les ponctions sur les réserves de change ont forcé la banque centrale danoise à relever ses taux d'intérêt en octobre 2008. La BCE ayant diminué ses taux, l'écart entre les taux d'intérêt directeurs s'est creusé par rapport à l'euro. La banque centrale danoise a ensuite abaissé ses taux d'intérêt directeurs à la fin de 2008 et au début de 2009, à la suite des diminutions décidées par la BCE, puis a appliqué des réductions supplémentaires, amenuisant ainsi progressivement l'écart entre les taux. Cependant, cet écart reste élevé: 1 point de pourcentage, contre 0,35 point avant la crise.

| (3) | Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme prévoit que la croissance du PIB réel passe de 0,2 % en 2008 à – 0,2 % en 2009, remonte ensuite à 0,7 % en 2010 et s'établisse à 1,7 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. La reprise est annoncée en 2011-2012 sur la base d'hypothèses techniques prévoyant que l'écart de production et l'écart de chômage se résorberont complètement en 2012, comme l'ont calculé les autorités danoises en utilisant les méthodes nationales. L'hypothèse sous-jacente est que l'utilisation des capacités augmentera progressivement jusqu'à un niveau normal, soutenue par un début de reprise à l'étranger et par la faiblesse des taux d'intérêt. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes. Pour 2009, le ralentissement de la demande intérieure paraît sous-estimé au vu des dernières évolutions. Les prévisions de croissance à partir de 2011 semblent optimistes, compte tenu de la croissance de la productivité observée dans le passé et de la croissance potentielle estimée. L'inflation devrait diminuer notablement en 2009, pour s'établir à 1,3 %, puis fluctuer un peu en dessous de 2 % pendant le reste de la période de programmation. La cause de ces fluctuations n'est pas claire, mais l'évolution projetée du déflateur du PIB semble réaliste. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme prévoit que la croissance du PIB réel passe de 0,2 % en 2008 à – 0,2 % en 2009, remonte ensuite à 0,7 % en 2010 et s'établisse à 1,7 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. La reprise est annoncée en 2011-2012 sur la base d'hypothèses techniques prévoyant que l'écart de production et l'écart de chômage se résorberont complètement en 2012, comme l'ont calculé les autorités danoises en utilisant les méthodes nationales. L'hypothèse sous-jacente est que l'utilisation des capacités augmentera progressivement jusqu'à un niveau normal, soutenue par un début de reprise à l'étranger et par la faiblesse des taux d'intérêt. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes. Pour 2009, le ralentissement de la demande intérieure paraît sous-estimé au vu des dernières évolutions. Les prévisions de croissance à partir de 2011 semblent optimistes, compte tenu de la croissance de la productivité observée dans le passé et de la croissance potentielle estimée. L'inflation devrait diminuer notablement en 2009, pour s'établir à 1,3 %, puis fluctuer un peu en dessous de 2 % pendant le reste de la période de programmation. La cause de ces fluctuations n'est pas claire, mais l'évolution projetée du déflateur du PIB semble réaliste.

| (4) | Pour 2008, l'excédent budgétaire des administrations publiques est estimé à 3,1 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, c'est-à-dire une valeur proche de l'objectif de 3,0 % du PIB fixé dans l'actualisation précédente du programme de convergence. En raison de la réaction décalée du marché du travail au ralentissement de l'activité économique, la croissance de l'emploi et des salaires est restée solide pendant la plus grande partie de l'année, avec pour conséquence des recettes provenant de l'impôt sur le revenu plus élevées et des dépenses sociales plus faibles que prévu. Cependant, la crise financière a engendré une forte diminution des recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'impôt sur les sociétés. En outre, les dépenses ont excédé les prévisions en raison d'une consommation intermédiaire plus élevée que prévu et d'un transfert ponctuel de fonds vers les ménages dans le contexte de la réforme de la taxe sur le rendement des fonds de pension, lancée en 2007. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2008, l'excédent budgétaire des administrations publiques est estimé à 3,1 % du PIB dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, c'est-à-dire une valeur proche de l'objectif de 3,0 % du PIB fixé dans l'actualisation précédente du programme de convergence. En raison de la réaction décalée du marché du travail au ralentissement de l'activité économique, la croissance de l'emploi et des salaires est restée solide pendant la plus grande partie de l'année, avec pour conséquence des recettes provenant de l'impôt sur le revenu plus élevées et des dépenses sociales plus faibles que prévu. Cependant, la crise financière a engendré une forte diminution des recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'impôt sur les sociétés. En outre, les dépenses ont excédé les prévisions en raison d'une consommation intermédiaire plus élevée que prévu et d'un transfert ponctuel de fonds vers les ménages dans le contexte de la réforme de la taxe sur le rendement des fonds de pension, lancée en 2007.

| (5) | Pour 2009, le programme prévoit un budget des administrations publiques en équilibre, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions intermédiaires, sur un déficit de 0,3 % du PIB, soit un recul de 3 points de pourcentage du PIB. Les stabilisateurs automatiques sont responsables d'environ 1 point de pourcentage de la baisse globale. Outre l'expansion budgétaire discrétionnaire d'environ 1 point de pourcentage du PIB, qui inclut des réductions de l'impôt sur le revenu de 0,5 point de pourcentage du PIB, on devrait constater une diminution des recettes particulièrement volatiles liée à la diminution des prix de l'énergie et des actifs, à hauteur d'environ 1

   point de pourcentage du PIB par rapport à la tendance. Si un excédent structurel est prévu, la variation du solde structurel, établie sur la base du solde corrigé des variations conjoncturelles que les services de la Commission ont recalculé en appliquant la méthode commune et leur définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, est estimée à environ 2

   points de pourcentage du PIB, ce qui confirme une orientation budgétaire fortement expansionniste (3), bien que sensiblement affectée par une diminution des recettes volatiles. |
| --- | --- |

(5)

Formula

Formula

| (6) | En 2010, il est prévu que le solde global continue à se détériorer, en partie à cause des stabilisateurs automatiques, mais principalement en raison d'un nouveau transfert ponctuel de fonds vers les ménages prévu dans le cadre de la réforme de la taxe sur le rendement des fonds de pension, lancée en 2007. Le programme vise à continuer à atteindre son objectif à moyen terme (OMT), soit des excédents structurels (c'est-à-dire corrigés des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de l'ordre de

  à 1

   % du PIB jusqu'en 2010. Après 2010, le Danemark revoit son OMT à la baisse, prévoyant de continuer à arriver, au minimum, à l'équilibre structurel jusqu'en 2015. L'OMT respecte le minimum prescrit, c'est-à-dire un déficit de

   % du PIB environ, et tient correctement compte du ratio d'endettement et de la croissance potentielle moyenne à long terme. En conséquence, le nouvel objectif est jugé approprié et conforme au pacte de stabilité et de croissance. D'après le programme, le solde des finances publiques devrait retrouver un léger excédent en 2011. Cette projection repose en grande partie sur les hypothèses techniques qui prévoient que l'écart de production et l'écart de chômage se résorberont complètement en 2012, conduisant à une augmentation conjoncturelle des recettes. Les objectifs sont basés sur un scénario qui appelle des mesures de réforme structurelles, non précisées, pour améliorer durablement le solde des finances publiques de 0,7 % du PIB vers 2015, afin d'assurer la viabilité budgétaire telle qu'elle est définie par la méthode nationale. Durant la période de programmation, il est prévu que l'excédent structurel, calculé selon la méthode commune, diminue de 3

   points de pourcentage du PIB environ, mais reste positif. En plus des mesures en faveur de la stabilité financière prises à l'automne 2008 et décrites dans la version mise à jour du programme, un train de mesures concernant le crédit a été adopté le 18 janvier 2009; il prévoit des injections temporaires de capital hybride pouvant atteindre 100 milliards DKK (5

   % du PIB) à partir de la mi-2009 et aura un effet immédiat sur l'évolution de la dette prévue dans la mise à jour, et peut-être un effet sur le solde des finances publiques pendant toute la période de programmation. |
| --- | --- |

