# Journal officiel C 125/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.125.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 125 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année5 juin 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.125.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 125

Édition de langue française

Communications et informations

52e année5 juin 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 125/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 125/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2009/C 125/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 10 |
| 2009/C 125/04 | Non-opposition à une concentration notifiée — (Affaire COMP/M.5380 — Air France-KLM/Royal Air Maroc/JV) | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 125/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2009/C 125/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2009/C 125/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

10

2009/C 125/04

Non-opposition à une concentration notifiée — (Affaire COMP/M.5380 — Air France-KLM/Royal Air Maroc/JV)

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 125/05 | Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 125/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (
  1
  ) | 13 |
| 2009/C 125/07 | Extract from the Decision concerning Lehman Brothers (Luxembourg) S.A. pursuant to Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions | 18 |
| 2009/C 125/08 | Extrait de la décision relative à Landsbanki Islands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit — Invitation a produire une creance — delais a respecter | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 125/05

Taux de change de l'euro

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 125/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (
  1
  )

o

o

1

13

2009/C 125/07

Extract from the Decision concerning Lehman Brothers (Luxembourg) S.A. pursuant to Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions

18

2009/C 125/08

Extrait de la décision relative à Landsbanki Islands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit — Invitation a produire une creance — delais a respecter

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2009/C 125/09 | Appel à propositions IX-2010/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen | 24 |
| 2009/C 125/10 | Appel à propositions IX-2010/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen | 27 |
| | Commission |
| 2009/C 125/11 | Appels de propositions au titre du programme de travail 2009 du programme de soutien à la politique en matière de technologies de l'information et des communications dans le contexte du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) | 30 |
| 2009/C 125/12 | MEDIA 2007 — Développement, distribution promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/04/09 — Formation | 31 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 125/13 | Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/SIAS/Acciona/Itinere Chilean Assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2009/C 125/09

Appel à propositions IX-2010/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen

24

2009/C 125/10

Appel à propositions IX-2010/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen

27

Commission

2009/C 125/11

Appels de propositions au titre du programme de travail 2009 du programme de soutien à la politique en matière de technologies de l'information et des communications dans le contexte du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

30

2009/C 125/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/04/09 — Formation

31

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 125/13

Notification préalable d'une concentration — (Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/SIAS/Acciona/Itinere Chilean Assets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 125/01

| Date d'adoption de la décision | 23.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 395/08 |
| État membre | République de Slovénie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Shema za spodbujanje nabave okolju prijaznejših težkih tovornih vozil |
| Base juridique | Sklep Vlade Republike Slovenije št. 35405-2/2008/7 (175. redna seja z dne 26.6.2008 na podlagi 2. in 21. člena Zakona o Vladi Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 24/05 – uradno prečiščeno besedilo), 21. člena in 38. člena Zakona o izvrševanju proračunov Republike Slovenije za leti 2008 in 2009 (Uradni list RS, št. 114/07), v skladu z Resolucijo o prometni politiki Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 58/06) |
| Type de la mesure | Les coûts éligibles par véhicule équivalent à la différence entre le coût d'investissement d'un véhicule équipé d'un moteur EURO V et celui d'un véhicule similaire équipé d'un moteur EURO IV. |
| Objectif | L'objectif de ce système est d'encourager l'achat de nouveaux poids lourds qui sont plus respectueux de l'environnement et qui disposent d'un équipement de contrôle des gaz d'échappement, pour anticiper la date à laquelle son utilisation deviendra obligatoire. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 4 000 000 EUR. |
| Intensité | 50 % des coûts éligibles, 60 % pour une entreprise moyenne et 70 % pour une petite entreprise. |
| Durée | Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 |
| Secteurs économiques | Transport routier de marchandises |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministrstvo za promet |
| Direktorat za promet |
| Langusova 4 |
| 1535 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Date d'adoption de la décision

23.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 395/08

État membre

République de Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Shema za spodbujanje nabave okolju prijaznejših težkih tovornih vozil

Base juridique

Sklep Vlade Republike Slovenije št. 35405-2/2008/7 (175. redna seja z dne 26.6.2008 na podlagi 2. in 21. člena Zakona o Vladi Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 24/05 – uradno prečiščeno besedilo), 21. člena in 38. člena Zakona o izvrševanju proračunov Republike Slovenije za leti 2008 in 2009 (Uradni list RS, št. 114/07), v skladu z Resolucijo o prometni politiki Republike Slovenije (Uradni list RS, št. 58/06)

Type de la mesure

Les coûts éligibles par véhicule équivalent à la différence entre le coût d'investissement d'un véhicule équipé d'un moteur EURO V et celui d'un véhicule similaire équipé d'un moteur EURO IV.

Objectif

L'objectif de ce système est d'encourager l'achat de nouveaux poids lourds qui sont plus respectueux de l'environnement et qui disposent d'un équipement de contrôle des gaz d'échappement, pour anticiper la date à laquelle son utilisation deviendra obligatoire.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

4 000 000 EUR.

Intensité

50 % des coûts éligibles, 60 % pour une entreprise moyenne et 70 % pour une petite entreprise.

Durée

Du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009

Secteurs économiques

Transport routier de marchandises

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za promet

Direktorat za promet

Langusova 4

1535 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 29.4.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 570/08 |
| État membre | Pologne |
| Région | Podlaskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na inwestycje w Porcie Lotniczym Rzeszów-Jasionka |
| Base juridique | Uchwała nr VI/85/07 Sejmiku Województwa Podkarpackiego z dnia 26 marca 2007 r. w sprawie woli utworzenia spółki prawa handlowego; Akt notarialny dotyczący zawiązania Spółki z ograniczoną odpowiedzialnością Rep. A Nr-2310/2007 z dnia 18 grudnia 2007 r.; Zgoda Ministra Transportu z dnia 11.10.2007 r. (znak: TL-4761-46/2007 Doc: 765082) na objęcie przez P.P. „Porty Lotnicze” 49,78 % udziałów w Port Lotniczy Rzeszów-Jasionka Sp. z o.o. z 50,22 % udziałem Urzędu Marszałkowskiego Województwa Podkarpackiego |
| Type de la mesure | Aides à l'investissement |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe, contribution en nature, injections de capital |
| Budget | 650 Mio PLN environ |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Marszałek Województwa Podkarpackiego |
| ul. Grunwaldzka 15 |
| 35-959 Rzeszów |
| POLSKA/POLAND |
| Przedsiębiorstwo Państwowe „Porty Lotnicze” |
| ul. Żwirki i Wigury 1 00-906 Warszawa |
| Minister Infrastruktury |
| Ul. Chałubinskiego 4/6 |
| 00-928 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

29.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 570/08

État membre

Pologne

Région

Podlaskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na inwestycje w Porcie Lotniczym Rzeszów-Jasionka

Base juridique

Uchwała nr VI/85/07 Sejmiku Województwa Podkarpackiego z dnia 26 marca 2007 r. w sprawie woli utworzenia spółki prawa handlowego; Akt notarialny dotyczący zawiązania Spółki z ograniczoną odpowiedzialnością Rep. A Nr-2310/2007 z dnia 18 grudnia 2007 r.; Zgoda Ministra Transportu z dnia 11.10.2007 r. (znak: TL-4761-46/2007 Doc: 765082) na objęcie przez P.P. „Porty Lotnicze” 49,78 % udziałów w Port Lotniczy Rzeszów-Jasionka Sp. z o.o. z 50,22 % udziałem Urzędu Marszałkowskiego Województwa Podkarpackiego

Type de la mesure

Aides à l'investissement

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe, contribution en nature, injections de capital

