# Journal officiel L 13/2023

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 13 |
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| Édition de langue française | Législation | 66e année16 janvier 2023 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 13

Édition de langue française

Législation

66e année16 janvier 2023

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/107 de la Commission du 9 janvier 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Châtaigne des Cévennes (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2023/108 de la Commission du 9 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pitina (IGP)] | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2023/109 des représentants des gouvernements des États membres du 11 janvier 2023 portant nomination d’un juge du Tribunal | 4 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2023/110 de la Commission du 12 janvier 2023 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne des cas confirmés d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) en Italie et en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/597
  [notifiée sous le numéro C(2023) 194]

   (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/107 de la Commission du 9 janvier 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Châtaigne des Cévennes (AOP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/108 de la Commission du 9 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pitina (IGP)]

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2023/109 des représentants des gouvernements des États membres du 11 janvier 2023 portant nomination d’un juge du Tribunal

4

*

Décision d’exécution (UE) 2023/110 de la Commission du 12 janvier 2023 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne des cas confirmés d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) en Italie et en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/597
  [notifiée sous le numéro C(2023) 194]

   (
  1
  )

Aethina tumida

[notifiée sous le numéro C(2023) 194]

1

5

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union ( JO L 328 du 22.12.2022 ) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union ( JO L 328 du 22.12.2022 )

( JO L 328 du 22.12.2022 )

9

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/1 |
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16.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/107 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Châtaigne des Cévennes» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Châtaigne des Cévennes» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Châtaigne des Cévennes» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Châtaigne des Cévennes» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Châtaigne des Cévennes» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Châtaigne des Cévennes» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 346 du 9.9.2022, p. 7.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 16.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/3 |
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16.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/108 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pitina» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pitina», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/930 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pitina», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/930 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pitina» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/930 de la Commission du 19 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pitina» (IGP)] (JO L 165 du 2.7.2018, p. 12).

2

(3)  
  JO C 312 du 17.8.2022, p. 9.

3

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DÉCISIONS

| 16.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/4 |
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16.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/4

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DÉCISION (UE) 2023/109 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 11 janvier 2023

portant nomination d’un juge du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de vingt-sept juges du Tribunal sont venus à expiration le 31 août 2022, parmi lesquels celui de Mme Beatrix RICZIOVÁ, qui a été nommée juge du Tribunal, sur proposition du gouvernement de la République slovaque, par la décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres (1). Il convient de procéder à une nomination pour pourvoir ce poste pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2028. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de vingt-sept juges du Tribunal sont venus à expiration le 31 août 2022, parmi lesquels celui de Mme Beatrix RICZIOVÁ, qui a été nommée juge du Tribunal, sur proposition du gouvernement de la République slovaque, par la décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres (1). Il convient de procéder à une nomination pour pourvoir ce poste pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2028.

| (2) | La candidature de Mme Beatrix RICZIOVÁ a été proposée en vue du renouvellement de son mandat de juge du Tribunal. |
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(2)

La candidature de Mme Beatrix RICZIOVÁ a été proposée en vue du renouvellement de son mandat de juge du Tribunal.

| (3) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de cette candidate à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
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(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de cette candidate à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Beatrix RICZIOVÁ est nommée juge du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2028.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2023.

Le président

L. DANIELSSON

---

(1)  Décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres du 29 juin 2022 portant nomination de juges du Tribunal (JO L 173 du 30.6.2022, p. 77).

