# Journal officiel C 107/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.107.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 107 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année9 mai 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.107.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 107

Édition de langue française

Communications et informations

52e année9 mai 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 107/01 | Communication de la Commission — Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises | 1 |
| 2009/C 107/02 | Non-opposition à une concentration notifiée — (Affaire COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JV'S) (
  1
  ) | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 107/01

Communication de la Commission — Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises

1

2009/C 107/02

Non-opposition à une concentration notifiée — (Affaire COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JV'S) (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 107/03 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 107/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 12 |
| 2009/C 107/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 107/03

Taux de change de l'euro

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 107/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

12

2009/C 107/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | Commission |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| 2009/C 107/06 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 23 |

V   Avis

Commission

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

2009/C 107/06

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/1

---

Communication de la Commission — Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises

2009/C 107/01

1.   INTRODUCTION

Les emballages remplissent une fonction économique et sociale primordiale. Ils jouent un rôle essentiel dans la manutention moderne des marchandises, mais tôt ou tard, ils rejoignent eux aussi le flux des déchets. En 2006, quelque 81 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générés dans l’UE. Pour limiter leurs effets sur l’environnement et réduire l’élimination définitive des emballages, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1) définit des mesures visant, d’une part, à prévenir la production de déchets d’emballages et, d’autre part, à réutiliser, recycler et valoriser ces déchets. Cette directive demande aux États membres de veiller à ce que soient instaurés des systèmes de gestion pour la collecte, la réutilisation des emballages usagés et le recyclage ou la valorisation des déchets d’emballages en vue de les diriger vers les solutions les plus appropriées en matière de gestion des déchets. À cette fin, elle prévoit, comme première priorité, des mesures visant à prévenir la production de déchets d’emballages et fait figurer parmi d’autres principes fondamentaux la réutilisation des emballages, le recyclage et d’autres formes de valorisation des déchets d’emballages.

Les systèmes nationaux de réutilisation des emballages concernent plusieurs types d’emballages. Certains d’entre eux fonctionnent très bien, notamment ceux pour les emballages de transport tels que les caisses et les palettes, ainsi que pour les emballages de boissons dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des collectivités. Dans d’autres domaines cependant, les pouvoirs publics peuvent être appelés à intervenir pour encourager les systèmes de réutilisation, quelle que soit leur viabilité commerciale réelle. À cet égard, les discussions menées dans l’Union européenne portent principalement sur les emballages des boissons de grande consommation (qui représentent environ 20 % du total des emballages en poids) (2).

Lorsque des mesures réglementaires sont prises par des États membres pour instaurer des systèmes de réutilisation des emballages de boissons, elles peuvent certes servir les objectifs fixés en matière d’environnement, mais elles peuvent aussi diviser le marché intérieur. Les acteurs économiques qui exercent des activités dans plusieurs États membres ont souvent plus de difficultés à tirer parti de perspectives commerciales au sein du marché intérieur lorsque de tels systèmes existent. Au lieu de vendre le même produit dans le même emballage sur différents marchés, ils doivent adapter leur emballage aux exigences de chaque État membre, ce qui occasionne généralement des coûts supplémentaires.

L’effet d’harmonisation de la directive 94/62/CE, qui vise également à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, demeure limité dans ce domaine. En contrepartie, les dispositions de la directive doivent être interprétées à la lumière des principes généraux de la législation communautaire et des obligations découlant du traité CE (en particulier ses articles 28 à 30, 81, 82, 86 et 90).

La directive 94/62/CE a donné les moyens d’atteindre un important degré de convergence entre les taux de recyclage des États membres et la procédure d’information prévue par la directive 98/34/CE (3) a permis de résoudre de nombreuses questions liées au marché intérieur avant même que la législation proposée ne soit adoptée et ait pu poser des problèmes dans la pratique. Néanmoins, les objectifs visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à réduire les barrières commerciales n’ont pas encore été totalement atteints pour tous les types d’emballages. L’expérience passée et les exemples en cours montrent que les mesures unilatérales adoptées dans les différents États membres continuent de poser des problèmes. En particulier, les procédures d’infraction dans le secteur des boissons ont révélé que les mesures nationales pouvaient entraîner des distorsions de concurrence et, dans certains cas, un cloisonnement du marché intérieur, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la directive 94/62/CE.

Dans son rapport de 2006 portant sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE, la Commission a entrepris d’évaluer de plus près le besoin de clarification dans ce domaine (4). C’est dans ce sens que va la présente communication en tant que démarche non réglementaire, visant à une transparence accrue dans le cadre juridique applicable au niveau communautaire et décrivant à cet effet quelques règles de conduite d’un point de vue communautaire.

La présente communication entend notamment aider les acteurs économiques concernés et les autorités des États membres chargées des questions d’emballages de boissons et de déchets de ces emballages en leur présentant un tour d’horizon complet et à jour des principes du droit communautaire et de la législation secondaire. Elle reflète l’interprétation faite par la Commission de la directive, des dispositions du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice.

La Commission continuera de suivre de près la bonne application des principes actuels et s’engage à réagir à toute mesure susceptible de perturber le fonctionnement du marché intérieur et non fondée sur des motifs de protection de l’environnement.

2.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET EXIGENCES EN MATIÈRE D’EMBALLAGES DES BOISSONS

2.1.   Problème des quotas d’emballages de boissons

Ces dernières années, certains États membres ont fixé des objectifs chiffrés (quotas) concernant le nombre d’emballages réutilisables pour certaines boissons. Rien ne s’oppose à de tels quotas, pour autant qu’ils répondent à des objectifs de politique générale. Or, ils peuvent être étroitement liés à certaines obligations spécifiques en cas d’excédent ou de pénurie. Ces obligations peuvent susciter des inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du marché intérieur, notamment parce que les importateurs de boissons ont tendance à utiliser beaucoup plus d’emballages non réutilisables que ne le font les producteurs nationaux, compte tenu des coûts supplémentaires liés à l’organisation des systèmes de réutilisation et aux distances de transport.

Si de tels quotas devaient entraîner des restrictions quantitatives, notamment en interdisant la mise sur le marché d’autres produits dans un emballage donné une fois le quota atteint, ils représenteraient une entrave au commerce contraire à l’article 28 du traité CE (5).

En outre, la Commission estime que les dispositions nationales établissant une corrélation directe entre la proportion d’emballages réutilisables pour des boissons spécifiques et la nécessité d’instaurer un système de consigne et de reprise pour les emballages à usage unique doivent être considérées avec circonspection dans l’optique du marché intérieur. Un mécanisme quasi mathématique dépendant des quotas actuels risque d’être faussé par une évolution conjoncturelle qui ne reflète pas la tendance générale. Dans de telles conditions, l’existence d’une corrélation directe avec ces chiffres dans les dispositions nationales n’offrira peut-être pas suffisamment de flexibilité et ne produira pas la fiabilité nécessaire, notamment dans la planification des décisions commerciales des entreprises concernées. Par conséquent, il serait probablement plus judicieux de faire régulièrement le point de la situation dans le secteur de l’emballage et de déterminer, à l’appui de ce bilan, quelle mesure est jugée nécessaire pour encourager les systèmes de réutilisation ou influencer la répartition des différents types d’emballages.

2.2.   Interdiction d’emballages de boissons

La directive 94/62/CE définit les exigences essentielles qui régissent la composition des emballages. En vertu de l’article 18 de ladite directive, les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à ses dispositions. Les États membres ne sont donc pas autorisés à interdire la mise sur le marché de certains types d’emballages de boissons qui sont conformes à la législation communautaire (6). À cet égard, la directive vise un double objectif, à savoir la protection de l’environnement et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur lorsque, par exemple, elle définit des exigences essentielles pour les emballages et limite les taux de métaux lourds présents dans les emballages.

Les dispositions nationales qui limitent la quantité de produits pouvant être importés dans un certain type d’emballage de boissons seraient elles aussi contraires à la clause sur la libre circulation prévue à l’article 18 de la directive (7).

2.3.   Autorisation préalable pour les emballages de boissons

Les systèmes nationaux qui soumettent la commercialisation de marchandises à une autorisation préalable restreignent l’accès au marché de l’État membre importateur et doivent donc être considérés comme une mesure ayant un effet équivalent à une restriction quantitative sur les importations au sens de l’article 28 du traité CE (8). Par ailleurs, dans le cas particulier des emballages de boissons, toute restriction de l’accès au marché d’un emballage conforme aux exigences essentielles de la directive serait contraire à la directive et à l’article 28 du traité CE. La même conclusion peut également être tirée lorsque l’obligation d’autorisation repose sur un accord volontaire entre l’entreprise concernée et l’État membre, étant entendu qu’en participant à cet accord ou en l’encourageant, l’État membre en assume les conséquences et prend le risque de manquer aux responsabilités lui incombant en vertu du droit communautaire qui interdit toute entrave à l’accès au marché des emballages de boissons conformes à la directive. Les emballages de boissons commercialisés dans un autre État membre sont réputés satisfaire aux exigences essentielles de la directive; par conséquent, leur circulation au sein du marché intérieur ne saurait être entravée.

3.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET SYSTÈMES DE GESTION DES EMBALLAGES DE BOISSONS

3.1.   Réutilisation, valorisation et recyclage des emballages de boissons

S’agissant des emballages de boissons, la «réutilisation» signifie qu’un récipient spécifique conçu pour accomplir, pendant son cycle de vie, un minimum de rotations est à nouveau rempli pour un usage identique à celui pour lequel il a été initialement mis sur le marché (9). Les emballages de boissons réutilisés sont souvent qualifiés de «re-remplissables».

La directive 94/62/CE n’établit pas de hiérarchie claire entre la réutilisation des emballages et la valorisation des déchets d’emballage (10). Dans le préambule de la directive, le huitième considérant dispose cependant que «dans l’attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les processus de valorisation, il convient d’opter de préférence pour la réutilisation et le recyclage, eu égard à leur incidence sur l’environnement».

