# Journal officiel C 114A/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CA2009.114.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année19 mai 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CA2009.114.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114A

Édition de langue française

Communications et informations

52e année19 mai 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 114A/01 | Service juridique de la Commission européenne — publication d'un avis de vacance pour un poste de conseiller juridique principal (directeur) (grade AD 14) (article 29, paragraphe 2, du statut) — COM/2009/10186 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 114A/01

Service juridique de la Commission européenne — publication d'un avis de vacance pour un poste de conseiller juridique principal (directeur) (grade AD 14) (article 29, paragraphe 2, du statut) — COM/2009/10186

1

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| 2009/C 114A/02 | HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS | s3 |

2009/C 114A/02

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

s3

| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 19.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 114/1 |
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19.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 114/1

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SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

publication d'un avis de vacance pour un poste de conseiller juridique principal (directeur) (grade AD 14)

(article 29, paragraphe 2, du statut)

COM/2009/10186

(2009/C 114 A/01)

Présentation

Le service juridique de la Commission européenne a l'intention de nommer un conseiller juridique principal au sein de son équipe «AIDE» (aides d'État et dumping).

Le service juridique a pour mission d'assister la Commission et l'ensemble de ses services. Ses quatre tâches principales sont les suivantes:

| — | assistance et conseil sur l'élaboration de la législation, |
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—

assistance et conseil sur l'élaboration de la législation,

| — | assistance et conseil sur les aspects juridiques des négociations internationales, |
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assistance et conseil sur les aspects juridiques des négociations internationales,

| — | assistance et conseil à la Commission sur son rôle de gardienne des traités, |
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assistance et conseil à la Commission sur son rôle de gardienne des traités,

| — | assistance et conseil à la Commission dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le législateur communautaire ou par les traités. |
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assistance et conseil à la Commission dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le législateur communautaire ou par les traités.

Le service juridique représente la Commission devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance et la Cour AELE, ainsi que devant les groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et toutes les autres juridictions, que ce soit en tant que partie requérante (par exemple, dans le cas d'une infraction commise par un État membre) ou en tant que partie défenderesse (par exemple, dans le cas d'un recours en annulation de l'un de ses actes) et peut intervenir dans des recours introduits contre une autre institution. Il est également présent dans toutes les affaires préjudicielles (questions posées à la Cour de justice par les juridictions nationales). Le service juridique est composé de juristes originaires de tous les États membres — ainsi, la connaissance de tous les systèmes juridiques communautaires et de toutes les langues officielles de la Communauté est garantie.

Le service juridique relève directement du président de la Commission, et son directeur général participe de droit à la réunion hebdomadaire du collège des commissaires.

L'équipe «aides d'État et dumping» fournit des conseils juridiques à la Commission, et notamment aux commissaires chargés de la concurrence et du commerce, dans le domaine de l'application des règles de l'UE sur l'octroi d'aides d'État et dans celui des règles et des procédures régissant les mesures antidumping dans l'UE.

L'équipe «aides d'État et dumping» est composée de quinze juristes et de six assistants et est basée à Bruxelles, au Berlaymont, siège de la Commission européenne.

Poste proposé

Le conseiller juridique principal sera notamment chargé, sous l'autorité du directeur général:

| — | de gérer l'équipe «AIDE» (aides d'État et dumping) et de conseiller la Commission et ses services en matière juridique, |
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de gérer l'équipe «AIDE» (aides d'État et dumping) et de conseiller la Commission et ses services en matière juridique,

| — | de préparer des positions juridiques communes sous l'autorité du directeur général, |
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de préparer des positions juridiques communes sous l'autorité du directeur général,

| — | de coordonner et de gérer les activités d'une équipe de juristes, |
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de coordonner et de gérer les activités d'une équipe de juristes,

| — | de conseiller la Commission et ses services en ce qui concerne les problèmes juridiques se posant au regard du droit communautaire et des législations nationales, |
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de conseiller la Commission et ses services en ce qui concerne les problèmes juridiques se posant au regard du droit communautaire et des législations nationales,

| — | de représenter la Commission devant la Cour de justice et d'autres juridictions dans les affaires importantes, |
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de représenter la Commission devant la Cour de justice et d'autres juridictions dans les affaires importantes,

| — | de représenter la Commission au Conseil, dans les comités et les groupes de travail, |
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de représenter la Commission au Conseil, dans les comités et les groupes de travail,

| — | d'assister la Commission et ses services dans les travaux du Conseil et du Parlement. |
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d'assister la Commission et ses services dans les travaux du Conseil et du Parlement.

