# Journal officiel C 93/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.093.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 93 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année22 avril 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.093.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

52e année22 avril 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 093/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 3 avril 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2009/8) | 1 |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 093/02 | Avis de la Commission du 21 avril 2009 concernant la modification du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Civaux, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 2 |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 093/03 | Avis de la banque centrale européenne du 5 mars 2009 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (CON/2009/17) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2009/C 093/01

Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 3 avril 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2009/8)

1

AVIS

Commission

2009/C 093/02

Avis de la Commission du 21 avril 2009 concernant la modification du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Civaux, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

2

Banque centrale européenne

2009/C 093/03

Avis de la banque centrale européenne du 5 mars 2009 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (CON/2009/17)

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 093/04 | Taux de change de l'euro | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 093/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 093/04

Taux de change de l'euro

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 093/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2009/C 093/06 | Avis de concours généraux EPSO/AD/166/09 et EPSO/AD/167/09 | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 093/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2009/C 093/06

Avis de concours généraux EPSO/AD/166/09 et EPSO/AD/167/09

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 093/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

22

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/1 |
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22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 avril 2009

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank

(BCE/2009/8)

2009/C 93/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le 12 juillet 2005, Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d’administration de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. («PWC»), a été désigné à titre personnel en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank (DNB) à compter de l’exercice 2005, pour un mandat d’une durée indéterminée. |
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(2)

Le 12 juillet 2005, Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d’administration de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. («PWC»), a été désigné à titre personnel en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank (DNB) à compter de l’exercice 2005, pour un mandat d’une durée indéterminée.

| (3) | Josephus Andreas Nijhuis a démissionné de ses fonctions au sein de PWC avec effet au 1er octobre 2008. La DNB doit donc désigner un nouveau commissaire aux comptes. |
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(3)

Josephus Andreas Nijhuis a démissionné de ses fonctions au sein de PWC avec effet au 1er octobre 2008. La DNB doit donc désigner un nouveau commissaire aux comptes.

| (4) | La DNB souhaite sélectionner PWC en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2011, |
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(4)

La DNB souhaite sélectionner PWC en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2011,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la De Nederlandsche Bank pour les exercices 2008 à 2011.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 avril 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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AVIS

Commission

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/2 |
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22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 21 avril 2009

concernant la modification du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Civaux, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

2009/C 93/02

Le 24 novembre 2008, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Civaux.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un État voisin, en l'occurrence l'île de Jersey (île anglo-normande, dépendances de la Couronne britannique), est d'environ 360 km. Pour les États membres cette distance est d'environ 400 km pour l'Espagne, et d'environ 470 km pour le Royaume-Uni et la Belgique. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un État voisin, en l'occurrence l'île de Jersey (île anglo-normande, dépendances de la Couronne britannique), est d'environ 360 km. Pour les États membres cette distance est d'environ 400 km pour l'Espagne, et d'environ 470 km pour le Royaume-Uni et la Belgique.

| 2) | La modification prévue entraînera une diminution générale des limites de rejet gazeux et liquide, sauf pour le tritium liquide, pour lequel un relèvement est prévu. |
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2)

La modification prévue entraînera une diminution générale des limites de rejet gazeux et liquide, sauf pour le tritium liquide, pour lequel un relèvement est prévu.

| 3) | En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas, pour la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin, de risque sanitaire lié à l'exposition. |
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3)

En fonctionnement normal, la modification prévue n'entraînera pas, pour la population d'un autre État membre ou d'un pays voisin, de risque sanitaire lié à l'exposition.

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, les modifications prévues du système de gestion du combustible n'entraîneront pas, pour la population d'autres États membres ou de pays voisins, une exposition à des doses présentant un risque sanitaire. |
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4)

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, les modifications prévues du système de gestion du combustible n'entraîneront pas, pour la population d'autres États membres ou de pays voisins, une exposition à des doses présentant un risque sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs par la centrale nucléaire de Civaux, en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou un pays voisin.

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Banque centrale européenne

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/3 |
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22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/3

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 mars 2009

sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

(CON/2009/17)

2009/C 93/03

Introduction et fondement juridique

Le 22 octobre 2008 la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (1) (ci-après la «directive proposée») (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La réforme des dispositions européennes en matière de surveillance dans le secteur financier

| 1. | La BCE souligne que les remarques particulières figurant dans le présent avis sont sans préjudice d’éventuels apports futurs au débat européen plus large concernant la réforme des dispositions européennes en matière de surveillance (3), en particulier dans le cadre des recommandations du groupe d’experts de haut niveau constitué par la Commission (4). |
| --- | --- |

1.

La BCE souligne que les remarques particulières figurant dans le présent avis sont sans préjudice d’éventuels apports futurs au débat européen plus large concernant la réforme des dispositions européennes en matière de surveillance (3), en particulier dans le cadre des recommandations du groupe d’experts de haut niveau constitué par la Commission (4).

Les instruments juridiques permettant la mise en œuvre cohérente de la législation bancaire européenne

| 2. | La BCE a exprimé à diverses reprises (5) l’avis selon lequel la structure actuelle de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7) ne devrait pas être considérée comme l’aboutissement souhaitable, mais plutôt comme une étape d’un processus à long terme visant à mettre en place, dans le respect des principes et des objectifs élaborés conformément au processus Lamfalussy, un ensemble directement applicable de mesures d’exécution de niveau 2 pour les établissements financiers au sein de l’Union européenne. La directive 2006/48/CE a peu recours à la procédure de comitologie et offre des possibilités limitées de recourir à des mesures d’exécution (8). La mise en œuvre de l’Accord de Bâle II (9) constituait une opportunité unique de revoir la directive 2006/48/CE selon ce schéma mais l’occasion n’a pas été saisie. Aussi reste-t-il encore beaucoup à faire dans le domaine bancaire pour tirer pleinement parti du processus réglementaire Lamfalussy. Un tel processus nécessiterait: i) de limiter les actes juridiques communautaires de niveau 1 aux principes-cadres reflétant des choix politiques fondamentaux et aux questions de fond ; et ii) réunir les dispositions techniques dans un ou plusieurs règlements de niveau 2 directement applicables qui, par un recours accru à la procédure de comitologie, pourraient progressivement apparaître comme le corps principal de règles techniques applicables aux établissements financiers dans l’UE. À cet égard, la BCE estime que la plupart des annexes techniques des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être adoptées directement en tant que mesures de niveau 2 et, dans la mesure où cela est compatible avec la souplesse nécessaire pour la mise en œuvre au niveau national, en tant que règlements de la Commission. |
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2.

La BCE a exprimé à diverses reprises (5) l’avis selon lequel la structure actuelle de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7) ne devrait pas être considérée comme l’aboutissement souhaitable, mais plutôt comme une étape d’un processus à long terme visant à mettre en place, dans le respect des principes et des objectifs élaborés conformément au processus Lamfalussy, un ensemble directement applicable de mesures d’exécution de niveau 2 pour les établissements financiers au sein de l’Union européenne. La directive 2006/48/CE a peu recours à la procédure de comitologie et offre des possibilités limitées de recourir à des mesures d’exécution (8). La mise en œuvre de l’Accord de Bâle II (9) constituait une opportunité unique de revoir la directive 2006/48/CE selon ce schéma mais l’occasion n’a pas été saisie. Aussi reste-t-il encore beaucoup à faire dans le domaine bancaire pour tirer pleinement parti du processus réglementaire Lamfalussy. Un tel processus nécessiterait: i) de limiter les actes juridiques communautaires de niveau 1 aux principes-cadres reflétant des choix politiques fondamentaux et aux questions de fond ; et ii) réunir les dispositions techniques dans un ou plusieurs règlements de niveau 2 directement applicables qui, par un recours accru à la procédure de comitologie, pourraient progressivement apparaître comme le corps principal de règles techniques applicables aux établissements financiers dans l’UE. À cet égard, la BCE estime que la plupart des annexes techniques des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être adoptées directement en tant que mesures de niveau 2 et, dans la mesure où cela est compatible avec la souplesse nécessaire pour la mise en œuvre au niveau national, en tant que règlements de la Commission.

| 3. | La possibilité limitée de recourir à des mesures d’exécution de niveau 2 importantes et structurées dans le cadre des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE accroît le rôle des orientations de niveau 3 du cadre Lamfalussy. À cet égard, la BCE observe que la directive proposée introduit pour la première fois dans la directive 2006/48/CE une référence expresse aux orientations et recommandations du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) (10). La BCE reconnaît pleinement l’intérêt de ces orientations, le travail considérable accompli par le CECB pour faire converger les normes et pratiques de surveillance ainsi que la nécessité d’assurer leur respect par les États membres. Toutefois, compte tenu de leur caractère non contraignant, ces orientations ne garantissent pas l’application harmonisée de la législation communautaire dans tous les États membres. Conformément aux principes du programme «Mieux légiférer» (11), il y a lieu d’éviter de faire expressément référence à ces orientations non contraignantes dans la législation communautaire. La BCE recommande, au lieu de cela, que la directive proposée précise les domaines où le CECB doit contribuer à l’amélioration de la convergence des pratiques de surveillance. En outre, conformément au processus Lamfalussy et aux recommandations formulées au paragraphe 2, et en vue de contribuer davantage à l’adoption d’un cadre juridique harmonisé au niveau de l’UE, il pourrait être souhaitable dans certains cas que le législateur communautaire convertisse le contenu de ces orientations non contraignantes de niveau 3 du CECB en législation communautaire contraignante, soit de niveau 1 en vertu de la procédure de codécision, soit sous la forme de mesures d’exécution de niveau 2 qui seraient adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qu’elle tire de la procédure de comitologie et s’appliqueraient uniformément dans tous les États membres (12). |
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3.