(6)

Formula

Formula

Formula

Formula

Formula

| (7) | Plusieurs risques pèsent sur les résultats budgétaires prévus dans le programme. Les risques de révision à la baisse, liés aux hypothèses de croissance optimistes et à l'incertitude qui entoure les mesures à prendre pour mener à bien les réformes structurelles nécessaires, ne sont pas compensés, malgré les antécédents budgétaires favorables, par les risques de révision à la hausse, liés à une possible augmentation des recettes en cas de hausse des prix de l'énergie et de baisse des taux d'intérêt. En outre, les mesures instaurées en faveur de la stabilité financière engendrent une augmentation notable de l'exposition aux risques. |
| --- | --- |

(7)

Plusieurs risques pèsent sur les résultats budgétaires prévus dans le programme. Les risques de révision à la baisse, liés aux hypothèses de croissance optimistes et à l'incertitude qui entoure les mesures à prendre pour mener à bien les réformes structurelles nécessaires, ne sont pas compensés, malgré les antécédents budgétaires favorables, par les risques de révision à la hausse, liés à une possible augmentation des recettes en cas de hausse des prix de l'énergie et de baisse des taux d'intérêt. En outre, les mesures instaurées en faveur de la stabilité financière engendrent une augmentation notable de l'exposition aux risques.

| (8) | En moyenne, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont moindres que dans l'Union européenne, notamment grâce à la réforme récente des régimes de retraite. De plus, la position budgétaire prévue dans le programme pour 2008, qui présente un excédent structurel important, contribue à réduire la dette brute. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

En moyenne, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont moindres que dans l'Union européenne, notamment grâce à la réforme récente des régimes de retraite. De plus, la position budgétaire prévue dans le programme pour 2008, qui présente un excédent structurel important, contribue à réduire la dette brute. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques, actuellement faibles, qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Comme l'attestent ses antécédents budgétaires, le Danemark bénéficie d'un cadre budgétaire relativement solide, remarquable par sa vaste portée et par la transparence et la visibilité de ses règles budgétaires. Toutefois, les dépenses de consommation du secteur public ont eu tendance à dépasser les valeurs fixées. Des initiatives prises récemment, qui prévoient des sanctions économiques, pourraient davantage inciter les administrations locales à se conformer aux objectifs fixés. De plus, des mesures destinées à attirer davantage l'attention sur le rapport coût-efficacité des dépenses publiques ont été instaurées. Néanmoins, d'autres mesures seront nécessaires afin de brider la croissance des dépenses suffisamment pour respecter les objectifs fixés par le gouvernement. |
| --- | --- |

(9)

Comme l'attestent ses antécédents budgétaires, le Danemark bénéficie d'un cadre budgétaire relativement solide, remarquable par sa vaste portée et par la transparence et la visibilité de ses règles budgétaires. Toutefois, les dépenses de consommation du secteur public ont eu tendance à dépasser les valeurs fixées. Des initiatives prises récemment, qui prévoient des sanctions économiques, pourraient davantage inciter les administrations locales à se conformer aux objectifs fixés. De plus, des mesures destinées à attirer davantage l'attention sur le rapport coût-efficacité des dépenses publiques ont été instaurées. Néanmoins, d'autres mesures seront nécessaires afin de brider la croissance des dépenses suffisamment pour respecter les objectifs fixés par le gouvernement.

| (10) | Dans le but de soutenir la stabilité financière, les autorités danoises ont adopté une série de mesures, notamment la modification du cadre réglementaire pour le secteur des retraites et des assurances-vie, la loi sur la stabilité financière d'octobre 2008 et le train de mesures susmentionné concernant le crédit. La loi sur la stabilité financière prévoit en fait, jusqu'au 30 septembre 2010, une garantie gouvernementale illimitée pour les créanciers chirographaires (ne disposant pas d'une garantie), en vertu de laquelle les banques participantes couvrent les créances jusqu'à 35 milliards DKK (2 % du PIB) et l'État couvre les éventuelles pertes au-delà de cette somme. À partir du 1er octobre 2010, un plafond de 750 000 DKK est prévu pour la garantie des dépôts. Le train de mesures concernant le crédit répond au problème des pressions croissantes sur la solvabilité des banques et des organismes de crédit hypothécaire, afin de contribuer à la normalisation de la politique de prêts. |
| --- | --- |

(10)

Dans le but de soutenir la stabilité financière, les autorités danoises ont adopté une série de mesures, notamment la modification du cadre réglementaire pour le secteur des retraites et des assurances-vie, la loi sur la stabilité financière d'octobre 2008 et le train de mesures susmentionné concernant le crédit. La loi sur la stabilité financière prévoit en fait, jusqu'au 30 septembre 2010, une garantie gouvernementale illimitée pour les créanciers chirographaires (ne disposant pas d'une garantie), en vertu de laquelle les banques participantes couvrent les créances jusqu'à 35 milliards DKK (2 % du PIB) et l'État couvre les éventuelles pertes au-delà de cette somme. À partir du 1er octobre 2010, un plafond de 750 000 DKK est prévu pour la garantie des dépôts. Le train de mesures concernant le crédit répond au problème des pressions croissantes sur la solvabilité des banques et des organismes de crédit hypothécaire, afin de contribuer à la normalisation de la politique de prêts.

| (11) | Conformément au plan européen pour la relance économique approuvé en décembre par le Conseil européen, le Danemark a entrepris, avec l'adoption de son budget 2009, la mise en œuvre d'une expansion budgétaire discrétionnaire d'environ 1 point de pourcentage du PIB, qui comprend des mesures permanentes destinées à renforcer les incitations au travail (réductions de l'impôt sur le revenu) et à améliorer le potentiel de croissance (investissement dans la R&D). Une partie de cette expansion est due à la forte augmentation des salaires dans le secteur public. Un plan en faveur des infrastructures de transport écologique, adopté le 29 janvier 2009, devrait fournir une impulsion budgétaire supplémentaire de 5 milliards DKK (

   % du PIB) répartie sur 2009 et 2010. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, tel qu'il a été réexaminé par la Commission le 28 janvier 2009. |
| --- | --- |

(11)

Formula

| (12) | Sur la base des informations contenues dans la version actualisée du programme, il est prévu que le solde structurel perde 2

   points de pourcentage en 2009 et 1 point de pourcentage supplémentaire pendant le reste de la période de programmation. Ce déclin est en partie la conséquence de la baisse des recettes provenant de sources particulièrement volatiles et transitoires. Étant donné la situation budgétaire de départ saine et la force des stabilisateurs automatiques en jeu, l'orientation budgétaire expansionniste prévue semble constituer une réaction appropriée au ralentissement économique. D'après les projections budgétaires, la position budgétaire du Danemark sera pleinement conforme aux critères du pacte de stabilité et de croissance tout au long de la période de programmation. |
| --- | --- |

(12)

Formula

| (13) | La version actualisée du programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (4). |
| --- | --- |

(13)

La version actualisée du programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (4).