En outre, l’article 5 de la directive 94/62/CE autorise les États membres à favoriser, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui peuvent être réutilisés sans nuire à l’environnement. Cet article fait ainsi apparaître une option à laquelle les États membres peuvent recourir s’ils le jugent utile. Lorsqu’ils prévoient de telles mesures, les États membres doivent se conformer non seulement aux exigences découlant des dispositions de la directive, mais également aux obligations résultant des dispositions du traité, notamment la libre circulation des marchandises (11).

3.2.   Systèmes globaux de collecte d’emballages de boissons

La gestion des emballages et des déchets d’emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation. L’objectif de ces systèmes est double: premièrement, la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et des déchets d’emballages; deuxièmement, la réutilisation des emballages ou la valorisation des déchets d’emballages collectés (12). Concernant les emballages de boissons, le choix à faire entre la réutilisation et la valorisation dépend des récipients, c’est-à-dire s’ils sont re-remplissables ou non.

Habituellement, les systèmes de re-remplissage s’accompagnent du paiement d’une consigne permettant de garantir qu’une grande proportion de récipients sont rendus pour être à nouveau remplis. Ces systèmes de consigne et de reprise sont souvent exploités sur une base volontaire par les remplisseurs concernés. Ces derniers créent leur propre système pour les produits qu’ils distribuent ou ils mettent en commun les ressources avec d’autres producteurs en utilisant des caisses et des conteneurs communs. Ce type de systèmes volontaires pour les récipients re-remplissables est rarement couvert par la législation. Néanmoins, quelques États membres ont adopté des mesures réglementaires pour définir certains paramètres communs. Ces paramètres se limitent normalement à des règles générales, telles qu’un barème commun de consignation. Dans l’optique du marché intérieur, il est peu probable que les systèmes volontaires créent des obstacles au commerce puisqu’ils reposent sur des décisions prises volontairement par les entreprises concernées. Toutefois, si les États membres optent pour l’élaboration d’un cadre législatif national concernant ces systèmes destinés aux récipients réutilisables, ils doivent respecter à tout le moins les conditions visées à l’article 7 de la directive 94/62/CE, à savoir:

| — | les exigences s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, et |
| --- | --- |

—

les exigences s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, et

| — | les distorsions de concurrence doivent être évitées. |
| --- | --- |

—

les distorsions de concurrence doivent être évitées.

Dans l’optique des entreprises, il importe que les systèmes de re-remplissage soient principalement utilisés par des remplisseurs nationaux, compte tenu du fait qu’ils nécessitent une certaine rotation de récipients et que les coûts augmentent en principe avec la distance entre le remplisseur et les points de vente.

En ce qui concerne les récipients non réutilisables, les systèmes globaux de collecte sont toujours prédominants. Cependant, certains États membres ont également instauré des systèmes de consigne obligatoire pour les emballages de boissons jetables. Le droit communautaire, en son état, laisse à chaque État membre la liberté de choisir entre un système de reprise et de consigne, d’une part, et un système global de collecte des emballages, d’autre part, ou d’opter pour une combinaison des deux systèmes en fonction du type de produit, à condition que les systèmes choisis soient conçus pour diriger les emballages vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées et qu’ils s’inscrivent dans une politique portant sur l’ensemble des emballages et des déchets d’emballages (13).

Pour autant, ce choix doit encore être conforme à l’article 7 de la directive 94/62/CE et aux dispositions concernées du traité:

| — | le système doit être ouvert à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes; |
| --- | --- |

—

le système doit être ouvert à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes;

| — | le système choisi doit également s’appliquer aux produits importés dans des conditions non discriminatoires, y compris dans ses modalités et dans les tarifs éventuellement imposés pour l’accès au système. À cet égard, les États membres devraient éviter les modalités entraînant un doublement injustifié des frais de participation à différents niveaux pour le même service fourni, qui risquerait de léser plus particulièrement les petites entreprises; |
| --- | --- |

—

le système choisi doit également s’appliquer aux produits importés dans des conditions non discriminatoires, y compris dans ses modalités et dans les tarifs éventuellement imposés pour l’accès au système. À cet égard, les États membres devraient éviter les modalités entraînant un doublement injustifié des frais de participation à différents niveaux pour le même service fourni, qui risquerait de léser plus particulièrement les petites entreprises;

| — | le système ne doit pas créer d’obstacles injustifiés au commerce et enfreindre les articles 28 à 30 du traité CE; |
| --- | --- |

—

le système ne doit pas créer d’obstacles injustifiés au commerce et enfreindre les articles 28 à 30 du traité CE;

| — | le système ne doit pas entraîner de distorsion de la concurrence comme prévu aux articles 81, 82 et 86 du traité CE. |
| --- | --- |

—

le système ne doit pas entraîner de distorsion de la concurrence comme prévu aux articles 81, 82 et 86 du traité CE.

3.3.   Systèmes de consigne obligatoire comme entrave au commerce

L’application d’un système de reprise et de consigne obligatoire aux emballages de boissons jetables crée des entraves au commerce en ce sens que la vente du même produit dans le même emballage dans plusieurs États membres devient impossible. Qui plus est, les producteurs ou les distributeurs peuvent être amenés à modifier l’emballage ou l’étiquetage des produits importés et doivent supporter des coûts supplémentaires liés à l’organisation du système de reprise, du remboursement des montants de consigne et de l’éventuelle compensation desdits montants entre distributeurs. Dans ces cas de figure, même si ces systèmes n’interdisent pas à proprement parler les importations de boissons en emballages jetables, ils nécessitent des modifications et des investissements importants, contribuant ainsi à entraver l’accès au marché de boissons importées (14).

De telles dispositions nationales peuvent être considérées comme entraves aux échanges tout en étant justifiées par des motifs liés à la protection de l’environnement. Selon la Cour de justice, un système de reprise et de consigne peut accroître la proportion d’emballages vides rendus et conduire, dans le même temps, à un tri plus ciblé des déchets d’emballages. Par ailleurs, il peut contribuer à empêcher les dépôts sauvages puisqu’il incite les consommateurs à rendre leur emballage vide (15). Enfin, dès lors que ces mesures nationales encouragent les producteurs ou les distributeurs concernés à recourir aux emballages réutilisables, elles concourent à une réduction générale du volume de déchets mis en décharge, ce qui va dans le sens des objectifs généraux de la politique environnementale.

Dans la pratique, cela signifie que les États membres sont autorisés à instaurer des systèmes de consigne obligatoire si, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, ils les jugent nécessaires aux fins de la protection de l’environnement.

Si un État membre opte pour un système de reprise et de consigne obligatoire, il doit néanmoins respecter certaines conditions afin d’assurer un juste équilibre entre les objectifs environnementaux et les besoins du marché intérieur. Compte tenu de la charge supplémentaire pesant sur les produits importés, ces mesures doivent prendre acte de la situation spécifique et se doter de moyens n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif prévu.

Sur la base de la directive 94/62/CE et du principe de proportionnalité au titre des articles 28 à 30 du traité CE, la Cour de justice a déterminé plusieurs garanties qui doivent être respectées par rapport à la conception du système.

3.3.1.   Période transitoire

Le passage d’un système de gestion des déchets à un autre exige une préparation minutieuse de la part de toutes les parties concernées car cette période est délicate pour les acteurs du marché, compte tenu des instabilités que peuvent provoquer sur le marché les incertitudes quant à la position de fait et de droit. La transition vers le nouveau système doit se dérouler sans interruption et ne doit pas compromettre la capacité des entreprises concernées à bel et bien participer au nouveau système dès sa mise en fonction. Pour ce faire, il importe de développer et mettre en place les fonctionnalités du système, d’adapter les chaînes de fabrication et de distribution et d’informer les consommateurs. De tels changements requièrent du temps et des efforts. Par conséquent, il convient d’accorder aux producteurs et aux distributeurs une période de transition suffisamment longue pour leur permettre de s’adapter aux exigences du nouveau système de reprise et de consigne avant qu’il n’entre en vigueur. Dans le cas d’une transition complète nécessitant d’emblée le développement d’un nouveau système, le délai de six mois prévu entre l’annonce légale et l’entrée en vigueur a été jugé insuffisant (16). Dans de telles situations, une période d’au moins un an semble nécessaire.

En revanche, une fois que le système de reprise et de consigne est instauré, les modifications apportées ultérieurement peuvent être soumises à un délai plus court que celui imparti pour l’élaboration. Globalement, le temps nécessaire doit être évalué par les autorités nationales au cas par cas lorsque la période de transition spécifique est mise en place.