La possibilité limitée de recourir à des mesures d’exécution de niveau 2 importantes et structurées dans le cadre des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE accroît le rôle des orientations de niveau 3 du cadre Lamfalussy. À cet égard, la BCE observe que la directive proposée introduit pour la première fois dans la directive 2006/48/CE une référence expresse aux orientations et recommandations du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) (10). La BCE reconnaît pleinement l’intérêt de ces orientations, le travail considérable accompli par le CECB pour faire converger les normes et pratiques de surveillance ainsi que la nécessité d’assurer leur respect par les États membres. Toutefois, compte tenu de leur caractère non contraignant, ces orientations ne garantissent pas l’application harmonisée de la législation communautaire dans tous les États membres. Conformément aux principes du programme «Mieux légiférer» (11), il y a lieu d’éviter de faire expressément référence à ces orientations non contraignantes dans la législation communautaire. La BCE recommande, au lieu de cela, que la directive proposée précise les domaines où le CECB doit contribuer à l’amélioration de la convergence des pratiques de surveillance. En outre, conformément au processus Lamfalussy et aux recommandations formulées au paragraphe 2, et en vue de contribuer davantage à l’adoption d’un cadre juridique harmonisé au niveau de l’UE, il pourrait être souhaitable dans certains cas que le législateur communautaire convertisse le contenu de ces orientations non contraignantes de niveau 3 du CECB en législation communautaire contraignante, soit de niveau 1 en vertu de la procédure de codécision, soit sous la forme de mesures d’exécution de niveau 2 qui seraient adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qu’elle tire de la procédure de comitologie et s’appliqueraient uniformément dans tous les États membres (12).

| 4. | La BCE comprend qu’un certain nombre des modifications que la Commission propose d’apporter aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ont été provoquées par les récentes turbulences financières et qu’il n’était pas concevable de restructurer ces directives dans le contexte actuel. La BCE estime toutefois qu’une révision radicale de ces directives qui observerait les principes décrits ci-dessus, contribuerait beaucoup à l’accroître la transparence et la sécurité juridique de la législation bancaire communautaire. Les turbulences actuelles sur les marchés ont également mis en relief qu’il est important de disposer d’instruments juridiques susceptibles d’être modifiés facilement pour s’adapter à l’évolution des circonstances, c’est-à-dire les mesures d’exécution de niveau 2, et de ne laisser que les principes-cadres dans les actes rigides de niveau 1, dans la mesure où ils tendent à davantage de permanence. La BCE invite le législateur européen, également à la lumière des conclusions du groupe d’experts de haut niveau, à examiner les recommandations qui précèdent. |
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4.

La BCE comprend qu’un certain nombre des modifications que la Commission propose d’apporter aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ont été provoquées par les récentes turbulences financières et qu’il n’était pas concevable de restructurer ces directives dans le contexte actuel. La BCE estime toutefois qu’une révision radicale de ces directives qui observerait les principes décrits ci-dessus, contribuerait beaucoup à l’accroître la transparence et la sécurité juridique de la législation bancaire communautaire. Les turbulences actuelles sur les marchés ont également mis en relief qu’il est important de disposer d’instruments juridiques susceptibles d’être modifiés facilement pour s’adapter à l’évolution des circonstances, c’est-à-dire les mesures d’exécution de niveau 2, et de ne laisser que les principes-cadres dans les actes rigides de niveau 1, dans la mesure où ils tendent à davantage de permanence. La BCE invite le législateur européen, également à la lumière des conclusions du groupe d’experts de haut niveau, à examiner les recommandations qui précèdent.

La procédure de comitologie

| 5. | La Commission a récemment proposé deux projets de directives d’exécution concernant des dispositions techniques relatives à la gestion des risques (13). La BCE observe que certaines de ces dispositions techniques ont trait à la titrisation et aux méthodes employées par les organismes externes d’évaluation du crédit. La BCE n’a pas de remarques particulières sur ces dispositions spécifiques, mais elle approuve la position de la Commission en ce qui concerne l’enchaînement des mesures de niveau 1 et de niveau 2 (14), à savoir: i) qu’en règle générale et pour des motifs de cohérence juridique et de transparence, les mesures de niveau 2 ne devraient pas précéder les mesures de niveau 1 en risquant ainsi de devancer le débat sur leur substance; et ii) l’élaboration des mesures de niveau 1 et 2 devrait se faire autant que possible en parallèle. Cela faciliterait en outre l’exercice par la BCE du rôle consultatif que lui confie l’article 105, paragraphe 4, du traité en ce qui concerne les actes communautaires proposés (y compris les projets de mesures d’exécution de niveau 2). |
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5.

La Commission a récemment proposé deux projets de directives d’exécution concernant des dispositions techniques relatives à la gestion des risques (13). La BCE observe que certaines de ces dispositions techniques ont trait à la titrisation et aux méthodes employées par les organismes externes d’évaluation du crédit. La BCE n’a pas de remarques particulières sur ces dispositions spécifiques, mais elle approuve la position de la Commission en ce qui concerne l’enchaînement des mesures de niveau 1 et de niveau 2 (14), à savoir: i) qu’en règle générale et pour des motifs de cohérence juridique et de transparence, les mesures de niveau 2 ne devraient pas précéder les mesures de niveau 1 en risquant ainsi de devancer le débat sur leur substance; et ii) l’élaboration des mesures de niveau 1 et 2 devrait se faire autant que possible en parallèle. Cela faciliterait en outre l’exercice par la BCE du rôle consultatif que lui confie l’article 105, paragraphe 4, du traité en ce qui concerne les actes communautaires proposés (y compris les projets de mesures d’exécution de niveau 2).

Remarques particulières

Les expositions interbancaires et la mise en oeuvre de la politique monétaire (nouvel article 113, paragraphes 3 et 4, proposé, de la directive 2006/48/CE)

| 6. | La BCE est largement favorable à l’objectif de la directive proposée d’améliorer la gestion des risques et de la liquidité des établissements de crédit, y compris en ce qui concerne les expositions interbancaires (15). En particulier, la BCE partage l’avis exprimé par la Commission que les expositions interbancaires constituent un risque significatif puisque les banques, quoique réglementées, peuvent être défaillantes, et que les grands risques interbancaires exigent une gestion extrêmement prudente (16). |
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6.

La BCE est largement favorable à l’objectif de la directive proposée d’améliorer la gestion des risques et de la liquidité des établissements de crédit, y compris en ce qui concerne les expositions interbancaires (15). En particulier, la BCE partage l’avis exprimé par la Commission que les expositions interbancaires constituent un risque significatif puisque les banques, quoique réglementées, peuvent être défaillantes, et que les grands risques interbancaires exigent une gestion extrêmement prudente (16).

| 7. | La BCE observe que la directive proposée introduit une exemption pour «les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions [...] aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro» (17). La BCE estime que cette disposition risque de compromettre l’égalité des conditions de concurrence et qu’elle devrait être modifiée afin de prévoir l’égalité de traitement entre les États membres. |
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7.

La BCE observe que la directive proposée introduit une exemption pour «les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions [...] aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro» (17). La BCE estime que cette disposition risque de compromettre l’égalité des conditions de concurrence et qu’elle devrait être modifiée afin de prévoir l’égalité de traitement entre les États membres.

| 8. | En outre, la BCE appelle à la prudence lors de l’élaboration de mesures visant à limiter les expositions interbancaires puisque les mesures proposées ne devraient pas gêner le flux normal des liquidités dans le marché interbancaire. Du point de vue de la mise en oeuvre de la politique monétaire, il ne serait pas souhaitable d’entraver le flux normal des liquidités dans le marché interbancaire, en particulier en ce qui concerne les échéances très courtes, au jour le jour et jusqu’à une semaine, tant dans des circonstances normales qu’à l’occasion des turbulences actuelles sur le marché. En effet, en temps normal, les transactions entre les contreparties de l’Eurosystème contribuent à la redistribution des liquidités à court terme sur le marché et elles ne devraient donc pas être entravées, ce qui aurait un effet néfaste sur le pilotage harmonieux des taux du marché monétaire à court terme vers le taux de soumission minimal des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème. |
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8.

En outre, la BCE appelle à la prudence lors de l’élaboration de mesures visant à limiter les expositions interbancaires puisque les mesures proposées ne devraient pas gêner le flux normal des liquidités dans le marché interbancaire. Du point de vue de la mise en oeuvre de la politique monétaire, il ne serait pas souhaitable d’entraver le flux normal des liquidités dans le marché interbancaire, en particulier en ce qui concerne les échéances très courtes, au jour le jour et jusqu’à une semaine, tant dans des circonstances normales qu’à l’occasion des turbulences actuelles sur le marché. En effet, en temps normal, les transactions entre les contreparties de l’Eurosystème contribuent à la redistribution des liquidités à court terme sur le marché et elles ne devraient donc pas être entravées, ce qui aurait un effet néfaste sur le pilotage harmonieux des taux du marché monétaire à court terme vers le taux de soumission minimal des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

| 9. | À propos de ce qui précède, la BCE souligne qu’un emprunt à courte échéance n’entraîne pas un risque de même importance qu’un emprunt à plus longue échéance. Par ailleurs, la qualité de signature varie également selon les contreparties. En ce qui concerne la limite proposée pour les expositions interbancaires correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou à un montant de 150 millions EUR (18), quelle que soit l’échéance, l’analyse quantitative interne menée par la BCE incite à penser qu’une part non négligeable des banques auraient été gênées dans leur activité de prêt au jour le jour pour un bon nombre de transactions si cette limite avait été mise en place avant le début des turbulences financières sur le marché, en août 2007. Il s’agit d’une modification importante et peu souhaitable par comparaison avec le cadre juridique actuel de l’UE, qui permet aux États membres d’exempter totalement ou partiellement de l’application des règles sur les grands risques «les créances et les autres expositions sur des établissements d’une durée égale ou inférieure à un an» (19). Du point de vue de la mise en œuvre de la politique monétaire, la BCE estime que la limite proposée ci-dessus entraverait le flux normal des liquidités sur le marché interbancaire et pourrait nuire au fonctionnement harmonieux du marché monétaire de l’euro. À cet égard, tout en soulignant que les établissements de crédit devraient disposer de techniques d’atténuation du risque et d’outils de suivi conformément aux obligations énoncées à l’annexe V de la directive 2006/48/CE afin de faire face aux risques potentiels associés aux expositions interbancaires à très court terme, la BCE serait cependant favorable à l’introduction d’une exemption de l’application du régime des grands risques pour les créances à très courte échéance, par exemple une semaine ou moins. De plus, la BCE serait favorable à la réalisation d’une analyse du marché monétaire dans toute l’UE et, sur le fondement de cette analyse, à l’éventuelle introduction de certaines mesures, comme par exemple une exemption pour les créances d’une échéance supérieure à une semaine. |
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9.