En conclusion, dans les circonstances actuelles et vu la position budgétaire confortable, l'orientation budgétaire globale est jugée adéquate, étant donné l'expansion budgétaire discrétionnaire d'environ 1 point de pourcentage du PIB pour 2009 et en raison des stabilisateurs automatiques relativement forts. Le programme prévoit une réduction de l'excédent budgétaire d'environ 3 points de pourcentage du PIB en 2009, et d'environ 1Formula point de pourcentage en 2010. Les hypothèses de croissance présentées dans le programme sont optimistes. La politique budgétaire vise à continuer à réaliser l'OMT, en cohérence avec l'objectif de viabilité à long terme tout au long de la période de programmation, maintenant ainsi une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence. Après une période d'excédents budgétaires importants, grâce à un cadre budgétaire relativement solide, la dette publique brute est tombée à un niveau faible.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Danemark est invité à:

| i) | mettre en œuvre les projets budgétaires pour 2009, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre les projets budgétaires pour 2009, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| ii) | recenser les mesures de réforme structurelle nécessaires, notamment celles qui visent à renforcer l'offre de main d'œuvre, pour atteindre les objectifs budgétaires au cours des dernières années de la période de programmation. |
| --- | --- |

ii)

recenser les mesures de réforme structurelle nécessaires, notamment celles qui visent à renforcer l'offre de main d'œuvre, pour atteindre les objectifs budgétaires au cours des dernières années de la période de programmation.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2008 | 1,6 | 0,2 | – 0,2 | 0,7 | 1,9 | 1,7 | 1,6 |
| COM jan. 2009 | 1,6 | – 0,6 | – 1,0 | 0,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 2,0 | 1,3 | 1,1 | 0,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2008 | 1,7 | 3,6 | 1,3 | 2,1 | 1,4 | 1,8 | 1,8 |
| COM jan. 2009 | 1,7 | 3,6 | 1,6 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 1,7 | 2,4 | 1,6 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2008 | 1,4 | 0,0 | – 1,4 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,8 | – 0,5 |
| COM jan. 2009 (6) | 1,8 | – 0,1 | – 2,1 | – 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 1,0 | 0,3 | – 0,4 | – 1,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 0,7 | 1,7 | 1,8 | 2,3 | 2,6 | 2,6 | 1,8 |
| COM jan. 2009 | 0,7 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 1,7 | 1,3 | 1,9 | 2,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes publiques (8)
   (10)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 54,5 | 53,2 | 51,2 | 51,5 | 52,1 | 51,8 | 51,5 |
| COM jan. 2009 | 55,4 | 54,8 | 52,8 | 53,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 53,4 | 52,9 | 52,0 | 51,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépenses publiques (8)
   (10)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 49,9 | 50,2 | 51,2 | 52,8 | 51,8 | 51,7 | 51,6 |
| COM jan. 2009 | 50,9 | 51,6 | 53,1 | 54,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 49,6 | 49,8 | 50,0 | 50,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques (10)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 4,5 | 3,0 | 0,0 | – 1,2 | 0,3 | 0,1 | – 0,1 |
| COM jan. 2009 | 4,5 | 3,1 | – 0,3 | – 1,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 3,8 | 3,0 | 2,0 | 1,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 6,1 | 4,2 | 1,5 | 0,2 | 1,6 | 1,3 | 0,7 |
| COM jan. 2009 | 6,1 | 4,5 | 1,2 | 0,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 5,2 | 4,2 | 3,0 | 2,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 3,6 | 3,0 | 0,9 | 0,0 | 1,1 | 0,6 | 0,2 |
| COM jan. 2009 | 3,3 | 3,2 | 1,0 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 3,1 | 2,8 | 2,3 | 2,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (7)
   (9)

  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 3,7 | 4,0 | 2,6 | 1,7 | 1,3 | 0,6 | 0,2 |
| COM jan. 2009 | 3,3 | 3,8 | 1,1 | 0,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 3,5 | 3,4 | 2,5 | 2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2008 | 26,3 | 30,3 | 27,9 | 26,3 | 25,4 | 24,6 | 22,6 |
| COM jan. 2009 | 26,3 | 30,3 | 28,4 | 27,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 25,6 | 21,6 | 19,2 | 18,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2015

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2008

1,6

0,2

– 0,2

0,7

1,9

1,7

1,6

COM jan. 2009

1,6

– 0,6

– 1,0

0,6

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

2,0

1,3

1,1

0,5

n.d.

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2008

1,7

3,6

1,3

2,1

1,4

1,8

1,8

COM jan. 2009

1,7

3,6

1,6

1,9

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

1,7

2,4

1,6

1,9

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2008

1,4

0,0

– 1,4

– 1,8

– 1,2

– 0,8

– 0,5

COM jan. 2009 (6)

1,8

– 0,1

– 2,1

– 2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

1,0

0,3

– 0,4

– 1,5

n.d.

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2008

0,7

1,7

1,8

2,3

2,6

2,6

1,8

COM jan. 2009

0,7

1,7

1,5

1,5

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

1,7

1,3

1,9

2,2

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes publiques (8)
   (10)

(% du PIB)

PC déc. 2008

54,5

53,2

51,2

51,5

52,1

51,8

51,5

COM jan. 2009

55,4

54,8

52,8

53,4

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

53,4

52,9

52,0

51,7

n.d.

n.d.

n.d.

Dépenses publiques (8)
   (10)

(% du PIB)

PC déc. 2008

49,9

50,2

51,2

52,8

51,8

51,7

51,6

COM jan. 2009

50,9

51,6

53,1

54,9

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

49,6

49,8

50,0

50,5

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques (10)

(% du PIB)

PC déc. 2008

4,5

3,0

0,0

– 1,2

0,3

0,1

– 0,1

COM jan. 2009

4,5

3,1

– 0,3

– 1,5

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

3,8

3,0

2,0

1,2

n.d.

n.d.

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2008

6,1

4,2

1,5

0,2

1,6

1,3

0,7

COM jan. 2009

6,1

4,5

1,2

0,0

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

5,2

4,2

3,0

2,1

n.d.

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC déc. 2008

3,6

3,0

0,9

0,0

1,1

0,6

0,2

COM jan. 2009

3,3

3,2

1,0

0,1

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

3,1

2,8

2,3

2,2

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (7)
   (9)

(% du PIB)

PC déc. 2008

3,7

4,0

2,6

1,7

1,3

0,6

0,2

COM jan. 2009

3,3

3,8

1,1

0,9

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

3,5

3,4

2,5

2,5

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2008

26,3

30,3

27,9

26,3

25,4

24,6

22,6

COM jan. 2009

26,3

30,3

28,4

27,0

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

25,6

21,6

19,2

18,6

n.d.

n.d.

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm .

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies en janvier 2009 par les services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Les différences entre la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires rendent difficile la comparaison des estimations du solde structurel avec les prévisions de janvier 2009 des services de la Commission.

(4)  En particulier, les données relatives aux recettes et aux dépenses totales, ainsi que certains sous-éléments, ne correspondent pas aux définitions harmonisées, ce qui complique l'évaluation. Pour ce qui est des données facultatives, les spécifications relatives à l'ajustement stock-flux ne sont pas fournies.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,8 %, 1,4 %, 1,0 % et 0,9 % respectivement, sur la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représentent –1,0 % du PIB en 2008, –1,7 % en 2009 et 2010 et –0,2 % en 2011, et sont dans tous les cas de nature à réduire le déficit/augmenter l'excédent, selon la dernière mise à jour du programme; elles représentent –0,5 % du PIB en 2008, –0,2 % en 2009 et –0,8 % en 2010, et sont dans tous les cas de nature à réduire le déficit/augmenter l'excédent, selon les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission.

(8)  Les données relatives aux recettes et aux dépenses présentées dans le programme diffèrent des données communiquées à Eurostat, qui sont conformes à l'approche harmonisée [voir règlement (CE) no 1500/2000 de la Commission] sur laquelle les services de la Commission fondent leurs prévisions. La différence a trait principalement au traitement des ventes de biens et de services par des administrations publiques, ainsi qu'au traitement de la consommation de capital fixe. Cependant, le solde est identique.

(9)  En utilisant le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles recalculé, basé sur les informations contenues dans le programme, et la définition des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires appliquée par les services de la Commission, le solde structurel serait de 3,6 % du PIB en 2008, 1,1 % en 2009 et 0,9 % en 2010.

(10)  Pour 2007, les chiffres diffèrent de ceux qui ont été transmis à Eurostat en octobre 2008 dans le cadre de la PDE. Les chiffres utilisés correspondent à des données révisées plus récentes, publiées par l'institut danois de statistique mais non encore validées par Eurostat.