Budget

650 Mio PLN environ

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Marszałek Województwa Podkarpackiego

ul. Grunwaldzka 15

35-959 Rzeszów

POLSKA/POLAND

Przedsiębiorstwo Państwowe „Porty Lotnicze”

ul. Żwirki i Wigury 1 00-906 Warszawa

Minister Infrastruktury

Ul. Chałubinskiego 4/6

00-928 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 29.4.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 642/08 |
| État membre | République tchèque |
| Région | Severovýchod |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | N 642/08 – République tchèque – Financement public de nouveaux types de stations de ravitaillement pour les opérateurs de transports publics |
| Base juridique | Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře Régionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě, ve znění pozdějších předpisů; nařízení vlády č. 493/2004 Sb., kterým se upravuje prokazatelná ztráta ve veřejné linkové dopravě a kterým se konkretizuje způsob výkonu státního odborného dozoru v silniční dopravě nad financováním dopravní obslužnosti (včetně přílohy); usnesení vlády České republiky ze dne 17. května 2006 č. 560 o Strategii Régionálního rozvoje České republiky; usnesení vlády České republiky ze dne 15. listopadu 2006 č. 1302 k postupu přípravy operačních programů pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti v letech 2007–2013; usnesení vlády České republiky ze dne 11. května 2005 č. 563 k Programu podpory alternativních paliv v dopravě – zemní plyn; programový dokument k Régionálnímu operačnímu programu Régionu soudržnosti Severovýchod – relevantní části; prováděcí dokument k Régionálnímu operačnímu programu Régionu soudržnosti Severovýchod – relevantní části |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement régional; développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe et autres formes d'interventions en capital |
| Budget | 3 Mio EUR |
| Intensité | Jusqu'à 40 % du total des coûts éligibles; l'intensité de l'aide peut être dépassée de 10 % lorsque l'aide est octroyée à une entreprise moyenne et de 20 % lorsque l'aide est octroyée à une petite entreprise. |
| Durée | Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 |
| Secteurs économiques | Transport routier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Régionální rada Régionu soudržnosti Severovýchod (Conseil régional de la région du nord-est) |
| Pražská 320/8 |
| 500 04 Hradec Králové |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d'adoption de la décision

29.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 642/08

État membre

République tchèque

Région

Severovýchod

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

N 642/08 – République tchèque – Financement public de nouveaux types de stations de ravitaillement pour les opérateurs de transports publics

Base juridique

Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře Régionálního rozvoje, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů; zákon č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě, ve znění pozdějších předpisů; nařízení vlády č. 493/2004 Sb., kterým se upravuje prokazatelná ztráta ve veřejné linkové dopravě a kterým se konkretizuje způsob výkonu státního odborného dozoru v silniční dopravě nad financováním dopravní obslužnosti (včetně přílohy); usnesení vlády České republiky ze dne 17. května 2006 č. 560 o Strategii Régionálního rozvoje České republiky; usnesení vlády České republiky ze dne 15. listopadu 2006 č. 1302 k postupu přípravy operačních programů pro čerpání prostředků ze strukturálních fondů a Fondu soudržnosti v letech 2007–2013; usnesení vlády České republiky ze dne 11. května 2005 č. 563 k Programu podpory alternativních paliv v dopravě – zemní plyn; programový dokument k Régionálnímu operačnímu programu Régionu soudržnosti Severovýchod – relevantní části; prováděcí dokument k Régionálnímu operačnímu programu Régionu soudržnosti Severovýchod – relevantní části

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional; développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe et autres formes d'interventions en capital

Budget

3 Mio EUR

Intensité

Jusqu'à 40 % du total des coûts éligibles; l'intensité de l'aide peut être dépassée de 10 % lorsque l'aide est octroyée à une entreprise moyenne et de 20 % lorsque l'aide est octroyée à une petite entreprise.

Durée

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014

Secteurs économiques

Transport routier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Régionální rada Régionu soudržnosti Severovýchod (Conseil régional de la région du nord-est)

Pražská 320/8

500 04 Hradec Králové

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 24.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | NN 4/09 (ex N 361/08) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Flughafen Dresden |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Aides à l'investissement |
| Objectif | Reconstruction et extension de l'unique piste de l'aéroport de Dresde |
| Forme de l'aide | Aides non remboursables |
| Budget | 60 millions EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2006-2007 |
| Secteurs économiques | Secteur des transports |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt, Landkreis Meißen, Landkreis Kamenz, villes de Dresde, Halle et Leipzig |
| Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Wilhelm-Buck Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

24.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

NN 4/09 (ex N 361/08)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flughafen Dresden

Base juridique

—

Type de la mesure

Aides à l'investissement

Objectif

Reconstruction et extension de l'unique piste de l'aéroport de Dresde

Forme de l'aide

Aides non remboursables

Budget

60 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

2006-2007

Secteurs économiques

Secteur des transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt, Landkreis Meißen, Landkreis Kamenz, villes de Dresde, Halle et Leipzig

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Wilhelm-Buck Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 8.4.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 45/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Toscana |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | N 45/09 – Italia – Progetto relativo a interventi integrati per il sistema aeroportuale toscano |
| Base juridique | Decreto dirigenziale n. 83 del 19.1.2009 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement sectoriel; développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 8 millions EUR |
| Intensité | — | jusqu'à 70 % pour les aéroports de Florence et de Pise |

Date d'adoption de la décision

8.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 45/09

État membre

Italie

Région

Toscana

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

N 45/09 – Italia – Progetto relativo a interventi integrati per il sistema aeroportuale toscano

Base juridique

Decreto dirigenziale n. 83 del 19.1.2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel; développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 millions EUR

Intensité

—

jusqu'à 70 % pour les aéroports de Florence et de Pise

| — | 100 % pour les aéroports de Sienne, Grossetto et Marina di Campo |
| --- | --- |

—

100 % pour les aéroports de Sienne, Grossetto et Marina di Campo

Durée

2009-2011

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Régione Toscana |
| --- |
| Direzione Generale politiche Territoriali e Ambientali — Settore Sistema Integrato Porti |
| Aeroporti e Logistica |
| Via Slataper 6 |
| 50134 Firenze |
| ITALIA |

Régione Toscana

Direzione Generale politiche Territoriali e Ambientali — Settore Sistema Integrato Porti

Aeroporti e Logistica

Via Slataper 6

50134 Firenze

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.4.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 60/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Wijziging van subsidieregeling N 208/00 voor openbare inlandterminals (SOIT) |
| Base juridique | Besluit van het ministerie van vervoer, openbare werken en waterbeheer |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Faciliter la construction de terminaux terrestres afin de transférer une plus grande partie du trafic fret de la route vers les voies navigables et les trains |
| Forme de l'aide | Aide directe |
| Budget | 11,95 millions EUR |
| Durée | 2000-2003 (les dernières décisions sont subordonnées à une hausse du budget) |
| Secteurs économiques | Transport |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister van Verkeer en Waterstaat |
| Postbus 20901 |
| 2500 EX Den Haag |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

23.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 60/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van subsidieregeling N 208/00 voor openbare inlandterminals (SOIT)

Base juridique

Besluit van het ministerie van vervoer, openbare werken en waterbeheer

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Faciliter la construction de terminaux terrestres afin de transférer une plus grande partie du trafic fret de la route vers les voies navigables et les trains

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

11,95 millions EUR

Durée

2000-2003 (les dernières décisions sont subordonnées à une hausse du budget)

Secteurs économiques

Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister van Verkeer en Waterstaat