À propos de ce qui précède, la BCE souligne qu’un emprunt à courte échéance n’entraîne pas un risque de même importance qu’un emprunt à plus longue échéance. Par ailleurs, la qualité de signature varie également selon les contreparties. En ce qui concerne la limite proposée pour les expositions interbancaires correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou à un montant de 150 millions EUR (18), quelle que soit l’échéance, l’analyse quantitative interne menée par la BCE incite à penser qu’une part non négligeable des banques auraient été gênées dans leur activité de prêt au jour le jour pour un bon nombre de transactions si cette limite avait été mise en place avant le début des turbulences financières sur le marché, en août 2007. Il s’agit d’une modification importante et peu souhaitable par comparaison avec le cadre juridique actuel de l’UE, qui permet aux États membres d’exempter totalement ou partiellement de l’application des règles sur les grands risques «les créances et les autres expositions sur des établissements d’une durée égale ou inférieure à un an» (19). Du point de vue de la mise en œuvre de la politique monétaire, la BCE estime que la limite proposée ci-dessus entraverait le flux normal des liquidités sur le marché interbancaire et pourrait nuire au fonctionnement harmonieux du marché monétaire de l’euro. À cet égard, tout en soulignant que les établissements de crédit devraient disposer de techniques d’atténuation du risque et d’outils de suivi conformément aux obligations énoncées à l’annexe V de la directive 2006/48/CE afin de faire face aux risques potentiels associés aux expositions interbancaires à très court terme, la BCE serait cependant favorable à l’introduction d’une exemption de l’application du régime des grands risques pour les créances à très courte échéance, par exemple une semaine ou moins. De plus, la BCE serait favorable à la réalisation d’une analyse du marché monétaire dans toute l’UE et, sur le fondement de cette analyse, à l’éventuelle introduction de certaines mesures, comme par exemple une exemption pour les créances d’une échéance supérieure à une semaine.

Les questions relatives à la liquidité (nouvelles annexes V et XI et nouvel article 41 proposés)

| 10. | La BCE estime que les modifications apportées à la directive 2006/48/CE en ce qui concerne le risque de liquidité (20), qui mettent en œuvre les travaux menés par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (21) et le CECB (22), constituent une étape nécessaire et opportune, compte tenu de l’importance de la gestion du risque de liquidité, révélée par les turbulences actuelles sur les marchés. À cet égard, en prenant par ailleurs en considération d’éventuels futurs travaux de la Commission, il est important de fournir davantage d’orientations sur des aspects essentiels tels que la définition et la fixation de la tolérance au risque (23) et des montants appropriés de liquidités tampons (24). Eu égard à leurs missions en matière de stabilité financière, il est nécessaire de faire en sorte que les banques centrales aient l’accès qui convient aux informations relatives aux plans de financement d’urgence des banques. |
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10.

La BCE estime que les modifications apportées à la directive 2006/48/CE en ce qui concerne le risque de liquidité (20), qui mettent en œuvre les travaux menés par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (21) et le CECB (22), constituent une étape nécessaire et opportune, compte tenu de l’importance de la gestion du risque de liquidité, révélée par les turbulences actuelles sur les marchés. À cet égard, en prenant par ailleurs en considération d’éventuels futurs travaux de la Commission, il est important de fournir davantage d’orientations sur des aspects essentiels tels que la définition et la fixation de la tolérance au risque (23) et des montants appropriés de liquidités tampons (24). Eu égard à leurs missions en matière de stabilité financière, il est nécessaire de faire en sorte que les banques centrales aient l’accès qui convient aux informations relatives aux plans de financement d’urgence des banques.

| 11. | La BCE relève que dans un récent avis technique adressé à la Commission sur la gestion du risque de liquidité (25), le CECB recommande que les autorités de surveillance de groupes transfrontaliers coordonnent étroitement leur action, notamment par une amélioration des échanges d’informations, en particulier au sein des collèges des autorités de surveillance, afin de mieux comprendre le profil de risque des groupes en matière de liquidité et d’éviter une duplication inutile des exigences. Le CECB suggère que lorsque c’est opportun, les autorités de surveillance devraient envisager activement de déléguer aux autorités du pays d’origine des tâches relatives à la surveillance de la liquidité des succursales. Compte tenu des travaux en cours sur la gestion du risque de liquidité et sur les pratiques en matière de concession de la surveillance de la liquidité (liquidity concessions) (26), la BCE observe que l’une des conséquences de l’union économique et monétaire est que seul l’État membre d’origine devrait être responsable de la surveillance de la liquidité des succursales des établissements de crédit dans la zone euro. À l’occasion d’un futur réexamen de la directive 2006/48/CE, une distinction pourrait être établie entre les États membres d’origine et d’accueil qui ont adopté l’euro et les États membres qui n’ont pas adopté l’euro. Lorsque les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ont une monnaie différente, la succursale pourrait être soumise aux conditions de liquidité de l’État membre d’accueil. Au sein de la zone euro, cette distinction a néanmoins perdu de sa pertinence pour les succursales dans la mesure où elles partagent avec leur administration centrale un même bilan, établi dans la même devise, et où elles n’ont pas besoin de fonds propres ou de capital spécifiques. En outre, les systèmes de garantie des dépôts prévus et officiellement reconnus dans un État membre doivent couvrir les déposants des succursales établies par les établissements de crédit dans d’autres États membres. |
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11.

La BCE relève que dans un récent avis technique adressé à la Commission sur la gestion du risque de liquidité (25), le CECB recommande que les autorités de surveillance de groupes transfrontaliers coordonnent étroitement leur action, notamment par une amélioration des échanges d’informations, en particulier au sein des collèges des autorités de surveillance, afin de mieux comprendre le profil de risque des groupes en matière de liquidité et d’éviter une duplication inutile des exigences. Le CECB suggère que lorsque c’est opportun, les autorités de surveillance devraient envisager activement de déléguer aux autorités du pays d’origine des tâches relatives à la surveillance de la liquidité des succursales. Compte tenu des travaux en cours sur la gestion du risque de liquidité et sur les pratiques en matière de concession de la surveillance de la liquidité (liquidity concessions) (26), la BCE observe que l’une des conséquences de l’union économique et monétaire est que seul l’État membre d’origine devrait être responsable de la surveillance de la liquidité des succursales des établissements de crédit dans la zone euro. À l’occasion d’un futur réexamen de la directive 2006/48/CE, une distinction pourrait être établie entre les États membres d’origine et d’accueil qui ont adopté l’euro et les États membres qui n’ont pas adopté l’euro. Lorsque les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ont une monnaie différente, la succursale pourrait être soumise aux conditions de liquidité de l’État membre d’accueil. Au sein de la zone euro, cette distinction a néanmoins perdu de sa pertinence pour les succursales dans la mesure où elles partagent avec leur administration centrale un même bilan, établi dans la même devise, et où elles n’ont pas besoin de fonds propres ou de capital spécifiques. En outre, les systèmes de garantie des dépôts prévus et officiellement reconnus dans un État membre doivent couvrir les déposants des succursales établies par les établissements de crédit dans d’autres États membres.

| 12. | La BCE recommande également de modifier l’article 41 de la directive 2006/48/CE relatif à la responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de la politique monétaire, afin de tenir compte de l’existence du Système européen de banques centrales (SEBC). |
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12.

La BCE recommande également de modifier l’article 41 de la directive 2006/48/CE relatif à la responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de la politique monétaire, afin de tenir compte de l’existence du Système européen de banques centrales (SEBC).

L’échange d’informations et la coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance (nouvel article 42 bis,paragraphe 2, nouvel article 49 et nouvel article 130, paragraphe 1, proposés, de la directive 2006/48/CE)

| 13. | La BCE soutient la clarification des obligations existantes en matière de coordination et d’échange d’informations entre les autorités chargées de la stabilité financière dans les situations d’urgence, notamment en cas d’évolution défavorable sur les marchés financiers. La clarification des obligations existantes est particulièrement opportune en ce qui concerne l’échange d’informations portant sur certains groupes bancaires entre les autorités de surveillance et les banques centrales. |
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13.

La BCE soutient la clarification des obligations existantes en matière de coordination et d’échange d’informations entre les autorités chargées de la stabilité financière dans les situations d’urgence, notamment en cas d’évolution défavorable sur les marchés financiers. La clarification des obligations existantes est particulièrement opportune en ce qui concerne l’échange d’informations portant sur certains groupes bancaires entre les autorités de surveillance et les banques centrales.

| 14. | La BCE relève que, tandis que la directive 2006/48/CE prévoit qu’il ne peut pas être fait obstacle à la transmission par les autorités de surveillance aux banques centrales, y compris la BCE (27), d’informations destinées à l’accomplissement de leur mission (28), la directive proposée prévoit qu’en cas de situation d’urgence visée dans la directive 2006/48/CE (29), les États membres doivent autoriser les autorités de surveillance à transmettre des informations aux banques centrales dans la Communauté. En «temps normal» comme en cas de situation d’urgence, la directive proposée prévoit que la transmission d’informations s’applique lorsque les informations sont pertinentes pour l’exercice des missions des banques centrales. La BCE est favorable à ces modifications, en particulier l’introduction dans la directive 2006/48/CE d’une référence expresse à la liste non exhaustive des missions des banques centrales — comprenant notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière — pour lesquelles cette communication d’informations serait pertinente. La BCE fait en outre les deux observations suivantes. Tout d’abord, la liste des missions mentionnée ci-dessus fait référence à «la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres» (30), alors qu’il serait opportun de faire également référence aux «systèmes de compensation» et d’utiliser de manière systématique dans toute la directive 2006/48/CE la formulation: «systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres». En outre, la référence aux missions «légales» implique que ces missions ont été conférées par la loi. Dans la mesure où il se peut que certaines missions de banque centrale, comme celle relative à la stabilité financière, ne soient pas définies légalement, le terme «légales» devrait être supprimé. |
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14.