Source:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/6

---

AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2008-2012

(2009/C 63/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2008-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2008-2012.

| (2) | L'économie estonienne connaît actuellement un ralentissement considérable. Au cours de l'année 2008, plusieurs facteurs externes, comme l'aggravation de la crise financière mondiale et le tassement de la demande extérieure, tout en étant de nature à atténuer les déséquilibres intérieurs et extérieurs, ont accentué le repli de la demande intérieure et contribué à précipiter la contraction de l'économie. Une croissance des salaires largement supérieure à la croissance de la productivité, notamment dans le secteur public, a contribué à la perte de compétitivité par les coûts durant les années précédentes, marquées par une forte croissance, et l'adaptation du marché de l'emploi au ralentissement économique s'est fait attendre. Cependant, la modération salariale semble faire sentir ses effets depuis la fin de 2008. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et les conditions du crédit se sont durcies en 2008, sur fond de perceptions pessimistes quant au risque-pays et d'appréciation continue du taux de change réel effectif. Les finances publiques se sont nettement dégradées après six années d'excédents nominaux, un déficit de quelque 2 % du PIB étant attendu pour 2008, suivi d'une probable nouvelle détérioration en 2009 et 2010. Compte tenu des ajustements imposés par les déséquilibres du pays, les autorités envisagent un assainissement budgétaire pour limiter l'ampleur de la détérioration budgétaire, favoriser l'ajustement et contribuer à entretenir la confiance du marché. |
| --- | --- |

(2)

L'économie estonienne connaît actuellement un ralentissement considérable. Au cours de l'année 2008, plusieurs facteurs externes, comme l'aggravation de la crise financière mondiale et le tassement de la demande extérieure, tout en étant de nature à atténuer les déséquilibres intérieurs et extérieurs, ont accentué le repli de la demande intérieure et contribué à précipiter la contraction de l'économie. Une croissance des salaires largement supérieure à la croissance de la productivité, notamment dans le secteur public, a contribué à la perte de compétitivité par les coûts durant les années précédentes, marquées par une forte croissance, et l'adaptation du marché de l'emploi au ralentissement économique s'est fait attendre. Cependant, la modération salariale semble faire sentir ses effets depuis la fin de 2008. Dans le cadre du système de caisse d'émission, les conditions monétaires et les conditions du crédit se sont durcies en 2008, sur fond de perceptions pessimistes quant au risque-pays et d'appréciation continue du taux de change réel effectif. Les finances publiques se sont nettement dégradées après six années d'excédents nominaux, un déficit de quelque 2 % du PIB étant attendu pour 2008, suivi d'une probable nouvelle détérioration en 2009 et 2010. Compte tenu des ajustements imposés par les déséquilibres du pays, les autorités envisagent un assainissement budgétaire pour limiter l'ampleur de la détérioration budgétaire, favoriser l'ajustement et contribuer à entretenir la confiance du marché.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel aurait reculé de 2,2 % en 2008 et devrait connaître une nouvelle contraction de 3,5 % en 2009. Par la suite, le PIB devrait retrouver une croissance de 2,6 % en 2010 et une croissance annuelle moyenne de 4,9 % en 2011 et 2012. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et 2010, résultant d'une vision elle aussi optimiste de la croissance du marché d'exportation et ne tenant pas compte des informations plus récentes qui laissent présager une nouvelle détérioration des indicateurs économiques et des indicateurs de confiance. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation; le recul de la demande intérieure et les évolutions sur le marché mondial pourraient d'ailleurs encore tirer les prix à la baisse. Le programme prévoit un redressement du solde extérieur un peu plus lent que dans les prévisions intermédiaires établies en janvier 2009 par les services de la Commission, qui tablaient sur des perspectives plus favorables en matière de demande intérieure et sur des hypothèses différentes en ce qui concerne les prix extérieurs. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel aurait reculé de 2,2 % en 2008 et devrait connaître une nouvelle contraction de 3,5 % en 2009. Par la suite, le PIB devrait retrouver une croissance de 2,6 % en 2010 et une croissance annuelle moyenne de 4,9 % en 2011 et 2012. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et 2010, résultant d'une vision elle aussi optimiste de la croissance du marché d'exportation et ne tenant pas compte des informations plus récentes qui laissent présager une nouvelle détérioration des indicateurs économiques et des indicateurs de confiance. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation; le recul de la demande intérieure et les évolutions sur le marché mondial pourraient d'ailleurs encore tirer les prix à la baisse. Le programme prévoit un redressement du solde extérieur un peu plus lent que dans les prévisions intermédiaires établies en janvier 2009 par les services de la Commission, qui tablaient sur des perspectives plus favorables en matière de demande intérieure et sur des hypothèses différentes en ce qui concerne les prix extérieurs.

| (4) | Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission prévoyaient un déficit public de 2 % du PIB en 2008, alors que l'objectif annoncé dans l'actualisation précédente du programme de convergence était un excédent de 1,3 % du PIB. La détérioration procède avant tout d'un net recul des recettes par rapport aux estimations initiales en raison d'une aggravation considérable de la situation macroéconomique si on la compare aux projections de la version actualisée précédente du programme de convergence. La dégradation des recettes a été compensée dans une certaine mesure par une diminution des dépenses par rapport à l'objectif précédent à la suite de l'adoption, à la mi-2008, d'un budget supplémentaire restrictif prévoyant une réduction des dépenses dans un large éventail de secteurs. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions intermédiaires établies en janvier 2009, les services de la Commission prévoyaient un déficit public de 2 % du PIB en 2008, alors que l'objectif annoncé dans l'actualisation précédente du programme de convergence était un excédent de 1,3 % du PIB. La détérioration procède avant tout d'un net recul des recettes par rapport aux estimations initiales en raison d'une aggravation considérable de la situation macroéconomique si on la compare aux projections de la version actualisée précédente du programme de convergence. La dégradation des recettes a été compensée dans une certaine mesure par une diminution des dépenses par rapport à l'objectif précédent à la suite de l'adoption, à la mi-2008, d'un budget supplémentaire restrictif prévoyant une réduction des dépenses dans un large éventail de secteurs.

| (5) | Alors que l'objectif en matière de déficit public est fixé à 1,7 % du PIB pour 2009, les prévisions intermédiaires établies en janvier par les services de la Commission prévoient un déficit de 3,2 % du PIB. La politique budgétaire à court terme tend à rétablir la confiance du marché et à éviter que l'écart ne se creuse par rapport à la valeur de référence fixée par le traité, compte tenu de l'objectif d'adoption de l'euro poursuivi par les autorités. La croissance des dépenses dans le budget initial pour 2009 devrait néanmoins excéder la croissance du PIB nominal, en raison notamment d'une hausse des retraites provoquée par la formule d'indexation en vigueur. L'adoption d'un budget supplémentaire restrictif en février 2009 vise à ramener dans une large mesure la croissance des dépenses à la hauteur de la croissance économique nominale attendue. La stratégie budgétaire pour 2009 comprend en outre un certain nombre de mesures qui sont de nature à augmenter les recettes et prévoit de reporter à 2010 des réductions d'impôts planifiées précédemment. Dans l'ensemble, la politique budgétaire pour 2009 mesurée par l'évolution du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait être restrictive, compte tenu du budget supplémentaire adopté en février 2009 prévoyant un assainissement budgétaire au-delà de 3 % du PIB en 2009 selon les estimations des autorités nationales. |
| --- | --- |

(5)

Alors que l'objectif en matière de déficit public est fixé à 1,7 % du PIB pour 2009, les prévisions intermédiaires établies en janvier par les services de la Commission prévoient un déficit de 3,2 % du PIB. La politique budgétaire à court terme tend à rétablir la confiance du marché et à éviter que l'écart ne se creuse par rapport à la valeur de référence fixée par le traité, compte tenu de l'objectif d'adoption de l'euro poursuivi par les autorités. La croissance des dépenses dans le budget initial pour 2009 devrait néanmoins excéder la croissance du PIB nominal, en raison notamment d'une hausse des retraites provoquée par la formule d'indexation en vigueur. L'adoption d'un budget supplémentaire restrictif en février 2009 vise à ramener dans une large mesure la croissance des dépenses à la hauteur de la croissance économique nominale attendue. La stratégie budgétaire pour 2009 comprend en outre un certain nombre de mesures qui sont de nature à augmenter les recettes et prévoit de reporter à 2010 des réductions d'impôts planifiées précédemment. Dans l'ensemble, la politique budgétaire pour 2009 mesurée par l'évolution du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait être restrictive, compte tenu du budget supplémentaire adopté en février 2009 prévoyant un assainissement budgétaire au-delà de 3 % du PIB en 2009 selon les estimations des autorités nationales.