3.3.2.   Concept du système: juste, ouvert et transparent

Les conditions d’exploitation que doit remplir un système de consigne obligatoire pour les emballages jetables constituent un autre élément clé. Certains de ces paramètres découlent de l’article 7 de la directive 94/62/CE; d’autres ont été développés par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative à l’article 28 du traité CE.

| a) | Il faudrait prévoir un système national qui couvre l’ensemble du territoire concerné par le système de consigne obligatoire, ce qui n’implique pas pour autant l’existence d’un seul exploitant. On pourrait également envisager plusieurs fournisseurs, dès lors que les systèmes sont, non pas exclusifs, mais compatibles entre eux. La vocation d’un système national est de mettre à disposition un nombre suffisant de points de reprise, si bien que les consommateurs peuvent récupérer leur consigne quel que soit le lieu d’achat initial. L’adhésion des consommateurs à un tel système s’en trouvera renforcée, le retour des emballages vides sera facilité et le volume des emballages collectés augmentera sans aucun doute. Les expériences passées ont montré que l’absence de système national conduit à la prolifération de solutions propres aux détaillants (dites «solutions autarciques»), donnant lieu à une mosaïque de systèmes de reprise différents et incompatibles entre eux. Par ailleurs, ces solutions autarciques permettent souvent aux détaillants de demander à leurs fournisseurs d’adapter les emballages à leurs propres exigences, ce qui entraîne une hausse des coûts des fournisseurs. Cette situation risque d’accentuer les effets négatifs sur le marché intérieur. Dans ce contexte, l’instauration d’un système national apparaît primordiale (17). |
| --- | --- |

a)

Il faudrait prévoir un système national qui couvre l’ensemble du territoire concerné par le système de consigne obligatoire, ce qui n’implique pas pour autant l’existence d’un seul exploitant. On pourrait également envisager plusieurs fournisseurs, dès lors que les systèmes sont, non pas exclusifs, mais compatibles entre eux. La vocation d’un système national est de mettre à disposition un nombre suffisant de points de reprise, si bien que les consommateurs peuvent récupérer leur consigne quel que soit le lieu d’achat initial. L’adhésion des consommateurs à un tel système s’en trouvera renforcée, le retour des emballages vides sera facilité et le volume des emballages collectés augmentera sans aucun doute. Les expériences passées ont montré que l’absence de système national conduit à la prolifération de solutions propres aux détaillants (dites «solutions autarciques»), donnant lieu à une mosaïque de systèmes de reprise différents et incompatibles entre eux. Par ailleurs, ces solutions autarciques permettent souvent aux détaillants de demander à leurs fournisseurs d’adapter les emballages à leurs propres exigences, ce qui entraîne une hausse des coûts des fournisseurs. Cette situation risque d’accentuer les effets négatifs sur le marché intérieur. Dans ce contexte, l’instauration d’un système national apparaît primordiale (17).

| b) | Tout système de reprise et de consigne obligatoire doit être ouvert à la participation de tous les acteurs économiques du secteur concerné. Il s’applique également aux produits importés dans des conditions non discriminatoires, y compris dans ses modalités d’exploitation détaillées et dans les taxes ou tarifs imposés par l’organisme qui gère le système. L’objectif de ces garanties est d’éviter toute entrave injustifiée au commerce ou toute distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

b)

Tout système de reprise et de consigne obligatoire doit être ouvert à la participation de tous les acteurs économiques du secteur concerné. Il s’applique également aux produits importés dans des conditions non discriminatoires, y compris dans ses modalités d’exploitation détaillées et dans les taxes ou tarifs imposés par l’organisme qui gère le système. L’objectif de ces garanties est d’éviter toute entrave injustifiée au commerce ou toute distorsion de la concurrence.

| c) | Les États membres doivent veiller, d’une part, à ce qu’aucune discrimination ne soit exercée entre les produits soumis à l’exigence de consigne et ceux qui en sont dispensés et, d’autre part, à ce que toute différence de traitement soit fondée sur des critères objectifs. Par voie de conséquence, la Commission est d’avis que la différenciation devrait en principe reposer, non pas sur le contenu des boissons, mais sur le matériau utilisé pour les récipients, au motif que le contenu proprement dit n’a aucun rapport avec l’incidence de l’emballage sur l’environnement. |
| --- | --- |

c)

Les États membres doivent veiller, d’une part, à ce qu’aucune discrimination ne soit exercée entre les produits soumis à l’exigence de consigne et ceux qui en sont dispensés et, d’autre part, à ce que toute différence de traitement soit fondée sur des critères objectifs. Par voie de conséquence, la Commission est d’avis que la différenciation devrait en principe reposer, non pas sur le contenu des boissons, mais sur le matériau utilisé pour les récipients, au motif que le contenu proprement dit n’a aucun rapport avec l’incidence de l’emballage sur l’environnement.

Les États membres ont le choix entre mettre en place eux-mêmes un tel système et confier la tâche au secteur concerné (producteurs et distributeurs par exemple). Pour autant, la dernière option ne libère pas l’État membre de son obligation de veiller au bon fonctionnement du système. À cet égard, l’État membre assume la responsabilité du résultat, ce qui exige une participation active des autorités nationales. Pour s’acquitter de cette fonction en qualité de garant du système, l’État membre peut adopter des mesures réglementaires énonçant des caractéristiques particulières ou prétendre à certaines tâches de contrôle ou de surveillance vis-à-vis de l’organisme responsable du système.

3.3.3.   Bonnes pratiques

Pour répondre à certains problèmes évoqués ci-dessus, les États membres peuvent envisager de recourir aux solutions pratiques suivantes:

| a) | Étiquetage: Afin de permettre aux consommateurs de reconnaître plus facilement les boissons ou les emballages de boissons relevant d’un système de reprise et de consigne, il pourrait être utile, par exemple, de doter les produits en question d’un logo commun (18). Cependant, cet avantage pour le consommateur peut occasionner des coûts supplémentaires pour le fabricant ou le distributeur car l’étiquette doit être adaptée aux exigences spécifiques du marché national. L’obligation de modifier l’emballage constitue potentiellement un obstacle au commerce en vertu de l’article 28 du traité CE (19). Pour trouver un compromis entre des intérêts antagonistes, à savoir l’information des consommateurs et la facilité d’accès au marché, il conviendrait de limiter au strict nécessaire l’exigence d’étiquetage. Dans le cas d’une marque de consigne obligatoire, son utilisation serait facilitée si les producteurs pouvaient aisément accéder aux caractéristiques de conception et aux spécifications d’impression. En outre, des autocollants peuvent être fournis aux importateurs de petites quantités, ce qui permettrait aux distributeurs à petite échelle de compléter l’étiquetage d’origine par un tel autocollant au lieu de devoir modifier tout l’étiquetage. Enfin, il est recommandé de ne pas exiger de frapper les emballages de boissons d’un logo exclusif, mais de permettre l’utilisation d’autres logos en vigueur dans d’autres États membres. Ainsi, les producteurs pourraient utiliser la même étiquette pour plusieurs États membres. Il va de soi que, dans certains cas, l’étiquetage parallèle des emballages à l’aide de plusieurs logos de consigne peut être limité pour des raisons de lutte antifraude. S’agissant des codes européens de numérotation d’article (EAN) utilisés sur les produits, des considérations similaires s’appliquent. L’utilisation de codes EAN nationaux devrait être évitée car cela pourrait nécessiter des emballages spécifiques à chaque pays, ce qui risquerait également d’entraver les échanges transfrontaliers. |
| --- | --- |

a)

Étiquetage: Afin de permettre aux consommateurs de reconnaître plus facilement les boissons ou les emballages de boissons relevant d’un système de reprise et de consigne, il pourrait être utile, par exemple, de doter les produits en question d’un logo commun (18). Cependant, cet avantage pour le consommateur peut occasionner des coûts supplémentaires pour le fabricant ou le distributeur car l’étiquette doit être adaptée aux exigences spécifiques du marché national. L’obligation de modifier l’emballage constitue potentiellement un obstacle au commerce en vertu de l’article 28 du traité CE (19). Pour trouver un compromis entre des intérêts antagonistes, à savoir l’information des consommateurs et la facilité d’accès au marché, il conviendrait de limiter au strict nécessaire l’exigence d’étiquetage. Dans le cas d’une marque de consigne obligatoire, son utilisation serait facilitée si les producteurs pouvaient aisément accéder aux caractéristiques de conception et aux spécifications d’impression. En outre, des autocollants peuvent être fournis aux importateurs de petites quantités, ce qui permettrait aux distributeurs à petite échelle de compléter l’étiquetage d’origine par un tel autocollant au lieu de devoir modifier tout l’étiquetage. Enfin, il est recommandé de ne pas exiger de frapper les emballages de boissons d’un logo exclusif, mais de permettre l’utilisation d’autres logos en vigueur dans d’autres États membres. Ainsi, les producteurs pourraient utiliser la même étiquette pour plusieurs États membres. Il va de soi que, dans certains cas, l’étiquetage parallèle des emballages à l’aide de plusieurs logos de consigne peut être limité pour des raisons de lutte antifraude. S’agissant des codes européens de numérotation d’article (EAN) utilisés sur les produits, des considérations similaires s’appliquent. L’utilisation de codes EAN nationaux devrait être évitée car cela pourrait nécessiter des emballages spécifiques à chaque pays, ce qui risquerait également d’entraver les échanges transfrontaliers.

| b) | Système de compensation: Un système de compensation permettrait de garantir un plafonnement des différents montants de la consigne collectée et rendue entre les parties intervenantes. Il est conseillé de rendre le système facilement accessible, quel que soit l’État membre dans lequel le producteur ou le distributeur a son siège. |
| --- | --- |

b)

Système de compensation: Un système de compensation permettrait de garantir un plafonnement des différents montants de la consigne collectée et rendue entre les parties intervenantes. Il est conseillé de rendre le système facilement accessible, quel que soit l’État membre dans lequel le producteur ou le distributeur a son siège.

| c) | Exemptions pour les petites entreprises: Les États membres peuvent réduire certaines obligations opérationnelles concernant les systèmes de consigne à l’intention des petites entreprises participantes, sur la base par exemple de considérations de minimis. Ainsi, les petits kiosques n’ont parfois pas l’espace d’entreposage nécessaire pour répondre à leurs obligations de reprise. Dans ce cas, il pourrait être jugé normal de leur accorder certaines dispenses. Toutefois, il est conseillé de vérifier si une telle exemption est susceptible d’affecter la qualité et le fonctionnement global du système de reprise et de consigne en tant que tel ou de conduire à une application discriminatoire de ses conditions. |
| --- | --- |

c)

Exemptions pour les petites entreprises: Les États membres peuvent réduire certaines obligations opérationnelles concernant les systèmes de consigne à l’intention des petites entreprises participantes, sur la base par exemple de considérations de minimis. Ainsi, les petits kiosques n’ont parfois pas l’espace d’entreposage nécessaire pour répondre à leurs obligations de reprise. Dans ce cas, il pourrait être jugé normal de leur accorder certaines dispenses. Toutefois, il est conseillé de vérifier si une telle exemption est susceptible d’affecter la qualité et le fonctionnement global du système de reprise et de consigne en tant que tel ou de conduire à une application discriminatoire de ses conditions.