Postbus 20901

2500 EX Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

---

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 125/02

| Date d’adoption de la décision | 19.11.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 560/08 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Support Measures for the Credit Institutions in Greece
  Μέτρα στήριξης για τα πιστωτικά ιδρύματα της Ελλάδας
  Metra stiriksis gia ta pistwtika idrumata ths Elladas |
| Base juridique | Law 3723/2008 ‘For the enhancement of liquidity of the economy in response to the impact of the international financial crisis’
  N 3723/08 ‘Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις’
  N 3723/08 ‘Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis’ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie, autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 28 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 19.11.2008-19.5.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | The Ministry of Economy and Finance
  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
  Ypourgeio Oikonomias kai Oikonomikwn |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

19.11.2008

Aide no

N 560/08

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support Measures for the Credit Institutions in Greece

Μέτρα στήριξης για τα πιστωτικά ιδρύματα της Ελλάδας

Metra stiriksis gia ta pistwtika idrumata ths Elladas

Base juridique

Law 3723/2008 ‘For the enhancement of liquidity of the economy in response to the impact of the international financial crisis’

N 3723/08 ‘Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις’

N 3723/08 ‘Enisxisi ths refstotitas tis oikonomias gia tin antimetwpisi twn epiptwsewn tis diethnous xrhmatopistwtikis krisis kai alles diatakseis’

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 28 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

19.11.2008-19.5.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Ministry of Economy and Finance

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Ypourgeio Oikonomias kai Oikonomikwn

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 14.4.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 81/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | Land Niederösterreich |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Eybl Austria GmbH |
| Base juridique | NÖ Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.3.2009-1.9.2009 |
| Secteurs économiques | Textiles |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Mag. Georg Bartmann c/o NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds beim Amt der NÖ Landesregierung Landhausplatz 1/14 |
| 3109 St. Pölten |
| ÖSTERREICH |

Date d’adoption de la décision

14.4.2009

Aide no

N 81/09

État membre

Autriche

Région

Land Niederösterreich

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eybl Austria GmbH

Base juridique

NÖ Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.3.2009-1.9.2009

Secteurs économiques

Textiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Mag. Georg Bartmann c/o NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds beim Amt der NÖ Landesregierung Landhausplatz 1/14

3109 St. Pölten

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 30.3.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 90/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Palla Creativ Textiltechnik GmbH & Co. KG |
| Base juridique | Sächsische Haushaltsordnung |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 4,5 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 4,5 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.4.2009-30.9.2009 |
| Secteurs économiques | Textiles |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | SAB Sächsische Aufbaubank und Sächsisches Staatsministerium der Finanzen |
| Pirnaische Straße 9 |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

30.3.2009

Aide no

N 90/09

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Palla Creativ Textiltechnik GmbH & Co. KG

Base juridique

Sächsische Haushaltsordnung

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4,5 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 4,5 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.4.2009-30.9.2009

Secteurs économiques

Textiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SAB Sächsische Aufbaubank und Sächsisches Staatsministerium der Finanzen

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 1.4.2009 |
| --- | --- |
| Aide no | N 156/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | National Framework ‘Limited amounts of compatible aid’ |
| Base juridique | Nederlands nationaal kader voor het tijdelijk verlenen van beperkte steunbedragen |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Bonification d'intérêts, Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

1.4.2009

Aide no

N 156/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

National Framework ‘Limited amounts of compatible aid’

Base juridique

Nederlands nationaal kader voor het tijdelijk verlenen van beperkte steunbedragen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts, Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

| Date d’adoption de la décision | 4.11.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 54a/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fondo de adquisición de activos financieros |
| Base juridique | Real Decreto-Ley 6/2008, Proyecto de Orden adoptado el 31 de octubre de 2008 y acuerdo básico del Consejo Rector del Fondo para la adquisición de activos financieros adoptado el 27 de octubre de 2008, Ley 47/2003 de 26 de noviembre 2003, Ley 4/1999 de 13 de enero de 1999 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30 000-50 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 6 mois |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Dirección General del Tesoro |
| Paseo del Prado 6 |
| Madrid |
| ESPAÑA |

Date d’adoption de la décision

4.11.2008

Aide no

NN 54a/08

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fondo de adquisición de activos financieros

Base juridique

Real Decreto-Ley 6/2008, Proyecto de Orden adoptado el 31 de octubre de 2008 y acuerdo básico del Consejo Rector del Fondo para la adquisición de activos financieros adoptado el 27 de octubre de 2008, Ley 47/2003 de 26 de noviembre 2003, Ley 4/1999 de 13 de enero de 1999

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 000-50 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

6 mois

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Dirección General del Tesoro

Paseo del Prado 6

Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/10

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 125/03

| Date d'adoption de la décision | 4.5.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'Etat | N 89/09 |
| État membre | Grèce |
| Région | Régions touchées par des incendies au cours de l'année 2008 |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Πρόγραμμα κρατικών οικονομικών ενισχύσεων για την αντιστάθμιση ζημιών από πυρκαγιές έτους 2008 |
| Base juridique | Σχέδιο ΚΥΑ με θέμα: «Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2008» |
| Type de la mesure | Compensations pour les dommages subis par les moyens de production agricole en raison d'un événement exceptionnel |
| Objectif | Événéments exceptionnels |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Le budget global s'élève à 30 000 000 EUR. |
| Intensité | L'aide est destinée aux producteurs qui ont subi des dommages d'un niveau minimum de 30 %. L'intensité de l'aide dépend de la nature de l'objet endommagé et varie entre 50 % et 80 %. |
| Durée | Du 1er mai 2009 au 31 décembre 2012 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | α. Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων |
| Αχαρνών 2, 10176 Αθήνα |
| β. ΕΛΓΑ |
| Μεσογείων 45 |
| 11510 Αθήνα |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Date d'adoption de la décision

4.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 89/09

État membre

Grèce

Région

Régions touchées par des incendies au cours de l'année 2008

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Πρόγραμμα κρατικών οικονομικών ενισχύσεων για την αντιστάθμιση ζημιών από πυρκαγιές έτους 2008

Base juridique

Σχέδιο ΚΥΑ με θέμα: «Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2008»

Type de la mesure

Compensations pour les dommages subis par les moyens de production agricole en raison d'un événement exceptionnel

Objectif

Événéments exceptionnels

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Le budget global s'élève à 30 000 000 EUR.

Intensité

L'aide est destinée aux producteurs qui ont subi des dommages d'un niveau minimum de 30 %. L'intensité de l'aide dépend de la nature de l'objet endommagé et varie entre 50 % et 80 %.

Durée

Du 1er mai 2009 au 31 décembre 2012

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

α. Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων

Αχαρνών 2, 10176 Αθήνα

β. ΕΛΓΑ

Μεσογείων 45

11510 Αθήνα

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5380 — Air France-KLM/Royal Air Maroc/JV)

2009/C 125/04

Le 19 mai 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5380. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5380. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/12 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/12

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Taux de change de l'euro (1)

4 juin 2009

2009/C 125/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4095 |
| JPY | yen japonais | 136,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4479 |
| GBP | livre sterling | 0,86890 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8115 |
| CHF | franc suisse | 1,5126 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9055 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,931 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 287,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,5193 |
| RON | leu roumain | 4,2145 |
| TRY | lire turque | 2,1784 |
| AUD | dollar australien | 1,7732 |
| CAD | dollar canadien | 1,5694 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9257 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2480 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0400 |
| KRW | won sud-coréen | 1 757,87 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3902 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6313 |
| HRK | kuna croate | 7,3580 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 218,04 |
| MYR | ringgit malais | 4,9220 |
| PHP | peso philippin | 66,481 |
| RUB | rouble russe | 43,6440 |
| THB | baht thaïlandais | 48,141 |
| BRL | real brésilien | 2,7713 |
| MXN | peso mexicain | 18,8380 |
| INR | roupie indienne | 66,5350 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4095