| (6) | L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme consiste à dégager un excédent structurel, en dépassant ainsi l'objectif à moyen terme actuel, défini comme un équilibre budgétaire en termes structurels (3). Le déficit budgétaire global devrait se réduire pour s'établir à 1 % du PIB en 2010 et se transformer en un excédent de 0,1 % du PIB en 2011 et de 0,2 % du PIB en 2012. Il est prévu de fonder l'ajustement sur les dépenses, dont la croissance (encadrée par des mesures non précisées) devrait être inférieure à celle du PIB nominal chaque année à partir de 2010. La croissance des recettes devrait se rétablir en partie après le retournement de conjoncture, en tenant compte des allégements fiscaux prévus par la législation en vigueur au cours de la période 2010-2012. |
| --- | --- |

(6)

L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme consiste à dégager un excédent structurel, en dépassant ainsi l'objectif à moyen terme actuel, défini comme un équilibre budgétaire en termes structurels (3). Le déficit budgétaire global devrait se réduire pour s'établir à 1 % du PIB en 2010 et se transformer en un excédent de 0,1 % du PIB en 2011 et de 0,2 % du PIB en 2012. Il est prévu de fonder l'ajustement sur les dépenses, dont la croissance (encadrée par des mesures non précisées) devrait être inférieure à celle du PIB nominal chaque année à partir de 2010. La croissance des recettes devrait se rétablir en partie après le retournement de conjoncture, en tenant compte des allégements fiscaux prévus par la législation en vigueur au cours de la période 2010-2012.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, notamment pour 2009 et 2010, car le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance optimistes. Toutefois, ces risques sont atténués à la suite de l'adoption récente d'un budget supplémentaire restrictif. Les prévisions pourraient également se révéler difficiles à réaliser en ce qui concerne l'infléchissement du déficit public pour retrouver une situation d'excédent à partir de 2011, d'autant que le programme contient peu d'informations sur les mesures qui sous-tendent l'assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. |
| --- | --- |

(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires, notamment pour 2009 et 2010, car le scénario macroéconomique repose sur des hypothèses de croissance optimistes. Toutefois, ces risques sont atténués à la suite de l'adoption récente d'un budget supplémentaire restrictif. Les prévisions pourraient également se révéler difficiles à réaliser en ce qui concerne l'infléchissement du déficit public pour retrouver une situation d'excédent à partir de 2011, d'autant que le programme contient peu d'informations sur les mesures qui sous-tendent l'assainissement budgétaire fondé sur les dépenses.

| (8) | Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget figurent parmi les plus faibles de l'UE et devraient le rester selon le programme, même en tenant compte de l'effet de la modification récente de la règle d'indexation des retraites. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaires établis pour la période de programmation, contribuerait à limiter les risques pour la viabilité à long terme des finances publiques, qui sont faibles en ce moment. |
| --- | --- |

(8)

Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget figurent parmi les plus faibles de l'UE et devraient le rester selon le programme, même en tenant compte de l'effet de la modification récente de la règle d'indexation des retraites. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaires établis pour la période de programmation, contribuerait à limiter les risques pour la viabilité à long terme des finances publiques, qui sont faibles en ce moment.

| (9) | Le cadre budgétaire repose sur la règle d'un solde public nominal ex ante en équilibre ou en excédent. Bien que cette règle ne possède pas de fondement juridique, elle a été normalement respectée au cours des exercices qui ont précédé le ralentissement économique actuel. Ces dernières années, le gouvernement a adapté l'application de la règle par une meilleure prise en compte des conditions cycliques de l'économie, un certain nombre de budgets au sommet du cycle ayant été adoptés avec des excédents ex ante. Le cadre de la planification des dépenses demeure cependant fragile, les objectifs initiaux en matière de dépenses ayant été systématiquement relevés par l'adoption de budgets supplémentaires, comme le permettaient les recettes plus élevées que prévu enregistrées précédemment en période de conjoncture économique favorable. Par conséquent, dans le contexte du ralentissement économique actuel, il devient particulièrement important de renforcer le cadre des dépenses à moyen terme et l'efficacité des dépenses, de manière à atténuer l'effet du tassement des recettes sur les finances publiques. Selon le programme de convergence, le gouvernement projette d'établir son budget sur la base des résultats et d'une comptabilité d'exercice, initialement sous la forme de projets pilotes, en vue de renforcer la planification budgétaire à moyen terme. |
| --- | --- |

(9)

Le cadre budgétaire repose sur la règle d'un solde public nominal ex ante en équilibre ou en excédent. Bien que cette règle ne possède pas de fondement juridique, elle a été normalement respectée au cours des exercices qui ont précédé le ralentissement économique actuel. Ces dernières années, le gouvernement a adapté l'application de la règle par une meilleure prise en compte des conditions cycliques de l'économie, un certain nombre de budgets au sommet du cycle ayant été adoptés avec des excédents ex ante. Le cadre de la planification des dépenses demeure cependant fragile, les objectifs initiaux en matière de dépenses ayant été systématiquement relevés par l'adoption de budgets supplémentaires, comme le permettaient les recettes plus élevées que prévu enregistrées précédemment en période de conjoncture économique favorable. Par conséquent, dans le contexte du ralentissement économique actuel, il devient particulièrement important de renforcer le cadre des dépenses à moyen terme et l'efficacité des dépenses, de manière à atténuer l'effet du tassement des recettes sur les finances publiques. Selon le programme de convergence, le gouvernement projette d'établir son budget sur la base des résultats et d'une comptabilité d'exercice, initialement sous la forme de projets pilotes, en vue de renforcer la planification budgétaire à moyen terme.

| (10) | Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités estoniennes ont relevé le niveau de garantie des dépôts, qui est passé de l'équivalent en couronnes de 20 000 EUR à 50 000 EUR, et ont porté le taux de garantie des dépôts à 100 %. Ces deux mesures ont pris effet le 9 octobre 2008. Par ailleurs, un ensemble de propositions législatives destinées à permettre une gestion plus souple de la crise, comprenant la mise en place d'une procédure accélérée pour l'intervention de l'État, a été soumis au parlement en décembre 2008. |
| --- | --- |

(10)

Afin de stabiliser le secteur financier, les autorités estoniennes ont relevé le niveau de garantie des dépôts, qui est passé de l'équivalent en couronnes de 20 000 EUR à 50 000 EUR, et ont porté le taux de garantie des dépôts à 100 %. Ces deux mesures ont pris effet le 9 octobre 2008. Par ailleurs, un ensemble de propositions législatives destinées à permettre une gestion plus souple de la crise, comprenant la mise en place d'une procédure accélérée pour l'intervention de l'État, a été soumis au parlement en décembre 2008.

| (11) | Dans le droit fil du plan européen pour la relance économique approuvé en décembre 2008 par le Conseil européen, l'Estonie, confrontée à des déséquilibres extérieurs et intérieurs importants, a orienté sa politique budgétaire vers la correction de ces déséquilibres. Compte tenu également des risques qui pèsent sur les résultats budgétaires et de la difficulté d'obtenir de nouveaux financements à des conditions acceptables en raison de l'aversion des marchés pour le risque, la politique budgétaire globalement restrictive prévue pour 2009 et 2010 constitue une réaction appropriée. En ce qui concerne le programme national de réforme, les autorités estoniennes ont adopté diverses réformes structurelles sans incidence ou avec une incidence limitée sur le budget à court terme, notamment des mesures en faveur du marché de l'emploi et de l'investissement, au détriment des mesures destinées à soutenir des secteurs d'activité et le pouvoir d'achat des ménages. Parmi les mesures en faveur du marché de l'emploi figurent l'adoption de la législation du travail modernisée et une réforme en cours de la législation sur la fonction publique visant à accroître la flexibilité du marché tout en augmentant les allocations de chômage et en élargissant l'éventail des bénéficiaires dans un souci de sécurité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
| --- | --- |