| d) | Facilité d’importation/d’exportation: Les systèmes de reprise et de consigne obligatoires rendent l’accès au marché des produits importés plus difficile car ils nécessitent un reconditionnement régulier du produit concerné. Dans le même temps, ils peuvent entraver les exportations, en ce sens qu’il pourrait s’avérer difficile de commercialiser dans un autre État membre des produits qui ont été spécialement conçus pour le système de reprise et de consigne de l’État membre dans lequel ils ont été mis sur le marché en premier. Certains de ces problèmes commerciaux sont sans aucun doute la conséquence inévitable de ces systèmes qui sont inhérents à la situation d’un État membre donné et ne correspondent pas à celle de l’UE dans son ensemble. Cependant, les États membres devraient éviter toute mesure réglementaire susceptible de rendre les exportations, les réimportations ou les importations parallèles de boissons pratiquement impossibles en raison d’exigences de manutention particulières pour les emballages. |
| --- | --- |

d)

Facilité d’importation/d’exportation: Les systèmes de reprise et de consigne obligatoires rendent l’accès au marché des produits importés plus difficile car ils nécessitent un reconditionnement régulier du produit concerné. Dans le même temps, ils peuvent entraver les exportations, en ce sens qu’il pourrait s’avérer difficile de commercialiser dans un autre État membre des produits qui ont été spécialement conçus pour le système de reprise et de consigne de l’État membre dans lequel ils ont été mis sur le marché en premier. Certains de ces problèmes commerciaux sont sans aucun doute la conséquence inévitable de ces systèmes qui sont inhérents à la situation d’un État membre donné et ne correspondent pas à celle de l’UE dans son ensemble. Cependant, les États membres devraient éviter toute mesure réglementaire susceptible de rendre les exportations, les réimportations ou les importations parallèles de boissons pratiquement impossibles en raison d’exigences de manutention particulières pour les emballages.

3.4.   Pas de distorsion de la concurrence

L’article 7 de la directive 94/62/CE dispose que les États membres évitent toute distorsion de la concurrence lorsqu’ils mettent en place des systèmes de reprise, de collecte ou de valorisation. Si l’instauration de tels systèmes est confiée à des organismes privés, les autorités nationales doivent empêcher qu’ils servent potentiellement à entraver l’entrée sur le marché de nouveaux concurrents. Le cadre législatif doit prévoir des garanties appropriées. Il convient de souligner qu’en cas d’abus de position dominante ou de comportement anticoncurrentiel, c’est avant tout l’organisme privé qui assume la responsabilité conformément aux articles 81 et 82 du traité CE. Néanmoins, les États membres sont appelés à examiner de près la conception et le fonctionnement des systèmes de reprise et de consigne en vue de détecter tout risque potentiel d’abus.

4.   APPROCHES ALTERNATIVES

4.1.   Systèmes basés sur la fiscalité

L’article 15 de la directive 94/62/CE prévoit qu’en l’absence de mesures harmonisées, les États membres peuvent adopter des instruments économiques pour promouvoir les objectifs de la politique environnementale. Ces instruments doivent respecter, entre autres, le principe du pollueur-payeur et les obligations découlant du traité CE.

Les États membres considèrent parfois les systèmes fiscaux nationaux comme une forme d’instrument économique et comme une solution pour s’acheminer vers les emballages durables. Les coûts entraînés par la mise en conformité avec les systèmes fiscaux nationaux soucieux de l’environnement sont souvent inférieurs aux coûts supplémentaires liés aux systèmes de consigne obligatoire tels que décrits plus haut. Pour autant, la taxation des emballages n’est pas une décision neutre quant à ses effets sur le marché intérieur. De telles taxes, si elles portent sur le matériau spécifique utilisé, risquent d’entraîner des changements de matériau, étant donné que les différents matériaux employés dans les emballages de boissons sont généralement interchangeables. En outre, ces taxes sont souvent répercutées et augmentent le prix de détail, ce qui peut donc influer sur le choix des consommateurs.

Dans ce contexte, les États membres doivent veiller à ce que toute mesure fiscale nationale soit conforme à l’article 90 du traité CE. Cette disposition vise à garantir la parfaite neutralité des taxes internes eu égard à la situation concurrentielle de produits nationaux et de produits importés d’un autre État membre (20). Elle empêche les États membres d’appliquer des mesures fiscales nationales qui favorisent des acteurs économiques nationaux aux dépens de leurs concurrents dans d’autres États membres produisant des produits similaires ou concurrentiels. Ce principe de non-discrimination doit être respecté à la fois en droit et en fait. La Commission évaluera, au cas par cas, les éventuelles incompatibilités des systèmes fiscaux nationaux avec l’article 90 du traité CE.

Conformément à cette disposition, une différenciation peut être établie entre des produits similaires si elle poursuit des objectifs de politique économique, sociale ou environnementale, eux-mêmes compatibles avec les exigences du traité CE et de la législation secondaire de la Communauté et si les règles détaillées sont de nature à éviter toute forme de discrimination (21). Il s’ensuit que les États membres peuvent adopter un régime fiscal qui différencie des produits similaires sur la base de critères objectifs tels que la nature des matières premières utilisées ou les processus de production appliqués (22).

Dans le contexte actuel, les critères de différenciation peuvent être considérés objectifs s’ils témoignent de l’incidence du matériau utilisé sur l’environnement. Ces critères environnementaux doivent être appliqués de manière cohérente. Lorsque des taxes sont prélevées en raison du caractère jetable de l’emballage, il convient de considérer avec précaution les différenciations en fonction du contenu, un facteur qui, en soi, est indépendant de l’impact de l’emballage sur l’environnement.

Les considérations susmentionnées s’appliquent à l’ensemble du système de fiscal, y compris aux réductions fiscales. Tout traitement préférentiel doit être étendu sans discrimination aux produits d’autres États membres qui satisfont aux mêmes conditions.

4.2.   Systèmes volontaires

Les systèmes volontaires ou les systèmes de reprise propres des fabricants s’appliquent généralement aux récipients réutilisables parce qu’en l’occurrence, les producteurs ont un intérêt particulier à collecter un grand volume d’emballages usagés de sorte que le «cycle de re-remplissage» puisse fonctionner. Du point de vue du marché intérieur, les systèmes de ce type ne font pas obstacle au commerce. Les États membres peuvent néanmoins définir certains paramètres en vue de garantir l’interopérabilité, l’accès et la protection des consommateurs.

5.   EXIGENCES DE NOTIFICATION POUR LES ÉTATS MEMBRES

La directive 98/34/CE (23) prévoit une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques dans le but d’empêcher l’adoption de normes et de réglementations techniques nationales susceptibles de créer de nouvelles entraves aux échanges au sein du marché intérieur. Conformément à cette directive, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute réglementation technique au stade de projet. Cette procédure donne à la Commission et aux États membres la possibilité d’examiner, avant adoption, les projets de réglementations techniques d’autres États membres, ce qui leur permet d’éliminer à la source d’éventuels obstacles à la libre circulation des marchandises.

L’obligation de notification s’applique aux projets de réglementations techniques. En vertu de l’article 1er, paragraphe 11, de la directive, une règle technique comprend les spécifications techniques et autres exigences ou règles relatives aux services, y compris les dispositions administratives concernées dont le respect est obligatoire.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive, une «spécification technique» est une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. L’expression «spécification technique» couvre également les méthodes et les processus de production utilisés eu égard aux produits agricoles et aux produits destinés à la consommation humaine.

Aux fins de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive, une «autre exigence» est une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

Une réglementation nationale relative à la gestion des déchets d’emballages ou visant à imposer l’instauration d’un système de reprise ou de réutilisation des emballages, voire la collecte séparée de certains produits, peut très naturellement comporter des dispositions s’inscrivant dans la catégorie «autres exigences» et doit par conséquent être notifiée à la Commission dans le cadre de la procédure d’information prévue par la directive 98/34/CE.

L’obligation de notification concerne les réglementations techniques qui sont obligatoires de droit et de fait, y compris les accords volontaires dont une des parties contractantes est une autorité publique.

En outre, l’article 16 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages stipule que les États membres notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures qu’ils prévoient d’adopter dans le cadre de ladite directive, afin qu’elle puisse déterminer s’ils sont conformes ou non à la directive 94/62/CE.

Par conséquent, l’article 16 étend l’obligation de notification dès l’instant où les mesures qui ne sont pas des règles techniques au sens de la directive 98/34/CE, mais s’inscrivent dans le cadre de la directive 94/62/CE, doivent elles aussi être notifiées par les États membres à la Commission. Les mesures qui contiennent des réglementations techniques doivent être notifiées au titre des deux directives (94/62/CE et 98/34/CE).

En vue d’assurer la bonne marche de ces procédures d’information, des formalités uniques ont été mises en place pour ces projets de mesures qui doivent être notifiés par l’intermédiaire de la procédure de la directive 98/34/CE et seront examinés suivant cette même procédure.

D’ailleurs, les États membres notifient régulièrement leurs projets législatifs et en particulier les projets de législation concernant les systèmes de reprise et de collecte dans le cadre de la directive 98/34/CE. Cela a permis à la Commission d’avoir un aperçu des initiatives nationales prises en matière de réglementation et a abouti à la création d’un véritable forum de discussion (avec la participation de l’industrie); les problèmes peuvent ainsi être prévenus en amont, évitant ainsi des procédures d’infraction coûteuses et controversées qui ne peuvent être lancées qu’après l’entrée en vigueur de la mesure.

6.   CONCLUSION

La présente communication expose les différents aspects juridiques par lesquels les mesures réglementaires prises dans le domaine des emballages de boissons peuvent avoir des répercussions sur un vrai marché intérieur. En connaissance de cause, les États membres, agissant dans l’intérêt d’une meilleure réglementation, sont appelés à notifier et à analyser préventivement les mesures nationales par rapport à ces aspects afin de faciliter la libre circulation des marchandises et de garantir, autant que possible, l’interopérabilité des systèmes nationaux.