JPY

yen japonais

136,32

DKK

couronne danoise

7,4479

GBP

livre sterling

0,86890

SEK

couronne suédoise

10,8115

CHF

franc suisse

1,5126

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9055

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,931

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

287,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,5193

RON

leu roumain

4,2145

TRY

lire turque

2,1784

AUD

dollar australien

1,7732

CAD

dollar canadien

1,5694

HKD

dollar de Hong Kong

10,9257

NZD

dollar néo-zélandais

2,2480

SGD

dollar de Singapour

2,0400

KRW

won sud-coréen

1 757,87

ZAR

rand sud-africain

11,3902

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6313

HRK

kuna croate

7,3580

IDR

rupiah indonésien

14 218,04

MYR

ringgit malais

4,9220

PHP

peso philippin

66,481

RUB

rouble russe

43,6440

THB

baht thaïlandais

48,141

BRL

real brésilien

2,7713

MXN

peso mexicain

18,8380

INR

roupie indienne

66,5350

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 125/06

Aide no: XA 220/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieregeling Duurzame Landbouw in Noord-Brabant

Base juridique: Algemene subsidieverordening provincie Noord-Brabant, ASV, en de subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2007, de ILG-verordening.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Conformément au règlement (CE) no 1857/2006, le régime d'aide couvre une somme maximale de 8,09 millions EUR pour la période 2008-2013. Les dépenses au titre de ce règlement sont effectuées dans le but d'atteindre les objectifs stratégiques suivants:

—   A: promotion de l'agriculture durable — période 2008-2013 — max. 3,91 millions EUR

—   B: augmentation de la capacité de production dans l'agriculture biologique et échange de connaissances entre l'agriculture biologique et l'agriculture traditionnelle — période 2008 2011 — max. 0,68 million EUR

—   C: amélioration de la qualité de l'air aux alentours des exploitations agricoles — période 2008-2011 — max. 3,50 millions EUR

Les dépenses (maximales) annuelles basées sur ce régime d'aide sont ventilées comme suit:

2008: 1,43 million EUR

2009: 1,70 million EUR

2010: 2,51 millions EUR

2011: 2,31 millions EUR

2012: 0,06 million EUR

2013: 0,08 million EUR

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide Subsidieregeling Duurzame Landbouw dans la province du Nord-Brabant a été établi dans le but d'atteindre les objectifs A à C, conformément au règlement (CE) no 1857/2006. L'intensité maximale de l'aide en faveur des investissements dans les exploitations agricoles (article 4) est fixée à 40 %. Une somme maximale de 400 000 EUR est prévue pour les aides de démarrage accordées pour la constitution de groupements de producteurs (article 9). Le plafond est fixé à 100 % des coûts éligibles pour les aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité (article 14) et l'assistance technique dans le secteur agricole (article 15).

Date de la mise en œuvre: 1er juillet 2008, après la publication des informations sommaires par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide est applicable, durant la période de gestion actuelle, jusqu'au 1er janvier 2012 pour tous les objectifs stratégiques, et jusqu'au 1er janvier 2014 pour l'objectif A.

Objectif de l'aide: Les activités pouvant être subventionnées sont les suivantes:

Les investissements effectués par des exploitations agricoles, visés à l'article 4, jusqu'à concurrence de 40 % des coûts éligibles. L'aide peut être octroyée aux fins de la réduction des coûts de production [paragraphe 3, point a)], de l'amélioration et la reconversion de la production [paragraphe 3, point b)], de l'amélioration de la qualité [paragraphe 3, point c)] et de la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux [paragraphe 3, point d)]. Les coûts éligibles concernent la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles [paragraphe 4, point a)], l'achat ou la location-vente de matériels [paragraphe 4, point b)] et les frais généraux liés aux dépenses précitées [paragraphe 4, point c)]. Une aide jusqu'à concurrence de 35 % est octroyée pour couvrir les coûts d'investissement dans des appareils d'élutriation. L'aide n'est pas accordée à des entreprises en difficulté. Elle n'est pas non plus accordée en violation des organisations de marché. Le montant maximal accordé à chaque exploitation ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 4, paragraphes 2 à 10 inclus, sont satisfaites.

Les groupements ou associations de producteurs visés à l'article 9. Une aide au démarrage peut être octroyée jusqu'à concurrence de 400 000 EUR. Les conditions du règlement (CE) no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 9, paragraphes 2 à 6 inclus, sont satisfaites.

La promotion de la production de produits agricoles de qualité, visée à l'article 14. L'aide est octroyée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 14, paragraphes 2 à 6 inclus, sont satisfaites.

Développement des connaissances et transfert de celles-ci aux agriculteurs et travailleurs agricoles afin d'assurer la durabilité de l'exploitation, comme prévu à l'article 15. L'aide est octroyée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 15, paragraphes 2 à 4 inclus, sont satisfaites.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production (primaire) agricole et horticole pour autant qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant |
| --- |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC ’s-Hertogenbosch |
| NEDERLAND |

Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant

Postbus 90151

5200 MC ’s-Hertogenbosch

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/sitecore/content/Applicaties/SIS/Zoek.aspx?q=219-08&qsd=A12&qvv

Autres informations: L'octroi de subventions au titre de ce régime est soumis aux conditions générales prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 ainsi que par le règlement relatif au budget d'investissement des zones rurales (ILG) et le règlement général de la province relatif aux subventions (Algemene subsidieverordening ou ASV) (voir article 7 du Subsidieregeling Duurzame Landbouw in Noord-Brabant:

| — | au maximum à 40 % pour autant que l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable. |
| --- | --- |

—

au maximum à 40 % pour autant que l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable.

| — | au maximum à 400 000 EUR pour autant que l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable; |
| --- | --- |

—

au maximum à 400 000 EUR pour autant que l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable;

| — | au maximum à 100 % pour autant que les articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 soient applicables. |
| --- | --- |

—

au maximum à 100 % pour autant que les articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 soient applicables.

Pour consulter les détails de ce régime, cliquez sur l'adresse du site web ci-dessus.

Aide no: XA 41/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO) para el desarrollo del programa de conservación y mejora de dicha raza durante el trienio 2009-2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l’aide allouée à chaque année d'application de l'accord est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l’association bénéficiaire est fixé comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme d'amélioration génétique de la race bovine Asturiana de los Valles

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation d'expositions monographiques.

Conformément à la condition énoncée à l'article 15,paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique, à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel, ainsi qu'à l'introduction de techniques innovantes dans le domaine de la reproduction animale.

Conformément aux dispositions des articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsabl:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/Coronel Aranda, s/n, 4 planta |
| 33071 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/Coronel Aranda, s/n, 4 planta

33071 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es, accessible par le lien suivant: www.asturias.es at the URL: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ASEAMO%2009%20convenio.pdf

Autres informations: –

El director general de ganadería Y agroalimentación

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 42/09

o

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA)

Asturiana de los Valles

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA) para el desarrollo del programa de mejora genética de dicha raza durante el trienio 2009-2011

Asturiana de los Valle

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide allouée à chaque année d'application de l'accord est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l'association bénéficiaire est fixée comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme d'amélioration génétique de la race bovine Asturiana de los Valles.

Asturiana de los Valles

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

o

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation, aux services de conseil fournis par des tiers, à la diffusion de connaissances scientifiques, à la production de publications et de sites web.

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole»

Conformément à la condition énoncée à l'article 15, paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique, à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel, ainsi qu'à l'introduction de techniques innovantes dans le domaine de la reproduction animale.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage»

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta |
| 33071 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta

33071 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es accessible par le lien suivant: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ASEAVA%2009%20%20convenio.pdf

Autres informations: —

El Director General De Ganadería Y Agroalimentación

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 52/09

o

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para realización de cursos/jornadas de formación agraria y agroalimentaria

Base juridique: Orden AYG/.../2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de ayudas para la realización cursos/jornadas de formación agraria y agroalimentaria

TCe régime d'aide bénéficie de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 15 dudit règlement.

o

Dépenses annuelles prévues: 1 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règlement (CE) no 1857/2006). Fournir une assistance technique dans le secteur agricole sous la forme d'aides pour des activités de formation, dans le but d'améliorer la qualification des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire du milieu rural.