(11)

Dans le droit fil du plan européen pour la relance économique approuvé en décembre 2008 par le Conseil européen, l'Estonie, confrontée à des déséquilibres extérieurs et intérieurs importants, a orienté sa politique budgétaire vers la correction de ces déséquilibres. Compte tenu également des risques qui pèsent sur les résultats budgétaires et de la difficulté d'obtenir de nouveaux financements à des conditions acceptables en raison de l'aversion des marchés pour le risque, la politique budgétaire globalement restrictive prévue pour 2009 et 2010 constitue une réaction appropriée. En ce qui concerne le programme national de réforme, les autorités estoniennes ont adopté diverses réformes structurelles sans incidence ou avec une incidence limitée sur le budget à court terme, notamment des mesures en faveur du marché de l'emploi et de l'investissement, au détriment des mesures destinées à soutenir des secteurs d'activité et le pouvoir d'achat des ménages. Parmi les mesures en faveur du marché de l'emploi figurent l'adoption de la législation du travail modernisée et une réforme en cours de la législation sur la fonction publique visant à accroître la flexibilité du marché tout en augmentant les allocations de chômage et en élargissant l'éventail des bénéficiaires dans un souci de sécurité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays proposées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

| (12) | La politique budgétaire devrait être restrictive en 2009-2011, avant de devenir légèrement expansionniste en 2012. Bien que la marge de sécurité pour faire face aux fluctuations conjoncturelles normales soit respectée pour toutes les années à partir de 2009, elle pourrait devenir insuffisante, compte tenu du grave revirement conjoncturel, pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % en 2009 et 2010. Toutefois, les risques qui pèsent sur les résultats budgétaires sont atténués à la suite de l'adoption du budget supplémentaire restrictif en février 2009. Eu égard aux risques, la prévision du programme concernant le retour à l'excédent en 2011 pourrait ne pas se réaliser. En outre, l'ajustement devrait être soutenu par des mesures d'appui. Quant à la participation de l'Estonie au MCE II et à la nécessité d'améliorer la compétitivité des coûts de l'économie, il serait opportun de corriger la forte croissance des salaires intervenue précédemment. |
| --- | --- |

(12)

La politique budgétaire devrait être restrictive en 2009-2011, avant de devenir légèrement expansionniste en 2012. Bien que la marge de sécurité pour faire face aux fluctuations conjoncturelles normales soit respectée pour toutes les années à partir de 2009, elle pourrait devenir insuffisante, compte tenu du grave revirement conjoncturel, pour empêcher le franchissement du seuil de 3 % en 2009 et 2010. Toutefois, les risques qui pèsent sur les résultats budgétaires sont atténués à la suite de l'adoption du budget supplémentaire restrictif en février 2009. Eu égard aux risques, la prévision du programme concernant le retour à l'excédent en 2011 pourrait ne pas se réaliser. En outre, l'ajustement devrait être soutenu par des mesures d'appui. Quant à la participation de l'Estonie au MCE II et à la nécessité d'améliorer la compétitivité des coûts de l'économie, il serait opportun de corriger la forte croissance des salaires intervenue précédemment.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que l'Estonie, qui connaît actuellement un ralentissement économique considérable après plusieurs années de croissance économique supérieure au potentiel, prévoit d'introduire une politique budgétaire restrictive de 2009 à 2011, ce qui constitue une réaction appropriée au vu des déséquilibres actuels. Le ralentissement de l'activité économique est aggravé par la crise financière mondiale et le repli de la demande extérieure. De plus, l'affaiblissement de la compétitivité des coûts, qui s'explique notamment par une longue période de croissance des salaires supérieure à la croissance de la productivité, constitue un autre obstacle sur la voie de la croissance durable. Le solde des administrations publiques s'est considérablement détérioré en 2008 et s'est mué en déficit après six années d'excédent. Le programme prévoit que ce déficit, bien que diminuant progressivement, subsistera encore en 2009 et 2010. Compte tenu des risques macroéconomiques et de l'insuffisance des informations disponibles sur l'assainissement fondé sur les dépenses en 2010, des risques pèsent sur les résultats budgétaires, le déficit global pouvant même dépasser le seuil de 3 % en 2009 et 2010. Toutefois, les risques qui pèsent sur les résultats budgétaires sont atténués à la suite de l'adoption du budget supplémentaire restrictif en février 2009.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, l'Estonie est invitée:

| i) | à mettre en œuvre l'assainissement des finances publiques à court terme, à veiller à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer l'assainissement à moyen terme; |
| --- | --- |

i)

à mettre en œuvre l'assainissement des finances publiques à court terme, à veiller à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer l'assainissement à moyen terme;

| ii) | à mettre en œuvre des politiques salariales prudentes dans le secteur public afin de soutenir l'ajustement de l'économie et de renforcer la compétitivité; |
| --- | --- |

ii)

à mettre en œuvre des politiques salariales prudentes dans le secteur public afin de soutenir l'ajustement de l'économie et de renforcer la compétitivité;

| iii) | à renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en améliorant la planification et l'efficacité des dépenses. |
| --- | --- |

iii)

à renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en améliorant la planification et l'efficacité des dépenses.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2008 | 6,3 | – 2,2 | – 3,5 | 2,6 | 4,8 | 5,0 |
| COM jan. 2009 | 6,3 | – 2,4 | – 4,7 | 1,2 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 7,4 | 5,2 | 6,1 | 6,7 | 7,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2008 | 6,7 | 10,6 | 4,2 | 2,8 | 3,0 | 3,2 |
| COM jan. 2009 | 6,7 | 10,6 | 3,2 | 2,7 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 6,6 | 8,6 | 5,6 | 3,6 | 3,5 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC nov. 2008 | 8,0 | 0,9 | – 5,7 | – 5,9 | – 3,9 | – 1,7 |
| COM jan. 2009 (6) | 9,0 | 2,1 | – 5,4 | – 6,4 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,7 | 0,1 | – 1,2 | – 1,5 | – 1,3 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 16,9 | – 10,5 | – 5,1 | – 5,0 | – 4,7 | – 4,7 |
| COM jan. 2009 | – 17,1 | – 8,8 | – 4,2 | – 2,6 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | – 14,0 | – 9,9 | – 8,2 | – 7,8 | – 7,4 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 38,2 | 36,2 | 38,9 | 37,8 | 36,5 | 35,2 |
| COM jan. 2009 | 38,2 | 36,5 | 38,2 | 38,4 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 37,2 | 38,2 | 38,2 | 37,4 | 36,3 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 35,5 | 38,2 | 40,6 | 38,8 | 36,4 | 35,0 |
| COM jan. 2009 | 35,5 | 38,5 | 41,4 | 41,6 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 34,6 | 36,9 | 37,2 | 36,5 | 35,5 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 2,7 | – 1,9 | – 1,7 | – 1,0 | 0,1 | 0,2 |
| COM jan. 2009 | 2,7 | – 2,0 | – 3,2 | – 3,2 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,6 | 1,3 | 1,0 | 0,9 | 0,8 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 2,9 | – 1,8 | – 1,5 | – 0,8 | 0,3 | 0,4 |
| COM jan. 2009 | 2,9 | – 1,8 | – 3,0 | – 2,9 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,7 | 1,4 | 1,1 | 1,0 | 0,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 0,3 | – 2,2 | 0,0 | 0,8 | 1,3 | 0,7 |
| COM jan. 2009 | – 0,1 | – 2,6 | – 1,6 | – 1,3 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,8 | 1,3 | 1,4 | 1,3 | 1,2 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PC nov. 2008 | – 0,1 | – 2,4 | – 0,1 | 0,4 | 1,2 | 0,7 |
| COM jan. 2009 | – 0,4 | – 2,8 | – 1,6 | – 1,3 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 1,2 | 0,8 | 1,4 | 1,3 | 1,2 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC nov. 2008 | 3,5 | 3,7 | 3,7 | 3,5 | 3,0 | 2,8 |
| COM jan. 2009 | 3,5 | 4,3 | 6,1 | 7,6 | n.d. | n.d. |
| PC nov. 2007 | 2,7 | 2,3 | 2,0 | 1,8 | 1,6 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2008