1

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| 16.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/5 |
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16.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/110 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2023

établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne des cas confirmés d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) en Italie et en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/597

[notifiée sous le numéro C(2023) 194]

(Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est un insecte originaire de l’Afrique subsaharienne qui s’est répandu dans le monde entier au cours des dernières décennies et peut se multiplier rapidement en présence, notamment, de couvain d’abeilles, de pollen et de miel en rayon. Les spécimens adultes peuvent parcourir plusieurs kilomètres en volant pour infester d’autres lieux. L’infestation par le petit coléoptère des ruches est mentionnée à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 et en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est un insecte originaire de l’Afrique subsaharienne qui s’est répandu dans le monde entier au cours des dernières décennies et peut se multiplier rapidement en présence, notamment, de couvain d’abeilles, de pollen et de miel en rayon. Les spécimens adultes peuvent parcourir plusieurs kilomètres en volant pour infester d’autres lieux. L’infestation par le petit coléoptère des ruches est mentionnée à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 et en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2).

| (2) | Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est absent de la majeure partie de l’Union, mais des infestations sont observées dans certaines zones d’Italie depuis septembre 2014. La décision d’exécution 2014/909/UE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection de la santé animale liées à des infestations confirmées par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) en Italie. Ces mesures ont été reprises par la décision d’exécution (UE) 2021/597 de la Commission (4). Actuellement, seule la région de la Calabre figure à l’annexe de ladite décision d’exécution en tant que zone soumise à ces mesures de protection. |
| --- | --- |

(2)

Le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) est absent de la majeure partie de l’Union, mais des infestations sont observées dans certaines zones d’Italie depuis septembre 2014. La décision d’exécution 2014/909/UE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection de la santé animale liées à des infestations confirmées par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) en Italie. Ces mesures ont été reprises par la décision d’exécution (UE) 2021/597 de la Commission (4). Actuellement, seule la région de la Calabre figure à l’annexe de ladite décision d’exécution en tant que zone soumise à ces mesures de protection.

| (3) | La France a récemment notifié à la Commission la détection d’une infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans le département français de La Réunion et a également communiqué les mesures mises en place. La propagation du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) à partir de cette zone touchée en France est susceptible de constituer un grave danger pour les abeilles mellifères et les bourdons dans d’autres endroits de l’Union. Les mesures prises par la France sont conformes à celles prises par l’Italie et énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/597, et sont jugées satisfaisantes pour contenir la propagation du petit coléoptère des ruches. |
| --- | --- |

(3)

La France a récemment notifié à la Commission la détection d’une infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans le département français de La Réunion et a également communiqué les mesures mises en place. La propagation du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) à partir de cette zone touchée en France est susceptible de constituer un grave danger pour les abeilles mellifères et les bourdons dans d’autres endroits de l’Union. Les mesures prises par la France sont conformes à celles prises par l’Italie et énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2021/597, et sont jugées satisfaisantes pour contenir la propagation du petit coléoptère des ruches.

| (4) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union, d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux et de prévenir la propagation de l’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) à d’autres zones de l’Union, il convient d’ajouter le département français de La Réunion à la liste des États membres ou des zones d’États membres soumis à des restrictions en raison de la présence d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida). |
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(4)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union, d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux et de prévenir la propagation de l’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) à d’autres zones de l’Union, il convient d’ajouter le département français de La Réunion à la liste des États membres ou des zones d’États membres soumis à des restrictions en raison de la présence d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida).

| (5) | Compte tenu des difficultés rencontrées par l’autorité compétente ces dernières années pour éradiquer le petit coléoptère des ruches dans les États membres touchés, ces mesures devraient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des difficultés rencontrées par l’autorité compétente ces dernières années pour éradiquer le petit coléoptère des ruches dans les États membres touchés, ces mesures devraient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.

| (6) | Afin de disposer d’un texte clair et cohérent, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2021/597 et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Afin de disposer d’un texte clair et cohérent, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2021/597 et de la remplacer par la présente décision.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision d’exécution, on entend par:

| a) | «ruche»: une caisse servant à l’élevage d’abeilles mellifères ou de bourdons; |
| --- | --- |

a)

«ruche»: une caisse servant à l’élevage d’abeilles mellifères ou de bourdons;

| b) | «rucher»: un établissement élevant des abeilles mellifères ou des bourdons; |
| --- | --- |

b)