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General de Industrialización y Modernización Agraria.

Adresse du site web: Le texte du régime d’aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León.

Lien direct: http://www.jcyl.es/scsiau/Satellite/up/ds/EconomiaEmpleo/pdf;charset=UTF8/134/62/ORDEN_BASES%20publicada.pdf/_?asm=jcyl

Aide no: XA 72/09

o

État membre: Italie

Région: Campania

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi integrativi regionali per l’abbattimento di animali della specie bufalina affetti da brucellosi, tubercolosi e leucosi enzootica nel territorio della Regione Campania

Base juridique: Delibera di Giunta Regione Campania n. 1497 del 29 settembre 2006

Delibera di Giunta Regione Campania n. 797 del 9 maggio 2008

Delibera di Giunta Regione Campania n. 1369 del 28 agosto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de la valeur de marché des animaux abattus

Date de la mise en œuvre: À compter du jour suivant la date de publication du numéro du protocole de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

Complément d'indemnisation au remboursement de l'État jusqu'à concurrence de la valeur de marché des animaux de la race buffaline abattus indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, ainsi que du produit de la vente de la viande et d'éventuels remboursements d'assurances;

o

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Azienda Unità Sanitaria Locale Avellino 1 — Grottaminarda

Azienda Unità Sanitaria Locale Avellino 2 — Avellino

Azienda Unità Sanitaria Locale Benevento 1 — Benevento

Azienda Unità Sanitaria Locale Caserta 1 — Caserta

Azienda Unità Sanitaria Locale Caserta 2 — Aversa

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 1 — Napoli

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 2 — Pozzuoli

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 3 — Frattamaggiore

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 4 — Nola

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 5 — Pompei

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 1 — Nocera Superiore

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 2 — Salerno

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 3 — Vallo della Lucania

Chaque autorité intervient en liaison avec l'abattage des animaux infectés appartenant au cheptel de buffles présent sur son territoire de compétence.

Adresse du site web: Le texte intégral de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante: www.izsmportici.it/upload/articoli/100/delibere.zip

Autres informations: Le présent régime d'aides ne peut être cumulé avec d'autres aides régionales accordées au même titre.

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/18 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/18

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DISSOLUTION

Par jugement du 1er avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale (le «Tribunal»), a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme Lehman Brothers (Luxembourg) S.A., avec siège social à L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix, RCS Luxembourg B no 39 564.

Le même jugement a nommé juge-commissaire Madame Odette PAULY, 1ère vice-présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et a nommé comme liquidateurs Maître Jacques DELVAUX, notaire et Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

avec la mission de procéder à la liquidation la société anonyme Lehman Brothers (Luxembourg) S.A.,

| | dit que la liquidation de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. se fera conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des articles 141, 144, 146 et 149 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et des articles 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 463, 464, 465-1o, 3o et 5o, 485, 487, 508, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 du Code de commerce, |
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dit que la liquidation de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. se fera conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des articles 141, 144, 146 et 149 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et des articles 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 463, 464, 465-1o, 3o et 5o, 485, 487, 508, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 du Code de commerce,

| | fixe l’époque de la cessation des paiements au 24 mars 2008 et arrête comme suit le mode de liquidation de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.:


  «Créanciers:

  A compter du jour du présent jugement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou une hypothèque est arrêté.
  A compter du même jour, il n’y a plus lieu à compensation sauf dans les hypothèses suivantes:






  — | existence de dettes connexes, |
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fixe l’époque de la cessation des paiements au 24 mars 2008 et arrête comme suit le mode de liquidation de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.:

«Créanciers:

A compter du jour du présent jugement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou une hypothèque est arrêté.

A compter du même jour, il n’y a plus lieu à compensation sauf dans les hypothèses suivantes:

—

existence de dettes connexes,

| — | application des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières, |
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application des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières,

| — | application des dispositions de droit étranger notamment en vertu des règles de droit international privé contenues aux articles 61-10, 61-12, 61-13, 61-14, 61-15, 61-25 et 61-26 de la loi relative au secteur financier. |
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application des dispositions de droit étranger notamment en vertu des règles de droit international privé contenues aux articles 61-10, 61-12, 61-13, 61-14, 61-15, 61-25 et 61-26 de la loi relative au secteur financier.

Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 1er août 2009.

Vérification des créances:

La vérification des créances se fera par les liquidateurs, mais l’admission fera l’objet d’un procès-verbal signé par le juge-commissaire et les liquidateurs.

Les listes avec les créances périodiquement déclarées admissibles seront déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième section, pendant les dix premiers jours des mois d’octobre, février et juin où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection.

Pendant cette période, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre des créances portées sur les listes. Le contredit est formé par une déclaration au greffe. Mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite. La mention porte la date du contredit et l’identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit. Le contredit doit être réitéré, sous peine d’irrecevabilité, dans les trois jours par lettre recommandée adressée aux liquidateurs. II doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les qualités exactes de l’auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité de créancier déclaré ou porté au bilan, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit.

La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par les liquidateurs.

Après expiration du délai de dix jours pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont définitivement admises dans les procès-verbaux signées par les liquidateurs et le juge-commissaire.

Les liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. informeront valablement les créanciers dont les déclarations de créances ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance sinon à leur dernière adresse connue.

Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est à considérer comme définitivement rejetée.

Le créancier qui procède par voie d'assignation contre les liquidateurs et, en cas de contredit, contre le créancier contredisant, doit impérativement, soit dans l’assignation soit dans un acte ultérieur élire domicile dans la commune de Luxembourg. A défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu aux liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. toutes informations ultérieures et toutes significations pourront valablement lui être données au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, tel que prévu par l’article 499 alinéa 2 du Code de commerce.

Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes. Celles qui ne sont pas de la compétence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent.

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits.

Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple des liquidateurs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Conversion des créances libellées dans une monnaie autre que l’EUR:

Les créances libellées dans une monnaie autre que l’EUR seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne et le paiement de toutes les créances admises se fera dans la prédite devise.

Distribution de dividendes:

Les liquidateurs adresseront au tribunal une requête en vue d’être autorisés à procéder à la distribution et de faire un arrêté de compte. Le jugement fixant la date d’arrêté de compte sera publié par extraits, au moins un mois avant la date fixée par le tribunal dans les journaux suivants «Luxemburger Wort», «tageblatt» et «Financial Times».

La publication portera information aux créanciers que faute pour eux de produire leur créance avant la date fixée pour l’arrêté de compte, ils ne pourront être pris en considération lors du versement du dividende à venir à l’instar des dispositions de l’article 508 du Code de commerce.

A la date de l’arrêté de comptes, les liquidateurs fixeront la masse active et la masse passive et détermineront le dividende à verser.

La distribution du dividende annoncé devra intervenir dans les quatre mois suivant l’arrêté de compte.

Sur requête des liquidateurs un jugement homologuant l’état des répartitions aux créanciers sera pris, ce qui aura pour effet de rendre indisponibles entre les mains des liquidateurs les répartitions aux créanciers.