Profil recherché

Les candidats devront avoir:

| — | des connaissances et des compétences juridiques de très haut niveau, |
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des connaissances et des compétences juridiques de très haut niveau,

| — | de bonnes connaissances des politiques communautaires et des questions juridiques courantes, |
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de bonnes connaissances des politiques communautaires et des questions juridiques courantes,

| — | une vision globale de l'action de la Communauté (rapports droit communautaire — droit national, mise en œuvre des politiques communautaires, etc.), |
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une vision globale de l'action de la Communauté (rapports droit communautaire — droit national, mise en œuvre des politiques communautaires, etc.),

| — | une grande aptitude à diriger, à inspirer et à motiver une équipe de juristes hautement qualifiés, |
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une grande aptitude à diriger, à inspirer et à motiver une équipe de juristes hautement qualifiés,

| — | une capacité confirmée de gestion et de très bonnes capacités de communication, |
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une capacité confirmée de gestion et de très bonnes capacités de communication,

| — | l'aptitude pour représenter la Commission devant les juridictions. |
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l'aptitude pour représenter la Commission devant les juridictions.

Les candidats doivent:

| 1. | être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne; |
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1.

être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne;

| 2. | posséder:






  i) | soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus; |
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2.

posséder:

i)

soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus;

| ii) | soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins; |
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ii)

soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins;

| 3. | avoir au minimum quinze années d'expérience professionnelle postuniversitaire à un niveau auquel donnent accès les qualifications précitées. Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été acquises à un poste d'encadrement ou de conseil de haut niveau (1) et devraient comprendre une expérience directe dans un domaine en relation avec la présente fonction; |
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3.

avoir au minimum quinze années d'expérience professionnelle postuniversitaire à un niveau auquel donnent accès les qualifications précitées. Au moins cinq années de cette expérience professionnelle doivent avoir été acquises à un poste d'encadrement ou de conseil de haut niveau (1) et devraient comprendre une expérience directe dans un domaine en relation avec la présente fonction;

| 4. | avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues officielles. Il convient de noter que les procédures de sélection se dérouleront uniquement en anglais, en français ou en allemand. Étant donné que les personnes dont l'une de ces langues est la langue maternelle sont susceptibles d'être avantagées par ce système, elles seront également testées dans une ou plusieurs autres langues; |
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4.

avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues officielles. Il convient de noter que les procédures de sélection se dérouleront uniquement en anglais, en français ou en allemand. Étant donné que les personnes dont l'une de ces langues est la langue maternelle sont susceptibles d'être avantagées par ce système, elles seront également testées dans une ou plusieurs autres langues;

| 5. | ne pas encore avoir atteint l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire, pour les fonctionnaires des Communautés européennes, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans (voir article 52, point a, du statut). |
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5.

ne pas encore avoir atteint l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire, pour les fonctionnaires des Communautés européennes, le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans (voir article 52, point a, du statut).

Indépendance et déclaration d'intérêts

Il est demandé aux candidats de confirmer qu'ils sont disposés à faire une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir en toute indépendance dans l'intérêt général, ainsi qu'une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Nomination et conditions d'emploi

Le conseiller principal sera sélectionné et nommé par la Commission conformément aux procédures de sélection et de recrutement de cette dernière. Une liste de présélection sera établie et les candidats qui y sont inscrits seront convoqués à un entretien avec le comité consultatif des nominations de la Commission et dans un centre d'évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l'institution. La rémunération et les conditions d'emploi sont celles prévues par le statut du personnel pour les fonctionnaires de grade AD 14 des Communautés européennes.

L'attention des candidats est attirée sur l'obligation imposée par le statut à tout nouveau membre du personnel d'accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Le recrutement sera effectué à Bruxelles.

Égalité des chances

L'Union européenne applique une politique d'égalité des chances.

Procédure de candidature

Ce poste pourrait être publié en parallèle avec un certain nombre d'autres postes d'encadrement supérieur. Si tel est le cas, les personnes souhaitant se porter candidates à plusieurs postes doivent présenter une candidature séparée pour chacun d'entre eux.

Avant d'introduire leur candidature, les candidats sont invités à vérifier soigneusement s'ils remplissent toutes les conditions d'admission, notamment en ce qui concerne la nature du diplôme et de l'expérience professionnelle exigés. Les candidats qui décident de postuler doivent s'inscrire par l'internet sur le site

https://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/seniormanagementvacancies/CV_Encadext/index.cfm

et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Il incombe aux candidats de procéder à leur inscription en ligne dans les délais (2). Il leur est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l'opération et obliger à la recommencer intégralement, ce qui ne sera plus possible après l'expiration du délai d'inscription. Les inscriptions tardives introduites par courrier électronique normal ne seront pas acceptées.

Au terme de la procédure d'inscription en ligne, les candidats reçoivent à l'écran un numéro d'enregistrement qu'ils doivent conserver pour toute future référence à leur candidature. L'attribution de ce numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données saisies ont bien été enregistrées.