6,3

– 2,2

– 3,5

2,6

4,8

5,0

COM jan. 2009

6,3

– 2,4

– 4,7

1,2

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

7,4

5,2

6,1

6,7

7,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2008

6,7

10,6

4,2

2,8

3,0

3,2

COM jan. 2009

6,7

10,6

3,2

2,7

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

6,6

8,6

5,6

3,6

3,5

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC nov. 2008

8,0

0,9

– 5,7

– 5,9

– 3,9

– 1,7

COM jan. 2009 (6)

9,0

2,1

– 5,4

– 6,4

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

2,7

0,1

– 1,2

– 1,5

– 1,3

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 16,9

– 10,5

– 5,1

– 5,0

– 4,7

– 4,7

COM jan. 2009

– 17,1

– 8,8

– 4,2

– 2,6

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

– 14,0

– 9,9

– 8,2

– 7,8

– 7,4

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

38,2

36,2

38,9

37,8

36,5

35,2

COM jan. 2009

38,2

36,5

38,2

38,4

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

37,2

38,2

38,2

37,4

36,3

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

35,5

38,2

40,6

38,8

36,4

35,0

COM jan. 2009

35,5

38,5

41,4

41,6

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

34,6

36,9

37,2

36,5

35,5

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2008

2,7

– 1,9

– 1,7

– 1,0

0,1

0,2

COM jan. 2009

2,7

– 2,0

– 3,2

– 3,2

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

2,6

1,3

1,0

0,9

0,8

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC nov. 2008

2,9

– 1,8

– 1,5

– 0,8

0,3

0,4

COM jan. 2009

2,9

– 1,8

– 3,0

– 2,9

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

2,7

1,4

1,1

1,0

0,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC nov. 2008

0,3

– 2,2

0,0

0,8

1,3

0,7

COM jan. 2009

– 0,1

– 2,6

– 1,6

– 1,3

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

1,8

1,3

1,4

1,3

1,2

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PC nov. 2008

– 0,1

– 2,4

– 0,1

0,4

1,2

0,7

COM jan. 2009

– 0,4

– 2,8

– 1,6

– 1,3

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

1,2

0,8

1,4

1,3

1,2

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC nov. 2008

3,5

3,7

3,7

3,5

3,0

2,8

COM jan. 2009

3,5

4,3

6,1

7,6

n.d.

n.d.

PC nov. 2007

2,7

2,3

2,0

1,8

1,6

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_/act_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(3)  Le gouvernement a annoncé qu'il réexaminerait et préciserait l'objectif à moyen terme prévoyant un excédent structurel.

(4)  Font notamment défaut les projections relatives au taux de change nominal effectif. De plus, des projections concernant les taux d'intérêt de la zone euro sont utilisées; cela peut toutefois s'expliquer par l'absence d'indicateurs suffisamment représentatifs de taux d'intérêt exprimés en couronne estonienne.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,6 %, 4,1 %, 3,7 % et 3,5 % respectivement durant la période 2007-2010.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires s'élèvent à 0,4 % du PIB en 2007, 0,2 % en 2008, 0,1 % en 2009, 0,4 % en 2010 et 0,1 % en 2011, et conduisent tous à une réduction du déficit, selon le dernier programme. Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier, les services de la Commission ne considèrent pas que les mesures ponctuelles portant sur la période 2009-2011 revêtent un caractère exceptionnel.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/11

---

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

(2009/C 63/03)

Conformément à l'article 41 de la directive 2005/68/CE (1) relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, les montants prévus à l'article 40, paragraphe 2, ont été révisés en 2008 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, les montants en euros prévus sont portés de 3 millions EUR à 3,2 millions EUR et de 1 million EUR à 1,1 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

---

(1)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/12

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2009/C 63/04)

| Date d'adoption de la décision | 28.1.2009 |
| --- | --- |
| No de l'aide | NN 72/07 (ex N 871/06) |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide à la restructuration de l'entreprise SA Tilly-Sabco |
| Base juridique | Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C2006-4019 SG/DAFL/SDFA/C2006-1503 du 15 mars 2006 (point 4) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aide à la restructuration |
| Forme de l'aide | Subvention directe par transformation de l'avance remboursable versée au titre de l'aide au sauvetage N 273/06 |
| Budget | 3,6 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Subvention unique |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions |
| 80, avenue des Terroirs de France |
| 75607 Paris Cedex 12 |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

28.1.2009

No de l'aide

NN 72/07 (ex N 871/06)

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la restructuration de l'entreprise SA Tilly-Sabco

Base juridique

Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C2006-4019 SG/DAFL/SDFA/C2006-1503 du 15 mars 2006 (point 4)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aide à la restructuration

Forme de l'aide

Subvention directe par transformation de l'avance remboursable versée au titre de l'aide au sauvetage N 273/06

Budget

3,6 millions EUR

Intensité

—

Durée

Subvention unique

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

80, avenue des Terroirs de France

75607 Paris Cedex 12

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 11.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 10/08 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Mecklenburg-Vorpommern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tierseuchenkasse |
| Base juridique | Satzung der Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern v. 12.1.2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Prévenir, éviter et détecter les épizooties |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | Environ 3 256 900 EUR/an |
| Intensité maximale des aides | Maximum 100 % |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern |
| 17033 Neubrandenburg |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

11.12.2008

Aide no

NN 10/08

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Mecklenburg-Vorpommern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tierseuchenkasse

Base juridique

Satzung der Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern v. 12.1.2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Prévenir, éviter et détecter les épizooties

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Environ 3 256 900 EUR/an

Intensité maximale des aides

Maximum 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern

17033 Neubrandenburg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/14

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 63/05)

| Date d'adoption de la décision | 22.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 639/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Garantiemaßnahme für IKB |
| Base juridique | Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 5 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 22.12.2008-22.6.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin) |
| Finanzmarkstabilisierungsanstalt |
| Taunusanlage 6 |
| 60329 Frankfurt am Main |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

22.12.2008

Aide no

N 639/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Garantiemaßnahme für IKB

Base juridique

Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 5 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

22.12.2008-22.6.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin)

Finanzmarkstabilisierungsanstalt

Taunusanlage 6

60329 Frankfurt am Main

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 27.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 71/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Temporary aid in the form of loan guarantees |
| Base juridique | The Industrial Development Act 1982
  Regional Development Agencies Act 1998
  Science and Technology Act 1965
  Energy Act 2004
  Environmental Protection Act 1990
  Employment and Training Act 1973
  Civil Aviation Act 1982
  Local Government Act 2000
  Government of Wales Act 2006, Section 60
  Welsh Development Agency Act 1975, Section 1
  The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982
  The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002
  Article 3 of the Energy Efficiency (Northern Ireland) Order 1999
  Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126
  Local Government in Scotland Act 2003, section 20 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 8 000 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | 1.3.2009-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | All eligible guarantee granting authorities in UK |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

27.2.2009

Aide no

N 71/09

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary aid in the form of loan guarantees

Base juridique

The Industrial Development Act 1982

Regional Development Agencies Act 1998

Science and Technology Act 1965

Energy Act 2004

Environmental Protection Act 1990

Employment and Training Act 1973

Civil Aviation Act 1982

Local Government Act 2000

Government of Wales Act 2006, Section 60

Welsh Development Agency Act 1975, Section 1

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002

Article 3 of the Energy Efficiency (Northern Ireland) Order 1999

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Local Government in Scotland Act 2003, section 20

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 8 000 Mio GBP

Intensité

—

Durée

1.3.2009-31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

All eligible guarantee granting authorities in UK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/16