Pour sa part, la Commission continuera de suivre l’évolution dans le secteur des emballages de boissons et, le cas échéant, d’examiner dans quelle mesure il serait justifié de prendre de nouvelles initiatives au niveau réglementaire ou non réglementaire et, partant, de réviser la présente communication.

---

(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994), modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 70 du 16.3.2005).

(2)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil portant sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ainsi que sur les incidences de cette directive sur l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur, 6 décembre 2006, COM(2006) 767 final, p. 8.

(3)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998), telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006).

(4)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil portant sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ainsi que sur les incidences de cette directive sur l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur, 6 décembre 2006, COM(2006) 767 final.

(5)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Recueil 2004, p. I-11763, point 62; voir aussi affaire 302/86 Commission/Danemark, Recueil 1988, 4607.

(6)  Voir avis de l’avocat général Colomer dans l’affaire C-246/99 Commission/Danemark, point 40 et son avis dans l’affaire C-233/99, point 24 (les deux affaires ont été radiées du registre de la Cour sans jugement). Ceci est sans préjudice du droit d’un État membre de soumettre une demande de dérogation au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, fondée sur un problème spécifique à cet État membre survenu après l’adoption de la mesure d’harmonisation.

(7)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 62.

(8)  Voir par exemple l’affaire C-432/03, Commission/Portugal, Rec. 2005, p. I-9665, point 41.

(9)  Voir article 3, paragraphe 5, de la directive 94/62/CE («Définitions»).

(10)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 33; affaire C-463/01 Commission/Allemagne, Rec. 2004, p. I-11705, point 40. La directive-cadre sur les déchets récemment révisée (2008/98/CE), par rapport à laquelle la directive relative aux emballages constitue une lex specialis, établit un ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de gestion et de prévention des déchets (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autres types de valorisation tels que la valorisation énergétique et élimination), dans la mesure où cette hiérarchie permet d’obtenir le meilleur résultat global sur le plan de la protection de l’environnement. Il peut s’avérer nécessaire de déroger à cet ordre pour certains flux de déchets spécifiques si la réflexion axée sur le cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des déchets le justifie, compte tenu notamment de la faisabilité technique, de la viabilité économique et de la protection de l’environnement.

(11)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 36.

(12)  Article 7, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.

(13)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 42.

(14)  Affaire C-463/01 Commission/Allemagne, Rec. 2004, p. I-11705, points 61 et 62.

(15)  Affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 77.

(16)  Affaire C-463/01 Commission/Allemagne, Rec. 2004, p. I-11705, point 81.

(17)  Voir affaire C-309/02 Radlberger Spitz, Rec. 2004, p. I-11763, point 46.

(18)  Le marquage et les systèmes d’identification visés à l’article 8 de la directive 94/62/CE sont actuellement limités à la décision 97/129/CE du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui concerne les matériaux d’emballage. En revanche, l’étiquetage des emballages relevant d’un système de reprise et de consigne n’est pas couvert par la législation communautaire harmonisée.

(19)  Affaire C-315/02 Clinique Laboratoires, Rec. 1994, p. I-317, point 19.

(20)  Voir affaire C-167/05 Commission/Suède, point 40.

(21)  Voir affaire C-221/06 Stadtgemeinde Frohnleiten, Rec. 2007, p. I-9643, point 56 et affaire C-213/96, Outokumpu Oy, Rec. 1998, p. I-1777, point 30.

(22)  Affaire C-90/94 Haahr Petroleum, Rec. 1997, p. I-4085, point 29.

(23)  Voir note de bas de page 3.

---

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5347 — Mapfre/Salvador Caetano/JV'S)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 107/02

Le 20 avril 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5347. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5347. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/11

---

Taux de change de l'euro (1)

8 mai 2009

2009/C 107/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3425 |
| JPY | yen japonais | 133,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4486 |
| GBP | livre sterling | 0,89070 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5120 |
| CHF | franc suisse | 1,5142 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6415 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,650 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 277,75 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 4,3510 |
| RON | leu roumain | 4,1335 |
| TRY | lire turque | 2,0833 |
| AUD | dollar australien | 1,7702 |
| CAD | dollar canadien | 1,5582 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4044 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2531 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9676 |
| KRW | won sud-coréen | 1 668,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2542 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1583 |
| HRK | kuna croate | 7,3582 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 915,01 |
| MYR | ringgit malais | 4,7216 |
| PHP | peso philippin | 63,185 |
| RUB | rouble russe | 43,5980 |
| THB | baht thaïlandais | 46,800 |
| BRL | real brésilien | 2,8066 |
| MXN | peso mexicain | 17,5465 |
| INR | roupie indienne | 66,1620 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3425

JPY

yen japonais

133,36

DKK

couronne danoise

7,4486

GBP

livre sterling

0,89070

SEK

couronne suédoise

10,5120

CHF

franc suisse

1,5142

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,6415

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,650

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

277,75

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,3510

RON

leu roumain

4,1335

TRY

lire turque

2,0833

AUD

dollar australien

1,7702

CAD

dollar canadien

1,5582

HKD

dollar de Hong Kong

10,4044

NZD

dollar néo-zélandais

2,2531

SGD

dollar de Singapour

1,9676

KRW

won sud-coréen

1 668,53

ZAR

rand sud-africain

11,2542

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1583

HRK

kuna croate

7,3582

IDR

rupiah indonésien

13 915,01

MYR

ringgit malais

4,7216

PHP

peso philippin

63,185

RUB

rouble russe

43,5980

THB

baht thaïlandais

46,800

BRL

real brésilien

2,8066

MXN

peso mexicain

17,5465

INR

roupie indienne

66,1620

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 107/04

Aide no: XA 2/09

État membre: Danemark

Région: Danmark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø.

Base juridique: Bekendtgørelsen nr. 1360 af 19. december 2008 om tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø udstedt med hjemmel i Finansloven for finansåret 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 DKK

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Le décret relatif aux subventions en faveur des lots certifiés de semences de céréales et autres semences entre en vigueur le 1er janvier 2009, date à compter de laquelle l'aide peut être octroyée dans le cadre du régime.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est financé au moyen des crédits prévus par la loi de finances 2009. En conséquence, les aides ne peuvent être versées dans le cadre du régime que durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'octroyer des subventions aux exploitations agricoles actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles pour couvrir une partie du coût des mesures de contrôle obligatoires liées à la certification des semences de céréales et autres semences. L'aide est accordée conformément à l'article 14, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur agricole en ce qui concerne les semences de céréales et d'autres types de semences.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Plantedirektoratet |
| --- |
| Skovbrynet 20 |
| 2800 Kgs. Lyngby |
| DANMARK |

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

2800 Kgs. Lyngby

DANMARK

Adresse du site web: https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1360&s32=2008

Autres informations: —

Aide no: XA 19/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Fryslân (Friesland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten

Base juridique:

| — | Kadersubsidieverordening pMJP Fryslân 2009 |
| --- | --- |

—

Kadersubsidieverordening pMJP Fryslân 2009

| — | Subsidieverordening pMJP Fryslân 2009, Hoofdstuk 1.1.3. Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten |
| --- | --- |

—

Subsidieverordening pMJP Fryslân 2009, Hoofdstuk 1.1.3. Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten

| — | Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54 |
| --- | --- |

—

Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Estimation des dépenses annuelles: 600 000, - EUR.

Dépenses estimées de 2009 à 2013: 3 millions EUR.

Intensité maximale des aides: Dans le cadre prévu à l'article 4 et à l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, une aide est accordée aux PME agricoles sous la forme de:

Les investissements sont notamment axés sur:

| — | la réduction des coûts de production, |
| --- | --- |

—

la réduction des coûts de production,

| — | l'amélioration et la reconversion de la production, |
| --- | --- |

—

l'amélioration et la reconversion de la production,

| — | l'amélioration de la qualité, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la qualité,

| — | la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

—

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

Les dépenses admissibles concernent:

| — | la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, |
| --- | --- |

—

la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles,

| — | achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien, |
| --- | --- |

—

achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien,

| — | les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences. |
| --- | --- |

—

les frais généraux liés aux dépenses susmentionnées, par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

Toutes les PME agricoles sur le territoire concerné qui remplissent les conditions de la réglementation, peuvent être prises en considération pour obtenir une subvention et peuvent introduire une demande de subvention.

Aucun soutien n'est accordé aux exploitations agricoles en difficulté.

Les aides ne doivent pas être accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Aucune aide n'est accordée pour:

| — | l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, |
| --- | --- |

—

l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

| — | la plantation de plantes annuelles, |
| --- | --- |

—

la plantation de plantes annuelles,

| — | des travaux de drainage ou du matériel d'irrigation et des travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %; |
| --- | --- |

—

des travaux de drainage ou du matériel d'irrigation et des travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %;

| — | de simples opérations de remplacement. |
| --- | --- |

—

de simples opérations de remplacement.

Aucune aide n'est accordée pour l'achat de terres.

Les aides totales correspondant aux points 1 à 4 s'élèvent à 400 000 EUR au maximum.

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre commencera après la publication au Journal officiel de l'Union européenne visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, mais pas avant l'approbation par les autorités provinciales (Provinciale Staten) et pas avant la publication d'une décision relative à l'entrée en vigueur de la décision du 3 septembre 2007 portant adaptation de l'Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001 (StB. 2007, 328).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le transfert des exploitations agricoles dans l'intérêt public, c'est-à-dire l'amélioration de l'aménagement spatial ou agricole, l'amélioration du milieu naturel, du paysage, de la qualité de l'eau ou de l'environnement et les investissements connexes.