La BCE relève que, tandis que la directive 2006/48/CE prévoit qu’il ne peut pas être fait obstacle à la transmission par les autorités de surveillance aux banques centrales, y compris la BCE (27), d’informations destinées à l’accomplissement de leur mission (28), la directive proposée prévoit qu’en cas de situation d’urgence visée dans la directive 2006/48/CE (29), les États membres doivent autoriser les autorités de surveillance à transmettre des informations aux banques centrales dans la Communauté. En «temps normal» comme en cas de situation d’urgence, la directive proposée prévoit que la transmission d’informations s’applique lorsque les informations sont pertinentes pour l’exercice des missions des banques centrales. La BCE est favorable à ces modifications, en particulier l’introduction dans la directive 2006/48/CE d’une référence expresse à la liste non exhaustive des missions des banques centrales — comprenant notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière — pour lesquelles cette communication d’informations serait pertinente. La BCE fait en outre les deux observations suivantes. Tout d’abord, la liste des missions mentionnée ci-dessus fait référence à «la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres» (30), alors qu’il serait opportun de faire également référence aux «systèmes de compensation» et d’utiliser de manière systématique dans toute la directive 2006/48/CE la formulation: «systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres». En outre, la référence aux missions «légales» implique que ces missions ont été conférées par la loi. Dans la mesure où il se peut que certaines missions de banque centrale, comme celle relative à la stabilité financière, ne soient pas définies légalement, le terme «légales» devrait être supprimé.

| 15. | La BCE comprend que les modifications proposées n’ont pas pour objectif de transformer le cadre actuel régissant l’échange d’informations entre les autorités de surveillance et les banques centrales en temps normal mais ont pour but d’améliorer l’échange d’informations entre ces autorités lorsqu’une situation d’urgence se présente. La BCE estime souhaitable d’arriver à une plus grande convergence quant à la nature de ces obligations afin d’éviter une asymétrie indésirable dans les informations à la disposition des banques centrales en temps normal et cas de situation d’urgence (31). L’expérience des banques centrales de l’Eurosystème incite à penser qu’il existe d’appréciables synergies en matière d’information entre les fonctions de banque centrale et celles de surveillance prudentielle. Ceci confirme qu’il est nécessaire de renforcer l’interaction entre l’analyse de la stabilité financière par les banques centrales et la surveillance prudentielle des divers établissements financiers (32). En pratique, comme il a déjà été signalé dans des avis précédents (33), la surveillance des divers établissements devrait tirer parti des analyses concernant la stabilité financière effectuées par les banques centrales, qui devraient également de leur côté s’appuyer sur l’apport des autorités de surveillance. Les autorités de surveillance devraient par exemple, en temps normal, communiquer régulièrement avec les autres autorités de surveillance et les banques centrales, tant au niveau national qu’au-delà des frontières, afin d’obtenir une coopération efficace en matière de surveillance de la gestion du risque de liquidité. En temps normal, cette communication devrait être régulière, mais la nature et la fréquence de l’échange d’informations devraient être adaptées de manière adéquate dans les périodes de tension (34). |
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15.

La BCE comprend que les modifications proposées n’ont pas pour objectif de transformer le cadre actuel régissant l’échange d’informations entre les autorités de surveillance et les banques centrales en temps normal mais ont pour but d’améliorer l’échange d’informations entre ces autorités lorsqu’une situation d’urgence se présente. La BCE estime souhaitable d’arriver à une plus grande convergence quant à la nature de ces obligations afin d’éviter une asymétrie indésirable dans les informations à la disposition des banques centrales en temps normal et cas de situation d’urgence (31). L’expérience des banques centrales de l’Eurosystème incite à penser qu’il existe d’appréciables synergies en matière d’information entre les fonctions de banque centrale et celles de surveillance prudentielle. Ceci confirme qu’il est nécessaire de renforcer l’interaction entre l’analyse de la stabilité financière par les banques centrales et la surveillance prudentielle des divers établissements financiers (32). En pratique, comme il a déjà été signalé dans des avis précédents (33), la surveillance des divers établissements devrait tirer parti des analyses concernant la stabilité financière effectuées par les banques centrales, qui devraient également de leur côté s’appuyer sur l’apport des autorités de surveillance. Les autorités de surveillance devraient par exemple, en temps normal, communiquer régulièrement avec les autres autorités de surveillance et les banques centrales, tant au niveau national qu’au-delà des frontières, afin d’obtenir une coopération efficace en matière de surveillance de la gestion du risque de liquidité. En temps normal, cette communication devrait être régulière, mais la nature et la fréquence de l’échange d’informations devraient être adaptées de manière adéquate dans les périodes de tension (34).

Les collèges des autorités de surveillance (nouveaux articles 42 bis, 129 et 131 bis proposés)

| 16. | La BCE accueille favorablement la proposition de renforcer le fondement juridique des collèges des autorités de surveillance (35). Ceci constitue une étape vers la réalisation de la convergence de la surveillance et assurerait la cohérence entre les États membres. La BCE estime en particulier que le recours aux collèges des autorités de surveillance améliorerait la coopération en ce qui concerne la surveillance au jour le jour des banques transfrontalières, l’analyse des risques pesant sur la stabilité financière et la coordination de la gestion des situations de crise. |
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16.

La BCE accueille favorablement la proposition de renforcer le fondement juridique des collèges des autorités de surveillance (35). Ceci constitue une étape vers la réalisation de la convergence de la surveillance et assurerait la cohérence entre les États membres. La BCE estime en particulier que le recours aux collèges des autorités de surveillance améliorerait la coopération en ce qui concerne la surveillance au jour le jour des banques transfrontalières, l’analyse des risques pesant sur la stabilité financière et la coordination de la gestion des situations de crise.

La dimension communautaire du mandat des autorités de surveillance nationales

| 17. | La BCE soutient pleinement l’objectif réaffirmé à diverses occasions par le conseil Ecofin d’accentuer la dimension communautaire du mandat des autorités de surveillance nationales, tel qu’il apparaît dans la directive proposée, considérant que les questions de stabilité financière devraient être examinées au niveau transfrontalier (36). À cet égard, la BCE accueille favorablement les dispositions concernant la prise en compte des répercussions qu’une décision concernant la stabilité des systèmes financiers pourrait avoir dans tous les autres États membres concernés. Pour des raisons de cohérence, la BCE suggère de toujours faire référence à l’«impact potentiel» d’une décision et non à son «effet» (37). La BCE estime en outre que pour la mise en œuvre pratique des dispositions mentionnées ci-dessus, il peut être envisagé d’avoir recours à des mécanismes de consultation avec d’autres États membres concernés, semblables à ceux figurant dans d’autres directives du secteur financier, lorsqu’il n’est pas possible de recourir pour cela à des collèges (38). |
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17.

La BCE soutient pleinement l’objectif réaffirmé à diverses occasions par le conseil Ecofin d’accentuer la dimension communautaire du mandat des autorités de surveillance nationales, tel qu’il apparaît dans la directive proposée, considérant que les questions de stabilité financière devraient être examinées au niveau transfrontalier (36). À cet égard, la BCE accueille favorablement les dispositions concernant la prise en compte des répercussions qu’une décision concernant la stabilité des systèmes financiers pourrait avoir dans tous les autres États membres concernés. Pour des raisons de cohérence, la BCE suggère de toujours faire référence à l’«impact potentiel» d’une décision et non à son «effet» (37). La BCE estime en outre que pour la mise en œuvre pratique des dispositions mentionnées ci-dessus, il peut être envisagé d’avoir recours à des mécanismes de consultation avec d’autres États membres concernés, semblables à ceux figurant dans d’autres directives du secteur financier, lorsqu’il n’est pas possible de recourir pour cela à des collèges (38).

La titrisation (nouvel article 122 bis proposé)