II n'y a pas lieu à l'allocation d'intérêts aux créanciers, dont la créance n’est pas définitivement admise, ayant reçu paiement d'un ou de plusieurs dividendes postérieurement à d'autres créanciers, pour autant que et dans la seule mesure où ce décalage dans le temps trouve son origine dans le déroulement normal des opérations de liquidation.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu au paiement d’intérêts aux créanciers dont les créances ont été définitivement admises mais dont le paiement intervient avec un certain décalage entre la date du jugement autorisant la mise en paiement de dividendes intérimaires et le paiement effectif, que ce retard soit dû aux créanciers qui n’ont pas fourni aux liquidateurs les informations nécessaires au versement effectif, à un obstacle juridique ou à une difficulté d’identification des créanciers.

Durant la procédure de liquidation les dividendes non distribués doivent être conservés par les liquidateurs et produisent des intérêts au profit de la masse des créanciers.

Liquidateurs:

A partir du présent jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, ne pourront être suivies, ou intentées que contre les liquidateurs, de même que l'exercice de toutes actions concernant la société, est désormais réservé aux liquidateurs.

Les liquidateurs prêteront devant le juge-commissaire le serment de bien et fidèlement s’acquitter de leurs fonctions.

Le Tribunal de commerce pourra à tout moment remplacer les liquidateurs ou l’un d’eux, les révoquer ou en augmenter le nombre.

Les liquidateurs dresseront un inventaire des effets, titres, créances et avoirs de toute nature faisant partie du patrimoine de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A., sans distinction quant à leur lieu de dépôt ou de situation dans le Grand–Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

Les liquidateurs liquideront et réaliseront ces effets, titres, créances et avoirs et en distribueront le produit en une fois ou par tranches successives aux droits respectifs des créanciers. Les répartitions afférentes devront être homologuées par le tribunal.

Les liquidateurs pourront, en vue de la réalisation de cet objectif, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, endosser tous effets de commerce, réaliser les biens meubles ou immeubles de la société.

Les liquidateurs pourront, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur le rapport du juge-commissaire, transiger ou compromettre sur toutes contestations, même relatives à des droits immobiliers, lorsque ces transactions ou compromis auront pour objet une valeur indéterminée ou excédant 100 000 EUR.

Les liquidateurs pourront intenter et soutenir toutes procédures et actions devant toute juridiction au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger qui leur paraîtront nécessaires pour la protection des intérêts des créanciers ou pour liquider ou réaliser ou se mettre en possession de tous avoirs, effets, titres ou créances faisant partie du patrimoine de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs auront de même pouvoir de défendre en tous procès, procédures et actions engagés soit contre eux en leur qualité de liquidateurs, soit contre la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. de poursuivre, tant en demandant qu'en défendant, et d'intervenir en tous procès, procédures et actions pendants actuellement ou à l'avenir devant toute juridiction, ainsi que d'exercer toutes voies de recours contre tous jugements, ordonnances ou autres décisions rendus ou à rendre en tous litiges, procédures et procès, le tout tant au Luxembourg qu'à l'étranger et ce dans toute la mesure ou les liquidateurs jugeront ces défenses, poursuites, interventions et recours nécessaires ou utiles à la protection des avoirs de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs pourront, dans la mesure qu'ils jugeront nécessaire, avoir recours aux services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue de conserver et tenir les livres, registres et archives de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. et en vue de conserver et réaliser les avoirs, et prendre toutes autres mesures qui leur paraîtront dans l'intérêt de la liquidation.

Toutes dépenses faites à cette fin et dans ce but par les liquidateurs seront à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Les liquidateurs exécuteront leurs décisions et agiront à l'égard des tiers et de toutes institutions et juridictions, sauf délégation spéciale pour des actes déterminés, sous leur signature conjointe.

Les frais et honoraires des liquidateurs seront à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.

Après achèvement des travaux de liquidation, les liquidateurs feront rapport au tribunal sur le résultat de la liquidation et sur l'emploi des valeurs de l'établissement, lui soumettront les comptes et mettront à sa disposition les pièces à l'appui.

II sera statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs et sur la clôture de la liquidation.

Le jugement de clôture de la liquidation sera publié selon les modalités à déterminer dans la décision de clôture, avec l'indication tant de l'endroit ou les livres et documents de la liquidation devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins, que des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur être faite.»,

| | ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrement, |
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ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrement,

ordonne l'exécution provisoire

| | met les frais de la présente décision à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A., |
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met les frais de la présente décision à charge de la société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A.,

met

| | dit que le présent jugement sera publié par extraits au Mémorial C Recueil spécial des sociétés et associations et dans les journaux suivants: «Luxemburger Wort», «tageblatt» et «Financial Times», dans les 8 jours de son prononcé conformément à l’article 61 (12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, |
| --- | --- |

dit que le présent jugement sera publié par extraits au Mémorial C Recueil spécial des sociétés et associations et dans les journaux suivants: «Luxemburger Wort», «tageblatt» et «Financial Times», dans les 8 jours de son prononcé conformément à l’article 61 (12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,

dit

Pour extrait conforme.

Les liquidateurs

Jacques DELVAUX et Laurent FISCH

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/22 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/22

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Extrait de la décision relative à Landsbanki Islands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Invitation a produire une creance — delais a respecter

2009/C 125/08

AVIS DE PROLONGATION DU SURSIS DE PAIEMENT

Un arrêt rendu le 3 mars 2009 par la Reykjavík District Court a autorisé la prolongation du sursis de paiement accordé le 5 décembre 2008 à Landsbanki Íslands hf., Reg. no 540291-2259, Austurstræti 16, 101 Reykjavík, jusqu'au 26 novembre 2009. Conformément à la disposition provisoire II de la loi no 44/2009, modifiant la loi no 161/2002, la Reykjavík District Court a désigné un conseil de mise en liquidation de la banque, qui devra notamment traiter les créances produites à l'encontre de la banque pendant la période de sursis de paiement et après le lancement de la procédure de liquidation lors de l'expiration de cette période.

La date de référence est le 15 novembre 2008. La date à partir de laquelle les créances commenceront à être traitées dépend de l'entrée en vigueur de la loi 44/2009, à savoir le 22 avril 2009, conformément au premier paragraphe et à la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002 et à l'article 6 de la loi no 44/2009.

Toutes les parties réclamant le paiement de dettes de tout type ou d'autres droits à l'encontre de Landsbanki Íslands hf. ou d'actifs contrôlés par la banque, y compris les créances garanties par un privilège ou une sûreté réelle, sont invitées par la présente à soumettre leurs créances au conseil de mise en liquidation de la banque dans les six mois suivant la première publication du présent avis le 30 avril 2009, ce qui signifie que les créances doivent être produites au plus tard le 30 octobre 2009. Les créances sont présentées par courrier au conseil de mise en liquidation de la banque, Austurstræti 16, 101 Reykjavík, Islande; leur contenu doit être conforme aux instructions figurant aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 117 de la loi sur les faillites no 21/1991. S'agissant des dispositions du premier paragraphe et de la deuxième phrase du troisième paragraphe de l'article 102 de la loi no 161/2002, et de l'article 6 de la loi no 44/2009, les créanciers sont priés d'indiquer pour les créances qu'ils produisent la situation de la créance au 22 avril 2009.

Les créances en devises doivent être produites dans la devise concernée. Les créanciers d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange doivent produire les créances dans une langue de ce pays. Les créances produites doivent être accompagnées d'une traduction en islandais. Les créances peuvent être présentées en anglais sans être accompagnées d'une traduction. Les autres créanciers peuvent produire leurs créances en islandais ou en anglais.

Si une créance n'est pas présentée dans le délai indiqué ci-dessus, elle est soumise au même régime juridique qu'une créance qui n'est pas présentée selon les modalités prévues, conformément à l'article 118 de la loi sur les faillites no 21/1991, et elle est donc réputée annulée à l'égard de Landsbanki Íslands hf. sauf si les exceptions des points 1-6 de cette disposition sont applicables.