Les exploitations agricoles vendent le site de leur ancienne implantation, ainsi que toutes les terres agricoles y associées, au bureau de gestion du foncier agricole (Bureau Beheer Landbouwgronden) ou à une autorité régionale, au prix du marché (prix représentatif du marché), et achètent, pour la poursuite de leur activité, un nouveau site d'implantation et de nouvelles terres agricoles. Sont pris en compte aux fins de la subvention:

100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, ainsi que des frais de conseil, d'étude et de recherche engagés aux fins de la réimplantation et du paiement des impôts liés au transfert de l'entreprise. Sont considérés comme frais de conseil, d'étude et de recherche: les frais de notaire, les frais cadastraux, les frais de conseil liés au transfert comme les frais du courtier, de l'expert comptable, de l'architecte, etc. Le transfert des bâtiments de l'entreprise a cependant aussi des conséquences fiscales pour les exploitants concernés. Les exploitants qui, en raison de ce transfert, interrompent les activités de leur exploitation d'un point de vue fiscal sont en effet tenus de payer les impôts notamment sur les plus-values latentes de leur (ancienne) exploitation. Cela représente un élément de coût directement et indissolublement lié au transfert de leur exploitation. Les exploitants concernés sont donc souvent dans l'impossibilité financière d'effectuer le transfert et, partant, les exploitations agricoles restent sur leur ancien site (situé, par exemple, à proximité de zones naturelles sensibles). Compte tenu de cette aide, le soutien est porté à 100 % des coûts supportés et est donc conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

40 % de l'accroissement de la valeur des installations déplacées, si le transfert réalisé dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et pour autant que la contribution de ce dernier couvre au moins 60 % des dépenses correspondantes [conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006].

40 % des dépenses liées à l’accroissement de capacité, si le transfert réalisé dans l’intérêt public entraîne un accroissement de la capacité de production, pour autant que la contribution de l’exploitant couvre au moins 60 % des dépenses correspondantes (conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006).

40 % des investissements liés au transfert pour lesquels dans un délai de deux ans après la signature de l'acte une demande doit être introduite (conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006)

Le soutien ne s'élève jamais à plus de 400 000 EUR par entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Fryslân (Friesland) |
| --- |
| Sneekertrekweg 1 |
| Leeuwarden |
| Postbus 20120 |
| 8900 HM Leeuwarden |
| NEDERLAND |

Provincie Fryslân (Friesland)

Sneekertrekweg 1

Leeuwarden

Postbus 20120

8900 HM Leeuwarden

NEDERLAND

Adresse du site web: www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d’utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving

Autres informations: —

Aide no: XA 22/09

État membre: Italie

Région: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi connessi con l’attuazione del Piano Operativo per fronteggiare il rischio sanitario connesso alla diffusione della brucellosi negli allevamenti bufalini nel territorio della provincia di Caserta e zone limitrofe

Base juridique: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 3 agosto 2007 e successivo Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 4 luglio 2008

Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 21 Dicembre 2007 n. 3634 modificata con Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 28 maggio 2008 n. 3675

Decreto Commissariale n. 4 del 6 maggio 2008 e Decreto Commissariale n. 10 del 31 luglio 2008;

Decreto Commissariale n. 21 del 22 ottobre 2008

Decreto Commissariale n. 49 del 28 novembre 2008

Decreto ministeriale 27 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| — | Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR – en tant qu'aide unique |
| --- | --- |

—

Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR – en tant qu'aide unique

| — | Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR – en tant qu'aide unique |
| --- | --- |

—

Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c) de l’OPCM (ordonnance du président du conseil des ministres) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR – en tant qu'aide unique

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes subies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'état d'urgence ordonné par le décret du président du Conseil des ministres du 3 août 2007 et ses modifications successives, fixée au 31 décembre 2008; le paiement des indemnités pourra toutefois également avoir lieu après cette date dans la mesure où il dépend de l'abattage des animaux infectés ou de la reconstitution effective du cheptel de l'exploitation. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

Indemnités visées par la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, auxquelles les parties concernées ont droit pour les abattages décrétés et effectués, en application de l'arrêté du ministère de la santé du 14 novembre 2006, après déduction du produit de la vente de la viande;

Un complément d'indemnités en fonction de la valeur du marché établie à la date de la publication de l'arrêté du 21 décembre 2007 indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, et après déduction du produit de la vente de la viande;

Pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux.

Le régime d'aide est soumis à l'introduction d'une demande de la part du bénéficiaire. L'aide sera formellement octroyée sur la base du résultat positif des vérifications effectuées par les autorités compétentes, et chaque bénéficiaire sera clairement informé du montant de l'indemnité qu'il recevra et des modalités de calcul utilisées; l'aide sera versée jusqu'à l'épuisement des fonds prévus par l’OPCM no 3634/2007.

Secteur(s) concerné(s): secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable Adresse du site web: Commissariato di Governo per l’Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Le texte intégral du régime de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.sito.regione.campania.it/agricoltura/brucellosi/brucellosi.html

Autres informations: Si les circonstances l'exigent, une prolongation éventuelle de l'état d'urgence socio-économique sur le territoire de Caserta et les zones limitrophes, pourra être ordonnée ultérieurement par un décret du président du Conseil des ministres pour faire face au risque sanitaire lié à la propagation importante de la brucellose aux élevages de buffles.

Aide no: XA 28/09

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Aide Régionale Jeune Agriculteur HCF (Hors Cadre Familial)

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Circulaire DGFAR/SDEA/C2008-5002 (16.1.08)

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: aide d’un montant de 3 375 EUR à 13 500 EUR par exploitant agricole

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L’aide a pour objectif d’inciter et d’accompagner l’installation d’agriculteurs en dehors du cadre familial selon les conditions d’éligibilité suivantes:

être âgé de moins de 40 ans et s’installer pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation.,

posséder les compétences et qualifications professionnelles suffisantes, conformément à la réglementation européenne.

présenter un plan de développement des activités agricoles,

attester d’une inscription à la mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide est versée directement à l’exploitant agricole

L’aide est différente de celles qui pourraient être accordées au titre du régime XA 25/07 (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales PIDIL).

Secteur(s)concerné(s): secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Conseil régional de Bourgogne |
| --- |
| Direction de l’agriculture et du développement rural |
| 17, boulevard de la Trémouille |
| BP 1602 |
| 21035 Dijon cedex |
| FRANCE |

Conseil régional de Bourgogne

Direction de l’agriculture et du développement rural

17, boulevard de la Trémouille

BP 1602

21035 Dijon cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/jeune_agriculteur.doc

Aide no: XA 32/09

État membre: France

Région: Bourgogne

Intitulé du régime d’aide: Conseil aux Agriculteurs

Base juridique: Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 1511-2

Délibération du Conseil régional de Bourgogne

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % du montant des dépenses éligibles (frais ingénierie, documentation, communication) portant sur des opérations de conseils relevant des thématiques suivantes:

Energie, déchets agricoles, mode de production intégrée, valorisation des productions dans le cadre d’un projet de territoire

Agro-équipements

Diversification des activités

Modes de production dans le cadre de démarches collectives de filière (sanitaire, génétique, réduction d’intrants)

Date de la mise en œuvre: 2009

Durée du régime d’aide: jusqu'en 2013

Objectif de l’aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les opérations de conseil sont temporaires et sans rapport avec le fonctionnement normal de l’exploitation agricole.

Ce régime d’aide permettra de financer les coûts spécifiques de ces différentes actions conduites par des structures collectives à vocation agricole. Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

Secteur(s)concerné(s): secteur de la production agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Conseil régional de Bourgogne |
| --- |
| Direction de l’agriculture et du développement rural |
| 17, boulevard de la Trémouille |
| BP 1602 |
| 21035 Dijon cedex |
| FRANCE |

Conseil régional de Bourgogne

Direction de l’agriculture et du développement rural

17, boulevard de la Trémouille

BP 1602

21035 Dijon cedex

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_agroequipt.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_amelioration_modes_production.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs_diversification.doc

http://www.cr-bourgogne.fr/documents/gda/2008-12/conseils_agriculteurs.doc

---

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/18 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 107/05

Aide no: XA 34/09

État Membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide: Aide relative aux pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les élevages ovins et caprins de Saône-et-Loire.

Bases juridiques:

| — | Art L 1511-2-3-5 du Code général des collectivités territoriales, |
| --- | --- |

—

Art L 1511-2-3-5 du Code général des collectivités territoriales,

| — | Arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l’agriculture et de la pêche modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine, |
| --- | --- |

—

Arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l’agriculture et de la pêche modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale ovine,

| — | Délibération du Conseil général de Saône-et-Loire du 20 novembre 2008 |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil général de Saône-et-Loire du 20 novembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Le montant de l’aide du Département de Saône-et-Loire est de 25 EUR à 75 EUR par animal mort ou abattu des suites de la FCO, selon les qualités de l’animal (mâle, femelle, inscrit ou non).

L’intensité maximale, toutes aides publiques confondues, est de 100 %.

Les montants perçus au titre des régimes d’assurance seront pris en compte dans la vérification du respect du taux d’intensité de l’aide.

Cette aide sera versée aux exploitants agricoles respectant l’ensemble des conditions suivantes:

pour les foyers de FCO déclarés en 2007 et 2008.

bénéficiant de la prime Brebis-Chèvre.

ayant obtenu l’indemnisation sanitaire de l’Etat français pour les animaux morts ou abattus.

s’engageant à remplacer leur cheptel. La période de validité des achats partirait du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission Européenne, au plus tôt au 16 février 2009.

Durée du régime d'aide: 2009 sous réserve de l’évolution de la réglementation européenne et sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Ces aides doivent permettre d’indemniser les éleveurs d’ovins et de caprins dont les troupeaux ont été décimés par la maladie de la fièvre catarrhale ovine, en facilitant l’achat ou le renouvellement des effectifs pour rétablir la population de reproducteurs qui existait avant la maladie.

Cette aide sera strictement limitée aux pertes causées par la FCO dont les foyers ont été officiellement reconnus par les autorités sanitaires publiques françaises et s’inscriront dans le cadre du programme public établi au niveau régional.