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 63/06)

| Date d'adoption de la décision | 11.2.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 538/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Thüringen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ersol Thin Film GmbH |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 2007 in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2007 (Bundesgesetzblatt I S. 282); Investitionszulagengesetz 2010 in der Fassung der Bekanntmachung vom 7. Dezember 2008 (Bundesgesetzblatt I Nr. 56 vom 10. Dezember 2008, S. 2350) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, Développement régional |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 39,72 Mio EUR |
| Intensité | 10,32 % |
| Durée | 2008-2011 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Finanzamt Gotha |
| Reuterstraße 2A |
| 99867 Gotha |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

11.2.2009

Aide no

N 538/08

État membre

Allemagne

Région

Thüringen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ersol Thin Film GmbH

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2007 in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2007 (Bundesgesetzblatt I S. 282); Investitionszulagengesetz 2010 in der Fassung der Bekanntmachung vom 7. Dezember 2008 (Bundesgesetzblatt I Nr. 56 vom 10. Dezember 2008, S. 2350)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Développement régional

Forme de l'aide

—

Budget

Montant global de l'aide prévue: 39,72 Mio EUR

Intensité

10,32 %

Durée

2008-2011

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finanzamt Gotha

Reuterstraße 2A

99867 Gotha

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 655/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nord LB |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 10 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 22.12.2008-22.6.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Länder Niedersachsen und Sachsen-Anhalt |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

22.12.2008

Aide no

N 655/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nord LB

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

22.12.2008-22.6.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Länder Niedersachsen und Sachsen-Anhalt

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/18

---

Taux de change de l'euro (1)

17 mars 2009

(2009/C 63/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2942 |
| JPY | yen japonais | 128,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4544 |
| GBP | livre sterling | 0,92650 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0265 |
| CHF | franc suisse | 1,5327 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8315 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,513 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 299,68 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7075 |
| PLN | zloty polonais | 4,4900 |
| RON | leu roumain | 4,2968 |
| TRY | lire turque | 2,2111 |
| AUD | dollar australien | 1,9624 |
| CAD | dollar canadien | 1,6495 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0327 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4410 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9839 |
| KRW | won sud-coréen | 1 835,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,9218 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8487 |
| HRK | kuna croate | 7,4543 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 530,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,7562 |
| PHP | peso philippin | 62,410 |
| RUB | rouble russe | 44,7465 |
| THB | baht thaïlandais | 46,365 |
| BRL | real brésilien | 2,9523 |
| MXN | peso mexicain | 18,3950 |
| INR | roupie indienne | 66,5350 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2942

JPY

yen japonais

128,10

DKK

couronne danoise

7,4544

GBP

livre sterling

0,92650

SEK

couronne suédoise

11,0265

CHF

franc suisse

1,5327

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8315

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,513

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

299,68

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7075

PLN

zloty polonais

4,4900

RON

leu roumain

4,2968

TRY

lire turque

2,2111

AUD

dollar australien

1,9624

CAD

dollar canadien

1,6495

HKD

dollar de Hong Kong

10,0327

NZD

dollar néo-zélandais

2,4410

SGD

dollar de Singapour

1,9839

KRW

won sud-coréen

1 835,14

ZAR

rand sud-africain

12,9218

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8487

HRK

kuna croate

7,4543

IDR

rupiah indonésien

15 530,40

MYR

ringgit malais

4,7562

PHP

peso philippin

62,410

RUB

rouble russe

44,7465

THB

baht thaïlandais

46,365

BRL

real brésilien

2,9523

MXN

peso mexicain

18,3950

INR

roupie indienne

66,5350

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/19

---

Appels de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2009/C 63/08)

Avis est donné du lancement des appels de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2009 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte de l'appel qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Personnes»:

| Titre de l'appel à propositions | Référence de l'appel |
| --- | --- |
| Bourses intra européennes | FP7-PEOPLE-2009-IEF |
| Bourses internationales «entrantes» | FP7-PEOPLE-2009-IIF |
| Bourses internationales «sortantes» | FP7-PEOPLE-2009-IOF |

Titre de l'appel à propositions

Référence de l'appel

Bourses intra européennes

FP7-PEOPLE-2009-IEF

Bourses internationales «entrantes»

FP7-PEOPLE-2009-IIF

Bourses internationales «sortantes»

FP7-PEOPLE-2009-IOF

Ces appels de propositions concernent le programme de travail 2009 arrêté par la décision C(2008) 4483 de la Commission du 22 août 2008.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/20 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/20

---

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine

(2009/C 63/09)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 2 février 2009 par Smiths Detection Group Limited (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion importante, en l'espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale de certains systèmes de scannage de fret.

2.   Produit

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont des systèmes de scannage de fret reposant sur la technologie à neutrons ou sur l'utilisation de rayons X, avec une source de rayons X d'au moins 250 KeV, ou encore sur l'utilisation de rayons alpha, bêta ou gamma et relevant des codes NC ex 9022 19 00, ex 9022 29 00, ex 9027 80 17 et ex 9030 10 00, ainsi qu'aux véhicules automobiles équipés de tels systèmes relevant du code NC ex 8705 90 90, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»). Ces codes NC ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

3.   Allégation de dumping

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix et de la valeur normale construite dans le pays à économie de marché mentionné au point 5.1 c). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement en termes de parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix des importations concernées ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement nui à ses résultats d'ensemble, en particulier à sa rentabilité.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à tous les autres producteurs connus de la Communauté, aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine, à tous les importateurs et utilisateurs connus et aux autorités du pays exportateur concerné.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

c)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, les États-Unis sont envisagés comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b).

d)   Demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 c). La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui ont été cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités chinoises. Ledit formulaire pourra également être utilisé par les intéressés pour demander à bénéficier du traitement individuel, c'est-à-dire pour faire valoir qu'ils remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. Pour cette raison, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs ainsi qu'à des organisations représentatives de consommateurs. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent l'existence d'un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander les questionnaires ou autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander les questionnaires ou autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amérique, envisagés, comme indiqué au point 5.1 c) du présent avis, en tant que pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, évoqué au point 5.1 d), et/ou un traitement individuel, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (2) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 (3) du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

11.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de la défense, elles peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, au besoin, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web relatives au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 18.3.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 63/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/23

---

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2009/C 63/10)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans un secteur se situant dans les provinces du Flevoland, de Frise et d'Overijssel, où le segment de droite B-C coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Gorredijk», le segment de droite C-D-E-F-G coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Steenwijk» et le segment de droite G-H-I coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Schoonebeek».

Les coordonnées du secteur qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

| X | Y | |
| --- | --- | --- |
| 169310,00 | 540380,00 | A |
| 172746,50 | 545447,70 | B |
| 191011,06 | 542944,63 | C |
| 191014,60 | 536077,60 | D |
| 194993,70 | 536115,50 | E |
| 195000,90 | 535125,60 | F |
| 197154,31 | 535082,00 | G |
| 196904,99 | 521474,81 | H |
| 204982,97 | 512000,00 | I |
| 185485,00 | 512000,00 | J |
| 185485,00 | 513404,00 | K |
| 173675,00 | 513404,00 | L |
| 168787,74 | 519217,28 | M |
| 168859,85 | 530854,87 | N |
| 173400,00 | 538260,00 | O |
| 177000,00 | 538700,00 | P |
| 176816,91 | 539788,00 | Q |
| 173200,00 | 539600,00 | R |
| 172400,00 | 541400,00 | S |
| 170500,00 | 540400,00 | T |

X

Y

169310,00

540380,00

A

172746,50

545447,70

B

191011,06

542944,63

C

191014,60

536077,60

D

194993,70

536115,50

E

195000,90

535125,60

F

197154,31

535082,00

G

196904,99

521474,81

H

204982,97

512000,00

I

185485,00

512000,00

J

185485,00

513404,00

K

173675,00

513404,00

L

168787,74

519217,28

M

168859,85

530854,87

N

173400,00

538260,00

O

177000,00

538700,00

P

176816,91

539788,00

Q

173200,00

539600,00

R

172400,00

541400,00

S

170500,00

540400,00

T

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Le secteur qui fait l'objet de la demande a une superficie de 818,6 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone qui fait l'objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt

ALP/562

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: +31 703797382 (personne de contact: P.C. de Regt).

---