Il est expressément rappelé qu'en produisant une créance, un créancier est réputé avoir accepté la levée de la confidentialité (secret bancaire) concernant ladite créance.

Une réunion des créanciers sera organisée le lundi 23 novembre 2009 à 9 heures à l'Hôtel Hilton Nordica, Suðurlandsbraut 2, Reykjavík. Les parties qui auront produit des créances à l'encontre de la banque sont invitées à y assister. Cette réunion permettra de débattre d'une liste de créances produites et de la décision du conseil de mise en liquidation pour autant qu'elle soit disponible à cette date. Une liste des créances produites sera mise à la disposition des parties qui auront présenté des créances à l'encontre de la banque au moins une semaine avant la date de ladite réunion.

Cette réunion permettra également de débattre du sursis de paiement de Landsbanki Íslands hf. conformément au chapitre III de la loi sur les faillites no 21/1991. Selon l'arrêt précité de la Reykjavík District Court, la Cour réexaminera le sursis de paiement accordé à la banque le 26 novembre 2009 à 13h30 dans la salle d'audience 102.

De plus amples informations sur la présentation des créances et sur leur traitement seront disponibles sur le site de la banque: www.lbi.is Le conseil de mise en liquidation invite les créanciers à communiquer leur adresse électronique ou celle de leurs agents afin de faciliter la transmission d'informations.

Reykjavík, le 12 mai 2009.

Conseil de mise en liquidation de Landsbanki Íslands hf.

Kristinn BJARNASON, procureur de la Cour suprême

Halldór H. BACKMAN, procureur de la Cour suprême

Herdís HALLMARSDÓTTIR, procureur de la Cour suprême

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/24 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/24

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Appel à propositions IX-2010/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen

2009/C 125/09

1.   OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1.   Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne établit que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Dans sa version modifiée, le règlement reconnaît le rôle des fondations politiques à l'échelle européenne, qui, affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d'action». Ce règlement prévoit en particulier l'octroi d'une subvention de fonctionnement annuelle du Parlement européen aux fondations politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2.   Objet de l'appel

Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations». Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2010 couvrant la période d'activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

2.   CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1.   Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2.   Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

| a) | être affiliée à l'un des partis politiques au niveau européen reconnus conformément au règlement, comme certifié par ledit parti; |
| --- | --- |

a)

être affiliée à l'un des partis politiques au niveau européen reconnus conformément au règlement, comme certifié par ledit parti;

| b) | avoir la personnalité juridique dans l'État membre où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée; |
| --- | --- |

b)

avoir la personnalité juridique dans l'État membre où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée;

| c) | respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit; |
| --- | --- |

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;

| d) | ne pas poursuivre de buts lucratifs; |
| --- | --- |

d)

ne pas poursuivre de buts lucratifs;

| e) | être dotée d'un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée. |
| --- | --- |

e)

être dotée d'un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

2.3.   Critères d'exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées à l'article 93, paragraphe 1, et à l'article 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.4.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaire pour mener à bien le programme d'activités faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.5.   Critères d'attribution

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2010 seront répartis entre les fondations politiques au niveau européen dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:

| a) | 15 % sont répartis en part égales; |
| --- | --- |

a)

15 % sont répartis en part égales;

| b) | 85 % sont répartis entre les fondations affiliées à des partis politiques au niveau européen qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus. |
| --- | --- |

b)

85 % sont répartis entre les fondations affiliées à des partis politiques au niveau européen qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.6.   Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

| a) | lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée |
| --- | --- |

a)

lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée

| b) | formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit) |
| --- | --- |

b)

formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit)

| c) | statut du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

c)

statut du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| d) | certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

d)

certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| e) | preuve d'existence du demandeur récente |
| --- | --- |

e)

preuve d'existence du demandeur récente

| f) | liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au sein de la fondation candidate) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

f)

liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au sein de la fondation candidate) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| g) | programme du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

g)

programme du demandeur (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| h) | état financier global pour 2008 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (4) |
| --- | --- |

h)

état financier global pour 2008 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (4)

| i) | budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2010) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire. |
| --- | --- |

i)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2010) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3.   MODALITÉS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2010 s'élève à un montant total de 7 140 000 EUR, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe à la fondation politique concernée.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.

4.   PROCÉDURE

4.1.   Date limite et modalités de dépôt des demandes

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1er novembre 2009. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les demandes doivent:

| — | être rédigées sur le formulaire de demande de financement; |
| --- | --- |

—

être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

| — | être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité; |
| --- | --- |

—

être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

| — | être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

  APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2010 aux fondations politiques au niveau européen



  À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

  Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme; |
| --- | --- |

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2010 aux fondations politiques au niveau européen

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

| — | être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.
  L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:






  PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- | --- |
| Service du Courrier officiel |
| KAD 00D008 |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier officiel

KAD 00D008

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

| M.le Président du Parlement européen |
| --- |
| aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances |
| SCH 05B031 |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

M.le Président du Parlement européen

aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

4.2.   Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses du budget 2010 de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2010.

4.3.   Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l'attribution des subventions aux fondations politiques au niveau européen:

| a) | envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1er novembre 2009); |
| --- | --- |

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1er novembre 2009);

| b) | examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions; |
| --- | --- |

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions;

| c) | adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (avant le 1er février 2010) et communication du résultat aux candidats; |
| --- | --- |

c)

adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (avant le 1er février 2010) et communication du résultat aux candidats;

| d) | signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau). |
| --- | --- |

d)

signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau).

| e) | versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention). |
| --- | --- |

e)

versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention).

4.4.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

| a) | règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen; |
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a)

règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

| b) | décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003; |
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b)

décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003;

| c) | formulaire de demande de financement; |
| --- | --- |

c)

formulaire de demande de financement;

| d) | modèle de convention. |
| --- | --- |

d)

modèle de convention.

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, avec rappel de la référence, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu

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(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1

(4)  Sauf si le demandeur a été créé pendant l'année courante.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/27 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/27

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Appel à propositions IX-2010/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen

2009/C 125/10

1.   OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1.   Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2.   Objet de l'appel à propositions

Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations.» Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2010 couvrant la période d'activité comprise entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

2.   CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1.   Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2.   Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3(1) du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

| a) | avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège; |
| --- | --- |

a)

avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

| b) | être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen; |
| --- | --- |

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

| c) | respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit; |
| --- | --- |

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

| d) | avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention. |
| --- | --- |

d)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

2.3.   Critères d'exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées aux articles 93(1) et 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.4.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.5.   Critères d'attribution

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2010 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:

| a) | 15 % sont répartis en part égales; |
| --- | --- |

a)

15 % sont répartis en part égales;

| b) | 85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus. |
| --- | --- |

b)

85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.6.   Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

| a) | lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée |
| --- | --- |

a)

lettre de couverture originale indiquant le montant de la subvention demandée

| b) | formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit) |
| --- | --- |

b)

formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit)

| c) | statut du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

c)

statut du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| d) | certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

d)

certificat d'enregistrement officiel (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| e) | preuve d'existence récente du parti politique |
| --- | --- |

e)

preuve d'existence récente du parti politique

| f) | liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti candidat) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

f)

liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti candidat) (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| g) | documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3(1), point b) (4) du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen |
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g)

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3(1), point b) (4) du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

| h) | documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3(1), point d) du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
| --- | --- |

h)

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3(1), point d) du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| i) | programme du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis) |
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i)

programme du parti politique (ou déclaration selon laquelle aucun changement n'a été apporté aux documents déjà transmis)

| j) | état financier global pour 2008 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (5) |
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j)

état financier global pour 2008 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (5)

| k) | budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire. |
| --- | --- |

k)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3.   MODALITÉS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2010 s'élève à un montant total de 11 075 000 EUR, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.