Sont subventionnables au titre de l'article 10 – 2 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, les dépenses éligibles à l’aide départementale décrites ci-dessus.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs ovin et caprin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général de Saône-et-Loire |
| --- |
| Direction de l’Equipement rural et de l’agriculture |
| Service des Affaires agricoles |
| Espace Duhesme — 18 rue de Flacé |
| 71026 Macon Cedex 9 |
| FRANCE |

Monsieur le Président du Conseil général de Saône-et-Loire

Direction de l’Equipement rural et de l’agriculture

Service des Affaires agricoles

Espace Duhesme — 18 rue de Flacé

71026 Macon Cedex 9

FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg71.fr/jahia/webdav/site/internet_cg71/shared/Missions/Agriculture/Aides%20exemptees%20CE/Texte_integral_FCO.pdf

Aide no: XA 43/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Oveya Xalda de Asturias (ACOXA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de Criadores de Oveya Xalda de Asturias (ACOXA) para el desarrollo del programa de conservación de la raza autóctona asturiana Oveya Xalda durante el trienio 2009-2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant maximal de l'aide à octroyer chaque année durant la période d'application de l'accord s'établit comme suit:

Intensité maximale des aides: l'intensité maximale de l'aide à octroyer pour chaque volet du programme d'action devant être mis en œuvre par le bénéficiaire de l'aide sera la suivante:

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: élaborer le programme de conservation de la race ovine autochtone Xalda.

Les articles suivants du règlement no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais d'organisation de programmes de formation destinés aux éleveurs, services de conseil fournis par des tiers, organisation de forums d'échange de connaissances, de concours et d'expositions, diffusion des connaissances scientifiques, frais d'édition de publications.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique.

Secteur(s) concerné(s): élevage ovin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta |
| E-33071 Oviedo — Asturias |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta

E-33071 Oviedo — Asturias

ESPAÑA

Adresse du site web: le texte de l'accord de collaboration peut être consulté sur le portail www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ACOXA%2009%20convenio.pdf

Autres informations: —

Luis Miguel ALVAREZ MORALES

El director general de ganadería y agroalimentación

Aide no: XA 48/09

o

État membre: Estonie

Région: Eesti

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Põllumajandusloomade aretustoetus

Base juridique:

| 1) | Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 3 lg 2 p 2, § 7 lg 1 p 3, § 11 (RTI, 18.7.2008, 33, 202); |
| --- | --- |

1)

Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 3 lg 2 p 2, § 7 lg 1 p 3, § 11 (RTI, 18.7.2008, 33, 202);

| 2) | Põllumajandusministri 18.1.2005.a määrus nr 6 „Põllumajandusloomade aretustoetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord„ |
| --- | --- |

2)

Põllumajandusministri 18.1.2005.a määrus nr 6 „Põllumajandusloomade aretustoetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord„

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 000 EEK par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 15 février 2009-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage.

L'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Les dépenses admissibles sont destinées à la tenue des livres généalogiques et au contrôle des performances ou à l’évaluation de la qualité génétique.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, de chevaux, d’ovins et de volailles (code NACE A104).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt 3 |
| Tartu 51009 |
| EESTI/ESTONIA |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3

Tartu 51009

EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused

Autres informations: La présente fiche modifie la fiche XA93/08.

Aide no: XA 58/09

o

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.).

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Principado de Asturias y el Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.) suscrito el 7 de abril de 2008 para la realización de los análisis de control lechero oficial. Adenda al citado Convenio de colaboración de 27 de enero de 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant maximal de l'aide à octroyer s'élève à 420 000 EUR pour l'année 2009.

Intensité maximale des aides: jusqu'à 70 % des coûts pour l'activité devant être développée par le bénéficiaire.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2009.

Objectif de l'aide: réalisation des analyses de contrôle laitier officiel dans la Principauté des Asturies, instrument fondamental pour l'évaluation génétique des reproducteurs des espèces et races d'aptitude laitière et, partant, indispensable pour les programmes d'amélioration du bétail.

L'article applicable du règlement (CE) no 1857/2006 est le suivant:

o

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: dépenses liées à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage».

Secteur(s) concerné(s): élevage de vaches laitières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta |
| E-33071 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta

a

E-33071 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Adresse du site web: le texte de l'accord de collaboration peut être consulté sur le portail: www.asturias.es à l'adresse suivante:

http://www.asturias.es/portal/site/Asturias/menuitem.fe57bf7c5fd38046e44f5310bb30a0a0/?vgnextoid=959f4749be187110VgnVCM10000097030a0aRCRD&vgnextchannel=d2907989c258f010VgnVCM100000b0030a0aRCRD&i18n.http.lang=es

Autres informations: —

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

El director general de ganadería y agroalimentación

Aide no: XA 59/09

o

État membre: Royaume-Uni

Région: England — Cornwall

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Caradon Hill Area Heritage Project

Base juridique: Le National Heritage Act 1980 a prévu la création d’un fonds appelé National Heritage Memorial Fund (NHMF) modifié par le National Heritage Act 1997 et le National Lottery Act 1993 and 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| (GBP) |
| --- |
| Date | Montant |
| Année 1 – Mars 2009 – Février 2010 | 184 845,00 GBP |
| Année 2 – Mars 2010 – Février 2011 | 87 828,00 GBP |
| Année 3 – Mars 2011 – Février 2012 | 90 177,00 GBP |
| Montant total | 362 850,00 GBP |

(GBP)

Date

Montant

Année 1 – Mars 2009 – Février 2010

184 845,00 GBP

Année 2 – Mars 2010 – Février 2011

87 828,00 GBP

Année 3 – Mars 2011 – Février 2012

90 177,00 GBP

Montant total

Montant total

362 850,00 GBP

362 850,00 GBP

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides relatives aux mesures d’assistance technique est de 100 % conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

L'intensité maximale des aides liées à la conservation des paysages traditionnels est de 100 % lorsque l’aide est octroyée pour la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Lorsque l'aide est productive, le taux maximal de l'aide sera réduit en fonction des taux fixés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

o

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 18 mars 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 18 mars 2009 et sera d'application pendant trois ans. Le délai d'introduction des nouvelles demandes prendra fin le 1er mars 2012 et les travaux devront être terminés le 17 mars 2012 au plus tard. Les derniers paiements seront effectués le 1er septembre 2012.

er

er

Objectif de l'aide: Conservation et mise en valeur de la faune, des sites historiques, géologiques et minéraux importants, en facilitant leur gestion à long terme. Cette mesure est conforme à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Lorsque l'aide est productive, le taux maximal de l'aide sera réduit en fonction des taux fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

o

Programme 2 — Programme pour l'environnement historique

Programme 2

Toutes les mesures de ce programme concernent des terres agricoles. Elles sont couvertes par la présente notification et conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Ce programme comprend les mesures suivantes:

o

Réalisation et/ou facilitation des travaux visant à améliorer la condition et la présentation de ces sites historiques et éléments du patrimoine d'intérêt particulier.

Ces propositions comprennent le contrôle des fougères et la réparation d'éléments historiques de délimitation des terres agricoles.

Programme 4 — Programme pour la gestion des terres et de leur accès

Programme 4

Ce programme concerne des terres agricoles et non agricoles. Les mesures qui concernent des terres agricoles, les seules qui sont couvertes par la présente notification sont énumérées ci-après et conformes à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission:

o

Restauration de haies/murs historiques de Cornouailles en tant qu'éléments caractéristiques importants du paysage

Consolidation de monuments archéologiques

Gestion des broussailles aux alentours des sites archéologiques

Le régime vise également à encourager une formation professionnelle appropriée, en particulier une formation formelle à certaines techniques spécifiques de gestion de la conservation, un programme d'ateliers visant à permettre le partage des savoir-faire, les conseils et le retour d'informations, et un développement professionnel sur mesure à l'attention des propriétaires fonciers, des agriculteurs, des commoners et des contractants opérant à l'intérieur de la zone couverte par le projet. Cette mesure est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Programme 1 — Programme pour l'environnement naturel

Programme 1

Les projets relevant de ce programme s'adressent aux propriétaires fonciers et aux agriculteurs. Ils visent à faciliter et à soutenir les meilleures pratiques dans le domaine de la conservation des habitats et des espèces. Ces projets prévoient la tenue d'une série de sessions de formation et de conseil auxquelles pourront participer tous les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone couverte par le projet.

L'ensemble de ce programme concerne des projets réalisés sur des terres agricoles et est conforme à l'article 15.

Programme 5 — Programme d'interprétation, d'éducation et de formation

Programme 5

Ce programme concerne des terres agricoles et non agricoles. Les mesures qui concernent des terres agricoles, les seules qui sont couvertes par la présente notification, sont énumérées ci-après et conformes à l'article 15:

Lutte contre la propagation des mauvaises herbes

Formation de sensibilisation à l'archéologie

Programme 3 — Projet sur le patrimoine minier

Programme 3

Ce projet concerne des terres non agricoles et relève du régime NN 11/2002.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Cornwall County Council County Hall |
| --- |
| Treyew Road |
| Truro |
| Cornwall |
| TR1 3AY |
| ROYAUME-UNI |

Cornwall County Council County Hall

Treyew Road

Truro

Cornwall

TR1 3AY

ROYAUME-UNI

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

| Cornwall County Council |
| --- |
| County Hall |
| Treyew Road |
| Truro |
| Cornwall |
| TR1 3AY |
| ROYAUME-UNI |

Cornwall County Council

County Hall

Treyew Road

Truro

Cornwall

TR1 3AY

ROYAUME-UNI

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

| Caradon Hill Area Heritage Project |
| --- |
| Luxstowe House |
| Liskeard |
| Cornwall |
| PL14 3DZ |
| ROYAUME-UNI |

Caradon Hill Area Heritage Project

Luxstowe House

Liskeard

Cornwall

PL14 3DZ

ROYAUME-UNI

Adresse du site web: http://www.cornwall.gov.uk/index.cfm?articleid=6835

Autres informations: Les mesures non agricoles qui font partie de ce programme relèvent du régime NN 11/2002 et sont dès lors conformes aux règles en matière d’aides d'État.