«rucher»: un établissement élevant des abeilles mellifères ou des bourdons;

| c) | «sous-produits apicoles non transformés»: le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que définis à l’annexe I, point 10, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (5), et qui n’ont été soumis à aucune méthode de transformation visée à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, ligne 10, colonne 4, dudit règlement; |
| --- | --- |

c)

«sous-produits apicoles non transformés»: le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que définis à l’annexe I, point 10, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (5), et qui n’ont été soumis à aucune méthode de transformation visée à l’annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, ligne 10, colonne 4, dudit règlement;

| d) | «équipement apicole»: les ruches, les parties des ruches et les ustensiles utilisés dans un rucher. |
| --- | --- |

d)

«équipement apicole»: les ruches, les parties des ruches et les ustensiles utilisés dans un rucher.

Article 2

1.   La France et l’Italie veillent à ce que les mesures d’urgence suivantes soient appliquées dans les zones mentionnées en annexe:

| a) | interdiction d’expédier les marchandises suivantes vers d’autres zones de l’Union:






  i) | abeilles mellifères; |
| --- | --- | --- |

a)

interdiction d’expédier les marchandises suivantes vers d’autres zones de l’Union:

i)

abeilles mellifères;

| ii) | bourdons; |
| --- | --- |

ii)

bourdons;

| iii) | sous-produits apicoles non transformés; |
| --- | --- |

iii)

sous-produits apicoles non transformés;

| iv) | équipement apicole; |
| --- | --- |

iv)

équipement apicole;

| v) | produits apicoles en rayons destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

v)

produits apicoles en rayons destinés à la consommation humaine;

| b) | mise en place d’une surveillance des ruches et ruchers et réalisation d’enquêtes épidémiologiques, comprenant:






  i) | le recensement et le suivi des mouvements des marchandises visées au point a), au départ et à destination des ruchers et des établissements d’extraction du miel situés dans un rayon de 20 km autour de la ou des ruches où une infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) a été confirmée; |
| --- | --- | --- |

b)

mise en place d’une surveillance des ruches et ruchers et réalisation d’enquêtes épidémiologiques, comprenant:

i)

le recensement et le suivi des mouvements des marchandises visées au point a), au départ et à destination des ruchers et des établissements d’extraction du miel situés dans un rayon de 20 km autour de la ou des ruches où une infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) a été confirmée;

| ii) | la notification à la Commission des résultats de cette surveillance et de ces enquêtes épidémiologiques. |
| --- | --- |

ii)

la notification à la Commission des résultats de cette surveillance et de ces enquêtes épidémiologiques.

2.   En fonction des résultats de la surveillance et des enquêtes épidémiologiques prévues au paragraphe 1, point b), la France et l’Italie peuvent prendre des mesures d’urgence appropriées supplémentaires conformément à l’article 257 du règlement (UE) 2016/429.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 4

La décision d’exécution (UE) 2021/597 est abrogée.

Article 5

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

2

(3)  Décision d’exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/597 de la Commission du 12 avril 2021 établissant des mesures d’urgence liées à des cas confirmés d’infestation par le petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 128 du 14.4.2021, p. 4).

4

(5)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

Liste des États membres ou des zones d’États membres faisant l’objet de mesures d’urgence visées à l’article 2, paragraphe 1

| État membre | Zones faisant l’objet de mesures d’urgence |
| --- | --- |
| France | Département de La Réunion |
| Italie | Région de la Calabre: toute la région |

État membre

Zones faisant l’objet de mesures d’urgence

France

Département de La Réunion

Italie

Région de la Calabre: toute la région

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Rectificatifs

| 16.1.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 13/9 |
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16.1.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 13/9

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Rectificatif à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 22 décembre 2022
  )

Sommaire et pages 1 et 58, la date d’adoption (titre et formule finale) de la décision:

au lieu de:

«
  14 décembre 2022
  »,

lire:

«
  15 décembre 2022
  ».

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