| 18. | Les mesures proposées en matière d’exigences de fonds propres et de gestion du risque dans le cadre de la titrisation (39) comprennent notamment: i) l’obligation pour les sponsors et/ou les initiateurs de maintenir un «intérêt économique net significatif» (40) dans les opérations de titrisation ; ii) l’exigence pour les établissements de crédit de mieux mesurer les risques pris en tant qu’investisseurs dans des opérations de titrisation ; iii) l’amélioration des pratiques de publication par les établissements de crédit en tant qu’initiateurs ou sponsors ; et iv) le renforcement des pratiques de surveillance par les autorités de surveillance compétentes en ce qui concerne la titrisation. La BCE soutient globalement l’introduction de ces modifications proposées qui visent à aligner les mesures incitatives entre les participants au marché de la titrisation (41). Par ailleurs, la BCE insiste sur la nécessité de disposer d’un marché secondaire de la titrisation qui soit large, liquide et qui fonctionne bien, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des titres adossés à des actifs comme garantie pour les opérations de politique monétaire.
  Premièrement, si la directive proposée reste un acte de niveau 1 malgré les recommandations formulées aux points 2 à 4 du présent avis, la BCE souligne la nécessité: i) de clarifier le champ d’application des dispositions ci-dessus ; ii) de définir la notion d’«intérêt économique net significatif» ; et iii) d’utiliser des termes de façon cohérente afin d’accroître la convergence dans leur mise en œuvre et d’éviter un arbitrage réglementaire. Afin d’éviter des répercussions potentiellement négatives sur les activités de tenue de marché, il y aurait également lieu d’envisager que le degré de diligence requis diffère selon qu’il s’agit ou non du portefeuille de négociation des établissements de crédit, en fonction de la durée de la période d’investissement.
  Deuxièmement, la BCE observe que si le maintien d’un intérêt économique significatif peut certes théoriquement constituer un élément important pour l’alignement des mesures incitatives, sa mise en œuvre pratique est néanmoins susceptible de se heurter à des difficultés (42). Aussi la BCE accueille-t-elle favorablement l’intention de la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l’application et de l’efficacité des dispositions proposées à la lumière de l’évolution des marchés, prenant aussi en considération la nécessité de restaurer le fonctionnent des marchés de titrisation. La BCE prend également note du considérant proposé par le Conseil relatif aux mesures visant à remédier au décalage potentiel des structures de titrisation et à la nécessité d’assurer la cohérence et l’homogénéité dans l’ensemble de la réglementation pertinente du secteur financier (43).
  Troisièmement, la BCE estime qu’il serait utile de procéder à un réexamen complet de la terminologie en matière de titrisation utilisée dans la directive 2006/48/CE ainsi que dans la directive proposée pour mieux aligner celle-ci sur la terminologie juridique habituelle et assurer une plus grande sécurité juridique (44).
  Enfin, il convient d’examiner l’interaction de l’obligation de maintenir un intérêt économique net significatif avec les exigences comptables (45). À cet égard, la BCE est favorable à l’élaboration par le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) de recommandations sur la norme internationale d’information financière 39 (International Financial Reporting Standards — IFRS — 39) (46) et le numéro 12 du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretation Committee — SIC) de l’IASB (47) afin d’étudier l’impact potentiel des dispositions relatives à la titrisation contenues dans la directive proposée sur les règles de décomptabilisation et de consolidation. |
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18.

Les mesures proposées en matière d’exigences de fonds propres et de gestion du risque dans le cadre de la titrisation (39) comprennent notamment: i) l’obligation pour les sponsors et/ou les initiateurs de maintenir un «intérêt économique net significatif» (40) dans les opérations de titrisation ; ii) l’exigence pour les établissements de crédit de mieux mesurer les risques pris en tant qu’investisseurs dans des opérations de titrisation ; iii) l’amélioration des pratiques de publication par les établissements de crédit en tant qu’initiateurs ou sponsors ; et iv) le renforcement des pratiques de surveillance par les autorités de surveillance compétentes en ce qui concerne la titrisation. La BCE soutient globalement l’introduction de ces modifications proposées qui visent à aligner les mesures incitatives entre les participants au marché de la titrisation (41). Par ailleurs, la BCE insiste sur la nécessité de disposer d’un marché secondaire de la titrisation qui soit large, liquide et qui fonctionne bien, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des titres adossés à des actifs comme garantie pour les opérations de politique monétaire.

Premièrement, si la directive proposée reste un acte de niveau 1 malgré les recommandations formulées aux points 2 à 4 du présent avis, la BCE souligne la nécessité: i) de clarifier le champ d’application des dispositions ci-dessus ; ii) de définir la notion d’«intérêt économique net significatif» ; et iii) d’utiliser des termes de façon cohérente afin d’accroître la convergence dans leur mise en œuvre et d’éviter un arbitrage réglementaire. Afin d’éviter des répercussions potentiellement négatives sur les activités de tenue de marché, il y aurait également lieu d’envisager que le degré de diligence requis diffère selon qu’il s’agit ou non du portefeuille de négociation des établissements de crédit, en fonction de la durée de la période d’investissement.

Deuxièmement, la BCE observe que si le maintien d’un intérêt économique significatif peut certes théoriquement constituer un élément important pour l’alignement des mesures incitatives, sa mise en œuvre pratique est néanmoins susceptible de se heurter à des difficultés (42). Aussi la BCE accueille-t-elle favorablement l’intention de la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l’application et de l’efficacité des dispositions proposées à la lumière de l’évolution des marchés, prenant aussi en considération la nécessité de restaurer le fonctionnent des marchés de titrisation. La BCE prend également note du considérant proposé par le Conseil relatif aux mesures visant à remédier au décalage potentiel des structures de titrisation et à la nécessité d’assurer la cohérence et l’homogénéité dans l’ensemble de la réglementation pertinente du secteur financier (43).

Troisièmement, la BCE estime qu’il serait utile de procéder à un réexamen complet de la terminologie en matière de titrisation utilisée dans la directive 2006/48/CE ainsi que dans la directive proposée pour mieux aligner celle-ci sur la terminologie juridique habituelle et assurer une plus grande sécurité juridique (44).

Enfin, il convient d’examiner l’interaction de l’obligation de maintenir un intérêt économique net significatif avec les exigences comptables (45). À cet égard, la BCE est favorable à l’élaboration par le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) de recommandations sur la norme internationale d’information financière 39 (International Financial Reporting Standards — IFRS — 39) (46) et le numéro 12 du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretation Committee — SIC) de l’IASB (47) afin d’étudier l’impact potentiel des dispositions relatives à la titrisation contenues dans la directive proposée sur les règles de décomptabilisation et de consolidation.

Commentaires supplémentaires d’ordre juridique et technique

| 19. | Lorsqu’il est fait référence à la BCE, au SEBC et aux banques centrales nationales du SEBC, la BCE recommande d’utiliser une terminologie cohérente avec les dispositions du traité et des statuts du Système européen de banques centrales (ci-après les «statuts du SEBC») afin d’éviter de recourir encore à des concepts dépassés et de faciliter la lecture de la directive. |
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19.

Lorsqu’il est fait référence à la BCE, au SEBC et aux banques centrales nationales du SEBC, la BCE recommande d’utiliser une terminologie cohérente avec les dispositions du traité et des statuts du Système européen de banques centrales (ci-après les «statuts du SEBC») afin d’éviter de recourir encore à des concepts dépassés et de faciliter la lecture de la directive.

| 20. | La directive 2006/48/CE se caractérise par un certain nombre de références en cascade ou croisées qui ont une incidence sur son intelligibilité et sa clarté (48). De plus, un certain nombre de références ne sont pas formulées «de façon à ce que l’élément central de la norme à laquelle on veut se référer puisse être compris sans consulter cette norme» (49). Cette pratique regrettable est encore utilisée dans la directive proposée (50). La BCE recommande, également dans un souci de sécurité juridique et de transparence, de modifier la formulation de ces dispositions de telle sorte qu’il soit possible de les lire et de les comprendre sans devoir consulter diverses autres dispositions de la directive 2006/48/CE. |
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20.

La directive 2006/48/CE se caractérise par un certain nombre de références en cascade ou croisées qui ont une incidence sur son intelligibilité et sa clarté (48). De plus, un certain nombre de références ne sont pas formulées «de façon à ce que l’élément central de la norme à laquelle on veut se référer puisse être compris sans consulter cette norme» (49). Cette pratique regrettable est encore utilisée dans la directive proposée (50). La BCE recommande, également dans un souci de sécurité juridique et de transparence, de modifier la formulation de ces dispositions de telle sorte qu’il soit possible de les lire et de les comprendre sans devoir consulter diverses autres dispositions de la directive 2006/48/CE.

| 21. | La directive 2006/48/CE fait référence à «d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement» (51). La BCE a noté avec constance, à plusieurs occasions, que l’article 105, paragraphe 2, du traité et l’article 3.1 des statuts du SEBC donnent un fondement juridique aux activités de surveillance de l’Eurosystème et que la compétence de surveillance de l’Eurosystème découle en outre de l’article 22 des statuts du SEBC (52). La BCE estime que l’article 105, paragraphe 2, du traité et l’article 3.1 des statuts du SEBC excluent l’interférence dans la compétence de surveillance de l’Eurosystème de tout organisme communautaire ou national autre qu’une banque centrale agissant dans le cadre du SEBC/Eurosystème (53). Dans ce contexte et conformément à la position adoptée pour d’autres législations communautaires (54), la BCE recommande de supprimer la référence ci-dessus (55). |
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21.

La directive 2006/48/CE fait référence à «d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement» (51). La BCE a noté avec constance, à plusieurs occasions, que l’article 105, paragraphe 2, du traité et l’article 3.1 des statuts du SEBC donnent un fondement juridique aux activités de surveillance de l’Eurosystème et que la compétence de surveillance de l’Eurosystème découle en outre de l’article 22 des statuts du SEBC (52). La BCE estime que l’article 105, paragraphe 2, du traité et l’article 3.1 des statuts du SEBC excluent l’interférence dans la compétence de surveillance de l’Eurosystème de tout organisme communautaire ou national autre qu’une banque centrale agissant dans le cadre du SEBC/Eurosystème (53). Dans ce contexte et conformément à la position adoptée pour d’autres législations communautaires (54), la BCE recommande de supprimer la référence ci-dessus (55).

| 22. | Les activités de compensation, de règlement et de garde créent un type particulier d’exposition qui ne devrait pas être traité de la même façon que les expositions issues des activités habituelles de crédit interbancaire. Cela s’explique principalement par la durée très courte de ces expositions, qui généralement n’excédent pas vingt-quatre heures, et par la circonstance qu’elles échappent au contrôle des établissements concernés, ces expositions étant essentiellement la conséquence de l’activité du client. Des mesures d’atténuation et de suivi des risques potentiels liées à ces activités devraient certes être mises en place afin d’y faire face, mais la BCE soutient néanmoins l’exemption introduite à cet effet dans la directive proposée (56). Des suggestions de rédaction sont présentées dans l’annexe afin de préciser davantage cette exemption. |
| --- | --- |

22.

Les activités de compensation, de règlement et de garde créent un type particulier d’exposition qui ne devrait pas être traité de la même façon que les expositions issues des activités habituelles de crédit interbancaire. Cela s’explique principalement par la durée très courte de ces expositions, qui généralement n’excédent pas vingt-quatre heures, et par la circonstance qu’elles échappent au contrôle des établissements concernés, ces expositions étant essentiellement la conséquence de l’activité du client. Des mesures d’atténuation et de suivi des risques potentiels liées à ces activités devraient certes être mises en place afin d’y faire face, mais la BCE soutient néanmoins l’exemption introduite à cet effet dans la directive proposée (56). Des suggestions de rédaction sont présentées dans l’annexe afin de préciser davantage cette exemption.

Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction au cas où les considérations qui précèdent conduiraient à modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 mars 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2008) 602 final, du 1er octobre 2008. Disponible à l’adresse suivante: http://www.eur-lex.europa.eu

1

er

(2)  Le présent avis se fonde sur la version du 1er octobre 2008 sur laquelle la BCE a été consultée officiellement. La directive proposée a fait l’objet d’autres modifications au sein du groupe de travail du Conseil.

2

er

(3)  Voir le point 8 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, disponibles sur le site Internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu ainsi que la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», COM(2008) 706 final, disponible sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante: http://www.ec.europa.eu

3

(4)  Le rapport du groupe de Larosière du 25 février 2009 est disponible à l’adresse suivante: http://www.europa.eu

4

(5)  Voir le point 6 de l’avis CON/2004/7 de la BCE du 20 février 2004 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers [COM(2003) 659 final], (JO C 58 du 6.3.2004, p. 23) ; les points 6 à 10 de l’avis CON/2005/4 de la BCE du 17 février 2005 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (JO C 52 du 2.3.2005, p. 37) et le point 3.5 de l’avis CON/2006/60 de la BCE du 18 décembre 2006 sur une proposition de directive modifiant certaines directives communautaires en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO C 27 du 7.2.2007, p. 1).

5

(6)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

7

(8)  Voir les articles 150 et 151 de la directive 2006/48/CE et les modifications apportées à ces dispositions dans la directive proposée.

8

(9)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, «Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres — Dispositif révisé», Banque des règlements internationaux (BRI), juin 2004, disponible sur le site Internet de la BRI à l’adresse suivante: http://www.bis.org

9

(10)  Voir à cet égard les nouveaux considérants 1 et 7, l’article 42 ter, l’article 63 bis, paragraphe 6, et l’article 131 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa.

10

ter

bis

bis

(11)  Voir à cet égard le «Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires», en particulier les recommandations 12 et 17, p. 38 et 54, disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante: http://www.europa.eu

11

«Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires»

(12)  Le comité Lamfalussy lui-même a fait remarquer, en 2001, que ces recommandations interprétatives et normes communes «pour les domaines qui ne sont pas couverts par la législation de l’UE [pourraient] au besoin [...] être intégrés au droit communautaire par une procédure de niveau 2» (voir le rapport final du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, 15.2.2001, p. 37, disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante: http://www.europa.eu).

12

(13)  Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques et projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques, disponibles sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante: http://www.ec.europa.eu

13

(14)  Communication de la Commission du 20.11.2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance», COM(2007) 727 final, disponible sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante: http://www.ec.europa.eu

14

(15)  Voir les points 6.2.3 et 6.4.5 de l’exposé des motifs de la directive proposée, p. 8 et 10.

15

(16)  Voir le point 6.2.3 de l’exposé des motifs de la directive proposée, p. 8.

16

(17)  Article 113, paragraphe 4, point f), proposé.

17

(18)  Voir l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, proposé.

18

(19)  Nouvel article 113, paragraphe 3, point i).

19

(20)  Voir la nouvelle annexe V.

20

(21)  Voir les principes de bonne gestion et de contrôle du risque de liquidité (Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision), comité de Bâle sur le contrôle bancaire, septembre 2008, disponible sur le site Internet de la BRI, à l’adresse suivante: http://www.bis.org

21

Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision

(22)  Voir la première partie de l’avis technique du CECB sur la gestion du risque de liquidité — Vue d’ensemble des cadres réglementaires actuels adoptés par les autorités chargées de la réglementation dans l’Espace économique européen (First part of the CEBS’ technical advice on liquidity risk management — Survey of the current regulatory frameworks adopted by the EEA regulators) du 15.8.2007 et la seconde partie de l’avis technique du CECB adressé à la Commission européenne sur la gestion du risque de liquidité — Analyse de questions spécifiques énumérées par la Commission et des défis non relevés actuellement dans l’Espace économique européen (Second part of the CEBS’s technical advice to the European Commission on liquidity risk management — Analysis of specific issues listed by the Commission and challenges not currently addressed in the EEA) du 18.9.2008, CECB 2008 147, disponible sur le site Internet du CECB à l’adresse suivante: http://www.c-ebs.org

22

First part of the CEBS

technical advice on liquidity risk management — Survey of the current regulatory frameworks adopted by the EEA regulators

Second part of the CEBS’s technical advice to the European Commission on liquidity risk management — Analysis of specific issues listed by the Commission and challenges not currently addressed in the EEA

(23)  Voir le nouveau point 14 bis de l’annexe V.

23

bis

(24)  Voir les nouveaux points 14 et 18 de l’annexe V et le nouveau point 1(e) de l’annexe XI.

24

(25)  Seconde partie de l’avis technique du CECB adressé à la Commission européenne sur la gestion du risque de liquidité — Analyse de questions spécifiques énumérées par la Commission et des défis non relevés actuellement dans l’Espace économique européen (Second part of the CEBS’s technical advice to the European Commission on liquidity risk management — Analysis of specific issues listed by the Commission and challenges not currently addressed in the EEA), 18.9.2008, CECB 2008 147, Recommandation 29, p. 11 et 64 à 66, disponible sur le site Internet du CECB à l’adresse suivante: http://www.c-ebs.org

25

Second part of the CEBS’s technical advice to the European Commission on liquidity risk management — Analysis of specific issues listed by the Commission and challenges not currently addressed in the EEA

(26)  Voir le résumé des travaux du CECB sur la délégation, du 3.9.2008, disponible sur le site Internet du CECB à l’adresse suivante : http://www.c-ebs.org

26

(27)  Article 4, paragraphe 23, de la directive 2006/48/CE.

27

(28)  Voir l’article 49, point a) de la directive 2006/48/CE et le nouvel article 49, point a).

28

(29)  Nouvel article 130, paragraphe 1.

29

(30)  Voir également l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

30

(31)  Comparer le premier alinéa de l’article 49 de la directive 2006/48/CE avec le nouveau dernier alinéa du même article dans la directive proposée.

31

(32)  Rapport du forum sur la stabilité financière concernant l’amélioration de la résilience des marchés et des institutions (Enhancing Market and Institutional Resilience) du 7.4.2008, Recommandation V.8, p. 42 et 43 qui précise que les autorités de surveillance et les banques centrales devraient améliorer leur coopération et l’échange d’informations relatives notamment à l’analyse des risques pesant sur la stabilité financière. L’échange d’informations devrait s’effectuer rapidement en période de tension sur les marchés. Le rapport est disponible sur le site Internet du forum sur la stabilité financière à l’adresse suivante: http://www.fsforum.org

32

Enhancing Market and Institutional Resilience

(33)  Voir, par exemple, le point 2.4.1 de l’avis CON/2007/33 de la BCE du 5 novembre 2007 sollicité par le ministère autrichien des Finances sur un projet de loi modifiant la loi bancaire, la loi relative aux caisses d’épargne, la loi relative à l’autorité de surveillance du marché financier et la loi relative à l’Oesterreichische Nationalbank, et le point 2.4.1 de l’avis CON/2006/15 de la BCE du 9 mars 2006 sollicité par le ministre polonais des Finances sur un projet de loi relatif à la surveillance des établissements financiers. Tous les avis de la BCE sont disponibles sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

33

(34)  Voir le Principe 17, p. 14 à 36 des principes de bonne gestion et de contrôle du risque de liquidité (Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision), disponible sur le site Internet de la BRI à l’adresse suivante: http://www.bis.org. Les autres aspects relatifs à la liquidité sont abordés aux points 11 et 12 du présent avis.

34

Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision

(35)  Voir le nouvel article 131 bis.

35

bis

(36)  Voir les conclusions du conseil Ecofin du 7 octobre 2008, p. 17, disponibles sur le site Internet du Conseil européen à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

36

(37)  Comparer le considérant 6 de la directive proposée avec le nouvel article 40, paragraphe 3, et la troisième phrase du nouveau point 1 bis de l’annexe XI.

37

bis

(38)  Voir, par exemple, l’article 132, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE et l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (J0 L 35 du 11.2.2003, p. 1).

38

(39)  Voir le nouvel article 122 bis.

39

bis

(40)  Tel que visé au nouvel article 122 bis, paragraphe 1.

40

bis

(41)  La BCE a appris que ce nouvel article de la directive proposée avait fait l’objet d’autres modifications au sein du groupe de travail du Conseil.

41

(42)  Voir l’analyse figurant dans le rapport de la BCE sur la structure d’incitation du modèle d’«octroi puis cession» (The incentive structure of the originate and distribute model), de décembre 2008, disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse http://www.ecb.europa.eu

42

The incentive structure of the originate and distribute model

(43)  Voir le considérant 15 proposé, dernière phrase, de l’approche générale qui a reçu l’accord du Conseil le 19 novembre 2008 (disponible à l’adresse Internet suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st16/st16216.fr08.pdf) qui indique également que la Commission a l’intention de présenter des propositions législatives appropriées, après en avoir dûment étudié l’impact.

43

(44)  Pour une vue d’ensemble des lois nationales applicables à la titrisation dans les 15 États membres, voir le rapport du groupe des juristes des marchés financiers européens (European Financial Markets Lawyers Group — EFMLG) sur les obstacles juridiques aux titrisations transfrontalières dans l’UE, du 7.5.2007, disponible sur le site Internet du EFMLG à l’adresse suivante: http://www.efmlg.org

44

European Financial Markets Lawyers Group — EFMLG

(45)  Rapport de la BCE sur les structures bancaires de l’UE, p. 24.

45

(46)  Instruments financiers: comptabilisation et évaluation (Financial Instruments: Recognition and Measurement), diffusé en décembre 2003.