Le lien internet ci-dessus permet d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

---

V Avis

Commission

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

| 9.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 107/23 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 107/23

---

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 107/06

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 (1) du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

REGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MARRONE DI COMBAI»

No CE: IT-PGI-0005-0565-08.11.2006

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Marrone di Combai»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (annexe II):

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «Marrone di Combai» est un écotype sélectionné dans le milieu typique des Préalpes de la région de Trévise. Au moment de leur commercialisation, les fruits doivent présenter les caractéristiques morphologiques et commerciales suivantes:

forme ellipsoïdale, apex abaissé. Le hile présente un contour régulier tomenteux et une large étoile bien visible. Le péricarpe est de couleur marron allant du clair au foncé, sans jamais être opaque, aux stries apparentes; il doit en outre être facilement séparable de l’épisperme. L’épisperme, de couleur marron clair, couvre la masse comestible et présente des replis peu profonds et rares qui permettent, au moment de l’épluchage, une séparation aisée de la chair. La graine, normalement une par fruit avec un faible pourcentage de division, se présente en un seul morceau avec des rainures superficielles. La chair, à la pâte farineuse, est de couleur blanchâtre et devient, après cuisson, croquante et savoureuse.

Au moment de leur commercialisation, les fruits doivent être dans un état optimal du point de vue phytosanitaire et doivent posséder les caractéristiques suivantes:

| | Catégorie Extra:
  fruit de grande taille: | de 50 à 80 fruits par kilogramme; |
| --- | --- | --- |

Catégorie Extra:

fruit de grande taille:

de 50 à 80 fruits par kilogramme;

| | au maximum 4 % en poids de fruits à l’endocarpe endommagé par des insectes; |
| --- | --- |

au maximum 4 % en poids de fruits à l’endocarpe endommagé par des insectes;

| | au maximum 3 % en poids de fruits présentant un péricarpe rongé. |
| --- | --- |

au maximum 3 % en poids de fruits présentant un péricarpe rongé.

| | Catégorie I: | de 81 à 105 fruits par kilogramme; |
| --- | --- | --- |

Catégorie I:

de 81 à 105 fruits par kilogramme;

| | au maximum 6 % en poids de fruits à l’endocarpe endommagé par des insectes; |
| --- | --- |

au maximum 6 % en poids de fruits à l’endocarpe endommagé par des insectes;

| | au maximum 5 % en poids de fruits présentant un péricarpe rongé. |
| --- | --- |

au maximum 5 % en poids de fruits présentant un péricarpe rongé.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les opérations de production doivent avoir lieu dans l’aire de production délimitée au point 4 afin de garantir l’origine et le contrôle du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement, qui consiste dans les opérations de «curatura» (hydrothérapie) du produit, peut quant à lui être effectué en dehors de l’aire géographique délimitée au point 4 mais, afin de ne pas altérer la qualité du produit, il doit avoir lieu dans les 24 heures à compter de la récolte.

Autrement, le produit doit être conservé en chambre froide pendant un maximum de 3 jours à une température comprise entre 0,5 et 2 °C et un taux d’humidité compris entre 95 et 98 %. Passé ce délai, le produit doit être soumis à l’opération de nettoyage.

L’opération de curatura (hydrothérapie) consiste à immerger les fruits dans l’eau à température ambiante pendant une période de 5 à 7 jours, en renouvelant l’eau à mi-parcours. À titre alternatif, les fruits peuvent être immergés dans une eau dont la température varie de 45 à 48 °C pendant une durée de 45 minutes après laquelle il sont plongés rapidement dans de l’eau froide jusqu’à leur complet refroidissement. Ils sont ensuite séchés au moyen d’un séchoir à air chaud et de ventilateurs ou, autre possibilité, en les disposant sur des claies en bois et en les remuant chaque jour jusqu’à ce qu’ils soient parfaitement secs.

Le produit est exclusivement commercialisé dans l’un des emballages suivants: sacs de jute de 1, 2, 3, 5 et 25 kg; filets en plastique de 1, 2, 3, 5 et 25 kg; caissettes et cagettes en bois d’un minimum de 1 kg et d’un maximum de 5 kg. Les emballages seront fermés par des agrafes métalliques apposées au moyen d’une agrafeuse, par couture avec du fil de nylon au moyen d'une couseuse ou par liage avec du fil de plomb. Le scellage sera réalisé de manière à fixer l’étiquette avec le logo sur l’emballage. Les caissettes et les cagettes seront emballées dans de la cellophane et scellées avec du fil de plomb, le logo devant être bien visible.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

La structure de contrôle vérifiera que le produit est identifié grâce à l’apposition d’une étiquette et du logo portant la mention «Marrone di Combai », de dimension substantiellement supérieure à toute autre mention. L’étiquette ou les contenants peuvent porter les informations suivantes: le nom et la marque du producteur ou de la société de conditionnement; le poids net à l’origine et la catégorie; des informations à caractère nutritionnel et diététique; l’année de production; des indications pour la conservation et l’utilisation correctes du produit. Le logo se compose d’un marron stylisé entouré des aiguillons d’une bogue stylisée de couleur marron clair et contenu dans un carré de couleur marron foncé (marron clair — Pantone 465U, marron foncé — Pantone 4625U). Dimensions — le logo peut avoir les dimensions suivantes: 65 mm x 102 mm; 33 mm x 51 mm; 17 mm x 25 mm; 8 mm x 12 mm.

Image

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L’aire géographique de production du «Marrone di Combai» couvre le territoire des communes suivantes de la province de Trévise: Cison di Valmarino, Cordignano, Follina, Fregona, Miane, Revine Lago, Sarmede, Segusino, Tarzo, Valdobbiadene et Vittorio Veneto.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le territoire délimité au point 4 s’étend entièrement sur les collines de la bande préalpine.

Le territoire typiquement montagnard (préalpin) où est produit le «Marrone di Combai» est formé, d’un point de vue strictement géologique, d’un complexe de roches calcaires et siliceuses de morphologie karstique et d’un complexe collinaire caractérisé par de profondes incisions, des versants escarpés et des processus étendus de dégradation du sol dus à la superposition de roches dures et résistantes. Ce type d'orographie revêt une importance notable d’un point de vue climatique: la répartition de la chaîne préalpine et des collines réussit à créer un effet de barrière contre les vents orientaux tout en laissant libre cours aux courants du nord, ce qui atténue l’amplitude thermique annuelle par rapport à la plaine. La pluviosité abondante selon un régime pluviométrique équinoxial et l’absence totale de brouillard, présent dans toutes les autres localités de la plaine du Pô et de la Vénétie, contribuent à caractériser le climat, le rendant particulièrement adapté à la production du «Marrone di Combai».

5.2.   Spécificité du produit:

Les analyses sensorielles par panel test établissent que les caractéristiques de la chair, notamment en ce qui concerne la consistance moelleuse, contribuent positivement à l’appréciation globale du fruit. Outre les aspects qui influent sur la perception tactile, un profil aromatique particulier s’est distingué et celui-ci est apprécié pour l’intensité prononcée des sensations épicées, florales et herbacées caractéristiques présentes dans le produit à la consommation. Les valeurs quantitatives exprimées par les descripteurs spécifiquement définis pour l’analyse sensorielle font état d’intensités élevées pour l’arome, la persistance aromatique, la douceur et, par contre, d’intensités très faibles pour les critères liés négativement à l’appréciation globale du fruit concernant l’astringence et l’amertume. Les particularités des notes aromatiques du «Marrone di Combai» dépendent des caractéristiques des sols de l’aire de culture et expriment le lien étroit qui existe entre l’arbre, le sol et l’environnement de culture.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Outre les caractéristiques particulières du produit, la demande d’enregistrement de l’IGP «Marrone di Combai» se fonde essentiellement sur sa renommée.

La présence et les caractéristiques qualitatives particulières du châtaignier dans l’aire du «Marrone di Combai» sont confirmées par de nombreux témoignages historiques dont les premiers remontent au XIIe siècle. Ces témoignages démontrent que les facteurs non seulement environnementaux mais aussi humains sont essentiels pour la caractérisation du produit, étant donné que le châtaignier a toujours joué un rôle fondamental pour la subsistance des habitants de ces collines. En effet, l’un de ces témoignages, qui date du 18 septembre 1665, met également en évidence les aspects sociaux et participatifs associés à la récolte des châtaignes. Toute la population, femmes et enfants inclus, participait à la récolte des fruits, réglementée à travers l’attribution de contingents en fonction de la composition des familles.

Plus récemment, la renommée et la célébrité du «Marrone di Combai» se sont diffusées hors de la Vénétie aux consommateurs de toute l’Italie, grâce notamment aux fêtes et célébrations rurales telles que la «Festa dei Marroni di Combai», qui, depuis 1945, constitue un événement important aux niveaux local et national.

La particularité de ce produit est étroitement liée à l’environnement géographique de production.

Les caractéristiques géologiques de l’aire de production et, notamment, la présence des roches calcaires et siliceuses de morphologie karstique, ainsi que les versants escarpés et pentus des collines, empêchent la formation d’eaux stagnantes et assurent un drainage optimal des terrains de culture qui confèrent moelleux et douceur à la chair ainsi qu’une intensité aromatique élevée, une bonne persistance et l’absence de notes astringentes et amères.

En outre, la barrière opposée par les collines aux vents d’est et la présence des courants du nord, qui atténuent l’amplitude thermique annuelle par rapport à la plaine et empêchent la formation de brouillards, influent positivement sur l’état phytosanitaire et sur le développement des arbres, permettant ainsi d’obtenir un produit sain et de qualité.

Référence à la publication du cahier des charges:

La présente administration a entamé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance du «Marrone di Combai» au Journal officiel de la République italienne no 273 du 23 novembre 2005.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté:

| — | sur le site internet
  www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

sur le site internet

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE (Reg CE 510/2006)». |
| --- | --- |

—

directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE (Reg CE 510/2006)».

---

(1)  .JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---