La non-réception de ce numéro signifie que la candidature n'a pas été enregistrée!

Nous attirons l'attention des candidats sur la nécessité de disposer d'une adresse électronique. Celle-ci servira à identifier l'inscription et à informer les candidats de l'issue de la procédure. Toute modification de cette adresse doit être signalée à la Commission.

Les candidats doivent joindre à leur candidature électronique un curriculum vitæ sous forme de fichier Word ou PDF et saisir en ligne une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères). Le curriculum vitæ et la lettre de motivation doivent être rédigés en anglais, en français ou en allemand.

Veuillez noter qu'il n'est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement des candidatures. Toute information concernant le statut de la candidature sera communiquée au candidat directement par la DG de recrutement.

Les candidats atteints d'un handicap les empêchant d'introduire leur candidature par voie électronique peuvent envoyer leur curriculum vitæ et leur lettre de motivation par courrier recommandé (3), au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Toute communication ultérieure entre la Commission et les candidats se fera par courrier postal. Dans ce cas, les candidats doivent joindre à leur candidature un certificat, délivré par un organisme compétent, qui atteste la réalité de leur handicap. Ils sont également invités à indiquer, sur papier libre, toute disposition qu'ils estiment nécessaire pour faciliter leur participation à la procédure de sélection.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à ADMIN-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Points de contact

M. William O'Leary, Tél. +32 22966221; adresse électronique: william.o'leary@ec.europa.eu

Date limite d'inscription

La date limite d'inscription est le 23 juin 2009. L'inscription en ligne sera clôturée à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

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(1)  Dans leur CV, les candidats indiquent, au moins pour les cinq années durant lesquelles ils ont acquis une expérience à un poste d'encadrement supérieur: 1) le titre et la nature des postes d'encadrement occupés; 2) l'importance des effectifs supervisés dans ces fonctions; 3) l'importance des budgets gérés; et 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs.

(2)  Au plus tard le 23 juin 2009, à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

(3)  Commission européenne, direction générale du personnel et de l'administration, unité «Organigramme et personnel d'encadrement», COM/2009/10186, MO-34, 5/119, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

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19.5.2009

| 19.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 114/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 114/s3

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HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A «CONCOURS»

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

| 9 | (DE/EN/FR) |
| --- | --- |
| 10 | (IT) |
| 12 | (DE/FR) |
| 13 | |
| 14 | (DE/EN/FR) |
| 16 | (DE/EN/FR) |
| 17 | (BG/ET/LT/LV/MT/RO) |
| 20 | |
| 21 | (DE/EN/FR) |
| 23 | |
| 24 | (DE/FR/NL) |
| 25 | (BG/ET/LT/LV/MT/RO) |
| 28 | (DE/EN/FR) |
| 34 | (FR) |
| 36 | (GA/EN) |
| 37 | |
| 38 | |
| 39 | (SV) |
| 41 | (DE/EN/FR) |
| 42 | (EN) |
| 45 | |
| 46 | (DE/EN/FR) |
| 47 | |
| 52 | (DA/FI/MT) |
| 58 | (DE/EN/FR) |
| 59 | (DE/EN/ES/FR/PT/SV) |
| 62 | (BG/CS/LT/LV/MT/PL/RO/SK) |
| 63 | |
| 70 | |
| 71 | |
| 75 | (DE/EN/FR) |
| 80 | (FR) |
| 84 | (BG/RO) |
| 86 | |
| 91 | |
| 93 | (BG/RO) |
| 94 | |
| 95 | |
| 97 | (DE/EN/FR) |
| 98 | |
| 99 | (GA/EN) |
| 103 | |
| 104 | (CS/PL) |
| 105 | |
| 106 | |
| 107 | (DE/EN/FR) |
| 109 | (ET) |
| 114 | |

9

(DE/EN/FR)

10

(IT)

12

(DE/FR)

13

14

(DE/EN/FR)

16

(DE/EN/FR)

17

(BG/ET/LT/LV/MT/RO)

20

21

(DE/EN/FR)

23

24

(DE/FR/NL)

25

(BG/ET/LT/LV/MT/RO)

28

(DE/EN/FR)

34

(FR)

36

(GA/EN)

37

38

39

(SV)

41

(DE/EN/FR)

42

(EN)

45

46

(DE/EN/FR)

47

52

(DA/FI/MT)

58

(DE/EN/FR)

59

(DE/EN/ES/FR/PT/SV)

62

(BG/CS/LT/LV/MT/PL/RO/SK)

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(DE/EN/FR)

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(FR)

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(BG/RO)

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(BG/RO)

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(CS/PL)

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