46

Financial Instruments: Recognition and Measurement

(47)  Consolidation — Entités ad hoc (Consolidation — Special Purpose Entities).

47

Consolidation — Special Purpose Entities

(48)  Voir le «Guide pratique commun» et en particulier la recommandation 16, disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante: http://www.europa.eu

48

(49)  Recommandation 16.7 du «Guide pratique commun», disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante: http://www.europa.eu

49

(50)  Voir, par exemple, la première phrase de l’article 129, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE et le nouvel article 129, paragraphe 1, point b).

50

(51)  Article 49, point b) de la directive 2006/48/CE.

51

(52)  Voir, par exemple, le point 7 de l’avis CON/99/19 de la BCE du 20 janvier 2000 sollicité par le ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et, plus récemment, le point 7.2 de l’avis CON/2006/23 de la BCE du 22 mai 2006 sollicité par le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta concernant la modification de la loi sur le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta.

52

(53)  La BCE a également relevé dans des avis récents sur des projets de lois nationaux d’États membres n’appartenant pas à la zone euro que les banques centrales de l’Eurosystème effectuent la surveillance des systèmes de paiement conformément à la politique commune de surveillance définie par le conseil des gouverneurs, qui s’appliquera également aux autres banques centrales après adoption de l’euro par l’État membre concerné (voir, par exemple, les points 13 à 16 de l’avis CON/2005/24 de la BCE du 15 juillet 2005 sollicité par le ministère des Finances de la République Tchèque concernant un projet de loi relatif à l’intégration d’autorités de surveillance du marché financier et, plus récemment, les points 3.9 et 3.10 de l’avis CON/2008/83 de la BCE du 2 décembre 2008 sollicité par le ministère hongrois des Finances concernant un projet de loi relatif à la modification de la loi sur la Magyar Nemzeti Bank). Par ailleurs, d’autres États membres n’appartenant pas à la zone euro ont modifié leurs lois respectives. À l’heure actuelle, au Royaume-Uni, la Bank of England assure la surveillance des systèmes de paiement sur une base extra légale. La partie 5 de la loi bancaire (Banking Bill) actuellement devant le Parlement britannique (disponible sur le site Internet du Parlement du Royaume-Uni à l’adresse http://www.parliament.uk, p. 87) officialiserait le rôle de la Bank of England dans la surveillance des systèmes de paiement.

53

Banking Bill

(54)  Voir le point 14 de l’avis CON/2001/25 de la BCE du 13 septembre 2001 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO C 271 du 26.9.2001, p. 10).

54

(55)  Y compris dans le considérant 26 de la directive 2006/48/CE.

55

(56)  Nouvel article 106, paragraphe 2, point c).

56

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ANNEXE

SUGGESTIONS DE RÉDACTION

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 6 de la directive proposée |
| (6) | Les mandats des autorités compétentes devraient avoir une dimension communautaire. Les autorités compétentes devraient donc tenir compte de l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres. |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 6 de la directive proposée

(6)

Les mandats des autorités compétentes devraient avoir une dimension communautaire. Les autorités compétentes devraient donc tenir compte de l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres.

| (6) | Les mandats des autorités compétentes devraient avoir une dimension communautaire. Les autorités compétentes devraient donc tenir compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres. |
| --- | --- |

(6)

Les mandats des autorités compétentes devraient avoir une dimension communautaire. Les autorités compétentes devraient donc tenir compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres.

Justification – Voir le paragraphe 17 de l’avis

Modification 2

Modification de la directive 2006/48/CE, article 4, paragraphe 23

Article 4

| 23. | « banques centrales » : sauf mention contraire, inclut également la Banque centrale européenne ; |
| --- | --- |

23.

« banques centrales » : sauf mention contraire, inclut également la Banque centrale européenne ;

[La directive proposée ne contient pas de modification]

Article 4

| 23. | « banques centrales » : sauf mention contraire, inclut également les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne ; |
| --- | --- |

23.

« banques centrales » : sauf mention contraire, inclut également les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne ;

Justification – Voir le paragraphe 19 de l’avis

Modification 3

Modification de la directive 2006/48/CE, article 41

Article 41

Dans l’attente d’une coordination ultérieure, l’État membre d’accueil reste chargé, en collaboration avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d’un établissement de crédit.

Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen, l’État membre d’accueil conserve l’entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire.

[La directive proposée ne contient pas de modification]

Article 41

Dans l’attente d’une coordination ultérieure, l’État membre d’accueil reste chargé, en collaboration avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d’un établissement de crédit.

Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen
  Le Système européen de banques centrales et, s’il y a lieu, l’État membre d’accueil conservent l’entière responsabilité des mesures résultant de la mise en œuvre de leur politique monétaire.

Justification – Voir les paragraphes 11 et 12 de l’avis

Modification 4

Article 1er, paragraphe 4, de la directive proposée

Modification de la directive 2006/48/CE, article 42 bis, paragraphe 2

Article 42 bis

| 2. | Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel une succursale importante du point de vue des risques systémiques est établie les informations visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 129, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel une succursale importante du point de vue des risques systémiques est établie les informations visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 129, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Si une autorité compétente de l’État membre d’origine a connaissance d’une situation d’urgence au sein d’un établissement de crédit telle que décrite à l’article 130, paragraphe 1, elle alerte dès que possible les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50.

Article 42 bis

| 2. | Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel une succursale importante du point de vue des risques systémiques est établie les informations visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 129, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel une succursale importante du point de vue des risques systémiques est établie les informations visées à l’article 132, paragraphe 1, points c) et d), et exécutent les tâches visées à l’article 129, paragraphe 1, point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Si une autorité compétente de l’État membre d’origine a connaissance d’une situation d’urgence au sein d’un établissement de crédit telle que décrite à l’article 130, paragraphe 1, elle alerte dès que possible les banques centrales du Système européen de banques centrales et les autorités visées à l'article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50.

Justification – Voir le paragraphe 19 de l’avis

Modification 5

Article 1er, paragraphe 6, de la directive proposée

Modification de la directive 2006/48/CE, article 49

Article 49

La présente section ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité compétente transmette aux entités suivantes des informations destinées à l’accomplissement de leur mission :

| a) | les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et |
| --- | --- |

a)

les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et

| b) | le cas échéant, d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.

La présente section ne fait pas obstacle à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins de l’article 45.

[...]

En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre des informations aux banques centrales dans la Communauté lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière.

Article 49

La présente section ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité compétente transmette aux entités suivantes des informations destinées à l’accomplissement de leur mission

| (a) | les
  aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et |
| --- | --- |

(a)

les
  aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et

| (a) | les aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et |
| --- | --- |

(a)

les aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière ; et

La présente section ne fait pas obstacle à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins de l’article 45.

[...]

En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre des informations aux banques centrales dans la Communauté lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire, la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité financière.

Justification – Voir les paragraphes 14, 19 et 21 de l’avis

Modification 6

Article 1er, paragraphe 16, point a), de la directive proposée

Modification de la directive 2006/48/CE, article 106, paragraphe 2, point c)

Article 106

| 2. | Les expositions ne comprennent pas : |
| --- | --- |

2.

Les expositions ne comprennent pas :

[...]

| c) | dans le cas des opérations de paiement pour le compte de clients ou des services de compensation et de règlement de titres fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions découlant de l’activité relative aux clients, qui aient pour échéance le jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des opérations de paiement pour le compte de clients ou des services de compensation et de règlement de titres fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions découlant de l’activité relative aux clients, qui aient pour échéance le jour ouvrable suivant.

Article 106

| 2. | Les expositions ne comprennent pas : |
| --- | --- |

2.

Les expositions ne comprennent pas :

[...]

| c) | dans le cas des opérations de paiement pour le compte de clients ou des services de compensation, et de règlement et de garde
  de titres
  d’instruments financiers fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions découlant de l’activité relative aux clients, qui aient pour échéance le jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des opérations de paiement pour le compte de clients ou des services de compensation, et de règlement et de garde
  de titres
  d’instruments financiers fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions découlant de l’activité relative aux clients, qui aient pour échéance le jour ouvrable suivant.

Justification – Voir le paragraphe 22 de l’avis

Modification 7

Article 1er, paragraphe 21, point d), de la directive proposée

Modification de la directive 2006/48/CE, article 113, paragraphe 4

Article 113

| 4. | Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 111, paragraphe 1, les expositions suivantes : |
| --- | --- |

4.

Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 111, paragraphe 1, les expositions suivantes :

[...]

| f) | actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements, aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro. |
| --- | --- |

f)

actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements, aient pour échéance le jour ouvrable suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro.

Article 113

| 4. | Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 111, paragraphe 1, les expositions suivantes : |
| --- | --- |

4.

Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 111, paragraphe 1, les expositions suivantes :

[...]

| f) | actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements et qu’elles
  aient pour
  soient à échéance le
  maximale de sept jours ouvrables
  suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro. |
| --- | --- |

f)

actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas les fonds propres de ces établissements et qu’elles
  aient pour
  soient à échéance le
  maximale de sept jours ouvrables
  suivant et soient libellées dans une devise de l’État membre qui fait usage de cette faculté, pour autant que cette devise ne soit pas l’euro.

Justification – Voir les paragraphes 6 à 9 de l’avis

Modification 8

Article 1er, paragraphe 29, de la directive proposée

Modification de la directive 2006/48/CE, article 130, paragraphe 1

Article 130

| 1. | Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes du point de vue des risques systémiques telles que décrites à l’article 42 bis, le superviseur sur base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission. Ces obligations s’appliquent à toutes les autorités compétentes au titre des articles 125 et 126 ainsi qu’à l’autorité compétente déterminée conformément à l’article 129, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes du point de vue des risques systémiques telles que décrites à l’article 42 bis, le superviseur sur base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission. Ces obligations s’appliquent à toutes les autorités compétentes au titre des articles 125 et 126 ainsi qu’à l’autorité compétente déterminée conformément à l’article 129, paragraphe 1.