4.   PROCÉDURE

4.1.   Date limite et modalités de dépôt des demandes

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1 novembre 2009. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les demandes doivent:

| — | être rédigées sur le formulaire de demande de financement; |
| --- | --- |

—

être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

| — | être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité; |
| --- | --- |

—

être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

| — | être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

  APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2010 aux partis politiques au niveau européen



  À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

  Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme; |
| --- | --- |

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

APPEL À PROPOSITIONS — Subventions 2010 aux partis politiques au niveau européen

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

| — | être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.
  L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:






  PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- | --- |
| Service du Courrier officiel |
| KAD 00D008 |
| L-2929 Luxembourg |

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier officiel

KAD 00D008

L-2929 Luxembourg

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

| M. le Président du Parlement européen |
| --- |
| aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances |
| SCH 05B031 |
| L-2929 Luxembourg |

M. le Président du Parlement européen

aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

4.2.   Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses du budget 2010 de fonctionnement des partis politiques au niveau européen s'étend du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2010.

4.3.   Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l'attribution des subventions aux partis politiques au niveau européen:

| a) | envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1 novembre 2009); |
| --- | --- |

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 1 novembre 2009);

| b) | examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions; |
| --- | --- |

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel à propositions;

| c) | adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (au plus tard le 1 février 2010) et communication du résultat aux candidats; |
| --- | --- |

c)

adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (au plus tard le 1 février 2010) et communication du résultat aux candidats;

| d) | signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau). |
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d)

signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau).

| e) | versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention). |
| --- | --- |

e)

versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention).

4.4.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du Parlement européen:

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

| a) | règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen; |
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a)

règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

| b) | réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003; |
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b)

réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003;

| c) | formulaire de demande de financement; |
| --- | --- |

c)

formulaire de demande de financement;

| d) | modele de convention. |
| --- | --- |

d)

modele de convention.

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu

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(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 248, du 16.9.2002, p. 1.

(4)  Y inclus les listes des élus visés à l'article 3(1), point b), premier alinéa et à l'article 10, paragraphe 1, point b).

(5)  Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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Commission

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/30 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/30

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Appels de propositions au titre du programme de travail 2009 du programme de soutien à la politique en matière de technologies de l'information et des communications dans le contexte du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

2009/C 125/11

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail 2009 du programme de soutien à la politique en matière de technologies de l'information et des communications dans le contexte du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant: CIP-ICT PSP-2009-3bis.

La documentation relative à l'appel et détaillant son contenu, les délais et le budget est disponible sur le site web ICT PSP: http://ec.europa.eu/ict_psp

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| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/31 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/31

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MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/04/09

Formation

2009/C 125/12

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme pluriannuel unique de mesures communautaires dans le secteur audiovisuel pour la période 2007-2013.

L’une des mesures à mettre en œuvre au titre de cette décision concerne l’amélioration de la formation professionnelle permanente des professionnels du secteur audiovisuel afin de leur donner le savoir-faire et les compétences nécessaires à la création de produits concurrentiels sur le marché européen et les autres marchés.

2.   Candidats éligibles

Les candidats doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | Les 27 pays de l’Union Européenne; |
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—

Les 27 pays de l’Union Européenne;

| — | les pays de l’AELE et EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège; |
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—

les pays de l’AELE et EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège;

| — | la Suisse et la Croatie. |
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—

la Suisse et la Croatie.

Le présent avis s’adresse aux candidats relevant de l’une des catégories d’établissement ci-dessous, dont les activités contribuent aux mesures énoncées plus haut:

| — | écoles de cinéma et de télévision, |
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—

écoles de cinéma et de télévision,

| — | universités, |
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—

universités,

| — | établissements de formation professionnelle spécialisés, |
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—

établissements de formation professionnelle spécialisés,

| — | entreprises privées du secteur audiovisuel, |
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—

entreprises privées du secteur audiovisuel,

| — | organisations/associations professionnelles spécialisées dans le secteur audiovisuel. |
| --- | --- |

—

organisations/associations professionnelles spécialisées dans le secteur audiovisuel.

3.   Actions éligibles

Sont éligibles les actions suivantes ainsi que les activités qui y sont liées et qui se déroulent dans les pays MEDIA:

Les actions de formation visant à développer la capacité des professionnels de l’audiovisuel à appréhender et à intégrer la dimension européenne dans leur travail, en améliorant leurs compétences dans les domaines suivants:

| — | formation en gestion économique, financière et commerciale, |
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—

formation en gestion économique, financière et commerciale,

| — | formation aux nouvelles technologies audiovisuelles, |
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—

formation aux nouvelles technologies audiovisuelles,

| — | formation au développement de projets de scénario. |
| --- | --- |

—

formation au développement de projets de scénario.

4.   Critères d’attribution

Les points seront attribués aux candidatures éligibles sur la base des critères suivants, le maximum étant de 100:

| — | qualité du contenu de l’activité (20 points), |
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—

qualité du contenu de l’activité (20 points),

| — | gestion du projet (20 points), |
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—

gestion du projet (20 points),

| — | qualité du partenariat avec le secteur audiovisuel (20 points), |
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—

qualité du partenariat avec le secteur audiovisuel (20 points),

| — | dimension européenne (20 points), |
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—

dimension européenne (20 points),

| — | impact (20 points). |
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—

impact (20 points).

5.   Budget alloué aux projets

Le budget maximum disponible pour le présent appel à propositions s’élève à 2 400 000 EUR.

L’aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % à 60 % du total des coûts éligibles.

La contribution financière est attribuée sous forme de subvention.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les candidatures doivent parvenir à l’Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 7 août 2009.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante http://eacea.ec.europa.eu Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 5.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/33 |
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5.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5510 — Atlantia/SIAS/Acciona/Itinere Chilean Assets)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

2009/C 125/13

| 1. | Le 25 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Società Iniziative Autostradali e Servizi S.p.A. («SIAS», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun, avec respectivement Atlantia s.P.a. («Atlantia», Italie) et Atlantia et Acciona S.A. («Acciona», Espagne), de cinq autoroutes à péage chiliennes (Operación y Logística de Infraestructuras; Litoral Central; Vespucio Sur; Gestión Vial et Autopista Nororiente, «actifs chiliens d'Itínere») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Società Iniziative Autostradali e Servizi S.p.A. («SIAS», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun, avec respectivement Atlantia s.P.a. («Atlantia», Italie) et Atlantia et Acciona S.A. («Acciona», Espagne), de cinq autoroutes à péage chiliennes (Operación y Logística de Infraestructuras; Litoral Central; Vespucio Sur; Gestión Vial et Autopista Nororiente, «actifs chiliens d'Itínere») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SIAS: gestion d'autoroutes, construction de routes et transport routier de marchandises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SIAS: gestion d'autoroutes, construction de routes et transport routier de marchandises,

| — | Atlantia: autoroutes à péage en Italie et à l'étranger, |
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—

Atlantia: autoroutes à péage en Italie et à l'étranger,

| — | Acciona: infrastructures, énergie, eau et services de concession en Espagne et à l'étranger, |
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—

Acciona: infrastructures, énergie, eau et services de concession en Espagne et à l'étranger,

| — | actifs chiliens d'Itínere: autoroutes à péage au Chili. |
| --- | --- |

—

actifs chiliens d'Itínere: autoroutes à péage au Chili.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5510 — Atlantia/SIAS/Acciona/Itinere Chilean Assets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 2 2964301 ou 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5510 — Atlantia/SIAS/Acciona/Itinere Chilean Assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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