Si l’autorité visée à l’article 49, quatrième alinéa, a connaissance d’une situation décrite au premier alinéa du présent paragraphe, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées aux articles 125 et 126.

Si possible, l’autorité compétente et l’autorité visée à l’article 49, quatrième alinéa, utilisent les voies de communication définies existantes.

Article 130

| 1. | Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes du point de vue des risques systémiques telles que décrites à l’article 42 bis, le superviseur sur base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, les banques centrales du Système européen de banques centrales et les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission. Ces obligations s’appliquent à toutes les autorités compétentes au titre des articles 125 et 126 ainsi qu’à l’autorité compétente déterminée conformément à l’article 129, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes du point de vue des risques systémiques telles que décrites à l’article 42 bis, le superviseur sur base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, les banques centrales du Système européen de banques centrales et les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission. Ces obligations s’appliquent à toutes les autorités compétentes au titre des articles 125 et 126 ainsi qu’à l’autorité compétente déterminée conformément à l’article 129, paragraphe 1.

Si une banque centrale du Système européen de banques centrales
  l’autorité visée à l’article 49, quatrième alinéa, a connaissance d’une situation décrite au premier alinéa du présent paragraphe, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées aux articles 125 et 126.

Si possible, les autorités compétentes et les banques centrales du Système européen de banques centrales
  l’autorité visée à l'article 49, quatrième alinéa, utilisent les voies de communication définies existantes.

Justification – Voir le paragraphe 19 de l’avis

---

(1)  Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer. Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/16

---

Taux de change de l'euro (1)

21 avril 2009

2009/C 93/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2932 |
| JPY | yen japonais | 126,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4492 |
| GBP | livre sterling | 0,88860 |
| SEK | couronne suédoise | 11,1760 |
| CHF | franc suisse | 1,5114 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,7940 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,035 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 300,35 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,4177 |
| RON | leu roumain | 4,2438 |
| TRY | lire turque | 2,1511 |
| AUD | dollar australien | 1,8509 |
| CAD | dollar canadien | 1,6051 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0223 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3347 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9493 |
| KRW | won sud-coréen | 1 744,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8312 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8354 |
| HRK | kuna croate | 7,3839 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 063,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,7131 |
| PHP | peso philippin | 62,700 |
| RUB | rouble russe | 44,1807 |
| THB | baht thaïlandais | 45,986 |
| BRL | real brésilien | 2,9052 |
| MXN | peso mexicain | 17,3677 |
| INR | roupie indienne | 65,2710 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2932

JPY

yen japonais

126,82

DKK

couronne danoise

7,4492

GBP

livre sterling

0,88860

SEK

couronne suédoise

11,1760

CHF

franc suisse

1,5114

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,7940

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,035

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

300,35

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,4177

RON

leu roumain

4,2438

TRY

lire turque

2,1511

AUD

dollar australien

1,8509

CAD

dollar canadien

1,6051

HKD

dollar de Hong Kong

10,0223

NZD

dollar néo-zélandais

2,3347

SGD

dollar de Singapour

1,9493

KRW

won sud-coréen

1 744,00

ZAR

rand sud-africain

11,8312

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8354

HRK

kuna croate

7,3839

IDR

rupiah indonésien

14 063,55

MYR

ringgit malais

4,7131

PHP

peso philippin

62,700

RUB

rouble russe

44,1807

THB

baht thaïlandais

45,986

BRL

real brésilien

2,9052

MXN

peso mexicain

17,3677

INR

roupie indienne

65,2710

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 93/05

Numéro de l’aide: XA 432/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide: Landwirtschaft - Nachhaltigkeit

Base juridique: Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetz für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Landwirtschaft – Nachhaltigkeit

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts à taux bonifiés sont accordés. La valeur prévue des aides s'élève à 500 000 EUR. Cette contribution financière est mise à disposition par la Landwirtschaftliche Rentenbank; une contribution financière propre de la L-Bank n'est pas prévue.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 2.1.2009.

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Aide aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité CE (à l'exception de la pêche et de l'aquaculture) par l'encouragement des investissements dans la production primaire de produits agricoles. Investissements en faveur de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux. Investissements visant l'amélioration de la qualité de la production [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]. Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité. Dans le cadre de ce régime, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank |
| --- |
| Postfach 10 29 43 |
| 70025 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |

Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank

Postfach 10 29 43

70025 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.l-bank.de/landwirtschaft-nachhaltigkeit

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 435/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca).

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2009.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a a las Denominaciones de Origen, Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía, Asociaciones de Vinos de Calidad Producidos en Región Determinada de la provincia de Salamanca y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues au titre du régime d'aides s'élèvent à 60 000,00 EUR en 2009 (soixante mille euros).

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera plafonnée à 50 % ou à 70 % du coût des dépenses admissibles, selon les cas, dans la limite de 12 000,00 EUR par demandeur.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'aide vise à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité de la province de Salamanque, protégés par une appellation d'origine, une indication géographique protégée, une marque de garantie ou par le statut de vins de qualité produits dans une région déterminée.

Le régime d'aides relève des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées comme des activités admissibles au bénéfice de l'aide: la participation à des foires organisées par la Diputación ou à des foires agroalimentaires auxquelles participe la Diputación de Salamanca, l'élaboration d'études visant à promouvoir la reconnaissance d'une marque de qualité ou l'amélioration de la qualité des produits protégés par une marque de qualité, ainsi que les activités de promotion de la qualité des denrées alimentaires.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:

| 1. | à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation; |
| --- | --- |

1.

à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, à la mise à disposition d'hôtesses d'accueil et aux droits de participation;

| 2. | aux publications liées à l'activité; |
| --- | --- |

2.

aux publications liées à l'activité;

| 3. | aux frais de déplacement. |
| --- | --- |

3.

aux frais de déplacement.

| 1. | aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque; |
| --- | --- |

1.

aux études destinées à la conception et à la reconnaissance d'une marque de qualité (appellation d'origine, indication géographique protégée, marque de garantie ou vin de qualité produit dans une région déterminée) pour des produits agricoles de la province de Salamanque;

| 2. | à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent; |
| --- | --- |

2.

à d'autres études visant à améliorer la qualité des produits agricoles de la province de Salamanque qui sont déjà protégés par une des marques de qualité visées au point précédent;

| 1. | aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de déplacement et publications liées à l'activité; |
| --- | --- |

1.

aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de déplacement et publications liées à l'activité;

| 2. | à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide; |
| --- | --- |

2.

à la présentation de produits de qualité aux niveaux national et provincial: seuls la location des installations où se déroulera la présentation, les frais de voyage et les publications liées à l'activité pourront bénéficier d'une aide;

| 3. | à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication. |
| --- | --- |

3.

à des publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région déterminée ou d'un produit déterminé, à condition que les informations et leur présentation revêtent un caractère neutre et que tous les producteurs concernés aient les mêmes possibilités d'être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca. |
| --- |
| C/Felipe Espino no 1 |
| 37002 Salamanca |
| ESPAÑA |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca.

C/Felipe Espino no 1

37002 Salamanca

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2009/Denominaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ou par des organisations internationales. Au cas où une autre subvention, déjà octroyée au demandeur aux mêmes fins, serait incompatible avec celle accordée par la Diputación, on appliquera l'article 33 du «Real Decreto 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley General de Subvenciones».

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, ne pourra en aucun cas, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses admissibles.

Numéro de l’aide: XA 439/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità relativi alla concessione di aiuti per l'assistenza tecnica in agricoltura

Base juridique: Article 4, premier alinéa, point p) - legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique dans le secteur agricole conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production animale et végétale en général

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Ripartizione provinciale agricoltura, |
| --- |
| Via Brennero, 6 |
| 39100 Bolzano |
| ITALIA |

Ripartizione provinciale agricoltura,

Via Brennero, 6

39100 Bolzano

ITALIA

Adresse du site web: http://www.egov.bz.it/DownloadAttachment.aspx?id=1013721

Autres informations: —

Numéro de l’aide: XA 440/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la integración cooperativa sin vinculación patrimonial.

Base juridique: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 08/06/2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000,00 EUR au total

Intensité maximale des aides: 80 % des dépenses éligibles

Dépenses liées à la constitution de l'entité

Frais de personnel administratif

Acquisition de matériel de bureau, notamment les ordinateurs et les logiciels

Frais généraux, administratifs et de justice

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Groupements de producteurs (article 9 du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsible:

| Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, |
| --- |
| C/Pintor Matías Moreno, no 4, |
| 45004 Toledo |

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural,

C/Pintor Matías Moreno, no 4,

45004 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire: http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm, lorsqu'elle aura été publiée sur le site web www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/21

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

EPSO/AD/166/09 et EPSO/AD/167/09

2009/C 93/06

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux:

| | EPSO/AD/166/09

  pour le recrutement de Traducteurs (AD 5) de langue bulgare, |
| --- | --- |

EPSO/AD/166/09

pour le recrutement de Traducteurs (AD 5) de langue bulgare,

| | EPSO/AD/167/09

  pour le recrutement de Traducteurs (AD 5) de langue roumaine. |
| --- | --- |

EPSO/AD/167/09

pour le recrutement de Traducteurs (AD 5) de langue roumaine.

L'avis de concours est publié exclusivement en bulgare et en roumain au Journal Officiel C 93 A du 22 avril 2009.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO: http://eu-careers.eu

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 22.4.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 93/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/22

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

2009/C 93/07

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par Silmak DOOEL (ci-après dénommé «le requérant»), producteur-exportateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l’objet du réexamen est le ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «le produit concerné») relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 172/2008 (2) sur les importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

4.   Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Une comparaison entre la valeur normale calculée pour le requérant et ses prix à l’exportation vers la Communauté fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi alors, n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S’il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant des entreprises qui ne sont pas mentionnées individuellement à l’article 1er du règlement (CE) no 172/2008.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2), du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 4/92 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 55 du 28.2.2008, p. 6.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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